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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2002


M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Avant le 31 décembre prochain, le Conseil des ministres de l'Union devra se prononcer sur la réforme de la politique commune de la pêche. C'est une échéance importante pour la France, car nos professionnels de la pêche sont inquiets.
Le naufrage du Prestige n'est que la suite d'une longue série de catastrophes que nous souhaiterions voir s'arrêter grâce à la fermeté et à la diligence des autorités nationales et communautaires. Les marins pêcheurs du littoral atlantique se sont mobilisés pour lutter contre les menaces de pollution. La technique du chalutage à couple, sans pouvoir être d'une remarquable efficacité, mérite le soutien affirmé de l'Etat.
Ma première question porte donc sur les modalités d'indemnisation qui seront versées par l'Etat à ces marins pêcheurs qui participent ainsi à une mission de service public.
Ma seconde question porte sur la réforme de la politique commune de la pêche. Nous connaissons l'engagement personnel de M. le ministre de l'agriculture et celui du Gouvernement dans ce domaine. La France a souhaité une politique commune de la pêche qui soit fondée sur une exacte évaluation des ressources halieutiques pour préserver les capacités de pêche.
A partir de cette évaluation, les taux admissibles de capture - les TAC -, ainsi que les quotas sont terminés par zone et par espèce. Une telle évaluation nécessite un effort considérable de recherche scientifique et de concertation avec les professionnels.
Les diminutions de quotas annoncées unilatéralement par la Commission européenne sont incompréhensibles et inacceptables. Proposer une diminution de 50 % pour la sole n'est pas acceptable alors même que cette ressource, aux dires des professionnels les plus avertis, n'est pas menacée.
M. René-Pierre Signé. Mais il critique le Gouvernement !
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, pour étayer notre dossier de négociation, quelles réformes pouvez-vous engager avec votre collègue en charge de la recherche scientifique pour que nos évaluations des ressources halieutiques soient scientifiquement mieux argumentées, afin qu'elles puissent être prises en compte par les autorités communautaires lors de la fixation des TAC et des quotas ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Hervé Gaymard, qui est retenu à Athènes par une réunion avec son homologue grec.
Vous avez indiqué quels sont les moyens - que vous connaissez bien puisque vous avez vécu la catastrophe de l'Erika - qui sont actuellement mis en oeuvre : coopération avec nos amis espagnols, appel à l'Alcyon, à l'Ailette, et, depuis quelques jours, dans le cadre du plan POLMAR mer, mobilisation des pêcheurs de Saint-Jean-de-Luz.
A cet égard, les pêcheurs qui sont mobilisés ne sont pas réquisitionnés. Ils sont volontaires auprès des affaires maritimes, et l'Etat rémunère sur la base de 7 620 euros par jour les armateurs, à charge pour eux, naturellement, de redistribuer les sommes qui leur sont versées. Voilà ce qu'il en est de l'application du plan POLMAR mer.
J'ajoute qu'aujourd'hui, à Copenhague, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Europe vont amplifier, nous le souhaitons, le dispositif adopté la semaine dernière par les ministres européens des transports et de l'environnement.
En ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, vous connaissez, monsieur le sénateur, la position très ferme de la France et notre refus du plan Fischler. Mais en effet, vous avez raison, il faut que nous puissions contrôler les décisions communautaires qui sont toujours fondées sur des avis scientifiques concernant la ressource halieutique, laquelle n'est pas toujours examinée de manière scientifique.
Comme vous le souhaitez, nous devons engager une concertation avec les professionnels. Au niveau communautaire, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, elle permettra de mieux organiser l'ensemble des conseils qui étudient la ressource halieutique. Au niveau national, comme Hervé Gaymard l'a suggéré récemment, un groupe de travail réunissant scientifiques et professionnels de la mer sera constitué afin que des propositions puissent être présentées.

J'ajoute, monsieur le sénateur, que, comme vous le souhaitez, Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sera associée à ce processus qui nous permettra d'établir un protocole très précis tenant compte des avis émis par les professionnels de la pêche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RESTRUCTURATION DES SUCCURSALES
DE LA BANQUE DE FRANCE




 


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