SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 29 bis, à l'examen de l'amendement n° 68 rectifié, appelé par priorité.
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et 2005 est supérieure respectivement de 30 %, 60 % et 90 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Juste avant la suspension de nos travaux, la commission des finances ayant émis un avis favorable, j'ai demandé, pour la clarté des débats, que soit appelé en priorité l'amendement n° 68 rectifié, par lequel le Gouvernement souhaite prendre en compte les préoccupations exprimées dans les très nombreux amendements, qui restent en discussion, espérant que cette initiative permettra, si cet amendement est adopté, le retrait des autres amendements.
L'amendement n° 68 rectifié découle des engagements que le Gouvernement a pris mercredi dernier devant l'Assemblée nationale et répond aux préoccupations qui s'y sont exprimées ainsi qu'à celles qui se dégagent des différents amendements que vous avez déposés à cet article 29 bis .
Il porte tout d'abord sur le transfert de la charge entre filières : le Gouvernement propose un mécanisme différent pour l'écrêtement de la nouvelle taxe, de façon que, pour les exploitations ayant un fort chiffre d'affaires, la hausse de la fiscalité soit limitée pour les années 2003, 2004 et 2005, l'augmentation ne pouvant excéder 30 % la première année, 60 % la deuxième année et 90 % la troisième année. Ce mécanisme s'ajoute aux autres dispositions du projet de loi allant dans le même sens, à savoir : la baisse de 16 % de la fiscalité, qui devrait permettre à la majorité des filières d'être moins imposées à l'avenir ; l'exonération des agriculteurs au forfait qui concerne 28 % des exploitations ; enfin, au-delà du seuil de 370 000 euros, soit pour 4 % des exploitations -, le taux de taxation serait extrêmement faible, puisqu'il serait ramené à 0,05 % du chiffre d'affaires.
Une autre préoccupation portait sur la garantie d'un taux de retour aux filières. En effet, à l'Assemblée nationale ainsi que dans certains amendements déposés au Sénat, il a été demandé qu'une logique de taux de retour prévale, notamment pour la viticulture.
Cependant, la garantie du taux de retour relève des professionnels, et le conseil d'administration de la future Agence de développement agricole et rural sera constitué d'une très large majorité de professionnels agricoles qui détermineront les orientations qu'ils souhaiteront donner à la politique du développement agricole. Ils pourront, par exemple, mettre eux-mêmes en oeuvre une règle d'encadrement des retours par filière.
Je peux ici m'engager solennellement à ce que les représentants de l'Etat siégeant au conseil d'administration de l'ADAR soient attentifs à ce qu'une part significative des ressources de l'établissement soit affectée à la filière viticole. Mais, juridiquement - et chacun le comprendra -, il n'est pas possible au Gouvernement d'aller plus loin.
Si le retour doit être égal à la mise, pourquoi maintenir la notion même de développement agricole, dont le principe est de manifester la solidarité entre filières et entre départements et dans le cadre duquel il est normal de constater que les filières et les départements les plus rentables apportent au dispositif une contribution supérieure aux subventions qu'ils perçoivent ?
Par ailleurs, chaque filière dispose des moyens de financer directement ses propres actions de développement, et l'exemple de la viticulture est une bonne illustration de cette situation : cette filière verse 11,3 millions d'euros à l'Association nationale pour le développement agricole, qui ne dépense en retour que 6 millions d'euros pour le financement d'actions de développement viticole ; la filière verse aussi directement aux instituts viticoles 31 millions d'euros qui lui profitent exclusivement.
Je citerai un exemple simple qui, à mes yeux, est représentatif de la viticulture : une exploitation de 20 hectares de vigne en appellation d'origine, en région Provence - Alpes - Côte d'Azur, par exemple, paie actuellement 270 euros par an à l'ANDA. Avec le nouveau mécanisme d'écrêtement, elle ne paierait en 2003 que 86 euros de plus, au lieu de 275 euros supplémentaires si la taxe n'était pas écrêtée.
Je rappelle également que la plupart des filières verront leur contribution baisser.
Je souhaite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous puissiez adopter cet amendement, dont l'objet, je le répète, est de répondre à l'ensemble des préoccupations que vous avez exprimées.
Le Gouvernement vous propose donc ce texte, par lequel il a voulu à la fois répondre aux préoccupations des différentes filières du monde agricole et respecter une certaine équité par la maîtrise d'une nouvelle taxe dont il convient, en effet, d'éviter qu'elle ne représente un écart trop important par rapport à celle qui est actuellement acquittée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement prudent que nous soumet le Gouvernement, puisqu'il vise à lisser les évolutions.
En effet, lorsque l'on change d'assiette et de système de recouvrement, on peut s'exposer à des effets pervers assez difficiles à anticiper. Les simulations dont nous avons connaissance montrent qu'une baisse globale de la cotisation moyenne peut se traduire, pour certaines productions, par des augmentations sensibles. Il faut se souvenir qu'en valeur absolue le montant à acquitter demeurerait tout de même très faible par rapport aux capacités contributives des exploitations considérées.
Monsieur le ministre, vous avez raison de choisir cette démarche prudente, et la commission, pour ce qui la concerne, a émis un avis de sagesse sur votre proposition.
A titre personnel, je m'interroge cependant sur la progressivité que vous avez retenue : 30 % d'augmentation en 2003, 60 % en 2004, 90 % en 2005, déplafonnement ensuite. C'est peut-être un peu rapide ! Serait-il envisageable que vous rectifiez votre amendement en substituant à ces chiffres les suivants : 20 % en 2003, 40 % en 2004, 60 % en 2005, 80 % en 2006, déplafonnement au-delà ? Je me permets de vous livrer cette suggestion en écho aux discussions que nous avons eues à ce sujet avant la suspension de séance.
S'il vous était possible, monsieur le ministre de nous indiquer votre réaction sur cette proposition d'échelonnement, peut-être pourrions-nous accroître le coefficient de prudence qui, certainement, doit être présent dans une telle opération.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, que pensez-vous de la proposition de M. le rapporteur général ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite être à l'écoute du Sénat et de sa commission des finances. Comme M. le rapporteur général vient le démontrer parfaitement, sa proposition alternative donnerait encore plus de sécurité à un dispositif nouveau dont il est toujours difficile de prévoir par avance les effets.
Monsieur le rapporteur général, je serai de la plus totale franchise avec vous : si votre proposition alternative a la faveur du Sénat, le Gouvernement s'y ralliera volontiers, mais en demandant avec insistance à la Haute Assemblée de bien vouloir s'en tenir à cete rédaction rectifiée. Nous aboutirions ainsi à une coproduction inspirée par la plus grande bonne volonté, et je souhaiterais, dans cette hypothèse, que les autres amendements, qui n'auraient naturellement plus de justification même si, juridiquement, ils ne deviennent pas pour autant sans objet soient retirés.
En tout état de cause, si M. le rapporteur général peut m'assurer que lui-même est prêt, à titre personnel, à inviter le Sénat à adopter l'amendement ainsi rectifié, le Gouvernement accepte alors de modifier son amendement. M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 68 rectifié bis présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20%, 40%, 60% et 80% au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
La parole est à M. Serge Franchis, pour explication de vote.
M. Serge Franchis. Je remercie M. le ministre des indications qu'il nous a données et M. le rapporteur général de la proposition qu'il vient de faire d'abaisser le taux prévu pour 2003 et les années suivantes. Nous pourrons ainsi mesurer la réaction de la filière viticole ; car, d'ici à 2006, il est certain que celle-ci prendra position.
M. le président de la commission des finances, voilà quelques jours, lors de la discussion d'un amendement que j'avais déposé, avait indiqué qu'il souhaitait qu'une réflexion soit menée sur la fiscalité agricole ; cela me semble également nécessaire pour la question qui nous occupe en ce moment ; or une certaine précipitation semble prévaloir dans l'élaboration du dispositif envisagé.
Je remercie M. le rapporteur général d'avoir suggéré cette réduction de taux. Moi-même, j'avais pensé qu'un taux de départ de 15% pourrait être retenu. On va se situer, certes, un peu au-dessus, mais c'est tout de même un signe qui, je le pense, sera apprécié par la profession. Cela permettra à la réflexion de se poursuivre, de telle façon qu'un consensus s'établisse finalement entre le Gouvernement et les professionnels de la filière. M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Nous n'avons pas vraiment eu le temps, que ce soit en commission des finances ou au sein de notre groupe, de délibérer sur ces propositions, mais l'amendement du Gouvernement, assorti de la rectification suggérée par M. le rapporteur général, nous apparaît comme une très bonne mesure de synthèse. C'est donc en toute sérénité que nous le voterons.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je veux témoigner de la perplexité de la commission des finances face à un nouveau dispositif dont, chacun le comprend, la mise en oeuvre peut s'avérer problématique. Il faudra sans doute beaucoup de pédagogie pour que cette mesure soit rapidement reconnue comme opportune par l'ensemble des professionnels de l'agriculture.
M. le rapporteur général a parfaitement traduit ce qu'a été le sentiment de la commission des finances lorsqu'elle a eu à se prononcer sur l'amendement présenté par le Gouvernement.
C'est, me semble-t-il, une sage application du principe de précaution. Nous évitons ainsi l'embardée.
La profession doit être attentive au fait que, en raison du plafonnement de la progression, les ressources des premières années vont se trouver contingentées. J'ose espérer que les excédents de l'ANDA suffiront à pallier cette moins-value de recettes.
M. Serge Franchis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je veux simplement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de réfléchir à un système analogue pour les zones forestières. Vous serez d'ailleurs très bientôt saisi d'une proposition concernant l'association France-forêt. (M. le président de la commission des finances sourit.)
Je vous vois sourire, monsieur le président de la commission : c'est vrai, cette fois-ci, nous avons manqué une occasion, mais il nous faudra y revenir, quels que soient nos principes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un bon précédent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié bis .

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Badré, Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le taux : "0,19%" par le taux : "0,21 %".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 0,21 % du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage : "0,19 %" par le pourcentage : "0,21 %". »
Compte tenu de l'effort consenti par le Gouvernement, qui a accepté de procéder à la rectification, suggérée par la commission, de son propre amendement, lequel vient d'être adopté, les auteurs de ces trois amendements sont sans doute prêts à les retirer. Je vais néanmoins leur en demander confirmation.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 35 rectifié bis est-il retiré ?
M. Marcel Deneux. Bien que son objet soit différent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 45 rectifié est-il retiré, monsieur Demerliat ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié est-il retiré, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est retiré.
L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin, est ainsi libellé :
« I. - Après le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. - Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole acquittent forfaitairement une taxe comprise entre 40 et 76 euros par exploitant ».
« II. - 1° Avant le dernier alinéa du IV du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur l'annexe à la déclaration déposée en application du III de l'article 298 quater pour les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire. »
« 2° En conséquence, au dernier alinéa du IV du même texte, remplacer la référence : "3°" par la référence : "4°".
« III. - En conséquence, au I du même texte, supprimer les mots : ", à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts".
« IV. - En conséquence, au VI du même texte, insérer, après les mots : "au III", les mots : "et au III bis ". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Actuellement, les agriculteurs soumis au remboursement forfaitaire au regard de la TVA contribuent au financement du développement agricole en payant les taxes parafiscales sur les produits agricoles. Ils bénéficient, à ce titre, des travaux de la recherche appliquée et des activités de développement, comme les autres agriculteurs. Il paraît donc souhaitable qu'ils continuent à contribuer au financement du développement agricole et ce de façon limitée.
Certes, le projet initial du Gouvernement prévoyait d'exclure les agriculteurs au forfait agricole du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Le présent amendement a pour objet d'assujettir cette catégorie d'agriculteurs à une taxe forfaitaire dont le montant, fixé à 76 euros, correspond au montant minimal fixé pour les assujettis au régime de la TVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très proche de l'amendement n° 33 rectifié, qui a été examiné tout à l'heure.
Sans doute faut-il prendre le temps de bien étudier cette réforme, d'en évaluer les effets filière par filière.
Je conçois bien que le principe d'une participation minimale pour toutes les exploitations puisse séduire. Il n'est, en réalité, que l'expression du principe de responsabilité de tous les participants à la grande chaîne agro-alimentaire.
Il a toutefois été précisé tout à l'heure, en réponse à Marcel Deneux, que l'ANDAR offrirait ses services sans distinction des montants de cotisation et sans distinction entre les cotisants et les exonérés. Cette préoccupation est donc prise en compte.
Par ailleurs, la nécessité de bien examiner les différentes incidences du nouveau système étant manifestement admise, il me paraît préférable, dans l'état actuel des choses, de retirer cet amendement tout en se réservant la possibilité de le présenter éventuellement de nouveau dans l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous avons effectivement déjà évoqué cette question. Je rappelle que le produit d'une telle taxe serait de 7 millions d'euros. S'agissant d'une population de 140 000 agriculteurs, je vous laisse imaginer le coût que représenterait pour l'administration la gestion de cette taxe.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Le problème méritait d'être débattu. Les explications me semblent parfaitement satisfaisantes et la sagesse me conduit à retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par MM. Deneux, Badré, Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Compléter in fine le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires est affecté au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires visée à l'article 302 bis MB du code général des impôts au financement des programmes de développement agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires sont affectés au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié bis .
M. Marcel Deneux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.
M. Jacques Oudin. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Dermerliat, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié bis présenté par MM. Deneux, Badré, Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article : "Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural."
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article : "Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural".
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article par deux phrases ainsi rédigées : "Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur de ce décret".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié bis.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 47 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.
M. Jacques Oudin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer les sixième et septième alinéas du texte proposé par le E de cet article pour l'article L. 820-4 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon les dispositions du E de l'article 29 bis , devraient siéger au conseil d'administration de l'ADAR un député, un sénateur et un réprésentant élu des régions. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas correspondants de l'article 29 bis .
En effet, nous estimons que les représentations exercées par des parlementaires ou par des membres d'assemblées régionales délégués au niveau national produisent bien souvent des effets non désirés, voire pervers.
Nous le savons bien, les parlementaires sont déjà très sollicités pour participer à d'innombrables réunions. Multiplier les représentations peut conduire, malgré la bonne volonté des uns et des autres, à multiplier les sièges vides, ce qui n'est pas on en conviendra très opportun.
Par ailleurs, un parlementaire ou un délégué de région a-t-il vraiment sa place au sein du conseil d'administration d'un organisme très spécifique, amené à traiter de sujets très techniques et d'intérêt strictement professionnel ?
En outre, le député, le sénateur, le représentant des régions ne prennent-ils pas ainsi le risque de voir écornée l'indépendance qui doit être la leur dans l'exercice de leur mandat ?
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé un amendement, étant bien entendu que cette attitude n'est absolument pas limitée au secteur de l'agriculture.
Désormais, chaque fois que nous sera soumis un texte prévoyant la présence de parlementaires ès qualités dans des organismes très spécialisés, nous soulèverons la même question, car nous sommes soucieux de voir les parlementaires se concentrer sur leurs deux missions essentielles : le travail législatif et le contrôle de l'exécutif.
En dehors de quelques cas où la désignation de parlementaires correspond manifestement à une tradition dans notre République, députés et sénateurs ont bien assez de responsabilités, doivent faire face à suffisamment d'exigences en termes d'emploi du temps et de documentation pour ne point trop se disperser dans des tâches qui ne relèvent pas véritablement de leur mandat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je connais la position constante de la commission des finances du Sénat sur ce sujet. L'Assemblée nationale a un autre avis. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. M. le rapporteur général a parfaitement exprimé la position de la commission des finances, qui me paraît tout à fait fondée. J'apporterai toutefois une légère nuance.
Si je partage son approche concernant les organismes à vocation spécifique, je crois devoir souligner que certains organismes peuvent bénéficier de la présence des parlementaires au titre du contrôle que le Parlement peut exercer sur les comptes publics. Je pense aux commissions des comptes qui ont été instituées au cours des dernières années pour examiner la situation de différents secteurs. J'en évoquerai trois.
Il s'agit, premièrement, de la commission des comptes de la sécurité sociale. Il est bon que les parlementaires puissent siéger au sein de cette commission pour examiner la façon dont ces comptes sont élaborés et peuvent être utilisés.
Il s'agit, deuxièmement, de la Commission des comptes des transports de la nation, sur laquelle nous avons légiféré le 6 août dernier par l'article 12 de la loi de finances rectificative.
Il s'agit enfin, troisièmement, du comité des finances locales, qui examine un domaine qui nous est cher : celui des finances locales.
Il peut, certes, exister d'autres systèmes de contrôle des comptes publics. L'important est que nous puissions participer à ce type de réflexion le plus en amont possible. Cela me paraît être un atout, un avantage pour le Parlement.
Sous ces réserves, j'approuve pleinement la position de la commission et je souhaite que ces remarques soient entendues.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. J'ai bien entendu M. Oudin et je partage largement son appréciation.
L'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général doit être pour nous l'occasion de poser un principe. Le rapporteur général l'a fait avec toute sa délicatesse et tout son talent.
Je voudrais vous faire partager la conviction que, en tant que parlementaires, nous n'avons pas notre place dans tous ces organismes gestionnaires publics et parapublics, car nous risquons d'être pris en otage par les institutions au sein desquelles nous siégeons. Or nous ne devons en aucune façon entacher notre devoir de contrôle.
M. Jacques Oudin a bien voulu préciser que nous avions notre place au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale. Je partage son point de vue, mais cette situation ne doit en aucune façon impliquer que le Parlement n'aurait pas vocation à contrôler en tant que de besoin ladite institution. Notre tâche législative est considérable, mais notre mission de contrôle est au moins aussi importante.
Il est capital que, désormais, nous rappelions sans cesse au Sénat, en espérant susciter un écho identique à l'Assemblée nationale, que les parlementaires n'ont pas leur place dans ces organismes qui gèrent des fonds publics et qui, d'une certaine façon, relèvent de l'exécutif et non pas du Parlement. Il s'agit donc d'un amendement de principe dont je veux souligner l'importance au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je souhaite simplement ajouter quelques mots de façon peut-être un peu excessive, comme je le fais souvent.
Dans de nombreux domaines, je me suis trouvé dans une situation identique à celle que nous décrivons : c'est dangereux car le sénateur ou le député qui est représentant dans un organisme joue moins ce rôle que celui de porte-parole de l'organisme qu'il contrôle.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Deneux, Badré, Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson.
L'amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin.
Tous deux sont ainsi libellés :
« I. - Rédiger ainsi le H de cet article :
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'association nationale pour le développement agricole, en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole en faveur du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe H de cet article :
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'association nationale pour le développement agricole en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié bis.
M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à assurer le bon fonctionnement de l'ADAR lorsque cette agence sera constituée, à faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture de trésorerie en période de démarrage et à assurer la continuité dans la mise en oeuvre des programmes de développement.
Le prélèvement de 30 millions d'euros correspond aux crédits non utilisés après avoir financé les programmes en cours et agréés par l'ANDA. Avec le produit des taxes 2002 qui seront recouvrées en 2003, il devrait permettre au ministère de l'agriculture d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'agence, dont on ne sait pas très bien à quelle date elle démarrera.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié.
M. Jacques Oudin. Cet amendement, qui a le même objet, ne mérite pas d'explication supplémentaire, d'autant que notre collègue Marcel Deneux, en présentant l'amendement précédent, a tout dit.
M. Jean Chérioux. Et bien dit !
M. le président. La parole est à M. Jean-PIerre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement a également le même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le montant du prélèvement est fixé par l'article 29 bis à 58 millions d'euros. Cette somme correspond exactement au montant des réserves accumulées par le fonds national de développement agricole, jusqu'ici géré par l'ANDA.
Sur ces 58 millions d'euros, deux parts doivent être considérées.
En premier lieu, 25,7 millions d'euros seront utilisés pour abonder, en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, le chapitre 43-23 du budget du ministère de l'agriculture, c'est-à-dire les actions de formation, les actions éducatives en milieu rural et le soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles.
En second lieu, 32 millions d'euros ont bénéficié à l'équilibre général du budget pour 2003. On ferait mieux de l'appeler déséquilibre. « Equilibre » est un mot bien pudique, mes chers collègues, lorsqu'on a dépassé sur le budget de l'Etat, en 2002, les 3 % du produit intérieur brut !
Vous comprendrez que la commission des finances, dans son rôle traditionnel de maintien, non pas de l'équilibre, mais d'un déficit aussi raisonnable que possible, ne puisse pas accepter de revenir sur le montant du prélèvement institué sur l'ANDA en 2003. Ce serait, en effet, une encoche dans la préparation de l'année 2003. Nous avons eu déjà beaucoup de peine - chacun en est témoin ici - à aborder de manière raisonnable, en deuxième partie du projet de loi de finances, les budgets des différents ministères. Nous avons obtenu - dans des conditions parfois un peu grinçantes, car ce sont des sujets toujours ingrats - quelques réductions de crédits ici ou là.
Je comprends l'idée qui a inspiré à nos collègues ces amendements. Toutefois, le fait d'en adopter un réduirait à néant toutes les économies que nous avons réussi à faire grâce aux amendements que nous avons déposés en deuxième partie du projet de loi de finances. C'est pourquoi, cher collègue Marcel Deneux, je me vois contraint de vous demander de retirer votre amendement n° 32 rectifié bis et je formule la même demande aux auteurs des amendements n°s 63 rectifié et 48 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais rassurer les auteurs de ces différents amendements. Le Gouvernement s'est engagé - M. le rapporteur général l'a dit - à déposer un amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2003 afin d'augmenter les crédits du titre IV du ministère de l'agriculture et lui permettre ainsi, dans l'attente de la création effective de l'ADAR, de financer des organismes qui assurent les actions de développement agricole.
La continuité des financements publics des programmes de développement agricole sera donc bien assurée. Cela me conduit, à mon tour, à vous demander de retirer ces trois amendements. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 32 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire, même si c'est sans conviction, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis est retiré.
Monsieur Oudin, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Monsieur Demerliat, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je voudrais comprendre notre collègue.
Si le Gouvernement arrête le principe d'un prélèvement de 58 millions d'euros au profit de l'Etat, dont 30 millions d'euros abonderont les recettes du budget général, je me demande ce que M. Demerliat compte faire de la différence, à savoir 28 millions d'euros, l'actif de liquidation de l'ANDA en quelque sort, puisque cette association doit disparaître.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, nous serions tout à fait prêts à ajouter foi aux propos tenus par le Gouvernement et la commission. Mais il semble que nos collègues aient retiré leurs amendements similaires plus parce qu'on le leur demandait avec beaucoup d'insistance que par conviction. C'est pourquoi nous, nous maintenons le nôtre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Monsieur Demerliat, je serais prêt à partager votre conviction si vous en aviez une, mais il semble que ce ne soit pas le cas.
Que va devenir l'actif de liquidation de l'ANDA ? Je voudrais être sûr qu'il viendra abonder le budget de l'Etat, faute de quoi nous serions en présence de biens dont la destination serait sujette à questions. Tout centime au-delà des 58 millions doit revenir au budget de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. Avant de prendre position, un élément d'information nous manque que M. le ministre ou M. le président de la commission des finances pourra peut-être nous donner.
Nous avons appris que l'ANDA serait liquidée lors de sa prochaine assemblée générale qui se tiendra, me semble-t-il, le 8 janvier prochain. Mais comme nous ne connaissons pas les dispositions statutaires de l'ANDA, nous ne pouvons pas apprécier ce qui peut se passer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 29 bis , modifié.

(L'article 29 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 29 bis