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Séance du 6 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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NOMINATION DE MEMBRES De commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques et du Plan et la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Alain Schmitz, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Serge Lepeltier, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Gérard Claudel, membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Gérard Larcher, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- et M. Georges Ginoux, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Nelly Olin, dont le mandat de sénateur a cessé.

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DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n ° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux [Rapport n ° 251 (2003-2004) ; avis n°s 265 et 264 (2003-2004).]

Je vous rappelle que nous examinerons par priorité, à la reprise de notre séance du soir, les articles 38 et 39, ainsi que les articles additionnels rattachés concernant les dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

M. le président. Dans la suite de la discussion des articles du titre Ier, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10.

Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10 bis 

Articles additionnels après l'article 10 (suite)

M. le président. L'amendement n°696, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 522-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les communes peuvent également être associées coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole de leur secteur géographique. En ce cas, elles n'ont accès aux services de la coopérative que pour remplir des missions spécifiques dont elles ont la responsabilité et qui ne relèvent pas des missions des services de l'équipement ou des fonctionnaires de la commune. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les communes puissent devenir des associées coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Il s'agit de leur permettre l'accès au matériel agricole et la réalisation de certains services ou de certaines missions qui ne relèvent pas des services de l'équipement ou des fonctionnaires de la commune.

Les contributions financières des communes constitueraient une aide appréciable pour toutes les zones rurales où l'agriculture est en danger mais, en retour, ce serait un service pratique et réactif pour nos collectivités.

Ainsi, l'entretien de certains territoires ou tout autre type de travaux requiert souvent un matériel important possédé par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

En autorisant les communes des zones rurales en déclin à être des associées coopérateurs, on pourrait ainsi aider l'agriculture de ces zones en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Un tel amendement permettrait aux communes aux moyens financiers restreints de mutualiser le coût d'achat, par exemple, d'appareils d'entretien des espaces verts ou de traitement des déchets naturels en devenant associées des communes.

L'adoption d'une telle mesure supposerait toutefois de lever la difficulté tenant au fait qu'une commune ne peut adhérer à une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole, une CUMA, que si elle exploite directement un domaine agricole.

Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui, il est vrai, répond à une préoccupation de certains maires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 autorise déjà, monsieur le sénateur, les CUMA à réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants et sur le territoire desquelles l'un des adhérents a son siège d'exploitation.

Par ailleurs, le code rural permet à toute personne morale possédant des intérêts agricoles dans la circonscription de la coopérative d'être associée coopérateur.

Ainsi, une commune peut d'ores et déjà être associée coopérateur d'une CUMA, sous réserve, aux termes de la jurisprudence, qu'elle soit elle-même exploitante d'un domaine agricole.

On voit donc que les communes sont d'ores et déjà très directement et très concrètement impliquées, raison pour laquelle je ne peux qu'être défavorable à un amendement qui, de toute manière, va un peu trop loin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 696.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 700, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 522-2-1 du code rural, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « plus des deux tiers ».

L'amendement n° 698, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés des coopératives agricoles, notamment par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles syndicales, sont représentés au conseil d'administration. »

L'amendement n° 699, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le second alinéa de l'article L. 524-4 du code rural est supprimé. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il m'a paru tout à fait opportun d'aborder, au cours de ce débat, la question des coopératives agricoles.

Nous connaissons tous le rôle que les coopératives jouent en agriculture. Au regard de la pression à la baisse des prix agricoles des centrales d'achat, des industries agroalimentaires et de la grande distribution, la coopération a un rôle essentiel à jouer pour conforter la place des agriculteurs dans la filière agroalimentaire, éviter le dumping de la grande distribution et donner aux agriculteurs plus de moyens pour contrôler la filière agroalimentaire.

Mais, force est de constater que la coopération parvient de moins en moins bien à remplir cette mission : elle demeure marginalisée et peut difficilement s'imposer face aux grands groupes agroalimentaires qui contrôlent la production agricole.

Trop souvent, l'action de la coopération se limite aux transformations de base du produit agricole, les moins rentables, les sociétés anonymes de droit commun se réservant les transformations à haute valeur ajoutée. La faillite retentissante de Parmalat, en Italie, prouve bien la dépendance des coopératives locales à l'égard des grands groupes financiers.

Ce constat ne peut que nous amener à chercher des formules pour renforcer la coopération en France.

Comme l'ont souligné de nombreux acteurs du monde agricole, on ne peut que regretter le dévoiement de nombreuses valeurs de la coopération.

Nous devons trouver les moyens de redonner aux agriculteurs cet « outil de solidarité » et leur permettre de se le réapproprier.

Ces différents amendements visent essentiellement à ouvrir le débat sur un certain nombre de questions fondamentales aujourd'hui.

Ainsi, l'amendement n° 700 tend à renforcer le poids des associés coopérateurs au sein des coopératives, afin d'éviter que l'on ne confisque aux agriculteurs le soin de leur gestion. De nombreux témoignages émanant d'acteurs du monde agricole, notamment les syndicats agricoles, mettent en évidence de telles craintes.

L'amendement n°699 vise, lui, à réaffirmer la nécessité de revenir au principe « un homme, une voix » dans les statuts des sociétés coopératives.

En effet, les entorses à ce principe permises par le deuxième alinéa de l'article L. 524-4 du code rural ont contribué à dénaturer les valeurs de la coopération agricole et à réduire les pouvoirs de contrôle des associés sur les stratégies suivies par les directoires des coopératives.

Quant à l'amendement n°698, il vise à compléter l'article L. 524-1 du code rural, afin d'assurer la représentation des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration, notamment par le biais de leurs organisations professionnelles syndicales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

L'amendement n° 700 aurait pour conséquence de modifier fondamentalement la nature des coopératives et susciterait des difficultés au regard des exigences de la réglementation européenne.

S'agissant de l'amendement n°698, les coopératives agricoles constituent le prolongement de l'activité d'exploitation de leurs adhérents. Les salariés représentés par une personne extérieure à la coopérative n'ont donc pas vocation à prendre part à son conseil d'administration.

Pour ce qui concerne enfin de l'amendement n°699, les exceptions prévues à l'article L. 524-4 du code rural ont un caractère équitable et justifié, car elles prennent en considération les différences d'implication des adhérents au sein des coopératives agricoles et fixent un seuil maximal de voix autorisées par chaque adhérent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

Monsieur Le Cam, par l'amendement n°700, vous proposez de renforcer le poids des associés coopérateurs au sein des coopératives.

Si les statuts des sociétés coopératives agricoles et des unions peuvent autoriser l'admission d'associés non coopérateurs, comme les chambres d'agriculture, par exemple, ou les caisses mutuelles d'assurance agricole, le code rural prévoit aussi la détention en permanence de plus de la moitié du capital par les associés coopérateurs et, par définition, assure leur poids majoritaire dans la gestion de leur société. Je ne vois pas ce que l'on peut faire de plus. Votre souci a donc été pris en compte, monsieur Le Cam.

L'amendement n°698 est relatif à la représentation des salariés au sein du conseil d'administration, qui fait actuellement l'objet de réflexions approfondies.

Ainsi, une mission informelle a été confiée par M. le Premier ministre à M. François Guillaume, ancien ministre de l'agriculture et actuel député, concernant, notamment, la gouvernance des coopératives agricoles. En outre, le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole poursuit ses travaux sur le pacte coopératif et sur son adaptation au regard de l'évolution générale du droit.

Tout cela s'inscrit dans la perspective du projet de loi de modernisation agricole. Nous sommes donc parfaitement conscients des problèmes qui se posent et nous y reviendrons lors de l'examen de ce projet de loi.

L'amendement n°699 soulève, quant à lui, le problème de la pondération et du principe « un homme, une voix ».

Le dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code rural prévoit des limites très strictes à la pondération des voix, qui n'a éventuellement pour effet qu'un rééquilibrage des voix entre les associés, sans avoir d'incidence sur les pouvoirs de contrôle des associés à l'égard du directoire. Là encore, je pense que cet amendement n'est pas justifié.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nombre d'entre nous en sont conscients, il existe aujourd'hui un réel malaise au sein des coopératives, d'où ces amendements d'appel, monsieur le secrétaire d'Etat.

Soumises à la pression d'un système économique, dévoyées sous l'action conjuguée des cooptations et de la dévalorisation du rôle des administrateurs, notamment, ces coopératives ne fonctionnent plus en effet comme elles le devraient et ne jouent plus le rôle pour lequel elles avaient été conçues à l'origine. Nous pouvons en témoigner, nous, les communistes, pour avoir été les créateurs ou les co-créateurs de ces coopératives.

Les coopératives sont donc devenues en quelque sorte le relais involontaire et soumis d'un système capitalistique. C'est là que réside le vrai malaise. Il faudra bien y réfléchir et revenir sur le sujet si l'on veut qu'elles retrouvent leur vrai rôle.

Je me réjouis d'apprendre qu'une réflexion est en cours sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, car les coopératives pèsent d'un poids terrible par rapport à un certain nombre d'entreprises qui peuvent facilement se délocaliser. Elles ont cet ancrage solide dans le territoire, qui est aussi une garantie du dynamisme de nos campagnes. Si je formule aujourd'hui des critiques sur leur fonctionnement, c'est pour que ces coopératives soient demain plus puissantes, plus réactives, et pour qu'elles permettent à notre ruralité de mieux vivre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 700.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 698.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 10
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10 ter 

Article 10 bis 

L'article L. 720-5 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Les exploitations des horticulteurs et/ou pépiniéristes vendant leur production au détail ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 228 rectifié est présenté par MM. Moinard, J.L. Dupont et Nogrix et Mme G. Gautier.

L'amendement n° 334 rectifié est présenté par MM. Carle, Barraux, Gournac et Cornu.

L'amendement n° 927 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 334 rectifié.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Jean-Charles Taugourdeau.

Nous sommes dans un Etat de droit, et notre mission première est de garantir l'égalité de traitement devant la loi. D'où cet amendement de suppression, qui est avant tout un amendement de cohérence.

Dans le secteur concerné, la situation me semble relativement claire : si l'activité de commerce reste marginale et inférieure au seuil de 30 000 euros, l'entreprise relève de l'activité agricole, avec tous les avantages et les contraintes de ce régime ; si elle dépasse le seuil de 30 000 euros, elle est considérée comme une activité de commerce et donc soumise aux règles afférentes en termes d'autorisation d'exploitation commerciale ou d'urbanisme commercial, les seuils pouvant, bien sûr, être discutés, mais c'est là un autre débat.

Cet amendement est également un amendement de concorde, car, si l'article 10 bis tend, d'une certaine manière, à clarifier le droit applicable et l'interprétation que doit en faire l'administration, le tout en tenant compte de la jurisprudence, il suscitera, selon moi, des difficultés pour une filière dont tous les acteurs - producteurs, distributeurs, fleuristes - évoluent dans un climat concurrentiel déjà extrêmement tendu lié, en particulier, aux importations.

De surcroît, cette filière a du mal à s'organiser. J'en veux pour preuve le fait que les acteurs que nombre d'entre nous ont reçus à l'occasion de la préparation de ce débat ont avancé des arguments divergents. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, car il n'est pas temps d'opposer l'amont et l'aval de la filière, mais il convient, au contraire, de réunir tous ces acteurs. C'est, en effet, dans l'existence d'une filière organisée, développant des produits ou des productions de qualité à forte valeur ajoutée, que résident les solutions durables.

Notre rôle est de favoriser l'organisation de cette filière, de créer les conditions d'une répartition harmonieuse de la valeur ajoutée, plutôt que de modifier de façon précipitée le cadre législatif.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les fleurs symbolisent la paix, non la discorde. (Sourires.) Mon amendement de suppression va dans ce sens, en visant à laisser plus d'espace à l'organisation de la filière et à la concertation.

Au surplus, cet article 10 bis n'a guère de place dans ce texte et, si une modification éventuelle du cadre législatif était souhaitable, nous pourrions y procéder lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, qui concerne davantage les métiers de l'agriculture.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 927 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 334 rectifié.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 10 bis a pour objet, au motif que les activités concernées seraient de nature agricole et non commerciale, à placer ces entreprises hors du champ du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial compétente.

M. Hervé Gaymard l'a dit au cours du débat à l'Assemblée nationale : cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Vous avez évoqué l'examen du projet de loi de modernisation agricole : nous pouvons travailler sur cette question dans cette perspective.

Cela étant, le développement de ce secteur d'activités mérite une réflexion approfondie. Nous y reviendrons lors de la discussion du susdit projet de loi.

Actuellement, ni les horticulteurs ni les pépiniéristes ne sont soumis à cette autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'ils vendent leur propre production au détail, ce aux termes du code rural. Le statut agricole leur est conféré par la nature agricole de leur activité, qui a trait à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique.

Toutefois, il faut reconnaître que l'activité des horticulteurs ou des pépiniéristes, qui sont parfois les deux à la fois, s'ouvre de plus en plus sur la revente d'articles liés au jardinage, appelés « produits inertes », à savoir les terreaux, les potiches, la décoration de jardin. Les surfaces de vente consacrées à cette activité de revente particulière doivent dans ces conditions être assujetties au fameux seuil des 300 mètres carrés.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 bis précise les obligations des horticulteurs et pépiniéristes au regard des dispositions du code de commerce et ne fait que reprendre les dispositions actuelles de la législation en matière d'équipement commercial, sans que soient apportés d'aménagements nouveaux.

Cet article ne règle donc pas le problème lié à cette évolution de la nature de l'activité des horticulteurs ou des pépiniéristes.

Plus généralement, l'attribution d'une dérogation à ces entreprises poserait un certain nombre de problèmes importants.

Cela entraînerait, tout d'abord, une distorsion de concurrence, notamment en raison des règles de fiscalité et des règles de sécurité, qui sont différentes - les serres horticoles ne sont pas soumises à la réglementation spécifique sur la sécurité des établissements accessibles au public - et des distorsions en matière d'aides : je pense là aux aides à la construction de serres.

Par ailleurs, à légiférer trop vite et sans une réflexion approfondie, on risque de menacer l'existence même d'un certain nombre de magasins ruraux, ce qui va complètement à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi que nous défendons.

Je tenais à donner tous ces détails pour bien expliquer la position du Gouvernement, qui est donc favorable à la suppression de l'article 10 bis.

M. le président. L'amendement n° 644, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 7205 du code de commerce, après les mots :

«  ou pépiniéristes »,

insérer les mots :

« non affiliés ou franchisés par la grande distribution ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 10 bis est le résultat d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Nous sommes tout à fait conscients que ces dispositions pourraient être ressenties par les fleuristes comme une incitation à la concurrence déloyale.

Aussi, et parce qu'il n'y a aucune raison de favoriser les intérêts de grands groupes de la distribution auxquels pourraient s'affilier ces professions, nous avons déposé un amendement visant à restreindre le champ d'application de cet article.

Nous souhaitons que ces dispositions ne concernent pas les horticulteurs et les pépiniéristes qui ne sont pas affiliés à la grande distribution ou franchisés par elle.

Une telle restriction permettrait d'éviter que la grande distribution ne bénéficie indirectement des dispositions d'un article dicté par une tout autre motivation.

Il s'agit donc, par cet amendement, d'éviter de permettre aux grands groupes de la distribution de fleurs et de plantes, qui ont la mainmise sur ce secteur, de bénéficier de ces dispositions.

En revanche, nous souhaitons clairement autoriser les horticulteurs indépendants à revendre leur propre production, étant souligné cependant, que dans la mesure où ils revendent des produits extérieurs à leur production, il conviendrait de prendre quelques dispositions fiscales adaptées.

En d'autres termes, cet amendement tend à ce que des professionnels dont le statut est comparable à celui de nos agriculteurs viennent compléter la gamme de la ruralité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n °927, qui devrait donner satisfaction à notre collègue M. Carle.

En revanche, l'amendement n° 644, s'il était adopté, apporterait une complication supplémentaire au dispositif en vigueur et instaurerait un régime à deux vitesses difficilement gérable. De plus, il n'a pas de rapport direct avec l'objet de l'article 10 bis.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, je vous ferai la même réponse qu'à M. Carle : il y a tout un travail à conduire sur ce sujet dans la perspective de la discussion du projet de loi de modernisation agricole.

Cela étant, l'amendement du Gouvernement visant à supprimer l'article 10 bis, le vôtre me paraît donc sans objet, et j'y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 334 rectifié et 927.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 bis est supprimé et l'amendement n° 644 n'a plus d'objet.

Art. 10 bis 
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10 quater 

Article 10 ter 

I. - Le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne sont pas soumises à cette obligation. Dans ce cas, ces unités bénéficient d'une procédure de déclaration simplifiée définie par décret. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Ce projet de loi concernant le développement des territoires ruraux, nous pouvons donc discuter de tout ce qui se passe sur ces territoires, en particulier de l'agriculture !

Ce texte comporte des aspects économiques. Toutefois, c'est uniquement dans cet article que sont évoqués, d'une manière, certes, extrêmement rapide, les biocarburants.

Je n'ai pas déposé d'amendements, mais ce dossier nécessite, selon moi, un examen plus complet, et je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous précisiez les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le développement de ces biocarburants.

Le développement des productions agricoles liées à l'alimentaire est soumis à des restrictions : ainsi, des terrains sont mis en friches, y compris dans les zones de production les plus importantes de notre pays. Pourtant, en cette période de printemps, il est plus agréable de voir des champs de colza fleuris que des zones en friches !

Il existe, me semble-t-il, des perspectives extrêmement importantes dans le domaine des biocarburants, qui offriraient des débouchés nouveaux pour notre agriculture.

A cet égard, certaines expériences ont été tentées. Voilà une quinzaine d'années, fut créée en Seine-Maritime - j'étais alors président du conseil général - l'ADER, l'association pour le développement des énergies renouvelables. Je fis même venir du Brésil, puisqu'il n'y en avait pas en France, une voiture qui fonctionnait à l'alcool pur, l'alcool de betteraves produites dans le pays de Caux.

M. Daniel Goulet. Cela coûte moins cher que le pétrole !

M. Charles Revet. Il est ressorti des réflexions conduites avec des représentants de la filière concernée qu'il existait des possibilités de multiplier la productivité par deux, voire par trois.

En matière de transformation, certains laboratoires ont créé, comme ce fut le cas pour le lait voilà cinquante ans, ont créé des produits pouvant être substitués aux phosphates.

Les possibilités de développer les productions sont donc bien réelles. Ainsi, des variétés nouvelles d'oléagineux existent aujourd'hui qui pourraient remplacer les produits d'origine minérale comme lubrifiants.

Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres, mais je dois constater que des limitations nous sont aujourd'hui imposées en fonction de l'origine des énergies selon qu'elles sont minérales ou végétales.

En matière d'environnement également, l'attente est extrêmement forte.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'examen, l'intérêt pour les biocarburants est général.

Je ne suis pas spécialiste de cette question, mais l'effet de serre suscite de nombreuses interrogations. Il nous faut, en outre, trouver de nouveaux débouchés pour notre agriculture. Notre pays qui, en matière de production énergétique, est très déficitaire - nous importons pratiquement tout notre pétrole, ce qui a un coût - a la possibilité de recourir à des productions en interne, ce qui permettrait de limiter ces importations, sans les remplacer complètement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous avez précisé à deux reprises qu'une mission sur l'agroalimentaire vous avait été confiée, sans doute pensiez-vous aussi à l'agro-industrie. C'est, en effet, de cela qu'il s'agit ici. Je souhaiterais que vous nous donniez quelques pistes de réflexion sur les orientations du Gouvernement dans ce domaine. Entend-il conduire des expériences et mener une politique forte en matière de développement des biocarburants ?

En ce qui concerne la recherche, beaucoup reste à accomplir : il va de soi que, pour mettre au point des variétés nouvelles de betterave ou de blé, il nous faudra plusieurs années et des financements importants. Quelle est la politique que le Gouvernement envisage dans ce domaine ?

M. Victor Reux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je suis très sensible à l'image que vous avez choisie, monsieur Revet. Quand je vous entends parler des champs de colza en fleurs, je pense à ma Champagne berrichonne. (Sourires) Je partage d'ailleurs votre opinion : les champs de colza sont préférables aux jachères.

La question sur laquelle vous interrogez le Gouvernement est débattue depuis très longtemps déjà dans les différentes enceintes non seulement nationales mais aussi européennes.

Je veux simplement vous dire, sans entrer dans le détail aujourd'hui, que le Gouvernement est très attentif à cette problématique de l'agro-industrie et des biocarburants, au regard des réflexions qui sont déjà conduites. D'ailleurs, nous attendons l'avis que doit rendre très prochainement le Conseil économique et social sur cette question.

J'ajoute que des évolutions assez nettes semblent se faire jour à l'échelle de l'Union européenne : depuis quelque temps, nous le voyons, les positions ont évolué et les choses se précisent.

Je suis d'accord avec vous, de nouveaux débouchés sont en perspective, ainsi que de nouvelles variétés ; vous avez vous-même mentionné le colza et les huiles végétales tirées des oléoprotéagineux.

Toutes ces questions méritent d'être examinées. Ce projet de loi ne me semble toutefois pas le bon support législatif, d'autant que, encore une fois, il faut bien préciser les termes du débat. De réels problèmes se posent en termes de fiscalité, de concurrence et, surtout, de développement de la recherche. Vous l'avez souligné avec la pertinence de l'expert que vous êtes ; je resterai, pour ma part, très modeste sur ces questions.

Dire qu'il y aura des débouchés est une chose, assurer ces débouchés dans des conditions économiques viables en est une autre ! Cela suppose des recherches très poussées en la matière, et nous n'en sommes pas encore là.

Je reste à votre disposition, à l'instar de M. Hervé Gaymard, qui suit personnellement ce dossier, pour travailler avec les professionnels concernés et les spécialistes. Peut-être ces questions ne seront-elles pas réglées au moment de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, car, je le répète, le travail qu'il reste à fournir est important.

Parallèlement, le plan pour l'industrie agroalimentaire que je suis chargé de préparer aura forcément des répercussions dans le domaine agro-industriel. Nous ouvrons un chantier de plusieurs années. Il ne s'agit pas pour moi de dire que, du jour au lendemain, tout sera réglé d'un coup de baguette magique. Ce sujet est très ouvert au regard à la fois des perspectives intellectuelles qu'il offre et des évolutions que j'ai mentionnées. Tout cela nous permet d'être optimistes, sinon dans l'absolu, tout au moins sur la charge de travail qui nous attend ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 10 ter tend à mettre en place une procédure d'agrément simplifiée pour la production d'huiles végétales non destinées à la production de carburants ou de combustibles.

Une telle procédure ne concerne que les produits faisant l'objet d'une mesure de défiscalisation. Or les catégories d'huiles visées par cet article ne font pas l'objet d'une telle mesure. Il n'y a donc pas lieu de prévoir à leur égard une procédure d'agrément simplifiée.

Par conséquent, la commission des affaires économiques vous propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement remercie la commission d'avoir déposé cet amendement de suppression d'une procédure qui serait sans objet pour les producteurs d'huiles végétales qui ne transforment pas eux-mêmes les huiles végétales en ester méthylique d'huiles végétales, ou EMHV.

De plus, si des producteurs d'huiles végétales mettaient en oeuvre des unités de production d'EMHV, dès lors que ces produits sont soumis à accises, il ne serait ni possible ni équitable de les soumettre à une procédure particulière au seul motif que cette production serait accessoire à leur activité principale.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, contre l'amendement.

M. Marcel Deneux. J'avoue que, lorsque nous avons examiné l'article 10 ter en commission, je n'en avais pas compris l'enjeu. Je crains que les explications qui viennent d'être fournies ne correspondent pas au texte de l'article dont est demandée la suppression.

Les producteurs d'huiles alimentaires demandent le droit de transformer en biocarburants leurs éventuels excédents. Pourquoi ne pas le leur accorder ? Il faut le dire clairement : l'administration des douanes, qui a le contrôle absolu des biocarburants en vertu de l'article 165 du code des douanes, ne veut pas se pencher sur le sort des petits ateliers. C'est vrai que cela complique le dossier, je le comprends bien.

Au nom de quoi refuserait-on, en France, ce qui se fait couramment ailleurs, notamment en Autriche, où les producteurs agricoles ont le droit d'utiliser directement leur production d'huiles végétales de colza comme carburant pour le moteur de leur tracteur ?

Il nous faudra faire évoluer progressivement la législation sur les biocarburants, mais la réponse de M. le secrétaire d'Etat m'encourage à maintenir mon opposition à la suppression de l'article 10 ter.

Je souhaite vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous devons respecter deux directives européennes. Celle du 8 mai 2003 prévoit que les biocarburants devront représenter 2 % des volumes d'essence et de gazole consommés en 2005, 5,75 % en 2010 ; celle du 13 octobre fait état d'une fiscalité adaptée.

Or, aujourd'hui comme souvent, nous sommes dans l'expectative et nous n'avons visiblement pas décidé d'appliquer les directives. Pour ce faire, notre appareil industriel devrait multiplier par six ses capacités de production. Nous ne pouvons pas attendre une nouvelle fois trois ans pour prendre des dispositions en ce sens : nous risquerions, alors, de voir arriver des produits adaptés à la politique des biocarburants, mais en provenance d'Espagne, peut-être même du Brésil, ce qui serait une aberration.

Certes, les filières de biocarburants sont à l'oeuvre, mais elles produisent actuellement 0,9 % de biocarburants, alors que la directive en exige 2 % dans quatorze mois et 5,75 % dans six ans!

Au sein de ces filières, certains intérêts peut-être plus ciblés que nous ne l'avions pensé suggèrent de satisfaire les directives européennes en se contentant d'incorporer le diester, c'est-à-dire le biodiesel. Le parc automobile français sera, demain, constitué à 60 % de véhicules à moteurs diesel. Nous n'en sommes pas encore là !

En outre, et notre ami Charles Revet l'a relevé, la production énergétique par hectare à partir des produits qui font de l'éthanol est d'une qualité meilleure -- de 35 % - par rapport à ce qui est réalisé à partir des produits qui font du diester. La politique gouvernementale devra trouver un équilibre entre rendement énergétique de l'hectare agricole et adaptation au parc automobile.

Il ne serait pas souhaitable que des mesures soient prises aujourd'hui qui aboutissent à l'arrêt d'usines qui fonctionnent. Je rappelle que les trois usines à éthanol qui existent en France ont tourné à 60 % de leurs capacités en 2003. Un signe clair du Gouvernement suffirait donc pour que les objectifs fixés par la directive soient atteints, et nous avons une importante marge de manoeuvre en ce domaine. Encore faudrait-il envoyer un tel message à des industriels qui ont beaucoup investi et qui attendent, l'arme au pied !

Il serait donc judicieux, pendant la navette parlementaire, d'examiner de nouveau la question des ateliers de petite taille pour qu'ils obtiennent l'agrément des douanes. Que je sache, des douaniers sont disponibles dans ce pays ! Il n'est qu'à voir ceux qui règlent la circulation aux alentours de la rue de Bercy ! Il ne faudrait pas que les intérêts de très grands groupes nous poussent à condamner, à travers des mesures règlementaires, les petites et moyennes entreprises, voire les entreprises artisanales, qui ont le mérite de s'intéresser aux biocarburants. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, me donnez l'occasion de faire le point et de tracer des perspectives. Vous souhaitez que la question des petits ateliers soit étudiée de façon particulière dans le cadre de la navette. Ce sera chose faite, et avec vous. Comme vous, je suis sensible à la défense des petites et moyennes entreprises qui font maillent notre territoire rural.

Néanmoins, aujourd'hui, je ne peux pas aller au-delà de cet engagement, et c'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement de suppression qu'a déposé la commission.

Pour ce qui est des biocarburants, monsieur le sénateur, vous avez à juste titre rappelé l'échéance et les objectifs fixés par les directives européennes. Nous travaillons avec un esprit d'ouverture sur cette question importante. Beaucoup reste à faire, non seulement sur le plan législatif ou réglementaire, mais également sur le plan de la recherche, avant de pouvoir, je l'espère, dans le cadre de la future loi de modernisation agricole, faire avancer ce dossier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 ter.

(L'article 10 ter est adopté.)

Art. 10 ter 
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Art. 10 quinquies 

Article 10 quater 

Dans le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, après les mots : « carrières de marne », sont insérés les mots : « et de craie ».

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L.515-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots « carrières de marne », sont insérés les mots « et de tout matériau destiné au marnage des sols »

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En introduisant par voie d'amendement l'article 10 quater, l'Assemblée nationale a étendu à certaines petites carrières de craie le régime de déclaration au titre des installations classées applicable aux petites carrières de marbre ou d'arène granitique exploitées dans un but non commercial.

D'une part, il vous est proposé d'étendre ce régime à tous les matériaux destinés au marnage des sols.

D'autre part, je saisis l'occasion de cette modification de l'article L.515-1 du code de l'environnement pour proposer une solution analogue s'agissant des petites carrières artisanales de proximité, desquelles sont extraits les matériaux servant à la restauration et à l'entretien de notre patrimoine bâti architectural.

A l'heure actuelle, compte tenu des contraintes résultant du régime de l'autorisation au titre des installations classées, la plupart de ces petites carrières ferment, mettant en péril l'activité de ce secteur.

Pour remédier à ce problème, il est proposé de soumettre à déclaration ce type de carrières dans des conditions strictement encadrées. Une mesure identique figure d'ailleurs dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, mais il me paraît plus cohérent et opportun de l'intégrer dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, compte tenu de son impact très positif pour la rénovation du patrimoine bâti et pour l'activité économique des entreprises locales.

En présentant l'amendement n°16, je prends en compte les schémas départementaux des carrières, afin que, lorsqu'il s'agit de restaurer un patrimoine protégé, l'on puisse extraire des petits volumes desdites carrières.

M. le président. Le sous-amendement n° 350, présenté par MM. Richert, Alduy et A. Dupont, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 16

1° Après les mots :

aux carrières de pierre

insérer les mots :

, de sable et d'argile

2°) Compléter cet alinéa par les mots :

ou au bâti ancien dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que la restauration soit effectuée avec des matériaux d'origine.

La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. MM. Richert, Alduy et moi-même sommes sensibles à l'amendement présenté par M. Emorine, mais nous souhaitons étendre le bénéfice de la mesure au patrimoine bâti non protégé qui répond aux mêmes besoins et exigences que le patrimoine protégé quant à l'identité de nos pays.

En effet, les restaurations doivent se faire à l'identique, en utilisant les mêmes savoir-faire et les mêmes matériaux qu'à l'origine, sans employer des techniques irréversibles, afin de transmettre aux générations futures un patrimoine non dénaturé et durable. Cela concerne non seulement les structures de pierre, mais aussi les mortiers et la terre cuite ou crue.

On constate que les petites carrières de proximité disparaissent, menaçant directement la restauration de ce patrimoine. Actuellement, ces petites carrières sont soumises aux mêmes obligations que les grandes carrières détenues par des groupes importants, ce qui se traduit par des charges démesurées par rapport à leur intérêt économique.

C'est pourquoi, pour faciliter leur maintien ou leur réouverture, il est proposé au Sénat d'adopter le sous-amendement n° 350.

De surcroît, cette mesure contribuerait à limiter les déplacements, surtout lorsque de faibles quantités de matériau sont extraites, ainsi qu' à améliorer les sites actuellement laissés à l'abandon, ce qui concourrait au développement des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 350 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 10 quater étend le champ d'application du régime de la déclaration visée à l'actuel article L.515-1 du code de l'environnement aux carrières de petite taille desquelles sont extraits les matériaux destinés au marnage des sols.

Par l'amendement n° 16, nous vous avons proposé d'appliquer ce dispositif aux petites carrières de proximité desquelles proviennent les matériaux destinés à la restauration soit des monuments historiques classés ou inscrits, soit des immeubles figurant dans un plan de sauvegarde.

Le présent sous-amendement tend à ce que ce dispositif vise également les carrières de pierre, de sable et d'argile servant à la restauration du bâtiment ancien de caractère nécessitant l'emploi de matériaux d'origine qui étaient fournis autrefois par de petites carrières de proximité. Je pense, en cet instant, à la Normandie.

Cette demande, dès lors qu'elle ne concernera que les carrières de faible importance et desquelles de petites quantités de matériaux seront extraites, paraît légitime pour permettre d'assurer la préservation de notre patrimoine rural qui, de par son caractère et sa diversité, constitue une vraie richesse pour nos territoires.

En précisant que la restauration du bâti ancien doit être réalisée grâce à des matériaux d'origine, l'extension proposée par ce sous-amendement est bien délimitée.

Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.

Logiquement, il faut étendre le régime de la déclaration au titre des installations classées en substitution des régimes d'autorisation à toutes les carrières de matériaux qui sont destinés au marnage des sols, notamment à celles de craie. Actuellement, ce régime ne concerne que la marne. Les conditions limitatives prévues pour ce dernier matériau qu'il s'agisse tant de l'exploitant de la carrière, de son implantation, de la surface du site ou du tonnage extrait, seront ainsi harmonisées pour tous les matériaux.

L'extension du régime de déclaration aux carrières de pierre destinée exclusivement à la restauration de monuments historiques des secteurs sauvegardés pour satisfaire des besoins très ponctuels ou spécifiques est de nature à faciliter cette restauration sans qu'il en résulte d'inconvénients graves.

Quant au sous-amendement n° 350, il vise à généraliser le régime de déclaration pour la poursuite de l'activité ou la remise en exploitation de toutes les carrières utilisées pour le bâti ancien.

Une telle généralisation irait à l'encontre de la volonté constante du législateur, et des gouvernements successifs, de limiter le développement parfois incontrôlé des carrières et les conséquences dommageables qui peuvent en résulter sur l'environnement ou sur la vie quotidienne des riverains. Nous avons tous en mémoire un certain nombre d'exemples.

En outre, cette généralisation pourrait introduire une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui réalisent l'extraction de matériaux de construction sous le régime de l'autorisation, et donc créer des risques économiques.

Ces deux remarques pourraient justifier un avis défavorable du Gouvernement. J'ai pris acte de la position de la commission. Le Sénat tranchera : le Gouvernement s'en remet à l'avis de la Haute Assemblée.

M. Daniel Goulet. Dans sa sagesse !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 350.

M. Charles Revet. J'en suis navré, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je voterai ce sous-amendement.

Les réalisations actuelles sont sans comparaison avec ce que nos aînés ont été capables de faire et avec le patrimoine qu'ils nous ont légué.

Or, si nous voulons pouvoir restaurer le patrimoine, voire le reconstruire, nous devons disposer des matériaux adéquats. L'amendement de la commission permet une première ouverture ; il faut cependant l'élargir encore. Une belle chaumière normande est souvent incomparablement plus accueillante que les constructions en béton d'aujourd'hui.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 350.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 quater est ainsi rédigé.

Art. 10 quater 
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10 sexies 

Article 10 quinquies 

Après l'article L. 112-2 du code rural, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. - Les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 sont considérées comme des bois et relèvent du régime forestier. Elles peuvent faire l'objet d'une rénovation ou d'une replantation.

« Le classement de ces zones doit être porté à la connaissance des services de l'Etat dans les formes et délais prévus à l'article 1406 du code général des impôts. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n°153 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est retire l'amendement n° 17 au profit de l'amendement n °879 du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 10 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, ne satisfaisait par non plus la commission des finances qui en avait proposé la suppression tout en espérant que le Gouvernement déposerait un amendement tendant à en corriger les imperfections. Tel est le cas. Par conséquent, je retire également l'amendement n° 153.

M. le président. L'amendement n° 153 est retiré.

L'amendement n° 879, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. 1. A la fin du premier alinéa de l'article 1394 C du code général des impôts, les mots : « en arbres truffiers ou les deux » sont supprimés

. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

II. Les dispositions actuelles de l'article 1395 B du code général des impôts constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :

«II. A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. »

III. Dans la seconde phrase du IV de l'article 105 de la loi de finances pour 2004 (n° 20031311 du 30 décembre 2003), les mots : «, en l'absence de toute nouvelle délibération prise en application de l'article 1394 C du code général des impôts, » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le classement en bois de terrains plantés en arbres truffiers initialement envisagé aurait eu comme conséquence de faire bénéficier ces terrains d'une exonération de taxe sur le foncier non bâti pendant les cinquante premières années de la plantation.

Afin de soutenir la relance de la production de truffes, il est proposé d'instaurer cette exonération à compter du 1er janvier 2005. Cette disposition se substituera à celle qui a été introduite dans la loi de finances initiale pour 2004.

Si ce texte prévoit la possibilité d'une exonération pérenne de taxe sur le foncier non bâti, elle la conditionne à une délibération des communes. Il est donc proposé de simplifier la procédure, ce que souhaitent les deux commissions.

M. le président. L'amendement n° 407, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11221 du code rural, par les mots :

si leurs propriétaires le demandent. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je vais défendre cet amendement pratiquement pour la beauté du geste. En réalité, il s'attachait au texte de l'Assemblée nationale qui, si je comprends bien, a de fortes chances d'être remplacé par le texte du Gouvernement.

Je trouvais un peu fort que l'Assemblée nationale ait proposé de soumettre au régime forestier les truffières, ce qui voulait dire qu'elles seraient désormais gérées par l'Office national des forêts, l'ONF, sans l'accord des propriétaires.

Pour ne pas retarder ni compliquer les débats, je retire cet amendement à partir du moment où il n'est plus question de soumettre au régime forestier les truffières susvisées.

M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n  879 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 879 ne règle sans doute pas de façon définitive le problème de la truffe, cher collègue Piras, mais il tend à mettre en place un dispositif fiscal d'incitation à la production truffière plus cohérent et plus favorable aux professionnels du secteur que celui qui est prévu à l'actuel article 10 quinquies du projet de loi. Par conséquent, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. C'est mon âme « trufféicole » qui prend le dessus ! (Sourires.)

Au début du XXe siècle, en France, la production de truffes atteignait mille tonnes; ces derniers temps, elle ne s'élevait plus qu'à cinquante tonnes, et à moins de vingt tonnes l'année dernière, en raison de la canicule.

Il s'agit de mettre en valeur l'ensemble des friches et des terrains placés dans des zones défavorisées grâce à la production de truffes. Pour y parvenir, vous choisissez la voie de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti. C'est une avancée, certes, mais elle me semble insuffisante.

Dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture, il vous faudra reprendre ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, de façon à relancer la production de truffes, et à lutter contre la concurrence de la truffe de Chine, produit qui est un succédané méprisable. C'est un trufficulteur qui vous le dit. !

Ce tuber melanosporum, ce diamant noir fabuleux aux qualités organoleptiques exceptionnelles, qui fait le ravissement de nos cuisinières et de nos cuisiniers, de nos grands chefs, ...

M. Gérard César. Des sénateurs, aussi !

M. Bernard Piras. ... mérite d'être valorisé et d'être encouragé pour les générations futures, pour les gourmets et les gourmands que vous êtes tous ! (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. Même après un bon repas, vous nous mettez en appétit, mon cher collègue !

M. Gérard Delfau. Il ne manque qu'un vin du Languedoc !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je veux simplement appeler l'attention du Sénat sur les différences de traitement qui vont résulter de l'adoption de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement du Gouvernement instaure, à compter du 1er janvier 2005, une exonération d'une durée de cinquante ans. Or toute exonération prévue par la loi doit donner lieu à compensation. En fait, la compensation ne joue que pour la part communale puisque, comme on le sait, les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été supprimées, donnant ainsi lieu à une compensation de l'Etat. En revanche, subsistera en parallèle l'exonération votée par les conseils municipaux qui, elle, ne donne pas lieu à compensation.

On peut donc considérer qu'il y a un risque de rupture du principe d'égalité.

Les communes ne perçoivent aucune compensation de l'Etat au titre des exonérations antérieures. En revanche, le problème ne se pose pas pour les départements et les régions, puisque l'Etat compense automatiquement les parts départementale et régionale.

Si, à la faveur de la navette, nous pouvions transformer les exonérations votées par les conseils municipaux en exonérations de droit, les communes en question bénéficieraient d'une compensation et nous éviterions alors ce double régime, tout de même un peu choquant. En dépit de la modestie des pertes de recettes, d'un point de vue moral, ce n'est pas très convenable.

J'appelle, monsieur le président de la commission, chers collègues, monsieur le ministre, votre attention sur ce point. La navette pourrait nous permettre de trouver une nouvelle rédaction aux termes de laquelle seraient maintenues, de droit, les exonérations décidées par les conseils municipaux. Cela permettrait aux communes concernées de percevoir la compensation. Si elles devaient ne rien percevoir, ce serait tout de même assez choquant.

M. Bernard Piras. De toute manière, cela ne va pas chercher loin !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. Piras m'a communiqué sa passion pour les truffes : je le remercie par avance de celles qu'il ne manquera pas de me faire goûter ! (Sourires.).

M. Michel Charasse. Attention, monsieur le secrétaire d'Etat, il en a acheté d'autres comme cela ! (Nouveaux sourires.)

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Charasse, vous souhaitez que nous mettions à profit la navette pour examiner le problème de principe que vous soulevez. Il est vrai que les sommes en jeu ne sont pas considérables.

M. Michel Charasse. Non, mais c'est un peu choquant.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Nous essaierons de faire évoluer ce dossier : c'est le travail des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 879.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 quinquies est ainsi rédigé.

Art. 10 quinquies 
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Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Article 10 sexies 

Après le mot : « situation », la fin de l'article L. 632-8 du code rural est ainsi rédigée : «, notifier une contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement. »

M. le président. L'amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il s'agit de supprimer l'article 10 sexies. Les organisations interprofessionnelles jouissent, pour recouvrer les contributions volontaires obligatoires, les CVO, qui restent des créances de droit privé, de prérogatives qui sont déjà exceptionnelles - extension de la cotisation à l'ensemble des professionnels, possibilité d'évaluer son montant, notamment -.

L'extension, introduite par l'article 10 sexies, de la procédure de la contrainte au bénéfice de personnes privées sans lien direct avec la gestion du service public ne paraît pas envisageable.

En l'état actuel du droit, en effet, seuls les services fiscaux et les organismes privés chargés du recouvrement des cotisations sociales disposent, pour le recouvrement de leurs créances, de voies d'exécution forcée qui sont exorbitantes du droit commun. La grande majorité des administrations publiques, mesdames, messieurs les sénateurs, recourent aux voies d'exécution de droit commun pour le recouvrement de leurs créances.

Par ailleurs, vous n'ignorez pas les discussions que nous pouvons avoir sur les CVO au sein de l'Union européenne.

La prudence justifie donc la suppression de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet article permet aux organisations interprofessionnelles de recourir à la procédure dite de la contrainte pour leur permettre d'assurer le recouvrement des CVO auxquelles sont soumis leurs ressortissants. Une telle mesure permettrait à ces interprofessions de recouvrer de nombreuses créances auprès des opérateurs les plus récalcitrants.

Toutefois, cette prérogative, qui présente un caractère exorbitant du droit commun, est habituellement réservée aux seules personnes morales chargées d'une mission de service public. Or ce n'est pas le cas des interprofessions, qui exercent des missions non pas de service public, mais d'intérêt général.

Dans un premier temps, la commission voulait s'en remettre à la sagesse du Sénat. Cependant, après avoir écouté M. le secrétaire d'Etat, je proposerai plutôt une sagesse positive.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je crois que l'amendement n° 377 du Gouvernement est assez proche de l'amendement n° 167 rectifié que j'ai déposé pour insérer un article additionnel après l'article 10 nonies . Je pose une question de principe, car c'est un problème d'égalité entre les opérateurs : doit-il y avoir deux poids, deux mesures entre ceux qui paient leurs cotisations et ceux qui ne les paient pas ?

En effet, se refuser à recourir à certains moyens pour le recouvrement des CVO peut poser des problèmes de financement aux interprofessions. L'administration, sur proposition des interprofessions, peut sanctionner les opérateurs défaillants, expression que je préfère au mot : « récalcitrants ».

Je croyais que nous aborderions cette importante question lors de l'examen de l'amendement que j'ai déposé. Or, je constate que le Gouvernement la traite beaucoup plus tôt dans la discussion. Qu'adviendra-t-il de l'amendement n° 167 rectifié que nous avons déposé avec le groupe UMP si l'amendement du Gouvernement est adopté ? Sera- t- il sans objet ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non !

M. le président. Effectivement, les deux amendements traitent du même problème, mais pas au même article, mon cher collègue.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je comprends l'argument de notre collègue César. Cependant, au stade où nous en sommes, la commission est plutôt favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 sexies est supprimé.

Art. 10 sexies 
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Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies

Articles additionnels après l'article 10 sexies

M. le président. L'amendement n° 678, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un observatoire français des importations de produits agricoles destinés aux consommations humaines et animales. Ses principales missions sont le respect de la préférence communautaire, de la souveraineté alimentaire nationale, la régulation du calendrier des importations intracommunautaires, le respect des normes sociales, d'hygiène et de transport des produits imputés. Cet observatoire peut, en cas de nécessité, bénéficier de l'aide d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est le premier d'une série dont le principal objet est de permettre l'exercice d'un contrôle sur notre production, notamment en matière de fixation des prix.

Dans ce domaine comme dans d'autres, je reste convaincu qu'il faut faire preuve d'un réel volontarisme politique pour mettre fin aux pratiques de dumping dont bénéficient notamment les produits que nous importons.

De telles pratiques constituent une concurrence déloyale qui entraîne la disparition de milliers d'exploitations de petite taille, incapables de résister.

Lorsque je parle de volontarisme politique, je me place également à l'échelle de l'Union européenne.

Les nouvelles orientations de la politique agricole commune, qui, nous le savons, sont étroitement liées à celles de l'OMC, condamnent à terme nos exploitations familiales. Nous avons de bonnes raisons de penser que les prix vont être tirés par le bas, sous la pression des cours mondiaux et de la réforme de la PAC.

Or, d'après une étude récente de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, le droit de douane moyen appliqué par l'Union européenne sur les importations de produits agricoles s'élève à 10,5 %, soit trois fois moins que le taux appliqué par les Etats-Unis.

Nous devons rebâtir une PAC en ayant à l'esprit cette situation. Il s'agit de se donner les moyens de lutter efficacement contre les importations abusives, contre les prix déloyaux.

A cette fin, si l'on veut donner quelque sens à la construction européenne, la préférence communautaire doit être respectée. Nous devrons oeuvrer à la mise en place de calendriers d'importations intracommunautaires avec, pour les productions concernées, un cahier des charges identique à celui qui s'applique aux productions françaises.

Dans cet esprit, l'amendement n° 678 prévoit la création d'un observatoire français des importations de produits agricoles. Les principales missions de cet organisme seraient le respect de la préférence communautaire et la souveraineté alimentaire nationale, la régulation du calendrier des importations intracommunautaires, le respect des normes sociales et des normes d'hygiène et de transport des produits importés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement aurait pour conséquence de créer une structure supplémentaire, source de lourdeurs et de complexité. Par ailleurs, les missions de cet observatoire sont définies de façon imprécise et son financement pèserait sur le budget de l'Etat dans un contexte de finances publiques dégradées. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je signale à M. Le Cam que, par définition, les produits en provenance du marché intérieur ne peuvent plus être considérés comme des importations : ce sont des produits d'échanges intracommunautaires. Certes, j'en suis bien conscient, les mentalités mettent du temps à évoluer.

Il appartient aux administrations compétentes dans les diverses matières citées par l'amendement de veiller à l'application des règlements communautaires et de la législation nationale sans qu'il soit nécessaire de créer un observatoire supplémentaire qui risquerait d'alourdir une organisation nationale déjà riche en structures diverses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 678.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 679, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 6114, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement. »

L'amendement n° 703, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le gouvernement s'engage à tenir avant fin 2004 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. »

L'amendement n° 704, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Chaque année, un décret établit la liste des prix dits de "référence" pour l'ensemble des productions végétales et animales effectivement créées sur le territoire national, notamment celles définies à l'article L. 6114 du même code. Ce prix de référence couvre l'ensemble des coûts moyens de production, y compris ceux relatifs aux amortissements et aux investissements de modernisation et environnementaux ainsi que les charges sociales et la rémunération du travail. »

L'amendement n° 702, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits "minimum" de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 6114 du même code. Ce prix dit "minimum" couvre le prix de revient moyen des produits.

« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur. »

L'amendement n° 697, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6323 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Avec les amendements n °s 679 et 702, il s'agit pour nous d'établir une liste de prix minimum correspondant aux prix de revient.

En dessous de ces prix plancher, la situation de crise est déclarée et toutes les mesures pour y mettre un terme sont mises en oeuvre.

Un tel dispositif a pour objet d'éviter une chute des prix en amont qui condamnerait à terme l'activité.

Le mécanisme dit du « coefficient multiplicateur » pourrait constituer un instrument pour lutter contre la crise.

Le principe du coefficient multiplicateur est simple. Il a pour but d'inciter principalement la grande distribution à payer la production à des prix rémunérateurs. Cela lui permettrait de continuer à dégager des marges suffisantes tout en l'encourageant à mieux rémunérer les producteurs.

Le consommateur final, lui, serait loin d'être lésé. En effet, des études ont montré qu'une augmentation du prix en amont - le « prix producteur » - de 25% se traduisait par une augmentation des prix à la consommation de 1%, ce qui, vous en conviendrez, est relativement faible. Ce taux peut même être encore réduit si les intermédiaires rognent davantage sur leurs marges.

Cette augmentation est d'autant plus faible si l'on tient compte des emplois que cela permettrait de maintenir et de la redynamisation de nos zones rurales que le dispositif entraînerait !

J'espère retenir l'attention de mes collègues et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce qui constitue l'une des plus grandes préoccupations de nos producteurs et, bien entendu, de nos plus petites exploitations.

J'en viens à l'amendement n° 704. Je souhaiterais que nous ayons un véritable débat sur la question des prix, celle-ci ayant tout à fait sa place dans un projet de loi concernant le développement des territoires ruraux.

A faire abstraction de la variable « prix », on s'interdit de poser les bonnes questions sur la désertification et la dévitalisation rurales et d'y apporter des solutions ; on s'interdit d'analyser les causes de la pauvreté agricole, une pauvreté qui existe et qui illustre les difficultés qu'éprouvent certains de nos agriculteurs pour dégager des ressources suffisantes et vivre dignement de leur activité.

Une enquête de l'INRA soulignait dernièrement que, au cours des dix dernières années, les inégalités de revenus dans le secteur agricole s'étaient fortement accrues, que la fracture entre, d'un côté, les plus riches, essentiellement les céréaliers et les viticulteurs en appellations d'origine contrôlées, et, de l'autre, les plus pauvres, s'était encore creusée.

Actuellement, 40% des exploitations dégagent un revenu par actif familial à temps complet inférieur au SMIC. Ce sont surtout les plus petites de nos exploitations qui ont du mal à résister face au modèle productiviste qui se généralise, mais c'est également le cas de celles qui sont situées sur des marchés dont les prix connaissent d'importantes fluctuations : maraîchage, arboriculture, élevages porcins et avicoles, viticulture ordinaire. Je parle, bien entendu, des plus fragiles d'entre elles.

Chacun sait que la plupart des prix subissent des variations importantes qui ne sont pas seulement dues aux aléas climatiques, mais bien de plus en plus aux fluctuations des cours mondiaux sur lesquels on aligne désormais l'essentiel de nos prix, et ce dans le cadre d'un marché mondialisé sous l'égide d'une OMC très libérale. M. Hervé Gaymard a d'ailleurs lui-même souvent parlé de cet aspect ultralibéral de l'OMC.

A ce facteur s'en ajoute un autre, non négligeable, et dont on peut légitimement penser qu'il est indirectement lié au premier, à savoir la pression à la baisse qu'exercent sur les prix les grandes firmes agroalimentaires d'un côté et la grande distribution de l'autre.

Ainsi, la libéralisation de nos marchés nationaux agricoles, l'accroissement de la concurrence internationale, le poids important de «l'agrobusiness» conduisent à la concentration des exploitations agricoles, caractéristique du modèle productiviste dont on a eu, à maintes reprises, l'occasion de dénoncer les méfaits.

Dans un tel contexte, les petites exploitations, pourtant essentielles en termes d'aménagement du territoire, ont du mal à persister et à dégager un revenu convenable.

J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit non pas de rechercher des explications à des crises conjoncturelles, mais bien de prendre en considération les facteurs structurels qui condamnent notre agriculture à dimension humaine.

C'est la raison pour laquelle je propose d'établir, pour l'ensemble de nos productions, des prix de référence incluant l'ensemble des coûts de production, y compris les investissements et leur taux de rendement interne. Il s'agit bien évidemment d'établir un prix moyen pour chacune des productions.

Ce prix est, au fond, un prix théorique destiné à servir d'étalon pour mesurer la viabilité de nos exploitations et permettre d'assurer des prix rémunérateurs au secteur agricole.

Ce prix serait également un formidable outil de référence et de pression pour l'ensemble des organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles. De surcroît, il permettrait aux consommateurs de mieux mesurer le gouffre qui sépare les prix à la production des prix à la consommation.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de loi n'est pas financièrement très doté. Or voilà des mesures qui ne coûtent pas cher, mais qui pourraient rapporter beaucoup à la profession.

Avec l'amendement n° 703, nous proposons que le Gouvernement prenne des engagements quant à la tenue d'une conférence sur les prix agricoles, conférence qui rassemblerait tous les acteurs de la filière, du producteur au consommateur.

Il n'est pas possible de continuer dans une voie qui prive les producteurs d'une juste rémunération de leur travail et qui fait que les plus petites de nos exploitations disparaissent aux profit d'une concentration toujours plus importante des terres.

Nous devons tout mettre en oeuvre afin d'encadrer de manière stricte les marges des intermédiaires et de la grande distribution. Car c'est une véritable ponction qui est opérée sur la production par la grande distribution, autrement dit par les services, de sorte que, à terme, la production ne peut être viable.

Nous devons par ailleurs nous interroger sur la signification de l'alignement d'un bon nombre de nos prix agricoles sur des cours mondiaux extrêmement volatiles et virtuels et qui subissent régulièrement des pressions à la baisse.

La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, manifeste l'absence d'une réelle signification économique de ces prix. On ne peut donc que se demander qui a intérêt à ce que l'Europe renonce à la maîtrise des ses propres prix au profit d'un marché mondial non régulé.

Cette perte de la maîtrise des prix a pour conséquence immédiate l'impossibilité de relier le revenu au prix. Pour le dire autrement, c'est l'abandon par l'Union Européenne de la PAC.

Or, qu'observe-t-on du côté américain ? Le dernier Farm Bill constitue, pour les agriculteurs américains, une véritable incitation à produire toujours plus, dans la mesure où ils bénéficient de prix garantis supérieurs aux prix mondiaux, quelle que soit leur production : céréales, coton, oléagineux.

Cela se traduit par une orientation du cours mondial à la baisse, qui condamne la survie de milliers d'exploitations en Europe, mais également dans les pays en voie de développement.

Tous ces éléments sont connus, et je n'entrerai pas ici dans le détail des négociations tumultueuses au sein de l'OMC.

Il devient urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, pour sauvegarder notre agriculture, notre souveraineté et notre qualité alimentaires, de réorienter notre politique agricole commune sur d'autres bases et de retirer le secteur agricole du cadre des négociations de l'OMC.

Tous les acteurs du monde agricole devraient pouvoir en débattre. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la tenue d'une telle conférence, que, au demeurant, M. Sarkozy a lui-même annoncée. Nous souhaitons que, à l'occasion de cette conférence, la montagne n'accouche pas d'une souris.

L'amendement n° 697 traite lui aussi de la cruciale question des prix rémunérateurs. Les producteurs doivent pouvoir retrouver une certaine maîtrise sur la formation de leurs prix afin que leur soit garantie une juste rémunération de leur travail. En effet, bon nombre de nos paysans n'arrivent pas à tirer du fruit de leur travail les ressources suffisantes pour pouvoir vivre décemment !

Cette situation met par ailleurs en évidence l'inégale répartition des subventions, notamment européennes, qui profitent surtout aux grandes exploitations. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet.

Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 632-3 du code rural afin de prévoir l'extension, par l'autorité administrative compétente, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue lorsque ces accords permettent d'exercer un meilleur contrôle sur l'évolution des prix et ainsi de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.

De la même façon, ces accords permettent un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles afin d'éviter la formation de monopoles sur ces mêmes marchés.

Il s'agit bien ici de se donner les moyens de lutter contre les pratiques de dumping qui se généralisent sur les marchés agricoles, qu'elles soient le fait d'un alignement sur les cours mondiaux ou de pressions exercées par la grande distribution.

Faut-il voir dans la dépendance de nos prix agricoles vis-à-vis des prix mondiaux un quelconque facteur de progrès ? Ces prix correspondent la plupart du temps au moins-disant économique et au moins-disant environnemental, sans parler du moins-disant social.

La récurrence des crises alimentaires et sanitaires résulte aussi, dans une certaine mesure, de cette course à la baisse des coûts et des prix engagée à l'échelon mondial par les grands groupes agroalimentaires.

Il devient urgent de tenter de réglementer la fixation des cours sur le marché mondial. Cela ne relève pas de l'utopie, mais cela exige un volontarisme politique. Le retrait de l'agriculture des négociations de l'OMC irait en ce sens. Autant dire qu'une telle décision est à notre portée. Elle serait, de surcroît, tout à fait compatible avec les exigences des pays en voie de développement.

Les producteurs doivent pouvoir se réapproprier la maîtrise de la formation de leurs prix, afin que ceux-ci deviennent rémunérateurs de leur travail. Ces prix doivent aussi pouvoir intégrer les coûts des investissements réalisés et à réaliser. Cela suppose également de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur le mode d'évolution des prix.

Si j'ai souhaité mettre tout particulièrement l'accent sur la notion de prix rémunérateurs, c'est parce que cette question, qui est soulevée par l'ensemble du monde agricole et de ses organisations professionnelles, ne trouve pas d'issue pour l'instant, malgré, comme m'en a fait part M. le ministre de l'agriculture, les quelques procès qui sont intentés à la grande distribution, et gagnés.

Pour autant, en tant que parlementaire costarmoricain, je constate que le cours du porc continue de se situer autour d'un euro, alors qu'il devrait s'élever à un euro quarante pour qu'il soit possible de vivre à peu près dignement de cette production. Rien ne change donc, même si la grande distribution est condamnée en justice. : cela doit sans doute représenter la poussière de ses poches.

Il faut donc aller plus loin aujourd'hui en matière de prix agricoles. C'est un vrai débat, que j'espère avoir ouvert dans cet hémicycle, et qui se poursuivra peut-être lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture.

Quoi qu'il en soit, il est urgent que la conférence des prix agricoles se tienne et qu'elle ait un contenu réel et efficace, sinon, nous courons à la perte d'un grand nombre d'agriculteurs. Les agriculteurs sont aujourd'hui un peu plus de 600 000, ils seront peut-être 400 000 demain et, pourquoi pas, 300 000 après-demain ? Ce ne sera pas un facteur de redynamisation et de revitalisation des territoires ruraux, croyez-moi !

Mme Evelyne Didier. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 679 n'est pas suffisamment précis, car il ne définit pas ce qu'est une crise conjoncturelle. Par ailleurs, la disposition qu'il vise à introduire se rapportant à des problématiques purement agricoles, elle aurait davantage sa place au sein du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 703 présente un caractère déclamatoire et circonstancié. Il n'a donc pas sa place dans une disposition du code rural. La commission y est également défavorable.

L'amendement n° 704 est contraire au principe de liberté de fixation des prix, que conteste, d'ailleurs, M. Le Cam. La commission y est défavorable.

M. Gérard Le Cam. Toujours l'économie de marché ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Ce n'est que du réalisme, mon cher collègue !

La commission est défavorable à l'amendement n° 702, qui tend à instaurer un système de contrôle des prix rigide et très lourd à appliquer en raison de la fluctuation fréquente et importante des prix des produits agricoles.

S'agissant de l'amendement n° 697, il n'est ni de la compétence ni de la vocation des interprofessions d'instaurer un système de contrôle des prix contraires à la liberté existant en ce domaine. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Par l'amendement n° 679, M. Le Cam souhaite l'application d'un coefficient multiplicateur en cas de crise affectant les produits agricoles.

Monsieur le sénateur, un tel dispositif serait très difficilement contrôlable. Un certain nombre de dispositions ont déjà été prises pour remédier aux effets des crises affectant les produits agricoles périssables. Il s'agit des articles 52 et 53 de la loi pour l'initiative économique, qui renforcent les dispositifs de crise, et de l'article 54 de cette même loi, qui instaure la répression des pratiques de prix abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des produits périssables. Ces deux mesures sont importantes.

En la matière, il importe réellement d'éviter d'adopter des dispositions nationales qui pourraient être contreproductives parce qu'elles pénaliseraient les productions locales en favorisant des importations à bas prix.

J'ajoute que la Commission s'est engagée à présenter au Conseil, avant la fin de l'année, un rapport spécifique sur la gestion des crises conjoncturelles des produits agricoles. L'amendement n° 679 ne peut susciter de ma part qu'un avis défavorable.

Par l'amendement n° 703, vous proposez la réunion d'une conférence des prix agricoles. Cette initiative ne peut trouver place dans un article de la loi, même si le Gouvernement est vigilant et souhaite préserver l'amont agricole, qui connaît actuellement les effets directs ou indirects de certaines pratiques, je pense en particulier aux marges arrière.

Une réflexion très active a été engagée sur ce sujet par le Gouvernement. Nicolas Sarkozy, comme Christian Jacob, se sont encore exprimés à ce propos ces derniers jours. Je tiens d'ailleurs à vous préciser que le ministère de l'agriculture participe et participera à ce travail de réflexion. Le Premier ministre l'a d'ailleurs confirmé en ma présence voilà quelques jours aux responsables des jeunes agriculteurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 703.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 704. L'établissement de prix de référence n'est techniquement pas possible, les coûts de production, à supposer d'ailleurs que l'on puisse les connaître de façon précise, étant très variables entre les exploitations.

L'établissement de prix de référence à partir d'un prix moyen n'aurait pas de sens du fait de cette variabilité.

Je crois très honnêtement que, pour répondre aux difficultés des producteurs, la solution des prix minima n'est pas réaliste.

Vous parlez de contrôle, de seuils, de prix minima ; je voudrais, moi, vous parler de pragmatisme. Soyons pragmatiques dans cette affaire, ce qui ne nous dispense pas d'être vigilants.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 702. Vous proposez de fixer par décret des prix agricoles minima. Je vous rappelle que les articles du traité relatif aux règles de concurrence à l'échelon européen interdisent tout simplement la mise en oeuvre de prix minima.

Enfin, l'amendement n° 697 vise à élargir le champ des accords interprofessionnels au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles. Or le droit de la concurrence, notamment communautaire, qui est pleinement applicable aux accords interprofessionnels, ne permet pas la conclusion de tels accords.

Une disposition législative de cette nature ne pourrait en aucun cas s'appliquer parce qu'elle serait en contradiction avec les dispositions relatives à la concurrence prévues par le traité de l'Union européenne.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 679.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 702.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote. Nous étions pourtant bien partis ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Je suis désolé, monsieur le président, de retarder le débat par mes interventions ! Je ne sais pas si nous avons encore le droit, en qualité de parlementaires, de nous exprimer en séance, et il est vrai qu'il serait plus agréable, pour le président de séance comme pour les rapporteurs, que les amendements défilent et que nous passions rapidement à un autre texte, d'autant que nous avons un programme de travail qui va nous occuper jusqu'à la mi-août et certainement nous fatiguer beaucoup.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour l'instant, vous êtes en grande forme, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle. Nous sommes en train de transformer la session unique en session permanente !

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Alain Vasselle. Je m'en suis d'ailleurs déjà inquiété devant M. le président du Sénat à l'occasion d'un rappel au règlement.

Permettez-moi cependant, monsieur le président, de dire, au risque de contrarier la majorité et le Gouvernement, que M. Le Cam soulève par ses amendements une question fondamentale.

J'entends bien que le Gouvernement ne reste pas inactif, qu'il s'est attelé à la tâche et qu'il y a des mesures législatives en perspective, mesures dont, je l'espère, nous pourrons débattre prochainement et, en tout cas, avant la fin de l'année.

Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, je peux vous assurer que, dans toutes les régions de France qui pratiquent des cultures traditionnelles - les céréales, l'élevage -, la profession agricole a du vague à l'âme.

Nous voyons notre pouvoir d'achat et nos capacités d'investissement diminuer d'année en année, et les nouvelles dispositions de la politique agricole commune ne sont pas de nature à nous rassurer !

J'entends bien que M. Gaymard a tout fait pour « limiter la casse », et il a sans aucun doute eu raison d'accepter le compromis qui lui était proposé, car, s'il ne l'avait pas fait, nous serions dans une situation encore plus catastrophique. Il faut donc rendre hommage au Gouvernement pour le travail qu'il a effectué.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'attends de ce gouvernement - et je parle à la fois en qualité de professionnel, de parlementaire et d'élu local -, que, dans la loi de modernisation agricole, il prenne enfin les mesures d'allégement de nos charges fiscales et sociales qui nous permettront de préserver notre capacité d'investissement.

A défaut, toute la filière risque de souffrir, y compris l'aval et plus encore l'amont : si, demain, nous perdons notre capacité d'investissement, tous ceux dont l'activité dépend plus ou moins de l'activité agricole, tous ceux qui vivent du machinisme agricole, tous les sous-traitants de l'agriculture en sentiront les effets.

Aujourd'hui, de nombreuses entreprises agricoles ont une situation de trésorerie extrêmement tendue : si, demain, le Crédit Agricole décidait d'arrêter de nous apporter son soutien financier, beaucoup d'exploitations seraient confrontées à des difficultés majeures.

Si, demain, l'Europe décidait de « fermer le robinet », toute l'agriculture française tomberait ! Aujourd'hui, l'agriculture française ne vit que des aides européennes.

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Alain Vasselle. S'agissant de ma propre exploitation agricole, sans ces aides, je serais obligé de déposer le bilan.

On a mis en place la modulation, ce qui signifie que l'on va prendre aux exploitants agricoles de l'argent sur les aides européennes. On a institué l'éco-conditionnalité, qui est génératrice de charges supplémentaires. Où sont les compensations de ces nouvelles charges ?

Si, au cours des vingt ou trente dernières années, nous avons réussi à compenser la baisse des prix par l'amélioration de notre productivité et de nos rendements, par exemple dans l'élevage, cette époque de progrès techniques continus est révolue, et nous sommes arrivés à un plateau. Malgré les progrès techniques, les progrès technologiques, les progrès de la génétique, les chances de « récupération » sont aujourd'hui quasi nulles.

Il faut donc absolument qu'à un moment donné, et j'espère que la loi de modernisation agricole sera ce moment, on nous accorde des compensations sous forme d'allégements de charges et de mesures fiscales pour nous donner un peu d'oxygène, car nous sommes très inquiets pour notre avenir.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. Nous n'avons aucune lisibilité, nous ne savons pas où nous allons. Je suis persuadé qu'aucune entreprise industrielle française qui mettrait sur le marché ses marchandises à des prix aussi bas que celui du blé - cinquante francs le quintal ! - ne survivrait. D'ailleurs, elle serait subventionnée comme nous s'il fallait qu'elle pratique de tels prix.

Les propositions de M. Le Cam se heurtent, vous l'avez très justement dit, monsieur le secrétaire d'Etat, à la politique européenne et ne sont donc pas réalistes, mais elles présentent l'avantage de poser un problème fondamental auquel il va falloir que nous nous attelions si nous ne voulons pas décevoir un peu plus encore l'ensemble de la population agricole.

Cela étant, je reconnais que notre gouvernement a le mérite de faire le maximum pour aider la profession et que nous avons d'excellents ministres !

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Monsieur Vasselle, la présidence a pour seul souci le bon déroulement des débats et le respect du calendrier.

Quant à ce président de séance-ci, il a toujours beaucoup de plaisir à vous entendre, de même que nos collègues, qui l'ont montré par leurs réactions à vos propos. (Sourires.)

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Ces amendements sont extrêmement importants, puisqu'ils soulèvent le problème du maintien des prix, qui est directement lié au maintien du nombre des agriculteurs dans nos campagnes.

Je ne pourrai, hélas ! pas les voter pour la simple raison qu'a évoquée M. le secrétaire d'Etat : nous sommes soumis à la réglementation européenne et celle-ci nous empêche de mettre en place ce type de dispositif.

Je citerai un exemple. Lors de la crise bovine qu'a connue notre pays, justement pour empêcher une chute vertigineuse des prix, le bassin allaitant avait pris, avec les organisations agricoles, des mesures visant à maintenir les prix à un certain niveau : ces organisations ont été condamnées par la Cour de justice des Communautés européennes à d'énormes amendes.

Nous ne pouvons pas prendre le risque de mettre les agriculteurs en situation difficile.

Je ne crois donc pas que nous puissions donner aujourd'hui une suite favorable à ces amendements, malgré tout leur intérêt. Le débat qu'ils amorcent pourrait en revanche trouver toute sa place dans le cadre de l'examen de la future loi.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je pourrais ironiser et accabler le Gouvernement, mais c'est inutile : ce qu'ont dit M. Le Cam puis M. Vasselle montre quelle est la situation de désarroi d'une très importante portion de notre agriculture.

Mais je reviens au fond du débat. Lors de la discussion générale, j'avais indiqué qu'il me paraissait impossible de débattre longuement du développement des territoires ruraux sans parler de la place de l'agriculture et sans replacer l'ensemble de nos réflexions et des dispositions soumises à notre vote dans la perspective européenne.

MM. les ministres avaient ignoré mon propos dans leurs réponses. Je suis heureux, même si c'est finalement très insatisfaisant, que ce moment du débat fasse apparaître qu'il n'y a pas de ruralité sans agriculture et pas d'agriculture sans dimension nationale et européenne.

MM. Roland Courteau et Bernard Piras. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je remercie mes collègues qui siègent sur les différentes travées de cet hémicycle de me faire écho sur le sujet capital que j'ai abordé à travers la question des prix.

Bien sûr, il s'agit d'amendements d'appel : je n'avais pas la naïveté de croire que le Gouvernement ou la commission émettraient un avis favorable, même si ces amendements n'engagent pas financièrement notre pays.

Cependant, je crois que, techniquement, nous sommes capables de fixer un prix minimum par produit pour les denrées agricoles, qu'elles soient animales ou végétales, et un prix de référence pour ces mêmes denrées.

Il s'agira bien évidemment d'un prix moyen, mais ce serait un formidable outil pour l'ensemble de la profession dans ses relations avec la grande distribution, avec les intermédiaires et avec les consommateurs, auxquels elle pourrait dire : voici à quel prix revient en moyenne, au kilogramme ou à la douzaine, tel produit ; voilà à quel prix nous vous le revendons, ici, dans une grande surface, là, dans un petit commerce.

Il nous faut nous organiser au niveau national d'abord, au niveau communautaire ensuite, car nous avons besoin d'échanger avec l'ensemble des pays européens. Nous ne sommes pas anti-européens, mais, pour autant, si nous continuons à fonctionner comme nous le faisons aujourd'hui, nous courons droit à la catastrophe, nous en sommes tous conscients.

Ce qui est arrivé à notre aviculture se produira pour tous nos secteurs de productions parce que les autres pays, en Europe et dans le reste du monde, sont capables de produire à des prix inférieurs, et de beaucoup, au prix de revient français, ce qui signifie que l'agriculture française n'aura plus de raison d'exister.

Là est la vraie question. Certes, elle remet en cause un système, une économie, beaucoup de choses donc, mais, si l'on ne pose pas la vraie question, on n'aura jamais la vraie réponse !

Tel était l'objet de ces amendements, et je suis satisfait de l'écho qu'ils ont trouvé dans cet hémicycle. J'ose espérer que, même modifiées, les notions de prix plancher, de prix minimum, de prix de référence se développeront, progresseront et serviront d'outil à l'agriculture. Ensemble, nous contribuerons par là même à conserver une agriculture dynamique dans nos campagnes et donc à garder une ruralité vivante. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Nous venons de vivre un moment important, mais le débat trouvera toute sa pertinence lors de la discussion de la future loi de modernisation agricole. Aujourd'hui, nous faisons le constat du démantèlement de l'organisation des marchés à l'échelon européen ; lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, nous devrons reprendre la question de l'organisation des marchés, très importante pour l'Europe.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. Les amendements restants sont-ils maintenus, monsieur Le Cam. ?

M. Gérard Le Cam. L'écho que mes amendements ont reçu me porte à croire que l'objectif que je visais est atteint. C'est un point de départ. L'ensemble de la représentation parlementaire peut témoigner de l'intérêt du débat passionnant que nous venons d'avoir. J'espère que mes propositions trouveront le même écho à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture, puis dans les ministères et la profession, afin que prospère l'idée des prix rémunérateurs dans le milieu agricole.

Il est peut-être inutile, dans ces conditions, de laisser mettre aux voix les derniers amendements : je suis sans illusion sur l'issue du vote et je les retire donc.

M. le président. Les amendements nos 704 et 697 sont retirés.

M. Bernard Piras. M. le secrétaire d'Etat peut-il nous rassurer sur le calendrier de l'examen du projet de loi de modernisation agricole ?

M. Gérard César. Très bien !

M. Bernard Piras. Monsieur le président, au regard du débat que nous venons d'avoir et de l'acuité des problèmes posés, il me paraît important que ce texte soit soumis au Parlement sans tarder.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, Hervé Gaymard et moi-même avons la volonté d'engager immédiatement toutes les concertations. En réalité, celles-ci sont permanentes, mais nous entendons les mener de façon plus formelle à l'horizon de l'été et entamer la discussion du projet de loi de modernisation agricole, devant le Sénat ou l'Assemblée nationale - je ne maîtrise pas cette question -, ...

M. Gérard César. D'abord devant le Sénat !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ... au premier semestre de 2005.

C'est en tout cas l'objectif que nous souhaitons atteindre, mais, bien évidemment, le calendrier dépendra aussi du caractère opérationnel et de la rapidité des concertations, qui me paraissent absolument essentielles, avec l'ensemble de la profession.

Nous avons pour ambition une mise en application effective de cette loi de modernisation agricole au 1er janvier 2006. Vous savez que nous serons à cette date sous le nouveau régime d'organisation des droits au paiement. L'année 2005 devra d'ailleurs constituer un test, puisque l'ensemble des exploitations feront l'objet d'une année « à blanc » : il s'agira de s'assurer que les nouveaux dispositifs actuellement en cours de finalisation avec l'Union européenne ne créent pas de problèmes majeurs, et de laisser le temps d'apporter les corrections éventuellement nécessaires.

Donc, sous les réserves d'usage, ce texte devrait vous être soumis au premier semestre 2005, au terme d'une concertation aussi riche que possible, et mis en application au 1er janvier 2006.

C'est une bonne chose pour un ministre d'être aussi en situation d'écoute sans forcément toujours relancer le débat. J'ai bien entendu les propos que les uns et les autres ont tenus ²²²à l'occasion du débat sur les prix qui a été ouvert par M. Gérard Le Cam. J'y suis sensible, tout comme M. Hervé Gaymard, et je tenais à vous le dire.

Article 10 septies 

Le code rural est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 641-2 est complété par les mots : « lesquelles comportent un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 641-6 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Il peut en déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé visé à l'article L. 641-10.

« Le contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en déléguer par convention l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L. 643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée.

« Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du code de la consommation.

« Le décret de l'appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production, l'obligation de tenir un ou plusieurs registres ou d'effectuer toutes déclarations, propres à permettre la réalisation de l'agrément ou du contrôle du respect du cahier des charges. » ;

3° L'article L. 641-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-10. - Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.

« Pour les vins, le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,80 ? par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine dans la demande d'agrément présentée à l'Institut national des appellations d'origine, est exigible lors du dépôt de cette demande.

« Pour les produits autres que les vins, ces cotisations, exigibles annuellement, sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités nationaux concernées de l'Institut national des appellations d'origine, dans la limite de :

« - 0,80 ? par hectolitre ou 8 ? par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;

« - 0,08 ? par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées. » - (Adopté.)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10 octies 

Article additionnel après l'article 10 septies ou après l'article 10 octies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 267, présenté par MM. Courteau, Vezinhet, Courrière, Sutour, Vidal, Journet, Piras, Besson, Madrelle et Dussaut, est ainsi libellé :

Après l'article 10 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :

1°) A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination "montagne" » sont remplacés par les mots : «, la dénomination "montagne" et la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département. »

2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées par le décret n° 2000848 du 1er septembre 2000 et les décrets de production afférents à chaque vin de pays. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement, nul n'en sera étonné, concerne la viticulture. Avec 15 millions d'hectolitres produits en moyenne, les vins de pays représentent environ 25% de la production nationale et occupent quelque 210 000 hectares de notre territoire.

Les vins de pays sont des vins à indication géographique qui sont soumis à des conditions de production strictes, prévues par décret, et dont la qualité est sanctionnée par un agrément délivré par les pouvoirs publics.

Je veux tout particulièrement insister sur le fait que les producteurs ont consenti d'énormes efforts tant au niveau de la restructuration du vignoble que de l'élaboration du produit pour commercialiser un vin dont la qualité est reconnue sur les marchés.

Voilà pourquoi, monsieur le président, nous proposons par cet amendement que les vins de pays soient reconnus signes officiels de qualité.

M. le président. L'amendement n° 834, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la dénomination "vins de pays" ».

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées dans le décret n° 2000848 du 1er septembre 2000 et des décrets de production afférents à chaque vin de pays. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Il s'agit d'un amendement totalement identique dans son inspiration à celui que vient de présenter notre collègue Roland Courteau. Cela n'étonnera personne, chacun, dans cet hémicycle, sachant qu'à l'occasion des débats concernant la viticulture, nous nous retrouvons sur les mêmes positions pour défendre la même culture et les mêmes intérêts économiques.

Je ne commenterai donc pas davantage cet amendement. Il s'agit d'inscrire la notion de « vin de pays » dans l'article L 640-2 du code rural, et de reconnaître ainsi la longue et belle marche de tous ces vignerons qui ont patiemment élaboré ces produits de qualité pour en faire des fleurons de notre viticulture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 267 et 834.

Au termes de la réglementation communautaire, les vins de pays font partie de la catégorie plus large des vins de table, dont le régime ne comprend pas, à la différence de ce qui prévaut pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées, des critères qualitatifs, puisque cette catégorie est fondée sur le seul critère géographique.

Il ne m'est donc pas possible, à mon plus grand regret, d'accepter un dispositif qui vise à changer la nature des vins de pays au niveau national sans le faire préalablement au niveau communautaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est également défavorable, et pour les mêmes raisons, même si je suis très amateur de vins de pays, mesdames, messieurs les sénateurs.

Au terme des règles communautaires applicables aux produits vitivinicoles, les vins de pays sont classés en vins de table et non en VQPRD, les vins de qualité produits dans des régions déterminées.

Pour cette raison principale, et parce qu'un travail de réflexion a été engagé sur l'évolution de la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires, ainsi que sur les signes d'identification de cette qualité, ces amendements ne sont pas souhaitables aujourd'hui.

L'importante question des vins de pays doit être examinée dans le cadre du travail en cours. De toute façon, en l'état actuel, nous risquons d'être bloqués pour des raisons tenant à la réglementation européenne.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je souscris à l'esprit qui inspire les amendements de MM. Courteau et Delfau, tout en sachant que la réglementation communautaire nous interdit aujourd'hui de procéder à une telle modification.

Nous le savons tous, l'OCM viticole doit être revue et corrigée à partir du 1er janvier 2005. Il appartiendra au groupe de travail que M. le Premier ministre a mis en place de faire des propositions dans le but de modifier cette appellation, et d'inclure les vins de pays dans la catégorie souhaitée par MM. Courteau et Delfau.

J'ai demandé à MM. Courteau et Delfau de faire partie de ce groupe de travail, car la participation de chacun est requise pour que nous puissions avancer sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Le droit communautaire constitue, il est vrai, un premier obstacle. Mais il convient également de ne pas perdre de vue la nécessité de conclure un accord entre les différentes familles de la viticulture française

Notre collègue Gérard César, qui est, lui aussi, un éminent défenseur de la viticulture,...

M. Gérard César. Merci, mon cher collègue !

M. Gérard Delfau. ... a insisté, à plusieurs reprises, sur la place des vins de pays par rapport à celle des AOC, les appellations d'origine contrôlée, lorsque nous avons ensemble avec d'autres membres du Sénat, élaboré un rapport sur la viticulture.

Il nous faut veiller à ce qu'aucune mesure brutale ne vienne déséquilibrer l'existant. Pour autant, vous comprenez bien qu'il n'est pas normal de continuer à classer les vins de pays, ce qu'ils sont devenus, dans la catégorie des vins de table telle qu'elle est perçue par les consommateurs. Il y a là une injustice économiquement peu défendable.

M. Gérard Delfau. Je souhaite donc vivement que nous trouvions avec le Gouvernement la formule que la France pourrait présenter en notre nom commun devant l'Union européenne, et qui permettrait de sortir de la situation actuelle, très insatisfaisante, sans créer des difficultés dans d'autres secteurs de la production.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Michel Charasse. Nous n'aurons bientôt que le commissaire Monti à nous mettre sous la dent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10octies, et l' amendement n° 834 n'a plus d'objet.

Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10 nonies 

Article 10 octies 

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-23 du code rural, les mots : « ou «mas» » sont remplacés par les mots : « «mas», «tour», «moulin», «abbaye», «bastide», «manoir», «commanderie», «monastère», «prieuré», «chapelle» ou «campagne» ».

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 641-23 du code rural est ainsi modifié :

° Dans le premier alinéa de cet article, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « ou mas » sont remplacés par les mots : "mas", "tour ", " moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", "commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne".

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi à l'article L. 641-23 du code rural, qui est apparue à la suite de modifications apportées à l'article L. 641-17 du même code par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

M. le président. Le sous-amendement n° 935, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 18 par les mots :

et les mots : « de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE), n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 18 sous réserve de l'adoption de son propre sous amendement.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article L. 641- 23 du code rural fait référence à un ancien règlement communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole. Il convient donc d'actualiser cette référence en la remplaçant par une référence au règlement actuellement en vigueur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous - amendement n° 935 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Après une étude approfondie du sous - amendement du Gouvernement, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 935.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 octies est ainsi rédigé.

Art. 10 octies 
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 10 nonies

Article 10 nonies 

Après le premier alinéa de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est consulté sur une question relative à une activité agricole, il est composé pour un tiers de représentants de l'administration, pour un tiers de représentants de la profession agricole et pour un tiers de représentants de la société civile. »

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettre que le conseil départemental d'hygiène soit composé de représentants de la profession agricole lorsque cette instance est consultée sur une question relative à une activité agricole semble relever du bon sens et du pragmatisme.

En prise directe avec la réalité, ces agriculteurs savent évaluer l'intérêt économique de l'autorisation d'installation ou d'agrandissement des exploitations d'élevage au-delà d'une certaine taille, la réalité du projet et sa viabilité, pour le plus grand bénéfice de nos zones rurales.

Cependant, le conseil départemental d'hygiène n'étant pas concerné par l'aspect économique d'un dossier, il me semble nécessaire de maintenir l'équilibre actuel existant au sein de ce conseil pour deux raisons spécifiques.

Premièrement, cette instance a pour attribution de donner des avis techniques sur des questions relevant de la protection sanitaire et environnementale ; elle est donc spécialisée. L'apport des agriculteurs est très utile - c'est la raison pour laquelle ils y sont représentés -, mais ils ne sauraient y prendre une responsabilité plus grande au regard de la spécialisation requise.

Deuxièmement, le conseil départemental d'hygiène a réussi à créer un certain équilibre entre représentants de l'Etat, qui sont ici des techniciens, représentants du monde associatif, spécialistes de l'hygiène et de la santé, et élus locaux. Ces derniers, représentés par deux conseillers généraux et trois maires, jouent pleinement leur rôle dans cette instance. Tous participent à la prise de décisions qui peuvent ainsi être justes et équilibrées.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 358 est présenté par M. Lorrain.

L'amendement n° 376 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 440 est présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 358 n'est pas soutenu.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 376.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Au cours de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux à l'Assemblée nationale, M. Le Fur a fait adopter un amendement, contre l'avis de la commission et contre l'avis du Gouvernement. Cet amendement changeait la composition des conseils départementaux d'hygiène en incluant un tiers d'agriculteurs dans cette instance pour l'examen des dossiers agricoles.

Tout d'abord, cette disposition votée par l'Assemblée nationale relève en réalité du domaine réglementaire. Surtout, la composition du conseil doit assurer un équilibre dans la représentation des différents partenaires, au risque, sinon, de remettre en cause le bien-fondé de ses avis et de créer une certaine suspicion sur les autorisations délivrées. De ce point de vue, l'article 10 nonies modifiait cet équilibre.

De plus, cet amendement conduirait à des demandes de changement dans la composition du CDH selon la nature des dossiers examinés, ce qui ajouterait à la complexité des procédures.

Etant favorable, au nom du Gouvernement, à une simplification des procédures d'installation classées applicables aux élevages, je souhaite que les travaux qui ont été engagés dans ce sens, sur l'initiative du ministère de l'écologie et du développement durable, aboutissent.

En tout état de cause, concernant cet article 10 nonies, j'estime nécessaire de procéder aujourd'hui à sa suppression et encore une fois, monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre propos.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 440.

M. Bernard Piras. Monsieur le président, pour une fois, nous sommes en harmonie avec le Gouvernement, et puisque les arguments pertinents ont été développés, nous n'allons pas allonger les débats !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. A partir du moment où notre collègue M. Piras est d'accord avec le Gouvernement, vous imaginez bien que la commission ne peut émettre qu'un avis favorable !(Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 376 et 440.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 nonies est supprimé.

Art. 10 nonies 
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Art. additionnels avant l'art. 11 A

Articles additionnels après l'article 10 nonies

M. le président. L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. César, Mathieu, de Raincourt, Franchis, Alduy, P. André, Balarello, Bailly, Barraux, Baudot, Bécot, Bernardet, J. Blanc, Branger, de Broissia, Cazalet, Courtois, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Emorine, Etienne, Fouché, François-Poncet, Gaillard, J.C. Gaudin, Gerbaud, Ginésy, Girod, Grignon, Grillot, Guené, Haenel, Hérisson, Juilhard, Lardeux, Laurin, Leclerc, Leroy, Longuet, Lorrain, Mortemousque, Natali et Ostermann, Mme Papon, MM. Pépin, Pintat, Pourny, Revol et Rispat, Mme Rozier, MM. Saugey, Trillard, Valade, Vinçon, Hoeffel, Bizet, de Richemont, Détraigne et Soulage et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural est ainsi rédigé :

« Si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu et porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente suspend, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle et sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge, la délivrance de ceux-ci ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Après le vote de l'amendement n° 377, cet amendement a du plomb dans l'aile, pour parler le langage des chasseurs, cher à M. Poniatowski !(Sourires.)

Depuis la réorganisation de la Direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, en 2002, les opérateurs gèrent eux-mêmes l'émission de leurs titres de mouvement et, accessoirement, échappent à tout contrôle effectué a priori par les interprofessions ou la DGDDI.

A la suite de cette simplification, le dispositif actuel ne garantit plus le respect par les ressortissants des accords interprofessionnels, ce qui a pour conséquence de rompre l'égalité entre les opérateurs - entre les bons et les mauvais payeurs - et, ce qui est le plus important, de ne plus assurer le bon fonctionnement des démarches interprofessionnelles pour le futur.

En pratique, l'administration, sur proposition des interprofessions, sanctionne les opérateurs défaillants en leur retirant la possibilité d'émettre des titres de mouvement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La circulation de certains produits de nature agricole, vins et spiritueux, est soumise à l'obtention d'un titre de mouvement, délivré par la Direction générale des douanes et des droits indirects, autrefois subordonné au respect des engagements interprofessionnels les concernant.

Depuis la réorganisation de cette administration, en 2002, la délivrance de ces permis n'est plus liée à un contrôle a priori. Par conséquent, les interprofessions ne peuvent plus exiger, par ce moyen, le respect par les opérateurs de leurs obligations interprofessionnelles, notamment le paiement des contributions volontaires obligatoires.

Cela a pour effet de rendre aléatoires non seulement le financement des interprofessions mais aussi l'accomplissement des missions d'intérêt général que l'Etat leur a assignées.

Cet amendement tend donc à réviser ce système d'attribution des permis en prévoyant que leur délivrance aux opérateurs récalcitrants peut être suspendue par l'administration, à la demande des organisations interprofessionnelles.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais, dans la suite du débat, je vous proposerai un sous-amendement susceptible de répondre à vos souhaits puisqu'il permet l'information des interprofessions et des administrations.

Je suis bien conscient, monsieur César, de cette inégalité qui peut être suscitée entre les opérateurs. Vous proposez que l'administration compétente suspende l'activité de l'opérateur défaillant et la circulation de ses produits à la requête des organisations interprofessionnelles et que l'administration se voie retirer son pouvoir d'appréciation, dans la mesure où elle serait obligée de suspendre l'activité de l'opérateur.

Une telle disposition est difficilement envisageable, car, en fait, elle bouleverserait les principes du régime actuel et risquerait de conférer un pouvoir exorbitant aux interprofessions.

Cet amendement pose surtout la question, là aussi, des obligations communautaires. Les dispositions de l'OCM vitivinicole n'autorisent pas les interprofessions à imposer aux Etats membres de bloquer la circulation des produits en cas de défaut de paiement des cotisations volontaires obligatoires.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de cet amendement. comme l'avait d'ailleurs indiqué très clairement Hervé Gaymard, lors du débat à l'Assemblée nationale, en mettant tout particulièrement l'accent sur les dispositions communautaires.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je fais miennes les paroles de M. César.

J'ajoute que ne pas donner à l'interprofession les moyens de faire respecter les engagements revient à encourager l'inégalité. C'est en quelque sorte une prime aux mauvais payeurs. Je ne peux donc pas donc pas être d'accord avec cette position.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne suis pas toujours très finaud, (protestations amusées sur certaines travées), et je veux comprendre très exactement ce dont il s'agit.

Par son amendement, M. César propose que l'on puisse interrompre la circulation des produits, si l'opérateur n'est pas en situation conforme. Je m'étonne déjà qu'il faille un amendement pour cela puisque, normalement, la circulation est subordonnée à la régularité de l'opération.

Quand M. le secrétaire d'Etat nous dit que personne n'a le moyen d'arrêter la circulation - sous-entendu, y compris en cas de situation non conforme - cela veut dire qu'il n'y a plus de règles. Dans ces conditions, ce n'est pas la peine de donner des agréments et de délivrer des autorisations s'ils ne servent à rien !

Ou bien l'amendement de M. César a son utilité...

M. Michel Charasse. ...c'est-à-dire qu'il sert à veiller à ce que la réglementation soit appliquée et à sanctionner les manquements, auquel cas il faut le voter ; ou bien il va de soi, au regard des textes actuels -ce n'est pas ce que nous a dit le Gouvernement - et celui qui ne se trouve pas en situation régulière ne peut pas continuer à faire circuler les produits, auquel cas l'amendement de M. César n'a plus d'objet, mais la réponse de M. le secrétaire d'Etat n'est pas satisfaisante.

Si l'on maintient que, pour le moment, personne n'a le droit d'interdire la circulation de produits en quelque sorte en situation irrégulière pour une raison ou une autre, il faut voter l'amendement de M. César.

J'ai, moi, tendance à penser le contraire. Quand j'étais au ministère du budget, concernant les problèmes de libre circulation et de contrôle aux frontières, je développais la théorie selon laquelle la libre circulation existe en Europe pour ce qui est licite, mais pas pour ce qui ne l'est pas. : il n'y a pas de libre circulation pour la drogue... J'en déduisais que l'on pouvait toujours maintenir des contrôles sur notre territoire - et on les a maintenus - pour ce qui est illicite.

Ici, nous sommes confrontés au cas de produits qui sont, non pas illicites, mais dont la circulation n'est pas régulière : ou bien c'est César qui a raison, ou bien c'est le Gouvernement qui a tort !

En tout cas, en l'état actuel des choses, je préfère, pour ma part, rendre à César ce qui est à César. (Rires.)

M. le président. Vous pouvez aller au bout de la citation, monsieur Charasse !

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je vous laisse le soin de le faire : j'aurais peur de me tromper ! Chacun sa chapelle ! (Nouveaux rires.)

M. le président. Je n'en attendais pas moins de vous.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Une souplesse a été donnée sur le contrôle a posteriori, monsieur Charasse.

Le problème tient à ce que l'on ne peut pas déléguer aux interprofessions le droit d'interdire la mise en circulation dans le cas qui a été évoqué, sauf à leur attribuer un pouvoir régalien, à leur permettre de percevoir des ressources quasi fiscales, ce qui nous poserait problème au regard de nos obligations communautaires.

M. Gérard César. C'est la loi !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons tenté d'apporter une réponse en déposant un sous-amendement...

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. A l'amendement qui suit !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ...sur un prochain amendement de M. César, auquel je dis d'emblée que le Gouvernement est favorable, en vue d'améliorer l'information par les interprofessions de l'administration et vice-versa, et de répondre au problème que vous soulevez.

M. Michel Charasse. Puis-je vous interrompre, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je vous en prie

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.

M. Michel Charasse. C'est sans doute la rédaction de l'amendement qui choque M. le secrétaire d'Etat, ce que je peux comprendre. Personne, en effet, ne peut se substituer à l'administration.

La rédaction de M. César - « l'administration compétente suspend, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle » signifie que l'administration a compétence liée : cela n'est pas possible !

Si notre collègue M. César en était d'accord, on pourrait écrire « l'administration compétente peut suspendre ». Cela reviendrait à dire que l'interprofession alerte l'administration qui, elle, fait ce qu'elle a à faire : libre à elle de ne pas réagir si elle n'en a pas envie ! A cette condition, le Gouvernement pourrait peut-être accepter l'amendement.

Dans ce cas, le régalien, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez raison de défendre, n'est pas concerné, puisqu'il s'agit, au fond, d'une autorisation d'alerte de l'administration par l'interprofession.

Si l'on accepte cette modification, je crois qu'il n'y a plus de problème !

M. le président. Acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Charasse, monsieur César ?

M. Gérard César. Oui, monsieur le président. La proposition de notre collègue Michel Charasse répond aux souhaits de l'interprofession tout en évitant toute intrusion brutale dans le domaine régalien.

De la sorte, les apparences sont sauvées, et nous aussi !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 167 rectifié bis, présenté par MM. César, Mathieu, de Raincourt, Franchis, Alduy, P. André, Balarello, Bailly, Barraux, Baudot, Bécot, Bernardet, J. Blanc, Branger, de Broissia, Cazalet, Courtois, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Emorine, Etienne, Fouché, François-Poncet, Gaillard, J.C. Gaudin, Gerbaud, Ginésy, Girod, Grignon, Grillot, Guené, Haenel, Hérisson, Juilhard, Lardeux, Laurin, Leclerc, Leroy, Longuet, Lorrain, Mortemousque, Natali et Ostermann, Mme Papon, MM. Pépin, Pintat, Pourny, Revol et Rispat, Mme Rozier, MM. Saugey, Trillard, Valade, Vinçon, Hoeffel, Bizet, de Richemont, Détraigne et Soulage et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural est ainsi rédigé :

« Si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu et porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente peut suspendre, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle et sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge, la délivrance de ceux-ci ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. La proposition qui nous est soumise va, je pense, dans le bon sens et le Sénat, dans sa sagesse, tranchera.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 nonies.

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. César, Mathieu, de Raincourt, Franchis, Alduy, P. André, Balarello, Bailly, Barraux, Baudot, Bécot, Bernardet, J. Blanc, Branger, de Broissia, Cazalet, Courtois, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Emorine, Etienne, Fouché, François-Poncet, Gaillard, J.C. Gaudin, Gerbaud, Ginésy, Girod, Grignon, Grillot, Guené, Haenel, Hérisson, Juilhard, Lardeux, Laurin, Leclerc, Leroy, Longuet, Lorrain, Mortemousque, Natali et Ostermann, Mme Papon, MM. Pépin, Pintat, Pourny, Revol et Rispat, Mme Rozier, MM. Saugey, Trillard, Valade, Vinçon, Hoeffel, Bizet, de Richemont et Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 632-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les organismes placés sous leur tutelle, communiquent aux Interprofessions reconnues les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article L. 6321 à L. 6323, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la commission d'accès aux documents administratifs et de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise à faciliter aux interprofessions l'accès à certaines informations nécessaires que l'administration, aujourd'hui, ne leur fournit pas forcément. Pour prendre l'exemple d'un département que connais bien, la Gironde, dont au moins 500 communes, sur les 542 communes qu'il compte, sont des communes viticoles, il faudrait, pour détenir ces informations, que les services de l'interprofession se rendent dans chaque mairie pour relever les déclarations de récolte.

Ma proposition tend à permettre à l'administration de communiquer à l'interprofession les informations qu'elle possède. Par avance, j'approuve le sous-amendement du Gouvernement, qui vient « peaufiner » ma proposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les organisations interprofessionnelles ont besoin de certaines informations sur les opérateurs qui dépendent d'elles afin de calculer précisément l'assiette de leurs cotisations. Ces informations sont collectées par les services compétents de l'administration. Or les interprofessions éprouvent régulièrement de grandes difficultés pour obtenir ces données.

Cet amendement vise à prévoir que les services administratifs communiquent systématiquement ces informations aux interprofessions.

Le respect des droits et libertés des opérateurs serait garanti par l'intervention de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 926 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 rectifié.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à l'amendement n° 168 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement qui vise à rendre facultative la transmission des documents réclamés par une organisation interprofessionnelle, outre des corrections de forme mineures. L'administration conserve ainsi la possibilité d'apprécier l'adéquation de la demande de communication de données à la justification de leur utilité pour permettre à l'interprofession de remplir ses missions avec efficacité.

Tout est bien qui finit bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 926 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 926.

M. Michel Charasse. Mon explication de vote sur le sous-amendement conduira peut-être à une rectification de l'amendement.

Je n'ai pas très bien compris, car je ne suis pas un spécialiste de ces questions, monsieur César, la signification de la mention « les informations directement disponibles ». Il vaudrait mieux écrire « toutes informations ». Cette rédaction, beaucoup plus générale et non restrictive, couvre les informations disponibles, c'est-à-dire celles qui sont à la disposition des services et qu'ils peuvent communiquer immédiatement.

M. le président. Monsieur César, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens suggéré par M. Charasse ?

M. Gérard César. L'observation de M. Charasse est intéressante, mais je peux apporter quelques précisions. Les informations que souhaite détenir l'interprofession, pour reprendre l'exemple de la viticulture, sont les déclarations de récoltes officielles déposées dans les mairies. Les services des interprofessions sont obligés de collecter ces informations mairie par mairie, ce qui constitue un énorme travail.

Je souhaite que l'administration, qui détient ces déclarations de récoltes, les communique aux interprofessions sur leur demande. Tel est l'objet de cet amendement, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. J'ai du mal à comprendre la portée juridique de la mention « informations directement disponibles ».

M. Gérard César. J'ai pris un exemple concret pour vous répondre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 926.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 nonies.

L'amendement n° 356, présenté par MM. Murat et Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 723-18-1 du code rural, les mots : « aux articles L. 72317 et L. 72318 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 72317 ».

II - Le même article L. 723-18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Dans les départements et villes mentionnés aux deux alinéas précédents qui constituent chacun une circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux du deuxième collège élus directement y est égal, pour le premier canton ou le premier arrondissement de la circonscription, au nombre de droit commun prévu à l'article L. 72318, majoré d'une unité par canton ou arrondissement supplémentaire. »

Cet amendement n'est pas soutenu.