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Séance du 6 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

1. Procès-verbal

2. Candidatures à des commissions

3. Divorce. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ; Jean-Claude Carle, François Zocchetto.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 22

Amendement n°1 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Adoption.

Vote sur l'ensemble

Mme Michèle André.

Adoption du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

4. Nomination de membres de commissions

5. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 10 (suite)

Amendement no 696 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. - Rejet.

Amendements nos 698 à 700 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Article 10 bis

Amendements identiques nos 334 rectifié de M. Jean-Claude Carle et 927 du Gouvernement ; amendement no 644 de M. Gérard Le Cam. - MM. Jean-Claude Carle, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption des amendements nos 334 rectifié et 927 supprimant l'article, l'amendement no 644 devenant sans objet.

Article 10 ter

MM. Charles Revet, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat.

Amendement no 15 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Marcel Deneux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10 quater

Amendement no 16 de la commission et sous-amendement no 350 de M. Philippe Richert. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Ambroise Dupont, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Charles Revet. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 10 quinquies

Amendements identiques nos 17 de la commission et 153 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; amendements nos 879 du Gouvernement et 407 de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Michel Charasse, Bernard Piras. - Retrait des amendements nos 17, 153 et 407 ; adoption de l'amendement no 879 rédigeant l'article.

Article 10 sexies

Amendement no 377 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Gérard César. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 10 sexies

Amendements nos 678, 679, 702 à 704 et 697 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle, Pierre Jarlier, Gérard Delfau, Gérard César, Bernard Piras. - Retrait des amendements nos 704 et 697 ; rejet des amendements nos 678, 679, 703 et 702.

Article 10 septies. - Adoption

Article additionnel après l'article 10 septies ou après l'article 10 octies

Amendements nos 267 de M. Roland Courteau et 834 de M. Gérard Delfau. - MM. Roland Courteau, Gérard Delfau, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Gérard César. - Adoption de l'amendement no 267 insérant un article additionnel, l'amendement no 834 devenant sans objet.

Article 10 octies

Amendement no 18 de la commission et sous-amendement no 935 du Gouvernement. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 10 nonies

M. Aymeri de Montesquiou.

Amendements identiques nos 376 du Gouvernement et 440 de M. Bernard Piras. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 10 nonies

Amendement no 167 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Gérard César, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Mme Françoise Férat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 168 rectifié de M. Gérard César et sous-amendement no 926 du Gouvernement. - MM. Gérard César, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Michel Charasse. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 11 A

Amendement no 510 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 920 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 605 (identique à l'amendement no 510 rectifié) de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Bernard Piras, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement no 920 et de l'amendement no 510 rectifié, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 605 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 521 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 606 de Mme Annie David. - M. Pierre Jarlier, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no 521 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 606.

Article 11 A

Amendement no 880 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Michel Charasse. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 11 B

Amendement no 19 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 11 C

Mme Annie David.

Amendement no 442 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Ambroise Dupont, vice-président de la commission des affaires culturelles, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle, Gérard Delfau. - Retrait.

MM. Alain Vasselle, Gérard Delfau, Michel Charasse, Mme Annie David.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 11 D

Amendements nos 272 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et 607 rectifié de Mme Annie David. - M. Jean Boyer, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 272 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 607 rectifié.

Amendement no 522 rectifié de M. Pierre Jarlier. - MM. Bernard Barraux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Pierre Jarlier, Paul Blanc, Alain Vasselle, Mme Michèle André, MM. Michel Charasse, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Retrait.

Reprise de l'amendement no 522 rectifié bis par M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.

Article 11 D

Amendements nos 203 de M. Gérard César et 20 de la commission. - MM. Gérard César, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle, Gérard Delfau. - Rejet de l'amendement no 203 ; adoption de l'amendement no 20.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 E

Amendements nos 204 de M. Gérard César et 21 de la commission. - MM. Gérard César, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 204 ; adoption de l'amendement no 21 rédigeant l'article.

Article 11 F

Amendements nos 22 de la commission et 892 rectifié du Gouvernement. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Charles Revet, Alain Vasselle, Pierre Jarlier, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no 22 ; adoption de l'amendement no 892 rectifié rédigeant l'article.

Articles additionnels avant l'article 11

Amendement no 695 de M. Gérard Le Cam. - Retrait.

Amendement no 719 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 718 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 441 de M. Bernard Piras. - MM. Paul Raoult, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Michel Charasse, Gérard Delfau. - Retrait.

Article 11

Amendement no 694 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 721 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 884 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption

Amendement no 23 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 38 (priorité)

MM. Bernard Piras, Jacques Blanc, Alain Vasselle, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

Amendements nos 742 de M. Gérard Le Cam, 452 de M. Jean-Marc Pastor, 154 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, repris par la commission ; amendements identiques nos 330 rectifié bis de M. Yves Détraigne, repris par la commission, et 591 de M. Alain Vasselle ; amendements nos 932 du Gouvernement, 301 rectifié de M. Daniel Goulet, 415 rectifié de M. Michel Charasse et sous-amendement no 933 du Gouvernement ; amendements nos 302 rectifié bis par M. Daniel Goulet et 936 du Gouvernement. - MM. Gérard Le Cam, Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Alain Vasselle, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat ; Daniel Goulet, Gérard Delfau, Jacques Blanc, Pierre Jarlier. - Retrait du sous-amendement no 936 et des amendements nos 330 rectifié bis et 591 ; rejet des amendements nos 742, 452, 301 rectifié et 302 rectifié bis ; adoption des amendements nos 154 rectifié, 932, du sous-amendement no 933 et de l'amendement no 415 rectifié, modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 38 (priorité)

Amendement no 453 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 454 à 456 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Amendement no 662 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 793 de M. Thierry Foucaud. - Retrait.

Article 39 (priorité)

Amendement no 457 de M. Bernard Piras. - MM. Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 474 de M. Michel Mercier. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle, Gérard Delfau. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 39 (priorité)

Amendements nos 233 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry, 842 rectifié et 841 rectifié de M. Gérard Delfau. - Mme Françoise Férat, MM. Gérard Delfau, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat ; Jacques Blanc, Alain Vasselle, Gérard Le Cam. - Rejet des amendements nos 233 rectifié bis et 842 rectifié ; retrait de l'amendement no 841 rectifié.

Amendement no 394 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat ; Gérard Delfau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 564 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat ; Charles Revet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 11

Amendement no 722 de M. Gérard Le Cam. - Retrait.

Article 12

Amendement no 523 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 12 bis et 12 ter. - Adoption

Article 12 quater

Amendement no 378 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 12 quinquies

Amendement no 443 de M. Michel Charasse. - MM. Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12 quinquies

Amendement no 24 rectifié bis de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 158 rectifié bis de Mme Sylvie Desmarescaux. - MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 159 rectifié bis de Mme Sylvie Desmarescaux. - MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 13

MM. Aymeri de Montesquiou, Alain Vasselle.

Amendements nos 774 de M. Thierry Foucaud et 723 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 774 ; adoption de l'amendement no 723.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement no 444 rectifié de M. Michel Charasse. - Retrait.

Article 13 bis. - Adoption

Article 13 ter

Amendement no 937 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14. - Adoption

Article additionnel après l'article 14

Amendement no 724 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article additionnel après l'article 14 ou après l'article 15

Amendements nos 379 du Gouvernement et 726 de M. Gérard Le Cam. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 726 ; adoption de l'amendement no 379 insérant un article additionnel après l'article 15.

Article additionnel après l'article 14

Amendement no 725 de M. Gérard Le Cam. - Retrait.

Article 14 bis. - Adoption

Article 15

Amendements nos 672 rectifié, 671 de M. Gérard Le Cam et 445 de M. Bernard Piras. - MM. Gérard Le Cam, Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 15

Amendement no 651 de M. Gérard Le Cam. - Rejet.

Article 16. - Adoption

Article additionnel après l'article 16

Amendement no 670 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 17

Amendement no 669 de M. Gérard Le Cam. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 18

Amendement no 586 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Division et article additionnels après l'article 18

Amendement no 340 rectifié bis de Mme Françoise Férat. - Mme Françoise Férat, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 341 rectifié bis de Mme Françoise Férat. - Mme Françoise Férat, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Pierre Jarlier. - Retrait.

Article 18 bis

Amendement no 124 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 18 ter

Amendement no 882 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Bernard Piras. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Divisions et articles additionnels après l'article 18 ter

Amendement no 190 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 380 rectifié du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 189 rectifié de Mme Anne-Marie Payet et 242 rectifié de M. Yann Gaillard. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Yann Gaillard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Article 19 A

Amendement no 25 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Bernard Piras, Pierre Jarlier. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 19 B

Amendement no 26 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat, Gérard Le Cam, Bernard Piras. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

7. Dépôt d'un rapport

8. Dépôt d'un rapport d'information

9. Ordre du jour