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Séance du 1er mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 1er mars 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2805 - COM (2004) 822 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification et suspension de l'application du règlement nº 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.

Adopté le 31 janvier 2005.

E2787 Proposition de règlement du Conseil imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des activités militaires en Côte d'Ivoire

Adopté le 31 janvier 2005.

E2783 - COM (2004) 751 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs (Chypre)

Adopté le 17 février 2005.

E2767 - COM (2004) 742 final : Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Adopté le 17 février 2005.

E2740 - COM (2004) 632 final : Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006).

Adopté le 24 janvier 2005.

E2739 - COM (2004) 631 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement.

Adopté le 24 janvier 2005.

E2701 - COM (2004) 602 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.

Adoptée le 22 décembre 2004.

E2672 - COM (2004) 540 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

Adopté le 18 janvier 2005.

E2671 - COM (2004) 538 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

Adopté le 22 novembre 2004.

E2626 - COM (2004) 428 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Adoptée le 24 septembre 2004.

E2575 - COM (2004) 244 final : Proposition de règlement du Conseil fixant des règles pour le contrôle du commerce de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Adoptée le 22 décembre 2004.

E2534 - COM (2004) 126 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

Adoptée le 12 janvier 2005.

E2350 - COM (2003) 423 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant

Adoptée le 15 décembre 2004.

E1867 - COM (2001) 520 final : Proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), de la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs" Proposition de décision du Conseil en vue de la conclusion, par la Communauté européenne (CE) de la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs"

Adopté le 24 janvier 2005.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 210, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Jean-François Voguet, Mmes Annie David, Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, M. Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau et Bernard Vera une proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 211, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mmes Marie-Christine Blandin, Catherine Tasca, MM David Assouline, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Gérard Collomb, Yves Dauge, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Jean Luc Mélenchon, Jean-François Picheral, René-Pierre Signé, Jean-Marc Todeschini, Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 212, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Michel Mercier, Marcel Deneux, François Zocchetto, Jean-Paul Amoudry, Mme Muguette Dini, M. Christian Gaudin, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Détraigne, Denis Badré, Philippe Nogrix, Mme Jacqueline Gourault, MM. Yves Pozzo Di Borgo, Daniel Dubois, Adrien Giraud, Daniel Soulage, Jean-Jacques Jégou, Mme Gisèle Gautier, MM. Joseph Kerguéris, André Vallet, Mme Valérie Létard, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Merceron, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat et M. Jean-Marie Vanlerenberghe une proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 213, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Robert Bret, Gérard Le Cam, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E-2520).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 209, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 février 2005

Dépôt d'un projet de loi organique

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, le 23 février 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 208, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2005, de M. Christian Gaudin une proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 207, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, le 21 février 2005, de M.  le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2796/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2831 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 21 février 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2832 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2833 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu, le 23 février 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2834 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 23 février 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2835 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 24 février 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (Volumes I/III-II/III-III/III).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2836 et distribué.

Dépôt d'un rapport d'information

Mme la présidente. M. le Président du Sénat a reçu, le 18 février 2005, de MM. Denis Badré, Robert Bret, Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Serge Lagauche un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (n° E-2520).

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 206 et distribué.

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ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 2 mars 2005, à quinze heures et le soir :

1. Election d'un vice-président du Sénat ;

2. Election d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union européenne occidentale ;

3. Désignation de deux membres de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

4. Désignation d'un membre de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

5. Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 181, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;

Rapport (n° 203, 2004-2005) fait par M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 205, 2004-2005) fait par Mme Elisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 mars 2005, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 2 mars 2005, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD