SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 62
bis.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard
le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13
juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins
des victimes du nazisme. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 62 bis