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Séance du 16 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Demande d'autorisation d'une mission d'information

3. Protocole à la convention portant création d'un fonds international d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes ; MM. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, Xavier Pintat, Henri de Richemont.

Clôture de la discussion générale.

Article unique

M. Claude Estier.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

4. Modernisation de la sécurité civile. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 5

Amendement no 5 de la commission et sous-amendement no 238 rectifié de M. Eric Doligé. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; André Lardeux, Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 6. - Adoption

Article additionnel avant l'article 7

Amendement no 151 de M. Jean-Noël Guérini. - MM. Daniel Reiner, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 7. - Adoption

Article 8

Amendement no 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

M. Robert Bret.

Amendement no 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9

Amendement no 75 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 10

Amendement no 8 de la commission et sous-amendement no 77 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre délégué. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Amendements nos 200 rectifié de M. Paul Girod, 76 de M. Robert Bret et 239 de M. Eric Doligé. - MM. Paul Girod, Robert Bret, Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 239 ; adoption de l'amendement no 200 rectifié, l'amendement no 76 devenant sans objet.

Reprise de l'amendement no 239 rectifié par M. Jean-Claude Peyronnet. - M. Jean-Claude Peyronnet. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 137 de M. Daniel Reiner. - MM. Daniel Reiner, le rapporteur, Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Eric Doligé, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet.

Article 11

Amendement no 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 201 de M. Paul Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 12. - Adoption

Article 13

Amendement no 202 de M. Paul Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 225 de M. Hubert Haenel. - MM. Jacques Peyrat, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

Amendements nos 258 de M. Eric Doligé et 203 rectifié de M. Paul Girod. - MM. Eric Doligé, Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 258 ; adoption de l'amendement no 203 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendements nos 259 de M. Eric Doligé et 204 rectifié de M. Paul Girod. - Retrait de l'amendement no 259 ; adoption de l'amendement no 204 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendement no 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement no 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18. - Adoption

Article 19

Amendement no 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19

Amendement no 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 51

Amendements nos 149 de M. Jean-Noël Guérini et 222 de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jean-Noël Guérini, Jean-Claude Gaudin, le rapporteur, le ministre, Robert Bret. - Rejet de l'amendement no 149 ; adoption de l'amendement no 222 insérant un article additionnel après l'article 51.

Amendements nos 148 de M. Jean-Noël Guérini et 221 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - Rejet de l'amendement no 148 ; adoption de l'amendement no 221 rectifié insérant un article additionnel après l'article 51.

Article 20

Amendements nos 70 rectifié de M. Pierre Jarlier et 15 de la commission. - MM. Jean Faure, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 70 rectifié ; adoption de l'amendement no 15.

Amendements identiques nos 117 rectifié de M. Michel Mercier et 156 de M. Jean-Noël Guérini ; amendement no 16 de la commission. - MM. Jean Boyer, Jean-Noël Guérini, le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Retrait de l'amendement no 117 rectifié ; rejet de l'amendement no 156 ; adoption de l'amendement no 16.

Amendement no 218 de M. Jean-Claude Gaudin et sous-amendement no 277 du Gouvernement. - MM. Jean-Claude Gaudin, le ministre, le rapporteur, Jean-Noël Guérini. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22 ou après l'article 51 (priorité)

Amendements nos 150 de M. Jean-Noël Guérini, 223, 224 et 220 de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jean-Noël Guérini, Jean-Claude Gaudin, le rapporteur, le ministre, Eric Doligé, Michel Sergent, au nom de la commission des finances ; Jean-Claude Peyronnet. - Rejet de l'amendement no 150 ; adoption des amendements nos 223, 224 et 220 insérant trois articles additionnels après l'article 51.

Article 21

Amendement no 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 240 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22

M. Jean Faure.

Amendement no 99 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Jean Faure, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 18 de la commission et 146 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le ministre. - Retrait de l'amendement no 146 ; adoption de l'amendement no 18.

Amendements identiques nos 118 rectifié de M. Michel Mercier et 161 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean Boyer, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 118 rectifié ; rejet de l'amendement no 161.

Amendements identiques nos 78 de M. Robert Bret, 100 rectifié bis de M. Fernand Demilly et 162 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 213 de M. André Lardeux. - MM. Robert Bret, Fernand Demilly, Jean-Claude Peyronnet, Paul Girod, le rapporteur, le ministre, Michel Mercier, Mme Marie-France Beaufils, M. François Fortassin. - Retrait des amendements nos 100 rectifié bis et 213 ; rejet des amendements nos 78 et 162.

Adoption de l'article modifié.

Articles 23 et 24. - Adoption

Article 25

M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement no 19 (priorité) de la commission et sous-amendement no 63 de M. Charles Guené ; amendements identiques nos 79 de M. Robert Bret, 101 rectifié bis de M. Fernand Demilly, 119 rectifié de M. Michel Mercier et 186 rectifié de M. Philippe Adnot ; amendements nos 163 de M. Jean-Claude Peyronnet, 109 rectifié de M. Eric Doligé et 80 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Charles Guené, Robert Bret, Fernand Demilly, Jean Boyer, Philippe Adnot, Eric Doligé, le ministre, Jean Pépin, Paul Blanc, Paul Raoult, Jean Arthuis, Alain Vasselle, Michel Mercier, François Fortassin, Mme Marie-France Beaufils. - Demande de priorité de l'amendement no 19 ; retrait de l'amendement no 101 rectifié bis ; adoption du sous-amendement no 63 et de l'amendement no 19 modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 26

Amendements identiques nos 20 de la commission, 81 de M. Robert Bret, 102 rectifié bis de M. Fernand Demilly, 110 rectifié de M. Eric Doligé, 120 rectifié de M. Michel Mercier, 164 de M. Jean-Claude Peyronnet et 187 rectifié de M. Philippe Adnot ; amendements nos 165 de M. Jean-Claude Peyronnet, 121 rectifié de M. Michel Mercier, 241 de M. Eric Doligé et 219 de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Retrait de l'amendement no 219 ; adoption des amendements nos 20, 81, 102 rectifié bis, 110 rectifié, 120 rectifié, 164 et 187 rectifié supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 27

Amendements identiques nos 122 rectifié de M. Michel Mercier et 166 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 21 de la commission et 228 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, le ministre. - Retrait de l'amendement no 122 rectifié ; rejet de l'amendement no 166 ; adoption des amendements nos 21 et 228.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement no 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 242 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendement no 23 de la commission. - Adoption.

Amendement no 243 de M. Eric Doligé. - M. Eric Doligé. - Retrait.

Amendement no 24 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30. - Adoption

Article 31

Amendement no 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32

Amendement no 244 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 32

Amendement no 207 de M. Paul Girod et sous-amendement no 278 du Gouvernement. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Presidence de M. Daniel hoeffel

Article 33

Amendement no 26 de la commission ; amendements identiques nos 111 rectifié de M. Eric Doligé et 167 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Eric Doligé, Jean-Claude Peyronnet, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 111rectifié et 167 ; adoption de l'amendement no 26.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 33

Amendement no 245 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait

Article 34

Amendements nos 246 à 249 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article 35

Amendement no 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 36

Amendements nos 28 de la commission, 123 rectifié bis de M. Michel Mercier et 140 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Jean Boyer, Jean-Claude Peyronnet, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 123 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 28, l'amendement no 140 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 37

Amendements nos 29 et 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Paul Raoult. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 38. - Adoption

Article 39

Amendements nos 250 rectifié de M. Eric Doligé, 31 rectifié de la commission et sous-amendements nos 279 de M. Robert Bret, 208 de M. Paul Girod et 260 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, Robert Bret, Paul Girod, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 250 rectifié et des sous-amendement no 208 et 260 ; adoption du sous-amendement n° 279 et de l'amendement no 31 rectifié modifié.

Amendement no 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

M. Jean-Claude Peyronnet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 39

Amendement no 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 40

Amendement no 233 de M. Paul Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40

Amendements nos 35 et 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 41

Amendements identiques nos 124 rectifié de M. Michel Mercier et 143 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean Boyer, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest, Eric Doligé, Robert Bret, Paul Raoult, François Fortassin. - Retrait de l'amendement no 124 rectifié ; rejet de l'amendement no 143.

Adoption de l'article.

Article 42

Amendement no 37 de la commission et sous-amendement n251 de M. Eric Doligé. - MM. le rapporteur, Eric Doligé, le ministre délégué, Robert Bret. - Adoption du sous-amendement no 251 et de l'amendement no 37 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 43

Amendements identiques nos 168 de M. Jean-Claude Peyronnet et 257 de M. Jean-Jacques Hyest ; amendement no 38 de la commission. - MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre délégué, Robert Bret. - Adoption des amendements nos 168 et 257 supprimant l'article, l'amendement n° 38 devenant sans objet.

Article 44. - Adoption

Article 45

Amendement no 107 rectifié bis de M. François Fortassin. - MM. François Fortassin, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 192 de M. Laurent Béteille, 145 de M. Jean-Claude Peyronnet et 254 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Laurent Béteille, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre délégué, Eric Doligé. - Retrait des amendements nos 192 et 145 ; adoption de l'amendement n° 254.

Amendement no 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption.

Amendements nos 169 de M. Jean-Claude Peyronnet, 40, 41 de la commission et 209 de M. Paul Girod. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, Paul Girod, le ministre délégué, Robert Bret, Jacqueline Gourault. - Retrait de l'amendement no 209 ; rejet de l'amendement no 169 ; adoption des amendements nos 40 et 41.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 45

Amendement no 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 46

Amendement no 43 de la commission et sous-amendement n° 170 de Mme Michèle André ; amendement no 261 de M. Eric Doligé. - MM. le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, Eric Doligé, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 261 ; rejet du sous-amendement no 170 et adoption de l'amendement no 43 rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 46

Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel

Article 47

Amendements nos 138 de M. Jean-Claude Peyronnet et 45 de la commission. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Paul Raoult, Jean-Jacques Hyest. - Rejet de l'amendement no 138 ; adoption de l'amendement no 45 rédigeant l'article.

Article 48. - Adoption

Article additionnel après l'article 48

Amendement no 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 49

Amendement no 47 de la commission et sous-amendements nos 113 rectifié, 114 de M. Eric Doligé, 280, 281 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 82 de M. Robert Bret, 139 de M. Jean-Claude Peyronnet, 190 rectifié, 191 rectifié de M. Philippe Adnot et 262 de M. Eric Doligé. - MM. le rapporteur, Eric Doligé, Jean-Claude Peyronnet, Robert Bret, Philippe Adnot, le ministre délégué, Paul Raoult. - Retrait des sous-amendements nos 113 rectifié, 280, 114, 281 ; adoption de l'amendement no 47 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt de projets de loi

6. Transmission d'un projet de loi

7. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

8. Dépôt de rapports

9. Dépôt d'un rapport d'information

10. Dépôt d'un avis

11. Ordre du jour