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Séance du 8 juillet 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ORientation budgétaire

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.

Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vous me permettrez de rappeler que ce débat, devenu désormais une tradition, trouve son origine lointaine dans une initiative du Sénat, et plus particulièrement de sa commission des finances ; je suis bien placé pour m'en souvenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous nous en souvenons tous !

M. le président. Comme les années précédentes, j'ai insisté pour que ce débat d'orientation puisse avoir lieu au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, au nom de la parité entre les deux assemblées.

C'est en effet, pour nous tous sénateurs, un moment fort de l'exercice de notre fonction de débat et de prospective, en amont de la réflexion du Gouvernement.

Nous pourrons ainsi faire le point sur l'évolution la plus récente des finances publiques et débattre des grandes orientations de la prochaine loi de finances, sans perdre de vue les interactions avec les finances locales, les finances sociales et les finances européennes.

Ce débat s'inscrit, cette année, dans la perspective de la mise en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, d'initiative sénatoriale bien évidemment. A cet égard, je me félicite que la commission des finances ait été étroitement associée à la préparation de la future maquette budgétaire des missions et programmes, et que ses observations aient pu être utilement prises en compte par le Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans une certaine mesure ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président du Sénat, je crois même me souvenir que cette initiative a été prise lorsque le président de la commission des finances ressemblait à l'actuel Président du Sénat. (Sourires.)

M. le président. Vous avez bonne mémoire, monsieur le ministre d'Etat !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Si je n'avais pas eu bonne mémoire, M. le rapporteur général m'aurait naturellement rappelé à mes devoirs. (Nouveaux sourires.)

Monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat d'orientation budgétaire que nous allons conduire, avec Dominique Bussereau, va nous permettre de faire un point, aussi objectif que possible, de la situation économique de la France.

Depuis des années, des ministres des finances et du budget vous font part de leurs problèmes pour équilibrer les comptes, de leurs doutes sur la croissance à venir. Et, depuis des années, cela finit par s'arranger, avec un peu plus de dettes et un peu plus de déficit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Il n'est donc pas facile de vous émouvoir avec des difficultés économiques. Aussi, ce n'est pas sur ce plan que je veux me placer. M'adressant à des sénateurs et leur parlant de notre pays, je voudrais d'abord dire que la situation de dégradation de nos comptes ne peut plus durer.

M. le président. Bien sûr !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je voudrais vous rendre attentifs à cette situation qui, à mon avis, est sans précédent : une croissance convalescente - c'est un état que la France a déjà connu, monsieur le président -...

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ... mais des déficits et une dette publique structurellement dégradés, ce qui est nouveau. Nous ne sommes plus dans des déficits conjoncturels. Nous sommes, je le répète, dans des déficits et une dette publique structurellement dégradés. Quand je dis que cela est nouveau, c'est au regard des dix ou quinze dernières années.

Monsieur le président du Sénat, pour que le débat d'orientation budgétaire ait un sens et une utilité, ce débat doit être lucide et aussi objectif que possible. Nous ne pouvons rester spectateurs de cette situation, sauf à la voir s'aggraver encore. Notre capacité d'agir existe. Nous devons mobiliser au mieux nos possibilités. Après les difficultés que j'ai évoquées, que je vais décrire sans détour, j'exposerai devant vous ce que doivent être, au sens du Gouvernement, nos orientations.

Tout d'abord, nous sortons d'un ralentissement de croissance sans précédent depuis une époque que Jean Arthuis et moi-même avons bien connue, celle de la récession de 1993. Le président de commission des finances s'en souvient : il était alors rapporteur général du budget, et moi, j'étais ministre du budget. C'était la première fois depuis 1945 que nous nous trouvions face à une situation de récession qui, si ma mémoire est exacte, était de l'ordre de moins 1,8%, ce qui montre la gravité de la situation d'alors.

S'agissant du ralentissement de croissance que notre pays a connu, c'est grâce à la consommation des ménages que la France a résisté mieux que tous les autres pays européens. Nous avons maintenu une croissance à 0,5 %. J'insiste sur un point : cette croissance, même faible, de l'an passé, nous la devons clairement à la consommation des ménages, qui a été stimulée par la réduction d'impôts et par la revalorisation du SMIC. L'an passé, les autres moteurs de la croissance sont restés en panne. La preuve en est que l'investissement des entreprises a reculé de 1,6% et les exportations ont diminué de 2,7 %. Le moteur économique de la France a tenu l'an passé grâce à la consommation des ménages. À l'arrivée, monsieur le rapporteur général, cela nous donne 0,5 % : c'est beaucoup trop peu, mais nous n'avons pas de récession, au sens où on l'entend, à savoir deux trimestres consécutifs.

Cette situation nous a permis de saisir le redressement de la mi-2003 dans la zone euro avec de l'avance sur nos voisins.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Les choses vont mieux qu'il y a trois mois : la croissance mondiale pourrait dépasser 4,6 % cette année, grâce aux Etats-Unis, qui sont sur ce rythme, mais aussi grâce à la Chine,qui pourrait atteindre les 8%, et au Japon avec un chiffre aux alentours de 4%. D'après les dernières données disponibles, la zone euro connaîtrait une croissance de 1,7 % à 1,8 %.

Autre bonne nouvelle et c'est un constat objectif : la France va mieux qu'on ne le pensait, et va mieux que ses voisins, en tout cas sur le plan de la croissance. Au premier trimestre 2004, la croissance en France est de 0,8%, grâce à la consommation des ménages, mais aussi, et c'est intéressant, à l'investissement des entreprises qui se redresse. Selon l'INSEE, la croissance pourrait atteindre 2,3 % cette année. Ce sont des faits.

Mais tout cela reste fragile. La demande dans la zone euro est faible. L'Allemagne et l'Italie - et c'est un grand problème pour nous - restent en retrait. Il y a, par ailleurs, de véritables incertitudes internationales : le prix du pétrole, les déficits jumeaux aux Etats-Unis, le rythme de l'augmentation des taux d'intérêt par la Federal Reserve Bank. De plus avant tout autre facteur d'incertitude, ne perdons pas de vue notre premier problème, enjeu fondamental, le chômage. Nous avons un taux de chômage de 9,8% en mai 2004.

M. François Marc. Et cela augmente !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est un taux insupportable pour ceux qui sont au chômage et pour le soutien de la demande, car, naturellement, quand une personne est au chômage, le pouvoir d'achat dont elle dispose ne peut pas soutenir la croissance.

Dans ce contexte, quelle peut être notre politique budgétaire ?

En période de ralentissement, on pense spontanément à une relance par la dépense ou par l'allégement fiscal. Ces instruments, qui ont pu faire leurs preuves dans d'autres temps, nous ne devons pas les utiliser. Pourquoi ? Parce que les finances publiques ne vont pas bien. On ne peut plus vivre dans l'illusion que l'on peut toujours aller plus loin et repousser les contraintes : cette politique n'est plus possible aujourd'hui. La réduction des déficits et de l'endettement est un impératif absolu, avec des chiffres et un calendrier qui doivent s'imposer à nous, non parce que nous serions amoureux de telle ou telle théorie économique, mais parce que nous ne pouvons pas continuer à dépenser un argent que nous n'avons pas. Vingt-trois années consécutives de budget en déficit devraient suffire à alerter nos concitoyens sur la nécessité de changer fondamentalement de priorités.

La France, comme l'Allemagne - et ce n'est pas une consolation - a fait l'objet, à l'automne dernier, d'une procédure européenne de déficit excessif, suspendue après l'intervention du Conseil, mais non sans mal. En 2003, les déficits publics ont atteint 4,1% du PIB ; la dette a atteint près de 64% du PIB. Nous ne respectons plus les critères de Maastricht, et cela quelle que soit notre opinion à leur égard. Ce ne sont pas les critères de Maastricht et eux seuls qui sont importants, c'est le bon sens qui compte. Nous ne pouvons plus continuer ainsi.

En décembre 2003, la France a donc pris des engagements - c'est la parole de la France - et nous devons les respecter.

Ces engagements sont les suivants : revenir à un déficit public de 3 % en 2005 ; stabiliser les dépenses de l'Etat en volume, c'est-à-dire zéro augmentation, de 2004 à 2007 ; conduire une réforme structurelle de l'assurance maladie ; affecter tout surplus de recettes liées à une croissance plus forte à la réduction du déficit ; enfin, financer toute nouvelle baisse d'impôts soit par une maîtrise accrue des dépenses publiques, soit par la suppression d'autres impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ces engagements ont été pris au plus haut niveau de l'Etat. J'entends qu'ils soient respectés scrupuleusement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. On n'explique pas assez souvent aux Français quelles sont les conséquences de l'endettement et des déficits sur notre économie.

L'endettement et les déficits conduisent d'abord à un blocage des marges de manoeuvre budgétaires pour l'Etat, car le service de la dette représente 40 milliards d'euros par an, soit 14% des dépenses du budget général. Quelque 80% des recettes annuelles de l'impôt sur le revenu servent à payer les intérêts de la dette. C'est, à proprement parler, insupportable ! Les 40 milliards d'euros d'intérêts de la dette par an, c'est plus que tous les crédits consacrés à l'emploi ! Qui peut se satisfaire d'une telle situation ? Face à cette situation, nous devons tous faire preuve de réserve et d'humilité, car les 1 000 milliards de dettes, toutes les majorités en portent une lourde part de responsabilité.

L'endettement et les déficits entraînent ensuite une perte de confiance chronique des Français, à qui on demande de consommer et d'investir, alors que l'endettement par habitant s'élève à 16 000 euros dans notre pays.

À elle seule, cette réduction des déficits justifie une action volontariste. Il faut bien être conscient qu'avec une croissance de 2 % - 2,3 %, peut-être 2,4 % - cette année et de 2,5 % l'an prochain notre déficit public resterait spontanément au-dessus de 3 %. La chose est simple : pour stabiliser la montée de la dette par rapport à la richesse nationale, c'est-à-dire que la dette continuerait à augmenter, il faudrait un déficit de 2,5 % du PIB. À la fin de l'année dernière, nous étions à 4,1 %.

Les économistes considèrent que réduire chaque année le déficit de 0,5% du PIB est un effort important. Je n'ai pas l'intention de faire comme les Pays-Bas, qui connaissent une déflation due à une marche vers la réduction du déficit trop importante. C'est dire l'effort que notre pays doit encore accomplir pour avoir un déficit représentant 3,6 % du PIB à la fin de cette année et 3 % en 2005.

A ce propos, la France n'est pas en déficit de 4,1 %. En effet, le budget de la France est en déficit de 25 %.

M. François Marc. C'est vrai !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous dépensons 25% de plus que nos recettes ! La comparaison du déficit et de la richesse nationale, c'est un peu la comparaison qui amènerait un client à aller voir son banquier en disant : « Mon compte courant est déficitaire, mais si vous l'additionnez avec le compte courant de tous mes voisins, il devient créditeur. » Qui peut penser que cela fonctionne ?

Je le répète : nous dépensons 25% de plus que nos recettes ! Mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, je vous demande de rappeler à mes collègues ministres cette réalité incontournable. Il n'y a pas d'autre chemin possible que la réduction des dépenses et du déficit.

J'entends dire que je veux mener une politique de rigueur parce que je propose zéro augmentation de dépenses. Si on parle de rigueur quand on dépense 25% de plus que nos recettes, que dira-t-on quand on dépensera l'équivalent de nos recettes ? Nous devons tous être raisonnables, car nous nous exprimons devant le pays et les Français savent bien de quoi il s'agit.

L'un des problèmes économiques de la France est donc le suivant : un Etat trop endetté et des Français qui, à titre personnel, n'empruntent pas suffisamment parce qu'ils n'ont pas assez confiance dans l'avenir.

L'endettement public est trop lourd alors que l'investissement personnel des Français n'est pas assez fort. Il nous faut donc agir, et agir vite, pour tirer parti de la croissance qui revient.

Je l'ai dit au début de mon intervention, nous sortons, comme nos partenaires européens, d'une période de deux années de ralentissement. Clairement, les recettes fiscales, qui rentrent mieux aujourd'hui, ont fait défaut au début du cycle 2000.

Clairement aussi, nos prédécesseurs ont pris, en connaissance de cause, des engagements qui coûtent 14 milliards d'euros chaque année. Ils l'ont fait en période de croissance économique. Quand nous n'avons plus les recettes de la croissance, que faisons-nous avec ces dépenses ? C'est bien beau de promettre avec les 35 heures que l'on peut travailler moins et être payé autant, de transférer la dépense sur le budget de l'Etat. Ce n'est pas un débat idéologique, c'est un débat très simple. Comment fait-on pour payer quand on n'a pas l'argent ? Cette question-là est posée à chacun d'entre nous, quoi qu'on pense des 35 heures. Avons-nous les moyens de continuer à payer ? Ma réponse est clairement que nous n'avons pas les moyens de continuer à payer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La taxe professionnelle - et je sais devant qui je parle et devant quelle assemblée, monsieur le président - est le premier impôt des collectivités territoriales. Or, disons les choses comme elles sont, cet impôt est aujourd'hui payé par l'Etat à près de 15 milliards d'euros.

La situation est donc la suivante : les collectivités peuvent augmenter les taux et les entreprises ne souffrent pas, parce que c'est l'Etat qui paye, mais l'Etat ce sont les Français ! Avec les exonérations de charges sociales, qui augmentent dans des proportions considérables, et la taxe professionnelle, des dépenses, que plus personne ne maîtrise ni ne contrôle, s'accumulent et rendent la situation du budget de l'Etat ingérable en l'état actuel des choses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est clair !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Par ailleurs, nous devons à tout prix éviter de nous retrouver dans le débat de la cagnotte : un pays qui avait alors un endettement de 850 milliards d'euros s'est, pendant des mois, creusé la tête pour savoir comment on pouvait dépenser 20 milliards de francs !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un projet de loi qui prévoit que le surplus de la croissance sera affecté, tout ou en partie nous en débattrons, au désendettement et à la réduction du déficit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Il n'y a pas d'autre moyen pour agir.

Pourquoi faut-il agir tout de suite ? Parce que si nous n'agissons pas, la situation non seulement ne va pas se stabiliser, mais elle va s'aggraver. Actuellement, tout se passe comme si nous engagions chaque année quinze mois de dépenses avec douze mois de recettes. Nous faisons comme si l'année avait quinze mois pour les dépenses alors qu'elle en compte douze pour les recettes.

Par quoi devons-nous commencer ?

Je le dis clairement : le recours à de nouveaux prélèvements obligatoires n'est pas envisageable.

M. le président. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est du bon sens. Nous sommes en train de construire l'Europe, nous avons fait le Marché unique, nous avons déjà atteint le plafond du taux de prélèvements obligatoires avec 43,8%. Partout en Europe, les impôts baissent. Si nous augmentions les nôtres, cela voudrait dire que nous détruirions de l'emploi puisqu'il y aurait une amplification des délocalisations.

L'augmentation des impôts n'est pas une solution parce qu'elle conduirait à faire mourir le malade guéri.

Dans notre histoire récente, notamment dans les années quatre-vingt-dix, on a vu quelle conséquence pouvait avoir un prélèvement fiscal trop brutal : retarder la reprise et le retour de la croissance. (M. François Marc s'exclame.)

J'irai plus loin : nous devons, dès que la situation budgétaire le permettra, alléger les prélèvements obligatoires, qui entravent notre activité.

D'après les calculs récents de la Commission européenne, le taux de taxation du travail, fiscal et social, était, en 2002, de 41,8 % en France, contre 36,3 % pour l'Union européenne. Il n'y a vraiment pas de quoi en être fier ! Je parle de la taxation du travail, dans un pays qui a un taux de chômage de 9,8 %. Pense-t-on vraiment que taxer plus le travail chez nous que chez les autres, au risque d'avoir un plus grand nombre de chômeurs, est une solution ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Evidemment que non !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Et là encore, même sans cette comparaison, convenons que les Français attendent qu'on leur rende une partie du fruit de leur travail. Il est difficile de lutter contre les délocalisations, de réhabiliter le travail par rapport à l'assistance, avec une pression fiscale qui est confiscatoire.

Le seul moyen d'agir sur les déficits aujourd'hui, c'est d'agir sur la dépense. Nous nous y sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires. Cette parole doit être tenue.

A cet effet, nous avons décidé d'appliquer une règle : pas plus de dépenses que l'autorisation parlementaire ne l'a prévu. C'est la raison pour laquelle, avec Dominique Bussereau, nous avons constitué une réserve de précaution d'un montant de 7 milliards d'euros.

Nous sommes tellement habitués à la dépense en France que cette politique dite de régulation nous paraît rigoureuse. Réalisons pourtant une chose : cette stabilité en volume que nous visons pour nos dépenses ne nous permet au demeurant que de réduire de 0,4 % de PIB le déficit de l'Etat, alors que celui-ci avoisine les 4 %. Je pense que l'on ne peut pas être beaucoup plus brutal car on risquerait sinon de tuer la croissance, mais c'est un minimum.

Certains parlementaires s'étonnent de cette réserve de 7 milliards d'euros. Je préfère qu'ils s'en étonnent en cours d'année plutôt qu'ils me demandent des comptes en fin d'exercice parce que le Gouvernement aurait dépensé plus que le Sénat ne l'aurait autorisé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Comme on ne peut pas prévoir certains aléas et certaines dépenses, on est bien obligé de réguler ! C'est tout simplement une question de bonne gestion.

Comment maintenir la stabilité des dépenses en volume l'année prochaine ? Certaines charges, telles celles qui concernent la fonction publique ou la dette, augmentent automatiquement de plus de 4 milliards d'euros. Je veux parler du glissement vieillesse technicité, de la revalorisation des pensions et des intérêts de la dette.

Les mesures de revalorisation des minima sociaux coûtent 1,2 milliard d'euros. Les lois de programmation, qu'il s'agisse de la défense, de la sécurité ou de la justice, représentent 3 milliards d'euros supplémentaires. La nouvelle tranche annuelle des allégements de charges sur l'emploi pour compenser l'augmentation de 5,8 % sur SMIC représente 2,4 milliards d'euros.

Au total, monsieur le président du Sénat, la progression spontanée et déjà décidée des dépenses représente 11 milliards d'euros. Toutefois, si le ministre des finances que je suis veut respecter le zéro volume en dépenses, il ne peut se permettre qu'une augmentation de 4 milliards d'euros. Ce qui a été dépensé en plus pour les uns devra donc être récupéré en moins pour les autres. Il n'y a pas d'autre règle ! Il n'y a pas un budget dissimulé ! Il n'y a pas quarante-trois budgets parce qu'il y a quarante-trois ministres ! Il y a un budget, celui de la France.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Il faudra donc faire des choix, toujours difficiles, mais nous les assumerons pour arriver à un résultat, le zéro volume.

Je dirai un mot sur la politique des effectifs dans la fonction publique. Là aussi, les chiffres sont limpides. Les effectifs et les pensions représentent entre 44 % et 45 % du budget de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Si l'on veut alléger le poids de la dépense publique, il faut se poser clairement la question des effectifs. Ne pas la poser, c'est possible, mais alors il ne faut pas dire que l'on réduira le déficit.

En ajoutant le poids des effectifs aux intérêts de la dette, vous arrivez à 60 % du budget de la nation. Qui peut penser que l'on peut rétablir l'équilibre en n'agissant que sur 40 % ? La question des effectifs est donc incontournable.

Cette année, 73 000 fonctionnaires partent à la retraite. Il faut profiter de cette opportunité pour alléger le poids de la fonction publique.

M. le président. Effectivement !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est un rendez-vous incontournable. Les 35 heures ont conduit les grandes entreprises, comme La Poste, dans une situation extraordinairement difficile - et je ne parle pas de la SNCF : on les a obligées à embaucher sans qu'une compensation soit prévue pour financer ces embauches.

Cette question est inévitable et, dans la préparation du budget, nous la retenons comme une priorité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence budgétaire, c'est trois choses : une maîtrise de tous les comptes publics, par tous les acteurs, une visibilité dans le temps et une concertation avec nos partenaires.

J'ai déjà parlé de la maîtrise des dépenses publiques.

La réforme de l'assurance maladie, nous en attendons des économies dont nous avons absolument besoin pour rétablir les comptes de la nation. Je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, une conférence nationale, qui réunirait chaque année les trois partenaires que sont les gestionnaires des comptes de l'Etat, les gestionnaires des comptes sociaux et les gestionnaires des comptes des collectivités locales...

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ... pour que, ensemble, sur la base du volontariat, nous essayons de fixer des règles harmonieuses et cohérentes de maîtrise des dépenses.

Si vous regardez les comptes de la nation, la part des comptes de l'Etat, c'est 40 %. A quoi cela servirait-il de maîtriser les comptes sur 40 % si, par ailleurs, sur les 60 % restants nous n'en discutions pas ?

Je connais l'attachement du Sénat, et je le partage, à l'autonomie des collectivités territoriales, mais l'indépendance et l'autonomie les uns à l'égard des autres n'empêche pas - elle le recommande au contraire ! - que nous échangions ensemble pour essayer de fixer des règles de bonne gestion et pour définir, par exemple, des règles harmonieuses quant à l'évolution des comptes des uns et des autres. C'est cela la liberté et l'indépendance : parler pour fixer des objectifs cohérents !

En outre, on ne sortira pas la France de la situation dans laquelle se trouvent ses comptes publics sans consentir un effort sur la durée. Il faut essayer de mettre les choses en perspective.

L'annualisation budgétaire, que je comprends bien sûr, n'est pas suffisamment lisible pour que nous menions une politique économique cohérente. Il faut nous inscrire dans la durée d'un cycle, et c'est d'ailleurs de cette manière que je souhaite que nous examinions le pacte de stabilité. Il faut un pacte de stabilité. Il faut certainement retenir la règle des 3 % et des 60 %, mais il faut aussi lire ce pacte sur l'ensemble du cycle.

En effet, avoir un déficit de 3 % lorsque la croissance s'élève à 4 %, c'est être laxiste ! Avoir un déficit de 3,2 % lorsque la récession est de moins 1 %, c'est être extrêmement sérieux ! Les chiffres ne parlent que si on les met en perspective avec une situation économique. Il faut donc lire ces règles sur la durée.

Je souhaite également que nous fassions un effort de coordination avec nos partenaires européens.

A douze, nous nous sommes dotés de la même monnaie, de la même banque et du même marché. Est-il alors normal que nous présentions, chacun de notre côté, nos budgets ? Il faut absolument harmoniser nos calendriers pour la présentation de nos budgets.

Est-il normal que nous ne retenions pas, par exemple, dans les budgets de la zone de l'euro, - je ne parle pas de l'ECOFIN, les vingt-cinq, ce serait un autre sujet - la même référence sur le taux de change euro-dollar, alors que nous avons la même monnaie ? Qu'est-ce qui peut justifier que nous retenions des chiffres qui ne sont pas harmonisés ?

Monsieur le président du Sénat, j'ai proposé que l'Europe, notamment l'Eurogroupe, se dote d'un véritable gouvernement économique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ce gouvernement économique, nous pouvons nous en doter rapidement en choisissant la simplicité, c'est-à-dire en élisant, au sein de l'Eurogroupe, un président pour une durée de deux ans et demi, au lieu de cette présidence tournante tous les six mois qui ne veut rien dire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Pourquoi existe-t-il un déséquilibre ? Le gouverneur de la Banque centrale européenne, la BCE, est élu pour huit ans. Le commissaire européen est nommé pour cinq ans. Quel poids le président de l'Eurogroupe, qui regroupe les ministres des finances, peut-il avoir alors qu'il change tous les six mois ? Vous imaginez bien le déséquilibre que cette situation entraîne.

En outre, le gouverneur de la BCE n'est pas chargé de la politique économique de l'Eurogroupe. Il est chargé de la politique monétaire, ce qui est très important et ce qu'il fait bien. De son côté, le commissaire européen n'est pas chargé, lui non plus, de la politique économique ; il doit faire respecter les règles de la concurrence, ce qui est essentiel et ce qu'il fait bien, mais ce n'est en rien une stratégie économique. La stratégie économique de l'Europe, ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la concurrence. Il faut donc prévoir un véritable organisme, l'Eurogroupe, avec un président, qui puisse impulser une stratégie économique coordonnée entre les douze pays de la zone.

Est-ce possible ? Oui, parce que l'Eurogroupe n'est pas une organisation institutionnelle au sens juridique des traités. L'Eurogroupe, c'est une organisation officieuse qui débat librement de sa propre organisation.

J'espère donc qu'en septembre prochain nous déciderons l'élection d'un président, et donc l'amorce d'un gouvernement économique pour l'Europe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas voulu être complaisant dans mon propos...

M. le président. On l'a compris !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce qui compte, c'est la vérité !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...car la complaisance serait une forme de démission. Il faut regarder la vérité telle qu'elle est.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Et si la vérité blesse, ce n'est pas la faute de celui qui l'a dite.

La France dépense trop depuis trop d'années. Cette situation doit maintenant s'inverser. Il nous faudra du temps pour ce faire. Les recettes rentrent à nouveau : elles augmentent de 8 % au titre de la TVA ; les recettes de l'impôt sur les bénéfices rentrent également dans des conditions qui montrent que la croissance est de retour. Ces recettes doivent servir non pas à financer de nouvelles dépenses, mais à diminuer le déficit.

Un sénateur socialiste. Et le chômage ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Il n'y a pas d'autre solution pour notre pays si nous voulons retrouver durablement la croissance et faire reculer le chômage. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en procédant aujourd'hui, comme nous y invite la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, à ce rendez-vous budgétaire devenu traditionnel, nous ne faisons pas que répondre à un rite républicain. Nous souhaitons aussi marquer de notre empreinte, à un moment crucial, les prochaines discussions budgétaires de l'automne.

Le moment est en effet crucial, car il nous voit chaque jour progresser davantage dans la mise en oeuvre de la LOLF au service de la transparence, de la sincérité, et donc de la réforme de l'Etat. Sachons faire bon usage de cet instrument de lucidité et de décision politique. L'exercice nous appelle à démontrer une volonté sans faille.

Oui, mes chers collègues, le moment est crucial, et le Gouvernement, par la voix du ministre d'Etat, confronté à la situation préoccupante de nos finances publiques a su, par sa détermination politique, non seulement promouvoir la stabilisation budgétaire, mais également rappeler l'impérieuse nécessité de réaliser plus de croissance.

Au-delà du respect de nos engagements européens, il y va de l'intérêt vital de la France de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB dès 2005 et de tendre, au plus vite, vers l'équilibre.

En vous renvoyant, pour l'essentiel, au très substantiel et complet rapport de M. Philippe Marini, je voudrais insister sur l'impératif de croissance. Sans croissance, les ressources budgétaires sont décevantes. Sans croissance, le chômage reste à des niveaux socialement insupportables.

La conjoncture s'améliore - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre d'Etat  - mais les incertitudes restent pesantes. En attendant que l'Europe cesse de se singulariser par la mollesse de sa croissance alors que le monde profite d'une forte reprise, aussi bien aux Etats-Unis qu'en l'Asie, notamment en Chine et au Japon, la France a besoin de conforter sa confiance. Pour y parvenir, nous devons répondre et mettre un terme à deux sujets d'inquiétude pour nos concitoyens. Pouvons-nous sortir enfin de nos déficits chroniques ? Cette situation est un motif d'inquiétude, et peut-être d'angoisse, pour nos concitoyens. Pouvons-nous encourager tous ceux qui souhaitent travailler plus et entreprendre ?

La situation inquiétante de nos finances publiques est, bien évidemment, la conséquence directe du ralentissement économique que notre pays a connu depuis 2001 au point d'avoir, en 2003, une croissance de 0,5 %, soit le chiffre le plus faible depuis dix ans.

Cette situation est également - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre d'Etat  - le résultat de la dilection manifestée depuis trop longtemps par notre pays pour la trilogie des trois « D » : dépense, déficit, dette. Notre accoutumance à la dépense publique, près de 55 % du PIB en 2003, ne nous a pas, pour autant, bien au contraire, permis de renouer avec la croissance et de lutter contre le chômage. S'il suffisait de faire du déficit pour aller vers la croissance et réduire le chômage, la France serait dans une prospérité absolue.

Dès lors, avec un déficit budgétaire annuel qui s'élève à plus de 55 milliards d'euros, soit 150 millions d'euros par jour, l'Etat s'autorise ce qu'aucun ménage ni aucune collectivité locale ne pourrait faire : il dépense 25 % de plus que ce qu'il perçoit. Il sera donc, cette année, à compter du 15 octobre, en situation de cessation de paiement. Il devra, pendant deux mois et demi, emprunter chaque jour l'équivalent de ce qu'il dépense.

Pis encore, ce déficit est mal utilisé, puisqu'il ne sert qu'en partie à promouvoir l'investissement, le reste, c'est-à-dire près de la moitié, étant affecté au financement des dépenses courantes, au mépris du « développement budgétaire durable ». Monsieur le ministre d'Etat, il faudrait sans doute considérer que le déficit public est une offense aux principes fondamentaux du développement durable.

Le corollaire en est l'explosion du montant de la dette publique, tant en niveau absolu -  1 000 milliards d'euros, soit 200 milliards d'euros de plus qu'en 2000  - qu'en valeur relative mesurée par rapport au PIB -: nous serons, à la fin de l'année 2004, tout près des 65 %, alors que nous étions à 20 % en 1980. Si l'on ajoute à cette charge les engagements hors bilan, notamment le poids des retraites des fonctionnaires, estimé, par la Cour des comptes, à plus de 800 milliards d'euros, c'est à un stock de dette latente correspondant à plus de six années de budget que notre pays doit faire face.

Toutefois, à la différence de ce qui se passe pour les ménages français ou les collectivités locales, aucune commission de surendettement ne peut être appelée à la rescousse : ce sont en effet les impôts de demain, c'est-à-dire ceux qu'acquitteront nos enfants et nos petits-enfants, qui devront éponger notre prodigalité inconsidérée, notre générosité à crédit.

Vous êtes un homme d'avenir, monsieur le ministre d'Etat, et vous vous préoccupez, comme nous, du destin de chaque jeune Français.

Dans la préparation de la loi de finances pour 2005, ayons une forte ambition de croissance, mais évaluons avec modération et prudence les recettes prévisibles et, parallèlement, dans les arbitrages les plus délicats, ne sous-estimons pas le montant des dépenses pour les ajuster à l'objectif rigoureux que vous vous êtes fixé et que nous approuvons, monsieur le ministre d'Etat.

Face à ce constat implacable, permettez-moi de me féliciter du courage et du volontarisme dont le Gouvernement fait preuve en s'étant engagé, depuis deux ans, à réformer la sphère publique, qu'il s'agisse du fonctionnement de l'Etat ou de la nécessaire refonte des structures de financement de notre protection sociale grâce à la réforme de notre système de retraite ou d'assurance maladie.

Ainsi, en matière budgétaire, afin de faire « rentrer l'édredon dans la valise », je salue tout particulièrement les annonces faites en matière de non-renouvellement intégral des départs à la retraite de fonctionnaires, ce qui nous permettra de supprimer, selon les déclarations de Dominique Bussereau, près de 17 000 postes en 2005. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. C'est un exploit !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un bon niveau. Si vous pouvez faire encore mieux, messieurs les ministres, nous vous appuierons.

C'est une façon d'aller à rebours de la période précédente, marquée, en deux ans, par la création de 23 000 postes, sans aucune amélioration de la qualité du service public.

De même, je me félicite de la « règle d'airain » que M. le ministre d'Etat souhaite instaurer consistant à affecter l'essentiel - pour ma part, je préconise que ce soit l'intégralité - des éventuels surplus de recettes par rapport aux prévisions à la réduction du déficit, et donc à la moindre progression de l'endettement. Si nous n'agissons pas ainsi, je crains que nos compatriotes ne comprennent pas totalement notre message et notre volonté d'inverser la tendance.

Soyons lucides et réalistes : avec une impasse budgétaire quotidienne de 150 millions d'euros et un stock de dette de 1 000 milliards d'euros, il n'existe aucune « cagnotte miracle » permettant de satisfaire tel ou tel intérêt particulier, aux dépens de l'ensemble de la collectivité.

Je suis d'ailleurs heureux d'observer que ce constat, jadis tabou, est désormais largement partagé sur la quasi-totalité de nos travées, preuve que notre discours de vérité au service du redressement de notre pays est entendu, écouté et, surtout, pris en compte.

C'est bien la réponse budgétaire qu'attendent les Français pour retrouver pleinement confiance en notre avenir collectif.

Pour surmonter cette phase cruciale, nous avions besoin d'éclairer la sphère publique. La LOLF nous en donne les moyens : il s'agit bien, en effet, d'un puissant vecteur de la réforme publique, issu d'une « conjoncture astrale favorable », ainsi que M. 'Alain Lambert l'avait qualifiée.

Efforçons-nous donc de cultiver l'esprit de la LOLF afin de mieux préserver l'esprit de consensus qu'il a suscité et tenter ensemble, mes chers collègues, d'y voir clair. Mettons résolument de la lumière dans chaque pièce de la maison publique.

Sur l'initiative de la commission des finances, soutenue par l'ensemble de nos collègues présidents de commission, que je tiens à remercier pour la qualité de leur implication, le Sénat a ainsi pu présenter au Gouvernement, voilà moins de deux mois, ses propres préconisations s'agissant de la nouvelle maquette budgétaire qui non seulement permettra de dynamiser nos débats en séance publique, mais sera un puissant ferment de la rénovation publique. Nous avons remis au Gouvernement nos préconisations. Il en a tenu compte, au moins en partie. Nous avançons dans la bonne direction, et c'est une coproduction du Gouvernement et du Parlement.

De même - c'est une première dans l'histoire de la Ve République - la commission des finances a été très étroitement associée à la définition du cadre méthodologique de référence pour la fixation des indicateurs d'objectifs et de performances qui, demain, seront joints à chaque programme au sens de la LOLF.

Ces indicateurs d'objectifs et de performances permettront, en effet, à chaque rapporteur spécial, à chaque rapporteur pour avis, à chaque parlementaire, de juger sur place et sur pièces de la réalité et de l'efficacité de chaque euro dépensé, et donc prélevé sur nos concitoyens.

Là aussi, le chantier est immense, mais je sais que chacun s'y investira au service de l'intérêt général, à l'image de la commission des finances, qui, en diligentant, au cours de la dernière session, plus de vingt-cinq contrôles budgétaires, a su faire du contrôle la « seconde nature » du Sénat, donnant ainsi corps à l'heureuse formule du président Christian Poncelet.

Nous le savons tous, en effet, pour porter remède à la situation actuelle de nos finances publiques, il faut réformer sans tabou ni faux-semblant, afin de permettre à notre pays de renouer avec la croissance.

En ce domaine comme dans d'autres, n'hésitons pas à comprendre ceux qui ont mené à bien leurs réformes structurelles, à nous comparer à ceux qui ont su redimensionner le champ des interventions publiques sans nuire, bien au contraire, à la qualité du service public, en nous posant ces quelques questions simples : Cela sert-il l'intérêt général ? Est-il légitime et nécessaire de le confier au seul Gouvernement, ou d'y associer le secteur privé ? Le secteur public a-t-il encore les moyens de mener à bien ses missions ?

Monsieur le ministre d'Etat, nous sommes très nombreux à avoir été impressionnés et, mieux, conquis par votre discours de vérité, par votre volontarisme politique.

Cessons, en effet, de nous raconter de jolies histoires, pratiquons le langage de vérité, trouvons des solutions alternatives pour moderniser davantage notre économie. Dans un monde globalisé où s'accélèrent les délocalisations, non plus seulement celles des activités industrielles mais aussi celles des services, changeons nos schémas de pensée conçus et construits au milieu du XXe siècle pour les adapter aux contraintes du troisième millénaire, faute de quoi nos précieux atouts - et ils sont nombreux ! - vont s'altérer !

Nous devons ainsi, afin de préserver la qualité de nos services publics et de notre cohésion sociale, faire évoluer notre système de prélèvements obligatoires, et plus seulement par touches successives, par stratification ou par un pointillisme juridique qui en occulte la cohérence d'ensemble. A l'ère de la globalisation, des entreprises nomades, qui se multiplient, il nous faut réfléchir à la possibilité d'asseoir l'impôt non plus sur les facteurs de production, désormais volatiles, mais sur les produits. Monsieur le ministre d'Etat, faut-il taxer la production au risque d'encourager la délocalisation, ou bien faut-il taxer les produits et mettre à parité fiscale ce qui vient d'Asie et ce qui est produit chez nous ?

Nous avons à l'excès concentré les contraintes sur ceux qui produisent sur notre territoire. C'est ainsi que nombre d'entreprises, pour rester compétitives, vont chercher leur salut ailleurs : l'industrie, les services, la recherche, la création cinématographique et audiovisuelle cèdent progressivement à cette tentation. Tous ceux qui veulent travailler plus -  ils sont nombreux -, tous ceux qui désirent entreprendre - eux aussi sont nombreux - attendent du Gouvernement et du Parlement des gages de liberté et de compétitivité. Il est temps, il est urgent de redessiner notre horizon fiscal, avec des mesures simples, lisibles, compréhensibles, expurgées des niches...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...des particularités et autres exonérations « ciblées » qui pervertissent notre code général des impôts.

Ce grand chantier ne peut se concevoir sans une vision européenne, au moment où notre continent vient de s'élargir à dix nouveaux pays. Il ne s'agit donc plus seulement de se demander comment être crédible en Europe, il s'agit aussi de se demander comment être crédible grâce et par l'Europe !

Il faut -  j'ai déjà à maintes reprises plaidé en ce sens et j'ai été heureux de vous entendre de nouveau sur ce thème, monsieur le ministre d'Etat - mettre en place un gouvernement économique européen et nous servir de l'euro non seulement comme d'un bouclier pour nous préserver des chocs externes, mais également comme d'un instrument de politique économique. Il est donc urgent de mettre en synergie politique monétaire et politique budgétaire. Il est tout aussi urgent de mettre en place ce gouvernement économique européen. L'Eurogroupe en est le cadre et - je me rallie à votre proposition - doit désigner un président pour deux ans et demi.

Si nous construisons l'Europe, c'est pour qu'elle génère elle-même sa propre croissance. On ne fait pas l'Europe pour attendre que la croissance vienne des Etats-Unis ou d'ailleurs !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut que l'Europe contribue à la cohésion sociale et à la résorption du chômage en mobilisant son potentiel de ressources humaines, de créativité, de travail et de compétences diverses.

Maîtriser la dépense, accomplir un effort dans la durée, opérer une concertation : nous serons, monsieur le ministre d'Etat, à votre rendez-vous de concertation avec les responsables des finances sociales et avec les responsables des collectivités territoriales.

« Rien de grand ne s'est accompli dans le monde sans passion », proclamait Hegel. Soyez donc assurés, messieurs les ministres, que pour mener cette politique budgétaire ambitieuse et courageuse au service de notre pays, nous serons toujours à vos côtés, avec passion et avec détermination. Nous serons passionnément raisonnables pour maîtriser enfin la dépense publique et faire disparaître les déficits publics. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)