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Séance du 12 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Allocution de M. le président du Sénat

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

3. Contestation de l'élection de sénateurs

4. Organismes extraparlementaires

5. Candidature à un organisme extraparlementaire

6. Démission de membres de commissions et candidatures

7. Contrat de volontariat de solidarité internationale. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Philippe Nogrix, Robert Del Picchia, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Hélène Luc.

Clôture de la discussion générale.

Article 2

Amendement no 6 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 3. - Adoption

Article 4

Amendement no 1 rectifié de la commission et sous-amendement no 8 de Mme Hélène Luc. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Hélène Luc, M. François Fortassin. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Amendement no 4 rectifié de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

M. Jean-Pierre Cantegrit, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Christiane Kammermann.

Amendement no 2 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 5 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendement no 3 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8. - Adoption

Article 8 bis

Amendement no 7 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Pelletier, Mmes la présidente, Monique Cerisier-ben Guiga, Hélène Luc.

Adoption du projet de loi.

8. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

9. Nomination de membres de commissions

10. Accord sur la conservation des albatros et pétrels. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; André Dulait, en remplacement de M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Accords douaniers avec l'Argentine, Malte et le Surinam. - Adoption de trois projets de loi

Discussion générale commune : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; André Dulait, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale commune.

Adoption de l'article unique des trois projets de loi.

12. Accords relatifs à la coopération en matière de sécurité intérieure avec le Tadjikistan, la Slovaquie, la Bulgarie et la Russie. - Adoption de quatre projets de loi

Discussion générale commune : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique des quatre projets de loi.

13. Accord avec l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

14. Annexe à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

15. Accord avec le Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

16. Convention avec la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; Robert Del Picchia, en remplacement de M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

17. Création du Bureau européen des radiocommunications. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

18. Adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

19. Accord sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

20. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

21. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

22. Renvoi pour avis

23. Dépôt d'un avis

24. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

allocution de M. le président du sénat

M. le président. Messieurs les ministres, mes chers collègues, en ces temps inquiétants où un terrorisme fanatique tente de ranimer une guerre des religions, de déclencher un conflit de civilisations et de provoquer un choc des cultures, mes premières pensées, émues et solidaires, iront vers nos deux compatriotes, les journalistes Christian Chesnot et Georges Malbrunot, ainsi que vers leur collaborateur syrien.

Ils sont retenus en otages depuis maintenant cinquante-quatre jours. C'est long, très long !

Mes premiers mots, ces mots qui jaillissent du coeur, seront pour vous, pour vous tous, mes chers collègues, pour vous remercier de votre appui, de votre soutien, de votre confiance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je veux voir dans vos suffrages une approbation du bilan de mes deux précédents mandats placés sous le signe de la rénovation du Sénat, un bilan qui est le gage de l'avenir.

Pourquoi essayer de dissimuler mon bonheur d'être réélu pour un dernier mandat à la tête d'une institution à laquelle je suis viscéralement attaché, comme, j'en suis certain, vous toutes et vous tous, mes chers collègues ?

Comme par le passé, je serai le président de tous les sénateurs. (Protestations sur les mêmes travées.) Je veillerai, avec l'aide de tous les présidents de groupe, à préserver un équilibre entre majorité et opposition dans le respect du droit d'expression des minorités et celui du fait majoritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Yannick Bodin. Cela a mal commencé !

M. Jean-Marc Todeschini. C'est mal parti !

M. le président. Au bonheur intense que me procure ma réélection se mêle un sentiment de fierté : oui, je suis heureux et fier d'être le président d'un Sénat rajeuni, d'un Sénat féminisé, d'un Sénat diversifié.

Un Sénat rajeuni, puisque notre âge moyen n'excède plus que de trois ans et demi celui de nos collègues députés.

M. Jean-Marc Todeschini. Grâce à qui ?

M. le président. Encore un cliché qui s'estompe. Que l'on veuille bien en prendre note !

Un Sénat féminisé, ...

M. Jean-Marc Todeschini. Grâce à qui ?

M. le président. ...et je m'en félicite, puisque désormais le Sénat compte, en proportion, plus de femmes, avec 17 %, que l'Assemblée nationale, avec 12 %. Un second cliché qui s'estompe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Grâce à la gauche !

M. le président. Et ce n'est qu'un début, ...

M. Didier Boulaud. Continuons le combat !

M. le président. ...car le processus de féminisation est maintenant enclenché avec, notamment, une parité effective au sein de notre collège électoral. Notre doyen est une doyenne ; notre benjamin est une benjamine : la boucle est bouclée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

L'Observatoire de la parité et sa vigie vigilante devront remettre à jour leurs statistiques et détourner leurs foudres vers d'autres enceintes...

Un Sénat rajeuni, ai-je dit, un Sénat féminisé, mais aussi un Sénat diversifié, c'est-à-dire un Sénat qui exprime mieux la société française dans toutes ses composantes, dans toutes ses différences.

Qu'on en juge : le courant écologiste - les Verts - est mieux représenté au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

M. Jacques Mahéas. Grâce à qui ?

M. le président. Il en va de même pour nos camarades communistes.

Sans oublier le symbole éclatant et encourageant que constitue, pour notre République et sa capacité d'intégration, l'arrivée, ici, au Sénat, de deux sénateurs issus de l'immigration. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Grâce à nous !

M. le président. Je salue leur parcours exemplaire placé sous le signe de la méritocratie républicaine, de cette République, cette communauté de citoyens, dont les valeurs universelles nous unissent au-delà de nos différences. Voilà ce qu'est la vraie République !

M. René-Pierre Signé. Et la droite régresse !

M. le président. Cette plus grande représentativité du Sénat, qui confère à notre assemblée un surcroît de légitimité, est l'heureuse conséquence de la mixité de notre mode de scrutin, avec la moitié de nos sièges à la représentation proportionnelle et l'autre moitié au scrutin majoritaire.

Assemblée moderne, le Sénat réussit à être, à la fois, la tribune d'expression de tous nos territoires, métropolitains et ultramarins, (Protestations sur les travées du groupe socialiste) et l'instance de représentation de notre société dans toute la richesse de sa diversité.

M. Bernard Frimat. Déformée !

M. le président. Cette synthèse harmonieuse est également le résultat d'une plus grande attractivité de notre assemblée, n'en déplaise aux contempteurs compassés, aux détracteurs déchaînés ou aux pourfendeurs patentés du Sénat.

M. Roger Romani. Très bien !

M. Jacques Mahéas. Ça existe ?

M. le président. Décidément, le Sénat dérange quand il bouge et quand il change. Il est vrai qu'aujourd'hui l'anomalie se porte bien, merci ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Anomalie survivante !

M. le président. Les dénigreurs déclarés du Sénat devraient se mettre au goût du jour, car, à l'échelle de notre planète, le bicamérisme a le vent en poupe.

Au nom de quelle conception altière et à rebours de l'exception française, ce qui est bon pour les autres Etats ne le serait-il pas pour notre pays ?

Un tel dénigrement est d'autant plus absurde que le modèle sénatorial français représente une valeur sûre à l'exportation.

Ce rayonnement accru du Sénat français est le fruit de la politique de rénovation que nous avons mise en oeuvre, tous ensemble, mes chers collègues, depuis maintenant six ans.

Deux maîtres mots résument cette démarche collective : ouverture et modernisation.

Ouverture sur l'Europe et le monde, avec la création d'une antenne sénatoriale à Bruxelles, le processus de fédération des Sénats du monde, initié par notre assemblée, et l'intensification de nos actions de coopération et d'ingénierie parlementaires.

Ouverture sur les collectivités locales, ensuite, avec l'établissement d'un partenariat privilégié nourri par les Etats généraux des élus locaux et alimenté par une politique active de services offerts à tous les élus locaux.

Ouverture également sur le monde de l'entreprise, avec l'établissement de passerelles entre le Sénat et les acteurs économiques.

Ouverture sur les collectivités territoriales, ouverture sur l'entreprise, mais aussi ouverture sur la société, avec l'instauration de rendez-vous citoyens axés sur l'économie, l'histoire ou les questions de société.

Ouverture, enfin, sur la culture, avec, comme fil conducteur, la restitution au grand public des lieux mis à la disposition du Sénat en leur incorporant une valeur ajoutée culturelle.

Nous aurions pu garder ces trésors pour nous seuls et continuer à vivre cachés. Nous avons, à juste titre, fait le choix inverse, celui de l'ouverture, celui de la générosité.

Bien nous en a pris, car ces manifestations, qu'il s'agisse des expositions de peinture au Musée du Luxembourg ou de photos sur les grilles du jardin, connaissent un vif succès ; l'exposition « Véronèse profane » est là pour le confirmer.Vox populi, vox Dei.

Loin de transformer le Sénat en entreprise de spectacles, ces manifestations ont contribué, pour un coût raisonnable, à mieux le faire connaître et à donner un écho accru à nos travaux législatifs ou de contrôle. Il est facile, à coups de médisances mal intentionnées, de comparaisons truquées et de citations tronquées, de susciter une tempête dans un verre d'eau...

Ouverture, mais aussi modernisation du Sénat qui constitue, avec la Présidence de la République, le seul exemple institutionnel, sous la République, d'autoréforme.

Dans un pays où règne une culture des droits acquis, nous avons pris l'initiative, pour normaliser l'existence du Sénat, de réduire la durée de notre mandat et d'abaisser l'âge d'éligibilité sur nos travées.

En contrepartie, nous avons obtenu, ne l'oublions pas, - l'autoréforme formait un tout -, une application plus harmonieuse de la proportionnelle et un accroissement de nos prérogatives par la reconnaissance d'une saisine prioritaire pour les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales.

M. Jacques Mahéas. Désorganisation, plutôt !

M. le président. Cet acquis n'est pas négligeable dans la mesure où l'assemblée saisie en premier peut donner le « la » dans la discussion d'un texte.

Cette oeuvre de rénovation, accomplie ensemble, mes chers collègues, nous a rendu notre fierté de sénateurs.

Mais cette oeuvre, comme toute oeuvre humaine, est fragile et perfectible.

Dans un monde en pleine mutation, ou plutôt en transition vers une nouvelle donne, le Sénat doit affirmer, afficher et faire vivre sa vocation d'assemblée de proximité.

Grâce au recul dont il dispose et à la sérénité qui préside à ses débats, le Sénat doit éclairer l'avenir des Françaises et des Français.

Il doit remplir une fonction d'anticipation, devenir un laboratoire d'idées et contribuer à l'indispensable modernisation de notre société qui apparaît trop souvent comme une société bloquée.

Dans une société tétanisée, voire paralysée par la peur - peur de l'autre, peur de l'avenir, peur de l'Europe, peur de la mondialisation -, le Sénat doit faire oeuvre de pédagogie active en organisant des débats, en séance publique, sur les sujets qui préoccupent nos concitoyens.

Je pense, par exemple - mais cette énumération n'est pas exhaustive -, à la violence à l'école, au chômage, aux OGM, aux délocalisations.

Max Weber disait : « La politique, c'est le goût de l'avenir. » Retrouvons le sens de notre engagement politique ! Restaurons le primat du politique et de la politique ! Redonnons à nos concitoyens le goût de l'avenir !

Mais comment faire pour remettre l'hémicycle au coeur du débat républicain, alors que nous sommes accaparés, jour et nuit, dix mois sur douze, par une inflation législative, une frénésie législative, une boulimie législative,...

M. Jacques Mahéas. Ça, c'est Raffarin !

M. le président. ... induites par une demande renouvelée de loi, cette demande appelant une réponse législative ?

M. René-Pierre Signé. Nous ne pouvons plus suivre !

M. le président. En effet, notre société, en manque de références ou de repères, se tourne de plus en plus vers la loi pour fixer les règles du pacte républicain, mieux asseoir le « vouloir vivre ensemble » et obtenir des « rassurances ».

Le problème n'est donc plus de moins légiférer mais de mieux légiférer et, surtout, de légiférer autrement,...

M. René-Pierre Signé. Nous n'en prenons pas le chemin !

M. le président. ...afin de nous garder du temps dans l'hémicycle pour organiser des débats de société susceptibles, le cas échéant, de déboucher sur des propositions de loi.

Cette réflexion s'avère désormais incontournable et il nous faut, mes chers collègues, constituer, dans les meilleurs délais, un groupe de réflexion sur l'inéluctable modernisation de nos méthodes de travail législatif.

Ce groupe devrait, en premier lieu, dresser un bilan « coût - avantages » de la session unique, cette fausse bonne idée qui n'a pas répondu aux espoirs que d'aucun - j'insiste sur le singulier - avait placés en elle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Dites-le à Séguin !

M. Jacques Mahéas. Merci Séguin !

M. le président. Loin d'avoir lissé l'activité législative, la session unique a exacerbé le zèle législatif des ministères, multiplié les séances de nuit et banalisé le recours aux sessions extraordinaires. Qui peut le contester ? Personne ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. Non, personne !

M. le président. Mais ce bilan de la session unique, ou plutôt d'une session qui tend à devenir permanente, ne saurait résumer, à lui seul, le champ d'investigation du groupe de travail que je vous propose de créer, mes chers collègues.

Il peut en effet sembler difficile, en termes d'affichage, de préconiser la fin pure et simple de la session unique et le retour au système antérieur avec ses deux sessions. Il faut donc apprivoiser la session unique en instaurant, en accord avec le Gouvernement, des « pauses législatives » plus fréquentes afin de nous permettre d'exercer notre fonction de contrôle ou d'être plus présents sur le terrain, comme la population le souhaite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. René-Pierre Signé. La population, c'est du cumul qu'elle ne veut pas !

M. le président. Pour m'en tenir aux méthodes du travail législatif proprement dit, je pense que le groupe de réflexion devrait, en deuxième lieu, se pencher sur les méthodes en vigueur dans les parlements d'autres pays de l'Union européenne. Cette étude comparée nous permettrait de dégager des idées novatrices, de dessiner des pistes nouvelles.

Cette inéluctable modernisation des méthodes du travail législatif passe sans doute par une diversification, dans le respect du droit d'amendement, des procédures d'examen des textes, en fonction de leur nature et de leur portée.

C'est la voie, sans doute féconde, pour les textes les plus techniques, de la législation en commission, avec ou sans vote solennel dans l'hémicycle. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)

On pourrait également envisager, mais cette démarche est encore plus audacieuse, d'étendre aux projets de loi le mode d'examen des propositions de loi, c'est-à-dire de faire porter la discussion, à tous les stades de la procédure, sur le texte présenté par la commission.

Mme Nicole Borvo. Ça alors !

Mme Hélène Luc. Nous ne le laisserions pas faire !

M. le président. Il ne s'agit là, mes chers collègues, que de pistes de recherche destinées à nourrir notre réflexion. Chacun pourra apporter sa contribution.

Quoi qu'il en soit, les réformes susceptibles de nécessiter une révision constitutionnelle devront faire l'objet d'un accord entre les deux assemblées et le Gouvernement. En effet, si elles devaient être portées par une proposition de loi constitutionnelle, leur approbation définitive ne pourrait se faire que par un référendum, dont l'attrait pour nos concitoyens risquerait d'être limité, voire confidentiel.

M. Didier Boulaud. Encore un référendum ? (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Cette réflexion sur nos méthodes de travail législatif s'avère d'autant plus indispensable qu'il nous faudra également dégager du temps, dans l'hémicycle, pour affiner, assurer et valoriser notre fonction de contrôle. C'est là une ardente obligation, car l'avenir du Sénat dépend, dans une large mesure, de sa capacité à renforcer sa fonction de contrôleur vigilant et son rôle d'évaluateur avisé.

Trêve d'incantations ! Le contrôle, c'est une affaire de volonté politique et, au-delà, de volonté institutionnelle. N'oublions pas que nous disposons d'ores et déjà des ressources humaines et des moyens financiers susceptibles de faire du contrôle la seconde nature du Sénat.

C'est ainsi, par exemple, que le nombre d'administrateurs mis à la disposition des commissions permanentes a augmenté de près de 30 % depuis 1999.

Bien plus, les commissions disposent, depuis trois ans, d'un crédit d'études supplémentaire pour leur permettre de faire appel à des experts extérieurs dans le cadre de leur mission de contrôle, qu'elles doivent impérativement assumer.

Retrouver le chemin de l'hémicycle pour débattre des problèmes de société et valoriser notre fonction de contrôle, en présence des ministres concernés, mais aussi continuer de cultiver nos différences. Cette dernière assertion soulève deux questions, celles du pourquoi et du comment.

Pourquoi cultiver nos différences ? Parce qu'il nous faut être conscients, mes chers collègues, que le bien-fondé du bicamérisme repose sur l'existence de deux assemblées parlementaires à part entière, certes, mais aussi et surtout différenciées.

C'est dans les différences entre les deux assemblées - différences d'origine, différences de culture - que le double regard porté sur la loi puise toute sa signification, sa portée et son utilité.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vive l'alternance !

M. le président. Comment faire vivre notre différence ? Eh bien, en donnant encore davantage d'existence, de sens et de consistance à notre double bonus constitutionnel : d'une part, la représentation des Français de l'étranger (M. Robert Del Picchia applaudit), d'autre part, la représentation des collectivités territoriales.

Pour nos « sénateurs du monde », nous venons de créer une cellule d'appui à la représentation parlementaire des Français de l'étranger et de lancer un site Internet dédié à nos compatriotes expatriés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Pour les collectivités locales, il convient de prolonger notre politique de services aux élus locaux et de renforcer notre implication dans le processus de décentralisation, qui constitue une réforme bénéfique à condition qu'elle ne s'apparente pas à une opération de délestage de l'Etat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Vous-mêmes, chers collègues socialistes, que ne l'avez-vous fait, hier, quand vous le pouviez ?

Il ne s'agit pas, par ce partenariat privilégié avec les collectivités locales, de transformer le Sénat en une chambre spécialisée ou en un « Bundesrat à la française ». Loin s'en faut ! Le Sénat est et restera une assemblée parlementaire à part entière, dotée d'une compétence législative générale; mais nous savons tous que c'est notre proximité avec les élus locaux qui nous permet de mieux légiférer sur nombre de sujets, notamment les collectivités locales.

Dans cette optique, et dans la perspective de la mise en oeuvre de l'Acte II de la décentralisation, je vous propose de créer, au sein du Sénat, un observatoire de la décentralisation.

Un sénateur du groupe socialiste. Il n'y a rien à voir !

M. le président. Cette instance, représentative de tous les groupes politiques du Sénat, serait chargée de suivre les nouveaux transferts de compétences, de personnels et de moyens financiers, de veiller au respect des garanties et garde-fous financiers que nous, le Sénat, avons inscrits dans la Constitution, et enfin de formuler des propositions.

Cet observatoire, qui prendrait appui sur le service des collectivités territoriales du Sénat, travaillerait en réseau avec les associations d'élus locaux, le comité des finances locales, la direction générale des collectivités locales, Bercy et les grandes banques des collectivités locales.

Mes chers collègues, j'aurais souhaité vous entretenir de bien d'autres sujets, mais il est grand temps pour moi d'achever mon propos.

En conclusion, je veux d'abord vous dire que le renouveau du Sénat est l'affaire des sénateurs, de tous les sénateurs : chacune et chacun d'entre nous doit être le dépositaire, le défenseur et le promoteur de l'indispensable rénovation de notre institution. Le Sénat est avant tout votre maison, mes chers collègues.

Mon rêve, c'est que chacune et chacun d'entre vous - ancienne ou ancien, nouvelle ou nouveau - trouve sa place, toute sa place, au sein de notre belle et bonne maison.

Ce souhait de plénitude professionnelle et humaine vaut également pour les fonctionnaires du Sénat, dont, ils le savent, j'apprécie comme vous tous, mes chers collègues, la compétence, le dévouement et la loyauté.

Il s'adresse aussi aux collaborateurs des groupes et aux assistants parlementaires, dont les métiers s'apparentent parfois à un sacerdoce.

Je veux vous dire enfin qu'il nous appartient de mettre un terme à ce que le général de Gaulle appelait « la mécanisation morose des assemblées ». Nous devons retrouver des marges de manoeuvre pour redevenir un espace de débat, une instance de dialogue avec nos concitoyens.

Il nous faut travailler autrement sans être submergés par le flot législatif. Travailler autrement, mais aussi mieux faire connaître nos travaux.

A cet égard, j'espère que l'avènement, maintenant proche, de la télévision numérique terrestre va conférer à Public Sénat, notre chaîne civique et citoyenne, une audience digne de sa qualité. Ce résultat serait la juste récompense des efforts accomplis par la dynamique équipe de Public Sénat, sous la houlette éclairée de son président-directeur général.

Mobilisons-nous, mes chers collègues, mes chers amis, pour faire vivre la modernité du Sénat et confirmer l'utilité du bicamérisme, cette chance pour notre démocratie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme MichÈle andrÉ

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

contestation de l'Élection de sÉnateurs

Mme la présidente. En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le Président du Sénat a été informé que le Conseil constitutionnel avait été saisi de dix-huit requêtes contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 septembre 2004 :

- pour l'ensemble des sénateurs élus, dans le Bas-Rhin (deux requêtes), dans les Yvelines, dans les Hauts-de-Seine, dans le Rhône, dans la Seine-Maritime, dans la Saône-et-Loire, dans le Haut-Rhin, à la Guadeloupe (deux requêtes), à Paris et pour les Français établis hors de France.

- et pour l'élection d'un sénateur, respectivement dans la Savoie, pour les Français établis hors de France, à la Guadeloupe, dans la Haute-Saône et dans l'Yonne.

Acte est donné de ces communications.

4

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter :

- un candidat pour siéger au sein du Comité des prix de revient des fabrications d'armement ;

- deux candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

- un candidat pour siéger au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement ;

- un candidat pour siéger au sein du comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, FIATA, section « dessertes aériennes » ;

- un candidat pour siéger au sein du comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, FIATA, section : « plates-formes aéroportuaires » ;

- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration ;

- un candidat pour siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites ;

- un candidat pour siéger au sein de l'Observatoire de l'emploi public ;

- trois candidats - deux titulaires et un suppléant - pour siéger au sein de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises ;

- un candidat pour siéger au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;

- un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

- deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour siéger au sein du Conseil national du tourisme ;

- un candidat - suppléant - pour siéger au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- un candidat pour siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale ;

- un candidat pour siéger au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;

- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France ;

- un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public ;

- et un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

J'invite la commission des lois à présenter :

- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'adoption ;

- un candidat pour siéger au sein du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, IFRECOR ;

- un candidat pour siéger au sein du conseil d'orientation du Comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs ;

- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière ;

- un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public ;

- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;

- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

- et un candidat pour siéger au sein de l'Observatoire de l'emploi public.

J'invite la commission des affaires économiques à présenter :

- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- un candidat pour siéger au sein de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel ;

- un candidat - suppléant - pour siéger au sein du Conseil national de l'information statistique ;

- quatre candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

- un candidat pour siéger au sein du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, IFRECOR ;

- un candidat pour siéger au sein du conseil consultatif de l'Internet ;

- un candidat pour siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

- deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour siéger au sein du Conseil national des transports ;

- un candidat pour siéger au sein du Conseil national du tourisme ;

- un candidat pour siéger au sein de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution ;

- et un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne.

J'invite la commission des affaires sociales à présenter :

- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- trois candidats pour siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites ;

- deux candidats pour siéger au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

- un candidat pour siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de financement pour la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public ;

- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;

- deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- un candidat pour siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ;

- et un candidat pour siéger au sein du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

J'invite la commission des affaires culturelles à présenter :

- un candidat pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA ;

- deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour siéger au sein de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;

- et quatre candidats - deux titulaires et deux suppléants - pour siéger au sein de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Enfin, j'invite la commission des affaires étrangères à présenter un candidat pour siéger au sein de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de soixante-sept sénateurs appelés à siéger au sein de cinquante-deux organismes extraparlementaires.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions compétentes à présenter des candidatures.

Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement.

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CANDIDATURE À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du comité ad hoc pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Claude Étienne pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

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dÉmission de membres de commissions et candidatures

Mme la présidente. J'ai reçu avis de la démission de :

- M. Jean-Claude Merceron comme membre de la commission des affaires culturelles ;

- M. Philippe Arnaud comme membre de la commission des affaires économiques et du Plan ;

- M. André Vallet comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

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Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Discussion générale (suite)

Contrat de volontariat de solidaritÉ internationale

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Art. 2

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 287, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. [Rapport n° 404 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de m'exprimer ici alors que vient d'avoir lieu un renouvellement triennal : permettez-moi de présenter aux uns et aux autres mes sincères félicitations.

M. Christian Poncelet. Merci, monsieur le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Par ailleurs, c'est pour moi, ancien sénateur, tout un symbole que de succéder à la tribune à M. le président du Sénat, qui vient à l'instant de prononcer son allocution marquant l'ouverture de la session.

Enfin, j'ai plaisir à saluer tout particulièrement Mme Michèle André, qui occupe pour la première fois aujourd'hui le fauteuil de la présidence.

Nous abordons donc la seconde lecture du projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Ce texte a pour objet de répondre, d'une part, aux besoins des populations des pays en développement victimes de catastrophes, besoins qui sont immenses, partout dans le monde, et, d'autre part, à une volonté de solidarité active exprimée par la société française, notamment par ceux qui veulent s'engager.

Le Gouvernement a souhaité répondre à la demande légitime d'un véritable statut pour le volontaire de solidarité internationale formulée depuis plusieurs années par les associations oeuvrant dans ce domaine.

Le présent texte a donc fait l'objet d'une concertation longue et approfondie entre les organisations non gouvernementales - ONG - et les services de l'Etat, et a été enrichi lors de la première lecture, aussi bien par le Sénat que par l'Assemblée nationale, sur deux points essentiels.

En premier lieu, l'Assemblée nationale a supprimé, avec l'accord du Gouvernement, toute condition de nationalité pour l'accès au contrat de volontariat. J'ai déposé un amendement rédactionnel visant à ce que les volontaires ne soient pas définis négativement et à ce que soient affirmées les conditions de nationalité et de lieu d'exercice des missions.

En second lieu, le Sénat a, pour sa part, introduit l'obligation de remise au volontaire d'un certificat d'accomplissement de mission afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits.

Cette proposition a été acceptée par l'Assemblée nationale, qui a souhaité toutefois améliorer la rédaction du dispositif. Nous en verrons le détail tout à l'heure, mais j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement y est favorable.

Sur quelques points ce projet de loi a donné lieu à des divergences d'appréciation. Il pourra être encore complété et amélioré par vos soins, mais toujours à la marge, car l'essentiel est fait.

Il en va ainsi de la couverture sociale des volontaires. Les arguments présentés par la commission des affaires étrangères nous ont convaincus. Je peux donc vous annoncer que le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement qui a été déposé par M. Cantegrit et adopté par la commission. D'ailleurs, de ma propre initiative, je m'étais prononcé de la sorte lors de la première lecture, anticipant ainsi sur la décision du Gouvernement.

Enfin, je vous soumettrai un amendement visant à simplifier l'article 8 bis s'agissant des délais d'entrée en vigueur de la loi. En effet, ces derniers, tels qu'ils apparaissent dans le texte modifié par l'Assemblée nationale, introduisent des difficultés juridiques.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le sentiment que cette discussion s'engage sous de bons auspices, ce qui devrait permettre une adoption rapide de ce projet de loi, ce grâce à la qualité du texte présenté, mais aussi et surtout grâce au travail accompli par la commission des affaires étrangères du Sénat, ce dont je tiens à remercier son président et son rapporteur. Quant aux sénateurs représentant les Français établis hors de France, qu'ils soient chaleureusement remerciés également, car tous, à leur manière, se sont particulièrement investis dans l'élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, succédant à M. Jean-Marie Poirier, rapporteur de ce texte en première lecture au mois d'avril dernier, je ne saurais manquer de rappeler que notre collègue a réalisé un travail tout à fait remarquable.

Le cadre juridique du volontariat est conforté par la création d'une nouvelle forme de contrat qui englobe toutes les formes de volontariat et donne les mêmes garanties aux volontaires, quelle que soit la durée des missions.

Ce texte concilie deux exigences essentielles : le respect de la nature particulière du volontariat, avec ce qu'il implique de liberté, d'engagement et de responsabilité personnelle, et la nécessaire protection des droits du volontaire qui consacre un temps de son existence à la solidarité internationale.

Cet équilibre n'est pas chose simple, et nos débats, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, en ont témoigné.

Comment faire pour que la générosité de l'engagement ne se trouve pas dénaturée par un recours abusif au dispositif ? Comment n'exclure aucune catégorie de volontaires et offrir à chacun, quels que soient son âge ou son statut, la possibilité d'être volontaire ? Enfin, comment préserver cet espace où se concilient professionnalisme et désintéressement et où se côtoient salariés et bénévoles ?

L'intervention du ministère des affaires étrangères, par la délivrance d'un agrément aux associations de volontariat, apporte une première garantie. L'obligation faite aux associations d'accorder aux volontaires le bénéfice tout à la fois de congés payés, d'une aide à la réinsertion et d'une protection sociale de qualité est également indispensable.

En première lecture, le Sénat a adopté dix amendements tendant à améliorer les droits des volontaires, à mieux garantir leur réinsertion et à préciser l'intervention de la Commission consultative du volontariat de solidarité internationale.

Ces modifications ont été, pour l'essentiel, reprises par l'Assemblée nationale, à l'exception de celles qui concernent l'article relatif à la protection sociale des volontaires.

Les modifications substantielles introduites par l'Assemblée nationale portent, quant à elles, sur trois points : la suppression des conditions de nationalité ou de résidence pour l'accès au dispositif, la durée cumulée des missions de volontariat et la protection sociale des volontaires.

La suppression des conditions de nationalité et de résidence permet d'envisager le recrutement de volontaires dans d'autres pays de la zone OCDE, par exemple lorsqu'il s'agit de spécialités très techniques que seul un petit nombre de personnes peuvent exercer ou lorsqu'il s'agit de favoriser la coopération dite « Sud-Sud » en recrutant des volontaires dans des pays en développement pour accomplir des missions à l'étranger.

La commission des affaires étrangères du Sénat a été sensible à ces arguments ; elle a toutefois relevé la difficulté d'assurer la protection vieillesse d'assurés étrangers non communautaires. Ce problème, de nature technique, devra trouver une solution satisfaisante.

La durée cumulée des missions, précisée à l'article 4 du projet de loi, a été limitée à trois ans par l'Assemblée nationale. Ce débat relatif à la durée des missions avait également eu lieu en première lecture au Sénat et porte, en fait, sur la nature même du volontariat.

Par la création d'un contrat de volontariat de solidarité internationale, le Gouvernement cherche à rendre compte d'un phénomène tout à fait particulier, celui de la mise à disposition non rémunérée de compétences au service d'une mission d'intérêt général humanitaire ou de développement. Comme cette mission s'exerce à temps plein, une indemnité permet au volontaire de ne pas être sans ressources ; il bénéficie, en outre, d'une protection sociale adéquate.

De quoi s'agit-il précisément ? Le volontariat désigne des situations très différentes, mais il ne constitue ni un rite de passage pour les jeunes ni une « période d'essai allongée » pour des professionnels désireux de faire carrière dans l'humanitaire. Il s'agit d'une démarche réfléchie, généreuse et compétente qu'il serait regrettable de limiter à une seule période de la vie. Or c'est ce à quoi conduit concrètement la limitation à trois ans de la durée des missions.

C'est pourquoi, mes chers collègues, votre commission vous propose, à l'article 4, un amendement visant à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

La protection sociale des volontaires est assurée, dans le dispositif actuel, par la Caisse des Français de l'étranger, qui présente l'avantage d'assurer la consolidation des droits avec le régime général. Elle fait l'objet de cofinancements à hauteur de près de 80 % par le ministère des affaires étrangères.

Le maintien de ce dispositif a paru souhaitable à la commission dans la mesure où il a fait la preuve de son efficacité et de sa capacité à apporter de véritables garanties, ce qui est déterminant pour l'attractivité même du volontariat.

La compatibilité d'une telle affiliation avec le droit communautaire ne serait pas moindre sur la base d'une loi qu'elle ne l'est actuellement sur la base du décret de 1995.

Votre commission, mes chers collègues, vous propose donc, à l'article 5, un amendement visant, là encore, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Avec ce texte, très attendu par les associations, nous aurons fait un pas important dans la définition d'un nouveau partenariat au service d'une coopération avec les pays en développement qui soit porteuse de plus de rigueur, d'efficacité et de responsabilités pour tous ses acteurs. Le volontariat, « bénévolat indemnisé », constitue un statut intermédiaire dont l'utilité justifie qu'il soit encouragé et préservé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la seconde lecture de ce projet de loi, nous débutons la session parlementaire en adressant un signe d'ouverture à l'international.

Comme ils l'ont déjà fait lors de son examen en première lecture, les sénateurs du groupe de l'Union centriste entendent, monsieur le ministre, saluer ce texte relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale et ils espèrent le voir définitivement adopté.

Nous pensons que le volontariat international, sous toutes ses formes, doit être fortement encouragé. Il a déjà pris une ampleur nouvelle depuis la grande réforme de la professionnalisation des armées lancée par le Président de la République en 1997.

Loin d'être un volet secondaire de notre rapport au monde, le volontariat doit s'inscrire dans le cadre plus vaste d'un repositionnement de la France à l'échelon international et d'une redéfinition des modalités d'action de sa politique étrangère.

Notre pays doit être capable d'accompagner les grandes mutations, tant économiques que géopolitiques, qui se sont accélérées depuis plus d'une dizaine d'années. Parce que le monde change, les moyens d'action de la France sur la scène internationale ne peuvent être les mêmes que ceux qui étaient les siens il y a encore vingt ans. Dans le cadre d'une mondialisation de plus en plus prononcée, l'heure est plus que jamais au dialogue, à la coopération et au développement économique et culturel.

Envisagé sous cet angle, le volontariat de solidarité internationale doit être considéré comme l'un des éléments du rayonnement de la France à l'étranger. Il donne la possibilité à de jeunes Français de participer à des actions extrêmement diversifiées dans des pays autres que ceux de l'Union européenne. En ce sens, le présent projet de loi adresse un signal positif aux jeunes, et chacun sait combien ils en ont besoin.

Il convient de distinguer deux types de volontariat.

Le premier type de volontariat est administratif ou économique. Il participe à la présence de la France dans les pays concernés et favorise tant la croissance locale que l'équilibre de la balance commerciale de l'Hexagone par l'expansion de nos exportations.

Le second type de volontariat, dont il est question aujourd'hui, est humanitaire et solidaire. Il permet à des Français d'apporter leur aide à des associations travaillant hors de l'Union européenne.

Ce volontariat de solidarité internationale doit être soutenu et promu. Il est fondamental d'accompagner les nombreuses ONG qui viennent au secours de populations plongées dans la guerre et qui tâchent patiemment, avec un dévouement admirable, de rendre plus efficaces les structures locales de production dans les pays les moins avancés.

Sur le plan strictement économique, le volontariat solidaire peut assurer aux pays concernés une aide substantielle, tant il est vrai que le développement aujourd'hui passe avant toute chose par l'acquisition d'un savoir-faire. Sans lui, en effet, les capitaux ne seront pas suffisants et les investissements risquent de rester infructueux.

On ne répétera jamais assez qu'en matière de volontariat solidaire le gain n'est pas unilatéral. En effet, il n'est pas douteux qu'une telle expérience soit pour les volontaires extrêmement enrichissante. Ainsi, aider les pays les plus en difficulté, aider les pays les plus pauvres à accéder au développement, c'est honorer la France et ses idéaux, mais c'est également l'enrichir.

Développer le volontariat solidaire suppose de lui donner un fondement juridique à la fois adapté et solide. C'est ce que prévoit le présent texte.

Si un volontariat civil international est bien assis sur la loi du 14 mars 2000, il n'en est pas de même du volontariat solidaire.

Aujourd'hui régi par le décret du 30 janvier 1995, le statut de volontaire dans un cadre associatif devait être rénové de façon urgente. Le décret ne règle en effet que la situation des volontaires envoyés pour une période supérieure à une année. De plus, les associations rencontrent de sérieuses difficultés pour entrer dans le cadre de la loi de 2000.

Il y a donc aujourd'hui un véritable vide juridique, préjudiciable à l'extension du volontariat solidaire. Il fallait donc renforcer et élargir le statut. Tel est l'objet du présent projet de loi, qui est destiné à se substituer au décret de 1995.

Le contrat de volontariat de solidarité internationale, contrat de droit privé, dérogatoire au droit du travail, conclu entre une personne majeure et une association en vue de l'accomplissement à l'étranger de missions d'intérêt général, était particulièrement attendu par les associations engagées à l'international, M. le rapporteur l'a rappelé.

Je me félicite particulièrement de l'article 4 de ce projet de loi, en vertu duquel les associations concernées seront tenues d'assurer une formation aux volontaires. A l'heure où l'accent est mis sur la formation professionnelle, le volontariat solidaire pourra ainsi être considéré comme un facteur d'amélioration de l'employabilité des volontaires lors de leur retour en métropole.

Je l'ai déjà dit, le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, est un bon projet par son contenu : il fallait donner un fondement juridique solide au volontariat solidaire. C'est un bon projet aussi, et c'est très remarquable, par la manière dont il a été élaboré. Une procédure de concertation avec les associations concernées a en effet été mise en oeuvre depuis le début dans le cadre de la Commission de la coopération et du développement.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est donc la matérialisation des attentes et des besoins des acteurs de terrain eux-mêmes. De plus, un groupe restreint continue de travailler sur la rédaction du décret et des arrêtés. Présentes en amont de la confection de la loi, les associations seront aussi présentes en aval pour son application.

Parce que, grâce à leur action, les volontaires associatifs internationaux apportent énormément aux pays qui les accueillent, parce que l'intensité de leur implication et la force de leur courage ne sont plus à démontrer, il est juste, il est urgent de les aider en votant le présent projet de loi.

Il ne me reste plus qu'à féliciter notre rapporteur, M. André Dulait, le président de la commission, M. Serge Vinçon, et toute la commission des affaires étrangères pour l'excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Il était primordial qu'une loi vienne encadrer le volontariat de solidarité internationale. Si donc je prends une nouvelle fois la parole devant vous, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est pour soutenir un texte qui me semble d'importance.

Le Parlement en avait déjà débattu, non seulement en première lecture, mais aussi lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, texte dont j'avais eu l'honneur d'être le rapporteur devant la Haute Assemblée, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

A l'époque, les différentes auditions d'associations humanitaires et d'organisations non gouvernementales nous avaient convaincus qu'il n'était pas souhaitable d'inclure dans ce texte le volet humanitaire. La raison en était très simple et, en tant que rapporteur, il m'avait semblé essentiel de le souligner : l'engagement humanitaire méritait un statut propre.

Il ne s'agit pas, on le sait, d'un volontariat en entreprise ou en administration. La démarche et la motivation de ceux qui quittent tout pour travailler dans l'humanitaire, pendant plusieurs années quelquefois, ne sont évidemment pas les mêmes que celles du jeune actif qui part pour enrichir son curriculum vitæ d'une expérience à l'international.

Entendons-nous bien : le représentant des Français de l'étranger que je suis ne peut que se féliciter que des jeunes diplômés aient le réflexe de l'international. L'expérience acquise outre frontières, en entreprise ou au sein d'une administration, est une indéniable richesse pour le volontaire qui en fait le choix.

Mais nous parlons ici aujourd'hui de personnes qui ont pris, elles, le risque de la générosité et, n'ayons pas peur des mots, quelquefois même du don de soi.

Ce sont des femmes et des hommes qui veulent partir hors des frontières européennes pour faire profiter les autres de leur expérience, de leurs acquis, et pour les aider. Ils sont en quelque sorte le pendant individuel de la politique nationale d'aide au développement. Il est donc de notre responsabilité, mes chers collègues, de les soutenir par l'adoption de ce cadre législatif propre qui leur garantisse un maximum de protection.

Comme l'ont très bien expliqué M. le ministre ainsi que M. le rapporteur, des modifications ont été apportées au texte initial.

Les orientations choisies me paraissent aller dans le bon sens.

D'abord, la limitation de la durée du contrat des volontaires à trois ans paraissait peu en adéquation avec les besoins exprimés par les associations déjà en l'an 2000. La plupart des missions s'étalent, en effet, sur deux années. Par conséquent, je partage la volonté de permettre une prorogation de la durée du contrat jusqu'à six ans, durée que nous avions d'ailleurs proposée en première lecture.

Les associations humanitaires ont besoin d'engagements de longue durée. Elles le disent et le répètent avec raison, me semble-t-il.

Par ailleurs, le fait que l'Assemblée nationale ait supprimé toute condition de nationalité ou de résidence en France pour l'accès au contrat de volontariat, désormais ouvert aux étrangers, paraît conforme à l'esprit du contrat de volontariat de solidarité internationale.

Enfin, j'aborde le sujet de la protection sociale. J'avais cosigné avec certains de mes collègues l'amendement soutenu par Jean-Pierre Cantegrit tendant à garantir aux volontaires de solidarité internationale une véritable protection sociale équivalant à celle que l'on peut trouver en France.

Les représentants des Français de l'étranger savent bien que, sur le terrain, tout est bien plus difficile que ce que l'on peut imaginer en France.

La Caisse des Français de l'étranger répond le mieux à la préoccupation exprimée lors du dépôt de l'amendement précité. La commission des affaires étrangères du Sénat ayant établi qu'aucune réglementation communautaire n'interdit une telle disposition, je lui renouvelle mon soutien.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de la sagesse du Sénat. Pour ce qui me concerne, j'évoquerai la vôtre. (Sourires.) Je vous félicite d'en faire preuve en l'espèce, et je vous en remercie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la solidarité internationale de tout un chacun consiste très souvent, à large échelle même, à faire don d'argent, de vêtements usagés à destination de certains pays, de denrées non périssables dont la collecte est organisée une fois par an dans les écoles. Ce sont des gestes importants qu'il ne faut pas dénigrer, car ils témoignent d'une prise de conscience cruciale de chacun d'entre nous.

Mais certaines personnes, près de 2 200 aujourd'hui, font le choix d'une solidarité entière et risquée : c'est ce choix que prétend encadrer le contrat de volontariat de solidarité internationale.

Je suis donc très heureux d'apporter mon soutien total à un projet de loi aussi attendu qui apporte enfin une définition et, par conséquent, une reconnaissance et une protection à l'action internationale humanitaire dont la France peut être fière. Je vous remercie, mes chers collègues, de le voter avec nous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la voix féminine qui s'élève maintenant va apporter une note un peu dissonante au concert consensuel que nous venons d'entendre.

En effet, de quoi s'agit-il ici, sinon d'un contrat, c'est-à-dire un échange de droits et de devoirs réciproques entre les associations de solidarité internationale, d'une part, et les volontaires, de l'autre ?

Il était donc entendu que ce texte visait à conforter à la fois les associations et les volontaires. Or, à l'issue de la première lecture au Sénat, nous avons constaté que la balance penchait en faveur des associations au détriment des volontaires. Encore qu'il faille relativiser car, de toute manière, et c'est l'une des deux raisons essentielles de l'abstention du groupe socialiste en première lecture, le projet de loi ne définissait pas l'engagement financier de l'Etat. Force est de constater que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne le définit pas davantage.

Je rappelle que cela fait peser des risques de saupoudrage de crédits sur certaines associations. De surcroît, ces fonds ne vont pas croître parce que ce qui est donné d'une main dans le projet de budget pour 2005 est retiré de l'autre.

Nous savons bien que les associations aux actions peu médiatiques qui ne se financent pas par des campagnes de levées de fonds privés sont très dépendantes des crédits publics pour remplir leurs devoirs envers leurs volontaires et pour mener à bien toutes leurs missions.

Nous continuons aujourd'hui à soutenir que, sans engagement financier de l'Etat, ce projet de loi restera lettre morte. Certaines associations seront même fragilisées et ne pourront pas tenir leurs engagements contractuels vis-à-vis des volontaires.

La seconde raison pour laquelle les membres du groupe socialiste sont réticents est que ce texte ne garantit pas suffisamment les droits des volontaires. Nous considérons que, au nom de l'équilibre des droits et des devoirs, il est nécessaire de préciser les devoirs des associations envers les volontaires, en particulier en matière de préparation à la mission, de suivi et d'aide à la réinsertion professionnelle en France. Les associations puissantes, celles dont on entend le plus la voix, agissent beaucoup en la matière, mais les associations « confidentielles » et à faible financement ne peuvent assumer les mêmes charges.

Tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, le projet de loi présente donc l'inconvénient de ne plus garantir une protection sociale convenable aux volontaires.

J'ai le plaisir de constater que M. le ministre s'en est remis à la sagesse de notre assemblée. De ce fait, nous allons revenir à l'amendement proposé par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit, texte auquel je m'étais ralliée, mon groupe ayant déposé un amendement identique.

En effet, nous pensons que seule la Caisse des Français de l'étranger fournit une assurance maladie donnant toute garantie aux jeunes, car ce sont surtout eux qui sont concernées et qui sont envoyés dans des pays à risque sanitaire élevé.

En revanche, sur la question controversée de la durée des missions, l'Assemblée nationale était unanime et son rapporteur, M Godfrain, qui a tout de même quelque expérience en la matière, avait conforté notre position. Nous nous rallions très volontiers à une durée cumulée des missions, de façon continue ou non, de trois ans.

Je voudrais maintenant prendre le temps de préciser les raisons pour lesquelles nous voulons cadrer plus rigoureusement la durée du volontariat qui est, selon une formule que j'avais employée et qui a été reprise par notre rapporteur, du « bénévolat indemnisé ». En effet, il est à craindre que, si une mission dure trop longtemps, les volontaires ne soient en réel danger de précarisation professionnelle et sociale.

J'en veux pour preuve les résultats de deux enquêtes.

Dès 2002, l'enquête réalisée par le cabinet indépendant Presse Etudes montrait que les 72 % de personnes ayant répondu qui avaient cumulé plus de trois ans de missions dans les secteurs de l'urgence, de la reconstruction et du développement estimaient avoir été pénalisés dans leur projet professionnel par cette trop longue durée.

L'enquête réalisée, elle, par IPSOS pour le CLONG-volontariat et publiée en février 2004 a touché un public très différent : 95% des personnes ayant répondu avaient à leur actif moins de trois ans de missions et 80% d'entre elles avaient travaillé pour l'une des cinq grandes ONG françaises qui oeuvrent surtout dans l'aide au développement, qui sont connues et qui offrent le plus de garanties à leurs volontaires.

Or, même à l'issue de cette durée raisonnable de volontariat  - moins de trois ans -, les jeunes qui étaient partis sans expérience professionnelle préalable et qui n'étaient pas fonctionnaires ont connu de réelles difficultés de réinsertion.

J'avais déjà abordé ce sujet en première lecture, mais je tiens à insister de nouveau sur ce point. Nous, sénateurs, sommes en âge d'être parents de jeunes volontaires et nous sommes à ce titre conscients de certains faits. Sans argent, sans relations, sans statut de chômeur indemnisé, comment ces jeunes d'une trentaine d'années se logeraient-ils, comment accéderaient-il à une formation qualifiante, comment feraient-ils valoir leurs acquis ?

C'est pourquoi les membres du groupe socialiste ne comprennent pas très bien comment des ONG très professionnelles et très reconnues, dont nous admirons l'action et dont nous souhaitons qu'elles la développent plus encore, peuvent affirmer n'envoyer que rarement sur le terrain des volontaires pour une durée supérieure à deux ans et, dans le même temps, demander d'une seule voix une durée totale de six ans sans même qu'il soit précisé s'il s'agit de missions cumulées ou de missions continues.

S'il s'agit de durées discontinues, je ne vois pas la nécessité de fixer une limite à six ans. Il est très bien que des professionnels salariés ou non en cours d'activité deviennent volontaires pendant dix ans s'ils le veulent en effectuant des missions discontinues. Mais que de jeunes sans expérience professionnelle préliminaire partent en tant que volontaires pour une durée continue de six ans est dangereux pour eux et sans avantage réel pour les associations.

De surcroît, il existe d'autres formules de volontariat, comme le congé de solidarité internationale ou l'engagement de jeunes retraités.

Limiter à trois ans la durée des missions de volontaires s'expatriant à l'aube de leur carrière et n'ayant souvent aucune expérience professionnelle ne semble donc pas être une demande exorbitante.

Un double rappel s'impose. D'une part, l'engagement financier de l'Etat est chronique. Depuis 1987, les crédits n'ont pas évolué. Ils augmenteront semble-t-il un peu en 2005, mais d'une façon qui n'est pas significative.

D'autre part, la durée des missions effectuées dans le cadre du volontariat est ramenée à six ans.

Nous estimons que nous nous trouvons face au risque d'une double dérive.

D'un côté, des organisations non gouvernementales et des organisations de solidarité internationale disposant de ressources financières importantes seront capables d'embaucher, en France et à l'étranger, ce dont nous nous félicitons, des personnels salariés compétents pour des missions de durée variable en ne faisant appel au volontariat que de manière marginale.

D'un autre côté, des associations moins bien dotées financièrement, faisant appel au volontariat pour des missions de moyenne et de longue durée au titre de contrats à répétition, se trouveront dans l'incapacité d'embaucher du personnel salarié qualifié en nombre suffisant.

Dans le premier cas, nous nous dirigerions, à terme, vers la disparition du volontariat dans les grandes associations les plus professionnelles. Dans le second cas, le volontaire ne serait qu'un vrai-faux salarié.

Certes, nous n'en sommes pas encore là, heureusement. Mais nous pensons que les prémices de cette évolution sont déjà visibles. Les amendements que nous avons déposés tant en première qu'en deuxième lecture visaient justement à couper court à cette dérive.

Les amendements que nous soutiendrons tout à l'heure ont pour objet de rassembler les associations et les volontaires dans un progrès commun afin non seulement de garantir la part de financement public qui consolidera les ONG et qui leur permettra de remplir leur mission tout en respectant leurs engagements vis-à-vis des volontaires, mais aussi de prêter assistance au volontaire pendant sa mission.

Finalement, nous soutiendrons l'amendement de la commission relatif à l'assurance maladie du volontaire, protection que nous souhaitons la plus complète possible.

Avant de conclure, je veux formuler une dernière remarque. Nous avons en effet l'impression que, dans l'élaboration de ce projet de loi, un aspect fondamental a été purement et simplement omis, je veux dire la nécessaire dimension européenne de la solidarité internationale et du volontariat.

Comme si nous étions seuls au monde ; comme si la solidarité internationale ne passait pas, et de plus en plus, par des actions de l'Union européenne, comme en témoigne la contribution croissante de la France au Fonds européen de développement, le FED ; comme si aussi la question du volontariat était une affaire franco-française qui ne concernait pas les autres membres de l'Union !

De même, on oublie complètement dans ce projet de loi que les organisations de solidarité internationale actives en France sont d'ores et déjà des multinationales européennes de la solidarité.

Bien entendu, nous sommes réunis dans cet hémicycle pour élaborer la loi française. Mais est-il encore possible, dans le domaine qui nous occupe, de négliger l'Europe, de ne pas voir quels pourraient être les liens entre notre conception du volontariat et celle qui, petit à petit, se fait jour au sein de l'Union européenne ? A titre d'exemple, quelle relation s'instaurera entre le volontariat à la française et le service européen volontaire créé par la décision du 20 juillet 1998 par le Conseil et le Parlement européens  et géré par la Commission ?

Nous gardons encore l'espoir d'être entendus, d'être compris et de pouvoir voter un texte qui, tout imparfait qu'il soit, représenterait le progrès attendu par tous les partenaires de la solidarité internationale, associations et volontaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Madame la présidente et chère amie, je veux saluer tout à la fois votre première présidence et, en votre personne, la première vice-présidente du Sénat. C'est un événement ! Sachez que nos voeux vous accompagnent dans l'exercice de votre mission. (Applaudissements.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd'hui transmis en seconde lecture contient certaines avancées satisfaisantes, que le groupe communiste républicain et citoyen avait d'ailleurs lui-même proposées lors de la première lecture, mais qui, pour certaines d'entre elles, n'avaient pas rencontré ici le succès escompté.

Je relève donc pour m'en réjouir que les députés ont fait évoluer ce texte de façon favorable avec pour seul objectif de garantir les intérêts tant des volontaires que des associations.

La démonstration est aujourd'hui faite de l'efficacité du travail de réflexion des deux assemblées en vue d'améliorer des dispositions législatives et, en l'occurrence, de donner à ce projet de loi une tournure plus ambitieuse, en adéquation avec les objectifs qui lui étaient assignés.

Dans ces conditions, je formule le souhait que le même esprit progressiste qui a inspiré l'Assemblée nationale lors de la discussion de l'article 4 continue de souffler au sein de notre Haute Assemblée.

Nous approuvons l'article 4, dont la rédaction, issue des travaux de l'Assemblée nationale, est conforme à notre position. Toutefois, la commission des affaires étrangères a décidé de revenir à des orientations plus régressives sur cet article. J'y reviendrai tout à l'heure et ferai une proposition.

Ayant déjà développé les réserves et les propositions du groupe communiste républicain et citoyen lors de l'examen du texte en première lecture, je n'insisterai aujourd'hui que sur deux points, mais essentiels : la durée maximale du contrat de volontariat de solidarité internationale et le financement des mesures instituées dans ce projet de loi.

Je tiens malgré tout à préciser que notre position demeure inchangée en ce qui concerne le trop large recours aux décrets pour compléter le projet de loi, la non-représentation des volontaires au sein de la Commission consultative du volontariat de solidarité internationale, la validation des acquis de l'expérience ou encore la question de la réinsertion professionnelle.

En proposant de limiter la durée maximale du contrat de volontariat de solidarité internationale, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n'ont pas pour objectif de pénaliser les associations ou encore les volontaires, bien au contraire ! Il s'agit essentiellement de mettre en place des garde-fous afin de prémunir tant les associations que les volontaires contre de possibles dérives.

Loin de moi l'idée de stigmatiser qui que ce soit, mais il faut se rendre à l'évidence : la création de ce statut dérogatoire au droit commun doit s'accompagner de garanties maximales pour la protection des deux parties au contrat.

Bien entendu, monsieur le ministre, notre but n'est pas d'empêcher le volontaire qui le souhaiterait d'effectuer, à différents moments de sa vie, des missions de volontariat. Notre position se veut en adéquation avec l'objet même de ce projet de loi, qui est d'encadrer ce nouveau régime. Dans ce contexte, il est impératif de tout mettre en oeuvre pour que cet encadrement soit profitable à tous, y compris aux volontaires.

Je ne reviendrai pas en détail sur le débat entamé lors de l'examen du texte en première lecture. Toutefois, je tiens à rappeler que les sénateurs du groupe CRC sont animés par le souhait d'éviter toute précarisation des volontaires, surtout dans un domaine où les jeunes sont surreprésentés.

Le volontariat de solidarité internationale se professionnalise, c'est indéniable. Il doit garder sa spécificité, car elle traduit son essence même ; c'est tout aussi incontestable. Malgré tout, l'évolution qu'il connaît doit nous conduire à définir de nouvelles règles. Pourquoi ne pas nous appuyer sur les expériences étrangères ? Certaines pratiques des ONG anglo-saxonnes vis-à-vis des volontaires apportent en effet un éclairage intéressant et peuvent servir de modèle.

La précarité accompagne trop souvent le volontaire ; nous avons le devoir de prendre tout type de mesure pour en protéger des personnes dont les missions, nous l'avons constaté au cours de nos déplacements, sont difficiles et parfois dangereuses.

J'en viens maintenant aux associations. Globalement, le présent projet de loi répond de manière favorable à leurs aspirations. Il pèche toutefois sur un aspect important, à savoir l'absence de toute mesure financière viable permettant de pérenniser sa mise en oeuvre.

En effet, l'adoption du projet de loi entraînera inévitablement une inflation du nombre de volontaires, (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation) que les organisations de solidarité internationale auront le plus grand mal à prendre en charge financièrement, d'autant plus qu'un certain nombre d'entre elles connaissent déjà de grandes difficultés matérielles.

Monsieur le ministre, comment la promotion du volontariat pourra-t-elle être effective, faute de financement ? Comment pourra-t-elle être effective alors qu'interviennent régulièrement gels et annulations de crédits, des crédits dont nous demandons d'ailleurs le rétablissement ? Comment pourra-t-elle être effective sans révision à la hausse des crédits alloués aux organisations de solidarité internationale, alors que ceux-ci sont restés inchangés depuis de trop nombreuses années ?

Il faut adapter le discours aux faits. La France se positionne dans le monde en tant que farouche défenseur de l'aide publique au développement, de la coopération internationale et du développement des pays pauvres, comme vient d'ailleurs de le confirmer à l'ONU le Président de la République, M. Jacques Chirac, aux côtés du Président Lula.

Dans ce contexte, les OSI et les volontaires auxquels elles ont recours sont des acteurs privilégiés. Or ces acteurs ont besoin de soutien et d'aide pour mener à bien leur action. Le Gouvernement ne doit donc pas éluder la question financière, comme c'est le cas dans le présent projet de loi ; il doit prendre des mesures budgétaires fortes en faveur des acteurs de la solidarité internationale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reconnaissance d'un statut de volontaire de solidarité internationale est essentielle et devenait urgente. Le texte qui nous est présenté permet un certain nombre d'avancées, et nous les saluons. Toutefois, le vote du groupe communiste républicain et citoyen dépendra du résultat des discussions que nous aurons sur la question du financement et sur l'article 4.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Madame la présidente, je répondrai aux différents orateurs au fil de la discussion des articles.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Art. 3

Article 2

Le volontaire de solidarité internationale ne peut accomplir de mission dans les Etats membres de l'Union européenne ni dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ni dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il ne peut accomplir de mission dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Les différents intervenants dans la discussion générale, notamment Mme Cerisier-ben Guiga, qui fut professeur de lettres, conviendront avec moi que, dans sa rédaction actuelle, l'article 2 est assez négatif. Il comprend en effet un certain nombre de négations qui lui donnent un aspect un peu rébarbatif. La rédaction que propose le Gouvernement est plus claire, plus simple et plus affirmative.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 4

Article 3

Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.

A l'issue de sa mission, l'association délivre au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale. - (Adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Art. 5

Article 4

Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs associations, ne peut excéder trois ans. En cas de dépassement de cette durée, les dispositions de l'article L. 122-3-10 et du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-13 du code du travail sont applicables.

Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs associations, ne peut excéder six ans.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise à porter à six ans, comme cela était initialement prévu, la durée cumulée des missions accomplies par le volontaire. Cette durée permet d'envisager l'accomplissement de plusieurs missions à différentes étapes de la vie, ce qu'il paraît difficile d'envisager avec une durée de trois ans.

La durée pour laquelle un contrat de volontariat de solidarité internationale peut être conclu est, quant à elle, limitée à deux ans, la durée cumulée ne devant pas être entendue de façon continue.

Au-delà de deux ans, l'opportunité de prolonger la présence du volontaire sur le terrain doit être reconsidérée. Une expatriation trop longue est préjudiciable à la réinsertion professionnelle des volontaires. Il convient cependant de ménager la possibilité d'une prolongation de la mission des volontaires, notamment de ceux pour qui la question de la réinsertion ne se pose pas, et ainsi de ne pas priver les associations de leur concours prolongé.

C'est pourquoi l'amendement n° 1 rectifié vise à préserver la possibilité de conclure un nouveau contrat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, contre l'amendement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J'ai clairement exposé les raisons de mon opposition à cet amendement lors de la discussion générale. Je n'y reviendrai donc pas dans le détail.

Monsieur le rapporteur, on peut évidemment faire confiance aux organisations de solidarité internationale pour qu'elles soient de bons employeurs, mais c'est malgré tout se contenter de bonnes paroles. Après tout, même les plus fiables des employeurs peuvent parfois n'être pas tout à fait corrects ou du moins ne pas prendre la pleine mesure des besoins de leurs employés.

Je maintiens donc que, au-delà de deux ans, le volontariat s'apparente plutôt à du salariat. C'est pourquoi j'estime que la limitation à trois ans adoptée par l'Assemblée nationale était sage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen entend bien l'argumentation de la commission des affaires étrangères : le volontariat est une démarche réfléchie et il ne faut pas entrer dans une logique de professionnalisation. Sur ce point, nous sommes d'accord. Toutefois, six ans demeurent à notre sens une durée trop longue, n'excluant pas tout risque de précarisation des volontaires.

De plus, dans les faits, les associations engagent des volontaires pour des durées maximales de deux ans. Une durée de trois ans apparaît donc comme un bon compromis. En effet, lorsque les périodes d'engagement sont longues, cela suscite trop de difficultés de réinsertion, d'autant plus que, vous le savez bien, les volontaires sont le plus souvent des jeunes qui acquièrent là leur première expérience après la fin de leurs études ou des personnes ayant déjà connu des difficultés d'embauche.

Voilà pourquoi, comme je l'annonçais dans la discussion générale, nous déposons un sous-amendement à l'amendement n° 1 rectifié, afin d'en ôter la notion de caractère continu. Ainsi un volontaire pourra-t-il effectuer des missions à différents moments de sa vie, de façon non continue.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 8, présenté par Mme Luc, MM. Bret et Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase proposée par l'amendement n° 1 rectifié, remplacer les mots :

de façon continue ou non

par les mots :

de façon non continue.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. S'agit-il d'un mois, de trois mois ou de six mois ? La notion de discontinuité paraît trop floue. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Même avis que la commission.

Mme Hélène Luc. Dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Mme Cerisier-ben Guiga a mis le doigt sur un problème qui n'a pas, à mon avis, été suffisamment évoqué.

Globalement, le débat le montre, le présent texte constitue une avancée intéressante. Cependant, si l'on a effectivement noté que les associations avaient, pour le plus grand nombre d'entre elles, un comportement exemplaire, on a aussi relevé que d'autres avaient un comportement qui peut être qualifié d'incertain.

Je regrette que l'on n'ait pas lié les deux aspects, car, lorsqu'il y a un volontaire, il y a aussi une association responsable. On ne peut qu'applaudir les ONG pour l'énorme travail qu'elles accomplissent. Néanmoins, sachant qu'on en dénombre 4 500 pour la seule région parisienne, je crains qu'il n'y ait un peu de perte en ligne !

A côté des multinationales de l'humanitaire, dont l'objectif essentiel est souvent d'aller chercher des crédits auprès des collectivités locales, de l'Etat ou de l'Europe, il y a aussi quelques organisations dont la bonne volonté et la générosité de coeur ne peuvent pas être mises en doute mais qui n'ont pas la taille suffisante pour travailler de façon tout à fait efficace dans les pays où elles sont présentes.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 8.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade et  Sueur, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les associations doivent garantir aux volontaires une assistance adaptée à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Comme je l'avais annoncé ce matin en commission, je souhaite modifier la rédaction de cet amendement en remplaçant les mots : « une assistance adaptée » par les mots : « un suivi adapté ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade et  Sueur, qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les associations doivent garantir aux volontaires un suivi adapté à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.

Veuillez poursuivre, madame Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous insistons sur le besoin de suivi s'agissant de volontaires plutôt jeunes et sans grande expérience professionnelle.

Les propositions comme celle qui vise à faire « porter » par les grandes associations le suivi des volontaires des associations plus petites sont intéressantes, mais il nous semble que la nécessité de suivre de près les volontaires pendant la durée de leur mission doit être inscrite dans le texte et non pas laissée à la libre appréciation de chacun.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Il est hautement souhaitable que les associations assurent un suivi correct de la mission pour veiller au bon déroulement de celle-ci dans la perspective du retour du volontaire. Cette notion d'accompagnement, qui relève des bonnes pratiques, devra être prise en compte lors de l'examen des agréments et dans le pilotage qu'assure la commission du volontariat. Cependant, il ne paraît pas souhaitable de faire figurer cet amendement en tant que tel dans le texte.

La commission a donc émis un avis défavorable.

J'ajoute que, depuis le décret de 1995, seules vingt-quatre associations possèdent l'agrément, chiffre qu'il est important de citer et qui devrait apaiser les inquiétudes de nos collègues quant au nombre des associations qui ne feraient pas usage de bonnes pratiques à l'égard de leurs salariés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je comprends la préoccupation de Mme Cerisier-ben Guiga, mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, la notion d'assistance aux volontaires est extrêmement floue.

Je dirai même qu'elle n'est pas indispensable puisque s'établira par définition entre l'association et le volontaire un contrat dans lequel seront stipulés des devoirs et obligations réciproques qui s'apparenteront forcément à une assistance mutuelle.

J'ajoute que, comme vient aussi de le dire M. le rapporteur, les associations concernées font l'objet d'une vérification et reçoivent régulièrement une sorte d'aval de la part de la commission du volontariat. En conséquence, on peut faire toute confiance aux ONG pour établir de manière contractuelle la nature de l'assistance.

Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de garantir un suivi ou une assistance aux volontaires. D'ailleurs, le ferions nous que nous ne définirions pas grand-chose : ce ne serait ni très clair, ni très pragmatique, ni vraiment de caractère législatif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. 7

Article 5

L'association assure au volontaire et à ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité sociale française, sous réserve des droits qu'ils détiennent par ailleurs.

La protection sociale du volontaire comprend la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit, elle comprend la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.

Le volontaire et ses ayants droit bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, sur l'article.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Le 6 avril dernier, lors de la venue en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, j'avais déposé et défendu un amendement à l'article 5, amendement cosigné par un grand nombre de mes collègues représentant les Français établis hors de France.

Le but en était de garantir clairement la couverture sociale des volontaires qui effectuent des missions de solidarité internationale.

Cet amendement avait alors été adopté, mais, malheureusement, il a été supprimé par la suite par l'Assemblée nationale.

Je me félicite que la commission des affaires étrangères ait souhaité, à l'unanimité, le reprendre à son compte et je remercie son rapporteur, M. André Dulait, qui le soutient, ainsi que son président, M. Serge Vinçon.

Il s'agit en fait de revenir aux dispositions du décret de janvier 1995 qui prévoyaient que les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires une couverture sociale, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit présents sur le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, ce qui signifie le recours à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.

En effet, le texte qui nous avait été soumis le 6 avril dernier ne mentionnait pas expressément que la couverture des volontaires qui effectuent des missions de solidarité internationale devait être fournie par un organisme de sécurité sociale, ouvrant ainsi la porte aux assureurs privés et aux mutuelles qui n'offrent pas les mêmes garanties.

Divers arguments nous avaient été opposés à l'époque.

Le premier concernait le droit européen.

Je souhaite ici remercier très vivement le ministère de la santé et de la protection sociale de sa note du 25 juin 2004 et le féliciter de la clarté avec laquelle cette note, transmise par M. Giaccobi, qui assiste aux séances du conseil d'administration de notre caisse de sécurité sociale, a été rédigée.

Il ressort de cette note tout à fait remarquable qu'aucune disposition du droit communautaire n'interdirait de rendre obligatoire l'affiliation des intéressés à une caisse de sécurité sociale comme la caisse des Français de l'étranger, qui gère un régime de base volontaire par répartition et ne répond pas de ce fait aux critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes pour qualifier un organisme d'entreprise.

Rappelons d'ailleurs à ce propos que la plupart des volontaires sont à ce jour, et depuis 1995, affiliés à la caisse des Français de l'étranger conformément à l'obligation édictée par le décret de 1995 sans que cela ait fait l'objet de contestations ou de litiges.

La mention dans la loi de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale aura simplement pour effet le maintien du statu quo, dont tout laisse penser qu'il satisfait les associations.

Le deuxième argument tenait au coût de la couverture d'un système de sécurité sociale.

Cet argument doit être relativisé. Prenons pour exemple la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger : d'après diverses études, le surcoût atteint seulement 12,4 %. Par ailleurs, c'est le seul régime légal coordonné avec le régime général et c'est donc le seul régime à pouvoir offrir aux volontaires un certain nombre de garanties, ce qui est d'autant plus important que les risques liés à l'environnement de ce type particulier d'expatriation peuvent entraîner pour les volontaires des conséquences dommageables durables.

Rappelons que c'est la cotisation vieillesse - retraite de base - qui représente la part principale du coût de la couverture sociale et non pas les couvertures maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. Or, dans ce domaine, quel que soit l'assureur choisi, les volontaires doivent en toute hypothèse être affiliés à l'assurance volontaire vieillesse du régime général.

Enfin, je rappellerai en conclusion que seule une caisse de sécurité sociale comme la caisse des Français de l'étranger peut assurer une coordination immédiate avec le régime général, c'est-à-dire sans rupture avec les droits antérieurs ni délai pour l'ouverture de droits au retour, ce qui est déterminant. De surcroît, en tant que caisse de sécurité sociale, elle se doit d'accepter sans discrimination tous les volontaires, contrairement à certains assureurs privés, et de fournir une couverture sociale identique - mais adaptée - à celle du régime général, notamment dans les domaines de l'invalidité et des accidents du travail, ce qui, là encore, n'est pas le cas de toutes les couvertures des mutuelles et assureurs privés.

Le vote de cet amendement et de ce texte permettra aux volontaires français de bénéficier d'un véritable statut, alors qu'ils s'engagent dans des actions de solidarité internationale parfois de longue durée, et d'être couverts par le régime de sécurité sociale français, instauré précédemment pour permettre aux Français expatriés de bénéficier de la solidarité internationale.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je me félicite des propos que vous avez précédemment tenus à la tribune. Je souhaite que le Sénat vote dans ce sens et que l'Assemblée nationale le suive. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je redis à quel point nous approuvons la démarche engagée par notre assemblée en matière d'assurance maladie et j'émets, à mon tour, le voeu que l'Assemblée nationale ne défasse pas le travail que nous accomplissons aujourd'hui.

Vous me permettrez de mettre l'accent sur l'importance de la protection sociale, parce que, si nous nous préoccupons maintenant de l'assurance maladie, nous nous sommes, trop longtemps, désintéressés de l'assurance vieillesse.

Prenons le cas des premiers volontaires bénévoles qui ont oeuvré au sein d'associations comme l'AFVP - Association française des volontaires du progrès - et qui ont maintenant soixante, soixante-dix ans. N'ayant pas cotisé à l'assurance vieillesse, ils souhaiteraient aujourd'hui faire valoir leurs faibles droits à pension. Or, lorsqu'ils veulent racheter leurs cotisations, les sommes demandées pour un trimestre par les caisses d'assurance vieillesse sont bien supérieures à celles qu'ils ont perçues à titre d'indemnisation lorsqu'ils étaient volontaires. Ainsi, parce qu'ils ont été volontaires de solidarité, certains hommes, en particulier dans le milieu rural de l'Ouest que je connais bien, touchent des retraites très faibles.

J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez engager le dialogue avec le ministère des affaires sociales pour mettre fin à cette injustice. En effet, si nous traitons du futur, il ne faut pas oublier le passé !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, sur l'article.

Mme Christiane Kammermann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis émue car je ne pensais nullement prendre la parole aussi rapidement. Elue récemment sénateur représentant les Français établis hors de France, je me suis, en effet, laissé dire qu'il était préférable de ne pas intervenir dans les tout premiers temps et de se ménager un délai de réflexion. (Protestations amusées.)

Toutefois, élue depuis sept ans administrateur de la Caisse des Français de l'étranger, j'ai eu l'attention attirée par cet article du texte relatif à l'assurance maladie dans le cadre du volontariat civil, dans la mesure où cette dernière relève pleinement de la compétence de ladite caisse.

Je souhaite rappeler qu'il s'agit d'une assurance volontaire, soumise à la concurrence des compagnies d'assurance privées et des mutuelles. La compétition est donc serrée, voire difficile, et pourtant notre caisse a des comptes parfaitement équilibrés et a la réputation d'être très bien gérée.

Par ailleurs, elle s'est efforcée de tendre vers plus de justice sociale en proposant, au titre de l'assurance maladie, quatre catégories de cotisations, ces dernières allant du simple au tiers. Cette caisse est à même d'apporter la meilleure couverture en matière d'assurance maladie, accident du travail, maladie professionnelle et assurance vieillesse. Elle couvre les assurés partout dans le monde, y compris lors de leurs séjours temporaires en France.

Je souhaite vraiment que le texte prenne en compte les observations que je viens d'exprimer car ce volontariat m'apparaît tout à fait remarquable. Il justifie que tous les intéressés puissent bénéficier d'une couverture complète contre les risques auxquels ils peuvent se trouver exposés, ce qui était le cas depuis près de dix ans, grâce au décret de 1995.

Seule l'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger permettra à l'association qui utilise les services des volontaires de leur garantir un niveau de droits identique à celui du régime général de la sécurité sociale française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Ma chère collègue, il est toujours possible et même souhaitable d'intervenir, y compris peu de temps après une première élection. Je vous le dis d'autant plus aisément que je suis moi-même une toute nouvelle vice-présidente (Sourires.)... Je vous remercie des éclairages que vous avez apportés sur cet article 5.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

 L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.

II. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

La protection sociale du volontaire comprend

par les mots :

Ce régime de sécurité sociale assure

II. - En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

elle comprend

par les mots :

il assure

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Après de tels plaidoyers, je dirai simplement que nous avions unanimement adopté cet amendement en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je m'en remets à la sagesse - éloquente - du Sénat.

Mme la présidente. Vous avez raison, monsieur le ministre, car elle est grande !

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade,  Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats de volontariat de solidarité internationale conclus par des associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 8, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, bénéficient de l'aide financière de l'Etat. Les modalités de financement seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts. 

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Certes, monsieur le ministre, lorsqu'on légifère, il faut éviter les pétitions de principe, et peut-être mon amendement sur le suivi des volontaires relevait-il de cette qualification. Toutefois, il faut se donner les moyens financiers d'appliquer les lois.

Si j'ai déposé le présent amendement, c'est parce que cette loi va entraîner des charges nouvelles pour les associations et parce que l'ouverture de financements pour des missions d'une durée plus courte va augmenter le nombre des associations qui solliciteront un agrément. Il y aura donc plus de volontaires, plus d'associations, mais à quels financements pourront-ils prétendre ?

Toutes les associations et tous les volontaires réclament de façon unanime une participation conséquente de l'Etat au financement du volontariat.

La revalorisation qui figure dans le projet de loi de finances pour 2005 est à noter puisque que c'est la première depuis 1987. Elle porte sur 3,5 millions d'euros. Même si cela ne va pas très loin, c'est mieux que rien. Cependant, l'aide publique au développement, l'aide publique active, celle dont nous avons la gestion directe, car je ne parle pas de celle qui passe par le FED, est, elle, en nette diminution. Le chapitre 42-15, relatif à la coopération internationale et au développement, se voit amputé de 31,87 millions d'euros de crédits.

Je ne veux pas anticiper sur le débat budgétaire, mais je tiens à dire que, si le législateur ne prévoit pas des moyens de financement supplémentaires pour consolider l'action de l'Etat en faveur des organisations de solidarité internationale, la loi ne pourra pas être appliquée dans un très grand nombre de cas.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Il va de soi que, sans l'appui financier de l'Etat, les associations, à l'exception de celles qui ont la capacité de mobiliser les dons du public ou les concours internationaux, ne pourront pas garantir leur solvabilité.

Cependant, la mention de ce soutien financier dans le texte n'apporte pas de réelles garanties sur le montant des crédits effectivement inscrits en loi de finances.

En outre, la majeure partie des missions accomplies dans le cadre de ce texte n'auront vraisemblablement pas vocation à être financées par l'Etat, les missions pouvant être d'une durée inférieure à six mois.

Par ailleurs, aux 3,5 millions d'euros prévus dans le cadre du plan pluriannuel évoqué par notre collègue, il convient d'ajouter 1,4 million d'euros consacrés également à l'aide au volontariat.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas qu'il répugne à ce que les ONG soient aidées, mais parce que le débat soulevé ici relève de la loi de finances. Par ailleurs, le projet de décret prévoit un mécanisme de cofinancement de même niveau que celui qu'avait prévu le décret de 1995. Enfin, le chapitre concerné le 42-13 et non pas le 42-15 - relatif à l'appui aux initiatives privées et aux décentralisations augmente de 3 millions d'euros puisqu'il passe de 34 millions d'euros à 37 millions d'euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Art. 8

Article 7

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la Commission consultative du volontariat de solidarité internationale en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat où la mission a lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot:

 Commission

supprimer le mot :

consultative

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à uniformiser l'appellation de la commission du volontariat sur l'ensemble du texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Art. 8 bis

Article 8

Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré, après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, pour une durée limitée, aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi. - (Adopté.)

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8 bis

La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Les contrats de volontariat régis par le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régis par les dispositions dudit décret jusqu'à leur date d'échéance.

Les associations qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d'un agrément au titre du décret précité, conservent leur agrément pour la durée de la convention de volontariat qu'elles ont conclue avec le ministère des affaires étrangères.

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. L'objet du présent projet de loi étant de simplifier, de clarifier le droit existant, la création de périodes de transition risquerait de placer les associations dans une situation juridique complexe, voire inextricable. Il convient d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes à appliquer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Elle tient à indiquer que le premier alinéa de l'article est maintenu et que les décrets devront donc paraître dans un délai de trois mois suivant la promulgation du texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je voterai cet amendement bien qu'il m'inquiète un peu : s'il y a un retard dans la publication du décret, ne risque-t-on pas un vide juridique ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.

(L'article 8 bis est adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 8 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, je voudrais avant tout vous saluer, d'abord parce que c'est la première fois que vous présidez notre assemblée,...

M. Jean-Claude Gaudin. Et elle le fait très bien !

M. Jacques Pelletier. ...ce qui mérite un coup de chapeau, ensuite, parce que depuis plus de trente ans aucune femme n'avait rempli cette fonction.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Jacques Pelletier. Nous sommes très heureux que cette erreur soit réparée. (Sourires.)

En tant qu'ancien ministre de la coopération et président du Haut conseil de la coopération internationale, je suis heureux que ce projet de loi soit bientôt adopté définitivement.

Depuis longtemps, j'ai pu mesurer combien le volontariat correspondait à la fois à des besoins criants dans les pays en développement et à une volonté d'engagement solidaire de la part de nombreux jeunes, voire de moins jeunes d'ailleurs.

En sécurisant le régime juridique du contrat de volontariat de solidarité internationale, jusqu'alors régi par un simple décret et pouvant être attaqué en justice en raison de sa non-conformité au droit du travail, le projet de loi répond aux préoccupations exprimées par les associations engagées sur le terrain.

Je profite de ce débat pour saluer l'action de ces organisations, action non seulement généreuse mais aussi particulièrement utile dans le cadre d'une mondialisation de plus en plus prononcée. En défendant un modèle de citoyenneté inspiré des droits de l'homme, les organisation de solidarité internationale offrent à l'étranger ce que je qualifierais de « beau visage de la France ».

Lors de la première lecture, le Sénat a incontestablement amélioré les garanties apportées aux volontaires, avec une meilleure prise en compte dans leur parcours professionnel des acquis de leur expérience en mission et l'obligation faite aux associations de leur assurer une formation et de favoriser leur réinsertion à leur retour.

L'Assemblée nationale, quant à elle, a élargi l'accès au dispositif en supprimant toute condition de nationalité ou de résidence ; je crois que c'est une mesure positive.

Permettez-moi de rappeler que la promotion du volontariat de solidarité internationale devra s'accompagner d'un effort budgétaire soutenu. Elle ne saurait en aucun cas être synonyme de désengagement de l'Etat en matière de coopération et d'aide au développement. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

Je sais, monsieur le ministre, que telle est votre vision des choses et je m'en réjouis. Ce projet est bon, utile et pragmatique ; c'est pourquoi le groupe du RDSE le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier tous de vos encouragements et de votre soutien à l'occasion de ma première séance de présidence.

Je suis fière de renouer avec la tradition inaugurée par Marie-Hélène Cardot, Gilberte Brossolette et Marcelle Devaud. J'espère qu'il sera bientôt naturel de voir une femme siéger en tant que vice-présidente dans notre assemblée.

Pour ma part, je m'engage à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour présider dans les meilleures conditions, de façon que chacun puisse s'exprimer, dans le respect des autres. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Gaudin. N'oublions pas que Marie-Hélène Cardot, grande figure de la Résistance, a vu son mari et son fils fusillés devant elle !

Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Gaudin, de saluer le courage de ces femmes admirables.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la présidente, je voudrais dire combien grande était mon inquiétude en montant à la tribune tout à l'heure. Pour éviter de me tromper, j'avais écrit sur ma feuille : « madame la présidente ».(Sourires.)

En effet, voilà douze ans que je suis habituée à m'adresser à « monsieur le président » ; cela est devenu un automatisme ! En tout cas, je vous remercie d'avoir si bien présidé...

M. Jean-Claude Gaudin. Les autres vice-présidents du Sénat ne sont pas si mauvais que cela ! (Sourires.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Certes, mais après une telle habitude il va falloir faire bien attention pour s'adresser à « madame la présidente ». Nous risquons d'autant plus d'oublier à qui nous nous adressons que, intervenant à la tribune, nous lui tournons le dos. (Nouveaux sourires.)

Bref, madame la présidente, bravo pour cette première présidence !

Comme mon groupe le craignait, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, est resté sur ses positions.

De notre point de vue, ce projet de loi laisse les associations et les volontaires au milieu du chemin. Les associations ne sont pas suffisamment confortées dans leur action. Elles auraient pu l'être bien davantage. Les droits des volontaires, quant à eux, auraient dû être mieux précisés et réellement renforcés.

Toutefois, comme nous soutenons sans réserve l'action des organisations de solidarité internationale et que nous estimons qu'un texte législatif est toujours préférable à un décret, c'est par notre abstention que nous manifesterons notre déception et notre insatisfaction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. J'avais annoncé, à la fin de ma précédente intervention, qu'un éventuel vote positif de ma part sur ce texte était soumis à l'adoption de mon amendement. Or, je n'ai pas obtenu satisfaction.

J'ai par ailleurs un second motif d'insatisfaction : les problèmes financiers.

Chaque jour, nous constatons que les missions à l'étranger sont de plus en plus difficiles et dangereuses. Le Gouvernement devrait, me semble-t-il, en tenir compte. Il devrait au minimum rétablir les crédits initialement votés.

Certes, j'ai appris que le gel des crédits était une pratique tout à fait normale. Permettez-moi de la désapprouver ! Pour cette raison, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra, tout en reconnaissant que cette loi permet certaines avancées intéressantes. Il est simplement dommage que nous n'ayons pas suivi l'Assemblée nationale !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
 

8

NOMINATION D'UN MEMBrE D'un ORGANISME extraPARLEMENTAIRE

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Claude Etienne membre du comité ad hoc pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

9

NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe de l'Union centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. André Vallet, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean-Claude Merceron, démissionnaire.

- M. Jean-Claude Merceron, membre de la commission des affaires économiques et du plan, en remplacement de M. Philippe Arnaud, démissionnaire.

- M. Philippe Arnaud, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. André Vallet, démissionnaire.

10

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
Discussion générale (suite)

Accord sur la conservation des albatros et pétrels

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 45, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes). [Rapport n° 289 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, négocié en application de la convention de Bonn sur la protection des espèces migratrices du 23 juin 1979, l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels a pour objectif d'atteindre et de maintenir un environnement favorable à la conservation de ces oiseaux marins confrontés à diverses menaces.

La principale d'entre elles s'avère être la pêche à la palangre : certains experts estiment qu'elle entraînerait chaque année la mort de 300 000 oiseaux marins, dont 100 000 albatros.

L'accord du 19 juin 2001 introduit de réelles améliorations par rapport aux dispositions en vigueur, édictées par la commission pour la conservation de la flore et de la faune marines de l'Antarctique et par l'organisation pour l'agriculture et l'alimentation. Ainsi, son champ d'application couvre les différentes menaces qui pèsent sur les albatros et les pétrels sans se limiter à la pêche.

En conséquence, les parties s'engagent à maintenir ou restaurer les habitats des oiseaux, à contrôler les espèces nuisant aux pétrels et aux albatros et à réduire les effets néfastes d'activités humaines par la diminution des captures accidentelles d'oiseaux de mer dans les pêcheries à la palangre, l'interdiction de prélever délibérément des albatros et des pétrels ou leurs oeufs et de perturber les sites de nidification.

Afin de mettre en oeuvre ces objectifs, l'accord établit un plan d'action détaillé pour la conservation des espèces et des habitats et la gestion des activités humaines.

Les moyens de financement comportent un budget alimenté par des contributions obligatoires pour les dépenses administratives et un fonds, approvisionné par des contributions volontaires, destiné à financer les travaux relatifs à la conservation, ainsi que les activités de contrôle, de recherche et d'éducation du public.

L'approbation de l'accord n'entraînera pas l'obligation de prendre de nouvelles mesures législatives et réglementaires pour l'appliquer, car la France dispose déjà d'un corpus de règles adéquat : les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté d'application du 14 août 1998 interdisant la destruction, la capture, la naturalisation, le transport et le commerce de toutes les espèces d'albatros présentes dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2001, qui prévoit l'interdiction d'introduire toute espèce animale ou végétale dans les TAAF.

Approuvé par cinq Etats, l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Equateur, l'Espagne et la Nouvelle-Zélande, l'accord est entré en vigueur le 1er février 2004. Il convient donc que la France le ratifie également.

Telles sont, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

Au pays de Baudelaire, je n'imagine pas un seul instant qu'un tel accord puisse être refusé ! (Sourires et applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, en remplacement de M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler M. le ministre, le sort des albatros n'avaient pas échappé au poète (Sourires.)...

L'accord sur la conservation des albatros et des pétrels, signé en Australie en juin 2001, a une portée beaucoup moins anecdotique qu'il n'y paraît de prime abord. Il s'inscrit, en effet, dans la continuité des conventions des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de 1992 sur la diversité biologique. Il découle également des dispositions de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratoires appartenant à la faune sauvage.

Les membres de cette convention ont décidé en 1999 d'intégrer toutes les espèces d'albatros et sept espèces de pétrels dans leurs annexes I et II. L'annexe I regroupe des espèces reconnues en danger d'extinction et l'annexe II énumère les espèces dont le statut de conservation est défavorable.

Ces décisions ont été jugées insuffisantes par plusieurs Etats riverains de l'Atlantique sud, ainsi que par certains Etats, comme le nôtre, qui y possèdent des territoires. Cela les a conduits à négocier un accord spécifique sur la conservation de ces oiseaux. Ce texte protège les itinéraires de migrations et instaure un ensemble de mesures pour mieux préserver ces animaux.

Les effectifs des albatros et des pétrels sont, en effet, en nette diminution, notamment parce que ces oiseaux sont les principales victimes du développement de la pêche à la palangre dans l'Atlantique sud.

Cette forme de pêche a une conséquence négative et imprévue sur les populations d'oiseaux de mer qui, attirés par les appâts à fleur d'eau, se prennent aux hameçons des longues lignes de palangres.

Le phénomène est largement pénalisant : il nuit à la rentabilité de la pêche par la disparition de l'appât et l'encombrement des lignes par les cadavres d'oiseaux. Cette menace est particulièrement marquée dans les mers australes. La forte mortalité entraînée par l'usage des palangres pèse sur la population des oiseaux adultes.

Ce sujet a de telles répercussions économiques et écologiques que la Food and Agriculture Organisation, la FAO, a élaboré en 1999 un « plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers ». Ce plan comporte une « note technique » sur les différentes solutions envisageables pour que les palangres nuisent moins aux oiseaux.

A l'heure actuelle, c'est la pêche de nuit qui est la plus inoffensive pour les oiseaux, mais certaines flottes de pêche, surtout celles de faible tonnage, ne sont pas économiquement rentables dans ces conditions.

Cette présentation rapide des enjeux de l'accord de Canberra ne serait pas complète sans la mention que la position de notre pays, possesseur des Terres australes et antarctiques françaises, est particulièrement observée par nos grands partenaires de cette zone.

Le fait que notre pays rejoigne les signataires de l'accord sur la conservation des albatros et pétrels de l'hémisphère sud ne peut qu'être bénéfique pour notre « visibilité » internationale.

Ce plan d'action porte sur les mesures adéquates pour conserver les espèces et leur habitat et adapter les activités humaines pour réduire leurs impacts négatifs sur ces oiseaux.

Les Etats signataires doivent notamment recueillir, par la présence d'observateurs à bord des bateaux de pêche, des données vérifiables sur la nature et l'ampleur des interactions entre les modes de vie des oiseaux et les activités de pêche.

Les bateaux de pêche relevant des Territoires australs et antarctiques français disposent déjà de tels observateurs.

L'accord doit entrer en vigueur avec sa ratification par au moins cinq des sept Etats signataires, ce qui est déjà le cas, puisque l'Afrique du Sud, l'Equateur, l'Espagne, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande ont effectué cette démarche. Celle-ci est en cours dans les autres Etats parties à l'accord, à savoir le Brésil, le Chili et la France.

Suivant les recommandations de notre collègue M. Moinard, qui avait particulièrement étudié cette question, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi, sachant que la plupart des dispositions de l'accord sont, d'ores et déjà, mises en oeuvre par notre pays. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes), signé à Canberra le 19 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
 

11

 
 
 

AccordS douanierS avec l'Argentine, MALTE ET LE SURINAM

Adoption de trois projets de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi (n° 134, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières [Rapport n° 300 (2003-2004)] ;

- du projet de loi (n° 135, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières [Rapport n° 301 (2003-2004)] ;

- du projet de loi (n° 136, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. [Rapport n° 302 (2003-2004).]

La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois projets de loi soumis aujourd'hui à votre approbation concernent deux conventions et un accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière, que la France a signés avec le Surinam le 25 octobre 2000, l'Argentine le 31 janvier 2001 et Malte le 14 novembre 2001.

Ces trois projets de loi ont pour objectif commun de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, en mettant en oeuvre une étroite coopération qui facilitera la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, notamment dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ils permettront de renforcer la défense d'intérêts communs, tant commerciaux, économiques et fiscaux, que culturels et sociaux, auxquels les infractions à la législation douanière ne peuvent que porter préjudice.

Ces trois textes sont d'essence analogue à ceux que la France avait déjà signés et qui étaient inspirés de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, de la recommandation de l'Organisation mondiale des douanes sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953 et de la réglementation européenne en matière douanière.

Dès 1991, la France a souhaité développer la coopération douanière avec l'Argentine. A l'issue de longues négociations, la convention du 31 janvier 2001 a intégré des précisions demandées par la France, relatives à la notion de territoire et aux définitions de produits stupéfiants et de produits précurseurs. En outre, le Congrès argentin ayant voté le 13 avril 2000 une loi contre le blanchiment de capitaux, des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ont pu être intégrées dans le texte.

En février 1995, l'adhésion de Malte à la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 a permis d'engager la négociation avec ce pays, sur la base d'un modèle type dont la version finale de l'accord est très proche. Les modifications apportées au texte initial concernent des dispositions relatives à la coopération technique et des observations sur le territoire douanier, ainsi que l'introduction d'une référence à l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et Malte le 1er avril 1971.

Lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies sur la drogue, qui s'est tenue à New York en juin en 1998, le Président du Surinam a exprimé au Président de la République son souhait de développer et de renforcer la coopération structurelle entre les deux pays, notamment dans les domaines de la lutte contre l'insécurité, l'immigration illégale, les stupéfiants et la contrebande.

Entreprise en 1999, la négociation fut de courte durée, les douanes du Surinam ayant d'emblée accepté le modèle type français de convention, sous réserve de modifications mineures. II est à noter que cette convention constitue le premier accord officiel signé entre la France et le Surinam depuis l'accession de ce pays à l'indépendance en 1973.

Pour lutter efficacement contre les courants de fraude observés entre la France et ces trois pays, la coopération prévue privilégie l'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou transmis à la suite d'une demande.

Afin de lutter contre le trafic de drogue, cette coopération prévoit également le recours aux livraisons surveillées, méthode qui consiste à permettre la sortie ou le transit sous le contrôle des autorités douanières, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de produits précurseurs, en vue de constater les infractions et d'identifier les personnes impliquées dans celles-ci.

Le dispositif prévoit également la possibilité de procéder à des enquêtes à la demande de l'autre partie et d'utiliser devant les tribunaux les renseignements reçus et les documents produits. Les agents des douanes pourront comparaître devant les tribunaux de l'autre Etat en qualité de témoins ou experts. Avec Malte, ces mêmes agents pourront également être présents lors des enquêtes menées par la douane de l'autre Etat.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions des deux conventions et de l'accord qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation.(Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a récemment conclu trois accords d'assistance mutuelle douanière avec des pays très divers, puisqu'il s'agit de l'Argentine, de Malte, et du Surinam.

Ces accords s'ajoutent à ceux qui ont déjà été conclus, durant la dernière décennie, entre la France et l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Ile Maurice, la Macédoine, le Maroc et l'Ukraine.

Leur dispositif, globalement identique, ayant été décrit avec précision par M. le Ministre, je m'en tiendrai à l'évocation des principaux trafics émanant de ces pays et que les présents textes visent à mieux réprimer.

L'Argentine se remet progressivement, sous l'autorité du Président Nestor Kirchner, élu en mai 2003, de la grave crise économique qui l'a affectée en décembre 2001.

Notre attaché douanier, en poste à Buenos Aires, anime un programme de renforcement des capacités techniques des douanes argentines. Il a le plein soutien des autorités locales, soucieuses de mieux réprimer l'évasion fiscale, largement répandue dans le pays. Un plan « anti-évasion » vient ainsi d'être élaboré afin de renforcer les pouvoirs des services douaniers.

Les deux principaux points critiques dans les flux d'Argentine vers la France touchent à la contrefaçon et à l'exportation de drogues.

On estime que la contrefaçon, notamment de grandes marques françaises de luxe, conjuguée à la contrebande, représente en Argentine un volume financier de près de 7 milliards de dollars. Nos services diplomatiques ont entrepris, dans le cadre général de la politique française visant à réprimer énergiquement cette fraude nuisible à nos marques dans l'ensemble du monde, une action forte auprès des services argentins compétents, avec l'appui technique de la filiale d'un grand groupe français du secteur du luxe implantée à Buenos Aires.

Par ailleurs, la crise économique a renforcé l'utilisation de l'Argentine comme plaque tournante de l'exportation de drogues vers l'Europe, par voies aérienne et maritime. Le nombre de passeurs de cocaïne en provenance d'Argentine interpellés à l'aéroport de Roissy a crû dans de fortes proportions depuis 2001 et les dossiers d'assistance administrative mutuelle en ce domaine sont chaque jour plus nombreux.

La ratification du présent accord facilitera cette bonne coopération.

S'agissant de Malte, qui vient d'intégrer l'Union européenne, sa proximité géographique et économique avec la France - notre pays est le premier partenaire de l'île, en étant son premier client et son deuxième fournisseur - l'a conduite à entreprendre avec notre pays des négociations en matière d'assistance douanière voilà dix ans. La France a d'abord insisté pour que Malte ratifie la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants, ce qui a été effectué en 1995. Puis les négociations ont abouti à la signature de la présente convention en novembre 2001.

Les principaux flux illicites en provenance de l'île consistent dans la contrebande de cigarettes et les articles de contrefaçon fabriqués notamment en Chine et en Turquie. On sait que Malte a une très ancienne tradition marchande du fait de sa position sur la voie maritime reliant l'Orient à l'Europe de l'Ouest. Elle constitue une escale pour de multiples cargaisons de conteneurs en provenance de pays exportateurs, comme la Chine, ou une base d'éclatement du trafic maritime, comme Chypre. Malte est ainsi le point de passage des principaux opérateurs maritimes mondiaux et, de ce fait, le lieu des trafics clandestins toujours induits par cette multiplicité d'intervenants.

Dans la perspective de sa future adhésion à l'Union européenne, Malte a entrepris une coopération avec la garde des finances italienne. Les méthodes des services de la douane maltaise ont été ainsi modernisées. Malte est membre de l'opération « Simbad », qui porte sur des échanges de renseignements sur les mouvements commerciaux effectués sur le pourtour méditerranéen et qui est financée par des crédits européens dans le cadre du programme MEDA.

La mise en oeuvre de la présente convention permettra de renforcer substantiellement la coopération franco-maltaise en matière de lutte contre les différents trafics, car les formes actuelles de collaboration entre les deux services douaniers ne donnent que peu de résultats. Je précise que Malte a récemment ratifié cette convention.

La drogue constitue, elle aussi, l'essentiel des flux clandestins originaires du Surinam qui atteignent l'Europe. Cependant, la convention conclue avec ce pays, où l'autorité de l'Etat n'est guère respectée, permettra surtout de lutter contre les nombreux trafics observés entre le Surinam et le département de la Guyane. Cette frontière, particulièrement difficile à surveiller du fait de la nature hostile du terrain, est le lieu de multiples trafics portant sur l'immigration clandestine, les stupéfiants et la contrebande. L'intrusion croissante de ressortissants du Surinam en Guyane engendre également une forte insécurité. De plus, l'orpaillage clandestin, activité grande utilisatrice de mercure, est effectué en grande partie par des Surinamiens.

A l'heure actuelle, les experts occidentaux présents pour appuyer la constitution des services policiers et douaniers du Surinam sont américains et hollandais, les Pays-Bas étant l'ancienne puissance coloniale.

Mais la signature de cet accord à Paramaribo, la capitale du Surinam, en octobre 2000, traduit la volonté des autorités de ce pays d'élargir cette coopération aux experts français. Je précise que cette signature vaut, pour le Surinam, ratification.

En conclusion, la mise en oeuvre de ces conventions passées avec des pays aussi divers que l'Argentine, Malte et le Surinam ne peut que produire des améliorations au regard de la situation actuelle de la coopération douanière.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, de suivre les recommandations de notre collègue Daniel Goulet, qui avait étudié cette question, et d'adopter ces projets de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ? ...

La discussion générale commune est close.

PROJET DE LOI n° 134

 
 
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 134.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 135

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 135.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI n° 136

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 136.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

12

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
 
 
 
 

ACCORDS RELATIFs À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AVEC LE TADJIKISTAN, LA SLOVAQUIE, LA BULGARIE ET LA RUSSIE

Adoption de quatre projets de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi (n° 165, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;

- du projet de loi (n° 166, 2003-2004) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;

- du projet de loi (n° 167, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;

- du projet de loi (n° 307, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité. [Rapport n° 349 (2003-2004).]

La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les quatre accords qui font l'objet de ces projets de loi s'inscrivent dans la coopération multiforme en matière de sécurité intérieure que la France conduit avec de nombreux pays. Notre pays s'efforce d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Ces accords, pour l'essentiel, ont pour but de donner une base juridique à la coopération opérationnelle et technique, qu'elle soit naissante avec certains pays, ou déjà institutionnalisée avec d'autres. Ils permettent ainsi de mieux cibler les actions de coopération de la France avec les Etats considérés comme essentiels pour sa sécurité intérieure.

Le Gouvernement de la République française s'est donc engagé avec quatre pays - la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie - qui appartiennent à une zone géographique marquée par les changements sociaux radicaux survenus depuis le début des années quatre-vingt-dix, lesquels ont bouleversé la totalité des équilibres socio-économiques.

Cela s'est traduit par une montée inquiétante des délinquances, alors qu'un arsenal législatif obsolète et des services de sécurité désorganisés et inadaptés ne permettaient pas de les juguler. Cette situation peut constituer une menace sérieuse pour notre sécurité intérieure.

En outre, l'élargissement à l'est de l'Union européenne - la Slovaquie a déjà adhéré, la Bulgarie le fera - et le fait que la Russie et le Tadjikistan aient des relations de partenariats avec l'Union européenne incitent également au développement d'une coopération policière efficace.

Ces quatre accords ont pour point commun d'organiser la coopération bilatérale dans trois secteurs prioritaires : la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues et les formes les plus graves de la criminalité organisée. Ils prévoient donc une coopération technique et opérationnelle incluant des formations, des échanges d'informations et de documentation, le conseil technique et l'échange de fonctionnaires ou d'experts.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'articles spécifiques qui définissent les conditions de communication, les modalités de refus de communication et les modalités de confidentialité à observer pour le traitement de ces données, afin de les rendre compatibles avec une législation française qui est, comme vous le savez, strictement protectrice dans ce domaine.

En définitive, ces textes constituent des instruments plus contraignants que les simples arrangements administratifs antérieurs et leur mise en oeuvre repose donc sur la responsabilisation de chaque partie. Cet ensemble devrait ainsi nous permettre de mieux lutter contre les réseaux organisés originaires de l'est de l'Europe opérant sur le territoire national.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de ces accords qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les accords de coopération en matière de sécurité intérieure signés avec la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie qui nous sont soumis aujourd'hui comportent des dispositions similaires reprenant, pour une très large part, celles qui figurent dans la vingtaine de textes de même nature déjà conclus entre la France et d'autres pays.

L'ensemble de ces accords a été rédigé sur la base d'un accord type qui donne une base juridique harmonisée à notre coopération policière. Il s'agit de lutter contre des activités criminelles à dimension transnationale, c'est-à-dire non seulement le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale, la traite des êtres humains, le trafic d'armes, d'oeuvres d'art ou de véhicules volés, la contrefaçon, mais aussi le terrorisme, qui est aujourd'hui d'actualité.

Ces textes constituent donc en quelque sorte des « accords-cadres » qui fixent les principes généraux de la coopération policière.

La Slovaquie est un pays de transit et une base avancée pour certains trafics, dont le trafic de drogues en provenance des Balkans, mais aussi, de plus en plus, l'immigration illégale ou la contrebande. J'ai été témoin des problèmes d'immigration en survolant en hélicoptère la frontière avec l'Ukraine, qui représente un espace ouvert de quatre-vingt-dix-huit kilomètres.

Les services français que nous avons rencontrés sur place effectuent déjà des missions d'assistance auprès des autorités slovaques, notamment dans le cadre de la réorganisation de la surveillance des frontières.

La coopération policière avec la Bulgarie, pays fortement touché par le crime organisé et la corruption, fait l'objet d'une attention toute particulière. M. Sarkozy s'est rendu à Sofia pour faire le point sur les actions engagées. Plusieurs fonctionnaires français ont été détachés pour des missions de conseil et les services français ont accueilli pendant plusieurs mois leurs homologues bulgares pour qu'ils se forment aux méthodes françaises et mesurent nos types de préoccupations.

De nombreuses affaires impliquant des Bulgares ont en effet été mises au jour en France, dans le domaine du proxénétisme, de la contrefaçon de billets de banque ou du trafic de voitures volées. A ce sujet, mes chers collègues, je vous rappelle que le gouvernement bulgare, face aux nombreux problèmes rencontrés, a régularisé la situation des voitures volées par le biais d'une disposition juridique.

Le Tadjikistan figure au rang des pays avec lesquels nous avons également intérêt à développer une coopération policière. Il dispose d'une frontière très perméable, mille trois cents kilomètres avec le nord de l'Afghanistan, qui constitue une voie privilégiée d'évacuation de l'opium. Le Tadjikistan possède également une position utile du point de vue de la lutte contre le terrorisme islamique.

Enfin, la Russie abrite également sur son territoire nombre d'activités criminelles à dimension transnationale. La coopération franco-russe en matière policière était étroite avant même la conclusion de l'accord bilatéral. Des échanges de renseignements opérationnels entre services d'enquête français et russes, notamment, là aussi, sur le trafic de stupéfiants, s'effectuent régulièrement. Un plan d'action pour la lutte contre la criminalité organisée a été adopté en avril 2000 par la Russie et l'Union européenne, et des officiers de liaison français sont également présents à Moscou.

En conclusion, mes chers collègues, ces quatre accords sont de nature à renforcer notre coopération avec des pays sensibles du point de vue des activités criminelles transnationales, lesquelles, nous le savons, pèsent de plus en plus sur les différentes formes de délinquance constatées sur le territoire national.

La coopération internationale étant indispensable à l'action policière, la commission des affaires étrangères vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter les projets de loi relatifs aux quatre accords de coopération policière avec la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

projet de loi n° 165

 
 
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 165.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 6 décembre 2002.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 166

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 166.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 167

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 167.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Sofia le 10 avril 2002.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 307

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 307.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
 

13

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
Discussion générale (suite)

Accord avec l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'un échange de lettres signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998, entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (échange de lettres). [Rapport n° 322 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité avec l'Espagne a été signé à Blois le 7 juillet 1998 à l'occasion d'un séminaire interministériel franco-espagnol et il est entré en vigueur le 1er septembre 2003.

Ce traité organise la coopération policière et douanière dans des centres de coopération policière et douanière qui ont remplacé quatre commissariats communs aménagés au Perthus, à Melles-Pont-du-Roi, à Canfranc et à Biriatou.

Ces centres fournissent des informations utiles aux services chargés de police et de douane, afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre public pour lutter contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière ou des trafics illicites. Les agents, au sein de ces centres, contribuent à la remise des personnes en situation irrégulière, à l'assistance du personnel et à la coordination des mesures conjointes de surveillance.

Le traité prévoit l'organisation de patrouilles mixtes, dans le cadre d'une coopération directe, mais il reste muet sur le port de l'arme de service et de l'uniforme par les agents de la partie présents sur le territoire de l'autre partie. Les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen sont par ailleurs insuffisantes pour fonder cette utilisation dans un tel cas de figure.

En conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité de Blois a été complété par un échange de lettres, qui fait l'objet du présent projet de loi soumis à votre approbation.

De même que ceux qui vous ont déjà été soumis, cet échange de lettres prévoit que les agents participant aux patrouilles constituées sur le territoire de l'autre partie ne seront pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police et n'utiliseront leur arme de service que pour garantir, le cas échéant, leur légitime défense.

Cet échange de lettres prévoit également d'attribuer aux agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie, les droits, obligations et garanties nécessaires : protection et assistance identiques aux agents des deux parties, assistance en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes, soumission aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de l'autre partie.

Le traité de Blois, tel que complété par cet échange de lettres, doit permettre un approfondissement et un renforcement de l'efficacité opérationnelle de la coopération policière et douanière dans les zones frontalières de la France et de l'Espagne.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la recommandation de notre ancien collègue Philippe François, la commission des affaires étrangères a approuvé cet échange de lettres entre les ministres de l'intérieur français et espagnol qui vise à apporter quelques précisions supplémentaires par rapport au traité de coopération transfrontalière en matière policière et douanière conclu en 1998.

Parmi les diverses modalités de coopération prévues par ce traité, je retiendrai la possibilité, pour les services compétents en matière policière et douanière de part et d'autre de la frontière, d'organiser des patrouilles conjointes. Pour éviter toute difficulté juridique, il est apparu nécessaire de stipuler que les agents incorporés dans ces patrouilles mixtes portent leur uniforme national ainsi que leur arme réglementaire, à la seule fin d'assurer leur légitime défense.

Une disposition de ce type était prévue dans le traité, mais elle ne concernait que les personnels détachés auprès de l'autre partie, et non pas les agents devant participer occasionnellement à une patrouille conjointe.

L'échange de lettres a donc pour unique objet d'apporter ces précisions. La commission vous demande, mes chers collègues, de l'approuver. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
 

14

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
Discussion générale (suite)

Annexe à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 190, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe). [Rapport n° 211 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi autorise l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime.

La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992 et elle est entrée en vigueur en mars 1998. Elle est née de la fusion de la convention d'Oslo de 1972, qui traitait de la pollution marine par les opérations d'immersion, et de la convention de Paris de 1992, qui traitait des rejets d'origine tellurique.

La zone d'application de la convention couvre la plus grande partie de l'Atlantique du Nord-Est, allant du pôle Nord au 36ème parallèle.

L'adoption de l'annexe V se situe dans la suite logique d'un certain nombre de textes de référence traitant de la biodiversité marine : l'agenda 21 de la Conférence de Rio de Janeiro et, surtout, toutes les conventions de mers régionales dont la France est partie, en particulier les conventions de Barcelone, de Carthagène-des-Indes et de Nairobi, qui sont dotées d'un protocole spécifique portant sur les espèces et les aires marines protégées.

L'annexe V consacre le principe d'un élargissement de l'objectif initial de la convention OSPAR. S'y ajoute la protection objective des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, à l'intérieur de laquelle la commission OSPAR sera fondée à édicter des recommandations et des décisions conduisant les parties à limiter ou à cesser certaines activités jugées incompatibles avec l'objet de l'annexe.

En outre, l'annexe intègre dans la convention les principes de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et précise les liens avec les autres instruments mondiaux et régionaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin, comme la convention des Nations unies sur le droit de la mer ou les directives et règlements européens régissant ce domaine.

L'encadrement juridique strict qui caractérise l'annexe V peut donner à croire que cet instrument ne confère à la commission OSPAR, chargée de sa mise en oeuvre, qu'une marge de manoeuvre limitée. En réalité, les activités normatives de la commission jouent pour l'heure un rôle de précurseur, y compris dans le domaine de la conservation de la biodiversité marine, dans lequel elles inspirent les réflexions de la Commission européenne sur la future stratégie marine européenne.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dont le texte est aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi porte autorisation de l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et de son appendice 3. Cette annexe a été adoptée à Sintra, au Portugal, le 23 juillet 1998. Elle est en vigueur depuis le 20 août 2000.

Notre pays, pourtant dépositaire de la convention principale, sera donc le dernier à ratifier l'annexe V. Notre commission, lors de l'examen de ce texte, a jugé cette situation particulièrement regrettable.

Le dispositif international de protection de l'Atlantique du Nord-Est s'est construit par étapes. Il est le fruit d'un double mouvement historique et juridique, que je rappellerai brièvement.

Du naufrage du pétrolier Torrey Canyon en 1967 à l'affaire du Stella Maris en 1971, les catastrophes écologiques et les atteintes à l'environnement ont conduit les Etats à signer deux conventions internationales importantes : la convention d'Oslo de 1972 relative à la prévention de la pollution marine par opération d'immersion et la convention de Paris de 1974 relative aux rejets d'origine tellurique.

Par ailleurs, la convention-cadre sur la préservation de la diversité biologique conclue en 1992 a fait suite au Sommet de la terre de Rio de Janeiro et a conduit à la décision de fusionner les deux conventions d'Oslo et de Paris, en adoptant un nouveau texte, dit « convention OSPAR », relatif à la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

Les trois premières annexes sont relatives à différents types de pollution : l'annexe I, ex-convention de Paris, est consacrée à la pollution d'origine tellurique ; l'annexe II, ex-convention d'Oslo, à la pollution par immersion ou incinération ; et l'annexe III à la pollution par des sources en offshore.

La convention OSPAR impose aux États de respecter le principe de précaution et le principe « pollueur-payeur », ainsi que de mettre en oeuvre les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales. Elle prévoit également que l'instance intergouvernementale chargée de l'application de la convention puisse prendre des décisions juridiquement obligatoires fondées sur les recherches scientifiques menées.

Quatre stratégies ont ainsi été adoptées en 1998 au sujet de la protection des écosystèmes et de la biodiversité, des substances radioactives, des substances dangereuses et de l'eutrophisation.

Enfin, la commission OSPAR effectue des « bilans de santé du milieu marin », prévus par l'annexe IV et qui permettent d'affiner la connaissance de la situation sanitaire et environnementale de la zone géographique de la convention.

L'annexe V, qui vient compléter les quatre premières, a été adoptée lors de la réunion ministérielle de juillet 1998 à Sintra. Les principes de base sont classiques : soutien à la recherche scientifique, protection des écosystèmes dans leur globalité, constitution de réseaux d'écosystèmes protégés pour éviter les disparitions, notamment pour cause de consanguinité ou d'absence de reproduction des espèces.

Par la présente annexe, les Etats s'engagent à protéger et, le cas échéant, à restaurer les écosystèmes et la diversité biologique.

L'annexe V définit les missions de la commission OSPAR : inventaire des écosystèmes ; identification des espèces et des aires marines présentant un caractère écologiquement remarquable, paraissant vulnérables ou menacées, ou justifiant des mesures de restauration ; mise en place d'un réseau d'aires marines protégées dans lesquelles les activités humaines seront régulées.

La marge de manoeuvre de la commission OSPAR est limitée, car elle ne pourra accomplir ses missions qu'en coopération étroite avec les autres organisations internationales intervenant dans le domaine maritime et, bien évidemment, dans le respect des normes édictées par l'Union européenne, dont seules deux parties à la convention, l'Islande et la Norvège, ne sont pas membres.

En conclusion, madame la présidente, mes chers collègues, l'annexe V à la convention OSPAR que nous examinons aujourd'hui est un complément utile aux quatre précédentes. Il n'est que temps que la France la ratifie, alors même qu'elle est dépositaire, je le répète, de la convention.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous recommande, mes chers collègues, l'approbation du présent projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adoptée à Sintra le 23 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Discussion générale (suite)

Accord avec le Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 238, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. [Rapport n° 320 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Mexique ont signé le 6 octobre 1997 à Paris un accord de coopération en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Cet accord fait suite à la signature d'un précédent accord, en mars 1990, sous forme d'une lettre d'intention.

L'accord prévoit un échange d'informations relatives, d'une part, à la production et au commerce illégal de stupéfiants et de substances psychotropes, et, d'autres part, au recyclage et au transfert de capitaux provenant du trafic illicite. L'échange de données personnelles est rigoureusement encadré, le Gouvernement ayant attendu, pour soumettre au Parlement cet accord, que le Mexique se dote d'une législation en la matière aussi protectrice que la nôtre.

Afin de mener une action cohérente et concertée, cet accord prévoit également la possibilité d'échanges d'experts et la recherche d'une définition commune de stratégies visant à prévenir l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à lutter contre le trafic de tels produits. En matière opérationnelle, il est prévu de recourir à la technique des livraisons surveillées, afin d'identifier les acteurs et les filières des différents trafics.

L'accord du 6 octobre 1997 présente, en définitive, le double avantage de renforcer la coopération bilatérale, en ne laissant pas le Mexique en tête-à-tête exclusif avec les États-Unis, et de freiner l'arrivée de drogues sur notre territoire, compte tenu du rôle joué par ce pays dans la redistribution de la production latino-américaine vers l'Europe.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s'inscrit dans le contexte d'un rapprochement entre les deux pays pour renforcer leur coopération douanière. Relevons que le Mexique l'a ratifié dès 1998, alors que, pour notre part, nous ne l'évoquons qu'aujourd'hui.

Le trafic de stupéfiants en provenance du Mexique à destination de la France s'est accru ces dernières années, non pas faute de volonté politique de nos partenaires mexicains, mais du fait de l'extension mondiale de ce type de trafic. Dans ce contexte, la coopération entre les services douaniers des deux pays manque d'intensité, ce qui se traduit notamment par la faiblesse des quantités saisies en France, au regard des volumes estimés. A titre d'exemple, en 2002, au total, seulement 15 kilos de cocaïne ont été saisis en provenance du Mexique, soit moins de 1 % de la quantité totale des saisies de cette drogue en France, à savoir 1,5 tonnes.

A l'évidence, cette répression n'est pas à la mesure des trafics en provenance du Mexique, qui est reconnu à la fois comme producteur et comme plaque tournante pour les exportations de drogues de l'ensemble de l'Amérique latine.

Le présent accord contient des dispositions nécessaires au renforcement des bases juridiques et des capacités opérationnelles d'une coopération plus soutenue. Ainsi, les services de police des deux Etats pourront mieux coopérer grâce à l'échange d'informations relatives, entre autres, à la production, au transport et au commerce illégal de stupéfiants.

Les informations relatives au recyclage et au transfert de capitaux provenant de ce trafic illicite pourront également être échangées, tout comme des échantillons de produits stupéfiants, dans le respect des législations nationales. Les réseaux de trafiquants pourront ainsi être mieux ciblés. Enfin, des « livraisons surveillées » pourront être effectuées en cas de besoin.

L'accord couvre ainsi la plupart des besoins juridiques et techniques requis pour une coopération active en matière de répression des trafics de stupéfiants. Il s'agit là d'un texte qui ne résoudra pas à lui seul les difficultés, mais qui comporte de nombreuses avancées.

Au nom de la commission, mes chers collègues, je vous recommande de l'adopter. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),
Discussion générale (suite)

Convention avec la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 256, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres). [Rapport n° 337 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord franco-néo-zélandais relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre a été signé à Wellington le 10 juin 1999 et complété par un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002.

Il s'agit de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun, eu égard aux privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et de 1963.

La conclusion d'accords sur l'emploi des conjoints de diplomates permet de répondre au souhait de ces conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger, tout en élargissant le vivier d'agents de qualité disponibles pour une affectation à l'étranger. Ces accords représentent donc des instruments utiles pour la politique de gestion de l'ensemble des administrations détachant des personnels à l'étranger.

La France est d'ailleurs liée par des accords tout à fait comparables avec le Canada, l'Argentine, le Brésil, l'Australie et la Roumanie. Des négociations sont actuellement engagées avec le Costa Rica, l'Equateur et l'Inde.

L'économie générale de l'accord repose sur la délivrance par les autorités compétentes du pays d'accueil d'une autorisation de travail à titre dérogatoire aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi salarié, la contrepartie étant que le bénéficiaire de cette autorisation renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle cette convention qui est proposée à votre approbation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les privilèges et immunités des conventions de Vienne visent à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille lorsqu'ils sont en poste à l'étranger et sont donc entièrement justifiée. Il en découle l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence. Or cette impossibilité n'est plus du tout en accord avec le mode de vie contemporain. En effet, les familles des personnels diplomatiques français ou étrangers aspirent, de façon croissante, à occuper un emploi rémunéré.

Ces accords visent donc à lever les contraintes juridiques qui s'opposent à l'emploi salarié des personnes à charge.

Le présent accord précise les modalités de délivrance, par le pays d'accueil, d'une autorisation de travail à titre dérogatoire, au bénéfice des personnes à charge, et établit que seules celles d'entre celles qui remplissent les conditions en vigueur dans le pays de résidence peuvent y prétendre. Les immunités de juridiction et les privilèges douaniers sont levés pour ces personnes.

L'autorisation d'occuper un emploi débute, au plus tôt, à la prise de fonction du diplomate intéressé et cesse avec elle ou à la fin du contrat de travail.

C'est pourquoi, sur la recommandation de Jean-Guy Branger, que je supplée aujourd'hui, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
Discussion générale (suite)

Création du Bureau européen des radiocommunications

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 56, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes). [Rapport n° 321 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a signé au mois de décembre 2002, à Copenhague, un instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications.

Cet instrument a pour objet d'améliorer et de simplifier la coordination des Etats européens dans le domaine des communications électroniques. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Conférence européenne des postes et télécommunications, la CEPT, forum de discussion et de coordination des positions européennes créé en 1959 et réunissant quarante-six Etats.

La modernisation de la structure de la CEPT permettra à celle-ci de mieux s'adapter aux enjeux liés à la convergence des techniques au sein du secteur des télécommunications et aux exigences de la société de l'information.

Désormais, le Bureau européen des radiocommunications et le Bureau européen des télécommunications seront fusionnés en un bureau unique de la CEPT.

Cette réforme devrait simplifier l'organisation des travaux au sein de la Conférence. Les administrations concernées n'auront plus qu'un seul interlocuteur pour contribuer aux activités de la CEPT.

La création d'un Bureau européen des communications devrait de même faciliter les contacts et les coopérations avec les entreprises, les organisations professionnelles et la Commission européenne.

La France a été l'un des principaux promoteurs de cette réforme, qui garantit une transparence et une efficacité accrue de la coordination dans les différentes enceintes internationales des positions européennes en matière de postes et de communications électroniques.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Conférence européenne des postes et télécommunications a été créée en 1959 par dix-neuf Etats, sur la base d'un protocole d'accord, pour constituer un forum de discussion européen sur les questions de réglementation relatives aux postes et télécommunications.

La Conférence, qui compte aujourd'hui quarante-six membres, a beaucoup évolué, tant dans ses structures que dans ses compétences, pour s'adapter aux évolutions très importantes qu'a connues ce secteur : constituée à l'origine des administrations chargées des postes et télécommunications souvent placées en situation de monopoles d'Etat, elle s'est transformée en forum composé d'autorités réglementaires et de régulation.

Elle s'est en outre dotée d'organes spécialisés sous la forme de trois comités : d'abord, le comité européen pour les affaires de réglementation des télécommunications ; ensuite, le comité européen des radiocommunications ; enfin, le comité européen des régulateurs postaux.

A l'appui des deux premiers comités, qui sont, tout comme la Conférence, des forums de discussion non permanents, deux bureaux permanents ont été créés : le Bureau européen des télécommunications et le Bureau européen des radiocommunications.

La Conférence a récemment décidé de fusionner ces deux bureaux permanents pour mieux adapter sa structure aux évolutions techniques et aux enjeux du secteur des communications en créant un Bureau européen des communications. C'est l'objet du présent projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications.

Il s'agit donc d'une simplification en vue d'une plus grande efficacité.

L'instrument créant le Bureau européen des communications a été adopté en avril 2002.

Il prévoit tout d'abord l'élargissement des missions du bureau en lui confiant une mission de prospection générale sur l' « identification des zones à problèmes ainsi que les nouvelles possibilités en matière de poste et de communications électroniques » et l'étude des questions réglementaires dans ce domaine.

Le Bureau, dont le siège est à Copenhague, est également chargé d'établir des plans de long terme sur l'utilisation des ressources rares comme les fréquences ou la numérotation et d'une mission de liaison avec les autorités nationales.

Sous l'effet de l'élargissement à dix nouveaux membres et de l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre réglementaire communautaire - le « Paquet télécoms » - l'objectif d'harmonisation à l'échelle du continent européen, qui constituait la valeur ajoutée de la Conférence, aurait pu perdre de sa pertinence. Tel n'a pas été le cas, car l'articulation entre les différentes institutions permet une bonne complémentarité.

Le Bureau européen des communications coopère avec la Commission pour la gestion de certaines procédures. Il est ainsi l'administrateur de l'espace de numérotation européen, qui est, à l'origine, une initiative communautaire. Il est également le gestionnaire de la base de données sur les attributions du spectre de fréquences dans les pays européens. Il peut également, sur mandat de la Commission, élaborer des mesures techniques d'application permettant d'assurer l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique au sein de l'Union européenne.

La complémentarité de cette institution, en particulier sur des compétences très techniques, est donc réelle.

En conclusion, ce projet de loi permet de rationaliser des structures pour les rendre plus efficaces en les adaptant à l'évolution des techniques. En fait, il s'agit d'une réorganisation de ce qui existe.

Le Bureau européen est un organe essentiellement technique au service de la décision politique des Etats membres. Il assure également des fonctions opérationnelles.

Il s'agit d'une organisation qui a démontré son utilité, laquelle est notamment reconnue par la Commission européenne, qui a très souvent recours à ses services.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande de bien vouloir adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
 

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Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002
Discussion générale (suite)

Adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 253, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002. [Rapport n° 348 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adhésion de la Communauté européenne à l'organisation internationale Eurocontrol est un complément indispensable à la mise en oeuvre des règlements communautaires dits du « ciel unique européen ». Le Gouvernement a déposé, le 8 septembre 2003, l'instrument d'approbation du protocole révisant la convention Eurocontrol du 27 juin 1997. Cette convention révisée prévoit, en son article 40, la possibilité d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol.

La Communauté a reçu, en adoptant ces règlements publiés le 31 mars dernier, des pouvoirs très étendus dans tous les domaines de la gestion du trafic aérien : organisation de l'espace aérien, conditions pour la prestation de services, y compris la tarification, caractéristiques techniques des systèmes pour les rendre interopérables.

Cela lui permet d'harmoniser et de compléter les réglementations des Etats membres et de susciter des projets de coopération plus poussés grâce, précisément, à Eurocontrol.

Les débats au Conseil européen sur les projets initiaux de la Commission ont fait ressortir que la Communauté européenne ne pourrait pas se passer de l'expertise considérable que représente la très active organisation Eurocontrol.

Il fallait aussi absolument éviter une duplication des moyens entre les deux institutions.

C'est pourquoi le Conseil et le Parlement ont prévu dans ces règlements que la Commission européenne, pour toute mesure d'exécution tombant dans le domaine de compétences d'Eurocontrol, lui confierait un mandat pour développer un projet et lui soumettre pour adoption. D'ores et déjà, la Commission en a confié six à Eurocontrol, portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, la tarification des services et l'interopérabilité.

Cette disposition essentielle et originale, qui prévoit l'appui de la Communauté sur une autre institution, se fonde sur la signature intervenue le 8 octobre 2002 du protocole d'adhésion de la Communauté à Eurocontrol.

Lorsque la convention révisée d'Eurocontrol sera entrée en vigueur, la nouvelle règle de vote à la double majorité des trois quarts donnera à la Communauté européenne une emprise très forte sur les décisions de l'organisation. En effet, elle possède virtuellement près de 80% des voix pondérées et elle représente les deux tiers des Etats contractants : vingt-deux sur trente-quatre.

Cette emprise montera en puissance avec l'exercice progressif des compétences prévues par les règlements du « ciel unique européen ».

La Communauté européenne ne participera pas au budget d'Eurocontrol autrement que par les parts respectives de ses Etats, comme c'est le cas aujourd'hui. Toutefois, cela ne l'empêchera pas de cofinancer des études sur les fonds du programme cadre de recherche et développement, ou sur les fonds de réseaux transeuropéens, en matière de gestion du trafic aérien, pour des projets auxquels participent Eurocontrol, des administrations nationales ou des services de navigation aérienne.

Par ailleurs, Eurocontrol sera un moyen d'étendre à de nombreux Etats limitrophes de l'Union européenne les décisions et la politique communautaire, ce à moindre frais pour toutes les parties.

L'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol assure donc la convergence des objectifs des deux organisations et une réelle synergie.

II convient également de souligner l'intérêt des compétences qu'Eurocontrol possède dans le domaine militaire et en matière de coordination civile-militaire, et qui vont au-delà des prérogatives de la Communauté.

La Commission européenne a, en outre, conclu un accord-cadre de coopération avec Eurocontrol pour toutes sortes de domaines : ceux qui sont couverts par les règlements du « ciel unique européen », bien sûr, mais aussi d'autres domaines comme la recherche ou des développements en matière de navigation par satellites.

Autre illustration de cette coopération, la Commission envisage de cofinancer avec Eurocontrol un vaste programme d'études des systèmes futurs dont le contrôle aérien aura besoin au cours des prochaines décennies.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du protocole qui est soumis à votre approbation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité et la navigation aérienne, a été fondée en 1960 par six pays européens : l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Cette organisation regroupe aujourd'hui trente-deux membres.

Le présent texte, établi en 2002, vise à permettre l'adhésion à Eurocontrol de la Communauté européenne en tant que telle, conformément à une décision prise par le Conseil européen du 17 juin 1997.

Du fait de sa date, cette décision n'engageait pas les dix nouveaux membres de l'Union européenne. Cependant, un accord a été trouvé pour les sept Etats déjà membres d'Eurocontrol : Chypre, la Hongrie, Malte, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque et la Pologne.

Seuls les trois Etats baltes - l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - ne sont pas encore membres d'Eurocontrol. Des démarches européennes sont en cours pour leur adhésion, mais la Communauté représente donc aujourd'hui vingt-deux Etats.

L'intérêt que présente l'adhésion de la Communauté européenne, même limitée à vingt-deux membres, à Eurocontrol est tel qu'une application immédiate de ses conséquences a été décidée par le Conseil européen du 14 juin 2002 et acceptée par les organes dirigeants d'Eurocontrol.

Cette adhésion permet en effet aux services de la Communauté européenne de s'appuyer sur les compétences techniques des organes d'Eurocontrol. Cet appui, qui ne sera sollicité que dans le cadre des compétences exclusives dévolues à la Communauté européenne en matière de sécurité de la navigation aérienne, se révèle particulièrement opportun avec l'adoption des règlements visant à instaurer un « ciel unique européen ».

Ces textes ont été définitivement adoptés en 2004 par le Parlement européen et par le Conseil. Ils ont pour effet principal de créer une région unique d'informations de vol se substituant aux espaces nationaux. Cette région unique regroupe les informations aéronautiques nationales et assure ainsi leur coordination.

La Commission européenne doit établir le découpage de cette région unique en blocs « fonctionnels » qui seront déterminés en fonction de leur efficacité pour la gestion du trafic et non plus en fonction des frontières intérieures de l'Union. Il lui revient également d'adopter des règles d'établissement des routes aériennes.

Pour prendre ces mesures, qui lui ont été déléguées par les Etats membres, la Commission est assistée d'un « Comité du ciel unique » composé de deux représentants par Etat membre. Il fera expertiser par les techniciens d'Eurocontrol l'ensemble des décisions prises par la Commission.

Le présent accord organise les modalités de cette coopération entre la Communauté européenne et Eurocontrol, en précisant notamment qu'elle n'entraînera pas de nouvelles dépenses, Eurocontrol restant uniquement financé par ses Etats membres et ses recettes propres. De ce fait, les membres de l'Union européenne ne paieront pas deux fois..

Le but de l'adhésion de la Communauté européenne est de pouvoir assurer la coordination des délibérations des Etats membres d'Eurocontrol, dans ses domaines de compétence exclusive.

Dans cette hypothèse, la Communauté détiendra les voix cumulées des Etats membres. Ceux-ci conservent toutefois leur droit de vote en cas de compétence nationale.

Cette adhésion, j'en suis convaincu, contribuera à la nécessaire normalisation des règles techniques prévalant en matière d'aviation civile, notamment d'échanges de données.

La commission des affaires étrangères vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002
 

19

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),
Discussion générale (suite)

Accord sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),
article unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 306, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) [Rapport n° 405 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, l'accord dont il est question est l'expression tangible de la volonté de la France de participer au chantier spatial international le plus important jamais mis en oeuvre, à savoir la construction d'une infrastructure orbitale de dimension considérable.

L'accord du 29 janvier 1998 répartit les tâches entre les partenaires : les Etats-Unis conservent leur rang de chef de file et produisent, de concert avec la Russie, les éléments structurants de la future station. L'Europe, le Japon et le Canada apportent leurs compétences pour en augmenter les capacités.

De nombreuses expériences scientifiques pourront être réalisées dans ce laboratoire permanent conçu pour être habité durant plus de dix ans par des équipages successifs de sept astronautes. La France participera pleinement à ce champ expérimental tant à l'intérieur, au sein des laboratoires pressurisés, qu'à l'extérieur même de la station.

Au total, une centaine d'équipes de recherche venant des universités et des établissements publics de recherche s'investissent déjà dans ces projets d'études scientifiques en micropesanteur. II s'agit, en particulier, de comprendre un certain nombre de données essentielles en sciences de la vie et de faire progresser la médecine spatiale. La station spatiale internationale, l'ISS, offre le cadre idéal pour se préparer à de futures missions d'exploration du système solaire.

Les expérimentations médicales spatiales présentent également un intérêt pour la santé et ont un impact quasi immédiat sur le monde médical et industriel. Certains appareils miniaturisés utilisés dans l'espace sont aujourd'hui en service dans les hôpitaux. La téléassistance et le télétraitement, conçus à l'origine pour les vols spatiaux, pourraient être utilisés pour la surveillance des personnes âgées.

L'accord de 1998 définit les droits et les obligations des quinze Etats partenaires du programme : l'Agence spatiale européenne, qui regroupe onze Etats, est ainsi chargée d'assurer le contrôle technique et financier de l'ensemble des programmes adoptés par les différents Etats.

La participation européenne s'articule autour de deux axes majeurs : d'une part, Colombus, laboratoire pressurisé à usages multiples contenant des équipements scientifiques et fonctionnels, et, d'autre part, le véhicule de transfert automatique, c'est-à-dire l'élément de vol européen de la flotte chargé de la desserte de la station qui, lancé par Ariane 5, sera capable de remplir des missions de rendez-vous et d'accostage avec celle-ci.

La participation française se situe à hauteur de 25, 6 % de la participation de l'Europe au programme de développement de la station, soit 1, 3 milliard d'euros.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord concernant la coopération relative à la station spatiale internationale civile, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La station spatiale internationale, dont les premiers éléments tournent depuis cinq ans à 400 kilomètres d'altitude autour de la terre, est une initiative américaine à laquelle ont été associés, dans un premier temps, l'Europe, le Canada et le Japon, puis, dans un second temps, la Russie. Conçue selon le principe du meccano, elle se compose de plus d'une trentaine de pièces qui proviennent des différents partenaires et sont assemblées au fur et à mesure. Elle comporte des modules d'habitation, des infrastructures logistiques et - vous l'avez dit, monsieur le ministre - des laboratoires, l'intérêt essentiel de la station étant de permettre une large gamme d'expérimentations en milieu spatial et d'ouvrir la voie à une exploration plus poussée du système solaire.

C'est en quelque sorte pour définir le règlement de copropriété de cet ensemble multinational qu'un accord intergouvernemental est nécessaire.

L'accord qui nous est soumis a été signé par quinze pays : les Etats-Unis, la Russie, le Japon, le Canada et onze pays membres de l'Agence spatiale européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Il fait suite à un premier accord conclu en 1988 auquel la Russie a adhéré en 1993. Toutefois, il était indispensable d'y apporter des modifications afin d'intégrer les contributions prises en charge par ce nouveau partenaire.

L'accord initial devait être aménagé pour tenir compte des évolutions importantes qu'a connues le programme depuis son origine.

Le nouvel accord établit une sorte de hiérarchie entre les participants qui prend en considération leur poids contributif dans le programme. Il confirme le rôle de chef de file des Etats-Unis et de la NASA pour la gestion de la station et la coordination d'ensemble. Il reconnaît la place essentielle des Russes en précisant que les éléments fondamentaux de la station sont fournis par les Etats-Unis et la Russie. Les autres partenaires apportent des pièces complémentaires qui augmentent les capacités de la station sans en constituer des éléments clefs. C'est le cas pour les pays européens, qui construisent le laboratoire Colombus et un véhicule spatial de ravitaillement.

L'accord fixe ensuite un certain nombre de règles de fonctionnement de la station, notamment le droit d'utilisation calculé au prorata des investissements de chaque partenaire.

Enfin, il comporte des modalités d'entrée en vigueur particulières. Ainsi, l'article 26 prévoit que l'accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie dès que chacun d'eux l'a ratifié. Par ailleurs, son entrée en vigueur peut intervenir avant la ratification par le Canada et les pays européens. De fait, il est en vigueur depuis 2001.

La commission des affaires étrangères a approuvé cet accord qui confirme l'engagement de notre pays : à travers l'Agence spatiale européenne, la France participe à un programme représentant un exemple unique de coopération mondiale, dans un domaine - l'espace - marqué jusqu'alors par la compétition entre les puissances les plus importantes.

La commission a toutefois observé qu'un délai de cinq ans s'était écoulé entre la signature de l'accord, en janvier 1998, et le dépôt du projet de loi d'approbation devant le Parlement français, en janvier 2003. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des explications relatives à ce délai.

S'agissait-il, par exemple, d'obtenir des garanties contre toute dérive des coûts en ce qui concerne la participation européenne ? La commission souhaiterait obtenir la confirmation du montant de la contribution française et de sa compatibilité avec les principales priorités de notre politique spatiale, à savoir l'accès à l'espace, avec Ariane, l'observation spatiale ou encore la navigation par satellites avec le projet Galileo. Mais vous avez déjà répondu en partie sur ce point, monsieur le ministre.

Par ailleurs, il nous faut également mentionner les interrogations nouvelles qui ont surgi, au cours des derniers mois, sur l'avenir de la station spatiale internationale elle-même. Son assemblage a été considérablement ralenti depuis l'accident de la navette Columbia en février 2003, la relève des équipages, l'approvisionnement de la station et l'acheminement des pièces reposant entièrement sur les vols Soyouz.

Le projet prend du retard ; le confirmez-vous, monsieur le ministre ? Est-ce l'opinion des scientifiques français et du Gouvernement ? Bien que la reprise des vols de la navette soit envisagée pour le printemps 2005, il semblerait que certaines ambitions initiales soient revues à la baisse, qu'il s'agisse du volume des équipages ou de la gamme des expériences réalisées à partir de la station.

Enfin, le nouveau programme spatial américain, annoncé au mois de janvier 2004, prévoit, d'ici à une dizaine d'années, des missions habitées, dans un nouvel engin spatial, pour l'exploration de la lune et peut-être de Mars. Ce nouveau projet américain ne conduira-t-il pas les Etats-Unis à réduire leur participation dans la station spatiale internationale ?

Sous réserve de ces observations et de ces interrogations, et en espérant que M. le ministre pourra nous apporter quelques éléments de réponse, la commission vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de soulever ces quelques questions. Je ne suis pas un spécialiste des problèmes spatiaux, je vous l'avoue. Toutefois, je peux vous transmettre quelques indications qui m'ont été données par des gens plus savants que moi en la matière.

Tout d'abord, je peux vous rassurer sur le fait que la contribution de la France, qui représente globalement 1,3 milliard d'euros, n'empêchera nullement le maintien de son effort financier au profit des autres programmes prioritaires que sont Galileo, l'accès à l'espace grâce à Ariane et l'observation spatiale. L'étalement dans le temps des dépenses liées à la station spatiale et le fait que ce programme profite directement à Ariane et à toute la filière des lanceurs en Europe devraient le permettre.

L'accident de la navette Columbia, vous le savez, a retardé le cours des événements : il a notamment privé la station de l'unique vaisseau capable d'achever son assemblage et de réaliser une partie de sa maintenance. Toutefois, les vaisseaux russes demeurent capables de poursuivre l'exploitation de la station. A ce titre, dans deux jours, Soyouz-TMA5 emmènera deux Russes et un Américain pour 193 jours dans l'espace. En outre, le retour en vol de la navette spatiale est envisagé à une date comprise entre mars 2005 et mars 2006.

Je tiens également à vous confirmer le maintien durable de l'engagement américain. Le président des Etats-Unis s'est engagé à respecter les accords précédemment contractés par son gouvernement et a précisé que son plan pour une exploration humaine et robotisée du système solaire reposait sur trois objectifs majeurs, dont celui de terminer l'assemblage de la station d'ici à 2010. II a ajouté, explicitement, que cela permettait de répondre à l'engagement des Etats-Unis vis à vis des quinze pays partenaires du projet.

Enfin, le délai entre la signature de l'accord et son dépôt au Parlement, le 21 janvier 2003, se justifie par un seul souci : le Gouvernement souhaitait attendre non seulement d'être certain du montant exact des engagements financiers de la France, que je viens de vous indiquer, mais aussi d'avoir l'assurance qu'il n'y avait pas de dépassement sensible des coûts budgétaires.

Telles sont les réponses que je puis vous faire, monsieur le rapporteur, en espérant que le Sénat voudra bien approuver cet accord. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),
 

20

Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la question orale n° 545 de M. Philippe Leroy est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 19 octobre.

21

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2704 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2705 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème Fonds Européen de Développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2706 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2707 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2708 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2709 et distribué.

22

Renvoi pour avis

Mme la présidente. J'informe le Sénat que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

23

DÉPÔT D'UN avis

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 343, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de simplification du droit.

L'avis sera imprimé sous le n° 10 et distribué.

24

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 13 octobre 2004 à quinze heures et le soir :

1. Désignation des membres :

- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- de la délégation du Sénat pour la planification ;

- de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

- de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

2. Discussion du projet de loi (n° 343, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.

Rapport (n° 5, 2004-2005) fait par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 6, 2004-2005) de M. Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 7, 2004-2005) de M. Christian Gaudin, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 8, 2004-2005) de Mme Monique Papon, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 10, 2004-2005) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

DÉLAI LIMITE POUR LES INSCRIPTIONS DE PAROLE ET POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 346, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 octobre 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 octobre 2004, à 16 heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD