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Séance du 23 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT DE questions orales avec débat

Mme la présidente. J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale avec débat suivante :

M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité pour la France de déterminer maintenant sa politique à long terme en matière de gestion des déchets nucléaires radioactifs, en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, qui a prévu que des décisions en la matière devaient être prises en 2006, au terme d'un délai de quinze ans. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient d'adopter un rapport sur les perspectives des recherches sur la gestion de ces déchets.

Il lui demande donc d'exposer les suites que le Gouvernement entend réserver aux recommandations contenues dans ce rapport demandé à l'Office par les présidents des quatre groupes politiques de l'Assemblée nationale (n° 14).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale avec débat suivante :

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux, prévues par l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Chaque conseil général a adopté, ou devrait adopter dans les prochains jours, une délibération sur le projet de périmètre du réseau routier national sur son territoire, présenté par le préfet de département. Des décrets fixeront, ensuite, la consistance du réseau routier national limité aux autoroutes et aux routes d'intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent.

Selon la circulaire du 10 septembre 2004, « le transfert de ces routes est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret définissant, dans ledit département, le domaine public routier national ».

Dans cette perspective, il propose, d'une part, au Gouvernement de dresser un premier bilan des délibérations adoptées par les assemblées départementales.

D'autre part, il souhaite que le Gouvernement lève certaines incompréhensions afin d'inscrire pleinement ces transferts dans la concertation, le dialogue et la transparence.

Au total, il souhaite que le Gouvernement clarifie les conditions de mise à disposition des personnels, détaille les modalités de l'évaluation des compensations financières, précise la méthode du « décroisement » des financements, confirme le respect des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région et exprime ses intentions sur l'avenir du parc de l'équipement (n° 15).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jacques Legendre une proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 263, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

Mme la présidente. J'ai reçu de M. André Lardeux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 183, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 260 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 249, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 261 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT supplémentaire

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur :

- la proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n° 177, 2004-2005) ;

- la proposition de résolution présentée par M. Jean Bizet, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n° 182, 2004 2005) ;

- la proposition de résolution présentée par MM. Robert Bret, Gérard Le Cam, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n° 209, 2004 2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 262 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le rapport de la Cour des comptes relatif à Météo France.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 264 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 24 mars 2005 :

A dix heures quarante-cinq et à quinze heures :

1. Discussion du projet de loi organique (n°208, 2004-2005) relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

Rapport (n° 252, 2004-2005) de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales ;

Avis (n° 256, 2004-2005) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.1

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A vingt et une heures trente :

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 259, 2004-2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

3. Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Débat sur le rapport d'information (n° 25, 2004-2005) établi par MM. Joël Bourdin et Marc Massion au nom de la commission des finances sur la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 25 mars 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (n° 62, 2004-2005) ;

- et la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2004 2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 25 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 24 mars 2005, à seize heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 183, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 259, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 24 mars 2005, à une heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD