compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
Eau et milieux aquatiques
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 240, 271, 272, 273).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 41.
Article 41
I. - Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, la section 2 intitulée « Comités de bassin » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Office national de l'eau et des milieux aquatiques
« Art. L. 213-2. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques et de la pêche et du patrimoine piscicole.
« À ces fins, notamment, il participe à la protection et à la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations. Il apporte son appui aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques. Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information. Il garantit une solidarité financière entre les bassins et conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui leur sont communs ou revêtent un intérêt général, notamment sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
« Art. L. 213-3. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales, des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, des activités de pêche et de loisirs nautiques, ainsi que du personnel de l'établissement.
« Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Art. L. 213-4. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« Art. L. 213-5. - Les ressources de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.
« Art. L. 213-6. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. »
II. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est créé le 1er janvier 2007. A compter de cette date, les biens, droits et obligations du conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions précisées par décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 132-1, après les mots : « le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, » sont ajoutés les mots : « l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ».
M. le président. Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 631, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 41, qui concerne le financement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA.
Plutôt que d'alimenter cet office par les financements des agences, qui ont d'autres objectifs, nous pensons qu'il faut avoir recours à des financements spécifiques et créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel office.
M. le président. L'amendement n° 466, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé proposé par le I de cet article pour la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement
après les mots :
Office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 495 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, ajouter trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. ... - I. - Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement.
« Ses missions sont les suivantes :
« 1° Veiller à la transparence du fonctionnement des services publics de distribution d'eau et de l'assainissement ;
« 2° Veiller à la mise en cohérence de la politique globale de l'eau avec les autres politiques publiques ;
« 3° Assurer une mission de veille et d'alerte des autorités compétentes par la publication d'avis et de rapports ;
« 4° Veiller à la convergence de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau avec la politique européenne ;
« 5° Contribuer à l'information des élus locaux, des usagers, des associations, des opérateurs publics ou privés et des services de l'Etat ;
« 6°Apporter une assistance technique aux communes ;
« 7° Mettre en oeuvre et suivre des actions de solidarité internationale ;
« II. Le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement est consulté sur les projets de loi, de décret et d'actes réglementaires ministériels relatifs à l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement.
« Il remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. ... - Le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement est composé d'un collège de 5 membres nommés par décret du Président de la République pour une période de 5 ans non renouvelable :
« - deux membres, dont le président sont nommés par décret ;
« - un membre désigné par le Président du Sénat ;
« - un membre désigné par le Président de l'Assemblée Nationale ;
« - un membre désigné par le Président du Conseil Economique et Social.
« Il comprend en son sein également deux postes d'observateurs désignés respectivement par les usagers de l'eau et des milieux aquatiques, d'une part, et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, d'autre part. Les modalités de désignation sont précisées par décret.
« Art. L. ... - Les crédits nécessaires au Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
« Le Haut Conseil est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables. »
II - En conséquence, remplacer l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre II du même code par une division ainsi rédigée :
« Section 2
« Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et Office national de l'eau et des milieux aquatiques
« Paragraphe 1
« Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il ne fait pas mystère que nous considérons la création de l'ONEMA, par ce projet de loi, comme insuffisante, eu égard aux besoins en matière de service public de l'eau et de l'assainissement.
Il ne fait pas mystère non plus que nous souhaitons un véritable retour à la maîtrise publique par l'Etat de ce secteur. Or, dans ce domaine, ce texte pourrait entraîner une attitude dangereuse, à plus d'un titre.
Il ne fait pas mystère, enfin, que les quelques dispositions améliorant sensiblement l'opacité qui règne en matière d'eau et d'assainissement ne suffisent pas.
C'est pourquoi nous appelons de nos voeux la mise en place d'une coordination nationale - souhait exprimé également par le Conseil économique et social - des agences de l'eau sous l'autorité de deux entités distinctes : un Haut conseil, d'une part, et un office national, d'autre part ; j'y reviendrai tout à l'heure.
Cet amendement s'attache ainsi à définir les missions et l'organisation du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement, autorité administrative indépendante. Cette indépendance est le gage d'une vraie transparence décisionnelle.
Plusieurs missions lui seront ainsi dévolues.
Tout d'abord, il s'agira d'une mission de veille sur le plan de la transparence du fonctionnement des services publics, sur le plan de la cohérence de la politique globale de l'eau avec les autres politiques publiques ainsi qu'avec les politiques européennes.
Le Haut conseil assurera, ensuite, un rôle d'alerte des autorités compétentes, au travers des rapports et avis qu'il rendra.
Il contribuera, de plus, à l'information des élus locaux, des usagers, des associations, des opérateurs publics ou privés et des services de l'Etat.
Il pourra également apporter l'assistance technique qui fait tant défaut aux communes, comme nous l'avons déjà souligné.
Enfin, en matière de solidarité internationale, le Haut conseil, aura la faculté de mettre en place et d'assurer le suivi des actions de solidarité internationale.
Pour permettre au Parlement de connaître l'évolution de la maîtrise publique des services d'eau et d'assainissement, une disposition prévoit que l'autorité remettra à la représentation nationale, ainsi qu'au Président de la République, un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions.
C'est donc un rôle de garant du service et de sa bonne gouvernance que nous vous proposons de créer. L'ONEMA ne répondra pas à ces préoccupations, il n'en aura pas les moyens et telle n'est pas sa mission première.
Ainsi, pour pallier ces carences, je vous demande d'adopter, mes chers collègues cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement :
« Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement.
« Les missions de l'Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques sont les suivantes :
« 1° Impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ;
« 2° Définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités territoriales et aux opérateurs privés ;
« 3° Garantir une solidarité financière entre les bassins ;
« 4° Assurer la coordination de la police de l'eau ;
« 5° Promouvoir une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire ;
« 6° Mener et soutenir des actions nationales de communication et de formation ;
« 7° Créer et gérer une banque de données mettant à la disposition de tous les acteurs de l'eau les informations scientifiques, techniques, écologiques, économiques, administratives, juridiques, fiscales, comptables nécessaires à la gestion de l'eau ;
« 8° Soutient des programmes de recherche et d'étude. »
II - En conséquence, faire précéder le même texte d'une division ainsi rédigée :
« Paragraphe 2
« Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement vient compléter l'amendement précédent.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez émis un avis défavorable sur notre proposition d'adjoindre la notion de service public dans le titre donné à l'ONEMA.
Vous avez également refusé la mise en place d'une autorité administrative indépendante.
Cependant, sur le fond, je souhaiterais que la Haute Assemblée examine en détail les missions que nous proposons de donner, si c'est possible, à l'ONEMA
Notre souci majeur, en l'état actuel du texte, concerne la définition des missions de l'Office qui se fera pour l'essentiel par décret, ce qui introduit une part d'incertitude. Nous devons donc par nos travaux apporter le plus de précisions possible.
Nous estimons qu'un organisme gestionnaire du service public de l'eau doit agir à plusieurs niveaux : d'une part, il doit impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ; d'autre part, il doit définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités et aux opérateurs privés.
De plus, la garantie d'une solidarité financière entre les bassins doit constituer l'une de ses missions, de même que la coordination de la police de l'eau et de la promotion d'une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire.
En matière d'information, de formation et de recherche, enfin, l'office doit mener et soutenir les actions nationales de communication et de formation.
Il aura en charge de créer et de gérer une banque de données mettant à la disposition de tous les acteurs de l'eau les informations nécessaires.
Il soutiendra, pour finir, les programmes de recherche appliquée.
Mes chers collègues, préciser exactement ce que l'ONEMA doit faire est un impératif. Notre amendement, pourrait s'apparenter à un amendement d'appel qui, je l'espère, sera entendu.
M. le président. L'amendement n° 467, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 174 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, par les mots :
à caractère administratif
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision.
L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche.
Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.
M. le président. L'amendement n° 634, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, il élabore les plans de restauration de poissons migrateurs, en collaboration avec l'agence concernée et pour l'animation de ces plans avec l'établissement public territorial de bassin concerné. Les agences de l'eau auront en charge le financement des actions sur leur territoire.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'ONEMA ne serait pas supprimé.
Même si je peux trouver des justifications plausibles à la création de cet office, ma crainte est que cela soit, en réalité, un moyen pour l'Etat de prendre de l'argent aux agences afin de financer ses propres services. Ainsi, ce qui devrait être financé par le ministère le serait uniquement par les redevances des agences. Il s'agirait, en fait, d'un transfert de charges.
Par ailleurs, dans notre pays, l'Etat a la fâcheuse habitude de créer des services annexes, comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, alors que, dans la pratique, le ministère a parfois bien du mal à en maîtriser la gestion.
En effet, ces services acquièrent une certaine autonomie et le ministère a ensuite du mal à maîtriser des dérives administratives ou financières. C'est toujours le risque.
Si l'ONEMA n'est pas supprimé, nous souhaitons que la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs soit prise en compte dans les politiques nationales.
M. le président. L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
participe à
insérer les mots :
la connaissance,
La parole est à M. Georges Ginoux.
M. Georges Ginoux. Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est chargé, en sus des missions actuelles du Conseil supérieur de la pêche, le CSP, « notamment en matière de connaissance et de surveillance des milieux aquatiques, d'assurer des missions de l'Etat en matière d'études et recherches de portée générale, d'expertise, de connaissance et d'évaluation », le terme « connaissance » n'est pas repris par le projet de loi.
Il s'agit pourtant d'une mission essentielle du CSP, qui doit être prise en compte dans la structure du futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
aux offices de l'eau
insérer les mots :
et aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les associations agréées de pêche contribuent à la gestion de la ressource en eau et les pêcheurs participent financièrement au fonctionnement des agences de l'eau et, corrélativement, à celui de l'ONEMA.
Par souci de réciprocité, cet amendement vise à confier à cet office la mission d'accompagner la pêche associative dans ses multiples actions.
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
système d'information
insérer les dispositions suivantes :
visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services liés à l'eau. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système d'information.
II. - En conséquence, au début de la quatrième phrase du même texte, remplacer le mot :
Il
par les mots :
L'office
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner un cadre juridique à la constitution d'un système d'information sur l'eau, qui avait été entreprise dès les années quatre-vingt-dix de façon volontariste par le ministère chargé de l'environnement et par les agences de l'eau.
L'évolution de la législation communautaire conduit maintenant à une spécification beaucoup plus fine des données requises qui portent, au-delà de la surveillance de l'état des milieux, sur les pollutions ou sur la tarification des services.
De plus, la Charte de l'environnement reconnaît au citoyen un nouveau droit constitutionnel, celui « d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Dans un domaine aussi sensible que l'eau, où l'exigence de transparence et de participation est manifeste, il appartient à l'Etat d'assurer à tous l'exercice effectif de ce droit en constituant un système d'information sur l'eau dont il est le garant.
Cet amendement permet ainsi d'étendre au domaine de l'eau des dispositions déjà adoptées pour l'air. L'inscription dans la loi doit permettre de sécuriser le financement de ce système d'information, de l'organiser par la voie réglementaire de la façon la plus rigoureuse et de régler le régime juridique des données.
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par Mme Payet et M. A. Giraud, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
solidarité financière entre les bassins
insérer les mots :
notamment en prenant en compte la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent l'obligation d'assurer une solidarité financière entre bassins.
La situation des départements et territoires d'outre-mer n'est pas évoquée et il conviendrait de tenir compte des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement pour préserver les milieux aquatiques sur les plans qualitatif et quantitatif.
Les recettes attendues localement ne permettront pas de faire face aux enjeux et la solidarité nationale est indispensable.
Il est donc nécessaire que l'ONEMA prenne en compte de manière spécifique les retards des départements et territoires d'outre-mer, afin de remplir sa mission de solidarité financière entre les bassins.
M. le président. L'amendement n° 462, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, par les mots :
, la recherche publique recevant au moins les 3/5 de ces aides.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de précision.
L'ONEMA sera chargé de conduire ou de soutenir des programmes de recherche et d'études qui sont communs aux bassins ou qui revêtent un intérêt général.
D'ailleurs, il est prévu que la majeure partie du budget de cet office soit consacrée à des actions dans ce domaine.
Ces programmes de recherche et d'études soutenus par l'ONEMA le seront sous forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.
Cependant, nous aurions souhaité que le projet de loi indique dans quelle proportion cet établissement public soutient, d'une part, la recherche privée, d'autre part, la recherche publique.
C'est pourquoi nous vous proposons de préciser que la recherche publique recevra au moins les trois cinquièmes de ces aides.
Nous ne sous-estimons pas la qualité des recherches poursuivies par des instituts privés reconnus au niveau national et international, mais nous tenons à favoriser la recherche publique, qui est confrontée actuellement à une situation particulièrement difficile en raison de nombreuses restrictions budgétaires.
Par ailleurs, le fait que la recherche privée oriente ses travaux dans le sens de ses intérêts, ce qui semble d'ailleurs logique, conforte ma demande.
M. le président. L'amendement n° 475, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'office national de service public de l'eau est chargé de définir le taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. L'Office national de service public de l'eau ainsi créé remplace le Conseil supérieur de la pêche, mais se voit aussi confier de nouvelles compétences.
Dans sa mission de surveillance, de protection et de mise en oeuvre des moyens destinés à la préservation de la ressource en eau, il aura bien sûr la lourde responsabilité d'appliquer la directive-cadre, mais il devra également, en tant qu'établissement public national, s'assurer que l'eau est considérée comme un bien public.
Un tel objectif ne peut évidemment découler que d'une politique de reconquête du service public, notamment par un contrôle de la taxation au niveau national.
Cet amendement vise donc à rétablir le principe d'une tarification juste et équitable pour le consommateur, qui tienne compte, au niveau national, du coût réel du service.
Il a pour objet de donner à l'Office national du service public de l'eau le pouvoir de définir un taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale.
M. le président. L'amendement n° 630, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte, notamment en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement de repli, cher à notre collègue Claude Lise, vise à assurer une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte en confirmant le rôle que l'ONEMA pourrait jouer dans le cadre d'une telle politique envers les communes rurales d'outre-mer.
En effet, la suppression du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, pose problème à cet égard. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit bien que « l'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ».
Le financement de cette mesure est assuré grâce au maintien dans les départements d'outre-mer et à Mayotte- contrairement à ce qui a été décidé pour l'hexagone - de la taxe sur la consommation d'eau, dont sont redevables toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.
Ainsi, on a substitué au principe d'une solidarité nationale celui d'une solidarité entre les départements d'outre-mer.
L'assiette des redevances est, de ce fait, forcément réduite. On voit mal, dès lors, comment les départements concernés pourront rattraper le sérieux retard qu'ils accusent en matière d'équipement en eau potable et assainissement.
On comprend alors que les élus de ces départements approuvent l'attribution à l'ONEMA d'une mission de solidarité au profit de leurs communes rurales. Cette mission est évoquée dans l'exposé des motifs du titre iii, mais aucun article du projet de loi n'en donne une traduction claire et précise.
L'amendement vise à fournir, en la matière, un fondement juridique indiscutable.
M. le président. L'amendement n° 488, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement :
« L'office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé :
« 1°) de représentants de l'Etat et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau, de représentants du Conseil économique et social ;
« 2°) de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer ;
« 3°) de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales ;
« 4°) de représentants des différentes catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, des activités de pêche et de loisirs nautiques ;
« 5°) de représentants du personnel de l'office, de représentants du personnel des agences de l'eau, de représentants du personnel des régies municipales et intercommunales. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à redéfinir la composition de l'ONEMA, qui doit être, selon nous, une véritable instance d'élaboration et de décision démocratique. Aussi, son conseil d'administration doit intégrer l'ensemble des acteurs de la politique de l'eau. Des acteurs absents dans ce projet de loi seraient désormais représentés, si vous adoptez notre amendement.
Nous estimons en effet que le conseil d'administration de cet établissement public national doit comprendre également des représentants du Conseil économique et social, des parlementaires, des représentants du personnel des agences de l'eau et des représentants du personnel des régies municipales et intercommunales. Cette redéfinition de la composition de l'ONEMA nous semble nécessaire, car aucun acteur susceptible d'intervenir et « d'apporter ses lumières » dans le domaine de l'eau ne doit, selon nous, être oublié.
Regroupant tous les intervenants, cet office aurait ainsi une autre légitimité et pourrait développer la vision la plus globale et la plus diverse de la gestion de l'eau.
Estimant que l'ONEMA doit être le plus efficace possible, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 468, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :
L'Office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 182 est présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier.
L'amendement n° 636 est présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :
des collectivités territoriales,
insérer les mots :
des établissements publics territoriaux de bassin,
La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 182.
M. Eric Doligé. S'il est prévu que les représentants de l'Etat et de ses établissements publics siègent au sein du conseil d'administration de l'ONEMA, tel n'est pas le cas de ceux des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Or il me paraît essentiel, compte tenu de leur importance et de leur représentativité - ils couvrent la quasi-totalité du territoire national - que les EPTB y soient représentés.
Durant six ans, j'ai présidé l'association française des EPTB, poste auquel notre collègue Bernard Cazeau vient de me succéder. Ce sera donc lui ou moi qui, chaque fois, interviendra sur ce sujet, dont vous pourrez ainsi mesurer l'intérêt. Je vous invite à le suivre avec beaucoup d'attention.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour défendre l'amendement n°636.
M. Paul Raoult. Je m'associe en tout point à l'explication qu'a donnée de manière très complète et parfaite M. Doligé.
M. le président. L'amendement n° 517, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :
des activités de pêche
insérer les mots :
amateur et professionnel
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à préciser que l'expression « activités de pêche » recouvre tant la pêche amateur que la pêche professionnelle. Il existe en effet dans notre pays trois types de pêcheurs : les pêcheurs à la ligne, les pêcheurs amateurs aux engins et filets et les pêcheurs professionnels.
Je veux ainsi m'assurer que le présent projet de loi prévoit bien que l'ONEMA assurera la représentation de l'ensemble du monde de la pêche.
M. le président. L'amendement n° 469, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement, après les mots :
L'Office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 627, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Par cet amendement, nous entendons donner un rôle effectif à la fois au comité national de l'eau et à l'ONEMA.
M. le président. L'amendement n° 470, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-5 du code de l'environnement, après les mots :
l'office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 501, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213-5 du code de l'environnement par les mots :
et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le droit de timbre sur les opérations en bourse est augmenté à due concurrence de la contribution nationale de solidarité des communes rurales à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Avec la disparition du FNDAE, les agences de l'eau se voient aujourd'hui transférer 77 millions d'euros.
Il s'agit d'une charge supplémentaire, puisqu'elles continuent à supporter les engagements en cours du FNDAE, notamment le passif des subventions qui n'ont pas encore été versées.
Dès 2003, le Gouvernement a retiré au FNDAE plus de la moitié de ses investissements annuels, à savoir la part provenant du PMU.
En 2004 était entérinée la suppression pure et simple du fonds.
Nous avons vu, au cours de nos débats, les difficultés de gestion qu'engendre cette disparition pour les agences, d'une part, et pour les départements et les communes, d'autre part. C'est pour les communes rurales que les conséquences seront les plus désastreuses. Elles sont aujourd'hui très inquiètes. Je comprends pourquoi ! Leurs besoins vont s'accroître dans les années à venir.
Il convient donc de les rassurer, en remettant l'Etat au coeur du dispositif dans le rôle qui lui est dévolu en matière de maîtrise publique de l'adduction d'eau et de l'assainissement.
Depuis la suppression du FNDAE, sa contribution au financement de la politique de l'eau est réduite à la portion congrue.
Une politique de péréquation nationale est la seule solution, car les agences de l'eau rencontreront les plus grandes difficultés pour s'acquitter des nouvelles missions prévues par le projet de loi dans ce domaine.
C'est pourquoi nous demandons que les ressources de l'ONEMA comprennent une contribution nationale destinée particulièrement à assurer la solidarité avec les communes rurales.
M. le président. L'amendement n° 471, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 472, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 473, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Votre rapporteur a examiné avec attention cet article portant création de l'établissement public national de l'ONEMA, qui se substitue au conseil supérieur de la pêche.
Il a en particulier analysé les conséquences que la création de cet établissement entraînerait dans les relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les agences de l'eau.
Il a fait part de son souci de voir très précisément définies les compétences de chacune de ces structures ainsi que les modalités de financement de l'ONEMA, essentiellement assuré par les contributions des agences de l'eau afin de limiter tout risque de débordement budgétaire.
L'amendement n° 631 a pour objet de supprimer l'ONEMA, ce qui est contraire aux propositions adoptées par la commission. Par conséquent, nous demandons son retrait. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 466 et 495 rectifié.
Concernant l'amendement n° 641 rectifié, la commission est défavorable au changement d'intitulé proposé pour l'ONEMA. Elle s'est en effet déclarée hostile, d'une part, à la reconnaissance d'un pouvoir de contrôle de l'ONEMA sur les missions de service public assurées tant par les collectivités territoriales que par les opérateurs privés et, d'autre part, à une mission de coordination reconnue à ce même organisme, s'agissant de la police de l'eau. En effet, cette mission relève de la responsabilité de l'Etat. La commission a donc émis un avis défavorable.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 467.
S'agissant de l'amendement n° 634, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour la définition et la mise en oeuvre de programmes de restauration ou de valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. En outre, votre rapporteur fait observer que le financement de ces plans de restauration élaborés par l'ONEMA, certes en collaboration avec l'agence de l'eau, serait supporté par cette agence, ce qui est loin d'être satisfaisant. Aussi, nous demandons à notre collègue Paul Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 374 rectifié.
Concernant l'amendement n° 203, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour le soutien financier apporté aux actions de préservation de la ressource ou de la protection des milieux aquatiques engagés par les acteurs locaux. Aussi, elle a émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 346, la commission estime que la situation juridique des départements d'outre-mer conservant à l'évidence certaines spécificités, il importe de réaffirmer que l'ONEMA joue un rôle particulier en matière de solidarité financière vis-à-vis des bassins qui y sont situés. La commission a donc émis un avis favorable.
Concernant l'amendement n° 462, votre rapporteur relève que la répartition préétablie de fonds publics entre recherche publique et recherche privée à laquelle il vise n'est pas en cohérence avec l'organisation traditionnelle du financement de la recherche en France. En effet, la règle est celle du découplage entre, d'une part, l'organisation du financement de la recherche et du développement et, d'autre part, les actions de recherche bénéficiant de ce financement. Ainsi, il existe un financement public de la recherche privée- crédit d'impôt recherche, aide des agences -, de même qu'il existe un financement privé de la recherche publique- contrats de recherche entre les entreprises et les laboratoires publics. Il s'agit de viser un seul but commun : l'efficacité et l'utilité globales de la recherche. Il n'apparaît pas opportun d'imposer que tel financement aille obligatoirement à tel type de structure de recherche, publique ou privée, y compris dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Aussi demandons-nous à Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 475.
Sur le fond de l'amendement n° 630, votre rapporteur partage tout à fait le souhait de ses auteurs de réaffirmer la nécessité d'une solidarité renforcée envers les bassins d'outre-mer à travers les actions conduites par l'ONEMA. Cependant, il considère que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 346, dont la rédaction, plus large, englobe celle de l'amendement n° 630. Aussi, la commission en demande le retrait.
La commission est également défavorable aux amendements nos 488 et 468.
Sur les amendements identiques nos 182 et 636, la mention selon laquelle les établissements publics territoriaux de bassin doivent être représentés au conseil d'administration de l'ONEMA n'est pas incongrue, lorsque l'on sait le rôle incontournable des EPTB dans la conduite des politiques coordonnées d'aménagement et de gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant.
En revanche, on risque d'aboutir à une composition pléthorique du conseil d'administration de l'ONEMA, ce qui ne me paraît pas souhaitable, et la représentation des EPTB devrait peut-être être incluse dans celle des collectivités territoriales.
C'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements.
La précision apportée par l'amendement n° 517 nous a semblé inutile, le terme « activités de pêche » incluant sans conteste les deux types de pêche, amateur et professionnel. Une fois que M. le ministre nous l'aura confirmé, je demanderai le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
Sur l'amendement n° 469, la commission a également émis un avis défavorable.
Elle est favorable à l'amendement n° 627.
Sur l'amendement n° 633 rectifié, la commission considère, en termes de bonne organisation administrative, qu'il n'est pas possible qu'une instance consultative remplisse une mission de contrôle d'un établissement public national. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 470, elle a émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 501, la commission n'a pas jugé opportun de rétablir, d'une manière ou d'une autre, un système analogue à celui du FNDAE, supprimé en décembre 2004.
En outre, je souligne qu'un mécanisme de péréquation au niveau national est prévu, à la suite de l'adoption des amendements identiques nos 84 et 147, à travers le calcul de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, calcul qui prend en compte le potentiel économique des agences et l'importance des communes rurales situées dans leur bassin. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
Enfin, elle est défavorable aux amendements nos 471, 472 et 473.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Sur l'amendement n° 631, qui vise à supprimer l'ONEMA et, accessoirement, par voie de conséquence, le Conseil supérieur de la pêche, que l'office doit remplacer, les raisons qui motivent la création de l'ONEMA sont abondamment explicitées dans l'exposé des motifs du projet de loi et l'étude d'impact qu'il inclut.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, établissement public de l'Etat à caractère administratif, se substituera à l'actuel Conseil supérieur de la pêche.
Cet office sera chargé, en sus des missions actuelles du Conseil supérieur de la pêche, notamment en matière de connaissance des milieux aquatiques, d'assurer des missions en matière d'étude et de recherche de portée générale, d'expertise de connaissance et d'évaluation et de la mise en oeuvre du programme de surveillance des masses d'eau, visé à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement.
Il assurera également des missions de solidarité financière entre les bassins, sous leur contrôle, et d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 631.
L'amendement n° 466 concerne l'intitulé de l'ONEMA. Étant un établissement public, cet office aura des missions de service public, mais il n'est pas souhaitable d'alourdir inutilement son nom.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 495 rectifié, Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un Haut conseil du service public qui serait une instance de régulation des services d'eau et d'assainissement. Il entend respecter la liberté des maires et des présidents de syndicats d'eau dans la mission qui leur a été confiée par la loi en matière d'eau potable et d'assainissement. Le contrôle de légalité de leurs décisions relève des préfets. En dernier ressort, le juge peut toujours être saisi.
Cela étant, l'ONEMA pourra assurer certaines des missions assignées au Haut conseil par cet amendement, notamment en matière de veille technologique et d'observatoire économique au profit des collectivités gestionnaires de services d'eau et d'assainissement, des consommateurs et de l'Etat régulateur.
Il pourra également établir et mettre à jour des indicateurs relatifs au fonctionnement des services publics de l'eau et de l'assainissement, en application de recommandations récentes qui ont été formulées par une inspection conjointe du Conseil général des ponts et chaussées, du Conseil général du génie rural des eaux et des forêts et de l'Inspection générale de l'environnement.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 495 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 641 rectifié.
Sur l'amendement n° 467, qui porte sur l'intitulé de l'ONEMA, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il est favorable sur les amendements identiques nos 114 et 174, qui apportent une précision utile.
L'amendement n° 634 traite des plans de restauration des poissons migrateurs, qui seront un volet des SDAGE, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, dont la vocation est élargie au domaine piscicole par l'article 29. Il me semble, en effet, plus judicieux de les piloter au niveau du bassin dans un souci de proximité.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l'amendement n° 374 rectifié, qui précise utilement les missions de l'ONEMA, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 203 vise à prévoir l'appui de l'ONEMA aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les AAPPMA. L'ONEMA n'a pas vocation à apporter son appui direct aux AAPPMA ; c'est le rôle des agences de l'eau et des services déconcentrés de l'Etat.
En revanche, je ne suis pas opposé à ce que l'ONEMA puisse, le cas échéant, dans le cadre de son domaine de compétence, apporter un appui à la fédération nationale créée en application de l'article 43.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 203.
L'amendement n° 115 permet de donner un cadre juridique au système d'information sur l'eau qui doit être mis en place dans le cadre de la directive cadre européenne. J'y suis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 346, la situation des départements d'outre-mer justifie une solidarité financière en leur faveur.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
Sur l'amendement n° 462, qui a trait à la recherche, je ne suis pas favorable à un préfléchage des aides à la recherche. Le financement de la recherche doit être assuré sur appel à projets, indépendamment du statut des organismes de recherche.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
La péréquation nationale prévue à l'amendement n° 475 irait à l'encontre de la responsabilité des maires et des présidents des intercommunalités concernées et d'une gestion de proximité.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 630 est satisfait par l'amendement n° 346, dont la portée est plus générale. J'en demande donc le retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 488, qui porte sur la composition du conseil d'administration de l'ONEMA, la rédaction du projet de loi permet déjà une très large représentation des acteurs de l'eau, le reste relevant plutôt du domaine réglementaire. J'émets donc un avis défavorable.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 468, pour des raisons déjà explicitées.
Les amendements identiques nos 182 et 636 traitent de la représentation des établissements publics territoriaux de bassin.
Je ne suis pas opposé, monsieur Doligé, bien au contraire, à la présence d'un ou de plusieurs représentants des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA, connaissant leur action et leur compétence dans le domaine de l'eau. Mais il est évident que la composition précise du conseil d'administration n'est pas de nature législative. Elle sera fixée par voie réglementaire. Les représentants des collectivités territoriales seront proposés par les comités de bassin et le comité national de l'eau. Je ne souhaite pas préjuger le choix de ces assemblées.
Néanmoins, comprenant bien votre préoccupation, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
La précision apportée par l'amendement n° 517, c'est-à-dire la représentation de la pêche dans ses volets professionnel et amateur relève du domaine réglementaire. L'objet de cet amendement sera pris en compte par la voie réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 469, qui porte sur l'intitulé de l'ONEMA, le Gouvernement est défavorable.
Sur l'amendement n° 627, qui prévoit la présentation d'un bilan annuel au Parlement, il est logique de procéder par analogie avec ce qui est prévu pour les agences de l'eau. J'émets donc un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 633 rectifié, le comité national de l'eau ne doit pas interférer avec le conseil d'administration de l'établissement. En revanche, le comité national de l'eau sera amené à désigner plusieurs administrateurs représentatifs de ses diverses composantes, selon une procédure qui sera définie par un texte réglementaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 470, qui porte également sur l'intitulé de l'ONEMA, l'avis est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 501, la solidarité rurale sera assurée par les agences de l'eau. Une intervention complémentaire de l'ONEMA complexifierait le dispositif inutilement.
A cet égard, je vous rappelle que l'adoption des amendements identiques nos 84 et 147 permettra, à travers la modulation des contributions des agences de l'eau à l'ONEMA, d'instaurer une solidarité nationale en faveur du monde rural.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement n° 501, sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Enfin, pour les raisons déjà précisées, je suis défavorable aux amendements nos 471, 472 et 473, qui tendent à modifier l'intitulé de l'ONEMA.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 174.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 630 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 630 est retiré.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 182 et 636.
M. Eric Doligé. Ces amendements sont les seuls sur lesquels le Gouvernement et la commission s'en sont remis à la sagesse du Sénat. Mon but n'est pas de peser sur la sagesse de notre assemblée. Je vous invite néanmoins, mes chers collègues, à bien relire les dispositions précisant l'objet de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Vous constaterez que les seules structures qui correspondent parfaitement à leur objet - la défense contre les inondations, la garantie de la solidarité financière qui couvre les bassins, par exemple - sont les établissements publics territoriaux de bassin.
Il serait donc dommage que ces organismes décentralisés ne figurent pas en tant que tels dans le texte de cet article, même si leur représentation au sein de l'ONEMA est relativement restreinte.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 636.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Dans son avis sur notre amendement n° 517, M. le rapporteur a répondu, en quelque sorte, que cela allait sans le dire.
Par ailleurs, M. le ministre m'a assuré que cet amendement serait satisfait par voie réglementaire.
Dès lors que la représentativité du monde professionnel est assurée, j'accepte donc de retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 517 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
CHAPITRE V
Organisation de la pêche en eau douce