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Séance du 2 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Roumanie (p. 2).

3. Statut de certaines professions judiciaires. - Adoption d'un projet de loi (p. 3).

Discussion générale : MM. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ; Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Pierre Fauchon, Mmes Michèle André, Josiane Mathon, M. Patrice Gélard.

M. le garde des sceaux.

Clôture de la discussion générale.

Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er (p. 5)

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 6)

Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 6 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 7)

Amendement n° 7 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 8)

Amendement n° 8 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 9)

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 10)

Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 11)

Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 8 (p. 12)

Amendement n° 15 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 (p. 13)

Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 14)

Amendement n° 18 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 10 (p. 15)

Amendement n° 20 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 (p. 16)

Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 17)

Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 18)

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 13 (p. 19)

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 14 et 15. - Adoption (p. 20)

Article 16 (p. 21)

Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 22)

Amendement n° 27 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 (p. 23)

Amendement n° 28 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 18 (p. 24)

Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19. - Adoption (p. 25)

Article 20 (p. 26)

Amendement n° 30 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 31 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 21 et 22. - Adoption (p. 27)

Article 23 (p. 28)

Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 24 (p. 29)

Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25. - Adoption (p. 30)

Article 26 (p. 31)

Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 (p. 32)

Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28 (p. 33)

Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29. - Adoption (p. 34)

Article 30 (p. 35)

Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 36)

Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32. - Adoption (p. 37)

Division et article additionnels

après l'article 32 (p. 38)

Amendements n°s 43 et 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel, une division additionnelle et son intitulé.

Articles 33 à 35. - Adoption (p. 39)

Article 36 (p. 40)

Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 37 et 38. - Adoption (p. 41)

Division et articles additionnels

après l'article 38 (p. 42)

Amendements n°s 68, 69 et 78 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption des trois amendements insérant deux articles additionnels, une division additionnelle et son intitulé.

Article 39. - Adoption (p. 43)

Article 40 (p. 44)

Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 47 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 40 (p. 45)

Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 41 (p. 46)

Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 42 (p. 47)

Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 42 (p. 48)

Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 43 (p. 49)

Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 43 (p. 50)

Amendement n° 59 rectifié (priorité) de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division et articles additionnels

après l'article 43 (p. 51)

Amendements n°s 71, 70 et 79 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption des trois amendements insérant trois articles additionnels, une division additionnelle et son intitulé.

Article 44 (p. 52)

Amendements n°s 60 de la commission et 67 de M. Philippe Nogrix. - MM. le rapporteur, Philippe Nogrix, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement n° 60, l'amendement n° 67 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 45 à 51. - Adoption (p. 53)

Division et article additionnels

après l'article 51 (p. 54)

Amendements n°s 77 rectifié et 72 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean Chérioux. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel, une division additionnelle et son intitulé.

Article 52 (p. 55)

Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 53. - Adoption (p. 56)

Article 54 (p. 57)

Amendement n° 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 65 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 55 et 56. - Adoption (p. 58)

Article 57 (p. 59)

Amendement n° 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Intitulé du projet de loi (p. 60)

Amendement n° 80 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 61)

M. Jean-Jacques Hyest, Mme Josiane Mathon, MM. Jean Pépin, Philippe Nogrix, le garde des sceaux.

Adoption du projet de loi.

4. Décès d'un ancien sénateur (p. 62).

5. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale (p. 63).

6. Dépôt d'un projet de loi (p. 64).

7. Transmission d'un projet de loi (p. 65).

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 66).

9. Dépôt de rapports (p. 67).

10. Ordre du jour (p. 68).