SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 30
bis.
- I. - L'article 156 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du 3° du I, après le mot : "ministériel", sont
insérés les mots : "ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du
patrimoine » en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet
1996 relative à la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur
avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine"
;
« 2° Dans le 1°
ter
du II, après les mots : "particulier", sont insérés
les mots : "et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du
budget," et les mots : "et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de
l'économie et des finances" sont supprimés.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » -
(Adopté.)
Article 30 ter
M. le président.
« Art. 30
ter.
- L'article 163-0 A
bis
du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux sommes
versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par
l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires
de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la
conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de
membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les
conditions alors en vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre
d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de
dix années. » -
(Adopté.)
Article 30 quater