SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 28, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Avant l'article 30
undecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le
a
du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigé :
«
a)
L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux
articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi
organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité
représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des
deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les
Assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne
pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de
fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise
par le Bureau desdites Assemblées, à certains de leurs membres exerçant des
fonctions particulières ; ».
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement a pour objet de préciser et de compléter la liste de certaines
indemnités qui entrent dans l'assiette de la contribution sociale
généralisée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La précision est utile, et la commission émet un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de
finances rectificative, avant l'article 30
undecies
.
Article 30 undecies