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Séance du 17 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel avant l'art. 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 12

Article 11

Au 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les frais d'examens de dépistage », sont insérés les mots : « et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs ».

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le président de la commission des affaires sociales a obtenu ce qu'il désirait : me laisser m'enferrer ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. le rapporteur était plus charitable : il voulait vous empêcher d'aller jusqu'au bout de votre argumentation !

M. Gilbert Barbier. Comme quoi, M. Gayssot n'est pas le seul communiste à s'être tiré une balle dans le pied !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Apparemment, vous êtes sur la voie de la repentance, monsieur Fischer ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur cette question.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Perseverare diabolicum !

M. le président. Je vous rappelle que seul M. Fischer a la parole !

M. Guy Fischer. Comme nous le verrons, l'article 11 instaure un examen de santé personnalisé pour les élèves de cinquième.

L'objet de mon propos n'est pas de critiquer une telle intention, mais de vous faire observer que cette disposition est la seule dans ce PLFSS à concerner la prévention.

Pourtant, nous avons voté récemment une loi relative à la politique de santé publique qui avait pour ambition de placer la prévention au coeur des politiques publiques.

Si la prévention ne peut se penser par rapport au seul système de soins, vous conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'assurance maladie participe à la mise en oeuvre de la politique de prévention et qu'il est donc regrettable qu'une si petite place lui soit consacrée dans ce PLFSS.

En outre, cette visite préventive gratuite risque de n'avoir concrètement qu'un très faible impact.

En effet, comme l'a justement remarqué un des rapporteurs à l'Assemblée nationale, ce dispositif sera expérimenté dans deux régions seulement.

Plus dommageable encore, l'examen sera facultatif et réalisé en dehors de l'établissement scolaire par des médecins libéraux.

Et voila comment vous contournez l'exigence d'un renforcement significatif du nombre de médecins et infirmières scolaires !

En clair, on voit bien que les objectifs affichés par l'Etat en matière de prévention et de médecine scolaire ne sont que des voeux pieux !

Ces remarques faites, je profite de cet article pour interpeller le Gouvernement sur deux sujets essentiels : le dépistage du cancer du sein et celui des cancers de la peau.

A l'heure où la lutte contre le cancer est une priorité nationale, les menaces pesant sur les dispositifs de dépistage de ces deux types de cancer nous inquiètent vivement.

S'agissant tout d'abord du suivi des femmes, je tiens à rappeler les engagements pris cet été par le Gouvernement pour que ces dernières puissent consulter librement le gynécologue de leur choix sans pénalisation financière.

Un décret devait viser les professionnels de santé pour lesquels l'accès direct restait le principe. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Je souhaite également des précisions sur le déremboursement envisagé des dépistages du cancer du sein effectués hors du programme autorisé.

Sachant que le cancer du sein se situe par sa fréquence au premier rang de tous les cancers et qu'il est la première cause des décès par cancer chez les femmes, vous comprendrez que la lecture du rapport de M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale, faisant état d'une telle possibilité, m'ait surpris !

Sur quelles études, sur quels indicateurs d'impact du dépistage, se fonde le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, l'OPEPS, à l'origine d'une telle préconisation ?

N'est ce pas là une première manifestation de la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie ?

Le fait que cette question soit renvoyée à la Haute Autorité de santé, perméable aux considérations comptables, n'est pas pour nous rassurer !

Quelle prise aurions-nous si, demain, cette instance venait à éclairer dans un sens négatif cette question et si l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, décidait dans la foulée de dérembourser ces dépistages individuels hors programme ou de prendre en compte uniquement la situation des femmes présentant un risque particulier ? Aucune !

C'est bien là le coeur du problème de votre pseudo réforme de l'assurance maladie !

N'avons-nous pas, chacun dans notre entourage, des jeunes femmes échappant aux facteurs de risque les plus connus, comme l'âge, les antécédents personnels, la consommation d'alcool ou l'exposition à divers produits, et qui pourtant sont touchées par ce fléau ?

S'agissant maintenant du dispositif de dépistage et de traitement précoce des quelque 70 000 cancers de la peau survenant chaque année, le Gouvernement doit entendre les préoccupations des dermatologues !

Là encore, le dépistage précoce est fondamental. La personne présentant un mélanome de stade 1, sur une échelle allant jusqu'au stade 6, traitée rapidement ne présente quasiment aucun risque de récidive. Par contre, au stade 6, il est trop tard ! En cas de récidive avec métastase, l'espérance de vie est de six mois !

Une journée de dépistage des cancers de la peau a été mise en place.

Sensibilisés par l'augmentation des pathologies tumorales de la peau, qui est de 10 % par an, les Français sont plus vigilants.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Il me semblait qu'il s'agissait d'un sujet important mais, puisque cela m'est demandé, je conclus.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je voudrais m'arrêter sur l'article 11 qui est, pour nous, très important : il met en évidence les limites d'un système que nous connaissons tous à travers les écoles, les collèges et les lycées, à savoir l'absence de médecins scolaires, d'infirmiers et d'assistantes sociales dans ces établissements

La prévention doit être une préoccupation constante.

La dernière conférence sur la famille conclut qu'il faut « une meilleure prise en compte des besoins de santé spécifiques aux adolescents avec la mise en place d'un bilan personnalisé en classe de cinquième. »

Ce bilan, vous nous le proposez, mais il est bien tardif ! Trop de jeunes, trop d'enfants, passent aujourd'hui à travers les mailles du filet sanitaire, faute de médecins et d'infirmières dans les établissements scolaires.

Le médecin scolaire est l'interface entre les élèves, la famille, l'institution scolaire et le monde médical.

Les missions du médecin scolaire sont multiples. Elles vont de la réalisation du bilan de santé jusqu'aux réponses aux urgences dans le cadre de la protection de l'enfance en danger, en passant par la réalisation des bilans d'orientation, la prévention des conduites dangereuses, l'aide à l'intégration des enfants en difficulté, des enfants handicapés, des enfants malades ou allergiques, la promotion de la santé et bien d'autres !

Ce sont bien des missions de prévention, de dépistage, mais aussi d'écoute. Et, lorsque ces personnels viennent à faire défaut, ce sont toutes ces missions qui disparaissent du même coup !

Les conséquences sont d'autant plus importantes dans les zones ou quartiers sensibles pour les familles très en difficulté. Dans ce type de situation, la connaissance du statut de l'élève et de son cadre de vie est primordiale.

Comment faire lorsqu'il n'y pas de médecins scolaires à l'écoute ?

Certes, on peut multiplier les rencontres de quelques dizaines d'élèves, pour leur parler, au choix, de la toxicomanie, du sida, des abus sexuels, du tabac de la nutrition ou du suicide, mais cela n'a aucune utilité en termes de santé publique !

Les seules actions qui ont du sens sont celles qui s'élaborent avec toute la communauté éducative et le médecin scolaire et qui s'inscrivent dans le temps et dans l'espace de l'école.

Comment faire lorsqu'il n'y pas de médecin scolaire à l'écoute sur le terrain ?

Comment faire lorsqu'il n'existe que 2000 postes de médecins scolaires, dont 1200 seulement sont titulaires, alors même qu'ils devraient être deux fois plus nombreux pour couvrir le territoire national ?

Comment faire quand aucune .création de poste n'est prévue dans le budget de l'éducation nationale ?

Comment faire lorsque les mesures proposées par les responsables affichant une volonté politique de résoudre les problèmes sociétaux de ce type ne sont pas suivies d'effet à ce jour ?

Cette mesure, qui est une demi-mesure, ne serait-elle pas plutôt un aveu d'impuissance de l'Etat, incapable d'organiser un service de médecine scolaire digne de ce nom ?

Il nous est proposé de remplacer les médecins scolaires par des médecins libéraux et de substituer à la prévention un système aléatoire puisqu'il n'est pas obligatoire et que les examens se déroulent dans le cabinet des praticiens libéraux.

Il paraît important de revoir ce dispositif afin que ces examens indispensables deviennent obligatoires et soient effectués au sein des locaux scolaires.

C'est une mesure de santé publique.

Je veux vous rappeler le rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, auquel j'ai fait référence hier, qui démontre la gravité d'un phénomène qui se développe dans notre pays, celui de la pauvreté des enfants.

Il importe que nous fassions en sorte qu'un tel rapport ne nous interpelle plus dans le futur avec autant de violence ! Nous vous proposerons un amendement en ce sens sur cet article 11.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 168, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 3211, les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, les frais afférents aux vaccinations définis au 7° de l'article L. 321-1 ; les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles. »

II. Le taux prévu à l'article L. 1366 du même code est relevé à due concurrence.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. L'article 11 exonère de ticket modérateur les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième.

Cette mesure positive, à laquelle nous adhérons, bien évidemment, ne tient cependant pas suffisamment compte des difficultés croissantes que connaissent les familles modestes et qui ont une influence directe sur la santé des enfants et des adolescents.

C'est pourquoi nous proposons d'étendre la disposition aux vaccinations.

Nous souhaitons également la voir s'appliquer aux frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles.

En effet, alors que les besoins en matière de santé sont toujours plus importants dans le monde du travail, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition nouvelle d'envergure en matière de prévention des maladies professionnelles.

Or, en négligeant la prévention, on joue avec la vie de milliers de concitoyens : ainsi, l'ampleur des dégâts provoqués par l'amiante est en constante réévaluation depuis des années. La même attitude de négligence coupable est constatée par rapport aux éthers de glycol.

Combien de temps la part du budget de la branche accidents du travail - maladies professionnelles qui est consacrée à la prévention plafonnera-t-elle à un niveau inférieur à 2 % ?

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte de cet article, après les mots :

de prévention

insérer les mots :

et aux soins prescrits à l'issue de ces consultations

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux de l'extension de la limitation du remboursement aux soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Si l'on veut que l'acte préventif visé par l'article 11 soit utile et efficace, encore faut-il qu'un suivi s'installe et que des soins soient apportés très rapidement à des enfants dont la caractéristique est de ne pas être suivis régulièrement par un médecin de famille.

C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, d'étendre l'exonération du ticket modérateur aux soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage. Ce serait là faire véritablement oeuvre de santé publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur l'interprétation exacte qu'il faut donner à la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Il est fait mention en effet, des « consultations de prévention destinées aux mineurs ». Une interprétation extensive de cette rédaction conduira-t-elle à accorder aux mineurs la gratuité de toutes les consultations de prévention prévues dans le cadre d'un programme destiné à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation des maladies ?

La prévention est certainement un domaine dans lequel le Gouvernement doit veiller à s'investir le plus possible afin de permettre de mener des actions curatives en faveur des patients atteints de maladies, bénignes ou a fortiori graves.

Les dépistages sont nécessaires, notamment celui du mélanome de la peau, dont a parlé à juste titre notre collègue Guy Fischer, et plus ils sont précoces, mieux cela vaudra à la fois pour le patient et pour les comptes de la sécurité sociale !

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième, un arrêté en précisera clairement le cadre, lequel sera conforme à ce qui a été décidé par la conférence de la famille.

J'ajoute que le souhait de M. le ministre de la santé et de la protection sociale, dont je me fais l'interprète, est d'associer les rapporteurs, en aval du vote par le Parlement, au travail qui relève du domaine réglementaire.

Sur les amendements nos 168 et 169, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je souhaite néanmoins revenir sur un certain nombre d'interrogations qui ont été formulées.

Tout d'abord, monsieur Fischer, la question de l'accès direct, notamment celle de l'accès direct aux gynécologues, qui a été débattue par le Parlement, fera l'objet d'un décret, lequel est aujourd'hui en cours de préparation. Mais vous comprendrez, monsieur le sénateur, qu'on ne puisse pas complètement déconnecter ce décret de la future convention qui doit en particulier concerner le parcours de soins.

L'accès direct sera donc prévu pour un certain nombre d'activités médicales. C'est une question de bon sens : on ne va pas obliger une femme à consulter son généraliste avant d'aller voir son gynécologue. Permettez au Gouvernement de faire preuve de bon sens dans ses décisions !

Par ailleurs, s'agissant de la prévention, nous souhaitons tous, quelle que soit notre appartenance politique, la développer et la généraliser. Si chacun peut convenir que nous avons l'un des meilleurs systèmes de soins, que la loi de santé publique qui a été votée, la première du siècle, représente une avancée importante...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ...en revanche, nous pouvons encore faire des efforts en matière de prévention.

Le Gouvernement a permis la généralisation du dépistage du cancer du sein et n'envisage évidemment pas un quelconque déremboursement. Vous pouvez lui accorder quelque crédit en la matière, car c'est le premier gouvernement qui, en mettant en place une réforme de l'assurance maladie, n'a en rien modifié la frontière entre le régime obligatoire et le régime complémentaire.

M. François Autain. Cela ne va pas durer !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cela n'a pas toujours été le cas lors de réformes précédentes, je tiens à le préciser.

Outre le dépistage du cancer de la peau, qui a été évoqué tout à l'heure, il convient de citer aussi des expériences de dépistage du cancer colorectal qui sont menées par certains conseils généraux et qui pourraient être généralisées.

Comme l'a souligné le rapporteur, la prévention est un investissement véritablement utile et indispensable pour la santé des patients, et l'on s'aperçoit souvent que ce qui est bon pour la santé des Français est bon aussi pour l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Bravo !

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission partage l'avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels après l'art. 12

Article 12

I. - Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

« Art. L. 712-10-1. - Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. »

II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat

« Art. L. 722-24-1. - Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat. »

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

II bis - L'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnels visés à l'article L. 722-24-1, les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de l'employeur sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-1. Leur taux est identique à celui applicable aux employeurs visés au même article. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le projet de loi prévoit le transfert à la charge de l'Etat des cotisations sociales patronales acquittées par les établissements d'enseignement privés sous contrat pour le compte des maîtres et documentalistes qu'ils emploient. Au passage, le taux de cotisation en vigueur aujourd'hui, soit 12,80 %, est ramené à 9,70 %, ce qui représente un manque à gagner de 20 millions d'euros pour l'assurance maladie.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales a, sur ma proposition, déposé le présent amendement qui tend à assurer la neutralité de ce transfert au regard du régime général.

L'objet de cet amendement me paraît suffisamment clair et compréhensible sans qu'il y ait lieu de développer davantage les arguments en sa faveur afin de vous inviter, mes chers collègues, à l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Vous me permettrez, mesdames, messieurs les sénateurs, de m'étendre un peu longuement sur le sujet, à défaut sans doute de pouvoir être exhaustif, mais vous en jugerez.

Cet amendement vise à assujettir les rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat dans les conditions de droit commun du régime général, alors que ces personnes bénéficieraient, en application du présent article 12, du régime des prestations en espèces applicable aux fonctionnaires.

Il soulève trois types de question.

Premièrement, si - comme l'a déjà constaté la Cour des comptes - la prise en charge par l'Etat des prestations en espèces d'assurance maladie exigerait de fixer un taux de cotisation maladie supérieur à celui qui est actuellement applicable, soit 9,70 %, ce taux ne rejoindrait tout de même pas celui du régime général, soit 12,8 %.

Surtout, il ne me paraît pas du tout opportun de régler, sur la base d'un article portant sur un sujet somme toute limité, la question du taux et de l'assiette des cotisations d'assurance maladie de l'Etat employeur.

C'est en effet une question très sensible dont les enjeux financiers sont de grande importance pour le budget de l'Etat. D'ailleurs, nous nous sommes retrouvés sur ce sujet, hier soir, monsieur le rapporteur, en adoptant une position commune sur un amendement de l'opposition sénatoriale.

Deuxièmement, cet amendement ne me semble pas respecter le principe d'égalité, dans la mesure où les fonctionnaires, alors même qu'ils seraient placés strictement dans une même situation au regard de leurs prestations, continueraient à bénéficier des taux et assiette minorés par rapport au droit commun.

Enfin, troisièmement, cet amendement, s'il était adopté, viderait de son sens l'article 12, qui vise à appliquer les mêmes règles d'assurance maladie aux personnels enseignants des établissements publics et privés sous contrat.

Cet alignement s'inscrit dans une logique de parité, ou plutôt de convergence entre les personnels enseignants des établissements d'enseignement publics et ceux des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce principe, codifié à l'article L.914-1 du code de l'éducation, s'applique aux conditions de service et de cessation d'activité, aux possibilités de formation, mais aussi aux mesures sociales. Il s'applique également dans les concours, qui sont les mêmes, dans les rémunérations, qui sont similaires, et dans les garanties en matière de risque d'arrêt de travail, qui sont identiques.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est ce principe de parité qui motive tout aussi logiquement l'alignement du statut au regard de l'assurance maladie des enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat sur celui des fonctionnaires.

En outre, il faut savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, que la disposition qui vous est soumise constitue la première étape d'un dispositif plus large qui vise précisément à établir une convergence entre les deux régimes et à prévoir bel et bien une compensation, le Gouvernement en prend l'engagement devant vous.

Au bénéfice de ces éclaircissements, et en espérant que ces arguments vous auront convaincu, je vous demanderai, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement sera contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. le secrétaire d'Etat ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dès que le terme « compensation » est employé dans son sens positif, je commence à être rassuré. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais que vous précisiez concrètement la manière dont vous procéderez, cette année, l'année prochaine ou dans deux ans, pour assurer cette compensation.

Nous entendons toujours parler de « compensation », mais ni le projet de loi de finances ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoient les crédits y afférents, ce qui nous interdit de vérifier que la compensation est bien réelle. Et la situation n'est pas tout à fait nouvelle...

Heureusement, l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale nous permettra, je l'espère, ...

M. Guy Fischer. Il va tout régler !

M. François Autain. Vous risquez d'être déçu !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... d'éviter que ces dérives ne persistent.

M. François Autain. A force d'en parler !

M. Guy Fischer. C'est le leitmotiv !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est la panacée !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Fischer, monsieur Autain, j'espère que vous apporterez votre soutien au projet de loi organique dont il est question.

M. François Autain. Bien sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si, très concrètement, je le répète, vous précisiez, monsieur le secrétaire d'Etat, la manière dont vous assurerez, cette année ou l'année prochaine, la compensation de quelque 20 millions d'euros, je veux bien retirer l'amendement, même si je n'ai pas eu l'aval de la commission. En effet, le seul souci de la commission des affaires sociales était d'obtenir la compensation.

Or, dans votre argumentation, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez surtout insisté sur la nécessaire parité de traitement entre les enseignants du public et ceux du privé. Et c'est pour ne pas créer de disparités que vous refusez la compensation.

On peut considérer la question sous un angle différent. Il y a le côté pile et le côté face. Pour notre part, nous voyons le côté face de la question et vous le côté pile, ...ou inversement ! Toujours est-il que seul le résultat compte.

Je le sais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes un ardent défenseur de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Répondez donc aux demandes récurrentes du Sénat.

M. Guy Fischer. Passez aux actes !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je ne sais pas, monsieur le rapporteur, si je vais tomber pile, mais je crois que personne ne perdra la face ! (Sourires.)

Plus sérieusement, assurer la convergence est une aspiration légitime, qui n'a jamais été satisfaite, et que nous voulons satisfaire aujourd'hui. A cet égard, un certain nombre de propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale.

S'agissant de la convergence entre les maîtres du privé et ceux du public, trois éléments sont à prendre en compte : le statut, la retraite et le financement, sujet que nous abordons aujourd'hui par le biais de l'assurance maladie.

Le Gouvernement aurait souhaité que nous puissions aborder ensemble la question de la retraite et celle du financement. Mais le Conseil d'Etat nous a demandé de disjoindre ces deux éléments, car l'un pouvait être considéré comme un cavalier social.

Si, ce soir, je ne peux pas aller au-delà de l'engagement que j'ai pris tout à l'heure devant vous, monsieur le rapporteur, c'est tout simplement parce que nous devons traiter les deux autres aspects de la question que sont le statut et la retraite. Ce n'est que si nous consolidons le dispositif dans sa globalité que nous pourrons vous confirmer nos engagements.

Aujourd'hui, pour ne rien vous cacher, mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'avons pas encore décidé quel véhicule législatif serait le plus approprié pour régler les deux autres aspects du problème. Toutefois, eu égard aux populations et aux personnels concernés, il importe d'engager clairement une première étape sur la voie de cette convergence qui est tant attendue.

A mon sens, il serait dommage que nous nous privions, les uns et les autres, de cette première étape, essentielle.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends bien le souci du Gouvernement quant au statut des fonctionnaires, mais on parle là de la part patronale et non de celle des salariés. Il s'agit en l'occurrence de la contribution de l'Etat au financement des cotisations d'assurance maladie.

En l'état actuel des choses, pour prendre un peu de recul, je vous suggère, mes chers collègues, d'adopter cet amendement et nous verrons, en commission mixte paritaire, avec nos collègues de l'Assemblée nationale, comment nous pouvons régler le problème. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc. Je partage totalement le souci constant de notre rapporteur Alain Vasselle de garantir la plus grande neutralité des transferts et l'effectivité des compensations. C'est une position de principe essentielle.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai que se posent aujourd'hui des problèmes de statut et d'équité en matière de retraite. Il faut le savoir, au-delà de l'assurance maladie, la revendication première des personnels concernés, c'est leur retraite.

Hier, dans la discussion générale, j'ai bien précisé qu'il n'est pas aujourd'hui question - et on l'a vu tout à l'heure, lorsque nous avons traité de l'hôpital - d'opposer le secteur public au secteur privé. C'est un mauvais débat.

Nous avons voté il y a quelques mois une réforme importante, celle des retraites. Notre souci d'équité est permanent. Il faut cependant savoir que les personnels concernés, qui ont un statut différent de celui du public, mais dont la mission et la rémunération sont identiques à ceux du public cotisent -  c'est un fait avéré - quatre à cinq points de plus que leurs homologues du public et tout cela pour obtenir, à la fin de leur carrière, une retraite de 20 % à 25 % inférieure à celle de leurs collègues du public.

Se pose donc là un problème essentiel. Voilà pourquoi la réforme des retraites n'est qu'une étape dans une évolution vers plus d'équité. Je ne prendrai pas d'autres exemples, mais le sort des personnels de l'enseignement privé est malheureusement partagé par de nombreux autres Français dans d'autres secteurs d'activité.

Pour en revenir à la continuité de la réforme des retraites, il nous faut donner une certaine harmonie au pacte social que l'on veut, demain, encore plus fort.

S'agissant des transferts, je suis, je le répète, totalement solidaire des propos de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Nous soutiendrons bien entendu l'amendement de M. le rapporteur, tout en regrettant que lui-même n'ait pas soutenu l'amendement que nous avions présenté, à la suite du rapport de la Cour des comptes, et qui avait le même objectif, à savoir rétablir l'équité entre les cotisations de l'Etat employeur et celles des employeurs privés. Malheureusement, le Gouvernement s'y était opposé et le rapporteur l'avait suivi.

Cette fois-ci, le rapporteur semble résister, je ne sais pas pourquoi, mais nous ne pouvons que nous en féliciter et soutenir ses efforts en votant l'amendement n° 16.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)