SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 1er - I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation
des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des
comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de
l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A
cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les
fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa
couverture sont transférés à cette date à l'Etat.
« II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en
jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables
supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une
fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
« III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont
imputées sur le compte de commerce n° 904-14 " Liquidation d'établissements
publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et
liquidations diverses". »
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 et état A