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Séance du 18 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
Art. 2 (début)

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Il est ajouté au code de l'environnement un livre VII intitulé "Protection de l'environnement en Antarctique".

« Le livre VII comprend un titre unique intitulé "Mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991", comportant les articles L. 711-1 à L. 711-18 suivants :

« Chapitre Ier

« Dispositions communes

« Art. L. 711-1. - Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la zone située au sud du 60e degré de latitude sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires.

« Art. L. 711-2. - I. - L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en considération, selon les modalités prévues au présent titre, la protection de l'environnement et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de l'Antarctique en tant que zone consacrée à la science.

« II. - Ces activités sont soumises soit à déclaration préalable, soit à autorisation dans les conditions définies au chapitre II, à l'exception :

« - des activités de pêche régies par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 ;

« - de l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté de survol en haute mer conformément au droit international ;

« - des activités autorisées par une autre Partie au protocole de Madrid ;

« - des activités exercées par des navires et aéronefs de l'Etat français ou exploités par celui-ci dans le cadre de leurs missions de police et de défense nationale.

« Art. L. 711-3. - Sont soumises aux dispositions du présent titre :

« a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité dans le district de Terre Adélie relevant de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin ;

« b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin ;

« c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.

« Art. L. 711-4. - Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.

« Chapitre II

« Déclaration et autorisation

« Art. L. 711-5. - I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.

« II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.

« Art. L. 711-6. - La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.

« Sous réserve de l'article L. 711-13, l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.

« Art. L. 711-7. - L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives notamment :

« - aux zones géographiques intéressées ;

« - à la période durant laquelle les activités se déroulent ;

« - au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ;

« - aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ;

« - au mode de gestion des déchets.

« Art. L. 711-8. - La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.

« Art. L. 711-9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 711-5, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.

« Chapitre III

« Contrôles et sanctions

« Section 1

« Contrôles et sanctions administratifs

« Art. L. 711-10. - Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.

« Art. L. 711-11. - Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît que l'activité autorisée porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa délivrance ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'autorisation est mis à même au préalable de présenter ses observations.

« Art. L. 711-12. - L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une activité déclarée ou autorisée en application du chapitre II de mettre les conditions d'exercice de celle-ci en conformité avec les termes de la déclaration ou de l'autorisation.

« Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, la personne n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut faire application des dispositions du premier alinéa des articles L. 711-10 et L. 711-11.

« Art. L. 711-13. - L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors que deux avertissements ont été délivrés dans un délai de cinq années, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans suivant le second avertissement.

« Section 2

« Sanctions pénales

« Art. L. 711-14. - Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit :

« 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 711-5 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende ;

« 2° Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende :

« - le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet effet ;

« - le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ;

« 3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs ;

« 4° Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent titre. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code ;

« 5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.

« Art. L. 711-15. - Les faits mentionnés au 1° de l'article L. 711-14 ne sont pas sanctionnés pénalement dans les cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde de la vie humaine, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, rendant impossible une demande d'autorisation préalable conformément au présent titre.

« Art. L. 711-16. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

« - les agents des douanes ;

« - les agents habilités à relever les infractions à la législation sur les réserves naturelles ;

« - les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer.

« Art. L. 711-17. - Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L. 935-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de Terre Adélie relevant des Terres australes et antarctiques françaises.

« Art. L. 711-18. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

 
 
 

ARTICLE L. 711-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 711-1 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 711-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après les mots : "la préservation de l'Antarctique", rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement : "en tant que réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science, conformément aux dispositions du protocole de Madrid". »

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après les mots : "en tant que", rédiger ainsi la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement : "réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix et à la science". »

L'amendement n° 1, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement par les mots : "et à la paix". »

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 6.

Mme Odette Herviaux. Le traité sur l'Antarctique, conclu à Washington en 1959, comportait quelques insuffisances au regard de la spécificité de ce continent, car il n'évoquait ni la protection de l'environnement ni l'exploitation des ressources minérales.

Ces deux questions ont donc été réglées par le protocole de Madrid, dans l'élaboration duquel le gouvernement français a alors joué un rôle important : l'exploitation de ressources minérales est strictement interdite pour une durée de 50 ans et l'Antarctique est désigné par l'article 2 comme « une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ».

L'objet du présent amendement est de reprendre dans le corps du projet de loi, qui transcrit dans notre droit le volet législatif du protocole de Madrid, cette expression. En effet, la rédaction proposée pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement fait simplement référence à « la préservation de l'Antarctique en tant que zone consacrée à la science ».

M. le rapporteur a proposé d'améliorer cette rédaction en introduisant une référence à la paix. Je souscris tout à fait à sa démarche, mais je crois que nous devons aller plus loin encore et reprendre l'expression complète qui figure dans le protocole pour introduire une référence explicite à la notion de « réserve naturelle ».

Je suis également tout à fait favorable à l'adjonction du mot « mondiale », madame la secrétaire d'Etat, qui évitera toute confusion avec la notion de « réserve naturelle » telle qu'elle est définie en droit français.

M. le président. La parole est à madame la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 10.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Madame Herviaux, votre amendement reprend une affirmation centrale du protocole et correspond bien à l'esprit du projet de loi. Il doit d'ailleurs être rapproché de l'amendement n° 1 de la commission, qui vise à réintroduire la mention de la paix. Je rappelle que le Gouvernement n'avait pas retenu cette formule sur avis du Conseil d'Etat, en raison du caractère purement environnemental du projet de loi.

Le Gouvernement est donc favorable à l'esprit qui sous-tend ces amendements.

Toutefois, l'amendement n° 6 laisse planer une incertitude. En effet, l'appellation « réserve naturelle » a un sens très précis dans notre code de l'environnement. Afin de résoudre cette difficulté, le Gouvernement propose un amendement visant à préciser que l'Antarctique constitue une « réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix et à la science ». Cette formule lève toute ambiguïté dans la mesure où le code de l'environnement distingue explicitement des réserves naturelles nationales et régionales, tout en mentionnant la paix, comme vous le souhaitez les uns et les autres.

Dans ces conditions, j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 6 tout en espérant, madame Herviaux, que l'accord pourra se faire sur sa proposition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 6 et 10.

M. Christian Gaudin, rapporteur. Nous proposions de mentionner la paix ; notre collègue Mme Herviaux introduisait l'expression : « réserve naturelle ». Mme la secrétaire d'Etat vient de présenter un amendement qui nous donne, à l'un comme à l'autre, satisfaction, tout en levant l'incertitude quant à la notion de « réserve naturelle » en droit français.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 10 du Gouvernement et retire l'amendement n° 1.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Madame Herviaux, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

La parole est à M. Lucien Lanier, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

M. Lucien Lanier. Si j'interviens dans ce débat, c'est en tant que président du groupe d'étude sénatorial sur l'Arctique, l'Antarctique et les terres australes.

Le Sénat sera sans doute unanime pour approuver le dispositif que nous propose aujourd'hui le Gouvernement. Cependant, la « science » étant un terme générique tellement vaste - tant de gens portent sapiens écrit en lettres d'or sur leur front qui ne sont pas tellement sages ! -, je souhaiterais que le Gouvernement complète son amendement par les mots : « et la recherche scientifique ».

Il s'agit rien moins que de préserver la recherche scientifique, car je vois déjà sourdre bien des reproches, non pas du tout au regard des questions qui nous intéressent aujourd'hui, mais tout simplement parce que cette recherche scientifique coûterait trop cher. Or je ne voudrais pas que l'on puisse la limiter dans l'Antarctique en prenant prétexte de la création de cette réserve.

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, que pensez-vous de la suggestion de M. Lanier ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 10 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

« Après les mots : "en tant que", rédiger ainsi la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement : "réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique". »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis très heureux de cette convergence de vues sur la nouvelle rédaction de l'amendement n° 10 rectifié, en particulier sur les termes « réserve naturelle mondiale », puisque c'était la suggestion que j'avais formulée à la sortie de la commission, ce matin. Je vois que le signal est arrivé jusqu'au Gouvernement, et je m'en réjouis ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 711-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-3 du code de l'environnement, remplacer le mot : "soumises" par le mot : "soumis". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Gaudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 711-3 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L. 711-4 À L. 711-11

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

 
 
 

M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 711-4 à L. 711-11 du code de l'environnement.

(Ces textes sont adoptés.)

 
 
 

ARTICLE L. 711-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-12 du code de l'environnement, supprimer les mots : "du premier alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Gaudin, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 711-12 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 711-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 711-13 du code de l'environnement :

« Art. L. 711-13. - Toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre se voit refuser toute autorisation pour ce motif, pendant une durée de cinq ans. »

L'amendement n° 9, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 711-13 du code de l'environnement :

« Art. L. 711-13. - L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans. »

M. Christian Gaudin, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Gaudin, rapporteur. Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 9.

L'amendement de M. Demuynck est très intéressant, mais, à la suite de nos discussions de ce matin, la commission a déposé elle-même un amendement qui, tout en s'inspirant du souci de notre collègue, ne bouleverse pas l'équilibre du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est donc à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Christian Gaudin, rapporteur. L'amendement n° 7, présenté par M. Demuynck, vise à une application directe de la sanction, alors que le projet de loi subordonne cette dernière à deux avertissements préalables. Nous proposons, pour notre part, qu'un avertissement et un seul soit délivré avant que l'autorisation soit refusée pendant une durée de cinq ans.

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Christian Demuynck. Je crois que tout a été dit sur le fond. L'article L. 711-13 du code de l'environnement, tel qu'il était rédigé, encourageait plutôt au non-respect du protocole de Madrid. L'amendement n° 9 de la commission me convient tout à fait, puisqu'il vise à ne maintenir qu'un avertissement. Je retire donc l'amendement n° 7.

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 711-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé.

 
 
 

ARTICLE L. 711-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement :

« 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 711-5 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Gaudin, rapporteur. Cet amendement tend à aggraver les peines énoncées par l'article L. 711-14 du code de l'environnement en les alignant sur celles qui sont prévues à l'article L. 514-9 dudit code, article sanctionnant l'exploitation d'une installation classée sans l'autorisation requise par un an de prison et 75 000 euros d'amende.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Il est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement :

« 2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Gaudin, rapporteur. Cet amendement vise à aligner les peines prévues par l'article L. 711-14 du code de l'environnement sur celles qui figurent à l'article 141 du code minier, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : "peuvent être" par le mot : "sont". »

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Il s'agit, ici aussi, de sanctionner plus lourdement ceux qui ne respectent pas le protocole de Madrid.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Gaudin, rapporteur. La commission enregistre le souci de M. Demuynck de renforcer, grâce au dispositif dissuasif prévu par cet amendement, la protection de l'environnement de l'Antarctique.

Toutefois, elle remarque que la formulation du projet de loi, traditionnelle en cette matière, permet de réserver à l'appréciation du juge les cas dans lequels la responsabilité de la personne morale n'est pas engagée.

En outre, la commission a auditionné un certain nombre de personnes et a écouté leur point de vue quant aux demandes d'aggravation sur un point précis. Il semble bien que le texte, modifié par les amendements que nous avons adoptés, soit suffisamment équilibré.

J'invite donc, au nom de la commission, notre collègue Christian Demuynck à retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Ce dernier porte en effet atteinte au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du juge pénal qui se voit reconnaître par le code de procédure pénale la liberté de la fixation du quantum de la peine dans la limite d'un plafond fixé en fonction de la personnalité du prévenu.

M. le président. Monsieur Christian Demuynck, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L 711-15 À L. 711-18

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

 
 
 

M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 711-15 à L. 711-18 du code de l'environnement.

(Ces textes sont adoptés.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
Art. 2 (fin)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Le livre VI du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - Il est ajouté au titre Ier un chapitre III intitulé "Antarctique" comportant l'article L. 613-1 suivant :

« Art. L. 613-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. »

« II. - Il est ajouté au titre II un chapitre III intitulé "Antarctique" comportant l'article L. 623-1 suivant :

« Art. L. 623-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à la Polynésie française. »

« III. - Il est ajouté au titre III un chapitre IV intitulé "Antarctique" comportant l'article L. 634-1 suivant :

« Art. L. 634-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »

« IV. - Il est ajouté au titre IV l'article L. 640-3 suivant :

« Art. L. 640-3. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises. »

« V. - Il est ajouté au titre V un chapitre VI intitulé : "Antarctique" comportant l'article L. 656-1 suivant :

« Art. L. 656-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à Mayotte. » - (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

Art. 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
 

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour un rappel au règlement.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux.

L'heure est grave, et chaque instant qui passe nous rapproche de l'abîme. Tout se met en place, inéluctablement, pour que la guerre annoncée par George Bush ait lieu.

Le président des Etats-Unis a en effet confirmé la nuit dernière sa décision unilatérale, prise à l'encontre de la majorité du Conseil de sécurité, d'ouvrir les hostilités avec l'Irak. Son ultimatum ne pouvait leurrer personne ; Saddam Hussein a bien entendu refusé de s'exiler.

Un peu plus de vingt-quatre heures nous séparent du moment où les Etats-Unis s'estimeront en droit d'intervenir avec leurs derniers partenaires.

Comme le Président de la République, nous estimons que la stabilité du monde est en danger. Le droit international, déjà sérieusement mis à mal, va voler en éclats et les institutions internationales sont mises en péril.

A l'heure où nous sommes, nombreux sont ceux qui s'interrogent : reste-t-il une chance pour la paix ? La guerre est-elle maintenant inévitable ?

Au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, je demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre jusqu'à la dernière minute pour échapper à l'horreur.

Ne faut-il pas, monsieur le secrétaire d'Etat, susciter, avec les pays qui sont à nos côtés dans ce difficile combat pour la paix, une réunion dans l'extrême urgence de l'assemblée générale des Nations unies pour marquer la volonté de la très grande majorité des pays de procéder à un désarmement pacifique de l'Irak ?

En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons savoir si le Parlement sera, comme nous en avons fait la demande à M. le Premier ministre en fin de matinée, réuni dans les plus brefs délais pour qu'il soit pleinement informé et, surtout, pour qu'il puisse affirmer publiquement son attachement à la paix et à la stabilité des relations internationales dans le respect du droit. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Madame la sénatrice, le Président Bush s'est exprimé cette nuit, et, aujourd'hui, le Président de la République a à nouveau exprimé la position de la France.

Demain, le ministre des affaires étrangères se rendra au Conseil de sécurité des Nations unies.

Le Premier ministre vient par ailleurs, en réponse à quatre questions groupées sur l'Irak, de rappeler très clairement la position de la France à l'Assemblée nationale : l'application de la résolution 1441 sur le désarmement de l'Irak et le régime renforcé des inspections, la voie diplomatique devant être poursuivie tant que la guerre n'est pas déclenchée.

La position de la France, exprimée par le Président de la République, est donc tout à fait cohérente, et, incontestablement, l'ensemble des nations se positionnent aujourd'hui : les Canadiens et les Japonais viennent ainsi de le faire. Des différences d'appréciation apparaissent. Néanmoins, si une action est engagée au terme de l'ultimatum fixé par le Président Bush, elle sortira du cadre des Nations unies. Nous verrons alors ce que nous avons à faire.

J'ajoute qu'un débat a eu lieu au Parlement à la demande des différents groupes, et il était important, en effet, pour mieux comprendre la position de la France et celle de la communauté internationale, que chacun ait pu s'exprimer au sein de nos deux assemblées.

Nul doute qu'en fonction de l'évolution de la situation et des événements qui pourront se produire, le Premier ministre prendra les mesures nécessaires, sachant que, à l'échelle internationale comme à l'échelle nationale, la position de la France est très claire : poour nous, la guerre est toujours évitable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

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VOTE PAR CORRESPONDANCE

ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS

DU CONSEIL SUPÉRIEUR

DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Adoption des conclusions modifiées

du rapport d'une commission

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Art. unique

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi (n° 43 rectifié, 2002-2003) de MM. Robert Del Picchia, Philippe Adnot, Jean-Paul Alduy, Pierre André, Jean Arthuis, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Christian Cointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Yves Détraigne, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, André Ferrand, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, Lucien Lanier, André Lardeux, Robert Laufoaulu, Renée-Georges Laurin, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, Philippe Leroy, Philippe Marini, Serge Mathieu, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jaques Oudin, Ladislas Poniatowski, Henri de Raincourt, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, René Trégouët, André Trillard, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Xavier de Villepin tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. [Rapport n° 211 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les Français de l'étranger sont des citoyens à part entière, mais des citoyens placés dans un environnement particulier puisqu'ils se trouvent non seulement hors du territoire français, mais aussi disséminés tout autour du monde.

Comme les autres citoyens, ils disposent du droit de vote, droit inaliénable conféré par la République, et il appartient au législateur d'en assurer l'exercice effectif.

Comme les électeurs de métropole, les Français de l'étranger ont leurs élus locaux. Ils élisent en effet au suffrage universel direct les 150 conseillers qui siègent au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE.

Le CSFE est la principale instance représentative des Français établis hors de France au sens où l'entend l'article 39 de la Constitution depuis le Congrès de Versailles, d'hier. Ainsi, nous pouvons nous féliciter que, dès cette nouvelle reconnaissance au plus haut niveau, le Parlement soit appelé à développer l'assise démocratique de cette assemblée spécifique.

La localisation outre-frontières des Français de l'étranger a nécessité la passation d'accords bilatéraux pour l'organisation de l'élection de leurs élus locaux, conseillers au CSFE, puisque ces élections se déroulent sur un territoire non français. Or certains Etats n'ont donné leur accord que dans la mesure où le scrutin se ferait uniquement par correspondance. L'éparpillement des communautés françaises sur d'immenses surfaces liées à cette contrainte politique a donc obligé le législateur à introduire pour ces élections le vote par correspondance en lieu et place du vote par procuration, en plus du vote physique quand celui-ci est possible.

En raison des problèmes de communication, les Français de l'étranger rencontrent beaucoup plus de difficultés à voter que les électeurs de métropole. Par ailleurs, les services postaux de plusieurs pays sont désorganisés, voire inexistants, spécialement dans les pays ravagés par les guerres et les troubles civils, comme nous en connaissons malheureusement beaucoup en ces temps agités. Les déplacements se font sur des distances considérables : il y a parfois plusieurs centaines de kilomètres entre le domicile de l'électeur et les bureaux de vote dans les ambassades et consultats. Que diriez-vous, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il n'était possible de voter en France qu'à Paris, Bordeaux ou Marseille ? Je suis certain que le taux d'abstention serait nettement supérieur à celui des Français de l'étranger.

C'est pourquoi il faut innover, inventer, ne pas être en retard d'une avancée technologique, alors que nos compatriotes expatriés sont certainement parmi les plus novateurs en matière de découvertes et de diffusion des nouvelles techniques de communication. Ils représentent ainsi la cible idéale pour tester une nouvelle approche et participer à une modernisation de notre droit électoral.

La proposition de loi que nous soumet la commission des lois, sur l'initiative de notre collègue Robert Del Picchia, de ses collègues représentant les Français établis hors de France, dont je fais également partie, et des nombreux membres de la Haute Assemblée qui ont cosigné cette proposition, s'inscrit dans ce contexte. Les Français de l'étranger seront aujourd'hui, si vous l'acceptez, à l'origine d'une innovation majeure, j'irai jusqu'à dire d'une révolution - le mot n'est pas trop fort - de notre droit électoral. Pour la première fois, des électeurs français seront autorisés par le législateur à voter par Internet pour une consultation électorale française. Ce sera un jour faste pour la démocratie après la réunion, hier, du Parlement en Congrès, à Versailles.

C'est un grand progrès démocratique, une incitation à l'exercice de la citoyenneté. La proposition de loi en discussion offre aux électeurs expatriés un nouveau mode de vote simple, rapide et facilement accessible, reposant sur les technologies modernes qu'ils connaissent et qu'ils utilisent de plus en plus pour tous leurs besoins personnels. Il est permis également d'espérer que le vote par Internet suscitera l'intérêt des jeunes électeurs de dix-huit à vingt-cinq ans, traditionnellement moins enclins à participer aux élections, mais particulièrement sensibilisés à l'utilisation des nouvelles technologies.

Le vote par correspondance électronique est non pas imposé, mais proposé. Il ne se substitue pas aux modalités actuelles. Il n'est qu'une procédure complémentaire de vote par correspondance.

L'électeur reste entièrement libre de choisir entre les formes de vote offertes par la loi : le vote en personne ou le vote par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.

Le texte proposé à votre adoption sera mis en oeuvre dans un premier temps, à titre expérimental, à l'occasion du prochain renouvellement, le 1er juin 2003, du Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique selon des modalités fixées par le pouvoir réglementaire.

En tant que rapporteur, j'ai constaté que les préparatifs de cette expérimentation avaient été menés de façon efficace et démocratique, dans un consensus dépassant les clivages politiques traditionnels. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été complètement informé sur les audits commandés par le ministère des affaires étrangères l'an dernier et en ce début d'année. Le CSFE a expressément demandé cette réforme par un voeu voté à l'unanimité de ses membres, toutes tendances politiques confondues. Nos compatriotes expatriés attendent avec beaucoup d'intérêt cette évolution.

La réforme proposée s'appuie sur de nombreuses expériences étrangères concluantes menées notamment aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en Suisse. Les premières circonscriptions retenues, celles des Etats-Unis, sont certainement les mieux équipées en matériel informatique : les familles, souvent dotées de plusieurs ordinateurs, sont toutes, des enfants aux parents, branchées sur Internet. Nos compatriotes résidant dans ce pays, très intégrés dans la société américaine, en partagent les modes de vie et ils possèdent généralement un matériel informatique performant. Nos consulats ne sont pas démunis pour autant. Ils bénéficieront d'une formation particulière. Une équipe d'assistance technique dont les moyens sont déjà inventoriés est prête. Elle répondra tant aux agents qu'aux électeurs qui rencontreraient des difficultés.

Sur le plan juridique, toutes les garanties sont apportées. La technologie et la procédure utilisées respecteront les principes constitutionnels habituels en matière électorale : l'identification du votant, l'intégrité et le secret de son vote, la confidentialité et l'inviolabilité du scrutin.

La proposition de loi rend applicable aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger l'article L. 113 du code électoral, disposition pénale générale de notre code qui punit les atteintes au secret du vote et à l'inviolabilité du scrutin, et, d'une manière générale, la fraude électorale. Les sanctions ne sont pas légères : une amende de 15 000 euros ou un emprisonnement d'un an. Le pouvoir réglementaire se voit ainsi assigner le respect des garanties les plus traditionnelles du droit électoral français pour édicter les modalités d'application du vote électronique. Un contrôle permanent de la régularité et de la sécurité des opérations, en temps réel, sera assuré par l'administration, par l'opérateur, par les représentants des groupes du Conseil supérieur et, sur place, par les candidats.

Sur le plan technique, toutes les conditions de sécurité sont remplies. Les risques d'intrusion et d'attaques virales seront éliminés en raison du haut degré de sécurité des serveurs, des protocoles utilisés, des clés de cryptage et des moyens de contrôle. En ce qui concerne les équipements, les serveurs actuels ont prouvé, lors d'élections organisées par le gouvernement britannique notamment, leur capacité à résister à tous types d'attaques sur le réseau public.

La procédure de vote est extrêmement simple pour l'électeur et ne nécessite que la disponibilité d'un ordinateur et d'une liaison Internet. L'électeur n'aura aucun logiciel à télécharger. Il se connectera au site sécurisé, créé spécialement pour l'élection. Grâce à son code secret, il pourra consulter les professions de foi des candidats puis voter pour une des listes ou voter blanc, le vote nul n'existant pas sur Internet.

La confidentialité du scrutin sera assurée par un système d'urnes électroniques avec cryptage assorti - toujours sous forme électronique - du système de double enveloppe habituel dans le vote par correspondance pour identifier le votant, mais garantir le secret de son vote, car il ne faut pas oublier que cette proposition de loi tend à mettre en place une variante du vote par correspondance.

La commission des lois est ainsi favorable à ce texte, qu'elle a légèrement remanié pour renforcer les garanties juridiques de son application, qui tend à rétablir l'égalité des citoyens devant le suffrage, ce qui va dans le sens des orientations définies par le Président de la République, le 24 septembre 2001. « Je souhaite, déclarait-il, que, dès les prochaines échéances nationales, le vote par Internet puisse être expérimenté pour des milliers de Français expatriés qui, en raison de leur éloignement d'un consulat, sont souvent privés de l'effectivité de leur droit de vote. La vie politique ne peut se satisfaire d'une abstention élevée lors des consultations populaires. Elle ne peut non plus se satisfaire de l'existence d'exclus du suffrage universel. »

Ces propos ont été confirmés par Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères et président du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui, dans son discours inaugural de la 55e assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le 2 septembre 2002, s'interrogeait : « Pourquoi ne pas imaginer que la communauté des Français à l'étranger joue, en la matière, un rôle pilote ? » Dans ce domaine novateur, nos compatriotes expatriés joueront ce rôle essentiel.

Devant la commission des lois du Sénat, lors d'une audition, un haut magistrat déclarait : « Les meilleures lois sont celles qui entérinent l'évolution des moeurs. » Nous entrons dans la civilisation de l'électronique ; les Français de l'étranger, pour beaucoup, y sont déjà. Entérinons, tous ensemble, cette évolution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Vous avez, à juste titre, monsieur le rapporteur, rappelé le souhait du Président de la République de donner un élan nouveau à notre démocratie et à la participation des citoyens aux grands choix électoraux.

Parmi les causes de l'abstention, certaines tiennent à la motivation de l'électeur et sont de la responsabilité des candidats et des partis politiques. Mais d'autres tiennent à la plus ou moins grande facilité avec laquelle nos compatriotes peuvent voter.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin souhaite donc faciliter le vote et l'organisation des scrutins, et il a pris pour ce faire trois initiatives.

Il s'agit tout d'abord de la simplification de la procédure du vote par procuration.

Les difficultés rencontrées en 2002, malgré l'assouplissement des critères de délivrance des procurations, ont montré qu'il fallait simplifier plus radicalement cette procédure. Parmi les mesures de simplification administrative que le Gouvernement prendra par ordonnance, dans le cadre de la loi d'habilitation qui vous sera prochainement soumise, figurera une mesure permettant de délivrer une procuration sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur.

Il s'agit ensuite de la refonte du système de gestion des listes électorales.

La conception de ce système date du xixe siècle et n'a pratiquement pas évolué depuis. Sans remettre en cause le rôle des maires et des commissions administratives, on peut évidemment rendre le système plus performant et, surtout, plus rapide en l'informatisant.

Je parlerai enfin de l'équipement des communes en machines à voter.

Le règlement technique permettant l'agrément des machines à voter sera prochainement publié par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui suit cette affaire de très près. Je tiens à saluer l'action de M. Sarkozy en la matière. Je n'insisterai pas davantage sur ce point.

Une quatrième initiative n'est pas d'origine gouvernementale ; elle vous est due, monsieur Del Picchia. Je tiens à rendre hommage à votre détermination pour la faire aboutir, ainsi qu'à celle du rapporteur, M. Cointat. Il s'agit d'une proposition de loi visant à introduire le vote par correspondance électronique à l'occasion du renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

L'observation du résultat des dernières consultations électorales pour le renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger fait apparaître des taux de participation particulièrement décevants : 28,17 %, en 1994, pour les pays d'Europe, d'Asie et du Levant ; 24,08 %, en 1997, en Afrique et en Amérique ; 18,97 %, en juin 2000, soit près de dix points de moins qu'en 1994, dans les pays d'Europe, d'Asie et du Levant.

Nul ne peut se satisfaire du déclin de cette participation électorale. Il convient donc d'envisager toutes les mesures susceptibles d'inverser cette tendance, qui nuit aussi bien à la représentation démocratique de nos compatriotes expatriés qu'à la crédibilité même de l'institution qu'est le Conseil supérieur des Français de l'étranger.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. En plus du vote « classique » consistant à déposer physiquement un bulletin dans l'urne, nos compatriotes ont déjà la faculté de voter par correspondance, sous pli fermé, pour la seule élection du CSFE. La proposition de loi qui est présentée aujourd'hui au Sénat vise à compléter ce mode de vote par le vote par correspondance électronique.

La proposition de loi déposée sur l'initiative de M. Del Picchia, telle que modifiée par la commission des lois, qui tend à instaurer, en complément du vote en personne, une variante du vote par correspondance, celle du vote par correspondance électronique, correspond tout à fait aux besoins de cette catégorie de Français.

On pourrait penser que cette technique présente certains inconvénients, notamment l'absence de passage dans un isoloir situé dans un lieu protégé. Cependant, nos compatriotes, s'ils utilisent beaucoup la technologie Internet, du fait de leur éloignement géographique, votent peu pour élire leurs délégués, comme nous l'avons vu précédemment. L'autorisation du vote par correspondance électronique, moins contraignant et plus moderne que le vote par correspondance sous pli fermé, devrait donc les inciter à se mobiliser davantage pour cette élection.

De plus, la commission des lois du Sénat a pris la précaution de compléter les dispositions du présent texte pour indiquer que les modalités du vote par correspondance électronique seront précisées par décret.

Il s'agirait, dans un premier temps, d'expérimenter le recours à Internet à l'occasion des élections pour le renouvellement partiel du CSFE dans les circonscriptions électorales des Etats-Unis, le 1er juin 2003. Un premier pas aura ainsi été franchi, à une échelle relativement réduite quoique significative, puisque le corps électoral compte environ 50 000 inscrits. Quant au choix de ces circonscriptions, il est motivé par le fait que le taux d'équipement informatique et d'accès à Internet y est évidemment très élevé.

J'ajoute que le Gouvernement envisage également d'expérimenter le vote par Internet lors d'un autre scrutin comportant le vote par correspondance : les élections aux chambres de commerce et d'industrie qui auront lieu en 2004.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite saisir l'occasion de la discussion de cette proposition de loi pour défendre un amendement visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2003 le mandat des membres du CSFE de Côte d'Ivoire et du Liberia. Une situation exceptionnelle appelant une mesure exceptionnelle, je demande au Sénat de bien vouloir voter l'amendement du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous recommande, dans ces conditions, d'adopter la proposition de loi novatrice qui vous est soumise aujourd'hui. Elle introduit un élément de modernité pour lutter contre l'abstention et permettre à la démocratie de faire un bond en avant. Comme l'a souligné M. le rapporteur, ce texte, qui résulte d'une heureuse initiative, a été approuvé par les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France. Son application ne pourra qu'amener une évolution favorable, très positive pour l'avenir de la démocratie dans notre pays. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en tant qu'auteur de cette proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger, je tiens tout d'abord à remercier publiquement, devant la Haute Assemblée, l'ensemble des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger qui m'ont soutenu dans cette démarche.

Mes remerciements s'adressent aussi au secrétaire général du CSFE, ainsi qu'à mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, tant de la majorité que de l'opposition.

Alors que cette proposition de loi ne concerne que nos compatriotes de l'étranger, des dizaines d'autres sénateurs en sont cosignataires, ce dont je les remercie tout particulièrement.

Je tiens enfin à rendre hommage à la détermination du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur, mais également à la volonté de Matignon et de l'Elysée, grâce à qui cette proposition de loi peut être discutée aujourd'hui au Sénat.

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ses propos relatifs aux procurations, aux listes électorales, aux machines à voter et à la quatrième initiative, la nôtre, celle des Français de l'étranger.

Je ne reviendrai pas, mes chers collègues, sur les aspects techniques de la proposition de loi que notre collègue Christian Cointat a parfaitement exposés dans son rapport. Je tiens à le remercier ici, ainsi que le président et les membres de la commission des lois.

Je souhaite simplement préciser dans quel contexte cette proposition de loi relative au vote par correspondance électronique a vu le jour.

Aux termes de la loi du 7 juin 1982, le CSFE, c'est-à-dire l'assemblée représentative des Français établis hors de France, exerce ses compétences s'agissant de questions et projets intéressant les Français établis hors de France et la présence française à l'étranger.

Entre autres attributions, les délégués au CSFE élisent les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France et parrainent les candidats à l'élection du Président de la République.

Mais, comme M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé lors du dernier renouvellement triennal des délégués de la zone Europe-Asie-Levant, le 18 juin 2000, sur les deux millions de Français établis hors de France, seuls 642 000 étaient inscrits sur les listes électorales et le taux d'abstention était de plus de 81 %. Si l'affaire n'était pas aussi sérieuse, je serais tenté de dire que si l'on continue dans cette voie, la participation sera négative d'ici à quelques années !

A moins de se résoudre à voir disparaître cette représentation au suffrage universel direct de nos compatriotes, ce qu'en bons républicains nous ne pouvons accepter, il était donc plus qu'urgent de trouver un moyen de favoriser la participation des Français établis hors de France à l'élection de leurs représentants, et ainsi d'améliorer, voire, en quelque sorte, de « sauver » la démocratie pour cette catégorie de Français.

Nous avons donc abordé cette question au sein de la commission de la réforme du CSFE, dont j'ai l'honneur d'être rapporteur, et avons abouti à la volonté d'ouvrir cette possibilité supplémentaire de vote afin d'accroître la participation. Je tiens à souligner qu'il y a eu unanimité sur ce point.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les élections au CSFE obéissent à des règles particulières : la liste électorale est distincte de celle qui est établie pour l'élection présidentielle, les élections européennes et le référendum - d'ailleurs, si l'on modifie le système de la liste électorale, comme l'a annoncé M. le secrétaire d'Etat, cette liste sera sans doute elle aussi concernée -, et il existe des modes de votation propres, soit en personne, soit par correspondance.

Le vote par correspondance est autorisé à l'étranger - c'est la seule dérogation au code civil - en raison des conditions particulières dans lesquelles s'exerce le droit de vote de nos compatriotes expatriés, qui résident souvent loin du bureau de vote et doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour aller voter. Or, comme l'a dit M. Cointat, on ne fait pas huit cents kilomètres pour aller déposer son bulletin de vote dans l'urne ! Si les Marseillais devaient venir voter à Paris, monsieur le secrétaire d'Etat, bien peu se déplaceraient ! (Sourires.)

Cependant, le vote par correspondance ne peut pas être la seule réponse à ce problème, car le mauvais fonctionnement des services postaux, voire, dans certains pays, l'absence de distribution du courrier à domicile, pénalise lourdement la participation.

En contrepartie de cette dérogation au code civil et au code électoral qui autorise le vote par correspondance, le vote par procuration n'est pas admis pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Or nous pensons que le législateur a le devoir d'assurer le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Dans la mesure où le lieu de résidence constitue un obstacle à l'exercice du droit de vote, il est nécessaire de trouver une solution pour remédier à cette situation.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il faut préciser qu'il existe deux acceptions de l'expression « par correspondance ».

La première acception se rapporte bien sûr à la correspondance postale traditionnelle. Toutefois, il peut s'agir en réalité de tout type de correspondance sous pli fermé, puisque l'on peut aussi bien recourir aux sociétés d'acheminement du courrier, qui foisonnent aujourd'hui, ou à un porteur privé, ou encore déposer soi-même son enveloppe au consulat ou à l'ambassade.

Grâce aux avancées technologiques, il existe désormais une seconde acception du terme « correspondance » : elle vise la correspondance par voie électronique.

Le vote par correspondance électronique serait donc une réponse aux difficultés que j'ai évoquées précédemment, en particulier au développement de l'abstention, mais il présenterait en outre d'autres avantages.

En effet, ce mode de votation pourrait susciter l'intérêt des populations sensibilisées à l'usage d'Internet, notamment celui des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans - voire, pourquoi pas, de trente à trente-cinq ans -, lesquels se sentent peu concernés par l'élection des délégués au CSFE.

En outre, cette évolution pourrait entraîner une meilleure participation aux élections au CSFE, ainsi qu'une relance de l'intérêt des Français de l'étranger pour les scrutins nationaux.

Enfin, disons-le clairement, le vote par correspondance électronique est nettement moins onéreux que le vote classique.

Sur le plan de la sécurisation du scrutin, les techniques sont très développées. J'ajouterai que si elles sont utilisées par les plus grandes banques mondiales, elle peuvent l'être en toute sécurité pour le vote d'un électeur.

Par ailleurs, sur le plan de la confidentialité, le vote par correspondance électronique ne se déroule certes pas dans un isoloir, mais il en va de même pour le vote par correspondance sous pli fermé ; or ce dernier est autorisé sans que le processus soit remis en cause. Ainsi, dans une famille comptant deux enfants majeurs, chacun reçoit son enveloppe et vote sans que l'on puisse vérifier que la confidentialité a été respectée.

De surcroît, on ne remet pas en cause, mes chers collègues, les déclarations de revenus déposées par le biais d'Internet, alors qu'il s'agit d'une démarche on ne peut plus confidentielle.

Il est à noter que certains consulats disposent déjà de listes de courrier électronique pour la correspondance et l'information - je remercie à cet égard le directeur des Français de l'étranger - et que les Français établis hors de France utilisent de plus en plus les messageries électroniques.

J'ajouterai, pour faire écho à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'Etat, que le chef de l'Etat, M. Jacques Chirac, avait déjà parlé de ce vote moderne lors de la vingt-troisième conférence internationale des commissaires à la protection des données, qui s'est tenue le 24 septembre 2001 à Paris.

M. le Président de la République avait évoqué à cette occasion les progrès de la « cyberdémocratie », dans le sens d'un « rapprochement des citoyens de la vie publique ». Je le cite :

« Je souhaite que, dès les prochaines échéances nationales, le vote par Internet puisse être expérimenté pour des milliers de Français expatriés qui, en raison de leur éloignement d'un consulat, sont souvent privés de l'effectivité de leur droit de vote. La vie politique ne peut se satisfaire d'une abstention élevée lors des consultations populaires. Elle ne peut non plus se satisfaire de l'existence d'exclus du suffrage universel. »

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Très bien !

M. Robert Del Picchia. Monsieur le secrétaire d'Etat, notre proposition de loi vise à répondre à ce souhait, en donnant à tous, en particulier aux actuels « exclus du suffrage universel », la possibilité de voter.

La spécificité du vote à l'étranger étant déjà admise, il ne reste qu'à la faire évoluer en fonction des nouvelles technologies, pour permettre l'exercice du droit de vote par le plus grand nombre.

Il est très important de rassurer ici ceux qui pourraient s'inquiéter du fait que les citoyens français résidant à l'étranger ne disposent pas tous d'un accès à Internet - ils sont cependant de plus en plus nombreux dans ce cas, en raison précisément de leur éloignement. Je tiens donc à réaffirmer très clairement que le vote par correspondance électronique ne remplacera pas les autres modes de vote. Il sera un moyen supplémentaire à la disposition de l'électeur, à côté du vote par correspondance traditionnelle, c'est-à-dire sous pli fermé, et, bien entendu, du vote physique dans le bureau de vote, qui continuera à être organisé normalement.

A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des propos que vous avez tenus au sujet du test qui se déroulera aux Etats-Unis. Je crois que les Français de l'étranger seront très satisfaits de cette initiative, non pas seulement ceux qui résident aux Etats-Unis, mais aussi ceux qui relèvent des autres circonscriptions, car il s'agit là d'une voie d'avenir.

Mes chers collègues, je compte donc sur votre soutien pour l'adoption de cette proposition de loi qui consacre la prise en considération des intérêts spécifiques des Français de l'étranger et qui représentera une avancée formidable pour ces derniers et pour la démocratie. En prenant aujourd'hui cette décision, vous participerez à la modernisation de la démocratie française.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, j'indiquerai que l'amendement présenté par le Gouvernement est très pertinent. En effet, la situation actuelle en Côte-d'Ivoire ne permet pas la tenue d'élections régulières dans ce pays et nos compatriotes seront très satisfaits de leur report. Nous voterons bien sûr cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent débat s'inscrit dans la perspective historique du renforcement de l'intégration des Français de l'étranger au sein de la communauté nationale, dont la création du CSFE, en 1949, a été le point de départ.

En effet, que veulent les citoyens français établis à l'étranger ? A quel objectif se sont-ils tous ralliés, après que la gauche eut lancé, au début des années quatre-vingt, la formule suivante : être des « Français à part entière », être pleinement citoyens ?

Ce cri du coeur pouvait paraître relever de l'utopie voilà un peu plus de vingt ans, mais ce n'est aujourd'hui plus le cas, pour deux raisons.

Première raison, la mondialisation rend possibles et nécessaires des modalités d'exercice de la démocratie dégagées, au moins partiellement, des contraintes territoriales.

Le débat mondial sur le projet américain de guerre en Irak en témoigne : la volonté populaire s'est exprimée dans le monde entier, elle a pesé très lourd sur le Conseil de sécurité des Nations unies. La mondialisation n'est pas qu'un phénomène économique et financier, ses dimensions politiques, pour le meilleur et pour le pire, ne doivent pas être sous-estimées.

La seconde raison, elle aussi étroitement liée à la mondialisation, tient à la diffusion des nouvelles techniques de l'information et de la communication. Ce sont elles qui font irruption aujourd'hui dans notre hémicycle, s'ajoutant aux urnes traditionnelles, à la demande unanime des Français établis à l'étranger.

Il n'y a rien d'étonnant à cela : quels que soient notre niveau de revenu et notre lieu de résidence, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont changé notre vie. Je citerai quelques exemples à cet égard : les relations épistolaires en temps réel avec les membres de nos familles dispersés à travers le monde - car aujourd'hui les familles aussi se mondialisent -, les conditions d'exercice de nos professions, facilitées mais aussi accélérées et intensifiées, l'accès à l'information en temps réel - avec un accès à l'Internet, on peut écouter la radio locale de sa ville d'origine depuis n'importe quel point de la planète.

Grâce à ces nouvelles technologies, nous constatons, parmi les Français établis hors de France, une bien meilleure compréhension des enjeux de la politique intérieure française et de la politique internationale. Cela est dû à la diffusion verticale de l'information, par la télévision satellitaire ou câblée et par l'accès aux grands quotidiens par l'Internet. La communication horizontale entre citoyens, permise par les forums et les listes de diffusion, renforce ce débat citoyen international.

C'est pour cette raison que nous, Français établis hors de France, ressentons encore plus vivement que par le passé la faiblesse de notre représentation politique, dont la conséquence évidente est que nous pesons infiniment moins, dans les choix décisifs de notre nation, que des départements d'un poids démographique équivalent ou inférieur au nôtre.

Notre seule instance représentative « locale », si l'on peut dire, est le Conseil supérieur des Français de l'étranger. « Supérieur » est un euphémisme pour « consultatif », ce conseil étant par définition privé des pouvoirs politiques et financiers tangibles qui fondent la puissance d'un conseil municipal ou d'un conseil général. Par ailleurs, en l'absence d'un statut de l'élu, les cent cinquante délégués élus qui le constituent majoritairement remplissent bénévolement un mandat que la multiplicité des responsabilités et l'étendue des circonscriptions rendent lourd et onéreux.

La forte abstention constatée lors des élections au CSFE, que nous déplorons et à laquelle nous voulons remédier, ne résulte donc pas seulement des conditions matérielles du vote. Elle a pour origine la notoriété insuffisante du Conseil parmi les Français établis à l'étranger. Par ailleurs, les modestes pouvoirs conférés aux élus et au Conseil supérieur des Français de l'étranger donnent à penser à nos compatriotes que ce dernier ne peut pas changer grand-chose à leur vie, ce qui est faux : on le voit bien en matière d'assurance maladie, de scolarisation, d'accès à la formation continue, de droits administratifs et civiques, et j'en passe !

S'agissant de la participation, celle-ci, depuis 1982, s'est établie en moyenne mondiale à 24,08 %, avec une pointe à 28 % en 1994. Elle est toutefois retombée à 19,27 % en 2000.

Même si le mode de constitution de la liste électorale, qui comprend pratiquement toutes les personnes immatriculées, aggrave, par un effet d'optique, l'abstention, surtout en pourcentage, la représentativité et la crédibilité du Conseil en sont atteints.

C'est pourquoi je soutiens cette initiative, et, de manière générale, toute initiative qui serait de nature à rendre l'acte de voter réellement possible pour les Français établis à l'étranger.

Le vote par correspondance électronique permettrait aux électeurs qui vivent à des centaines de kilomètres de leur bureau de vote de remplir leur devoir civique avec des garanties d'authentification de l'électeur et de secret du vote supérieures à celles qu'offre le vote par correspondance classique. Je ne reviendrai pas sur les explications techniques qui ont été fournies par mes collègues. Je rappelle simplement qu'aux Etats-Unis, lors de certaines primaires démocrates, qui concernaient plus de 700 000 électeurs, le vote électronique était possible. De même, en France, le dernier vote pour le Conseil national des barreaux de France a eu lieu par voie électronique, conformément au décret n° 2002-1306 du 28 octobre 2002.

Une phase d'expérimentation est nécessaire. Elle débutera lors des élections au CSFE du 1er juin prochain dans quelques consulats des Etats-Unis.

En 2006, les élections au CSFE auront lieu en Europe et en Asie. De nombreuses circonscriptions témoins pourront être sélectionnées dans l'un et l'autre continent pour y introduire le vote par Internet en complément du vote personnel et du vote par correspondance traditionnel, en s'inspirant des conclusions de l'expérimentation qui sera menée cette année dans les centres de vote des Etats-Unis.

Les Français qui résident à l'étranger constituent le meilleur groupe de citoyens possible pour expérimenter la modernisation des modalités d'exercice du vote. Tout d'abord, elle correspond, pour eux, à une nécessité : ou bien on procède à une modernisation des méthodes d'expression du suffrage, ou bien, en pratique, ils sont privés de leur droit de vote. Par ailleurs, quels que soient leurs moyens financiers, ils se sont adaptés à la correspondance informatique et à la consultation d'Internet. Ainsi, en Afrique, dans les pays les plus pauvres, on assiste à une éclosion des cybercafés dans tous les quartiers, ce qui, tout en dispensant de l'achat d'un ordinateur personnel, permet à chacun d'accéder à la toile, comme le plus riche des occidentaux.

Au CSFE, nous travaillons à la réforme de notre institution depuis bientôt trois ans. Jusqu'à présent - et je ne veux pas polémiquer -, mes collègues de la majorité parlementaire n'ont pas obtenu de grands succès dans leurs tentatives visant à faire prendre en compte les conclusions de nos travaux dans le cadre des lois de décentralisation.

M. Xavier de Villepin. Ce n'est pas gentil !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je compatis ; j'ai connu ce genre de difficultés quand j'étais dans la majorité parlementaire.

M. Xavier de Villepin. C'est émouvant !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous attendons donc avec impatience que les promesses qui leur ont été faites par le Gouvernement soient tenues. Dans cette attente, en me faisant l'interprète de mon collègue Guy Penne, qui est retenu par d'autres obligations, et de l'ensemble du groupe socialiste, j'apporte mon soutien à la proposition de loi de mes collègues de l'UMP, ainsi qu'à l'amendement présenté par le Gouvernement relatif à la Côte d'Ivoire. (Applaudissements.)

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

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