SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions de représentation des communes associées
112.
- 30 novembre 2002. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur les problèmes posés par l'application du code électoral aux communes
associées. Conformément à l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au
conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au
rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient l'être. En toute
logique, les électeurs domiciliés dans les communes associées et remplissant
les conditions posées par l'article susindiqué du code électoral sont éligibles
au conseil municipal. De son côté, la commune associée est représentée au
conseil municipal par les conseillers municipaux élus à partir de cette section
électorale par un maire délégué élu. A l'heure actuelle, rien ne s'oppose à ce
qu'une personne remplissant les conditions de cet article, mais domiciliée dans
la ville centre et sans attache directe avec la commune associée, se fasse
élire par la section électorale de la commune associée, voire devienne maire
délégué. Aussi, ne serait-il pas envisageable, dans l'intérêt des communes
associées, de prévoir une disposition législative qui restreigne la possibilité
de candidatures pour les élus des communes associées aux électeurs
effectivement domiciliés dans la commune associée ou les citoyens inscrits au
rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits
au 1er janvier de l'année de l'élection au titre d'une propriété sur le
territoire de la commune associée ? Une telle disposition semble plus cohérente
et permettrait de sauvegarder l'identité et la spécificité des communes
associées, qui seraient ainsi représentées par des élus qui justifient d'un
lien direct avec elles. Il remercie le ministre de bien vouloir lui donner son
avis sur le problème qu'il vient de soulever.
Conditions de réalisation
de la liaison est-ouest à Avignon
113.
- 30 novembre 2002. -
M. Alain Dufaut
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur ses légitimes préoccupations concernant le devenir de la liaison est-ouest.
La liaison est-ouest, plus communément baptisée LEO, est une voie rapide dont
la construction était inscrite au 12e contrat de plan Etat-région, et avait
pour triple mission : de relier les autoroutes A 7 et A 9 par le sud d'Avignon,
de décharger le trafic de transit du tour des remparts et de la rocade urbaine
d'Avignon, de desservir la nouvelle gare TGV d'Avignon et la rendre
parfaitement accessible pour les usagers de trois départements, Vaucluse,
Bouches-du-Rhône et Gard. Depuis 1998, date à laquelle le tracé a été
définitivement arrêté, sur la base de la solution mixte, le dossier de cette
infrastructure vitale pour l'essor économique de toute une région ne cesse de
prendre du retard. Si l'enquête d'utilité publique s'est terminée en 2002,
l'enquête hydraulique a été repoussée en 2003 et l'engagement de l'Etat qui,
dans sa programmation, avait annoncé « le début des travaux simultanés des deux
ponts sur la Durance fin 2003 » est remis en cause ! En effet, aucun crédit
travaux (autorisations de programme AP) n'est inscrit sur l'année 2003 pour la
LEO. Le dernier comité d'engagement du contrat de plan, qui s'est tenu à
Marseille le 18 novembre, a prévu, pour la LEO, en 2003, des crédits d'étude et
d'acquisition foncière dont on n'a aucun besoin, alors qu'il aurait fallu 22,4
MEUR d'AP travaux pour démarrer, au minimum, un des deux ponts sur la Durance.
Ce désengagement, quand on sait que les crédits vauclusiens « partent » pour 9
MEUR supplémentaires sur la L 2 à Marseille, ou pour 4 MEUR de plus sur le
tunnel de Toulon, est inadmissible. Fin 2002, les Bouches-du-Rhône auront
consommé 48,8 % d'AP de son contrat de plan. Le Var aura consommé (avec le
tunnel de Toulon) 48,6 % des AP de son contrat de plan et le Vaucluse, éternel
parent pauvre du contrat de plan, n'aura consommé que 16,9 %. Alors même s'il
est vrai que le Vaucluse n'est pas, contrairement aux Bouches-du-Rhône et au
Var, représenté au niveau ministériel, il souhaite savoir comment il compte
faire pour corriger et inverser cette anomalie et faire en sorte que les
travaux de la LEO démarrent effectivement en 2003.