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Séance du 17 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Demande de réserve (début)

Articles additionnels après l'article 8 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion et  Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz,  Schillinger,  San Vicente,  Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé :

Tous les six mois, le Gouvernement réunit une Conférence nationale sur la politique du médicament avec les acteurs concernés afin d'atteindre en trois ans un objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. La France se situe au deuxième rang mondial, derrière les Etats-Unis, pour les dépenses de médicaments. Tous les rapports officiels publiés ces dernières années ont démontré que les prescriptions médicales comportaient trop de produits, dont certains étaient parfaitement inutiles sur un plan thérapeutique.

Face à une consommation et à un achat extrêmement importants, qui peuvent conduire, nous le savons, à des surconsommations néfastes pour la santé de nos concitoyens, il est nécessaire de privilégier une politique de santé tournée vers la qualité et le bon usage du médicament.

En vue de participer à une telle politique, nous proposons de fixer comme objectif la diminution de 20 % de la dépense de médicaments par habitant en trois ans. Cet effort permettra de dégager une économie de 3,5 milliards d'euros.

Pour y parvenir, il convient de s'appuyer en priorité sur le rôle des pharmaciens et de développer les campagnes d'information sur le bon usage des médicaments et sur les risques de leur surconsommation, en particulier pour les personnes les plus fragiles.

Cet amendement vise donc à permettre l'organisation d'une réunion semestrielle, réunissant l'ensemble des acteurs concernés, afin de faire périodiquement le point sur la situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Défavorable.

M. Jean Desessard. Le « défavorable » devient générique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion et  Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz,  Schillinger,  San Vicente,  Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Toute prescription de médicaments à usage humain doit être libellée en dénomination commune suivie, le cas échéant, d'une marque ou du nom du fabricant. Un décret fixe les modalités d'application du présent article ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. C'est la troisième fois en quelques années que je présente cet amendement.

L'amendement n°75 tend à généraliser la prescription en dénomination commune internationale, DCI.

Si l'on veut effectivement que les prescriptions soient plus resserrées , notamment sur le générique, et si l'on veut que les médecins soient moins soumis à l'action - parfois intense - des laboratoires, il faut nous montrer beaucoup plus exigeants en matière de prescription.

Par ailleurs, la prescription en dénomination commune internationale doit se limiter à des médications vraiment actives. Il faut éviter tout dérapage dans des secteurs où certains médicaments, bien qu'ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, ou AMM, sont non seulement inutiles, mais parfois même nocifs.

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par MM. Desessard, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune, correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionné au 5° de l'article L. 51211 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement, qui précise celui que vient de présenter M. Cazeau, vise à imposer aux médecins d'établir leurs prescriptions en DCI, au lieu de se laisser aller à l'habitude des marques. Ainsi, pour un analgésique, il faudra prescrire « paracétamol » plutôt que d'écrire, par facilité, « Doliprane ».

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais vous avez choisi un exemple simple !

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune internationale (DCI), correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionné au 5° de l'article L. 51211 du code de la santé publique »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Pour la clarté de l'exposé et la cohérence de mon propos, monsieur le président, je souhaiterais que soit également appelé l'amendement n° 163, qui a trait, comme l'amendement n° 161, à la dénomination commune internationale.

M. le président. En effet, l'amendement n° 163, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « dispensation médicamenteuse » sont insérés les mots : « en vue de privilégier la prescription en dénomination commune internationale ».

Veuillez poursuivre, monsieur Autain.

M. François Autain. Le Gouvernement a la volonté - et, sur ce point, je sais que nous pouvons croire les déclarations du ministre et lui faire confiance - de développer la prescription des médicaments génériques. Malheureusement, comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, il ne s'en donne pas les moyens.

La prescription en dénomination commune internationale, même si elle n'est pas une condition suffisante, est absolument nécessaire à la réalisation de cette volonté. Or, monsieur le ministre, jusqu'à présent, ni votre prédécesseur ni vous-même n'avez fait d'efforts dans ce domaine.

Ainsi, il n'est pas normal que, sur la cinquantaine d'accords de bon usage des soins, ou ACBUS, qui ont été signés, trois seulement concernent les médicaments et que, parmi eux, un seul porte sur la dénomination commune internationale. Aux termes de ce dernier accord, qui est national, 25 % des prescriptions devaient être établies en dénomination commune internationale dans un délai assez bref, de l'ordre de deux ou trois années. Nous en sommes très loin, puisque nous n'arrivons qu'à un taux de 7 % aujourd'hui.

La situation est d'autant plus inquiétante que cet accord avait été obtenu en contrepartie de la très importante revalorisation intervenue au lendemain de votre arrivée au pouvoir, monsieur le ministre.

Encore une fois, si votre volonté d'encourager la prescription en DCI est bien réelle, elle ne s'accompagne toutefois d'aucun des moyens qui seraient nécessaires.

On nous rétorque souvent que ce n'est pas possible, que les généralistes ne peuvent pas retenir des noms compliqués et les utiliser comme il conviendrait dans leurs prescriptions. Mais il existe des ordinateurs et des logiciels qui permettent de « traduire » automatiquement les prescriptions en génériques ! Malheureusement, petit à petit, les sociétés qui fabriquent ces génériques ont été rachetées par les laboratoires pharmaceutiques, et la vocation de ces logiciels a progressivement été détournée.

Mais, là encore, le Gouvernement s'est montré absent et n'a pas agi. Or, si des mesures fortes d'incitation ne sont pas arrêtées, jamais nous ne pourrons rattraper le retard que nous avons pris par rapport à des pays comme l'Allemagne.

Monsieur le ministre, vous fondez sur la prescription des génériques l'un des volets de votre plan d'économies pour 2005. Je crains que vous ne puissiez le réaliser si vous continuez de ne rien faire pour améliorer la situation en la matière !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous ne sommes pas opposés au principe de la dénomination commune internationale, mais nous considérons que ce sont les professionnels de santé qui devraient s'approprier cette pratique, dont la mention n'a pas sa place dans la loi.

C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas de bâton !

M. Jean Desessard. Vous savez bien que la carotte ne marche pas !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 161.

M. François Autain. Plus qu'expliquer mon vote, je souhaite réagir à la réponse très argumentée que vient de me fournir M. le secrétaire d'Etat. (Sourires.)

Je dois dire qu'il ne m'a pas convaincu.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. J'ai pourtant fait un effort ! (Nouveaux sourires.)

M. François Autain. Je le sais bien, car vous en faites toujours, et c'était particulièrement frappant dans la réponse que vous venez de m'apporter...

Cependant, si vous le permettez, je vous en demanderai davantage, parce que je n'ai pas encore très bien compris quelles mesures vous avez l'intention de prendre pour inciter les médecins à prescrire en DCI.

M. Jean Desessard. La programmation !

M. Claude Domeizel. Il n'y en a pas !

M. François Autain. Vous pourriez, par exemple, m'annoncer que, au cours de la négociation conventionnelle qui va s'ouvrir, la DCI constituera une priorité et sera une contrepartie aux avantages qui vont être accordés aux médecins généralistes. Or je n'ai rien entendu de tel, monsieur le secrétaire d'Etat, et je le déplore.

C'est pourquoi je vous donne encore une chance de m'éclairer sur ce point.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On va les immatriculer et les surveiller, comme les praticiens hospitaliers !

M. François Autain. Tout à l'heure, vous étiez prêt à le faire, me semble-t-il !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est ce qu'il faut faire si l'on veut pouvoir contrôler la DCI !

M. François Autain. Il ne s'agit pas de contrôler, il s'agit simplement de mettre à la disposition de ceux des médecins libéraux qui le demandent...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah ! Ceux qui le demandent !

M. François Autain. ... des logiciels qui leur permettent de prescrire en dénomination commune internationale.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Qu'est-ce que cela veut dire, « mettre à disposition » ?

M. François Autain. Sans cela, toutes vos déclarations sur l'extension du générique ne servent à rien ! Elles sont d'autant plus inutiles que, par ailleurs, vous êtes en train de freiner le développement de la prescription en DCI du fait, par exemple, des effets pervers du tarif de responsabilité !

Il ne sert à rien de proclamer que vous allez réaliser des économies grâce aux médicaments génériques quand, dans le même temps, vous ne faites rien pour encourager leur prescription !

Si j'ai tort, prouvez-le-moi ! Et ce n'est pas un simple « défavorable » qui pourra suffire à me convaincre, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
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Demande de réserve (interruption de la discussion)

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, afin que le débat sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui doit avoir lieu demain matin, puisse se dérouler dans de bonnes conditions et garder une certaine cohérence, je souhaite que nous interrompions maintenant nos travaux.

En conséquence, je demande la réserve des amendements restant en discussion tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8 ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11, jusqu'après l'examen du titre Ier bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission des affaires sociales ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Demande de réserve (début)
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Discussion générale

6

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2755 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2756 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2757 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2758 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2759 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2760 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre Etat membre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2761 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2762 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2763 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2764 et distribué.

7

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 9, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 65 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 41, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 66 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-François Humbert un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 67 et distribué.

8

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 18 novembre 2004 :

A dix heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 53, 2004-2005) de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport (n° 57, 2004-2005) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 58, 2004-2005) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est expiré.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A dix heures aura lieu un débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

A 15 heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (n° 42, 2004-2005).

M. Bernard Saugey, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

4. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 9, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 novembre 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 novembre 2004, à 16 heures.

Question orale avec débat n° 7 de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de « l'après-mines » ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 23 novembre 2004, à 17 heures.

Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 41, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 novembre 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 novembre 2004, à 17 heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 novembre 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 novembre 2004, à 17 heures.

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2005 (A.N., n° 1800) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 novembre 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie : jeudi 25 novembre 2004, à 10 heures 30.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 18 novembre 2004, à zéro heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD