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Séance du 18 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Art. 64 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 (suite)

DÉCision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision du Conseil constitutionnel, en date du 18 mai 2004, qui déclare conforme à la Constitution la résolution adoptée par le Sénat le 11 mai 2004 modifiant le règlement du Sénat.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, en application de l'article 61 de la Constitution, les modifications au règlement votées par le Sénat sont applicables, à compter de ce jour.

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel sera publié au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

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saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 mai 2004, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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développement des territoires ruraux

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Art. 64 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnel avant l'art.  64 bis

Article 64 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 64, à l'examen de l'amendement n° 390.

L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme :

« L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la loi n° du relative au développement des territoires ruraux à compter de la publication de ladite loi.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. L'Assemblée nationale a ajouté un alinéa à l'article sur les UTN, les unités touristiques nouvelles, pour régler le problème des UTN très anciennes qui restent valables dans leur totalité dès lors qu'elles ont reçu un commencement d'exécution, même si des tranches opérationnelles ne sont jamais engagées.

Toutefois, le dispositif présenté a paru un peu complexe. Il a été réexaminé lors de la réunion du groupe de travail mis en place pour traiter des questions relatives à l'urbanisme en montagne.

Il est donc proposé d'instituer une caducité de l'autorisation UTN en cas d'interruption des travaux pendant plus de quatre ans, selon un mécanisme comparable à celui qui est applicable aux permis de construire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Il s'agit d'une clarification utile. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase dans l'article L. 1228 du code de l'urbanisme

remplacer les mots :

des sites

par les mots :

de développement durable

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. L'observation est la même que celle qui a été faite pour l'amendement n° 504 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Comme sur l'amendement n° 504 rectifié, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis. Je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à créer une section spécialisée des commissions départementales des sites pour traiter des UTN.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu?

M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 505 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 64, modifié.

(L'article 64 est adopté.)

Art. 64 (suite)
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Art. 64 bis

Article additionnel avant l'article 64 bis

M. le président. L'amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, les mots : « avec rejet en mer » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article L. 146-8 du code de l'urbanisme pose des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cet article autorise, à titre exceptionnel, lorsque la configuration des lieux l'impose, la construction d'une station d'épuration dans la bande des cent mètres du rivage de la mer. Il n'ouvre pas la même possibilité aux communes riveraines des grands lacs alors que la topographie des lieux peut dans certains cas interdire ou rendre néfaste, du point de vue des paysages, l'implantation d'une station à plus de cent mètres du bord d'un lac.

Le présent amendement a donc pour objet d'aligner la législation applicable aux grands lacs sur celle qui est applicable au littoral de la mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement répond à un problème très réel, à savoir l'impossibilité, en application du code de l'urbanisme, d'implanter des stations d'épuration dans la bande des cent mètres autour des lacs de plus de mille hectares.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 64 bis.

Art.  additionnel avant l'art.  64 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  64 bis

Article 64 bis

I. - Il est inséré, après l'article L. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - Dans les communes classées stations de tourisme, le conseil municipal peut imposer aux entreprises ou organismes en charge de la construction de logements sociaux l'intégration dans leurs projets de logements destinés à l'hébergement de saisonniers.

« La construction dans les communes classées stations de tourisme de logements locatifs à destination des travailleurs saisonniers bénéficie des dispositions prévues par les articles 17 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

II. - Le premier alinéa du IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Dès lors que le besoin est constaté, l'autorisation impose la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers et prévoit des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents. Un décret déterminera les conditions d'application du présent alinéa. »

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 108 vise à supprimer l'article 64 bis.

La commission partage, bien évidemment, les préoccupations des auteurs de cet article, qui souhaitent apporter une solution au problème du logement des travailleurs saisonniers. Pour ce faire, ils ont proposé de donner la faculté aux conseils municipaux des communes classées station de tourisme d'imposer aux bailleurs sociaux la construction de logements pour les saisonniers.

Toutefois, la question du logement des saisonniers est essentiellement une question d'équilibre financier des opérations de construction, à plus forte raison si les logements proposés doivent être vacants pendant une partie significative de l'année. Votre commission craint que le texte proposé ne permette pas de lever ces difficultés et dissuade les bailleurs sociaux de réaliser des opérations dans ces zones.

Dans un contexte de pénurie locative avérée, il est à craindre que la mobilisation de logements locatifs sociaux dans des communes comme Bordeaux, Marseille ou Lyon en faveur des travailleurs saisonniers ne se fasse au détriment de familles aux revenus modestes qui éprouvent des difficultés à se loger tout au long de l'année.

Au total, les dispositifs adoptés à l'échelon local doivent prévaloir pour traiter cette question.

Ainsi, les communes disposent déjà de nombreux moyens leur permettant de mener à bien une politique de création de logements pour les travailleurs saisonniers avec les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les zones d'aménagement concerté touristiques ou les conventions signées en application de l'article 42 de la loi montagne.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission considère que l'obligation prévue par cet article ne constitue pas la solution la plus pertinente pour favoriser le logement des saisonniers et vous proposera un dispositif de substitution avec son amendement n° 109.

Par ailleurs, le deuxième paragraphe de cet article doit être supprimé pour des raisons de cohérence juridique.

M. le président. L'amendement n° 798, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement étant un amendement de cohérence avec l'amendement n° 797 rectifié, nous considérons qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 108, il n'y pas de caractéristiques particulières, que ce soit sur le plan juridique, sur le plan financier ou sur le plan technique, permettant de définir les logements qui seraient destinés aux travailleurs saisonniers.

Vouloir imposer aux maîtres d'ouvrage la création de produits spécifiques n'a donc pas de sens, d'autant qu'ils ne sont pas nécessairement les gestionnaires.

En tout état de cause, les outils de l'urbanisme me paraissent mieux adaptés pour mener une politique de création de logements pour les travailleurs saisonniers.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 108. J'imagine donc que l'amendement n° 798 sera retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 64 bis est supprimé et l'amendement n° 798 n'a plus d'objet.

Art. 64 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 ter

Articles additionnels après l'article 64 bis

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J.L. Dupont et Nogrix, Mme Bocandé et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les communes situées en zone de montagne et dans les communes frontalières, le conseil municipal peut imposer aux maîtres d'ouvrage l'intégration, dans leurs projets d'immeubles d'habitation collective de 20 % de logements locatifs à usage de résidence principale. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à répondre à la situation d'un certain nombre de communes de montagne qui connaissent une situation de forte pénurie de logements pour la population locale. Ce problème est aigu dans les stations touristiques classées, mais tend à se généraliser dans les régions frontalières.

Le nombre limité de logements locatifs est une entrave au maintien des familles dans les communes et, par-là même, au développement et à l'essor de l'activité économique.

Il en résulte, pour certains salariés, des conditions de logement extrêmement précaires.

Par cet amendement, il s'agit de permettre aux conseils municipaux d'amener les maîtres d'ouvrage à prévoir, dans leurs projets immobiliers collectifs, un taux minimal de logements locatifs pour contribuer à résoudre ces difficultés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est plutôt réservée sur la proposition de notre collègue Jean-Paul Amoudry, qui souhaite permettre aux conseils municipaux de contraindre les maîtres d'ouvrage à intégrer un quota de 20 % de logements locatifs à usage de résidence principale dans les programmes de construction.

Le Sénat avait combattu en son temps les contraintes posées par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Certes, il n'est pas question de pénalités financières dans cet article, mais, sur le plan des principes, il ne semble pas judicieux d'utiliser la contrainte pour construire des logements.

Par conséquent, la commission demande à M. Amoudry de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. M. Amoudry soulève un vrai problème qui se pose dans toutes les communes et pas seulement, je tiens à le préciser, dans les communes de montagne.

Le code de l'urbanisme permet déjà aux plans locaux d'urbanisme de réserver des terrains pour la construction de logements sociaux.

La généralisation de cette disposition, telle qu'elle est prévue par cet amendement, pose des questions juridiques qui nécessitent une réflexion complémentaire.

Aussi la question posée dans cet amendement trouvera-t-elle plus utilement sa réponse dans le projet de loi sur le logement qu'est en train de préparer mon collègue Marc-Philippe Daubresse.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait que M. Amoudry retire son amendement.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Dans de nombreuses régions touristiques de montagne et frontalières, la situation est dramatique, et le mot n'est pas trop fort. La pénurie de logements constitue un problème social et économique. Si nous ne parvenons pas à y remédier rapidement, nous serons confrontés à des situations d'une très grande gravité.

Cet amendement a pour objet de sensibiliser notre assemblée à cette situation au demeurant bien connue. Nous ne pouvons plus tergiverser. J'espère que les annonces faites par M. le secrétaire d'Etat nous permettront d'aboutir dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, j'accepte de retirer l'amendement n° 352 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié est retiré.

M. Paul Raoult. C'est bien dommage !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I - Au premier alinéa, les mots : "sociétés d'économie mixte" sont remplacés par les mots : "bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14".

II - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1."

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je suis bien conscient que le développement de l'offre de logements à destination des travailleurs saisonniers constitue un enjeu majeur sur le plan tant social que touristique ou économique. L'amélioration de leurs conditions d'hébergement doit permettre de renforcer l'attractivité de l'emploi saisonnier dans des zones confrontées à des difficultés de recrutement.

Le Sénat a supprimé l'article 64 bis, pour des raisons longuement développées précédemment.

Toutefois, des pistes d'amélioration d'un dispositif législatif existent. Ainsi, la loi SRU, pour répondre à la situation spécifique des saisonniers, a permis la sous-location de logements HLM ou SEM meublés. Ce dispositif, adapté au caractère temporaire de l'occupation saisonnière, permet aux travailleurs saisonniers d'être sous-locataires, pour des périodes n'excédant pas six mois, de logements meublés pris en location par un centre communal d'action sociale, un CCAS, ou par une association déclarée.

L'amendement présenté par la commission permet ainsi d'étendre aux logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés le bénéfice des dispositions spécifiques de sous-location applicables aux bailleurs sociaux

M. le président. L'amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I - Au premier alinéa, après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « et les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 ».

II - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer proposé à la location par un bailleur autre que les organismes d'habitations à loyer modéré peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. »

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Il nous paraît utile de mobiliser au maximum le parc locatif privé des communes touristiques afin de pouvoir proposer le plus grand nombre de logements possible aux saisonniers appelés à travailler sur les sites touristiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 398 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 109. Aussi, je demande à Mme André de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Madame André, l'amendement n° 398 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 398 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet d'étendre aux bailleurs autres que les organismes HLM et SEM la possibilité de louer des logements conventionnés à des CCAS ou à des associations en vue de leur sous-location meublée à des travailleurs saisonniers.

Cette possibilité existait déjà pour les organismes HLM et SEM. Cette mesure est en effet de nature à développer l'offre de logements pour les travailleurs saisonniers en facilitant la mobilisation de logements appartenant par exemple à des propriétaires privés ou à des communes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 109.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64 bis.

Art.  additionnels après l'art.  64 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65

Article 64 ter

Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 542 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 624 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les refuges de montagne peuvent être gardés une partie de l'année par un gardien bénéficiant de l'agrément du directeur départemental de la jeunesse et des sports. Il y assure l'accueil et la restauration des randonneurs contre rémunération. Il est à ce titre inscrit au registre du commerce avec une mention spéciale quant à la nature de son activité dont les aspects de service d'utilité publique sont pris en compte. Il effectue également l'entretien ordinaire du bâtiment et de ses abords immédiats aux termes d'une convention souscrite avec leur propriétaire.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 542 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement a pour objet de reconnaître la spécificité de l'activité des gardiens de refuge, en leur attribuant un véritable statut professionnel qui les distingue clairement du secteur classique de l'hôtellerie-restauration. Il est en effet justifié, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles ils exercent leur activité, qu'on ne leur applique pas rigoureusement les normes tant sanitaires que commerciales en vigueur en matière d'accueil du public et plus particulièrement de groupes d'enfants.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 624.

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement identique à celui de M. Jarlier, déposé au nom de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Jarlier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 64 ter constitue un progrès dans la clarification du droit applicable aux refuges. Il permettra notamment de disposer d'un référentiel clair pour le contrat de travail des personnels travaillant dans les refuges.

C'est au décret d'application qu'il reviendra de préciser les règles particulières applicables à ces refuges, en matière sociale et sanitaire notamment. C'est dans ce cadre que pourra être reconnue la spécificité de la réglementation applicable aux gardiens.

Je rappelle que l'élaboration de ce décret relève de la négociation entre les partenaires concernés. Une démarche est actuellement en cours entre employeurs et gardiens afin de définir notamment une formation et un mode de reconnaissance des acquis professionnels.

Aussi, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les seules missions des refuges qui relèvent de la loi concernent la sécurité des pratiquants des activités physiques et sportives de montagne. Elles sont liées à l'existence même de bâtiments d'hébergement dans des sites isolés qui peuvent offrir un abri, gardé ou non gardé, aux alpinistes et aux randonneurs de passage.

Compte tenu de la spécificité de ces bâtiments, la loi permettra des adaptations aux différentes réglementations applicables aux refuges. Par conséquent, le décret prévu dans le présent texte sera élaboré conjointement par tous les ministères concernés pour préciser les spécificités de ce type d'hébergement liées à son isolement, dans les délais les plus courts, à partir du mois de juin.

La reconnaissance du métier de gardien de refuge et la qualification nécessaire pour exercer les différentes fonctions qui y sont liées font l'objet d'un travail piloté par la direction du tourisme, en concertation étroite avec le syndicat des gardiens de refuge et les représentants des propriétaires, et en liaison avec d'autres départements ministériels chargés des sports et de la formation professionnelle. Ce travail vient d'aboutir à l'élaboration d'un titre professionnel qui sera délivré par l'université de Toulouse et qui sanctionnera les compétences des gardiens actuels par la voie de la validation des acquis de l'expérience et des futurs gardiens par la voie de la formation. Le premier cycle de cette formation sera dispensé dès cet automne.

L'inscription future de ce titre au répertoire national des certifications professionnelles lui conférera une validité nationale rendant de ce fait inutile une procédure d'agrément individuel, qui, au demeurant, ne relève pas des attributions des directions départementales de la jeunesse et des sports, celles-ci visant le contrôle de l'enseignement des activités sportives.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 542 rectifié est retiré.

Madame David, l'amendement n° 624 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je souhaite vivement que les décrets qui seront pris prochainement prennent réellement en compte toutes les demandes qui ont été déposées par l'Association nationale des élus de montagne.

Je me permets de rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que les membres de l'ANEM avaient élaboré une proposition de loi relative à la montagne. Les amendements que nous présentons sont issus de cette proposition de loi. Malheureusement, très peu d'entre eux, pour ne pas dire aucun, sont retenus, ce qui est très regrettable. Si ces demandes sont formulées aujourd'hui, c'est parce qu'elles sont pressantes et qu'elles correspondent à une réalité.

Je retire cet amendement car, en tout état de cause, il ne serait pas adopté. Il n'en reste pas moins que je ne suis pas satisfaite des réponses qui m'ont été apportées.

M. le président. L'amendement n° 624 est retiré.

Je mets aux voix l'article 64 ter.

(L'article 64 ter est adopté.)

Art. 64 ter
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Art. additionnels après l'art. 65

Article 65

Les dispositions de l'article 64 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 65

Art. 65
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Art. 65 bis

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Lorrain, Richert, Hoeffel, Eckenspieller, Haenel, Ostermann et Grignon, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 644-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination "montagne" prévue à l'article L.640-2 du code rural ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. »

La parole est à M. Daniel Eckenspieller.

M. Daniel Eckenspieller. La rédaction du règlement technique des produits laitiers de montagne, prévu par le décret montagne du 15 décembre 2000, a permis d'ouvrir un débat au sein de la filière laitière. Dans ce règlement, les acteurs laitiers se sont engagés, pour les produits sous dénomination « montagne », à maintenir et à ramener toutes les activités de la production du lait au conditionnement en montagne. La parution du règlement technique des produits laitiers de montagne est imminente.

Parallèlement, la commission montagne de l'interprofession laitière, en partenariat avec les autres filières agricoles concernées et avec le secteur des eaux, a créé l'association Altitude, qui a pour vocation de réunir tous les produits de montagne, de déposer un nouveau logo « montagne » unique et fédérateur et, par la suite, de mettre en place une communication. Ces divers chantiers ont permis d'engager une discussion avec les différents acteurs des filières laitières de montagne, notamment avec les représentants des syndicats d'AOC.

Dans ce contexte, il semble important de coordonner ces différentes démarches non seulement dans l'intérêt des producteurs, mais aussi pour offrir un message clair et simple aux consommateurs. La multiplication des dénominations sur un même produit génère la confusion. De plus, la zone d'appellation de certaines AOC recouvre des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur de la zone montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance « montagne » crée alors une segmentation préjudiciable à la nécessaire cohésion des AOC.

Aussi, les professionnels laitiers AOC de montagne demandent que la superposition de l'AOC et de la dénomination « montagne » soit interdite, comme c'est déjà le cas pour les vins. L'ensemble des productions sous AOC soutient ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il ne semble pas opportun d'apporter une réponse de nature législative à ce problème, chaque syndicat d'appellation devant trancher cette question au cas par cas, en fonction de sa situation et de son appréciation.

Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement est motivé par le fait que certaines appellations d'origine contrôlée recouvrent des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur des zones de montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance « montagne » conduirait, dans ces cas-là, à une segmentation préjudiciable à la cohésion de l'AOC concernée et à sa valorisation.

Toutefois, le libellé de cet amendement revient, me semble-t-il, à interdire la dénomination « montagne » sur toutes AOC, même sur celles dont la zone de reconnaissance est située en totalité en zone de montagne, alors que certaines AOC pourraient être intéressées.

L'AOC est une démarche collective. La décision d'une segmentation de marché paraît devoir relever du syndicat de défense de l'AOC.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

M. Daniel Eckenspieller. Les consommateurs ont le droit de voir les dénominations simplifiées. J'ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur. Mais, faute d'obtenir l'accord des cosignataires de cet amendement, dont vous êtes, monsieur le président, je ne puis le retirer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont et Nogrix, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes support de stations touristiques classées, où le prix moyen au mètre carré des logements anciens est supérieur de plus de 50% à la moyenne nationale, il est effectué un abattement de 50% sur la valeur réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque cet immeuble représente 50% au moins de l'actif net successoral, et sous condition que le conjoint, ou un ou plusieurs des enfants du défunt, justifient qu'ils y ont établi leur résidence principale.

« En cas de revente dans un délai inférieur à dix ans après le décès, le ou les héritiers, sont redevables de l'intégralité des droits de mutation normalement perçus, majorés de l'intérêt au taux légal. »

II - La perte de recettes en résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du même code.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. La très forte progression des prix de l'immobilier constatée depuis quelques années dans la quasi-totalité des communes de montagne, en particulier dans les secteurs touristiques, contraint dans de nombreux cas les héritiers à se séparer du bien reçu, faute d'être en mesure d'acquitter les droits de succession.

Le niveau atteint par les prix des terrains et immeubles d'habitation dans ces secteurs est tel que les héritiers ne peuvent bien souvent acquérir ou même louer un logement dans la commune, la grande majorité des biens disponibles sur le marché étant acquis comme résidences secondaires.

En conséquence, de nombreuses familles, véritables forces vives de cette commune, quittent leur commune d'origine et progressivement les habitants de résidences secondaires remplacent les habitants permanents.

Cet amendement vise donc, d'une part, à pérenniser la vocation de logements permanents des patrimoines bâtis traditionnels en région touristique et, d'autre part, à conforter l'économie locale, artisanale, commerciale et touristique, actuellement mise à mal par le phénomène d'absence véritable de cours de l'immobilier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement, présenté par notre collègue Amoudry, vise à favoriser le maintien des familles dans leur commune d'origine en dépit de la progression des prix de l'immobilier dans certaines communes touristiques.

Le code général des impôts prévoit déjà un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsqu'il s'agit également de la résidence principale du conjoint survivant ou d'un enfant mineur. De plus, la situation particulière du conjoint survivant et des enfants est prise en compte par les abattements personnels applicables : 46 000 euros pour les héritiers en ligne directe ; 76 000 euros sur la part du conjoint survivant. Il ne semble pas souhaitable d'instaurer un avantage supplémentaire au bénéfice de ceux dont le patrimoine a le plus de valeur. Car là est l'inconvénient de l'amendement, l'abattement proposé étant d'autant plus favorable que la valeur de l'immeuble est élevée.

Qui plus est, le classement de la commune de résidence en station touristique n'apparaît pas comme un critère pertinent pour l'évaluation du montant des droits de succession. Les inégalités créées entre contribuables seraient en effet difficiles à justifier.

Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission des finances souhaiterait que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Amoudry, votre proposition met en évidence le problème du coût prohibitif du logement pour les personnes installées dans des communes touristiques. Ce coût prohibitif s'explique par le prix élevé des logements tant à l'achat qu'à la location, en raison des transactions effectuées pour des résidences secondaires.

Si cette situation est réellement problématique, la mesure que vous proposez pour résoudre ce problème ne me semble pas adaptée. En effet, l'effet de la mesure serait limité, comme cela vient d'être dit, à une catégorie très restreinte de personnes confrontées au problème de logement précité : celles où le parent ou le conjoint est d'ores et déjà installé dans la même commune.

Par ailleurs, une telle mesure ne me paraît pas compatible avec le principe même des droits de succession, qui prévoit une taxation proportionnelle en fonction de la valeur vénale des biens transmis. Cette mesure, il me semble, serait de nature à poser un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité.

Enfin s'agissant des personnes qui sont dans la situation évoquée, je vous rappelle qu'un régime légal de paiement fractionné sur un délai de cinq ans est prévu en matière de succession. Ce délai est porté même à dix ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt à la condition que l'actif héréditaire comprenne au moins 50% de biens non liquides. Tel est le cas des immeubles.

Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, sous bénéfice de ces explications, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 239 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Tout d'abord, je voudrais indiquer à M. le secrétaire d'Etat et à M. le rapporteur que si la disposition concerne effectivement les stations touristiques classées, cela représente un faible nombre de cas à l'échelle du territoire national. En effet, la mesure prévue ne concerne que les personnes qui souhaitent continuer à résider dans le bien de famille et à condition que ledit bien constitue plus de la moitié de l'ensemble de l'héritage. Sont donc exclues du dispositif les familles qui disposent de patrimoines extrêmement importants.

Ensuite, je voudrais rendre notre assemblée attentive au fait que chaque année des dizaines de familles quittent le site dans lequel les forces vives ont créé des activités depuis deux ou trois générations. Nous sommes actuellement confrontés à un phénomène d'ouverture du marché immobilier et à l'achat d'innombrables propriétés par des personnes et des fortunes de toutes origines, provoquant le départ des forces vives des zones de montagnes.

Je tire la sonnette d'alarme à ce sujet. Si nous ne prenons pas des mesures pour stopper cette hémorragie, nous allons au devant d'extrêmes difficultés. Cet amendement qui vise uniquement les stations touristiques classées, c'est-à-dire quelques dizaines de communes à travers le pays, pourrait tout à fait s'étendre à des sites touristiques qui, sans être classés, vivent ce genre de situation.

Enfin, je fais remarquer, comme tout à l'heure, qu'il n'existe pas de cours de marché. Actuellement, les prix de certaines propriétés atteignent des sommets extravagants. En quelques années, certaines valeurs ont été multipliées par cinq ou par dix. Il n'existe plus de références, et certaines entreprises et famille sont complètement déstabilisées.

Je pense que le sujet est suffisamment sérieux et grave pour que nous ayons un débat, et que je me permette de maintenir, sur le principe, cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. La problématique posée par notre collègue Jean-Paul Amoudry à travers cet amendement démontre à l'évidence que le projet de loi concerne le développement « des » territoires ruraux, et non pas du territoire rural. En effet, les explications qui viennent d'être données montrent l'existence de différences fondamentales d'une région à une autre, d'un massif à un autre, d'une région touristique à une autre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la préoccupation qui vient d'être exprimée par notre collègue Jean-Paul Amoudry et que je souhaiterais souligner à mon tour concerne le problème de logement des populations sédentaires de conditions modestes qui disposent de revenus modestes. Ces populations touchent des salaires identiques à ceux qui sont versés sur le reste du territoire national mais le logement coûte dix fois plus cher lorsqu'il s'agit d'être propriétaire ou d'hériter du bien de ses parents, et trois à cinq fois plus cher lorsqu'il s'agit d'habiter un logement locatif.

Aujourd'hui, la situation est telle que les personnels indispensables à l'ensemble des métiers de service, en particulier dans les secteurs touristiques d'un département comme le mien, la Haute-Savoie, ne peuvent plus résider sur le territoire où ils travaillent.

Ce texte permet de mettre fin à l'idée reçue selon laquelle il suffit d'hériter de biens importants et de grande valeur pour s'enrichir. Encore faut-il trouver les moyens financiers, lorsque le bien est unique, pour acquitter les droits de succession.

Cet amendement présente donc un intérêt majeur. Il ne s'agit peut-être pas de la bonne rédaction. Cet amendement pose peut-être un problème de disparité. Mais il a le mérite de s'attaquer à la première des injustices : dans certains départements comme le mien, alors que les salaires correspondent à la moyenne nationale, le coût du logement est dix fois plus élevé et, pour bénéficier de la succession de ses parents, les droits que l'on doit acquitter sont également dix fois plus élevé.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je comprends bien l'argumentation de nos collègues, mais elle peut être généralisée. Il ne s'agit pas uniquement de considérer les stations classées. Lorsqu'on lit la presse spécialisée sur l'immobilier ou les articles parus dernièrement dans les journaux ou les hebdomadaires, on constate que la situation que vous décrivez est générale, et s'étend très largement au-delà des stations touristiques.

Imaginez la situation de ceux qui héritent d'un immeuble à Paris, à Rouen, à Caen ou ailleurs. C'est exactement la même chose. Le sujet que vous évoquez est un très bon sujet. Il serait dommage de limiter les effets du dispositif aux stations touristiques classées.

J'invoquerai enfin, comme M. le secrétaire d'Etat, le principe d'égalité, qui est inscrit dans la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Le problème soulevé par cet amendement est capital : les exonérations de droits de succession auraient dû être décuplées depuis 1947.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'il est anormal de payer trois impôts sur le patrimoine. La France est en effet le seul pays d'Europe où l'on doit payer à la fois l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et l'impôt foncier. Il s'agit d'un problème capital, qui était apparu au cours de la campagne pour l'élection présidentielle. Un jour, il faudra revoir le problème des montants des droits de succession qui deviennent spoliateurs.

Cela étant dit, je partage l'analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat en ce qui concerne le principe d'égalité. Toute décision qui porterait atteinte à ce principe serait contraire à la Constitution. C'est la raison pour laquelle, bien que je sois d'accord avec le fond de l'amendement, je suis en parfait désaccord en droit.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Dans la mesure où l'amendement a été maintenu, je ne peux m'empêcher d'exprimer mon accord avec Joël Bourdin, mais avec la réserve suivante.

A l'occasion de l'examen de ce projet de loi relatif aux les territoires ruraux, nous nous exprimons au nom de ceux qui habitent dans des zones plutôt dépeuplées ou défavorisées. Donc, si cet amendement est maintenu, je suggère à ses auteurs de le modifier, en supprimant, dans la première ligne, le mot « classées ». En effet, il n'y a aucune raison de limiter le bénéfice du dispositif aux seules stations classées, soit une centaine de stations, alors que l'on compte près de 1000 stations touristiques en France.

Le terme « touristique » a beaucoup plus de valeur. D'ailleurs, monsieur le président, le texte sur la dotation touristique était fondé non pas sur un classement mais sur un nombre de lits.

M. le président. Monsieur Amoudry, que pensez-vous de la suggestion de M. Faure ?

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, je comprends la démarche de notre collègue Jean Faure pour dégager une solution. Toutefois, je crains qu'en supprimant le mot « classées » on ne sache plus très bien ce que sont les stations touristiques.

Aussi, après avoir écouté avec attention toutes les explications qui ont été données, je vais retirer cet amendement. Cependant, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement d'examiner ce sujet lors de la première occasion qui se présentera.

Je voudrais simplement évoquer la situation en montagne de l'Autriche. Dans ce pays, la pérennité de toutes les activités est assurée par une suspension du prélèvement des droits. Si nous pouvons observer dans ce pays voisin et ami une telle vitalité en montagne, c'est parce que, de ce point de vue, le nécessaire a été fait. Par rapport à un pays comme l'Autriche, nous sommes, passez-moi l'expression, extrêmement loin du compte.

Nous avons donc le devoir d'apporter de résoudre ce problème. J'en conviens, la rédaction proposée n'est pas parfaite. Je souhaiterais que lors de la deuxième lecture ou à l'occasion d'un prochain véhicule législatif, nous puissions apporter une solution à ce problème d'une extrême gravité.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 239 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais remercier M. Amoudry d'avoir retiré cet amendement et lui dire que je vais saisir mon collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à ce sujet. L'idée serait peut-être de réfléchir et de travailler avec une mission dans le cadre de la DGI, la direction générale des impôts, à une évaluation des valeurs cadastrales et des valeurs des marchés, afin, éventuellement, d'être plus opérationnel que dans la perspective de la deuxième lecture.

M. le président. L'amendement n° 467, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du III de l'article L. 1453 du code de l'urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et hors des zones instituées en application du III de l'article L. 1464 ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement concerne l'extension de l'urbanisation en zone de montagne.

Certains sénateurs doivent se souvenir que, lors de l'examen de la loi du 3 juillet 2003, nous avions enfin trouvé une formulation qui permettait d'autoriser les extensions des bourgs, villages et hameaux ainsi que des groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.

Or, en zone de montagne, la loi littoral s'impose aux communes riveraines de lacs et de retenues artificielles. La superposition des articles L. 145-3 et L. 146-4 du code de l'urbanisme dans une même commune génère des difficultés d'interprétation. En effet, l'article L. 146-4 dispose notamment que « l'extension de l'urbanisme doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Or la notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations n'est pas mentionnée ici. Cet article L. 146-4 est donc plus restrictif que l'article L. 145-3 et ne permet pas l'extension en continuité avec les groupes d'habitation existants.

Pour lever toute ambiguïté, il est souhaitable de préciser que le premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'impose pas à l'ensemble du territoire de la commune.

Le présent amendement a pour objet de préciser que le paragraphe III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme qui concerne l'extension des hameaux existants s'applique à la partie du territoire non concernée par les obligations de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme qui concerne la bande des cent mètres autour du lac concerné.

Tout cela est un peu compliqué, mais ceux de nos collègues qui vivent dans des communes de montagne ayant des lacs de plus de mille hectares comprendront parfaitement mes propos.

M. le président. Le sous-amendement n° 975, présenté par MM. Jarlier et Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 467 par les mots :

à l'extérieur desquelles le II de l'article L. 146-4 n'est pas applicable

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. La loi urbanisme et habitat a réglé les problèmes de continuité des constructions en montagne, en adaptant les règles qui existaient jusque-là de façon raisonnable et raisonnée.

Cet après-midi, nous avons résolu les problèmes de construction autour des lacs de moins de mille hectares, grâce à un amendement qui est issu des conclusions d'un groupe de travail. Nous ne pouvons que nous féliciter du résultat obtenu.

Néanmoins, tous les problèmes qui existent aujourd'hui sur les lacs de plus de mille hectares subsistent. Je pense notamment aux lacs hydroélectriques du Massif central de plus de mille hectares autour desquels les communes subissent à la fois la loi littoral et la loi montagne. Au-delà de la bande des cent mètres, la commune se voit imposer une limitation de l'urbanisation au regard non seulement de la loi montagne, mais aussi de la loi littoral. Les adaptations que nous avons définies dans la loi urbanisme et habitat ne sont donc pas applicables au sein de ces communes.

Aussi, dans ces communes de montagne riveraines d'un lac de plus de mille hectares, les dispositions de la loi montagne se cumulent avec celles de la loi littoral. Dans ces conditions, en dehors de la bande des cent mètres, dans laquelle l'urbanisation est impossible, l'ensemble de la commune est soumise à la fois à la loi montagne et à la loi littoral.

Cette situation provoque de nombreux blocages et paralyse l'urbanisation de ces communes sur l'ensemble de leur territoire, même au-delà de la bande des cent mètres.

Il est donc indispensable de clarifier la législation pour que la loi littoral ne s'applique que dans la bande des cent mètres autour du lac et que la loi montagne, et elle seule, s'applique sur le reste du territoire de la commune.

Toutefois, pour que l'amendement n° 467 atteigne réellement son objectif, il est indispensable de le compléter pour préciser explicitement que, dans les communes de montagne riveraines d'un lac de plus de mille hectares, seule la loi montagne organise l'extension de l'urbanisation, en dehors de la bande des cent mètres.

Pour cela, il faut préciser que les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à ces communes déjà soumises à la loi montagne en dehors de cette bande des cent mètres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous avons bien pris note des arguments de notre collègue Jarlier puisque nous avons eu l'occasion d'en discuter.

S'agissant de l'amendement n° 467, nous comprenons les préoccupations de M. Domeizel, qui sont liées aux difficultés engendrées par l'application conjointe de la loi littoral et de la loi montagne. Toutefois, il convient de rappeler que la loi urbanisme et habitat a déjà largement assoupli les règles de construction, notamment celles qui concernent l'extension en continuité de l'urbanisation.

Cependant, il est vrai que l'application conjointe des deux lois peut entraîner certains problèmes aux abords des lacs de plus de mille hectares. Je rappelle à cet égard qu'un groupe de travail créé au Sénat rendra ses conclusions sur le bilan de l'application de la loi littoral d'ici à la fin de la session. Cela devrait permettre d'élaborer des propositions sur ce sujet sensible, dans la perspective de l'examen du texte en deuxième lecture.

Par ailleurs, je crois savoir que les services ministériels travaillent pour résoudre les difficultés qui ont motivé le dépôt de cet amendement.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend le problème soulevé : certaines communes sont concernées à la fois par la loi littoral et par la loi montagne. La superposition de ces deux lois, proches mais légèrement différentes, peut créer une certaine confusion. Et de la confusion au blocage, il n'y a souvent qu'un pas ! Je pense en particulier à certaines communes riveraines de lacs de barrages, qui, par leur topographie, s'apparentent à des lacs de montagne.

Pour autant, le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. La loi littoral est un texte très important. Je vous propose d'adopter plutôt une approche pragmatique, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, avec un certain succès peut-être. Un groupe de travail commun pourrait examiner précisément et concrètement les problèmes de superposition d'ici à la deuxième lecture afin que nous trouvions ensemble les améliorations possibles, sans remettre en cause le caractère protecteur de la loi.

Voilà pourquoi je demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement.

M. le président. Monsieur Jarlier, le sous-amendement n° 975 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Il l'est pour l'instant, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je siège depuis un certain nombre d'années dans cette assemblée et je suis intervenu à plusieurs reprises, avec certains de mes collègues, sur le problème de l'application de la loi littoral, de la superposition de ce texte avec la loi montagne et sur les difficultés qui en résultent.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous intervenons aujourd'hui avec insistance, c'est parce que les difficultés que nous avons soulevées depuis une dizaine d'années ont engendré un nombre extrêmement important de contentieux devant les juridictions administratives. Je serais tenté de dire, même si cela peut faire sourire, que nous nous sommes les défenseurs des majorités opprimées.

Nous sommes entrés dans une ère où il suffit de constituer une petite association dite de protection de l'environnement ou de protection de la nature pour disposer d'armes redoutables sans commune mesure avec celles dont disposent les élus pour défendre une urbanisation raisonnée ou raisonnable s'agissant des lacs alpins ou des plans d'eaux intérieurs de plus de mille hectares concernés par la loi montagne.

Je rappelle que, au-delà des lacs et des retenues artificielles, le problème se pose pour le lac Léman, pour le lac du Bourget et pour le lac d'Annecy, trois lacs importants des Alpes. Aujourd'hui, le nombre des contentieux les concernant a une importance telle que nous sommes obligés d'insister.

Je rejoindrai mon collègue Jarlier s'il accepte de retirer son sous-amendement. Mais ne remettons pas au-delà de la deuxième lecture l'adoption de dispositions raisonnables pour régler ce problème. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. A Annecy, la zone densément peuplée, où l'on trouve de l'habitat collectif et un hôpital, est touchée par les dispositions concernant l'espace proche du rivage du lac. En effet, le tribunal administratif fait prévaloir une extension limitée de l'urbanisation au coeur même de la ville d'Annecy dès lors que le quartier est situé dans la zone des 800 mètres par rapport à la rive du lac.

Pour nous, la situation est devenue ingérable. A partir du 1er janvier 2005, les maires des communes riveraines du lac d'Annecy seront confrontés à la résiliation de leurs assurances en matière d'urbanisme, avec les risques financiers qui peuvent en découler et qui sont totalement disproportionnés par rapport aux moyens budgétaires des communes.

Il est donc urgent de trouver des solutions, sauf à nous ranger du côté de minorités agissantes qui utilisent la loi montagne lorsqu'elles n'arrivent pas à l'emporter avec la loi littoral, et inversement, ou qui utilisent conjointement ces deux lois. Lorsqu'elles n'obtiennent pas satisfaction devant le tribunal administratif en première instance, elles obtiennent gain de cause devant la Cour administrative d'appel. Elles reçoivent parfois des dédommagements, voire des propositions de transaction de la part de certains promoteurs immobiliers. Cela leur permet de faire appel à des avocats de renom pour engager des contentieux importants.

Aux termes des lois de décentralisation, nous devons gérer l'urbanisme et l'aménagement du territoire, en particulier les territoires ruraux comme les nôtres. Aussi, nous ne souhaitons pas devenir des otages, en raison de la superposition de ces deux textes qui engendre des difficultés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Le sujet relève bien de ce projet de loi.

J'ai bien entendu l'avis du Gouvernement et de la commission. Il faut retenir la même méthode que pour les lacs de moins de mille hectares, à savoir former un groupe de travail.

Avant de retirer mon sous-amendement, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement de mettre en place un groupe de travail afin que des propositions nous soient soumises lors de la deuxième lecture.

Comme l'a dit M. Pierre Hérisson, nos communes ne peuvent rester dans une telle situation. Il a parlé tout à l'heure des communes qui sont concernées par les lacs naturels des Alpes. Pour ma part, je rappelle que, dans le Massif central, certaines communes sont en situation de blocage total parce qu'elles sont situées à la périphérie de lacs hydroélectriques de plus de mille hectares ; ces lacs sont nombreux puisque le Massif central est le château d'eau de la France. Or, aucune urbanisation n'est possible en raison du cumul des deux lois.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je confirme la mise en place de ce groupe de travail avant la deuxième lecture pour que nous obtenions des résultats concrets et pragmatiques.

M. Pierre Jarlier. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 975.

M. le président. Le sous-amendement n° 975 est retiré.

M. Claude Domeizel. Je le reprends ! Il complète en effet mon amendement. A présent, je retire les deux. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n°467 est retiré.

Désormais, il ne reste donc plus rien (Nouveaux sourires),... sinon des engagements formels du Gouvernement.

M. Michel Charasse. Et des maires dans la mouise !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 543 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article ainsi rédigé :

La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, à la protection contre les risques.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Les territoires ruraux, surtout ceux qui ont une faible densité de population, sont pénalisés dans la répartition des dotations d'Etat car, contrairement aux villes qui ont su en permanence adapter et affiner leurs critères de charges de façon que celles-ci soient parfaitement appréhendées - ce qui a pour conséquence qu'elles pèsent plus lourd dans le partage des dotations -, les territoires ruraux n'ont pas su faire valoir ou ont insuffisamment fait valoir l'évolution de leurs propres charges qui s'imposent désormais à eux.

Dans la perspective d'une réforme à venir des dotations, il semble indispensable que la loi relative au développement des territoires ruraux mentionne très nettement l'obligation de prendre en compte pour des raisons d'équité les nouvelles charges qui sont liées à l'espace et à l'environnement.

M. le président. Le sous-amendement n° 919, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 543 rect., après les mots :

territoires ruraux, notamment

insérer les mots :

de montagne et

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter le sous-amendement n° 919.

M. Jean-Pierre Bel. Depuis plus de trois semaines, nous menons un véritable marathon sur ce texte. Nous cherchons désespérément dans son contenu les raisons que pourraient avoir les territoires ruraux d'espérer un mieux pour les temps à venir. Je dis bien « désespérément », en tout cas pour ce qui concerne les moyens qui seraient mis à leur disposition. A cet égard, je rappellerai la formulation de l'un de nos collègues : « Il vaut mieux des moyens sans loi qu'une loi sans moyens ».

Certes, nous avons obtenu quelques simplifications qui seront certainement constructives, mais, à travers l'amendement n° 543 rectifié, le président de l'ANEM, M. Jarlier, demande que les concours de l'Etat tiennent compte du fait que l'entretien de l'espace rural et montagnard est plus coûteux que celui d'autres territoires. Mes amis et moi-même considérons qu'il a raison. Nous souhaitons simplement, par notre sous-amendement, qu'il soit fait mention de la spécificité montagne. Nous allons avoir une démonstration de la signification politique de ce texte à destination des territoires ruraux.

M. le président. L'amendement n° 626, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 65, un insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces régions. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, à la protection contre les risques.

A cet effet le gouvernement engagera sans délai toutes études nécessaires au recueil des données nécessaires à l'identification, la mesure, l'appréciation de ces charges afin qu'elles puissent être prises en compte pour la répartition des concours de l'année 2005.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par M. Jarlier, au nom de l'ANEM : corriger l'effet injuste de l'actuelle répartition des dotations de l'Etat sur les territoires ruraux.

Il est regrettable, à l'heure des grands débats sur l'aménagement du territoire et sur la décentralisation, que le fait d'être situé en zone rurale ou en zone de montagne ne soit pas mieux considéré dans les calculs de la dotation forfaitaire. Des mesures doivent donc être envisagées pour prendre en compte le nécessaire maintien des ressources des communes rurales.

Aussi, bien que le Gouvernement ait annoncé son intention de procéder à la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités, nous vous proposons, dans un souci d'équité, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui intègre la spécificité des territoires ruraux et de montagne dans l'affectation des dotations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Nous sommes ici en présence d'un débat récurrent car c'est au moins la cinquième fois que le Sénat se prononce sur ce type d'amendement, à savoir la révision des critères présidant à l'attribution des dotations de l'Etat.

J'ai déjà indiqué il y a quinze jours que le comité des finances locales a mené une étude ; un rapport portant sur les dotations de l'Etat a d'ailleurs été remis, qui peut être consulté ; il indique que l'écart des dotations par habitant entre les communes rurales, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines est trop prononcé. Cela va dans le sens de ce qui a été indiqué par les uns et par les autres.

Personnellement, je suis tout à fait d'accord avec les auteurs de ces amendements : il faudrait resserrer les écarts qui existent dans les dotations ramenées par habitant. Je rappelle que, à l'heure actuelle, la DGF de l'intercommunalité est d'environ 16 euros par habitant pour une communauté de communes à fiscalité additionnelle, de quelque 25 euros par habitant dans une communauté de communes à TPU, d'un peu plus de 40 euros par habitant pour une communauté d'agglomération et de 65 euros par habitant pour une communauté urbaine. Nous le constatons, les écarts sont effectivement trop grands.

Cela étant dit, mes chers collègues, le débat a déjà eu lieu, puisque, depuis quinze jours, nous n'avons cessé de marteler l'idée selon laquelle il faut reconsidérer le système d'attribution des dotations, en examinant d'une manière un peu plus juste le sort des zones rurales ou de montagne. Ce débat figure dans les comptes rendus. Aussi, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. J'espère que le Gouvernement, depuis trois semaines que les arguments sont martelés, nous aura entendus !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, et notamment des dotations de péréquation.

Un groupe de travail du Comité des finances locales, le CFL, s'est réuni à huit reprises depuis septembre 2003 afin de définir les modalités qu'il estime souhaitables pour une telle réforme.

Le CFL a adopté lors de sa séance du 28 avril - je l'ai rappelé la semaine dernière - le rapport de synthèse des travaux de son groupe de travail. Ce rapport traite très largement de la situation des collectivités rurales et prévoit plusieurs dispositions qui leur sont extrêmement favorables.

Il ne me semble pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans une vision plus globale de l'impact des dispositions envisagées. Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et qu'elle se poursuivra avec la présentation dans le courant 2004 d'un projet de loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

La question de la fiscalité du patrimoine naturel fait actuellement l'objet d'une mission conjointe de l'IGF et de l'IGE. A ce titre, le rapport mentionne l'opportunité de prendre en compte, dans le calcul de la DGF, des critères de péréquation positive représentatifs des charges supportées par les collectivités en matière de protection et de gestion du patrimoine naturel.

Le ministère de l'écologie et du développement durable a déjà saisi le ministère des libertés locales de son souhait d'être associé aux réflexions en cours en vue de la défense de notre patrimoine naturel.

Il me paraît donc vraiment prématuré de vouloir modifier les bases de calcul de la dotation de solidarité rurale pour répondre à cette même préoccupation. Le Gouvernement, je le répète, est attentif à la préoccupation exprimée. Je demande aux auteurs des deux amendements et du sous-amendement de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaite sous-amender l'amendement n° 543 rectifié, en remplaçant les mots : « La répartition des concours de l'Etat... » par les mots : « La répartition des dotations de l'Etat... ».

En outre, je propose de compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis du Comité des finances locales fixe les conditions d'application du présent article ».

J'ai écouté ce qui a été dit par les uns et les autres. J'appartiens depuis très longtemps au Comité des finances locales, où je suis très assidu. M. Bourdin et M. le secrétaire d'Etat ont eu raison de rappeler les travaux que mène le Comité, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif qui doit normalement travailler à partir d'un certain nombre de règles.

Or, le sujet traité par l'amendement n° 543 rectifié, sous-amendé par le sous-amendement n° 919 de M. Jean-Pierre Bel et mes amis, est en débat depuis très longtemps. Cet amendement correspond à ce qui est demandé par les uns et par les autres. Or nous n'avançons pas, quels que soient d'ailleurs, vous avez raison, monsieur Bourdin, les efforts du Comité des finances locales.

Par conséquent, mes chers collègues, il n'est absolument pas incongru de fixer une orientation au Comité et de préciser que la répartition ne pourra être arrêtée que par un décret, car le Comité ne peut pas faire ce genre de réforme tout seul.

C'est pourquoi je propose de remplacer le mot : « concours » par le mot : « dotations ». En effet, la signification des concours de l'Etat résulte du document « concours de l'Etat » annexé au « bleu » du ministère de l'intérieur.

Or, dans les concours de l'Etat, il y a une série d'aides financières qui peuvent difficilement être couvertes par l'amendement de M. Jarlier, sous-amendé par M. Bel. Par exemple, les compensations fiscales figurent dans les concours de l'Etat. Or les compensations fiscales sont des compensations de pertes de recettes : on peut difficilement instituer une péréquation sur des pertes de recettes, sauf à entrer dans un système dont on ne voit pas le bout.

Il existe également d'autres concours de l'Etat, par exemple les compensations pour les collèges et les lycées. Ces compensations sont versées aux départements et aux régions. On ne peut pas les inclure dans le dispositif de l'amendement de M. Jarlier. En revanche, si on emploie le mot « dotations », cela concerne la DGF principalement et la DGE accessoirement, et c'est, je crois, l'essentiel de ce qu'il faut viser.

Par conséquent, je me permets d'insister pour que le Sénat vote l'amendement n° 543 rectifié et le sous-amendement de précision n° 919 qui a son importance, de façon que le Comité des finances locales, dont, je le répète, je fais partie, dispose d'orientations claires fixées par le législateur. En effet, il y en a assez de ce système dans lequel un certain nombre de milliards sont répartis sans que la loi soit suffisamment précise et en donnant des marges de manoeuvre telles que l'on fait le moins de péréquation possible et le moins de modifications possibles. Voilà le résultat final.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 976 à l'amendement n° 543 rectifié de M. Jarlier, présenté par M. Michel Charasse et ainsi libellé :

I. - Dans le texte de l'amendement n° 543 rectifié, remplacer le mot : concours

par le mot :

dotations

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

 Un décret pris après avis du comité des finances locales fixe les conditions d'application du présent article.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je ne retire rien aux propos que j'ai tenus depuis quinze jours, à savoir que ce projet de loi n'est pas le bon support pour ce type d'amendement ou de sous-amendement.

Par ailleurs, si l'objectif est louable, à savoir les territoires ruraux de manière générale il y a quinze jours et la montagne en particulier ce soir, les critères doivent cependant être suffisants.

Dans l'amendement n° 543 rectifié, un certain nombre de critères sont énoncés. Il y en a d'autres, et je ne voudrais pas que la loi soit limitative...

M. Michel Charasse. Il y a la deuxième lecture !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Certes, mais, sur le plan technique, il ne serait pas satisfaisant de prendre seulement en compte tout ce qui est indiqué ici et donc de ne pas retenir d'autres éléments. Il ne conviendrait pas de revenir sur des votes qui ont déjà eu lieu. A cinq reprises, des amendements équivalents ont été retirés. Je verrais donc mal notre assemblée se dédire.

Tels sont les motifs pour lesquels je demande le retrait de ce sous-amendement, comme des autres amendements et sous-amendement. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet,...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... et d'une manière plus rationnelle, en envisageant tous les cas de figure, et pas simplement la montagne ou les territoires ruraux. Il faudra prendre en compte tous les critères possibles, dans l'esprit que vous indiquez, à savoir un resserrement des écarts de dotations entre les différents types de collectivité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. De la même façon que j'ai demandé aux auteurs des amendements n°s 543 rectifié et 626 et du sous-amendement n° 919 de retirer leurs textes, je demande également à M. Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 976.

M. le président. Monsieur Charasse, le sous-amendement n° 976 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Et comment ! Oui, on en a parlé cinq fois ! Mais on en a parlé cinq fois, ou peut-être plus, et depuis il ne s'est rien passé. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.) Ce ne sont que des paroles. Il y a quand même un moment où il faut que l'on dise, lors d'un débat sur les territoires ruraux, si l'on veut tenir compte ou pas de la situation difficile d'un certain nombre de petites communes qui n'en peuvent plus et qui sont en train de crever.

Alors, cher ami Joël Bourdin, on peut en parler dix fois ! On peut en parler cent fois ! « Paroles, paroles, paroles », c'est une chanson célèbre de Dalida. Et la pauvre a fini par se suicider parce que personne ne l'écoutait. Par conséquent, il y a un moment où il faut que cela s'arrête.

Or je propose de permettre au Parlement de fixer les orientations et de renvoyer à un décret les critères et les modalités.

Cher monsieur le secrétaire d'Etat, le décret interviendra quand vous jugerez que nous sommes prêts, mais, au moins, le Comité des finances locales aura des indications pour travailler. Et si le texte ne vous suffit pas - j'ai bien entendu les propos de Joël Bourdin, qui a raison en disant qu'il manque sans doute un certain nombre de critères - nous le compléterons en deuxième lecture.

Sinon, on en parle cette fois-ci, on en reparlera en deuxième lecture pour la sixième fois ou la septième fois, et on sera toujours dans la même misère.

Par conséquent, il y en a assez ! Je suis président d'une association des maires dans un département qui comporte une majorité de communes rurales et j'en ai assez d'entendre les pleurs et les plaintes des communes rurales qui n'en peuvent plus. Il y a un moment où il faut arrêter le curseur.

Qu'on fixe des orientations aux réflexions du Comité et du Gouvernement, cela me paraît la moindre des choses. Cela dit, on n'établit pas une règle normative puisque c'est le décret - et c'est l'objet de mon sous-amendement - qui fixera les critères, les modalités et la date d'entrée en vigueur. Par conséquent, donnez une indication au Comité des finances locales pour qu'on sache sur quelle base on travaille.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je partage l'esprit du sous-amendement de M. Charasse et je maintiens l'amendement n° 543 rectifié. En effet, dans ce texte, nous devons affirmer la solidarité en faveur des communes les plus en difficulté. Cela constituera une feuille de route pour le Comité des finances locales, qui, je crois, en a bien besoin.

M. Michel Charasse. C'est exactement ça !

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. M. Charasse parle d'un décret. J'ai le regret de lui dire que ce sujet relève plutôt du domaine de la loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Moreigne. Alors, mettons-le dans la loi !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Oui, mais pas dans le texte que nous sommes en train d'examiner. L'amendement me semble incomplet et les critères qui ont été choisis ne sont pas toujours mesurables.

En outre, n'oublions pas que nous sommes dans un système de répartition. S'agissant des concours de l'Etat, en tout cas du principal concours de l'Etat qu'est la DGF, je rappelle qu'il s'agit d'une enveloppe qui a sa propre vie, qui évolue chaque année en fonction de la croissance prévisionnelle...

M. Michel Charasse. Et des prix !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... et de l'inflation. Au sein de cette enveloppe, il doit y avoir des critères de répartition entre les différentes catégories, qu'il s'agisse de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale, etc. On ne peut pas changer les critères pour une catégorie spécifique sans se soucier des autres catégories. Ce que l'on retire aux uns, c'est pour le donner aux autres. Mais encore faudrait-il qu'on ait un système équilibré, que l'on ait discuté de tous les aspects de la question, dans le cadre de la loi.

Nous l'avions fait en 1993, quand notre président de séance était ministre. Nous avions alors modifié les règles de répartition. Or, avec le développement de l'intercommunalité, des évolutions ont eu lieu.

Ce sujet est suffisamment noble pour qu'on ne l'abandonne pas au domaine réglementaire. Il doit être examiné dans le cadre d'un projet de loi à venir, que j'appelle de mes voeux. En effet, sur le fondement du rapport qui a été effectué, chacun souhaite un resserrement des écarts de dotations entre les différentes catégories de collectivités locales. Cette mesure ne peut être prise que dans le cadre d'une loi ; elle ne peut pas être prise au hasard.

M. Michel Charasse. La deuxième lecture réglera ça !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 976.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 919.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 543 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65 et l'amendement n° 626 n'a plus d'objet.

Art. additionnels après l'art. 65
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  65 bis

Article 65 bis

Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'agence de l'eau établit en particulier, pour les zones de montagne situées dans son bassin, un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles sur le fondement du 3° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable."

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 65 bis, qui prévoit l'établissement, par les agences de l'eau, d'un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne.

Cette mesure vise à compenser le fait que la grande majorité des élevages situés en zone de montagne ne sont pas éligibles aux aides attribuées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.

La commission des affaires économiques comprend cette préoccupation et considère qu'il est légitime de donner un signe d'encouragement à un type d'agriculture qui contribue à la préservation de la qualité de l'eau.

Sur la forme, pourtant, la rédaction de l'article 65 bis n'en pose pas moins problème.

D'une part, elle tend à remettre en cause, certes de manière indirecte, l'architecture du PMPOA négociée au niveau européen et qui suppose une concentration de 80% des aides au profit des zones dites vulnérables.

D'autre part, elle fragilise la pérennité du régime des redevances des agences de l'eau, en exposant la loi sur l'eau de 1964, qu'elle cite expressément, au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.

Par cet amendement, nous proposons une autre rédaction qui, d'une part, ne fait plus référence à la loi sur l'eau de 1964 et, d'autre part, permettra, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, l'attribution d'aides aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution à la prévention de la pollution de l'eau.

M. le président. Le sous-amendement n° 818 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 2136 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne

par les mots :

l'aide aux collectivités pour tous les travaux engagés dans les zones d'érosion

II - Avant le même texte, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des travaux imposés aux agriculteurs au titre de la mise aux normes des bâtiments d'élevage situés en territoire classé zone vulnérable sont pris en compte en totalité dans l'attribution des subventions relevant de l'Etat, de l'agence de l'eau ou des collectivités locales concernées.

III - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 110, remplacer les mots :

un nouvel alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux nouveaux alinéas ainsi rédigés

La parole à est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le rôle de l'agence de l'eau, c'est d'aider, grâce aux financements qu'elle apporte, à la protection et à la qualité de la ressource en eau.

J'entends bien que nous travaillions beaucoup, et c'est normal, sur la spécificité des territoires de montagne, mais le projet de loi concerne l'ensemble des territoires ruraux, comme l'indique son intitulé. Or la protection de l'eau intéresse l'ensemble du territoire.

Par cet amendement, je propose donc que les agences de l'eau puissent, là où existent des impératifs forts, aider tout à la fois les agriculteurs qui ont à assurer les mises aux normes et les collectivités qui sont confrontées à des problèmes.

Dans le département de la Seine-Maritime, que je connais bien, pour la mise en application des dispositions européennes, l'ensemble du département a été classé zone vulnérable. Les agriculteurs vont devoir mettre aux normes leurs bâtiments d'élevage d'ici à 2006.

Or la mise aux normes a été effectuée de manière décroissante. Les plus grosses exploitations ont été contraintes de se mettre aux normes ces dernières années et ont pu bénéficier d'aides importantes tant de l'agence de l'eau que de l'Etat et des collectivités locales. A l'heure actuelle, sont concernées les exploitations de moins de soixante-dix hectares. Alors qu'elles ont l'obligation de mettre aux normes, les aides qui leurs sont destinées ont été restreintes.

Aux dires des responsables de la chambre d'agriculture, un tiers des agriculteurs ne vont pas pouvoir supporter un tel poids financier si aucune aide complémentaire ne leur est accordée pour réaliser les travaux ; un autre tiers pourra faire face à une telle charge ; le dernier tiers est, si vous me permettez l'expression, « assis entre deux chaises », c'est-à-dire qu'une moitié de ces agriculteurs disparaîtra et que l'autre fera face à la situation.

Je considère que le rôle et la mission des agences de l'eau, de l'Etat et des collectivités sont de faire en sorte que les agriculteurs à qui sont imposés ces travaux puissent être aidés de la même manière que ceux qui les ont précédés dans cette voie.

Cet amendement revêt également un aspect économique, car nous avons intérêt à conserver un nombre suffisant d'agriculteurs pour entretenir le territoire.

Parallèlement, et c'est également l'objet du sous-amendement n° 818 rectifié, nous sommes confrontés à des problèmes d'érosion des sols avec pollution des captages d'eau. Les collectivités doivent entreprendre des travaux importants et je crois qu'il serait normal que, de la même manière, les agences de bassin puissent inscrire dans leur programme des aides qui permettent aux collectivités de bénéficier de financements préférentiels pour réaliser leurs travaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 2136 du code de l'environnement par les mots :

ainsi que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le présent sous-amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, au-delà de la protection des captages d'eau potable, à l'atteinte des objectifs de qualité des cours d'eau définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, notamment dans la perspective d'atteindre le bon état des eaux fixé par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

En effet, en zone de montagne, les actions d'aide aux bâtiments agricoles visent l'élimination des pollutions d'origine bactériologique, particulièrement sensibles en montagne en raison de la présence de sols granitiques, plutôt que l'élimination des pollutions par les nitrates visée prioritairement au titre du PMPOA, programme pour lequel l'encadrement et la destination géographique des crédits sont rigoureusement encadrés par Bruxelles.

Il est ainsi souhaitable que les agences de l'eau consacrent une partie de leurs aides au financement de la mise aux normes des bâtiments agricoles de montagne, sans interférer avec le programme PMPOA. L'article 65 bis ainsi modifié permettrait de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte l'aménité que constitue la fourniture de l'essentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 2136 du code de l'environnement :

« Afin de lutter contre les pollutions d'origine bactériologique, l'agence de l'eau établit en particulier, pour les zones de montagne situées en son bassin, ...

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Le présent amendement a pour objet d'éviter toute confusion concernant l'objet de la mesure introduite par l'article 65 bis faisant obligation aux agences de l'eau d'établir un programme pluriannuel d'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage de montagne. En effet, en précisant que ces actions d'aide aux bâtiments agricoles visent l'élimination des pollutions d'origine bactériologique, particulièrement sensibles en montagne en raison de la présence de sols granitiques, il est clairement établi que ce type d'aide ne pourra pas être délivré au titre du PMPOA, exclusivement lié aux pollutions par les nitrates et pour lequel l'encadrement et la destination géographique des crédits sont rigoureusement encadrés par Bruxelles.

En imposant aux agences de bassin de consacrer une partie réservée des recettes qu'elles tirent de la redevance sur l'eau au financement de la mise aux normes de bâtiments agricoles de montagne, sans que cela interfère avec le programme PMPOA, l'article 65 bis ainsi modifié permet de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte les apports de la fourniture de l'essentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.

M. le président. L'amendement n° 625, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 2136 du code de l'environnement, ajouter les mots :

Afin de lutter contre les pollutions d'origine bactériologique,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit du même amendement que celui qui a été présenté par M Amoudry. Je considère donc qu'il a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission des affaires économiques n'a pas examiné le sous-amendement n° 818 rectifié.

Celui-ci prévoit que le programme pluriannuel des agences de l'eau prend en compte non plus les travaux d'aménagement des agriculteurs dans les zones de montagne, mais les aides des collectivités pour les travaux engagés dans les zones d'érosion.

Il prévoit également que toutes les subventions publiques aux agriculteurs tiennent compte des travaux réalisés au titre de la mise aux normes des bâtiments d'élevage situés dans les zones vulnérables.

Néanmoins, il aurait pour effet de supprimer une disposition en faveur des agriculteurs de montagne introduite par l'Assemblée nationale et que l'amendement de la commission des affaires économiques vise à améliorer.

Il convient, en effet, de rappeler que les zones vulnérables reçoivent 80 % des aides du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole auxquelles, dans la plupart des cas, les agriculteurs des zones de montagne ne peuvent pas prétendre.

Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 326 rectifié bis, le complément proposé paraît tout à fait judicieux et conforte opportunément l'objectif visé par l'amendement n° 110.

La commission émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les amendements n°s 292 rectifié et 625, je rappelle que l'amendement de la commission a le même objet et j'ai la faiblesse de penser que sa rédaction est meilleure car elle ne vise pas la loi de 1964. En effet, inscrire dans le présent texte une référence à la loi de 1964, qui est vraisemblablement non conforme à la Constitution, pourrait conduire à fragiliser le régime des redevances des agences de l'eau.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 110 améliore sur de nombreux points la rédaction de l'article 65 bis relatif à l'intervention des agences de l'eau pour permettre, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, l'attribution d'aides aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution à la prévention de la pollution de l'eau.

Cette proposition s'inscrit en effet dans la mission des agences de l'eau de lutter contre la pollution, notamment pour préserver la ressource en eau potable. Elle évite également le risque constitutionnel que pose le texte adopté par l'Assemblée nationale, lequel fait référence à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 sur les redevances des agences de l'eau.

En effet, cet article est très en deçà des exigences posées par l'article 34 de la Constitution et pourrait entraîner un examen par le Conseil constitutionnel de l'ensemble de la loi de 1964.

A l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2001 et d'un amendement relatif aux redevances des agences de l'eau, le rapport présenté par le sénateur Marini, au nom de la commission des finances du Sénat, avait d'ailleurs conclu que seule une disposition législative parfaite de constitutionnalisation du système peut désormais être adoptée par le Parlement. Toute autre modification encourrait le risque d'être déclarée inconstitutionnelle.

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles mon collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, sera amené à vous présenter très prochainement un projet de loi sur l'eau.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 110.

S'agissant du sous-amendement n° 818 rectifié, le Gouvernement est défavorable à l'idée d'élargir le présent texte à l'ensemble des programmes des aides des agences de l'eau vis-à-vis des agriculteurs, des collectivités, voire des industriels, ainsi qu'à l'ensemble du territoire, zones de montagne, zones vulnérables, y compris notamment les zones humides.

Je rappelle que, pour les zones vulnérables, la France a obtenu un accord européen assorti d'un délai d'exécution. Votre proposition, monsieur le sénateur, nécessiterait une remise en cause totale de cet accord.

Je le répète, mon collègue Serge Lepeltier abordera le sujet dans le cadre de l'ensemble des programmes pluriannuels des agences de l'eau. Nous aurons l'occasion de rediscuter de ce point.

J'insiste sur le fait que ce sous-amendement tend à créer une nouvelle charge. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En revanche, le sous-amendement n° 326 rectifié bis atteint son objectif en termes de qualité des cours d'eau et le Gouvernement émet un avis favorable.

Quant aux amendements n°s 292 rectifié et 625, qui sont quasi identiques, leurs objectifs me paraissent atteints par l'amendement de la commission.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 818 rectifié.

M. Charles Revet. Dans mon esprit, ce sous-amendement ne visait pas à priver la montagne de quoi que ce soit pour lui substituer autre chose. J'ai suffisamment soutenu un certain nombre d'amendements qui étaient présentés en faveur de la montagne pour ne pas être suspecté à cet égard. Néanmoins, je maintiens que le restant du territoire est concerné par la protection des nappes phréatiques.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que nous serions amenés à rediscuter de ce point lors de l'examen de la loi sur l'eau et, bien sûr, nous souhaitons y revenir.

En effet, on ne peut pas accepter comme une fatalité - en tout cas, je ne le peux pas, pour ma part, en tant que représentant d'un département qui compte encore une forte population agricole - que la moitié des agriculteurs disparaissent en quelques années, uniquement parce que le classement en zone vulnérable au titre des dispositions européennes leur impose d'effectuer en trois ou quatre ans la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage.

Il faudra donc trouver des solutions. Je maintiens que l'agence de l'eau est bien placée à cet égard. Ce sont des fonds qui sont collectés pour la protection de la ressource en eau et il faudra bien les utiliser.

Cela étant dit, je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 818 rectifié est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 326 rectifié bis.

M. Paul Raoult. Ce débat est complètement surréaliste. Tout le monde a raison si l'on en croit l'ensemble des propos que vous avez prononcés. Mais permettez-moi de rappeler que le Gouvernement vient de supprimer le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, et qu'en outre - monsieur Revet, vous le savez bien, d'ailleurs - le Gouvernement a « piqué » 220 millions d'euros du fonds de roulement des agences de l'eau, dont 110 millions d'euros pour l'agence de l'eau Seine-Normandie. Je n'ai pas inventé cela ! Vous demandez que votre agence de l'eau donne un peu plus aux agriculteurs alors que son fonds de roulement est réduit à néant, parce que le Gouvernement a « piqué » le fonds de roulement des agences de l'eau.

Lorsqu'on lit ce texte, on ne voit que de bonnes intentions. Cependant, dès lors qu'il est question d'argent, la réalité concrète apparaît : aujourd'hui, les agences de l'eau n'ont plus de fonds de roulement et elles se demandent comment elles feront face demain à leurs responsabilités.

Par ailleurs, je constate que l'on revient systématiquement sur le problème de l'Europe. Pour avoir suivi attentivement les textes à ce sujet, en ma qualité de vice-président de l'agence de l'eau Artois-Picardie, je rappelle que c'est l'Europe qui nous a imposé une diminution du taux de subvention de 70% à 35%.

M. Paul Raoult. Cela a conduit à l'inégalité suivante : les plus gros agriculteurs ont été subventionnés à 70% et - vous le savez bien, monsieur Revet - ceux qui possèdent moins de soixante-dix vaches voient maintenant leurs subventions passer à 35 %. Pourquoi leur taux de subvention a-t-il diminué de moitié, alors que les agriculteurs qui avaient deux cents vaches ont touché le pactole ?

Il y a donc, là aussi, un combat politique à mener contre ces injustices qu'on nous impose. C'est un problème qui se pose pour l'ensemble des textes que nous venons d'examiner.

S'agissant des zones vulnérables, ma région est dans le même cas : il a été décidé que tout le département du Nord serait inscrit en zone vulnérable afin de ne pas créer une injustice supplémentaire et pour permettre à l'ensemble des agriculteurs de bénéficier des aides.

En outre, on pose toujours le principe « pollueur-payeur ». Mais vous savez très bien qu'entre ce que paient les agriculteurs et les aides qu'ils perçoivent aujourd'hui des agences, le décalage est énorme. On énonce toujours ce principe avec allégresse, mais, au moment de le mettre en oeuvre, on voit que ce sont d'abord les particuliers qui financent les aides apportées aux agriculteurs, avant les agriculteurs eux-mêmes. Sommes-nous prêts à assumer ce principe ?

Enfin, la disposition est certes intéressante et notre groupe la votera. Cependant, on ne sait pas si le problème sera réglé par un prochain texte, soit la loi de modernisation de l'agriculture, soit la nouvelle loi sur l'eau sur laquelle le Gouvernement réfléchit depuis deux ans. Or, a l'occasion de l'examen du présent projet de loi, on va faire adopter subrepticement un texte, alors que chacun sait que des avant-projets circulent actuellement, qui sont susceptibles d'être modifiés. J'ai le sentiment que le pouvoir des agences de l'eau sera singulièrement limité.

J'espère cependant que notre réflexion collective donnera au moins la possibilité demain aux agences de l'eau de réellement aider les agriculteurs dans leurs difficultés.

Mme Evelyne Didier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai bien écouté notre collègue Paul Raoult. Dans la vie, il faut avoir un peu de mémoire. Pour ma part, je n'emploierai pas le mot « piqué ». Je préfère parler de prélèvement sur les agences de l'eau.

Vous savez bien, mon cher collègue, que c'est sous le gouvernement Jospin, par décision de la ministre Mme Voynet, que ce prélèvement a commencé sur les agences de l'eau.

M. Paul Raoult. Oui, cela fait dix ans ! Mais vous l'avez amplifié !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous ne l'avons pas amplifié. Ce ministre avait alors considéré qu'il y avait trop d'argent dans les caisses des agences de l'eau. Très bien gérées, ces agences avaient des réserves financières. C'est à partir de ce gouvernement-là que les prélèvements ont été effectués. Mais vous pouvez toujours me dire que l'on peut les supprimer.

En outre, ces prélèvements n'ont pas nécessairement servis à financer les actions en faveur de l'environnement. Ils sont revenus au budget général du pays.

Par ailleurs, vous dites que les grands élevages ont pu en bénéficier. Souvenez-vous de ce qui a été modifié dans le deuxième PMPOA ? Ce n'est pas l'Europe qui a modifié l'assiette de l'éligibilité, puisque l'assiette qui a été retenue permettait aux exploitations agricoles de se situer, au minimum, au niveau du règlement sanitaire départemental. Cela signifie que l'assiette sur les investissements a été modifiée : elle a été divisée par deux. Le montant des financements en taux de subvention reste le même, mais le coût financier est bien supérieur pour l'ensemble des agriculteurs.

Je ne peux pas laisser dire, au sein du Sénat, que de l'argent a été « piqué ». Il y a eu un prélèvement qui a été mis en place à une époque. On peut le regretter tous, mais cela a été fait sous le gouvernement Jospin. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 326 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 292 rectifié et 625 n'ont plus d'objet.

Art. 65 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 ter

Articles additionnels après l'article 65 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier et Badré, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou identifiés par les communes et les fédérations de randonneurs, s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.

« Les maires, en vertu de leur pouvoir de police peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.

« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. A l'instar des dispositions réglementant la circulation des engins de loisirs sur les cours d'eau et la pratique des sports nautiques, le développement de la randonnée et des activités de plein air nécessite de rappeler que les pratiquants de cette activité et d'autres loisirs de plein air sont tenus de se conformer aux lois et règlements applicables, notamment pour assurer le respect des propriétés privées qu'ils traversent, comme du domaine privé de l'Etat et des collectivités.

En outre, il apparaît utile de préciser que, sur l'ensemble des sentiers balisés, quel que soit leur statut et la collectivité ou l'organisme à l'origine du balisage, le pouvoir de police du maire s'applique de plein droit.

Enfin, et en vue de limiter tout développement du contentieux, il est particulièrement souhaitable de préciser et de limiter les conditions dans lesquelles la responsabilité des propriétaires ruraux et forestiers peut être engagée. Cette évolution est d'ailleurs aujourd'hui fortement souhaitée par les associations de propriétaires forestiers et appuyée par les élus en charge de l'environnement dans un certain nombre de conseils généraux.

M. le président. L'amendement n° 967, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique des activités de loisirs, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 967 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 237 rectifié bis ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur .Comme l'on fait remarquer les auteurs de cet amendement, les dispositions contenues dans les premier et deuxième alinéas sont déjà prévues, soit par le code de l'environnement à travers le plan des itinéraires de promenades et de randonnées, soit dans le code général des collectivités territoriales, s'agissant du pouvoir de police du maire

Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. J'ai retiré l'amendement du Gouvernement pour soutenir celui qui a été présenté par M. Amoudry.

Quoique ses deux premiers alinéas me paraissent superflus, cet amendement est pertinent : dégager la responsabilité des propriétaires ruraux et forestiers pour les dommages subis par les piétons empruntant des chemins permettra certainement de développer la randonnée et les activités de loisirs.

Une disposition similaire, inscrite à l'article L. 214-12 du code de l'environnement, existe dans la loi du 2 février 1995 , s'agissant de la circulation des engins de loisirs sur les cours d'eau non domaniaux et la pratique des sports nautiques.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65 bis.

L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 361-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les communes classées stations de tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, instaurer des servitudes destinées à assurer le passage du public sur les itinéraires pédestres et cyclables inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou dont elles assurent l'aménagement et la signalisation, ou passer à cet effet avec les propriétaires privés des conventions conformes à une convention-type approuvée par le conseil général.

« La servitude ainsi instituée ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire un préjudice matériel direct et certain. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. En raison du développement de la pratique de la randonnée et de l'usage du VTT, l'existence d'un réseau dense de sentiers et itinéraires de promenade constitue un atout important pour bon nombre de communes touristiques ou à vocation touristique.

Pour répondre à ce phénomène, de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, ont investi afin de sécuriser ces itinéraires et d'en baliser le tracé.

Compte tenu de l'effort ainsi engagé, il paraît souhaitable de clarifier le statut juridique des droits de passage permettant au public de fréquenter ces sentiers et itinéraires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cette disposition est en contradiction avec le dispositif actuel qui donne compétence à l'Etat pour la mise en place d'un schéma national des vélos et des voies vertes établi en concertation avec les collectivités locales, la loi permettant en outre de passer des conventions avec les propriétaires privés pour assurer le passage du public sur ces voies. De plus, rien ne justifie que les communes classées station de tourisme puissent seules instaurer ces servitudes.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Amoudry, la mise en place des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, les PDIPR, est une politique menée par les départements depuis une vingtaine d'années déjà.

Le législateur de l'époque n'a pas jugé nécessaire d'instaurer une servitude pour que les piétons, les cavaliers, voire les cyclistes, empruntent les voies réinscrites au plan.

Au vu du résultat, presque tous les départements sont couverts par un plan approuvé ou finalisé. La servitude prévue par l'amendement n'aurait pas grand sens. De plus, la législation permet déjà l'établissement de conventions avec les propriétaires de voies privées, selon une convention type élaborée par les conseils généraux en liaison avec la fédération française de la randonnée pédestre.

Concernant les itinéraires cyclables, je rappelle que l'Etat a lancé un schéma national des véloroutes et voies vertes. Dans le cadre du lien entre le ministère de l'équipement et le secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire, nous avons régulièrement ces discussions. Ces infrastructures sont conçues, élaborées, financées et suivies conjointement au niveau régional par les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales, les usagers du vélo et les professionnels. Les itinéraires cyclables doivent emprunter soit des voies existantes, soit des sites propres. Actuellement, quatre schémas régionaux sont approuvés : en Poitou-Charentes, en Bretagne, en Aquitaine et en Basse-Normandie. D'autres vont suivre prochainement : en Rhône-Alpes, en Haute-Normandie et dans le Nord-Pas-de-Calais.

Les dispositions concernant les PDIPR et le dispositif des véloroutes et des voies vertes intéressent toutes les communes placées sur ces deux types d'itinéraires. La distinction entre communes classées station de tourisme et les autres communes me paraît discriminatoire et ne se justifie pas par la valeur du classement. Une réflexion interministérielle sur la législation applicable aux stations classées tourisme, en vue de sa révision, est d'ailleurs en cours.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement est inspiré des pratiques et du droit qui ont cours pour les activités sur neige. Un certain nombre d'entre elles peuvent être pratiquées grâce au recours à des servitudes. Cependant, pour éviter tout risque de déstabilisation du principe du conventionnement et compte tenu des différences existant entre les itinéraires et de la spécificité de la période hivernale, je retire mon amendement. Néanmoins, je forme le voeu que, ici ou là, en dehors des PDIPR, telle commune ou tel groupement de communes, confronté à un propriétaire récalcitrant, n'ait pas à regretter que la loi ne soit pas un peu plus coercitive. Nous n'en sommes pas là. L'amendement est retiré. Peut-être en reparlerons-nous un jour.

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié bis est retiré.

Art.  additionnels après l'art.  65 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 quater

Article 65 ter

Il est inséré, après l'article L. 422-29 du code de l'environnement, un article L. 422-30 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-30. - Lorsqu'une commune comporte tout ou partie de son territoire classé dans un parc national, les droits de chasse sont concédés à l'association communale de chasse agréée la plus proche en amodiation, de gré à gré, pour les terrains propriétés de l'État, et notamment ceux relevant des séries de restauration des terrains en montagne. Le montant des droits ne peut excéder le montant de l'indemnisation versée par l'État au titre des terrains apportés par la commune au parc national. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 261 rectifié est présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, Jarlier, Badré, Cazalet, Emin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial.

L'amendement n° 392 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 642 est présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.

M. Yann Gaillard. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 65 ter, qui résulte d'un amendement d'origine parlementaire adopté par l'Assemblée nationale, et dont on ne comprend pas très bien l'utilité.

Le code forestier permet aux associations communales de chasse agréées, les ACCA, de louer directement le droit de chasse en forêt domaniale sur des bases correspondant à la valeur des droits de chasse. Elles ne disposent à cet égard d'aucun monopole.

Il est proposé dans cet article de créer un nouveau mode d'amodiation de ces locations, par ordre de proximité et sur une base qui est non pas celle des droits de chasse mais celle des montants de l'indemnisation versée par l'Etat au titre des terrains apportés par la commune au parc national.

En outre, cette disposition risque de créer des inégalités et d'évincer des chasseurs qui ne feraient pas partie de ces ACCA.

Tout cela me paraît assez mystérieux et inutile. Aussi, je propose la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 392.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je le retire, en suivant la réflexion de M. Gaillard.

M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 642.

Mme Annie David. C'est un amendement identique.

Je voudrais compléter les propos de M. Gaillard. Il nous a parlé de la discrimination que cet article pourrait introduire entre chasseurs. S'il devait être adopté, cet article aurait également pour conséquence de générer une perte de recettes pour l'ONF. Cette disposition, qui se traduirait vraisemblablement par des suppressions de postes d'agents ONF, va mettre en péril ses missions d'intérêt général indispensables en termes d'aménagement du territoire.

Dans un contexte où l'ONF est en déficit - dans son rapport annuel de 2002, il fait état d'un déficit de 88,3 millions d'euros -. il accusera, avec ces dispositions, une perte de loyers qui peut être estimée à 210 000 euros par an.

Marqué par la tempête de 1999 qui a fortement affecté ses ressources financières, affecté par l'atonie du marché du bois - les recettes qu'il en tire ont fortement baissé -, l'ONF a plus que jamais besoin d'un soutien financier.

Comment dès lors ne pas être heurté par la contradiction existant entre la volonté affichée par ce projet de considérer la forêt au regard des enjeux majeurs du développement durable et la réalité, à savoir la réduction des moyens pour répondre à ces enjeux ?

C'est donc par souci de cohérence que je vous demande de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a été convaincue par les arguments exposés par les auteurs des amendements nos 261 rectifié et 642. Elle émet par conséquent un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 rectifié et 642.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 ter est supprimé.

Art. 65 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 quinquies

Article 65 quater

I. - Le 7° de l'article L. 151-36 du code rural est ainsi rétabli :

« 7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne. »

II. - L'article L. 151-38 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur. »

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

I bis.- Dans le troisième alinéa de l'article L. 151-38 du code rural, remplacer les mots : "au 7° de l'article L. 151-36" par les mots : "aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement".

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement de pure forme vise à prendre en compte le transfert en 2000 dans le code de l'environnement d'une disposition sur les cours d'eau non domaniaux, qui figurait auparavant à l'article L. 151-36 du code rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 65 quater, modifié.

(L'article 65 quater est adopté.)

Art. 65 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 sexies

Article 65 quinquies

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code rural, les mots : « est reconnue » sont remplacés par les mots : « et le pastoralisme sont reconnus ». - (Adopté.)

Art. 65 quinquies
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Art.  65 septies

Article 65 sexies

L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des espaces urbanisés des communes situées dans les zones de montagne telles que définies par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et autorisées de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 327 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet.

L'amendement n° 865 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés :

« Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantations différentes de celles prévues aux alinéas un à sept ci-dessus lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

« Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale des sites, fixer des règles d'implantations différentes de celles prévues aux alinéas un à sept ci-dessus au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 327 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement complète les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur les reculs des constructions au regard des routes à grande circulation en montagne.

L'article L. 111-1-4 prévoit une obligation de recul des constructions et aménagements de part et d'autre des autoroutes ou des routes à grande circulation. Bien que des dérogations soient possibles, cette règle pose parfois des problèmes dans les zones de montagne lorsque le relief rend difficile le respect de ces règles de recul.

Il est proposé de revoir la rédaction de l'articleL. 111-1-4 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes de fixer, au vu d'une étude, des règles de recul adaptées aux circonstances locales, la règle nationale ne s'appliquant qu'à défaut de règle locale, en s'inspirant de la solution retenue pour l'extension de l'urbanisation et la protection des lacs de montagne, soit dans la loi urbanisme et habitat, soit dans les textes que nous avons votés cet après-midi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 865.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement identique. Je n'ai rien à ajouter aux excellents propos de M. Jarlier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le problème avait été soulevé en première lecture à l'Assemblée nationale. Le groupe de travail constitué sur les questions relatives à l'urbanisme en montagne a abouti à un résultat satisfaisant sur la question de l'urbanisation de part et d'autre des autoroutes et routes à grande circulation. Le présent amendement est le résultat des réflexions du groupe de travail. Dès lors, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 327 rectifié bis et 865.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 sexies est ainsi rédigé.

Art. 65 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 octies

Article 65 septies

L'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 145-7.- I. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, pour :

« 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code ;

« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;

« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.

« II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.

« III. - Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement institués par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. » - (Adopté.)

Art.  65 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 nonies

Article 65 octies

L'article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements techniques particuliers peuvent également être autorisés, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques. »

M. le président. L'amendement n° 968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 16 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :

autorisés

insérer les mots :

dans le respect de l'environnement et des paysages

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 65 octies a été introduit à la suite d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Saint-Léger, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et M. Brottes. La justification était la suivante : « Après que la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a traité la question de la couverture radio et télévisuelle des zones de montagne, il convient aujourd'hui que les dispositions de cette loi soient adaptées pour permettre de réduire le handicap géographique qui se pose aujourd'hui dans des termes identiques en matière d'accès à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit ».

L'autorisation délivrée à l'ajout d'antennes pour permettre l'accès de tous à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit doit intégrer la préoccupation de l'environnement, et en particulier celle de l'insertion de ces aménagements dans le paysage montagnard.

La qualification « dans le respect de l'environnement et des paysages » reprend, en la modernisant, celle qui est inscrite à l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications relatif aux droits de passage et servitudes selon lequel, dans son alinéa 3, « l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ».

En outre, cet ajout vient conforter, il me semble, l'accord sur un guide de bonnes pratiques en matière de déploiement des antennes relais entre l'Association des maires de France et les trois opérateurs de téléphonie mobile français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 968.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 65 octies, modifié.

(L'article 65 octies est adopté.)

Art. 65 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 decies

Article 65 nonies

Pour les zones de montagne, les modalités d'établissement du classement en zone géographique utilisé pour les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et du logement social sont adaptées. En plus des critères démographiques, elles prennent en compte :

- les surcoûts liés aux conditions géographiques et climatiques de ces régions ;

- les surcoûts financiers liés aux stations de montagne ;

- le revenu moyen des habitants des zones concernées.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 65 nonies, qui modifie, pour les territoires de montagne, les critères utilisés afin de définir les zonages géographiques retenus pour l'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et des aides à la construction de logements locatifs sociaux.

Tout d'abord, je note que la programmation et le zonage de ces aides sont aujourd'hui définis par voie de circulaires et que ce cadre réglementaire n'est pas rigide. En effet, le conseil d'administration de l'ANAH - j'ai reçu son président - peut moduler les subventions en fonction des critères de ressources des demandeurs et des critères géographiques notamment.

En outre, sur des zones restreintes, le préfet dispose d'un pouvoir lui permettant de fixer l'assiette de subvention et le niveau de loyer pour les aides à la construction de logements sociaux.

Ainsi, des adaptations sont déjà possibles pour prendre en compte les surcoûts liés aux spécificités des zones de montagne dont l'existence est reconnue de longue date.

Par ailleurs, la commission souligne que les critères introduits par l'article 65 nonies sont habituellement corrélés car les zones dans lesquelles les coûts de construction sont les plus élevés sont aussi celles où le revenu moyen des ménages est le plus haut.

Dès lors, l'introduction de nouveaux critères, comme le prévoit cet article, ne doit pas s'affranchir d'une analyse sur le rôle redistributif. Or, l'article 65 nonies crée une inégalité de traitement en réservant aux zones de montagne des avantages liés à des conditions de coût de construction et de revenu des habitants qui peuvent exister sur le reste du territoire national.

Enfin, prévoir des critères de définition des zonages au niveau législatif constitue une entrave à la libre administration des collectivités locales, en contradiction avec les compétences que le projet de loi en discussion sur les responsabilités locales entend leur donner en matière d'aide au logement.

La commission n'est donc pas favorable à la modification prévue par cet article, modification qui, au surplus, relève du domaine réglementaire et qui doit le rester pour conserver une certaine souplesse.

Pour ces raisons, la commission vous propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais rappeler que le cadre réglementaire du zonage n'est pas rigide. Le conseil d'administration de l'ANAH peut en effet moduler les subventions. Pour les aides au logement social, le préfet dispose de marges d'appréciation sur l'assiette de subvention et le niveau de loyer.

Ces adaptations sont notamment possibles pour prendre en compte les spécificités des zones de montagne. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un article de loi pour définir des critères de détermination du zonage qui relèvent du domaine réglementaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 nonies est supprimé.

Art. 65 nonies
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Art.  additionnels avant l'art.  66

Article 65 decies

Pour une commune qui comporte sur son territoire soit d'anciennes communes ayant abouti à une fusion de communes, soit des communes associées, le territoire des anciennes communes ou des communes associées peut faire l'objet d'un classement distinct de celui de la commune au titre de la classification communes rurales - communes urbaines.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 65 decies vise à rendre éligible une commune urbaine issue de la fusion de plusieurs communes, mais dont une partie du territoire reste à dominante rurale, aux dotations réservées aux communes rurales au titre de la classification commune urbaine - commune rurale.

Cette classification, rappelons-le, a une incidence sur l'attribution de certaines subventions, notamment celles qui sont versées par le ministère de l'agriculture en faveur de la fourniture d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées ; je fais allusion à l'ancienne subvention du FNDAE, cher collègue Raoult,...

M. Paul Raoult. Eh oui !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. ... qui va être transférée aux départements.

En créant un traitement spécifique en faveur des communes fusionnées ou associées - l'association étant, aux termes de l'article L. 1113-11 du code général des collectivités territoriales une modalité particulière de fusion - l'article 65 decies va à l'encontre des objectifs du régime de fusion qui est fondé sur la mutualisation des ressources et qui exclut tout traitement différencié entre les anciennes communes.

Par ailleurs, il semble délicat de permettre à des communes urbaines, auxquelles d'autres types de subventions sont réservées, de percevoir des dotations destinées à répondre aux contraintes spécifiques que supportent les communes rurales.

Enfin, une telle mesure est en contradiction avec l'ambition de simplification administrative qui doit conduire à privilégier une rationalisation du droit applicable aux collectivités locales.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 65 decies prévoit un traitement spécifique des communes fusionnées ou associées par création d'une nouvelle catégorie de communes qui va à l'encontre du principe de fusion fondé sur la mutualisation des ressources et des moyens. Il complique donc le dispositif de fusion et peut ainsi contribuer à en limiter l'attractivité.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 decies est supprimé.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Art. 65 decies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 66

Articles additionnels avant l'article 66

M. le président. L'amendement n° 627, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rétabli :

« III.- Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions élaborent et mettent en oeuvre un schéma régional éolien, en association avec les départements et après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent ainsi que l'importance de ces installations. Ils tiennent compte le cas échéant de la logique interrégionale des massifs de montagne après consultation du comité de massif. Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le présent amendement vise à faire des schémas régionaux éoliens, qui ne sont jusqu'ici que des documents facultatifs et indicatifs, des documents prescriptifs et opposables aux tiers, afin de garantir le développement harmonieux de cette source d'énergie au regard de la préservation des paysages et une répartition équitable en matière de recettes de taxe professionnelle en s'appuyant systématiquement sur l'intercommunalité.

Mais l'amendement apporte également deux modifications importantes.

D'une part, les départements, niveau d'approche pertinent s'agissant de la connaissance du territoire et de ses populations, sont désormais associés pleinement à l'élaboration de ces schémas au lieu d'être simplement consultés.

D'autre part, ceux-ci intègrent, lorsque cela est nécessaire, l'approche interdépartementale et interrégionale des massifs de montagne en imposant la consultation du comité de massif. En effet, d'importants sites éoliens se situent en montagne, généralement au niveau des cols, et la logique locale de l'habitat peut faire que le site de production et la population à alimenter en énergie ne soient pas du même côté de la limite administrative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En octobre 2002, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de notre collègue Jean-François Le Grand sur l'implantation des éoliennes. Celui-ci avait alors précisé qu'il convenait de ne pas faire des schémas régionaux éoliens des documents impératifs. En effet, le risque serait grand, dans ce cas, de voir rapidement ces documents devenir des freins à la gestion des territoires du fait de leur caractère général.

La commission souhaite que le Sénat s'en tienne à la position qu'il avait unanimement soutenue il y a un an et demi. Elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Madame David, le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés actuelles rencontrées pour le développement de cette énergie, d'autant que ce dernier est nécessaire si nous voulons respecter nos engagements communautaires, tant en matière de consommation d'électricité d'origine renouvelable que de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C'est pourquoi le ministre de l'écologie et du développement durable a proposé la création d'un comité éolien pour examiner l'ensemble de ces questions.

A ce stade du processus, l'amendement me paraît inutile. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 627 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je pense que chacun prend, aujourd'hui, la mesure des problèmes qui sont posés par une extension « sauvage » de l'éolien dans nos paysages.

Les réflexions menées dans l'ensemble des parcs naturels régionaux montrent qu'une concertation est vraiment nécessaire à des niveaux départementaux et régionaux forts. Actuellement, en vertu d'une loi très simple qui consiste à dire que l'on va avoir quelques éoliennes et que l'on percevra un peu de taxe professionnelle, ce qui permettra d'avoir un peu plus de ressources dans les caisses de la commune, on voit fleurir des projets de parcs éoliens un peu partout, élaborés sans concertation.

Cela n'est pas tolérable. Il convient donc, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réflexion approfondie soit menée à ce sujet, afin que l'on puisse, éventuellement, créer des parcs d'éoliennes, mais sur des sites bien précis qui auront été déterminés par l'ensemble des élus. Il ne faut pas que ce soit simplement le fait de pouvoir toucher un peu de taxe professionnelle qui soit le critère de répartition des éoliennes sur notre territoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 627.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 746, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 8111 du code rural, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« A cet effet, ils reçoivent de la part de l'Etat les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Tout octroi de missions supplémentaires à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles s'accompagne de l'attribution des ressources nécessaires à l'accomplissement de cette mission. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à ce que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles ne continuent pas à être sacrifiés, comme c'est le cas depuis plusieurs années. Les dotations budgétaires destinées à l'enseignement agricole public ne cessent de diminuer, ce qui se traduit par des fermetures importantes de classes.

Les missions d'éducation et d'animation sont dès lors minimisées au profit des missions d'instruction. Cette situation ne peut perdurer si l'on souhaite véritablement favoriser le développement de nos territoires ruraux.

Il est bien évident que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont indispensables dans cette problématique du développement des zones rurales, y compris du point de vue du développement local.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que vous adoptiez cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a estimé que l'enseignement public agricole méritait un débat spécifique et que ce débat n'avait pas sa place dans un projet de loi consacré prioritairement au développement des territoires ruraux qui connaissent de grandes difficultés.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'amendement que vient de présenter M. Le Cam a pour objet d'accroître les moyens budgétaires alloués à l'enseignement agricole dans le cadre du renforcement de l'une de ses missions. Cependant, une telle disposition relève non pas du texte actuel dont nous débattons, mais plutôt de la loi de finances.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 746.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 734, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 8115 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Afin de satisfaire leurs missions d'animation et de développement des territoires, les établissements d'enseignement et de formation publics agricoles développent les centres de ressources. Ces centres sont animés par des agents titulaires de la fonction publique d'Etat. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je ne sais pas si l'on peut dire que telle disposition ne relève pas du débat ! En effet, il est tellement vaste que l'on peut tout y inclure !

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles. Il faut, en effet, considérer que de tels établissements doivent pouvoir également jouer un rôle de développeur local en contribuant à la formation des acteurs locaux.

En développant de tels centres, on mutualise en quelque sorte les infrastructures, les ressources technologiques et toutes les installations pour les mettre à la disposition de la population locale, des associations et des acteurs locaux.

Comme le précise par ailleurs cet amendement, il est nécessaire que de tels centres soient animés par des fonctionnaires d'Etat et non, comme c'est trop souvent le cas, par des agents publics précaires.

Telles sont les propositions contenues dans cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission estime que cet amendement relève du domaine réglementaire. Aussi, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 734.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnels avant l'art.  66
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnel après l'art.  66

Article 66

Au 2° de l'article L. 811-1 et au 2° de l'article L. 813-1 du code rural, les mots : « du milieu rural » sont remplacés par les mots : « et au développement des territoires ». - (Adopté.)

Art. 66
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Art. 66 bis

Article additionnel après l'article 66

M. le président. L'amendement n° 857, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions du 25 mai 1999, 18 juin 2000 et 11 juin 2001 portant inscription des agents ayant réussi le concours au tableau d'avancement pour le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de 2ème classe au titre, respectivement, de l'année 1999, 2000 et 2001 sont validés en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'annulation des délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés de 1999, 2000 et 2001.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Par jugement du 4 février 2004, le Conseil d'Etat a annulé les délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés pour les années 2000 et 2001.

Les arrêtés d'inscription au tableau d'avancement des agents ayant réussi les concours qui ont été annulés n'ont pas été publiés pour les années 1999, 2000 et 2001.

La validation législative est donc nécessaire pour sécuriser la situation de ces attachés administratifs principaux des services déconcentrés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 857.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66.

Art.  additionnel après l'art.  66
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Art. 66 ter

Article 66 bis

L'article L. 421-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone rurale, les établissements du second degré ont aussi vocation à mettre à disposition des collectivités territoriales, des associations et de la population, par convention, les équipements dont ils disposent afin de contribuer au développement culturel des territoires et de faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 126, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, après les mots : « les locaux » sont insérés les mots : « et les équipements ».

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à intégrer les dispositions de l'article 66 bis, introduites par voie d'amendement par l'Assemblée nationale, au sein du régime existant pour l'utilisation des locaux scolaires par des publics non scolaires en dehors des heures de classe.

En effet, il est plus cohérent d'étendre ainsi aux équipements des établissements scolaires l'application de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, afin de ne pas créer deux régimes distincts.

En outre, l'article 66 bis encadre la mise à disposition de modalités formelles fixées par convention concernant notamment la prise en charge des responsabilités et des règles de sécurité.

M. le président. L'amendement n° 764 rectifié, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 4217 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En zone rurale, les établissements du second degré peuvent suppléer à l'absence de structure d'animation culturelle en mettant à disposition des collectivités territoriales, des associations et de la population, par convention, les équipements dont ils disposent, en particulier les matériels donnant accès aux nouvelles technologies de l'information.

« La convention devra préciser les emplois à prévoir pour assurer une présence d'adultes d'encadrement hors horaire scolaire, la maintenance de l'entretien des lieux et du matériel et aussi le financement des équipements nécessaires au développement culturel des territoires. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a quasiment le même objet que celui de la commission.

J'estime très raisonnable et clairvoyante la position de la commission des affaires culturelles telle quelle vient d'être présentée par M. Martin quant à la mise à disposition des équipements des établissements scolaires. Je propose de l'inscrire clairement dans le texte, en précisant les termes de la convention.

Cette mise à disposition traduit une réalité que nous connaissons bien dans nos régions, selon laquelle l'établissement scolaire est effectivement un vecteur de vie, d'animation et d'échange d'informations. C'est là d'ailleurs la déclinaison de la loi qui stipule : « l'enseignement agricole est lié à son environnement professionnel, économique et social aussi bien dans sa structure que dans ses programmes. »

Aussi, dans un souci de transparence et de démocratie, nous proposons de compléter l'article 66 bis en précisant, dans le cadre de cette convention, les obligations réciproques des parties contractantes et les modalités encadrant cette mise à disposition.

L'information reste l'essence même de la transparence ; c'est le préalable indispensable à la démocratie. En aucun cas, nous ne devons en faire l'économie.

Tel est le sens du présent amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 764 rectifié ?

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement apporte des précisions supplémentaires, voire redondantes, par rapport à la rédaction de l'article 66 bis.

D'une part, il est incompatible avec l'amendement n° 126, présenté par la commission des affaires culturelles, qui prévoit d'intégrer le principe de mise à disposition des équipements scolaires au sein du régime existant en matière de mise à disposition des locaux plus normatifs.

D'autre part, il est satisfait dans la mesure où ce régime prévoit les conditions de cette utilisation par convention.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 764 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 126 et 764 rectifié?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 126, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles.

Par ailleurs, je partage l'esprit qui sous-tend votre amendement, madame David, mais je vous demanderai de bien vouloir le retirer étant entendu que son esprit et sa lettre sont satisfaits par l'amendement de la commission.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 764 rectifié est-il maintenu?

Mme Annie David. L'amendement proposé par la commission répond à mes souhaits. En effet, il vise à préciser que les équipements sont mis à disposition et qu'une convention encadre le dispositif.

En conséquence, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président, au profit de celui de M. Martin.

M. le président. L'amendement n° 764 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 66 bis est ainsi rédigé.

Art. 66 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 66 quater

Article 66 ter

Le code rural est ainsi modifié :

1° Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 sont ainsi rédigés :

« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.

« Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans. » ;

2° Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 sont ainsi rédigés :

« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.

« Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 767, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Tout en tenant compte des spécificités de l'enseignement agricole, je m'inquiète des confusions qu'entraîne l'utilisation de l'établissement d'enseignement agricole comme point d'appui du « développement du territoire ».

Comme il est précisé dans tous les rapports officiels, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont investis, en vertu des lois de 1984, de missions essentielles, dont la participation à l'animation du milieu rural, qui est élargie par le présent projet de loi au développement des territoires, et la formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue.

En ajoutant la notion de « développement » à celle d'animation, et en substituant à la référence au milieu rural celle aux « territoires », le Gouvernement entend faire des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les ELEFPA, des acteurs d'ingénierie publique à part entière, en collaboration avec les services déconcentrés de l'Etat existants, c'est-à-dire en quelque sorte des penseurs, pour déterminer et participer à la réalisation d'un projet de territoire, faisant du projet d'établissement un élément de ce projet de territoire.

A force d'orienter, avec insistance, l'enseignement agricole public vers l'usage et la valorisation des « territoires », on en oublie, me semble-t-il, le projet de l'élève.

Or, la finalité même de l'enseignement, qu'il soit public ou privé, général, technologique, professionnel ou agricole n'est-elle pas de permettre à nos jeunes d'acquérir les savoirs et connaissances indispensables pour construire leur avenir, tant professionnel que citoyen ?

Que devient donc le projet de l'élève dans ce texte ?

Par ailleurs, comment intégrer cette nouvelle mission dans le projet régional de l'enseignement ?

Ce sont autant de questions essentielles relatives aux missions de l'enseignement agricole, auxquelles l'article 66 ter ne répond pas d'une manière explicite !

Avec cette vision des choses, le rôle crucial des enseignants est réduit. Ils me semblent instrumentalisés, inclus dans cette fameuse « boîte à outils » dont on nous parle depuis le début de ce débat, au service du développement du territoire !

Les enseignants sont ainsi invités, au cours de leur année de formation initiale, à s'interroger sur les liens qui pourraient unir un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et son environnement tandis que les élèves sont également voués à intégrer les aspects territorialisés de l'enseignement agricole.

Finalement, cette nouvelle mission est une boîte noire où l'essentiel est noyé !

Par ailleurs, je me demande comment, dans le contexte budgétaire annoncé par M. Sarkozy, le Gouvernement pourra élargir les missions de l'enseignement agricole au profit du développement des territoires - une de ses ambitions - et sur qui, de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la DGER, du ministère, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, la DRAF, de la direction départementale de l'agriculture, la DDA, et des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les EPLEFPA, vont peser les charges nouvelles.

Considérant l'opacité de l'article 66 ter et l'absence de moyens affectés à cette nouvelle mission, je demande la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. -Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :

sa contribution aux

par les mots :

sa contribution à la mise en oeuvre des 

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 127, 128 et 129.

La modification rédactionnelle qui est prévue par l'amendement n° 127 vise à éviter l'ambiguïté du terme « contribution », qui, sans qualificatif ou précision, peut, éventuellement, inclure un volet financier, ce qui n'est pas l'objectif recherché. La rédaction proposée est plus précise et évite cette ambiguïté.

S'agissant des amendements n°s 128 et 129, les modifications proposées tendent à prendre en compte l'ensemble des schémas, plans et projets, tant nationaux que régionaux, qui constituent le cadre dans lequel les établissements doivent établir leur projet d'établissement.

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :

mentionné à l'article L. 814-2,

insérer les mots :

du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation,

II - En conséquence, procéder à la même insertion dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 129, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code.

II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 826, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 8118 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle est amené à travailler en partenariat et en synergie avec les associations d'animation et de développement des territoires. »

II. En conséquence, à la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

sont ainsi rédigés

par les mots :

sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 827, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article L. 8132 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle est amené à travailler en partenariat et en synergie avec les associations d'animation et de développement des territoires. »

II. En conséquence, à la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

sont ainsi rédigés

par les mots :

sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 767 ?

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Les amendements proposés par la commission des affaires culturelles visent précisément à déterminer le cadre juridique dans lequel s'insère l'élaboration du projet d'établissement.

D'une part, il devra respecter les dispositions du schéma prévisionnel régional des formations. Tel est l'objet du premier amendement.

D'autre part, il devra être défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole. Tel est l'objet du deuxième amendement.

En outre, afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de la contribution de l'établissement au développement des missions qui lui sont assignées, notamment pour écarter une approche purement financière de cette contribution, la commission des affaires culturelles a déposé un amendement visant à préciser que l'établissement contribue à la mise en oeuvre de ces missions et non qu'il y contribue tout simplement.

Enfin, le dispositif de l'article 66 ter vise à inciter tous les établissements locaux d'enseignement agricole à élaborer un projet d'établissement alors que ce n'est aujourd'hui que facultatif, en posant le principe selon lequel ce projet est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement.

Supprimer l'article 66 ter reviendrait à supprimer ces dispositions, ce qui est contraire à l'esprit du dispositif examiné, qui vise à structurer l'action des établissements agricoles dans le développement de leur territoire.

Pour ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 767.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 767, 127, 128 et 129 ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 767, présenté par Mme David, vise à supprimer l'article 66 ter au motif que les modalités de la contribution des établissements d'enseignement agricole aux missions mentionnées aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural ne sont pas précisées.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l'article 66 ter du projet de loi a pour objet d'amener les établissements d'enseignement agricole à préciser, au travers de leurs projets d'établissement, les modalités de mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.

S'agissant de l'amendement n° 127, qui est un amendement rédactionnel, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 128 et 129.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 767.

Mme Annie David. Je vais en fait retirer cet amendement, monsieur le président, car les explications apportées par M. Martin m'ont éclairée sur le schéma régional de formation.

Mon interrogation quant au projet des élèves au sein de cet établissement, d'une part, et aux moyens qui seront accordés aux établissements au vu de la mission qui leur sera dévolue, d'autre part, reste malgré tout entière.

Je retire donc mon amendement et je soutiendrai ceux qui ont été présentés par M. Martin.

M. le président. L'amendement n° 767 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 ter, modifié.

(L'article 66 ter est adopté.)

Art. 66 ter
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Art.  66 quinquies

Article 66 quater

L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : «recteur» désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.»

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 811-10 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. En l'absence d'indication, la mention « selon le cas » renvoie soit à un décret en Conseil d'Etat, soit à un décret, selon l'origine des différentes dispositions du code de l'éducation.

Cette précision ne peut en aucun cas être apportée par une circulaire.

Nous proposons de préciser que la détermination des cas dans lesquels le mot « recteur » désigne le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt intervient par décret.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à préciser que les modalités d'application de l'article 66 quater seront déterminées par décret.

En effet, en l'absence d'indication, la mention « selon le cas » renvoie soit à un décret en Conseil d'Etat, soit à un décret, selon l'origine des différentes dispositions du code de l'éducation.

Cet amendement permet donc de simplifier les procédures d'élaboration des textes d'application de cette mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 quater, modifié.

(L'article 66 quater est adopté.)

Art. 66 quater
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Art.  additionnel après l'art.  66 quinquies

Article 66 quinquies

Après le 2° de l'article L. 813-1 du code rural, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ; ».

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un 2° bis dans l'article L. 813-1 du code rural, remplacer les mots :

insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes

par les mots :

insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'améliorer la rédaction de la disposition tendant à confier aux établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle agricoles la mission de contribuer à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et des adultes afin d'en clarifier le sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 quinquies, modifié.

(L'article 66 quinquies est adopté.)

Art.  66 quinquies
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Art.  66 sexies

Article additionnel après l'article 66 quinquies

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 66 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3° de l'article L.811-1 du code rural, les mots : « insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes » sont remplacés par les mots : « insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes. »

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. L'article 66 quinquies ne faisant qu'étendre aux établissements privés des dispositions déjà applicables aux établissements publics, il convient de procéder à la même modification rédactionnelle à l'article L.811-1 du code rural, relatif aux établissements publics.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66 quinquies.

Art.  additionnel après l'art.  66 quinquies
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Art. 66 septies

Article 66 sexies

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, à l'égard des étudiants de deuxième année du premier cycle des études vétérinaires, sont validées.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 133 est présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement de la commission des affaires culturelles.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 133.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement permet de réserver le cas où des décisions seraient contestées pour un tout autre motif que celui de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission de 2002.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable : en effet, l'amendement n° 133 vise à placer le présent article à l'abri d'une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel en en limitant expressément la portée, maintenant ainsi la possibilité de recours fondés sur d'autres motifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 sexies, modifié.

(L'article 66 sexies est adopté.)

Art.  66 sexies
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Art.  additionnel après l'art.  66 septies

Article 66 septies

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des commissions prévues à l'article 17 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, les décisions d'avancement à la première classe du corps de directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique intervenues au titre des années 1994 à 1999. - (Adopté.)

Art. 66 septies
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Art.  additionnel avant l'art.  67

Article additionnel après l'article 66 septies

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 66 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du code rural ou du code du travail. »

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les EPLEFPA, disposent d'« un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles » en application de l'article L. 811-8 du code rural.

Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des EPLEFPA doivent à la fois être des unités de production ou de transformation et des outils et supports privilégiés de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.

En ce sens, ils doivent avoir des modes de fonctionnement comparables à ceux des autres exploitations ou ateliers technologiques, sur les plans technique mais aussi économique.

Cela suppose, comme cela a toujours été le cas, que les salariés des exploitations agricoles et des ateliers technologiques des EPLEFPA soient de statut privé et relèvent des conventions collectives des métiers correspondants.

En effet, dans le cas où les salariés des exploitations agricoles ou des ateliers technologiques des EPLEFPA seraient régis par le droit public, les missions et fonctions de ces centres ne pourraient plus être assurées dans les conditions indiquées par le code rural.

Le seul moyen de s'assurer sans ambiguïté que ces personnels sont soumis au droit privé est de le prévoir dans une disposition législative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66 septies.

Art.  additionnel après l'art.  66 septies
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Art. 67

Article additionnel avant l'article 67

M. le président. L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron et Revet, est ainsi libellé :

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale exerçant en milieu rural participent à l'animation et au développement des territoires ruraux.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement tend à élargir le rôle d'animation du milieu rural, actuellement dévolu aux seuls lycées agricoles et aux chambres d'agriculture, dans un certain nombre de régions de France.

Nous souhaitons que les associations soient reconnues comme des lieux de cohésion sociale sur les territoires ruraux. Celles-ci jouent un rôle très important s'agissant des actions culturelles, de l'organisation d'événements festifs, de soirées d'information, de mise en place d'animations réunissant toutes les générations.

Chacun de nous peut le constater : sur l'ensemble du territoire, le rôle des associations est irremplaçable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 67.

Art.  additionnel avant l'art.  67
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Art.  68

Article 67

I. - L'article L. 511-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1. - La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles. »

II. - L'article L. 511-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-3. - Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.

« Elles remplissent les missions suivantes :

« - elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;

« - elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;

« - elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ;

« - elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;

« - elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

« Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à l'article L. 221-6 du code forestier.

« Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut charger la chambre départementale d'agriculture de réaliser des études et des enquêtes nécessaires à l'élaboration de ce projet. »

M. le président. L'amendement n° 829, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5113 du code rural par les mots :

, en partenariat avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 828, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5113 du code rural par les mots :

en partenariat avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 67.

(L'article 67 est adopté.)

Art. 67
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Art.  additionnels après l'art.  68

Article 68

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Chambres régionales

« Section 1

« Institution et attributions

« Art. L. 512-1. - La chambre régionale d'agriculture constitue, dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.

« Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.

« Elles remplissent les missions suivantes :

« - elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des programmes régionaux de développement agricole et rural ;

« - elles orientent les actions communes menées par les chambres départementales d'agriculture ;

« - elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;

« - elles sont consultées lors de l'établissement des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;

« - elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine économique. »

M. le président. L'amendement n° 830, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5121 du code rural par les mots :

, en partenariat avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 68.

(L'article 68 est adopté.)

Art.  68
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Art. 69

Articles additionnels après l'article 68

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 659, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5117 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 5117 - Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin proportionnel intégral. Ils sont rééligibles. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. J'ai déposé un certain nombre d'amendements visant à accroître la démocratisation des chambres d'agriculture.

Le présent amendement tend à ce que la loi précise le mode d'élection des chambres d'agriculture.

Dans le même temps, ce projet de loi donnant plus de pouvoir aux chambres d'agriculture, il s'agit de rendre plus démocratique le mode de scrutin.

L'actuel mode de scrutin favorise beaucoup trop les organisations syndicales majoritaires. Ce sont toujours les syndicats agricoles dominants qui s'imposent, du fait du système actuel de majorité.

Démocratiser ces institutions, c'est, précisément, permettre à des organisations minoritaires d'être aussi représentées.

Qui plus est, afin de réussir dans le développement des territoires ruraux, il faut y associer le maximum d'organisations.

M. le président. L'amendement n° 658, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5117 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les chambres d'agriculture départementales sont notamment composées de représentants des chefs d'exploitation agricoles, de groupements professionnels agricoles et des salariés du secteur. Ces représentants sont élus dans des collèges distincts. Chacun de ces collèges élit un nombre de membres à la chambre départementale proportionnel à son importance démographique.

« Les modalités d'application du premier alinéa et de représentation minoritaire d'autres catégories de membres des chambres départementales d'agriculture sont définies par décret. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement ayant le même objet que le précédent, je considère qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Depuis 1989, les élections aux chambres d'agriculture ont lieu au scrutin de liste départementale à un tour.

Ce mode de scrutin permet d'atténuer les effets du mode de scrutin à la proportionnelle antérieurement en vigueur et de dégager des majorités stables grâce à la prime majoritaire accordée à la formation arrivée en tête.

Il n'exclut pas pour autant la représentation des formations minoritaires, puisque celles-ci se partagent les sièges restants à la proportionnelle.

Dans ces conditions et en l'absence de contestation de la part des acteurs intéressés, il n'y a pas de raison de modifier ce mode de scrutin, qui fait l'objet d'un consensus depuis une quinzaine d'années.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 659.

De même, elle est défavorable à l'amendement n°658.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Il est défavorable aux deux amendements, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 659.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 658.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnels après l'art.  68
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Art. 70

Article 69

Le second alinéa de l'article L. 513-1 du code rural est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.

« Elle remplit les missions suivantes :

« - elle apporte aux chambres départementales et régionales d'agriculture l'appui nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, économique et financier. Elle réalise la synthèse des données relatives à la situation de ces chambres ;

« - elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ;

« - elle apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ;

« - elle a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle participe, sous réserve du vote d'une délibération spéciale à cet effet par la session, ou en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général. » - (Adopté.)

Art. 69
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Art. additionnel après l'art. 70

Article 70

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural est intitulé : « Dispositions communes aux chambres départementales et régionales ».

II. - Les articles L. 511-4 et L. 511-4-1 du même code deviennent les articles L. 514-2 et L. 514-3.

II bis. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 513-3 du même code, les références : « L. 511-4 » et « L. 511-4-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 514-2 » et « L. 514-3 ».

III. - L'article L. 514-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « circonscription, », sont insérés les mots : « réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir dans les domaines agricole, forestier et rural. » - (Adopté.)

Art. 70
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Art.  additionnel avant l'art.  71

Article additionnel après l'article 70

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Fouché et Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les missions d'animation et de développement des territoires ruraux ainsi que l'élaboration du volet rural de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural confiées aux chambres départementales d'agriculture et visées à l'article 68, sont conduites par cellesci en association avec les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie correspondantes, en faisant prévaloir les démarches interconsulaires dans ces missions.

Les missions et contributions des chambres régionales d'agriculture pour leur volet rural, visées à l'article 68, sont conduites en association avec les chambres régionales de métiers et les chambres régionales de commerce et d'industrie correspondantes, en faisant prévaloir les démarches interconsulaires au niveau régional.

Les contributions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques du développement rural et de l'environnement visées à l'article 69 sont faites en association avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en faisant prévaloir l'approche interconsulaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 70
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Art. 71

Article additionnel avant l'article 71

M. le président. L'amendement n° 657, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2261 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... En ce qui concerne le service public de l'équarrissage, le gouvernement s'engage à étudier des moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts. L'intérêt de l'ouverture de dépôts de pré-collecte décentralisés devra notamment être évalué. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement très spécifique a pour principal objet d'inciter le Gouvernement à s'engager à étudier les systèmes alternatifs en matière de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts.

Un système de pré-collecte décentralisé semble faire preuve d'une meilleure efficacité - augmentation du tonnage, diminution des abandons et des enfouissements dans la nature - ainsi que d'un meilleur respect des conditions sanitaires, à un coût réduit.

Il semble donc nécessaire de mener une évaluation portant sur l'intérêt de l'ouverture de tels dépôts de pré-collecte décentralisés. Une expérience a d'ailleurs été menée dans la Drôme, qui semble être concluante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Un tel amendement n'est pas formellement satisfaisant, dans la mesure où il présente un caractère insuffisamment normatif.

Par ailleurs, le recours à de tels mécanismes alternatifs est déjà autorisé et fait l'objet de diverses expériences dans le sud de la France.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. La question de l'équarrissage est importante, comme chacun le sait.

Comme l'a dit M. le rapporteur, cet amendement semble insuffisamment normatif.

Le cadre juridique actuel, qui est d'ailleurs encadré par des règles européennes, permet, selon nous, de faire un certain nombre d'expérimentations, et il n'y a donc pas lieu de légiférer en la matière.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 657.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnel avant l'art.  71
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Art. 72

Article 71

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-3 du code rural sont remplacés par les I à VI ainsi rédigés :

« I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et d'actions d'accompagnement concourant :

« a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature.

« Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conventionnés ;

« b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;

« c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et professionnelle ;

« d) A l'aménagement du territoire et au développement local.

« Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.

« II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette mise en oeuvre.

« III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions. Lorsqu'elles n'assurent pas elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un établissement public local créé à cet effet leurs interventions dans les domaines mentionnés au I, les collectivités territoriales et établissements publics en confient l'exécution à l'établissement à titre exclusif.

« IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.

« V. - L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service public de l'équarrissage défini par l'article L. 226-1 ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article L. 226-8.

« VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique et financier des interventions.

« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non titulaires par voie de contrats à durée indéterminée. »

II. - Le début de l'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« VII. - Un rapport sur l'activité... (le reste sans changement). ».

III. - Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« VIII. - Les conditions d'application... (le reste sans changement). ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Barraux, Vasselle et J. Blanc et Mme Luypaert, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 3133 du code rural, supprimer les mots :

et d'actions d'accompagnement

II. Au début du dernier alinéa du I du même texte, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Il peut, dans des conditions identiques et sous réserve des dispositions du 3°, assurer, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture, la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement concourant à la formation des agriculteurs, à l'aménagement et à la modernisation des structures agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature, ainsi qu'aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime.

III. Compléter le III du même texte par les mots :

, conformément au II de l'article 35 du code des marchés publics

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. L'article 71 a pour objet de réécrire l'article L. 313-3 du code rural, relatif au CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en raison des nouvelles missions qu'il s'est vu confier, dont le service public de l'équarrissage, qui lui serait dévolu en totalité.

Cet article vise à élargir le champ d'intervention du CNASEA et des organismes professionnels agréés, à savoir les ADASEA, les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, à l'aménagement rural, à la protection de la nature, à l'aménagement du territoire et au développement local, en prévoyant, au-delà de leurs missions d'intervention, une mission d'accompagnement.

Il tend, par ailleurs, à offrir la possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de confier au CNASEA, et donc aux ADASEA, à titre exclusif, par voie de convention, la mise en oeuvre de leurs interventions.

Or le développement et l'aménagement du territoire couvrent, me semble-t-il, non seulement l'agriculture, mais aussi l'ensemble des secteurs économiques.

Pour cette raison, il est proposé de clarifier les périmètres d'intervention du CNASEA et des ADASEA, afin que ces dernières interviennent en complémentarité et non en concurrence avec les autres organismes appelés à intervenir sur les mêmes thèmes et de lever toute ambiguïté sur l'exclusivité accordée au CNASEA par les collectivités territoriales et les établissements publics.

M. le président. L'amendement n° 965, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 3133 du code rural :

« III - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions dans ses domaines de compétence.

« Lorsque les établissements publics ou les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou par l'intermédiaire d'un établissement public local créé à cet effet la gestion de leur participation financière à un dispositif dont le cofinancement par l'Etat ou la Communauté européenne est mis en oeuvre par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ils lui confient cette gestion à titre exclusif.

« Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou par l'intermédiaire d'un établissement public local créé à cet effet la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, établissement public administratif mentionné à l'article L. 9612 du code du travail, ou aux autres organismes cités à cet article en ce qui concerne leurs propres allocataires ou stagiaires. »

La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser le paragraphe III de l'article L. 313-3 du code rural, relatif aux relations entre le CNASEA et les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le nouveau paragraphe III de l'article L. 313-3 du code rural vise à mieux préciser les cas dans lesquels un droit exclusif est attribué au CNASEA, en vue de simplifier les procédures de gestion des aides, lorsqu'une collectivité territoriale n'entend pas assurer elle-même ou par l'intermédiaire un établissement public local compétent la gestion des aides qu'elle institue.

La gestion de fonds publics ne pouvant être confiée dans ce cas qu'à un organisme public d'Etat, sauf disposition contraire, il revient à la loi de définir, dans l'intérêt public, les organismes compétents pour ce type de prestation.

Il est donc précisé que, lorsque le CNASEA gère une aide de l'Etat ou de l'Union européenne, si une collectivité territoriale ou un établissement public entend apporter un cofinancement sans vouloir assurer eux-mêmes la gestion de ce cofinancement, ils en confient la gestion au CNASEA à titre exclusif.

En effet, la centralisation dans un même établissement permet, notamment, de vérifier le respect des plafonds communautaires.

Par ailleurs, le code du travail réserve la gestion de la rémunération et des indemnités versées aux stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'elle est déléguée par convention, au CNASEA, à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, c'est-à-dire aux ASSEDIC.

La répartition actuelle des compétences dans ce domaine est rappelée dans le statut du CNASEA.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 225 est présenté par M. J. Blanc.

L'amendement n° 804 rectifié est présenté par MM. Richert, Vial, de Raincourt et Dériot.

L'amendement n° 806 est présenté par M. Hérisson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 3133 du code rural.

L'amendement n°225 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n°804 rectifié.

M. Philippe Richert. Cet amendement concerne uniquement la partie de l'article 71 se rapportant au fait que les collectivités confient exclusivement au CNASEA les interventions lorsqu'elles ne les réalisent pas elles-mêmes.

En effet, il est prévu, aux termes du paragraphe III dudit article, que les collectivités territoriales « peuvent confier » au CNASEA la mise en oeuvre de leurs interventions et que, lorsque celles-ci n'assument pas elles-mêmes ou par l'intervention d'un établissement public local créé à cet effet ces interventions, elles en confient l'exécution à titre obligatoire et exclusif au CNASEA.

Cette dernière précision impose donc aux collectivités territoriales le choix des modalités de leur action et la signature d'une convention d'exclusivité au profit du CNASEA.

Ces dispositions sont évidemment contraires à la fois au principe de libre administration des collectivités locales et à la directive européenne 92/50 du 18 juin 1992.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette obligation.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 806.

M. Pierre Hérisson. Il s'agit d'un amendement de suppression identique à celui qui vient d'être défendu par notre collègue M. Philippe Richert, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Sur l'amendement n° 219 rectifié, l'obligation faite au CNASEA et aux organismes professionnels qu'il agrée, les ADASEA, d'intervenir en complémentarité avec les chambres d'agriculture risque d'aboutir à un mélange, et donc à une confusion entre les actions des deux types d'organisme.

De plus, la formulation du texte ne prive en rien les chambres d'agriculture de mener de telles actions, ce qu'elles font déjà couramment.

Par ailleurs, le renvoi au II de l'article 35 du code des marchés est contradictoire, dans la mesure où cela reviendrait à procéder à une mise en concurrence pour des actions pour lesquelles un établissement, le CNASEA, se serait vu reconnaître un droit exclusif.

La commission propose donc le retrait de cet amendement, auquel elle est défavorable.

La commission est, en revanche, favorable à l'amendement n° 965 du Gouvernement.

Enfin, les amendements identiques nos 804 rectifié et 806 sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 219 rectifié, pour les raisons que M. le rapporteur a exposées.

L'amendement du Gouvernement a pour effet de traiter le problème qui a été très justement soulevé dans l'exposé des motifs des deux amendements identiques nos 804 rectifié et 806. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 965.

M. Michel Charasse. L'amendement du Gouvernement, dans ses deux derniers, évoque un « établissement public local créé à cet effet ».

J'ai donc le sentiment que nous créons là une nouvelle catégorie d'établissement public. Or l'article 34 de la Constitution prévoit que, dans ce cas-là, le législateur doit préciser en même temps quelles sont les règles constitutives de l'établissement public en question, puisqu'il constitue une nouvelle catégorie d'établissement public : il faut dire s'il est à caractère administratif, à caractère financier, etc., quelle est sa nature, comment est composé son conseil d'administration, quelles sont ses règles de financement, etc.

Je ne dis pas cela à M. le ministre pour l'ennuyer, mais, comme le texte fera sans doute l'objet d'une seconde lecture, si son amendement est adopté, il faut qu'il précise dans ce texte quelles sont les règles constitutives pour que le législateur, dans ce domaine, épuise la compétence qui est la sienne. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait s'en étonner...

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Je réponds bien volontiers à l'objection que vous avez soulevée, monsieur Charasse : cet important point de droit sera examiné au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert. Si nous votons l'amendement présenté par le Gouvernement, nos propres amendements deviendront sans objet.

Je préciserai simplement à M. le rapporteur et à M. le ministre que la solution préconisée par le Gouvernement n'est évidemment pas tout à fait la même : elle réduit le champ où l'obligation du recours au CNASEA nous est imposée. Néanmoins, le recours reste d'actualité dans ce champ restreint. Une nouvelle fois, il s'impose aux collectivités.

L'amendement du Gouvernement, s'il est adopté, réduira donc le risque de dérive. C'est pourquoi je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 965.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 804 rectifié et 806 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 748, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 3133 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement emploie des personnes titulaires. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet article redéfinit les missions exercées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Ainsi, le paragraphe visé ici élargit les missions du CNASEA « au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature », « aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime », « à l'insertion sociale et professionnelle », « à l'aménagement du territoire et au développement local ».

Nous pensons que, pour l'exercice de telles missions, le CNASEA doit employer des personnes titulaires.

On a pu observer, depuis plusieurs années, le développement d'emplois précaires, la multiplication de contrats à durée déterminée. De tels statuts contreviennent aux objectifs de neutralité et d'indépendance que garantit le statut général de la fonction publique, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de la gestion d'aides publiques.

Notre proposition vise donc à éviter la précarisation des statuts de cet établissement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que cet amendement soit adopté.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 656, qui va être appelé en discussion dans un instant, devant l'importance des missions confiées au CNASEA, nous souhaiterions que, chaque année, un rapport d'activité présenté au Parlement soit établi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 748 s'inscrit dans un environnement social bien particulier : le CNASEA bénéficie chaque année d'aides publiques à l'emploi. Or ces subventions ont été réduites l'année dernière en raison du contexte budgétaire difficile. Par conséquent, certains des salariés qu'il avait embauchés en contrat à durée déterminée n'ont pas été renouvelés.

La contrainte que tend à mettre à la charge du CNASEA cet amendement est toutefois injustifié. Sur le principe, elle s'oppose à l'autonomie de gestion dont doit bénéficier cet établissement public. De plus, elle n'a pas de fondement, car une très faible part des effectifs du CNASEA - moins de 15 % - peut être légalement constituée de salariés en CDD, le reste des salariés devant bénéficier d'un CDI.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n° 656, les textes législatifs imposent d'ores et déjà de telles obligations au CNASEA et au ministère de l'agriculture.

Cet amendement est donc sans objet et la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Avis défavorable sur les amendements nos 748 et 656, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 748.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 656, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 3133 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque année, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles établit un rapport d'activité qu'il présente au Parlement. Ce rapport est intégré aux documents budgétaires transmis par le ministère de l'agriculture ».

L'auteur de l'amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 71, modifié.

(L'article 71 est adopté.)

Art. 71
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Art. 72 bis

Article 72

I. - Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est ainsi modifié :

1° Après le mot : « collecte », sont insérés les mots : «, la transformation » ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La gestion de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants. »

II. - L'article L. 226-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L. 313-3 d'assurer les mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. »

M. le président. L'amendement n° 973, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural, après les mots :

La gestion

insérer les mots :

de tout ou partie

II - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 226-8 du code rural, remplacer les mots :

assurer les mesures concourant à

par les mots :

assurer tout ou partie des mesures concourant à

La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Cet amendement vise à modifier le texte initial et précise que le transfert de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Etat peut porter sur tout ou partie de la gestion de ce service public.

Concrètement, nous souhaitons permettre une gestion plus moderne du service public de l'équarrissage et avoir plus de souplesse dans la future gestion de ce service.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 973.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 72, modifié.

(L'article 72 est adopté.)

(M. Serge Vinçon remplace M. Daniel Hoeffel au fauteuil de la présidence.)