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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2002


DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 12 décembre 2002, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

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