SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Lise,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, le Conseil
économique et social voit ses crédits augmenter modestement de 1,1 %.
En effet, 32,1 millions d'euros lui sont alloués et serviront à assurer la
continuité des actions engagées par le président Jacques Dermagne, actions pour
lesquelles le Parlement avait voté une revalorisation des moyens de 8,2 % dans
la loi de finances de 2001.
Les dépenses liées aux ressources humaines représentent les neuf dixièmes du
budget du Conseil qui, de ce fait, est peu élastique. Ces dépenses ne font
l'objet d'aucune mesure nouvelle. L'augmentation des crédits d'équipement est
sensible - 9,2 % - mais porte sur une masse faible. Le palais d'Iéna, qui
abrite le Conseil, est classé monument historique. Il nécessite donc des
opérations d'entretien et de rénovation coûteuses, visant à améliorer le
confort et surtout la sécurité des installations. L'enveloppe pour 2003
s'élèvera donc à 650 000 euros.
Le président Dermagne poursuit toujours une politique ambitieuse : affirmer la
place et le rôle du Conseil pour donner à la société civile le cadre et les
moyens de se faire mieux entendre, et ce sur les scènes nationale et
internationale.
Sur le plan national, le cadre dans lequel le Gouvernement sollicite son avis
constitue un bon indicateur du poids du Conseil. A cet égard, le bilan est
contrasté, il faut l'avouer.
En effet, sur la base de l'article 69 de la Constitution, c'est-à-dire sur des
projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ou sur des propositions de loi, le
Gouvernement ne consulte pas le Conseil : les dernières saisines datent de
1998, ce que déplore le Conseil, à juste titre, me semble-t-il.
En revanche, sur la base de l'article 70, c'est-à-dire sur des problèmes de
caractère économique ou social, le Gouvernement fait appel au Conseil. Au-delà
du nombre des saisines, ce sont surtout les sujets traités qui importent. Sur
ce plan, il est satisfaisant de constater que le Gouvernement, en juin dernier,
a saisi le Conseil sur des sujets aussi essentiels que la convergence des SMIC,
la construction européenne ou l'attractivité du territoire.
Par ailleurs, si le Conseil économique et social sait être patient - et c'est
le cas -, il peut constater, parfois jusqu'à dix ans après, les retombées de
certains de ses travaux dans des mesures gouvernementales.
Sur l'année écoulée, les travaux du Conseil sur les droits de la personne
malade, sur les mutations de la société et le travail social, sur les maladies
génétiques rares, sur l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de
loisirs ou encore sur la médiation et la conciliation de proximité, ont inspiré
le Gouvernement.
S'agissant de ses relations avec le Parlement, le Conseil économique et social
a tenu à renforcer des liens jugés trop distendus. La création, l'an dernier,
d'un poste de chargé des relations avec le Parlement a permis de faire un
premier pas en ce sens. Mais le Conseil voudrait aller plus loin et devenir «
l'assemblée du premier mot », pour reprendre une formule de son président, qui
cite en exemple le cas de l'Italie, où les présidents de commissions
parlementaires peuvent saisir le Conseil économique et social italien.
A l'échelon international, le dynamisme du Conseil se traduit par des actions
de coopération, nombreuses et efficaces, qui aident à l'émergence de nouvelles
assemblées consultatives dans le monde, les pays concernés manifestant souvent
le souhait d'adopter le modèle français. Par ailleurs, le Conseil économique et
social français joue un rôle moteur au sein de l'Association internationale des
conseils économiques et sociaux et des institutions similaires.
Enfin, alors que la question de la société civile, dont le Premier ministre se
veut à l'écoute, a été débattue cette année - je précise que le Conseil
économique et social a apporté une brillante contribution à ce débat - il est
certainement bienvenu de redire quelques mots sur la question, certes
récurrente, de la représentativité du Conseil.
Sans chercher à « coller » exactement à la société civile, qui est, par
définition, en perpétuelle mutation, celui-ci pourrait tirer avantage d'une
composition « rafraîchie ». Mais cette composition étant fixée par une loi
organique, c'est bien sûr au législateur qu'il revient d'analyser le bien-fondé
de sa modification.
Pour l'heure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues,
d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour 2003.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les budgets
dont l'augmentation se poursuit en 2003 ne sont pas très nombreux. Je note que
le budget du Conseil économique et social, après une progression de 8,1 % en
2001 et de 1,7 % en 2002, n'augmente que de 1,1 % en 2003, mais que ses crédits
d'équipement progressent de 9,2 %. C'est dire à la fois l'importance de notre
Conseil économique et social et mon regret qu'il ne bénéficie pas
d'augmentations plus sensibles cette année.
Je n'aborderai pas le problème du personnel, ni les dépenses de matériels de
l'équipement administratif, qui bénéficient de reports de crédits non
négligeables pour 2003, ni l'amélioration des conditions de travail, ni les
autorisations de programme qui progressent de 9,2 %. Ces dépenses sont
nécessaires, et je ne les trouve pas excessives !
Au moment du vote du budget d'un tel organisme, la seule question qui nous
préoccupe est simple : le Conseil économique et social est-il utile, efficace,
nécessaire au fonctionnement de l'Etat ?
Notre réponse est simple : oui, le Conseil économique et social est utile. Je
n'en veux pour preuve que le fait que 50 % de ses avis influencent les choix du
Gouvernement, performance plus éclatante que celle de nos commissions, mes
chers collègues...
Oui, le Conseil économique et social est efficace, et cela pour une raison
fort simple : ses avis sont en général clairement formulés.
Le Gouvernement est très souvent en accord ou en désaccord avec l'ensemble de
l'avis formulé. Il est rare qu'il n'en accepte qu'une partie.
Le Conseil économique et social apparaît donc comme nécessaire au
fonctionnement d'un Etat républicain et démocratique. La représentativité de
ses membres s'est renforcée, élargie. Le monde associatif, économique, syndical
notamment, peut apporter sa contribution à l'avis formulé.
Je ne dis pas que le Gouvernement retienne beaucoup d'avis pour son action
gouvernementale. Il ne retient trop souvent - et cela quel que soit le
Gouvernement - que ce qui va dans le sens de son orientation. Toutefois, pour
le long terme, il est plus coopératif. Je n'en veux pour preuve que certaines
études sur le niveau de vie des Français, le logement social ou les allocations
familiales. Le Conseil économique et social, selon l'étude que M. Beurier lui a
consacrée, révèle les tendances lourdes du corps social, alors que le
Gouvernement doit agir rapidement en fonction d'un contexte évolutif.
L'influence sur la politique gouvernementale est donc réelle, tout en restant
modérée.
Je suis dialecticienne, et par conséquent convaincue que les idées doivent
mûrir, cheminer et même faire l'objet de luttes pour qu'elles puissent devenir
un jour « doctrine de Gouvernement ».
Je n'oublie pas que le Conseil peut être saisi d'une demande d'avis, mais
aussi se saisir lui-même d'un projet d'avis et d'étude, son ouverture est donc
plus grande.
Le fonctionnement du Conseil est méconnu et c'est bien dommage. Je rappelle
que les ministres sont informés à l'avance des débats qui les concernent,
qu'ils peuvent y assister et intervenir - le font-ils ? -, que les séances sont
publiques, que la presse y est présente, et que le
Journal officiel
publie avis, rapports et études dans une édition particulière.
Nous voterons donc en faveur des crédits permettant aux 72 membres de section,
aux 140 fonctionnaires dont un tiers sont des personnels d'encadrement chargés
d'assister les conseillers dans leurs travaux, de pouvoir accomplir une tâche
en souhaitant qu'ils puissent encore renforcer une activité féconde dont la
République a besoin.
Vous voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il nous arrive de
voter en faveur d'un projet de budget, répondant ainsi à l'appel du rapporteur
spécial M. Claude Lise, qui, cette année, insiste à juste titre sur l'action
internationale en notant les actions en direction de l'euro-Méditerranée, de
l'Afrique, et des pays francophones, des démocraties émergentes et même de la
Chine.
Ainsi, à l'invitation de la France, le nombre de conseils économiques et
sociaux est passé en douze ans d'une vingtaine à plus d'une cinquantaine. Le
rôle international du Conseil économique et social ne date pas d'aujourd'hui,
mais il en sort renforcé et dynamisé, ce qui nous conforte dans notre vote
positif.
(Ah ! et applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Marcel-Pierre Cléach.
Pour une fois !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos,
ministre délégué au commerce extérieur.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, le président Jacques Dermagne et le bureau du Conseil
économique et social ont engagé depuis le début de la mandature 1999-2004 une
politique de modernisation et d'ouverture sur l'extérieur.
Les moyens de cette politique ont été dégagés sur l'exercice 2001, grâce à une
revalorisation significative de 8,17 % du budget de fonctionnement, par
ailleurs relativement modeste.
Ces nouveaux crédits ont permis la création d'un service international, d'un
service de la communication et de la mise en place d'un réseau informatique.
La progression plus modeste des crédits, tant pour l'exercice 2002 que pour
l'exercice 2003, avec une augmentation de 1,08 %, vise cependant à conforter ce
développement.
Au total, le projet de budget pour 2003 s'élève à 32,14 millions d'euros, dont
31,19 millions d'euros relevant du titre III et 0,95 millions d'euros du titre
V, en progression de 1,08 % par rapport à l'année 2002.
Au cours de l'année 2001, le Conseil économique et social a tenu vingt et une
assemblées plénières, contre dix-huit l'année précédente. Ses membres ont
participé à 388 réunions au cours desquelles 275 personnalités extérieures ont
été auditionnées. A l'issue de ces travaux, quatre études et vingt et un avis
et rapports ont été adoptés, dont six sur saisine gouvernementale. Au cours du
seul premier semestre 2002, neuf avis et deux études ont été adoptés, dont
trois sur saisine gouvernementale. Ces chiffres vous montrent le niveau très
élevé du travail accompli par le Conseil économique et social.
Depuis juin 1999, le site Internet du Conseil met en ligne le texte intégral
des rapports des douze derniers mois, ainsi que les notices des travaux publiés
depuis 1947. En 2001, le nombre d'accès moyen mensuel a été de 556 528, en
progression de 85 % par rapport à l'année précédente.
Pour toutes ces raisons, nous vous présentons ce projet de budget qui s'élève
à 32,14 millions d'euros.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Conseil
économique et social et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 448 220 euros. »