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Séance du 17 février 2005 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Modification du titre XV de la Constitution. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle

Vote sur l'ensemble

MM. Jean-Luc Mélenchon, Pierre Mauroy, Pierre Laffitte, Nicolas Alfonsi, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-Christine Blandin, MM. Bruno Retailleau, Jacques Baudot, Jean-Patrick Courtois, Michel Mercier.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi constitutionnelle.

Suspension et reprise de la séance

3. Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président.

contrats d'avenir

MM. Jean Boyer, Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail.

réforme de l'éducation nationale

Mme Josiane Mathon, M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche.

tremblement de terre en guadeloupe

M. Daniel Marsin, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.

avenir des services publics en milieu rural

MM. Alain Gérard, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

réforme de l'éducation nationale

MM. Yannick Bodin, François d'Aubert, ministre délégué à la recherche.

situation au liban

MM. André Ferrand, Michel Barnier, ministre des affaires étrangères.

situation en polynésie française

M. Jean-Pierre Demerliat, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.

crédits de la rn7

MM. Gérard Dériot, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

politique industrielle de la France

Mme Catherine Tasca, M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie.

chiffres du commerce extérieur

MM. Joël Bourdin, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

M. le président.

4. Conférence des présidents

5. Dépôt d'une proposition de loi

6. Dépôt d'un rapport

7. Dépôt d'un avis

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. additionnels après l'art. 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Modification du titre XV de la Constitution

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (nos 167, 180).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a achevé, hier soir, l'examen des articles.

Vote sur l'ensemble

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat vient de mener un débat de haut niveau à l'occasion de l'examen du texte visant à rendre la Constitution française compatible avec le projet de Constitution européenne. Nos échanges ont permis de mettre en relief la difficulté qu'il y a à s'accorder sur la signification effective de nombre des dispositions contenues dans le texte européen. Les interventions contradictoires des plus éminents juristes de notre assemblée ont bien souligné ce point.

En matière de laïcité comme de droit du travail, nous avons constaté que le risque d'une contradiction d'interprétation avec les cours de justice européennes existait et que, dans l'hypothèse où elle se manifesterait, cela ouvrirait, selon M. Patrice Gélard, une crise européenne majeure sans qu'aucun moyen de règlement ne soit prévu, sinon la menace de quitter l'Union, comme l'a suggéré le rapporteur. En la matière, la vérité ultime sera donnée par la vie elle-même, dans l'histoire politique concrète, plus que dans la logique des joutes juridiques. On comprend donc que ces contradictions d'interprétation traversent aussi nos formations politiques.

Quoi qu'il en soit, l'ampleur de l'enjeu, pour l'avenir de notre patrie républicaine comme pour la construction européenne, exige de nous à cette heure, comme demain de chaque Français, une décision d'une singulière gravité. En république, la démocratie a pour objet non pas de dire, chacun pour soi, ce qui est bon pour soi, mais de définir ce que l'on croit bon pour tous. Ce sera ici, pour chacun d'entre nous, comme bientôt pour l'ensemble des Français dans l'isoloir, une décision personnelle de grande conséquence. Elle impliquera ce moment de notre histoire pour de très nombreuses années, puisque les dispositions prévues par la partie IV de la Constitution européenne rendent la révision de ce traité quasiment impossible.

Puissent nos travaux avoir incité nos concitoyens à mesurer l'importance de leur intervention dans la décision qui doit être prise. Puisse l'abstention être aussi faible que possible. C'est l'intérêt général, afin que la décision référendaire ait la plus grande force pour nous-mêmes, Français, et en Europe. Mieux vaudrait que le « non » ou le « oui » soit franc et massif, afin que les Français assument fermement les rudes conséquences de l'une ou de l'autre de ces réponses, en connaissance de cause.

On a pu constater combien il sera difficile de se faire un avis, compte tenu de l'extrême complexité, la longueur et la confusion de ce texte. Sur ce point aussi, je mets en cause le processus constituant qui a conduit à ce résultat. La méthode qui a prévalu n'est conforme à la tradition démocratique d'aucun des vingt-cinq peuples qui forment l'Union européenne.

Engagé par la tenue d'une Convention non élue à cet effet, ce processus se conclut par l'injonction de donner une seule réponse pour 488 articles, 36 protocoles, 2 annexes, 48 déclarations et plusieurs dizaines de commentaires du praesidium de la Convention, le tout n'ayant jamais fait l'objet de débats publics, et certaines parties du texte n'ayant jamais été discutées par la Convention elle-même, notamment toute la partie III.

Le résultat aboutit à constitutionnaliser une politique économique, ce qui est un fait sans précédent dans l'histoire de notre République comme dans celle de tous les pays de la vieille Europe. Il nous est demandé de considérer que le principe de « concurrence libre et non faussée » devient la valeur suprême de la communauté politique européenne.

Dans le détail, tel que je le lis personnellement, et avec moi nombre d'hommes et de femmes de gauche, ce texte contredit les objectifs sociaux et démocratiques que nous visons dans la construction européenne. Ce n'est pas l'analyse de la majorité de ma formation politique ; c'est pourquoi je rappelle que je ne parle qu'en mon nom personnel. Cette contradiction douloureuse ne me fera oublier à aucun moment qui est responsable de toute cette situation.

Qui a accepté cette convention a-démocratique ? Qui, ensuite, a si mal négocié les positions de principe des Français ? Qui a accepté l'introduction dans la Constitution de l'interdiction de l'harmonisation sociale et salariale par la voie législative ou réglementaire en Europe ? Qui a accepté que la Charte des droits fondamentaux soit soumise au respect des principes économiques de la partie III et qu'elle ne « crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union ? », selon les termes mêmes du texte ? Le chef de l'Etat, le président de la République.

Qui nous demande d'approuver cette Constitution, tout en faisant, dans l'arène nationale et internationale, des propositions qui sont interdites par ce même texte ? Le chef de l'Etat, le président de la République.

C'est bien ce que nous avons vu lorsque le président Jacques Chirac a proposé récemment la taxation des mouvements de capitaux ou la relance d'une politique industrielle volontariste. Sa responsabilité est donc totalement et personnellement engagée par la question qu'il pose aux Français.

Il me semble que la tradition de la Ve République en matière de référendum s'impose d'abord à ceux qui en sont les héritiers et les partisans, selon le modèle de comportement qu'en a donné son fondateur.

En cette matière, comme s'agissant de la construction européenne, le futur immédiat est tout politique. Le futur, comme dit le philosophe, ce ne sera pas ce qui va arriver, mais ce sera ce que nous en ferons. Tel est d'ailleurs l'idéal démocratique des républicains. Après notre vote, les dés seront jetés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy, pour explication de vote.

M. Pierre Mauroy. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue du débat de bonne tenue que nous venons d'avoir sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, la majorité des sénateurs socialistes votera ce texte. Je dis « la majorité », car vous avez pu constater qu'un certain nombre d'entre nous ont exprimé une position différente dans la discussion générale - Jean-Pierre Masseret a exprimé cette tonalité - et dans le débat sur les amendements. Ils ont décidé de s'abstenir au moment du vote, conformément à la décision qui a été prise par le parti socialiste, décision qui s'est d'ailleurs appliquée à l'Assemblée nationale.

Vous connaissez nos modalités de fonctionnement : elles impliquent la discipline de vote, mais nous avons estimé que la perspective du référendum relevait de dispositions particulières.

Nous voterons ce texte, mes chers collègues, car il est un préalable à l'adoption du traité constitutionnel européen, que les socialistes approuvent dans leur large majorité ; notre position de ce matin est donc cohérente avec le choix démocratique fait par les adhérents du parti socialiste lors de leur référendum interne du 1er décembre dernier.

Nous voterons ce texte, bien que nous regrettions vivement que nos amendements n'aient pas été retenus, notamment l'amendement n° 13 portant suppression de l'article 2 du projet, pour lequel j'ai été l'interprète de notre président de groupe, Jean-Pierre Bel, pour souhaiter un scrutin public.

Il est apparu, dans le débat sur cet article, qu'un certain nombre d'entre vous s'interrogeaient sur sa pertinence au regard de nos principes juridiques concernant les pouvoirs du président de la République et ceux du Parlement. En effet, au détour de la nécessaire révision constitutionnelle, on nous propose, pour des raisons de pure opportunité liée à la question de l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne - qui ne devrait d'ailleurs pas être posée ici -, de lier par anticipation les pouvoirs constitutionnels des futurs présidents de la République et de restreindre les prérogatives du Parlement, alors que nous souhaitons, au contraire, les élargir.

Cette démarche est grave. J'ai la conviction que les dispositions de l'article 2 seront contestées, qu'on les regrettera plus tard et que le Sénat se serait honoré de s'y opposer ! Il ne l'a pas fait ; nous en prenons acte et nous le regrettons. De même, nous regrettons que le Sénat se soit opposé aux différents amendements que nous avons proposés.

Toutefois, nous voterons ce texte, car, comme l'a rappelé Bernard Frimat, si le traité n'est pas parfait, il ne comporte aucun recul par rapport aux traités précédents. Robert Badinter a démontré en quoi il était incohérent de se focaliser sur la question de la Turquie, qui n'a rien à voir avec le traité constitutionnel.

Pour ma part, j'ai rappelé que les socialistes approuvent le traité constitutionnel parce que l'identité européenne est consubstantielle à l'identité socialiste. Par ailleurs, le traité repose sur des principes fondamentaux - qui ont rassemblé les pères fondateurs du projet européen, ceux qui les ont suivis et, aujourd'hui, les jeunes générations -, à savoir la paix, avec la réconciliation franco-allemande devenue la pierre angulaire de la construction européenne, le retour de la géographie dans une Europe défigurée par le rideau de fer, le modèle politique, social, économique et culturel européen qui a irrigué le monde, un projet politique fondé sur la démocratie, la liberté, le respect des droits de l'homme, et l'Etat-providence que, malgré ses difficultés actuelles, bien des peuples au monde nous envient !

Mais notre « oui » est aussi un « oui » socialiste, qui ne peut se confondre avec l'approbation de la politique économique et sociale menée par le gouvernement de M. Raffarin. Nous condamnons fermement cette politique qui remet en cause les 35 heures et qui conduit à la hausse du chômage et à la baisse du pouvoir d'achat. Le Premier ministre a d'ailleurs reconnu devant vous que les motivations des uns et des autres pour approuver le traité signé par les vingt-cinq chefs d'Etat et de gouvernement européens, étaient naturellement différentes. Par conséquent, la droite a ses raisons et nous, socialistes, avons les nôtres ; nous avons surtout la volonté de poursuivre notre combat dans tout le pays. C'est ce qui me paraît essentiel.

Nous approuvons enfin le traité parce qu'il n'obère pas l'avenir de l'Europe, notamment de l'Europe sociale, et qu'il dépendra uniquement des peuples souverains et de la réalité politique du Parlement européen qu'elle soit demain plus solidaire, plus démocratique, moins soumise au libéralisme dominant actuellement, plus forte économiquement et porteuse d'un message universel de paix.

Je me permets d'ajouter que la construction européenne née au lendemain de la guerre est une grande idée du XXe siècle. Nous voulons la poursuivre pour installer un continent européen fort de ses 400 millions d'habitants et servir nos idéaux de liberté, de paix et de justice sociale.

Voilà pourquoi, monsieur le président, les sénateurs du groupe socialiste dans leur majorité voteront le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Lors de la discussion générale, de très grande qualité comme vient de le rappeler Pierre Mauroy, nous avons tout particulièrement apprécié, comme la plupart des membres de notre assemblée, le dialogue qui s'est établi entre Pierre Mauroy et Jean-Pierre Raffarin. Il s'agissait vraiment de l'un des points forts du débat qui honore le Sénat, la République et la démocratie.

Cette révision constitutionnelle à propos de la Constitution européenne correspond à la position de la France depuis la signature du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis du traité de Rome. Notre groupe, le Rassemblement démocratique et social européen, n'oublie pas que c'est un grand sénateur, un grand Européen, Maurice Faure qui, en 1957, en tant que secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a signé à Rome ce traité, au nom de la France.

Nous disons « oui » à la Constitution européenne.

C'est, d'abord et avant tout, un oui de conviction parce que ce texte s'inscrit dans la continuité de l'héritage légué par les fondateurs du projet européen, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre. Cette continuité de cinquante ans est rare dans une République. Ce texte, dans lequel sont clairement définis les valeurs et les droits fondamentaux auxquels nous sommes attachés, rend l'Union plus efficace et plus proche de ses citoyens et permettra à l'Europe de prendre une plus grande dimension politique.

C'est également un « oui » de responsabilité, parce que, quelles que soient sa longueur et sa complexité, ce texte représente le meilleur compromis possible entre les vingt-cinq partenaires. Il n'est pas raisonnable d'imaginer que la France après cinquante ans d'efforts bloque ce texte. Tout ne s'écroulerait pas, mais notre refus casserait la dynamique et, dans une certaine mesure, nous reviendrions au traité de Nice et à une conception anglo-saxonne de l'Europe qui ne correspond certainement pas à notre système de valeurs. Il faudrait que cela soit clairement expliqué à tous nos concitoyens.

La France, qui a inspiré l'idée européenne, a toujours oeuvré pour son approfondissement ; elle ne peut pas aujourd'hui se replier sur elle-même.

D'ailleurs, dans leur très large majorité, nos compatriotes sont attachés à la construction européenne, même s'il y a des pollutions dans le débat politique.

M. Pierre Laffitte. Nous n'avons pas peur d'exprimer un « oui » franc et massif bien que, d'une façon générale, nous soyons plutôt opposés au vote conforme. Mais il y a une raison bien spécifique à ce que nous y soyons favorables. Des difficultés pourraient survenir à droite ou à gauche avec l'extrême droite et l'extrême gauche à propos de désaccords sur autre chose que le fond de la question.

La Constitution européenne ne doit pas devenir l'otage soit de stratégies individuelles, soit de jeux politiciens, soit de discussions qui n'ont rien à voir avec le fond. Il ne s'agit ni de se prononcer sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, comme certains voudraient le faire croire, ni d'approuver la politique gouvernementale. Le moment venu, les Français seront appelés à se déterminer sur ces sujets.

Dans l'immédiat, il s'agit de reconnaître si la Constitution donne à l'Europe les moyens d'avancer pour promouvoir ses valeurs et défendre ses intérêts. C'est là la vraie question. Nous pensons au groupe RDSE que c'est le cas. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai abordé ce débat sans arrière-pensées. J'en ai mesuré la qualité, comme beaucoup d'entre nous, sans a priori. Peut-être par faiblesse, par facilité, en étant raisonnable si j'ose dire, j'aurais sans doute été tenté de voter pour la Constitution européenne.

Toutefois mes réticences ont surgi à propos de l'article 2, qui prévoit le référendum pour l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Outre que cette disposition limite pour l'avenir, comme cela a été démontré, les pouvoirs du Président de la République et du Parlement, je ne saurais accepter pour ma part cette décision d'opportunité qui a simplifié la tâche du Président de la République à la veille du Conseil européen facilitant la procédure d'adhésion de la Turquie. Voilà où j'en suis.

Il est difficile de surmonter toutes les contradictions que nous vivons - elles doivent être largement partagées sur les travées de cette assemblée -, mais il faut bien, à un moment donné, poser des limites. On aurait pu le dire d'ailleurs il y a déjà un an au moment où nous passions de quinze à vingt-cinq membres. Demain ce sera la Turquie, après-demain l'Ukraine.

Je balaie en quelques mots l'argumentation qui a été faite sur cet article 2. Le Président de la République a expliqué que, en 1963, le général de Gaulle avait dit que la Turquie avait une vocation européenne. Permettez-moi de rappeler qu'en 1963 le général de Gaulle ne reconnaissait pas cette vocation européenne à la Grande-Bretagne, qui est sans doute plus proche de nous que la Turquie.

On nous a dit que ce serait une manière de faire entrer l'islam modéré en Europe. Mais qui peut penser un seul instant que la Turquie constituerait le rempart face à un milliard de musulmans ?

On nous a dit que l'automaticité devra jouer en vertu des accords de Copenhague chaque fois que les droits de l'homme seront reconnus dans un pays pour provoquer une adhésion. Mais l'idée initiale des pères fondateurs de l'Europe n'était pas de faire progresser les droits de l'homme même au-delà de l'Europe ! Il faut mener une réflexion également sur ce sujet.

A ce moment, il y a trop d'interrogations pour moi et je ne peux pas aller plus loin. Mme Sylvie Goulard a écrit : « Ce qui est derrière nous est irréversible et ce qui est devant nous est sans conséquences. » Ne voulant pas que cette phrase puisse être vérifiée, je m'abstiendrai.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, notre groupe dira « non » à la révision comme il dira « non » au traité.

La date du référendum n'est pas encore fixée et le Gouvernement ne lésine pas sur les moyens pour mener sa campagne pour le « oui » au traité constitutionnel : meeting à Barcelone, venue de M. Zapattero à l'Assemblée nationale, clips à la télévision, etc.

Nous demandons solennellement que la date du référendum soit fixée et que l'organisation de la campagne respecte le principe de neutralité de l'Etat, les points de vue des partisans du « non » comme du « oui » et, surtout, respecte les citoyens en leur donnant les éléments de connaissance de ce traité constitutionnel. Ce ne sont pas, pour l'instant, les prestations télévisées ou radiophoniques des partisans du « oui », ni les meetings de Barcelone, ni encore moins les débats parlementaires qui permettent de le faire.

Chacun doit juger sur pièces. Il s'agit d'un traité constitutionnel, il ne s'agit pas de l'Europe. Il faut dire clairement que ce traité reprend l'essentiel des dispositions libérales, ultralibérales, que les salariés aujourd'hui en France, les citoyens de plus en plus nombreux et bien d'autres en Europe contestent tous les jours.

Il est tout de même curieux que la partie III du traité qui comprend trois cent soixante articles n'ait même pas été évoquée dans le débat, ici, au Parlement, si ce n'est par quelques sénateurs et sénatrices. C'est tout de même incroyable.

Nos concitoyens contestent la libéralisation des services publics, les politiques publiques restrictives, le dumping social et fiscal, les délocalisations. Il faut leur dire clairement que le traité constitutionnalise les précédents traités ultralibéraux qu'ils contestent et, en les constitutionnalisant, rend toute évolution beaucoup plus difficile.

La révision de la Constitution, si facile en France - nous en sommes à la ixième en l'espace de quelques années - sera quasi impossible pour le traité constitutionnel européen, ce texte comptant 448 articles et 600 protocoles. Nos concitoyens doivent le savoir.

Nous continuons de penser, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi constitutionnelle aurait dû être soumis aux Français par référendum en même temps que le traité. Ainsi, ils auraient bien vu de quoi il s'agissait, en quoi la révision constitutionnelle s'appliquait au traité et en quoi ce dernier était compatible ou non avec notre Constitution.

Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'acharnement du Gouvernement à obtenir, par de subtiles manoeuvres parlementaires, un vote conforme sur le projet de loi constitutionnelle montre la fébrilité dont vous faites preuve.

Vous voulez aller vite, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils font bien le lien entre la politique qu'ils critiquent ici et l'Europe ultralibérale que vous voulez constitutionnaliser.

Mes chers collègues, les arguments pour faire adopter en vitesse le projet de révision, sans aucune modification, ne nous honorent pas.

Monsieur le rapporteur, vous auriez dû vous abstenir de vouloir juridiquement à tout prix prouver l'impossible.

Que n'a-t-on entendu ? Un accroissement sensible des pouvoirs du Parlement porterait atteinte à l'équilibre des pouvoirs en France. Qui peut le croire ?

Actuellement, le Parlement a de moins en moins de pouvoirs.

Qui peut croire que l'organisation d'un référendum obligatoire sans débat parlementaire n'est pas très grave, car le Parlement peut toujours interpeller le Gouvernement ?

M. Josselin de Rohan. Et alors, ce n'est pas vrai ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, ce ne sont pas des arguments juridiques et cela ne nous honore pas.

Le groupe CRC dit « non » à la révision, « non » au traité. Si ce dernier est repoussé, tant mieux ! Que se passera-t-il alors ? De nouvelles négociations s'ouvriront, ce sera très bien pour les citoyens européens et, je n'en doute pas, cela nous permettra de réfléchir à une Europe plus sociale, plus démocratique, qui corresponde aux aspirations des populations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, notre liberté de vote, deux voix pour - Dominique Voynet et moi-même - deux abstentions -Jean Desessard et Alima Boumediene-Thiery - est vraiment à l'image de l'ambivalence de ce projet de loi de modification constitutionnelle, outil indispensable pour aller vers l'Europe, mais outil trafiqué, cheval de Troie de la peur de l'autre au travers du référendum imposé pour la Turquie, outil pertinent pour être prêt si les Français disent « oui » au traité, mais qui anticipe inutilement leur réponse et qui rate l'occasion du vote des étrangers aux élections locales.

Entre un « oui » de combat et une abstention de protestation, les sénateurs des Verts, dont les militants sont majoritairement favorables à la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, seront ensemble pour entreprendre la suite, sortir le projet européen de ses inclinations libérales en utilisant toutes les opportunités offertes par ce texte pour sauver le service public, protéger les femmes, les hommes et les enfants et leur environnement, requalifier une démocratie chancelante. Ils seront ensemble pour une Europe des droits humains et de la diversité culturelle, ensemble pour des choix environnementaux, énergétiques et de transports qui ne rendent pas la planète invivable, ensemble pour une autre Europe où la coopération l'emporte sur les logiques féroces de la compétitivité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il n'y a pas, d'un côté, les bons Européens et, de l'autre, les mauvais Européens, et je trouve que le débat de grande qualité que nous avons eu ces derniers jours a évité tout ostracisme.

Il y a treize ans, au moment du référendum sur le traité de Maastricht, on nous avait promis le chaos ou le nirvana. Nous n'avons pas eu le chaos, puisque le « oui » l'a emporté. Malheureusement, nous n'avons pas eu la corne d'abondance de la prospérité que l'on nous avait promise : moins de chômage, plus d'indépendance vis-à-vis du dollar. Nous avons plus de chômage, moins de pouvoir d'achat, et nous n'arrivons pas aujourd'hui encore à nous extraire de l'utopie pour essayer de confronter la réalité aux résultats.

Je ne voterai pas, bien entendu, ce projet de révision ; je ne voterai pas non plus le traité pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous allons nous engager de façon irréversible dans un processus de création d'un Etat central supranational. Tout y est : la Constitution, quoi que l'on en dise - le terme est cité plus de cent cinquante fois dans le traité - le principe de la primauté du droit européen - la jurisprudence tranchera rapidement le débat - la question de la majorité qualifiée étendue à un plus grand nombre de compétences et un transfert de souveraineté plus important.

J'observe du reste que le traité comporte de nombreux mécanismes conduisant à transférer toujours plus de compétences sans contrôle des peuples, mais pas un seul, sauf l'article 60 relatif au droit de sécession, qui permette de revenir en arrière.

Deuxièmement, nous allons aggraver le déficit démocratique qui a été malheureusement sanctionné lors des dernières élections européennes. Le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas respecté, il y a même une confusion totale entre les pouvoirs législatif et exécutif. La Commission européenne incarne l'intérêt général de l'Union qu'elle doit promouvoir. C'est donc un organe non élu qui est dépositaire de l'intérêt général. C'est antidémocratique et, surtout, on éloigne la responsabilité. Je suis un fervent partisan de la décentralisation dont le Gouvernement a fait la mère de toutes les réformes, considérant que plus on rapproche les décisions, plus le citoyen peut être impliqué. Le processus européen fait tout l'inverse. On éloigne les décisions, on déresponsabilise les élus et, bien entendu, les citoyens se détourneront de cette belle idée que reste la construction de l'Europe.

Mes chers collègues, peut-on aujourd'hui, après le XXe siècle, construire une puissance sans démocratie ? Bien sûr que non !

Troisièmement, je voterai « non », parce que ce traité constitutionnalise le principe d'un libre échange excessif. Il constitutionnalise le principe de l'orthodoxie monétaire qui est en train de saigner la France, de la vider de son industrie et de ses entreprises. Il constitutionnalise aussi cette idée que, moins il y a de protection, mieux on se porte. L'Europe est la zone de libre échange au monde la moins protégée.

M. Guillaume Sarkozy, industriel du textile, rappelait qu'un industriel français qui exporte en Inde acquitte 60 % de droits de douane alors qu'un industriel indien du textile qui exporte en France ou en Europe ne paie que 7 % de droits de douane. Il y a deux poids, deux mesures, ce n'est pas bon pour l'emploi.

Par ailleurs, il y a, bien sûr, la question de la Turquie. Elle est intimement liée au mécanisme du traité qui indexe le pouvoir sur la population. Or il n'est pas indifférent d'avoir ou de ne pas avoir la Turquie demain dans l'Europe.

Après ce que j'ai entendu, je pense que jamais les Français ne seront à même de voter sur l'entrée de la Turquie. Il aurait fallu qu'ils le fassent maintenant. On leur promet peut-être demain un référendum. En cas d'alternance, la gauche supprimera, par la voie parlementaire du Congrès, le recours au référendum pour l'adhésion de la Turquie.

Pour toutes ces raisons, je voterai « non ». Je pense intimement que l'Europe telle qu'on la construit aujourd'hui n'est pas la bonne voie : on ne peut pas imposer une discipline de fer à trente pays aussi différents. Un centralisme antidémocratique est absurde dans ce cas-là.

Mes chers collègues, tant que le sentiment européen ne sera pas assez vigoureux, assez fort pour relayer nos vieilles démocraties nationales, il sera bien dangereux de vouloir dépasser la figure de l'Etat nation qui était le lieu naturel de l'exercice de la souveraineté et de la démocratie. (M. Philippe Darniche applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'avais dit que le général de Gaulle n'aurait peut-être pas voté « oui ». Je n'ai pas eu le temps d'aller à Colombey-les-deux-églises, mais j'ai rencontré Henri Tisot, qui le connaissait bien et qui m'a dit : « Ne tuons pas de Gaulle une deuxième fois. »

Soyons sérieux maintenant ! La campagne qui va s'ouvrir doit être pluraliste, comme l'a dit M. le Premier ministre, mais je n'aime pas être considéré comme un nostalgique, un conservateur et un utopiste, parce que je vais voter « non ». Je suis simplement lucide.

J'avais voté contre le traité de Maastricht, parce que, en fait, je ne croyais pas que, sur le plan économique, toutes les promesses seraient tenues, et elles ne l'ont pas été.

Pour ma part, je suis pour une Europe qualitative et non quantitative. C'est pourquoi, par conviction et à titre personnel, je voterai « non » à la révision et « non » au traité. (MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à saluer le travail de notre Haute Assemblée qui s'est illustrée, une fois de plus, par la qualité de ses débats, et bien évidemment, en premier lieu, à saluer notre émérite rapporteur, le doyen Gélard, pour la qualité de ses interventions et la pertinence de ses éclairages tout au long de nos travaux.

Pendant ces deux jours de débat, la qualité de nos échanges - bien au-delà de simples querelles d'exégètes - aura permis de dissiper un certain nombre d'incertitudes qui pouvaient encore demeurer pour certains sur la portée des dispositions que nous nous apprêtons à adopter ce matin.

Sur un grand nombre de points, nos travaux ont apporté la lumière nécessaire et nous ont persuadés, s'il le fallait encore, de la nécessité de l'adoption de cette révision constitutionnelle : qu'il s'agisse de la question de l'opportunité de transformer en obligation la faculté offerte au Président de la République de soumettre au référendum toute ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, qu'il s'agisse de la question de l'opportunité de préciser ou non dans la Constitution la tenue d'un débat au Parlement préalable à l'organisation du référendum d'adhésion d'un nouvel Etat ou qu'il s'agisse de la nécessité de préciser ou non dans la Constitution le statut et les missions de la délégation pour l'Union européenne.

Voilà autant de questions sur lesquelles nos travaux ont permis d'apporter un éclairage utile, afin que nous puissions voter en conscience le texte qui nous est soumis.

A ce stade, je souhaite tout naturellement remercier M. le garde des sceaux de la précision et de la justesse des explications qu'il nous a apportées, aussi bien en commission qu'en séance publique, ainsi que Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de sa capacité d'écoute et de sa volonté de nous faire partager ses convictions européennes.

En conséquence, le groupe UMP votera ce projet de loi constitutionnelle avec conviction, en attendant la révision de la Constitution, dans les toutes prochaines semaines, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Pour autant, ne nous y trompons pas : cette révision, si indispensable soit-elle, n'est que la première pierre du débat politique qui animera les prochains mois.

En effet, le véritable enjeu, le rendez-vous qui nous attend tous, c'est bel et bien l'adoption par nos concitoyens du traité constitutionnel.

A cet égard, il n'y aura pas de place pour les querelles sur je ne sais quel point de procédure communautaire. Il nous faudra parler de l'Europe avec passion.

Si nous voulons persuader nos compatriotes que l'Europe n'est pas cette « hydre à la mine chafouine » que certains aiment à nous dépeindre, il faudra en parler avec la simplicité de la conviction et de l'enthousiasme.

L'Europe, ce n'est pas une somme d'Etats et de structures technocratiques plus ou moins bien empilées. Non, l'Europe que nous devrons défendre pour le référendum est une Europe qui rassemble autour d'un idéal, autour d'un projet de vie, autour d'une aventure, en somme, celle des « pères fondateurs ». Ces derniers ont voulu construire l'Europe pour tirer un trait définitif sur les guerres qui ont endeuillé notre continent pendant des siècles.

L'Europe, c'est la paix. L'Europe, c'est la culture, notre culture, et celle que nous inventerons.

L'Europe, c'est la passion du futur et l'enthousiasme des défis.

Voilà ce que nous devrons dire à nos concitoyens dans les semaines à venir pour les convaincre de la chance que représente l'Union pour leur avenir.

Voilà l'Europe dont nous avons rêvé et que nous devons bâtir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais tous vous remercier et vous féliciter de la haute qualité du débat que nous avons eu ces deux derniers jours.

Il faut s'en réjouir, car le Sénat est toujours dans son rôle quand il s'agit d'aller au fond des choses.

Le groupe UDF, à l'unanimité, dira « oui » à ce projet de loi constitutionnelle, comme il dira « oui », dans quelques jours, lors de la réunion du Congrès à Versailles, pour pouvoir dire « oui », demain, au traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Au demeurant, nous aurions évidemment préféré que nos amendements soient accueillis favorablement. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas voter la révision de la Constitution, et, surtout, ce n'est pas une raison pour ne pas voter « oui » au référendum.

Quelle que soit la date qui sera choisie pour ce référendum, nous sommes prêts à participer à la campagne pour le « oui », en nous engageant tous les jours avec hardiesse et volonté.

Nous souhaitons que ce traité établissant une Constitution pour l'Europe soit approuvé par les Français pour deux raisons principales, qui se rejoignent d'ailleurs.

En premier lieu, il faut être pleinement conscients que cette Constitution pour l'Europe - même si, sur le plan juridique, il s'agit d'un traité et non d'une Constitution - aura pour conséquence des modifications très profondes dans notre droit interne.

Le Parlement français est particulièrement concerné. Au cours des années trente, un mouvement qui prônait la rationalisation du parlementarisme s'était manifesté. Aujourd'hui, j'en suis persuadé, ce traité peut renouveler profondément le parlementarisme dans notre pays.

A cet égard, je m'adresse à vous, monsieur le président. C'est vous qui aurez la responsabilité de guider nos travaux et de mettre en oeuvre, au Sénat, la conception nouvelle du Parlement portée par le traité.

Si vous le souhaitez, le Sénat français, par une modification de son règlement, pourra devenir la chambre qui fait participer l'ensemble de ses membres à l'élaboration des règles européennes, les rendant ainsi plus proches de nos concitoyens.

Si vous le souhaitez, une telle ambition pourrait devenir la marque de votre nouveau mandat.

M. le président. Avec le concours de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs !

M. Michel Mercier. Monsieur le président, vous pourrez compter sur notre soutien, qui ne vous a jamais manqué.

Deuxièmement, le traité établissant une Constitution pour l'Europe aura, naturellement, des conséquences pour la construction de l'Union européenne.

Si nous avons dit, il y a quelques mois, que nous n'étions pas favorables à ce que la Turquie rejoigne l'Europe, ce n'était pas contre la Turquie, c'était pour l'Europe.

En effet, nous ne souhaitons pas que le seul projet de l'Europe soit de s'étendre et de se diluer : l'Europe doit se construire, sur les bases d'une colonne vertébrale solide que la Constitution européenne est de nature à lui fournir.

Une fois que les Européens se seront appropriés cette Constitution, ils pourront véritablement construire la puissance que nous appelons de nos voeux et qui est seule à même de nous apporter la protection politique, culturelle et sociale dont nous avons besoin.

Nous le constatons aujourd'hui : sous les coups de la mondialisation, les Etats-nations ne sont plus en mesure de faire vivre les accords, notamment les accords sociaux qui ont été conclus entre les années trente et les années soixante-dix ; seuls des ensembles plus vastes et plus larges peuvent assurer une telle protection.

Pour nous, l'avenir de notre modèle social, c'est l'Europe. Nous sommes prêts à aller le dire aux Français et, pour cela, à voter aujourd'hui ce projet de loi constitutionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, je souhaite remercier la Haute Assemblée de la qualité du débat qui nous a occupé pendant ces deux derniers jours.

Aussi bien sur le plan juridique que sur le plan politique, les débats qui se sont déroulés ici ont permis d'éclairer certains aspects du texte et de donner tout leur sens à chacun des articles que le Sénat va sans doute approuver dans quelques instants.

Je souhaite simplement revenir sur un progrès fondamental permis par cette réforme constitutionnelle, à savoir l'accroissement du rôle des parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union européenne.

A mes yeux, il s'agit sans doute du message politique le plus important que ceux et celles qui partagent des convictions européennes peuvent transmettre, au-delà de cet hémicycle, à nos concitoyens.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de la qualité des travaux que vous avez menés, sous l'autorité du président de la commission des lois. Je remercie également chacune et chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de vos questions au cours des deux derniers jours.

Sur le plan juridique, nos échanges auront permis d'éclairer un certain nombre de points qui méritaient de l'être, car un projet de loi constitutionnelle est toujours concis, voire elliptique. D'une manière générale, il n'est pas inutile que les débats puissent apporter une explicitation du sens de chaque mot. Ce fut le cas pour ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, des compliments que vous venez d'adresser au Sénat.

Je crois que nous pouvons, en effet, être fiers des débats que nous tenons ici, car, empreints de sagesse et de réflexion, ils font honneur à notre assemblée.

Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 60 bis, alinéa 1, du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.

J'invite Mme Yolande Boyer et M. Philippe Arnaud, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre G.)

M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé.

Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 290
Majorité absolue des suffrages exprimés 146
Pour l'adoption 263
Contre 27

Le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
 

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

contrats d'avenir

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mes questions - car j'en poserai plusieurs - portent sur les contrats d'avenir et sur la réinsertion professionnelle.

L'année 2004 a démontré l'urgence d'une nouvelle mise en place de contrats aidés en faveur des collectivités ou associations.

Certes, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier dernier prévoit, notamment, des contrats dits « contrats d'avenir ». Il s'agit là d'une décision importante. Mais, à ce jour, l'attente des décrets d'application bloque sa mise en oeuvre, génère des situations difficilement gérables et impose donc des décisions urgentes.

Les élus s'interrogent également sur l'identité des collectivités habilitées à gérer ces contrats d'avenir : communes, communautés de communes ou d'agglomération, syndicats intercommunaux ou conseils généraux ?

En outre, les contrats concernant le revenu minimum d'activité, le RMA, seraient réservés au secteur marchand, avec des durées différentes qui pourraient atteindre trente-cinq heures par semaine. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, monsieur le ministre ? Par exemple, quelle position devront prendre les conseils généraux lors du renouvellement des contrats actuellement en cours lorsqu'il s'agit du secteur non marchand ?

Par ailleurs, au cours de l'année 2004, les contrats emploi-solidarité, les CES, ont été progressivement supprimés. Or, en janvier 2005, les préfectures ont semble-t-il reçu une nouvelle dotation de CES. Pourquoi cette décision ?

Quelle suite pourra être donnée aux CES ou aux contrats emplois consolidés, les CEC, actuellement en cours dans les collèges ou les lycées lors du transfert des techniciens, ouvriers et de service aux conseils généraux ou régionaux ?

Ma dernière question concerne les emplois-jeunes. Quelles perspectives peuvent espérer ceux qui n'ont pas obtenu une qualification, notamment dans la fonction publique territoriale, en tant qu'adjoint administratif, rédacteur ou attaché ?

La situation administrative est confuse ! Il est urgent non seulement pour les collectivités, mais aussi pour les personnes en situation de précarité qui souhaitent travailler,...

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Boyer !

M. Jean Boyer. ...de connaître le plus rapidement possible la réglementation applicable dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Pourquoi applaudir avant ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Vous applaudirez après ! (Sourires.)

Monsieur le sénateur, l'année 2004 a marqué une étape positive pour l'évolution du marché du travail. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. On ne s'en est pas rendu compte !

M. Guy Fischer. On n'a rien vu !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les entreprises ont recommencé à embaucher : plus de trente-neuf mille emplois ont été créés. L'intérim redémarre. Le nombre de plans sociaux a heureusement diminué ainsi que le nombre de licenciements économiques.

M. René-Pierre Signé. Il ne croit pas ce qu'il dit !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais, comme vous venez de le souligner, monsieur le sénateur, ces évolutions ne doivent pas pour autant nous exonérer non seulement de maintenir, mais également d'amplifier nos efforts pour accélérer l'insertion professionnelle...

M. Raymond Courrière. Vous en faites trop !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...des trop nombreuses personnes aujourd'hui exclues du monde du travail.

Le plan de cohésion sociale crée de nouveaux outils d'insertion professionnelle et mobilise des moyens importants dans un parcours de retour vers l'emploi.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Car c'est bien le parcours de retour vers l'emploi qui est l'objectif du Gouvernement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Avec quels résultats ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le dispositif des contrats aidés est simplifié pour une meilleure lisibilité.

Désormais, quatre contrats sont prévus : deux dans le secteur marchand - le contrat initiative-emploi et le contrat de réinsertion-revenu minimum d'activité, le CIRMA - ...

M. Guy Fischer. Parlons-en du RMA !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oui, monsieur le sénateur : ce contrat est recentré sur les entreprises ; il peut être à temps plein et il s'accompagne de droits sociaux complets !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. De grandes fédérations professionnelles ont manifesté leur intérêt pour le RMA rénové.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je pense notamment au secteur du bâtiment et au département de l'Yonne, qui est tout à fait exemplaire en la matière. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Dans le secteur non marchand, deux contrats sont mis en place : le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir.

Pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, j'indique que, dans une première étape assurant la transition, les actuels CES ne sont pas supprimés ; ils restent mobilisables dans les collectivités territoriales et les associations jusqu'au 31 mars prochain, et ce dans les conditions habituelles.

M. Jacques Mahéas. Il faut faire vite !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Comme nous l'avions dit lors du débat, nous allons « tuiler » en fonction de la sortie des décrets attendus pour le début du mois de mars.

M. le président. Je vous invite à conclure, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi viendra remplacer le CES au 1er avril, puis il y aura les dispositifs d'insertion destinés aux bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, dans le cadre du contrat d'avenir.

Enfin, Laurent Hénart et moi-même serons très attentifs aux sorties de dispositifs.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Des parcours de retour vers l'emploi, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, ou du contrat-jeune en entreprise, seront offerts aux jeunes, afin d'éviter qu'ils ne restent sur le bord du chemin. Notre préoccupation pour l'année 2005 est bien l'emploi, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Il ne croit pas un mot de ce qu'il dit !

réforme de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Alors que le Président de la République a désigné le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école comme l'un des derniers grands temps forts de son mandat, alors que le ministre de l'éducation nationale explique depuis des mois qu'il privilégie le dialogue, l'écoute pour élaborer et faire aboutir son projet de réforme sur l'école, alors que nous assistons aujourd'hui à une levée de bouclier de la part du monde de l'éducation (Exclamations sur les travées de l'UMP.), vous décidez coup sur coup - et c'est vous, monsieur le Premier ministre, qui en portez la responsabilité pleine et entière - de déclarer l'urgence sur ce texte (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), c'est-à-dire de supprimer la deuxième lecture à l'Assemblé nationale et au Sénat, et d'avancer le débat dans cet hémicycle au 15 mars prochain.

M. René-Pierre Signé. Ils ont peur !

Mme Josiane Mathon. Le Gouvernement perd son sang froid (Protestations sur les travées de l'UMP.), car il craint la formidable mobilisation qui se développe pour exiger une école de qualité et refuser un projet de loi d'austérité scolaire.

Je citerai un chiffre, à titre d'exemple. Le texte prévoit une revalorisation de l'enseignement technologique et professionnel. Or, monsieur le Premier ministre, une fois de plus, la réalité de votre politique est contraire à l'annonce : vous supprimez sept cents postes dans ce secteur. Plus globalement, ce sont des milliers et des milliers de postes qui seront supprimés à la rentrée prochaine.

Plutôt que de retirer votre projet de loi, ce qui serait une réponse démocratique, vous tentez de passer en force.

M. Alain Gournac. Ce n'est pas la rue qui gouverne !

Mme Josiane Mathon. L'annonce de fortes mobilisations le 25 février, le 4 mars et d'une manifestation nationale des lycéens le 8 mars montre la ténacité, la résistance, face à ce projet.

Vous êtes dans l'obligation d'accélérer (Non ! sur les travées de l'UMP.), car vous craignez l'émergence d'un mouvement social au moment du référendum sur la Constitution européenne. Comment masquer, en effet, l'étroit rapport entre la réduction des dépenses et l'application des critères européens d'austérité budgétaire ?

M. le président. Posez votre question, madame Mathon !

Mme Josiane Mathon. Le recours à la déclaration d'urgence est un déni de démocratie. Cette pratique, qui devrait être exceptionnelle, a été utilisée dix-neuf fois l'an dernier sur quarante projets de lois adoptés.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous répondre à l'attente en retirant le projet de loi Fillon ou poursuivre en bâillonnant les débats ?

Pouvez-vous confirmer que vous avez décidé de bouleverser le calendrier au Sénat en repoussant l'examen de deux propositions de lois, dont l'une, émanant de notre groupe, relative aux violences conjugales, pour y substituer le débat, déjà écorché, exsangue du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ?

Allez-vous, monsieur le Premier ministre, retrouver le sang froid nécessaire qui sied à un gouvernement de la République, voire recouvrer la sagesse proverbiale d'un sénateur ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame le sénateur, François Fillon se trouve aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour défendre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, texte qui est sans doute l'un de ceux qui ont le plus fait l'objet de réflexion, de concertation, de rencontres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Une année de réflexion a eu lieu dans tout le pays, au travers de plus de vingt-cinq mille réunions, dans le cadre du grand débat sur l'école.

M. René-Pierre Signé. Vous n'en avez pas tenu compte !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Durant trois mois, une concertation a eu lieu...

M. Jacques Mahéas. Pourquoi avoir demandé l'urgence ?

M. François d'Aubert, ministre délégué. ...avec les organisations syndicales, les fédérations de parents d'élèves, les organisations lycéennes, sur la base du rapport Thélot. Ensuite, la concertation a porté sur le projet de loi du Gouvernement. Cette concertation se poursuit.

M. François d'Aubert, ministre délégué. Aujourd'hui, le Gouvernement a effectivement décidé de déclarer l'urgence sur ce projet de loi, et ce pour une unique raison : ...

M. Raymond Courrière. C'est pour mieux déclarer forfait !

M. René-Pierre Signé. Ils ont peur !

M. François d'Aubert, ministre délégué. ... les dispositions essentielles de ce texte doivent pouvoir être appliquées dès la rentrée de 2005. C'est une explication à la fois simple et logique...

M. David Assouline. Cela ne tient pas !

M. François d'Aubert, ministre délégué. ...dans la mesure où notre souci principal est le destin de nos enfants, leur formation, leur éducation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Vous avez cité des chiffres, madame le sénateur, mais vous en avez oublié deux qui, me semble-t-il, nous interpellent tous : 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, sans qualification (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) ; 80 000 jeunes entrent en sixième sans savoir ni lire, ni écrire, ni compter.

M. René-Pierre Signé. Et vous croyez que cela ira mieux après !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Dès lors, un texte d'orientation était nécessaire, un texte allant au fond des choses et qui réponde véritablement aux questions essentielles que pose l'avenir de nos enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Tremblement de terre en Guadeloupe

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La Guadeloupe a été, voilà quelques jours, le théâtre d'un nouveau tremblement de terre, d'une magnitude de 5,7 sur l'échelle de Richter, selon les informations recueillies. Ce phénomène a été ressenti en Grande-Terre, en Basse-Terre, et surtout dans les Saintes, encore traumatisées par le dernier séisme.

La panique a donc soufflé sur la population, spécialement sur les lieux de travail et dans les bâtiments publics. Ces menaces se rappellent à nous chaque fois que l'on souhaiterait les oublier. Il est plus que jamais nécessaire de s'assurer que les risques de catastrophe sont minimisés.

C'est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le Premier ministre, quelles mesures vous entendez prendre pour mettre en oeuvre une pédagogie générale sur le territoire, en vue de préparer les populations et prévenir les mouvements de panique, plus particulièrement dans les écoles et les lieux publics de travail. J'avais déjà indiqué, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005 et à la suite du séisme du 21 novembre dernier, que la prévention doit être la clef de la protection des populations.

Comme vous le savez, monsieur le Premier ministre, de nombreux bâtiments publics guadeloupéens, notamment les écoles, ont été construits entre les années trente et soixante, c'est-à-dire sans dispositif antisismique. Des travaux de consolidation, voire de reconstruction, sont donc indispensables. Parallèlement, la situation financière des collectivités territoriales guadeloupéennes n'offre pas les moyens suffisants pour satisfaire ces besoins de mise en conformité aux normes antisismiques.

Compte tenu des risques réels de catastrophe - je rappelle que la Guadeloupe est classée en zone 3 -, je souhaiterais connaître, monsieur le Premier ministre, les intentions du Gouvernement en vue d'aider financièrement les collectivités guadeloupéennes et de rassurer les populations. En particulier, ne serait-il pas opportun de procéder, dans les meilleurs délais, à une réévaluation du plan de prévention des risques sismiques, en prévoyant notamment la mise aux normes des bâtiments publics, afin que les Guadeloupéens aient l'assurance que leur sécurité est prise en compte au plus haut niveau par les pouvoirs publics ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier de votre question, qui me donne l'occasion d'exprimer la solidarité que le Gouvernement souhaite manifester à l'égard de nos compatriotes de Guadeloupe, qui, depuis le 21 novembre, subissent pratiquement en permanence des secousses sismiques.

Vous avez eu raison de rappeler qu'une importante secousse s'est encore produite ces derniers jours. J'avais pu mesurer sur place, notamment aux Saintes, à quel point la population était traumatisée, et j'imagine que son inquiétude ne s'est pas apaisée avec cette nouvelle secousse de forte ampleur.

Vous le savez, depuis les trois derniers mois, l'Etat s'est mobilisé pour exprimer cette solidarité de la nation. Nous avons reconnu l'état de catastrophe naturelle en faveur de l'ensemble des communes de Guadeloupe. Nous avons décidé d'utiliser le fonds de secours pour les biens non assurés, et 7 millions d'euros ont déjà été débloqués pour régler les premiers dossiers qui nous sont parvenus. Nous avons aussi mobilisé des crédits d'investissement déconcentrés, à concurrence de 6,8 millions d'euros, afin de réparer les équipements locaux fortement endommagés.

Au total, à ce jour, 16,4 millions d'euros ont été réunis. Nous comptons évidemment compléter cette aide au fur et à mesure que les dossiers d'indemnisation nous parviendront.

Nous avons également, à titre exceptionnel et dérogatoire, décidé de verser aux communes une aide directe sous forme d'une avance sur les remboursements du fonds de compensation de la TVA.

Cela dit, vous avez tout à fait raison de rappeler, monsieur le sénateur, que nous devons faire un effort de prévention, lequel doit passer bien entendu par l'éducation de la population.

M.  Serge Lepeltier a réexaminé l'ensemble du plan de prévention des risques sismiques, auquel nous avons décidé d'intégrer la Guadeloupe.

Nous avons en conséquence mobilisé tous les moyens qui sont à notre disposition. En particulier, nous avons fait appel à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pour nous aider à identifier et répertorier tous les bâtiments qui ne répondent pas aux normes antisismiques - vous avez raison de rappeler que ces constructions ont été édifiées à une époque où le risque sismique n'était pas pris en compte - et pour procéder à la démolition de certains des ces bâtiments ou pour les rendre conformes aux normes antisismiques.

Je rappelle que la loi de programme pour l'outre-mer a prévu des mesures fiscales permettant ces mobilisations financières. En tout cas, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que Serge Lepeltier, qui est également directement concerné, et moi-même veillons à ce que l'Etat prenne en compte dans toutes ses actions l'outre-mer en général et la Guadeloupe en particulier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Avenir des services publics en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Alain Gérard.

M. Alain Gérard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 13 avril 2002, à Ussel, le Président de la République a fixé les objectifs d'une nouvelle politique en faveur de la France rurale.

Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2004, vous avez, monsieur le Premier ministre, mis en oeuvre un programme d'action pour le développement du monde rural, ...

M. René-Pierre Signé. Pour la suppression des services publics !

M. Alain Gérard. ... après avoir souligné l'importance structurante des services publics dans les territoires ruraux.

Parallèlement, vous avez présenté au Parlement un projet de loi spécifiquement consacré au développement rural. C'est la première fois, il faut le souligner, qu'un gouvernement décide de s'intéresser, sur un plan législatif, aux préoccupations et à l'avenir des territoires ruraux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce texte pose clairement le principe de solidarité en faveur des territoires ruraux et de montagne en reconnaissant leur spécificité.

Malgré l'importance indéniable de ce texte, qui tend à lutter contre la désertification rurale, la gauche l'a repoussé, rejetant par là même le développement économique et la revitalisation des territoires ruraux. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. René-Pierre Signé. Ces propos sont scandaleux !

M. Alain Gérard. Pourtant, ce projet de loi tend à garantir à nos concitoyens l'égalité d'accès aux services essentielle à l'attractivité économique des territoires ruraux, à la qualité du cadre de vie des populations rurales et, plus largement, à l'égalité des chances de nos concitoyens. Le Sénat a apporté une large contribution à l'enrichissement de ce texte, notamment dans le domaine de l'offre de services de proximité.

Plusieurs sénateurs socialistes. La question !

M. Alain Gérard. Il a notamment souhaité conforter la desserte des territoires ruraux en services publics, en mettant en place un mécanisme de concertation.

M. le président. Mon cher collègue, veuillez poser votre question !

M. Alain Gérard. Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons vivement que cette nouvelle loi soit appliquée le plus rapidement possible.

Plusieurs sénateurs socialistes. La question !

M. Roland Muzeau. Cela fait trois minutes et demie qu'il parle !

M. Alain Gérard. Par ailleurs, nous savons que vous avez présidé, ce matin même (Murmures sur les travées du groupe socialiste) la première réunion de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, instituée sur votre initiative.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est téléphoné !

MM. Roland Muzeau et Guy Fischer. Quelle est la question ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gérard !

M. Alain Gérard. Concrètement, que pouvez-vous répondre aux vives inquiétudes exprimées par les élus locaux sur la disparition de services publics dans les zones rurales ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, tous les membres de la Haute Assemblée, sur quelque travée qu'ils se trouvent, sont attentifs au message des maires ruraux, à leur inquiétude et à cette nouvelle donne à laquelle la ruralité répond de façon différente.

Il y a une ruralité désespérée, ...

M. Jacques Mahéas. Tout le monde est désespéré !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... mais aussi une ruralité qui connaît de nouveaux problèmes.

M. Jean-Pierre Demerliat. « Raffarinade » !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je pense à cette ruralité qui est confrontée à une augmentation des prix du foncier telle qu'elle empêche un certain nombre de jeunes de rester au pays.

Je pense à cette ruralité qui est confrontée aux difficultés de garde des jeunes enfants et qui doit s'adapter à un nouveau mode de vie.

Ce sujet est important. C'est la raison pour laquelle je me suis engagé, lors du dernier congrès de l'Association des maires de France, à ce qu'une réflexion s'engage au sein d'une Conférence nationale des services publics en milieu rural.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La question tombait à pic !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. J'ai respecté mes engagements, et la première réunion de cette Conférence nationale des services publics en milieu rural s'est tenue ce matin.

Vous y étiez représentés, mesdames, messieurs les sénateurs, par des parlementaires de tous les groupes politiques, par des maires de toutes sensibilités politiques, par des représentants des départements de tous les partis politiques et par des représentants des assemblées régionales,... qui n'étaient pas ceux-là, comme vous pouvez vous en douter, de toutes tendances politiques ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Le pluralisme était ainsi respecté.

Etaient également présents, il faut le souligner, des représentants de La Poste, le président de la SNCF ainsi que celui d'EDF, le directeur de l'ANPE, enfin des représentants de l'ensemble des acteurs des services publics et des entreprises publiques.

Nous avons décidé ensemble que cette Conférence travaillerait jusqu'au prochain Congrès des maires afin que nous disposions en novembre de ses propositions. Ainsi, sur la base à la fois du texte relatif au développement des territoires ruraux et des travaux de la conférence,...

M. Raymond Courrière. On va fermer tous les bureaux de poste !

M. René-Pierre Signé. Désertification !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... nous pourrons engager, dès le 1er janvier 2006, une nouvelle politique de développement rural.

A cette occasion, j'ai pris l'engagement que, pendant la durée des travaux, les services de l'Etat et les entreprises publiques soumettent aux collectivités locales toute nouvelle décision qui pourrait entraîner des conséquences sur l'organisation des services publics en milieu rural. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Aucune décision ne devra être prise sans l'accord des collectivités territoriales. Je fais de cette concertation une condition préalable, nécessaire à toute modification de l'organisation du service au public en milieu rural.

Cette nouvelle exigence doit permettre la mise en place dans de bonnes conditions de cette nouvelle politique rurale à laquelle je vous sais très attachés.

M. René-Pierre Signé. Personne n'y croit !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ces dispositions s'appliquent notamment aux projets de fermetures d'écoles et de collèges, à l'exception de ceux qui sont prévus dans le cadre d'un regroupement pédagogique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) Aucune fermeture ne se fera sans l'accord des maires et des présidents de conseils généraux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Muzeau. Qui peut croire cela !

M. René-Pierre Signé. C'est faux !

Réforme de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Bodin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il n'est pas là !

M. Yannick Bodin. Le débat sur le projet de loi d'orientation scolaire se poursuit à l'Assemblée nationale malgré le rejet massif des lycéens et des enseignants, soutenus par les parents d'élèves (Vives protestations sur les travées de l'UMP), qui manifestent unanimement contre un projet dont ils perçoivent parfaitement les insuffisances, les contradictions et les dangers. Grâce à leur détermination, ils ont déjà obtenu le retrait de la réforme du baccalauréat.

Hier, M. le ministre de l'éducation a déclaré l'urgence sur ce texte. C'est une nouvelle reculade ! (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Et ce n'est pas fini !

M. Henri de Raincourt. Non, c'est une accélération !

M. Yannick Bodin. Pour le Gouvernement, il est urgent de couper court au débat. Il souhaite faire passer son texte en force, à la sauvette. En réalité, ce projet prend l'allure d'un bateau ivre qui prend l'eau de toute part ! (Oui ! sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur socialiste. Il va couler !

M. Yannick Bodin. Au-delà, c'est toute la politique de l'éducation qui est à revoir. Dans son discours, M. le ministre a évoqué le dédoublement de classes, le soutien aux élèves en difficulté, le renforcement de l'enseignement des langues. Il a parlé de longue concertation. En réalité, il n'en a pas tenu compte.

Dans le même temps, jour après jour, la politique de « casse » de l'éducation nationale s'aggrave. Les mesures que M. le ministre prépare et met en oeuvre pour la rentrée prochaine sont en contradiction flagrante avec ses discours : les fermetures de classe se multiplient  - il y en a eu 104 en Seine-et-Marne - ; des options sont supprimées pour de nombreux élèves ; aucune mesure nouvelle n'est prévue pour les élèves « décrocheurs » ni pour les établissements en zone sensible ; les travaux personnels encadrés, les TPE, en terminale disparaissent sans que les heures soient réaffectées ; les dotations horaires globales diminuent fortement dans la quasi-totalité des établissements ; l'enseignement professionnel est dévalorisé ; aucun poste supplémentaire d'infirmière scolaire n'a été inscrit au budget ; ...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. La question !

M. Yannick Bodin. ... les conseillers d'orientation restent en nombre insuffisant ; le nombre d'adultes dans les établissements se réduit comme peau de chagrin puisque 90 000 postes ont été supprimés en trois ans !

M. le président. Monsieur Bodin, veuillez poser votre question !

M. Yannick Bodin. Bref, monsieur le ministre, dans ce projet de loi, on nous parle en fait d'une école virtuelle et, pendant ce temps-là, on casse l'école réelle ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Eric Doligé. C'est nul !

M. Yannick Bodin. Des millions de lycéens, d'enseignants et de parents d'élèves se posent aujourd'hui une question : quelles mesures compte prendre le ministre de l'éducation nationale dès la prochaine rentrée scolaire pour que ses actes correspondent à son discours ? Sur ce point, il y a véritablement urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le sénateur, je me demandais tout à l'heure si je devais répondre à un tract ou à une question de votre part ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) En effet, très franchement, il existe tout de même un certain décalage entre les propos que vous tenez aujourd'hui et la réalité qui est inscrite dans le projet de loi d'orientation sur l'école.

Vous déplorez la procédure d'urgence, mais faites un peu appel à votre mémoire : en 1989, c'était M. Jospin qui avait déclaré l'urgence sur un projet de loi. Je ne sais si vous étiez personnellement là pour vous en plaindre, mais, sur les travées du groupe socialiste, certains, je n'en doute pas un instant, l'avaient également déploré !

Notre système éducatif a besoin d'être réformé, cela a été dit tout à l'heure. Nous sommes à l'écoute des organisations syndicales, des organisations de lycéens.

M. Ivan Renar. Il serait préférable de les entendre !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Il est, certes, important de les écouter, mais il est important aussi d'aller de l'avant. N'oublions pas que l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au bac n'est toujours pas atteint.

M. René-Pierre Signé. Vous étiez contre !

M. François d'Aubert, ministre délégué. L'injustice scolaire demeure une réalité, ainsi que vous pouvez sans doute le constater dans votre propre département.

M. Jacques Mahéas. C'est invraisemblable !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Dès lors, un certain nombre de mesures doivent être prises afin de lutter contre l'injustice scolaire, et pour ce faire, il faut réformer.

Notre projet, c'est 2 milliards d'euros...

M. David Assouline. Ce sont des mots !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Non, monsieur le sénateur, 2 milliards d'euros pour lutter contre l'échec scolaire, ce ne sont pas des mots ! Non, 150 000 postes d'enseignants supplémentaires sur cinq ans, ce ne sont pas des mots ! Non, l'accent mis sur la nécessité de renforcer les socles des fondamentaux, ce ne sont pas des mots ! Savoir lire, écrire, compter, parler une langue étrangère, être initié à l'informatique, tout cela est peut-être élémentaire pour vous, mais cela ne l'est pas forcément pour tous les élèves qui entrent en sixième aujourd'hui ! Alors, pensons un peu à eux, à leur avenir !

M. David Assouline. Vous allez aggraver la situation !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Vous disiez tout à l'heure que certains élèves « décrochaient ». Or, si vous lisez le texte du projet de loi d'orientation - le Sénat aura d'ailleurs l'occasion de l'étudier prochainement - vous constaterez qu'il prévoit un soutien individualisé de trois heures par semaine pour les élèves en difficulté, au travers du contrat individuel de réussite éducative.

M. Jacques Mahéas. Dommage que cela n'arrive pas dans nos collèges !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Il prévoit aussi la multiplication par trois des bourses au mérite pour les élèves défavorisés.

Alors, monsieur le sénateur, dites-le nous clairement : êtes-vous réellement contre cet ensemble de mesures ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Le débat parlementaire, qui a enfin débuté à l'Assemblée nationale et qui va se poursuivre au Sénat, permettra d'éclairer chacun sur la réalité de nos propositions et sur la vacuité des vôtres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Situation au Liban

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri, âgé de soixante ans, grande figure de l'opposition et ami indéfectible de la France, a été tué à Beyrouth, le lundi 14 février, dans un attentat criminel à l'explosif vraisemblablement perpétré au moyen d'une voiture piégée et qui a fait au moins dix autres morts et une centaine de blessés. Cet attentat a été revendiqué par un groupe islamiste inconnu.

Je tiens, au nom du groupe UMP du Sénat, à faire part de notre très vive émotion et de notre profonde indignation.

Personnalité arabe de premier plan, Rafic Hariri, qui bénéficiait d'une grande notoriété internationale, avait démissionné en octobre dernier, dans un contexte de cohabitation difficile avec la Syrie.

Cet attentat s'inscrit dans un climat de tensions politiques au Liban et en Syrie, deux pays actuellement soumis à de fortes pressions américaines et internationales. Il intervient alors que le Liban se prépare à des élections législatives au printemps et que la Syrie, qui exerce une influence prépondérante chez son voisin, est régulièrement accusée par les Etats-Unis de soutenir le terrorisme.

Architecte de la reconstruction économique du Liban et personnalité respectée dans le monde de la finance internationale, Rafic Hariri était un ami personnel du président Jacques Chirac. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Trucy. Ce n'est pas interdit !

M. André Ferrand. Rafic Hariri, qui avait formé cinq gouvernements entre 1992 et 2004, s'était accommodé tant bien que mal des règles du jeu imposées par Damas, qui exerce sur son petit voisin occidental une influence sans partage et y maintient toujours quelque 14 000 soldats.

Monsieur le ministre, cet attentat risque de réveiller et d'aviver des tensions politiques qui ne peuvent qu'être préjudiciables à la stabilité et à la normalisation du pays et, au-delà, de toute une région.

Dans cette situation difficile et inquiétante, quel peut être le rôle de la France et celui de l'Union européenne dans la recherche de la vérité et des responsabilités afin de faire toute la lumière sur l'assassinat de Rafic Hariri et, plus largement, dans la stabilisation du Proche-Orient ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est une question téléphonée !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, rien de ce qui touche le Liban ne laisse et ne laissera jamais la France indifférente !

D'ailleurs, M. le Président de la République, au-delà de l'amitié que vous avez rappelée et de sa solidarité avec une famille endeuillée, a voulu, par sa présence hier à Beyrouth, rappeler ce lien indéfectible qui unit le peuple de France et le peuple du Liban.

C'est pourquoi, en exprimant avec force notre indignation face à cet attentat terroriste qui a coûté la vie non seulement à Rafic Hariri mais aussi à quatorze personnes qui étaient proches de lui, nous avons immédiatement demandé que la vérité soit faite : où que se situent les responsables, il faut qu'on les connaisse et qu'ils soient châtiés !

Nous faisons naturellement confiance à la justice libanaise, mais nous avons également souhaité qu'une enquête internationale, sous le contrôle des Nations unies et étayée par un rapport du secrétaire général, nous aide à connaître cette vérité à laquelle le peuple libanais, mais aussi l'ensemble de la communauté internationale ont droit

Nous serons donc très vigilants, monsieur Ferrand, aux côtés du peuple libanais, au retour de cette démocratie fragile à la souveraineté.

De la même façon, nous serons très attentifs aux conditions dans lesquelles prendra effet la résolution 1 559 que la France et les Etats-Unis, mais aussi l'ensemble de la communauté internationale ont souhaitée, afin de parvenir au retour à la souveraineté progressive - c'est une exigence, mais nous savons que les choses ne se feront pas du jour au lendemain - du Liban.

Enfin, le plus bel hommage que l'on puisse rendre à la mémoire et à l'action de Rafic Hariri, qui fut un grand Premier ministre, c'est que, le plus tôt possible, au printemps, des élections vraiment libres et démocratiques soient organisées au Liban. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Situation en Polynésie française

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. René-Pierre Signé. Directement !

M. Jean-Pierre Demerliat. Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous livrer quelques phrases extraites d'un texte lu à la télévision polynésienne au soir des élections de dimanche ?

« Soudain, nous avons entendu la France, la France que nous aimons, la France qui a éclairé le monde du flambeau de la liberté et du droit, la France qu'on nous avait volée avec notre victoire, la France juste, la France équitable, la France généreuse, la France fraternelle... »

Ces propos émanent non d'un nostalgique de l'empire colonial, mais d'Oscar Temaru, dont certains, ici et là-bas, essaient de nous persuader qu'il s'apprête à mener directement le territoire à la sécession, chiffon rouge que vous et vos amis, monsieur le Premier ministre, agitez pour le discréditer !

Dimanche dernier, la coalition qu'il a conduite a obtenu, aux Iles-du-Vent, une victoire sans appel. Si des élections avaient eu lieu dans l'ensemble de la Polynésie française, une majorité confortable se serait dégagée, malgré un mode de scrutin pour le moins étrange - proportionnel à un seul tour avec une prime majoritaire de 33 %, excusez du peu ! - taillé sur mesure par et pour quelqu'un que nous connaissons bien ici, ce qui illustre à l'évidence votre conception particulière de l'Etat de droit ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Raymond Courrière. Encore un ami personnel du Président de la République !

M. Jean-Pierre Demerliat. Quoi qu'il en soit, l'actuel président, revenu au pouvoir dans les conditions que l'on sait, a été largement désavoué. Il est temps maintenant que le territoire se dote d'un gouvernement en adéquation avec la volonté de ses habitants et je présume que cela va se faire dans les prochains jours.

Monsieur le Premier ministre, je ne doute pas que vous aurez à coeur de faire respecter la volonté populaire, d'assurer l'impartialité de l'Etat et d'aider la Polynésie française à construire son avenir, notamment économique, selon les voeux de la majorité de sa population.

Pouvez-vous me confirmer que telles sont bien les intentions de votre Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Robert Hue applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Non, c'est au Premier ministre de répondre !

M. René-Pierre Signé. Elle est discréditée !

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais souligner que, depuis le début de la crise polynésienne, l'Etat et le Gouvernement ont concentré toute leur action sur deux objectifs.

Il s'agissait, en premier lieu, de faire respecter la loi et l'Etat de droit en Polynésie, et vous voudrez bien me donner acte du fait que le Conseil d'Etat, à travers une trentaine de décisions, a validé toutes les positions que j'ai défendues et que vous n'avez cessé, à tort par conséquent, de critiquer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Brigitte Girardin, ministre. En second lieu, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour essayer de faire émerger entre toutes les forces politiques polynésiennes des solutions consensuelles respectant à la fois leur choix et le droit.

C'est tout le sens des discussions que j'ai menées à Paris, en novembre dernier, avec l'ensemble des partenaires concernés. Par conséquent, je le redis ici avec force : nous ne changerons pas de position ; nous continuerons, dans une stricte neutralité,... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Une neutralité orientée !

Mme Brigitte Girardin, ministre. ... à respecter la loi et à essayer de favoriser un accord entre toutes les parties. C'est la seule façon de défendre et de faire respecter la démocratie.

J'ai lancé un appel à la responsabilité de tous, appel que je renouvelle ici, et je réitère ma totale disponibilité afin d'éviter que l'on débouche sur une impasse.

Mme Catherine Tasca. Il y a une majorité !

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais rappeler avec force au Sénat que, en Polynésie française comme dans n'importe quelle collectivité territoriale de la République, nous devons respecter le libre fonctionnement des institutions locales...

M. Raymond Courrière. Par le suffrage universel !

Mme Brigitte Girardin, ministre. ... sans interférer dans le libre choix des élus ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. C'est honteux ! D'ailleurs, les applaudissements sont bien discrets !

M. Jean-Pierre Bel. Qui a gagné ?

Crédits de la RN7

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement et des transports, et concerne les infrastructures routières nationales : RCEA, route centre Europe Atlantique, et RN7.

Monsieur le ministre, la diminution très importante du nombre de victimes de la route, si elle est à mettre au crédit de votre politique, ne doit cependant pas faire oublier l'impérieuse nécessité d'aménager nos routes nationales lorsqu'elles ne sont pas adaptées au trafic et sont donc, de ce fait, tragiquement « accidentogènes ».

Le nombre de poids lourds, qui représentent 45 % du trafic de la route centre Europe Atlantique, ne cesse de croître sur cet axe : on compte, par exemple, 5 500 poids lourds par jour dans l'est de l'Allier, mais cela est vrai également pour la Saône-et-Loire, située juste à côté.

Cette situation rend, par conséquent, cet axe extrêmement dangereux, et la RCEA a encore tué cinq automobilistes au début du mois. Dans l'Allier, sur les 126 kilomètres de RCEA, seuls huit sont aujourd'hui en deux fois deux voies !

Certes, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui s'est tenu en décembre 2003, confirmant l'intérêt que représente la réalisation rapide de cette transversale, a décidé de dégager 128 millions d'euros supplémentaires en sa faveur. Aussi aimerais-je savoir quelle part de ces 128 millions d'euros sera affectée à la RCEA dans l'Allier et pour quels tronçons.

Concernant la RN 7, les collectivités locales, tant le département que la région, ont accepté de participer au financement des acquisitions foncières afin de ne pas perdre le bénéfice de la déclaration d'utilité publique. Mais certains travaux en cours tardent à être achevés, et les accidents n'ont jamais cessé sur cet axe.

Sans ouvrir le débat sur les causes de l'accident de car survenu à Saint-Martin-d'Estreaux, accident qui aurait pu être véritablement catastrophique, n'oublions pas qu'il a eu lieu sur un tronçon de soixante-cinq kilomètres où cent trente et un automobilistes ont trouvé la mort au cours de ces douze dernières années !

Aussi, pouvez-vous me préciser quand sera mis en service le contournement de Lapalisse - Saint-Prix, quand débuteront la mise à deux fois deux voies de la RN 7 au nord de Moulins et l'aménagement du contournement de Varennes-sur-Allier, et dans quel délai sera réalisé l'aménagement de la section allant de Saint-Prix jusqu'à la limite de la Loire ?

Monsieur le ministre, vous avez récemment annoncé avoir débloqué des crédits pour le tronçon dans le département de la Loire. Les habitants de l'Allier ne comprendraient pas qu'il n'en soit pas de même pour leur département. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, oui, la RCEA et la RN 7 sont deux axes majeurs et structurants pour le territoire français. Oui, le CIADT du 18 décembre 2003 a reconnu que la RCEA était un axe prépondérant. Oui, 128 millions d'euros ont été programmés par ce CIADT pour améliorer cette transversale est-ouest. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, nouvellement créée et désormais opérationnelle, est chargée d'apporter ces fonds. Ces financements sont donc pérennes, à moins qu'une autre majorité supprime un jour l'AFITF, comme elle a, hélas ! supprimé le fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables, le FITTVN, dans un passé récent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je ne le souhaite pas, bien entendu.

Le versement de ces fonds sera contractualisé. J'ai proposé que, dès 2005, l'AFITF puisse lancer l'opération nouvelle Gouzon - Allier. Ce maillon fait défaut entre l'A20 et l'A71, sachant que les travaux entre Montluçon et la Creuse sont aujourd'hui engagés dans le cadre du contrat de plan et que j'ai confié à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la SAPRR, la mise en autoroute du tronçon Montluçon-A71.

L'AFITF est aujourd'hui chargée de poursuivre le financement des deux programmes A75 et RN 7. Elle offre des garanties de durée.

Concernant la RN 7, le budget pour 2005 intègre l'achèvement du contournement de Lapalisse et Saint-Prix, dont la mise en service est attendue pour la fin de l'année.

En 2006, sera lancé l'aménagement au nord de Moulins - les travaux préparatoires sont d'ores et déjà terminés - et entre Saint-Prix et le département de la Loire. La déviation de Varennes-sur-Allier serait alors entreprise dès 2007.

Je voudrais enfin rappeler que tous les efforts sont engagés avec la région et le département pour préserver l'acquis de la déclaration d'utilité publique de 1995. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

POLITIQUE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la direction américaine du Groupe Alstom, branche chaudières, a annoncé hier son intention de supprimer trois cent quarante emplois sur deux sites rentables en Europe - deux cents à Vélizy-Villacoublay, dans les Yvelines, et cent quarante à Stuttgart, en Allemagne - plongeant ainsi ses salariés dans la détresse et portant un rude coup à notre capacité industrielle.

Pourtant, l'année dernière, vous aviez décidé d'apporter votre soutien à Alstom par un plan de sauvetage durement négocié avec la Commission européenne. La contrepartie de son accord, pour l'Etat français, était la transposition de la directive « énergie » avant le 1er novembre 2004 et la création d'une agence de sécurité ferroviaire avant le 1er janvier 2005.

Pour quelles raisons la France n'a-t-elle pas encore tenu ses engagements, fragilisant ainsi à Bruxelles l'aide que l'Etat a légitimement apportée à Alstom ?

Avec la fermeture de Vélizy, c'est tout un pan du savoir-faire français et de notre capacité industrielle qui disparaîtrait. Or ce sont des atouts irremplaçables pour notre vitalité économique et notre indépendance.

Les conséquences de cette décision sont graves pour l'emploi et pour l'industrie française : deux cents emplois sacrifiés, disparition du dernier chaudiériste français, arrêt des recherches françaises sur la capture du CO2, perte irréversible de compétences ayant placé la technologie française en position de leader, en particulier grâce à des soutiens publics, et ce alors que votre Gouvernement prône constamment le recours à la recherche-développement pour faire face aux difficultés.

Nous le savons, les aides ponctuelles et les interventions conjoncturelles, si opportunes soient-elles, ne sauraient résoudre durablement les problèmes structurels ni tenir lieu de politique industrielle.

Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour sauver les emplois d'Alstom à Vélizy ? Laisserez-vous l'argent public français être utilisé par Alstom pour fermer des sites en France ou en Europe, tout comme les commandes publiques servent à supprimer des emplois très qualifiés chez Thalès, à Conflans-Sainte-Honorine, dans les Yvelines, et à Châteaubourg, en Ille-et-Vilaine ? Quelles actions menez-vous pour maintenir l'activité de nos grandes industries, notamment d'Alstom, et quelle est votre stratégie industrielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Il n'en a pas !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, comme vous l'avez dit tout à l'heure, le Gouvernement a négocié pied à pied les conditions du sauvetage d'Alstom.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas un succès !

M. Raymond Courrière. Quelle réussite !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Permettez-moi de vous dire que cela a été très difficile, car la situation que nous avons trouvée chez Alstom en arrivant au Gouvernement était extrêmement préoccupante.

Pour assurer le redressement de l'entreprise, deux types d'engagements ont été pris, par Alstom et par le Gouvernement.

Vous avez fait allusion à ces derniers. Je conviens qu'un léger retard technique est intervenu dans le calendrier de la transposition de la directive européenne à laquelle nous nous étions engagés et sur l'organe de sécurité ferroviaire. Cependant, nous honorerons notre engagement très prochainement. A cet égard, nous menons un dialogue confiant avec la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes.

Soyez rassurée - si tant est que vous ayez été inquiète - : les choses se passent bien. Le Gouvernement français et la Commission de Bruxelles entretiennent de confiantes relations et nous tiendrons nos engagements.

Quant à Alstom, ses engagements lui interdisent de bénéficier de toute nouvelle aide publique. C'est un élément qu'il faut bien prendre en considération : tout nouveau soutien conduirait à l'effondrement du plan. Les conséquences seraient considérables pour l'entreprise et ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez.

J'en viens à la situation de Alstom boilers à Vélizy. Chacun convient aujourd'hui que la technologie des chaudières à charbon est dépassée et que l'avenir appartient aux centrales à cycle combiné. Cette activité doit donc opérer une reconversion. Précisément, pour se redresser, Alstom doit réaliser des gains de productivité en abandonnant des activités en déclin pour se consacrer à des activités beaucoup plus prometteuses. Elle s'y emploie, ce dont nous la félicitons.

Je conviens volontiers que ces changements ont des conséquences sur l'emploi. Se pose la question de la reconversion des salariés. Les négociations s'ouvrent : je puis d'ores et déjà vous assurer que cinquante emplois seront sauvegardés à Vélizy. Il reste à examiner la situation de quelques centaines d'emplois par ailleurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Nous y veillons. Vous ne pouvez pas demander à Alstom de sacrifier son avenir en maintenant des activités qui ne sont plus productives, qui sont déclinantes !

M. Guy Fischer. La réponse est claire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Elle doit renoncer à les maintenir. Cela ne nous empêche pas d'être très exigeants en matière sociale, d'autant plus que le Gouvernement a fourni des efforts afin de sauver l'emploi : il ne faut pas sacrifier d'un côté ce qu'on a voulu sauver de l'autre !

M. René-Pierre Signé. Les choses se passent très bien...

M. Raymond Courrière. Sauf pour les salariés !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est donc une affaire de reconversion. Le projet est très sérieux et nous avons parfaitement confiance dans l'avenir. Ces emplois seront reconvertis et, par conséquent, sauvegardés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ivan Renar. Voilà pourquoi votre fille est muette !

chiffres du commerce extérieur

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au commerce extérieur.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le solde du commerce extérieur est un bon indicateur de la vitalité économique d'un pays.

M. Joël Bourdin. Lorsque l'on exporte des biens et services, on exporte indirectement du travail national ; lorsqu'on importe des biens et des services, on importe du travail extérieur. Tout compte fait, mieux vaut que la balance soit excédentaire, ce qui traduit une mobilisation des emplois nationaux, plutôt que déficitaire ; mieux vaut, bien sûr, que l'excédent augmente et que le déficit diminue. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. François Marc. Cela vaut mieux, effectivement !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est évident !

M. Joël Bourdin. C'est peut-être évident, mais je souhaitais le rappeler !

Or, mes chers collègues, que constate-t-on ? Notre commerce extérieur, dont le rythme de croissance était soutenu entre 1995 et 2000,...

M. René-Pierre Signé. Sous la gauche !

M. Joël Bourdin. ...plafonne depuis lors, en dépit d'un sursaut en 2004.

M. Raymond Courrière. C'est le désastre !

M. Joël Bourdin. Le fort excédent que nous enregistrions...

M. René-Pierre Signé. Sous la gauche !

M. Joël Bourdin. ... a commencé de se réduire. L'an dernier, nous avons connu un déficit relativement important, historique au regard des dix dernières années, s'élevant à 7,8 milliards d'euros. D'où mon inquiétude.

Je vous poserai donc trois questions, monsieur le ministre.

D'abord, quelle part de la dégradation de notre commerce extérieur est-elle imputable à l'appréciation de l'euro par rapport aux autres monnaies - le dollar, la livre sterling, le yen, le yuan -, étant bien entendu que nos échanges sont importants avec l'Europe. Néanmoins, j'observe qu'avec la Chine - il est question ici du rapport entre euro et le yuan - le déficit est croissant.

Ensuite, les coûts relatifs de la France par rapport à ceux des autres pays ont-ils une responsabilité dans la formation de ce déficit ? En d'autres termes, nos coûts progressent-ils davantage que ceux des autres pays ?

Enfin,...

M. René-Pierre Signé. Cela fait beaucoup de questions !

M. Joël Bourdin. ...le surcoût pétrolier aura beaucoup pesé en 2004. Quelle part occupe la hausse des prix du pétrole dans le déficit pour cette année ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le solde de l'année 2004 aura effectivement été déficitaire ...

M. René-Pierre Signé. Un déficit désastreux !

M. François Loos, ministre délégué. ... mais, comme je l'ai dit, il s'agit d'un déficit « dynamique » (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), alors que, ainsi que vous l'avez rappelé, la situation depuis 2000 était flat.

M. Jean-Pierre Sueur. En français, monsieur le ministre, on dit « plate » !

M. François Loos, ministre délégué. En effet, tant les importations que les exportations restaient stables. En 2004, les unes et les autres ont augmenté. Les exportations, pour leur part, ont enregistré une hausse de 5,6 %, ce qui est une excellente nouvelle pour notre pays, puisque l'emploi de six millions de personnes en dépend.

S'il est vrai que la Grande-Bretagne et l'Espagne ont un déficit commercial considérable, celui de la France étant moins important, nous sommes, en revanche, les trois pays de l'Union européenne où la croissance est la plus forte.

M. René-Pierre Signé. Et où il y a le plus de chômeurs !

M. François Loos, ministre délégué. En effet, lorsque la consommation croît - et elle a augmenté de 2,5 % cette année -, les importations augmentent en conséquence. Quand la consommation des ménages est évaluée à 800 milliards d'euros, il faut déduire de cette somme - je vous invite à faire le calcul - une part d'importations.

Par ailleurs, la hausse très importante en 2004 du prix du pétrole, qui ne vous a pas échappé - c'était l'objet de votre troisième question, monsieur le sénateur - entraîne un surcoût de 6 milliards d'euros cette année. Si, de la balance commerciale, c'est-à-dire de la différence entre 348 milliards et 340 milliards d'euros, je soustrais le surcoût énergétique, j'obtiens un excédent de 14,5 milliards d'euros. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Tout ce qui est déficitaire devient excédentaire !

M. François Loos, ministre délégué. Cela veut dire que nos industries, qui sont le baromètre de l'économie et de la compétitivité de notre pays, face à une concurrence en dollars, monnaie qui s'est encore dépréciée de 10 % l'année dernière, ont réussi à dégager un excédent commercial de 14,5 milliards d'euros, ce qui est quand même assez intéressant. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Adrien Gouteyron. Belle démonstration !

M. François Loos, ministre délégué. Cependant, je ne veux pas faire d'angélisme et dire que « tout va très bien, madame la marquise » ! Mais il est clair que certains secteurs sont très bien placés : ainsi, l'automobile et l'aéronautique ont produit en 2004 des excédents commerciaux supérieurs à 11 milliards d'euros. L'automobile, qui, en s'internationalisant, a en même temps réussi à créer des emplois en France, est au premier rang en termes d'excédent commercial dans notre pays.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. François Loos, ministre délégué. D'un autre côté, il est vrai que, s'agissant des biens de consommation, la France ne se développe pas assez vite. Nous allons donc aider ce développement en mettant en place des plans d'action sectoriels.

Nous pouvons tirer profit de la mondialisation, mais la dépréciation de 10 % du dollar et la hausse du prix du pétrole affectent nos échanges. Il n'en demeure pas moins que le baromètre industriel est positif de 14,5 milliards d'euros, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) )

M. le président. Nous en avons fini avec les questions d'actualité.

4

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MARDI 1er MARS 2005

A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 109, 2003-2004) ;

2°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 110, 2003-2004) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 234 rect. bis, 2003-2004) ;

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 259, 2003-2004) ;

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 260, 2003-2004) ;

6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 156, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces six projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 261, 2003-2004) ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (n° 84, 2004-2005) ;

A 16 heures 30 et le soir :

9°) Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes ;

Ordre du jour prioritaire

10°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 28 février 2005, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 28 février 2005).

MERCREDI 2 MARS 2005

A 15 heures et le soir :

1°) Election d'un vice-président du Sénat ;

2°) Election d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union européenne occidentale ;

(La conférence des présidents a fixé au mardi 1er mars 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des candidatures à ces deux scrutins qui se dérouleront dans la salle des conférences) ;

3°) Désignation de deux membres de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

4°) Désignation d'un membre de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

Ordre du jour prioritaire

5°) Suite de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

JEUDI 3 MARS 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 8 MARS 2005

A 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)

- n° 628 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle) ;

- n° 639 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Port du voile par les hôtesses de l'air françaises à destination de l'Iran) ;

- n° 649 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Prévention des inondations) ;

- n° 652 de M. Louis Souvet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Situation des chirurgiens dans le secteur public hospitalier) ;

- n° 654 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Délocalisation du Centre national de documentation pédagogique) ;

- n° 655 de M. André Rouvière à M. le ministre délégué au logement et à la ville (Conditions de versement de l'APL) ;

- n° 656 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Mesures de prévention et d'alerte au tsunami en Méditerranée) ;

- n° 657 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information communaux) ;

- n° 658 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre délégué à l'industrie (Gaz de France et sécurité des ouvrages gaz) ;

- n° 659 de M. Dominique Leclerc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Réforme des règles de gestion des « résidences-services ») ;

- n° 661 de M. Roger Karoutchi à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Sécurité dans les établissements pénitentiaires) ;

- n° 662 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Elaboration des textes relatifs à la reconnaissance du statut d'ostéopathe) ;

- n° 663 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie) ;

- n° 664 de M. Gérard Delfau à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (nombre des places bleues) ;

- n° 665 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué à l'industrie (Meilleure couverture de tous les territoires en téléphonie mobile) ;

- n° 666 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Desserte aérienne de l'outre-mer) ;

- n° 667 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Mise en sécurité de la RN 19) ;

- n° 668 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Multiplication des sociétés de soutien scolaire) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 7 mars 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 mars 2005).

MERCREDI 9 MARS 2005

à 15 heures et le soir

JEUDI 10 MARS 2005

à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales.

MARDI 15 MARS 2005

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (urgence déclarée) (A.N., n° 2025) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 14 mars 2005, à 18 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 mars 2005).

MERCREDI 16 MARS 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

JEUDI 17 MARS 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ;

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

EVENTUELLEMENT, VENDREDI 18 MARS 2005

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

MARDI 22 MARS 2005

A 10 heures :

1°) Questions orales ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Question orale européenne avec débat (n° QE-1) de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures européennes de lutte contre le terrorisme ;

(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (n° 429, 2003-2004) ;

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (n° 12, 2004-2005) ;

5°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 430, 2003-2004) ;

6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 443, 2003-2004) ;

7°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (n° 444, 2003-2004) ;

8°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 21 rectifié, 2004-2005) ;

9°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (n° 35, 2004-2005) ;

10°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 80, 2004-2005) ;

11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (n° 82, 2004-2005) ;

12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (n° 83, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

13°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autres (n° 88, 2004-2005) ;

14°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 123, 2004-2005).

MERCREDI 23 MARS 2005

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 22 mars 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 mars 2005).

JEUDI 24 MARS 2005

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de son dépôt sur le Bureau du Sénat, projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 23 mars 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 23 mars 2005).

MARDI 29 MARS 2005

Ordre du jour réservé

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur :

?la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (n° 62, 2004-2005) ;

?et la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2004 2005) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au jeudi 24 mars 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entres les hommes et les femmes ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 25 mars 2005).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un « permis blanc » et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 204, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Louis Souvet un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 203 et distribué.

7

DÉPÔT D'UN avis

M. le président. J'ai reçu de Mme Elisabeth Lamure un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).

L'avis sera imprimé sous le n° 205 et distribué.

8

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er mars :

A dix heures :

1. Discussion du projet de loi (n° 109, 2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;

Rapport (n° 189, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

2. Discussion du projet de loi (n° 110, 2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ;

Rapport (n° 190, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

3. Discussion du projet de loi (n° 234 rect. bis, 2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;

Rapport (n° 191, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

4. Discussion du projet de loi (n° 259, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;

Rapport (n° 192, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

5. Discussion du projet de loi (n° 260, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;

Rapport (n° 193, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

6. Discussion du projet de loi (n° 156, 2004-2005) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Rapport (n° 194, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

La conférence des présidents a décidé que ces six projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

7. Discussion du projet de loi (n° 261, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;

Rapport (n° 195, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

8. Discussion du projet de loi (n° 84, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) ;

Rapport (n° 196, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

A seize heures trente et le soir :

9. Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.

10. Discussion de la proposition de loi (n° 181, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;

Rapport (n° 203, 2004-2005) fait par M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 205, 2004-2005) fait par Mme Elisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 28 février 2005, avant dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 28 février 2005, à midi.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD