SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

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M. le président. « Art. 2. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations réalisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	887	1 749	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	1 139	1 139	.	.	.	.
.	.
Montants nets du budget général	- 252	610	- 524	- 22	64	.
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	- 252	610	- 524	- 22	64	.
.	.
Budgets annexes
Aviation civile	.	.	.	.	.	.
Journaux officiels	.	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	.	.	.	.	.	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	.	.	.	.	.	.
Prestations sociales agricoles	.	.	.	.	.	.
.	.
Totaux pour les budgets annexes	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 316
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts	158	.	.	.	600	.
Comptes d'avances	1 300	.	.	.	1 486	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	33	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde).	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 661
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 977

Je donne lecture de l'état A annexé :

É T A T A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002

I. - BUDGET GÉNÉRAL

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2002 (milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	-500 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	+500 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+30 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+160 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+22 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	-40 500
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	-44 500
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	+173 000
0013	Taxe d'apprentissage	-7 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-3 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	-13 000
0017	Contribution des institutions financières	+33 000
.	Totaux pour le 4	+310 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	+110 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 000 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-10 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	-1 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-40 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+276 000
0031	Autres conventions et actes civils	-10 000
0033	Taxe de publicité foncière	-8 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	+73 000
0039	Recettes diverses et pénalités	+19 000
0041	Timbre unique	-4 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	+14 000
0047	Permis de chasser	-1 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	-9 000
0059	Recettes diverses et pénalités	-25 000
0061	Droits d'importation	-100 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	+3 000
0066	Amendes et confiscations	-8 000
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	-51 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	-4 000
0084	Taxe sur les achats de viande	+105 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	-15 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	-5 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	-1 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-3 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-20 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-2 000
0099	Autres taxes	-4 000
.	Totaux pour le 7	+169 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+2 130
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	-21 300
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+80 550
0129	Versements des budgets annexes	+450
.	Totaux pour le 1	+61 830 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	+300
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	-37 500
0299	Produits et revenus divers	+2 300
.	Totaux pour le 2	-34 900 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	+2 700
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	+83 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	-1 600
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	-700
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+34 200
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	+16 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	-5 100
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	+100
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	-28 900
0327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	-9 400
0328	Recettes diverses du cadastre	-1 800
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	-11 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	-8 800
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	+100
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	+800
0399	Taxes et redevances diverses	+1 900
.	Totaux pour le 3	+71 500 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	+4 800
0402	Annuités diverses	-200
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	-400
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	-7 500
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-400
0409	Intérêts des prêts du Trésor	+589 240
0410	Intérêts des avances du Trésor	-100
0499	Intérêts divers	+700
.	Totaux pour le 4	+586 140 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	+25 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	+37 500
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	+4 900
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	+400
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	+50 900
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	+6 200
.	Totaux pour le 5	+124 900 6. Recettes provenant de l'extérieur
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-87 000
0607	Autres versements des Communautés européennes	+11 050
.	Totaux pour le 6	-75 950 7. Opérations entre administrations et services publics
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	+1 300
0799	Opérations diverses	-9 300
.	Totaux pour le 7	-8 000 8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	-200
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	+2 100
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	+100
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	+400
0805	Recettes accidentelles à différents titres	+91 500
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	-38 000
0811	Récupération d'indus	-3 700
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	-1
0899	Recettes diverses	+198 598
.	Totaux pour le 8	+250 797 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	+166 919
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	-102 681
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-41 183
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	+9 533
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	-16 261
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	-89 011
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-1 774
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	+32 945
.	Totaux pour le 1	-41 513 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	-280 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	-500 000
3	Impôts sur les sociétés	+500 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+310 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	+110 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 000 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+169 000
.	Totaux pour la partie A	-411 000 B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+61 830
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	-34 900
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	+71 500
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	+586 140
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	+124 900
6	Recettes provenant de l'extérieur	-75 950
7	Opérations entre administrations et services publics	-8 000
8	Divers	+250 797
.	Totaux pour la partie B	+976 317 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	+41 513
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+280 000
.	Totaux pour la partie C	+321 513
.	Total général	+886 830

II. - COMPTES DE PRÊTS

(En euros)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2002
.	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France	157 960 000

III. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En euros)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2002
.	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes	1 300 000 000

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est tout à fait naturellement, compte tenu des positions que nous défendrons sur les articles suivants, notamment sur ceux qui prévoient des annulations de crédits, que nous ne voterons pas l'article d'équilibre. Nous avons une conception pour le moins différente de la vôtre de l'utilisation de la ressource publique. Comme cet article consacre des orientations et des choix politiques que nous ne partageons pas, il est tout à fait logique que nous le rejetions.
L'article d'équilibre consacre en effet un accroissement du déficit prévu dans la loi de finances rectificative votée cet été, malgré ou, plutôt, à cause des orientations de ce gouvernement.
Vous aviez en particulier fait de la baisse de l'impôt sur le revenu l'une des conditions de la relance de l'activité économique, et il se trouve que c'est exactement le résultat inverse qui se produit. Cela montre au demeurant que rien ne pouvait sur un plan strictement économique justifier le choix opéré en juillet dernier. La seule motivation qui vous animait était bel et bien d'ordre strictement politique et visait à donner des gages à ceux qui vous ont élus, singulièrement aux ménages les plus aisés, principaux bénéficiaires de votre sollicitude.
Le résultat est clair. Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même, monsieur le ministre, que la réduction des dépenses publiques est la traduction des baisses d'impôt accordées cet été, ce qui fait apparaître plus nettement encore le lien entre les unes et les autres. Votre Etat « modeste » n'est ni plus ni moins qu'un Etat qui renonce à répondre aux besoins sociaux et qui laisse croître et embellir les inégalités sociales et économiques.
Quant au choix de réduire des dépenses, notamment les dépenses liées à la politique de l'emploi, les dépenses d'investissement dans le logement ou encore les dépenses de financement des universités, permettez-nous de vous signifier qu'elles disqualifient la politique que vous menez. Nous y reviendrons naturellement lors de l'examen des articles 4 et 6 du présent projet de loi, mais il était important de le rappeler dès le début de la discussion des articles.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'état A annexé.

(L'article 2 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74:

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	313
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	201
Contre	112

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

A. - Budget général

Article 3 et état B

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