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Séance du 11 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Rappel au règlement

MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

3. Volontariat associatif et engagement éducatif. - Discussion d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; M. Christian Demuynck, Mme Françoise Férat, MM. Jean-François Voguet, Georges Mouly, David Assouline, Claude Domeizel, Serge Lagauche, Mme Marie-Christine Blandin.

Clôture de la discussion générale.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 60 de M. Jean-François Voguet. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 18 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, François Fortassin. - Rejet.

Amendement no 19 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, Georges Mouly. - Rejet.

Article 1er

Amendement no 36 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 90 de M. Jean-François Voguet. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 37 de M. David Assouline. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 93 de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 38 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 91 de M. Jean-François Voguet. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement no 20 rectifié de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 21 de M. David Assouline. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2

Amendements nos 62 de M. Georges Mouly, 7 de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, 39 de M. David Assouline, 114 rectifié de M. Jacques Legendre, 88 de M. Françoise Férat et 94 rectifié de M. Jean-François Voguet. - M. Georges Mouly, Mme le rapporteur pour avis, MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Demuynck, Mmes Françoise Férat, Annie David, MM. le rapporteur, le ministre, David Assouline. - Retrait de l'amendement no 62 ; adoption des amendements nos 7, 114 rectifié et 88, l'amendement no 39 devenant sans objet ; rejet de l'amendement no 94 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

M. Roger Madec.

Amendements nos 40 de M. David Assouline, 97, 95 de M. Jean-François Voguet et 83 de Mme Valérie Létard. - MM. David Assouline, Guy Fischer, Jean-François Voguet, Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur.

4. Candidatures à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

6. Volontariat associatif et engagement éducatif. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 3 (suite)

Amendement no 8 de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Retrait.

Amendements identiques nos 63 de M. Georges Mouly et 99 de M. Jean-François Voguet ; amendements nos 98, 96 de M. Jean-François Voguet, 41 de M. David Assouline, 1 rectifié de la commission, 84 de Mme Françoise Férat, 73 et 74 de M. Christian Demuynck. - M. Georges Mouly, Mme Annie David, MM. Jean-François Voguet, David Assouline, le rapporteur, Mme Françoise Férat, MM. Christian Demuynck, le ministre, Joël Bourdin, vice-président de la commission des finances ; le président, Claude Domeizel, Mme Marie-Christine Blandin. - Irrecevabilité des amendements nos 63, 99, 98, 41, 96 et 84 ; adoption de l'amendement no 1 rectifié ; retrait des amendements nos 73 et 74.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement no 9 de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 10 de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 42 de M. David Assouline. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement no 43 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 5

Amendements nos 2 de la commission et 11 de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis, M. le ministre. - Retrait de l'amendement no 2 ; adoption de l'amendement no 11 insérant un article additionnel.

Article 6

Amendements nos 100 de M. Jean-François Voguet, 44, 45 de M. David Assouline, 68 de M. Georges Mouly et 75 de M. Christian Demuynck. - MM. Jean-François Voguet, David Assouline, Georges Mouly, Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 100, 44 et 45 ; retrait des amendements nos 68 et 75.

Amendements nos 101 rectifié de M. Jean-François Voguet et 3 de la commission. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 101 rectifié ; adoption de l'amendement no 3.

Amendements nos 46 de M. David Assouline et 12 de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - M. Claude Domeizel, Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 12 ; rejet de l'amendement no 46.

Amendement no 22 de M. David Assouline. - MM. Roger Madec, le rapporteur, le ministre, David Assouline. - Rejet.

Amendement no 47 de M. David Assouline. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 48 de M. David Assouline. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre, David Assouline. - Rejet.

Amendement no 49 de M. David Assouline. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 117 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 102 de M. Jean-François Voguet. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 50 rectifié de M. David Assouline. - MM. Roger Madec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 115 rectifié ter de M. Jacques Legendre. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Amendement no 23 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 113 rectifié bis de M. Pierre Martin. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7

Amendements nos 13 de Mme Sylvie Desmarescaux et 103 de M. Yves Coquelle. - Mme le rapporteur pour avis, MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 13, l'amendement no 103 devenant sans objet.

Amendements nos 24 et 51 à 55 de M. David Assouline. - M. David Assouline. - Retrait des amendements.

Amendement no 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 14 de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 80 de M. Michel Mercier. - Mmes le rapporteur pour avis, Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement no 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 76 de M. Christian Demuynck. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8

Amendement no 85 de Mme Françoise Férat. - Mme Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre, David Assouline. - Adoption.

Amendement no 15 rectifié de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 105 de M. Jean-François Voguet. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 16 de Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Devenu sans objet.

Amendement no 56 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 81 de M. Michel Mercier. - Mme Françoise Férat, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendements nos 87 de Mme Françoise Férat et 106 de M. Roland Muzeau. - Mme Françoise Férat, MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9

Amendements nos 57 de M. David Assouline et 59 de M. Alain Vasselle. - MM. Claude Domeizel, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement no 57 insérant un article additionnel ; Adoption de l'amendement no 59 insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt d'une proposition de loi organique

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Dépôt de rapports

10. Dépôt de rapports d'information

11. Dépôt d'un avis

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai reçu, comme tous les sénateurs, une lettre en date du 14 avril 2005 de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dont le début est ainsi rédigé :

« Madame la sénatrice, monsieur le sénateur,

« J'ai décidé d'organiser, le 24 octobre prochain, la première édition des Rencontres sociales du Sénat. Cette manifestation vise à informer, à expliquer et à favoriser la mise en oeuvre sur le terrain des réformes menées par le Gouvernement depuis trois ans. »

Mon rappel au règlement concerne la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs.

En effet, si le Sénat joue un rôle essentiel en matière législative puisqu'il a pour mission d'élaborer la loi, il n'entre cependant pas dans ses attributions, me semble-t-il, d'informer, d'expliquer la politique et les réformes engagées par le Gouvernement.

Nous nous réjouissons que des rencontres et des colloques portant sur la législation présente ou future, ou sur des problèmes d'ordre législatif, puissent être organisés au Sénat. Mais la Haute Assemblée - et, monsieur le président, vous serez sans doute d'accord avec moi sur ce point - n'a pas vocation à faire office de service d'information, de communication ou de presse du Gouvernement, rôle déjà assumé par d'autres instances.

Je tenais à faire ce bref rappel au règlement, car il me paraît très important que chacun assume la mission qui est la sienne.

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement, dont je ferai part au président du Sénat.

Je vous rappelle cependant que, parmi les attributions et les prérogatives essentielles du Sénat, figure le contrôle de l'application des lois.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

3

 
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Discussion générale (suite)

Volontariat associatif et engagement éducatif

Discussion d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Demande de renvoi à la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (nos 237, 293, 317).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif vise un double objectif : d'une part, donner un statut au volontariat afin de développer cette nouvelle forme d'engagement au sein des associations et, d'autre part, mettre fin à l'insécurité juridique qui pèse sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs.

Qu'est-ce qu'un volontaire ? C'est une personne qui, pour un temps de sa vie, se consacre exclusivement et de façon désintéressée à un projet associatif d'intérêt général.

Le volontaire n'est ni un bénévole ni un permanent salarié.

Il n'est pas un bénévole, car son engagement est, d'une part, formalisé par un contrat le liant à l'association qui l'emploie et, d'autre part, exclusif de toute activité rémunérée. Il n'est pas non plus un permanent salarié, car son engagement peut être de courte durée et est dépourvu de visée professionnelle. Le volontaire ne perçoit d'ailleurs pas de rémunération à ce titre.

Le volontariat concerne, bien sûr, les jeunes. Mais il peut également être pratiqué à tout âge de la vie, à l'occasion d'une année sabbatique, par exemple, ou par une mère de famille ayant élevé ses enfants.

Mon ambition est que le volontariat devienne le troisième pilier des ressources humaines des associations, sans nuire au développement du bénévolat et de l'emploi associatif.

De longue date, nous sommes habitués à voir des volontaires partir au loin en mission humanitaire ou d'aide au développement dans le cadre de nos organisations non gouvernementales. Une loi définissant le statut du volontariat de solidarité internationale, préparée et présentée par mes collègues successifs, Pierre-André Wiltzer et Xavier Darcos, vient d'ailleurs d'être adoptée.

Il m'a semblé qu'il y avait, en France et en Europe, tout autant de causes d'intérêt général pour lesquelles des volontaires pourraient utilement se mobiliser.

Or j'ai constaté, et je ne suis pas le seul, que le statut de volontariat civil, inséré en 2000 dans le code du service national, ne répondait pas, en raison d'une trop grande rigidité, aux attentes des associations et des volontaires : d'une part, ce statut est réservé aux jeunes Français et Européens âgés de 18 à 28 ans, excluant ainsi les étrangers non communautaires et les adultes plus âgés ; d'autre part, il s'agit d'un statut de droit public, ce qui signifie que le candidat volontaire doit être accepté par l'administration et que le contrat doit être signé par l'Etat : le dispositif est donc d'une très grande lourdeur.

De ce fait, le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité n'a connu qu'un succès très limité puisque la France compte aujourd'hui seulement 400 volontaires. Pourtant, lorsqu'on interroge les jeunes lors des Journées d'appel de préparation à la défense, ce sont plus de 40 000 d'entre eux qui se déclarent potentiellement intéressés par un engagement volontaire.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement a décidé de créer, parallèlement au volontariat civil, un dispositif plus large et plus souple : le volontariat associatif.

Le contrat de volontariat, qui ne relève pas des règles du code du travail, est conclu par écrit entre, d'une part, une association ou une fondation reconnue d'utilité publique poursuivant un but d'intérêt général et agréée par l'Etat et, d'autre part, une personne majeure de nationalité française ou européenne, ou résidant régulièrement en France depuis plus d'un an.

Une mission de volontariat durera au maximum deux ans, et une même personne ne pourra accomplir plus de trois années de volontariat au cours de sa vie.

Il est important de souligner que le volontariat s'inscrit dans une perspective européenne permettant d'accueillir des Européens en France ou d'envoyer des résidents français partout en Europe. Ce dispositif sera donc très utile pour encourager le développement de la mobilité des jeunes, dans le cadre du service volontaire européen mis en place par la Commission.

Le volontaire ne peut exercer d'activité rémunérée. En revanche, il reçoit une indemnité en argent ou en nature en contrepartie de ses services et il bénéficie de tous les droits sociaux, y compris le droit à pension de retraite. L'indemnité perçue est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le volontaire reçoit de la part de l'association une formation adaptée à sa mission et peut faire reconnaître ses compétences dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. A l'issue de sa mission, il retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation du chômage.

Afin d'éviter que les nouvelles dispositions législatives ne soient détournées de leur objet, ce qui est une inquiétude pour nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il est interdit aux associations de substituer des volontaires à leurs salariés. En effet, le contrat n'a pas pour objet de fournir au volontaire un complément de revenus.

J'insiste sur ce point : le volontariat n'a pas vocation à déboucher sur une insertion professionnelle dans le secteur où est accomplie la mission. En effet, ce rôle est rempli par les différents types de contrats aidés institués dans le cadre du plan de cohésion sociale mis en place par Jean-Louis Borloo.

En revanche, le volontariat doit à mon sens représenter une porte d'entrée vers le bénévolat de responsabilité dans les associations, contribuant ainsi au renouvellement et au rajeunissement du vivier des responsables associatifs.

Il doit aussi permettre l'émergence du volontariat collectif par la mise en place d'équipes de volontaires aux situations scolaires et sociales différentes : ce brassage comblera le manque constaté depuis la suspension du service national.

Pour éviter tout détournement de la loi, la procédure d'agrément par l'Etat est un élément très important du dispositif. Cet agrément sera accordé pour un temps limité, au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées au volontaire et de la capacité de l'organisme d'accueil. En cas de dérive constatée, cet agrément sera retiré.

Le montant maximum de l'indemnité versée au volontaire sera fixé par décret. La protection sociale au titre du régime général sera quant à elle assurée, en contrepartie de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil. Si la mission a une durée continue supérieure à trois mois, le fonds de solidarité vieillesse interviendra pour assurer la validation de la période de volontariat au titre de la retraite.

Au total, le coût pour l'organisme d'accueil sera au maximum de l'ordre de 500 euros par mois. Cette somme pourra être financée soit par les ressources propres de l'association, soit par des subventions publiques, soit par le mécénat privé.

J'ai proposé à l'ensemble de mes collègues de soutenir le développement du volontariat dans leur secteur de compétences : la cohésion sociale, la culture, l'environnement, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, le sport, etc. De nombreux champs d'activité seront ainsi accessibles aux volontaires.

En termes d'objectifs chiffrés, nous partons aujourd'hui d'un effectif de 400 volontaires. A l'horizon de l'année 2007, il s'agit d'atteindre l'objectif de 4 000 à 5 000 volontaires.

A plus long terme, d'ici à une dizaine d'années, notre ambition est de compter 50 000 volontaires, ce qui suppose une période de sensibilisation des collégiens et des lycéens, en particulier grâce au « passeport de l'engagement » que nous mettons en place avec François Fillon et qui sera distribué dans les collèges à la rentrée prochaine.

J'en viens au titre II du projet de loi, qui permettra de stabiliser enfin le statut de l'engagement éducatif. Ce texte concerne les 250 000 jeunes et adultes - souvent des étudiants ou des enseignants - titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, le BAFA, ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, le BAFD.

Ces jeunes et adultes encadrent et dirigent durant leur temps libre les centres de vacances et de loisirs gérés par des associations ou des comités d'entreprise. Par leur engagement, ils permettent à 4,5 millions d'enfants, souvent issus de milieux modestes, de partir en vacances ou de bénéficier durant l'année de loisirs éducatifs de qualité.

Les dispositions introduites en 2000 dans le code du travail par la loi relative à la réduction du temps de travail créent une insécurité juridique de nature à compromettre gravement l'équilibre économique du secteur de l'animation.

En effet, l'annexe II à la convention collective de l'animation, qui établit le principe selon lequel ces personnels occasionnels sont payés deux heures pour vingt-quatre heures de présence auprès des enfants, est considérée comme illégale par l'inspection du travail.

A la demande pressante des partenaires sociaux du secteur de l'animation à but non lucratif, le Gouvernement a décidé de traiter cette question par la loi.

Il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, d'instituer pour ces personnes un régime dérogatoire à certains chapitres du code du travail, qui permettra leur rémunération par un forfait journalier, dont le montant minimum sera fixé par décret.

La durée du travail sera fixée par une convention ou un accord de branche étendu, sans pouvoir excéder 80 jours dans l'année. Ces personnes devront, bien évidemment, bénéficier également d'un repos hebdomadaire.

Cet aménagement de la législation du travail est justifié par l'intérêt social qui s'attache à la préservation de ce secteur d'activité, ainsi que par la situation des animateurs et directeurs occasionnels, qui s'inscrivent dans une logique d'engagement éducatif pour un temps limité et non pour une collaboration permanente avec les organisateurs de centres.

Je le sais, des voix se sont élevées pour souligner que les associations ne sont pas les seuls organisateurs de séjours de vacances et qu'un certain nombre d'entreprises privées offrent également ce type de services.

M. le sénateur Henri de Raincourt s'est d'ailleurs fait l'écho des inquiétudes des entrepreneurs du secteur, qui craignent d'être pénalisés, le dispositif de l'engagement éducatif ne pouvant s'appliquer qu'aux organismes à but non lucratif, associations et comités d'entreprise.

Je suis extrêmement attentif à cette question, et le Gouvernement, très soucieux de préserver l'existence de ces entreprises, en adéquation avec une réelle demande des parents et des collectivités, tient à leur apporter une réponse.

Après m'être entretenu personnellement avec les représentants de la profession, je me suis engagé à travailler en concertation avec eux et avec mes collègues Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher pour que soient maintenues au profit de ces entreprises les dispositions dont elles bénéficient aujourd'hui, notamment en matière d'organisation du travail et de cotisations sociales.

Je m'engage, bien évidemment, à vous rendre compte du résultat de ces démarches, par exemple lors de la deuxième lecture de ce texte devant la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les jeunes ont envie de s'engager : il faut les soutenir et les aider à réaliser leurs projets.

Le mois dernier, « le mois de l'engagement », au cours duquel les jeunes ont pu rencontrer des associations ou des organismes d'information lors de tables rondes, de journées « portes ouvertes », d'animations et des expositions organisées pendant tout le mois d'avril, a été un réel succès.

Ces événements, comme l'opération « Envie d'agir », lancée et soutenue par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont stimulants ; néanmoins, ils ne suffisent pas : il est temps de mettre en place des dispositifs pérennes qui permettront aux jeunes de consacrer une partie de leur temps au service d'une cause à laquelle ils ont envie d'apporter leur talent et leur inventivité.

C'est précisément l'objet du présent projet de loi. Ce dernier vise, d'une part, à donner une reconnaissance à certaines formes d'engagements associatifs et, d'autre part, à encourager l'investissement citoyen des jeunes.

Ce texte comprend deux volets : le premier tend à donner un statut adapté aux volontaires engagés dans les associations et les fondations reconnues d'utilité publique ; le second vise à clarifier et à sécuriser le statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs.

Je présenterai rapidement ces deux dispositifs.

Le premier, le contrat de volontariat associatif, est la forme la plus aboutie du volontariat civil, institué en mars 2000 après la disparition du service national engagée en 1996, volontariat civil qui devait permettre notamment aux jeunes accomplissant avant cette date un service national civil de trouver un cadre adapté à l'exercice de leurs missions.

Le statut mis en place en 2000 a été un échec : alors que les jeunes du service national civil étaient 50 000 avant 1996, on compte aujourd'hui 400 volontaires de cohésion sociale et de solidarité.

L'exclusion d'un trop grand nombre de candidats, la lourdeur des formalités administratives et le montant dissuasif de l'indemnité versée au volontaire ont découragé le secteur associatif, qui a ignoré ce dispositif.

La loi du 23 février 2005, tirant les conséquences de cet échec, a institué un contrat de volontariat de solidarité internationale pour l'accomplissement de missions d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.

Les jeunes qui souhaitent accomplir un engagement citoyen en France au sein du secteur associatif doivent pouvoir disposer d'un statut analogue : c'est l'objet du contrat de volontariat associatif.

Le volontaire associatif est une personne qui décide de consacrer une partie de sa vie - parfois quelques mois, parfois quelques années - à l'intérêt général, en s'investissant à titre exclusif auprès d'une association.

Le volontariat suppose donc un engagement réciproque et formalisé, limité dans sa durée - deux ans au maximum, trois ans en cumul - mais permanent pendant cette durée ; il est librement choisi, tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil ; il est également désintéressé - les avantages en nature ou le défraiement dont bénéficie le volontaire ne remettent pas en cause ce caractère - et mené dans une action collective et organisée au sein d'un organisme sans but lucratif aux valeurs duquel le volontaire adhère librement.

Il faut être clair : le volontariat n'est ni un programme ou un dispositif, ni un stage, ni une façon de déroger au droit du travail ou de se substituer à l'emploi public. Il ne représente un moyen de gagner de l'argent ni pour le volontaire ni pour la structure d'accueil. Il est encore moins une voie d'insertion. Aussi  les allocataires du RMI n'y auront-t-ils pas accès. D'autres dispositifs existent pour ces derniers, notamment les contrats aidés mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo.

Appelé à collaborer, dans le cadre des associations, avec les bénévoles et les salariés du secteur, le volontaire doit trouver sa place au sein de ces deux statuts.

La différence essentielle entre le volontaire et le salarié tient à la nature même de l'engagement : le candidat au volontariat décide de consacrer une partie de sa vie à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général. Par ailleurs, la différence entre le volontaire et le bénévole réside, d'une part, dans la contractualisation de la collaboration du premier et, d'autre part, dans l'exclusivité avec laquelle le volontaire se consacre à son engagement.

En effet, si le volontaire veut rompre son engagement, il devra, contrairement au bénévole qui peut reprendre sa liberté à tout moment, respecter un préavis d'un mois au moins à partir du moment où il fait part de son souhait de quitter l'association.

Ni salarié ni bénévole, le volontaire ne doit cependant concurrencer ni l'un ni l'autre.

Pour protéger l'emploi associatif, il est interdit aux organismes agréés non seulement de substituer des personnes volontaires à leurs salariés ayant été licenciés ou ayant démissionné durant les six derniers mois, mais, de surcroît, de recourir au volontariat quand ils ont procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.

Pour préserver le bénévolat, les retraités, qui bénéficient à la fois d'un revenu et d'une protection sociale et peuvent assurer des activités d'intérêt général à titre purement bénévole, ne pourront être candidats au volontariat.

Aujourd'hui, ces volontaires existent - 300 assistants volontaires auprès de l'Arche, 170 volontaires d'Unis-Cité ou 200 engagés volontaires chez Cotravaux -, mais ils n'ont pas de statut adapté.

S'ils sont logés, nourris ou s'ils reçoivent un pécule leur permettant de vivre, ils sont menacés d'être requalifiés en salariés par les inspecteurs du travail ou des URSSAF, ce qui pose de lourds problèmes aux associations qui les accueillent.

A titre d'exemple, le 16 novembre 2004, le président de la communauté de l'Arche de Lyon a été condamné à verser une amende de 1 500 euros avec sursis, pour le chef d'accusation d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, et de 3 000 euros pour « travail dissimulé ».

En proposant aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique un contrat de droit privé, dérogatoire au droit du travail, dont l'essentiel des dispositions fait l'objet d'une négociation entre l'association d'accueil et le candidat au volontariat, le présent projet de loi évite les écueils de la loi de mars 2000.

En garantissant, par ailleurs, au volontaire l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale et le versement d'une indemnité négociée avec la structure d'accueil, il permet à des personnes qui voulaient s'investir auprès du secteur associatif, mais dont la situation ne le leur permettait pas, de franchir le pas.

J'ai la conviction, monsieur le ministre, que la souplesse du dispositif qui nous est proposé va favoriser le développement de ce type d'engagement.

Par conséquent, je ne vous soumettrai que quelques modifications, en vue de rendre son application plus explicite - c'est notamment l'objet des amendements visant à préciser que l'indemnité de volontariat ne sera pas soumise aux contributions sociales et qu'elle pourra prendre la forme d'avantages en nature -, d'assouplir certaines rigidités rendant la mise en oeuvre du dispositif discriminatoire - je vous proposerai ainsi de supprimer l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec la perception de l'allocation de parent isolé -, et, enfin, d'améliorer la situation du volontaire, en proposant, par exemple, de lui accorder un congé de deux jours après six mois de volontariat ou de reculer l'âge d'accès aux concours de la fonction publique.

J'en viens maintenant à l'engagement éducatif, qui fait l'objet du titre II du projet de loi.

Au début de l'année 2005, on comptait 36 000 directeurs occasionnels et plus de 200 000 animateurs occasionnels dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement.

Il faut ajouter à ces premiers les 7 500 formateurs non professionnels, qui interviennent de façon occasionnelle lors des sessions destinées aux stagiaires voulant obtenir le BAFA ou le BAFD et qui relèvent de la même logique d'engagement éducatif.

A l'heure actuelle, la situation juridique de ces personnes, régie par l'annexe II à la convention collective de l'animation, est remise en cause : elle l'est non seulement par une jurisprudence qui vise à banaliser leurs contrats de travail, en alignant leurs salaires et cotisations sociales sur les minima sociaux, mais aussi par la loi sur les 35 heures, qui fixe de nouvelles règles d'équivalences des temps de travail.

Pourtant, les conditions particulières d'exercice de leur activité, qui impose une présence permanente auprès des enfants et empêche de déterminer le temps de travail effectif, justifient une adaptation aux règles du code du travail.

Les différents acteurs ayant réfléchi à la rénovation de leur statut, notamment le Conseil économique et social saisi en 2000, s'accordent pour penser que l'application pure et simple du code du travail ne serait pas réaliste : elle entraînerait immanquablement un accroissement substantiel du coût des séjours que ni les familles ni les organisateurs ne semblent pouvoir supporter en l'état actuel.

Je vous rappelle qu'un jeune âgé de quatre à neuf ans paie aujourd'hui 49 euros par jour en pension complète dans un centre de vacances.

Si l'on veut permettre à 4,5 millions de mineurs d'accéder à prix modéré à des loisirs éducatifs durant les congés scolaires et en dehors des heures de classe, comme c'est le cas aujourd'hui, il est urgent de sécuriser la situation juridique des animateurs et des directeurs occasionnels des centres.

Tel est l'objet du titre II du projet de loi, qui vise à calquer le statut de ces personnels sur celui des assistants maternels, des éducateurs et des aides familiaux. Ces dernières professions présentent les mêmes caractéristiques que celle d'animateur de centres de vacances. Les animateurs et les directeurs occasionnels sont notamment tenus d'assurer une surveillance continue des enfants dont ils ont la charge.

Les personnels dont nous traitons ici - je vous rappelle qu'ils ne travaillent en tout état de cause que 80 jours dans l'année - seront rémunérés par un forfait journalier de 24 heures, dérogatoire quant au décompte du temps de travail, notamment s'agissant du repos quotidien.

La fixation de leur temps de travail devra par ailleurs faire l'objet d'une négociation collective. Les partenaires sociaux pourront ainsi moduler leur présence effective, dans la limite de 80 jours par an et de six jours par semaine, un repos hebdomadaire de 24 heures leur étant garanti.

Je suis convaincu que ces dispositions correspondent aux attentes du secteur associatif et qu'elles permettront de mieux prendre en compte le désir d'engagement des jeunes, désir qu'il faut aujourd'hui transformer en une force collective. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif vise à répondre à deux préoccupations anciennes du mouvement associatif.

S'agissant du titre Ier, consacré au volontariat associatif, les auditions réalisées par la commission des affaires sociales m'ont permis de constater l'existence d'un large consensus.

Tout en souscrivant globalement aux dispositions du projet de loi, la commission des affaires sociales vous propose cependant de les compléter.

Le volontariat est un engagement citoyen ; il correspond à une philosophie nouvelle, distincte de l'emploi et du bénévolat. La réussite du dispositif dépendra du respect de cette spécificité.

Certains peuvent évidemment craindre une concurrence entre volontariat et bénévolat,...

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. ...même si le projet de loi prévoit déjà une série d'incompatibilités, notamment avec la perception d'une allocation de chômage ou d'une pension de retraite.

La commission des affaires sociales propose à la Haute assemblée de renforcer cette spécificité, en prévoyant que le volontariat est une activité exercée à temps plein. Une personne qui ne dispose pas d'autre source de revenus mais ne s'engage que quelques heures par semaine devrait en effet relever du bénévolat et non du volontariat.

Il paraît nécessaire, en outre, de prévoir une durée minimale au volontariat associatif, qui suppose un véritable engagement et une rupture de vie. Le volontariat se distingue ainsi du bénévolat ou de l'emploi saisonnier, qui peuvent se concilier avec une activité professionnelle ou étudiante. La commission des affaires sociales propose de prévoir que la durée du contrat doit être de six mois au minimum.

S'il convient de s'assurer que le volontariat ne devienne pas un « sous-salariat », la commission des affaires sociales suggère de supprimer l'interdiction de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. L'interdiction de remplacer un salarié par un volontaire paraît en effet suffisante.

En effet, toutes les associations se voient dans l'obligation, pour cause de restructurations ou de difficultés financières, à supprimer des postes salariés. Le contrat de volontariat associatif risquerait donc d'être circonscrit aux associations qui fonctionnent sans salarié, associations qui, d'ailleurs, sont souvent dépourvues des structures qui leur permettraient de proposer des contrats de volontariat associatif.

La commission des affaires sociales propose, en outre, de rendre le volontariat plus attractif pour les candidats pendant leur mission et après celle-ci.

Elle suggère ainsi de prévoir un montant plancher pour l'indemnité, comme c'est le cas pour le volontariat de solidarité internationale. Le volontaire ne disposera en effet d'aucune autre source de revenu. Le contrat pourrait prévoir une indemnité symbolique voire nulle, alors qu'aujourd'hui les volontaires, même logés et nourris, reçoivent un pécule contribuant à les distinguer des bénévoles.

Pour les mêmes raisons, la commission des affaires sociales propose de prévoir que les éventuels avantages en nature ne peuvent être déduits du montant maximum de cette indemnité. En effet, si les avantages en nature constituent un élément du salaire effectif, l'indemnité -  c'est bien précisé - n'a pas le caractère d'une rémunération.

La commission des affaires sociales propose ensuite de prévoir que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, quelle que soit la raison de cette interruption, alors que le projet de loi ne prévoit ce droit que dans le cas d'une interruption due à la force majeure ou au retrait de l'agrément.

La décision d'opérer une rupture dans sa carrière professionnelle au profit de l'intérêt général est une démarche courageuse, qui nécessite un certain nombre de garanties.

En l'état actuel du texte, le volontaire ne pourrait en pratique revenir sur son engagement sans perdre ses indemnités et pourrait en outre se trouver sans droits, du seul fait de l'organisme d'accueil, à l'issue de sa mission.

La commission des affaires sociales vous propose encore, mes chers collègues, d'élargir le dispositif de la validation des acquis de l'expérience à l'ensemble des volontariats, qu'ils soient de solidarité internationale ou civils. Ce dispositif ne saurait se limiter aux seuls volontariats associatifs.

Par ailleurs, la commission souhaite vous faire part de son inquiétude quant au coût de cette réforme pour les finances sociales.

Le dispositif de cotisations forfaitaires et l'exonération de CRDS et de CSG impliqueront des pertes de cotisations et de contributions pour la sécurité sociale qui ne seront pas compensées, en dépit de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que toute mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou de contributions doit être compensée. Après les contrats d'avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ici à nouveau fait exception à ce principe.

Le projet de loi prévoit de plus que le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, prendra en charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat lorsque celui-ci sera conclu pour une durée minimale continue de trois mois ; seule une partie des cotisations de retraite devra être acquittée par l'organisme.

Or les finances du FSV ont été durement touchées. Elles accusent ainsi un déficit prévisionnel de 1,2 milliard d'euros.

La commission des affaires sociales considère que le FSV ne devrait pas prendre en charge des périodes de volontariat inférieures à six mois, durée minimale permettant d'apprécier la réalité d'un engagement au service de l'intérêt général.

Le second volet du projet de loi, moins consensuel, vise à pérenniser l'activité des centres de loisirs et de vacances, qui accueillent chaque année 5 millions d'enfants, dont 1,5 million dans les centres de vacances, tout en garantissant un véritable statut à leurs personnels pédagogiques occasionnels. Le recours à ces derniers est incontournable du fait de la saisonnalité de l'activité. Près de 250 000 personnes sont concernées chaque année, dont 36 000 directeurs, plus de 200 000 animateurs et 7 500 formateurs occasionnels.

L'annexe II à la convention collective de l'animation qui est applicable à ces personnes retient une rémunération à la journée d'activité équivalente à deux heures de travail effectif. Or, cette disposition a été jugée illégale par la Cour de cassation et se trouve en contradiction avec la définition du travail effectif établie par les lois sur la réduction du temps de travail et la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

Le projet de loi tend à remplacer ce régime d'équivalence d'heures par l'application d'un forfait journalier dont un décret fixera le montant minimum ; ce dernier devrait se situer à environ 16 euros pour les animateurs et à quelque 30 euros pour les directeurs, ce qui reviendrait à maintenir le niveau de rémunération actuel.

La faiblesse de cette rémunération est d'autant plus choquante que les stagiaires supportent le coût des formations pour l'obtention des brevets permettant d'encadrer les jeunes, soit, en moyenne, 1 000 euros pour le BAFA et 1 300 euros pour le BAFD.

Il est paradoxal de constater que, alors que le présent texte vise à mettre en place un forfait journalier, le projet de loi relatif aux assistants maternels et familiaux, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 avril dernier, revient précisément sur ce forfait pour instaurer une rémunération à l'heure.

Il aurait pu être envisagé de reprendre la distinction entre heures de travail effectif et heures de présence responsable qui avait été posée par la convention collective nationale du 24 novembre 1999 des salariés du particulier employeur, une heure de travail responsable équivalant à deux tiers d'une heure de travail effectif. Cette convention prévoit en outre que la rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Si des dérogations importantes au droit du travail ont déjà été instituées pour répondre à la spécificité de certaines activités, comme les activités exercées auprès d'enfants ou de particuliers, aucun des statuts mis en place n'aboutit à une rémunération aussi faible que celle qui est envisagée dans le décret.

Or la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée le 9 septembre 2003 contre le système de rémunération du régime d'équivalence allemand. La Cour a considéré que les heures de garde représentaient un temps de travail effectif et devaient donc être entièrement rémunérées. Elle a précisé que, s'il était possible de déroger par voie d'accord collectif au taux horaire conventionnel, ces heures ne pourraient être rémunérées au-dessous du SMIC. Le décret devra, je pense, prendre cette jurisprudence en compte.

A cet égard, il pourrait être judicieux de prévoir deux forfaits, l'un pour les centres de vacances et l'autre pour les centres de loisirs sans hébergement, les personnels de ces centres connaissant des contraintes très différentes.

La commission des affaires sociales propose enfin de compléter le dispositif en ouvrant le contrat d'engagement éducatif aux 8 000 animateurs et directeurs occasionnels qui encadrent chaque année 27 000 adultes handicapés lors de séjours collectifs. Actuellement, aucune disposition ne règle leur activité, même si les associations appliquent l'annexe II de la convention collective sur l'animation socioculturelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui est un texte essentiel pour le développement de la vie associative de notre pays et l'essor du volontariat associatif.

Avec seulement 400 volontaires, la France, qui, paradoxalement, est l'un des pays comptant le plus grand nombre d'associations, connaît un immense retard par rapport à ses homologues européens, lesquels, à l'instar de l'Allemagne, se sont depuis longtemps intéressés au volontariat associatif.

Ce manque d'intérêt est principalement dû, comme M. le ministre l'a très justement souligné, au véritable vide juridique en la matière.

Le bénévolat est particulièrement développé dans notre pays, tout comme le salariat. L'un comme l'autre permettent aux nombreuses associations de fonctionner et de participer à la vie de la société française, alors que le volontariat associatif, ne disposant pas de statut, est resté à l'état d'embryon.

L'objectif de ce texte est justement de combler ce vide juridique, afin de soutenir les personnes qui s'engagent pour l'intérêt général.

La principale vocation du volontariat, en effet, est bien de développer la participation citoyenne et l'engagement solidaire, en menant au sein d'associations ou de fondations d'utilité publique, de façon désintéressée, un projet d'intérêt général.

Les associations, de par leur proximité et leur connaissance du terrain, sont effectivement, plus que tout autre organisme, à même de répondre aux attentes de la société et de prendre en charge des missions que ne peut assumer l'Etat.

Le statut que vous proposez pour les volontaires, monsieur le ministre, est ainsi la résultante de la démarche citoyenne entreprise par certains et du projet collectif d'intérêt général porté par les associations.

Ce statut va permettre de développer une notion qui me tient particulièrement à coeur et dont j'ai déjà relevé l'intérêt dans le rapport sur les violences scolaires que j'ai remis à M. François Fillon en juin dernier : le service civil volontaire.

En effet, une telle démarche permet aux citoyens, et notamment aux jeunes, de prendre conscience du fait qu'ils vivent dans une société solidaire où l'intérêt général garde tout son sens et n'est pas un vain mot.

Ce texte répond aux attentes légitimes d'un grand nombre d'associations qui, aujourd'hui, rencontrent des difficultés à se développer en raison du manque de clarté du droit français.

Il ne s'agit donc nullement, comme l'a rappelé M. le rapporteur, d'un « sous-contrat » de travail. La démarche des volontaires ne vise d'ailleurs ni la professionnalisation ni la formation professionnelle. Il s'agit bien d'une action désintéressée, où seuls priment l'intérêt général et la volonté de se mettre au service de la collectivité.

Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, représente donc une grande avancée pour les associations et pour l'engagement éducatif. Il mérite cependant quelques éclaircissements, et je vais maintenant aborder quelques points que je voudrais voir développés dans le texte.

Ainsi, concernant les personnes pouvant être volontaires, je pense qu'il serait intéressant de stipuler que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de toute autre allocation recouvreront automatiquement leurs droits à la fin de leur mission. Le volontariat ne doit effectivement pas être un frein pour ceux qui souhaitent s'investir.

Je désire également évoquer le problème de la mesure d'agrément, qui me semble important et que j'ai déjà soulevé à plusieurs reprises. L'article 10 du projet de loi, qui y fait référence, précise que « l'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'Etat ». Or il me paraît important que les associations aient à formuler une demande d'agrément non pas pour chacune de leurs missions, mais bien pour l'ensemble de celles-ci, de façon que leur fonctionnement ne soit pas entravé. En effet, nous le savons, une association se doit de réagir rapidement devant les situations et ne peut se permettre de répondre sans cesse à des demandes administratives. Il est plus important, pour elle et pour la société, qu'elle soit présente sur le terrain pour y effectuer les missions d'intérêt général qui relèvent de sa compétence. Il est donc primordial, à mon sens, de ne pas trop l'encadrer, de lui faire confiance, un excès de réglementation aboutissant souvent, nous avons déjà pu le constater, à un enlisement du système.

Enfin, comme vous l'avez à plusieurs reprises fait remarquer, monsieur le ministre, le volontariat associatif reste trop méconnu du grand public, notamment des jeunes. Aussi vous proposerai-je d'inscrire dans ce projet de loi qu'il sera présenté une fois par an à l'ensemble des collégiens et des lycéens, afin que ces derniers puissent, le moment venu, faire le choix de l'engagement solidaire pour la période qu'ils souhaiteront. Cela leur permettrait d'obtenir un maximum d'informations sur le sujet. Vous avez d'ailleurs abordé ce point au cours de votre intervention.

S'agissant toujours de la sensibilisation des jeunes, je pense qu'une présentation du volontariat associatif pourrait avoir lieu lors des journées d'appel de préparation à la défense qui ont lieu tous les ans. De telles journées permettent en effet de toucher tous les jeunes, quels que soient leur formation et leur milieu social.

Concernant par ailleurs l'engagement éducatif, les multiples réunions que j'ai conduites dans mon département pour débattre du projet de loi ont appelé mon attention sur les risques que peut comporter le dispositif pour les 120 000 salariés qui travaillent aujourd'hui dans les centres de vacances organisés par des personnes morales de droit privé à but lucratif.

Je crains en effet que le dispositif prévu ne crée une concurrence déloyale entre, d'un côté, les associations qui pourraient en bénéficier et, de l'autre, les entreprises qui en seraient exclues, alors qu'elles font strictement la même chose. A titre d'exemple concret, une association relevant des dispositions de ce projet de loi devrait débourser 318 euros par animateur, tandis qu'une entreprise devrait, quant à elle, payer 2 247 euros pour un séjour de sept jours, tout simplement parce qu'elle est obligée d'appliquer les 35 heures : là où un seul animateur suffirait pour une association, il en faudrait trois pour une entreprise.

Une telle situation aurait, vous en conviendrez, une incidence économique dévastatrice sur l'emploi dans ces entreprises. Elle risquerait de pousser certaines d'entre elles à se transformer en associations, afin de ne pas avoir à supporter de telles charges. Aussi me semble-t-il nécessaire d'étudier comment nous pourrions éviter ce genre de conséquences. Dans cette perspective, j'ai d'ailleurs cosigné un amendement déposé par notre collègue Henri de Raincourt et tendant à ouvrir le bénéfice des dispositions du projet de loi aux personnes privées. Je vous ai toutefois entendu déclarer, monsieur le ministre, que vous étiez très attentif au devenir des entreprises concernées, que vous aviez reçu leurs représentants et que vous vous étiez engagé à trouver une solution : je m'en réjouis, et j'espère que nous pourrons obtenir rapidement des informations sur les propositions que vous serez amené à formuler.

Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaite vous féliciter du travail de concertation que vous avez mené avec les différentes associations et qui a permis d'aboutir à ce texte, qui n'est sans doute pas parfait mais qui répond aux attentes du monde associatif ; nul doute qu'il constituera un véritable facteur de développement du volontariat dans notre pays. Je vous renouvelle donc tout mon soutien pour ce projet de loi ambitieux, qui permettra à la France de combler son retard en matière de volontariat associatif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi nous donne l'occasion de nous intéresser à une importante composante de notre société, à savoir les associations, et ce au travers du volontariat associatif et de l'engagement éducatif.

Le milieu associatif représente en effet un gisement d'emplois non négligeable, avec 1,5 million de salariés. S'appuyant également sur 13 millions de bénévoles, il a investi des domaines multiples, en particulier ceux du social, de la culture, du tourisme, du sport, des loisirs...

Toutefois, en dépit d'un dynamisme unanimement salué et de partenariats multiples, nos associations connaissent des difficultés liées à l'extension de leurs missions, à la mobilisation des bénévoles ou encore à l'accroissement des tâches administratives.

Reposant sur le bénévolat et le salariat, les structures dites « loi 1901 » se verraient donc dotées, par ce texte, d'un nouveau champ de compétences : le volontariat. Ni salarié ni bénévole, le volontaire est un citoyen qui s'engage, de manière exclusive et désintéressée, pour la réalisation d'un projet d'intérêt général.

Pouvant concerner toute personne possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et résidant sur notre territoire, le contrat de volontariat ne peut toutefois être cumulé avec une pension de retraite, une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'allocation de parent isolé, de revenus de remplacement ou de l'allocation de libre choix d'activité. Prévoir ces incompatibilités nous semble essentiel pour éviter tout effet d'aubaine qui serait contraire à un accomplissement désintéressé des missions.

Cependant, cette liste étant des plus contraignantes, nous défendrons l'exclusion de la perception de l'allocation de parent isolé du champ des interdictions de cumul avec l'indemnité. Cela pourrait en effet permettre d'inciter les personnes concernées à s'investir dans un projet collectif, ce qui serait de nature à rompre leur isolement, à les inscrire dans une dynamique de réussite et, enfin, à compléter leurs revenus, souvent insuffisants.

Dans le dessein d'éviter un détournement habile des dispositions du projet de loi, il a également été prévu d'interdire à toute association de substituer un volontaire à une personne récemment licenciée ou démissionnaire, ou de recourir à un contrat de volontariat si elle a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet dudit contrat.

Bien que favorable à une telle stipulation, j'espère que ce débat parlementaire nous permettra d'aboutir à une solution plus conforme au fonctionnement des associations. En effet, en certaines circonstances indépendantes de sa volonté, telles que la baisse significative ou la suppression de subventions publiques ou d'apports de mécènes privés, un organisme peut être conduit à procéder à un licenciement économique. Or, en l'espèce, la réussite du projet d'intérêt général, objet du volontariat, pourrait être remise en cause par l'impossibilité de recruter un ou plusieurs volontaires. Aussi mes collègues du groupe de l'Union centriste-UDF et moi-même vous proposerons-nous, monsieur le ministre, de maintenir cette règle tout en permettant aux services chargés de délivrer l'agrément d'autoriser au cas par cas - j'insiste sur ce point très important - la conclusion des contrats.

Par le biais de cette suggestion, nous souhaitons introduire plus de souplesse dans le dispositif, tout en affirmant que le volontariat n'est ni une forme de sous-emploi ni un bénévolat indemnisé, mais bel et bien un nouveau levier d'action pour les associations.

Pour notre famille politique, ce contrat de volontariat représente donc un projet intéressant, mais nous regrettons qu'il soit trop limité. Nous souhaitons, pour notre part, qu'il constitue une première étape vers la création d'un service civil, d'un engagement citoyen destiné à tous les jeunes. Cette idée, contenue dans le projet présidentiel de l'UDF et portée par François Bayrou, constituait une réponse au vide laissé par la disparition du service national. En effet, la journée d'appel de préparation à la défense ne contribue pas assez à l'épanouissement des jeunes.

Ce sont d'ailleurs les vertus constituées par la socialisation, la responsabilisation et l'éducation que vous avez souhaitées promouvoir en proposant, dans la seconde partie du texte, un statut juridique renouvelé pour les animateurs et directeurs occasionnels de centres de loisirs et de vacances. Une telle évolution législative répondrait à l'attente des personnels, qui verraient ainsi le cadre juridique de leurs interventions clarifié et légalisé. Le vivier de recrutement de ces professionnels occasionnels comprenant principalement des jeunes, ces derniers pourront donc enrichir, en toute sérénité, leur cursus personnel. Je me réjouis de cette orientation, qui permettra de pérenniser les activités des structures par une meilleure prise en compte de leur fonctionnement saisonnier.

Cette solution présente enfin l'avantage de préserver l'état de l'économie de ce secteur par une neutralisation du coût de revient d'une journée de centre. Les collectivités territoriales ayant délégué ou laissé cette activité à une association peuvent donc être pleinement rassurées sur ce point.

Monsieur le ministre, vous l'aurez aisément compris, le groupe de l'Union centriste-UDF a favorablement accueilli ce texte sur le fond, mais souhaiterait vivement contribuer à en améliorer la forme. C'est donc à l'aune du débat à venir et des réponses que vous apporterez à nos propositions que nous nous déterminerons sur ce projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de ce projet de loi est posée la question, à nos yeux essentielle, de la place de la vie associative et de l'éducation populaire dans notre pays. Vous savez combien notre groupe est attaché à celles-ci.

Nous reconnaissons à ce texte le mérite de nous permettre de débattre aujourd'hui de cette problématique. Malheureusement, là s'arrête notre satisfaction, car ce projet de loi ne répond pas du tout à nos attentes, ni, je le crois, à celles de l'immense majorité des associations de notre pays.

En effet, nous avons rencontré nombre d'entre elles à l'occasion de la préparation de l'examen de ce texte ; or toutes sont finalement, sur le fond, peu satisfaites de vos propositions, monsieur le ministre.

Certes, nous ne nions pas plus qu'elles la nécessité de poser des cadres juridiques permettant le développement du volontariat dans notre pays et le règlement des problèmes rencontrés, en particulier, dans les centres de vacances et de loisirs.

Cependant, ces questions appellent de tout autres réponses que celles que vous présentez. Vous faites l'impasse sur les conditions économiques dans lesquelles se débat actuellement le monde associatif et sur le contexte social dégradé qui nous environne : ce sont pourtant là les vrais sujets sur lesquels il nous faudrait légiférer.

Toutes les associations nous ont fait part des graves difficultés financières qu'elles rencontrent à l'heure actuelle. Elles se plaignent de la faiblesse et de la baisse régulière des subventions de fonctionnement qui leur sont attribuées par les ministères.

Pourtant, nous savons tous ici, en particulier ceux d'entre nous qui sont maires, combien la vie associative se développe aujourd'hui et à quel point elle est une richesse. Fondée sur le bénévolat, sur l'engagement citoyen et solidaire, sur la disponibilité pour les autres, l'écoute, le respect et l'action volontaire, cette vie associative ne bénéficie pas de la reconnaissance qu'elle mériterait dans notre société.

Pour notre part, nous nous félicitons du développement de ce type d'engagement au service de l'intérêt général ; je dirais même que nous nous reconnaissons en lui. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen, les communistes sont en effet partie intégrante de cette culture militante de l'engagement désintéressé au service de la collectivité.

Cela dit, toutes les associations s'accordent avec nous pour reconnaître que le développement actuel de leurs activités se fonde, pour beaucoup, sur la réponse à des besoins sociaux qui s'accroissent du fait même de la politique économique et sociale menée par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre : chacun mesure combien les désengagements successifs de l'Etat dans les domaines de l'action sanitaire et sociale, du sport, de l'action socio-éducative, de la défense du patrimoine et de l'environnement, de l'exercice de la défense des droits, pèsent lourdement sur la situation de nos concitoyens.

En développant leurs activités, les associations tentent donc de répondre à de nombreux besoins sociaux qui ne sont pas ou plus couverts par la puissance publique. Elles doivent en outre faire face à l'émergence de nouvelles attentes.

Certes, la puissance publique n'a pas vocation à s'occuper de tout. C'est pourquoi nous reconnaissons et soutenons la place des associations dans notre société.

Cependant, le gouvernement auquel vous appartenez a tendance à se défausser de ses responsabilités dans de nombreux domaines, et à les faire supporter par les associations, sans leur en donner les moyens. Vous acculez ainsi ces dernières à rechercher en permanence de nouvelles solutions pour permettre leur survie, pour assurer leur développement, solutions qu'elles jugent souvent peu satisfaisantes au regard de leur éthique.

Avec les deux titres de ce projet de loi, nous sommes au coeur de ces problématiques. Mais les dispositions prévues ne sont que des mesures en « trompe l'oeil » n'apportant pas de réelles solutions.

Ainsi avec le titre Ier, vous créez un nouveau type de volontariat qui viendra d'ailleurs s'empiler sur d'autres. Mais dans le contexte social actuel, vous prenez le risque, à notre avis conscient, que ce dispositif se transforme dans les faits en niche à petits boulots, en particulier pour de nombreux jeunes « en galère » qui y trouveront une solution de subsistance.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Jean-François Voguet. De plus, compte tenu de la faiblesse des ressources des associations, certaines bénéficieront d'un effet d'aubaine qui leur permettra de répondre à la faiblesse d'encadrement de leurs activités.

Nous sommes très loin du vrai projet politique que nous appelons de nos voeux.

Comme le Conseil national de la vie associative, nous considérons qu'il serait temps pour le législateur de réfléchir et de travailler à une loi-cadre dans ce domaine.

Nous pensons même qu'il serait nécessaire de remettre à l'ordre du jour la question d'un service national civil du volontariat au sujet duquel des engagements formels ont été pris voilà presque dix ans par les responsables politiques de ce pays, notamment par le chef de l'Etat.

A l'inverse de votre loi de circonstance, c'est un véritable chantier législatif ambitieux que nous appelons de nos voeux.

Notre état d'esprit est le même en ce qui concerne le titre II du projet de loi.

Nous connaissons bien ce secteur de l'éducation populaire et de l'action pour le droit aux vacances, qui plonge ses racines dans les combats du Front populaire et de la Libération. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Nous partageons cet engagement militant.

Aujourd'hui, nous poursuivons cette action dans notre gestion des collectivités locales, et nous restons mobilisés sachant que trois millions d'enfants ne partent toujours pas en vacances dans notre pays.

Or, sous couvert de pragmatisme, vous semblez régler un problème posé, mais vous omettez de résoudre la question fondamentale des moyens dont dispose ce secteur pour répondre aux besoins.

Au fil des années, les gouvernements successifs se sont complètement désengagés de leur responsabilité dans cette activité sociale, et les restructurations économiques tendent à réduire, voire à faire disparaître les prises en charge patronales dans ce domaine, notamment par le biais des comités d'entreprise.

De plus, les coûts d'infrastructures explosent avec ceux des transports et des activités.

L'Etat ne s'est pas seulement désengagé de ce secteur ; il en profite par le biais de la TVA.

Sans l'opiniâtreté, la volonté, l'esprit militant, l'entêtement même des organisateurs de centres de vacances et de loisirs, cette activité, j'en ai la conviction, aurait disparu depuis longtemps.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, vous nous proposez d'inscrire l'engagement éducatif dans le code du travail, et ce en dérogeant aux principaux piliers du droit social.

Ce problème mérite une tout autre approche.

Connaissant bien ces activités, nous savons aussi qu'elles sont en pleine mutation du fait de l'évolution des mentalités, des restructurations familiales et des besoins. En outre, si l'esprit militant y reste fort, ce que nous apprécions et que nous soutenons, une certaine professionnalisation se met en place dans l'animation.

C'est pourquoi nous pensons que, pour sauver ce secteur en grande difficulté, il faut avant tout des financements nouveaux et le retour des subventions publiques. Il est aussi, à notre avis, possible d'innover sans craindre de revenir sur des conceptions et des pratiques longtemps considérées comme judicieuses, mais qu'il ne faut pas hésiter à revisiter.

Il est de votre responsabilité, monsieur le ministre, de créer les conditions d'un nouveau pacte social entre l'Etat, les familles, les organisateurs et les salariés dans ce secteur d'activité.

Vous nous trouverez à vos côtés si vous vous engagez dans une démarche de réinvestissement public qui sauvegarde l'esprit d'origine fondé sur l'engagement militant, citoyen et solidaire, tout en assurant toujours plus les garanties collectives de ceux qui y participent.

Mais ne comptez pas sur nous pour approuver votre proposition, qui remet en cause le droit du travail, alors que l'on sait combien ce secteur est ancré à l'histoire du mouvement syndical dans notre pays.

Le groupe CRC a déposé une motion de renvoi à la commission. En soutenant cette motion, notre objectif est non pas d'utiliser un artifice procédural tendant à ralentir nos travaux, mais de permettre un travail sérieux sur ce texte.

Si vous refusez ce renvoi, nous défendrons des amendements, mais nous voterons contre le projet de loi. Nous verrons lors de la deuxième lecture si notre position peut évoluer, compte tenu du travail parlementaire accompli.

Nous tenterons avec nos amendements de répondre à quelques préoccupations essentielles et à certaines demandes des associations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, je tiens à saluer les deux rapporteurs, Mme Desmarescaux, dont chacun connaît l'attachement au monde associatif, ainsi que mon ami et complice corrézien - toujours pour les bonnes causes (Sourires) - Bernard Murat.

Est-il nécessaire d'affirmer encore l'importance vitale du mouvement associatif dans notre société ?

Il existe, en France, environ un million d'associations. Celles-ci regroupent 13 ou 14 millions de personnes qui donnent gratuitement de leur temps. A ce sujet, 96 % des personnes interrogées pensent que c'est le mot « bénévole » qui correspond le mieux à la vie associative, même si l'on compte 1,5 million de salariés au sein des associations.

Le Gouvernement entend confirmer l'existence du volontariat, plus encore en permettre l'essor et le développement. C'est une philosophie nouvelle, a dit Mme Desmarescaux ; il s'agit en tout cas d'une volonté bien venue, répondant à la nécessité de donner un sens toujours plus grand à la notion d'effort, de désintéressement, d'intégration dans la sphère publique.

Des besoins aujourd'hui mieux identifiés ne peuvent, en effet, que trop difficilement être valorisés économiquement, et il faut donc faire appel à d'autres formules, comme le volontariat.

Afin que le volontariat soit reconnu et protégé, que les associations puissent agir en toute sécurité, et compte tenu aussi de l'insuccès de la loi du 14 mars 2000, relative aux volontariats civils, et de l'inadéquation du volontariat né de la loi de février 2005 - j'espérais beaucoup, comme d'autres, des formes de volontariat mises en place avec la réforme du service national, mais ce fut une déception -, il était nécessaire de légiférer.

Qu'en sera-t-il du projet actuel ? Les situations sont diverses et de nombreuses associations ont un réel besoin de main-d'oeuvre. Il n'est pas inintéressant de noter - vous avez d'ailleurs rappelé ce point, monsieur le ministre - que, lors des journées d'appel de préparation à la défense, quelque 40 000 jeunes se déclarent potentiellement intéressés par un engagement volontaire.

En proposant un contrat de droit privé, dont les clauses font l'objet d'une négociation entre le volontaire et la structure d'accueil, le présent projet de loi institue, heureusement, une nouvelle possibilité, une nouvelle donne.

Je ne m'attarderai pas sur les caractéristiques du contrat en question, car cela a déjà été fait et le sera sans doute encore.

Certains organismes intéressés par la démarche, tels que les associations Unis-Cité, la Fédération tutélaire des associations tutélaires, la FNAT, ont livré des remarques intéressantes, et des amendements qui s'en inspirent peu ou prou ont été déposés. La suppression de l'interdiction du cumul de l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé en est un exemple.

Il me semble d'ailleurs que l'on pourrait aller plus loin en y ajoutant le RMI, du moins la partie du RMI restant après déduction de l'indemnité du volontariat si cette dernière est inférieure, mais j'ai bien noté les propos de M. le rapporteur à ce sujet : le volontariat ne constitue pas un dispositif d'insertion ; d'autres contrats existent pour cela. Certes.

Pourtant, le volontariat associatif peut bien être une expérience de découverte et d'enrichissement, voire une possible deuxième chance pour certains qui ne bénéficient d'aucune qualification à leur sortie du système scolaire ou universitaire. Le volontariat comme facteur d'intégration sociale, pourquoi pas ? A mes yeux, ce n'est pas dénaturer l'objet de ce projet de loi que de mettre l'accent sur cet aspect du volontariat, et c'est même une façon de rendre hommage à ce texte.

Dans ce même état d'esprit, la place de la formation adaptée aux missions confiées ainsi que la délivrance d'une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat constituent également des facteurs d'intégration.

Le volontariat se différencie bien évidemment du salariat, point n'est besoin d'y insister, et il ne se confond pas plus avec le bénévolat. Peut-on cependant craindre une concurrence ? D'aucuns ont posé la question.

Les volontaires d'aujourd'hui sont les bénévoles de demain, avez-vous dit, monsieur le ministre.

Volontariat, activité à temps plein, collaboration contractualisée, contrepartie financière, c'est tout sauf du bénévolat. Cependant, le bénévolat est essentiel au développement de la vie associative, au point que certaines dispositions du texte interdisent de recourir au volontariat dans le cas où les missions envisagées peuvent être confiées à des bénévoles. Aucune confusion n'est donc possible.

Néanmoins, comment ne pas mentionner quelques similitudes, comme, par exemple, le congé de représentation, la validation des acquis de l'expérience, pour le bénévole comme pour le volontaire ?

Le volontaire d'aujourd'hui sera le bénévole de demain ; c'est vrai en bonne logique ; mais cela le sera d'autant plus facilement qu'une solution sera trouvée, dans le second cas, à des problèmes tels que la responsabilité pénale des dirigeants d'association.

C'est un autre débat me direz-vous ; mais ce n'est tout de même pas un autre monde, et c'est pourquoi j'ai cru bon de m'arrêter sur la question du bénévolat, qui doit d'ailleurs faire l'objet d'un rapport.

Comment ne pas affirmer son accord, sur le fond, au projet de loi qui nous est soumis ?

Nous présenterons des amendements dans le souci de bien marquer la spécificité du volontariat et d'en faciliter la mise en oeuvre. De ce point de vue, je souscris aux suggestions présentées par Mme Desmarescaux dans son rapport.

Enfin, je me félicite, monsieur le ministre, de l'inscription de ce texte dans une perspective européenne.

Que dire de la partie du projet de loi qui s'attache au statut de l'engagement éducatif ? Cela aurait pu être l'occasion d'un autre débat. C'est, en tout cas, la reconnaissance d'un véritable statut octroyé aux personnels pédagogiques occasionnels tels que ceux des centres de vacances, de loisirs sans hébergement - quelque 36 000 directeurs, 200 000 animateurs et 7 500 formateurs occasionnels - gérés par des associations. Ces chiffres montrent bien l'importance et l'originalité du secteur associatif.

Permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions concernant la place des formateurs.

Premièrement, je note - mais cela a déjà été relevé - la relative faiblesse du forfait journalier par rapport au coût des formations.

Deuxièmement, on constate l'importance grandissante de la professionnalisation dans le secteur de l'enfance. C'est d'ailleurs un aspect positif.

Troisièmement, il y a la volonté de rendre le coût des séjours le plus accessible possible aux familles de condition modeste. Cependant, je regrette, voire je condamne le désengagement de caisses d'allocations familiales dans le secteur des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.

Enfin, j'adhère à la réflexion de la commission des affaires sociales concernant les séjours pour adultes handicapés.

En conclusion, au bénéfice des associations, le volontariat trouvera plus aisément et opportunément une place importante grâce au projet de loi que présente le Gouvernement. Le volontariat, qui est sans doute un facteur d'épanouissement pour les intéressés, constitue également un encouragement, une incitation à une attitude civique, qui est bénéfique à notre société.

L'enjeu est d'importance. J'y adhère sous réserve de l'adoption de quelques amendements. Quoi qu'il en soit, sur le fond, je soutiens votre texte, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'examiner de près le projet de loi que M. Lamour nous présente, il me semble plus que souhaitable de dessiner brièvement le paysage dans lequel s'inscriront les dispositifs qui nous sont proposés.

Que ce soit sous la plume d'éditorialistes reconnus ou d'essayistes en quête de notoriété, on lit souvent que, sur fond de déclin annoncé ou programmé, nos concitoyens ne croient plus en rien. Pourtant, selon l'INSEE, 20 millions de personnes âgées de plus de quatorze ans adhèrent aujourd'hui à l'une des innombrables associations créées en vertu de la loi du 1er juillet 1901, et 10 à 12 millions d'entre elles consacrent à cet engagement plusieurs heures par semaine, parfois plus, à titre bénévole.

Selon une étude récente, qui s'est déroulée du mois de septembre 2003 au mois d'août 2004, plus de 70 000 associations nouvelles sont d'ailleurs apparues. Ce chiffre n'avait jamais été enregistré jusqu'alors ! On estime qu'il existe aujourd'hui un million d'associations vivantes et actives en France. Nombre d'entre elles mènent des actions participant directement de l'intérêt général, que ce soit, par exemple, en matière d'accompagnement des populations les plus défavorisées, de prévention des violences faites aux femmes ou aux enfants, d'animation des zones urbaines sensibles, de défense de l'environnement ou du patrimoine, etc.

Vecteur essentiel de lien social, la vie associative participe ainsi étroitement à la formation de l'esprit public et à l'exercice d'une citoyenneté active dans notre pays, tout en contribuant de manière décisive, notamment par le biais de 1,6 million d'emplois, à l'émergence d'un secteur économique non marchand à vocation sociale et solidaire.

Héritier de mouvements d'éducation populaire fortement ancrés dans notre histoire, dans notre culture, le « modèle » français d'animation fait une large part au monde associatif. Il est lié à notre système d'éducation laïque ainsi qu'à notre conception du droit aux loisirs et aux vacances héritée du Front populaire.

La République doit beaucoup aux associations issues de ce secteur, qu'elles s'appellent Ligue de l'enseignement, Fédération nationale Léo Lagrange, Franca, maisons des jeunes et de la culture, etc. Celles-ci ont accueilli nombre d'entre nous en « colo » ou en tant qu'animateur.

Chaque année, plus de 5 millions d'enfants fréquentent des centres de vacances et de loisirs, dont beaucoup sont gérés par ces structures : 1,5 million d'enfants dans des centres de vacances, à l'occasion des vacances scolaires, et 4 millions dans des centres de loisirs sans hébergement, en particulier le mercredi et pendant les petites vacances scolaires. Leur encadrement pédagogique est assuré par plus de 650 000 personnes, pour l'essentiel des animateurs.

Le secteur de l'animation remplit des fonctions variées : pour les enfants accueillis, au rôle social des centres de vacances et de loisirs s'ajoute une fonction éducative, puisque ces centres constituent des lieux de socialisation, de médiation, d'apprentissage de la citoyenneté et de la vie collective, mais également de découverte et de pratiques d'activités sportives et culturelles ; pour les animateurs, l'animation est une formation, même si ce n'est pas toujours une carrière.

Or, selon vous, monsieur le ministre, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui doit apporter « des solutions concrètes à des questions restées trop longtemps sans réponse ». Mais en se replongeant aujourd'hui dans le détail du budget de votre ministère élargi à la jeunesse et à la vie associative - et un budget, c'est du concret ! -, on peut se demander si vous n'instrumentalisez pas ce texte pour masquer le désengagement de l'Etat dans ce domaine.

Pour 2005, les crédits alloués à la jeunesse, aux sports et à la vie associative s'élèvent ainsi, en loi de finances initiale, à 527,18 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 260 millions du fonds national pour le développement du sport. Autrement dit, pour la première fois en cinq ans, les crédits du ministère passent sous la barre des 0,2 % du budget général.

Dans le cadre de cette diminution de 2,95 % des crédits du ministère à périmètre constant, les politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative subissent une réelle volonté de désengagement de l'Etat. Elles se traduisent par moins de « bourses BAFA-BAFD », moins de crédits pour les centres d'information jeunesse ou les contrats éducatifs locaux, moins de subventions aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ainsi que par la diminution des « postes FONJEP », le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire - on en connaît pourtant l'utilité pour permettre aux associations d'éducation populaire de rémunérer un emploi permanent -, et la baisse des crédits du fonds national pour le développement de la vie associative, le FNDVA.

C'est ainsi que le Gouvernement prétend promouvoir l'initiative des jeunes, leur participation à la vie sociale et accompagner le développement de la vie associative. Dans ces conditions, comment ne pas s'inquiéter, comme nombre d'élus locaux, de la baisse régulière de la fréquentation des centres de vacances depuis plusieurs années, alors que les financements publics de leurs structures de gestion s'effondrent ?

Monsieur le ministre, qui peut encore croire, au sein du mouvement associatif, à votre politique ? Certainement pas ceux qui ont subi la suppression des emplois-jeunes et qui voient aujourd'hui l'Etat tailler dans ses subventions, dans tous les domaines, et bien au-delà de celles qui sont gérées par votre ministère ... Je pense, par exemple, à la politique de la ville, à la culture, à la prévention, et j'en passe !

M. David Assouline. N'êtes-vous pas là en contradiction avec l'objectif, que vous affichiez en septembre dernier, de donner au monde associatif une place de « partenaire majeur de la société et de l'économie française » ?

M. Guy Fischer. Promesse !

M. David Assouline. Mes chers collègues, le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif s'inscrit malheureusement dans cet environnement extrêmement dégradé pour le secteur associatif, ce dont les principaux acteurs témoignent tous les jours. Je dis « malheureusement », car ce projet est censé répondre à un besoin très prégnant du mouvement associatif.

En effet, depuis de nombreuses années déjà, en premier lieu par l'intermédiaire du Conseil national de la vie associative, le CNVA, le mouvement associatif souhaite, à juste titre, qu'une loi-cadre définissant les différents types de volontariat, précisant le caractère des missions, leur durée, l'agrément des organismes d'accueil, la couverture sociale des personnes considérées, les obligations respectives des volontaires et des organismes soit mise à l'étude. C'est d'ailleurs ce que vous aviez partiellement fait, dans un premier temps, monsieur le ministre, en élaborant un texte portant uniquement sur le volontariat associatif, qui a été soumis pour avis au CNVA à l'automne dernier.

Puis, dans cet esprit de créer un statut unique - je dis bien « unique » - de l'engagement volontaire au service de causes d'intérêt général au sein d'organismes à but non lucratif, les associations d'éducation populaire, très présentes dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en centres de vacances et de loisirs sans hébergement, ont émis le voeu qu'une telle loi-cadre accorde une place spécifique, mais de même nature, à un dispositif concernant aussi les jeunes titulaires d'un BAFA ou d'un BAFD souhaitant s'investir quelques semaines dans l'année au service d'une mission éducative. Ce n'était pas simple à réaliser, mais c'était possible !

Pour prendre ce souhait en considération, vous n'auriez eu qu'à accorder une place spécifique à ce que vous appelez l' « engagement éducatif », et cela seulement dans le cadre du statut de volontaire associatif, qui est distinct du salariat. Là pouvait résider la cohérence « philosophique » de la loi, donnant ainsi un même sens à l'ensemble du projet et levant les préventions nombreuses que cela pouvait susciter parmi tous ceux qui sont attachés au droit du travail, dans une période où toutes les occasions sont bonnes pour le Gouvernement de le déréglementer et de le précariser.

Vous avez, au contraire, choisi la confusion en ajoutant un second texte dans le projet de loi, à savoir le titre II relatif à l'engagement éducatif. Ce titre est en fait la validation législative d'une annexe de la convention collective de l'animation permettant d'employer dans des conditions dérogatoires au code du travail les animateurs et directeurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs sans hébergement.

Vous avez donc préféré une solution hybride, de dernière minute : le titre Ier va dans le sens voulu par tous, celui d'un nouveau statut parfaitement distinct du salariat, qui, pour être acceptable, devra être amendé sérieusement ; le titre II, quant à lui, crée un statut de salarié dérogeant au droit du travail.

J'en viens maintenant, titre par titre, à l'examen plus précis de votre projet de loi, monsieur le ministre.

En l'état, le titre Ier relatif au volontariat associatif pourrait représenter une avancée réelle pour toutes les associations développant, depuis de nombreuses années déjà, des missions d'intérêt général de longue durée nécessitant un investissement personnel important et mobilisant des personnes volontaires et désintéressées. Ce serait envisageable, à condition que des amendements substantiels « verrouillent » la possibilité de remplacer l'emploi associatif existant ou à créer par le volontariat.

M. David Assouline. C'est pourquoi les sénateurs socialistes et apparentés ont travaillé sur une série de vingt-deux amendements au titre Ier, manifestant leur intérêt pour un dispositif pouvant participer au soutien d'une citoyenneté active.

Nos propositions visent à renforcer la distinction entre le volontariat et le salariat afin d'empêcher tout effet pervers au détriment de l'emploi. Il serait en effet inacceptable que certaines structures peu sérieuses profitent de ce dispositif pour embaucher, sur des postes de travail pérennes, des volontaires en lieu et place de salariés à temps plein ou partiel.

Dès lors, nous proposons, notamment, de mieux préciser la procédure d'agrément des organismes susceptibles d'accueillir des bénévoles, que vos services déconcentrés ont toutes les compétences et l'énergie pour conduire efficacement, monsieur le ministre, même si, ces derniers temps, vous semblez vouloir les décourager. Pour illustrer mon propos, il suffit de se reporter aux projets de certains préfets, mandatés par le Gouvernement, de fusionner la direction départementale de la jeunesse et des sports, la DDJS, avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, par exemple, au nom d'économies d'échelle douteuses.

Nos propositions visent également à ouvrir plus largement le volontariat, notamment aux jeunes dès l'âge de seize ans - j'y reviendrai dans la discussion des articles -, à tout étranger résidant légalement en France ainsi qu'aux parents isolés, aux RMIstes et aux retraités bénéficiant au plus du minimum vieillesse.

J'en arrive maintenant au titre II.

J'insiste sur ce point, parce que je n'y vois aucune cohérence : pourquoi avoir distingué « volontariat associatif » et « engagement éducatif », non seulement en isolant un dispositif particulier dans le titre II, mais aussi en lui donnant une autre nature ? L'engagement éducatif inscrit au titre II est non pas du volontariat associatif, prévu au titre Ier, mais du salariat précaire dérogeant au code du travail.

Les jeunes choisissant de consacrer deux mois d'été à l'accompagnement d'enfants ou d'adolescents dans un centre de vacances ne le font-ils pas aussi pour se mettre au service d'un projet éducatif participant à l'exercice de leur citoyenneté ? Les associations le pensent, et vous semblez également le considérer, monsieur le ministre. Par conséquent, ce sont juridiquement des volontaires, et non des salariés !

Pourtant, l'article 11 du projet de loi entretient la confusion entre, d'une part, les professionnels du secteur de l'animation, dont la présence en nombre suffisant, à titre permanent ou occasionnel, est essentielle à la bonne marche des établissements ouverts hors périodes scolaires, et, d'autre part, les jeunes titulaires de BAFA ou de BAFD s'engageant volontairement dans une « colo » ou un centre de loisirs. C'est pourquoi je propose, au nom du groupe socialiste, de ne pas soutenir cette confusion et de faire en sorte que l'« engagement éducatif » devienne une catégorie de « volontariat associatif ». Cette mesure donnerait à votre texte, monsieur le ministre, la cohérence et la clarté qui lui font cruellement défaut aujourd'hui, ainsi que la dimension de loi-cadre sur l'engagement volontaire que réclame le mouvement associatif et dont le CNVA se fait l'écho dans son récent avis complémentaire.

Nous attendons sincèrement beaucoup de la discussion parlementaire, qui ne fait que commencer. Si le Gouvernement refusait de donner une suite favorable à nos amendements déposés sur le titre Ier et à cette proposition de cohérence sur le titre II, nous ne pourrions pas approuver ce projet de loi.

Notre contribution à la discussion sera donc non seulement vigilante et constructive mais aussi pleinement lucide, car nous sommes bien conscients que le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, n'est pas, en l'état, à la hauteur de l'enjeu que représente la reconnaissance de l'engagement volontaire pour le mouvement associatif, d'autant qu'il s'inscrit dans un contexte de fort repli du soutien de l'Etat à ce secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a suscité un débat approfondi lors de la réunion de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, qui y était consacrée. Nous sommes en effet en présence d'un véritable OVNI en matière sociale, puisque le volontariat associatif, dont il est surtout question dans ce projet de loi, ne relève ni du droit du travail ni du bénévolat, ce qui induit une certaine perplexité de la part du législateur spécialisé en matière sociale.

En préambule, je ferai remarquer que deux textes absolument différents et de portée tout à fait inégale figurent en réalité dans ce projet de loi.

Le premier d'entre eux est relatif aux centres de vacances et de loisirs ; il s'efforce de résoudre un problème indéniable. Jusqu'à présent, ce dernier n'a pas reçu de solution parce qu'il est, précisément, à peu près insoluble au regard du droit du travail.

Sur ce point, vous tranchez dans le vif, monsieur le ministre : vous proposez que les intervenants de ce secteur soient exclus des protections qu'offre notre législation en matière de droit du travail.

Il est vrai qu'il ne s'agit pas exactement de salariés de droit commun. Il est vrai également que les tarifs pratiqués par les organismes mettant en oeuvre ces activités pour nos jeunes doivent rester abordables. Il en va de la possibilité de bénéficier de loisirs intéressants et de vacances pour des centaines de milliers d'enfants et d'adolescents de familles modestes.

Néanmoins, quelles que soient notre sympathie pour les grandes fédérations de jeunesse et d'éducation populaire ainsi que notre compréhension à leur égard, nous ne sommes pas sans réticences quant à la manière quelque peu cavalière dont cette affaire est enlevée. Pour le moins, nous partageons les réserves qui ont été excellemment exposées par notre collègue Sylvie Desmarescaux.

Ce n'est qu'au bénéfice de la négociation collective que, d'un commun accord, nous avons finalement décidé d'accepter ce dispositif. Nous marquons ainsi notre confiance aux partenaires sociaux du secteur, qu'il s'agisse tant des syndicats que des employeurs, dont la bonne volonté ne saurait être mise en doute.

J'en viens maintenant au second texte que contient ce projet de loi et qui concerne le volontariat associatif. Vous me permettrez tout d'abord de vous faire observer, monsieur le ministre, sans remettre en cause vos compétences ni vos mérites, que ce texte dépasse largement le seul domaine de la jeunesse et des sports, puisqu'il couvre l'ensemble du champ associatif.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que je suis aussi ministre de la vie associative !

M. Claude Domeizel. Comme l'a dit Mme le rapporteur pour avis, il s'agit d'une philosophie nouvelle. Nous sommes en présence d'un statut nouveau, intermédiaire, si l'on peut dire, entre le bénévolat et le salariat.

Le bénévole, qui ne reçoit aucune rémunération, dispose d'une totale liberté de s'investir ou non dans une association. Il peut mettre fin à tout moment à son activité accomplie à titre totalement gratuit, sans préjudice pour lui.

Le salarié, lui, ne dispose pas de la même liberté, mais il perçoit une rémunération au titre de son activité.

Sur ces points, le volontaire se situe dans une zone grise : il est supposé, selon le projet de loi, être désintéressé, mais il perçoit une indemnité, qui n'est pas une rémunération. Comme vous le verrez, nous avons souhaité revenir sur ces éléments qui sont fondateurs dans le statut du volontaire. Celui-ci ne saurait en effet, selon nous, être totalement désintéressé, puisqu'il perçoit une certaine somme, même si elle est minime.

Cela sera d'autant plus vrai si les amendements tendant à permettre aux allocataires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé d'être volontaires sont adoptés.

Sans jeu de mots, nous sommes ici au coeur même du système d'intéressement que la majorité précédente au Parlement avait voulu mettre en place pour lutter contre l'exclusion. Encore faut-il que cette capacité d'intéressement ne soit pas transformée en obligation. Le volontariat n'est pas une démarche d'insertion, mais les personnes qui sont en phase d'insertion ne doivent pas en être a priori exclues. Notre préoccupation n'est pas le succès statistique des contrats d'avenir.

Mais sur le long terme, nous ne souhaitons pas non plus que des chômeurs en fin de droits ou des allocataires du RMI soient contraints d'entrer dans le volontariat pour travailler à temps plein sans protection juridique, pour 400 euros par mois. Ce serait bien là un sous-salariat exploitable à merci.

Au contraire, si le volontaire n'est pas un salarié et ne bénéficie pas des protections contenues à ce titre dans le droit du travail, il ne peut être subordonné juridiquement à un organisme qui est non pas son employeur mais plutôt son partenaire.

La subordination juridique implique la mesure du temps consacré à l'activité, une rémunération correspondante, le contrôle par l'administration du travail et le règlement des litiges devant les conseils de prud'hommes. Cela mérite d'être précisé.

Une autre question va inévitablement se poser un jour : ne risque-t-on pas de voir certaines associations, particulièrement fragiles financièrement, tenter de se délester de leurs salariés permanents pour les remplacer par des volontaires beaucoup moins onéreux pour elles ? De ce fait, ne va-t-on pas ouvrir une brèche dans le domaine de la concurrence ?

Certes, on nous dit - et les intervenants que nous recevons sont sans doute de bonne foi - que les tâches fonctionnelles des associations et les missions ne sont pas de même nature et ne sauraient être confondues.

Néanmoins, outre le fait que la frontière entre les bénévoles, les volontaires et les salariés des associations est plus ténue qu'il n'y paraît, notamment en ce qui concerne la gestion technique ou administrative des activités, on peut craindre que des dérives n'apparaissent assez rapidement. Il nous faut donc encadrer ce point.

Enfin, monsieur le ministre, les volontaires seront-ils considérés comme des demandeurs d'emploi ? Autrement dit, vont-ils alléger les statistiques du chômage ? Nous vous demandons une réponse précise à ce sujet.

Par ces exemples que je viens de donner, j'entends exprimer nos interrogations.

Nous sommes devant une logique différente de celle dont nous traitons d'ordinaire. Il nous faut donc en mesurer pleinement toutes les implications pour pouvoir l'accepter et lui donner force de loi de manière praticable et juste.

Au fond, ce que l'on attend du législateur en l'espèce, c'est qu'il soit créatif, tout en préservant les libertés et les garanties des uns et des autres.

Le respect véritable de la liberté d'association ne se conçoit pas sans que l'on donne aux associations concernées les moyens de fonctionner. Nous savons tous fort bien que le bénévolat n'est pas inépuisable et que les subventions accordées par l'Etat et par les collectivités territoriales ne suffiront pas.

II nous faut donc essayer d'élaborer dans de bonnes conditions un dispositif respectant la liberté des citoyens désireux de s'engager dans une démarche associative. Leur choix, non seulement respectable mais aussi de grand mérite, est le plus souvent altruiste. Il faut donc - pourquoi pas ? - l'encourager, et cela suppose alors qu'il se réalise dans de bonnes conditions.

Il ne faudrait pas que la bonne foi et le dévouement des volontaires finissent par être abusés car cela leur serait préjudiciable et constituerait, de surcroît, une grave contre-publicité pour tout volontariat.

L'essentiel du débat se concentre dans cet équilibre à trouver entre les besoins de chacune des parties qui, sans être contradictoires, sont différents, même s'ils se rejoignent dans la même démarche de bonne volonté.

Pour tenter de parvenir à cet équilibre, nous proposerons au Sénat un certain nombre d'amendements. Plusieurs d'entre eux constituent une véritable ouverture et manifestent ainsi notre souhait d'accompagner cette évolution en ayant le souci des droits des citoyens.

Pour terminer, je ferai une remarque, monsieur le ministre : ce texte ne règle pas le problème des petites associations dont les responsables souhaitent accorder une forme d'aide modeste à leurs bénévoles.

Je pense, par exemple, à ces petits clubs de football ou d'une autre discipline, qui sont le terreau de la pratique sportive au niveau national. Combien de parents, souvent pendant des années, apportent-ils leur aide en facilitant les transports, en arbitrant les matches, en entraînant les poussins et les cadets ? Cette contribution, totalement désintéressée, ne peut être légalement indemnisée, si peu que ce soit. Pouvez-vous nous laisser entrevoir un début de solution ?

En résumé, ce projet de loi, plein de recoins et d'ambiguïtés, laisse une impression d'inachevé. Il est pour nous assez clair que la réflexion sur le volontariat associatif n'est pas aboutie ; nous nous trouvons vraiment face à un dispositif en devenir, en cours d'élaboration. D'aucuns pourraient le regretter. Tel n'est pas notre cas : le Parlement est trop souvent sollicité, pour ne pas dire sommé, d'approuver sans broncher des textes tout ficelés.

Aussi, d'une certaine manière, nous apprécions cette nécessité devant laquelle nous sommes placés d'améliorer ce projet de loi. Il reste maintenant à voir si nous y parviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en mobilisant quelque 36 000 directeurs et plus de 200 000 animateurs occasionnels, les centres de vacances et de loisirs sans hébergement permettent chaque année à plus 4,5 millions de jeunes d'accéder à des vacances et à des loisirs périscolaires de qualité.

Régi par l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, le statut des intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs est aujourd'hui largement remis en cause, ce qui place les associations responsables de ces centres dans une situation d'insécurité juridique.

Monsieur le ministre, le titre II du projet de loi donne une base légale au statut de ces intervenants occasionnels.

Bien entendu, nous partageons pleinement cette préoccupation tant il est vrai qu'il est impératif de clarifier le statut juridique des personnels pédagogiques occasionnels intervenant dans ces centres, tout à la fois lieux de socialisation, de médiation, d'apprentissage de la citoyenneté et de la responsabilité. Nous pensons cependant que la méthode employée n'est pas la bonne.

Il ressort de l'exposé des motifs de votre texte, monsieur le ministre, que « les dispositions introduites en 2000 dans le code du travail auraient créé, depuis cette date, une insécurité juridique de nature à compromettre gravement l'équilibre économique du secteur de l'animation à but non lucratif qui pourrait priver plusieurs millions de mineurs [...] de l'accès à prix modéré » aux centres de vacances et de loisirs.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, ce ne sont pas les dispositions introduites en 2000 dans le code du travail qui sont à l'origine de l'insécurité juridique des associations organisatrices des centres de vacances et de loisirs. La chambre sociale de la Cour de cassation, en 1994, en 1996 et en 1997, avait déjà sanctionné le régime d'équivalence de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle en raison de son incompatibilité avec les dispositions du code précité. Ce sont donc non pas les lois relatives à la réduction du temps de travail qui sont directement en cause, mais bien les dérogations au droit du travail instaurées par cette fameuse convention collective de l'animation socioculturelle.

Vous établissez ensuite un lien de causalité direct entre cette insécurité juridique, la remise en cause de l'équilibre économique du secteur et la possibilité pour des millions d'enfants défavorisés de partir en vacances.

Il est vrai que l'équilibre économique du secteur est fragile. Les coûts devant être supportés par les associations sont de plus en plus importants, si bien qu'une application pure et simple du droit du travail et l'augmentation concomitante de 40 % du prix des vacances ne pourraient être assumées par les familles les plus modestes. Permettez-moi cependant de préciser, monsieur le ministre, que si les associations n'avaient pas dû subir cette année encore une baisse des crédits qui leur sont alloués par votre ministère, elles seraient probablement dans une position plus confortable pour faire face aux difficultés économiques qu'elles rencontrent du fait, notamment, de la nécessité de maintenir les coûts de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour répondre à l'évolution des normes d'hygiène et de sécurité.

Une enquête de l'INSEE a par ailleurs révélé que, chaque année, plus de trois millions d'enfants ne partaient pas en vacances. Nous ne pensons pas que la seule résolution de l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les associations au regard du droit du travail, même si elle est nécessaire, soit suffisante pour permettre à ces millions d'enfants d'accéder aux colonies de vacances.

Il vous était en effet possible d'agir sur plusieurs leviers pour résoudre cette injustice.

La Jeunesse au Plein Air, dans le cadre de son appel intitulé « Un million d'enfants de plus en vacances ! », a d'ailleurs formulé plusieurs propositions. Parmi ces dernières figurent l'adoption d'une loi de programmation budgétaire pour l'attribution aux familles les plus défavorisées d'une « allocation annuelle vacances », l'organisation d'une campagne nationale d'information sur l'intérêt des vacances collectives dans l'éducation et le développement des enfants et des adolescents, l'inscription dans tous les contrats de plan Etat-région d'une politique de développement des vacances, la révision des critères pour élargir l'attribution des aides vacances gérées par les caisses d'allocations familiales, le développement d'une politique tarifaire de réductions spécifiques par les transporteurs pour les voyages collectifs, enfin, la reconnaissance de l'engagement éducatif des jeunes adultes qui encadrent les enfants.

Les moyens à mettre en oeuvre pour permettre à un plus grand nombre d'enfants de partir en vacances sont donc multiples. Vous n'en avez retenu qu'un, monsieur le ministre, en reconnaissant l'engagement éducatif des personnels encadrants occasionnels.

Or, l'introduction dans le code du travail de mesures dérogatoires au droit commun ne nous paraît pas une méthode appropriée.

Dans un texte relatif au volontariat associatif, nous aurions en effet souhaité que l'engagement éducatif des jeunes animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs fût envisagé comme un véritable volontariat, et non comme un contrat de travail vous permettant, certes, de résoudre une difficulté juridique, mais ne nous semblant pas conforme à la mission pédagogique, éducative et citoyenne de ces jeunes encadrants.

Le conseil national de la vie associative vous avait fait des propositions pour adopter une loi-cadre sur le volontariat qui aurait permis de donner force et cohérence à ce nouvel espace qu'il est nécessaire de créer entre le bénévolat et le salariat.

C'est la raison pour laquelle, conscients de la nécessité de résoudre le problème juridique tenant au statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs, nous vous proposerons des amendements visant à rapprocher le titre II du titre Ier.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Des hommes, des femmes, des jeunes, par passion, par solidarité ou par militantisme consacrent leur temps et même leur argent à tisser des liens, à réparer les dégâts sociaux ou environnementaux et à remplir de véritables missions de service public dans le précieux cadre du statut associatif de la loi de 1901.

Il y a donc en France des richesses - je ne parle pas des fortunes de la grande distribution (Exclamations sur les travées de l'UMP), réfugiées en Belgique ou des matelas dorés pour PDG congédié -, de vraies richesses humaines et sociales qui s'expriment à travers l'engagement associatif et le bénévolat. Mieux les reconnaître, les soutenir et les dédommager est un devoir.

Une loi, hélas ! de trop longue gestation, était attendue sous la gauche, et nous regrettons qu'elle n'ait pas été promulguée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Enfin !

Mme Marie-Christine Blandin. En effet, la loi s'inscrit aujourd'hui dans un contexte dommageable de fragilisation des associations et d'érosion du droit du travail.

En ce qui concerne les missions des associations, l'opportunité offerte par la loi est entamée par les restrictions budgétaires qu'inflige depuis trois ans le gouvernement  auquel vous appartenez, monsieur le ministre :on ne compte plus les conventions dénoncées, les engagements non honorés et les fins de non-recevoir. Nous, parlementaires, sommes destinataires de centaines de courriers de doléances, d'incompréhension et d'appels au secours - je pense particulièrement au centre régional information jeunesse de Poitiers, et au sort qui lui est fait.

En ce qui concerne les individus, c'est un pas significatif que de reconnaître le bénévolat et de permettre enfin qu'une couverture sociale existe non plus seulement en cas d'activité salariale, mais aussi en cas de temps d'utilité sociale.

Nous sommes dans un esprit d'économie solidaire, celle qui refuse que la protection d'un individu soit conditionnée par son niveau de rentabilité marchande.

Mais vous vous arrêtez en chemin, retrouvant vite les insuffisances de la pensée libérale : frilosité vis-à-vis des étrangers non communautaires, tenus à l'écart d'un dispositif pourtant prometteur d'échanges internationaux ; frilosité vis-à-vis des jeunes de seize à dix-huit ans, qui pourtant s'impatientent de faire des choses utiles et butent parfois sur le simple coût des transports pour s'engager dans une action ; éternel soupçon de la droite vis-à-vis de ceux qui ont peu : pas de cumul avec les rémunérations les plus modestes ! Pourtant, qu'il y aurait-il de contestable à ce qu'un allocataire du RMI puisse mettre à disposition de la société son intelligence et ses bras, son savoir-faire et sa générosité ? Exclu du salariat, il sera aussi tenu à l'écart des élans solidaires, tel le ramassage du fioul sur les côtes bretonnes, parce qu'il n'aura même pas les moyens de s'y rendre...

Cette prudence mal placée ne s'exerce pas en précaution à l'autre bout de l'échelle sociale : pas d'imposition, dit le texte, même s'il s'agit de la riche conjointe du directeur d'une multinationale qui s'exerce aux joies du partage et du macramé avec ses voisines en vue d'une vente de charité.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est déjà pas mal !

Mme Marie-Christine Blandin. En revanche, votre propension à considérer le code du travail, dans le titre II en particulier, comme un document de peu de poids, que l'on démonte pièce par pièce, sans mesurer la gravité des brèches ouvertes, se répète, tandis que les clarifications attendues -modalités du congé des animateurs des centres de vacances, accompagnement des groupes de handicapés, seuil décent minimum d'indemnité - se font attendre.

De plus, qu'allez-vous répondre aux sociétés agréées jeunesse et sport accueillant des enfants, soumises à l'impôt, à celles dont le chiffre d'affaires ne permet pas d'embauche mais auquel le périmètre de la loi ne permettra plus le recours à des volontaires dédommagés ?

Ce n'est pas ma préoccupation centrale, mais il s'agit de dégâts collatéraux à venir dont vous aurez la charge, monsieur le ministre.

A la juste demande du monde associatif, vous apportez une réponse brouillée et incomplète. En attendant une grande loi sur l'éducation populaire, que nous proposerons au retour de la gauche (Exclamations sur les travées de l'UMP), nous essaierons d'améliorer votre texte par nos amendements.

Mais, quoi qu'il arrive, nous serons fermes sur la nécessité de rester hors des modifications du code du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Demande de renvoi à la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnels avant l'art. 1er

M. le président. Je suis saisi, par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite,  Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 60, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide  qu'il y a  lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005).

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de la motion ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à Mme Annie David, pour la motion.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à nouveau, nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet de loi important sans que nous ayons eu sérieusement le temps de l'étudier.

Le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, a lui-même noté, en commission, la brièveté du temps imparti pour examiner ce texte. Ce temps a été d'autant plus court qu'il s'est situé en période de suspension des travaux parlementaires.

Ce projet de loi a été examiné en conseil des ministres le 2 février dernier, et notre commission en a été saisie le 23 mars, date à laquelle nous avons nommé notre rapporteur ; le 11 avril, nous examinions déjà le rapport de ce dernier.

Les membres de la commission des affaires culturelles n'ont procédé à aucune audition, mise à part la vôtre, monsieur le ministre. Et notre rapporteur, M. Murat, n'a pu procéder qu'à cinq auditions avant de rendre son rapport.

Nous pouvons dire qu'il n'y a pas eu le travail collectif de la commission que les citoyens de notre pays sont en droit d'attendre de notre assemblée.

Sans aucun doute, des sénateurs auront, comme nous, rencontré de nombreuses personnes pour se forger un avis sur ce texte. Mais le travail de chacun ne constitue un élément du travail collectif que s'il y a le temps du partage et de la réflexion collective. Or, nous n'avons pas eu ce temps.

Le texte qu'il nous est demandé d'adopter touche tout de même au code du travail, au code de la sécurité sociale, au code de l'éducation, ainsi qu'au code de l'action sociale et des familles... De plus, des questions liées au financement de la sécurité sociale et des retraites sont également posées, comme l'a souligné Mme Desmarescaux. C'est dire l'importance de ce projet de loi.

Monsieur le ministre, en examinant l'exposé des motifs de votre projet, rien n'indique qu'il y a urgence à voter cette loi. Alors pourquoi cette précipitation ?

Le Gouvernement a pris l'habitude, ces derniers mois, d'accélérer le rythme de promulgation des lois, au détriment de l'examen sérieux de celles-ci par la représentation nationale. Il s'agit pour nous d'une dérive de notre système démocratique que nous ne pouvons accepter.

C'est donc, vous le comprendrez, la première raison de notre demande de renvoi à la commission : nous voulons que l'ensemble des commissaires puissent prendre le temps de l'examen du texte et de ses conséquences, le temps d'auditions, dont la quantité et la qualité leur permettent de se forger un avis et non une simple opinion, et ce afin de permettre à l'ensemble de la commission de dégager les termes de l'intérêt national sur les questions qui lui sont soumises.

Les dernières contributions que nous avons toutes et tous reçues, venant de Cotravaux, du CNVA, le conseil national de la vie associative, ou encore de l'UNOSEL, l'Union nationale d'organisation de séjours linguistiques, montrent bien qu'il nous faut encore réfléchir.

Ce renvoi serait d'autant plus nécessaire que les organismes que vous avez consultés sur votre avant-projet de loi, monsieur le ministre, n'ont pas eu, non plus, le temps nécessaire à l'examen de vos propositions.

Le Conseil national de la vie associative, qui a rendu un avis motivé le 15 novembre dernier, a noté qu'il n'avait pas disposé du temps normal lui permettant la mise en place de ses procédures de saisie.

Encore ne s'agissait-il alors que du titre Ier de votre projet de loi, monsieur le ministre. En effet, le titre II a été ajouté ensuite, et le CNVA, qui ne l'a étudié qu'en séance plénière, sans examen préalable, considère qu'il ne correspond pas à ses exigences.

Quant au Conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire, le projet de loi ne lui a pas été soumis.

Pour sa part, le conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, que le gouvernement auquel vous appartenez a mis en place dans le cadre de sa réforme de l'assurance maladie, a rejeté votre texte.

Ainsi, ces quelques éléments sur les avis recherchés par votre ministère sur ce projet de loi font apparaître que ce n'est pas seulement à un risque de manque de concertation avec la représentation nationale que nous sommes confrontés ; il semble en fait que ce texte a été conçu rapidement, et remanié de la même façon.

Par ailleurs, nous examinons non pas un, mais deux projets de loi en un ! Il n'y a, en effet, rien de commun entre le volontariat associatif du titre Ier et l'engagement éducatif du titre II. Nous sommes donc en droit de nous interroger, monsieur le ministre, sur la rapidité avec laquelle il nous est demandé de l'étudier et sur les objectifs réels de ce projet. Sont-ils ceux que contient l'exposé des motifs qui, d'ailleurs, n'était pas joint à l'avant-projet ?

Vous nous dites, par exemple, devoir légiférer car les contrats de volontariat de cohésion sociale sont trop complexes, trop lourds administrativement et trop coûteux pour les associations, bref qu'ils ne fonctionnent pas. Mais est-il nécessaire de rappeler ici que les dernières circulaires d'application datent de juillet 2004 ? De ce fait, nous ne disposons pas sérieusement du recul nécessaire à une véritable analyse.

De plus - et ce n'est pas faire injure à vos services de le penser -, étant donné la date de transmission de l'avant-projet au CNVA, celui-ci était à l'étude avant la promulgation des dernières circulaires d'application.

Je n'ose pourtant penser que vous ne recherchez qu'un simple affichage politique, avec votre projet de loi. En fait, votre texte n'est-il pas finalement fondé, pour l'essentiel, sur des enjeux d'opportunité, de conjoncture, en vue de répondre à des difficultés rencontrées par certaines associations ou fondations ?

Monsieur le ministre, quand un gouvernement présente un projet de loi visant à répondre à des problèmes particuliers liés à une actualité fortement « contextualisée », comme cela semble être le cas, il prend le risque de ne voir qu'un aspect du problème et, finalement, de créer plus de difficultés qu'il n'a la prétention d'en résoudre.

Dans cette situation, prendre le temps de la réflexion et de l'examen attentif est d'autant plus nécessaire.

C'est une raison supplémentaire qui motive notre demande de renvoi à la commission des affaires culturelles.

Cette deuxième raison de renvoi, que je qualifierai d'ordre général, nous amène à une troisième raison plus précise, qui concerne le titre II.

Est-il sérieux d'examiner ce projet de loi sans nous interroger sur les conditions générales de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs dans notre pays, sur les enjeux sociaux et éducatifs qui les sous-tendent, les conditions économiques dans lesquels ils se développent, sans nous interroger aussi sur la place et le rôle de l'Etat et des collectivités locales dans ce domaine essentiel à la vie sociale de notre pays, lorsque l'on sait que trois millions d'enfants ne partent toujours pas en vacances ?

N'y aurait-il pas nécessité d'inscrire cette réflexion à l'occasion d'une vraie politique de la famille, de l'enfance et de la jeunesse ?

Vous nous proposez tout simplement, monsieur le ministre, d'introduire l'engagement éducatif dans le code du travail, en dérogeant aux principes de ce code sur ses fondements essentiels, à savoir le temps de travail, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire et quotidien, le salaire minimum et le travail de nuit.

Si de telles dérogations sont pour nous a priori inacceptables, elles nécessiteraient pour le moins un temps de réflexion approfondie de la part de la commission des affaires culturelles, et sans doute de la commission des affaires sociales, réflexion menée à partir d'une information un peu plus précise fournie par votre ministère, sur les populations concernées, sur les modes d'organisation et de gestion de ces activités, sur leur financement, et à partir d'études comparées de leurs coûts.

Des questions peuvent tout de même être sérieusement posées. La volonté pragmatique que vous mettez en avant ne suffit pas.

Par exemple, monsieur le ministre, avec votre projet de loi, n'aggravez-vous pas les conditions d'activités et de travail de certaines catégories de salariés en globalisant votre réponse à partir des problèmes rencontrés dans les centres de vacances ?

En particulier, les activités actuelles des centres de loisirs - mais la question vaut aussi pour les formateurs - les amènent-ils à déroger au code du travail, par exemple au regard du repos hebdomadaire et du travail de nuit ? Pourquoi permettre à l'avenir qu'ils y dérogent alors que nous ne savons pas si une telle dérogation correspond à la situation actuelle ou à un besoin nouveau ? Nous ne disposons d'aucune étude sérieuse sur cette question.

En fait, il nous faudrait mener une réflexion plus poussée sur le titre II et disposer d'une information plus transparente sur les réalités actuelles ainsi que sur les évolutions prévisibles et souhaitables dans ce secteur d'activité.

Pour les deux titres de ce projet de loi, il serait normal de nous interroger sur la place et le rôle de la vie associative et de l'éducation populaire dans notre pays en même temps que sur les moyens dont les associations disposent ou, plutôt, dont elles ne disposent pas !

L'examen du titre Ier devrait nous inciter à poursuivre notre réflexion à propos du « volontariat » : c'est la quatrième raison de notre demande de renvoi à la commission.

Par touches successives, à partir d'une démarche que l'on veut pragmatique pour mettre nos textes en conformité avec des pratiques ou des besoins spécifiques identifiés, on modifie profondément notre législation sans que le sens de la transformation ne soit sérieusement étudié.

Ainsi, ce projet de loi prévoit un nouveau dispositif de volontariat, dispositif qui va s'empiler sur les dispositifs existants. Après le volontariat international, le volontariat européen, le volontariat de cohésion sociale, le volontariat en entreprise, et j'en oublie certainement, vous nous demandez, monsieur le ministre, de mettre en place le volontariat associatif, élargi aux fondations d'utilité publique.

Mais un empilage ne fait pas une orientation, encore moins une politique ! Ne serait-il pas temps de nous poser les questions de fond sur ces nouvelles pratiques afin de dégager une véritable politique publique dans ce domaine ?

Monsieur le ministre, vous connaissez, nous connaissons et nous comprenons la demande du monde associatif, formulée une nouvelle fois dans l'avis du conseil national de la vie associative, le CNVA, en faveur d'une loi-cadre sur le volontariat en général plutôt que de divers dispositifs pour valoriser cette pratique.

En effet, sous ce vocable de « volontariat », on a institué par touches successives, au gré de différentes réformes, des définitions, des pratiques, des règles non convergentes.

Le pragmatisme a ses limites. Il masque des tendances, des enjeux, des contradictions parfois.

Lors du débat national ouvert à l'occasion de la loi mettant fin à la conscription, les responsables politiques, dont, comme vient de le rappeler Jean-François Voguet, le Président Jacques Chirac, ont beaucoup insisté sur la nécessité, avec la fin du service national, de réfléchir à des dispositifs de volontariat permettant aux jeunes de s'investir, un temps donné, au service de la collectivité nationale dans des missions d'intérêt général.

Finalement, l'Etat a renoncé à cette réflexion, renvoyant à diverses structures le soin de répondre aux besoins dans ce domaine. Pourtant, depuis maintenant près de dix ans, la question du volontariat est posée dans notre pays.

Alors qu'une vraie politique nationale serait aujourd'hui nécessaire, vous décidez avec votre projet de loi du retrait de la puissance publique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce qu'il est de la responsabilité de la représentation nationale de tenter de donner de la cohérence à l'action publique et de dégager les fondements des politiques nationales, nous considérons qu'à l'occasion de ce projet qui nous y invite nous devons prendre le temps d'une réflexion de fond sur le volontariat des jeunes et des adultes dans notre pays ainsi que sur l'engagement éducatif, dans la perspective d'une coordination des pratiques et sur la base d'une volonté politique qui doit enfin s'exprimer dans ces deux secteurs.

Mes chers collègues, c'est à ce vaste chantier que je vous propose de nous consacrer en renvoyant à la commission ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 mars dernier et examiné en commission le 13 avril pour être discuté en séance publique aujourd'hui, mercredi 11 mai.

On ne peut donc pas dire que ce texte est débattu dans l'urgence. Les délais courts expliquent malgré tout que le rapporteur ait commencé à travailler rapidement.

Par ailleurs, ce sont non pas cinq mais onze personnes représentant les différentes associations concernées qui ont pu être auditionnées.

M. Jean-François Voguet. Onze personnes mais seulement cinq associations !

M. Bernard Murat, rapporteur. Un débat fructueux avec le cabinet du ministre a ensuite permis de clarifier certains points qui restaient en suspens.

Nous considérons par conséquent qu'un véritable travail a eu lieu sur ce projet de loi et que la motion tendant au renvoi à la commission doit être repoussée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous demandez du temps, madame David, mais, du temps, vous en avez eu, car il y a déjà bien longtemps que l'on discute de ces questions !

On a parlé tout à l'heure du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, instauré après la suspension du service national obligatoire. Je l'ai dit en préambule : 400 volontaires seulement se sont engagés, et ce n'est pas le fait qu'un des textes d'application soit sorti en 2004 qui explique quoi que ce soit. Demandez plutôt, madame David, aux associations supports quelles difficultés de procédure elles rencontrent pour recruter !

Ce sont ces associations elles-mêmes qui nous ont demandé de faire évoluer la législation ou d'élaborer un texte de loi, justement pour simplifier et pour améliorer le système d'accueil des volontaires, volontaires qui deviennent ensuite, j'en suis convaincu, d'excellents bénévoles.

Quant à l'engagement éducatif, madame David, demandez donc aux responsables des principaux réseaux d'éducation populaire et d'associations, qui, à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail pendant l'été, ont souvent vu le travail de leurs encadrants requalifié, s'ils souhaitent que l'insécurité juridique perdure !

Ces responsables, confrontés depuis 2000, monsieur Lagauche, à des problèmes liés à la requalification du travail d'animateur ou de directeur de centre, attendent justement de nous que nous allions non pas vite mais le plus vite possible.

Alors, oui, c'est du pragmatisme ! Ce n'est pas par idéologie, mais bien par pragmatisme que nous essayons de trouver les meilleures solutions possibles...

M. Jean-François Voguet. Ce ne sont pas les meilleures solutions possibles !

M. Jean-François Lamour, ministre. ...pour que 4,5 millions - certains ont même dit 5 millions - de jeunes Français puissent continuer à se rendre dans les centres de loisirs ou de vacances chaque été ou pendant les « petites vacances ».

Le projet de loi, encore amélioré grâce au travail remarquable effectué par les rapporteurs et par le Sénat, permettra de résoudre ces deux problèmes et de donner du sens tant au volontariat qu'à l'engagement éducatif.

Certains ont fait à ce projet de loi la critique d'être « compliqué ». Je crois franchement que nous sommes les uns et les autres tout à fait capables de comprendre la logique de chacun de ses deux volets et, surtout, je crois que ce texte, qui apporte des solutions et qui donnera une véritable existence au volontariat sur notre territoire, sera compris par ses principaux « utilisateurs ».

Vous avez également regretté, madame David, l' « empilement » des systèmes de volontariat ; mais qu'est-ce que le volontariat associatif dans notre pays a-t-il de commun avec le volontariat de coopération internationale, qui, par définition, s'effectue à l'extérieur de nos frontières ? Si vous ne vouliez pas d'une nouvelle loi relative au volontariat sur notre sol, il vous appartenait de régler le problème : c'était tout simple, d'autant que le centième anniversaire de la loi de 1901 vous donnait l'occasion de le faire. Vous ne l'avez pas fait : nous le faisons à votre place ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 60, tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 177 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 120
Contre 209

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons donc à la discussion des articles.

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Sueur,  Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est organisé chaque année une conférence nationale du volontariat. Cette conférence rassemble des représentants des associations faisant appel à des volontaires, des partenaires sociaux, de l'Etat et des collectivités locales. Cette conférence évoque les conditions du développement du volontariat et de mise en oeuvre des contrats prévus à l'article 1er dans le respect des impératifs que constituent la lutte contre le chômage, la création d'emplois et le respect du code du travail.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons conçu cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er comme une sorte de proposition-cadre.

L'importance du volontariat, dont nous avons longuement parlé au cours de la discussion générale, est évidente. Cependant, au sein de l'ensemble des activités humaines, il n'y a pas par essence une première catégorie d'activités réservées au salariat et donc rétribuées, une deuxième catégorie d'activités relevant du volontariat puis une troisième catégorie d'activités dévolues au bénévolat.

Ce type de séparation entre activités n'existe pas a priori et d'ailleurs, à chaque étape de l'histoire, les frontières ont évolué. Par exemple, nombre des activités sociales qui, heureusement, sont à notre époque exercées par des salariés l'étaient, au xixe siècle, par des bénévoles ou par des volontaires.

Aujourd'hui encore, la question de la limite - je ne veux pas dire de la « frontière » - entre volontariat ou bénévolat, d'une part, et salariat, d'autre part, se pose et ne va pas de soi.

Je me souviens que, voilà quelques années, un recteur avait rappelé des professeurs retraités au motif qu'il manquait de personnel pour enseigner telle ou telle discipline. Cette initiative avait suscité un tollé, que nous comprenons, de la part des organisations syndicales d'enseignants qui jugeaient la chose inacceptable.

En revanche, tout le monde trouve normal que l'association des retraités de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la MGEN, assure dans les hôpitaux le soutien scolaire d'enfants hospitalisés, dont on pourrait penser qu'il devrait relever du salariat.

Les radios locales se sont créées sur la base du bénévolat, avant de créer peu à peu des milliers et des milliers d'emplois qui relèvent aujourd'hui du salariat.

Par conséquent, la limite entre salariat et bénévolat a fluctué au fil de l'histoire.

Pour autant, ainsi que l'ont rappelé mes collègues MM. Assouline, Domeizel et Lagauche, cet état de choses suscite une crainte chez certains salariés qui, à juste titre, ne souhaitent pas que le volontariat puisse s'imposer pour certaines tâches exercées, ou susceptibles d'être exercées, contre salaire, ce qui se comprend tout à fait. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait état de cette préoccupation.

Considérant qu'il s'agit d'un sujet important, nous pensons que le fait d'en parler régulièrement dans les instances appropriées est une bonne chose : finalement, rien n'est pire que de ne pas aborder de front les questions pouvant se poser lorsque, dans tel ou tel champ d'activité, des salariés et des volontaires, voire des bénévoles, sont conduits à intervenir.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, que soit organisée chaque année une Conférence nationale du volontariat. Cette dernière rassemblerait des représentants, d'une part des associations faisant appel à des volontaires, d'autre part des partenaires sociaux, tout particulièrement les organisations syndicales des salariés, ainsi que l'Etat et les collectivités locales, qui jouent un grand rôle en matière de soutien apporté aux associations et qui travaillent en partenariat avec elles.

Cette conférence aurait pour objet d'évoquer les conditions du développement du volontariat, de la mise en oeuvre des contrats qui pourront être prévus dans ce cadre et dont je parlerai en défendant mon prochain amendement, « dans le respect des impératifs que constituent la lutte contre le chômage, la création d'emplois et le respect du code du travail ».

Il s'agirait donc d'organiser avec l'Etat et les collectivités locales, qui ont leur rôle à jouer, un dialogue annuel entre les associations de volontaires et les organisations syndicales, tout particulièrement les organisations de salariés.

En d'autres termes, nous vous proposons d'organiser une conférence annuelle qui permettrait de traiter de ce sujet. Ce serait sain, utile, bénéfique pour les uns et pour les autres, et c'est pourquoi nous avons l'espoir, mes chers collègues, que vous adopterez cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La mise en place d'une conférence relève du Gouvernement. Le lancement de la Conférence nationale de la vie associative, en février dernier, en a été un bon exemple.

Interrogés à ce sujet, les services du ministère n'ont pas écarté la possibilité d'organiser de telles rencontres autour du thème du volontariat. Ce n'est pas au législateur qui, je vous le rappelle, fixe les principes généraux, de le prévoir. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement ne relève effectivement pas du domaine législatif.

Pour autant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'organisation d'une Conférence nationale de la vie associative permet effectivement de réfléchir, d'approfondir cette question de l'adéquation entre le monde des bénévoles, des volontaires et des salariés, au sein des associations.

Je vous rappelle très rapidement les trois thèmes choisis par le Premier ministre pour cette première Conférence nationale de la vie associative : d'abord, l'affirmation de la place des associations dans le dialogue civil ; ensuite, la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations - la contractualisation pose aujourd'hui un problème, auquel nous souhaitons répondre cette année à l'occasion de cette Conférence nationale de la vie associative -, enfin, la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics, surtout avec le principe de la reconnaissance du bénévolat.

Ces trois thèmes seront évoqués dans le cadre de la Conférence nationale de la vie associative, étant précisé que ce principe sera évidemment repris pour évoquer la place du volontariat, son développement et, ainsi que vous l'avez indiqué, son rapport avec l'ensemble des partenaires et des acteurs de la vie associative.

Il est, à mon sens, préférable d'étudier la question de la vie associative dans son ensemble plutôt que de se limiter au seul volontariat.

En conséquence, monsieur le président le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai attentivement suivi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications. En considérant que ma proposition n'est pas d'ordre législatif, vous faites preuve d'un grand rigorisme car, si nous en avions le temps et le loisir, nous pourrions trouver dans la loi des dizaines, des centaines, voire des milliers de dispositions strictement du même ordre que celle que je viens de proposer. Cet argument me paraît donc assez faible.

Je note, bien entendu, que M. le ministre a montré qu'il était sensible aux préoccupations que nous avons exprimées à travers cet amendement. Je soulignerai toutefois le caractère particulier de notre proposition, monsieur le ministre : alors que la Conférence nationale de la vie associative traite des problèmes de la vie associative, nous proposons, nous, de prévoir un lieu de dialogue entre, d'une part, les organisations syndicales et, d'autre part, les associations.

En effet, il y a indéniablement un problème, sinon de limite, du moins de complémentarité. Comme je préfère la complémentarité au conflit, je juge qu'il vaut mieux parler de ce problème et en parler franchement. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai, comme vient de le dire notre collègue Jean-Pierre Sueur, qu'une telle disposition ne relève pas obligatoirement de la loi.

Néanmoins, le fait de prévoir dans la loi une telle conférence nationale du volontariat serait, me semble t-il, un symbole d'une puissance considérable. Cette initiative du Sénat serait certainement saluée par tous les volontaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par MM. Sueur,  Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en oeuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez tous quelle est la vie concrète des associations, sur le plan tant local que national.

Ainsi, vous n'ignorez pas que, lorsqu'une association assume une mission considérée comme positive par les pouvoirs publics, elle reçoit souvent une subvention. Si la démarche consistant à contraindre l'association à demander chaque année une subvention à la municipalité, au département, à la région ou à l'Etat est bien entendu conforme au principe de l'annualité budgétaire, elle ne favorise cependant pas les projets sur le long terme et un partenariat efficace avec le monde associatif.

Nous pensons, monsieur le ministre, que le volontariat va permettre aux associations de se mobiliser pour de grandes causes, pour des causes d'intérêt public : je pense à la défense de l'environnement, au développement de la vie sportive... Ainsi, par exemple, la lutte contre la toxicomanie nécessite l'intervention non seulement de nombreux professionnels -médecins, psychologues, éducateurs -, mais aussi de bénévoles, de volontaires formés à l'écoute des jeunes.

Dès lors qu'une association s'engage, sur le plan national, dans une telle démarche, il serait à notre avis bon qu'un contrat pluriannuel soit signé entre les pouvoirs publics - en l'espèce l'Etat - et ladite association. Cette formule permettrait de mettre en oeuvre une politique de la vie associative, étant précisé que l'Etat serait tout à fait fondé à le faire pour autant qu'il respecte strictement l'indépendance des associations, lesquelles auraient le choix de signer ou de ne pas signer le contrat.

Il nous paraîtrait donc, là encore, très significatif, mes chers collègues, que vous acceptiez ce principe du rapport contractuel entre les associations et les pouvoirs publics, en l'occurrence l'Etat.

C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement très simple, qui, s'il était adopté, serait un message extraordinairement positif envoyé à l'ensemble du monde associatif. En effet, cet amendement, en tendant au développement d'une logique de projets avec les associations, d'une logique de responsabilité partagée, dans le respect de l'indépendance des associations, inscrirait l'action de ces dernières dans une perspective de moyen terme et de long terme.

Mes chers collègues, j'espère vraiment que je vous ai convaincus et que vous serez d'accord pour envoyer ce message au monde associatif !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'actuelle Conférence nationale de la vie associative dont les travaux ont débuté en février a engagé une réflexion sur les voies d'amélioration des conventions pluriannuelles conclues entre l'Etat et les associations. Il serait effectivement judicieux de laisser cette réflexion aboutir et d'y inclure la problématique du volontariat.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, étant entendu qu'elle est, pour sa part, plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, les conventions pluriannuelles d'objectifs sont signées avec l'ensemble des associations et non pas uniquement avec celles qui sont engagées dans les politiques de volontariat.

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, ce sujet constitue l'un des trois thèmes de la réflexion menée dans le cadre de la première conférence nationale de la vie associative, qui doit rendre ses conclusions prochainement.

Par conséquent, en attendant ces conclusions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Cela étant, monsieur Sueur, permettez-moi de revenir brièvement sur le propos que vous avez tenu tout à l'heure en défendant l'amendement n° 18. J'ai cru en effet un instant que le lieu de relations et de concertation entre les partenaires sociaux, le monde associatif et les collectivités locales que vous décriviez était le Conseil économique et social : celui-ci comprend, effectivement, dans son troisième collège, des représentants des partenaires sociaux et du monde associatif, y compris à l'échelon régional.

Cela montre bien que le lieu que vous appelez de vos voeux existe. C'est une instance permanente, très productive, qui pourrait d'ailleurs se saisir, après avis de son président, M. Dermagne, du sujet que vous évoquez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis vraiment déçu par l'extraordinaire prudence de M. le rapporteur. Puisqu'une instance réfléchit sur cette question, nous dit-il, il est opportun d'attendre la fin de ses travaux...

Monsieur le rapporteur, si le Parlement choisissait de fonctionner de cette manière là, il ne déciderait plus jamais de rien !

Le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre un dispositif nouveau, le volontariat, dans les domaines définis par le texte.

Nous souhaitons, pour notre part, ajouter une disposition précisant que, lorsqu'une association nationale a recours au volontariat, elle passe corrélativement un contrat avec l'Etat sur des grands objectifs pluriannuels, afin d'inscrire la démarche dans la durée.

Cela lui permettrait de bénéficier de subventions de l'Etat et d'assurer ainsi la pérennité de ses ressources, condition nécessaire pour construire dans le long terme.

Monsieur le ministre, j'ai compris que vous faisiez un pas vers nous. Peut-être pourriez-vous en faire d'autres ? Vous nous dites qu'il faut laisser prospérer la réflexion en cours. La meilleure façon de le faire, c'est d'adopter la disposition simple et facile à comprendre que nous proposons, dont je rappelle les termes : « La mise en oeuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative. ».

Cette mesure va dans le bon sens et reflète une demande très majoritaire du monde associatif. Quelle difficulté y a-t-il à la voter, mes chers collègues ? Absolument aucune ! Je suis donc persuadé que, cette fois, vous entendrez peut-être cette argumentation.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote.

M. Georges Mouly. La démarche qui est proposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur existe à l'échelon des départements. Traditionnellement, de multiples associations, dans des domaines variés, reçoivent des départements un soutien financier qui est décidé au coup par coup et année après année. En revanche, certaines associations ayant des perspectives d'engagement assurées bénéficient de conventions pluriannuelles passées avec les départements. Cela me paraît une excellente démarche.

Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai bien entendu et, sachant que la première conférence nationale doit aborder ce sujet précis, j'ai l'espoir fervent qu'elle aboutira dans le sens de la proposition de M. Sueur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente loi, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée.

Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

Toute association

insérer les mots :

à but non lucratif

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision, relatif à la nature de l'indemnité octroyée à la personne volontaire.

N'ayant pas le caractère de salaire ni de rémunération, comme le précise le projet de loi, cette indemnité sera tout à fait minime. Le projet de décret, tel qu'il a été communiqué à nos commissions, prévoit en effet une somme de 400 euros. Il s'agit d'une somme inférieure au revenu minimum d'insertion, le RMI, qui s'élève, je le rappelle, à 425 euros pour une personne seule.

Dans ces conditions, il nous semble évident que seuls des organismes à but non lucratif doivent être autorisés à avoir recours au volontariat. Si tel n'était pas le cas, des organismes susceptibles de réaliser des bénéfices et de les redistribuer pourraient employer - j'utilise ce terme à dessein - des volontaires.

La nature du volontariat s'en trouverait totalement dévoyée. Le risque de voir des salariés, notamment des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, remplacés par des volontaires deviendrait majeur.

Nous nous trouverions très vite en présence d'un sous-salariat exploitable pour des sommes dérisoires et sans la protection juridique afférente au salariat. Or, comme le disent fort justement nos rapporteurs, le volontariat n'est pas un sous-salariat et il ne doit pas le devenir. Il faut donc impérativement bloquer dès le départ cette dérive possible.

Cela implique deux conditions : préserver la démarche d'engagement civique et altruiste de la part de la personne volontaire et, du côté de l'organisme agréé, exiger que le seul profit escompté de l'action de l'organisme soit celui de la réalisation d'un projet au service d'une collectivité.

Nous proposons donc que l'accès au volontariat soit clairement fermé, d'emblée, à tous les organismes à but lucratif dont la démarche et la raison d'être sont de nature différente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission est tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue. Toutefois, une association est, par définition, à but non lucratif et je n'en connais aucune qui me vienne spontanément à l'esprit qui ait un but lucratif.

Cet amendement tend à préciser que les associations susceptibles d'accueillir des volontaires doivent obligatoirement être des organismes à but non lucratif. Or, la loi de 1901 prévoyant que les associations doivent avoir un but non lucratif, cette qualification est déjà garantie par la loi.

Si l'administration fiscale peut requalifier l'organisme en utilisant un faisceau de critères jurisprudentiels, il s'agit d'une notion de fait qui ne relève pas de la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout en ajoutant qu'elle est totalement d'accord avec la proposition de notre collègue David Assouline quant au fond.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, c'est ici la notion d'organisme à but non lucratif qui est en jeu.

A cet égard, je vous rappelle les termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 visant à définir l'association : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Paradoxalement, la notion d'intérêt général que nous proposons de préciser dans l'agrément donné aux associations ayant recours au volontariat est beaucoup plus restrictive et permet de protéger mieux et plus facilement un volontaire, comme l'a souligné M. le rapporteur.

La notion d'intérêt général me paraît beaucoup plus forte que le principe de l'association à but non lucratif, d'autant qu'il n'est pas nécessaire de rappeler ce dernier puisque l'association est, par nature, à but non lucratif.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable, tout en étant d'accord avec vous, monsieur le sénateur, sur le principe.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mon amendement vise non à remplacer mais à compléter la notion d'intérêt général. On ne saurait donc considérer que cette dernière est plus restrictive que le principe de l'association à but non lucratif.

Tout au long de cette discussion, nous tenterons de vous alerter sur les effets pervers possibles d'un dispositif totalement nouveau et sur la tentation, qui peut être grande dans une situation économique et sociale particulière, d'en tirer parti. C'est pourquoi nous vous demanderons de verrouiller toutes les dispositions du présent texte, même les plus évidentes d'entre elles.

Lorsque vous nous dites que vous êtes d'accord avec nous mais que vous ne pouvez pas accepter nos propositions, je ne vous comprends pas. Vous semblez prêt à faire un pas vers certaines demandes, même si elles émanent du groupe socialiste ; mais, après avoir approuvé les propos tenus par M. Sueur ou par moi-même, vous reculez dans une attitude qui semble signifier : « Circulez, il n'y a plus rien à voir ! ». Je ne vous comprends pas, et je tenais à vous le dire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce débat, nous allons l'avoir tout au long de l'examen de ce texte.

Cela étant, vous nous faites un procès d'intention, mon cher collègue, car nous sommes aussi attentifs que vous aux effets induits d'un dispositif qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est d'ailleurs le mérite de M. le ministre de nous présenter un projet de loi complètement novateur dans ce domaine.

En l'occurrence, mon souci n'est pas de rejeter systématiquement les amendements socialistes : ma position défavorable tient au fait que je ne connais aucune association à but lucratif, à moins que vous ne m'en citiez.

M. David Assouline. Nous pourrons en discuter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

reconnue d'utilité publique

insérer les mots :

et à vocation sociale

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit d'un amendement de précision concernant les fondations auxquelles s'appliquera ce texte.

Nous savons tous que la fondation est, comme l'association, une personne morale d'intérêt général à but non lucratif, mais qu'elle résulte de l'affectation irrévocable de biens.

Elle n'a donc pas de membres et ne perçoit pas de cotisations. Elle doit adopter des statuts types et son financement est assuré par une dotation constitutive, au minimum de 750 000 euros, qui lui donne des revenus stables, et donc réguliers, lui permettant de remplir son objet d'intérêt général de manière durable.

La reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Dans le cas présent, au-delà de la question juridique, nous souhaitons souligner que ce texte devra s'appliquer aux seules fondations à vocation sociale, telles Emmaüs, la Fondation de France, les coopératives ou les mutuelles, en vue de la réalisation d'un objet social.

Notre précision peut paraître inutile, mais nous savons tous les dérives que peut susciter ce texte ; il ne doit pas concerner, par exemple, les fondations d'entreprise, des fondations au rayonnement certain par leurs collections d'art ou autres, créées par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement procède de la même logique puisqu'il vise à restreindre le champ des organismes habilités à recevoir des volontaires aux fondations reconnues d'utilité publique et à vocation sociale.

Outre le fait que cette notion ne présente pas un caractère juridique - vous l'avez d'ailleurs souligné, mon cher collègue -, la procédure de reconnaissance d'utilité publique est régie par les dispositions qui requièrent notamment un agrément au Conseil d'Etat ; la restriction de cette disposition aux fondations à vocation sociale ne nous semble donc pas justifiée.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Au-delà de la notion d'utilité publique, la notion d'intérêt général apparaît dans l'agrément.

Par ailleurs, je le rappelle, le volontariat peut revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, par exemple. Sa vocation sociale est donc très large.

Nous avons mis en place un certain nombre de filtres avec, d'une part, l'association à but non lucratif et, d'autre part, la fondation reconnue d'utilité publique, auxquels s'ajoute, dans l'agrément, la notion d'intérêt général, ce qui est beaucoup plus restrictif et plus protecteur.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :

désintéressée

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » utilisé pour qualifier la collaboration de la personne volontaire, et ce pour deux raisons. Et, si l'une des deux raisons avancées ne rencontre pas votre assentiment, mes chers collègues, j'espère que l'autre vous conduira à voter cet amendement.

Tout d'abord, le volontaire perçoit une indemnité et, si faible soit-elle au regard de ses compétences et de son investissement en énergie et en temps, il y trouve un intérêt pécuniaire. Je rappelle d'ailleurs que Mme le rapporteur pour avis a indiqué que cette indemnité doit permettre au volontaire de vivre dans des conditions décentes. Cela suppose clairement que l'indemnité doit atteindre un niveau minimum permettant de couvrir les frais de logement, de nourriture et de transport, notamment.

Toutefois, l'emploi du terme « désintéressée » présente un autre risque de dérive.

En effet, on ne peut exclure l'hypothèse selon laquelle un certain nombre d'organismes considèrent, délibérément ou en raison d'une gêne financière, qu'une collaboration désintéressée suppose de la part du volontaire une superbe indifférence à l'égard des contingences matérielles.

On pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'engager des frais qui dépassent le montant de l'indemnité de 400 euros qui leur est promise.

On pourrait aussi imaginer que l'association se croit quitte envers le volontaire en se contentant de lui donner l'équivalent de l'indemnité sous forme de prestations en nature. M. le ministre a d'ailleurs indiqué que les avantages en nature, tels que la fourniture de logement ou de repas, devraient être déduits du montant de l'indemnité. Faites donc le compte vous-même ! On pourrait ainsi très vite arriver à une indemnité en numéraire proche de zéro, voire égale à zéro.

Dans ces conditions, comment peut-on dire que cette indemnité permet au volontaire de vivre dans des conditions décentes ? Et encore faut-il prouver que la somme de 400 euros permet à quelqu'un de vivre dans des conditions décentes !

Nous sommes là au coeur de l'ambiguïté que revêt le statut de volontaire, avec tous les risques encourus par les personnes qui feront ce choix, un choix que l'on peut déjà qualifier de méritoire.

Le risque ne doit pas non plus être sous-estimé pour les salariés de l'association, qui sont, par définition, intéressés à percevoir leur salaire et à bénéficier du statut juridique de salarié et des garanties qui s'y attachent.

Le désintéressement des volontaires peut, sans jeu de mots, être véritablement intéressant pour les organismes s'agissant de l'exécution des tâches techniques qui se situent à la frontière du fonctionnel et de la mission. Des dérives sont à craindre, et ce au préjudice des salariés en place.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le terme « désintéressée » soit supprimé de l'article 1er. Les motifs que j'ai avancés sont en nombre assez suffisant pour que le Sénat adopte cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Mon cher collègue, à plusieurs reprises, vous avez dit : « on pourrait imaginer ». Nous sommes donc vraiment là dans le virtuel et dans l'imagination. Mais l'imagination peut être négative ou positive ! Moi aussi, je peux imaginer ce que peut devenir un contrat de volontaire,... et je l'imagine d'une manière beaucoup plus positive que vous. En effet, je ne considère pas que les associations, qui nous ont vraiment sollicité pour que nous fixions un cadre juridique, aient automatiquement la velléité de transformer les volontaires en des salariés précaires.

Je ne vous comprends d'ailleurs pas très bien, mon cher collègue : si, avec M. Assouline, vous êtes d'accord avec nous sur la philosophie générale de ce texte, nous divergeons vraiment dans l'expression.

Personnellement, je crois que l'on ne peut pas voter un projet de loi aussi essentiel en ayant, dès le départ, le sentiment que les associations qui souhaitent conclure des contrats avec des jeunes volontaires s'engageant, par définition, nous l'avons tous compris, par idéal vont automatiquement abuser de cette situation.

J'ai entendu dire qu'il ne fallait pas confondre le volontariat et les emplois salariés. Comme M. Assouline l'a souligné, l'indemnité de 400 euros est légèrement inférieure au RMI, le revenu minimum d'insertion. Les jeunes qui vont s'engager pour cette somme ne le feront donc certainement pas pour des raisons matérielles, ils sont vraiment désintéressés.

Je ne comprends donc pas pourquoi nous supprimerions cet adjectif. Au contraire, celui-ci définit bien le sens de l'engagement d'un jeune dans le volontariat. Ce jeune est essentiellement désintéressé, tout se préoccupant, comme nous le faisons pour lui, des conditions dans lesquelles il pourra remplir sa mission.

Nous reviendrons, au cours de la discussion, sur le problème de l'agrément, mais le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dispose de tous les moyens pour vérifier que les conditions de travail seront acceptables et décentes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Domeizel, interrogez des volontaires ! Demandez-leur de vous raconter ce qu'ils ont fait pendant leur période de volontariat, aussi courte soit-elle. Comme l'a souligné M. le rapporteur, je puis vous assurer que leur engagement procède d'une démarche qui est vraiment désintéressée et, s'il y a un terme du texte qui est important, c'est bien celui-là !

Il faut faire une distinction entre le salarié et le volontaire ; c'est là que réside la démarche d'engagement et qu'est affirmé le statut du volontaire, lequel ne relève, comme nous l'avons dit, ni du bénévolat ni du salariat. Ce terme est certainement plus important que le fait de rappeler que la démarche n'est pas lucrative ou encore qu'elle doit être d'intérêt général. Le désintéressement caractérise bien la démarche d'engagement des volontaires !

Ecoutez les jeunes qui ont été volontaires au sein de l'association Unis-Cité, et ils vous diront ce qu'ils ont vécu pendant trois mois ou six mois ! Ils se sont engagés, et je puis vous assurer que leur engagement était vraiment désintéressé. C'est la clé du dispositif !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'ai écouté attentivement et le rapporteur et le ministre, et je voudrais revenir sur les propos de M. le rapporteur.

L'article 1er du projet de loi concerne les activités qui ont « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Le champ est donc très large !

Je comprends - et je partage - les raisons pour lesquelles vous avez proposé ce projet de loi, monsieur le ministre. Je comprends parfaitement votre argumentation, mais permettez-moi de répéter ce que j'ai dit en commission.

J'ai employé tout à l'heure, c'est vrai, le verbe « imaginer ». Mais nous sommes tous ici, ou nous avons été, membres de plusieurs associations. En outre, pour la plupart d'entre nous, nous sommes des élus locaux, et nous savons combien les associations, les collectivités locales, voire parfois l'Etat, font preuve d'imagination pour résoudre certaines difficultés. Oui, certaines associations ont été imaginatives, ce qui a parfois conduit à des dérives préjudiciables aussi bien aux associations qu'aux responsables des collectivités locales qui en avaient la charge.

C'est la raison pour laquelle je vous mets en garde, car le champ d'application de cette disposition est particulièrement large, et c'est là que réside le danger. Il ne s'agit pas de remettre en cause les associations qui sont à l'origine de la demande, mais je vous laisse imaginer ce qui peut se passer et le poids qu'une telle loi que peut avoir pour les associations à l'égard des collectivités locales, ou inversement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'essence même du volontariat est l'engagement et la liberté des parties. C'est la raison pour laquelle le volontariat est dérogatoire au droit du travail, et c'est une condition pour que ce dispositif soit une réussite et soit accepté par le secteur associatif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :

Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision relatif au statut de volontaire.

Ce statut est aujourd'hui défini de manière exclusivement négative. Le volontariat n'est pas du bénévolat ; il risque même, selon certains, de lui porter atteinte. Sans doute est-ce la raison pour laquelle Mme le rapporteur pour avis souhaite qu'il soit défini comme une activité à temps plein, ce qui dépasse largement la capacité d'engagement de la plupart des bénévoles, dont beaucoup ont une activité rémunérée par ailleurs.

Même à temps plein, nous savons que le volontariat n'est pas du salariat puisque le projet de loi le précise clairement. Le droit du travail, avec toutes ses sujétions à l'égard de l'employeur comme du salarié, mais aussi avec toutes ses garanties, ne s'applique pas.

Il en résulte que l'administration du travail ne sera pas compétente à l'égard des volontaires qui travaillent au sein d'une association. En cas de contentieux, ce ne sont pas les prud'hommes qui seront compétents, mais la juridiction de droit civil. Le contrôle des conditions d'exécution de la mission sont donc limitées à un contrôle effectué a priori dans le cadre de l'agrément, ce qui rend les conditions d'obtention de celui-ci d'autant plus importantes, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Les associations ont besoin de réponses à ces questions pratiques, et nous aussi si nous voulons exercer correctement notre travail de législateur.

Nous proposons donc de sortir de l'ambiguïté qui caractérise l'article 1er et de préciser clairement que « le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique » du volontaire à l'égard de l'organisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Même si la dérogation aux règles du code du travail est déjà explicite, préciser que le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique nous semble utile. Une telle précision est en effet, selon nous, conforme à l'esprit du dispositif, qui prévoit de laisser aux parties au contrat la plus grande liberté.

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée et sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Par cet amendement, monsieur Assouline, vous tentez, en quelque sorte, d'exclure le volontariat associatif du code du travail, dont les conditions d'application sont l'existence d'une rémunération et d'un lien de subordination.

Le Conseil d'Etat a longuement examiné cette question et s'est exprimé favorablement sur le texte qui vous est soumis aujourd'hui. Il considère que le contrat de volontariat relève, de par la loi, du droit civil et du droit général des contrats et non du régime des contrats de travail.

La précision que tend à apporter votre amendement ne me semble donc pas très utile. Elle pourrait même être contreproductive, car elle laisse planer le doute sur la nature réelle du contrat.

Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous nous trouvons de plus de plus dans le cas de figure que j'évoquais tout à l'heure : nous sommes là face à un point d'accord parfait qui vous conduit à vous en remettre à la sagesse du Sénat,... mais il vous est impossible de vous prononcer favorablement !

Si nous nous accordons à ce point sur le volontariat associatif - et je précise de nouveau que nous n'avons aucun a priori négatif sur ce statut -, c'est parce que nous voulons absolument que, dans un an, les verrous, parfois inutiles, que nous aurons ainsi mis en place nous permettent de faire le constat que ce texte n'aura pas eu d'effet pervers. Voilà qui sera le meilleur encouragement possible : le développement de cette nouvelle forme d'engagement sera favorisé et ce texte sera une réussite.

Affirmer que le contrat de volontariat associatif ne relève pas des règles du contrat de travail est, de la part des parlementaires, une prise de position claire et sans ambiguïté. Cela ne signifie nullement que l'on soupçonne la loi de favoriser une telle ambiguïté. Au contraire, c'est le fait même d'instaurer ce statut inédit dans notre droit qui crée objectivement des risques d'ambiguïté. Par notre discussion et nos échanges, nous tentons de les empêcher. Acceptez donc ce travail parlementaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

défense de l'environnement naturel

insérer les mots :

, à la défense des droits

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à permettre à toutes les associations à vocation sociale et humaine d'avoir recours au volontariat.

Nous tenons beaucoup à ce que les associations qui assurent la défense des droits de tous les citoyens et qui font office de vigile quant au respect de ces droits puissent faire appel à des volontaires, aux côtés des bénévoles qui les animent.

Ce projet de loi doit traduire une volonté démocratique et intégrer ces associations.

C'est pourquoi je vous demande de voter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. L'article 1er, en reprenant le terme « philanthropique », intègre naturellement la défense des droits ici visés.

Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute association disposant de l'agrément « Jeunesse-éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont l'activité consiste en l'accueil collectif de mineurs lors de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ainsi que toute personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction peut, pour des missions d'animation ou de direction de ces activités, dans les conditions prévues à l'article 1er, conclure, avec une personne physique, un contrat de volontariat éducatif.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement très important, qui vise à résoudre un problème de fond relatif au statut unique de volontaire associatif, que j'ai soulevé lors de la discussion générale.

Je vous rappelle que le CNVA a demandé que les différents statuts de volontariat associatif soient intégrés dans une seule loi-cadre et qu'ils soient distingués du salariat. Or, afin de régler le problème des personnels d'encadrement des centres de vacances, qui est tout à fait différent et sur lequel nous reviendrons tout à l'heure, vous avez jugé bon, monsieur le ministre, de faire valoir leur valeur d'éducation, d'engagement, voire d'exercice de la citoyenneté, pour justifier leur insertion dans ce projet de loi. De la sorte, il ne s'agit pas d'un salariat classique, mais d'un salariat dérogatoire, qui n'entre même plus dans le cadre dérogatoire de l'annexe II de la convention collective.

Vous avez donc reconnu, monsieur le ministre, que l'engagement éducatif s'apparentait à du volontariat associatif.

Il vous était alors encore possible de faire de l'engagement éducatif, dans la définition que vous en donnez, une spécificité du volontariat associatif, afin de ne pas créer une nouvelle catégorie. Nous venons de le dire : il faut distinguer le bénévolat du salariat classique, lequel repose sur le code du travail.

Ce projet de loi instaure le volontariat associatif. Il s'agit d'un exercice difficile, voire complexe, car il ne faut pas que ce nouveau statut empiète sur le bénévolat ni qu'il puisse être assimilé à du salariat. Or le titre II prévoit la création de l'engagement éducatif, nouveau statut qui s'apparente au volontariat mais déroge au code du travail. Il est donc source d'une nouvelle confusion.

Il serait plus clair d'intégrer le titre II dans le titre Ier, ce qui permettrait de conserver la philosophie du texte. Le droit nouveau, universel, porteur, dynamique, que le titre II crée ne doit pas être amputé, interprété ou dévoyé à foison.

L'article additionnel que tend à insérer cet amendement permet d'intégrer dans le titre Ier les organismes d'éducation populaire, les centres de vacances, etc. En d'autres termes, ces organismes peuvent conclure un contrat de volontariat associatif et prévoir une rémunération particulière et un nombre de jours spécifique, sur le modèle des dispositions du titre II.

Une telle mesure permettrait de clarifier le débat et d'adhérer pleinement au volontariat associatif, à son esprit, à sa philosophie et à la façon dont il a été porté par le mouvement associatif.

Vous avez déjà eu ce débat, monsieur le ministre, et je sais que le Conseil national de la vie associative vous a suggéré cette direction. Et ce n'est peut-être que par facilité et précipitation que le projet de loi a été ainsi rédigé ! Mais le travail parlementaire peut permettre, par l'échange et la réflexion, de revenir à un dispositif plus cohérent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Nous voilà plongés dans un autre débat.

Je partage votre analyse, monsieur Assouline : s'il n'y avait pas eu urgence - et cette urgence est le fait de la demande des associations, en particulier des organismes de colonies de vacances -, sans doute aurions-nous pu envisager deux projets de loi distincts.

Vous parlez de clarté, mais il me semble que c'est vous, mon cher collègue, qui brouillez ce soir un peu les cartes, sinon les esprits, en tentant de fondre les deux volets de ce projet de loi !

Le titre II consacre l'engagement éducatif. Il fixe le statut des animateurs et des directeurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs, tout en les gardant dans le champ du code du travail. Par conséquent, et j'attire votre attention sur ce point, toute les dispositions qui ne seraient pas dérogatoires au code du travail leur seront applicables. Vouloir intégrer les dispositions relatives à ces personnels dans le dispositif de volontariat associatif, tel qu'il est actuellement défini, revient à les priver de ces garanties.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, s'il y a confusion, c'est bien dans vos propos !

Vous le savez, les inspecteurs du travail qui se rendent dans les centres de vacances requalifient les personnels encadrants. En outre, le volontariat ne décolle pas dans notre pays : on ne dénombre que 400 volontaires civils depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils. Il faut voir les choses en face : un tel dispositif ne fonctionne pas, ni sur le premier volet ni sur le second !

J'avoue que votre proposition me surprend quelque peu, monsieur Assouline. Vous souhaitez faire sortir du champ du code du travail 200 000 animateurs-éducateurs qui travaillent en centres de loisirs et de vacances. Je m'étonne que vous vous fassiez le chantre d'une telle mesure !

Je le répète à la suite de M. le rapporteur : même si ce texte nécessite, pour que sa cohérence apparaisse, de faire preuve de pédagogie et d'y consacrer le temps nécessaire, les résultats qu'il produira seront, eux, cohérents. Il faudra certainement les évaluer, à moyen et à long terme, en ce qui concerne tant le volontariat associatif - cela sera d'ailleurs fait pour le volontariat de coopération internationale - que l'engagement éducatif.

En ce qui concerne l'engagement éducatif, puisque c'est le sujet qui nous occupe, je puis vous assurer que ce nouveau statut stabilisera et rassurera les organisateurs de séjours et de centres de loisirs et de vacances. Vous le savez très bien, ils l'attendaient !

Lorsque j'ai été nommé au ministère de la jeunesse en mai 2004, l'un de mes premières missions a été de débloquer la situation, parce que toute solution semblait impossible. Il a fallu trouver un moyen rapide et efficace permettant d'assurer la stabilité de l'encadrement des centres de loisirs et de vacances.

La confusion apparaît aujourd'hui au travers de vos propos. Mais je suis convaincu, même si cela nécessitera très certainement une évaluation dans deux ans ou quatre ans, que la distinction qu'opère le projet de loi apportera lisibilité et clarté.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 20 rectifié.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, c'est vous qui avez fait ce choix ! Il reflète, au demeurant, la tradition en la matière.

Pour ma part, je ne veux sortir personne du code du travail. Lorsque sont apparus les travailleurs occasionnels, voilà plus de cinquante ans, le contexte était différent. L'annexe II de la convention collective instaurait une formule spécifique, dérogatoire au code du travail, qui permettait de répondre à une situation qui ne relevait pas du salariat classique, mais presque du militantisme, pourrait-on dire, et qui était rémunéré de façon relativement modeste.

Aujourd'hui, notamment depuis la loi Aubry II, ce dispositif ne peut perdurer. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un nouveau statut dans lequel la rémunération n'est pas l'objet premier du travail.

Le secteur de l'animation se professionnalise : pour être salarié, il faut devenir professionnel, c'est-à-dire ne pas être concerné par le nouveau statut. En revanche, le militantisme, que connaissent bien les mouvements d'éducation populaire, entre dans le cadre de ce nouveau projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, mais de façon spécifique.

Je ne veux pas exclure les personnes concernées du champ d'application du code du travail et rendre leur situation incertaine !

M. Jean-François Lamour, ministre. Pourtant...

M. David Assouline. C'est pourquoi j'ai repris, par voie d'amendement, les garanties prévues par le code afin que ces personnes bénéficient des mêmes protections. J'ai même prévu un niveau de rémunération plus important, vous pourrez le constater tout à l'heure.

Ainsi, il y aura les salariés, les professionnels de l'animation, et ceux qui exercent une activité qui peut s'apparenter à du volontariat, parce qu'ils ne sont pas là pour la rémunération. Ces derniers ne sont pas des professionnels, ce sont des volontaires ayant un statut associatif spécifique.

Pour ma part, j'y vois beaucoup de cohérence. Sur le plan philosophique, cela n'est d'ailleurs pas éloigné de ce que vous a proposé le mouvement associatif dans ce domaine.

Un tel dispositif nécessitait, certes, une réflexion plus approfondie. Mais, comme vous souhaitiez agir dans la précipitation, vous avez décidé d'inclure ces dispositions, qui existent déjà, dans un titre II. Ce faisant, vous avez dénaturé l'ensemble de la loi et créé cette confusion, que nous constatons depuis le début de nos travaux, entre contrat de travail, salariat, bénévolat et volontariat.

Nous aurions préféré deux lois distinctes, une sur le volontariat l'autre sur le salariat. Mais, comme vous avez agi différemment, je vous propose un certain nombre d'amendements afin d'éviter cette confusion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différends professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. »

II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement se situe dans le droit-fil de celui qui a été présenté brillamment par notre collègue David Assouline et que le Sénat a adopté tout à l'heure.

Il a été très bien dit que les volontaires n'étaient pas soumis au code du travail et que le contentieux éventuel relevait non pas des conseils de prud'hommes mais de la juridiction de droit civil. Cependant, dans tous les cas, le volontaire aura éventuellement besoin de l'assistance d'un avocat.

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a prévu que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et que cette aide est totale ou partielle.

L'article 65 de la loi du 9 septembre 2002, dite « loi Perben I », a inséré, au sein de cette loi, un article 9-2 aux termes duquel la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée sous certaines conditions.

Compte tenu de la précarité de leur statut et de la modicité de leur indemnité, qui s'élèvera, je le rappelle à quelque 400 euros mensuels, nous souhaitons qu'il soit bien précisé dans la loi que les titulaires d'un contrat de volontariat associatif bénéficieront de droit de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils ont signé leur contrat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Mon cher collègue, vous dites que cet amendement se situe dans le droit-fil de l'amendement précédemment adopté par le Sénat. Or je ne vois pas où est le lien ! Et cela me gêne, parce que j'étais tout à fait prêt à émettre un avis favorable sur le présent amendement, alors que la commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement précédent.

M. Yannick Bodin. M. Domeizel visait non pas l'amendement précédent, mais l'amendement n° 38 !

M. Bernard Murat, rapporteur. Même si, parfois, comme M. David Assouline l'a dit, on ne réfléchit pas assez - il n'a pas voulu dire que l'on n'était pas capable de réfléchir -, on peut tout de même faire la part des choses.

Quoi qu'il en soit, j'émets un avis favorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, j'ai eu la curiosité de me reporter aux articles que vous visez dans votre amendement, et notamment aux articles 221-1 et 221-5 du code pénal. Votre dispositif me paraît un peu dangereux car, en résumé, vous assimilez les associations à des réunions de malfaiteurs, voire de criminels.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je m'explique : concernant la prise en charge de ces frais, il s'agit, par exemple, de tout ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique des personnes, à savoir les homicides, les viols, la barbarie, la torture. Cela ne me semble absolument pas en adéquation avec le sujet que nous abordons !

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je n'ai jamais parlé d'association de malfaiteurs, ni de quoi que ce soit de cette nature. Je vous renvoie au texte de l'amendement que je propose !

J'ai expliqué pourquoi ma proposition était utile, compte tenu de la modicité de l'indemnité que ces personnes perçoivent.

Cet amendement vise à insérer, après l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, un article disposant que la condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différends professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. Il ne s'agit pas d'association de malfaiteurs ! Il s'agit de protéger tout volontaire qui aura un litige avec son « employeur », en l'occurrence une association.

Je ne vois pas pourquoi vous vous opposeriez à cette disposition, et je remercie la commission d'avoir émis un avis favorable.

Aussi, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Art. additionnels après l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 3 (début)

Article 2

Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 62, présenté par MM. Mouly et Seillier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à une personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Le projet de loi interdit à une association qui a procédé à un licenciement pour des raisons économiques dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat de conclure un tel contrat.

Le Conseil national de la vie associative s'était opposé à cette disposition dans son avis du 15 novembre 2004. Comme il l'a souligné, une association peut, pour des raisons diverses - perte de subvention, non renouvellement d'une convention - être contrainte de procéder à des compressions d'effectifs touchant sa structure administrative sans que ses actions sociales ou culturelles disparaissent.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer les mots :

s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.

L'article 2 serait donc ainsi rédigé : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. »

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

à la personne volontaire

insérer les mots :

dans le département où a eu lieu le licenciement

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Par cet amendement, il s'agit - et c'est une proposition réaliste - d'éviter que des salariés de l'association soient licenciés et remplacés par des volontaires pour accomplir, en réalité, les tâches fonctionnelles liées à la gestion de l'association.

Il nous semble qu'en apportant cette précision les choses seraient beaucoup plus claires.

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Legendre et Demuynck, est ainsi libellé :

Après les mots :

précédemment exercées par un de ses salariés

rédiger ainsi la fin de cet article :

dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Un contrat de travail ne prend pas fin uniquement par licenciement ou par démission, il peut aussi cesser par accord amiable ou par départ à la retraite.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, les services chargés de délivrer l'agrément peuvent exceptionnellement autoriser la conclusion du contrat de volontariat, si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Pour éviter un effet d'aubaine, cet article fixe des conditions restrictives pour la conclusion des contrats de volontariat. Or, en certaines circonstances, étrangères à la volonté de l'organisme agréé - perte ou baisse de subventions publiques ou d'aides privées, par exemple -, ce dernier peut être amené à rompre un contrat de travail. Dès lors, l'interdiction visée à l'article 2 pénalise doublement l'organisme, qui doit attendre un certain délai pour conclure un nouveau contrat de volontariat.

Par cet amendement, il vous est proposé de conserver ce garde-fou tout en l'assortissant d'une certaine souplesse. Comme je le disais tout à l'heure lors de la discussion générale, et même si j'ai bien conscience de complexifier les procédures d'agrément, les services de l'Etat chargés de délivrer l'agrément pourraient analyser les dossiers de création de contrat de volontariat et autoriser des dérogations au cas par cas si les éléments apportés par l'association attestent de sa bonne foi.

M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le champ d'activité couvert par le volontariat ne saurait se substituer à une activité professionnelle qualifiée pouvant exister au sein d'une association ou d'une fondation à vocation sociale.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous le savons tous, et plusieurs d'entre nous l'ont déjà dit, le risque est grand, avec ce projet de loi, de voir certaines associations se servir de ce dispositif pour remédier aux difficultés qu'elles rencontrent pour financer leurs activités. Elles pourraient ainsi utiliser ce type de contrat pour couvrir des activités qui devraient normalement relever d'emplois salariés à temps plein ou à temps partiel. Or cet article prévoit des restrictions qui ne nous semblent pas suffisantes.

C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement, plus clair et plus précis.

Nous considérons cependant que ce risque demeure parce qu'il est intrinsèquement contenu dans ce projet de loi. Du fait de la situation financière actuelle des associations, le fait même de développer des activités de volontariat aura pour conséquence directe de créer des besoins en postes supplémentaires pour gérer les missions de ces volontaires. Les associations, ne disposant pas des moyens de recruter ces personnels, seront donc dans l'obligation d'intégrer aux missions du volontaire des actes de gestion et d'organisation inhérents à sa propre activité.

C'est pour éviter de telles dérives que nous vous proposons cet amendement, tout en étant bien conscients des limites mêmes de cette précision puisque ces missions de gestion ne seront sans doute pas définies dans les projets. Néanmoins je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 62, ainsi qu'à l'amendement n° 7... auquel, toutefois - je tiens à le préciser -, j'étais, à titre personnel, plutôt favorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 39, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

La commission est favorable à l'amendement n° 114 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 88.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 94 rectifié.

Mme Annie David. Cela marche à tous les coups !

M. Jean-François Voguet. Encore faudrait-il nous expliquer pourquoi !

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement, qui tend à dissocier le champ d'activité volontaire et le champ d'activité salariée, fait abstraction des missions au sein desquelles peuvent cohabiter des volontaires et des salariés. Il ne nous paraît, par conséquent, pas applicable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement est défavorable l'amendement n° 62, car le texte doit permettre de cadrer l'activité du volontaire par rapport à celle du salarié.

Sur l'amendement n° 7, j'émets un avis favorable, car Mme le rapporteur pour avis propose une bonne solution au problème soulevé.

Je suis également favorable à l'amendement n° 114 rectifié, sa rédaction étant complémentaire de celle de l'amendement précédent.

J'en viens à l'amendement n° 94 rectifié : grâce aux procédures d'agrément prévues à l'article 10, ses auteurs trouveront une réponse à leur préoccupation, et les conditions inscrites à l'article 2 permettent, justement, d'éviter que la loi soit contournée.

J'ai souvent l'impression, à vous entendre, madame David, que les associations veulent en permanence contourner la loi.

Mme Annie David. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit ! Vous interprétez !

M. Jean-François Lamour, ministre. J'interprète ? Peut-être ! Quoi qu'il en soit, pour ma part, je fais fondamentalement confiance aux associations.

Nous prévoyons d'encadrer leur activité par la notion d'agrément, lequel pourrait leur être retiré à partir du moment où elles ne rempliraient plus leur contrat.

Sur l'amendement n° 39, je souhaiterais obtenir, si c'était possible, quelques précisions, n'en ayant pas encore très bien compris ni le sens ni l'articulation avec le projet de loi. Je crains que cet amendement ne vise à donner, sous couvert du volontariat, une prime aux associations nationales, au détriment des petites associations.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 88, puisque l'article 2 précise les conditions de recours au volontariat afin d'éviter tout détournement de la loi. Il s'agit donc non pas de pénaliser les associations, mais de préserver l'emploi au sein des associations.

M. le président. Monsieur Assouline, pouvez-vous apporter les précisions souhaitées par M. le ministre ?

M. David Assouline. L'amendement n° 39 nous a été inspiré par notre volonté, que nous n'avons de cesse de réaffirmer depuis tout à l'heure, de bien distinguer salariat et volontariat et d'empêcher tout effet pervers.

Vous, monsieur le ministre, qui ne créditez les associations d'aucune intention perverse, vous prévoyez, dans votre texte, un verrou. Permettez-moi, en effet, de relire le début de l'article 2 : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat... »

Paradoxalement, les responsables des associations, que nous avons consultés, estiment qu'il s'agit d'une injustice. Ainsi, une association nationale ayant un comptable à Paris et qui, suite à une baisse d'activité ou parce qu'elle n'aura pas perçu la subvention européenne escomptée, sera contrainte de licencier, ne pourra pas recruter un volontaire à Marseille pour assurer une mission totalement différente.

Cette pénalité est absolument insupportable, notamment pour les associations qui emploient des volontaires sur l'ensemble du territoire et qui sont d'ores et déjà persuadées que cette mesure causera la fin du volontariat.

Cela étant, monsieur le ministre, je comprends votre volonté d'encadrer et, même si j'estime qu'elle va entraîner quelques injustices, je vous approuve. En revanche, nous entendons, par notre amendement, limiter ces injustices, en précisant que l'encadrement ne sera effectif que « dans le département où a eu lieu le licenciement ». Ainsi seraient évitées des injustices flagrantes du type de celle que je viens de citer, et qui ne sont pas admissibles.

Ce compromis permettrait de concilier le verrouillage que vous souhaitez mettre en place et une nécessaire souplesse.

Vous voyez, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas systématiquement soupçonneux envers les associations, au contraire !

Notre engagement, aux uns et aux autres, dans le mouvement associatif, fait que, non seulement nous ne nourrissons aucun soupçon envers les associations qui souhaitaient cette loi - et toutes sont d'une totale bonne foi - mais que, de plus, nous avons le souci qu'elles ne soient pas pénalisées, ce qui va, bien entendu, dans le sens de leurs préoccupations.

Comme cela a été dit précédemment et comme cela sera certainement répété au cours de ce débat, des associations peuvent se créer parce qu'une brèche aura été perçue quelque part. Je ne soupçonne pas celles qui existent, mais vous en connaissez certainement, vous aussi, de ces associations qui se créent de façon peu sérieuse : le mouvement associatif honnête lui-même s'en plaint, car elles vont parfois jusqu'à le mettre en danger.

Bien qu'approuvant la volonté du Gouvernement de verrouiller un peu le dispositif, nous trouvons le système proposé trop dur et, par notre amendement, nous voulons l'assouplir.

M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Puis-je me permettre, monsieur le président, d'indiquer à M. Assouline que, si l'amendement n° 7, auquel le Gouvernement est favorable, est adopté, le bout de phrase qui l'ennuie disparaîtra, puisque cet amendement n° 7 vise, je le rappelle, à supprimer les mots « s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou » ?

M. Jean-Pierre Sueur. Là, vous tombez dans le laxisme !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Permettez-moi de revenir quelques instant sur l'amendement n° 7.

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut éviter le développement d'un sous-salariat.

A cette fin, le projet de loi vise à interdire de substituer une personne volontaire à un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois et de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.

Cette dernière interdiction est susceptible de paralyser le dispositif, ainsi que l'ont souligné toutes les personnes auditionnées, toutes les associations étant amenées, pour cause de restructuration ou de difficultés financières, à supprimer des postes salariés, par exemple lorsqu'un budget disparaît faute de subvention.

Le contrat de volontariat associatif risquerait donc d'être circonscrit aux associations fonctionnant sans salariés, qui n'ont souvent pas la structure nécessaire pour proposer des contrats de volontariat associatif et assurer l'encadrement des volontaires.

Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé dans les six mois précédents à un licenciement économique.

Il s'agit là d'une solution tout à fait adaptée et claire, l'intérêt de la loi - personne, je pense, ne me contredira sur ce point ! - étant d'être simple et sans ambiguïté. M. le ministre l'a d'ailleurs bien compris, puisqu'il a donné un avis favorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Je retire d'autant plus allègrement cet amendement que celui de Mme le rapporteur pour avis, qui répond aux mêmes préoccupations, a reçu un avis favorable.

Ce que je ne comprends pas - mais tel n'est pas le problème, l'essentiel étant le fond et, là, je suis satisfait - c'est qu'à teneur identique l'un des amendements - le mien ! - ait reçu un avis défavorable et l'autre - le sien ! - un avis favorable. Mais je dis cela avec le sourire, parce que cela ne mérite pas de plus profonde réaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 39 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 94 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, sur la question du licenciement intervenu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, vous avez adopté, suivant en cela Mme le rapporteur pour avis, une position qui allait plus loin que celle que nous avions proposée, qui consistait à limiter cette mesure au département où a eu lieu le licenciement.

Nous sommes très sensibles, bien sûr, à la position des associations, et nous sommes favorables au développement du volontariat, mais sur des bases saines et claires.

Or on ne peut pas méconnaître, monsieur le ministre, que nombre de nos concitoyens sont touchés par le chômage, et que la politique du Gouvernement, en ce domaine, se solde par un échec ressenti douloureusement par toutes celles et tous ceux qui ont perdu leur emploi.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Restons dans le sujet !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce contexte, nous estimons qu'il importe d'être vigilants. Pourquoi ? Parce qu'il est déjà arrivé, dans le passé, que certains trouvent au volontariat ou au bénévolat des vertus un peu faciles : il y a trop de préretraites ? Ce n'est pas grave, les préretraités vont s'engager dans les associations, et en seront heureux. Quant aux jeunes au chômage, ils peuvent devenir volontaires, et ainsi de suite... De fil en aiguille, on détricote ainsi le droit du travail.

Mais, surtout, les emplois-jeunes, créés par le précédent gouvernement, avaient une définition précise. Puis vous êtes arrivés, vous avez considéré que ce système était mauvais, qu'il ne s'agissait pas de vrais emplois. Et, ensuite, nous avons vu apparaître M. Borloo, nous expliquant qu'il fallait revenir sur ce que l'on avait dénoncé hier. Voilà la vérité !

Dans ce contexte, nous sommes, avec les associations, pour le développement du volontariat, mais nous considérons que ce serait faire tort et aux associations et au volontariat que d'accepter des dérives dans lesquelles un volontaire viendrait exercer une activité effectuée ou susceptible d'être effectuée par un salarié.

Mme David et M. Voguet nous proposent de l'écrire noir sur blanc : je n'y vois pas d'inconvénient ! Si vous acceptiez, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, vous feriez toute la clarté, en permettant le développement du volontariat sur des bases saines, et en aucun cas contre l'emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 3 (interruption de la discussion)

Article 3

La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. Elle doit être majeure.

Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.

La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, sur l'article.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le volontariat associatif doit être encadré afin d'éviter que ce nouveau statut vienne faire concurrence au salariat. C'est tout l'intérêt de plusieurs des dispositions de l'article 3.

En premier lieu, l'engagement associatif doit constituer l'activité principale de la personne volontaire. A ce titre, l'article 3 dispose que les parents bénéficiant de l'allocation de libre choix parental n'ont pas vocation à devenir volontaires associatifs puisqu'ils ont choisi de cesser leur activité professionnelle pour passer plus de temps avec leurs enfants.

En second lieu, les personnes retraitées qui souhaitent s'impliquer au niveau associatif se verront appliquer le statut de bénévole et non celui de volontaire. Bénéficiant d'une pension de retraite leur permettant de subvenir à leurs besoins, le versement d'une indemnité de subsistance n'apparaît ni nécessaire ni justifié, d'autant que, rappelons-le, le volontariat n'a pas vocation à constituer un complément de revenu.

Ces restrictions au statut de volontaire associatif prévues par l'article 3 sont légitimes, car elles visent à protéger le salariat au sein du monde associatif En revanche, nous ne pouvons que regretter que cet article prive les personnes dépendantes des minima sociaux ainsi que les jeunes âgés de plus de seize ans et les étrangers venant d'arriver en France et qui souhaitent s'y établir de l'accès à ce statut, car le volontariat associatif recèle un indéniable potentiel d'enrichissement humain et personnel pour des personnes fragilisées.

La première des vertus du volontariat - que cet article ne prend pas en compte - est de redonner une activité régulière, citoyenne et constructive à des personnes en difficulté sociale. L'article 3 prive ces personnes, souvent exclues, d'une activité qui leur permettrait de retrouver une place dans la société. Les bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé, d'une allocation de chômage ou du minimum vieillesse pourraient ainsi retrouver, grâce au volontariat associatif, l'estime d'eux-mêmes et le respect des autres.

De même, le projet de loi exclut de ce nouveau dispositif les jeunes âgés de seize ans. Est-il juste d'empêcher les jeunes de cet âge de s'investir dans des associations en tant que volontaires, alors même qu'ils ont le droit d'exercer une activité professionnelle ? Il me semble qu'un jeune ayant quitté tôt le système scolaire mais ne souhaitant pas encore s'engager dans le monde du travail ou n'ayant pas la capacité de le faire pourrait tirer profit de l'expérience très enrichissante que représente le volontariat associatif.

En dehors même de toute logique d'insertion professionnelle, le volontariat associatif a la vertu d'offrir une activité épanouissante à des personnes en manque de repères. L'article 3 reconnaît cette capacité lorsqu'il ouvre la possibilité aux étrangers justifiant de plus d'un an de résidence en France de devenir volontaire associatif : en s'investissant dans une activité d'intérêt général, une personne étrangère peut s'identifier à la cause qu'elle défend, aux citoyens pour qui elle oeuvre et à la nation envers qui elle s'engage.

Le projet de loi devrait donc être cohérent avec lui-même et, plutôt que de les en exclure, il devrait non seulement faire bénéficier de ce statut les étrangers venant d'arriver en France et ayant manifesté le désir d'y faire un séjour long, mais aussi toutes les personnes en grande difficulté bénéficiant des seuls minima sociaux.

L'autre atout de ce nouveau dispositif est d'offrir une indemnité de subsistance aux volontaires. L'ouverture du statut de volontaire associatif à ces publics serait d'autant plus justifiée qu'elle représenterait un ballon d'oxygène pour des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Comme l'indique le rapporteur au sujet des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, il est évident que l'indemnité de volontariat reste une ressource de subsistance dont le montant maximal, fixé à 400 euros, ne justifie pas l'exclusion du versement de certaines allocations. Comment, en effet, priver des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté d'une indemnité de subsistance ?

Le volontariat associatif devrait donc être considéré comme une chance, pour de nombreuses personnes en grande difficulté, de retrouver une dignité personnelle et une reconnaissance sociale. C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite que ces restrictions soient levées.

Tel est le sens des deux amendements que nous avons déposés sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

La personne volontaire doit justifier d'une résidence régulière en France et être âgée de plus de seize ans.

Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. La durée quotidienne d'activité ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalisé entre vingt-deux heures et six heures du matin. L'organisme agréé est tenu de laisser à celles de ces personnes qui suivent une formation le temps et la liberté nécessaires.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a une double finalité. Il s'agit, d'une part, d'ouvrir l'accès au volontariat à des jeunes ayant terminé leur période d'obligation scolaire et, d'autre part, de supprimer la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne.

Sur le premier point, il nous est apparu que, pour des jeunes qui ne souhaitent pas, pour diverses raisons, poursuivre leurs études ou qui souhaitent interrompre leur cursus pour réaliser une première expérience d'activité, le volontariat pouvait présenter un intérêt réel. L'intérêt pécuniaire est certes faible, mais les jeunes de cet âge étant en général hébergés chez leurs parents ou leurs tuteurs, cet aspect n'est pas ici essentiel. L'intérêt peut être surtout de nature personnelle, correspondre à un engagement, à une première démarche de citoyenneté pour ces jeunes qui hésitent sur leur avenir.

Nombre d'entre eux ne veulent plus suivre un enseignement qui ne correspond pas à leur stade de maturité et, pourtant, ils ne veulent - ou ne peuvent - s'engager dans la vie active, et demeurent hésitants, par exemple, devant un contrat d'apprentissage.

Le volontariat peut correspondre à leur envie d'action, à leur volonté de s'engager de manière utile pour les autres. Il peut leur faire découvrir les caractéristiques d'un travail en commun et leur permettre de s'intégrer non seulement à un projet, mais aussi à une équipe. Les bénéfices pour la structuration de la personnalité de ces jeunes sont réels et méritent sans doute d'être expérimentés.

C'est pourquoi nous prenons le risque de déposer cet amendement. Nous ne voyons pas pourquoi le volontariat, autorisé à partir de dix-huit ans, ne le serait pas dès seize ans. Si l'esprit du volontariat est respecté, nous amplifions au contraire la dimension de ce droit universel.

Vous observerez cependant qu'il s'agit d'un risque calculé, puisque nous assortissons notre proposition d'un dispositif protecteur spécifique à l'égard de ces jeunes mineurs. Il s'agit, en l'espèce, des dispositions inscrites dans le code du travail relatives notamment à la durée d'activité. Nous souhaitons en outre que le jeune désirant suivre parallèlement une formation dispose du temps nécessaire pour ce faire. Enfin, afin d'éviter tout abus, nous exigeons une visite médicale préalable et, bien entendu, une autorisation parentale.

Telles sont les protections dont nous pouvons nous entourer afin de permettre la mise en oeuvre de ce droit étendu.

L'autre point que nous voulons soulever répond à une demande qui nous a été transmise par les associations. La condition de résidence régulière en France depuis plus d'un an pourrait en effet constituer une entrave à leurs projets. Ainsi, certaines d'entre elles ont recours à des personnes résidant en France depuis moins d'un an, voire à des personnes qu'elles font venir spécialement en raison de leur capacité particulière à remplir une mission pour quelques mois et qui rendent ainsi service à la société française et à l'association.

La situation est incompréhensible ! A partir du moment où ces étrangers sont en situation régulière, on devrait plutôt faire en sorte que leur permis de séjour couvre la durée de la mission. Or il est demandé de justifier d'un an de présence préalable en France : nous ne comprenons pas pourquoi, car la situation régulière devrait suffire.

Les parlementaires avec qui je m'en suis entretenu, y compris au sein de la commission des affaires culturelles, m'ont dit que cela relevait du bon sens, mais le ministère de l'intérieur ne veut pas en entendre parler. Eh bien, les parlementaires sont suffisamment sérieux pour considérer que certains dispositifs jettent la suspicion au lieu de régler les problèmes !

Monsieur le ministre, vous nous avez demandé d'être optimistes. A mon tour, je vous le demande, parce que la suspicion qui prévaut toujours à l'égard des étrangers constitue un vrai problème, surtout en matière d'engagement citoyen, de services rendus à la France.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

par les mots :

ou celle d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à conforter notre volonté de lever toutes les restrictions que vous apportez à l'accès au volontariat de nos concitoyens en situation de fragilité sociale ou appartenant aux couches les plus appauvries de notre société, comme à celui des étrangers originaires des autres continents.

Le présent texte doit encourager le volontariat et, dans cette logique, empêcher toute discrimination ou exclusion éventuelle de l'initiative individuelle. C'est parce que nous jugeons restrictif le fait d'ouvrir la possibilité de tels contrats aux seuls ressortissants de l'espace économique européen, outre les nationaux, les résidents et les ressortissants de l'Union européenne, que nous vous proposons d'en ouvrir l'accès à tous les citoyens des nations avec lesquelles notre pays entretient des relations de coopération.

Si vous avez l'ambition de faire de ce texte un instrument du développement des relations entre les peuples, monsieur le ministre, nous vous proposons de ne pas en limiter l'objectif aux ressortissants des Etats membres d'un espace économique. Notre volonté de coopération est bien plus large. C'est pour cette raison que nous présentons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Nous ne comprenons pas la restriction que prévoit le texte s'agissant des étrangers vivant régulièrement sur le sol français. Pourquoi, en effet, leur imposer d'être installés sur notre territoire depuis au moins un an, qui plus est sans discontinuité ?

En effet, la contrainte imposée est double : résider depuis plus d'un an en France et ne pas avoir quitté le territoire durant cette période. Un étranger installé sur notre territoire ne pourra donc pas devenir volontaire s'il part en vacances, par exemple, rompant ainsi la continuité d'un an imposée par le texte.

Par ailleurs, pourquoi un an, et non pas trois mois, six mois ou deux ans ? Aucune justification ne nous est donnée et, si nous n'y prenons garde, cette exigence peut devenir une discrimination injustifiable, l'actualité est là pour le démontrer.

Globalement, nous ne sommes pas d'accord avec vous, monsieur le ministre, particulièrement sur ce point, que nous vous demandons de corriger. Il faut supprimer cette exigence discriminante pour les étrangers vivant sur notre sol. C'est le moins que l'on est en droit d'attendre d'une loi de la République ! Il y va incontestablement du respect du principe d'humanité.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration, tel que défini aux articles L.117-1 et L.117-2 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. La possibilité pour les étrangers non européens résidant en France d'accéder au volontariat associatif est une très bonne mesure, le volontariat étant un vecteur évident d'intégration dans le pays d'accueil.

Il est, par conséquent, dommage que le projet de loi impose aux étrangers non originaires d'un pays de l'Union européenne une condition de résidence avant de leur ouvrir la possibilité de souscrire un contrat de volontariat. L'article 3 du projet de loi prévoit, en effet, que ces étrangers devront justifier d'une présence régulière en France depuis plus d'un an avant de pouvoir bénéficier éventuellement du statut de volontaire associatif.

Des primo-arrivants réguliers en France devraient pouvoir s'engager dès leur arrivée, d'autant que les étrangers n'ont souvent pas le droit de travailler la première année. Une expérience de volontaire serait pour eux une excellente première étape d'intégration en France, car elle leur permettrait de créer des liens et de s'accoutumer à la vie française.

Dans la mesure où le volontariat favorise une intégration réussie, il est souhaitable que la condition de résidence puisse être levée, mais pas dans n'importe quelles circonstances.

Un processus d'intégration réussi suppose une volonté conjointe de la part du pays d'accueil et de la personne immigrée. Cette volonté commune est, en France, concrétisée par les contrats d'accueil et d'intégration. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par le présent amendement, que la condition de durée de résidence soit levée pour toute personne étrangère signataire d'un contrat d'accueil et d'intégration.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 40, la commission est d'accord avec M. Assouline, au moins sur le premier point : si un jeune de seize ans peut entrer en apprentissage, il peut également prétendre à un contrat de volontariat, sous certaines conditions toutefois, qui figurent dans l'amendement. Ces conditions sont d'ailleurs exactement celles qui définissent le statut de stagiaire étudiant.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que M. Assouline retire, dans le texte prévu pour le premier alinéa de l'article 3, la référence à la résidence régulière en France, qui fait l'objet du second point de son amendement.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 97 et 95.

En ce qui concerne l'amendement n° 83, j'avoue, madame Payet, que j'ai du mal à vous suivre. En effet, en défendant cet amendement, vous avez pratiquement repris la démonstration de M. Assouline au sujet de la condition de résidence en France. Si la commission s'en tenait à votre propos, elle émettrait donc, bien évidemment, un avis défavorable.

Toutefois, votre amendement est tout autre. Je rappelle en effet que l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que soit proposé « à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une l'installation durable de conclure, individuellement, avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration ». Aujourd'hui, plus de 6 500 personnes ont signé un tel contrat. La preuve de la volonté d'intégration que suppose un tel acte nous paraît donc suffisante pour ouvrir à ces personnes le bénéfice du volontariat associatif.

Dans ces conditions, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car, je le répète, la présentation que vous en avez faite, madame Payet, nous a quelque peu inquiétés.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le rapporteur, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 95 !

M. Bernard Murat, rapporteur. Monsieur Voguet, le volontariat ne doit pas servir à régulariser la situation de certaines personnes immigrées vivant depuis peu en France, même s'il peut faciliter leur intégration.

M. le président. Monsieur Assouline, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 40 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. David Assouline. Monsieur le président, en accord avec le président de mon groupe, je sollicite une brève suspension de séance afin que nous puissions trouver une rédaction satisfaisante.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur Assouline, pouvez-vous nous donner lecture du texte de l'amendement n° 40 rectifié ?

M. David Assouline. Il conviendrait de remplacer le premier alinéa de l'article 3 par deux alinéas ainsi rédigés :

« La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.

« Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. La durée quotidienne d'activité ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalisé entre vingt-deux heures et six heures du matin. L'organisme agréé est tenu de laisser à celles de ces personnes qui suivent une formation le temps et la liberté nécessaires. »

Si nous acceptons qu'un mineur puisse être volontaire, des mesures permettant de le protéger doivent en effet être prévues.

Il existe déjà des moyens d'éviter les abus s'agissant de personnes ayant entre seize et dix-huit ans. Le droit français définit ainsi le statut de stagiaire étudiant, qui prévoit un certain nombre de protections en faveur des mineurs et des jeunes de façon plus générale.

Quoi qu'il en soit, même si vous considérez que ces mesures doivent faire l'objet d'un décret, monsieur le ministre, elles devront quand même être prises, car je ne vois pas comment on pourrait autoriser les mineurs à être volontaires sans prévoir la protection à laquelle ils ont droit dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission accepte le premier alinéa proposé par M. Assouline.

Quant au second, il pourrait se limiter aux seules deux premières phrases : « Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. »

Pour le reste, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je me range à l'avis de la commission en ce qui concerne l'âge requis pour accéder au volontariat.

Quant aux nécessaires conditions d'accueil et de protection du mineur entre seize et dix-huit ans, elles devront, selon moi, être fixées dans le cadre d'un décret d'application de la loi.

M. le président. Monsieur Assouline, acceptez-vous de modifier la rédaction de votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. David Assouline. J'accepte la proposition de M. le ministre.

Dans la nouvelle rédaction proposée pour cet amendement, j'ai accepté de retirer le membre de phrase qui concernait les résidents étrangers. Pour autant, ni moi ni mon groupe n'abandonnons rien de notre volonté sur ce sujet. Nous profitons simplement de l'occasion qui nous est offerte d'ouvrir ce droit pour les personnes de seize ans.

Et nous aurons toujours la possibilité de concrétiser notre volonté en votant en faveur de l'amendement présenté par le groupe communiste, qui vise à permettre aux résidents étrangers en situation régulière d'être volontaires sans délai de résidence en France.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est donc ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.

Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Monsieur le président, afin de clarifier encore la rédaction de l'article 3, il convient de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa : « Elle doit être majeure. »

Je dépose donc un amendement en ce sens.

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de cet article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Pour clarifier le débat, je mets dès à présent aux voix cet amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 97, 95 et 83 ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 97 et 95, qui concernent la condition de résidence.

Je rappelle que le volontariat, aux termes de la loi de 2000, ne s'adresse aujourd'hui qu'aux nationaux. Une réelle ouverture a donc déjà été opérée dans le sens souhaité par le Sénat.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 83.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l'amendement n° 95.

M. Jean-François Voguet. Je ne comprends pas l'avis émis par le Gouvernement sur l'amendement n° 95.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas ici de personnes étrangères en situation irrégulière, mais de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire de notre pays. Ces personnes, de ce fait, peuvent travailler, et elles travaillent d'ailleurs pour un certain nombre d'entre elles. Pourquoi ne pourraient-elles pas être volontaires ? Pourquoi faudrait-il qu'un étranger fasse ses preuves pendant un an pour pouvoir faire preuve de générosité et donner un peu de son temps à la collectivité dans le secteur associatif ?

Refuser un don aussi généreux est tout à fait discriminatoire ! Qu'en penseront les autres pays ? Les intéressés sont en situation régulière, ils peuvent vivre en France, et ils ne pourraient pas être volontaires ? On refuserait qu'ils donnent du temps, de façon quasi bénévole, à la collectivité et aux associations ? C'est incompréhensible !

Mme Annie David. Parfaitement !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je partage l'étonnement de M. Voguet. Je suis peut-être naïf, mais aucune explication rationnelle ne nous a été donnée.

Effectivement, monsieur le ministre, vous avez eu le mérite d'ouvrir ce droit à des résidents étrangers non communautaires, de ne pas le réduire aux seuls résidents européens, comme on a coutume de le faire.

Cependant, vous introduisez une restriction inexpliquée qui porte sur la durée du séjour, et il nous est seulement dit que le ministère de l'intérieur exerce un blocage.

M. Jean-François Voguet. C'est de la suspicion !

M. David Assouline. Pourquoi refuser le volontariat à des personnes en situation régulière, qui disposent non pas d'un simple visa touristique mais d'un permis de travail ou d'un permis de séjour, quelle qu'en soit la durée ?

Si des jeunes d'un pays non européen manifestent la volonté d'adhérer au programme de volontariat d'une association afin de venir en aide à la France en cas de marée noire en Bretagne, par exemple - ou pour une mission archéologique : je ne veux pas parler que de catastrophes -, pourquoi le leur refuser ?

Monsieur le ministre, je vous appelle à faire preuve de cet optimisme auquel vous nous avez invité tout à l'heure, tant à l'égard des associations que des citoyens, même lorsque ces derniers sont d'origine extracommunautaire !

M. le président. Je mets aux voix...

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi le Gouvernement s'obstine-t-il à ne pas répondre ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je vous ai répondu !

M. le président. ... l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote sur l'amendement n° 83.

Mme Anne-Marie Payet. Je tiens à rappeler, pour rassurer M. le rapporteur, l'objet de cet amendement : il ne s'agit de lever la condition de résidence que si la personne concernée bénéficie d'un contrat d'accueil et d'intégration.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Art. 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Discussion générale

4

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Henri Revol, Ladislas Poniatowski, Jean-François Le Grand, Marcel Deneux, Daniel Raoul et Roland Ries.

Suppléants : MM. Yves Coquelle, Gérard Delfau, Francis Grignon, Thierry Repentin, Bruno Sido, Yannick Texier et Jean-Pierre Vial.

6

Art. 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 3

Volontariat associatif et engagement éducatif

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Rappel au règlement

Article 3 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'examen de l'article 3, à l'amendement n°8, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le volontariat est une activité à temps plein.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L'article 3 prévoit toute une série d'incompatibilités afin de bien caractériser le volontariat associatif et de le distinguer du bénévolat. Néanmoins, en l'état actuel du texte, une personne qui, ne disposant d'aucune autre source de revenus, s'engagerait pour quelques heures seulement pourrait bénéficier de ce dispositif.

Pour bien le distinguer du bénévolat, cet amendement tend donc à préciser que le volontariat est une activité à temps plein, ainsi que le prévoit la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. L'essence du présent projet de loi est de permettre à des jeunes de s'engager dans le volontariat. Ainsi, il devrait être courant que des étudiants s'engagent pour une mission de volontariat tout en poursuivant leurs études dans le cadre de leur cursus universitaire.

Cet amendement, qui vise à préciser que le volontariat est une activité à temps plein, entre en contraction avec cette possibilité.

De plus, il est redondant avec l'article 3, lequel précise que le volontariat associatif est exclusif de toute activité rémunérée.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La précision apportée par cet amendement pourrait être source d'une certaine confusion.

En effet, l'expression « activité à temps plein » ne peut être interprétée qu'au regard du code du travail, qui fixe les durées légales hebdomadaire et annuelle de travail respectivement à 35 et 1607 heures.

Par ailleurs, le souci de Mme Desmarescaux est déjà satisfait dans la mesure où le deuxième alinéa de l'article 3 rend incompatible le volontariat avec toute activité rémunérée.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Les objections formulées par M. le rapporteur et M. le ministre m'étonnent, car la loi du 14 mars 2000 dispose expressément que le contrat de volontariat civil implique une activité à temps plein.

Cependant, au regard des précisions qui m'ont été apportées, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par MM. Mouly et Seillier.

L'amendement n° 99 est présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre dire que le volontariat était exclusif de toute activité rémunérée. C'est donc en désespoir de cause que je présente cet amendement ! (Sourires.)

Le projet de loi crée un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraitée ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, l'API, un revenu de remplacement, etc., ne pourra conclure un contrat de volontariat. Ces incompatibilités limitent de fait l'intérêt dudit contrat et restreignent les possibilités de « recrutement ».

La commission des affaires culturelles présentera un amendement visant à supprimer l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'API. Aussi, j'ai considéré que cette exception pouvait être étendue aux autres cas de figure. Ce matin, au cours de la discussion générale, j'ai notamment cité le RMI.

Pour toutes ces catégories de personnes, le volontariat constitue un facteur d'épanouissement. Pour certaines d'entre elles - notamment les RMIstes -, il pourrait leur donner une raison d'être tout en leur permettant, bien évidemment, de rendre service à la société. Cela étant, je n'oublie pas que les RMIstes peuvent bénéficier d'autres contrats d'insertion. Je souhaite d'ailleurs que les contrats d'avenir et les contrats d'accès à l'emploi soient rapidement mis en oeuvre.

Pour conclure, je veux vous citer l'exemple suivant. Le maire d'une commune voulait mettre en place une agence postale. A cet effet, il a voulu recruter un préretraité pour occuper le poste. Or l'affaire n'a pu être conclue parce que la personne en question ne pouvait percevoir quelque salaire que ce soit, si minime fût-il. Monsieur le ministre, lorsque j'ai évoqué, du haut de la tribune, cet épisode devant l'un de vos collègues, celui-ci s'en est montré très étonné. Je pense que ce préretraité devrait au moins, dans le cas de figure qui nous intéresse ici, pouvoir percevoir l'indemnité de volontariat.

L'exemple que j'ai évoqué illustre une situation regrettable et fait bien ressortir un paradoxe : il existe des personnes qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite à taux plein, qui ne demandent qu'à être utiles, et qui pourraient l'être pour autant qu'on les autorise à cumuler l'indemnité de volontariat avec leur pension, ainsi qu'on s'apprête peut-être à le faire avec l'API, si, comme je l'espère le Sénat suit sa commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Annie David. En supprimant le dernier alinéa de l'article 3, nous levons toutes les restrictions qui touchent les allocataires des minima sociaux. Ce ne serait que justice envers ces populations en grande difficulté.

Certes, nous ne sommes pas favorables à ce texte, qui créera certainement une nouvelle niche de petits boulots. Néanmoins, chacun doit pouvoir accéder, s'il le souhaite, à ce contrat de volontariat, sans discrimination fondée sur sa situation personnelle ou professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

La personne qui perçoit des minima sociaux, une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, des indemnités de chômage à concurrence d'un montant défini par décret, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale peut devenir volontaire et cumuler ces droits avec l'indemnisation prévue dans le cadre de la loi.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement va en fait dans le même sens que l'amendement précédent : il s'agit de rendre le volontariat accessible au plus nombre de nos concitoyens, ne serait-ce qu'en vertu d'une exigence de justice sociale. A défaut, il sera difficile de parler de soutien au volontariat puisque les catégories de citoyens auxquelles ce projet s'adressera seront en quelque sorte prédéterminées et n'incluront, parmi les couches défavorisées, que les jeunes en difficulté, pour qui l'indemnité sera une allocation de subsistance, ce que nous refusons.

Puisque vous affirmez que tel n'est pas le cas, ouvrez donc largement les portes de ce volontariat !

Vous nous objecterez sans doute que ce que nous proposons permettrait à certains de cumuler deux revenus. Mais cela ne nous apparaît pas comme un argument recevable dès lors qu'il s'agit de deux petits revenus. Au demeurant, nous prévoyons évidemment qu'une limite soit posée par voie réglementaire.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

ou privée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

supérieure ou égale au minimum vieillesse.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d'être défendus. Il tend à ne maintenir que l'incompatibilité avec la perception d'une pension de retraite égale ou supérieure au minimum vieillesse, afin de préserver le caractère bénévole de l'activité des personnes retraitées.

On nous rétorque que le contrat de volontariat n'est pas un dispositif d'insertion. Peut-être, mais il serait tout de même paradoxal que les personnes en difficulté qui sont en phase d'insertion ou de réinsertion et les demandeurs d'emploi ne puissent bénéficier d'un nouveau droit, a fortiori si celui-ci a une vocation citoyenne.

Nous observons d'ailleurs que la commission des affaires culturelles nous a précédés dans cette démarche puisqu'elle propose de réintroduire les bénéficiaires de l'API parmi les personnes ayant accès au volontariat, ce qui revient à casser le principe général du non-cumul. S'agit-il, monsieur le rapporteur d'un cadeau fait à quelqu'un qui a su vous convaincre ? En tout cas, cela met à mal votre argumentation concernant les RMIstes et d'autres personnes en difficulté, ainsi qu'une catégorie de la population qui peut être au coeur du volontariat : les retraités.

Qui va faire du volontariat ? Dans la mesure où en sont exclus les jeunes de seize à dix-huit ans et qu'il est incompatible avec toute activité rémunérée, il ne peut concerner que les jeunes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, donc les étudiants. Il fallait alors parler de « volontariat étudiant » ! Il doit être possible de faire une loi sur ce sujet.

Mais on a choisi d'en faire un dispositif ouvert à tous les citoyens. Bien sûr, vous excluez ceux qui perçoivent un revenu d'activité. Mais, s'agissant des minima sociaux - RMI, minimum vieillesse, etc. -, s'il y a bien « rémunération », il n'y a pas d'activité ! Le fait d'être attributaire d'un des minima sociaux ne devrait donc pas être incompatible avec la signature d'un contrat de volontariat.

Il faut donner un signe. A l'endroit de ces personnes, le volontariat nous semble présenter un double intérêt.

Il présente un intérêt pécuniaire, tout d'abord, même si celui-ci est franchement minime. S'agissant de personnes en difficulté, ce cumul n'a rien de choquant. D'autres cumuls sont beaucoup plus choquants dans notre société ! Puisque ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes, l'indemnité peut, pour elles, être la bienvenue.

De plus, je rappelle que, lors du débat relatif à la loi de lutte contre les exclusions, la majorité d'alors a mis en place un dispositif dit « d'intéressement », qui avait pour objet de permettre aux personnes en difficulté, notamment les allocataires de minima sociaux, de réintégrer le monde du travail sans perdre immédiatement le bénéfice de leur allocation.

Un autre intérêt du volontariat est de faciliter la démarche d'insertion. Tous les professionnels de l'insertion le savent : le fait de s'inscrire dans une démarche citoyenne et altruiste peut avoir un effet valorisant. Cela est spécialement vrai pour une personne qui vit une situation d'exclusion, qui est rejetée du monde du travail, qui se sent exclue du monde actif, du « monde utile », en quelque sorte.

C'est essentiellement en pensant à cette détresse, souvent silencieuse, que nous avons décidé de déposer cet amendement, qui vise à ouvrir le volontariat à tous ceux qui peuvent, comme le mot l'indique, être volontaires pour s'engager dans cette démarche.

Nous ne voulons pas que s'ajoute une exclusion à toutes celles que ces personnes vivent déjà quotidiennement. Nous estimons au contraire qu'il est important, dans leur démarche d'insertion, même si le volontariat n'est pas une insertion, que toutes les portes leur soient ouvertes. Une réglementation trop stricte, qui serait conçue pour orienter les personnes vers tel ou tel dispositif dont on voudrait assurer le succès - je pense au contrat d'avenir, par exemple - risquerait de bloquer certaines possibilités.

La situation de l'emploi, avec un chômage qui ne cesse d'augmenter et un nombre d'allocataires du RMI en croissance continue, est trop grave pour autoriser ce type de calcul.

Par ailleurs, le Sénat ne peut oublier que la gestion des allocataires du RMI et les innovations de la loi de cohésion sociale, en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales aux maisons de l'emploi par exemple, impliquent que nous puissions aider toutes ces personnes en difficulté à se réinsérer dans l'ensemble des dispositifs susceptibles de les accueillir.

Devant l'exclusion, nous ne devons pas nous comporter en idéologues. En l'occurrence, nous nous efforçons, par cet amendement, de faire preuve d'ouverture d'esprit et de créativité.

II n'y a pas de dispositif miracle : il n'y a pas, d'une part, l'emploi marchand qui va tout résoudre, et, d'autre part, l'emploi non marchand qui grève les finances publiques. A l'inverse, l'insertion dans l'emploi marchand convient à certains et est inappropriée pour d'autres.

L'important, je le répète, est de ne fermer aucune porte, de ne pas opérer une sélection fondée sur des options technocratiques éloignées du terrain ou sur des calculs politiciens à courte vue. Dans le volontariat comme dans la lutte contre les exclusions, ce sont les personnes qui sont au coeur du problème.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, le revenu minimum d'insertion,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Après vous avoir proposé la suppression, puis la réécriture du dernier alinéa de l'article 3, nous vous invitons maintenant à le modifier en supprimant des restrictions à l'accès au volontariat le fait de percevoir le revenu minimum d'insertion.

Dans ces restrictions à l'accès au volontariat, nous voyons en fait autant de discriminations sociales à l'encontre de certains de nos concitoyens ; il est donc inacceptable que de telles restrictions figurent dans une loi de la République.

Quelle justification pouvez-vous donner au fait de ne pas permettre à des RMIstes de devenir volontaires ? Pourquoi leur interdire de cumuler une indemnisation de volontariat avec le revenu minimum d'insertion - qui n'a « d'insertion » que le nom, d'ailleurs ! - et les empêcher ainsi, de fait, de prendre une décision d'engagement civique qui, justement, leur donnerait une chance de « rebondir » psychologiquement et socialement ?

Si l'on peut penser, comme vous, que le volontariat ne saurait être un dispositif de réinsertion professionnelle, tout le monde s'accordera à reconnaître qu'il peut être un vecteur d'ouverture sur la société.

Dans ces conditions, l'interdiction faite aux allocataires du RMI doit être, à notre sens, levée.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

le revenu minimum d'insertion,

supprimer les mots :

l'allocation de parent isolé,

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Bernard Murat, rapporteur. Profondément différent des divers contrats aidés mis en place, par exemple, dans le cadre du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, le contrat de volontariat associatif n'a pas pour objet d'offrir une voie d'insertion et ne peut donc servir de substitut ou de complément au versement du revenu minimum d'insertion. Il est, par conséquent, tout à fait justifié d'en interdire l'accès aux allocataires de ce dernier.

Cependant, il nous semble qu'il n'en va pas de même pour l'exclusion des personnes attributaires de l'allocation de parent isolé. En effet, il est évident que l'indemnité de volontariat reste une ressource de « subsistance », visant à permettre au volontaire de vivre pendant son volontariat, dont le montant - 400 euros au maximum - ne justifie pas l'exclusion du versement de certaines allocations accordées à des personnes vivant des situations sociales difficiles et destinées à compenser de telles difficultés.

C'est pourquoi l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec la perception de l'API ne semble pas justifiée.

La suppression de cette interdiction paraît d'autant plus légitime que le calcul du montant de cette allocation varie en fonction des ressources du bénéficiaire et correspond à la différence entre le revenu minimum garanti et les ressources perçues par ailleurs par l'allocataire : le montant de l'indemnité de volontariat serait donc déduit du montant de l'allocation effectivement versée.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mmes Férat,  Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :

A. Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

l'allocation de parent isolé,

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Ce projet de loi vise à créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de libre choix d'activité.

Si ces incompatibilités sont globalement souhaitables, l'une d'entre elles mérite d'être supprimée. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux bénéficiaires de l'API de devenir volontaires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Demuynck.

L'amendement n° 73est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle se verra cependant pleinement réintégrée dans ses droits à l'issue de son volontariat.

L'amendement n° 74 est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La personne percevant le revenu minimum d'insertion qui devient volontaire se verra réintégrée dans ses droits au revenu minimum d'insertion à la fin de sa mission.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. L'amendement n° 73 prévoit que le volontaire sera réintégré dans ses droits à l'issue de son contrat de volontariat.

L'amendement n° 74 est un amendement de repli. Il vise à réintégrer dans leurs droits les personnes bénéficiaires du RMI à la fin de leur bénévolat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. J'ai été très sensible aux arguments de notre ami M. Mouly. Effectivement, les seniors manifestent un grand intérêt pour la vie associative. Cette catégorie de la population peut constituer un vivier intéressant pour le volontariat. Toutefois, même si un retraité ou un préretraité, du fait de son statut, perçoit une pension, rien ne l'empêche, dans le cadre du bénévolat, de s'investir dans des actions de volontariat.

Je répète que le contrat de volontariat n'a pas vocation à être un dispositif d'insertion. Le projet de loi instaure donc un certain nombre d'incompatibilités, que les amendements identiques nos 63 et 99 visent à supprimer. La commission a par conséquent émis à leur endroit un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 98, pour les raisons développées précédemment, l'avis est également défavorable.

L'amendement n° 41 a pour objet d'ouvrir le volontariat aux allocataires de minima sociaux, le montant de l'allocation perçue ne devant pas dépasser le minimum vieillesse. D'autres dispositifs sont prévus pour accompagner et aider les personnes en difficulté. C'est notamment l'objet des contrats aidés, qui ont été mis en place dans le cadre de la loi Borloo.

Par ailleurs, la commission a proposé qu'il soit permis aux allocataires de l'API de faire du volontariat.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 96, je dirai une nouvelle fois que le volontariat ne peut être un substitut à des dispositifs d'insertion. C'est un engagement au service d'une cause à laquelle le volontaire adhère. Donc, notre avis est défavorable.

L'amendement n° 84 est satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission.

L'amendement n° 73 vise à la réintégration automatique dans leurs droits des allocataires de minima sociaux qui auraient décidé de suspendre le bénéfice de ces droits pour s'engager dans une expérience de volontariat.

Cette proposition ne nous semble pas pertinente. Si les personnes visées sont dans une situation qui correspond toujours aux critères requis pour bénéficier des minima sociaux à l'issue de la période de volontariat, elles pourront demander à en bénéficier à nouveau. Rien ne garantissant que la situation personnelle d'un bénéficiaire n'aura pas évolué entre-temps, la réintégration ne saurait être automatique et une nouvelle demande est par conséquent nécessaire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement de repli n° 74.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je formulerai une observation préalable : l'ensemble des amendements qui permettent la perception de minima sociaux en complément de l'indemnité perçue par un volontaire sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Constitution.

Permettez-moi de revenir sur le sens du contrat de volontariat.

Ainsi que Bernard Murat l'a rappelé, il s'agit de favoriser l'engagement volontaire de jeunes Français ou de Français dans leur ensemble. C'est bien l'engagement qui nous intéresse, cette capacité à prendre des initiatives au sein d'une structure associative, avec un objectif d'intérêt général. En aucun cas, il ne s'agit d'un outil d'insertion.

Monsieur Mouly, vous avez eu raison d'évoquer le plan de cohésion sociale, mentionnant notamment le contrat d'avenir et le contrat d'engagement. Ce sont là, effectivement, des outils d'insertion économique, destinés en particulier à des jeunes en difficulté. Ce n'est pas l'objet principal du volontariat. On retrouve, au sein du volontariat, des jeunes ayant réussi leur formation et d'autres l'ayant bien moins réussie. Cette notion de brassage, sur laquelle il me paraît important d'insister, permet effectivement de donner du sens au volontariat au travers de projets collectifs.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 63 et 99. Il faut bien voir que la possibilité de cumul avec une pension de retraite, en particulier, signerait la fin du bénévolat. On le sait, les retraités sont les premiers à s'investir dans le champ associatif, car ils en ont le temps, tout en percevant, par définition, un revenu. Supprimer de l'article 3 la mention des pensions de retraite signifierait la fin du bénévolat, car cela conduirait immanquablement les bénévoles à souhaiter devenir des volontaires.

Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 98, 41, 96, 1 rectifié - bien que l'approche présentée par M. Bernard Murat soit intéressante - et 84.

Au demeurant, sur tous ces amendements, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

S'agissant des amendements nos 73 et 74, je rappelle que, à la fin de sa mission, le volontaire peut déposer soit une première demande de revenu minimum d'insertion, s'il n'en bénéficiait pas précédemment, soit une nouvelle demande s'il en était allocataire auparavant et s'il remplit toujours les conditions légales d'accès à cette prestation.

Il n'est donc pas nécessaire d'apporter cette précision dans le projet de loi.

M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur Bourdin ?

M. Joël Bourdin, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Monsieur le président, je rappelle que l'amendement n° 1 rectifié est gagé.

M. le président. Monsieur Bourdin, confirmez-vous que l'article 40 est-il applicable à l'amendement n° 1 rectifié ?

M. Joël Bourdin, vice-président de la commission des finances. Non, monsieur le président : en effet, l'article 40 ne s'applique pas à cet amendement puisque celui-ci est gagé.

M. le président. Monsieur le ministre, partagez-vous l'analyse de M. Bourdin s'agissant de l'amendement n° 1 rectifié ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est donc recevable.

En revanche, l'article 40 étant applicable, les amendements nos 63, 99, 98, 41, 96 et 84 ne sont pas recevables.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 1 rectifié.

M. David Assouline. L'échange auquel nous venons d'assister est très obscur et mérite au moins d'être explicité par M. le ministre et M. le rapporteur.

M. le rapporteur a présenté l'amendement n° 1 rectifié tendant à ôter l'allocation de parent isolé de la liste des revenus incompatibles avec l'indemnité de volontariat, ce qui était positif. Or M. le ministre a bien senti que cet amendement ouvrait une brèche ! Mais on ne nous a pas expliqué pourquoi l'API était compatible, et pas le RMI. Sur ce point, M. le ministre n'a rien dit ! Et maintenant, il invoque l'article 40 contre tous les autres amendements !

M. le président. Monsieur Assouline, je me permets de vous interrompre, car, aux termes de notre règlement, à partir du moment où la commission des finances a déclaré que l'article 40 était applicable à des amendements, il n'y a pas lieu de débattre sur ces amendements. Vous ne pouvez donc qu'expliquer votre vote sur l'amendement n° 1 rectifié.

M. David Assouline. C'est ce que je fais, monsieur le président !

Je demandais simplement à M. le ministre ou à M. le rapporteur d'expliquer et de justifier ce qui vient de se passer. Un compte rendu de ce débat va être publié. Il faut bien que ses lecteurs en comprennent le déroulement !

M. le président. En l'occurrence, la commission n'a pas à se justifier sur le fond. Je vous rappelle les termes du 1° de l'article 45 du règlement du Sénat : « L'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. »

M. David Assouline. C'est une réponse d'ordre politique que j'aurais souhaité entendre: M. le rapporteur pourrait nous expliquer pourquoi l'amendement de la commission a été gagé. Or M. le ministre et M. le rapporteur semblent très gênés !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je finis par me poser des questions !

Je rappelle que certains des amendements déclarés irrecevables proposaient la suppression totale ou partielle du troisième alinéa de l'article 3. Quant à l'amendement n° 41, présenté par le groupe socialiste, il tendait à ajouter les mots « supérieure ou égale au minimum vieillesse » après les mots « pension de retraite publique ou privée ».

L'objet du troisième alinéa de l'article 3 est d'éviter le cumul entre une pension ou le RMI et une indemnité de volontariat, par parallélisme avec le deuxième alinéa de ce même article, qui prévoit l'incompatibilité de cette indemnité avec toute activité rémunérée. Le but de cet article est donc d'interdire tout cumul entre une rémunération ou une pension et une indemnité de volontariat.

Pourtant, et c'est très surprenant, le deuxième alinéa fait une exception pour les revenus provenant « de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement », qui peuvent, eux, être cumulés avec cette indemnité.

On peut donc imaginer cette situation incroyable : des personnes percevant un revenu inférieur au minimum vieillesse n'auront pas le droit d'être des volontaires indemnisés, alors que d'autres, qui perçoivent des revenus importants provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, pourront l'être !

Par ailleurs, on peut se demander ce que signifie l'expression « activités accessoires d'enseignement ». Pour ma part, je n'en connais pas la signification juridique.

Je ne comprends donc pas pourquoi il n'est pas possible de supprimer ou tout au moins d'amender le troisième alinéa de l'article 3, comme le demandait le groupe socialiste.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. J'espère que l'amendement n° 1 rectifié sera adopté. En effet, mon groupe a déposé plusieurs amendements tendant à modifier le troisième alinéa de l'article 3, qui institue des restrictions à nos yeux discriminatoires, et qui vont à l'encontre de la notion même de volontariat.

Nous souhaitons donc que l'API, tout au moins, ne fasse plus partie de la liste de ces incompatibilités.

Je m'interroge également sur les motifs qui justifient le recours à l'article 40 : où est, dans ces amendements, la dépense supplémentaire pour l'Etat ? Celui-ci finance déjà un certain nombre d'allocations, dont le RMI. En quoi ses charges seraient-elles aggravées si, demain, il continuait à le faire pour les mêmes personnes, qu'elles aient ou non passé un contrat de volontariat ?

Il est vraiment dommage que le débat se réduise aux quelques réponses que nous avons obtenues ce soir. Il me semblait pourtant que certains des amendements que nous avions déposés pouvaient être retenus. Nous n'avions pas déposé d'amendement concernant l'API précisément parce que M. le rapporteur l'avait fait. Je suis heureuse que cet amendement soit maintenu et je souhaite qu'il soit adopté.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je voterai l'amendement n° 1 rectifié, non pas seulement pour permettre aux bénéficiaires de l'API d'accéder aux actions de bénévolat mais pour la société dans son ensemble, comme je l'aurais fait en votant les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Sur toutes ces travées, mes collègues ont défendu à juste titre les différentes catégories de candidats au bénévolat : tous avaient raison. Mais j'aimerais apporter un éclairage complémentaire portant, non sur la personne, mais sur le monde que nous formons ensemble.

Dans ce monde, chaque action de volontariat est précieuse. Nous avons plus que jamais besoin de lien, de présence, de veille, de prévention, d'aide. Faut-il citer, monsieur le ministre, le théâtre à l'hôpital, la lecture aux personnes âgées, le nettoyage des rivières, la prévention du sida, toutes les causes pour lesquelles tous les ministres sont prompts à s'afficher pour montrer que, dans notre pays, on fait des choses extraordinaires ? Toutes ces missions assurées bénévolement, parce qu'il n'est malheureusement pas possible de faire autrement, sont de plus en plus délaissées par les pouvoirs publics, qui se recentrent sur leurs strictes compétences.

Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, qu'il y a de plus en plus de personnes âgées dans notre pays. Mais peut-être ne savez-vous pas que le nombre de cancers de l'enfant augmente chaque année de 1 % et qu'il faut sans cesse mieux faire connaître et réhabiliter les milieux naturels.

Pensez-vous vraiment que nous pouvons nous permettre d'exclure un nombre significatif de personnes de bonne volonté de tous ces chantiers ?

Ce à quoi nous venons d'assister est scandaleux. Certes, l'amendement n° 1 rectifié nous sert de bouée, mais ce n'est pas une bouée de sauvetage ! (M. David Assouline applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 3

M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je souhaite rappeler les termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Je demande une nouvelle fois au représentant de la commission des finances de nous expliquer les raisons qui, en l'espèce, justifient l'opposabilité de l'article 40. Nous avons le droit d'y voir un peu plus clair ! Dans le cas contraire, nous sommes disposés à introduire un recours et à revenir sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Domeizel, je répète que, en vertu du 1° de l'article 45 du règlement du Sénat, il n'y a pas lieu à débat sur ce point et que le représentant de la commission des finances n'a pas à se justifier.

M. Claude Domeizel. Eh bien, cela ne sous satisfait pas !

M. le président. Le règlement est ainsi !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 4

Mme Marie-Christine Blandin. Mon collègue Claude Domeizel a demandé des explications, moi, je le dis très modestement, je ne demande qu'à apprendre. Je souhaite seulement devenir plus savante au sujet de l'application de l'article 40.

Qu'on me dise pourquoi il s'applique. Je me contenterai de cette explication, sans plus, sans débat, simplement pour être plus maligne !

M. le président. Monsieur Demuynck, maintenez-vous les amendements nos 73 et 74 ?

M. Christian Demuynck. L'article 3 détaille d'une manière extrêmement précise tous les droits qui sont supprimés en cas de signature d'un contrat de volontariat. J'aurais aimé qu'on puisse faire preuve de la même précision en ce qui concerne leur rétablissement.

Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai entendu, et je retire les amendements nos 73 et 74.

M. le président. Les amendements nos 73 et 74 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste vote contre.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art.  5

Article 4

Si la personne candidate au volontariat est salariée, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré en application de l'article 10.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :

salariée

par les mots :

un salarié de droit privé

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

interruption définitive de la mission

supprimer la fin de cet article

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Le projet de loi précise que la signature d'un contrat de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission pour un salarié, qui retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation du chômage à l'issue de sa mission ou en cas d'interruption définitive de celle-ci pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément.

Cette disposition, qui doit encourager l'engagement de salariés, ne paraît pas suffisante.

L'article 6 du projet de loi reconnaît en effet le droit, tant pour l'organisme que pour le volontaire, de mettre fin de façon anticipée au contrat moyennant un préavis d'au moins un mois. Or le volontaire ne pourrait alors retrouver ses droits à indemnisation du chômage.

Cet amendement tend donc à préciser que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, et ce sans qu'il soit nécessaire d'en préciser la raison.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.

En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.

A l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je prends quelques secondes pour le relire, car je veux m'assurer qu'il n'est pas susceptible de se voir opposer l'article 40... (Rires.)

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission et n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié.

Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet, qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet.

C'est pourquoi nous proposons la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Ce congé serait limité à deux ans, avec un droit au retour pour le salarié, celui-ci étant tenu d'informer son employeur de ses intentions.

Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également ouverte en cas de diminution imprévue des ressources du ménage.

Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthode de travail.

Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie : cette disposition nous a été suggérée par des associations.

En tout cas, cette solution nous paraît de nature à ne pas dissuader les salariés de réaliser une expérience enrichissante pour leur vie personnelle, celle d'un engagement dans le volontariat.

Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes désireuses de connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle - peut-être pour mieux la reprendre ensuite. Cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à créer un congé de volontariat au bénéfice du salarié qui souhaite consacrer une période de sa vie au volontariat.

Outre le fait qu'en l'état actuel de la rédaction cet amendement relève largement du domaine réglementaire, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le volontariat associatif doit rester un engagement personnel qui n'impose pas à l'employeur des charges supplémentaires.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, existe déjà le dispositif du congé solidaire, qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Comme la commission, le Gouvernement considère que le congé solidaire correspond parfaitement à la proposition contenue dans l'amendement.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je trouve un peu succinctes les explications de la commission et du Gouvernement. Ce dernier aurait d'ailleurs pu invoquer l'article 40.

M. Jean-François Lamour, ministre. Non !

M. Claude Domeizel. Si, car cette proposition conduit à une diminution des ressources publiques en ce qu'elle encourage un salarié à renoncer temporairement à son emploi pour s'engager dans le volontariat et donc à ne plus cotiser à la sécurité sociale ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnels après l'art. 5

Article 5

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation. À cette fin, l'organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et 335-6 du code de l'éducation. A cette fin, les organismes agréés délivrent à la personne volontaire, à l'issue de sa ou ses missions, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement de précision tend à éviter que seule une partie des compétences acquises par la personne volontaire, lors de sa ou de ses missions, soit prise en compte lors du processus de validation des acquis.

Cette précision me paraît importante, en particulier pour les étudiants. D'ailleurs, je crois me souvenir que la commission avait accueilli favorablement cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Art.  5
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 6

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « ou exercée dans le cadre du volontariat associatif ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du code de l'éducation avec la possibilité de prendre en compte l'expérience volontaire au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Mme le rapporteur pour avis a, au nom de la commission des affaires sociales, déposé un amendement de même nature, mais en en élargissant le dispositif, d'une part, à toutes les expériences volontaires, civiles ou de solidarité internationale et, d'autre part, à l'enseignement supérieur.

Par conséquent, nous retirons notre amendement au profit de celui de Mme le rapporteur pour avis.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat  » ;

II - Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat  ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Dans la lignée de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a élargi le champ de la validation des acquis de l'expérience aux activités bénévoles, le projet de loi tend à permettre aux volontaires associatifs d'accéder au mécanisme de validation des acquis professionnels.

Pour ce faire, des coordinations doivent être apportées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, qui déclinent les modalités de validation des acquis de l'expérience.

Cet amendement vise, en outre, le volontariat en général, et non spécifiquement le volontariat associatif, afin d'inclure également les volontariats civils et de solidarité internationale dans le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Art. additionnels après l'art. 5
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnels après l'art. 6

Article 6

Le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration, la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.

Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.

L'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées.

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

La convention de volontariat définit les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire et mentionne les temps de travail, leur lieu et les temps de repos et congés comme la nature des tâches réservées au volontaire.

 

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, nous souhaitons introduire dans le contrat de volontariat associatif l'obligation d'un accord contractuel entre l'organisme et le volontaire en ce qui concerne le temps de repos. Faute d'une telle précision, il ne serait pas fait obligation à l'organisme de prévoir des temps de repos réguliers et en nombre suffisant, ce qui ne serait pas acceptable, vous en conviendrez.

En outre, nous proposerons dans un autre amendement que soient définis dans la loi les temps de repos minimaux auxquels un volontaire doit pouvoir prétendre.

Il nous semble que ces amendements sont pour le moins de bons sens, sauf à considérer qu'être volontaire signifie être corvéable à merci.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision relatif au contenu du contrat de volontariat.

Le premier élément à intégrer dans le contrat de volontariat est, en effet, l'objet de la mission avant même de détailler le contenu des tâches qui en relèvent.

C'est à travers l'objet de la mission que peuvent être ensuite définis, d'un commun accord, le lieu, les modalités et le temps nécessaires à la collaboration. C'est aussi à ce moment-là que sera fixé le montant de l'indemnisation.

En outre, il nous paraît nécessaire de rééquilibrer la rédaction de cet article qui, dans sa forme actuelle, ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de clarifier les engagements réciproques. Il ne suffit pas d'indiquer ce qui relève des tâches du volontaire, lesquelles impliquent certaines contraintes pour lui ; il faut aussi préciser les obligations de l'association à son endroit.

De même, au-delà des diverses modalités d'exécution de la collaboration, il importe de mentionner quels moyens sont mis à la disposition du volontaire pour accomplir sa tâche. Il convient, par exemple, d'indiquer quelles facilités seront données à la personne volontaire au cas où celui-ci serait amené, comme le prévoit implicitement le texte, à effectuer des déplacements. Si ces facilités ne sont pas apportées, il est important de savoir à la charge de qui, de l'association ou du volontaire, les frais seront engagés.

Ces précisions qui, à ce point du débat, peuvent sembler quelque peu superflues, ont aussi pour objectif de prévenir les futurs contentieux et de faciliter le contrôle du juge. C'est en effet à lui seul qu'il reviendra de résoudre les inévitables conflits.

Ne l'oublions pas, le volontaire n'est représenté par personne : il n'entre pas dans les effectifs salariés de l'association, il n'est pas représenté par les délégués du personnel, il ne bénéficie pas de la protection de l'inspecteur du travail. Il est donc seul pour apprécier la conduite à tenir lors de la signature du contrat, mais aussi par la suite, si les choses n'évoluent pas favorablement.

Nous devons donc veiller à ce que les clauses du contrat soient les plus claires possibles. Chacun doit signer en connaissance de cause.

C'est pourquoi nous proposons d'ajouter cette phrase au début de l'article 6 : « Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé. »

Cette précision nous a été demandée avec force par le mouvement associatif lui-même. Selon ses acteurs, le texte de loi doit explicitement stipuler que, lorsqu'une association signe un contrat avec un volontaire, elle déclare par écrit avoir les moyens de l'accueillir et de lui permettre de remplir sa mission. En effet, si cela n'est spécifié nulle part, il y aura des abus.

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter les mots :

Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil,

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement de précision est inspiré par le souci de ne pas voir des salariés licenciés être remplacés par des volontaires.

La séparation des tâches fonctionnelles d'une association et des tâches exécutées sous forme de missions n'est en effet pas toujours aussi évidente que certains feignent de le croire ou même le croient de bonne foi.

Certes, les tâches de gestion, telles que la comptabilité, ou le secrétariat, ne sont pas susceptibles d'ambiguïté. Il n'en est pas de même des opérations à caractère plus technique, qui relèvent cette fois de l'objet de l'association. La même personne peut assurer à la fois des activités techniques et un suivi de gestion de ces activités.

Dans quelle mesure un intervenant dans le domaine social ou culturel est-il obligatoirement salarié de l'association ?

Les deux hypothèses sont possibles.

C'est afin de clarifier cette question et d'éviter des dérives préjudiciables aux salariés de l'association, qui risqueraient d'être licenciés, que nous proposons que le contrat de volontariat ne puisse se situer que dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil.

L'introduction de cette précision nous a été demandée par des associations, notamment par des associations qui font aujourd'hui appel à des volontaires. Ces associations s'imposent ce type de contraintes ; elles ont peur que d'autres associations, dépourvues de cette culture du volontariat, ne fassent pas de même.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par MM. Mouly,  Seillier et  Pelletier, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, et les modalités du soutien apporté par l'organisme au volontaire pour préparer l'après-volontariat

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Il s'agit de se placer dans le cadre d'un projet associatif, comme cela vient d'être dit.

Il nous semble utile, sinon nécessaire, que, dans le contrat de volontariat, l'association soit tenue de soutenir la réflexion du volontaire lui-même et ses démarches de préparation à l'après-volontariat.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit également les modalités de soutien apportées par l'organisme au volontaire, qui permettront à ce dernier de préparer l'après-volontariat.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement va tout à fait dans le sens de ce qui vient d'être dit par M. Mouly.

Le volontariat, nous le savons, n'a pas pour objectif la professionnalisation ou la formation professionnelle. Il doit cependant permettre aux personnes qui s'investissent dans cette démarche citoyenne, de préparer l'après-volontariat.

La prise en compte du volontariat dans la validation des acquis de l'expérience est, à cet égard une très bonne chose. Cependant, il convient également de donner au volontaire les moyens de préparer l'avenir. Prévoir les modalités du soutien qui lui sera apporté lors de son volontariat est la meilleure garantie d'une telle préparation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'amendement n° 100 est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article puisque celui-ci dispose déjà que « la nature ou le mode de détermination des tâches » qu'accomplit le volontaire seront définis dans le contrat de volontariat.

Nous émettons donc un avis défavorable.

Je suis personnellement d'accord M. Assouline : il est bien sûr nécessaire que l'association remplisse les conditions logistiques qui permettront au volontaire d'exercer sa mission dans les meilleures conditions. C'est une question de moyens, mais c'est également une question de dignité pour le volontaire.

Toutefois, lors de l'examen préalable à l'agrément donné par le ministère à la mission, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs seront à même de vérifier que l'association dispose des structures permettant au volontaire d'être accueilli et d'accomplir sa tâche.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 44.

La précision apportée par l'amendement n° 45 ne nous semble pas nécessaire : l'article 1er du projet de loi précise bien que le contrat de volontariat « a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général », dont il décline les caractéristiques.

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 68 traite de l'après-volontariat. Je dirai à M. Mouly que, d'après les auditions réalisées par la commission, la plupart des volontaires deviennent bénévoles après leur volontariat de deux ans ; le bénévolat est la suite logique du volontariat.

Ce n'est pas le rôle des associations que de se préoccuper d'une intégration professionnelle à venir. Ce rôle, du moins, ne saurait être inscrit dans la loi, même si les associations s'en préoccupent naturellement et conservent des liens étroits avec les volontaires en fin de contrat.

Les obligations induites par l'amendement n° 68 nous semblent trop lourdes au regard du mode d'organisation des associations. Nous y sommes donc défavorables.

Les mêmes objections valent pour l'amendement n° 75.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 100 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 6. En effet, l'appréciation du temps de repos sera laissée à la libre discussion des parties, en raison de la variété des missions et des différents types d'engagement qui les sous-tendent.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 44.

Je comprends le souci qui a présidé au dépôt de l'amendement n° 45 et je sais que, déjà, des associations s'engagent dans l'accompagnement des volontaires.

Cet amendement me semble pourtant inutile, car le projet de loi est suffisamment clair. Le projet associatif de l'organisme d'accueil fera partie des documents demandés pour accorder l'agrément. M. le rapporteur le rappelait, c'est bien l'instruction préalable à l'agrément qui déterminera si l'association a les capacités requises pour accueillir des volontaires.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Monsieur Mouly, je réaffirme que le volontariat n'a pas pour vocation principale de constituer une voie d'insertion sociale ou professionnelle. Il s'agit d'une porte d'entrée vers le bénévolat de responsabilité au sein des associations. Telle est l'angle majeur du développement du volontariat.

D'autre part, s'il existait une obligation de préparation du volontaire à son insertion professionnelle, cela constituerait une charge excessive pour les associations, qui ne serait pas justifiée dans le cadre d'engagements de courte durée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 68.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 75 pour les mêmes raisons : il ne faut pas alourdir les charges des associations ; elles doivent se concentrer sur l'accompagnement du volontaire au cours de sa mission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

M. David Assouline. M. le rapporteur affirme qu'il est d'accord avec mes propos, mais il considère que cet amendement est inutile.

M. le ministre explique que les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs pourront vérifier ce qu'il en est.

S'il vous semble également que les conditions prévues par cet amendement sont les conditions minimales pour l'obtention de l'agrément, autant l'introduire dans la loi : les inspecteurs sauront ainsi précisément ce qu'ils devront vérifier.

Cela permettra de limiter les contentieux, car on évitera que des associations peu sérieuses recrutent des volontaires sans avoir les moyens de les accueillir, en prenant quelques libertés avec la vérité dans leur demande d'agrément.

Il serait, me semble-t-il, dommage de se priver d'un tel verrou.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote sur l'amendement n° 68.

M. Georges Mouly. M. le rapporteur disait que la suite naturelle d'un volontariat de deux ans était le bénévolat. Je suis sans doute le seul à avoir, au cours de la discussion générale, pris le temps de parler du bénévolat. C'est dire si je suis soucieux de préserver le bénévolat.

Toutefois, s'il n'est pas question que l'association assume l'intégration des volontaires, si ce n'est pas sa vocation fondamentale, j'en conviens, le texte prévoit bien que « l'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées. » : on pourrait donc penser à l'avenir.

D'autre part, je me demande quelle formule pourra assurer à certaines catégories - je songe de nouveau aux RMIstes - une suite certaine au volontariat. Je mentionnais tout à l'heure le contrat d'avenir. Ce contrat relève du secteur non-marchand ; il concerne donc les associations.

On pense que les associations n'ont pas les moyens de se préoccuper de l'avenir de leurs volontaires. La question est de savoir si elles pourront conserver en tant qu'employés les personnes qui auront travaillé pour elles pendant trois ans en bénéficiant d'un contrat d'avenir. Je souhaite qu'il en soit ainsi, mais, monsieur le ministre, les associations seront-elles, dans ce cas, en mesure de faire face à cette sorte de devoir ?

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.

Monsieur Demuynck, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck. Je regrette vraiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous ne souhaitiez pas prendre en compte le problème que j'ai soulevé. Je sais bien que le volontariat n'a pas pour objectif la professionnalisation, mais les associations qui accueillent des jeunes en difficulté, RMIstes, sans bagage scolaire, consacrent déjà du temps à les mettre à niveau, de manière que le retour à la « vie civile » ne soit pas douloureux.

Par conséquent, inscrire dans le projet de loi que le contrat de volontariat devra préciser les modalités de l'aide apportée par l'association au volontaire pour préparer son avenir eût vraiment été une bonne chose. Vous ne le souhaitez pas, et je le déplore. Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le contrat de volontariat prévoit que le volontaire dispose de 48 heures de repos par semaine et de deux jours supplémentaires par mois. 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Au travers de ce texte, on considère donc que le volontariat doit être une activité à temps complet, puisque le volontaire se consacrera pour l'essentiel à l'accomplissement de sa mission. C'est d'ailleurs le sens, me semble-t-il, de la réponse que M. le ministre a donnée à l'instant à Mme Desmarescaux, qui proposait précisément d'inscrire dans la loi que le volontariat est une activité à temps complet.

Dans ces conditions, il serait normal que la loi spécifie aussi les temps de repos dont les volontaires devront pouvoir bénéficier. Il y a en effet des limites qui ne peuvent être franchies. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le volontaire puisse disposer des jours de repos auxquels lui aurait ouvert droit l'inscription du contrat de volontariat associatif dans le code du travail.

La rédaction actuelle du projet de loi ne définit pas, quant à elle, le temps d'activité des volontaires. Nous attendons donc quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre. L'adoption de notre amendement garantirait à cette nouvelle catégorie d'actifs des temps de repos hebdomadaires et mensuels.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 101 rectifié.

M. Bernard Murat, rapporteur. La loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale dispose, à juste titre, que les volontaires pour une durée supérieure à six mois bénéficient d'un congé de deux jours par mois de mission. Il nous semble important de prévoir la même chose pour le volontariat associatif. L'amendement n° 3 vise, par conséquent, à accorder aux volontaires associatifs le droit de prendre deux jours de congé par mois de mission, durant lesquels ils continueront à percevoir l'indemnité de volontariat, lorsqu'ils auront accompli un temps de volontariat de six mois.

En ce qui concerne l'amendement n° 101 rectifié, la détermination du lieu et du temps de collaboration doit, à notre avis, être laissée à la libre initiative des deux parties, qui définiront contractuellement ces deux modalités. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. L'amendement n° 101 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 6. La fixation des temps de repos relèvera de la libre négociation des parties, eu égard, en particulier, à la variété des missions confiées aux volontaires. Encore une fois, les missions seront totalement différentes d'une association à une autre, d'un projet à un autre. Les types d'engagement seront également différents. C'est là la véritable souplesse que permettra le volontariat associatif.

Mme Annie David. Il y a des limites !

M. Jean-François Lamour, ministre. Dans cet esprit, je rejette la notion de temps plein s'agissant du volontariat, comme je l'ai expliqué à Mme Desmarescaux. A cet égard, je pense que nous nous sommes mal compris tout à l'heure : j'ai indiqué que le volontariat était exclusif de toute autre activité rémunérée, et non pas qu'il devait représenter un temps plein. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 101 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 3, compte tenu de la grande diversité des missions dévolues aux volontaires, il est nécessaire que les parties aient toute liberté pour adapter les modalités de repos. Pour autant, il est effectivement envisageable de prévoir que, à partir de six mois de mission, le volontaire pourra bénéficier de deux jours de congé non chômés par mois de mission. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est conclu pour

insérer les mots :

une durée minimale de trois mois et

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Par cet amendement, nous rejoignons la préoccupation exprimée dans le rapport pour avis de la commission des affaires sociales, laquelle propose de fixer une durée minimale de six mois pour le volontariat.

Nous souhaitons en outre établir une distinction avec le bénévolat et, surtout, éviter une trop grande précarisation du statut de volontaire.

Alors que nous en sommes au stade de la création du dispositif, il est difficile de déterminer avec précision quelle est la durée minimale la plus adéquate. Nous avons cependant tendance à penser qu'une durée de trois mois permettrait à la personne volontaire de remplir une mission, sans qu'elle se trouve retenue dans un dispositif ou dans l'exécution de tâches qui ne lui conviendraient pas. Cette remarque est d'autant plus justifiée si l'on considère que le volontariat doit être une occupation à temps plein.

Nous préconisons donc de retenir une durée minimale de trois mois, qui pourrait s'apparenter à une période probatoire ou d'essai, notamment dans le cas de missions difficiles ou demandant une grande technicité. A l'issue de ce délai, le contrat pourrait être renouvelé ou la personne pourrait, en accord avec l'organisme concerné, mettre fin à son engagement.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

maximale de deux ans

par les mots :

comprise entre six et vingt-quatre mois

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Il est prévu que le contrat de volontariat soit conclu pour une période maximale de deux ans, la durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire au cours de sa vie pouvant atteindre trois ans.

Cet amendement tend à établir une durée minimale de six mois. Dois-je rappeler que le volontariat suppose un véritable engagement et une rupture de vie ? Il se distingue ainsi du bénévolat et de l'emploi saisonnier qui, eux, peuvent être conciliés avec une activité professionnelle ou étudiante.

Par ailleurs, le seul fait que le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, ne prendra en compte que les volontariats d'une durée minimale de trois mois montre qu'un seuil doit être fixé. Je propose donc que la durée du contrat de volontariat soit comprise entre six mois et vingt-quatre mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 46, la fixation d'une durée minimale obligatoire irait à l'encontre de l'objectif de souplesse visé au travers du dispositif.

En outre, en prévoyant que le FSV ne contribuera à la prise en charge des cotisations que pour les personnes ayant accompli un minimum de trois mois de volontariat, le dispositif établit d'ores et déjà des garde-fous contre le risque de voir se développer des volontariats de quelques semaines.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 12, qui tend à prévoir une durée minimale de six mois pour le volontariat associatif, la commission considère qu'il est en contradiction avec l'esprit du dispositif. Le volontariat associatif doit permettre aux jeunes, notamment aux étudiants, de consacrer un trimestre ou une partie d'un semestre au secteur associatif. Instaurer la contrainte d'une durée minimale de six mois irait à l'encontre de cet objectif.

Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 12.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je souscris à l'argumentation développée par M. Murat. J'évoquerai, pour l'appuyer, l'exemple de la Croix-Rouge, qui doit faire face à des situations d'urgence : il serait dommage que, pour des missions importantes mais d'une durée limitée, cet organisme ne puisse recourir au volontariat.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 46 et 12.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, l'exemple de la Croix-Rouge étant particulièrement éclairant. Je comprends que, dans des situations tragiques telles que celles que nous avons pu connaître voilà quelque temps, la durée de certaines missions puisse être limitée à un ou deux mois.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne titulaire d'un contrat de volontariat éducatif un plafond annuel de quatre-vingts.

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Cet amendement répond toujours à notre souhait d'intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif encadrant le volontariat. Il reprend les dispositions spécifiques aux activités d'animation et de direction de centres de vacances et de loisirs, qui figurent actuellement au titre II du projet de loi, s'agissant de la durée annuelle maximale des missions confiées aux titulaires de ce type de contrat de volontariat.

En effet, ces activités correspondent à des besoins ponctuels, se manifestant durant les vacances scolaires. Elles sont assurées chaque année par quelque 36 000 directeurs et 200 000 animateurs occasionnels, titulaires du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ou du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs.

Fixer un plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées, soit plus de deux mois et demi, semble réaliste pour ce type d'activité occasionnelle. Compte tenu des jours de repos prévus, ce plafond de quatre-vingts jours permettra aux titulaires des contrats visés de mener à bien leur mission soit pendant les vacances scolaires prises dans leur ensemble, soit les mercredis et durant les grandes vacances d'été.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Les raisons mêmes qui ne nous permettent pas d'envisager l'intégration de l'engagement éducatif au sein du dispositif du volontariat associatif s'opposent à l'adoption de cet amendement, auquel la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement, d'autant que la mesure présentée est quelque peu incohérente avec le dispositif de l'amendement n° 46, qui tendait à fixer une durée minimale de quatre-vingt-dix jours pour le volontariat. Il est donc assez paradoxal que l'on nous propose maintenant de retenir une durée maximale de quatre-vingts jours !

Certes, je sais que cette incohérence tient au fait que les membres du groupe socialiste souhaitaient au départ fondre les titres Ier et II du projet de loi, mais la disposition présentée ne peut trouver sa place dans la rédaction retenue.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Pour éviter toute confusion, je rappellerai que nous restons fidèles à une logique visant à intégrer, par le biais d'un certain nombre d'amendements, les dispositions du titre II dans le titre Ier, afin que l'engagement éducatif devienne une forme spécifique du volontariat associatif.

Dans cette optique, nous entendions reprendre, s'agissant de l'engagement éducatif, la clause du plafond de quatre-vingts journées travaillées par an qui figure dans la convention collective, car c'est à nos yeux une sage disposition. Il faut donc se garder de toute confusion. Cela étant, il est normal que, ayant refusé de fondre les deux premiers titres du projet de loi, vous rejetiez maintenant cette proposition, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la personne qui s'engagerait dans ce que l'on n'ose appeler un travail à temps plein ne puisse se voir contrainte d'y consacrer plus de 1 600 heures par an. Cette durée correspond à celle d'un temps plein, moins, évidemment, le lundi de Pentecôte ! (Sourires.)

L'engagement associatif suppose, sans aucun doute, une certaine souplesse dans l'organisation des tâches à accomplir. C'est pourquoi nous proposons que la durée maximale consacrée à sa mission par la personne volontaire soit calculée annuellement, et non pas de façon hebdomadaire, ce qui serait vite incompatible avec la réalité.

Toutefois, il nous paraît nécessaire de fixer une borne au dévouement qui sera exigé du volontaire ou délibéré de sa part. On peut en effet se trouver devant deux situations : soit une pression est exercée de manière plus ou moins directe par les responsables de l'organisme sur la personne ; soit la personne elle-même, dans le souci d'exécuter à fond son engagement, s'impose des contraintes telles qu'elle renonce à s'accorder des moments de repos et de loisirs, jusqu'à mettre en cause sa santé.

Pour prévenir ce dernier risque, le législateur doit protéger le volontaire contre lui-même, et cela d'autant plus que celui-ci ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité.

Quant au risque d'exploitation du volontaire, il est réel, aussi déplaisant soit-il de l'envisager et même si un tel comportement ne correspond nullement à l'éthique de l'immense majorité des associations.

Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée du travail équivalent à un temps plein et ne puisse se voir imposer, ou s'imposer à elle-même des heures supplémentaires, au détriment de sa santé, et sans une indemnisation correcte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le dispositif proposé par le présent projet de loi vise à assouplir celui de la loi du 14 mars 2000, dont l'échec est partiellement dû à sa rigidité.

C'est la raison pour laquelle une grande liberté est laissée aux parties pour déterminer le lieu et le temps de la collaboration. Cette liberté permet notamment de prévoir des périodes de vacances et des temps de pause, étant précisé qu'un congé de deux jours sera obligatoirement garanti au volontaire qui aura accompli six mois de volontariat.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 47.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement, monsieur Domeizel, me paraît être en contradiction avec l'amendement n° 38, qui, présenté par le groupe socialiste, a été adopté par le Sénat. Je vous rappelle la phrase qu'il a permis d'introduire à l'article 1er : « Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. » Vous parlez de contrainte, mais c'est vous-même qui prétendez en créer une. Or, précisément, il ne peut y avoir de contrainte parce qu'il n'y a pas de subordination juridique.

Dès lors, il n'est pas nécessaire de préciser la durée maximum du travail et le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 47.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'avais déjà oublié que le Sénat avait voté un amendement présenté par le groupe socialiste. Merci de me le rappeler, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Puisqu'il existe une incompatibilité entre les deux amendements, je retire l'amendement n° 47.

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à la signature du contrat de volontariat, la personne candidate au volontariat doit présenter à l'organisme agréé un certificat médical de son médecin traitant.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ne crée pas de contrainte : il s'agit seulement d'un amendement de précaution, pour la personne volontaire comme pour l'association.

Il est nécessaire de s'assurer, préalablement à l'exécution de la mission, que la personne est dans un état de santé lui permettant de l'accomplir. Il est notamment nécessaire qu'il y ait compatibilité entre l'état de la personne et les tâches qu'elle va exécuter. Cela va, bien sûr, dans le sens de l'intérêt du volontaire, qui ne doit pas compromettre sa santé dans une entreprise qui dépasserait ses capacités, mais aussi de l'intérêt de l'organisme, afin qu'il ne risque pas de se trouver confronté à ce type de problème.

A défaut de visite médicale organisée, nous proposons donc que la personne volontaire se rende simplement auprès de son médecin traitant pour que ce dernier s'assure qu'elle est en mesure de remplir la mission. Le médecin lui remettra à cet effet un simple certificat médical, qu'elle pourra communiquer à l'organisme d'accueil si, à l'issue de cet examen, elle maintient sa candidature.

Nous proposons là une procédure adaptée, simplement calquée, dans l'esprit, sur la visite d'embauche prévue par le droit du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement nous semble totalement discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire, dont l'état de santé ne préjuge en rien sa capacité de s'engager dans une mission déterminée au service d'une cause d'intérêt général.

Comme dans n'importe quelle situation d'embauche, le volontaire signe un contrat avec l'association. Il connaîtra donc sa tâche, et l'association sera à même de juger de l'état de santé de la personne qui souscrira ce contrat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Il s'agit d'un amendement qui est assez intrusif dans la vie privée des futurs volontaires.

En dehors peut-être de quelques recrutements dans la fonction publique, il n'est jamais exigé de certificat médical au moment de l'embauche.

Autant je suis d'accord pour que ce certificat médical soit demandé aux jeunes de seize à dix-huit ans, autant, en ce qui concerne les adultes, il constitue une atteinte à la vie privée.

Comme l'a dit Bernard Murat, l'entretien entre le volontaire et l'association permet de déterminer si le candidat au volontariat est capable de réaliser un certain nombre de tâches, sans qu'il soit nécessaire de produire un certificat médical.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il me semble qu'il y a une légère confusion. On a donné l'exemple de l'entretien d'embauche et de la visite médicale. Je ne crois pas, monsieur le ministre, que cela ne concerne que quelques métiers de la fonction publique.

Quand j'inscris mon enfant au football ou à une quelconque autre activité sportive, on lui demande un certificat médical.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cela n'a rien à voir !

M. David Assouline. Indépendamment de ce que le volontaire sait de sa santé, il peut être alerté sur le fait que telle ou telle tâche faisant partie de la mission est susceptible de mettre sa santé en danger.

Ce qui serait discriminatoire, ce serait que l'association exclue le volontaire en vertu d'une caractéristique ou d'une pathologie qui serait mentionnée sur le certificat médical alors même que cela n'emporterait aucune incompatibilité avec la mission.

Imaginons une mission consistant à procéder à des fouilles, qui peuvent impliquer le déplacement de lourdes charges. Le volontaire a intérêt - tout comme l'association, d'ailleurs - à savoir que, s'il n'est pas d'une constitution suffisamment robuste ou s'il a des problèmes de dos, cette mission risque d'avoir des conséquences fâcheuses sur sa santé. Cet amendement est avant tout un amendement de protection.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, ainsi que, le cas échéant, l'adaptation de ces mesures.

Lorsque la personne volontaire a un motif raisonnable de penser qu'elle est dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie, elle bénéficie d'un droit de retrait sans qu'aucune mesure, notamment de caractère pécuniaire, puisse être prise par l'organisme agréé à son encontre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement répond à la même préoccupation que le précédent et, cette fois, monsieur le rapporteur, vous n'aurez pas de document à fustiger en prétendant qu'il est discriminatoire.

Il est nécessaire que les personnes volontaires soient protégées, notamment en ce qui concerne leur intégrité physique et mentale.

A moins de considérer que les personnes agissent totalement à leurs risques et périls, et que l'organisme agréé est exonéré de toute forme de responsabilité en matière de prévention, il convient de prévoir que les règles minimales d'hygiène et de sécurité bénéficient aux volontaires.

S'il n'est pas possible de parler ici d'accidents du travail et de maladies professionnelles stricto sensu, nous relevons tout de même que l'article 8 du projet de loi prévoit le versement de cotisations à ce titre par l'organisme agréé. Nous nous situons donc pleinement dans la logique de cette disposition en prévoyant que l'organisme doit assurer un minimum de prévention en matière d'hygiène et de sécurité. Et nous proposons de lever une ambiguïté de ce projet de loi.

L'amendement précédent ayant reçu un avis défavorable, je me sens obligée de vous faire comprendre de façon concrète ce qui peut se produire. Pour ce faire, j'évoquerai un exemple que vous connaissez bien.

Imaginez un simple chantier réhabilitant un vieux local pour le rendre à un usage social et ludique. Imaginez une toiture vétuste facile à démonter, en fibrociment ondulé. Imaginez le découpage le plus simple, à la scie, celui dont on sait aujourd'hui qu'il libère des fibres d'amiante hautement cancérigènes. Eh bien, nous pensons qu'on ne saurait tolérer d'imprudence pour des volontaires là où la législation a mis en oeuvre des dispositions protectrices pour les travailleurs salariés.

Il s'agit évidemment de mesures techniques de prévention, mais aussi d'information et de formation sur les problèmes auxquels le volontaire sera inévitablement confronté dans l'exécution de sa mission. Cet aspect de la formation devrait d'ailleurs être intégré à la formation adaptée que l'organisme doit assurer au volontaire pour le mettre en mesure d'accomplir sa mission.

Par ailleurs, nous complétons cet amendement par l'application du droit de retrait au volontaire lorsque ce dernier a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à garantir au volontaire les mesures de sécurité prévues dans le cadre du statut du stagiaire étudiant. Précisément parce que le volontaire n'est pas dans un lien de subordination juridique par rapport à l'organisme d'accueil, il est susceptible, par exemple, de se soustraire à des situations de danger sans encourir de sanction.

Nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. La procédure d'agrément, prévue à l'article 10, permet de répondre au souci des auteurs de l'amendement. Il ne me semble donc pas nécessaire de préciser ici que « l'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger de la santé physique et mentale des personnes volontaires ».

Enfin, en ce qui concerne le droit de retrait, l'amendement n'a plus d'objet, car l'amendement n° 38, qui a été adopté par le Sénat et qui évoque l'absence de lien de subordination, règle, de fait, le problème.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 49.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite simplement préciser que nous ne proposons pas là une procédure figée, appelant une démarche, à savoir la production d'un document, mais que, au contraire, nous nous plaçons dans une logique de recommandation : l'organisme agréé prend les mesures nécessaires.

J'ai pris bonne note des propos de M. le ministre, pour qui l'agrément établit un rempart en la matière.

Cependant, dans l'exemple que j'ai évoqué, il ne s'agit pas d'une association spécialisée dans le démontage de toiture en fibrociment : c'est une association d'aide à la création de locaux ludiques ou quelque chose de ce genre.

Il y a des problèmes qui se poseront au coup par coup, de manière imprévue ; ils ne feront pas partie de la mission de l'organisme et ils n'auront donc pas été prévus par l'agrément.

C'est pourquoi nous pensons que notre recommandation doit être maintenue. Elle n'est pas source de lourdeur et n'implique pas la mise en oeuvre d'une procédure. Elle sera simplement mentionnée dans la loi.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame le sénateur, je vais vous donner à mon tour un exemple. Il y a quelques semaines, je me suis rendu sur un chantier d'Unis-Cité, qui rénovait les parties communes d'un immeuble à caractère social. Les jeunes engagés au sein de cette association étaient accompagnés par un professionnel. Et c'est lui qui leur disait comment se protéger !

C'est bien là tout l'enjeu de la mise en place de l'agrément. Dans le cadre du projet associatif, devra être précisée la manière dont les jeunes volontaires seront encadrés. C'est le professionnel chargé de les encadrer qui leur donnera, quand ce sera nécessaire, les consignes à respecter pour protéger leur santé ou garantir leur sécurité. Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, l'agrément ne sera pas accordé, tout simplement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

formation adaptée

par les mots :

phase de préparation

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je viens d'évoquer le cas d'une association qui rénovait les parties communes d'un immeuble à caractère social. Avant l'intervention de cette équipe de volontaires, il y a eu, bien évidemment, une phase de préparation à la mission qui leur était confiée.

Il s'agit donc ici de permettre aux associations de réaliser des phases de préparation afin de sensibiliser les volontaires et de leur donner les moyens nécessaires pour assurer au mieux la mission qui va leur être confiée. L'expression « phase de préparation » est plus précise que les termes « formation adaptée » et, surtout, elle ne prête pas à confusion avec la formation professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La notion de phase de préparation est en effet plus adaptée. Des expériences de volontariat court ne permettront pas de développer de véritables sessions de formation. De plus, la formation du volontaire doit, par essence, se faire au fur et à mesure de l'exercice de sa mission. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :

, dont le financement est soutenu par l'Etat, dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, il s'agit d'évoquer le financement de la formation. Toutes les associations que nous avons rencontrées nous ont en effet fait part de leurs craintes à propos de l'obligation de formation des volontaires, qui découle de ce projet de loi. Qu'entendez-vous par « formation », nous ont-elles demandé. S'agit-il de formation ou de tutorat, ont-elles poursuivi.

L'examen très succinct de ce texte par notre commission ne nous a pas permis de répondre sérieusement à leurs questions.

Par ailleurs, une autre question se pose à elles, celle du financement de cette formation. Toutes nous ont dit leur incapacité à soutenir un tel effort financier. En outre, sur quelle ligne budgétaire devraient-elles l'inscrire ? Sur celle de la formation continue de leurs salariés ? Pour elles, il n'en est évidemment pas question.

Toutes ces questions, monsieur le ministre, recouvrent nos propres interrogations. Nous partageons en effet l'inquiétude des associations sur ce sujet. La raison d'être de cet amendement est donc d'inscrire dans la loi que l'Etat interviendra dans le financement de la formation. Cela étant, monsieur le ministre, il faudra que vous précisiez le contenu de la formation que vous envisagez.

En déposant cet amendement, nous souhaitons, bien entendu, qu'il soit adopté, mais nous attendons surtout beaucoup de la réponse que vous allez nous apporter. Soyez assuré que les associations l'attendent également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement répond à des intentions louables, mais sa mise en oeuvre concrète n'est pas envisageable. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je pense avoir expliqué, en présentant l'amendement n° 117, ce que représentait la phase de préparation par rapport à la notion de formation. Je suis convaincu que cette réponse a été de nature à rassurer les associations. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 117, nous souhaitons rectifier notre amendement en y remplaçant les mots : « formation adaptée » par les mots : « phase de préparation ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

Veuillez poursuivre, monsieur Madec.

M. Roger Madec. La manière dont est rédigé l'alinéa relatif à la formation que l'organisme doit assurer à la personne volontaire afin qu'elle soit en mesure de remplir sa mission laisse beaucoup de points dans l'ombre. Dans quelles conditions cette formation sera-t-elle assurée ? Par qui ? De quelles garanties dispose-t-on quant à la compétence des formateurs ? Quels seront les financements mobilisés ? La formation sera-t-elle assurée par l'association ou par un organisme extérieur ?

Aucun de ces éléments n'est aujourd'hui connu. Il est bien évident qu'il ne peut y avoir, en la matière, de règle uniforme. La variété des secteurs couverts par le champ associatif est en effet considérable et les types d'activités susceptibles d'être accomplies dans le cadre de missions sont à peu près infinis. II nous faut également tenir compte avec réalisme des moyens des associations.

Néanmoins, un minimum de garanties doit entourer la manière dont cette formation sera assurée. Le candidat au volontariat doit être en mesure de constater si cette formation lui paraît sérieuse et suffisante ou non.

C'est pourquoi nous proposons que la nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation soient précisés dans le contrat de travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Nous sommes nombreux ici à bien connaître le monde associatif. En outre, nous avons beaucoup travaillé sur cette question ces dernières semaines pour préparer l'examen du projet de loi.

Nous savons donc bien qu'une association n'a aucun intérêt à signer un contrat avec un volontaire et à lui confier une mission - et les missions sont fort diverses - sans s'assurer qu'il a reçu une formation pour l'accomplir. Cette présomption de manque d'intérêt de l'association pour la formation du volontaire me paraît donc irréaliste et elle ne correspond pas à ce qui est ressorti des auditions que la commission a menées.

Cette disposition est, en outre, terriblement contraignante et risque de dissuader nombre d'associations d'engager des volontaires. C'est au fur et à mesure de l'accomplissement de leur mission que les volontaires se forment.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. M. Bernard Murat vient de faire une réponse frappée au coin du bon sens. Comment peut-on croire qu'une association recrutera des volontaires sans tout mettre en oeuvre pour leur permettre de garantir la bonne fin du projet associatif ?

Dans le cadre de la validation de ce projet associatif, l'agrément veillera à ce que la phase de préparation le permette. L'association ne va pas se tirer une balle dans le pied en recrutant des volontaires sans les mettre dans les meilleures conditions possibles pour garantir la bonne fin du projet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Legendre et  Demuynck, est ainsi libellé :

Après le mot :

volontariat

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

en cas de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. La précision apportée par cet amendement semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un préavis en cas de faute grave, c'est-à-dire en cas de faute ne permettant plus un seul instant la poursuite du contrat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'objet de cet amendement est de permettre la rupture immédiate du contrat de volontariat sans respecter le préavis d'un mois en cas de faute grave de l'une des parties. La commission pense qu'il serait judicieux de le permettre également en cas de force majeure. Sous réserve de cette modification, elle émet un avis favorable.

M. le président. Monsieur Demuynck, acceptez-vous de procéder à la modification préconisée par M. le rapporteur ?

M. Christian Demuynck. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. Legendre et  Demuynck, et qui est ainsi libellé :

Après le mot :

volontariat

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement précise utilement les conditions du préavis. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art.  7

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Sueur,  Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est créé un fonds interministériel pour la formation des volontaires. Ce fonds a pour objet de contribuer à la formation des volontaires appartenant aux associations qui auront conclu avec l'Etat des contrats pluriannuels prévus à l'article 1er. Les actions de formation financées par ce fonds sont mises en oeuvre après avis de la Conseil national de la vie associative.

II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous parlons de formation, et cela est bel et bon. Mais les associations ont tout de même des préoccupations financières.

Avec le nouveau dispositif relatif au volontariat, il faudra qu'elles prennent en charge la rémunération du volontaire, les charges sociales et, si j'ai bien compris, la formation, fût-elle assurée dans le cadre de la « phase de préparation ». Or, monsieur le ministre, vous le savez, tout cela coûte de l'argent. Et beaucoup d'associations n'ont tout simplement pas les moyens de prendre en charge les frais qu'implique ce dispositif, en particulier en matière de formation.

Dans la mesure où l'Etat propose de créer ce nouveau statut et où il est particulièrement concerné par les actions d'intérêt général utiles à la société qui seront accomplies par les volontaires, et donc par les associations qui les auront recrutés, il ne peut pas se contenter de paroles, aussi généreuses soient-elles. La générosité verbale, chacun le sait, a ses limites.

Monsieur le ministre, vous êtes un homme d'action. C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe socialiste vous invite justement à passer à l'action en vous proposant, carrément, de créer un fonds interministériel pour la formation des volontaires.

M. Charles Revet. Rien que ça !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne vois pas pourquoi cela vous choque.

Pourquoi interministériel ? Parce que le volontariat, vu la grande diversité des domaines dans lesquels il s'exercera, relèvera forcément de plusieurs ministères.

En mettant en oeuvre un tel fonds, l'Etat prendra une décision qui sera très bien perçue par toutes les associations. Mes chers collègues, le Parlement pourrait tout à fait l'y inciter.

M. Alain Vasselle. Article 40 ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Pour être utile dans des domaines très variés, qui sont décisifs et souvent sensibles, délicats - on parle d'intervenir auprès de personnes en difficulté, dans le domaine de l'environnement ou du patrimoine -, il faut être formé.

Nous proposons donc que l'Etat crée ce fonds interministériel et que la loi prévoie les moyens de l'alimenter.

Monsieur Vasselle, vous avez évoqué l'article 40 de la Constitution. Mais nous avons veillé à ce que ledit article ne puisse pas être invoqué en l'occurrence puisque figure dans l'amendement n° 23 un second alinéa, selon lequel « la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Alain Vasselle. On voit que vous ne fumez pas ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. A l'heure actuelle, un fonds existe déjà pour financer les actions de formation des bénévoles d'aujourd'hui et des volontaires de demain : il s'agit du Fonds national pour le développement de la vie associative, dont les crédits ont été de nouveau budgétisés en 2005, conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, ce fonds a une destination beaucoup plus générale !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit non de formation mais de phase de préparation. L'association n'a pas l'obligation de former ses volontaires, mais elle doit prévoir une phase de préparation, d'adaptation à leur mission. Le fonds interministériel qu'il est proposé de créer n'a pas de nécessité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas été convaincu par la réponse de M. le ministre. Selon lui, il s'agira d'une phase de préparation peu contraignante et peu coûteuse.

En vérité, je me demande si l'on prend vraiment le volontariat au sérieux. Il se trouve que j'ai eu l'occasion de m'occuper personnellement de problèmes de ce genre. J'ai constaté, par exemple, que les associations qui oeuvrent dans le domaine du volontariat international prévoient, à juste titre, de prodiguer des séances de formation - et elles n'ont rien de superficiel ! - aux volontaires qui, animés des meilleures intentions, viennent les trouver.

Il serait en effet assez irresponsable de demander à un certain nombre de personnes, aussi sincères et motivées soient-elles, d'accomplir pendant deux ans des tâches souvent difficiles sans leur assurer une véritable formation, c'est-à-dire bien plus qu'un léger badigeon, une vague adaptation à la tâche. Nous pensons que la formation doit avoir une vraie consistance. C'est pourquoi nous prévoyons, fort logiquement, les moyens de la dispenser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Martin,  Fournier,  Dufaut et  Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. La durée du préavis ne doit pas faire obstacle à l'entrée dans la vie professionnelle des personnels, notamment des jeunes, qui auront choisi de s'investir auprès des autres pendant leur recherche d'emploi plutôt que de recourir au RMI pendant cette période.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Art. additionnels après l'art. 6
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Art. additionnels après l'art. 7

Article 7

Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire, dans la limite d'un maximum fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

, dans la limite d'un maximum fixé

par les mots :

. Les montants minimum et maximum sont fixés

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins : ni salaire, ni pension de retraite, ni allocation chômage, ni même RMI, à moins qu'il soit hébergé et entretenu par un proche.

Le contrat de volontariat pourrait prévoir une indemnité symbolique, voire nulle, alors que tous les volontaires perçoivent actuellement un pécule. A titre d'exemple, la communauté de l'Arche verse 180 euros et offre le plus souvent logement et repas.

Cet amendement tend à prévoir, comme d'ailleurs la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, que le montant de l'indemnité doit être encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret, afin de distinguer plus clairement le volontariat du bénévolat.

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

d'un maximum fixé

par les mots

d'un minimum et d'un maximum fixés

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d'être présenté et il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Ces amendements tendent à ce que le montant de l'indemnité de volontariat soit encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret. Pour l'instant, le dispositif ne prévoit qu'un montant maximal, liberté étant laissée à l'association et au candidat au volontariat de fixer une indemnité symbolique, voire nulle.

Si l'on peut légitimement comprendre le souci de garantir un pécule minimal aux volontaires, le risque est grand qu'une telle indemnité ne décourage certaines petites associations d'avoir recours au volontariat. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Compte tenu de la grande diversité des missions dévolues aux volontaires, il importe de conserver une grande souplesse au dispositif afin qu'il puisse être adapté aux différents types de missions, d'engagements des volontaires et que les parties au contrat aient toute liberté pour moduler l'indemnité ou pour y substituer des avantages ou des compensations en nature, qui peuvent prendre la forme de fourniture de repas ou de mise à disposition d'un logement.

L'une des clés de réussite du volontariat réside dans la très grande souplesse du contrat qui lie le volontaire et l'association agréée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 13 et 103.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. On nous a expliqué, et nous partageons cette analyse, qu'il y avait une différence entre le bénévolat et le volontariat. Cette différence est clairement justifiée par la rémunération. Si l'indemnité est nulle, c'est du bénévolat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements présentés par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

L'amendement n° 24 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire d'un contrat de volontariat éducatif ne peut se voir verser une indemnité journalière inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

L'amendement n° 51 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'amendement n° 52 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

L'amendement n° 53 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.

L'amendement n° 54 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

L'amendement n° 55 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, par l'amendement n° 20 rectifié, j'avais proposé que l'engagement éducatif soit intégré au dispositif du titre Ier comme volontariat associatif et j'ai suivi cette logique dans la rédaction d'amendements ultérieurs, notamment ceux que vous venez d'appeler.

A partir du moment où le Sénat n'a pas adopté la démarche que je proposais initialement, je crains fort qu'il ne soit vain de persévérer à tenter de vous convaincre, mes chers collègues, ce qui ne nous empêchera évidemment pas de défendre nos propositions sur le titre II.

M. le président. Mon cher collègue, votre analyse est très juste. (Sourires.)

M. David Assouline. Je retire donc tous les amendements liés à l'intégration du titre II au titre Ier, à savoir tous ceux que vous venez d'appeler, monsieur le président.

Je pense que la bonne volonté que nous manifestons ainsi contentera tout le monde.

Cela me donne l'occasion de préciser que nous n'avons pas du tout apprécié le mauvais geste qui a consisté, tout à l'heure, à invoquer l'article 40 de la Constitution. Tout débat a, de fait, été empêché par cette sorte de manoeuvre procédurale, alors même que la rectification de l'amendement n° 1, qui a consisté à ajouter un gage et qui a été décidée in extremis n'a pas été discutée en commission.

M. le président. Les amendements nos 24, 51, 52, 53, 54 et 55 sont retirés.

L'amendement n° 4, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :

Elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. S'il est clairement indiqué que l'indemnité de volontariat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ne résulte que des dispositions de codification de l'article 9 visant à opérer dans le code de la sécurité sociale les modifications rendues nécessaires par le dispositif.

Cet amendement vise à indiquer clairement à l'article 7 que l'indemnité fixée dans le contrat de volontariat associatif n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cette précision rédactionnelle n'est peut-être pas nécessaire, car les conditions de l'assujettissement de l'indemnité de volontariat aux cotisations et contributions sociales sont fixées par les articles 8 et 9.

L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est modifié pour inscrire l'indemnité de volontariat dans les exclusions de l'assiette de la CSG.

Par ailleurs, l'indemnité du volontaire est soumise à cotisation sociale payée par l'association, ce que précisera également l'article L. 311-3 modifié du code précité.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission souhaite que les associations bénéficient d'un dispositif clair. Certaines sont très structurées, mais d'autres ne le sont pas du tout. Cet amendement permet d'apporter une clarification. Par conséquent la commission le maintient.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. La souplesse du dispositif permet d'envisager que les parties s'entendent pour que l'indemnité de volontariat soit symbolique, voire nulle, ou qu'elle prenne la forme d'avantages en nature.

Il faut rappeler que de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, le logement et le repas étant fournis, par exemple, aux compagnons de la communauté d'Emmaüs.

Si les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages, aucune disposition ne mentionne cette modalité d'indemnisation. Afin de lui donner une base juridique, cet amendement vise à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire puisse percevoir des avantages en nature.

D'après les informations que j'ai pu obtenir par les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les avantages tels que la fourniture d'un logement ou de repas devraient être déduits du montant maximum de cette indemnité. Cette appréciation me surprend dans la mesure où le projet de loi précise que l'indemnité n'a pas le caractère d'une rémunération.

M. le président. Le sous-amendement n° 80, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par une phrase ainsi rédigée :

Ces prestations devront rester proportionnées par rapport aux missions confiées aux volontaires.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourraient bénéficier les volontaires associatifs en plus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission et proportionnées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'amendement n° 14 vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire pourrait percevoir des avantages en nature. Les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages.

Afin de lui donner une base juridique, la commission des affaires culturelles a proposé un amendement à cet article visant à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.

Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Par cohérence, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 80.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. L'amendement n° 14 comme le sous-amendement n° 80 sont effectivement satisfaits par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. A mon sens, l'amendement n° 14 n'est pas satisfait par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 80.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Art.  7
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Art. 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'âge d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat effectivement accomplie par le candidat.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. L'âge limite d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat dans le cadre des volontariats civils. Il serait valorisant et important de pouvoir faire de même dans le cas d'un volontariat associatif, engagement citoyen et solidaire important.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le ministère de la fonction publique prépare actuellement un projet de loi qui a précisément vocation à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Que va-t-il se passer pour les volontaires, monsieur le ministre, en attendant l'adoption de ce projet de loi ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 76, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres-repas.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement prévoit de créer un titre-repas du volontariat, sur le modèle du titre-restaurant, d'une valeur correspondant à la limite fixée par le code général des impôts.

Ce titre de paiement spécial serait facultativement attribué à la personne volontaire par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui l'emploie, en franchise de cotisations et de contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS.

Le titre-repas du volontariat constituerait un complément de rémunération exonéré de tout impôt sur le revenu, pour la personne volontaire, représentant une centaine d'euros par mois, soit un surcroît de revenu disponible de plus 25 % par rapport au montant net de l'indemnité qu'elle percevra.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le dispositif vise à créer un environnement favorable au développement du volontariat associatif.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement développe une idée très intéressante. Toutefois, il ne convient pas de restreindre le bénéfice du titre-repas aux seuls volontaires ; il faudrait étudier la possibilité de l'étendre aux bénévoles. La conférence nationale de la vie associative pourrait utilement se prononcer sur cette proposition.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Art. additionnels après l'art. 7
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Art. 9

Article 8

La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

La couverture des risques maladie et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.

La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes Férat,  Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Parmi les recrues potentielles du contrat de volontariat figurent les étudiants. Or ceux-ci bénéficient déjà d'un régime de sécurité sociale particulier. Le présent amendement prévoit donc de ne pas les soumettre à une affiliation obligatoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'un des droits fondamentaux des étudiants est l'accès à un régime de sécurité sociale particulier et adapté : le régime étudiant de sécurité sociale.

Depuis 1948, le législateur a choisi de reconnaître aux étudiants le caractère spécifique de leur condition et leur capacité à gérer leur propre régime de protection sociale. Aussi, le caractère systématique de l'affiliation au régime général nous paraît inadapté et dangereux.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Il est très compliqué de gérer la date d'arrêt de scolarité d'un étudiant candidat au volontariat et la date du début de son contrat de volontariat.

Par ailleurs, lorsqu'un étudiant travaille l'été, il ne se désaffilie pas et se voit donc dans l'obligation de cotiser doublement.

Enfin, le volontariat permet aussi aux volontaires de bénéficier de validations de trimestres de retraite après une mission continue d'au moins trois mois.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je soutiens cet amendement. Ce régime particulier est parfois fragilisé. Aussi est-il utile d'y faire référence ici et de le reconnaître comme un important acquis des étudiants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

risques maladie

insérer les mots :

, maternité, invalidité, décès

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La formulation initiale a été modifiée afin de reprendre l'intitulé complet de la branche : maladie, maternité, invalidité et décès.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à préciser dans l'article 8 que l'assistance obligatoire au régime de la sécurité sociale ouvre des droits en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. L'article 9 modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale afin d'inclure les volontaires associatifs dans le champ des personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, ce qui couvre le cas de la maternité

L'amendement initial ayant été modifié par l'ajout des mots « invalidité et décès » après le mot « maternité », pour mettre le texte en cohérence avec les dispositions du code de la sécurité sociale, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour les mêmes risques, une couverture complémentaire leur est assurée à la charge de l'organisme agréé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Chacun de nous connaît les conditions de remboursement des soins dans notre pays ; nous en avons souvent et longuement débattu ici. C'est pourquoi vous comprendrez la valeur de la mesure sociale que nous préconisons avec cet amendement.

Comment peut-on dire aujourd'hui que la couverture sociale des volontaires est garantie sans qu'ils ne disposent d'une couverture complémentaire ? Vous me répondrez sans doute que le volontaire peut en assumer la charge et souscrire lui-même une assurance complémentaire. Mais il faut rappeler la modicité de l'indemnité qu'il percevra avec la mise en place de votre projet de loi, monsieur le ministre, d'autant que cette indemnité sera unique puisque aucune autre n'est imposée, ni même une allocation, sauf l'API que nous avons réussi à maintenir.

Dans ces conditions, il nous semble naturel que cette couverture complémentaire soit accordée aux volontaires, donc supportée par l'organisme accueillant.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Votre intention est louable, madame David, mais il faut revenir à la réalité ; les associations et collectivités savent de quoi je veux parler. Chaque année, nous devons renflouer les caisses avec des subventions de plus en plus importantes. Les associations n'ont donc absolument pas les moyens de prendre en charge cette couverture complémentaire.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Etant donné le montant maximum de l'indemnité, le volontaire pourra bénéficier de la CMU, comme précédemment dans le cadre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, ou il pourra être couvert par sa mutuelle s'il a contracté une assurance avant de devenir volontaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J'ai conscience, monsieur le rapporteur, des difficultés auxquelles seraient confrontées les associations si elles devaient assumer le coût d'une couverture complémentaire pour les volontaires qu'elles recruteront, mais il faut se mettre à la place des titulaires de contrat de volontariat, qui percevront au maximum 400 euros par mois puisque ce contrat exclut toute activité salariée et toute allocation. J'espère pour eux qu'ils ne tomberont pas malade pendant leur temps de volontariat, car, aujourd'hui, sans couverture complémentaire, il est difficile d'être soigné ! Peut-être l'Etat devrait-il pallier ces difficultés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois,

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. L'amendement n° 12 prévoyant une durée minimale de six mois n'ayant pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. Je ne voudrais point faire peser de nouvelles charges sur le FSV.

M. le président. L'amendement n° 16 n'a effectivement plus d'objet.

L'amendement n° 56, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision. D'après les représentants d'association que nous avons reçus, l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les organismes agréés qui souhaitent recourir au volontariat est un point qui n'a pas été abordé, ce qui paraît un peu hasardeux. J'interroge donc le Gouvernement, car il semble assez bizarre et assez imprudent de ne pas y avoir pensé.

Nous en avons discuté en commission des affaires culturelles. Il est vrai que certaines associations sont, du fait de leurs activités, obligées de souscrire une assurance responsabilité civile, mais ce n'est pas le cas de toutes les associations qui pourront recruter des volontaires, associations pour lesquelles il faut donc prévoir cette obligation.

C'est vraisemblablement un oubli, monsieur le ministre, mais je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Nous souhaiterions que le Gouvernement nous donne les raisons de la suppression de cette disposition.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cette disposition avait en effet été initialement retenue par le Gouvernement. Elle a toutefois de lourdes incidences juridiques. Je rappelle qu'elle implique la création d'un bureau central de la tarification, notamment pour permettre aux associations qui n'auraient pas trouvé d'assurance d'en souscrire une.

Il nous paraît plus sage, plus simple et plus souple de demander, lors de l'agrément, la fourniture d'une attestation d'assurance responsabilité civile de la part de l'association. Cela nous évite de mettre en place une usine à gaz.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par l'Etat.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le présent projet de loi est un exemple des dérives possibles : comme trop souvent, sont instituées des exonérations de cotisations et de CSG non compensées par l'Etat, ce qui revient, une fois de plus, à faire payer à la sécurité sociale les politiques les plus diverses.

C'est pour éviter cet écueil que notre amendement pose le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des allégements de cotisations et contributions sociales.

En effet, l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », dispose : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ».

L'article 70 de la loi du 13 août 2004 a étendu ce dispositif à toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions.

Les dérogations à ce principe tendent à se multiplier. A titre d'exemple, la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu que les contrats d'avenir ne donneraient pas lieu à compensation.

Nous sommes défavorables à la multiplication de ces dérogations et donc favorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Vasselle. Embarrassé !

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le rapporteur, le présent projet de loi ne déroge pas à la règle de compensation posée à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Cet article s'applique de plein droit ; il ne me semble pas utile de le rappeler.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je me réjouis de la sagesse exprimée par le Gouvernement et j'aurais souhaité qu'il manifeste la même sagesse lorsque nous avons eu à examiner les amendements de même nature, ou qui s'apparentaient à celui-ci, que j'ai présentés dans le cadre du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Si je me réjouis de la position de la commission et de celle du Gouvernement, je comprends difficilement que ce qui est possible aujourd'hui ne l'était pas hier.

Je voterai, bien sûr, l'amendement du groupe de l'Union centriste-UDF. Si cet amendement est adopté par la Haute Assemblée, celui que je défendrai tout à l'heure n'aura plus de raison d'être, si ce n'est qu'il viendra conforter le vote que nous aurons exprimé sur l'amendement n °81.

Pour autant, le Gouvernement devrait se poser la question de la cohérence de la position qu'il adopte au fil des textes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnels après l'art. 9 (début)

Article 9

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - L'article L. 135-2 est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi rédigé :

«  Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base :

« a) Des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

« b) Des périodes de volontariat associatif de leurs assurés, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n°       du         relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au sont déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. À l'exception de celles mentionnées au b du 7°, elles sont calculées sur une base forfaitaire. »

II. - Le III de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

«  L'indemnité prévue à l'article 7 de la loi n°      du        relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »

III. - L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 27° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n°      du        relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par Mmes Férat,  Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Nous demandons la suppression pure et simple de l'article 9, car si le groupe de l'Union centriste - UDF est, sur le fond, favorable à l'exonération de CSG, il ne peut l'adopter si elle n'est pas compensée par l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Muzeau et  Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Les allégements de cotisations sociales au profit des entreprises comme la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur le revenu des ménages destinés au financement de la protection sociale ont profondément transformé la structure du financement de la protection sociale et en particulier laissé de plus en plus de place au concours de l'Etat.

L'Etat représente désormais près du tiers des financements de la protection sociale. Mais, à travers l'Etat, ce sont bien les ménages qui sont mis à contribution puisque la hausse de la part des financements publics s'opère à travers celle des impôts et taxes affectés dont l'essentiel provient de la CSG et de la CRDS. En d'autres termes, l'intervention de l'Etat dans les financements de la protection sociale a permis l'organisation d'un transfert de charge des entreprises vers les ménages.

Le Gouvernement a créé la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, qui sera alimentée par un nouvel impôt et qui se substituera à l'assurance maladie pour le financement des soins aux personnes âgées.

Le groupe communiste républicain et citoyen a toujours été contre cette fiscalisation de la protection sociale Nous nous sommes battus pour que ces taxes demeurent une forme de cotisation et ne deviennent pas un impôt comme les autres. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas opposés à des mesures qui les supprimaient ou qui les réduisaient pour certaines catégories de salariés.

Mais le présent projet de loi va plus loin qu'une simple exonération de la CSG, de la CDRS et de la contribution de la CNSA pour les volontaires associatifs. Son article 9 prévoit en effet expressément que les exonérations de taxes ne seront pas compensées, ce qui est inadmissible, car elles vont ainsi peser sur les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins en matière de protection sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La suppression pure et simple de l'article 9 n'est pas compatible avec l'adoption du dispositif.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 87.

Elle préfère les amendements proposés par MM. Vasselle et Mercier ainsi que par le groupe socialiste qui visent à prévoir une compensation des charges.

Les mêmes raisons l'amènent à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 106.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. additionnels après l'art. 9 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.

II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Domeizel, à qui je me permets d'indiquer que cet amendement est partiellement satisfait par l'amendement n° 81 qui vient d'être adopté.

M. Claude Domeizel. Pour ce qui concerne le dispositif de l'article 8, monsieur le président, mais pas pour celui de l'article 9, qui induit toujours des pertes de recettes pour la sécurité sociale.

Comme le Sénat ne peut manquer de s'en souvenir, il y a eu quelques remous lors du récent débat sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Notre collègue Alain Vasselle, auquel il est inhabituel que nous fassions référence de ce côté de l'hémicycle (Sourires),...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. M. Vasselle est pourtant très fréquentable !

M. Claude Domeizel. ...a alors fait valoir, de la manière la plus explicite et avec beaucoup de force, notre attachement au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales.

La commission des affaires sociales s'est retrouvée unanimement sur cette position de principe qui ne devrait souffrir aucune entorse.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les termes de l'article 5 de la loi Veil, devenu l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. »

J'ajoute que l'article 70 de la loi du 13 août 2004 - loi toute récente votée par votre majorité - a étendu ce dispositif de compensation à toute mesure d'exonération de contributions.

Je rappelle aussi que l'exigence d'équilibre des comptes formulée par le Conseil constitutionnel implique également la compensation.

C'est aussi la position de la commission des affaires sociales.

Quel que soit le nom que l'on donne à ces contributions - CSG, CRDS - leur exonération doit, sans ambiguïté, faire l'objet d'une compensation intégrale auprès des caisses de sécurité sociale.

Chacun reconnaîtra que nous sommes parfaitement cohérents, face au déficit des régimes de sécurité sociale et au-delà de nos désaccords sur les remèdes à apporter, lorsque nous exigeons au minimum que les exonérations décidées par le Gouvernement, sans qu'il n'ait jamais consulté les organismes ainsi ponctionnés, leur soient intégralement compensées.

Ce sont là des règles de bonne gestion, je dirai même de gestion honnête et claire, des finances publiques et sociales.

La non-compensation est le reflet de la mainmise de l'Etat sur la gestion de la protection sociale, qui est ainsi sommée de financer une politique d'emploi aidé, ce qui n'est pas sa vocation.

Elle est aussi le reflet d'une véritable incohérence politique, puisque l'on affole nos concitoyens sur le thème du déficit pour l'aggraver ensuite.

Déjà lors du débat sur le projet de loi dit de cohésion sociale de M. Borloo, nous avions indiqué notre opposition à l'oubli fâcheux de la compensation des exonérations sociales sur les contrats d'avenir. Le Gouvernement nous soutenait alors que la non-compensation des exonérations, sur un million de contrats d'avenir annoncés à grands sons de trompes, n'était pas bien grave.

Depuis, le million a fondu, mais l'atteinte au principe de la compensation obligatoire perdure. Elle se renouvelle aujourd'hui, touchant en plus le FSV qui connaît déjà un déficit de 1,2 milliard d'euros. Il devra, en effet, prendre en charge des cotisations retraite, certes modestes, mais qui aggraveront sa situation.

Notre collègue Mme Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous propose de limiter les dégâts en ne prévoyant qu'une prise en charge par le FSV des périodes de volontariat de six mois au moins, et en modifiant pour ce faire la durée minimale de ces contrats.

C'est du bricolage, ma chère collègue ! Nous sommes persuadés que vous en êtes parfaitement consciente et que vous avez essayé, dans cette affaire, de concilier deux positions qui sont par définition inconciliables : ou bien on applique le principe de compensation dans toute sa rigueur, ou bien on commence à tolérer des exceptions et le principe devient lettre morte.

C'est la direction que prend le Gouvernement, puisque l'on nous annonce dès à présent que les exonérations accordées aux entreprises ou aux associations agréées de services à la personne, dans le cadre du futur plan Borloo, ne seront pas, elles non plus, compensées, au motif qu'il ne s'agirait prétendument que de faibles montants. C'est sans doute vrai pour le moment, mais si le secteur se développe vraiment, ces montants risquent de devenir considérables. Nos concitoyens peuvent donc s'attendre à de nouveaux déremboursements, à de nouvelles hausses de cotisations, et probablement à de nouvelles incitations à recourir au secteur mutualiste ou privé.

Nous tenons donc à proposer au Sénat d'appliquer la loi de 1994, et de réparer cet oubli du projet de loi. J'ajoute que nous demandons un scrutin public sur notre amendement.

Je vous prie de m'excuser d'avoir été aussi long, mais il me semble que cette question d'ordre social avait son importance.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement présentera, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport contenant le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8 et 9 de la loi n°..... relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que les modalités de leur compensation par l'Etat.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit, voire dans la lettre de dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi organique à laquelle j'ai fait précédemment référence.

En effet, sa rédaction prévoit de faire figurer, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport qui contiendrait « le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8et 9 » de la présente loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que - et c'est une précision importante que nous apportons par rapport aux dispositions adoptées dans la loi organique - «les modalités de leur compensation par l'Etat ».

Ce complément m'apparaît tout à fait utile. Il répond parfaitement à la volonté du Gouvernement de jouer la complète transparence en ce qui concerne les allégements et les compensations de cotisations. Je pense cette disposition devrait pourvoir, sinon faire l'unanimité, du moins réunir une majorité de voix.

Vous me permettrez, monsieur Domeizel, de vous dire que je me réjouis de constater que vous êtes devenu un ardent défenseur de la compensation. J'aurais néanmoins souhaité, lorsque Martine Aubry s'est affranchie de la loi de 1994, dans le cadre d'exonérations, vous voir faire preuve de la même ardeur pour défendre cette compensation, ce qui n'a pas été le cas !

Je me réjouis donc de l'unanimité qui va vraisemblablement se dégager sur ce point, mais votre amendement, mon cher collègue, a été très largement satisfait par l'amendement n° 81.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Je vois mal pourquoi M. Domeizel demande un scrutin public sur l'amendement n°  57, dans la mesure où l'on peut considérer que cet amendement est déjà satisfait...

M. Claude Domeizel. Il ne l'est que partiellement !

M. Bernard Murat, rapporteur. Sur l'amendement n°59, j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Comme sur l'amendement n° 81, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 178 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 285
Contre 41

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président. En effet, mon amendement n'est pas satisfait dans la mesure où il fait référence à l'annexe que nous avons adoptée dans le cadre de la loi organique et où il est nécessaire que le Gouvernement puisse définir les modalités de la compensation.

Il s'agit d'un amendement de précision au regard des amendements qui ont été précédemment adoptés. Il est donc utile, selon moi, et il permettra au Gouvernement de faire des propositions dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels après l'art. 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Discussion générale

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI organique

M. le président. J'ai reçu de MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bernard Seillier, Jacques Baudot, André Lardeux et Bernard Fournier une proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 338, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (présentée par la commission).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2874 et distribué.

9

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Cornu un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005) (urgence déclarée).

Le rapport sera imprimé sous le n° 333 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 335 et distribué.

10

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Valérie Létard un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les minima sociaux.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 334 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur les critères d'attribution des aides à la production cinématographique.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 336 et distribué.

11

DÉPÔT D'UN avis

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Gaudin un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).

L'avis sera imprimé sous le n° 337 et distribué.

12

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 12 mai 2005, à neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 237, 2004 2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Rapport (n° 293, 2004-2005) fait par M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Avis (n° 317, 2004-2005) présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

4. Discussion des conclusions du rapport (n° 327, 2004 2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

5. Discussion du projet de loi organique (n° 305, 2004 2005) modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Rapport (n° 315, 2004 2005) fait par M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

6. Discussion du projet de loi (n° 306, 2004-2005) modifiant la loi n° 82 471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Rapport (n° 315, 2004 2005) fait par M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

La conférence des présidents a décidé que ces projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

7. Discussion du projet de loi (n° 46, 2004-2005) autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) ;

Rapport (n° 322, 2004-2005) de Mme Dominique Voynet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 85, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse ;

Rapport (n° 298, 2004-2005) de M. Bernard Barraux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

9. Discussion du projet de loi (n° 86, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut ;

Rapport (n° 298, 2004-2005) de M. Bernard Barraux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

10. Discussion du projet de loi (n° 124, 2004-2005) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

Rapport (n° 232, 2004-2005) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

11. Discussion du projet de loi (n° 245, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports ;

Rapport (n° 318, 2004-2005) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

12. Discussion du projet de loi (n° 246, 2004 2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;

Rapport (n° 319, 2004-2005) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

13. Discussion du projet de loi (n° 247, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention EUROPOL) et le protocole sur les privilèges et immunités d'EUROPOL, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ;

Rapport (n° 320, 2004-2005) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

14. Discussion du projet de loi (n° 248, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ;

Rapport (n° 321, 2004-2005) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 12 mai 2005, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD