SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 34
bis
. - I. - Aux I et I
bis
de l'article 47 de la loi
de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 novembre 1999), les mots
: "rente viagère" sont remplacés par les mots : "allocation de reconnaissance
indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation
de tous les ménages (hors tabac)" et les mots : "sous conditions d'âge et de
ressources" sont remplacés par les mots : "sous condition d'âge".
« II. - Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Ses dispositions constituent un
a
;
« 2° Il est complété par un
b
ainsi rédigé :
«
b
) L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I
bis
de
l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30
décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au premier
alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux
rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes
de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non
remariés ; ».
« III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les
dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à
compter du 1er janvier 2003.
« IV. - Aux articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux
rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes
de la captivité en Algérie, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la
date : "31 décembre 2003". » -
(Adopté.)
Article 35