PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité
M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le président du Sénat, M. Christian Poncelet, ne peut présider aujourd'hui cette séance de questions d'actualité, car il est en déplacement à l'étranger. Par ailleurs, M. le Premier ministre nous rejoindra dans un instant.
En votre nom à tous, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans nos tribunes de douze lauréats de la première édition du concours « Jeunes citoyens reporters », organisé conjointement par Public Sénat et par le ministère de l'éducation nationale.
Ces jeunes lycéens, venus de Wattrelos, de Douai et de Saint-Pierre-du-Mont vont recevoir aujourd'hui le prix récompensant leur reportage vidéo sur la solidarité.
Je forme le voeu que leur visite au Sénat fasse naître, qui sait, des vocations de brillants journalistes parlementaires, notamment au sein de Public Sénat et de France 3. (Applaudissements.)
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
volet « intermittents du spectacle » de l'UNEDIC
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le festival de Cannes, ce rendez-vous mondial du cinéma, s'est ouvert hier.
Les réalisateurs des films français sélectionnés sur la Croisette ont tenu à rappeler qu'ils n'existeraient pas sans les intermittents.
Or ces intermittents, qui ont obtenu par leurs luttes le droit d'exprimer hier soir devant le monde entier les problèmes qu'ils rencontrent, attendent toujours les solutions urgentes qui débloqueront la situation.
M. le Premier ministre est intervenu une première fois pour mettre, selon ses propres termes, « de l'humanité sur la brutalité » du protocole du 26 juin, et une deuxième fois pour inviter l'UNEDIC à « discuter » avec les intéressés et à faire de son mieux pour les femmes enceintes qui sont entre deux contrats.
Ce sont de premières avancées, mais il reste à affronter le MEDEF (Exclamations sur les travées de l'UMP) - je sais que c'est difficile -, ...
M. Henri de Raincourt. Ah oui !
M. Roland Muzeau. ...dont le président déclare vouloir supprimer à terme les annexes 8 et 10 du protocole.
Ce gouvernement doit enfin faire preuve de fermeté face au MEDEF et répondre par des actes positifs aux questions urgentes des intermittents.
Vous avez toutes les clés en main pour cela, y compris pour les intermittents touchés par la maladie ou par un accident, et pour le droit des techniciens à assurer des formations.
Vous avez, au surplus, le devoir de promouvoir l'exception culturelle, dont l'intermittence est une dimension, et l'obligation de tenir bon sur la présomption de salariat, mise en cause par la Commission européenne.
Monsieur le Premier ministre, il ne faut pas inverser les responsabilités. Ce ne sont pas les mégaphones sur la Croisette qui font du chantage ; c'est la prétention du MEDEF à piloter les dossiers économiques et sociaux de la France.
Il faut dire la vérité à notre peuple : ce qui bloque à ce jour la mise en oeuvre de mesures fortes pour sortir de la crise, c'est la position du patronat qui s'arroge les rôles de l'exécutif et du législatif, sans en avoir ni la légitimité ni les compétences !
Monsieur le Premier ministre,...
M. René-Pierre Signé. Il n'est pas là !
M. Roland Muzeau. ... aurez-vous avoir le courage et la lucidité d'écouter ce qui se dit dans la pluralité politique, comme au comité de suivi ou à la mission Paillé à l'Assemblée nationale ?
Allez-vous exiger que les négociations reprennent avec tous les partenaires de l'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. On l'applaudit avant ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le sénateur, je suis heureux de l'occasion que vous me donnez de présenter devant la Haute Assemblée les avancées que le Gouvernement a été en mesure d'obtenir dans ce dossier.
Sous l'autorité du Premier ministre, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour rechercher une solution.
Nous étions en effet conscients des difficultés auxquelles ont pu être confrontés certains professionnels, notamment ceux du spectacle vivant, à la suite de l'application des nouvelles règles d'indemnisation du chômage.
M. Raymond Courrière. Tu parles !
Mme Danièle Pourtaud. « Difficultés » ? Le mot est faible !
M. René-Pierre Signé. Après les élections !
Mme Nicole Borvo. Cela ne suffit pas !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...pour traiter rapidement les situations les plus délicates.
A cette fin, un fonds provisoire doté par l'Etat à hauteur de 20 millions d'euros verra le jour dans les prochaines semaines. Un expert indépendant est chargé de définir, dans les jours à venir, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de ce fonds.
M. Marcel Debarge. Demain, on rase gratis !
M. Jacques Mahéas. Quel festival !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans le même temps, le Gouvernement s'est attaché à préparer l'avenir, et c'est l'essentiel pour l'ensemble des parties. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, le régime d'indemnisation des intermittents est menacé ; il l'est encore malgré la réforme courageuse portée par les partenaires sociaux l'an dernier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Le Gouvernement est profondément attaché à la survie de ce régime. Il sait ce que le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel apporte à la collectivité et combien il contribue à la qualité de vie de nos concitoyens. Il est attaché à l'ancrage de ce régime dans la solidarité interprofessionnelle.
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais pour sauvegarder l'intermittence et apporter le soutien nécessaire au secteur du spectacle, naturellement fragile, il nous faut aujourd'hui, par-delà la réussite de tel ou tel festival, envisager l'avenir avec tous les partenaires intéressés.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'UNEDIC a répondu favorablement à la demande que lui a adressée le Premier ministre de revenir au traitement le plus favorable des femmes enceintes,...
Mme Danièle Pourtaud. Il était temps !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...en assimilant à des périodes d'activité ouvrant droit à indemnisation les congés maternité.
Des discussions pourront s'engager entre l'UNEDIC, l'Etat et tous les partenaires concernés sur l'avenir du régime d'assurance chômage du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
Parallèlement, nous allons renforcer, par une campagne spécifique, le contrôle des abus et mieux encadrer le recours à l'intermittence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Nicole Borvo. Ce sont les directeurs de société qui abusent du statut de l'intermittence !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai d'ailleurs conduit avec la délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal, la DILTI, une réunion de travail sur ce sujet.
Un premier décret vient de paraître, qui permettra à l'UNEDIC de croiser les déclarations des employeurs et des salariés qui bénéficient de l'intermittence ...
Mme Nicole Borvo. Ce sont les employeurs qui utilisent l'intermittence et qui n'y ont pas droit !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et nous adopterons, avant la fin du mois de juillet, le texte permettant le croisement effectif des fichiers des organismes sociaux du secteur du spectacle.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous travaillons à la définition de nouvelles obligations d'information et de certification pesant sur les employeurs qui recourent aux travailleurs intermittents, afin d'éviter des comportements d'optimisation, qui ont pour effet d'aggraver indûment le déficit.
La responsabilité du donneur d'ordre doit être renforcée.
M. René-Pierre Signé. Personne n'y croit !
Mme Nicole Borvo. Et qui va payer ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est donc par un programme d'action de grande ampleur que nous pourrons collectivement refonder un régime spécifique d'indemnisation du chômage pour les artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, arrimé à la solidarité interprofessionnelle tout en prenant en compte les particularités et la diversité de leurs métiers, sans grever les comptes de l'assurance chômage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Gérard Larcher à la culture ! (Sourires.)
suppression des aides européennes aux exportations agricoles
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre de l'agriculture, nous avons été choqués, pour ne pas dire scandalisés, par les propos et les intentions des commissaires européens² Pascal Lamy et Franz Fischler, consistant à remettre à plat unilatéralement - ce qui signifie, à terme, abandonner - l'ensemble des subventions agricoles aux exportations dans le cadre de l'agenda de Doha.
M. René-Pierre Signé. Il a raison !
M. Jean-Claude Carle. Lancée à la veille d'importantes échéances internationales à Paris et à Genève, cette initiative est doublement malheureuse.
M. Eric Doligé. Absolument !
M. Jean-Claude Carle. D'une part, M. Lamy outrepasse singulièrement son mandat de négociation, ce qui est dangereux pour les membres de l'Union. D'autre part, c'est une grave faute tactique, dans la mesure où rien n'indique aujourd'hui que les Etats-Unis, principal partenaire concerné, soient en mesure d'assumer les contreparties exigées par Bruxelles, à savoir mettre sur la table leurs propres soutiens, plus ou moins déguisés, aux exportations. C'est un marché de dupes, que nous risquons de payer très cher.
Relancer de cette façon le cycle de négociations de Doha, en panne depuis l'échec de Cancùn, est, à nos yeux, proprement inouï !
D'un côté, l'Union européenne, par les voix de Pascal Lamy et de Franz Fischler, se désarment avant même d'engager la bataille. De l'autre, l'Union revient sur la parole donnée à nos agriculteurs, qui risquent de payer deux fois dans la suite des négociations, une fois pour la réforme de la politique agricole commune, la PAC, et une seconde fois dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, par la réduction des subventions à l'exportation.
A ce rythme, M. Lamy nous prépare un véritable « Munich agricole » devant les Etats-Unis et leurs alliés !
Monsieur le ministre, je connais votre attachement à la défense de nos agriculteurs, je suis convaincu que vous ne partagez pas les propos du commissaire Lamy, propos que ne partagent d'ailleurs pas certains de ses collègues commissaires. Pouvez-vous nous précisez, monsieur le ministre, la position de la France sur un dossier qui, ne nous y trompons pas, constitue la clé de l'avenir et de la pérennité de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière. Ils applaudissent le désastre !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Carle, en 1999, à Doha, nous avons accepté le « cycle du développement ».Depuis, l'Europe a réformé une première fois son agriculture avec l'agenda 2000, une deuxième fois l'année dernière grâce à l'accord de Luxembourg et une troisième fois, il y a trois semaines, pour les productions méditerranéennes, notamment pour le coton afin que notre politique dans ce domaine se conforme aux exigences du développement des pays africains.
Dans le même temps, les Etats-Unis ont augmenté de 70 % leurs soutiens à l'agriculture, l'Australie a maintenu son monopole d'Etat à l'exportation. et le Brésil a attaqué les soutiens spécifiques que nous accordons aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, notamment dans le domaine sucrier.
L'Europe n'a donc de leçon à recevoir de personne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) D'autant que, grâce à l'application des accords de Lomé de 1975, nous importons 60 % des exportations agricoles africaines.
L'initiative de la Commission européenne est donc malvenue, pour deux raisons.
Première raison : il se sert à rien, dans une négociation, de faire des concessions unilatérales avant que nos partenaires n'aient mis les leurs sur la table, car nous, nous avons déjà fait une grande partie du chemin, de faire des concessions si elles sont unilatérales.
Seconde raison : les négociations devant l'Organisation mondiale du commerce doivent primer sur les négociations avec le Mercosur, puisqu'il s'agit de développement. Je rappelle que le produit intérieur brut des quatre pays du Mercosur est cinq fois supérieur à celui des trente-sept pays de l'Afrique sub-saharienne. Notre priorité, comme l'a rappelé le Président de la République à travers les propositions concrètes qu'il a formulées, c'est l'Afrique et son développement.
Pour toutes ces raisons, il faut maintenir le cap. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
suppression des aides européennes aux exportations agricoles
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre de l'agriculture, la question que vient de vous poser mon collègue Carle est si importante que je suis conscient que vous n'avez pas tout dit. (Sourires.)
Même s'ils voient dans l'élargissement l'opportunité de nouveaux débouchés, les agriculteurs français redoutent la concurrence des nouveaux arrivants, qui disposent d'une main-d'oeuvre abondante et bon marché.
Ils étaient prêts à démontrer leur capacité à relever, une fois encore, le défi de l'élargissement, mais celui-ci arrive après une réforme de la PAC qui sera douloureuse pour eux, et alors que notre modèle agricole est confronté à des exigences toujours plus nombreuses de la part de nos partenaires mondiaux.
Ainsi, après le découplage et la conditionnalité des aides, après la baisse des prix, va-t-on assister à une élimination totale des restitutions à l'exportation ? Tel semble être malheureusement le sens de la proposition faite aux pays membres de l'Organisation mondiale du commerce par les commissaires Lamy et Fischler dans leur ardeur à relancer les négociations, au point mort depuis Cancùn.
Cette initiative constitue une grave faute tactique, outrepasse le mandat de négociation confié à la Commission et, surtout, trahit l'engagement pris à Luxembourg vis-à-vis des agriculteurs européens.
On leur avait expliqué à l'époque que la réforme de la PAC était nécessaire pour mettre l'Europe en position de force pour négocier et serait pour solde de tout compte. On vient leur dire aujourd'hui que les efforts qui leur ont été demandés n'étaient pas suffisants et qu'ils devront payer une deuxième fois. Ce n'est pas acceptable !
Vous avez réagi, monsieur le ministre, avec la détermination et la sincérité qu'on vous connaît, en demandant une remise à plat de la stratégie de la Commission. Je crois, en effet, que cela est nécessaire. Reste que la France a été, parmi les membres de l'Union, le seul pays à condamner aussi fermement l'initiative bruxelloise.
A la veille d'une rencontre informelle dans le cadre de l'OMC et du sommet des chefs d'Etat de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes, que pouvez-vous dire aux agriculteurs pour les rassurer ? Pouvez-vous leur garantir que tout débat portant sur l'avenir des soutiens à l'exportation passera par une remise à plat de toutes les formes de soutiens à l'agriculture, comme les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire et les marketing loans américains ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Tant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que le ministre délégué au commerce extérieur et moi-même avons eu l'occasion, ces derniers jours, de rappeler quelle était la politique de la France en la matière.
S'agissant des subventions à l'exportation, dont on parle beaucoup, il faut tout de même savoir qu'elles ont été divisées par six en quelques années, puisqu'elles ne représentent plus que 5 % du budget agricole européen, contre 30 % il y a cinq ans.
Dans le même temps, comme vous l'avez très justement souligné, monsieur le sénateur, les Américains ont un dispositif beaucoup moins transparent, que l'on appelle les marketing loans, ainsi qu'une fausse aide alimentaire qui introduit beaucoup de distorsions dans les échanges.
Dans le cadre de la négociation à l'OMC, nous avons dit que nous étions prêts à diminuer les subventions à l'exportation pour les produits qui intéressent le développement des pays pauvres, à la condition que les Américains et les autres pays fassent de même.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Bernard Joly n'a rien dit d'autre.
M. Hervé Gaymard, ministre. Nous avons fait nos propositions, pour l'instant nous ne voyons rien venir du côté américain.
M. Jacques Mahéas. Soeur Anne !
M. Hervé Gaymard, ministre. Je ne vois pas pourquoi l'Europe serait toujours obligée de remettre du charbon dans la machine pour faire avancer la négociation, alors même que nous avons réformé la PAC trois fois en moins de dix ans et que nos partenaires américains n'ont rien fait.
Ne doutez pas, monsieur le sénateur, de notre résolution sur ce sujet.
Nous considérons que, s'agissant de l'OMC ; il n'y a pas de tyrannie de calendrier. On entend dire qu'il faut absolument conclure avant l'été. Je ne vois pas où il est écrit que l'on doit conclure avant l'été. Pour nous, la bonne conclusion, ce sera quand il y aura un bon accord, et un bon accord, c'est un accord équilibré.
Voilà notre position et je voudrais dire que, de ce point de vue, la France n'est pas isolée, contrairement à ce que j'ai pu lire, puisque beaucoup d'autres pays ont soutenu la même position lors du Conseil informel des ministres de l'agriculture en Irlande, il y a deux jours. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
relance des investissements
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget. Elle concerne les transports, domaine qu'il connaît parfaitement bien.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la France a besoin de croissance. La croissance est soutenue par la consommation tirée par l'exportation, mais elle est stimulée par l'investissement. C'est l'investissement qui génère la productivité de nos entreprises et permet de structurer et de développer nos territoires.
Après un an de réflexion et de débats, le Gouvernement a pris, le 18 décembre 2003, d'importantes décisions concernant la mise en oeuvre d'une politique globale et volontariste de développement des infrastructures de transports.
Il convient désormais d'appliquer dans les meilleurs délais ces mesures pour que, au-delà de la période actuelle de gel des crédits, elles puissent assurer à terme une croissance durable et dynamique de notre pays.
Le Gouvernement avait décidé de créer une agence pour le financement des infrastructures de transports, alimentée par le produit des participations détenues par l'Etat dans les sociétés publiques d'autoroutes, de maintenir ces sociétés autoroutières dans le secteur public, d'approuver les cartes d'infrastructures et de réviser les taux d'actualisation retenus par l'administration pour l'évaluation des projets d'infrastructures.
Dans ce contexte, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez éclairer le Sénat sur les cinq points suivants : premièrement, sur l'intérêt que le Gouvernement continue à porter à une politique volontariste d'investissements publics dans le domaine des transports pour soutenir la croissance ; deuxièmement, sur les conditions dans lesquelles la « rente autoroutière » sera affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transports ; troisièmement, sur les modalités d'augmentation du capital de certaines sociétés d'autoroutes et sur les conséquences qu'elles auront sur les recettes futures de l'Agence ; quatrièmement, sur la création effective et rapide de cet établissement financier ; cinquièmement, enfin, sur l'échéancier de mise en oeuvre des décisions du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 18 décembre 2003. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Oudin, vous avez rappelé le CIADT du 18 décembre. A cette occasion, je voudrais dire que par les travaux que vous avez vous-même conduits au Sénat et par ceux de votre association TDIE - transport développement intermodalité environnement -, vous aviez beaucoup inspiré les décisions qui ont été prises alors par l'ensemble du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Ces applaudissements, mesdames, messieurs les sénateurs, sont parfaitement mérités par M. Oudin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C'est la vérité,...
M. Eric Doligé. Il faut la dire !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...et je ne vois pas en quoi elle est dérangeante.
Le CIADT du 18 décembre a donc décidé un total d'environ 20 milliards d'euros de projets d'infrastructures ferroviaires, fluviales, routières, aéroportuaires, dont un financement de 7,5 milliards d'euros envisagé par l'Etat pour 2012.
La création de l'Agence est décidée. Avec MM. Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, nous préparons sa mise en oeuvre. Elle devra respecter les conditions d'équilibre du projet de loi de finances pour 2005 et les grands équilibres des autorités publiques par rapport aux autorités européennes.
Rappelez-vous d'ailleurs, monsieur Oudin - et c'est le deuxième point de votre question - que lors de ce CIADT, il avait été décidé d'ouvrir le capital de deux sociétés d'autoroutes, la société des autoroutes du Nord et de l'est de la France, la SANEF, et la société des autoroutes Paris-Rhin- Rhône. En effet, ces deux sociétés sont actuellement très endettées et elles n'auraient pas pu, avec la situation actuelle, distribuer un résultat suffisant.
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, a rappelé récemment que nous allions ouvrir le capital. Cela nous permettra, à terme, de bénéficier des dividendes de ces sociétés.
Bien évidemment, nous associerons les particuliers à cette ouverture, l'Etat restant propriétaire de l'infrastructure et continuant à fixer les péages.
Cette agence se met en place. L'objectif est qu'elle soit opérationnelle le 1er janvier prochain et qu'elle puisse mettre en oeuvre les différents projets.
Il faut que nous ayons maintenant des échéanciers. Il faudra discuter avec les autorités régionales et les autorités départementales. Il faudra bâtir l'ensemble des projets. Mais l'ouverture du capital de ces deux sociétés d'autoroutes, la mise en place de l'Agence, l'ensemble des engagements du CIADT sont tenus, et d'ailleurs le CIADT et les décisions annoncées par le ministre font partie de la même cohérence au service de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je salue l'arrivée de M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
politique économique du gouvernement
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et je le remercie d'être arrivé à point nommé.
Mme Nicole Borvo. Ah oui, à point nommé !
M. François Marc. Elle concerne ce que beaucoup appellent aujourd'hui « les incohérences de la politique économique du Gouvernement ».
Les promesses que votre gouvernement a fait miroiter il y a deux ans n'ont en rien été suivies des résultas escomptés. Monsieur le Premier ministre, votre méthode ne marche pas !
M. René-Pierre Signé. Non !
Mme Nicole Borvo. C'est vrai !
M. François Marc. Vous vouliez créer la confiance : la consommation et l'investissement ne décollent pas. Vous annonciez une maîtrise accrue des finances publiques : le déficit a presque triplé en deux ans.
M. Josselin de Rohan. Ce sont des mots !
M. François Marc. Votre ministre de l'économie prédisait ici même une croissance allant jusqu'à 3 % en 2003 : elle n'a atteint que 0,5 %. On compte 170 000 chômeurs de plus entre mai 2002 et mars 2004. Le pouvoir d'achat est en baisse.
M. Joël Billard. Et la cagnotte ?
M. François Marc. Vous avez déclaré récemment que les deux années qui viennent de s'écouler ont permis à la France de se remettre dans le bon sens.
M. Serge Vinçon. Oui !
M. François Marc. On comprend que les Français soient très inquiets en entendant de tels propos, d'autant que désireux de garder le cap, vous annoncez la continuité d'une politique libérale de l'offre, dont on voit les résultats décevants.
Mais l'inquiétude vient surtout du constat de très grande confusion au sommet de l'Etat. En effet, alors que vous faites la critique du volontarisme économique et de l'Etat providence, M. le Président de la République tient des propos tout à fait inverses, en préconisant, ces jours derniers, une action forte de l'Etat pour l'emploi et la cohésion sociale.
Dans un registre différent, un registre d'ailleurs bien à lui, votre nouveau ministre des finances s'affranchit du catéchisme libéral gouvernemental en parlant d'un nécessaire soutien à la consommation et annonce une série de mesures à effet médiatique assuré.
Il est clair, monsieur le Premier ministre, que les Français ne s'y retrouvent plus du tout dans les déclarations contradictoires et les actions décousues de votre politique économique.
Pour l'emploi, vous nous disiez pouvoir compter sur la responsabilisation accrue des chefs d'entreprise.
MM. Josselin de Rohan et Alain Gournac. La question !
M. François Marc. Or, vous ne récoltez qu'une flambée indécente des stock options et des salaires patronaux.
M. Dominique Braye. La question !
M. François Marc. Monsieur le Premier ministre, les Français ont aujourd'hui le sentiment que l'action gouvernementale prépare mal l'avenir du pays. Comment comptez-vous corriger les incohérences de la politique économique du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. C'est l'homme à tout faire, ce n'est pas à lui que la question s'adressait.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette question tombe à point, car elle permet au Gouvernement de dire aux Français que la croissance est de retour,...
Mme Nicole Borvo. Vous avez considéré que ce n'était pas possible.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...et cela devrait réjouir tous ceux qui pensent à ceux de nos compatriotes qui, malheureusement, n'ont pas encore d'emploi.
Quels sont les éléments qui nous permettent de dire que la croissance est de retour ?
M. Paul Raoult. Cela fait un an qu'il dit cela.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. L'INSEE a annoncé, il y a moins de quarante-huit heures, que la croissance avait été de 0,8% au premier trimestre 2004. Tous les Français devraient se réjouir de ce chiffre, même les membres du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Estier. Nous nous en réjouissons !
Mme Nicole Borvo. Le chômage a augmenté !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Mais ce n'est pas tout. Ce matin même, la Banque de France vient d'annoncer une prévision de croissance de 0,6°%pour le deuxième trimestre 2004. Tout le monde, y compris le groupe socialiste, devrait applaudir cette prévision. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Piras. Et le chômage ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Mais ce n'est pas tout. L'OCDE vient d'annoncer ses prévisions pour l'économie française en 2004. Alors même que le Gouvernement, prudemment et sagement, avait parié sur une croissance de 1,7 %, l'OCDE vient d'annoncer que l'économie française devrait réaliser une performance de 2 % en 2004.
Mme Danièle Pourtaud. Et combien d'emplois en moins ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ce n'est pas tout. Dans le même temps, l'OCDE rappelait que la moyenne des économies dans la zone euro serait de 1,6 %. Cela signifie donc que la France fait mieux que la moyenne de la zone euro et la quasi-totalité des pays de ces pays. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jacques Mahéas. Deux fois moins que la moyenne mondiale !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je ne doute pas qu'avec la cohérence bien connue du parti socialiste si la France avait fait moins vous nous l'auriez reproché et vous auriez dit que c'était la faute de l'absence de politique économique du Gouvernement. Comme la France fera mieux, je ne doute pas qu'avec la même cohérence vous nous en féliciterez.
M. Paul Raoult. Trucage !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Quand nous ne nous situons pas au-dessus de la moyenne, c'est notre faute ; quand nous sommes en dessous, ce ne l'est plus ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Dernier point, il faut faire plus et mieux. Plus, parce que nous devons créer davantage d'emplois,...
M. Jacques Mahéas. C'est le contraire en ce moment !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...et c'est un véritable problème. Comment allons-nous le faire ?
Premièrement, en réduisant les déficits que vous nous avez laissés, parce qu'ils minent la confiance (Protestations sur les travées du groupe socialiste et applaudissements sur les travées de l'UMP.).
Deuxièmement, en faisant les réformes de structure que vous n'avez pas faites !
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Troisièmement, en soutenant la demande, notamment en permettant la déduction des intérêts pour les prêts à la consommation, ce que vous n'avez pas fait non plus.
M. René-Pierre Signé. C'est lamentable !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Merci, monsieur le sénateur, de m'avoir permis de rappeler la politique économique du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Moyens de lutte contre l'antisémitisme
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck
M. Jean-Pierre Schosteck. Ma question s'adresse à M le ministre de l'intérieur.
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. Alain Gournac. Vous pourriez applaudir !
M. le président. Laissez parler l'orateur, mes chers collègues !
M. Jean-Pierre Schosteck. Depuis quelques semaines, des actes. intolérables de profanation se sont multipliés en France, qui ont soulevé une légitime vague d'indignation, naturellement unanime, chez tous les partis politiques et les représentants de toutes les religions.
Ces actes ignobles ne peuvent, en effet, que susciter la même réprobation, comme disait le poète, chez « ceux qui croyaient au ciel et ceux qui n'y croyaient pas ».
Rappelons les faits.
Le 30 avril dernier, 127 tombes du cimetière juif d'Herrlisheim ont été méthodiquement souillées par des croix gammées, croix celtiques et sigles SS.
Le 1er mai, des slogans néonazis et croix gammées ont été inscrits à la synagogue de Valenciennes.
Le 7 mai, le mémorial juif de Fleury-Devant-Douaumont, dans la Meuse, dédié aux combattants israélites de la Première Guerre mondiale morts à Verdun pour notre patrie, était lui aussi recouvert de slogans nazis et de croix gammées.
Mme Nicole Borvo. Il faut parler du Front national !
M. Jean-Pierre Schosteck. Le même jour, c'est une fausse bombe, dissimulée dans un sac orné de croix gammées, qui était retrouvée devant la synagogue de Villiers-le-Bel.
Enfin, en début de semaine, une dizaine de croix gammées étaient peintes sur la mairie de Vichy.
Mme Nicole Borvo. Il serait bon de s'interroger à ce sujet !
M. Jean-Pierre Schosteck. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : au premier trimestre 2004, 67 actes antisémites ont été recensés, contre quarante-deux au dernier trimestre 2003.
Le comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, créé le 20 novembre 2003 sous l'impulsion du Président de la République et présidé par le Premier ministre, s'est immédiatement réuni à Matignon, après la profanation des tombes du cimetière d'Herrlisheim.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La réunion était prévue !
M. Jean-Pierre Schosteck. A la suite de ce comité, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour rassurer nos concitoyens, pour remédier ainsi à ce climat détestable que nous réprouvons tous, et pour faire en sorte que nous ne voyions plus voir fleurir chez nous ce qui, au minimum, relève d'une énorme et monstrueuse imbécillité, au pire de la résurgence`de ce que notre peuple, se réclamant à la fois de Voltaire et de Rousseau, de Descartes et de Montesquieu, pouvait légitimement espérer ne plus jamais revoir ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est vrai, depuis le début de l'année 2004, les actes antisémites dans notre pays sont en augmentation. Ils marquent la résurgence, notamment chez certains mineurs, d'une idéologie néonazie nourrie de haine et d'ignorance.
M. René-Pierre Signé. C'est la preuve que cela ne va pas dans le pays !
M. Dominique de Villepin, ministre .Ces actes inacceptables appellent de la part de l'Etat une condamnation sans réserve et la plus grande fermeté.
Mme Nicole Borvo. En effet !
M. Dominique de Villepin, ministre. Vous avez rappelé la mobilisation du comité interministériel dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Je veux agir, dans cette ligne, sur trois fronts.
Le premier consiste à accélérer les enquêtes pour traduire les coupables dans les meilleurs délais devant la justice.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Dominique de Villepin, ministre. A Colmar, pour l'enquête sur la profanation du cimetière d'Herrlisheim, une cellule permanente, composée de douze personnes, a été créée. Elle mène un travail de police scientifique et technique, en particulier sur les analyses d'écriture et la composition chimique des peintures. Des prélèvements ADN ont été effectués sur place. Des investigations communes sont menées avec la police allemande dans les milieux néonazis.
Un travail similaire est conduit pour identifier les auteurs des inscriptions néonazies à Douaumont.
Ces enquêtes produisent des résultats. Depuis le début de l'année, cinquante individus ont été interpellés dans le cadre d'enquêtes sur les faits antisémites. Je peux vous annoncer que l'auteur des atteintes à la synagogue de Villiers-le-Bel, les 7 et 8 mai derniers, a été arrêté hier et sera présenté cet après-midi devant le parquet. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Le deuxième axe consiste à sécuriser et à surveiller les écoles les plus exposées, ainsi que les lieux de culte.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Dominique de Villepin, ministre. J'ai donné des instructions très fermes en ce sens aux préfets des départements et aux services de police. Nous protégeons déjà plus de 500 sites. L'Etat apportera un soutien financier aux investissements de sécurisation.
Enfin, le troisième axe : favoriser une prise de conscience collective. Un guide technique sera mis à la disposition des forces de sécurité, pour leur permettre d'apporter une réponse adéquate aux faits signalés, et un document d'information sera également distribué pour inciter les victimes à faire valoir leurs droits.
Mon exigence est claire face à l'antisémitisme : aucun acte d'antisémitisme ne doit rester sans sanction. (Très bien ! et applaudissements.)
Réforme de la taxe professionnelle
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre d'Etat, alors que l'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités locales, la question du remplacement de la taxe professionnelle par une autre taxe est plus que jamais d'actualité.
La taxe professionnelle représente près de la moitié des ressources fiscales et le quart des ressources totales des collectivités locales. Une telle réforme ne peut donc pas laisser le Sénat indifférent. Si la suppression de la taxe professionnelle peut être une très bonne chose, elle ne manque pas de soulever de nombreuses questions. Depuis la suppression de la part salariale de son assiette, part qui pesait sur l'emploi, cet impôt pèse tout entier sur l'investissement.
A la suite de l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle, plusieurs groupes de travail ont été constitués, notamment celui que mon collègue Jean Arthuis préside au sein de la commission des finances du Sénat. Comme le rappelait M. Arthuis, il apparaît nécessaire à tous ceux qui y travaillent que le nouvel impôt garantisse le niveau de ressources des collectivités locales, tout en étant mieux réparti entre les contribuables afin de limiter les distorsions.
Aujourd'hui, les élus locaux s'inquiètent. Les maires se demandent quelle sera la base du nouvel impôt, s'ils doivent suspendre les projets de zones d'activités en attendant de connaître le type d'entreprises qu'il leur sera plus profitable d'implanter. En l'absence d'informations sur la base de ce nouvel impôt, les élus locaux s'inquiètent. Les maires se demandent s'ils doivent suspendre les projets de zones d'activités nouvelles en attendant de connaître le type d'entreprises qu'il leur sera le plus profitable d'implanter.
Dans ce contexte d'incertitude, pouvez-vous, monsieur le ministre d'Etat, nous dire où en sont vos réflexions sur la nouvelle taxe professionnelle ? Pouvez-vous, surtout, nous garantir que nos communes ne seront pas les premières victimes de cette réforme fiscale ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d'Etat.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le président de la République a décidé qu'il y aurait une réforme de la taxe professionnelle.
M. René-Pierre Signé. C'est un ami à lui !
M. Raymond Courrière. Ce n'est pas sûr !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...et ce pour trois raisons. La première : on ne peut pas dire que la désindustrialisation de la France est un grave problème et ne pas se poser la question de la taxe professionnelle.
Deuxième raison pour laquelle le président de la République a eu raison :...
M. Jacques Mahéas. Il est très bien ce président !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...on ne peut pas dire qu'il y a des délocalisations et ne pas se poser la question de l'attractivité du territoire français, comme le Premier ministre l'a répété à plusieurs reprises.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Marcel-Pierre Cléach. Elémentaire !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Troisième raison : le gouvernement précédent, en supprimant la part « salaires », fait peser la taxation sur les investissements,...
M. Jacques Mahéas. C'est normal ! Cela a permis de créer des emplois !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...ce qui est une incohérence de plus, car on ne peut pas réclamer plus d'investissements pour la France et, en même temps, taxer exclusivement ces derniers !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Rétablissez la part « salaires » !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous avons donc décidé que, pour un premier temps, entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005, tous les investissements nouveaux seront exonérés de taxe professionnelle. C'est un élément important de la politique du Gouvernement pour soutenir la croissance.
J'ajoute qu'il s'agit là d'une affaire très difficile. Si elle ne l'était pas, depuis 1975 cela se saurait, d'autres l'auraient fait !
M. René-Pierre Signé. Chirac !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous essayons de faire émerger des solutions qui rassemblent le plus grand nombre. Plutôt que de critiquer, on ferait mieux de se mettre tous ensemble pour trouver la bonne solution. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je peux cependant vous dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement entend maintenir un lien entre les collectivités locales et les activités économiques dans notre pays. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Estier. C'est bien la moindre des choses, tout de même !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. En effet, dans le cas contraire, plus une seule commune ne voudra accueillir sur son territoire des industries et des entreprises.
M. René-Pierre Signé. Il se répète !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je ne doute pas que, fidèle à ses habitudes, le groupe socialiste sera extrêmement inventif dans les propositions qu'il nous présentera. (Applaudissements et sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Application de la loi portant création d'un revenu minimum d'activité (rma)
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Madame la ministre, la réussite de l'insertion professionnelle et sociale des allocataires du RMI repose sur les départements depuis le 1er janvier 2004.
Pour atteindre cet objectif, ils peuvent s'appuyer sur tous les acteurs déjà impliqués dans ce combat, notamment tous ceux qui oeuvrent dans le champ de l'insertion par l'activité économique.
Sur le plan technique, un contrat aidé spécifique a été créé pour les départements, aux côtés de tous ceux qui ont été mis en oeuvre par l'Etat. Il s'agit du contrat d'insertion dit de « revenu minimum d'activité ». C'est un dispositif de courte durée, non contingenté, destiné à déclencher l'insertion, permettant au titulaire de conserver temporairement l'allocation de RMI, avec tous les avantages sociaux qui lui sont attachés, notamment le bénéfice automatique de la couverture maladie universelle, la CMU, et qui assure un revenu équivalant au SMIC.
Comme pour tout contrat aidé, on peut lui trouver des imperfections. Mais, à ce jour, aucun aménagement plus avantageux pour le signataire n'a pu être trouvé, sauf à provoquer la suppression du RMI en le soumettant à cotisations sociales, ce qui serait une régression inimaginable. Pour sortir les allocataires du RMI de l'impasse dans laquelle ils sont souvent enfermés, le jumelage de l'allocation avec une activité réelle constitue un véritable espoir.
Madame la ministre, pouvez-vous nous faire part de la situation relative à la mise en place de cette réforme, maintenant que tous les textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre sont publiés ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Elle est applaudie avant sa prestation !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, la politique d'insertion menée depuis quinze ans n'a pas répondu à toutes les attentes. Le nombre d'allocataires du RMI a doublé depuis sa création.
M. René-Pierre Signé. C'est vous qui l'avez fait doubler !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. La plupart se trouvent dans un dispositif depuis plusieurs années, sans réelles chances d'en sortir.
Nous nous devions de redonner du sens au mot même d'insertion, sans arrière-pensée ni idéologie. Tel a été le sens de la création du revenu minimum d'activité, porté par M François Fillon.
M. René-Pierre Signé. A peine cent mille sur un million !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Ecoutez et attendez !
Le RMA est un nouvel outil car il établit une véritable passerelle entre l'assistance et le travail.
M. Raymond Courrière. C'est une usine à gaz !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Il ouvre la voie du retour à un emploi durable.
C'est un nouvel outil car il est au service de nos concitoyens qui sont les plus en difficulté, sans remettre en cause les avantages sociaux qui leur ont déjà été accordés.
M. Jacques Mahéas. C'est une aubaine pour les patrons !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Vous l'avez dit, monsieur le sénateur, les décrets d'application sont parus voilà maintenant un peu plus d'un mois. Il est bien trop tôt pour en dresser le bilan, mais nous pouvons déjà tirer quelques enseignements.
Une vingtaine de départements se sont d'ores et déjà engagés dans sa mise en oeuvre.
M. René-Pierre Signé. Ce sont eux qui paient !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. C'est encore insuffisant, mais l'esprit d'initiative dont ils font preuve me laisse bon espoir.
Bien sûr, le RMA devra être évalué de la façon la plus transparente. C'est le pragmatisme qui doit primer. Le conseil général des Vosges (Ah ! sur les travées de l'UMP et exclamations amusées sur les travées socialistes) a, par exemple, proposé la création...
M. René-Pierre Signé. C'est pour se faire réélire !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. ...d'un comité de suivi qui associera l'ensemble des acteurs locaux concernés.
M. Raymond Courrière. Il n'est pas là, le conseil général des Vosges !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Voilà une initiative qui mériterait d'être généralisée, car c'est ainsi que naîtront des propositions concrètes menant à des améliorations.
Lors de mes déplacements, ...
M. René-Pierre Signé. Il sera réélu !
M. Jean-Louis Carrère. Et vous n'y serez plus !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Vous n'en savez rien, et je vous conseille de vous taire. (Rires.)
Lors de mes déplacements, donc, j'ai écouté avec attention les observations des uns et des autres, mais j'ai également entendu l'espoir d'allocataires du RMI qui, avec ce contrat de travail RMA, ont retrouvé leur dignité. Cet espoir, tout doit être mis en oeuvre pour qu'il ne soit pas déçu.
Sachez enfin, monsieur le sénateur, que je compte bien que le plan national de cohésion sociale, cette nouvelle donne que nous préparons autour de M. Borloo, ...
M. Paul Raoult. C'est Jean-Louis, pour nous !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. ...apportera, dans le domaine de l'aide à l'insertion des plus démunis, des solutions pérennes en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Raymond Courrière. Et les moyens ?
M. le président. Je tiens à féliciter Mme la ministre, notre ancienne collègue, qui intervenait dans ses nouvelles fonctions pour la première fois au Sénat. (Applaudissements renouvelés sur les mêmes travées.)
Hausse du prix de l'essence et TIPP flottante
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Notre ami Didier Migaud, député socialiste, a posé, mardi dernier, une question d'actualité et c'est M. Bussereau qui lui a répondu ; je pense que ce sera encore le cas ici.
M. Didier Migaud, qui est un grand spécialiste en la matière, a proposé au Gouvernement de remettre en place un mécanisme qui démontre que les socialistes savent être inventifs, monsieur le ministre d'Etat.
M. Eric Doligé. C'est un gag !
M. Dominique Braye. Posez plutôt votre question !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La TIPP flottante, cette taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers, votre gouvernement l'a supprimée illégalement dès 2002, puis légalement en 2003, avant d'augmenter, en 2004, les taxes sur le gazole.
Vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'était là « une vrai question d'actualité ».
M. René-Pierre Signé. Oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle le reste d'autant plus que le prix du baril de pétrole continue son ascension au moment même où je vous parle. La réponse que vous avez fournie à notre collègue député appelle donc rectifications et nouvelle question.
Notre collègue vous a dit la juste colère de la France d'en bas, dont le pouvoir d'achat a diminué pendant que baissait l'impôt sur le revenu des plus aisés, à le voir amputer encore par cette forte hausse du prix de l'essence, du gazole et du fuel.
Mme Nicole Borvo. Tout augmente et, pour eux, c'est normal !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez répondu que la TIPP flottante, qui diminuait quand le prix du pétrole brut augmentait, était extrêmement coûteuse, ...
M. Dominique Braye. Il ne fallait pas gaspiller les fruits de la croissance !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... car « elle coûtait 200 millions d'euros à notre budget ».
Sans doute avez-vous voulu dire qu'elle empêchait, d'une part, un prélèvement supplémentaire de 200 millions d'euros dans la poche des particuliers et des entreprises, et, d'autre part, une rupture dans la relance de la croissance par la consommation ?
Vous avez répondu aussi à M. Didier Migaud : « Nous sommes en train de repartir dans la croissance. L'emploi va repartir. Le pouvoir d'achat des Français va remonter. »
Mme Nicole Borvo. On l'a vu tout à l'heure !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le ministre des finances vient de reprendre devant nous le même refrain, c'est-à-dire exactement le discours qui était celui du gouvernement Raffarin I, le même que celui du gouvernement Raffarin II, lorsque M. Françis Mer bâtissait le budget pour 2003 sur une hypothèse de croissance de 2,5 % alors que le taux a été en définitive de 0,5 %, en dépit de toutes vos prévisions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Le même Francis Mer, le 2 octobre 2002, toujours dans le cadre des questions d'actualité et à propos de la suppression de la TIPP flottante, avait répondu à notre collègue député socialiste et ami Philippe Vuilque que cette suppression découlait d'un constat et qu'elle n'avait plus lieu de fonctionner, ajoutant : « Il va de soi que cette mesure fera l'objet d'un réexamen et que nous prendrons les dispositions adéquates si, comme nous pouvons le craindre, la conjoncture économique à venir se traduit par une hausse du prix du pétrole. ».
M. Dominique Braye. La question !
M. Paul Raoult. Patience !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez dit avant hier, monsieur le secrétaire d'Etat : « Nous ne rétablirons pas cette TIPP flottante parce qu'elle est inutile. ». Mais vous avez ajouté : « Nous restons attentifs naturellement au prix à la pompe pour nos concitoyens et le Gouvernement prendra les mesures nécessaire. »
M. Gérard Cornu. La question !
M. Dominique Braye. Maintenant, la question !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. D'où la question suivante : quelles mesures et quand ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Raoult. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. René-Pierre Signé. Question embarrassante !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas une question embarrassante, c'est une bonne question.
M. Raymond Courrière. Il reconnaît quand même que les socialistes posent de bonnes questions.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. D'abord, essayons de voir ensemble pourquoi le pétrole augmente, parce que c'est tout de même le fond du problème.
Premièrement, le pétrole augmente parce que l'OPEP mène actuellement une politique compliquée : l'OPEP a joué sur les cours et demande dans le même temps à ses membres de produire plus, et c'est une première source d'incertitudes.
Deuxièmement, le boom extraordinaire de l'économie américaine, qui, d'ailleurs, profite à l'économie mondiale, fait que la demande américaine est très importante ...
M. Jean-François Picheral. Et de la Chine !
M. René-Pierre Signé. Et troisième point ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. J'y viens, monsieur le sénateur. Troisièmement, l'augmentation de la consommation en Chine est, en effet, un élément important qui pousse les prix du pétrole vers le haut.
Quand M. Jospin, et c'est ce que j'ai répondu à M. Didier Migaud à l'Assemblée nationale, a créé la TIPP flottante, nous étions arrivés à des cours du pétrole qui étaient environ de 10 % plus élevés que ceux d'aujourd'hui. Nous ne sommes donc pas dans la même situation.
Quand on fait le bilan de cette TIPP flottante, on voit qu'elle a coûté beaucoup d'argent au budget de l'Etat - environ 200 millions d'euros en année pleine -, et nous n'avons pas les moyens actuellement de nous offrir cette dépense supplémentaire. Les choses sont claires.
M. Raymond Courrière. Pourtant, il y a la croissance maintenant !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le baril de pétrole était à 40 dollars lundi matin; il était à 37,15 dollars dans l'après-midi même, pour descendre jusqu'à 36 dollars mardi, lorsque j'ai répondu à M. Migaud ; il est aujourd'hui remonté à 40 dollars. Rien ne nous dit ce qu'il sera demain. Le prix du baril peut à nouveau baisser.
M. Claude Estier. Cela ne baisse pas à la pompe !
M. Jacques Mahéas. Cela ne vas pas augmenter le pouvoir d'achat des français.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Mais il peut tout aussi bien augmenter : les cours sont très volatiles.
M. Jacques Mahéas. C'est pour cela que la taxe était flottante.
M. Raymond Courrière. En attendant, on ne fait rien !
M. Raymond Courrière. Elle a été efficace !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat.... tant que nous ne connaîtrons pas exactement autour de quel cours s'établit le baril de pétrole.
Enfin, et le groupe socialiste, qui a toujours semblé partager des convictions européennes, devrait le savoir, lorsque le gouvernement Jospin a pris cette mesure, elle a été extraordinairement critiquée par l'ensemble des autres gouvernements européens, notamment par le gouvernement allemand, parce qu'elle était emblématique d'une absence de coordination des politiques économiques européennes.
M. René-Pierre Signé. C'était une excellente mesure !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je vous répondrai donc en trois points.
Premièrement, le Premier ministre et le ministre d'Etat ont souhaité que nous avancions vers un gouvernement économique européen. Décider de manière unilatérale le rétablissement de la TIPP flottante serait aller dans l'autre sens.
Deuxièmement, nous ne sommes pas dans la situation qui était celle du gouvernement Jospin.
M. Jacques Mahéas. Ah oui !
M. Raymond Courrière. Une période de croissance exceptionnelle !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Troisièmement, si les consommateurs devaient éprouver de véritables difficultés, le Gouvernement prendrait les mesures nécessaires, mais le moment n'est pas venu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quelles mesures ?
M. le président. La parole est à M. Philippe François. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe François. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jacques Mahéas. Le roi des chasseurs !
M. Philippe François. L'Agence de sécurité sanitaire environnementale vient de publier un rapport sur la pollution de l'air en milieu urbain, c'est-à-dire la pollution liée aux particules fines émises par les activités industrielles, par le trafic automobile et par le chauffage.
M. Roland Muzeau. C'est à cause de la politique du Gouvernement !
M. Philippe François. Ainsi, en 2002, la pollution atmosphérique urbaine a eu un fort impact sanitaire. Elle aurait causé entre 6 500 et 9 500 morts, selon les hypothèses retenues, et aurait contribué directement au développement des maladies cardio-vasculaires et des cancers du poumon. Les auteurs du rapport estiment à 900 000 euros le coût de chaque décès lié à cette pollution.
M. René-Pierre Signé. C'est bon pour les suppléants ! (Sourires.)
M. Philippe François. Permettez-moi, monsieur le ministre, ayant eu l'honneur d'être le rapporteur de la loi sur l'air en 1996, d'être particulièrement inquiet et d'insister sur la nécessité de renforcer notre politique de réduction de la pollution atmosphérique rapidement et avec détermination.
C'est dans cette perspective que je vous demande de me répondre sur les deux points suivants. Premièrement, où en est exactement la publication des textes d'application de la loi de 1996 ? Je sais bien que nous avons eu cinq ans de gouvernement socialiste, mais ce n'est pas la peine de faire la même chose qu'eux. (Sourires sur les travées de l'UMP et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Raoult. Il ne manque pas d'air !
M. Raymond Courrière. C'est toujours le thème de l'héritage.
M. Philippe François. Deuxièmement, quelles mesures envisagez-vous, monsieur le ministre, notamment dans le cadre du plan national santé-environnement, qui est en préparation, pour réduire les émissions de polluants et l'exposition des populations en milieu urbain ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la population française est extrêmement préoccupée par la qualité de l'air, et à juste titre. Le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale rappelle les données du problème.
Sur votre première question, sachez que 20 % des textes d'application ne sont pas pris ; ils concernent en particulier la question de la consommation énergétique ; je pense aux biocarburants ; ...
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Charles Revet. C'est très important !
M. Serge Lepeltier, ministre. ... je pense aussi à la consommation énergétique des bâtiments. Je constate effectivement, monsieur le sénateur, que cela n'a pas été une priorité des gouvernements socialistes pendant cinq ans.
M. Alain Gournac. Non, en effet !
M. Serge Lepeltier, ministre. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a commencé à prendre des textes d'application.
M. Jacques Mahéas. Ils ne sont pas bons non plus !
M. Serge Lepeltier, ministre. J'en fais, pour ma part, une priorité. Des mesures seront annoncées dans le cadre du plan Climat que nous présenterons d'ici l'été.
Concernant la seconde question, tout d'abord, contrairement à ce que l'on dit souvent, la qualité de l'air dans notre pays s'améliore, mais la pollution est encore très forte, en particulier en raison des composants de l'ozone et des particules fines. Il faut donc aller plus loin.
S'agissant de l'industrie, c'est l'objet du plan Qualité de l'air qui a été décidé par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin le 5 novembre dernier. D'ores et déjà, les industriels ont pris des mesures fortes en ce sens.
Pour les transports, dans le cadre du plan santé-environnement que nous élaborons actuellement avec mes collègues de la santé et du travail, plusieurs pistes de réflexion concrètes sont à l'étude. Je citerai, par exemple, une incitation à l'équipement des véhicules diesel, lourds ou légers, en filtres à particules et une éventuelle « prime à la casse » pour sortir du parc automobile les véhicules les plus anciens, donc les plus polluants.
Je dois rencontrer la semaine prochaine les présidents de Renault et de Peugeot pour concrétiser la mise sur le marché de véhicules « propres ».
Monsieur le sénateur, sur toutes ces questions, notre majorité doit se féliciter de son action. Le gouvernement d'Alain Juppé a fait adopter une loi sur l'air qui a permis des améliorations importantes.
M. Jacques Mahéas. Pas d'autosatisfaction !
M. Serge Lepeltier, ministre. Je constate que le gouvernement de Lionel Jospin, quant à lui, n'a jamais présenté la loi sur l'eau qu'il avait promise. (Exclamations sur les travées socialistes.) Quant à moi, à la demande du Premier ministre, d'ici à la fin de l'année, je présenterai cette loi sur l'eau, qui est nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.