SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 32. - Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : "Pour une
période de seize années à compter du 1er janvier 1987" sont remplacés par les
mots : "Pour une période de vingt-deux années à compter du 1er janvier 1987". »
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(Adopté.)
Article additionnel après l'article 32