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Séance du 14 avril 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 43
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Art. 45

Article 44

Il est inséré dans la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement un article L. 434-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 434-7. - Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

« Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 521, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement :

« Art. L. 434-7 - Les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de pêcheurs professionnels en eaux douce, auxquels adhèrent obligatoirement tous les pêcheurs professionnels de leurs ressorts territoriaux, sont regroupées en comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau  douce et dans un comité national de la pêche professionnelle en eau douce, qui assurent leur représentation à l'échelon des districts hydrographiques concernés et à l'échelon national et coordonnant leurs actions.

« Le comité national a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite, à la protection et à la gestion durable des milieux aquatiques, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.

« Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »

L'amendement n° 519, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :

associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

par les mots :

comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 521 vise à prendre en compte l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce, car la rédaction qui nous est proposée est très succincte. Ce texte reprend l'idée de la création du comité national de la pêche professionnelle en eau douce, mais il ne fait référence à aucun moment à la décentralisation par bassins ni, par conséquent, à la création de comités de districts hydrographiques, contrairement à ce qui est préconisé dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Il convient donc de créer des comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle, laquelle regroupe dans notre pays 700 pêcheurs en eau douce, affiliés à la MSA, donc agriculteurs à part entière, régis par une ordonnance de 1669 de Colbert, statufié dans cet hémicycle, ordonnance reconnue par une loi de 1941, puis de 1984.

En adoptant un certain nombre de ces amendements qui reconnaissent l'existence de la pêche professionnelle en France, vous ajouteriez, monsieur le ministre, si je puis dire, une maille au filet de nos pêcheurs professionnels. (Sourires.)

L'amendement n0 519 est un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté sur les mesures règlementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 123 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 521 et 519.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 123 vise à prévoir la consultation obligatoire du comité national de la pêche professionnelle en eau douce sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce, ces mesures étant directement susceptibles d'influer sur la rentabilité de la profession.

L'amendement n° 521 a un double objet : il vise, d'une part, à reconnaître dans la loi l'existence de comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et, d'autre part, à prévoir la consultation du comité national de la pêche en eau douce sur toutes les mesures réglementaires le concernant.

S'agissant du premier point, le choix a été fait de laisser au comité national de la pêche professionnelle en eau douce et aux associations qu'il fédère la liberté de s'organiser comme ils l'entendent, sans être liés par un cadre législatif prédéterminé. Le comité peut donc décider librement, dans ces statuts, la création de comités de districts hydrographiques sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi.

S'agissant du second point, l'amendement présenté par la commission satisfait entièrement la préoccupation d'une consultation du comité sur les mesures réglementaires le concernant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Elle demande également le retrait de l'amendement de coordination n° 519.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 521, je rappelle que les pêcheurs professionnels sont actuellement regroupés en associations agréées de pêcheurs professionnels au niveau départemental ou interdépartemental. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de compléter cette organisation par un regroupement au sein d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce.

Bien entendu, ce comité national pourra se structurer, de façon interne, par bassins hydrographiques. J'y suis favorable, tout en faisant observer que cette structuration ne relève pas du domaine de la loi ; elle pourrait être prévue par les statuts ou le règlement intérieur.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. A défaut, l'avis serait défavorable.

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 519.

En ce qui concerne l'amendement n° 123, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, puisque nous sommes dans le cadre des consultations.

M. le président. Maintenez-vous les amendements nos 521 et 519, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos  521 et 519 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Art. 44
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Art. 46

Article 45

L'article L. 436-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. L. 436-1. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé sa cotisation statutaire. »

M. le président. L'amendement n° 635, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement, après les mots :

l'exercice de la pêche

insérer les mots :

en dehors des eaux closes

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, l'article 45 n'intègre aucunement le problème de la pêche en eaux closes, activité qui a pourtant connu ces dernières années un développement considérable, et qui constitue le support actif du développement touristique dans certains secteurs géographiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à exonérer les pêcheurs en eaux closes de l'obligation d'adhérer à une association agréée de pêche.

Cette précision est superfétatoire, nous semble-t-il, dans la mesure où l'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit explicitement que les dispositions dudit code relatives à la pêche en eau douce s'appliquent exclusivement aux eaux libres. De ce fait, elles ne concernent pas les pêcheurs en eaux closes, qui ne peuvent donc être contraints, d'aucune manière que ce soit, à adhérer à une association de pêcheurs en eaux libres.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, puisqu'il est satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les explications du rapporteur ont été très complètes. L'article L. 431-1 du titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce précise effectivement que seuls sont soumis à ces dispositions les pêcheurs qui pêchent dans les eaux définies à l'article L. 431-3.

Cet article détermine le champ d'application, qui concerne tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, qui sont appelés « eaux libres ».

Il n'y a donc pas lieu de préciser de nouveau que les pêcheurs en eaux closes sont exclus de cette obligation d'adhésion. Qui plus est, les mots « eaux closes » n'étant pas définis juridiquement, l'amendement provoquerait une certaine confusion.

C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 635 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 635 est retiré.

L'amendement n° 202, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Aujourd'hui, la pêche en eaux closes, ressource visée par ce projet de loi, attire de plus en plus d'adeptes, exonérés de toute obligation d'adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, seuls les pêcheurs en eaux libres sont astreints à cette obligation.

L'article 43 du présent texte tendant à renforcer les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et de ses instances déconcentrées, il semble logique, sans pour autant remettre en cause la distinction entre eaux libres et eaux closes, d'inciter les pêcheurs en eaux closes à verser librement une cotisation aux associations agréées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Inscrire une telle précision dans la loi nous a paru superfétatoire dans la mesure où rien n'interdit aux pêcheurs en eaux closes d'adhérer à des associations, quelles qu'elles soient. Les dispositions réglementaires afférentes aux associations agréées de pêche prévoient même expressément qu'elles se doivent d'accepter toute adhésion.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'arrêté ministériel fixant les statuts types des associations agréées de pêche prévoit que celles-ci doivent accepter toute adhésion. Dès lors, les pêcheurs en eaux closes peuvent déjà adhérer à une association agréée de pêche, comme l'ont probablement fait de nombreux pêcheurs occasionnels.

Par conséquent, outre que la mesure présentée relève du domaine règlementaire, cet amendement est déjà largement satisfait par les dispositions actuelles. Il y aurait un véritable ostracisme à interdire aux uns ce qui est permis aux autres.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont,  Bailly,  Courtois et  Poniatowski et Mme Debré, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une autorisation de pêcher à la journée. »

L'amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Art. 45
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Art. 47

Article 46

L'article L. 437-18 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 437-18. - Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et le comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. »

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :

la protection du milieu aquatique

insérer les mots :

les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle 

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est favorable au maintien de la possibilité, pour les associations visées, d'ester en justice, à condition, par cohérence avec les avis qu'elle a émis sur les amendements n°s 519 et 521, que l'amendement soit rectifié en vue de conserver la dénomination qui est actuellement donnée à ces associations dans le code de l'environnement. Il conviendrait donc de substituer les mots : « associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce » aux mots : « comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle ».

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous la suggestion de la commission ?

M. Thierry Repentin. J'accepte cette rectification, dans la mesure où cela répond parfaitement à l'objet de l'amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :

la protection du milieu aquatique

insérer les mots :

,les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce 

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, substitue le comité national de la pêche professionnelle en eau douce aux associations agréées de pêcheurs professionnels pour l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

Je suis favorable, sur le fond, au rétablissement de cette faculté pour les associations agréées de pêcheurs professionnels, donc à l'adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 487 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 503 est présenté par M. Lecerf.

L'amendement n° 637 est présenté par M. Repentin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer le mot :

titre

par le mot :

code

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 487.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à donner compétence aux gardes-pêche particuliers pour constater par procès-verbal certaines infractions inscrites dans la partie « eau » du code de l'environnement.

En effet, le transfert des articles L. 214-17 et L. 214-18 de la partie « pêche » du code de l'environnement dans la partie « eau » et la limitation de l'exercice des droits des gardes-pêche particuliers au seul titre - cela devrait concerner la totalité du code - réduisent considérablement leur capacité d'intervention en matière de verbalisation des infractions. Je demande donc que le mot « titre », inapproprié, soit remplacé par le mot « code », afin de rétablir leur compétence et assurer ainsi une meilleure protection des cours d'eau et du milieu aquatique.

M. le président. L'amendement n° 503 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 637.

M. Thierry Repentin. Les structures associatives de pêche interviennent en faveur de la protection du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, prévues notamment dans le titre du code de l'environnement relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, ont une incidence directe sur l'accomplissement de leurs missions. En conséquence, cette disposition tend à étendre la liste des infractions au titre desquelles ces associations peuvent se constituer partie civile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Une formulation aussi générale de la possibilité, pour les structures visées, d'engager des procédures contentieuses excède largement le champ des compétences leur étant reconnues en matière de pêche en eau libre. Elle leur permettrait en effet d'intervenir dans des domaines aussi divers que la qualité de l'air, la conservation des parcs et des réserves naturelles, la protection de la flore et de la faune, la lutte contre les nuisances sonores.

La commission a donc, devant cette « avalanche » de risques, émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La disposition présentée, qui semble de caractère purement technique, est loin d'être anodine.

En effet, l'article du code de l'environnement qu'il est proposé de modifier figure dans un titre relatif spécifiquement à la pêche en eau douce. Sur le fond, la possibilité pour les structures associatives de pêche de se porter partie civile pour les infractions commises en matière de pêche en eau douce est liée, bien sûr, aux missions de service public qui leur sont reconnues par la loi dans ce domaine.

Or, comme l'a dit M. le rapporteur, ces missions ne peuvent justifier une éventuelle extension de cette faculté à d'autres aspects de la défense de l'environnement, tels que la surveillance de la qualité de l'air, la lutte contre les nuisances sonores ou la protection de la nature.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. L'analyse faite par la commission me semble sage. Je retire donc l'amendement n° 637. En effet, je n'avais pas perçu l'étendue des « dégâts » que pourrait causer l'adoption d'une telle disposition.

M. le président. L'amendement n° 637 est retiré.

L'amendement n° 487 est-il maintenu, madame Didier ?

Mme Evelyne Didier. Je retire également cet amendement, pour les raisons exposées par M. Repentin.

M. le président. L'amendement n° 487 est retiré.

Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 46
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Art. 48

Article 47

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section 2 bis intitulée : « Préfet coordonnateur de bassin », placée après la section 2 du chapitre III du titre I du livre II ;

2° L'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12 ;

3° Au 5° du I de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au c de l'article  L. 362-5, au 4° de l'article L. 415-1, au premier alinéa de l'article L. 436-5, au 1° du I et au II de l'article L. 437-1, aux articles L. 437-3 et L. 437-17, les mots : « du Conseil supérieur de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 432-1 et au premier alinéa du I et de l'article L. 436-4, les mots : « association agréée de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 434-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-4, les mots : « associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ;

6° Au cinquième alinéa de l'article L. 431-6, au deuxième alinéa de l'article L. 432-1, à l'article L. 433-2, au troisième alinéa de l'article L. 434-3 et à l'article L. 437-5, les mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ;

7° A l'article L. 434-2, au premier alinéa de l'article L. 434-4 et à l'article L. 436-3, les mots : « fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».

II. - Au 4° de l'article L. 214-10 du code rural, les mots : « et du Conseil supérieur de la pêche » sont supprimés.

III. - Au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales, les mots « au III de l'article L. 213-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-8 du code de l'environnement. »

M. le président. L'amendement n° 681, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer les 1° et 2° du I de cet article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, les dispositions des 1° et 2° du I de l'article 47 ont été intégrées à l'article 35 du projet de loi, afin d'éviter toute confusion sur les modifications proposées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 681.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 474, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le 3° du I de cet article, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Art. 47
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Art. 49

Article 48

Pour chacune des années 2007, 2008, 2009 et 2010, il est procédé à la comparaison entre les sommes qui auraient été dues par un contribuable au titre de chaque année en application des dispositions applicables aux redevances de l'eau avant l'entrée en vigueur de la présente loi et celles qui sont dues en application de l'article 37 de la loi. Si cette comparaison fait apparaître une augmentation ou une diminution supérieure ou égale à 20 % au titre de 2007, à 40 % au titre de 2008, à 60 % au titre de 2009 et à 80 % au titre de 2010, l'augmentation ou la diminution est ramenée à hauteur de ces taux. - (Adopté.)

Art. 48
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Art. 50

Article 49

I. - Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi :

1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, l'article L. 215-5, les articles  L. 432-5 à L. 432-8, L. 433-1 et L. 435-8 du code de l'environnement ;

2° L'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;

3° L'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 90 du code du domaine de l'État ;

5° Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2007 :

1° La section première du chapitre IV du titre III du livre IV et les articles L. 436-2 et L. 436-3 du code de l'environnement ;

2° Les articles L. 236-3 et L. 263-6 du code rural en vigueur au 1er août 2000 ;

3° Le 7 du I de l'article 266 sexies, le 7 de l'article 266 septies et le 7 de l'article 266 octies du code des douanes ; 

4° Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

5° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

6° La section IV du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. - (Adopté.)

Art. 49
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 50

I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2006.

II. - Les articles 35 à 38, le 2° et le 4° de l'article 39, l'article 41, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47, l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2008.

M. le président. L'amendement n° 632, présenté par MM. Lise,  S. Larcher,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, après les mots :

Les articles 35 à 38, le 2°

supprimer les mots :

et le 4°

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau d'instituer, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37.

La loi de programme pour l'outre-mer de 2003 a permis aux offices de l'eau d'instaurer une redevance pour prélèvement d'eau, mais on a obstinément refusé d'étendre cette compétence aux taxes sur la pollution, comme l'avait demandé mon collègue Claude Lise par le biais d'un amendement.

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques tend à y remédier en prévoyant, à l'article 39, que toutes les redevances seront également instituées dans les DOM. Malheureusement, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2007, soit à l'échéance des programmes d'intervention des agences de l'eau actuellement en cours d'exécution.

Mais les offices de l'eau ne sont absolument pas dans la même situation que ces dernières ! D'une part, ils viennent à peine d'être créés et sont, par conséquent, dans la phase de lancement de leur premier programme pluriannuel. En Martinique, celui-ci vient ainsi d'être adopté pour la période 2005-2008. D'autre part, leurs besoins financiers sont immenses compte tenu du retard pris en matière de politique de l'eau depuis quarante ans.

Cet amendement vise donc à doter au plus vite les offices de l'eau des ressources financières nécessaires à leur action.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures relatives à la perception par les agences de l'eau des redevances énumérées à l'article 37 du projet de loi. Or une entrée en vigueur immédiate de ces mesures menacerait l'équilibre général du projet de loi. Il serait en pratique impossible de mettre aussi rapidement en place un système aussi complexe et technique.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. En application de l'article 50, le nouveau régime de redevances entrerait en vigueur le 1er janvier 2007. Cet amendement vise à donner la possibilité d'anticiper cette échéance dans les départements d'outre-mer.

Cependant, mettre en oeuvre le dispositif à compter du 1er janvier 2006 me paraît extrêmement difficile sur le plan pratique.

En effet, le conseil d'administration de l'office de l'eau doit élaborer au préalable, sur demande du comité de bassin, un programme d'intervention. Le conseil d'administration de l'office de l'eau et le comité de bassin ont ensuite à délibérer sur les redevances. Il est à noter que les offices de l'eau peuvent d'ores et déjà mettre en place la redevance pour prélèvement d'eau.

Je pense donc qu'il convient de retirer cet amendement, d'autant que, à ce stade, on ne sait pas très bien à quelle date interviendra la deuxième lecture du texte.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Après avoir entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire l'amendement.

Toutefois, M. Lise m'a indiqué qu'il était urgent de doter les offices de l'eau de moyens financiers suffisants.

M. Bruno Sido, rapporteur. Absolument !

M. le président. L'amendement n° 632 est retiré.

Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 50
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, dont l'objet est d'adapter et de moderniser les dispositifs de la gestion de l'eau, va dans le bon sens.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale demeurent les échelons institutionnels de base dans la gestion des services de distribution d'eau potable et d'assainissement. C'est pourquoi mon propos concernera les nouveaux outils donnés aux maires, qui constituent l'un des axes majeurs de ce projet de loi.

Il faut avant tout avoir à l'esprit, et j'insiste fortement sur ce point, que les élus locaux sont confrontés aujourd'hui à de considérables difficultés de financement des services d'eau potable et d'assainissement.

Ainsi, tout dernièrement, le maire d'une petite commune de mon département me confiait qu'il lançait l'étude d'assainissement pour son village, bien que ne sachant pas, comme certainement nombre de ses collègues, comment trouver les financements nécessaires à sa réalisation.

Nous nous devons d'aider les maires ruraux, et la possibilité nouvelle qui leur est offerte de voter en excédent la section « investissement » du budget communal représente une avancée. Cela leur permettra de provisionner et de financer des travaux d'extension dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.

Je donnerai trois autres exemples de mesures favorables aux communes.

En ce qui concerne les systèmes d'assainissement autonomes, les communes doivent en assurer le contrôle : ce texte, par son article 22, leur offre des moyens supplémentaires à cet égard. Cette nouvelle disposition concerne 30 % de la population rurale.

Ce texte ouvre aussi la possibilité à certaines communes ou à leurs groupements de financer provisoirement la création de leur service public d'assainissement sur leur budget général. A ce jour, ils n'avaient pas le droit de percevoir une redevance pour un service non encore rendu. Ils seront désormais autorisés à abonder leur budget annexe de l'assainissement par le budget général, pour une durée maximale de quatre ans, le temps de parvenir à un équilibre financier. Cette mesure est une réponse concrète à la difficulté que présente actuellement la mise en place des services publics d'assainissement non collectif.

En ce qui concerne l'assainissement pluvial, les communes ou leurs groupements auront désormais la possibilité de créer une taxe pour financer les travaux induits.

Aujourd'hui, les installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement créées afin de recueillir les eaux pluviales et de ruissellement sont financées par le budget général, voire par le budget annexe de l'assainissement : cela en fait supporter le coût par l'ensemble des consommateurs d'eau potable, sans distinction.

A l'avenir, cette taxe spécifique sera acquittée par les propriétaires des branchements de déversement d'eaux pluviales. Il était temps de modifier le dispositif de financement, à l'heure où l'augmentation des surfaces bétonnées ou goudronnées contribue à saturer les réseaux en cas de fortes précipitations, ce qui impose un accroissement des capacités de ces derniers.

Cette mesure était nécessaire, en particulier pour donner aux communes les moyens de financer leur compétence « eau pluviale », qui peut rester la leur, après avoir transféré leur compétence « assainissement » à un EPCI.

Enfin, et grâce à une proposition sénatoriale, les conseils généraux auront la possibilité de créer un fonds départemental de péréquation pour participer au financement des travaux dans les communes rurales. Alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, il permettra également une meilleure péréquation entre les communes. J'aurais souhaité que ce fonds soit national et j'espère que les conseils généraux ne reculeront pas devant cette possibilité, qui s'ajoute aux nouveaux transferts de compétence.

Cependant, il me paraît essentiel de répondre à l'inquiétude de certains élus locaux qui bénéficiaient des aides autrefois versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau, pour un montant total de 150 millions d'euros par an. Monsieur le ministre, comment s'assurer qu'ils retrouveront un montant d'aide au moins équivalent, à la fois via leur agence de l'eau et leur fonds départemental ad hoc ?

La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 rend obligatoire l'intégration des nouvelles compétences communales d'ici au 31 décembre 2005. Cette date me semble totalement irréaliste. Les communes ne peuvent faire face sans aide et, je le rappelle, veulent des assurances pour calmer leur inquiétude.

Ce projet de loi prévoit des avancées significatives et consensuelles pour les communes, notamment pour les communes rurales. Mon groupe le votera donc afin que l'eau, patrimoine commun de la nation, devienne un bien géré avec raison.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Nous achevons la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Ce texte était nécessaire et très attendu. Nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir achevé la large concertation précédemment entreprise et d'avoir présenté ce projet de loi au Parlement. Il porte, en effet, une profonde réforme de notre politique de l'eau tout en maintenant un acquis fondamental de notre droit : la gestion décentralisée autour du bassin.

Ainsi, ce texte doit nous donner des outils juridiques modernes et efficaces pour atteindre un objectif ambitieux : parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, comme nous nous y sommes engagés au niveau européen.

Le texte que nous allons adopter comporte des réformes et des avancées importantes pour l'avenir. J'en rappellerai rapidement sept points : la réforme des comités de bassin et des agences de l'eau, la création de l'ONEMA, véritable centre de ressource pour épauler l'Etat en matière de connaissance et d'étude, le renforcement du rôle du Parlement, la réforme des redevances afin d'assurer leur stabilité juridique, la conciliation entre les différents usages de l'eau, la création d'un fonds sur l'épandage des boues ; enfin, il est donné aux collectivités locales les moyens de réaliser les objectifs communautaires en matière de distribution d'eau et d'assainissement.

Je tiens également à souligner le travail important réalisé par le rapporteur, Bruno Sido, qui a procédé à de nombreuses auditions et mené une large concertation en y associant les membres du groupe d'étude sur l'eau. (Très bien ! et applaudissements.)

Les amendements que nous avons adoptés sont constructifs ; ils ont enrichi le texte initialement proposé. Nous en sommes à la première lecture et la navette parlementaire permettra encore de perfectionner cette loi.

Dans cette attente, le groupe de l'UMP apporte son entier soutien à ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Après deux semaines de débats intenses et fructueux, je souhaite remercier, au nom de mon groupe, M. Le rapporteur, qui nous a permis de réfléchir de façon intelligente sur les questions posées. Je souhaite également remercier M. le ministre de la qualité de ses réponses, toujours très pédagogiques.

Ce texte nous a permis, au-delà de nos divergences, d'avancer sur des domaines importants. Dans un secteur comme celui de l'eau, où la France a été condamnée par l'Union européenne, il était important qu'un projet de loi soit présenté au Parlement.

Mais une telle réflexion est difficile à mener - elle est parfois très technique, confuse - et j'attends avec impatience la deuxième lecture. En effet, le texte est resté vague, quelquefois, et une part trop belle est laissée aux décrets et aux règlements prévisibles. Il nous faudra donc encore préciser la rédaction de ce projet de loi, car en tant qu'élus nous subissons souvent l'effet d'une certaine insécurité juridique, qui est très fâcheuse en matière de gestion de l'eau.

J'ai également le sentiment que nous sommes parfois restés au milieu du gué, par exemple lorsque nous avons voté la modification du poids des élus dans les comités de bassin : c'était une excellente initiative, mais nous aurions dû prendre la même disposition pour les conseils d'administration. En effet, la répartition actuelle par tiers ne me semble pas judicieuse, dans la mesure où l'on a modifié la composition des comités de bassin.

C'est donc avec regret que nous voterons contre ce projet de loi.

M. Charles Revet. C'est incroyable !

M. Paul Raoult. Chacun bénéficie de la liberté d'expression, mon cher collègue !

M. Charles Revet. Bien entendu !

M. Paul Raoult. Plusieurs raisons motivent notre vote négatif.

En premier lieu, nous craignons d'assister à une forme de « renationalisation » de la politique de l'eau. L'encadrement des redevances est peut-être nécessaire, l'accroissement du rôle du Parlement aussi, mais n'oublions pas que la gestion de l'eau revient d'abord aux élus locaux et territoriaux et que leur action est décisive dans la mise en oeuvre de cette politique.

En deuxième lieu, l'effort financier, qui est encadré, nous paraît très nettement insuffisant. Le produit de la redevance, qui représente 2 milliards d'euros par an, ne suffira ni à mettre en oeuvre nos politiques ni à respecter les directives européennes. Il faudra donc soit augmenter les redevances, soit accroître l'aide de l'Etat, de sorte qu'aux dates prévues la France soit « dans les clous ».

En troisième lieu, il me semble que nous devrions mieux définir les moyens d'action des régies et des délégataires dans le cadre de l'intercommunalité. Je ne voudrais pas qu'au motif de la Constitution européenne et d'une concurrence libre et non faussée on taille des croupières aux régies.

En quatrième lieu, un point me paraît important : l'insuffisance des moyens accordés à la police de l'eau. Les lois sont nécessaires, mais sans contrôle, les choses iront à vau-l'eau.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Paul Raoult. Or dans le domaine de l'environnement, les moyens de répression sont très largement insuffisants.

Certes, un problème d'ordre culturel se pose dans la mesure où les infractions à l'environnement ne sont pas toujours prises au sérieux. Si l'on veut que l'eau soit respectée dans notre pays, les moyens de répression doivent être renforcés. J'ai pu constater, lors de procès, que certaines personnes étaient mal formées à la constatation de l'infraction. Ainsi, pour des raisons de forme, les plaignants n'ont pas pu obtenir satisfaction.

En cinquième lieu, il me paraît essentiel de maîtriser l'usage de l'eau. Dans ce domaine, on n'a pas encore suffisamment réfléchi et progressé. Mes propos concernent l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient agriculteurs ou non.

Il nous faudra certainement limiter certains usages de confort, parce que la ressource devient rare. Il sera nécessaire, par exemple, de maîtriser les surfaces irriguées, pas forcément en augmentant le droit que les paysans paieront sur l'eau, mais en instaurant des quotas d'utilisation de l'eau pour l'ensemble des agriculteurs.

En sixième lieu, notre désaccord a porté sur la maîtrise des pollutions diffuses.

Les agriculteurs vont subir la mise en place de l'écoconditionnalité des aides de la PAC : plans de fumure prévisionnels ; tenue à jour du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage ; respect du plafond annuel de cent soixante-dix kilogrammes d'azote ; maîtrise des effluents d'élevage épandus par hectare de surface d'épandage ; respect des périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ; épandage des effluents dans le respect des distances par rapport aux points d'eau ; présence de capacité de stockage suffisante des effluents et d'installations étanches ; enfin, implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire.

Ce sont là des éléments qu'il nous faut intégrer à notre réflexion. Ce qui est dommage, c'est que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'accompagne pas les paysans dans l'effort qu'ils devront accomplir pour respecter ces normes imposées par la nouvelle politique agricole commune.

Il nous faudra également réfléchir à la maîtrise des pollutions par les non-agriculteurs, c'est-à-dire l'Office national des forêts, les directions départementales de l'équipement, les élus municipaux, et autres.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Raoult.

M. Paul Raoult. Je termine, monsieur le président.

Il conviendra donc de mettre en place des techniques alternatives sur le binage, le désherbage thermique à la flamme ou à la vapeur, les substances chimiques non rémanentes et développer une agriculture orientée bio, afin d'avoir des relations sociétales plus positives avec le monde agricole. Comme on a pu le constater, la solidarité entre le monde rural et les zones urbaines reste encore insuffisante.

En outre, la création de l'ONEMA induit un véritable transfert de charges.

Restent enfin deux imprécisions. Tout d'abord, il faudra réfléchir, monsieur le ministre, à la coopération transfrontalière. Les champs captant se trouvent en effet de chaque côté de la frontière. Ensuite, selon les fonctionnaires - que je connais bien -, les mesures de transition en matière de redevances risque de poser des problèmes. Il faudra donc bien maîtriser les mouvements financiers qui permettront l'application de ces nouveaux taux.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi.

M. le président. Je n'ai pas voulu vous interrompre au terme d'un débat qui s'est déroulé dans un très bon climat, monsieur Raoult, mais vous avez parlé dix minutes au lieu des cinq qui vous étaient imparties !

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je ferai deux observations.

La première concerne l'organisation même de nos débats, qui étaient initialement prévus sur trois journées ; nous avons été contraints de jouer avec le calendrier parlementaire pour pouvoir mener à terme nos travaux. Il en est résulté des interruptions pour l'examen d'autres textes, la multiplication des séances de nuit et l'ajout de journées supplémentaires.

La commission des affaires économiques a pris connaissance des amendements dans la précipitation, sans avoir réellement le temps de les examiner. Nous l'avons tous regretté, et M. le rapporteur le premier. En outre, le personnel de la commission a dû travailler jour et nuit.

Face à un texte majeur, ces conditions de travail ne sont pas correctes. C'est le moins que l'on puisse dire ! J'aimerais que cette observation soit prise en compte par le Gouvernement, car l'organisation du travail parlementaire est de son ressort.

En revanche, pour être juste, je dois dire que le débat s'est déroulé de façon satisfaisante. Aucun point n'a été éludé et chacun a pu s'expliquer, et même longuement, comme nous venons de le constater (Sourires.).

Ainsi, certains de nos amendements ont été retenus et nous avons obtenu des réponses argumentées. Je tenais à l'indiquer et à rappeler l'importance du travail accompli. C'est pourquoi, à mon tour, je veux remercier M  le rapporteur et M. le ministre de cette manière très satisfaisante de travailler.

Ma seconde observation porte sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. A force de vouloir contenter chacun par le biais de négociations, dont beaucoup ont été bilatérales, il était inévitable que le texte final reflète non pas une vision globale satisfaisante des attentes en matière de politique de l'eau, mais plutôt un équilibre trouvé avec chacun des partenaires, suivant leur force.

Les craintes que j'exposais dès le début du débat n'ont donc pas été levées.

Nos propositions sur le fond n'ont pas été retenues, à savoir une véritable reconnaissance d'un droit commun à la ressource en eau, l'instauration de mesures réellement sociales, comme l'interdiction par la loi des coupures d'eau, le rééquilibrage solidaire, des dispositions plus volontaristes vis-à-vis des entreprises privées, qui continuent de briller par leur absence.

Nous sommes encore trop loin du retour à une maîtrise publique par l'Etat, dont vous finalisez et institutionnalisez le désengagement, monsieur le ministre.

L'ONEMA sera le percepteur des agences de l'eau, sans doute en partie au profit de l'Etat ; nous le verrons à l'usage. C'est pourquoi je reste convaincue que la création d'une autorité indépendante est un impératif pour la transparence et la gestion de l'eau dans notre pays.

Qui plus est, le bon état écologique imposé par la directive-cadre européenne ne sera vraisemblablement pas atteint en 2015 si nous ne faisons pas mieux.

En ce qui concerne les agriculteurs, je réaffirme qu'il n'est pas question pour nous de stigmatiser cette profession : nous voulons nous élever contre un système, tout comme nous voulons faire la promotion d'une culture de responsabilisation de tous dans le domaine du développement durable. Notre pays est en effet le deuxième consommateur de pesticides au monde. L'eutrophisation des masses d'eau n'est pas une chimère, c'est malheureusement une réalité !

Mais rien de décisif ne se fera sans la profession agricole. Elle sera, en quelque sorte - et je veux le dire haut et fort -, la clé de toute cette affaire.

J'ouvre ici une parenthèse pour indiquer que, si je suis passionnée par ce sujet, je n'ai jamais eu pour objectif de donner des leçons à qui que ce soit. Par conséquent, si j'ai pu blesser certains de mes collègues, je leur demande de bien vouloir m'en excuser avec le sourire.

M. Eric Doligé. C'est fait !

Mme Evelyne Didier. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, la mise en place de nombreux groupes de travail afin d'examiner les propositions émises. J'en prends acte ! Cela représente beaucoup de travail en perspective.

J'espère sincèrement que le Gouvernement ne demandera pas un nouveau vote conforme, comme ce fut le cas avant-hier - et ce n'était pas la première fois ! - lors de l'examen de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, en dépit de ce qui avait été promis en première lecture. J'aimerais vraiment que nous obtenions l'assurance que la deuxième lecture ne sera pas ...

M. Paul Raoult. Tronquée !

Mme Evelyne Didier. ... supprimée d'un coup de baguette magique.

En conclusion, il est temps de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Les travaux de l'Assemblée nationale et la seconde lecture permettront sans doute d'avancer. Je ne perds donc pas espoir. Mais, en l'état, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'un véritable marathon législatif : plus de 690 amendements examinés et un projet de loi notablement amendé. Je ne reviendrai ni sur le contenu de ce texte ni sur sa nécessité, car nous en avons déjà longuement débattu.

Lors de la discussion générale, nous avions souligné les lacunes de ce projet de loi. Même si les attentes groupe UC-UDF sont loin d'avoir été toutes satisfaites, nombre des amendements qu'il a présentés ont été adoptés.

C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne le rôle des départements. L'adoption de l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques, sous-amendé par le groupe UC-UDF, permet en effet aux départements qui le souhaitent de créer un fonds pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

C'est également le cas s'agissant de la prise en compte des retards, des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement, afin de préserver les milieux aquatiques dans les départements et territoires d'outre-mer, ou encore de la création de ressources en eau, avec l'amendement de mon collègue Daniel Soulage. Cette mesure est particulièrement d'actualité au moment où les premières mesures de restriction de consommation d'eau sont déjà prises en raison de la sécheresse.

Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord m'associer aux éloges de mes collègues s'agissant de la qualité de nos discussions et de la manière dont celles-ci ont été conduites par M. le ministre et par M. le rapporteur. Dans la mesure où il n'en est pas toujours ainsi, je me plais à le souligner. J'aurais aimé que le débat sur La Poste se déroule dans les mêmes conditions.

Lors de la discussion générale, j'avais annoncé que, par nos amendements, nous nous efforcerions de réduire la distance entre les grands principes et les réalités. Incontestablement, au prix d'un long travail - mais il fallait l'accomplir -, ces quelques pas ont été faits. Pourtant, ils demeurent insuffisants.

Je concentrerai donc mon propos sur trois points : la définition de la politique de l'eau, la politique en direction des communes rurales et le financement de la politique de l'eau.

S'agissant de la définition de la politique de l'eau, le renforcement du rôle et de la position des élus dans les comités de bassin, ce qui devrait leur permettre de peser davantage sur les décisions, est tout à fait positif. Cependant, les agences de l'eau restent toujours dominées par leur bureaucratie, qui ne perd pas une once de pouvoir. En outre, la clarification insuffisante des modalités d'établissement et de perception des redevances rend le contrôle des élus assez illusoire.

En ce qui concerne la politique en direction des communes rurales, j'ai bien noté que les agences de l'eau auraient une ligne clairement identifiée pour les crédits spécifiques au FNDAE, qu'elles pourraient signer des conventions avec les départements et créer un fonds spécifique. Mais le retrait financier de l'Etat est avalisé. Si la péréquation au niveau des bassins, c'est mieux que rien, la péréquation à l'échelon national et l'abondement du fonds par l'Etat auraient été des mesures positives.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Le dispositif sera donc encore et toujours financé par les collectivités locales et les consommateurs.

M. Pierre-Yves Collombat. De la même façon, la création d'un fonds de concours, afin que les principaux bénéficiaires du prélèvement de la ressource - le plus souvent les communes urbaines - puissent aider les communes rurales dans la protection des nappes, a été malheureusement refusée. C'est dommage ! Il faudra donc reposer la question.

M. Pierre-Yves Collombat. Enfin, pour ce qui est du financement de la politique de l'eau, je serai bref, car ce sujet est celui qui a été le plus débattu. Assurément, c'est le point sur lequel nous avons le moins progressé. Ce seront donc encore et toujours ceux qui polluent le moins qui devront contribuer le plus à l'élimination des effets pervers d'un système économique productiviste jusqu'à la déraison.

Nous voterons donc contre ce texte. Nous espérons que nous pourrons nous montrer plus positifs en deuxième lecture et que le travail qui a été engagé pourra être mené à son terme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier les présidents de séance de la bonne tenue des débats, de la possibilité d'expression qui nous a été offerte et de la relative rapidité de traitement des nombreux amendements.

Je tiens ensuite à remercier le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Sido, de sa bonne connaissance des dossiers et de son infatigabilité (Sourires), ainsi que les rapporteurs pour avis de la commission des finances et de la commission des lois.

Je veux également vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir présenté ce projet de loi sur l'eau - si nécessaire et maintes fois repoussé - et de la qualité de vos réponses à nos questions et à nos amendements. Vous avez pris le temps de nous donner des explications ; le débat a donc été intéressant, animé et argumenté.

Enfin, je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir adopté l'un de mes amendements (Rires), qui concernait l'encadrement du forfait du prix de l'eau.

J'en viens maintenant à la position des Verts sur ce projet de loi.

Nous reconnaissons que ce texte comporte des avancées, des simplifications, et qu'il reflète une volonté de prendre en compte le grave problème de l'eau, avec le double objectif affiché de préserver cette ressource fondamentale et de lutter contre les pollutions des milieux aquatiques.

Nous, élus écologistes, aurions aimé pouvoir voter un projet de loi représentant de si bonnes intentions. Malheureusement, l'impasse sur la taxation des nitrates en limite la portée et en réduit l'ambition. Dans cet hémicycle, presque tous les intervenants ont souligné le rôle des engrais et des pesticides dans la pollution des sols et des milieux aquatiques. Or aucune taxation des nitrates n'est prévue dans ce texte.

Je comprends très bien, monsieur le ministre, votre volonté d'aborder le problème des techniques agricoles par le biais des primes conditionnelles. Néanmoins, il aurait fallu donner un signe.

En janvier, nous avons introduit dans la Constitution le principe « pollueur payeur ». Dès lors, soit nous ne tenons pas compte de ce principe dans la présente loi pour une catégorie professionnelle, ce qui pose un problème pour l'application des déclarations générales constitutionnelles, d'autant que d'aucuns pourraient mettre en doute les déclarations générales d'une certaine Constitution en débat aujourd'hui ; soit on considère qu'il n'y a pas de pollution, ce qui pose un problème encore plus grave, car cela ne permet pas d'aborder sérieusement les difficultés soulevées par certaines pratiques industrielles et agricoles.

Dès lors, nous pouvons douter de la fermeté pour l'attribution des primes conditionnelles liées à une bonne pratique écologique.

Aujourd'hui, dans chaque secteur d'activité, y compris agricole, il faut inclure le coût environnemental dans le prix du produit. Lorsque tel n'est pas le cas, les chefs d'entreprise et les agriculteurs aux pratiques respectueuses de l'environnement sont défavorisés.

Ceux qui ne paient pas les réparations des dégâts qu'ils occasionnent - c'est alors la collectivité qui les paie - peuvent pratiquer des prix plus bas, qui concurrencent les produits de l'agriculture biologique ou respectueuse de l'environnement.

La taxation des nitrates aurait été le signe que vous souhaitiez infléchir les pratiques agricoles dans un sens respectueux de l'environnement.

C'est pourquoi, en espérant que nos collègues Verts de l'Assemblée nationale seront plus persuasifs, en l'état, à la suite de cette première lecture, les élus Verts ne voteront pas le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je veux tout d'abord me féliciter de la qualité des échanges qui a prévalu tout au long de nos travaux.

Nous avons eu des débats sereins et approfondis sur les thèmes très divers abordés par ce projet de loi, qu'il s'agisse de la valorisation économique de l'eau, de l'entretien des rivières, du développement de l'assainissement non collectif ou de la solidarité envers les communes rurales.

J'ai écouté avec attention les explications de vote des collègues des différents groupes. Je comprends le vote de certains d'entre eux, mais je le regrette. En effet, en commission comme en séance, où nous avons travaillé dans des conditions souvent difficiles, tendues, la nuit, j'ai eu l'occasion de découvrir la connaissance fine que certains de nos collègues avaient du sujet, ce que je n'imaginais pas. Par exemple, vous, monsieur Raoult, vous baignez, si je puis dire, dans cette question depuis fort longtemps, et vous la connaissez donc particulièrement bien. Mme Didier connaissait peut-être moins bien le sujet, mais elle a énormément travaillé et, aujourd'hui, elle le possède mieux que quiconque. Bravo ! (Mme Evelyne Didier sourit). Je citerai aussi Charles Revet, Eric Doligé ou Anne-Marie Payet, qui est intervenue souvent, et j'en oublie.

Mes collègues connaissent donc le sujet bien mieux que moi, et ils ont défendu leurs propositions avec passion.

Je remercie Mme Fabienne Keller et M. Pierre Jarlier, rapporteurs pour avis, qui ont été actifs et qui ont enrichi le texte. Je remercie également tous nos collègues de leur contribution au débat, dans le prolongement des auditions que j'avais souhaité conduire avec le groupe d'études sur l'eau.

J'ai également apprécié, monsieur le ministre, la disponibilité de vos conseillers ; ils ont été très à l'écoute, ainsi que vous-même.

M. Charles Revet. Je le confirme !

M. Bruno Sido, rapporteur. Cela nous a permis d'approfondir vraiment les sujets. Mais heureusement que le texte fera l'objet d'une deuxième lecture : nous pourrons ainsi revenir sur les questions que nous n'avons pas eu le temps d'examiner complètement.

Sur le fond, monsieur le ministre, nous avons adopté des mesures importantes, parmi lesquelles figure le rééquilibrage en faveur de l'usage de l'eau pour l'énergie hydraulique. Nos engagements communautaires en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les gaz à effet de serre doivent être pris en compte par les SDAGE et les SAGE dans les préconisations d'aménagement qu'ils pourraient adopter.

A l'inverse, je me félicite que, lors de l'examen du rapport de M. Revol sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, la commission des affaires économiques ait veillé à ce que nos obligations en ce qui concerne la qualité de l'eau et des milieux aquatiques puissent être effectivement prises en compte.

En matière d'assainissement non collectif, je note une avancée importante avec l'instauration d'un diagnostic sur la conformité aux prescriptions en vigueur des installations d'assainissement non collectif et de raccordement au réseau collectif, à la charge de tout vendeur d'immeuble à usage d'habitation. Cela devrait permettre une meilleure information de l'acheteur et inciter à la réalisation des travaux de mise en place ou de réhabilitation de ces installations et raccordements, dont on sait qu'ils sont aujourd'hui fréquemment inadaptés.

Les dispositions proposées par la commission des lois tendant à encourager les intercommunalités à s'investir dans le soutien à l'assainissement non collectif doivent être également soulignées.

Les mesures adoptées par le Sénat tendant à individualiser les engagements à prendre par les agences de l'eau en faveur de la solidarité pour l'adduction d'eau et l'assainissement des communes rurales constituent une avancée notable. Il faut également souligner l'importance de l'amendement autorisant les départements à mettre en oeuvre un fonds spécifique pour aider les collectivités locales en matière d'adduction d'eau et d'assainissement.

S'agissant du volet consacré aux agences de l'eau, le rééquilibrage en faveur des collectivités territoriales représentées au comité de bassin et adopté par le Sénat est un signal fort. Le comité de bassin joue, en effet, un rôle fondamental pour l'approbation du programme d'intervention des agences et la fixation du taux des redevances. Il est donc heureux que les collectivités territoriales puissent s'y investir pleinement.

Je me félicite également que nous ayons abouti, à partir des propositions de notre collègue Charles Revet, à une mesure cohérente sur le fonctionnement des agences elles-mêmes, afin de mieux y associer les représentants des collectivités territoriales et des différents usagers de l'eau.

Sur les redevances elles-mêmes, qui représentent 2 milliards d'euros par an prélevés sur les industriels, les consommateurs et les agriculteurs, il faut se féliciter de la procédure mise en place par le projet de loi, qui permet au Parlement de se prononcer sur les orientations prioritaires du programme des agences, l'assiette des redevances et la fixation des taux plafond. Nous avons veillé à ce que les agences disposent d'une marge d'autonomie suffisante pour moduler le taux des redevances en fonction des caractéristiques propres de chaque bassin. Le Sénat a ainsi précisé que les agences pouvaient moduler les redevances selon l'état des masses d'eau ou encore les conditions hydrologiques.

Pour conclure, monsieur le président, et au-delà du travail accompli, je voudrais rappeler qu'il nous reste des chantiers à approfondir en vue de la deuxième lecture.

J'évoquerai ainsi la définition d'une assiette claire et viable de la taxe d'assainissement des eaux pluviales et de ruissellement instaurée au profit des communes et de leurs groupements, la définition du contenu de la « partie fixe » de la facture d'eau et des principes encadrant son calcul, la définition des eaux libres et des eaux closes, la péréquation à l'échelon national eu égard à la solidarité envers les communes rurales, et, plus largement, la qualification des redevances au regard, notamment, de la charte de l'environnement.

Sous réserve de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord vous remercier très chaleureusement de l'assiduité exemplaire de nombre d'entre vous lors de ces longues journées et nuits d'examen du projet de loi.

Je tiens à vous féliciter de la qualité des débats et, me semble-t-il, de la recherche du consensus le plus large possible dont chacun a fait preuve. Ces débats auront, je crois, permis d'améliorer très largement le texte du Gouvernement et je ne peux que m'en réjouir.

Permettez-moi de remercier tout particulièrement le rapporteur, Bruno Sido, dont on vantait tout à l'heure l'infatigabilité, et les deux rapporteurs pour avis, Fabienne Keller et Pierre Jarlier, qui ont préparé avec une très grande attention l'examen de ce texte, alors même que les délais étaient courts. Malgré cette contrainte, ils ont apporté des améliorations très importantes au texte. Cela m'a d'ailleurs valu de devoir justifier les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne les avait pas prévues.

Je tiens également à remercier l'ensemble des sénateurs membres des commissions du travail effectué ; ils ont fait preuve de compétence et d'une très grande connaissance des dossiers. Je remercie plus particulièrement les présidents des trois commissions concernées, MM. Jean-Paul Emorine, Jean Arthuis et Jean-Jacques Hyest.

Mes remerciements vont également aux services du Sénat, dont l'efficacité et la compétence tout à fait remarquables ont été une nouvelle fois constatées.

A cette occasion, permettez-moi aussi de remercier les services du ministère de l'écologie et du développement durable, notamment la direction de l'eau, du travail très important qu'ils ont accompli au cours de ces derniers mois.

J'aimerais, au terme de ce débat, dresser un rapide bilan de nos travaux. Je ne peux malheureusement pas citer l'ensemble des intervenants ni répondre à toutes les questions qui ont été posées. Néanmoins, permettez-moi de souligner certaines avancées importantes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je regrette, après ce débat positif, le vote pour le moins très politique des groupes de l'opposition. J'ai senti presque un regret dans ce vote quasi-obligé.

En ce qui concerne le volet « milieux aquatiques », même si des améliorations restent nécessaires en deuxième lecture, l'adoption de nombreux amendements, notamment celui du sénateur Ladislas Poniatowski sur la prise en compte des réservoirs biologiques, nous a permis de progresser sur la voie du compromis entre la recherche du bon état écologique et la préservation du potentiel hydroélectrique.

Sur le volet « pollution diffuse », même si le consensus n'a pu être atteint, les amendements de la commission des finances concernant la redevance sur les produits phytosanitaires, défendus par Mme Keller, et les précisions apportées par les commissions relatives aux plans d'action de lutte contre la pollution diffuse sont importants.

Dans le domaine marin, les amendements adoptés permettront de renforcer la lutte contre les pollutions littorales. Il s'agit de l'amendement du rapporteur, M. Sido, sur la reconnaissance du CEDRE, et de l'amendement de M. Le Grand relatif à la réalisation des profils des zones de baignade et au contrôle de la qualité des eaux de baignade.

Sur l'assainissement non collectif, vous avez, et je vous en remercie, ouvert de nouvelles pistes ; il nous faudra encore travailler celles-ci d'ici à la deuxième lecture, mais la voie est d'ores et déjà tracée. La deuxième lecture, je tiens à le souligner, me paraît très utile eu égard à un tel texte.

En ce qui concerne le service public d'eau et d'assainissement, je ne peux que me féliciter de l'adoption à l'unanimité de l'amendement plafonnant la part fixe proposé par M. Desessard, lequel clôt un débat qui dure depuis maintenant plus de dix ans.

En ce qui concerne la gouvernance, vous avez souhaité amplifier le rôle des départements et mieux encadrer celui des agences de l'eau. J'y souscris, notamment en ce qui concerne les conseils d'administration des agences, qui s'organiseront en commission par sous-bassin - il s'agissait de l'amendement de M. Revet - ou les actions relatives à la solidarité rurale ; il s'agissait des amendements de MM. Sido et Jarlier.

Sur ce point de la gouvernance, je souhaite également remercier M. Raoult d'avoir accepté de modifier ses propositions, ce qui a permis un vote à l'unanimité des amendements proposés, gage, je crois, d'une mise en oeuvre sérieuse et efficace.

Je me félicite par ailleurs du renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin et, en particulier, de l'adoption de l'amendement de M. Doligé, qui leur permettra de mettre en place les moyens financiers nécessaires à leurs missions.

En ce qui concerne la pêche, le texte a largement été amendé dans le sens d'une reconnaissance forte de cette activité et de ses instances ; je pense notamment à l'amendement de Mme Didier relatif aux dates prises en compte pour la redevance sur la pratique occasionnelle de la pêche.

Pour conclure, je tiens à remercier tous les groupes politiques de cette assemblée de la qualité, du sérieux et de la pertinence des débats en première lecture. Je souhaite naturellement que nous poursuivions ce dialogue constructif d'ici à l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur des travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le ministre, la présidence ne peut que s'associer à vos propos et constater l'excellent climat dans lequel le débat s'est déroulé, quel que soit le résultat du vote.

Permettez-moi de vous communiquer quelques renseignements statistiques : sur les 692 amendements qui avaient été déposés, 231 ont été adoptés par le Sénat, soit le tiers, 135 ont été rejetés et 326 ont été retirés - souvent après avoir été débattus - ou n'ont pas été défendus.

Comme ces données en témoignent, le débat s'est finalement déroulé dans d'excellentes conditions et il honore le travail parlementaire.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques