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COMMUNICATION RELATIVE À DES TEXTES

SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 28 octobre 2003, l'informant de l'adoption définitive ou de la caducité de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

N° E 1396. - Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial.

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [1999] 638 final).

N° E 1699. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la formation des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil.

Adoptée le 15 juillet 2003 (COM [2001] 56 final).

N° E 1763. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects.

Adoptée le 7 octobre 2003 (COM [2001] 294 final).

N° E 1816. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

Adoptée le 22 juillet 2003 (COM [2001] 490 final).

N° E 1831. - Initiative du Royaume de Belgique, du Royaume de l'Espagne et de la République française visant à l'adoption par le Conseil de la décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Adoptée le 2 octobre 2003 (11896/01 ENFOPOL 94 COPEN 47 COMIX 632).

N° E 1835. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [2001] 425 final).

N° E 1876. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Adoptée le 13 octobre 2003 (COM [2001] 581 final).

N° E 1957. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo).

Adoptée le 22 juillet 2003 (COM [2002] 54 final).

N° E 2049. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.

Adoptée le 15 juillet 2003 (COM [2002] 279 final).

N° E 2096. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [2002] 462 final).

N° E 2154. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [2002] 643 final).

N° E 2163. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane.

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [2002] 642 final).

N° E 2165. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité.

Adoptée le 7 octobre 2003 (COM [2002] 688 final).

N° E 2186. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CE n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94.

Adoptée le 22 juillet 2003 (COM [2002] 780 final).

N° E 2206. - Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE.

Adoptée le 29 septembre 2003 (COM [2002] 736 final).

N° E 2211. - Lettre de la Commission européenne du 4 février 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA ( JOCE n° L 145 du 13 juin 1977, p. 1).

Adoptée le 15 juillet 2003 (D/228382).

N° E 2212. - Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures.

Adoptée le 29 septembre 2003 (COM [2003] 23-1 final).

N° E 2213. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000.

Adoptée le 29 septembre 2003 (COM [2003] 23-2 final).

N° E 2214. - Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales.

Adoptée le 29 septembre 2003 (COM [2003] 23-3 final).

N° E 2215. - Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz.

Adoptée le 29 septembre 2003 (COM [2003] 23-4 final).

N° E 2216. - Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08.

Adoptée le 29 septembre 2003 (COM [2003] 23-5 final).

N° E 2217. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Adoptée le 29 septembre 2003 (COM [2003] 23-6 final).

N° E 2238. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Adoptée le 29 septembre 2003 (COM [2003] 107 final).

N° E 2248. - Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et la République d'Ouzbékistan.

Adoptée le 22 septembre 2003 (SEC [2002] 496 final).

N° E 2280. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA).

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [2003] 194 final).

N° E 2281. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Commuanutés européennes et leurs Etats membres, d'autre part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA).

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [2003] 196 final).

N° E 2285. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003.

Adoptée le 20 octobre 2003 (COM [2003] 202 final).

N° E 2298. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [2003] 231 final).

N° E 2325. - Projet d'accord entre EUROPOL et la Lettonie.

Adopté le 2 octobre 2003 (10038/03 EUROPOL 36).

N° E 2329. - Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et boissons spiritueuses.

Adoptée le 30 juillet 2003 (COM [2003] 377 final).

N° E 2331. - Projet d'accord de coopération entre la République de Lituanie et EUROPOL (Office européen de police).

Adopté le 2 octobre 2003 (10039/03 EUROPOL 37).

N° E 2354. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Adoptée le 7 octobre 2003 (COM [2003] 431 final).

N° E 2356. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.

Adoptée le 7 octobre 2003 (COM [2003] 474 final).

N° E 2374. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Adoptée le 7 octobre 2003 (COM [2003] 529 final).

N° E 2375. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

Adoptée le 22 septembre 2003 (COM [2003] 535 final).

N° E 2388. - Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.

Adopté le 13 octobre 2003 (SN 2983/03).

Je vous informe également de la caducité du projet d'acte de l'Union européenne suivant :

N° E 2334. - Projet de décision du Conseil visant à l'adoption, dans les Etats membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale (caduque le 24 septembre 2003 (10966/03 ENFOPOL 64).

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions sur la pêche expérimentale.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2407 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2408 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local du Groenland, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2409 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2410 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (POSEIMA) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2411 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA - PESC - Programme ATHENA.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2412 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 octobre 2003, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilités locales.

Rapport (n° 31, 2003-2004) de M. Jean-Pierre Schosteck, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Rapport pour avis (n° 32, 2003-2004) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Rapport pour avis (n° 34, 2003-2004) de M. Georges Gruillot, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Rapport pour avis (n° 33, 2003-2004) de Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport pour avis (n° 41, 2003-2004) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en application de l'article 72-4 de la Constitution.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 novembre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 29 octobre 2003, à une heure cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Aides fiscales aux éleveurs victimes de la sécheresse

326. - 8 octobre 2003. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'inquiétude des éleveurs de Charente-Maritime concernant les mesures d'accompagnement mises en place pour les éleveurs, suite aux exceptionnelles conditions météorologiques du printemps et de l'été 2003. La persistance de la sécheresse, accompagnée de températures exceptionnelles, ont rapidement rendu inexploitables les prairies grillées par la carence hydrique. Les éleveurs puisent donc d'ores et déjà dans leurs stocks d'aliments qui laissent présager des achats d'aliments pour couvrir la période hivernale. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faire bénéficier les éleveurs d'une exonération de la taxe foncière sur le non-bâti dans les zones fourragères et quelles seraient les mesures de compensation financière pour les communes.

TVA applicable aux établissements constitués en SARL

accueillant des personnes handicapées

327. - 9 octobre 2003. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de TVA actuellement applicable aux établissements constitués en SARL accueillant des personnes handicapées. Ces établissements sont assujettis à un taux de TVA de 19,6 % alors même que les maisons de retraite constituées elles aussi en SARL sont soumises à un taux de 5,5 %. Ce taux de TVA à 19,6 % pénalise lourdement les quelques six établissements de ce type situés sur le territoire français, dont deux dans le Gers. Dans le cadre de l'Année européenne pour les personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir accepter cette baisse de TVA. Soucieux de l'équilibre des finances publiques, il sait que cette proposition est soutenable étant donné le nombre très réduit d'établissements concernés. Il espère vivement que cette décision pourra être annoncée lors de la manifestation de clôture de l'AEPH qui se tiendra à l'UNESCO le 15 décembre 2003.

Sous-administration du département du Nord

348. - 27 octobre 2003. - Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'état de sous-administration chronique dont pâtit le sud du département du Nord. La zone du Hainaut-Cambrésis représente à elle seule une population d'environ 760 000 habitants, soit l'équivalent de la taille d'un département tel que l'Hérault ou la Loire, départements qui figurent parmi les 25 départements les plus peuplés de France. Un effort a été fait, par certaines administrations déconcentrées telles que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour prendre en compte le poids démographique de cette entité et l'ampleur des besoins rencontrés ; le Hainaut français a en effet été classé en objectif 1 pour le retard de son développement économique et, malgré des efforts considérables, son taux de chômage reste encore voisin de 15 %. Toutefois, on constate que l'administration d'Etat manque encore, dans certains domaines, d'effectifs suffisants. Cela est particulièrement sensible en ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'équipement, où la nécessité d'ingénierie demeure très forte. Le déficit actuel freine la mise en oeuvre des projets et des infrastructures qui doivent impérativement être menés à bien rapidement si ce territoire veut tirer tout le bénéfice de la période de « phasing out » de l'objectif 1, qui s'achève en 2006. Il semblerait cohérent que les services qui n'ont pas encore fait l'objet d'une déconcentration puissent aussi bénéficier de ce soutien. C'est pourquoi, sachant que l'inspection générale de l'administration s'est penchée sur ce grave problème, elle lui demande quelles propositions il entend faire pour aboutir à un renforcement des services déconcentrés de l'Etat dans le sud du département du Nord.

Développement des moyens de lutte contre les incendies

de forêts dans le sud de la France

349. - 27 octobre 2003. - M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le lourd bilan des incendies de forêt qui ont touché tout particulièrement le sud de la France et la Corse durant l'été 2003. Au-delà de la catastrophe écologique, mais également économique que représentent ces événements dramatiques, c'est aussi une tragédie humaine avec la disparition d'innocents et des sapeurs-pompiers, victimes de leur dévouement et de leur devoir. Si les conditions climatiques exceptionnelles ont été l'une des causes déterminantes dans cette période intensive des feux de forêt, il apparaît néanmoins nécessaire de revoir la politique de prévention et les moyens de lutte de la sécurité civile. En effet, des mesures doivent être tout d'abord prises en matière d'information et de prévention afin de sensibiliser les citoyens aux comportements qu'ils doivent adopter et aux règles qu'ils doivent respecter notamment en matière de débroussaillement. Concernant l'obligation de débroussaillement qui est imposée par le code forestier, on constate qu'elle est très peu respectée, car elle est mal comprise ou mal connue, et que les sanctions ne sont pas adaptées et peu appliquées. Pourtant, le respect de cette mesure revêt une importance capitale puisqu'elle permet de limiter le risque de propagation des feux et facilite le travail des sapeurs-pompiers. Une réforme des dispositions réglementant cette obligation apparaît dès lors nécessaire. Par ailleurs, certaines dispositions, comme le fait pour tout propriétaire de maison de disposer d'un kit motopompe portable ou le fait d'inciter les particuliers lors de la construction de leur piscine à la rendre accessible aux services d'incendies, pourraient être envisagées. En outre, les incendies de cet été ont généré l'intervention de moyens humains et matériels particulièrement importants en intensité et en durée. Or la réussite dans la lutte contre un incendie dépend fortement de la rapidité de l'intervention et des moyens mis à disposition. Le feu qui a touché la commune de Cagnes-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes a bénéficié du seul appui des hélicoptères bombardiers d'eau dans la phase initiale de la lutte, les moyens nationaux n'ayant pu pour de raisons techniques et opérationnelles, opérer qu'en fin de journée. Or, des hélicoptères lourds auraient pu stopper le feu dans sa phase initiale. Du 1er janvier 2003 au 5 octobre 2003, le département des Alpes-Maritimes a compté 361 départs de feu, le département des Bouches-du-Rhône, 294, et celui du Var, 354. Aussi, alors que le Gouvernement souhaite moderniser la sécurité civile, il apparaît opportun de faire un état de moyens matériels dans ces départements qui apparaissent les plus fragiles, et de réfléchir à l'achat de deux hélicoptères PUMA gros porteur d'eau. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ces propositions et les mesures qu'il envisage de prendre pour lutter plus efficacement contre les incendies de forêt.

Manque de structures d'accueil

pour les personnes handicapées en Languedoc-Roussillon

350. - 28 octobre 2003. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le retard du département du Gard, et au-delà de la région Languedoc-Roussillon, en matière de structures pour enfants inadaptés et adultes handicapés. Les représentants de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ainsi que différents témoignages de parents l'amènent à l'alerter sur cette situation ; car, en effet, les taux d'équipements gardois démontrent un retard vis-à-vis des situations régionales et nationales. Ainsi, le taux d'équipement pour les enfants est de 8,27 pour 1 000 habitants de moins de vingt ans dans le Gard : il est de 8,90 au niveau régional et de 8,44 au niveau national. Le retard gardois se retrouve au niveau des structures pour adultes : le ratio gardois est de 0,48 place pour 1 000 habitants entre 20 et 60 ans, il est de 1,24 au niveau régional et de 0,70 au niveau national. Ces chiffres bruts, s'ils démontrent le retard objectif du Gard concernant l'accueil des handicapés, masquent une réalité plus lourde : celle du désarroi et des difficultés de centaines de parents gardois. Car, au handicap, vient s'ajouter l'éloignement lorsque les familles trouvent des structures dans d'autres départements, ou simplement, et c'est souvent le cas, l'attente d'une structure d'accueil. La solitude face à la gestion quotidienne du handicap dans des domiciles inadaptés et la nécessité pour l'un des parents d'abandonner son activité professionnelle viennent un peu plus alourdir les conséquences du handicap. Ce déficit en matière de structures d'accueil impose une réponse budgétaire ambitieuse afin de financer les lits et places autorisés les années précédentes, mais non financés, et prendre en compte les taux de suroccupation des établissements. L'Union européenne a consacré en 2003 grande cause européenne la situation des handicapés ; il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures budgétaires envisagées pour qu'en 2004, les handicapés gardois et leurs familles aient le sentiment qu'au-delà des mots et des slogans, cette cause n'est pas qu'européenne, mais qu'elle peut être aussi française et gardoise !

Réglementation de l'archéologie préventive

351. - 28 octobre 2003. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation juridique de l'archéologie préventive. En effet, si la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 est venue corriger la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 en supprimant le monopole de l'Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP), permettant ainsi le retour d'autres acteurs, notamment les collectivités locales, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas touché aux conditions des prescriptions scientifiques des services régionaux d'archéologie (SRA), de telle sorte que le niveau de prescription ainsi que le coût de leur mise en oeuvre restant très élevés, les dossiers de construction et d'aménagement sont toujours aussi entravés. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures telles que l'allégement de la nomenclature, l'obligation pour les SRA de motiver et de négocier avec les aménageurs les fouilles qu'ils prescrivent, la création effective d'un instrument objectif et prévisionnel, afin d'alléger ces contraintes.