SEANCE DU 12 DECEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le garde des sceaux, la presse nationale et régionale a donné
connaissance de la note d'information que vous avez diffusée pour être soumise
à la concertation des magistrats et des avocats. Elle concerne le projet que
vous aviez annoncé sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de
la criminalité.
Bien entendu, avant que chacun ait pu procéder à une analyse détaillée de ce
dispositif, qui modifie notamment la procédure pénale, les voix habituelles
s'élèvent pour que l'on ne change rien dans ce domaine, alors que l'on sait que
les moyens de la justice sont inadaptés à la poursuite de la grande
criminalité, quelle que soit la valeur de ceux qui ont en charge ces
affaires.
On vous reproche, pêle-mêle, de dessaisir le juge d'instruction, de donner
trop de pouvoir au parquet - paradoxalement, ce sont les mêmes qui voulaient
faire des parquetiers des magistrats totalement indépendants du pouvoir
hiérarchique - et, bien entendu, d'accorder trop de pouvoirs aux services de
police et de gendarmerie.
Pourtant, nous le savons, la spécialisation est une nécessité pour les
affaires complexes, qu'il s'agisse de la délinquance financière, du terrorisme,
du proxénétisme, du trafic de stupéfiants ou du trafic d'êtres humains.
Selon nos informations, ce dispositif serait étendu à d'autres crimes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos orientations à ce sujet ?
Comme pour la violence routière, à propos de laquelle le ministre de
l'équipement a parlé de prévention, il faut aussi évoquer la répression, étant
entendu que l'équilibre entre la nécessaire répression et le respect des
libertés doit être la règle absolue.
Surtout, monsieur le garde des sceaux, quels moyens comptez-vous mettre en
oeuvre pour améliorer l'effectivité de la réponse pénale ?
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, le texte
sur lequel j'ai lancé une concertation aussi large que possible et qui, je
l'espère, pourra être présenté en Conseil des ministres au mois de février,
puis devant le Parlement en mars ou avril prochain, vise à répondre aux
nouvelles formes de criminalité.
S'agissant de la délinquance routière, notre objectif est effectivement de
rendre plus automatique le système de sanction. Nous en reparlerons.
Je souhaite également que ce texte permette de lutter plus efficacement contre
le racisme et les discriminations raciales.
Il nous faut aussi rendre plus efficace la lutte contre la pollution de
l'environnement : il s'agit là, en effet, d'un véritable défi de société.
Mais l'objet principal de ce texte sera de renforcer l'efficacité de la
justice dans sa lutte contre la criminalité organisée.
A quels problèmes devons-nous répondre ? Nous devons d'abord faire face à la
criminalité organisée, qui est aujourd'hui de plus en plus internationale et
qui emploie de plus en plus des moyens modernes extrêmement sophistiqués. En
d'autres termes, nous sommes confrontés à de grands professionnels
extraordinairement dangereux, souvent liés, de surcroît, au terrorisme
international.
Nous devons donc adapter à la fois notre organisation et nos moyens d'action
judiciaires, ce qui implique de regrouper un certain nombre de juridictions,
dont les compétences seront, bien sûr, juxtaposées. Comme il y a un pôle
antiterroriste, il faut créer cinq ou six pôles sur l'ensemble du territoire,
qui seront affectés à la lutte contre la criminalité et permettront de
coordonner le travail d'enquête et les procédures judiciaires ultérieures.
Cela, bien entendu, ne remet aucunement en cause les pôles qui existent
aujourd'hui. Contrairement à ce qui a pu être écrit dans tel ou tel organe de
presse, les pôles économiques et financiers seront renforcés par cette nouvelle
organisation, car, dans ce domaine également, un travail de fond est à
réaliser.
Par ailleurs, indépendamment des questions d'organisation, nous ferons en
sorte que, en termes de procédures, la justice dispose de moyens plus efficaces
pour lutter contre ces criminels extrêmement dangereux.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
FILIÈRE INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS