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Séance du 12 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Organisme extraparlementaire

3. Volontariat associatif et engagement éducatif. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 10

Amendements nos 58 rectifié de M. David Assouline, 118 du Gouvernement, 77 rectifié de M. Christian Demuynck. et 109 de M. Jean-François Voguet ; amendements identiques nos 69 de M. Georges Mouly et 82 de Mme Valérie Létard ; amendement no 108 de M. Jean-François Voguet. - MM. David Assouline, Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Christian Demuynck, Mme Annie David, M. Georges Mouly, Mme Françoise Férat, M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Retrait des amendements nos 69, 82 et 77 rectifié ; rejet des amendements nos 58 rectifié, 109 et 108 ; adoption de l'amendement no 118.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 78 de M. Christian Demuynck. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 10 ou après l'article 12

Amendements nos 66 de M. Georges Mouly et 86 de Mme Françoise Férat. - M. Georges Mouly, Mme Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 11

Amendements identiques nos 35 de M. David Assouline et 111 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 17 de Mme Sylvie Desmarescaux, 61 rectifié de M. Henri de Raincourt, 25 à 34 de M. David Assouline, 112 de M. Roland Muzeau, 110 de M. Jean-François Voguet et 116 rectifié de M. Catherine Procaccia. - MM. David Assouline, Jean-François Voguet, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Henri de Raincourt, Serge Lagauche, Yannick Bodin, Claude Domeizel, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, le ministre, Joël Bourdin, vice-président de la commission des finances ; le rapporteur, Mme Bernadette Dupont. - Irrecevabilité de l'amendement no 110 ; retrait des amendements nos 35, 17, 61 rectifié et 116 rectifié ; rejet des amendement no 111, 25 à 34 et 112.

Mme Annie David.

Adoption de l'article.

Article 12. - Adoption

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 64 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 67 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 65 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 70 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 71 rectifié de M. Hugues Portelli. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. le rapporteur, Mme la présidente.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-François Voguet, Mme Françoise Férat, MM. David Assouline, Claude Domeizel.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

4. Questions d'actualité au Gouvernement

implantation du projet iter sur le site de cadarache

MM. André Vallet, François d'Aubert, ministre délégué à la recherche.

contenu des directives européennes

MM. Robert Bret, Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

rémunération des travailleurs handicapés en milieu protégé

M. Georges Mouly, Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

reprise de l'activité nucléaire en iran

MM. Robert Del Picchia, Michel Barnier, ministre des affaires étrangères.

lundi de pentecôte

M. Claude Domeizel, Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

application du taux réduit de tva à la restauration

MM. Joël Bourdin, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

télévision numérique de terre (tnt)

MM. Michel Teston, Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie.

conséquences de l'indexation des loyers sur l'indice de la construction

MM. Christian Cambon, Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

lieu d'implantation de la fondation pinault

MM. Serge Lagauche, Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.

sélection des candidats aux pôles de compétitivité

MM. Philippe Adnot, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Suspension et reprise de la séance

5. Communication du Médiateur de la République

MM. le président, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

présidence de M. Philippe Richert

6. Régulation des activités postales. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie ; Daniel Soulage, Michel Billout, Michel Teston.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

MM. Robert Bret, Michel Teston.

Adoption du projet de loi.

7. Rappel au règlement

Mme Hélène Luc, M. le président.

8. Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Assemblée des Français de l'étranger. - Adoption du projet de loi organique et d'un projet de loi

Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois ; Mme Anne-Marie Payet, MM. Richard Yung, Robert Del Picchia, Michel Guerry, Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

M. le secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale commune

Suspension et reprise de la séance

projet de loi organique N° 305

Article 1er. - Adoption

Article 2

Amendement no 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 20 de M. Robert Del Picchia. - MM. Robert Del Picchia, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendements nos 18 de M. Richard Yung, 22 rectifié bis de M. Michel Guerry et sous-amendements nos 24 du Gouvernement et 23 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam ; amendement no 21 de M. Robert Del Picchia. - MM. Richard Yung, Michel Guerry, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Robert Del Picchia, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 18, 21 et du sous-amendement no 23 rectifié ; adoption du sous-amendement no 24 et de l'amendement no 22 rectifié bis modifié.

Amendement no 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 12 de la commission et sous-amendement no 19 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement no 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement no 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 6. - Adoption

Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi organique.

projet de loi N° 306

Article 1er

Amendement no 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2. - Adoption

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 3

Amendement no 5 rectifié bis de M. Michel Guerry et sous-amendements nos 7 du Gouvernement et 6 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam ; amendements nos 2 de la commission, 3 et 4 de M. Robert Del Picchia. - MM. Michel Guerry, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Robert Del Picchia. - Retrait du sous-amendement no 6 et des amendements nos 3 et 4 ; adoption du sous-amendement no 7 et de l'amendement no 5 rectifié bis modifié insérant un article additionnel après l'article 3, l'amendement no 2 devenant sans objet.

Articles 3 et 4. - Adoption

Vote sur l'ensemble

M. Robert Del Picchia.

Adoption du projet de loi.

MM. le secrétaire d'Etat, le président.

9. Protocoles d'application de la convention alpine dans le domaine de la protection de la nature. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Jean Desessard.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 7. - Adoption

Vote sur l'ensemble

MM. Jean Desessard, le secrétaire d'Etat.

Adoption du projet de loi.

10. Accord sur la conservation des petits cétacés. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Didier Boulaud, en remplacement de Mme Dominique Voynet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Article unique

M. Jean Desessard.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Accords internationaux sur la Meuse et l'Escaut. - Adoption de deux projets de loi

Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Bernard Barraux, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Jean Desessard.

Clôture de la discussion générale commune.

Adoption des deux articles uniques des deux projets de loi.

12. Accord avec Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Didier Boulaud, en remplacement de M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

13. Protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

14. Protocoles relatifs à Europol. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Didier Boulaud, en remplacement de M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

15. Convention sur la cybercriminalité. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er et 2. - Adoption

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

16. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

17. Caducité de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

18. Transmission de projets de loi

19. Dépôt de propositions de loi

20. Dépôt d'une proposition de résolution

21. Retrait d'une proposition de résolution

22. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

23. Dépôt de rapports d'information

24. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ORGANISME extraPARLEMENTAIRe

Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, nouvel organisme extraparlementaire.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter des candidatures.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

Art. additionnels après l'art. 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 10

Volontariat associatif et engagement éducatif

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (nos 237, 293, 317).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnel après l'art. 10

Article 10

L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État. Cet agrément est délivré pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.

Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

ou la fondation

insérer les mots :

à vocation sociale

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes :

L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'Etat et de représentants du mouvement associatif.

L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous proposons une rédaction plus précise de l'article 10 relatif à l'agrément.

Nous souhaitons tout d'abord indiquer l'autorité qui est habilitée à délivrer l'agrément. Selon nous, il doit s'agir du représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège. Pour les associations ou les fédérations n'ayant pas une audience nationale, et qui sont les plus nombreuses, le département nous semble la bonne mesure géographique. C'est en effet là que les responsables de ces organismes sont les mieux connus.

Nous proposons également - vous le savez, monsieur le ministre, il s'agit d'une demande forte du mouvement associatif - que cet agrément soit délivré après avis d'une commission paritaire comprenant des représentants des services extérieurs de l'Etat et des représentants du mouvement associatif.

Les responsables engagés pleinement dans le mouvement associatif se connaissent, et connaissent leurs actions respectives. Recueillir leur avis peut donc apporter un utile éclairage, sans que cet avis, bien entendu, lie la décision de l'administration, ce qui permettra d'éviter toute dérive.

Les conditions de délivrance de l'agrément méritent aussi, sans doute, un encadrement plus précis.

Encore une fois, il s'agit du seul contrôle sur le dispositif du volontariat qui sera exercé par une autorité administrative, avant de passer directement au contrôle du juge, dans le cadre d'un recours contentieux. La conformité à la législation de l'action de l'association qui a recours au volontariat doit donc pouvoir être contrôlée. Les motivations de l'agrément peuvent être un élément important d'appréciation pour le juge.

Par ailleurs, il est aussi important que, dans la phase préliminaire, le représentant de l'Etat et les services extérieurs soient clairement informés des intentions de l'association. Il faut éviter de laisser la porte ouverte au remplacement subreptice de salariés. Nous excluons également toute exigence démesurée à l'égard du futur volontaire et toute mise en danger de sa santé. Au contraire, nous souhaitons que les engagements soient respectés, tant par le volontaire que par l'association, eu égard à son projet associatif.

Monsieur le ministre, nous avons déjà présenté ces éléments à l'occasion d'autres amendements, et vous nous avez répondu que tout serait vérifié au moment de l'agrément. Telles sont les raisons qui motivent les précisions que nous demandons.

Mme la présidente. L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

Cet agrément est délivré

insérer les mots :

par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Par cette précision, nous souhaitons éviter une prise de décret en Conseil des ministres.

Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Demuynck, Martin, Dufaut et Laffitte, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

pour une durée déterminée

insérer les mots :

et pour l'ensemble des missions de l'association

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, il me semble intéressant que les associations soient agréées, non pas pour une seule mission, mais pour la totalité des missions qu'elles peuvent accomplir.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

, de la nature

insérer les mots :

et de l'intérêt

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Sur l'agrément, nous avons le même état d'esprit que tous nos autres collègues.

Pour que ces procédures d'agrément ne se transforment pas simplement en chambre d'enregistrement de lettres de mission, nous demandons que soit précisé également l'intérêt de la mission qui sera confiée aux volontaires.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 69 est présenté par MM. Mouly et Seillier.

L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

aux personnes volontaires

insérer les mots :

, de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en termes d'apprentissage personnel et social pour les volontaires,

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. La procédure d'agrément permet de garantir la non-concurrence entre le volontariat et l'emploi dans le secteur associatif. Les volontaires, bien qu'engagés à temps plein et pour une durée donnée, ne sont par nature que « de passage ». Les associations ne pourront donc pas leur confier des missions structurantes pour leur projet.

Le volontariat doit par ailleurs être conçu comme une période d'apprentissage ou de formation pour les volontaires. Il semble opportun que les organisations qui souhaitent en accueillir présentent dans leur demande d'agrément de réels projets d'accueil, et non de simples ordres de mission.

Par cet amendement, je souhaite que soient consacrées ces deux notions : la formation et le projet d'accueil.

Monsieur le ministre, hier, en réponse à M. Sueur, vous avez dit textuellement qu'il n'y a pas d'obligation de formation. Or, aux termes de la rédaction initiale de l'article 6, « l'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées ». Il y a donc bien formation.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cela a été modifié !

M. Georges Mouly. Quant aux missions confiées, elles recouvrent la notion de projet d'accueil.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 82.

Mme Françoise Férat. Par cet amendement, nous entendons insister sur la vocation du volontariat associatif à être une source d'apprentissage pour les volontaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

des missions confiées aux personnes volontaires

insérer les mots :

, de l'explication de leur complémentarité avec celles des bénévoles et salariés éventuels de l'association

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous craignons, malgré tout, que ces contrats de volontariat ne soient finalement que des « niches à petits boulots » et qu'ils se substituent non seulement aux emplois salariés actuels dans les associations, mais également à ceux qui auraient pu être créés.

Afin de réduire autant que possible les risques dans ce domaine, nous avons proposé quelques modifications du texte. Par cet amendement, nous souhaitons que le projet de volontariat soit parfaitement identifié pour que soit assurée la complémentarité des missions entre les différents intervenants au sein des structures d'accueil. Il convient donc de préciser les relations que le volontariat entretiendra, fonctionnellement parlant, avec les dirigeants, les bénévoles et les salariés de la structure.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nous sommes véritablement là au coeur du débat. Le dispositif de l'agrément prévu à l'article 10 permet de répondre à nombre d'interrogations qui ont été soulevées hier soir sur certains aspects de l'engagement et sur les conditions d'accueil des volontaires dans les structures.

En effet, cet agrément est délivré, au niveau départemental ou au niveau national, en fonction de la nature de la mission qui sera confiée au volontaire.

Les inspecteurs seront chargés de vérifier les caractéristiques de cette mission, de s'assurer que les conditions de sa réalisation sont réunies et d'en faire une évaluation pendant toute la durée du volontariat, qui, je le rappelle, sera au maximum de deux ans, voire de trois ans en cas d'interruption.

Cela étant dit, l'adoption de l'amendement n° 58 aurait pour effet d'alourdir le dispositif. Notre objectif est de créer un nouveau contrat qui soit à la fois sécurisant pour le volontaire et adapté aux besoins des associations, tout en restant assez souple. Encore une fois, madame David, le volontaire n'est ni un salarié ni un bénévole. Après la discussion d'hier, nous devrions être désormais tous d'accord sur ce point et ne plus relancer systématiquement cette interrogation, car cela ne sert qu'à brouiller les pistes.

Le volontariat, c'est un engagement de femmes et d'hommes libres pour une action d'intérêt général. Dans ce but, le Gouvernement souhaite avant tout supprimer les lourdeurs excessives de la loi du 14 mars 2000, dont l'application a été un échec.

A cet égard, prévoir l'avis obligatoire d'une commission départementale risque de retarder et de faire échouer la signature du contrat de volontariat, ce qui aboutirait à réitérer les nombreuses erreurs du dispositif existant. Monsieur Assouline, vous qui connaissez bien le monde associatif, vous savez combien cela a été un handicap majeur.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, monsieur le ministre, la commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 118, qui vise à introduire une précision utile et, donc, bienvenue.

S'agissant de l'amendement n° 77 rectifié, M. Demuynck souhaite que l'agrément soit donné pour un projet, c'est-à-dire pour une mission associative au sein de laquelle pourront s'investir plusieurs volontaires. La procédure ne devra pas être réitérée pour chaque volontaire, ce qui devrait permettre d'alléger les démarches administratives pesant sur les associations, conformément à l'esprit du projet de loi.

Cette garantie ayant été apportée - je demanderai néanmoins à M. le ministre de nous éclairer sur ce point -, notre collègue pourrait, me semble-t-il, retirer cet amendement.

L'amendement n° 109, d'ordre sémantique, est redondant avec le texte de l'article. La commission y est donc défavorable.

S'agissant des amendements identiques nos 69 et 82, ils témoignent des préoccupations légitimes de leurs auteurs en ce qui concerne le dispositif prévu à l'article 10. C'est précisément pour répondre à ces mêmes motivations que l'agrément ne sera délivré qu'au vu de la nature des missions confiées aux personnes volontaires.

Par ailleurs, concernant la formation des volontaires, dont la notion a évolué, le projet de loi fait référence, monsieur Mouly, à la « phase de préparation » de la mission. Cela signifie qu'un volontaire qui signe un contrat de volontariat pour une mission qui a été agréée soit par la préfecture, soit par le ministère va obligatoirement recevoir une préparation à la mission qui sera adaptée à la nature et à la durée du volontariat. Par exemple, M. le ministre évoquait hier la réfection de combles. Cette activité demande un savoir-faire particulier. De plus, pour des raisons de sécurité, les équipes de volontaires sont toujours encadrées par un professionnel. En fin de compte, la formation s'effectue durant toute la période du volontariat.

Certaines questions ont également été posées hier sur l'après-volontariat. Il est évident que plus le volontaire aura été formé, plus il sera assidu à accomplir son volontariat, plus il acquerra des compétences qu'il pourra valoriser dans le domaine non lucratif ou marchand.

Si la sortie d'un volontariat de deux ans, voire de trois ans, n'est pas prévue dans le projet de loi, l'accompagnement à la suite du volontariat est néanmoins induit par le dispositif. Il permettra à un jeune, ou à un moins jeune, de redémarrer dans la vie, non seulement avec une formation, mais aussi avec une certaine expérience, grâce aux missions qu'il aura accomplies sur le terrain.

Ce projet de loi, me semble-t-il, a bien pris en compte la préparation à la mission et, même si la précision proposée ne figure pas dans le projet de loi parce qu'elle n'est pas liée aux associations, il est clair qu'un volontariat de deux ans permettra à un jeune d'acquérir des compétences.

Je le répète, on ne peut pas imaginer un seul instant qu'une association envoie un jeune sur le terrain sans lui avoir donné une formation, sous la forme d'une préparation à la mission.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 69 et 82.

S'agissant de l'amendement n° 108, j'ai répondu tout à l'heure à Mme David. Pour la même raison, l'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. D'une façon générale, s'agissant de l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui du Gouvernement, c'est le décret d'application de l'article 10 qui définira les conditions formelles de délivrance de l'agrément, sa nature, ainsi que l'association support.

Monsieur le rapporteur, le niveau de délivrance de l'agrément est fonction du caractère territorial de la mission. Dans la plupart des cas, il s'agira d'un agrément délivré par le préfet, au niveau du département, qui constitue le cadre dans lequel l'association mène son activité principale. Pour un agrément au niveau national, celui-ci sera délivré par le ministre.

En outre, l'agrément est délivré à une association qui se propose de recourir à des volontaires pour une ou plusieurs missions. Il est donné pour la durée de cette mission ou de ces missions, ce qui nous permet d'être particulièrement souples concernant sa mise en place et son application.

Je rappelle qu'il n'y a pas d'agrément entre l'association et le volontaire, comme c'était le cas pour le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui relève d'un contrat de droit public prévu par la loi du 14 mars 2000. Pour résumer, cette loi a mis en place une usine à gaz qui n'a permis d'engager que 400 volontaires, cinq ans après sa mise en oeuvre.

S'agissant de l'amendement n° 58, monsieur Assouline, le fait de mettre en place une commission départementale alourdira très nettement - j'en suis convaincu, tout comme M. le rapporteur - la mise en place du volontariat au niveau départemental. Les services du ministère sont tout à fait aptes à délivrer, sous l'autorité du préfet, bien évidemment, ce type d'agrément et à mener l'expertise des dossiers de candidature des associations qui mènent des missions d'intérêt général.

Par ailleurs, vous proposez que l'agrément soit délivré pour une durée de deux ans. Or, si la mission ou les missions s'étalent sur plus de deux ans, il faudra réaliser de nouveau une expertise d'agrément, ce qui ne me paraît pas nécessaire. En effet, les services d'inspection du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative suivront bien sûr pas à pas l'évolution d'une association qui met en oeuvre un projet dont la durée dépasse deux ans. Le dispositif prévu est donc très souple sur ce point.

Si le projet associatif se déroule sur trois ans, laissons l'agrément s'étaler sur trois ans, en prévoyant, bien sûr, des possibilités de contrôle !

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 58.

Monsieur Demuynck, je viens de répondre à la question que vous avez soulevée par l'amendement n° 77 rectifié : il s'agit de donner un agrément non pas pour un volontaire, mais pour un projet, évitant ainsi un alourdissement très net des différentes procédures.

S'agissant de l'amendement n° 109, madame David, le décret d'application définira les conditions d'octroi de l'agrément, en fonction de l'intérêt de la mission proposée au volontaire, comme vous le proposez. Cette précision sera intégrée dans le décret d'application de l'article 10.

S'agissant des amendements identiques nos 69 et 82, le projet de loi prévoit désormais, grâce à l'adoption de l'amendement n° 117 présenté hier par le Gouvernement, non pas une formation, mais une « phase de préparation ».

Je vous rappelle que les missions de volontariat peuvent être très courtes. La phase de préparation se réfère alors à cette durée assez brève. Nous pourrons d'ailleurs observer la phase de préparation d'un certain nombre d'associations qui, pour un projet associatif, forment une équipe et la mettent en situation d'effectuer sa mission.

Il s'agit à la fois d'apprendre quelques gestes de base et de se protéger, comme M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure. Ces équipes sont encadrées par des professionnels qui connaissent parfaitement bien leur métier et sont capables d'apporter un certain nombre d'informations à ces jeunes volontaires.

Mais ce qui compte, au-delà de l'apprentissage de quelques gestes, c'est la cohésion du groupe. En effet, à mes yeux, le volontariat, c'est non seulement une porte d'accès au bénévolat actif, une sorte de « formation » accélérée, mais aussi, au travers des projets associatifs collectifs, la possibilité de recréer un brassage, une volonté de travailler et de vivre ensemble, qu'il s'agisse de jeunes qui ont réussi leurs études ou de jeunes en difficulté. C'est dans cet esprit que j'ai voulu parler de phase de préparation, notion qui s'adapte bien aux différentes durées des missions.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 69 et 82, en espérant avoir convaincu leurs auteurs du bien-fondé de ses explications.

Au reste, ces amendements visent à préciser les conditions de la délivrance de l'agrément au regard de la complémentarité des missions des personnes volontaires avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, ainsi que de l'intérêt de ce volontariat. Or c'est le décret qui permettra de clarifier le dispositif.

Il en est de même, madame David, pour l'amendement n° 108, qui sera satisfait par le décret d'application de l'article 10.

Pour conclure, madame la présidente, le Gouvernement, dont la volonté est d'inscrire ces précisions dans le décret d'application, a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 58.

M. David Assouline. Madame la présidente, je souhaiterais rectifier l'amendement n° 58, à la suite des réponses qui viennent d'être données par M. le rapporteur et M. le ministre.

Sur le fond, il y a un propos que je n'accepte pas et qui ne reflète pas le sentiment du mouvement associatif. Vous avez dit, monsieur le ministre, que la mise en place d'une commission pour avis est synonyme d'usine à gaz et d'alourdissement.

Dans notre pays, c'est l'administration qui a la réputation d'engendrer des lourdeurs, alors que les associations sont connues pour être réactives. Ne me dites pas que la consultation d'une commission pour avis composée en partie de représentants des associations alourdirait la procédure ! Je pense au contraire qu'une telle disposition inciterait l'administration à aller plus vite.

Même si vous ne partagez pas mon point de vue, il s'agit d'une situation que j'observe quotidiennement depuis de nombreuses années.

En revanche, s'agissant du niveau de délivrance de l'agrément pour les associations nationales, l'amendement n° 58 s'explique par le fait qu'il s'adossait à l'amendement que présentait M. Sueur et qui prévoyait un agrément pluriannuel, délivré par le ministre, pour les associations nationales. Ce dernier n'ayant pas été retenu, je propose de rédiger ainsi le début de l'amendement n° 58 : « L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré... », la suite sans changement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes :

L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'Etat et de représentants du mouvement associatif.

L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le fait de demander l'avis du conseil national de la vie associative, le CNVA, risque d'allonger considérablement les délais, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification recherchée par le projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, vous faites référence aux déclarations de Jean-Pierre Sueur, qui m'a dit hier que j'étais un homme d'action. L'action, c'est de ne pas faire appel à des structures trop lourdes. Je vous rappelle à cet égard que le CNVA est composé de plus de cent personnes ; les réunir est très compliqué.

Vous mettez en cause les personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en insistant sur la lourdeur de l'administration. Or ils sont très proches du terrain, connaissent parfaitement l'ensemble des associations qui agissent sur le territoire qu'ils administrent et sont tout à fait capables de répondre rapidement et avec efficacité aux attentes de nos concitoyens puisqu'ils disposent d'une réelle capacité d'expertise. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place des commissions départementales ou de recourir à l'avis du CNVA, car cela alourdirait le dispositif. Ce type d'organisation risquerait de freiner paradoxalement le développement et la mise en place du volontariat dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, les précisions que vous venez d'apporter et qui, je l'espère, figureront dans le décret d'application sont de nature à me rassurer. Pour cette raison, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 82 est retiré.

Monsieur Mouly, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. La formation est au coeur de mon amendement. Sur ce point important, les explications détaillées, circonstanciées, précises et explicites -  et je pèse mes mots ! - de M. le rapporteur et de M. le ministre sont convaincantes. Par conséquent, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 69 est retiré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck. Compte tenu des précisions données par M. le ministre, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12

Article additionnel après l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faire connaître le volontariat associatif aux jeunes, une présentation leur en sera faite dans les collèges et les lycées. Une autre aura lieu lors des journées d'appel et de préparation à la défense. Un guide présentant le volontariat sera également édité et mis à disposition des élèves dans les centres d'information et d'orientation.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement tend à ce que le volontariat soit présenté aux jeunes dans le cadre de leur scolarité pour les lycéens et les collégiens et lors de la journée d'appel et de préparation à la défense.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement comporte une idée très intéressante. Comme le montre le débat, une phase de sensibilisation particulièrement importante doit être prévue en direction de nos jeunes, pas simplement lors de la journée d'appel et de préparation à la défense, mais aussi dès le collège et le lycée.

Pour autant, il ne me semble pas nécessaire que cette mesure ait un caractère législatif. Mais elle peut être reprise dans un cadre réglementaire - vous pouvez compter sur moi pour le faire -, car ces modalités de sensibilisation et de promotion du volontariat seront sans doute de nature à intéresser, ou du moins à informer, les jeunes, qu'il s'agisse des collégiens et des lycéens ou de ceux qui participent ensuite à la journée d'appel et de préparation à la défense.

Je citerai un exemple, monsieur Demuynck, pour vous montrer que je vous ai déjà précédé dans cette voie. Avec François Fillon, nous mettons en place le passeport de l'engagement, qui sera distribué aux élèves de sixième dès la rentrée prochaine. Il s'agit d'un document sur lequel le collégien inscrira toutes ses phases d'engagement, qu'elles soient bénévoles ou volontaires : il peut s'agir d'un mouvement de solidarité, d'un geste de partage, d'un signe vers les autres. Ce passeport de l'engagement continuera bien évidemment à servir de support lorsque le jeune pourra s'engager - désormais à partir de seize ans - dans des périodes de volontariat. Nous avons donc déjà prévu un moyen de sensibiliser les jeunes collégiens.

Monsieur le sénateur, je suis parfaitement conscient de cette nécessité d'informer les jeunes collégiens et lycéens et vous pouvez compter sur moi pour que cette disposition soit prise au niveau réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.

M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, très heureux de votre engagement, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 78 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 10
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 11

Articles additionnels après l'article 10 ou après l'article 12

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 66, présenté par MM. Mouly et  Seillier, Mme B. Dupont et M. Pelletier, est ainsi libellé :

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : « , d'une fonction élective ou d'une fonction associative »

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre...

Dispositions diverses

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Il semble opportun de favoriser l'attribution d'une aide humaine au bénéfice de la personne handicapée lorsque cette intervention est nécessaire à l'exercice d'une fonction associative.

Lors du débat parlementaire qui a donné lieu à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été envisagée l'attribution de la prestation de compensation pour répondre à un besoin en aide humaine pour l'exercice des seules activités professionnelles ou électives.

Mais le champ associatif, qui reste pourtant l'un des lieux les plus importants de socialisation des personnes handicapées, a été omis. Or l'investissement des personnes handicapées dans l'action associative, au sein tant des associations représentatives du handicap que d'autres types d'organismes, est particulièrement fort en France. Le présent amendement a précisément pour objet de réparer cette omission.

Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Férat,  Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Par cet amendement, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif et de réparer ainsi un oubli du législateur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'amendement n° 66 est tout à fait louable. Il est vrai que la personne handicapée, lorsque son handicap le lui permet, peut participer - elle le fait bien souvent - à la vie associative.

Mais je rappelle que ce projet de loi concerne le volontariat. La conférence nationale de la vie associative qui est en cours réfléchit déjà à cette proposition.

Cet amendement me semble donc en décalage par rapport au projet de loi sur le volontariat. Néanmoins, l'idée avancée est tout à fait intéressante et devrait faire partie des dispositifs qu'il faudrait intégrer dans les prochaines mesures destinées à régir le monde associatif.

La commission émet le même avis sur l'amendement n° 86.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.

Monsieur Mouly, madame Férat, cette disposition doit figurer non pas dans la loi sur le volontariat, mais plutôt dans la loi sur le handicap. La conférence nationale de la vie associative examine actuellement cette proposition très intéressante.

Puisque cet amendement n'est pas de nature législative, le Gouvernement y est défavorable. Cela étant, cette proposition pertinente sera, j'en suis convaincu, retenue à l'issue de la conférence nationale de la vie associative et vous aurez ainsi satisfaction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. J'entends bien les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Mais que faisons-nous en attendant le résultat du travail de cette conférence pour les handicapés volontaires ? Ils sont là, ils existent. Ne pourrions-nous pas adopter une mesure transitoire en attendant le résultat de cette réflexion ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je comprends vos arguments, madame Férat. Mais je répète que cette disposition n'entre pas dans le champ du texte qui nous est soumis. On n'est pas loin du cavalier !

Mme Françoise Férat. Je ne pense pas !

M. Jean-François Lamour, ministre. Il faut attendre les conclusions de la conférence nationale pour juger à la fois des procédures utilisées et des possibilités permettant aux handicapés, comme vous l'avez dit, d'exercer leur action bénévole ou volontaire.

M. le rapporteur a, lui aussi, précisé tout à l'heure que cette mesure n'entrait pas dans le champ de la loi sur le volontariat. Votre préoccupation très intéressante fait partie des priorités du Gouvernement et du Président de la République qui sont déjà ou seront étudiées par la conférence nationale de la vie associative.

Mme la présidente. Madame Férat, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, madame la présidente. Je le retire, mais vraiment sans enthousiasme.

Mme la présidente. L'amendement n° 86 est retiré.

Monsieur Mouly, qu'en est-il de l'amendement n° 66 ?

M. Georges Mouly. Mon degré d'enthousiasme est le même. Mais, en ce qui concerne la conférence nationale, je prends rendez-vous et je ne l'oublierai pas.

Mme la présidente. L'amendement n° 66 est retiré.

TITRE II

L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF

Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 12

Article 11

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Le titre VII du livre VII est ainsi intitulé :

« TITRE VII

« CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION,

« EMPLOYÉS DE MAISON, ASSISTANTS MATERNELS, ÉDUCATEURS ET

« AIDES FAMILIAUX, PERSONNELS PÉDAGOGIQUES OCCASIONNELS

« DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS »

II. - Le chapitre IV du même titre est ainsi intitulé :

« CHAPITRE IV

« Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques

« occasionnels des accueils collectifs de mineurs »

Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 774-2. - La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.

« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent.

« Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires) du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit) du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.

« Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.

« La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 111 est présenté par MM. Muzeau et  Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 35.

M. David Assouline. Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence avec l'ensemble de la proposition que je vous ai exposée hier.

Considérant que le titre II du texte, et plus particulièrement son article 11, répondait à un vrai problème mais qu'il ne pouvait pas venir troubler l'objet même du projet de loi sur le volontariat, le groupe socialiste a estimé que l'engagement éducatif devait être intégré, comme l'une de ses spécificités, à la loi sur le volontariat associatif. Or, nous examinons l'article 11 et le Sénat n'a pas suivi notre démarche, qui avait pourtant été approuvée par le CNVA. Je le regrette sincèrement. Il me semblait préférable de définir un environnement général, au moyen éventuellement d'une loi-cadre, et d'adopter ensuite des dispositions sectorielles, comme nous avons tenté de le faire pour les intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs.

Un tel choix aurait permis d'éviter d'ouvrir un nouveau champ dérogatoire au droit du travail, à l'instar de celui qui est instauré dans l'article 11, en établissant un contrat d'engagement éducatif.

De la même façon, le volontariat éducatif aurait été de nature à répondre aux besoins des centres de vacances et de loisirs. Il aurait comblé le vide juridique face auquel se trouvent ces centres lorsqu'ils doivent pourvoir à leurs besoins d'encadrement occasionnel.

Cela dit, je le répète, le volontariat devrait, dans toutes ses applications actuelles et futures, être assorti de plus de garanties pour le titulaire de ce type de contrat en termes d'indemnité, de durée de mission et de couverture sociale. Ce n'est qu'ainsi encadré que nous pourrions le cautionner.

De la même manière, le cadre fixé pour le contrat d'engagement éducatif défini dans l'article 11, dont nous demandons la suppression en cohérence avec ce que nous avons dit depuis hier, est insuffisant au regard des garanties sociales et financières l'assortissant.

C'est la raison pour laquelle les différents amendements de repli que nous allons défendre sur cet article tendent à prévoir de telles garanties.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 111.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit là d'une question complexe.

L'article 11 restreint le champ d'intervention de la loi aux associations et organismes à but non lucratif.

C'est ainsi que le secteur dit lucratif verra, nous semble-t-il, sa masse salariale augmenter considérablement. De ce fait, les entreprises aux plus faibles moyens disparaîtront au profit des entreprises riches, c'est-à-dire celles qui font payer le plus cher aux familles.

En contrepartie, en instaurant un système d'équivalence-heure dans le secteur non lucratif, ce qui reviendrait à payer le personnel encadrant seulement deux heures pour une journée de travail, il n'y aura bientôt plus un seul animateur à souhaiter intervenir dans le secteur associatif en raison des conditions de travail.

En somme, de telles dispositions conduiraient à diminuer encore les moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse, dont, nous le savons tous, les missions sont éminemment sociales, au profit du secteur marchand et lucratif.

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I- Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :

Sont qualifiées d'engagement éducatif :

« - la participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction  ;

« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées aux deux alinéas précédents. 

II.- En conséquence, à la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'intitulé du chapitre IV du titre VII du livre VII du code du travail, supprimer les mots :

de mineurs

III.- En conséquence, à la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du titre VII du livre VII du code du travail, supprimer les mots :

de mineurs

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Contrairement à mes collègues qui proposent de supprimer l'article  11, je souhaite, pour ma part, le maintenir et même le compléter en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours des adultes handicapés.

Je me permettrai de rappeler que 27 000 adultes handicapés partent chaque année en vacances dans le cadre de séjours adaptés collectifs dont l'organisation, la préparation, la référence à un projet éducatif, l'existence de projets pédagogiques, le caractère désintéressé les assimilent à des centres de vacances.

Ils sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels titulaires du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ainsi que des spécialisations exigées par lesdites associations qui s'engagent indifféremment dans les CVL, les centres de vacances et de loisirs, classiques ou dans les séjours pour adultes handicapés. Ils ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions, et ce d'autant plus que des séjours mixtes sont déjà organisés.

Or, si, à l'heure actuelle, les associations, je pense principalement à l'Union française des centres de vacances, à l'APAJH, l'Association pour adultes et jeunes handicapés ou encore aux Eclaireurs de France, appliquent l'annexe 2 de la convention collective sur l'animation socio-culturelle, aucune disposition ne règle aujourd'hui leur activité. Il convient donc de remédier à ce vide juridique en leur appliquant le même statut.

J'ajouterai que, lors des auditions en commission, cette demande a été formulée de manière insistante par les associations.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. de Raincourt,  Bordier,  Bécot,  Dulait et  Émin, Mme Hermange, MM. Demuynck et  Gournac, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots :

à but non lucratif

La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement, par l'article 11 de ce projet de loi, a pour ambition de clarifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.

En effet, depuis l'application de la loi sur les 35 heures qui ne reconnaît pas le forfait quotidien de deux heures, ces personnels ne pouvaient plus, en théorie, relever du régime dérogatoire au code du travail au titre de la convention collective du 28 juin 1988.

La solution proposée par le Gouvernement concernant le contrat d'engagement éducatif dérogatoire au droit du travail est donc bienvenue et nous la soutenons.

En effet, compte tenu des difficultés auxquelles auraient été confrontées les associations si la législation actuelle générale du travail salarié leur était appliquée, il est évident que l'on ne pouvait conserver un tel schéma.

Il en va tout simplement - et c'est considérable - de la survie d'un secteur qui rend des services tout à fait éminents aux familles de notre pays, notamment aux plus modestes d'entre elles.

En dehors des associations, il existe également des structures commerciales qui ne sont pas visées par le dispositif proposé, mais qui oeuvrent dans ce même secteur et participent de la même manière au service qui est rendu aux parents.

Il est, par conséquent, indispensable d'aboutir à une harmonisation entre le secteur associatif et le secteur privé afin de permettre aux uns et aux autres de poursuivre leur activité. A ce propos, M. le ministre, au cours de la discussion générale, a lui-même soulevé la question que je lui avais posée et souhaité que soient effectivement trouvées des solutions à ce problème.

Par conséquent, l'amendement n° 61 rectifié, dans l'état actuel du texte, va dans ce sens, même si, je le répète, il est indispensable que nous parvenions à une forme d'harmonisation entre les différents secteurs qui interviennent dans le domaine des centres de vacances.

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :

à but non lucratif

insérer les mots :

disposant de l'agrément « jeunesse-éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la position que nous avons défendue préalablement et qui visait à inclure l'engagement éducatif dans le cadre du volontariat associatif.

Conformément au décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les associations, fédérations ou unions d'associations peuvent obtenir l'agrément par arrêté préfectoral, après avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Toutefois, elles doivent pour ce faire satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, être régulièrement déclarées ; deuxièmement, justifier d'au moins trois ans d'existence ; troisièmement, faire la preuve de la qualité de leurs interventions dans le domaine de la jeunesse ou de l'éducation populaire ; quatrièmement, justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et celui des jeunes à leurs instances dirigeantes ; cinquièmement, enfin, prouver leur capacité à préserver leur autonomie vis-à-vis de leurs partenaires associatifs, administratifs ou politiques.

Je rappelle que l'octroi de l'agrément permet principalement aux associations concernées de bénéficier de certaines dispositions fiscales avantageuses et de subventions publiques. Cet agrément constitue aussi une garantie quant aux objectifs fixés par l'association.

Le fait de préciser que les associations qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif pour l'animation ou la direction de leurs centres de loisirs ou de vacances pour mineurs doivent bénéficier de cet agrément permet d'apporter une garantie quant au sérieux de leurs intentions et au bien- fondé de leurs missions.

Une telle mesure constituerait en quelque sorte le parallèle à l'agrément prévu dans l'article 10 pour les associations qui auront recours à des contrats de volontariat associatif. Vous aurez parfaitement compris, j'en suis sûr, monsieur le ministre, l'esprit qui sous-tend cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit également d'un amendement de repli visant à combler un vide juridique et, de ce fait, il est proche de l'amendement n° 17, que vient de défendre Mme le rapporteur pour avis.

Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé, en son article 48, un cadre adapté permettant d'agréer, et donc de contrôler, le bien-fondé des objectifs fixés par les structures organisant les centres de vacances pour une durée supérieure à cinq jours, destinés aux personnes handicapées majeures, rien, en revanche, n'a été fait pour que les personnels occasionnels auxquels elles ont recours puissent bénéficier d'un statut juridique ad hoc. Or l'on ne saurait faire moins pour les handicapés que ce qui existe pour les jeunes qui sont accueillis dans des centres de vacances.

Par ailleurs, il est nécessaire d'harmoniser les statuts des deux types d'encadrants, car il existe des centres de vacances dits mixtes, accueillant à la fois des personnes handicapées et des personnes non handicapées.

Je rappelle, enfin, qu'à travers l'amendement n° 20 rectifié, nous insistions déjà sur ce vide juridique dans le cadre des contrats de volontariat.

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à retirer du champ d'application de l'engagement éducatif les personnes qui, occasionnellement, encadrent des centres de formation BAFA. En effet, cette activité ne concernant pas directement l'encadrement des centres de vacances et de loisirs, il n'y a donc aucune raison pour qu'elle bénéficie du label engagement éducatif.

De surcroît, cette disposition est déontologiquement inacceptable dans la mesure où elle est susceptible d'autoriser les employeurs associatifs à rémunérer, dans les mêmes conditions que les animateurs et les directeurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs, les formateurs au BAFA, alors que ces formations sont très coûteuses pour celles et ceux qui les suivent, puisqu'elles peuvent atteindre la somme de 1 000 euros, procurant ainsi des revenus importants à leurs organisateurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par MM. Muzeau et  Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail.

 

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances.

Il prévoit aussi de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure en instituant une rémunération de seulement deux heures pour une journée entière de présence au centre.

Outre le fait que ce système d'équivalence est aujourd'hui remis en cause dans un grand nombre de secteurs - je pense ici, notamment, à l'avenant du 15 juin 2001 à la convention collective de l'hôtellerie restauration du 30 avril 1997 qui prévoit la disparition progressive des équivalences - le texte vise à rendre légale une rémunération par jour qui varierait de quinze à trente euros.

Or, nous le savons tous, bon nombre d'animateurs et de directeurs de centres occasionnels ont contesté la validité du régime forfaitaire et ont demandé l'application des règles salariales. Une rémunération aussi faible n'est donc pas acceptable.

Certes, il est indispensable de maintenir un prix de revient accessible aux familles. Les centres de vacances ont déjà subi une baisse de fréquentation depuis 1995, notamment du fait de l'augmentation du coût des séjours et, aujourd'hui, selon le lieu d'habitation de la famille, le prix des centres de loisirs s'échelonne entre sept et vingt euros par jour et par enfant.

Pour notre part, il ne nous semble pas que c'est en utilisant la rémunération des personnels pédagogiques occasionnels comme variable d'ajustement que l'on fera baisser les prix, même si nous en comprenons l'intérêt par ailleurs.

L'augmentation du coût pour les familles des centres de vacances est essentiellement due, d'une part, au désengagement de l'Etat ainsi qu'à celui des caisses d'allocations familiales, d'autre part, à l'augmentation du coût des transports, notamment de la SNCF et, enfin, à la baisse des crédits alloués aux comités d'entreprises.

Désormais, l'effort financier repose essentiellement sur les familles et les communes, entraînant des clivages difficilement supportables entres villes pauvres et villes riches.

Par conséquent, au lieu de sous-payer les personnels encadrants, il serait nécessaire, comme le préconise le Conseil économique et social, que l'Etat compense le surcoût entraîné par la professionnalisation afin que les tarifs n'augmentent pas pour les usagers. C'est d'ailleurs ce que nous n'avons cessé d'exprimer depuis le début de ce débat.

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :

des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires)

par les mots :

du chapitre II (heures supplémentaires)

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les craintes que nous nourrissions face au nouveau type de contrat précaire que devrait représenter l'engagement associatif.

En effet, l'article 11 ouvre un large champ dérogatoire au droit commun du travail, puisque les organismes qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif n'auront à respecter aucune des garanties légales communément octroyées aux salariés ; il en va ainsi, en particulier, de celles qui ont trait au SMIC. Or, autant il est possible de discuter de la dérogation, autant il nous paraît absolument nécessaire qu'un minimum de garanties soit prévu de façon à limiter ce champ qui pourrait conduire à des dérives.

C'est pourquoi nous souhaiterions que les titulaires de contrats précaires puissent se voir garantir une rémunération minimale équivalente au SMIC.

Je rappellerai que les conditions d'encadrement dans les colonies de vacances sont extrêmement lourdes en termes d'horaires et de disponibilité - cette mesure ne revêt donc aucun caractère scandaleux - et il serait logique que ceux qui en assument la charge puissent se prévaloir des dispositions du code du travail ayant trait au SMIC, ce qui nous paraît le minimum.

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :

des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit)

par les mots :

du chapitre III (travail de nuit)

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il s'agit, là aussi, de faire en sorte que les contrats d'engagement éducatif ne puissent déroger à de trop nombreuses dispositions du droit commun du travail, afin de ne pas trop précariser la situation de leurs titulaires.

Il en est ainsi des mesures ayant trait à la durée du travail : on ne voit pas au nom de quelle spécificité de leurs missions les encadrants de centres de loisirs ou de vacances qui, dans ce dernier cas, effectuent, pour réaliser leur mission, de nombreuses heures supplémentaires - qu'ils ne comptent d'ailleurs que rarement - ne pourraient se prévaloir des dispositions du code prévoyant leur rémunération.

De la même façon, la législation ayant trait à la prise en compte, dans le temps de travail, des pauses pour le repas ne saurait être contournée dans les centres de vacances et de loisirs.

Il s'agit non pas de faire des procès d'intention, mais de bien encadrer le dispositif, afin d'éviter de futurs contentieux ou quelque autre dérive.

Il est donc important de soumettre les contrats d'engagement associatif à la législation relative à la durée du travail. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots :

, ni à celles des chapitres préliminaires (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement tend à permettre aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif de bénéficier de la législation de droit commun relative aux repos quotidien et hebdomadaire. Les conditions d'exercice de leur mission dans les centres de vacances, auprès de jeunes enfants ou d'adolescents, sont extrêmement difficiles et fatigantes.

Il est primordial, afin que les animateurs et directeurs de ces centres puissent effectuer leur mission dans de bonnes conditions, pour eux comme pour les jeunes qu'ils encadrent, qu'ils bénéficient d'un certain temps légal de récupération quotidiennement et hebdomadairement.

Que les choses soient claires : il n'est pas question d'instaurer les trois-huit. Il suffit que les associations qui gèrent des centres de vacances et de loisirs disposent d'animateurs en nombre suffisant pour autoriser un roulement au sein des équipes afin que chacun puisse bénéficier d'un temps de repos nécessaire et légal.

De telles mesures contribueront à éviter la précarisation de l'activité occasionnelle d'engagement éducatif.

Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :

avantages en nature dont elles peuvent bénéficier

insérer les mots :

et qui ne sont pas imposables

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement sera le dernier présenté par notre groupe. Je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble de notre argumentaire concernant l'engagement éducatif.

Au travers de cet amendement, nous proposons qu'un geste soit fait en direction de ces centaines de milliers de jeunes de notre pays qui encadrent, pendant les vacances, des millions d'enfants, dans des conditions parfois difficiles et dans un cadre qui, finalement, reconnaît peu leur engagement éducatif quotidien.

Ce geste est très partiel : il ne s'agit là que d'une simple goutte d'eau dans un océan de problèmes et d'amertume.

Malgré tout, nous sommes heureux que la commission soutienne cette proposition, et je tenais à en remercier ses membres.

Avec cet amendement qui sera, je l'espère, également soutenu par vous, monsieur le ministre, nous proposons de faire un tout petit cadeau fiscal à cette nouvelle catégorie de nos concitoyens que votre texte créé : les volontaires.

Certes, nombre de ces jeunes encadrants ne sont pas imposables et ne verront donc pas la différence ; nous en sommes conscients. Mais il y a, dans la plupart des cas, une grande incompréhension à la lecture de la fiche de paie qui mentionne un net imposable plus important que les maigres euros perçus.

Nous ne sommes pas, en règle générale, des fervents défenseurs de la défiscalisation. Mais avec cet amendement, nous souhaitons adresser un signe de reconnaissance à celles et ceux qui se préoccuperont de ces centres de loisir pour des millions de jeunes.

Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :

décret par référence au salaire minimum de croissance

par les mots :

une convention ou un accord de branche étendu

II - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :

et ne peut être inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement ne désorganise pas l'architecture de votre projet de loi, monsieur le ministre, et il serait bon qu'il soit étudié sérieusement. D'ailleurs, je crois que la commission des affaires culturelles a émis un avis de sagesse à son égard.

Plutôt que le pouvoir réglementaire, nous préférerions que ce soit la convention collective qui fixe le montant minimum journalier de la rémunération dont bénéficieront les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. Ce type de démarche relève traditionnellement de la négociation paritaire.

Cependant, il nous semble préférable d'encadrer un minimum - pas trop ! - les termes de cette négociation et de prévoir que le montant journalier ne pourra être inférieur à trois fois le taux du SMIC, ce qui, à l'heure actuelle, équivaut à 24 euros par jour. Ce n'est pas grand-chose, mes chers collègues !

Ce montant permettrait d'améliorer quelque peu la situation de ces occasionnels : la rémunération minimale est actuellement fixée forfaitairement, conformément aux termes de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, à 16,91 euros par jour lors de la conclusion du contrat, mais, dans les faits, elle s'échelonne entre ce montant et 35 euros pour les animateurs et entre 19,50 euros et 46 euros pour les directeurs.

En réalité, c'est la moyenne que je vous propose d'instituer en tant que montant minimal. C'est ce qui se passe aujourd'hui dans la pratique, mais il est préférable de prévoir qu'il s'agit d'un minimum. En effet, la représentation nationale ne peut pas accepter que des jeunes qui s'engagent dans le volontariat éducatif soient payés 16 euros par jour.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et  Melot, MM. Demuynck et  Cambon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer le mot :

quatre-vingts

par le mot :

cent

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Pour assurer une permanence et une continuité pédagogique, il est nécessaire que les équipes soient habituées à travailler ensemble. En outre, parents et enfants souhaitent la présence d'équipes stables. Par conséquent, un animateur doit pouvoir exercer, s'il le souhaite, pendant l'ensemble des vacances scolaires.

Avec dix jours ouvrés en février, dix au printemps, quarante-cinq en été, huit à la Toussaint et dix à Noël, la limite des quatre-vingts jours est dépassée.

Cet amendement vise donc à porter la limite maximale à cent jours.

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

hebdomadaire minimum

rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :

de 36 heures consécutives et d'une pause méridienne quotidienne de 45 minutes.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, vous avez refusé nos amendements sur l'application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos quotidien. J'espère que vous accepterez au moins celui-ci, qui tend à encadrer la durée de travail des titulaires de ces contrats en tenant compte de la spécificité des tâches remplies par les animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs.

Cet amendement prévoit une obligation de repos minimal hebdomadaire de trente-six heures. Cette disposition est quasiment alignée sur les termes actuels de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, qui prévoit une pause hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. Je rappelle que les salariés permanents régis par cette même convention ont droit, pour leur part, à quarante-huit heures de repos hebdomadaire.

Notre amendement répond, en outre, à une préoccupation en termes de sécurité des enfants, qui ne peuvent être encadrés dans des conditions acceptables par des animateurs fatigués, voire épuisés.

Il vise aussi à instaurer une pause « méridienne » obligatoire de quarante-cinq minutes, durée qui n'est pas déraisonnable et qui permettra aux animateurs des colonies de vacances ou des centres de loisirs de couper leur longue journée.

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

temps de travail

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :

sont fixées par une convention ou un accord de branche étendu dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°      du      relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ou, à défaut, par décret.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 31 que nous avons défendu tout à l'heure : il tend à renvoyer à la négociation collective, et non au pouvoir réglementaire, le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail opposables aux titulaires des contrats d'engagement éducatif.

Nous avons déjà fait valoir nos arguments : à défaut de relever du droit commun du travail, de telles dispositions sont traditionnellement du domaine de la négociation paritaire.

Notre amendement sort du dispositif les modalités d'intervention de l'inspecteur du travail, car celles-ci relèvent, en revanche, non pas de la négociation collective, mais du droit commun. Ce point est abordé dans notre amendement n° 34.

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'inspection du travail effectue le contrôle de ces dispositions dans le cadre des articles L 611-1 à L. 611-16.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il n'est pas opportun que le pouvoir réglementaire fixe des conditions particulières à l'intervention de l'inspection du travail pour la vérification de l'application des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux contrats d'engagement éducatif.

Il suffit, dans le cas présent, d'appliquer le code du travail qui, dans son chapitre 1er du titre 1er du livre VI, octroie des compétences très larges aux inspecteurs du travail en matière d'investigation dans les domaines sanitaire, social et pénal et renvoie déjà au pouvoir réglementaire le soin de fixer les mesures particulières applicables à certains secteurs, dont le secteur associatif.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame la présidente, avant que M. le rapporteur donne l'avis de la commission sur les différents amendements, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 110.

Mme Annie David. L'amendement était soutenu par la commission !

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Bourdin ?

M. Joël Bourdin, vice président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, madame la présidente.

M. David Assouline. Savez-vous au moins de quoi il s'agit ?

Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 110 n'est pas recevable.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

M. Bernard Murat, rapporteur. M. Assouline est pédagogue dans l'âme : il veut faire passer des examens, même à ses collègues !

J'en viens à l'avis de la commission. S'agissant des amendements identiques nos 35 et 111, la commission est opposée à la réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat. Elle est donc, en toute logique, défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 17 a pour objet de compléter le dispositif en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours d'adultes handicapés.

Actuellement, 27 000 adultes handicapés sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels. La commission des affaires sociales a donc proposé de faire rentrer ce dispositif dans le cadre de la loi Montchamp qui est en discussion. Par conséquent, elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 61 rectifié tend à étendre le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 11 à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif, y compris le secteur privé, constitué sous forme de société anonyme.

En effet, plus de trois cents structures privées accueillent chaque année plus d'un million de jeunes et emploient 25 % des animateurs et directeurs occasionnels. Si leur exclusion du dispositif risque de les confronter à une grave distorsion de concurrence qui peut les mettre en difficulté, il faut néanmoins relever que ces structures sont soumises non pas à la convention collective nationale de l'animation, mais à celle du tourisme, même si elles appliquent aujourd'hui la première en toute illégalité.

Pour être moi-même issu du monde économique, et plus particulièrement d'une PME, je ne peux que comprendre ces inquiétudes, qui ne nous ont d'ailleurs été révélées que très tardivement dans la discussion de ce projet de loi.

C'est pourquoi, plutôt que de continuer à soumettre le secteur de l'engagement éducatif privé au risque de voir le statut des animateurs requalifié par les inspecteurs du travail, j'ai préféré interroger le Gouvernement, afin qu'il engage une négociation avec des organismes concernés, en particulier l'URSSAF, pour pérenniser les avantages actuels dans le cadre de la convention collective des entreprises de ce secteur.

Hier, lors de la discussion générale, M. le ministre nous a apporté des éclairages susceptibles d'apaiser les craintes du secteur lucratif. Je lui demande de bien vouloir confirmer ses propos, avant d'émettre un avis de sagesse sur cet amendement n° 61 rectifié.

L'amendement n° 25, qui tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », aurait pour conséquence de laisser la majorité des personnels pédagogiques occasionnels sans statut, alors que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation a été jugée illégale.

De plus, aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il est déjà prévu que l'ensemble des centres de vacances et de loisirs sans hébergement doivent répondre à un certain nombre de normes, d'hygiène et de sécurité notamment, et présenter un projet éducatif, dont le préfet contrôle la mise en oeuvre et l'évaluation.

C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 26 a le même objet que l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons demandé à entendre l'avis du Gouvernement. La commission des affaires culturelles a proposé un avis de sagesse.

La commission est défavorable à l'amendement n° 27. Aucune disposition spécifique ne s'applique actuellement aux personnes qui encadrent les stages de formation, même si les associations qui assurent ces formations appliquent l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation et, de ce fait, se trouvent confrontées à de nombreux contentieux. Le projet de loi tend donc utilement à combler ce vide juridique.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 112, qui tend à supprimer l'ensemble du dispositif.

L'amendement n° 28 n'a pas de sens s'agissant d'une rémunération fondée sur un forfait journalier. La commission y est donc défavorable.

L'amendement n° 29 a pour objet d'appliquer au contrat d'engagement éducatif les dispositions de droit commun relatives à la durée du travail. Ce contrat vise précisément à s'adapter à la situation des centres de vacances, qui accueillent des jeunes vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Le caractère occasionnel de l'activité - quatre-vingts jours maximum par an - permet de justifier des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, dérogations qui seront toutefois encadrées par les partenaires sociaux. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n° 30, je ferai le même commentaire que pour l'amendement précédent.

En ce qui concerne l'amendement n° 31, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 116 rectifié tend à porter le plafond de jours travaillés par un animateur, un directeur ou un formateur occasionnel de centres de vacances et de loisirs de quatre-vingts à cent jours. Cela paraît excessif, les personnels véritablement occasionnels n'ayant pas vocation à travailler l'ensemble des vacances scolaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 32. Le contrat d'engagement éducatif visant à s'adapter à l'activité spécifique des centres de vacances et de loisirs, il reviendra aux partenaires sociaux de préserver les droits des personnels.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33, qui tend à renvoyer à la négociation collective le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail des titulaires.

La commission s'est montrée plutôt favorable au principe de l'amendement n° 34, puisque le dispositif tend à renvoyer à un décret la fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail. Elle souhaite toutefois connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. J'ai bien compris que l'on n'était pas dans le domaine du volontariat pour l'ensemble du dispositif, mais les choses sont claires : sur ce sujet, il fallait trouver rapidement, dès 2000, une solution rapide, efficace et la plus adaptée possible pour les organisateurs de centres de vacances et de loisirs, qui sont en difficulté. Nous sommes en 2005 ; nous l'avons trouvée, en parfait accord, après discussion, avec la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.

Sinon, le coût pour les associations aurait été multiplié par cinq, comme le montrent les simulations effectuées par les organisateurs de centres de vacances eux-mêmes. Qui aurait payé ? Les parents aux revenus modestes ? Les collectivités ? C'était la faillite d'associations comme les Francas, les CEMEA, la JPA, Léo Lagrange, etc. Allons-y gaiement, si vous voulez !

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 35 et 111.

Avec l'amendement n° 17, la commission des affaires sociales souhaite étendre l'engagement éducatif aux séjours de vacances pour adultes handicapés, l'article 11 ne prenant pas en compte la situation des animateurs occasionnels qualifiés en matière d'accompagnement de personnes handicapées. Seuls sont concernés les titulaires du BAFA et du BAFD, qui n'ont pas de qualifications particulières en la matière.

Mais l'amendement n° 17 est en contradiction avec la volonté du législateur, exprimée à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article qui institue un agrément spécifique « Vacances adaptées organisées » pour les séjours d'adultes handicapés.

Il me semble plus sage d'attendre les textes d'application de cet article 48 avant d'inscrire dans la présente loi le fait que les associations jeunesse organisent de tels séjours. Cet avis d'attente, bien que nous soyons tous conscients du problème, est celui de la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.

Cette période d'attente permettra d'étudier les textes d'application de l'article 48 et de trouver, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, la meilleure solution. Il convient, bien sûr, de prendre l'attache de ma collègue Marie-Anne Montchamp, ce que j'ai déjà fait avant même que ce texte vous soit soumis.

L'amendement n° 61 rectifié vise un sujet que j'ai abordé hier et que le rapporteur a évoqué tout à l'heure. Les organismes à but lucratif utilisent - c'est une tolérance de l'URSSAF - une convention collective à laquelle ils n'ont pas droit, celle des organismes à but non lucratif, ce qui les met en grand danger vis-à-vis de l'inspection du travail.

Dans notre esprit, ces dispositions ayant comme support la convention collective s'adressaient uniquement aux organismes à but non lucratif.

Nous avons été alertés très tard, mais nous avons bien pris conscience du problème. J'ai moi-même eu très longuement au téléphone le président de l'Union nationale des organisations de séjours linguistiques, l'UNOCEL, et, comme je l'ai dit hier à M. de Raincourt, nous avons commencé à travailler avec les services de Philippe Douste-Blazy, de Jean-Louis Borloo et de Gérard Larcher pour trouver des solutions dans les plus brefs délais.

Aujourd'hui, il est nécessaire, même si je comprends les inquiétudes et les interrogations de l'ensemble du secteur privé, d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, car la convention collective sur laquelle est fondé notre texte de loi ne s'applique pas aux organismes à but lucratif. Nous trouverons des solutions adaptées pour résoudre ce problème.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 25. Monsieur Assouline, il n'y a strictement aucun lien entre l'agrément « Jeunesse éducation populaire » et la déclaration de séjour auprès du ministère. C'est la raison pour laquelle seuls les séjours déclarés peuvent faire l'objet de l'application du titre II de l'article 11.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 26 qui concerne les vacances adaptées.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 27. La majorité des formateurs qui interviennent dans les stages BAFA et BAFD exercent également des fonctions de directeur ou d'animation dans les centres de vacances et de loisirs. Par conséquent, il me paraît naturel que ces formateurs bénéficient d'un contrat d'engagement éducatif. Cette possibilité entre dans la logique pédagogique de ces formations à vocation non professionnelle, mais destinées à développer chez les jeunes stagiaires l'esprit d'engagement auprès des enfants et des jeunes.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 112 pour les raisons que j'ai expliquées en préambule à mon avis sur l'ensemble de ces amendements.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 28, 29 et 30, car il est nécessaire de créer un régime dérogatoire adapté pour ces salariés. La vision que j'ai de ce texte dérogatoire est qu'il va enfin permettre de sécuriser l'ensemble du secteur de l'animation. Cela aurait dû être fait depuis longtemps.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 31. L'objet du titre II est de mettre fin à l'insécurité juridique de l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation. C'est pourquoi l'article 11 stabilise les dispositions qui permettent aux partenaires sociaux de la branche de l'animation de négocier librement. Le montant minimum journalier de la rémunération sera fixé par décret. Si la négociation aboutit, les partenaires sociaux pourront à nouveau négocier une rémunération plus importante.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 116 rectifié. S'il est en effet souhaitable de permettre aux animateurs d'exercer pendant l'ensemble des vacances scolaires, dont la durée est de quatre-vingt-trois jours, le dernier paragraphe du titre II précise que le nombre de journées travaillées ne peut excéder quatre-vingts, nombre auquel s'ajoute celui des journées de repos hebdomadaire dont bénéficie l'intéressé. Au-delà, il s'agit d'une activité qui entre dans le cadre de la professionnalisation du secteur. Là aussi, notre souci, partagé par tous dans cette assemblée, est bien évidemment de protéger le secteur salarié et permanent de l'animation.

J'en viens à l'amendement n° 32. L'organisation du temps de travail doit, dans un premier temps, être traité par la convention collective et non par la loi. Laissons les partenaires sociaux - auxquels vous êtes très attachés - travailler dans le cadre de la convention collective. A défaut d'accord, un décret apportera les solutions nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 32.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 33. Il serait en effet désastreux d'attendre encore un an pour améliorer la situation des centres de vacances.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34, lequel renvoie à des articles qui énoncent des conditions de droit commun. Toutes les précisions qui pourraient se révéler utiles seront apportées par le décret d'application.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 35 et 111.

M. David Assouline. Avec l'article 11, nous sommes pris en tenaille par le choix fait par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, les centres de vacances et les personnels d'encadrement sont confrontés un problème douloureux et difficile, qu'il faut effectivement prendre à bras-le-corps. Vous pouvez nous reprocher de ne pas avoir agi avant, mais vous ne pouvez en tirer argument pour justifier le fait que vous régliez mal le problème.

M. Jean-François Lamour, ministre. Ce n'est pas l'avis des organismes concernés !

M. David Assouline. Ne vous réfugiez pas derrière un avis ! Pour ma part, je me réfère à ce qui est écrit.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ecoutez ce que nous disons !

M. David Assouline. Depuis le début de ce débat, vous semez la confusion en reprenant toujours les mêmes arguments, sans jamais répondre aux questions que nous avons soulevées dans la discussion générale, lors de l'examen des amendements, et que je vais à nouveau évoquer brièvement.

L'ensemble du dispositif méritait une réponse. Lorsque la participation occasionnelle d'une personne à des fonctions d'animation dans un centre de vacances a été instituée, elle a été conçue non pas comme un salariat, mais comme un bénévolat indemnisé, comme un militantisme d'éducation populaire. A l'époque, le statut de volontaire associatif n'existait pas. On ne pouvait donc que prévoir un statut dérogatoire dans le code du travail, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une protection. Avec la loi Aubry II, reconnaissons-lui ce mérite, ce statut dérogatoire ne peut subsister.

Revenons à l'esprit du volontariat tel qu'il a été imaginé et pratiqué par les mouvements d'éducation populaire pendant cinquante ans ! Précisément, ce projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif permet de créer un statut pour ces personnes. Si vous aviez intégré, en acceptant nos amendements, les occasionnels des centres de vacances, qui relèvent du volontariat éducatif, dans le volontariat associatif, vous auriez remédié à tous les problèmes que vous cherchez à résoudre : la forme de l'indemnité, le temps de travail. Il n'y aurait donc pas eu de difficulté cet été avec les inspecteurs du travail.

Ne me dîtes pas que le mouvement associatif n'est pas sur cette ligne. L'avis complémentaire du CNVA comme les textes élaborés par le mouvement associatif depuis cinq ans peuvent être considérés comme une loi-cadre intégrant le volontariat éducatif.

Mes chers collègues, dans quelques instants, le Sénat va se prononcer sur l'amendement n° 61 rectifié, qui vise à intégrer les organismes à but lucratif dans le dispositif qui nous est soumis ; vous avez émis un avis défavorable, monsieur le ministre. Il y a là de quoi dynamiter l'esprit même du projet de loi ! Cet amendement est un cheval de Troie. Il ouvre la boîte de Pandore.

Le problème est réel et les socialistes veulent le régler ! Mais cet amendement n'a rien à voir avec le projet de loi !

M. Bernard Murat, rapporteur. C'est ce qu'a dit M. le ministre !

M. David Assouline. Mais vous, monsieur le rapporteur, vous avez encouragé le Sénat à voter cet amendement. (M. le rapporteur s'exclame.) Vous avez émis un avis de sagesse ! Depuis le début de ce débat, lorsque la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, cela équivaut à 80% à un avis favorable.

Permettez-moi de conclure cette explication de vote qui porte, en fait, sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés à l'article 11, et c'est pourquoi je suis un peu long.

Peut-être sommes-nous si pessimistes que nous voyons le mal partout, mais si, par son vote, le Sénat intègre les organismes à but lucratif dans le dispositif prévu au titre II, cela reviendra à détourner l'esprit même de la loi. Or tous les amendements que nous avons déposés visent, précisément, à empêcher ce possible détournement.

Vous nous avez reproché d'être négatifs. Nous verrons bien ce qu'il en sera au moment du vote de cet amendement, sur lequel nous demanderons sans doute un scrutin public.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Il est évident que les propositions qui nous sont faites sont bancales et, de notre point de vue, elles ne sont pas satisfaisantes.

Les associations qui gèrent des centres de vacances sont encore des associations d'éducation populaire militantes. Et heureusement qu'elles le sont restées, sinon elles auraient disparu.

Si elles fonctionnent encore, c'est grâce à leur opiniâtreté à travailler, à chercher des crédits, à négocier. Néanmoins, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, elles rencontrent de réelles difficultés et il faut trouver des solutions pragmatiques pour assurer leur survie. Or on nous propose des dispositions dérogatoires au code du travail sur des aspects aussi importants que la durée du travail, le travail de nuit, les congés payés, le code de la sécurité sociale, etc.

Tout ce débat n'aurait pas lieu si ne se posait pas la question essentielle du financement des centres de vacances. Fut un temps, pas si éloigné, où l'État apportait sa contribution. Cette contribution s'était d'ailleurs réduite avec le temps et avait finalement été désignée sous le nom de « pot de yaourt ».

Par ailleurs, la SNCF était partie prenante au mouvement des vacances solidaires. A ce titre, elle accordait des tarifs préférentiels aux groupes et permettait ainsi aux associations de réaliser des économies substantielles. Aujourd'hui, la SNCF n'accorde pratiquement plus de tarifs préférentiels et les frais de transport représentent une part croissante du budget des organisateurs des centres de vacances.

Ce budget est également grevé par le coût des denrées et par la TVA que perçoit l'Etat sur l'ensemble des frais de fonctionnement des centres de vacances.

Par ailleurs, les animateurs sont de plus en plus souvent conduits à se professionnaliser. Du reste, une filière de l'animation a été créée dans la fonction publique. Certaines personnes exerçant le métier d'animateur à titre permanent se trouveront, à un moment donné, dans une situation où elles seront concernées par ce plafond annuel de quatre-vingts jours.

En outre, l'organisation des centres de vacances a évolué. La durée des séjours est passée d'un mois en moyenne à quinze jours, voire une semaine. Les conditions de vie et les structures familiales ont elles aussi évolué. Cela nous impose d'engager une large réflexion à la fois sur le financement et sur l'organisation des centres de vacances : prenons le temps d'élaborer une vraie loi-cadre qui permette un fonctionnement harmonieux de ces organismes.

Comme j'aurais l'occasion de l'expliquer tout à l'heure, nous voterons contre ce texte. Toutefois, nous restons ouverts, car les centres de vacances solidaires font partie de notre culture.

Ce projet de loi est très attendu par le monde associatif qui espère y trouver les conditions de sa survie. Cela dit, les questions auxquelles nous sommes confrontés dépassent le cadre du présent projet de loi. Il faudra bien un jour engager de véritables discussions avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les centres de loisirs et les centres de vacances, y compris avec les collectivités territoriales qui sont soumises aux mêmes difficultés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Permettez-moi de vous faire part d'une réflexion. Je regrette que l'on renvoie trop facilement la question des personnes handicapées à la célèbre loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les replacer dans un cadre spécifique. La meilleure façon de les intégrer serait d'agir dans un cadre général.

Mme la présidente. La parole est à M. Assouline.

M. David Assouline. Madame la présidente, je retire l'amendement n° 35, car il n'a plus d'objet : il s'agissait d'un amendement de coordination avec l'amendement qui tendait à intégrer le titre II au titre Ier.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec une très grande attention vos explications quant à l'amendement qui concerne l'encadrement des adultes handicapés lors de séjours adaptés.

Pour ma part, comme d'autres, tant dans cet hémicycle qu'à l'extérieur, je suis très attachée aux personnes handicapées. La commission des affaires sociales a d'ailleurs effectué un travail très important pour que ces personnes aient les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs - surtout les mêmes droits. Qu'elles soient jeunes ou moins jeunes, je considère qu'elles doivent bénéficier des mêmes conditions que les autres lorsqu'elles sont dans des centres de vacances.

Monsieur le ministre, vous affirmez que vous reverrez très prochainement ce point avec votre collègue Anne-Marie Montchamp. Je sais pouvoir compter sur votre appui et sur la vigilance de Mme la ministre. J'espère qu'au cours de la deuxième lecture vous m'apporterez des informations positives. Si tel n'est pas le cas, je reviendrai à titre personnel sur ce sujet. Mais je suis persuadée que le temps fera bien les choses.

Dans l'attente de la deuxième lecture, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 17 est retiré.

La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote sur l'amendement n° 61 rectifié.

M. Henri de Raincourt. En présentant l'amendement n° 61 rectifié, j'avais déjà laissé entrevoir ce que pourrait être la conclusion. M. le ministre a confirmé ce qu'il avait déjà annoncé hier. Je lui fais confiance pour que, d'ici à la fin de la discussion parlementaire, une solution juste et efficace puisse être trouvée.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 11.

Mme Annie David. Je regrette que l'article 40 de la Constitution ait été invoqué sur l'amendement n° 110, ce qui nous a empêchés de nous exprimer. On a recours à cet article dès que l'on n'a pas envie de débattre d'un amendement qui gêne !

M. Dominique Braye. C'est un procès d'intention !

Mme Annie David. C'est dommage, parce que les mesures proposées visaient à soutenir des personnes militantes qui permettent à des jeunes de partir en vacances.

Je sais bien que de véritables problèmes se posent s'agissant de l'organisation des centres de vacances, qu'ils assurent ou non l'hébergement. Mon collègue Jean-François Voguet s'est exprimé sur ce sujet voilà un instant.

Il est justifié de demander un plus grand professionnalisme à ces centres de loisirs, qu'il s'agisse des bâtiments ou des personnes qui encadreront ces jeunes en vacances. Mais il est regrettable que l'on tente de compenser l'augmentation des coûts de séjours par la diminution des indemnités accordées à ceux qui sont confrontés au quotidien à ces millions d'enfants, issus, en général, de milieux modestes.

Je n'ai pas apprécié, monsieur le ministre, que vous tentiez de nous faire passer comme étant contre ces militants, contre ces centres de vacances.

Je procéderai à un bref rappel historique : 1936, le Front populaire, les congés payés, les années de guerre, les années d'après-guerre ; le parti communiste a toujours été aux côtés des familles modestes, il a même été à l'origine de ces centres de ces loisirs.

A vous entendre, nous serions des anti-tout : anti-colonies, anti-mouvements associatifs, anti-milieux populaires, anti-européens...

M. Dominique Braye. C'est bien de le reconnaître ! Vous progressez !

Mme Annie David. Je trouve cela très regrettable dans un débat parlementaire et, surtout, dans une République...

M. Dominique Braye. Avec votre passé, vous vous permettez de donner des leçons !

Mme Annie David. ...qui se veut démocratique et laïque et qui doit permettre à chacun d'entre nous de s'exprimer, mes chers collègues. C'est cela, me semble-t-il, la démocratie ! Sinon, c'est la dictature ! Et vous en connaissez un rayon...

M. Dominique Braye. Oui, l'Union soviétique, on connaît !

Mme Annie David. ...pour l'avoir dénoncée.

M. Dominique Braye. Le goulag, 80 millions de morts, on connaît !

Mme Annie David. Sortez votre pancarte, monsieur Braye, faites comme votre collègue M. Gollnisch en région Rhône-Alpes ! J'ai l'habitude ! (M. Dominique Braye s'exclame de nouveau.) Continuez ! On verra qui d'entre nous est sectaire et qui est démocrate et accepte la parole de chacun dans cet hémicycle.

M. Dominique Braye. Vous voulez nous donner des leçons ! Vous ne manquez pas d'air !

Mme Annie David. Il me semble, mes chers collègues, que, pour ma part, j'essaye de respecter les uns et les autres. Je me rends compte que ce n'est pas le cas de tous ici. Les jeunes qui nous écoutent aujourd'hui trouveront cela intéressant. Si M. Fillon était parmi nous, il vous dirait, monsieur le sénateur : veuillez sortir, car vous ne respectez pas l'orateur ! Mais je ne suis ni M. Fillon ni professeur. Je ne peux donc pas vous demander de sortir, et c'est bien regrettable.

M. Dominique Braye. Il ne faut pas provoquer et dire des contrevérités !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnels après l'art. 12

Article 12

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.  - (Adopté.)

Art. 12
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par MM. Mouly,  Seillier et  Pelletier, est ainsi libellé :

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre...

Dispositions diverses

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. La prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation, tout en maintenant la possibilité de fractionnement en demi-journées, permettrait de mieux asseoir les garanties offertes aux titulaires de contrat de volontariat dans leur engagement associatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Une mission d'information de la commission des affaires culturelles sur le bénévolat doit remettre ses conclusions au mois de septembre prochain.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Nous sommes là dans le champ beaucoup plus large du bénévolat et du monde associatif. La conférence nationale de la vie associative initiée par le Premier ministre, qu'il m'a chargé d'organiser, prend en compte un certain nombre de propositions de ce genre. La conférence se tiendra, comme vous le savez, dans le courant de l'année 2005 et elle rendra ses conclusions.

Mme la présidente. Monsieur Seillier, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Au bénéfice de ces éclaircissements et au regard de l'espoir attendu de la conférence, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 64 est retiré.

L'amendement n° 67, présenté par MM. Mouly,  Seillier et  Pelletier, est ainsi libellé :

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L.  311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une activité volontaire au sein d'une association de droit français ou d'une fondation reconnue d'utilité publique pour une durée maximale de six mois. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre...

Dispositions diverses

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. La non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi permettrait de ne pas pénaliser l'investissement associatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'adoption de cet amendement serait le meilleur moyen de réintroduire la confusion entre volontariat et salariat. La disposition contenue dans cet amendement est contraire à l'exclusivité requise par le volontariat.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, la vocation principale du volontariat, c'est la capacité à s'engager et à se former à l'action de bénévolat à l'issue de cette période de volontariat. Il s'agit vraiment d'un engagement fort.

Le volontariat ne constitue en aucune façon une voie d'insertion économique ni une possibilité de trouver des compléments de ressources.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Seillier, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 67 est retiré.

L'amendement n° 65, présenté par MM. Mouly,  Seillier et  Pelletier, est ainsi libellé :

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les salariés, membres bénévoles d'une association de droit français ou d'une fondation d'utilité publique, désireux de participer à des stages ou sessions de formations organisées, soit par l'association ou la fondation dont ils sont bénévoles, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés. Les dispositions prévues par les articles L. 451-1 à L. 451-5 leur sont applicables, à l'exception du cinquième alinéa de l'article L. 451-1. »

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre...

Dispositions diverses

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 65 est retiré.

L'amendement n° 70, présenté par MM. Mouly et  Seillier, est ainsi libellé :

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A. Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilées à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. »

B. Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre ...

Dispositions diverses

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. L'assimilation à des dons de la mise à disposition de locaux à titre gratuit au bénéfice des associations permettrait d'alléger les contraintes matérielles des associations, tout en faisant bénéficier les propriétaires de réductions d'impôts.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Seillier, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Portelli et  Seillier, Mme B. Dupont, MM. Mouly,  Pelletier et  Fortassin, est ainsi libellé :

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numérique de données publiques le montant de la ou des subventions.

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre ...

Dispositions diverses

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources.

Il a des conséquences financières bénéfiques et fondamentales aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales et territoriales. En effet, il est trop souvent constaté que des subventions sont accordées à des associations soit qui n'existent plus du fait de leur dissolution en droit ou en fait, mais dont le compte est maintenu, soit qui présentent des anomalies de gestion suffisamment importantes pour douter de leur réalité.

En publiant au Journal officiel, par le biais du support numérique ou électronique, les subventions touchées par les associations, les collectivités et les associations concernées auraient la possibilité de détecter automatiquement toute anomalie de fonctionnement. L'Etat et les collectivités pourraient, grâce à cette initiative prise par les associations, vérifier la transparence des mouvements financiers.

Sachant les sommes considérables versées par les collectivités chaque année, l'adoption de cet amendement permettrait de rationaliser de façon efficace et plus rigoureuse le financement des associations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il n'a rien à voir avec le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : nous sommes dans le champ associatif, et non dans celui du volontariat.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Ce problème a été abordé lors de la discussion du projet de loi de finances au moment de l'examen du budget du Journal officiel. Le ministre a alors précisé que cette question serait examinée à l'occasion d'un projet de loi tel que celui-ci. C'est la raison pour laquelle je présente de nouveau cet amendement aujourd'hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. (M. le ministre marque son étonnement. M. le rapporteur rappelle que la commission avait émis un avis défavorable et considère qu'il s'agit d'un malentendu. - Sarcasmes sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Vote sur l'ensemble

Art. additionnels après l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos travaux, nous estimons avoir eu raison de demander le renvoi en commission du projet de loi que nous nous apprêtons à voter : nos échanges furent certes intéressants, mais ils ont surtout montré qu'un ensemble de problèmes reste non résolu malgré plusieurs heures de débat.

Cela ne nous étonne pas, tant il est vrai que nous avons considéré, dès que nous avons pris connaissance du texte de ce projet de loi, qu'il soulevait plus de questions qu'il n'apportait de réponses.

Dans son avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, notre collègue Mme Desmarescaux a souligné certaines des problématiques auxquelles ce débat n'a pas répondu et qui restent donc posées, en équilibre instable, dans notre législation. D'autres préoccupations soulevées au cours de la discussion n'ont pas davantage trouvé de réponse. Enfin, le refus de certains amendements demeure incompréhensible, tout particulièrement à l'article 3.

Quoi qu'il en soit, nous restons persuadés qu'un vaste chantier législatif est devant nous, que nous n'avons fait qu'effleurer.

Ce qui manque à ce projet de loi, c'est un ancrage dans la réalité vraie, celle que notre pays vit tous les jours. Il peut paraître vulgaire d'y revenir en permanence, mais c'est dans cette vie-là que la future loi prendra place.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous manquions de confiance dans la vie associative. C'est tout le contraire ! Nous connaissons très bien le mouvement associatif pour en être nous-mêmes issus, pour y avoir formé notre engagement citoyen. Mais tous ici avons fait part de nos craintes de voir le volontariat devenir une porte ouverte sur des « petits boulots » peu rémunérateurs, d'autant que la situation financière de la plupart des associations est difficile à cause de la politique de votre gouvernement et de votre ministère.

A cela s'ajoute la situation sociale de notre pays, qui a un double effet : d'une part, du fait notamment du désengagement de la puissance publique de bon nombre de secteurs, elle crée de forts besoins d'intervention pouvant relever de l'activité associative ; d'autre part, elle contraint bon nombre de jeunes à rechercher des moyens de subsistance, même modiques.

Dans ces conditions, les contrats de volontariat risquent de devenir des solutions que nous estimons inacceptables, et c'est pourquoi nous rejetons le titre Ier du projet de loi.

Nos débats ont également révélé que l'expérience de certaines associations dans le secteur du volontariat est finalement limitée, et rien ne nous garantit qu'un éventuel engouement pour celui-ci ne sera pas lié à autre chose qu'à un effet d'aubaine.

Nous avons par ailleurs pu constater que, malgré un discours insistant sur la souplesse, la diversité, la relation contractuelle, votre positionnement profondément libéral refuse aux volontaires toute garantie légale, renvoyant à la seule responsabilité individuelle des parties en présence leur mise en oeuvre.

Combien de fois avez-vous répété, en réponse à nos préoccupations, que ce rôle reviendrait à l'agrément ? Mais vous avez refusé que la loi l'encadre. L'option libérale qui est la vôtre vous conduit à assimiler toute garantie collective à une contrainte insupportable et, par voie de conséquence, à exclure des millions de nos concitoyens qui sont déjà en difficulté de ce que vous nommez pourtant « une nouvelle liberté ».

L'ensemble de ces éléments vient renforcer notre avis actuel sur la question et notre refus de voter votre projet de loi.

Quant au titre II, nos débats n'ont pas permis d'avancer sur la voie d'une véritable refonte des financements et de l'organisation des centres de vacances et de loisirs, qui constitue pourtant le coeur du problème. De ce fait, la solution proposée, qui consiste à inscrire l'engagement éducatif dans le code du travail tout en en faisant l'objet d'une dérogation quasi générale aux fondements essentiels de ce même code, reste pour nous inacceptable. Nous rejetons donc le titre II.

Nous restons persuadés qu'un réel problème subsiste et que d'autres solutions sont nécessaires, auxquelles il faut sérieusement travailler. Vous ne serez donc pas étonné, monsieur le ministre, qu'en toute logique nous votions contre le projet de loi.

Nous regrettons sincèrement que notre assemblée n'ait pas mis à profit l'examen de ce projet de loi pour engager la réflexion et proposer un plus vaste chantier dans ces deux domaines. Seule cette démarche, nous semble-t-il, aurait permis de lever les obstacles.

Nous restons donc disponibles pour une telle réflexion, et nous serons attentifs aux travaux parlementaires à venir, dans l'espoir qu'ils amélioreront de façon très importante un texte que, dans son état actuel, nous jugeons tout à fait insuffisant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur associatif est très dynamique dans notre pays, où il joue aujourd'hui un rôle essentiel tant du point de vue social que du point de vue économique.

Mais les associations connaissent des difficultés. C'est la raison pour laquelle il convient de les aider à accomplir leurs missions. Tel est l'objet du présent projet de loi : grâce à lui, les volontaires associatifs bénéficieront d'un statut protecteur, concrétisé par un contrat bien encadré. C'est un signe fort pour les associations et pour leurs volontaires.

La première mouture du texte nous paraissait perfectible sur de nombreux points, et nous pouvons nous féliciter d'avoir été entendus sur des questions importantes. Ainsi, nous souhaitions que l'API puisse être cumulable avec l'indemnité de volontaire ; ce sera le cas. L'assouplissement des conditions d'embauche de volontaires lorsque l'association a dû procéder à un licenciement dans les six mois précédant l'embauche est également une bonne chose, de même que la suppression de la condition de durée de résidence régulière des étrangers d'origine non européenne bénéficiaires d'un contrat d'accueil et d'intégration.

Deux autres points nous tenaient particulièrement à coeur : d'une part, la limitation des avantages non pécuniaires auxquels pourront avoir droit les volontaires, limitation nécessaire pour éviter les dérives ; d'autre part, la compensation intégrale par l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de charges et de CSG créées dans le présent projet de loi.

Enfin, la possibilité ouverte aux étudiants de continuer à bénéficier de leur régime de sécurité sociale alors même qu'ils seront volontaires associatifs est une très bonne chose.

N'oublions pas, pour terminer, le volet « engagement éducatif » du projet de loi : en stabilisant le statut des animateurs occasionnels, il pérennisera nombre de structures et préservera l'économie du secteur.

Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Il me reste à féliciter la commission des affaires culturelles et son rapporteur, M. Bernard Murat, ainsi que la commission des affaires sociales et son rapporteur pour avis, Mme Sylvie Desmarescaux, de l'excellence de leur travail, ainsi qu'à remercier M. le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous arrivons au terme d'un débat qui a été intéressant, mais qui nous laisse quelque peu sur notre faim.

Mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons indiqué, tout au long de la discussion, les craintes que suscitaient en nous les deux dispositifs proposés dans le projet de loi : le volontariat associatif et l'engagement éducatif. Nous savons que ces deux nouveaux types de contrats répondent à de réels besoins et sont très attendus par le monde associatif.

On ne peut ignorer les demandes du secteur associatif de créer un espace entre salariat et bénévolat, et nous avons soutenu l'idée - j'irai même jusqu'à dire que, dans sa nouveauté, elle marque le début d'une aventure ! - de créer un statut de volontariat associatif.

On ne peut ignorer non plus les difficultés juridiques que rencontrent les organisateurs de centres de vacances et de loisirs pour pourvoir aux besoins occasionnels d'encadrement dans ces centres.

Mais, je le répète, l'absence de dispositif unifié de volontariat, qui seule justifiait que les deux problèmes soient traités dans le même texte ; les dérogations au droit du travail induites par le titre II et l'absence de garanties suffisantes entourant le volontariat ; les indemnités minimalistes qui, dans les deux cas, accompagneront les contrats ; le risque de voir peu à peu ces deux types de contrats se substituer au salariat dans le secteur de l'économie sociale ; tout cela nous entraîne à rester extrêmement prudents sur l'opportunité de légiférer ainsi.

Le texte a certes subi quelques améliorations lors de son examen par le Sénat. J'évoquerai plus particulièrement les quelques apports issus d'amendements du groupe socialiste.

Ainsi, je me réjouis que toute ambiguïté ait été levée sur l'existence d'un éventuel lien de subordination lié à la passation de contrat de volontariat : il n'y en aura pas, cela figure désormais dans la loi. C'était important.

De la même façon, j'estime essentiel que nous ayons pu apporter une précision : les titulaires d'un contrat de volontariat associatif auront droit à l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources, dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils auront signé leur contrat.

Par ailleurs, nous avons finalement réussi à rallier la Haute Assemblée à notre position sur la possibilité de faire bénéficier les mineurs de plus de seize ans, sous certaines conditions bien sûr, des contrats de volontariat associatif.

L'unanimité du Sénat sur notre proposition que soit prise en compte, en totale connaissance de cause, la pluralité des missions accomplies par le volontaire pour la validation de ses acquis, notamment pour les étudiants, constitue également un point positif.

Le Sénat a aussi adopté l'un de nos amendements tendant à définir les garanties minimales en matière d'hygiène et de sécurité que devront respecter les associations ayant recours à des volontaires. Les conditions d'exercice du volontariat s'en trouveront améliorées.

Nous sommes également satisfaits que soit désormais prévue, sur notre initiative, la compensation des exonérations accordées aux contrats de volontariat.

Cependant, ces quelques avancées, qui montrent que les sénateurs socialistes ont une attitude constructive, sont insuffisantes au regard des menaces qui pèsent encore sur les futurs titulaires des deux types de contrats institués par le texte.

Sur le titre II, les avancées ont été très limitées, car vous avez été moins ouverts, mes chers collègues, et nous avons été peu entendus. C'est tout à fait regrettable !

Je déplore ainsi que les amendements visant à autoriser le cumul du contrat de volontariat associatif avec certains avantages sociaux primordiaux n'aient pas été adoptés, si ce n'est dans le seul cas de l'API. Cela aurait pourtant représenté une réelle avancée en termes sociaux.

Le Gouvernement a préféré s'abriter derrière l'arme de l'irrecevabilité financière.

M. Claude Domeizel. Abusivement !

M. David Assouline. Très abusivement, puisqu'on n'a même pas voulu nous en expliquer les raisons, alors que personne dans cet hémicycle ne voyait en quoi il était nécessaire de gager une perte financière pour l'Etat.

Au demeurant, nous regarderons les choses de plus près pour savoir si, malgré le règlement du Sénat, il est admissible que le membre de la commission des finances sollicité sur l'application de l'article 40 de la Constitution puisse déclarer irrecevable un amendement sans apporter aucune justification.

Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités. Les intéressés en situation précaire apprécieront en tous les cas leur exclusion de ce volontariat, de ce nouveau droit qui, dans notre esprit, se voulait universel.

Je passe sur le niveau minimal des indemnités et des rémunérations, ainsi que sur la nécessité de prévoir un nombre annuel maximal d'heures effectuées au titre des missions de volontariat ou de réglementer la durée du travail dans les centres de vacances et de loisirs. Nous n'osions espérer être entendus sur ces points, mais cela reste regrettable.

Enfin, j'insiste sur ce point pour la dernière fois dans ce premier débat : je déplore, mes chers collègues, que vous ayez pris pour une fantaisie irréaliste notre proposition de créer un cadre global du volontariat, cadre qui aurait ensuite été décliné en mesures sectorielles. Il s'agit, je le répète, d'une mesure de bon sens que le Conseil national de la vie associative et le mouvement associatif préconisent, car elle correspond à leur conception même du volontariat associatif. Peut-être la navette permettra-elle d'avancer sur ce point.

J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre : il fallait régler de façon urgente la question des colonies de vacances. Peut-être n'aviez-vous pas pensé que l'on pouvait y parvenir en l'intégrant à celle du volontariat associatif. La création d'un nouveau statut, entre droit du travail et salariat, d'un côté, et bénévolat, de l'autre, aurait renforcé l'esprit de votre loi.

Vous avez préféré rester dans le cadre du droit du travail et du salariat, faisant naître un problème qui reviendra et qui, sans doute à raison, sera vécu comme une injustice par le secteur à but lucratif. En effet, celui-ci utilisait le même système, dont vous dites qu'il est « hors du droit du travail », et il rencontrera donc les mêmes difficultés.

Vous ne pouviez justifier la situation particulière du secteur associatif et l'avantage dont il jouit qu'en créant un nouveau statut qui n'aurait eu plus rien à voir avec le code du travail, celui du volontariat associatif : vous ne l'avez pas voulu. Les problèmes ne font que commencer !

Enfin, je regrette que les dispositions tendant à insérer dans le dispositif de l'article 11, afin de clarifier leur statut, les personnes intervenant dans les centres de vacances adaptées organisées pour les handicapés n'aient pas été adoptées.

Je tiens à vous dire que nous serons extrêmement attentifs à l'évolution de la navette, notre souci étant d'éviter la multiplication de contrats précaires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Notre pessimisme est lié au contexte économique et social, qui rend possibles les contournements de la loi. Si nous vivions dans une société de plein-emploi, personne ne penserait qu'un contrat de volontariat peut concurrencer l'emploi. Mais tel n'est pas le cas et il vaut donc mieux être prudent.

Compte tenu du sort qui a été réservé à la majorité de nos amendements, notamment à notre proposition d'intégrer le titre II au titre Ier, et des réserves que nous continuons d'émettre, monsieur le ministre, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble de votre projet de loi. Cette abstention est le signe de notre esprit d'ouverture dans ce débat qui, pour nous, ne fait que commencer. J'espère que la navette produira des éléments nouveaux qui pourront faire évoluer les votes, dans un sens comme dans l'autre, d'ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. A l'issue de ce débat au cours duquel je me suis souvent exprimé, je demeure perplexe, je ressens même, je vous le dis très clairement, une réelle méfiance à l'égard du dispositif relatif au volontariat associatif.

Je ne peux pas ne pas rappeler que les mesures proposées concernent toutes les associations : à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue, des connaissances scientifiques françaises, etc. Le champ est très large et les dérives sont possibles.

La nature même du volontariat associatif, au carrefour du bénévolat et du salariat, reste imprécise. Il n'est certes ni l'un ni l'autre, mais il comporte des traits de l'un et de l'autre. Permettez-moi de vous faire observer l'existence d'un certain nombre de contradictions dans les arguments avancés pour expliquer la manière dont il est envisagé.

On nous dit tout à la fois : le volontariat doit être une activité à temps plein et l'indemnité doit permettre au volontaire d'avoir des conditions de vie décentes. Nous ne faisons là que citer le rapport pour avis de notre collègue Sylvie Desmarescaux. On pourrait déduire de ces affirmations que le montant de l'indemnité pourrait se situer aux alentours du SMIC. En effet, le SMIC constitue le minimum légal pour rémunérer un travail à temps plein, même si, nous le savons, la majorité des minima conventionnels lui demeurent inférieurs.

Mais il s'agit ici non pas d'un travail, mais d'une mission Nous n'arrivons donc pas aux mêmes conclusions. Selon le projet de décret, l'indemnité serait de 400 euros par mois, sans que le sort d'éventuels avantages en nature soit clairement fixé. Seront-ils compris dans l'indemnité ? Pourront-ils venir en supplément ? Sera-t-il même possible d'y suppléer ?

Cette question n'est pas mince et elle en emporte deux autres, qu'il n'est décidément pas possible de contourner : quelle est la nature du volontariat ? Qui pourra y accéder ?

On a le sentiment que ces questions n'ont pas été résolues avant l'examen du texte par le Parlement et, soyons francs, elles ne sont pas plus résolues maintenant.

Avec une indemnité de 400 euros par mois, soit moins que le RMI, il est évident que l'on ne peut pas vivre décemment. Il faut donc, ou bien au minimum disposer d'un hébergement gratuit, ou bien pouvoir vivre des revenus de son patrimoine. Dès lors, le volontariat serait réservé aux personnes ayant une certaine aisance financière ou aux femmes au foyer désireuses de s'engager, pour un petit complément de revenu non imposable, dans un semi-bénévolat. Mais pour cette catégorie de personnes, une activité à temps plein ne serait pas acceptable.

Même les étudiants, si nous nous situons dans l'hypothèse d'un temps plein, ne pourront accéder au volontariat, puisqu'il leur faut garder du temps pour leurs études.

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est du bénévolat !

M. Claude Domeizel. Au demeurant, ils pourront gagner plus en travaillant à temps partiel.

Ces questions en amènent une autre, inévitable, monsieur le ministre, pour les représentants des collectivités territoriales que nous sommes : le volontariat n'aurait-il pas vocation à remplacer dans les associations les emplois-jeunes, supprimés totalement à contretemps pour des raisons idéologiques, mais qui permettaient de soutenir les associations moyennant un financement par l'Etat ? Ne s'agirait-il pas une nouvelle fois de laisser les collectivités territoriales se débrouiller sur cette question du fonctionnement des associations et du financement de l'emploi associatif, sans même que soit évoqué un transfert de charges, puisque l'Etat s'est préalablement déchargé lui-même ?

Enfin, monsieur le ministre, même si vous n'êtes pas en charge des affaires sociales et que mon propos ne vous concernera que dans le cadre de la solidarité gouvernementale, les associations auront, on le conçoit sans peine, des difficultés à recruter des personnes à temps plein pour 400 euros par mois. Certains n'auraient-ils pas imaginé, dans le cadre des nouvelles procédures de contrôle des chômeurs, de contraindre ceux qui ne parviennent pas à retrouver un emploi ou qui sont jugés récalcitrants à aller faire l'expérience du volontariat ?

Après tout, le management par projet ou par mission, comme le dirait M. de Virville, a le vent en poupe dans les entreprises ! Pourquoi pas dans les associations ? De plus, on allégerait ainsi les statistiques du chômage.

Mais ce serait une extraordinaire ironie que de voir un gouvernement de droite avoir recours à l'emploi non marchand pour suppléer les défaillances du marché et de l'emploi marchand, qui devait tout résoudre et qui n'a rien résolu.

Compte tenu de ces incertitudes et des risques que le dispositif du volontariat fait courir aux personnes, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous nous posions toutes ces questions avant le vote de votre projet de loi.

J'espère sincèrement que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la deuxième lecture et, chacun ayant approfondi sa réflexion, que nous apporterons davantage de garanties tant aux associations qu'aux futurs volontaires.

C'est parce que j'attends beaucoup de la deuxième lecture, monsieur le ministre, que j'abandonne mon intention de voter contre ce projet de loi et que je glisse vers une abstention, mais une abstention très vigilante.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. David Assouline. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Le débat, fort riche, qui a eu lieu montre qu'il nous faudra beaucoup travailler pour instaurer ce type de volontariat dans notre pays. Celui-ci fonctionne remarquablement bien dans de nombreux autres pays. En France, nous devons faire un travail de pédagogie et de sensibilisation très important. Aussi, la proposition de M Demuynck de sensibiliser les jeunes à cette possibilité d'engagement dans des actions d'intérêt général lors des journées d'appel de préparation à la défense me semble parfaitement complémentaire du texte qui vient d'être voté.

Je reviens sur le deuxième volet de ce projet de loi : l'engagement éducatif

Un vrai travail de fond a été effectué sur ce sujet : quelle forme devait prendre l'engagement éducatif des moniteurs et des directeurs des centres de vacances. La possibilité de les inclure dans le dispositif du volontariat associatif a été évoquée, mais nous ne trouvions pas de solution pérenne, efficace et rapide.

La pression que subissaient, année après année, les directeurs et les animateurs de centres de vacances de la part de l'inspection du travail depuis l'application de la loi Aubry sur les 35 heures devenait insupportable. Ce sujet a été l'un des premiers que j'ai abordés lorsque mon portefeuille ministériel a inclus le champ « jeunesse », donc l'organisation de ces centres.

Je tiens à dire que la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs a été, dans ce domaine, un vrai partenaire : nous avons trouvé des solutions pragmatiques, efficaces et rapides.

Le problème des organismes à but lucratif demeure. Je vais m'y atteler avec mes collègues Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher.

Je pense qu'aujourd'hui nous avons vraiment stabilisé l'activité des centres de vacances. Reste à développer le volontariat.

Je souhaite attirer votre attention sur la capacité financière des associations. Une indemnité minimale a été fixée, à laquelle s'ajoutent éventuellement des avantages en nature. Prenons garde à ce que les associations qui ne disposent que de faibles ressources puissent quand même mettre en place ce volontariat. Il faudra certainement évoquer de nouveau ce problème du financement du volontariat lors de la deuxième lecture.

Après le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui ne répondait pas aux attentes des associations et des jeunes souhaitant s'investir dans le volontariat, ce texte constitue une véritable avancée, et je vous remercie de l'avoir adopté. Partir à l'étranger pour s'engager dans des projets d'intérêt général est tout à fait noble, mais, vous en conviendrez, il est très difficile de mettre en place un volontariat de coopération internationale.

Monsieur Domeizel, le dispositif que nous avons élaboré n'a absolument pas pour vocation de diminuer les statistiques du chômage ! D'ailleurs, et c'est quelque peu paradoxal, votre collègue David Assouline souhaitait faire passer l'ensemble du champ de l'animation dans le volontariat associatif.

M. Claude Domeizel. N'essayez pas de nous opposer !

M. Jean-François Lamour, ministre. Les contrats d'avenir et les contrats d'engagement mis en place par Jean-Louis Borloo ont précisément pour objet d'accompagner les jeunes en difficulté - c'est pratiquement du sur-mesure - et de leur permettre d'avoir enfin un travail pérenne, ce qui n'était malheureusement pas le cas précédemment avec les emplois-jeunes.

Le volontariat, c'est tout autre chose : ce n'est ni du salariat ni du bénévolat ; c'est une nouvelle forme d'action désintéressée. Il nous faut maintenant la développer et en faire la promotion sur l'ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
 

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Chacun comprendra les raisons pour lesquelles M. le Premier ministre, toujours très attentif à nos travaux, auxquels il assiste d'ailleurs régulièrement, n'est pas parmi nous aujourd'hui. Au nom du Sénat tout entier, je tiens à lui souhaiter un complet rétablissement. (Applaudissements.)

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

implantation du projet iter sur le site de cadarache

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la recherche.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré, le jeudi 5 mai, qu'« un accord technique avait été conclu à Genève entre la Commission européenne et le Japon sur le dossier du futur réacteur expérimental de fusion nucléaire », plus communément appelé « projet ITER ».

Votre déclaration, monsieur le ministre, suivait celle de M. le Président de la République, qui annonçait, le mardi 3 mai, que « la France était sur le point d'obtenir l'implantation d'ITER à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône ».

Ces propos officiels optimistes ont suscité beaucoup de satisfaction et de réconfort dans ma région. Ils ont pourtant été atténués par le commissaire à la science et à la recherche de l'Union européenne, qui a parlé d'une « réunion constructive à Genève sans, pour l'instant, aucune conclusion d'accord »...

M. Robert Bret. On vous l'avait dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas encore fait !

M. André Vallet. ...et, surtout, par le gouvernement japonais, qui « envisageait de protester auprès de Paris après la déclaration de Jacques Chirac », déclaration jugée « inappropriée ».

Le choix final de Cadarache, du point de vue tant de la Commission européenne que du gouvernement japonais, reste donc à valider.

Vous auriez, par ailleurs, monsieur le ministre - c'est du moins ce que j'ai lu dans la presse - indiqué que le Japon ne financerait que 10 % des coûts, contre 50 % pour l'Union européenne, mais bénéficierait d'un retour de l'ordre de 20 % par le biais des compensations.

Tout cela m'amène, monsieur le ministre, à vous poser plusieurs questions.

Pouvez-vous confirmer les déclarations de M. le Président de la République indiquant que le projet ITER sera bien implanté à Cadarache ?

M. Roland Muzeau. Ça, ce n'est pas possible !

M. André Vallet. Pouvez-vous nous donner quelques détails quant au financement ? Ne pensez-vous pas que les compensations accordées au Japon soient excessives ?

Enfin, le « cocorico » français n'a t-il pas été trop rapide ? N'était-ce pas maladroit de gêner les autorités japonaises, alors que l'issue de ce dossier semble favorable à notre pays ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Muzeau. Oui, mais il y a le référendum : il fallait qu'il dise quelque chose !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le sénateur, je rappellerai simplement que le projet d'un programme scientifique sur la fusion, ou projet ITER, a été lancé voilà vingt ans, en 1985.

M. René-Pierre Signé. Grâce aux socialistes !

M. François d'Aubert, ministre délégué. C'était, à l'origine, et cela reste un projet d'envergure planétaire - n'ayons pas peur des mots - unissant six participants : l'Europe, la Russie, la Chine, le Japon, les Etats-Unis et la Corée du Sud. Ce caractère international est essentiel pour le succès de l'installation et de la réalisation du réacteur ITER.

Aujourd'hui, grâce à l'action déterminée de la France, en particulier du Gouvernement et du Président de la République, grâce aussi à l'action concertée avec l'Europe, ce projet est sur le point d'aboutir. En effet, l'Europe joue depuis longtemps un rôle déterminant dans le projet ITER, puisqu'elle finance depuis plusieurs dizaines d'années le programme Fusion et que, notamment au cours des négociations qui ont eu lieu en 2002 et en 2003, elle a retenu le site de Cadarache comme candidature européenne unique.

L'Europe et le Japon sont parvenus, le 5 mai dernier, à Genève, à un accord technique. Cela signifie qu'il existe entre les deux parties une entente technique sur la question du pays hôte et du pays non hôte, c'est-à-dire sur la nécessité impérieuse de réaliser ce réacteur dans les meilleurs délais, selon le calendrier fixé par l'Union européenne voilà maintenant deux mois.

Cet accord était nécessaire pour arriver à « boucler » le programme ITER sur le plan financier, ainsi que pour fixer le rôle de chacun, et, dans un premier temps celui de l'Union européenne et du Japon, dans l'attente de l'accord international qui interviendra avant le début du mois de juillet sur les plans financier, industriel et scientifique.

L'accord qui a été conclu à Genève la semaine dernière va tout à fait dans ce sens. Je puis citer le commissaire européen à la science et à la recherche, M. Potocnik, qui a déclaré que cet accord « ouvrait la voie à un accord politique sur la localisation du réacteur d'ici à juillet ».

Le Gouvernement est donc confiant : nous sommes dans la dernière ligne droite.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. François d'Aubert, ministre délégué. Je conclus, monsieur le président, sur une bonne nouvelle : comme le Président de la République et le Premier ministre, je considère que tout indique que cette dernière ligne droite mènera directement à Cadarache ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

contenu des directives européennes

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

(A cet instant, un homme saute de la tribune du public ; les huissiers s'en saisissent et l'expulsent.- Exclamations de surprise et brouhaha prolongé sur l'ensemble des travées.)

M. le président. La séance se poursuit, mes chers collègues, et nous écoutons M. Robert Bret dans le silence qui convient.

M. Robert Bret. J'aurais souhaité que M. Barnier, ministre des affaires étrangères, signataire de la directive Bolkestein en tant que commissaire européen, réponde à ma question, mais j'aurai grand intérêt à écouter votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français : des directives libérales d'une grande portée sont en préparation, en débat ou en voie d'application. Elles ne sont pas remises en cause par le traité constitutionnel qui, bien au contraire, grave dans le marbre les principes qui leur servent de base.

Prenons la proposition de directive qui tend à accroître le temps de travail hebdomadaire et à généraliser la flexibilité. Cette proposition vise à permettre de porter jusqu'à 65 heures la durée hebdomadaire de travail : c'est le principe dit de « l'opt out », qui permet des dérogations à la règle des 48 heures maximales hebdomadaires - ce qui est déjà beaucoup, vous en conviendrez. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le Parlement européen vient, de manière fort opportune, de tenter d'atténuer la portée libérale de la directive. Mais, en échange, il généralise l'annualisation en portant la base de calcul de la moyenne hebdomadaire de quatre mois à une année.

Il faut dire, là aussi, la vérité. Ce n'est pas le Parlement européen qui emportera, seul, la décision ; c'est la Commission qui propose les actes législatifs européens, et nul ne peut nier l'influence déterminante du Conseil des ministres européens, représentant les gouvernements des Etats membres.

Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, est-il disposé à demander le retrait de la proposition de directive sur l'aménagement du temps de travail, lors de la réunion décisive qui se déroulera, bien entendu, après le référendum ?

On nous dit : « La directive Bolkestein, c'est fini ». Mais c'est faux ! La Commission n'a pas retiré cette directive. Le processus législatif se poursuit. La directive sera adoptée dans les mois à venir, amendée ou pas, toujours après le référendum.

La libéralisation des services, principe qui sous-tend le texte de Bolkestein, est inscrite noir sur blanc dans les articles III-144 et suivants du traité. N'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat ?

Je pourrais vous interroger sur d'autres textes (Non ! sur plusieurs travées de l'UMP), sur la proposition de directive relative à la libéralisation des activités portuaires, ou encore sur le troisième « paquet ferroviaire », qui entend ouvrir à la concurrence les trafics internationaux et nationaux de voyageurs.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, est-il vrai ou faux que le traité constitutionnel ne remettra pas en cause l'éclatement de La Poste du fait de la concurrence imposée par Bruxelles, aux termes du projet de loi qui devrait être adopté définitivement par la droite sénatoriale cet après-midi ? (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Josselin de Rohan. Le disque est rayé !

M. Robert Bret. Pour notre part, nous estimons que le traité constitutionnel valide cette fuite en avant libérale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous parlez de vérité, mais vous affichez des contrevérités. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Il faut en convaincre les Français !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Vos arguments procèdent de présentations incorrectes. Vous vous trompez mais, je l'espère, de bonne foi.

M. Robert Bret. Mais encore ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Vous invoquez tout d'abord l'argument selon lequel les décisions prises à Bruxelles viendraient de nulle part et nous seraient toujours imposées. C'est tout simplement ignorer le fonctionnement de l'Union, le rôle des Etats au sein du Conseil et celui, croissant, du Parlement européen.

Vous dites également que l'Europe serait, par nature ou par construction, par philosophie même, nécessairement indifférente aux préoccupations du citoyen. C'est délibérément ignorer que, depuis l'origine, la construction européenne repose avant tout sur une harmonisation.

M. Robert Bret. Par le bas !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Vous avez décidé d'ignorer que cette harmonisation a permis d'accroître la protection de nos concitoyens dans de nombreux domaines tels que la défense des consommateurs, la préservation de l'environnement et le droit du travail. Sans cet effort d'harmonisation, les exigences de nos concitoyens en termes de protection et de santé publique seraient imparfaitement satisfaites.

Vous redoutez encore que l'Europe ne se mêle de tout. Vous évoquez à cet égard le traité constitutionnel sur lequel nos concitoyens sont appelés à se déterminer. Ce traité, vous le savez, met en avant le principe de subsidiarité et donne de nouveaux moyens pour en garantir le respect, notamment des pouvoirs à notre Parlement afin que dernier veille à ce que l'Union ne sorte pas de ses compétences.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne répondez pas du tout à la question !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne la proposition de directive sur le temps de travail, qui est en cours de négociation (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), notre objectif est simple : nous souhaitons bloquer les risques de dumping social au niveau européen, ...

M. Yves Coquelle. On verra cela en juin !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. ...en obtenant l'encadrement et la suppression du droit à dérogation individuelle, dit opt out, qui ne correspond pas à notre conception de modèle social.

Le vote du Parlement européen du 11 mai est important, car il rejoint la volonté du Gouvernement d'harmoniser par le haut les conditions de travail en Europe et la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour le travail, si l'on se réfère au nombre d'heures, l'harmonisation se fait par le bas !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Le Parlement propose de supprimer la possibilité de dépassement du plafond de 48 heures hebdomadaires dans tous les Etats membres. Cette proposition est conforme à la position clairement affichée par M. Larcher, mon collègue ministre délégué aux relations du travail, au sein du Conseil des ministres européens.

M. David Assouline. Votre temps de parole est épuisé, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une conception ambitieuse de l'Europe, d'une Europe qui protège les droits des travailleurs et améliore les conditions de travail ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Vivement le plan B !

rémunération des travailleurs handicapés en milieu protégé

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Priorité du Président de la République, une loi de première importance en faveur des personnes handicapées a été votée au mois de février dernier. Il s'agit d'une grande avancée, chacun en convient aujourd'hui.

Cependant, à ce jour, quelques interrogations demeurent, notamment au sujet du statut financier des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail, ou CAT. L'aide au poste, l'une des nouvelles mesures instaurées par la loi, prendra-t-elle en compte la grande diversité des situations ?

Actuellement, les centres d'aide par le travail versent un salaire direct moyen de 15 %. Si ce niveau devient une obligation pour chaque travailleur handicapé, le risque sera réel de voir mis à l'écart les travailleurs les moins performants.

S'il est normal - ô combien ! - de garantir un certain niveau de ressources aux travailleurs handicapés en CAT, il me semble en revanche irréaliste de solliciter les comptes commerciaux des centres d'aide par la travail, déjà lourdement ponctionnés. Ces établissements, comme d'autres organismes médicosociaux, rencontrent en outre des difficultés budgétaires importantes. Je citerai le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable de 2003, la fin des aides liées aux 35 heures et le financement des frais de siège.

A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées par les établissements et services qui obtiennent, compte tenu des besoins - et c'est heureux ! -, des extensions d'agrément, mais à moyens constants jusqu'à ce jour.

Devant ce type de difficulté, madame la secrétaire d'Etat, quelles perspectives pouvons-nous entrevoir ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Mouly, votre question concerne les personnes handicapées qui ne peuvent accéder au milieu ordinaire de travail et qui exercent une activité en centre d'aide par le travail.

La rémunération de ces travailleurs, aujourd'hui assez complexe, comporte trois éléments: l'allocation aux adultes handicapés, un complément de rémunération et, pour finir, un salaire direct.

L'amplitude salariale se situe entre 91 % et 96 % du SMIC. En conséquence, un travailleur en CAT à temps plein, donnant le meilleur de lui-même dans son activité, peut espérer un salaire maximal de 96 % du SMIC.

L'Inspection générale des finances comme l'Inspection générale des affaires sociales se sont prononcées sur ce dispositif lourd et peu satisfaisant. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi que vous avez rappelée, monsieur le sénateur, un nouveau dispositif a été prévu, celui de l'aide au poste.

La rémunération est désormais beaucoup plus simple et son amplitude est plus importante puisqu'elle oscillera entre 90 % et 100 % du SMIC.

Le mécanisme adopté est fondé sur le principe suivant : la rémunération directe du travailleur en CAT aura un plancher de 5 %. Ainsi, les CAT pourront véritablement employer des personnes lourdement handicapées qui n'exercent pas à temps plein. Pour les autres, pour celles qui contribuent largement à l'activité du CAT, ce salaire direct pourra atteindre 30 % du SMIC et sera complété par l'aide au poste, qui donc sera variable.

Il n'y aura donc pas de discrimination pour les travailleurs lourdement handicapés.

Vous avez également évoqué, monsieur Mouly, l'équilibre financier des ces structures - véritable souci pour elles - pour les années à venir. Je vous ferai part des mesures que j'ai prises.

Premièrement, il s'agit d'utiliser l'indicateur, pertinent, de la valeur ajoutée des centres d'aide par le travail. Ce faisant, les frais de siège, en particulier, pourront être imputés sur la part de valeur ajoutée dégagée par le CAT et non sur les budgets commerciaux, comme aujourd'hui, ce qui nuit gravement aux équilibres financiers de ces structures.

Deuxièmement, j'ai demandé aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales d'établir et de me communiquer la liste de tous les centres d'aide par le travail qui se trouvent dans une situation difficile afin de renforcer leur situation financière, mais à la condition qu'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens soit passée avec eux. Les gestionnaires doivent, en effet, avoir une vision pluriannuelle, donc plus pertinente, ce qui permettra également de faire face aux difficultés importantes engendrées par la concurrence dans un contexte de mondialisation.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'Etat !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd'hui, le Gouvernement crée soixante places de CAT par semaine ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

reprise de l'activité nucléaire en iran

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Mme Nicole Bricq. Il n'est pas là !

M. René-Pierre Signé. Il vient d'arriver !

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, l'actualité internationale est un peu occultée par les questions européennes et, en particulier, en France, par le référendum du 29 mai.

Toutefois, des développements inquiétants préoccupent les responsables politiques et, d'une façon générale, la communauté internationale, je veux parler de la prolifération nucléaire.

Le 10 février dernier, la Corée du Nord a annoncé qu'elle possédait l'arme. Les Etats-Unis affirment qu'elle dispose en réalité de deux armes nucléaires et de suffisamment de plutonium pour en fabriquer six. Le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, a également reconnu que la Corée du Nord devait détenir six armes nucléaires.

Des négociations bilatérales seraient en cours ; d'autres négociations sont interrompues. Bref, monsieur le ministre, nous sommes inquiets !

Pour autant, nous connaissons aujourd'hui également un autre sujet de préoccupation, de même nature, dans une région hautement stratégique : l'Iran.

La France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ont engagé, on le sait, des négociations difficiles et fragiles avec l'Iran, qui ont abouti au mois de novembre dernier à un premier résultat. Je dis bravo à la diplomatie européenne !

Téhéran a ainsi accepté, après des mois de vives tensions, de signer un protocole additionnel au traité. Les Iraniens se sont engagés à suspendre toutes leurs activités nucléaires et ils ont accepté des contrôles renforcés. Ce texte demande encore à être ratifié.

En contrepartie, l'Union européenne s'engageait à ouvrir des négociations en vue d'aboutir à un accord de coopération technologique, commerciale et politique.

Depuis, Téhéran souffle le chaud et le froid, au hasard des déclarations.

Le ministère iranien des affaires étrangères a fait un geste de bonne volonté en annonçant que la rédaction du texte de loi de ratification était en cours. Il semblerait pourtant, monsieur le ministre, que le 29 avril les négociations aient encore connu des problèmes. Quoi qu'il en soit, le 30 avril, les Iraniens ont annoncé une reprise du travail à l'usine d'Ispahan.

Cette reprise des activités pourrait signifier la fin des négociations avec l'Europe. Aujourd'hui même, l'Agence de Vienne attendait une lettre des Iraniens annonçant cette reprise.

Il reste à espérer que ces diverses déclarations ne soient qu'à destination interne, la ratification étant devenue un instrument de querelle intérieure en Iran.

Monsieur le ministre, vous serez d'accord avec moi pour dire qu'une reprise des activités nucléaires iraniennes provoquerait une tension extrême dans cette région. Dans ce contexte, pouvez-vous nous faire le point de la situation ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une menace extrêmement grave pour la paix et pour la stabilité dans le monde.

En ce qui concerne la Corée du Nord, nous avons demandé très clairement qu'elle respecte l'intégralité des ses obligations internationales en matière de non-prolifération nucléaire et qu'elle entreprenne le démantèlement complet, vérifiable, irréversible, de ses programmes nucléaires dans le cadre du régime multilatéral de non-prolifération.

Je veux, en répondant à votre question, monsieur le sénateur, affirmer de nouveau que le Gouvernement soutient le processus de discussion actuellement en cours qui tend à régler par la voie diplomatique la question nucléaire nord-coréenne.

Je souhaite donc que la Corée du Nord reprenne sa part des pourparlers, sans délai et sans condition, après bientôt un an d'absence de progrès dans les négociations.

En ce qui concerne l'Iran, vous l'avez dit, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, et le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, ont engagé là encore un processus diplomatique, qui vaut mieux que toutes les autres options.

Dans cette négociation avec l'Iran, monsieur le sénateur, nous avançons les yeux ouverts.

Notre objectif a toujours été clair : exclure que ce grand pays développe des capacités de production de matières fissiles utilisables pour fabriquer une arme nucléaire.

Le 15 novembre dernier, cette diplomatie européenne a obtenu un premier résultat, un premier succès, puisque l'Iran a accepté de conclure avec nous l'accord de Paris. En suspendant toutes ses activités dangereuses, ce pays a promis de coopérer ave l'AIEA, dans une pleine transparence.

Nous avons, sur cette base, engagé avec l'Iran des négociations complexes et difficiles - toujours, je le répète, les yeux ouverts - pour donner à la communauté internationale les garanties objectives que le programme nucléaire iranien aura une finalité exclusivement pacifique.

L'ensemble de la communauté internationale nous soutient - l'Union européenne, bien évidemment solidaire, mais aussi la Chine et les pays du G8, notamment les Etats-Unis et la Russie. Nous devons veiller à préserver ce soutien international indispensable.

Les autorités iraniennes ont fait des déclarations il y a quelques jours, annonçant la reprise de certaines activités sensibles. Une telle décision irait à l'encontre de l'accord de Paris et des résolutions adoptées par l'AIEA, et nous voulons le signifier clairement aux autorités de Téhéran.

Cependant, nous continuons à espérer que l'Iran ne fera pas ce geste, dont il connaît les conséquences. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

lundi de pentecôte

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées : le Gouvernement a-t-il l'intention d'abandonner l'idée de faire du lundi de Pentecôte une journée de solidarité ? (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Ce serait, de sa part, une anticipation responsable et clairvoyante, de nature à atténuer le gigantesque cafouillage que cela occasionnera sinon !

M. Josselin de Rohan. Nous saluons les sentiments religieux de M. Domeizel !

M. Henri de Raincourt. Ainsi donc notre collègue veut pouvoir aller à la messe !

M. Claude Domeizel. Aujourd'hui, un quotidien nous apprend, reprenant une note de l'INSEE, que l'incidence du lundi de Pentecôte travaillé serait quasi nulle sur la croissance. Elle s'éloignerait très peu, est-il écrit avec un certain humour, de 0,0 % !

Je rappelle que, avant même le vote de la loi, cette fausse « bonne idée » avait fait l'unanimité, mais contre elle. Nous l'avions dit pendant l'examen de la loi et nous le répétons : cette journée instaurant le travail obligatoire non rémunéré, au prétendu motif de financer l'aide aux personnes dépendantes et handicapées, demeure inacceptable.

M. Josselin de Rohan. Fabius l'avait réclamée !

M. Claude Domeizel. Elle est n'inacceptable, car elle fait financer la solidarité par les seuls salariés.

M. Alain Gournac. Pas du tout !

M. Claude Domeizel. Pendant ce temps, vous baissez l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les revenus, impôts qu'un grand nombre de salariés - les plus modestes d'entre eux -ne paient pas.

Cette journée est inacceptable, car elle introduit une différence entre le secteur privé et le secteur public.

M. Alain Gournac. C'est faux !

M. Claude Domeizel. Elle est inacceptable, car inefficace : la canicule de l'été 2003 n'a été qu'un alibi pour inventer une machine infernale, un nouveau coin que vous enfoncez afin de faire éclater un peu plus la sécurité sociale !

M. Dominique Braye. C'est ce que vous demandiez en 2003 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Braye, arrêtez de brailler !

M. Claude Domeizel. Cette journée travaillée est inacceptable, car elle vient détruire une vieille tradition qui appartient à l'histoire de France.

M. Josselin de Rohan. Fabius le demandait !

M. Claude Domeizel. Elle est inacceptable, car c'est un chef-d'oeuvre d'irréalisme. Il suffit, pour s'en convaincre, de regarder le désordre qu'elle déclenche !

M. Dominique Braye. Vous changez d'avis tous les jours : quelle mauvaise foi !

M. Claude Domeizel. Mais votre attitude est tout aussi inacceptable quand on sait que l'éducation nationale doit organiser ce jour-là des examens. C'est de la provocation ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Quand une idée est mauvaise, il faut savoir le reconnaître.

M. Dominique Braye. Quelle mauvaise foi !

M. Claude Domeizel. Les premiers pas de la réforme, expérimentée dans deux départements pour le lundi de Pâques, ont donné un avant-goût de la confusion qui régnera le lundi de Pentecôte.

M. Dominique Braye. Vous êtes une girouette !

M. le président. Monsieur Domeizel, veuillez poser vôtre question !

M. Claude Domeizel. Les Français disent oui à de véritables mesures de financement, oui à des moyens supplémentaires et pérennes pour les maisons de retraite et les hôpitaux, ...

M. Alain Gournac. Oui aux impôts nouveaux !

M. Claude Domeizel. ... non à une loi qui n'est qu'un recueil de stupidités, non à une mesure injuste et inégalitaire.

M. Alain Gournac. Non aux socialistes !

M. Claude Domeizel. Ecoutez les Français, suspendez l'application de cette loi jugée inéquitable et insuffisante pour faire face aux besoins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Suspendez Domeizel !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, ce qui est inacceptable, c'est de vouloir faire croire aux Français que la protection sociale n'a pas de coût ou que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne sera pas sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec toutes les exonérations, évidemment, la sécurité sociale n'a plus d'argent !

Mme Nicole Bricq. Arrêtez d'accorder des exonérations !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, chaque euro versé à cette caisse nationale de solidarité grâce au produit de ce jour de solidarité sera employé pour l'usage auquel il est destiné : 800 millions d'euros iront aux personnes handicapées et 1,2 milliard d'euros aux personnes âgées.

M. René-Pierre Signé. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Qui peut croire aujourd'hui que, dans notre pays, l'Etat, au bout du compte, ce n'est pas les Français, ce n'est pas la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Yannick Bodin. Même la SNCF prévoit des trains spéciaux pour ce jour-là !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Permettez-moi de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que, au-delà de ce fléchage, au-delà du don par les Français d'une journée de solidarité,...

M. René-Pierre Signé. C'est la pagaille !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. ...les plans d'action pour le grand âge et pour les personnes handicapées seront menés à bien.

Tel est l'esprit de cette compensation entre nos concitoyens : faire disparaître les inégalités criantes qui existent encore entre les uns et les autres.

M. David Assouline. Ce n'est pas la faute de la canicule, c'est la vôtre !

M. Robert Bret. Prenez l'argent là où il est !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je vais vous donner un exemple : l'un des premiers produits de la caisse nationale de solidarité sera, dès le mois de juin 2005, affecté aux personnes très lourdement handicapées afin de mettre en oeuvre la prestation de compensation.

Une personne très lourdement handicapée -  mais le savez-vous, monsieur le sénateur ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) -...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Scandaleux ! Inadmissible !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. ... a besoin d'une assistance humaine permanente, de jour comme de nuit. Cela représente un coût de 60 000 euros par an et par personne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le financement d'une telle assistance sera précisément assuré par le produit de la journée de solidarité.

Mme Nicole Bricq. C'est scandaleux de le prétendre !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je puis vous dire que les Français seront fiers que leur système de protection sociale atteigne ce niveau de performance.

M. Yannick Bodin. Vous êtes incapables de vous en occuper !

M. le président. Un peu d'élégance, mes chers collègues !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui même, le Premier ministre a procédé à l'installation du comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité.

M. Yannick Bodin. Vous avez raté votre affaire !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a, vous le voyez, la volonté d'avancer et de résoudre des problèmes qui n'ont pas été résolus jusqu'à présent, singulièrement le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie.

M. Yannick Bodin. C'est raté !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Dans le même temps, le Gouvernement a à coeur de rendre compte de son action. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Elle n'a pas répondu à la question !

application du taux réduit de tva à la restauration

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Il ne fait aucun doute que la réduction du taux de TVA applicable aux activités de restauration de 19,6 % à 5,5 % serait de nature à donner une impulsion au secteur de l'hôtellerie et de la restauration et pourrait aussi contribuer à une revalorisation des salaires qui y sont pratiqués. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas fait !

M. Joël Bourdin. Nous sommes nombreux, au sein de la majorité sénatoriale, à être acquis à cette idée et à soutenir le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin dans la lutte qu'il a menée afin d'être autorisé à baisser le taux de la TVA.

Du chemin a déjà été parcouru l'année dernière. Le Gouvernement a procédé à l'allégement des charges sociales pesant sur les entreprises du secteur. En contrepartie, celles-ci se sont engagées à supprimer le SMIC hôtelier et à assurer de meilleure manière la formation professionnelle. Cependant, un pas doit encore être franchi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. A-t-on chiffré les créations d'emplois ?

M. Joël Bourdin. A cet égard, nous sommes optimistes depuis que la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne, laquelle était jusqu'à présent plutôt rétive, s'est déclarée favorable à la réduction de ce taux de TVA.

M. Roland Muzeau. Propagande électorale !

M. Yannick Bodin. Il faut rétablir le lundi de Pentecôte pour le secteur de l'hôtellerie !

M. Joël Bourdin. Monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser.

Premièrement, quel cheminement doit encore accomplir le projet pour obtenir l'approbation de l'Union européenne ?

M. Roland Muzeau. On verra le 13 juin !

M. Joël Bourdin. Deuxièmement, quelles sont les chances pour que ce taux réduit de TVA à 5,5 % puisse être appliqué dès le 1er janvier 2006 ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler - c'est le bon sens - que, lorsque l'on veut mener une politique économique entièrement tournée vers la croissance, la création d'emplois et l'investissement, il faut savoir assumer une baisse courageuse des impôts et des charges sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq. Parlons-en, de la croissance !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A cet égard, l'action que le Gouvernement a engagée en faveur du secteur de la restauration relève évidemment du bon sens, ne serait-ce que parce qu'environ 500 000 offres d'emplois sont actuellement insatisfaites dans notre pays. Aussi, tout doit être tenté pour aider les secteurs d'activité qui affichent ainsi de nombreuses offres d'emploi non pourvues.

M. René-Pierre Signé. C'est un succès !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il existe une iniquité dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie : en effet, la restauration à emporter bénéficie d'un taux de TVA à 5,5 %, alors que le taux applicable à la restauration en général est de 19,6 %.

Une discussion sur ce sujet avec nos partenaires européens est indispensable et parfaitement légitime. A cet égard, le compromis proposé par la présidence luxembourgeoise en avril dernier, qui rejoint la position française, est une très bonne chose et constitue une étape importante.

Voilà de quoi nous rendre raisonnablement optimistes et confiants ! Naturellement, notre objectif - c'est la règle - est de convaincre l'ensemble de nos partenaires de l'Union européenne ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et c'est à cela que nous nous employons avec la plus grande détermination.

Monsieur le sénateur, sur ce sujet comme sur tous les autres, nous avons pour objectif de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A ce propos, il serait évidemment irresponsable de financer la journée de solidarité par une augmentation des impôts et des charges : cette journée de solidarité proposée aux Français constitue un rendez-vous essentiel pour la nation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

De la même manière, pour encourager l'embauche dans la restauration, nous nous efforçons de convaincre nos partenaires européens. C'est une seule et même politique tendue vers un seul et même objectif : baisser les prélèvements obligatoires pour aller chercher la croissance ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Bret. Ce sont toujours les mêmes qui paient !

M. Jean-François Picheral. Il n'a pas répondu !

télévision numérique de terre (tnt)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Si l'on peut se réjouir que la télévision numérique terrestre ait enfin vu le jour en France, force est de constater qu'elle n'a qu'un lointain rapport avec ce que beaucoup de citoyens souhaitaient, particulièrement depuis l'adoption de la loi Trautmann du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il est vrai que, en octobre 2002, le rapport Boyon a sensiblement modifié les orientations définies initialement. Ainsi, premièrement, il n'existe pas de grande chaîne publique d'information internationale. Deuxièmement, le service public ne constitue pas le pilier du dispositif dans la mesure où les projets développés par France Télévisions ont été largement écartés, probablement parce qu'ils ne plaisaient pas à une ou plusieurs sociétés de programmes privées. Troisièmement, enfin, le taux de couverture de la population métropolitaine est fixé à 85 % à l'horizon 2007. Rien n'est prévu pour les 15 % restants, c'est-à-dire pour ceux qui habitent dans des zones de montagne ou frontalières.

Une troisième fracture numérique se dessine donc : après le téléphonie mobile, après le haut et le très haut débit, la TNT ! Si aucune mesure n'est prise, les habitants de ces secteurs n'auront pas accès aux nouvelles chaînes hertziennes gratuites.

Abstraction faite de certaines zones frontalières, où des accords entre Etats devraient permettre de gérer les plans de fréquence d'ici à 2007, il subsistera donc à cette date des zones blanches en TNT, coïncidant presque parfaitement avec celles qui ont déjà été constatées pour la téléphonie mobile, le haut et le très haut débit.

Conscient que des téléspectateurs pourraient être exclus de la diffusion de cette nouvelle technologie en raison de leur situation géographique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a appelé l'attention du Premier ministre en indiquant que « l'enjeu est important [...], notamment parce qu'il conditionne l'accès de tous nos concitoyens aux chaînes hertziennes gratuites, l'arrêt à terme de la diffusion analogique et la restructuration du spectre des fréquences ».

Pourquoi le Gouvernement, qui s'est hâté lentement sur ce dossier, n'a-t-il pas profité de ce délai pour exiger un calendrier de déploiement de cette nouvelle technologie sur tout le territoire national ?

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour la mettre en place d'un véritable service universel dans le domaine de la TNT, c'est-à-dire un service ouvert à tous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, la TNT est un très grand succès, puisque, d'ores et déjà, trois cent mille adaptateurs ont été vendus ; sept cent mille à un million devraient l'être d'ici à la fin de l'année.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Raison de plus !

M. René-Pierre Signé. C'est un succès uniquement pour ceux qui reçoivent la TNT !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La couverture numérique du territoire - votre question porte essentiellement sur ce point -, est assurée à hauteur de 35 %, à partir de dix-sept sites.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Entre septembre 2005 et mars 2006, quinze autres sites seront ouverts, portant le taux de couverture à 50 %. A la fin du premier semestre 2006, ce taux sera de 65 % ; au début de l'année 2007, il sera de 85 % ; à la fin de l'année 2007, conformément à l'engagement du Premier ministre, il sera de 100 %, monsieur Teston.

M. René-Pierre Signé. Il ne sera plus Premier ministre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pourquoi la couverture se fait-elle progressivement et non d'un seul coup, ainsi que le réclament certains ? La raison en est qu'il faut s'assurer que l'image soit correcte. Il faut éviter les brouillages, les interférences avec la diffusion analogique. Cela pose des problèmes. Il faut vérifier également le bon fonctionnement des antennes. Le spectre hertzien est parfois surchargé, en particulier dans les zones frontalières. Ainsi que vous l'avez souligné, il est parfois nécessaire de conclure des accords avec certains pays frontaliers. Cela étant, et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, la couverture sera totale à la fin de l'année 2007.

Vous estimez que le lancement de la TNT est intervenu tardivement. En effet ! Mais si la France a dix ans de retard, la faute en incombe au gouvernement précédent, qui n'a rien fait dans ce domaine ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.- Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

conséquences de l'indexation des loyers sur l'indice de la construction

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

Récemment, des centaines de milliers de locataires ont pu constater une augmentation très importante de leur loyer, en raison de l'indexation sur l'indice du coût de la construction.

Cet indice avait été créé en 1953 afin de protéger l'épargne construction des particuliers. Il est devenu la référence obligatoire en matière d'augmentation des loyers depuis la loi dite Malandain-Mermaz du 6 juillet 1989.

Malheureusement, l'utilisation de cet indice a entraîné des difficultés. En effet, pendant longtemps, son mode de calcul ne permettait pas aux bailleurs de couvrir l'ensemble des charges qui leur incombaient. Cela ne les a pas encouragés à placer en nombre sur le marché des logements, alors précisément qu'ils étaient d'autant plus nécessaires que s'amorçait une crise du logement sans précédent, notamment dans les départements de la région d'Ile-de-France.

Dans la période récente, ce sont les locataires qui en subissent les conséquences. La flambée du prix des matières premières entrant dans le calcul de l'indice - quoique cela n'ait aucun rapport avec les loyers -, il s'est ensuivi d'insupportables augmentations des loyers.

M. Robert Bret. Cela n'explique pas tout !

M. Christian Cambon. Ainsi, l'indice du coût de la construction ayant augmenté de 4,58 % au cours du troisième trimestre de 2004 - une des plus fortes hausses de ces dix dernières années -, les locataires subissent aujourd'hui de plein fouet une injuste hausse de leurs loyers.

Elle est injuste parce qu'elle est très supérieure non seulement à l'inflation, mais aussi à l'augmentation des salaires. Les conséquences en sont lourdes pour les foyers et les familles, singulièrement pour les plus modestes d'entre elles.

Si un système d'indice est légitime, il doit être perçu comme étant juste et équilibré tant par les locataires que par les bailleurs. Il doit surtout éviter les variations en coup de boutoir.

Le problème n'est pas nouveau. L'indice du coût de la construction a été maintes fois remis en cause. Des propositions ont été faites pour en finir avec cette mauvaise indexation des loyers, sans jamais qu'elles aboutissent.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il est enfin temps de mettre en place un nouvel indice qui refléterait l'évolution normale des charges et du coût de la vie ? Dans l'affirmative, quelles mesures entendez vous prendre et à quelle échéance ?

Ces décisions sont attendues par des centaines de milliers de Français ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. René-Pierre Signé. La droite se mêle de faire du social, on aura tout vu !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. René-Pierre Signé. Il sort d'un centre de formation !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Cambon, M. Marc-Philippe Daubresse, qui est précisément retenu par la signature, en ce moment même, de la convention pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale avec les bailleurs sociaux français et la Caisse des dépôts et consignations, m'a demandé de répondre à l'ensemble de vos interrogations.

La crise du logement a en effet été en grande partie alimentée, comme vous l'avez dit, par l'effondrement de l'indice du coût de la construction. Aujourd'hui, pour rattraper le retard, il est prévu de construire 500 000 logements sociaux dans les cinq années qui viennent et de rénover ou de libérer 300 000 logements privés, ce qui marque un doublement par rapport au rythme enregistré à la fin des années quatre-vingt-dix.

Depuis maintenant plusieurs trimestres, c'est effectivement la flambée à la hausse de cet indice qui pénalise beaucoup de ménages modestes.

La situation n'est donc pas acceptable, et le Premier ministre a souhaité que nous puissions rapidement réformer l'indice du coût de la construction de manière qu'il soit plus stable dans ses évolutions, protégeant les ménages et garantissant aussi le rendement de l'investissement consenti par les propriétaires.

Aujourd'hui, M. Marc-Philippe Daubresse a réuni les associations de propriétaires et de locataires. Deux pistes sont à l'étude : soit écrêter, à la baisse comme à la hausse, l'évolution de l'indice afin d'en limiter les fluctuations, soit réviser entièrement la composition de l'indice en y introduisant des éléments autres que ces matières premières qui n'ont pas grand-chose à voir avec les charges du propriétaire.

L'arbitrage sera rendu dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », que le conseil des ministres doit examiner dans les semaines à venir et dont le Sénat aura à connaître avant la fin de l'année 2005. Je ne doute pas de votre contribution positive à cette réforme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

lieu d'implantation de la fondation pinault

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Ma question s'adressait à M. le ministre de la culture et de la communication.

A travers la presse, M. Pinault a annoncé sa décision de renoncer à son projet de fondation d'art contemporain sur le site des anciennes usines Renault. Plutôt que de donner suite à ce projet, dont le coût était estimé à 150 millions d'euros, il a préféré racheter pour 29 millions d'euros le Palais Grassi, à Venise, dont M. Aillagon a été conseiller culturel.

M. François Pinault, conseillé par M. Aillagon, a-t-il trouvé ce projet trop coûteux ? Rappelons qu'il est devenu milliardaire en bâtissant le groupe Pinault-Printemps-La Redoute et en s'investissant dans l'opération Executive Life, qui a coûté cher à nos concitoyens. De plus, il a bénéficié d'une loi portée par M. Aillagon visant à simplifier la création de fondations d'intérêt général, et lui permettant d'obtenir une réduction d'impôt de 60 %.

M. René-Pierre Signé. C'est scandaleux !

M. Serge Lagauche. M. Pinault, dont la fondation n'a jamais vu le jour, a-t-il refusé l'inaliénabilité à 90 % pour sa collection ?

Par ailleurs, M. Jean-Jacques Aillagon, lorsqu'il était ministre, a joué un rôle quelque peu surprenant au regard des intérêts culturels français qu'il aurait dû être le premier à promouvoir.

Il n'a pas su trouver les moyens de défendre un projet aussi prestigieux et a, entre autres, mis plus d'un an à signer l'arrêté de démolition des usines Renault.

Tout aussi éloquent est le long silence de M. Donnedieu de Vabres sur cette affaire. On a beau jeu de pointer du doigt la ville de Boulogne-Billancourt, les vicissitudes des aménageurs, les lenteurs administratives, le coût exorbitant du projet.... La vérité est que le soutien de l'Etat au projet a cruellement fait défaut.

Il était prévu que l'Etat le conforte en s'engageant sur la construction d'autres équipements culturels ; concrètement, rien n'a vu le jour.

Quand il y a une volonté politique forte, les projets aboutissent.

M. Robert Bret. Sous la gauche !

M. Serge Lagauche. C'est vrai des projets portés par les mécènes comme des initiatives publiques.

Il n'y a malheureusement plus aucune politique de l'Etat pour promouvoir l'art contemporain et les projets architecturaux. Il n'y a plus de commande publique, plus d'acquisitions publiques, plus de grands projets publics !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. Serge Lagauche. Il est certes plus facile de crier haro sur le mécène fuyant, mal conseillé.

La France a pourtant connu à la fin du XXe siècle une période glorieuse en matière de grands projets : Beaubourg, le Grand Louvre, la Villette, l'Institut du monde arabe... la liste serait longue. Mais il y avait, à l'époque, une volonté politique forte.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner votre jugement sur l'attitude de MM. Aillagon et Pinault et nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre afin d'éviter qu'un tel gâchis pour la créativité artistique et architecturale française ne se reproduise ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.-M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur Lagauche, je comprends naturellement votre déception et celle de tous ceux qui se sont investis dans le projet de M. François Pinault, qui souhaitait exposer sa collection d'art contemporain à Boulogne-Billancourt. Je tiens à vous assurer que l'Etat est mobilisé pour que cette très remarquable collection puisse être présentée au public français. (Rires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Avant de partir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec l'argent des contribuables !

M. Didier Boulaud. A Venise !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Je rappelle d'abord que le projet...

M. René-Pierre Signé. C'est La Tentation de Venise !

M. Didier Boulaud. Ou La Mort à Venise !

M. Henri Cuq, ministre délégué. ... ne consistait pas pour M. Pinault à faire don à la France de sa prestigieuse collection. Il prévoyait seulement qu'elle soit exposée en France.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est déjà pas mal !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Gouvernement n'a évidemment pas à commenter le fait que M. Pinault a décidé d'exposer une partie de sa collection ailleurs qu'en France. Il n'a pas non plus à porter un quelconque jugement sur les raisons qui l'ont conduit à prendre cette décision.

M. Didier Boulaud. Ce ne sont pas les raisons, ce sont les réseaux !

M. Henri Cuq, ministre délégué. En l'état, le Gouvernement ne peut que regretter que les nombreuses oeuvres d'art acquises par M. Pinault ne soient pas exposées de façon permanente en France.

M. Roland Muzeau. Il n'a qu'à rembourser les avantages fiscaux !

M. Henri Cuq, ministre délégué. C'est pourquoi, compte tenu de la qualité de ces oeuvres et de façon que les Français puissent les admirer, le Gouvernement proposera un lieu où elles puissent être exposées de façon temporaire et régulière. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.). Pourquoi pas le Palais de Tokyo ?

M. René-Pierre Signé. Et l'Elysée ?

M. Didier Boulaud. Ou sur les grilles du jardin du Luxembourg !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On nous prêtera des photos !

M. Henri Cuq, ministre délégué. La mission de l'Etat, monsieur le sénateur, est non pas d'entraver la démarche des collectionneurs privés mais de tout mettre en oeuvre pour que notre patrimoine continue de s'enrichir d'oeuvres modernes mais aussi classiques.

M. Yannick Bodin. Vous proposez de les racheter à M. Pinault ?

M. Henri Cuq, ministre délégué. Plusieurs Fragonard, vous le savez, ont été acquis par l'Etat et ont ainsi rejoint le musée d'Angers cette année.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela n'a rien à voir !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Cela n'a rien à voir, mais écoutez quand même ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Rendez-nous Aillagon !

M. Didier Boulaud. Faute avouée est à moitié pardonnée !

M. Alain Gournac. Donneurs de leçon !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Gouvernement a par ailleurs prévu dans le budget que vous avez voté des moyens pour développer la commande publique, ce qui n'avait pas été fait depuis plusieurs années, contrairement à ce que vous avez laissé entendre ! Cet effort sera poursuivi en 2006.

Nous disposons aussi d'autres leviers pour encourager la création contemporaine.

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Fonds national d'art contemporain, de même que les fonds régionaux d'art contemporain, bénéficient chaque année d'un budget d'acquisition de 8 millions d'euros, soit beaucoup plus que sous la majorité que vous soutenez, monsieur le sénateur, ...

M. Didier Boulaud. C'est faux !

M. Henri Cuq, ministre délégué. ... sans compter les dispositifs d'aides publiques à la création, à la recherche et à l'édition, notamment sous la forme de bourses ou d'allocations.

M. René-Pierre Signé. Et les régions ?

M. Paul Raoult. Ce sont les régions qui paient !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Plus généralement, je tiens à vous dire que le Gouvernement étudie toutes les mesures qui seraient de nature à renforcer l'attractivité du marché de l'art français.

M. Didier Boulaud. Tous à Venise !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je pense ainsi avoir répondu à vos inquiétudes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

sélection des candidats aux pôles de compétitivité

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, vous avez, le 2 mai dernier, conduit à Gênes une délégation des représentants de plus de soixante candidats aux pôles de compétitivité en vue d'examiner comment nos amis Italiens ont choisi d'organiser leurs districts technologiques.

Je voudrais vous féliciter de cette initiative, car il est indispensable d'avoir les yeux ouverts sur les évolutions du monde.

De la même manière, il faut nous féliciter de l'initiative du Premier ministre relative au lancement de pôles de compétitivité. Nous devons, en effet, être conscients du fait que le principal problème qui menace nos économies n'est pas le simple processus de délocalisation ; ce sont aussi les formidables outils productifs dont sont en train de se doter des pays comme la Chine, l'Inde, la Corée du Sud ou encore Taïwan, et qui vont permettre à leurs entreprises de gagner des parts de marché.

J'ai pu, à l'occasion de différentes missions - la dernière sous l'autorité de M. Jean Arthuis - notamment en Inde et à Taïwan, mesurer la redoutable efficacité des parcs industriels qui rassemblent les entreprises, les universités et les centres de recherche.

Il était donc urgent de réagir ; c'est fait, mais il faut veiller à bien cibler nos objectifs.

La France doit identifier une trentaine ou une quarantaine de secteurs clés dans lesquels elle veut jouer un rôle majeur au niveau international.

Les véritables pôles de compétitivité devront donc concerner des secteurs déjà existants, telles les nanotechnologies ou l'aéronautique, mais aussi en devenir, telles la fiabilité des réseaux et la sécurité des transmission à haut débit.

Le rapport commandé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les technologies clés me paraît devoir éclairer ces choix.

Car il s'agit bien de choix de la France qui engagent l'avenir, qui auront des retombées locales, certes, mais qui ne doivent rien à des périmètres géographiques ou administratifs. A l'inverse, il est clair, et cela est tout aussi noble, que certains dossiers parmi les cent cinq qui ont été déposés relèvent de politiques régionales ou de politiques de filières en lien direct avec l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, où en est-on dans la procédure de sélection des dossiers ?

Tous les porteurs de projets de pôle auront-ils la possibilité d'exposer leur dossier devant la commission compétente ?

Quelles mesures entendez-vous prendre pour que le formidable élan de dynamisme suscité par votre démarche puisse trouver un aboutissement positif pour nos entreprises, notre économie et notre pays ?

Comment comptez-vous valoriser davantage encore le rôle de la recherche, qui me paraît devoir être au coeur du dispositif ?

Le pays est à votre écoute, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Didier Boulaud. Et nous aussi !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur Adnot, Frédéric de Saint-Sernin et moi-même avons emmené les porteurs de pôles de compétitivité à Gênes.

M. Didier Boulaud. Et pas à Venise ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il ne s'agissait pas d'une excursion touristique, monsieur le sénateur, et la journée fut très studieuse !

Ce déplacement fut à lui seul un premier succès, car les porteurs de ces projets, qui étaient issus de la France entière, se sont rencontrés et ont pu tisser des liens.

Par ailleurs, nous avons constaté, in situ, que le partenariat entre des laboratoires de recherche, des entreprises, des collectivités locales et des universités, permettait d'opérer des miracles et d'inverser les choses sur un territoire qui avait, à un certain moment, quelque peu cherché son destin.

Ce qui a réussi ailleurs doit donc pouvoir réussir en France.

En effet, notre territoire est attractif, comme vous avez pu en avoir la confirmation en lisant la presse ces jours-ci. Nous avons des chercheurs de qualité et de grandes entreprises. Notre démographie connaît une croissance surprenante, ainsi que nous en avons eu récemment la preuve. C'est un signe de vitalité.

M. René-Pierre Signé. C'est en effet récent !

M. Gilles de Robien, ministre. Le Premier ministre a lancé la grande opération des pôles de compétitivité. Les experts techniques ont déjà commencé les auditions des porteurs de pôles. Frédéric de Saint-Sernin et moi-même désignerons, lundi prochain, les personnalités qualifiées, qui pourront également procéder à l'audition de porteurs de pôles.

Nous réfléchissons déjà à l'implantation, sur tout le territoire, des projets d'excellence -  cent cinq ! -qui se sont manifestés à cette occasion. C'est la première fois que les mondes de l'économie, de la recherche et de l'enseignement travaillent ensemble.

Patrick Devedjian, Thierry Breton, François d'Aubert, Frédéric de Saint-Sernin et moi-même...

M. René-Pierre Signé. Quelle brochette !

M. Gilles de Robien, ministre. ... allons sélectionner les projets et les présenter au Premier ministre dans le cadre d'un CIADT, comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire.

M. René-Pierre Signé. Dépêchez-vous tant que vous êtes là !

M. Gilles de Robien, ministre. Ce partenariat avec le monde de l'économie va permettre d'amplifier le rôle de la recherche et, demain, tous les territoires pourront ainsi répondre au grand défi de la mondialisation. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

5

COMMUNICATION DU MéDIATEUR DE LA RéPUBLIQUE

M. le président. L'ordre du jour appelle la communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République dans l'hémicycle.

(M. le Médiateur de la République est introduit avec le cérémonial d'usage.)

Monsieur le Médiateur de la République, pour plusieurs raisons, je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue en notre nom à toutes et à tous. Vous êtes intervenu à maintes occasions dans cet hémicycle, comme sénateur, puis comme ministre. C'est aujourd'hui la première fois que vous venez présenter au Sénat le rapport annuel, très attendu, de la Médiature de la République.

Ce rapport a vocation de refléter fidèlement les difficultés rencontrées au quotidien par les citoyens dans leurs relations avec l'administration. A ce titre, il contribue efficacement au suivi de l'application des lois, sujet qui, depuis longtemps, nous tient particulièrement à coeur, ici, au Sénat.

Comme vous le savez, la Haute Assemblée, toujours soucieuse de se tenir à l'écoute des attentes de nos concitoyens, au plus près des réalités du terrain, se montre très attachée à veiller à l'amélioration de la qualité de la loi et au contrôle de son effectivité.

Aussi pouvez-vous être assuré, monsieur le Médiateur de la République, que le Sénat continuera à porter la plus grande attention aux propositions de réforme législative que vous pourrez lui soumettre. A l'évidence, nous sommes animés de la même volonté de parvenir à des textes qui répondent le plus directement possible aux préoccupations légitimes de nos concitoyens dans leur vie quotidienne.

Vous avez la parole, monsieur le Médiateur de la République.

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Monsieur le président, après vous avoir remercié de ces mots d'accueil, permettez-moi de vous remettre officiellement le rapport de la Médiature de la République. (M. le Médiateur de la République remet à M. le président du Sénat un exemplaire dudit rapport.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le Médiateur de la République.

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage avec vous le souci de développer un partenariat efficace, afin de tenter d'apporter des réponses aux questions qui sont évoquées dans ce rapport.

Nous avons souhaité, dès le texte de présentation du rapport, rappeler très clairement quels sont les pouvoirs qui ont été conférés au Médiateur par la loi du 3 janvier 1973. Permettez-moi de les énumérer : pouvoir de recommandation en équité, pouvoir de sanction, pouvoir d'inspection, pouvoir de proposition de réformes et pouvoir d'injonction.

S'agissant du pouvoir d'inspection, mobilisant la Cour des comptes et le Conseil d'Etat, M. le Premier président de la Cour des comptes, que nous venons de saisir, a accepté le principe d'un rapport du Conseil des impôts précisant les différences de fiscalité sur le patrimoine et les revenus selon la nature juridique du lien existant entre deux personnes : mariage, PACS ou concubinage.

Pour ma part, j'ai déjà utilisé le pouvoir d'inspection en allant visiter l'administration de l'état civil à Nantes ou celle du recouvrement des amendes à Rennes.

Le pouvoir de proposition de réformes représente à mes yeux l'occasion d'un partenariat privilégié avec le Sénat.

J'ai également fait usage - c'était une première depuis 1973 -du pouvoir d'injonction reconnu au Médiateur de la République. A cet égard, je tiens à remercier M. le Premier ministre d'avoir ordonné, en l'espace de quelques heures, la mise en paiement d'une amende due par l'Etat français à la suite de la condamnation de ce dernier par la Cour européenne des droits de l'homme en 2002, alors que les intérêts moratoires s'élevaient déjà à 22 000 euros.

Quels sont nos priorités, nos résultats et nos objectifs ?

Premièrement, en ce qui concerne nos priorités, nous faisons en sorte de mettre en avant les valeurs d'indépendance, d'écoute et d'humanité, en développant l'efficacité de notre réseau de délégués, qui comprend 90 personnes au siège de la Médiature et 300 personnes sur le terrain.

Nos objectifs sont, outre la proximité et l'écoute, la transparence - nous devons rendre compte devant vous de l'utilisation de l'argent public -, et la traçabilité ; nous venons de mettre en place un logiciel permettant d'analyser chaque fichier depuis dix ans afin de constituer une banque de données du « vécu » quotidien de nos concitoyens, qui alimentera notre réflexion.

Au titre des objectifs qui sont les nôtres, je citerai également la réactivité - j'ai mis en place une cellule d'urgence - et la promotion de l'accès à l'institution par la mise à disposition de nos concitoyens de l'ensemble de l'offre de services de la Médiature grâce à une série de communications.

Nous entendons également développer nos partenariats. Nous signerons prochainement avec les caisses d'assurance maladie, l'UNEDIC, les caisses d'allocations familiales, mais aussi l'Ecole nationale de la magistrature, l'Institut d'études politiques et certaines universités, des partenariats qui nous permettront de conforter, grâce à la compétence et à la capacité d'analyse de ces établissements, les propositions que nous allons formuler.

Deuxièmement, en ce qui concerne maintenant les résultats que nous avons obtenus, nous avons traité l'année dernière 56 971 dossiers, dont 51 193 directement sur le terrain et 5 578  depuis le siège de la Médiature, à Paris.

La première leçon que nous pouvons en tirer est tout à fait révélatrice du besoin d'information de nos concitoyens : 57,5 % des saisines concernaient des demandes d'information. En effet, lorsqu'un drame frappe nos concitoyens, qu'il s'agisse de la perte d'un emploi, d'une rupture familiale ou d'un problème avec l'administration, ceux-ci ont du mal à trouver l'administration susceptible de leur apporter la bonne réponse.

Ce chantier doit absolument faire l'objet d'un examen approfondi de notre part, mais j'aurai l'occasion d'y revenir à propos d'autres dossiers.

Nous avons également pu tirer des enseignements de la nature des dossiers, autre élément, là aussi, révélateur de l'état de la société française : 27,4 % des dossiers reçus au siège de la Médiature concernent des problèmes sociaux et 23,1 % des problèmes d'ordre judiciaire, notamment des questions de nationalité.

Sur le terrain, les pourcentages sont à peu près les mêmes : plus de 30 % de dossiers de nature sociale, même s'il existe des différences en fonction des régions. Dans le sud de la France, par exemple, les dossiers concernant la situation des étrangers connaissent une augmentation très forte.

Environ 75 % des médiations que nous avons menées ont pu aboutir. Je citerai rapidement quelques exemples.

Notre service « Affaires générales » traite de nombreux dossiers concernant l'urbanisme, avec des contentieux liés aux permis de construire, aux changements d'affectation - nos concitoyens considèrent le cadastre comme une garantie de limite foncière alors qu'il n'est qu'un support de caractère fiscal -, des dossiers concernant l'environnement, les travaux publics, mais aussi l'agriculture. Ainsi, un nombre de plus en plus important de réclamations ont trait à la complexité des aides européennes et aux contrôles tatillons difficilement supportables par le monde agricole.

Nous rencontrons également un vrai problème s'agissant de la réforme des retraites des agents publics. Il semble en effet que l'administration ne réponde pas pour l'instant aux demandes de simulations et d'informations, ce qui provoque une grande insatisfaction chez les agents qui veulent connaître leurs droits avant de partir en retraite, en vain jusqu'ici.

Par ailleurs, sur le plan fiscal, il existe des interprétations extrêmement différentes, selon les régions, des circulaires ou des lois fiscales. Certaines interprétations fournies par l'administration fiscale orientent en effet les PME dans des directions totalement démenties, quelques années plus tard, lors de contrôles fiscaux.

Sur le plan social, nous avons constaté l'importance du problème des indus. Nous devons réfléchir notamment à l'évaluation forfaitaire des allocations familiales. En effet, nos politiques publiques restent fondées sur la stabilité, celle de l'emploi, des liens conjugaux et du domicile, de sorte que les ruptures professionnelles ou conjugales et les changements d'implantation géographique sont mal appréhendés, ce qui entraîne parfois des difficultés dans le versement des prestations sociales, notamment quand on réclame brutalement le remboursement de certaines sommes, précipitant les personnes concernées dans la spirale d'un surendettement dont il est difficile de s'extraire .

S'agissant du service public de la justice, l'inexécution des décisions est source d'une grande incompréhension chez les justiciables qui ont gagné leur procès. En outre, certains documents officiels ne garantissent pas une sécurité juridique suffisante. Je citerai par exemple le cas d'une personne titulaire d'une carte grise qui s'est retrouvé bloquée en Espagne par la douane espagnole, car on a découvert que son véhicule avait été volé en Belgique : le fichier Schengen n'était en effet pas connecté au fichier des fonctionnaires chargés de délivrer les cartes grises. Ce que je dis des cartes grises vaut également pour les retraits de permis de conduire.

Ces exemples sont emblématiques d'une certaine fragilisation de la volonté politique dont je vois une autre manifestation dans l'écart que nous constatons entre les textes que le législateur adopte et les décrets d'application, qui en minorent singulièrement la portée. Je pourrais encore citer l'imprécision des textes, qui fait que, dans des situations équivalentes, il existe plusieurs réponses possibles.

Troisièmement, s'agissant des résultats, la Médiature de la République a formulé vingt et une  propositions de réforme et a reçu quatre-vingt-treize demandes de réforme.

Au titre des réformes abouties, nous nous réjouissons du recours juridictionnel individualisé pour les assurés sociaux, de l'abrogation de la règle de l'établissement hospitalier le plus proche, de l'harmonisation annoncée des intérêts de retard en matière fiscale et de la désignation d'une personne référente au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

Nos résultats sont également de nature budgétaire. Je suis de ceux qui pensent que l'indépendance de la Médiature ne saurait se conjuguer avec l'opacité budgétaire et que l'utilisation de l'argent public suppose d'assumer la responsabilité de son affectation et de son utilisation.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, dès le départ, mettre en place une comptabilité analytique, dont les chiffres vous sont très clairement présentés dans ce rapport.

Pour la première fois, nous affichons notre budget, qui s'élève à 8 548 000 euros, et nous en donnons les affectations très précisément. Par ailleurs, nous avons mis en place une comptabilité par services, dans un souci de transparence, de responsabilisation et d'évaluation. Nous réfléchissons également à la création d'un poste de comptable public.

Il serait cependant intéressant, messieurs les sénateurs, que vous puissiez vous interroger, lors de l'application de la loi d'orientation relative aux lois de finances, sur le fait qu'il n'est pas possible d'intégrer les notions d'amortissement et de taux de retour d'investissement.

Quels sont nos projets ?

Parmi nos projets figure l'accès de chacun au droit, quelle que soit sa situation. Nous avons ainsi décidé de désigner une personne référente dans chaque maison départementale des personnes handicapées. Nous nous efforçons par ailleurs, avec M. le garde des sceaux, d'expérimenter la mise en place de délégués au sein des établissements pénitentiaires.

Cette initiative est tout à fait importante. Le directeur de la prison des Baumettes, à Marseille, me disait que l'existence d'un centre d'accès au droit ainsi que la présence d'un délégué du Médiateur de la République avaient fait chuter le nombre des violences commises par les détenus, eux qui ont désormais un lieu, un interlocuteur pour poser des questions concernant notamment leur famille vivant à l'extérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, la privation de la liberté n'est pas la privation de l'accès au droit, nous y veillerons.

Nous allons aussi réfléchir sur un sujet qui intéresse directement les parlementaires : la notion de saisine directe. En effet, globalement, ce sont 60 000 dossiers, dont 50 000 dossiers traités sur le terrain, qui font l'objet d'une saisine directe. Nous avons 40 % de saisines directes à Paris.

Un problème se pose : celui du passage obligatoire par un parlementaire pour la saisine de la Médiature, en ce qui concerne les personnes vivant à l'étranger. En effet, au sein de l'espace européen, les personnes qui souhaitent nous interpeller sont de plus en plus nombreuses.

Il faut à mon sens conserver le principe de la saisine par l'intermédiaire d'un parlementaire, mais sans doute pas celui du monopole de cette saisine. En effet, aujourd'hui, lorsqu'ils ont un souci, nos concitoyens ont tendance à saisir directement l'administration ou le médiateur concernés. Cette question est d'autant plus d'actualité qu'il est prévu dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe une saisine directe du médiateur européen.

Nous avons des conventions avec la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dont j'ai rencontré le président, M. Louis Schweitzer, avec la Défenseure des enfants et avec M. Pierre Truche, président de la commission de déontologie de la sécurité.

Nous souhaitons développer un partenariat actif avec le Parlement, notamment le Sénat,  pour dénoncer et corriger les injustices, lutter contre l'instrumentalisation de nos politiques publiques, veiller au respect de l'éthique et de l'équité, humaniser et reconstruire le lien social.

Pour illustrer le premier objectif, dénoncer et corriger les injustices, je vous citerai quelques exemples. Nous avons été saisis, à quarante-huit heures d'intervalle, d'un même drame humain, celui de deux hommes dont les épouses ont accouché chacune d'un enfant né sans vie et auxquels ont refuse, pour cette triste raison, le bénéfice du congé de paternité.

A notre grande surprise, en effet, nous avons constaté que prévalait en France, et c est l'un des rares pays en Europe à connaître cette situation, la notion de viabilité, qui est à l'origine d'une distinction terrible entre les parents d'enfants nés vivants viables, et les autres. Dans le premier cas, la procédure est classique, même si, par malheur, le bébé décède quelques heures après la naissance. En revanche, si l'enfant est né vivant sans être viable, il n'y a ni congé de paternité, ni inscription sur le livret de famille si le couple n'est pas marié, ni possibilité de donner un nom, seul le prénom étant autorisé. Vous imaginez sans peine les conséquences sur la législation funéraire.

Ce drame humain, qui concerne 5 000 familles, exige, à mon avis, que l'on intervienne pour corriger la situation.

Autre exemple, le versement des allocations d'un faible montant : une allocation même d'un euro doit être versée. Nous avons lancé un débat sur les allocations logement, soit 15 milliards d'euros. Un décret assez ancien fixait à 15 euros le seuil en dessous duquel on ne versait pas les allocations familiales ; ce montant a été porté brutalement à 24 euros. Si l'on multiplie cette somme par douze, cela fait 288 euros, ce qui est, à nos yeux, extrêmement important pour les familles.

Au surplus, en matière d'allocations logement, le législateur n'a pas instauré de franchise, contrairement à ce qu'il a décidé pour le RMI. La volonté politique ne peut pas être réduite par un décret. Il revient au législateur, créateur de la prestation, de décider ou non, dans le cadre de la loi, d'instituer une franchise. On peut être d'accord ou non, mais la loi une fois votée doit s'appliquer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit de 30 millions d'euros sur les 15 milliards d'allocations logement. Ce sur quoi il faut s'interroger, c'est sur la complexité du dispositif des allocations logement, complexité telle que, aujourd'hui, seules trois ou quatre personnes en France sont capables de le comprendre. J'estime avec d'autres que cette complexité est aussi source d'inégalités, car, personne ne s'y retrouvant, des situations équivalentes sont traitées de manière différente.

La suppression de la « franchise » des 24 euros nous paraît d'autant plus importante que l'on recouvre toujours des sommes inférieures.

Il suffirait de verser en une seule fois plusieurs mensualités pour régler du même coup le problème.

Toujours dans ce souci de dénoncer et de corriger des injustices, il nous revient d'adapter les politiques publiques à la société. Nous sommes de plus en plus souvent saisis de sujets difficiles, les gardes alternées d'enfants, par exemple, qui posent le problème du partage des allocations familiales. Pourquoi tel parent percevrait-il 100 % des allocations, et l'autre rien ?

Autre sujet de saisine, celui des catastrophes naturelles, sur lequel, à notre demande, le Premier ministre a chargé le ministre de l'intérieur de lancer une enquête : pourquoi telle commune se voit-elle reconnue victime de catastrophe naturelle, et pas telle autre ? Il y a là un vrai sujet de réflexion.

Deuxième objectif, lutter contre l'instrumentalisation des politiques publiques. On voit bien, en effet, que, face à la volonté politique très ambitieuse, très généreuse, du législateur, il arrive parfois que les textes soient instrumentalisés.

Ce pays est aujourd'hui confronté au scandale des mineurs errants. De nombreux départements nous ont alertés sur la situation d'enfants mineurs, déposés par des parents étrangers sur le territoire français, et qui, sans famille, sans domicile, sans argent, sont pris en charge par les départements ; une fois naturalisés, ils sont automatiquement récupérés par les réseaux mafieux.

Il faut que nous réfléchissions aussi au problème du surendettement des particuliers. Aujourd'hui, un grand nombre d'organismes bancaires font pression, quelquefois en falsifiant les demandes de crédits, précipitant ainsi nos pauvres concitoyens dans une précarité incroyable. C'est d'autant plus grave que, pour la première fois, la précarisation gagne ce que l'on appelait la classe moyenne.

Nous avons signalé les mariages forcés, et remercions le Sénat d'avoir très clairement abordé ce sujet.

Autre thème qui revient de plus en plus souvent dans les réclamations que nous recevons, la problématique des tutelles et des curatelles. C'est à présent un vrai sujet sur lequel les grandes associations font un travail considérable.

Nous assistons, à côté des détournements de patrimoines, à des mises sous tutelle au prétexte de prodigalité, y compris pour des personnes parfois saines, mais socialement handicapées, ce qui les rend difficilement aptes à la gestion de leur propre budget : on les met sous tutelle non pour des raisons médicales, mais pour des considérations bien plutôt sociales. Il est aujourd'hui urgent de se saisir de ce problème.

Toujours dans le cadre de la lutte contre l'instrumentalisation des politiques publiques, je citerai ce que l'on a appelé les « marchands du sommeil ». Il est clair qu'un certain nombre d'investisseurs s'enrichissent à la fois en logeant des gens et en récupérant l'argent public destiné à sécuriser le paiement des loyers, avec parfois des situations tout à fait préoccupantes, comme à Marseille : les propriétaires des logements, plutôt des propriétaires privés, souscrivent une assurance pour garantir leur créance. Or, lorsqu'ils se retournent vers l'assureur pour la recouvrer, ils ne peuvent pas mobiliser le fonds de solidarité logement.

Troisième objectif, veiller au respect de l'éthique et de l'équité.

Nous avons été saisis, notamment, des problématiques de fiabilité des expertises judiciaires, de secret médical et d'accès au dossier, de recouvrement des PV. Là aussi, nous avons lancé une vraie enquête. S'il faut être plus sévère en matière d'insécurité routière, la sévérité ne sera acceptée par le corps social que s'il est possible à nos concitoyens d'exprimer leur sentiment de révolte et d'engager un contentieux lorsqu'ils s'estiment de bonne foi.

Or, aujourd'hui, si vous payez votre amende par souci d'être en règle avec la loi, il y a extinction de l'action publique. Et nombreux sont ceux qui ne comprennent pas pourquoi ils sont privés du droit de contester l'infraction, alors qu'ayant payé l'amende ils s'estiment autorisés à le faire.

Quant à l'accès au juge, peut-être mérite-t-il aussi réflexion. La Cour européenne des droits de l'homme nous a très clairement incités à envisager l'automatisation du recouvrement des amendes. Il en est de même des relations avec les banques qui, au motif que ce recouvrement relève du domaine privé, s'estiment autorisées à prélever autant de frais qu'elles l'entendent au titre du blocage de compte. Or, sur certains dossiers, pour 90 euros d'amende, les frais s'élèvent à 120 euros ! Pour nous, ces prestations bancaires s'inscrivent dans le cadre d'une délégation de service public.

Je citerai également les condamnations à la double peine, la non-exécution des décisions de justice, l'accès aux deux fichiers de police et de gendarmerie que sont respectivement le fichier STIC, système de traitement des informations constatées, et le fichier JUDEX, ou système judiciaire de documentation et d'exploitation. Depuis quelques semaines, ces deux fichiers sont l'objet d'un nombre croissant de réclamations, notamment concernant l'accès à des professions règlementées.

Je vous citerai le cas de cette personne qui postulait à un emploi devant recevoir l'agrément du préfet, c'est-à-dire, en termes plus concrets, l'un de ces métiers de la sécurité qui exigent un port d'arme et certaines vérifications. Or, le préfet ayant vu apparaître, dans un fichier de main courante vieux de quinze ou vingt ans, la mention « violences conjugales », a repoussé la candidature. Il y a là un vrai sujet sur lequel il nous faut d'autant plus réfléchir que la CNIL vous a déjà alertés.

Quatrième objectif, humaniser et reconstruire le lien social. Même si tout cela mérite d'être relativisé, nous avons de plus en plus de dossiers à traiter- 60 000 - assez peu de choses, finalement, par rapport au volume important des documents administratifs.

Si l'administration française a fait, il est vrai, de gros efforts pour améliorer la qualité de ses services, il subsiste quelques dysfonctionnements.

Nous sommes de plus en plus saisis au sujet de violences commises par des agents de la force publique. Nous sommes saisis à propos de la précarité et de la précarisation. Nous avons un vrai débat sur le droit à l'enfant et les droits de l'enfant.

Enfin, sujet découvert voilà peu de temps, qui nous a été révélé par un délégué oeuvrant au sein d'un établissement pénitentiaire, la perte des droits ASSEDIC des prévenus : le simple fait d'être incarcéré pour quelques jours en maison d'arrêt vous fait perdre la totalité de vos droits sociaux et de vos indemnités journalières, même si vous êtes libéré quelques jours après. C'est totalement injuste !

Pour conclure, j'évoquerai la mise en place de nouveaux outils de communication, notamment un site internet interactif, de façon que le public ait accès le plus directement possible à nos informations, à nos analyses et à nos propositions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes convaincus qu'en renforçant notre partenariat en termes tout à la fois d'activité législative, d'analyse et de contrôle, nous pourrons faire bouger l'administration dans le bon sens, c'est-à-dire au service de nos concitoyens. (Applaudissements.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le Médiateur de la République. Sachez que le Sénat ne ménagera pas ses efforts pour améliorer les relations entre l'administration et les administrés.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le Médiateur de la République, depuis un an, vous exercez une mission qui vous place à un point d'observation privilégié des attentes et des maux de notre société. Votre rapport le prouve à l'évidence.

Lorsque vous intervenez, cela signifie en effet qu'un dysfonctionnement de l'administration ou du service public s'est produit, ou qu'une décision administrative, pourtant conforme à la règle de droit, vient heurter les droits de la personne.

C'est donc toute la difficulté et la noblesse de votre mission que de rétablir l'équité là où la rigidité des règles, leur caractère trop général, ou un traitement administratif insuffisamment précis, peuvent produire des injustices.

L'administration, pour sa part, est tenue à une obligation de régularité dans l'application des textes. Sans remettre en cause la légitimité de la décision de l'autorité publique, vous suivez une démarche de compréhension qui peut constituer une garantie contre l'inadaptation de la loi ou des règlements aux situations particulières.

Vous prenez en compte des éléments que les textes et la pratique administrative ne peuvent appréhender : la vulnérabilité de certaines personnes, et même, parfois, la pratique de la langue.

Comme vous l'expliquez dans votre premier rapport annuel, chaque dossier qui vous est transmis comporte ainsi une histoire personnelle, parfois douloureuse, et traduit le sentiment que l'on n'a pas été écouté ou entendu par la machine administrative.

Attentif à cet aspect, vous avez mis en place une cellule d'urgence, en septembre dernier, et je tiens à vous féliciter pour cette initiative, qui permet à votre institution de traiter dans les plus brefs délais certaines situations de détresse.

Sans se substituer aux services sociaux, cette cellule, en relation avec vos services d'instruction et avec les délégués présents sur le terrain, peut débloquer rapidement les situations dues à des dysfonctionnements administratifs ou à l'incompréhension des parties. Vous avez donné un certain nombre d'exemples.

De façon générale, l'augmentation continue du nombre de saisines - 2,4 % en 2004 - illustre, s'il en était encore besoin, la pertinence du mode d'intervention souple et rapide de la Médiature, qui correspond aux attentes de nos concitoyens.

Je tiens particulièrement à saluer l'efficacité de votre action. Ce sont en effet, comme vous l'avez indiqué, plus de 81,2 % des médiations tentées qui sont couronnées de succès.

Il convient d'ailleurs, de souligner que le Médiateur de la République fait école, à l'étranger mais aussi en France, puisque nombre d'administrations et d'entreprises, comme La Poste, ont mis en place des médiateurs internes.

Ultime recours des citoyens qui trouvent auprès de vous une autorité indépendante prête à les aider dans leurs différends avec l'administration, vous êtes également, il convient de le rappeler, largement sollicité par les entreprises. Ainsi, 40 % des dossiers traités par le secteur fiscal de votre institution émanent de réclamations de personnes morales.

Votre rapport développe, en outre, un aspect peu connu de votre activité, consistant à favoriser la conclusion de protocoles d'accord entre les parties. Ces protocoles ont un caractère définitif et permettent aux intéressés de renoncer à la saisine du juge.

Le Médiateur est alors le garant de la transaction et veille à ce que la partie lésée soit, le cas échéant, dûment indemnisée. Je citerai un exemple seine-et-marnais, monsieur le Médiateur. Votre intervention a, en effet, permis la signature d'un protocole d'accord entre Réseau ferré de France et des agriculteurs de Seine-et-Marne qui rencontraient des difficultés pour cultiver leurs terres devenues quasiment inaccessibles depuis la réalisation de l'interconnexion des TGV Nord et Est. Le protocole d'accord conclu sous votre autorité leur a permis d'obtenir une indemnisation plus favorable.

Pour la commission des lois, qui a saisi l'Office parlementaire d'évaluation de la législation d'une réflexion sur le bilan des autorités administratives indépendantes, il est intéressant d'observer les modalités d'intervention du Médiateur de la République qui, sans être juge, contribue au respect de la justice dans notre pays.

Comme les autres autorités administratives indépendantes, vous ne pouvez, bien sûr, aux termes de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1973, intervenir dans le déroulement d'une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.

En revanche, il vous est possible de traiter des réclamations opposant des personnes au service public de la justice, qu'il s'agisse des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Vous avez évoqué l'exécution des décisions de justice, qui est tout de même dans notre pays une préoccupation majeure.

Votre action permet ainsi d'éviter des contentieux qui encombreraient les tribunaux et pour lesquels une stricte réponse en droit serait inadaptée. Fondant votre appréciation sur l'équité, vous apportez, selon l'expression du Premier président de la Cour de cassation, M. Guy Canivet, «  un supplément d'humanité et d'attention à l'individu face à la puissance publique ».

L'institution que vous représentez s'est, par conséquent, imposée comme un acteur essentiel de la défense et du renforcement des libertés publiques. Le Médiateur peut d'ailleurs avoir à connaître des réclamations mettant en cause, par exemple, des comportements discriminatoires.

Dans ce domaine, il en a beaucoup été question à la fin de l'année 2004, le paysage des autorités administratives indépendantes s'est enrichi, avec la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Cette instance est, elle aussi, dotée d'une faculté de médiation.

Aussi la HALDE et votre institution devraient-elles être amenées à définir par convention les modalités de leur coopération, comme le principe en avait été évoqué dans cette assemblée.

De façon générale, la coopération entre les autorités administratives indépendantes qui interviennent dans des domaines connexes doit être développée.

Cette coopération apparaît comme un gage de cohérence et d'efficacité. Avec succès, le Médiateur de la République n'a d'ailleurs pas manqué d'engager des initiatives conjointes avec Mme la Défenseure des enfants.

Votre institution doit sans doute en grande partie son efficacité à son organisation, qui induit une présence territoriale importante.

Le réseau des délégués du Médiateur est aujourd'hui largement développé et comporte 292 représentants sur l'ensemble du territoire. Ce sont ainsi dix nouvelles délégations qui ont été créées en 2004.

Ce réseau permet à vos services d'être accessibles au public le plus fragile : parmi les 292 délégués, 147 interviennent au sein des quartiers sur lesquels porte la politique de la ville, tandis que 122 sont implantés au sein des préfectures.

J'ai également relevé que les délégués étaient maintenant présents dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, et je m'en réjouis.

Ces délégués accomplissent un précieux travail d'information, de règlement des litiges et d'amélioration des relations entre administrations et citoyens. Ils ont ainsi traité plus de 51 000 affaires en 2004, soit 90 % des affaires dont a été saisie l'institution.

Leur mission comporte donc un aspect pédagogique essentiel. Ils informent le public sur le fonctionnement des services administratifs et l'orientent vers les interlocuteurs appropriés à chaque situation. Près de 40 % des dossiers traités en 2004 ont ainsi donné lieu à des informations et des conseils.

L'importance du rôle pédagogique de votre institution doit nous conduire à nous interroger sur le travail d'explication de la loi, travail qui reste insuffisant.

Les missions des délégués du Médiateur ont également été enrichies récemment avec la mise en place à titre expérimental d'une permanence dans dix établissements pénitentiaires. Cette démarche, entreprise avec le ministère de la justice, devrait renforcer l'accès des détenus à l'information et au droit.

Cela répond au souci que le Sénat a notamment exprimé à l'occasion de l'élaboration du rapport sur la situation dans les prisons de notre pays.

M. Robert Bret. Il y a de quoi faire !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La place du travail des délégués dans votre institution montre que l'explication du droit et la médiation sont, nécessairement, des actions de proximité. Les délégués sont accessibles parce qu'ils peuvent être saisis directement de demandes d'orientation et d'information.

Plus généralement, si l'on considère que 32 % des réclamations sont d'ores et déjà adressées directement à vos services, la question se pose de la possibilité d'une saisine directe.

Il convient en effet de relever que le non-respect du filtre parlementaire constitue une importante cause d'irrecevabilité des réclamations.

Il s'agirait donc de mettre le droit en accord avec les faits et de garantir un meilleur accès à votre institution.

Il paraît souhaitable que nos concitoyens puissent se tourner vers leurs représentants pour saisir le Médiateur de la République, mais aussi qu'ils puissent vous saisir directement sans que leur réclamation soit irrecevable.

Une telle réforme pourrait trouver sa place dans le prochain projet de loi de simplification du droit que le Gouvernement devrait soumettre au Parlement d'ici la fin de cette année.

Les délégués du Médiateur au niveau local donnent leur accord pour traiter une requête à la condition qu'il y ait transmission par un parlementaire. La procédure est parfois de pure forme : autant les parlementaires sont, dans certains cas, indispensables pour proposer, faute d'autre moyen, de saisir le Médiateur de la République, autant, compte tenu de l'ancienneté de l'institution, la saisine indirecte ne semble plus s'imposer dans tous les cas.

Votre réflexion en matière de réformes, complémentaire de votre travail de médiation, est précieuse pour le législateur, qui peut ainsi remédier à certains défauts ou à certaines insuffisances de la loi.

Le Médiateur de la République est ainsi un acteur essentiel de la réforme de l'Etat ; il est l'évaluateur permanent de la réforme, en même temps que l'un de ses moteurs.

Votre mission de proposition a d'ailleurs pris de l'ampleur depuis la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui autorise les personnes physiques ou morales à vous transmettre directement des demandes de réforme et vous donne une faculté d'autosaisine en la matière.

Votre rapport démontre par exemple la nécessité de clarifier les conséquences fiscales de l'adoption, selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Vous avez d'ailleurs obtenu du Gouvernement l'engagement d'une amélioration de l'information des personnes concernées par les procédures d'adoption.

Parmi les demandes de réforme qui ont abouti au cours de l'année 2004, je retiens que la liberté de la presse a été renforcée, suivant votre proposition, par l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939, qui organisait un régime spécifique permettant au ministre de l'intérieur d'interdire la circulation ou la distribution des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère.

Le législateur a également suivi la proposition du Médiateur de la République relative à la délivrance des actes de divorce par consentement mutuel. En effet, depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, la copie exécutoire du jugement de divorce par consentement mutuel n'est plus soumise au paiement préalable de droits d'enregistrement.

Votre rapport cite également les propositions qui sont en cours d'examen.

Il s'agit notamment des propositions que vous avez formulées conjointement avec Mme la Défenseure des enfants, pour prévenir et combattre le mariage forcé des jeunes filles. Vous préconisez en particulier une harmonisation de l'âge minimal du mariage pour les femmes et les hommes.

Le Sénat a récemment fait progresser cette idée en adoptant à l'unanimité, lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, un amendement ramenant de quinze à dix-huit ans l'âge légal du mariage pour les femmes. J'espère que cette disposition sera bientôt définitivement votée.

Vous soulignez très justement que la complexité de la réglementation et l'incompréhension qui en découle expliquent les litiges qui vous sont soumis tout autant que les dysfonctionnements de l'administration. Votre rapport est ainsi une invitation à rédiger des lois plus simples.

Les difficultés d'application des lois tiennent aussi en partie à la trop lente mise en oeuvre des mesures d'application.

Le Parlement souligne chaque année la nécessité de publier le plus rapidement possible les décrets et arrêtés d'application des lois qu'il adopte.

L'exemple, cité dans votre rapport, de l'absence de décret d'application concernant les nouvelles procédures disciplinaires applicables au sein de l'ordre des médecins, instaurées en 2002, est tout à fait pertinent. Cet exemple est d'autant plus pertinent que le législateur a ici sa part de responsabilité : il a modifié à trois reprises le nouveau régime mis en place par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avant la publication de tout texte d'application.

En conclusion, monsieur le Médiateur de la République, votre mission paraît plus que jamais essentielle, dans notre société qui aspire à une réglementation accessible et à une administration respectueuse des droits fondamentaux.

Votre action contribue ainsi à renforcer nos services publics, dont chacun reconnaît la qualité et le rôle essentiel pour notre cohésion sociale.

Soyez assuré, monsieur le Médiateur de la République, du soutien de la commission des lois et de l'attention qu'elle porte à votre action, comme, j'en suis sûr, le Sénat tout entier.

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. Je remercie infiniment M. le Médiateur de la République de l'attention qu'il porte à nos concitoyens et de l'harmonie que son action contribue à promouvoir dans le fonctionnement de la République.

Huissiers, veuillez reconduire M. le Médiateur de la République.

(M. le Médiateur quitte l'hémicycle.)

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Discussion générale (suite)

Régulation des activités postales

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 327).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales trouve aujourd'hui sa forme définitive grâce au travail fructueux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue mardi dernier à l'Assemblée nationale.

Cela marque l'aboutissement d'un long parcours législatif qui a débuté, faut-il le rappeler, en janvier 2004, il y a bientôt dix-huit mois.

C'est simultanément le terme d'un long travail de sensibilisation et de proposition de la commission des affaires économiques : ne l'oublions pas, le premier des trois rapports d'information qu'elle a publiés, sous la plume de M. Gérard Larcher, aujourd'hui ministre, qui fut d'abord président du groupe d'études Poste et télécommunications et président de la commission des lois, date de 1997.

Dès cette date, il appelait à sortir de l'immobilisme afin de « sauver La Poste », pour reprendre le titre du premier rapport d'information de M. Larcher. Telle est la vocation essentielle de ce texte, qui est non seulement un aboutissement mais aussi, de ce fait, le début d'un long chemin pour La Poste, qui dispose désormais des outils législatifs indispensables pour relever les nombreux défis qui sont devant elle et préparer l'avenir.

C'est donc avec une très grande satisfaction que je vous présente les évolutions du texte adoptées en commission mixte paritaire.

Le Sénat a toujours eu le souci de permettre l'adaptation du réseau postal tout en assurant une présence équilibrée de La Poste sur le territoire national. C'est à la Haute Assemblée que revient d'ailleurs l'initiative de l'introduction dans le texte d'un article traitant de la question du réseau.

Cette question ne figurait effectivement pas dans le projet de loi initial, dont l'objet était d'abord de transposer enfin les directives communautaires de 1997 et de 2002, destinées à construire un marché intérieur des services postaux dans l'Union européenne.

La volonté du Sénat de rendre le service postal accessible à l'ensemble des Français est restée très forte au cours de la navette parlementaire, jusqu'en commission mixte paritaire : j'ai en effet présenté, à cette occasion, un amendement tendant à assurer que même les zones de montagne bénéficient de la présence de La Poste.

Les députés proposaient que 90 % au moins de la population se trouvent à moins de 5 kilomètres d'un point de contact postal.

Au nom du Sénat, j'ai insisté sur la grande différence qu'il y a entre une distance de 5 kilomètres à vol d'oiseau en plaine, distance rapidement parcourue, et la même distance en montagne, où la circulation est compliquée par le relief et ralentie par la sinuosité des routes.

Au terme d'un large débat en commission mixte paritaire, une position de conciliation consistant à rapporter la durée du trajet aux conditions de circulation sur le territoire concerné a pu être adoptée grâce au soutien des présidents des commissions des affaires économiques de chaque chambre.

L'accessibilité au réseau postal se trouve donc désormais définie à la fois en termes de distance et en termes de durée de trajet automobile : moins de 5 kilomètres et - et non pas « ou » - moins de 20 minutes.

Conjuguer ainsi la notion d'espace à celle de temps répond, j'en suis convaincu, à la première attente de nos concitoyens : faciliter l'accès au service.

Il s'agit d'une avancée importante, qui vient consacrer le travail de longue haleine entrepris par la Haute Assemblée : dans son rapport de 1997 déjà évoqué, M. Gérard Larcher suggérait déjà d'encadrer le délai d'accès au service, avant de proposer lui même de se fonder sur une durée maximale de 20 minutes dans son dernier rapport, en 2003.

Je me réjouis que ces 20 minutes figurent désormais dans la loi car, même si je n'ignore pas que ce critère de durée est plus délicat à manier techniquement que celui de la distance, il rassure nos concitoyens, particulièrement en zones de montagne, c'est-à-dire là où l'inquiétude est précisément la plus grande et le sentiment d'abandon souvent le plus fort.

La commission mixte paritaire a aussi permis de finaliser le dispositif créant le fonds postal national de péréquation territoriale, qui permettra de mettre financièrement en musique les critères d'accessibilité au service qui viennent de vous être présentés.

Il est ainsi désormais acquis que ce fonds de péréquation prendra la forme d'un compte spécifique de La Poste, qui en assurera la gestion.

Ce fonds sera constitué grâce à la conclusion d'un contrat pluriannuel de présence postale entre La Poste, l'Etat et l'Association des maires de France, qui est assurément l'association la plus représentative et la plus légitime quant aux services de proximité.

Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire de communes s'étant ensemble accordées avec La Poste sur les modalités de sa présence sur leur territoire bénéficieront d'une majoration de ce fonds.

Je me félicite que la grille tarifaire élaborée conjointement par La Poste et l'Association des maires de France encourage ainsi les zones rurales comme les zones urbaines qui en ont le plus besoin, mais également l'intercommunalité assouplie sous toutes ses formes, c'est-à-dire aussi bien dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale qu'en dehors d'un tel établissement.

Je soulignerai un troisième acquis à porter au crédit de la commission mixte paritaire qui vient de se réunir : il s'agit de l'heureux équilibre qu'elle a su dégager sur la difficile question de la taxe frappant la distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres, taxe communément désignée sous le nom d'écotaxe.

Les deux chambres s'étaient mises d'accord pour exonérer de cette taxe les envois de correspondance dont la distribution participe du service universel postal. Il serait assurément absurde de taxer ces envois.

En deuxième lecture, les députés avaient proposé d'étendre l'exonération aux journaux tels que définis dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Cela visait notamment l'ensemble des journaux gratuits, y compris les simples bulletins d'annonces.

Sur l'initiative de notre collègue député Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, la commission mixte paritaire a finalement choisi de définir les publications exonérées d'écotaxe par référence non pas à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais à la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Ainsi, parmi les publications gratuites, seuls les journaux d'information bénéficieront de l'exonération. Cela se justifie pleinement par le respect du principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions, qui est inscrit à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ces avancées enregistrées en commission mixte paritaire ne doivent pas occulter les autres points importants du texte sur lesquels nous étions déjà parvenus à un accord avec l'Assemblée nationale. Permettez-moi, mes chers collègues, de les rappeler brièvement aujourd'hui, à l'occasion de la clôture du débat législatif sur ce texte.

L'objectif essentiel visé au travers de ce texte était de préparer l'introduction croissante de la concurrence sur le marché postal : il me paraît atteint, et ce de manière équilibrée et raisonnable.

En effet, cette préparation a concerné d'abord le régulateur, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui est à la fois confortée et mieux contrôlée.

Ainsi, l'autorité se voit confier divers pouvoirs qui lui permettront de réguler efficacement la concurrence dans le champ postal.

En outre, le Sénat a obtenu l'élargissement au champ économique des compétences des membres du collège et une augmentation de leur nombre, qui est porté de cinq à sept.

Parallèlement, le texte prévoit, d'une part, que ce seront désormais quatre membres du collège sur sept qui seront nommés par le Parlement, et, d'autre part, que l'autorité de régulation devra rendre compte devant les commissions permanentes : cela crée les instruments d'un vrai contrôle démocratique du régulateur.

Par ailleurs, grâce à ce texte, les concurrents de La Poste voient s'ouvrir à leur profit un espace économique nouveau, notamment du fait des dispositions qui organisent leur accès aux moyens indispensables à l'activité postale, ainsi qu'aux boîtes aux lettres particulières. Les envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles pourront également leur être confiés.

Enfin, La Poste elle-même se trouve dotée des outils qui lui permettront d'affronter la concurrence qui devrait toucher l'ensemble de ses activités dès 2009.

Tout d'abord, et c'est assurément une avancée majeure, que l'on doit également à l'initiative du Sénat, La Poste va enfin pouvoir compléter sa gamme de produits financiers et s'attacher une clientèle plus jeune, voire plus aisée, en créant une filiale ayant le statut d'établissement de crédit. Cette banque postale aura les mêmes droits et devoirs que ses consoeurs et elle fera, dans les deux ans suivant sa création, prévue le 1er janvier 2006, l'objet d'un rapport de la Cour des comptes. Le contrôle de la comptabilité du groupe La Poste et son audit par un organisme indépendant permettront aussi d'assurer la séparation et la transparence des comptes, afin d'éviter tout contentieux provenant d'une distorsion de concurrence.

Le texte donne à La Poste un autre atout pour relever le défi concurrentiel : il va la conduire à faire évoluer ses relations avec sa clientèle. En effet, le régime de responsabilité de La Poste devient le même que celui de ses concurrents offrant des services postaux ; ainsi s'appliquera une responsabilité de droit commun pour toute perte ou avarie subie par un envoi postal, ainsi que pour tout retard, si l'opérateur postal a pris un engagement en la matière. La Poste est ainsi incitée à adopter une attitude plus attentive aux consommateurs ce qui, j'en suis sûr, va contribuer à sa modernisation et à la valorisation de son image de marque auprès des Français.

Enfin, La Poste se voit aussi donner les moyens, par ce texte, de mener une libre politique de recrutement et de bénéficier de l'allégement de charges sur les bas salaires, ce qui la place dans une situation équivalente à celle de ses concurrents.

Parallèlement, le texte tend à encadrer, pour les employés du secteur postal, la montée en puissance progressive de la concurrence.

Tout d'abord, au sein de La Poste, il prévoit la mise en place d'instances sociales de négociation et de concertation qui permettront d'associer l'ensemble du personnel du groupe à la stratégie qu'il entend déployer.

Ensuite, le texte prévoit la réunion, à compter du 1er juillet 2006, d'une commission paritaire qui sera chargée d'élaborer une convention collective pour l'ensemble du secteur postal. Cette convention permettra d'éviter que la concurrence ne s'accompagne d'un dumping social.

Pour compléter cette préparation tous azimuts à la concurrence, le Sénat a aussi tenu à pérenniser, par ce texte, le service universel postal, qui reste le socle intangible sur lequel nos concitoyens doivent pouvoir compter.

A cette fin, il a inscrit dans le texte la création d'un fonds de compensation du service universel. Le moment de cette création sera décidé par le Gouvernement, après qu'il aura recueilli l'avis public du régulateur sur une demande de La Poste, qui devra établir qu'elle supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel.

C'est donc un texte équilibré et prospectif que je soumets aujourd'hui à la Haute Assemblée. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à son élaboration : d'abord le Gouvernement, qui, monsieur le ministre, a toujours été très attentif aux parlementaires et aux préoccupations qu'ils exprimaient, ensuite nos collègues députés, qui ont enrichi le texte à chaque lecture et ont prêté attention aux arguments du Sénat en commission mixte paritaire, et enfin vous-mêmes, mes chers collègues, qui avez fait preuve, lors de ces débats, d'initiative et de sagesse, ce qui me semble être la « marque de fabrique » du Sénat.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte relatif à la régulation des activités postales, tel qu'il résulte des conclusions de la commission mixte paritaire que je viens de vous présenter.

Je voudrais ajouter en conclusion que, en 1997, Gérard Larcher avait intitulé son rapport Sauver La Poste ? , avec un grand point d'interrogation. Je pense, monsieur le ministre, que La Poste est aujourd'hui sauvée !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où les débats du Sénat sur ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales approchent de leur terme, je veux d'abord saluer les travaux de la commission mixte paritaire, qui ont permis de clarifier et de consolider les enjeux essentiels de ce texte.

Je tiens une nouvelle fois à remercier la commission des affaires économiques, son président, M. Emorine, et son rapporteur, M. Hérisson, ainsi que l'ensemble des groupes et des parlementaires qui ont contribué à ces débats et aux travaux de la commission mixte paritaire. En votant les conclusions de cette dernière, le Sénat adoptera un texte fondateur pour l'économie de ce secteur. Un point d'exclamation pourra peut-être alors succéder au point d'interrogation que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, et marquer un succès qui aura résulté d'un long effort et d'un grand travail !

Force est de constater que les grandes dates de l'histoire postale se sont échelonnées selon un rythme presque centennal. C'est donc dans cette perspective que nous nous inscrivons.

En 1830 est mis en place le service rural. Les campagnes sont alors desservies par le facteur à raison d'une distribution tous les deux jours, et la tournée devient quotidienne à partir de 1832. C'est cette distribution six jours sur sept sur tout le territoire qui symbolise le mieux la mission de service public de la poste, que ce projet de loi va conforter.

En 1879, les services de la poste sont regroupés au sein d'une direction du ministère des postes et télégraphes.

En 1990, l'entreprise La Poste est créée. Elle bénéficie d'une autonomie de gestion et ses missions de service public sont confirmées.

Cependant, comme l'avait souligné mon collègue Gérard Larcher lorsqu'il siégeait parmi vous, il y a urgence aujourd'hui à franchir une nouvelle étape.

Il y a urgence, tout d'abord, car il faut mettre en place un marché postal concurrentiel qui garantisse, sous le contrôle de la future autorité de régulation du secteur, la bonne prestation du service universel postal sur tout le territoire.

Il y a urgence, ensuite, car les missions de service public de La Poste, jamais clairement définies dans la loi, doivent être précisées et le financement de leur accomplissement garanti pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Il y a urgence, enfin, car La Poste doit être placée en situation d'équité concurrentielle au regard des autres prestataires de services postaux, afin que l'ensemble des opérateurs soient conduits à proposer de nouveaux services, de meilleure qualité, et que la croissance de ce secteur soit assurée.

Je vais maintenant reprendre ces trois points successivement.

En premier lieu, l'adoption de ce projet de loi permettra de transposer les directives postales de 1997 et de 2002. Seront ainsi conciliés deux objectifs : la fourniture par La Poste du service universel postal et l'ouverture progressive à la concurrence.

Le projet de loi prévoit, à cette fin, d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications à la régulation du secteur postal. Avec de nouveaux services compétents dans le secteur postal et un collège étendu à sept membres, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, bénéficiera des moyens nécessaires pour assurer la régulation de ce secteur, s'agissant notamment de l'octroi d'autorisations et du contrôle de la transparence des comptes de l'opérateur du service universel.

En deuxième lieu, ce projet de loi définit précisément pour la première fois les missions de service public de La Poste et en garantit le financement.

C'est cet effort de clarification et de bonne gestion que nous avions engagé avec les accords Etat-presse-Poste signés en juillet 2004, qui ont réaffirmé le rôle de l'Etat dans le soutien à la distribution postale de la presse et à l'égalité d'accès des titres et des lecteurs sur tout le territoire.

Toutefois, la première mission de service public de La Poste, c'est bien entendu la fourniture du service universel postal, dont les caractéristiques de l'offre seront précisées par décret. En contrepartie de la fourniture de ce service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, La Poste peut se voir octroyer un monopole sur une certaine catégorie d'envois de correspondance. Au cas où le secteur réservé ne suffirait pas à compenser le coût de la mission de service universel postal, vous avez souhaité mettre en place un fonds de compensation abondé par les concurrents de La Poste. Il sera activé par le Gouvernement, après demande argumentée de La Poste et avis de l'ARCEP.

Enfin, la mission d'aménagement du territoire dévolue à La Poste, ce que l'on appelle la « présence postale », bénéficiera désormais d'un cadre législatif clarifié. L'article 1er bis définit précisément les critères d'accessibilité du réseau de La Poste. Par ailleurs, le financement de cette mission est rendu pérenne au travers du fonds postal national de péréquation territoriale.

Je suis en outre heureux de saluer l'aboutissement des discussions entre La Poste et l'Association des maires de France, qui ont signé, le 28 avril dernier, un protocole d'accord sur les conventions des agences postales communales et intercommunales. Ainsi, avec les « points poste » chez les commerçants, plébiscités par les utilisateurs et qui contribuent au maintien de petits commerces en milieu rural, les formes de la présence postale changent et s'adaptent aux évolutions des modes de vie des Français, en concertation avec les élus.

En troisième lieu, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire confirme toutes les missions de service public de La Poste, auxquelles nous sommes tous si attachés. Il donne également les moyens à l'opérateur historique de les assurer en améliorant la qualité de son service, dans des conditions d'équité concurrentielle avec l'ensemble des opérateurs postaux. Les lectures successives du texte ont permis d'enrichir considérablement ce volet du dispositif.

Tout d'abord, l'Etablissement de crédit postal est doté d'un cadre législatif qui permettra à La Poste de travailler à la constitution de sa filiale bancaire pour aboutir à sa création au 1er janvier 2006. C'est, pour La Poste, la garantie d'offrir ses services financiers dans le cadre du droit commun bancaire. Dès l'année prochaine, elle pourra proposer des prêts immobiliers sans épargne préalable.

Sur ce dossier, le Gouvernement entend avancer avec pragmatisme. La Poste et l'Etablissement de crédit postal, qui disposera notamment du réseau de distribution de sa maison mère, seront liés par une convention. L'autorité de régulation veillera au respect des principes de transparence et de séparation des comptes, et la Cour des comptes établira un rapport sur le fonctionnement de cette filiale et sur ses relations avec les autres entreprises du groupe La Poste.

Enfin, La Poste se verra accorder la faculté de recruter des agents contractuels sans restriction. Elle bénéficiera en outre, dès le 1er janvier 2006, des exonérations de charge sur les bas salaires, dites « exonérations Fillon », liées au passage aux 35 heures.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Enfin !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces dispositions placeront La Poste et ses concurrents en situation d'équité concurrentielle quant au recrutement de leur personnel.

Je suis très attaché au régime de responsabilité de La Poste et de l'ensemble des opérateurs postaux en cas de perte ou d'avarie d'un envoi postal.

Il s'agissait de basculer d'un principe d'irresponsabilité, héritage devenu anachronique et incompatible avec la concurrence, vers un entier régime de responsabilité, mais adapté à l'économie du secteur postal.

L'accord obtenu en commission mixte paritaire sur la rédaction de l'article 11 va désormais indiscutablement dans ce sens. Il s'applique à tous les prestataires de services postaux pour le bénéfice des utilisateurs, entreprises et consommateurs. C'est également pour La Poste une forte incitation à améliorer encore la qualité de ses services.

Enfin, ce projet de loi a réglé un problème naissant mais sensible pour chacun d'entre nous : l'accès aux boîtes aux lettres.

Cet accès aux boîtes aux lettres est désormais clairement encadré. C'est la garantie que tous les opérateurs titulaires d'une autorisation, ainsi que les porteurs de presse, pourront accéder dans des conditions identiques aux boîtes aux lettres des particuliers. C'était une demande très forte des opérateurs ; le texte a réalisé l'équilibre entre exigence de sécurité et qualité de la prestation des services postaux.

Avant de conclure, je veux rappeler que nous avons mis à profit ce temps du débat parlementaire pour négocier avec La Poste un nouveau contrat de performances et de convergences couvrant la période 2003-2007, en tenant compte des orientations fixées par le projet de loi.

La Poste ambitionne de devenir d'ici à 2010 l'un des opérateurs de services postaux les plus performants en Europe. Les résultats financiers annoncés pour l'année 2004 prouvent que la feuille de route que nous avons fixée à l'entreprise publique est la bonne.

Alors que jamais dans son histoire La Poste ne s'était engagée dans un programme d'investissement aussi important, quelque 3,4 milliards d'euros d'ici à 2007 dans le programme « cap qualité courrier », les bénéfices sont ressortis en très nette hausse, avec un résultat d'exploitation de 523 millions d'euros.

Ainsi, avec ce projet de loi, nous fixons le cadre qui permettra à La Poste, et à l'ensemble des acteurs du secteur postal, de lutter à armes égales sur un marché qui dépasse évidemment désormais nos frontières.

Faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services dans un espace sans frontières intérieures est un mécanisme essentiel à notre croissance économique. C'est l'objectif que nous nous sommes fixé avec nos partenaires européens ; c'est l'Europe que nous voulons construire dans le respect des valeurs de notre service public et de notre modèle social.

Création d'un cadre juridique permettant une concurrence saine, garantie de fourniture pérenne d'un service universel de qualité, renforcement de La Poste et assainissement des contraintes qui pesaient sur elle : c'est une page importante de l'histoire postale, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous invite aujourd'hui à écrire en adoptant le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Après plus d'une année de discussions et de navettes parlementaires, nos deux assemblées sont finalement parvenues à élaborer un texte commun. Cette année de réflexion met la France encore plus en retard dans la transposition de la directive du 10 juin 2002, mais elle nous a surtout permis d'approfondir le débat et le dialogue avec les élus locaux et, de fait, de donner une dimension plus humaine à ce projet de loi.

Rappelez-vous, il y encore un an, le texte ne traitait que de la régulation des activités postales, c'est-à-dire des aspects techniques. Pour transposer la directive européenne, et mettre la France en conformité avec le droit communautaire, il fallait en effet modifier le système français et créer une autorité de régulation. Le texte qui nous est proposé répond à ces exigences.

Il conforte La Poste comme seul prestataire du service universel et en prévoit le financement. Ce financement, qui sera assuré par un fonds de compensation du service universel créé par le projet de loi et alimenté par une contribution des prestataires de service postal, devrait contribuer à compenser la charge financière que représente le service universel par rapport aux concurrents de La Poste.

D'une part, ce texte donne les moyens à La Poste d'évoluer favorablement dans un environnement désormais ouvert à la concurrence. Il faut en effet que l'entreprise soit compétitive face à ses concurrents, notamment au niveau des entreprises qui sont ses plus gros clients et qui représentent 95 % des envois postaux.

D'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes devrait garantir à chaque opérateur économique du secteur qu'il n'existe pas de distorsions de concurrence et lui permettre d'exercer son activité.

Pour autant, le rôle spécifique que joue La Poste sur tout le territoire et auprès de chaque Français n'était pas au coeur du projet de loi.

Vous avez, monsieur le ministre, avec les rapporteurs, Pierre Hérisson au Sénat et Jean Proriol à l'Assemblée nationale, permis à ce projet de loi d'évoluer dans le bon sens, au fil des lectures et lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Nous arrivons aujourd'hui à un texte équilibré, qui prend aussi bien en compte les nécessités économiques d'une entreprise soumise à la concurrence que celles du public et des clients, qui désirent obtenir un service de qualité accessible au plus grand nombre.

Le Parlement a abouti à un texte qui, pour le groupe UC-UDF, prévoit deux avancées majeures.

La première avancée est d'avoir inscrit dans la loi que La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national. En contrepartie, l'article 1er bis crée un fonds postal national de péréquation territoriale destiné à financer cette mission.

Il est en effet logique que, si l'on oblige l'entreprise à maintenir son maillage territorial en dépit de la faible activité économique de certains points de contact, nous lui donnions les moyens de mettre en oeuvre cette mission. Ce sera chose possible avec la création de ce fonds, qui sera géré dans un compte spécifique de La Poste dans le cadre d'un contrat pluriannuel entre l'Etat, l'entreprise et les élus locaux.

Je suis par ailleurs heureux, en tant que maire d'une commune rurale, que La Poste et l'Association des maires de France aient récemment abouti à la signature d'un protocole d'accord définissant la participation financière de La Poste dans les agences postales. La création d'un fonds de péréquation prend tout son sens dans ce protocole et elle permettra à de nombreux maires de mettre en place des agences postales sans pour autant devoir supporter un coût prohibitif.

La seconde avancée du projet de loi concerne la création d'un établissement de crédit postal. Réclamée par La Poste depuis longtemps, cette création va également dans le sens de l'adaptation de l'entreprise à un nouvel environnement économique.

Le rôle social de La Poste en matière bancaire, notamment par le biais du livret A, est indiscutable et ne doit pas être remis en question. Les chiffres sont éloquents, La Poste gère 21 millions de livret A dont plus de 12 millions qui ont un solde inférieur à 150 euros. Un grand nombre de personnes disposent de moyens modestes, elles sont marginalisées par la vie et il faut leur conserver l'accès à un établissement financier.

De plus, si l'entreprise publique souhaite conserver une clientèle jeune et dynamique, il faut qu'elle puisse offrir à ses clients la possibilité de financer leurs projets, et cela passe notamment par les prêts immobiliers sans épargne préalable.

Nous devons rester vigilants sur la mise en place du fonds de péréquation territoriale comme sur celle d'un établissement de crédit postal, que le groupe UC-UDF considère comme deux progrès majeurs.

En effet, le fonds national postal de péréquation territoriale ne dispose toujours pas d'un financement à la hauteur du coût de la mission confiée à La Poste par le projet de loi.

De même, nous veillerons à ce que la création et la mise en place de l'Etablissement de crédit postal se fassent dans une totale transparence. Le réseau et l'organisation de La Poste sur tout le territoire, le personnel dont elle dispose, sont des avantages certains pour développer cette activité. Pour toutes ces raisons, il est primordial que le fonctionnement de la filiale bancaire se fasse dans la transparence et dans le respect des règles de la concurrence.

Le groupe UC-UDF se félicite que la discussion de ce texte ait permis d'instaurer à nouveau un dialogue entre les élus et La Poste et de réaffirmer l'attachement de la représentation nationale au rôle que joue cette entreprise tant au niveau territorial qu'au niveau social.

Le groupe UC-UDF votera ce texte, car il donne les moyens à La Poste de se moderniser et de s'adapter.

Enfin, je souhaite remercier M. le ministre pour le dialogue qu'il a permis d'instaurer dans cette assemblée. Je souhaite également remercier M. le rapporteur et tous les services qui se sont investis dans l'élaboration de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous voici réunis pour adopter dans sa forme définitive le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Le débat parlementaire a apporté une modification notable avec la création immédiate d'un fonds de compensation, initialement soumis à la remise d'un rapport au Parlement prévu en 2007, puis en 2005.

Cette modification montre bien l'insuffisance des dispositions initiales de la loi pour permettre à La Poste d'assurer le service universel.

En effet, il est difficilement tenable, voire impossible de libéraliser le service postal, de mettre en concurrence La Poste sur ses activités les plus rentables, tout en imaginant qu'elle puisse continuer à assumer le financement du service universel.

Cependant, cette création ne règle pas vraiment le problème, car la loi renvoie la création de ce fonds à un décret d'application qui serait pris sur demande de La Poste et après avis de l'ARCEP. Or nous connaissons la politique de ces autorités de régulation : elles ne favorisent pas le maintien de l'opérateur historique ; au contraire, elles mettent tout en oeuvre pour que la concurrence prospère, y compris au péril de la survie de l'opérateur historique.

Le président de France Télécom le reconnaissait à sa façon, hier, devant la commission des affaires économiques, en déclarant que, avec l'ART, la concurrence était choyée.

En dehors de cette modification, la majorité est restée ferme dans sa volonté de livrer aux intérêts privés les activités postales, au mépris de toute considération d'intérêt général.

Je tiens à rappeler que La Poste, en tant que service public fondamental, devrait rester soumise à certains principes comme le rappelait le rapporteur, Pierre Hérisson, en 1996, avec la proposition de résolution dans laquelle il considérait qu'un certain nombre de principes tels que l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité étaient des éléments indissociables et complémentaires du service public.

M. Robert Bret. Il a bien changé depuis !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'était il y a dix ans !

M. Michel Billout. Cette résolution avait pour objet la transposition d'une directive européenne relative au développement des services postaux communautaires et à l'amélioration de la qualité du service.

Dix ans après, qu'en est-il de ces bonnes intentions ?

En soumettant La Poste aux seuls critères de rentabilité et de performance économique, vous privez le pays du service public qui représente l'intérêt général territorialisé, vous abandonnez les missions étatiques d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.

Ce faisant, vous revenez sur les principes d'égalité d'accès aux services publics. En effet, avoir dans sa commune un point poste, une agence postale communale ou un bureau de plein exercice ne revient pas au même : c'est une véritable différence pour les usagers, ou plutôt, devrais-je dire, pour les « clients », selon les nouveaux impératifs de gestion de cette entreprise publique.

D'un côté, nous avons du personnel qualifié et compétent et, de l'autre, au mieux, de la bonne volonté. Il s'agit bien d'un service au rabais proposé pour maintenir la présence postale en milieu rural !

Comment seront fixées les règles d'accessibilité ? J'ai peine à croire que des critères autres que celui du rendement du bureau de poste entreront en ligne de compte pour décider de son maintien.

Les élus des territoires ruraux voient ainsi disparaître un à un leurs services publics, ce qui renforce le déclin et la désertification de ces territoires.

Concernant les critères d'accès au réseau postal définis à l'article 1er bis, la commission mixte paritaire a finalement retenu la proposition faite par le Sénat en deuxième lecture, selon laquelle, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % des habitants d'un département ne peuvent être éloignés de plus de 5 kilomètres et de 20 minutes de trajet automobile d'un point d'accès au réseau postal.

Nous continuons à considérer qu'il s'agit d'une rupture, inscrite dans la loi, des principes d'égal accès et de continuité territoriale, qui exclut 10 % de la population du bénéfice d'une présence postale de proximité.

Par ailleurs, la formulation « sauf circonstances exceptionnelles » laisse la porte ouverte à toutes les dérives.

Parallèlement, vous persévérez dans votre volonté de filialiser les services bancaires assumés par La Poste en créant la banque postale, une banque comme les autres, qui ne se souciera guère de tous ceux qui sont exclus du système classique, car ils ne rapportent pas assez.

De plus, un rapport du Sénat affirme que La Poste n'a pas vocation à détenir l'ensemble du capital de sa filiale. Cette ouverture se fera par une décision du Gouvernement sans consultation du Parlement.

En votant ce projet de loi, c'est en réalité le service bancaire postal que l'on brade aux intérêts privés afin de leur permettre, une nouvelle fois, de réaliser des profits rapides et maximaux. Or, on le vérifie chaque jour, la rentabilité économique s'obtient au détriment des usagers et des personnels.

J'en veux pour preuve le fait que vous allez jusqu'à supprimer l'obligation faite à La Poste d'ouvrir un compte épargne à toute personne qui le demande. Vous mettez ainsi fin au service public bancaire. Nous, à l'inverse, nous proposions de créer un pôle public bancaire. Mais cette mesure, qui vous dérange, n'a jamais fait l'objet d'un débat sérieux.

La mise en oeuvre de cette loi, associée au contrat de plan 2003-2007, annonce la fin de la péréquation et la possibilité pour les investisseurs privés de se saisir de secteurs financièrement intéressants en ne laissant à La Poste que la partie la plus difficile de ses missions.

La direction de La Poste elle-même sera donc contrainte d'appliquer de nouveaux critères de gestion afin de permettre une meilleure rentabilité de ses activités. En effet, en choisissant, par exemple, un bureau classé de plein exercice, elle déterminera une zone allant jusqu'à douze kilomètres à la ronde - les fameuses zones de vie - et fixera un seuil de rentabilité. Tout bureau qui n'atteindra pas ce seuil sera transformé ou fermé.

Les concurrents vont donc se saisir des pans les plus rentables afin d'y offrir des prix plus attractifs, d'autant qu'ils n'ont pas à assumer les obligations de service public, alors même que la directive de 1997 permettait de les soumettre à des contraintes de service public, notamment de desserte de l'ensemble du territoire national. Pour faire face à cette concurrence, La Poste devra encore fermer des bureaux et réduire les coûts. C'est une spirale de déclin et de recul qui est engagée !

La confiance des usagers dans La Poste s'est faite sur la base des valeurs de la République. Ce projet de loi est une atteinte au pacte républicain et aux principes de solidarité nationale. Il entraînera une remise en cause du statut avec le recours accru au recrutement de contractuels et donc d'opérations de division des personnels.

La mise en concurrence des entreprises publiques avec des entreprises privées, qui ne sont pas soumises aux mêmes charges, ne peut que se solder par la mise en péril de la survie de La Poste. En effet, on ne peut que s'interroger sur les moyens que mettra en oeuvre La Poste pour gagner de nouveaux marchés, le marché du crédit, par exemple, n'étant pas extensible.

La Poste a d'autres missions à remplir pour développer le service public. Pour cela, elle a besoin de disposer d'un réseau étendu, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, qui nous annonce qu'« avec 2 915 bureaux, La Poste améliorerait considérablement la rentabilité globale de son réseau, car elle ne perdrait que 3,25 % de son chiffre d'affaires total tout en améliorant son résultat de 4 % ». Dans ces appréciations, où se situe le souci de répondre aux besoins de la population ?

Comme je le disais il y a quelques instants, le Parlement tente d'améliorer la situation de La Poste en adoptant le principe de la création du fonds de compensation du service universel postal. Mais je crains qu'il ne s'agisse là d'un artifice, car, au lieu de laisser à La Poste les moyens d'assurer la péréquation entre ces différentes activités pour offrir un service public de qualité, vous préférez libéraliser le marché en soumettant les nouveaux entrants à une taxe basée sur leur chiffre d'affaires réalisé pour la fourniture du service universel. Encore conviendra-t-il de vérifier la création de cette taxe et la fixation de son montant.

Vous allez un peu loin en prônant les bienfaits du marché par la mise en concurrence, tout en faisant croire que l'intérêt général tiendra à coeur aux nouveaux prestataires de service.

Nos propositions n'étaient, bien évidemment, pas celles-là. Pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, il fallait financer ce fonds avec une taxe dont l'assiette aurait été basée sur les revenus financiers des nouveaux opérateurs, donc de l'ensemble de leur revenu. En faisant un autre choix, vous privez ce fonds des ressources nécessaires à sa bonne activité.

Vous nous répondrez, comme d'habitude, que le Gouvernement n'a fait que son devoir en transposant la directive de 1997. Pourtant, vous allez beaucoup plus loin que ce qu'elle propose. Ainsi, vous dessaisissez complètement le pouvoir politique de toute intervention dans ce domaine en créant une autorité de régulation. Celle-ci est dotée de compétences très importantes, notamment le contrôle de la bonne exécution du service public, dont les missions seront définies par décret pris en Conseil d'Etat.

Il appartient pourtant au Parlement, représentant de la nation, de se prononcer sur les moyens accordés à l'action publique et sur les règles auxquelles elle est soumise. Mais, encore une fois, la représentation nationale est contournée !

Il est vrai que, avec le projet de Constitution européenne que l'on nous propose d'adopter, cette tendance sera renforcée. Ce type de loi sera effectivement la conséquence directe du traité, toute autre politique que celle de libéralisation et de mise en concurrence ne sera plus possible.

Pourtant, à l'aube du XXIe siècle, les besoins en termes de solidarité et d'égalité sont immenses. La mise en oeuvre de services publics performants économiquement, socialement et humainement correspond à une réponse pertinente. Le véritable travail parlementaire consisterait à mieux définir ces besoins, à y apporter des solutions et à ne pas se résoudre, par choix idéologique, à abandonner toute initiative de l'Etat.

Bref, abandonner la mission étendue du service public postal est un recul sans précédent pour la société tout entière. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent s'y résoudre. C'est pour cette raison qu'ils voteront contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. On s'en doutait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme vous n'avez pas écouté, ça ne vous dérangera pas beaucoup !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, La Poste n'est pas une entreprise comme une autre : elle occupe une place particulière dans la société française, elle participe pleinement au pacte républicain, elle est un outil au service de la cohésion sociale et territoriale du pays et elle est un vecteur de développement économique local et de lien social.

Dans les communes rurales, La Poste est bien souvent le dernier service public présent après la fermeture de tous les autres. Elle est, pour nombre de personnes à faibles revenus, le seul accès possible aux services bancaires et financiers. En un mot, elle est, tant pour la population que pour les élus locaux, un service public de proximité irremplaçable.

Le groupe socialiste du Sénat a voulu saisir l'occasion de l'examen de ce texte pour traduire dans notre droit cette place à part que La Poste occupe dans notre société et lui offrir des perspectives de développement pour mieux satisfaire les demandes de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous n'avez rien voulu entendre. Avec les députés de la majorité nationale, vous avez construit un texte dont l'unique objet est de créer de la concurrence pour créer de la concurrence, de faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché postal, quitte à fragiliser non seulement La Poste, mais aussi le service public postal. Vous n'avez pas voulu donner à La Poste les moyens de son développement dans le respect des valeurs du service public. Dans ces conditions, le groupe socialiste ne peut que voter contre ce projet de loi.

Pour illustrer mon propos, je prendrai quelques exemples.

Le premier exemple a trait au dispositif de régulation ou, plutôt, de dérégulation, car c'est de cela qu'il s'agit.

Vous avez refusé, comme nous le proposions, d'utiliser tous les moyens qu'offraient les directives européennes pour ouvrir le marché postal à la concurrence de manière progressive et maîtrisée, qu'il s'agisse du régime d'autorisation, du périmètre des services réservés et du contenu ou des modalités de financement du service universel postal.

Tout d'abord, j'évoquerai le régime d'autorisation.

L'accès au marché postal est quasiment libre. Les nouveaux opérateurs ne sont soumis à aucune obligation de desserte de l'ensemble du territoire. Ils vont pouvoir s'emparer des marchés les plus rentables, sans avoir à supporter l'une des principales charges de service public. Ce seront autant de prestations à valeur ajoutée qui échapperont à La Poste ; ce seront autant de ressources en moins pour financer le service universel.

Sur ce point, vous avez tout de même fini par accepter de définir dans la loi les modalités de fonctionnement et de financement du fonds de compensation du service universel postal. Mais ce fonds est pour l'instant virtuel, puisque, pour sa mise en route, vous vous en remettez, j'aurais tendance à dire « comme toujours », à un avis à venir de l'ARCEP.

Par ailleurs, vous avez considérablement réduit l'assiette de ce fonds en prévoyant une multitude d'exonérations et de plafonnements. De la sorte, c'est le service public que vous fragilisez.

Ensuite, j'aborderai le périmètre des services dits réservés.

La Poste perd le monopole des recommandés utilisés dans le cadre des procédures juridictionnelles et administratives. Vous avez accepté in extremis de réserver cette activité aux seuls opérateurs titulaires d'autorisation, comme les sénateurs socialistes l'avaient proposé. II n'empêche que ces documents conditionnent la sécurité des actes juridiques, et l'on a du mal à comprendre pourquoi La Poste, qui dispose d'un savoir-faire et de personnels assermentés, ne s'est pas vu réserver cette activité.

Enfin, en ce qui concerne le rôle du politique, que vous avez dépouillé de sa mission première, à savoir veiller à l'intérêt général, en donnant, en définitive, les pleins pouvoirs à l'autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste, nous ne pouvons vous suivre.

Pour parachever le tableau, vous avez ni plus ni moins remis en cause la qualité des prestations offertes au titre des missions de service public. Vous n'avez pas voulu, comme nous le demandions et comme le permettent les directives, instaurer un prix unique du timbre sur tout le territoire pour l'ensemble des prestations du service universel postal. Vous n'avez pas non plus voulu, même en commission mixte paritaire, encadrer par la loi les possibilités de déroger à une disposition essentielle du service public postal : la distribution du courrier jusqu'au domicile de l'usager. Cela n'est pas acceptable ! C'est une remise en cause des principes mêmes du service public : l'universalité, l'égalité de traitement, la péréquation tarifaire.

Le deuxième exemple concerne la banque postale.

Vous avez choisi de filialiser les services financiers de La Poste au sein d'un établissement de crédit dont le capital n'est même pas détenu en totalité par La Poste. Vous avez créé une banque postale soumise à toutes les exigences du droit bancaire sans lui en donner toutes les prérogatives, notamment en matière de crédit à la consommation.

La maison mère est ainsi réduite à un rôle de sous-traitant à travers son réseau. Dans ces conditions, avec de tels handicaps, nous craignons que la banque postale, dans sa course à la rentabilité, ne demande à La Poste de réorganiser son réseau et que les conditions de travail des personnels des services financiers ne se dégradent.

Pour notre part, nous avons proposé de confier à La Poste la mise oeuvre d'une mission de nouveau service public, le service bancaire universel, qui n'aurait pas seulement été une banque pour les plus démunis, mais aussi une banque offrant des services à tous, sans discrimination et à un coût abordable. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une attente forte des usagers. Cette banque postale aurait aussi offert aux collectivités locales des prêts spécifiques, confortant ainsi le rôle de La Poste en matière d'aménagement du territoire. Vous avez balayé tout cela d'un revers de main !

Le troisième exemple a trait à la question de l'accessibilité aux bureaux de poste, et non aux « points de contact », comme on doit dire maintenant. Cet aspect est essentiel. II ne s'agit pas que d'une question de sémantique.

L'égalité devant le service public suppose que tous, en tout point du territoire, puissent avoir accès aux mêmes services. Avec ce texte, vous avez enfreint cette règle et, pour la première fois, vous avez légalisé le service public à deux vitesses : des bureaux de poste de plein exercice dans les zones rentables offrant toute la gamme des services et, ailleurs, au mieux, des agences postales communales et, au pire, des points commerçants proposant une gamme de services beaucoup plus réduite.

Vous avez organisé la sous-traitance de la présence postale au titre de l'aménagement du territoire auprès des collectivités locales. Vous avez soustrait l'Etat à ses responsabilités en la matière. Là encore, c'est inacceptable !

Le « partenariat » est désormais le maître mot. Le texte adopté par la commission mixte paritaire est clair : seul cet outil est explicitement cité. Le bureau de poste n'est donc pas l'outil essentiel de l'aménagement du territoire, contrairement à ce que nous avions demandé.

La transformation de bureaux de poste en APC ou en points poste est en route. Les collectivités locales, notamment les communes, sont prises en otage. Elles sont tenues de signer, par le biais de l'Association des maires de France, une convention avec l'Etat et La poste afin de faire fonctionner le fonds de péréquation, dont les recettes sont d'ailleurs bien incertaines, et, s'agissant des communes, espérer recevoir une petite aide financière.

S'agissant des règles d'accessibilité, je note, d'une part, que la règle des « 10 % - 5 kilomètres » a été maintenue, alors que ses conséquences seront à mon avis dévastatrices en zone de montagne, et, d'autre part, que le critère « temps » -  un trajet en voiture inférieur à 20 minutes - a été rétabli in extremis en commission mixte paritaire, mais dans une rédaction bien alambiquée. Je crains que cette précision n'empêche pas la fermeture ou la transformation de nombreux bureaux de poste.

Quatrième exemple : les diverses missions d'intérêt général confiées à La Poste.

Le transport de la presse, la banque pour les personnes à faible revenu et le service public postal ont un coût qui ne sera pas compensé avec l'adoption de ce texte, sauf, en partie, pour le service public postal, si le fonds de compensation du service universel postal est effectivement mis en place. De toute façon, la perte de parts de marché résultant de la dérégulation rendra encore plus difficile l'exercice par La Poste de ces missions.

Cinquième et dernier exemple : le manque de moyens du fonds de péréquation.

Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie. Il n'y a donc qu'un seul financeur avéré : La Poste elle-même. En outre, le financement issu d'un allègement fiscal ne me semble pas à proprement parler un financement pérenne. Enfin, le fait de garantir le financement d'un fonds de péréquation par des taxes locales, principalement la taxe professionnelle, dont on sait qu'elle pourrait être largement réformée, ne me semble pas être une option sérieuse.

Voilà un certain nombre d'exemples démontrant que La Poste ne disposera pas des moyens de son développement. Démantèlement de La Poste, démantèlement du service public postal, déménagement du territoire, voilà bien, monsieur le ministre, une « course aux handicaps » pour La Poste ! C'est le mauvais scénario de ce projet de loi que le groupe socialiste rejette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
article 1er bis

Article 1er

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Il est intitulé : « Le service universel postal et les obligations du service postal » et comprend les articles L. 1 à L. 3-4 ;

2° Au début de l'article L. 1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.

« Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

« L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance. » ;

bis Après le troisième alinéa de l'article L. 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret. » ;

3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste.

« Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, sa valeur ne peut excéder 1 €.

« Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.

« Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit. » ;

3° bis Supprimé ;

4° Après l'article L. 2, il est inséré un article L. 2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2-1. - Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.

« Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.

« Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande. » ;

5° L'article L. 3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3. - Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la distribution. » ;

6° Après l'article L. 3, sont insérés quatre articles L. 3-1 à L. 3-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 3-1. - Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales.

« Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.

« Art. L. 3-2. - Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :

« a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;

« b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

« c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

« d) Etre fournie dans des conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.

« Art. L. 3-3. - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France".

« Art. L. 3-4. - Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

« Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.3 peuvent assurer ce service. »

article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
article 1er ter

Article 1er bis

I. - L'intitulé du chapitre Ier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « Missions de La Poste et de France Télécom ».

II. - L'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, sont insérés un I et un II ainsi rédigés :

« I. - Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :

« - la distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact ;

« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;

« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne.

« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.

« II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans un compte spécifique de La Poste, qui en assure la gestion comptable et financière, un fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

« Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21.

« Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale, une convention de présence territoriale avec La Poste bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.

« Un décret pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques précise les modalités d'application du présent II. » ;

2° Les dispositions actuelles constituent un III.

article 1er bis
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article 2

Article 1er ter

L'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 38. - Afin de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, il est créé, dans chaque département, une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus. Elle se réunit en présence d'un représentant de l'Etat, chargé d'assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, et d'un représentant de La Poste, qui en assure le secrétariat.

« Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département, et en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.

« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission. »

article 1er ter
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article 2 bis c

Article 2

I. - Dans le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques, l'article L. 4 est abrogé, le chapitre II devient le chapitre III et les articles L. 5 et L. 6 deviennent les articles L. 6 et L. 6-1.

II. - Dans le même titre, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« La régulation des activités postales

« Art. L. 4. - Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.

« Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.

« Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3.

« Art. L. 5. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.

« A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.

« Art. L. 5-1. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible.

« L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale et notamment aux règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 5-3, L. 17, L. 18 et L. 19. Elle ne peut invoquer des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique, que sur un avis motivé du ministre chargé des postes.

« La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service et les conditions de leur contrôle.

« Art. L. 5-2. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

« 1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;

« 1° bis Supprimé ;

« 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;

« 2° bis Supprimé ;

« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai précisé par le décret prévu à l'article L. 2, des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre ;

« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L.2 ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;

« 5° Supprimé ;

« 6° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ;

« 7° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité ;

« 7° bis Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, notamment économiques ;

« 8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service.

« Art. L. 5-3. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3.

« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

« 1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3 à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;

« 2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision prise en application de l'article L. 5-4 ou L. 5-5 ou à la mise en demeure prévue au 1°, ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :

« a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3 :

« - l'avertissement ;

« - la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;

« - la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;

« - le retrait de l'autorisation ;

« b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3 communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après mise en demeure restée infructueuse du directeur des services de l'autorité, prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 15 000 €.

« Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.

« Art. L. 5-4. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.

« Art. L. 5-5. - En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.

« Art. L. 5-6. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. L'autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.

« Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

« Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.

« Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. La cour d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne s'est pas prononcée.

« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 5-7. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5. 

« Art. L. 5-8. - Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi dans le cadre d'une procédure d'urgence, il se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.

« Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence.

« Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités postales.

« Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

« Art. L. 5-9. - Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.

« Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.

« Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.

« Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

« Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant de ces personnes, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.

« Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« Art. L. 5-10. - Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières. »

III. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières

« Art. L. 111-6-3. - Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.

« Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l'alinéa précédent. »

article 2
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article 4

Article 2 bis C

I. - L'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifié :

1° A Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ;

1° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux » ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. Il précise en outre, en tenant compte de l'objectif d'harmoniser au sein de La Poste les institutions représentatives du personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants. »

II. - Après l'article 31-1 de la même loi, sont insérés deux articles 31-2 et 31-3 ainsi rédigés :

« Art. 31-2. - Il est institué, au sein de La Poste, une commission d'échanges sur la stratégie, visant à informer les organisations syndicales des perspectives d'évolution de La Poste, et à recueillir leurs analyses sur les orientations stratégiques du groupe.

« Il est également institué une commission de dialogue social permettant d'assurer une concertation avec les organisations syndicales sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité, ainsi que de les informer.

« La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale. Des instances de concertation et de négociation sont établies à cette fin au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives.

« Ces instances suivent l'application des accords signés. Une commission nationale de conciliation est chargée de favoriser le règlement amiable des différends.

« Art. 31-3. - Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels. »

article 2 bis c
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article 5

Article 4

Le titre VIII du livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 17. - Est puni d'une amende de 50 000 € le fait :

« 1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2, réservés à La Poste ;

« 2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3. » ;

2° L'article L. 18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 18. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes :

« a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

« b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;

« c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

« d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code. » ;

3° L'article L. 19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 19. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'une des infractions définies à l'article L. 17 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal et sont passibles de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.

« Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » ;

4° L'article L. 20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 20. - I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre.

« En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.

« II. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 ne peuvent effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.

« Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.

« Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.

« La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque l'intervention a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.

« L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

« L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

« III. - La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des postes.

« Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

« Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la distribution.

« Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.

« Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif. » ;

5° L'article L. 28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 28. - Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. » ;

6° L'article L. 29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 29. - Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 €.

« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18.

« Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »

article 4
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article 5 bis

Article 5

I. - Les articles L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.

I bis . - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 30. - Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition. »

II. - A l'article L. 31 du même code, les mots : « L. 627 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 222-36 du code pénal ».

III. - Les articles L. 36-1, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4, L. 36-12 et L. 36-14 du même code deviennent respectivement les articles L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135 du même code.

III bis A. - Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 125 du même code, les mots : « le service public des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le service public des postes et celui des communications électroniques ».

III bis. - L'article L. 126 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 126. - La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

« La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité. »

IV. - Le premier alinéa de l'article L. 131 du même code est ainsi rédigé :

« La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. »

IV bis. - L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 133 du même code, les mots : « L'autorité propose au ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « L'autorité propose aux ministres compétents ».

VI. - L'article L. 135 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques » sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques et aux activités postales » ;

1° bis Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques et des postes » ;

ter Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes » ;

2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « information sur le secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » ;

3° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux. »

article 5
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article 7

Article 5 bis

I. - L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. » ;

2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

3° Le sixième alinéa est supprimé ;

4° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « l'un ou l'autre des deux alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ».

II. - Les membres de l'autorité visée à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.

III. - Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.

IV. - Supprimé.

article 5 bis
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article 11

Article 7

Après l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2-2. - I. - Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un fonds de compensation du service universel postal.

« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.

« La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L. 1, à l'exclusion de celui réalisé dans le cadre des activités de transport et de distribution de la presse ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le champ du service universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.

« Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou les prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ou reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement.

« En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.

« II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel.

« III. - Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 7° de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel postal sont recouvrées. »

article 7
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article 13 ter

Article 11

I. - L'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Art. L. 7. - La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.

« Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation. »

II. - L'article L. 8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 8. - Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.

« Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation. »

III. - L'article L. 9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 9. - Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation. »

IV. - L'article L. 10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 10. - Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi. »

V. - Les articles L. 11 à L. 13-1 du même code sont abrogés.

VI. - L'intitulé du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Régime de responsabilité applicable aux services postaux ».

article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
article 17

Article 13 ter

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »

article 13 ter
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article 18

Article 17

I. - La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans le dernier alinéa de l'article 6 et dans le second alinéa de l'article 7, les mots : « son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat » ;

2° L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe également les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse. » ;

3° L'article 23 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « des obligations de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « de ses obligations législatives et réglementaires » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions et modalités de l'opposition mentionnée au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

4° A l'article 27, les mots : « prévues en la matière par le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « réglementaires précisant ses droits et obligations » ;

5° Le dernier alinéa de l'article 33 est ainsi rédigé :

« Les modalités du contrôle de l'évolution de la contribution globale de l'exploitant public au financement des activités sociales sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

6° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 est ainsi rédigée :

« Il prépare le contrat de plan de l'exploitant public et veille au respect de ses dispositions. »

II. - Dans l'article L. 1334-1 du code de la défense, les mots : « les articles 5 et 8 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 ».

article 17
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article 20

Article 18

A compter du 1er juillet 2006, une commission paritaire formée de délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, convoquée la première fois par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé du travail qui en fixe la composition initiale, les règles de fonctionnement provisoires et le premier ordre du jour, se réunit afin de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.

Cette convention collective prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs veillent au respect par leurs employés des obligations de secret professionnel imposées aux b et c de l'article L. 3-2 du même code. Ces obligations et les modalités de leur respect sont inscrites dans le règlement intérieur des entreprises soumises à la convention collective.

article 18
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 20

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le titre III du livre Ier devient le chapitre IV du titre Ier du livre Ier ;

2° Supprimé ;

3° Dans le livre Ier, les divisions et les intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime » sont supprimés ;

4° Le titre VIII du livre Ier devient le titre II du même livre ;

4° bis L'article L. 126 devient l'article L. 11 ;

4° ter Dans le titre Ier du livre Ier, il est créé un chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L.10 et L.11 ;

5° Le livre IV devient le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8 et comprend un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129, qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141. Le titre Ier comprend les articles L. 125 et L. 130 à L. 135.

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Vote sur l'ensemble

article 20
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après EDF, après France Télécom, après AREVA, mais aussi après ADP, et bien d'autres entreprises publiques,...

M. Josselin de Rohan. Et encore, vous n'avez pas tout vu !

M. Eric Doligé. Ce n'est que le début !

M. Robert Bret. ...nous voici une nouvelle fois réunis pour répondre aux impératifs libéraux de soumission de l'ensemble des activités humaines aux règles de la libre concurrence et à la loi du marché.

Avec ce projet de loi que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité, vous organisez la marginalisation du service public postal et le règne des critères de rentabilité financière dans la gestion de l'entreprise, conformément au contrat de plan conclu entre l'Etat et La Poste pour la période 2003-2007. Ce plan incite La Poste à poursuivre la refonte des processus des gains de productivité pour améliorer sa rentabilité. L'objectif est énoncé on ne peut plus clairement : il s'agit de casser l'idée que le secteur public est un secteur fiable, acteur pertinent du développement économique, proposant des réponses adaptées aux besoins de la société et des populations sans pour autant réaliser de plus-values.

Cette même logique prévaut dans l'Accord général sur le commerce et les services, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et dans les politiques menées par l'Union européenne depuis l'Acte unique et le traité de Maastricht, qui vise, dans son article 129, l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie.

Rappelons que l'OCDE indique que les privatisations opérées par les Etats membres, s'expliquant également par la pression du pacte de stabilité et la barrière des 3 %,, ont porté dans l'Europe des Quinze sur 563 milliards d'euros entre 1984 et 2000.

Pourtant, nous le savons, les conséquences engendrées par ces politiques de libéralisation sont réellement néfastes pour les peuples.

L'ouverture obligatoire de tous les services publics et de toutes les entreprises publiques à la concurrence, la marchandisation de toutes les activités humaines, les critères de convergence visant à réduire les dépenses sociales et publiques sont les maîtres mots actuels dans la construction européenne.

Or nous ne connaissons que trop bien les conséquences sociales de cette utopie libérale : développement du chômage, de la précarité, de la flexibilité et des délocalisations.

Bref, cette Europe libérale, qui est pérennisée dans le traité constitutionnel, constitue une véritable consécration de l'injustice sociale. Nous ne pouvons l'accepter.

Le marché ne peut régir la vie de la cité : ce n'est pas la modernité ; cela ne répond pas à l'aspiration des peuples. Les besoins en termes de solidarité augmentent. C'est aussi pour cette raison que nous ne souhaitons pas que l'Etat renonce à ses missions régaliennes de cohésion sociale, pour accompagner la construction européenne sur la voie du progrès social.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Des mots, des mots, des mots !

M. Robert Bret. Une telle cohésion passe nécessairement par la mise en oeuvre de services publics de qualité, suffisants, organisés par la puissance publique et financés à hauteur des enjeux.

L'Etat a un rôle économique à jouer, le débat politique doit être en mesure de définir l'intérêt général des populations. Pourtant, l'Europe favorise plus l'intérêt des multinationales, en leur permettant d'augmenter leur profit et en diminuant les coûts de production, tout en accroissant la précarité des travailleurs.

A cet égard, le projet de directive Bolkestein est particulièrement illustratif du chemin emprunté par la construction européenne.

L'analyse détaillée de la proposition de directive, en particulier l'inscription du principe du pays d'origine, fait apparaître en effet un certain nombre de dangers pour les travailleurs des Etats membres. A ce titre, cette directive préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue dans le traité constitutionnel européen : la dévotion aux règles du marché règne en maître dans la lettre et dans l'esprit de ces deux textes.

A l'inverse, nous souhaitons que l'Europe soit constituée pour et par les peuples. C'est l'unique manière de procéder pour qu'elle soit capable de répondre aux besoins des peuples du XXIe siècle.

Ainsi, en cas de victoire du non,...

Mme Hélène Luc. Ce qui est probable !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. N'y comptez pas !

M. Robert Bret. Nous faisons tout pour en tout cas !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Pour le non, c'est « non » !

M. Robert Bret. Ainsi, en cas de victoire du non, nous souhaitons que les directives imposant la mise en concurrence des services publics soient suspendues et qu'un moratoire soit immédiatement décrété sur les privatisations, pour permettre l'élaboration d'un bilan économique et social complet.

L'Union devra alors s'engager pour la reconnaissance des services publics dans ses institutions, en les faisant échapper aux règles de la concurrence. Elle devra également s'engager à créer de tels services, pour répondre aux besoins sociaux. En tout état de cause, elle devra favoriser la coordination et la coopération à l'échelle européenne des différents services publics nationaux et régionaux.

Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi de dérégulations postales, qui s'inscrit dans la droite ligne des orientations libérales privilégiées dans la construction européenne et constitutionnalisées dans le texte soumis au vote des Françaises et des Français le 29 mai prochain.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, je viens d'exposer à l'instant les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Je ne répéterai donc pas les arguments qui nous ont conduits à prendre cette position.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 179 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 202
Contre 127

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Hélène Luc. Il n'y a pas de quoi être fiers !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Bien sûr que si !

Mme Hélène Luc. Avec ce vote, le « non » va encore progresser !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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7

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 17 mars dernier, lors d'une séance de questions orales, j'ai demandé à M. le ministre de l'éducation nationale, François Fillon, de mettre en place une véritable concertation sur l'avenir du CNDP, le Centre national de documentation pédagogique, après sa délocalisation à Chasseneuil-du-Poitou décidée par le Gouvernement.

Or je viens d'apprendre que, contrairement à ce qu'il avait annoncé devant le CNDP, moi-même et tous les élus du comité de défense, composé de députés, de sénateurs, de conseillers généraux, de conseillers régionaux et de conseillers municipaux de la ville de Paris, François Fillon ne tiendra pas l'engagement qu'il avait pris de tenir une table ronde avec les représentants du CNDP et les élus à propos de cette délocalisation.

En effet, le ministre vient d'annoncer qu'il veut procéder demain au déménagement en force du matériel numérique situé à Montrouge, qui représente le coeur de l'activité du CNDP. Cela priverait de travail les 168 salariés.

Par ailleurs, ce matin, à la sortie d'une réunion, des incidents graves ont eu lieu : une employée a été blessée par le directeur qui voulait ouvrir la porte alors que les salariés discutaient avec lui.

Avec mon amie Nicole Borvo, sénatrice de Paris, Janine Jambu, députée des Hauts-de-Seine, et le comité de défense composé des élus que j'ai cités tout à l'heure, nous soutenons les employés du CNDP, car nous pensons qu'une telle décision doit être annulée.

Nous ne laisserons pas démanteler le CNDP, nous ne le laisserons pas déménager. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et tenir ses engagements. (M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et M. Christian Cointat rient et discutent entre eux.)

Cela vous fait rire, messieurs ? Mais le sort de plusieurs centaines d'employés est en jeu ! Vous le savez, en cette période où le chômage augmente, déménager pour des centaines de familles, ce n'est pas rien !

M. le président. Madame Luc, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?

M. Dominique Braye. Cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !

Mme Hélène Luc. Comment pouvez-vous dire que cela n'a rien à voir ?

M. le président. Madame Luc, je vous laisse terminer votre propos, mais veuillez le faire rapidement ; je cherche encore le lien qu'il a avec le règlement.

Mme Hélène Luc. Je demande au Gouvernement de prendre ses responsabilités concernant les incidents qui pourraient survenir demain. En effet, les salariés, que nous soutiendrons, sont décidés à ne pas se laisser faire. Une véritable concertation doit enfin s'ouvrir et une table ronde doit être immédiatement organisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Je demande donc à M. le ministre de transmettre à M. Fillon cette requête et je vous demande, monsieur le président, de la transmettre à M. Poncelet, afin qu'il l'appuie.

M. le président. Madame Luc, je prends acte de votre rappel au règlement.

8

vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Assemblée des français de l'étranger

Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

 
 
 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (nos 305, 315) ;

- et du projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (306,315).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M.  le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux textes que j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, constituent ensemble une importante contribution à la réforme de l'Etat et à la simplification des procédures. Ils ont pour objet de favoriser une meilleure compréhension des conditions d'inscription sur les listes électorales et une plus grande participation des Français établis hors de France aux scrutins organisés à l'étranger.

Aujourd'hui, les Français établis hors de France peuvent voter à l'étranger à trois occasions : pour élire le Président de la République, pour élire les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, et pour participer au référendum.

Je note pour mémoire qu'ils ont également eu la possibilité de participer, à l'étranger, à l'élection du Parlement européen jusqu'à la loi du 11 avril 2003. Il faudra réfléchir à des modalités permettant à nos compatriotes de voter de nouveau, à l'étranger, pour ces élections.

M. Robert Del Picchia. Très bien ! Bravo !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Comme vous le savez, toutes les élections qui se déroulent sur le territoire national sont organisées sur la même base, à savoir les listes électorales dressées dans chaque commune de France. A l'étranger, le support est différent selon le scrutin : les listes des centres de vote utilisées pour l'élection du Président de la République et les référendums sont distinctes de celles qui servent à l'élection des membres de l'AFE.

Ces deux types de listes sont élaborés selon des procédures différentes, les modalités d'inscription des électeurs et les procédures d'établissement et de mise à jour de ces listes obéissant aussi à des règles propres. Les commissions administratives qui les préparent ne sont pas composées de la même façon et les dates de leurs travaux ne coïncident pas.

La complexité de cette situation s'explique par des considérations où l'opportunité et l'histoire le disputent au droit.

En 1976, la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 a créé, ex nihilo, des listes spécifiques pour permettre aux Français établis hors de France de participer, à l'étranger, à l'élection du Président de la République. Cette élection se déroulait dans certains postes diplomatiques et consulaires érigés en centres de vote. Ainsi, 180 centres de vote furent créés, dont certains sur le territoire national, en raison du désaccord des autorités locales. Les Français résidant en Allemagne et en Suisse ont dû voter dans des bureaux situés en France jusqu'à ce que l'Allemagne et la Suisse lèvent leur interdiction, respectivement en 1979 et en 1994.

La loi du 7 juin 1982, qui a instauré le suffrage universel pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, devenu depuis lors l'Assemblée des Français de l'étranger, a retenu un dispositif différent : l'élection aurait lieu non pas dans des centres de vote, mais dans tous les postes consulaires, à savoir les ambassades pourvues de section consulaire et les consulats, et non pas sur la base des listes de centres de vote, mais sur celle de listes spécifiques et nouvelles.

Après quatre élections du Président de la République, en 1981, 1988, 1995 et 2002, et trois référendums, en 1988, 1992 et 2000, plusieurs renouvellements triennaux des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, sans compter les élections au Parlement européen, en 1979, 1984, 1989, 1994 et 1999, le vote à l'étranger, pratiqué maintenant depuis de nombreuses années, n'a plus le caractère exceptionnel qu'il a pu revêtir au départ.

Cependant, cette banalisation n'a pas fait disparaître les inconvénients de ce dualisme en matière de charge de travail pour les postes consulaires et de discordance des procédures. Plus grave est la confusion qu'elle fait naître dans l'esprit de nos compatriotes. Il n'est pas étonnant que beaucoup s'y perdent ! Ainsi, malgré nos efforts, plusieurs Français se présenteront, lors du prochain référendum, dans un centre de vote, croyant être inscrits sur la liste de ce centre, alors qu'ils seront inscrits soit en France, soit sur la liste de l'AFE, soit dans un autre centre de vote, soit, encore, nulle part.

On peut être sûr que cette complexité dissuade nos compatriotes de s'inscrire sur les listes électorales. Elle ne les encourage pas non plus à participer aux élections, alors même que la loi leur donne la possibilité de le faire en dehors du territoire national.

Au 31 décembre dernier, 451 996 Français étaient inscrits sur les listes de centres de vote, alors que plus de 750 000 l'étaient sur les listes de l'AFE.

Nous ne pouvons plus nous accommoder de cette situation. Il faut plus de clarté et de simplicité dans nos textes et nos procédures. Nous partageons tous, à cet égard, les préoccupations du Conseil constitutionnel.

Il faut, enfin et surtout, du bon sens. Il n'est donc pas surprenant qu'un large consensus ait été trouvé, pour rendre le système plus homogène et plus rationnel. Je voudrais à cet égard souligner le rôle joué par l'Assemblée des Français de l'étranger, qui a soutenu ce projet dès qu'il a été annoncé. Il aura fallu de longs mois pour parvenir au texte dont vous êtes saisis aujourd'hui. Les machines les plus compliquées résistent longtemps, mais les difficultés rencontrées n'ont pas entamé notre détermination.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. A ce titre, je tiens à saluer tous ceux qui ont soutenu ce projet de loi et qui y travaillent depuis le mois de mars 2004.

Le dispositif que nous proposons est simple. Je le résumerai en rappelant les cinq objectifs majeurs que nous avons poursuivis.

Auparavant, je voudrais insister sur la volonté qui nous a guidés. Nous avons voulu nous tenir au plus près du droit commun, ainsi que le montrent toutes les références explicites au code électoral. Certes, comme dans d'autres domaines, des adaptations seront nécessaires pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France et de la contrainte particulière de l'application de la loi à l'étranger. La loi, plus exactement les lois, en prévoit déjà certaines, les décrets d'application en prévoiront d'autres, mais nous n'aurons jamais été aussi près du droit commun qu'après cette réforme.

C'est ce qu'a parfaitement compris la commission des lois et, en particulier, son rapporteur, M. Christian Cointat, dont je salue les travaux.

J'en viens maintenant aux cinq objectifs majeurs que j'ai annoncés.

Le premier est de remplacer les deux listes actuelles par une liste unique dite liste électorale consulaire, tenue par chaque poste consulaire comme le ferait une commune de France. Cette liste pourra servir à tout scrutin organisé à l'étranger.

Avec cette fusion des deux listes, la notion de centre de vote disparaît. Dès lors qu'il existe déjà une liste dans chaque poste consulaire pour élire les membres de l'AFE, nous avons pris le parti de créer une liste électorale consulaire dans chaque poste. Chacun d'entre eux pourra organiser les scrutins qui se déroulent à l'étranger, étant entendu que cela ne sera possible qu'à condition que les Etats où sont situés nos postes consulaires nous donnent leur accord.

Si toute référence explicite à l'accord des autorités locales a disparu du texte, l'assentiment de celles-ci n'est pas exclu des réalités de la vie à l'étranger. Ainsi, toute action administrative dans le domaine consulaire doit être au moins compatible avec l'ordre public local : c'est la règle d'or posée par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. J'ajoute au passage que cette règle a pour corollaire la réciprocité.

Si d'aventure cet accord nous faisait défaut, un poste pourrait néanmoins gérer plusieurs listes électorales ou organiser un scrutin pour le compte d'un ou plusieurs autres postes consulaires.

Le deuxième objectif majeur est de simplifier les modalités d'inscription sans porter atteinte aux droits de nos compatriotes, qui pourront continuer à utiliser toutes les possibilités dont ils bénéficient aujourd'hui, notamment lorsqu'ils sont également inscrits sur une liste électorale en France.

Dès lors deux questions se posent : quand et comment pourra-t-on s'inscrire ? Comment conjuguer une inscription à l'étranger et une inscription en France ?

Je réponds à la première question : un Français établi hors de France pourra demander à s'inscrire sur la liste électorale consulaire, à tout moment, en se présentant spontanément devant un consul.

En outre, lorsqu'il accomplira les formalités d'inscription au registre des Français établis hors de France tenu dans la circonscription consulaire dans laquelle il réside, on lui indiquera que, sauf opposition de sa part, il sera inscrit sur la liste électorale consulaire. La procédure aujourd'hui prévue par la loi du 7 juin 1982 relative à l'AFE a été tout simplement généralisée.

Même s'il refusait cette inscription, notre compatriote pourrait évidemment se raviser à tout moment.

J'en viens à la seconde question : comment conjuguer une inscription à l'étranger et une inscription en France ?

Selon qu'il sera ou non inscrit sur la liste électorale d'une commune de France, notre compatriote se trouvera dans l'une des deux hypothèses suivantes : s'il n'est pas inscrit sur la liste électorale d'une commune de France, il votera seulement à l'étranger ; s'il est déjà inscrit sur une telle liste, comme le code électoral le lui permet, il pourra alors faire un choix.

Soit il décidera de ne participer qu'en France à tous les scrutins, exactement comme s'il résidait sur le territoire national : il ne sera donc inscrit à l'étranger que pour voter lors de l'élection des membres de l'AFE.

Soit il décidera de continuer à voter en France, mais de voter à l'étranger pour l'élection du Président de la République et pour le référendum.

Naturellement, ces choix pourront être modifiés, ils ne sont pas immuables. Je souligne qu'ils sont identiques à ceux qu'un Français établi hors de France peut faire aujourd'hui. Le choix effectué librement par chaque électeur sera inscrit sur les listes électorales correspondantes, tant en France qu'à l'étranger, afin d'éviter qu'il ne puisse voter deux fois.

En tout état de cause, dès lors qu'ils seront inscrits sur la liste électorale consulaire, nos compatriotes pourront exercer leur droit de vote pour l'élection des membres de l'AFE.

Le troisième objectif majeur est de favoriser l'inscription des jeunes Françaises et des jeunes Français majeurs sur les listes électorales consulaires.

Naturellement, dès qu'il atteint l'âge de dix-huit ans, tout Français peut prendre l'initiative de demander son inscription sur la liste électorale consulaire. Toutefois, afin de pallier les effets potentiels de la passivité ou d'une bien pardonnable méconnaissance du droit électoral, nous avons retenu un mécanisme proche de celui qui a été défini par la loi du 10 novembre 1997. Ainsi, tout Français atteignant l'âge de dix-huit ans dans l'année ou au plus tard à la date à laquelle la liste électorale aura été arrêtée recevra une lettre dans laquelle il lui sera indiqué que, à défaut de réponse négative de sa part dans un délai défini par décret, il sera inscrit sur la liste électorale consulaire pour tous les scrutins.

Le quatrième objectif majeur est de favoriser la participation au vote.

D'abord, il s'agit de libéraliser le vote par procuration, en permettant aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de justifier de leur empêchement à voter personnellement à l'étranger au moyen d'une déclaration sur l'honneur.

Ensuite, il s'agit de permettre l'ouverture d'un plus grand nombre de bureaux de vote. En effet, les possibilités sont aujourd'hui limitées, une liste électorale ne pouvant être scindée que selon l'ordre alphabétique.

Désormais, nous pourrons rapprocher l'urne de l'électeur, en favorisant la création de bureaux de vote dans nos communautés à l'étranger à forte densité et en scindant les listes électorales consulaires selon les lieux de résidence des électeurs. Il reviendra aux chefs de poste consulaire de définir, après avis de la commission administrative chargée de préparer la liste, le nombre de ces bureaux et leur aire géographique, sous réserve de l'accord des autorités locales.

Le principe de proximité, cher aux membres de l'AFE, est donc appliqué à l'expression du suffrage universel à l'étranger.

J'ajoute que ces possibilités nouvelles nous mettront à l'abri, lors des élections, des conséquences de la modification des périmètres des circonscriptions consulaires.

Le cinquième objectif majeur est d'harmoniser la procédure d'établissement et de mise à jour des listes.

Chaque liste sera préparée par une commission administrative unique présidée, selon le cas, par l'ambassadeur, le chef de poste consulaire ou leur représentant. Les deux autres membres titulaires et leurs membres suppléants seront désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger hors de ses rangs. Le mandat des membres titulaires ne sera pas immédiatement renouvelable. La liste électorale sera ensuite officiellement arrêtée par une commission électorale nationale dont la composition sera un gage de compétence et d'impartialité.

A titre transitoire, les commissions administratives prévues par la loi du 7 juin 1982 continueront à fonctionner jusqu'au prochain renouvellement triennal de l'AFE, qui aura lieu en 2006. Les nouvelles commissions entreront donc en fonction le 1er janvier 2007.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la philosophie générale des deux projets de lois qui vous sont proposés aujourd'hui. Ceux-ci ont d'ailleurs reçu un avis favorable unanime du bureau permanent du CSFE en mars 2004. Je tiens à cet égard à saluer l'ensemble des membres et des représentants des groupes qui ont soutenu cette démarche.

Nous nous sommes volontairement limités à cette finalité. C'est ce que nous avons voulu exprimer en modifiant le titre de la loi organique du 31 janvier 1976, qui sera désormais intitulée « loi relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ».

A ce stade, nous ne prévoyons pas de dispositions relatives au vote, en particulier, aux possibilités de vote électronique. Nous connaissons les projets de M. Robert Del Picchia en ce domaine. Je salue au passage ses idées. Je crois que nous allons tous dans le même sens. Nous partageons sa conviction que l'administration moderne ne serait rien sans l'informatique et les nouvelles technologies de communication.

Mais une réflexion sur le vote électronique est en cours. Elle n'est pas encore arrivée à son terme. Aussi serait-il prématuré, voire hasardeux, de prévoir dès aujourd'hui des dispositions de nature organique qui n'auraient pas été suffisamment étudiées d'un point de vue juridique, technique et financier. C'est pourquoi, aucune disposition de ce type n'est évoquée pour l'instant.

Enfin, j'indiquerai qu'il est prévu que ces deux lois entrent en vigueur le 1er janvier 2006. A cette date, les listes seront fusionnées.

Toutes les élections ou consultations qui seraient organisées d'ici au 1er janvier 2006 à l'étranger s'effectueraient sur la base des listes électorales actuelles. C'est le cas pour le prochain référendum. Le temps qui nous sépare de cette date ne sera pas trop long, car nous avons des textes réglementaires à préparer et, surtout, un important travail informatique à réaliser. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 3 de la Constitution dispose : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». C'est, en quelque sorte, la « Bible » de notre droit électoral, de notre démocratie. Sont électeurs tous les Français majeurs, qu'ils résident en métropole, outre-mer ou à l'étranger ; tous, sans exception. La Constitution ne pose pas seulement ici un principe de philosophie politique, elle fait obligation au législateur de veiller à ce qu'effectivement tous les Français soient inscrits sur les listes électorales.

Pour les Français de métropole et d'outre-mer, c'est facile, il y a l'institution pluriséculaire des listes électorales communales. Pour les Français établis hors de France, c'est moins évident. Les communautés françaises à l'étranger sont fort dispersées, et à l'heure où l'Internet et les facilités de communication moderne n'existaient pas, il a fallu inventer les procédures permettant à ces hommes et à ces femmes de courage et d'engagements, fidèles à leurs racines françaises et qui portent au-delà de nos frontières les couleurs de notre pays, de pouvoir voter hors de nos frontières.

Le législateur s'est donc attaché, pas à pas, à offrir différentes possibilités d'inscription aux Français de l'étranger. La France, il faut le souligner, est un exemple de démocratie en la matière.

Première invention originale du législateur : l'élargissement des critères de rattachement sur les listes électorales communales en métropole et outre-mer. Ces critères figurent aujourd'hui aux articles L. 12 et L. 14 du code électoral. Le législateur a d'abord retenu des critères de rattachement familial : la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants. A la suite de l'un de mes amendements, l'ordonnance du 8 décembre 2003 a ajouté la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré ; il y a également la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint.

Les liens du Français de l'étranger avec la terre de France où il a vécu sont également pris en considération : la commune de naissance, la commune du dernier domicile ou celle de la dernière résidence d'une durée de six mois au moins. Comme les Français de métropole et d'outre-mer, les Français de l'étranger bénéficient des dispositions de l'article L. 11 du code électoral, qui leur permettent, dès lors qu'ils figurent au rôle de l'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, de s'inscrire sur la liste électorale de la commune. Ces dispositions se fondent sur des éléments objectifs mais qui, au fil des années, sont apparus insuffisants.

Comme le faisait remarquer en 1976 mon prédécesseur sur le banc de la commission des lois, notre ancien et excellent collègue Charles de Cuttoli, cette législation n'a pas eu totalement le succès escompté. Nombre de nos compatriotes l'ignoraient à l'heure où, je le répète, ni le fax, ni Internet, ni le portable n'existaient. Une fraction non négligeable du corps électoral français était de fait exclue du processus électoral. Il fallait donc aller plus loin.

C'est au lendemain de l'élection présidentielle de 1974 que les pouvoirs publics se sont saisis à nouveau de la question. Le président Giscard d'Estaing et son Premier ministre de l'époque, Jacques Chirac, ont mis sur pied une commission composée notamment de sénateurs représentant les Français établis hors de France, de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger -, de députés et de fonctionnaires, la commission que l'on désigne habituellement du nom de son président, la « commission Bettencourt ».

Cette commission a abordé plusieurs aspects de la vie concrète des Français de l'étranger : la protection sociale, la fiscalité, les droits civiques. Mais elle a également soulevé l'idée d'une nouvelle procédure électorale, originale dans notre paysage juridique : la possibilité pour nos compatriotes de voter à l'étranger.

A l'époque où le droit international, ne l'oublions pas, était très axé sur le respect de la souveraineté des Etats, le sujet n'était pas évident. Il était presque révolutionnaire. Les directions compétentes du ministère de l'intérieur étaient fort réticentes. II a fallu toute la ténacité et la volonté politique de Jacques Chirac et de son ministre de l'intérieur, Michel Poniatowski, pour venir à bout de cette opposition. C'est la preuve, monsieur le secrétaire d'Etat, que lorsque la volonté politique d'innover l'emporte sur les obstacles juridiques, on fait du droit neuf, on donne une prime à l'imagination, et la démocratie progresse ainsi.

A ce sujet, je ne saurais trop insister sur un point que vous venez d'évoquer : une nouvelle innovation, à savoir le vote par Internet pour les Français de l'étranger, qui est la seule solution pour surmonter le handicap de l'éloignement géographique de nombreuses personnes par rapport aux bureaux de vote. Il y a longtemps que nous étudions cette question. Des études doivent tout de même déboucher sur un diplôme, monsieur le secrétaire d'Etat... (Sourires.)

M. Christian Cointat, rapporteur. Il serait temps que nous le voyions ce diplôme ! Seule une volonté politique le permettra. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de reprendre une formule célèbre : « de l'audace, encore de l'audace » ; c'est ce qu'attendent nos compatriotes expatriés ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam et Robert Del Picchia applaudissent.)

La mise en place des centres de vote à l'étranger a ainsi été une grande première. Bien entendu, la loi organique du 31 janvier 1976 exigeait l'accord préalable des Etats concernés. La plupart ont donné cet accord, vous l'avez évoqué tout à l'heure. Quelques-uns seulement, dont deux Etats en Europe, ont refusé dans un premier temps avant de finalement s'aligner sur les autres. En attendant leur accord, le législateur a surmonté cet obstacle en autorisant la création de centres de vote dans les départements frontaliers de ces pays. Cela prouve que quand on veut, on peut trouver les solutions. Il suffit d'y réfléchir, mais pas trop longtemps... Nous avons ainsi été les pionniers d'un nouveau droit international dans ce domaine. Depuis, de nombreux pays nous ont imités.

Le législateur, en 1976, a tenu à laisser à nos compatriotes la liberté du choix du lieu de vote pour les élections présidentielles et les référendums : soit la commune en France, soit le centre de vote à l'étranger, le droit de vote en France étant alors suspendu. Cette procédure permet actuellement à plus de 400 000 électeurs expatriés de voter à l'étranger.

De 1977 à 2003, nos compatriotes ont également pu participer, dans les centres de vote à l'étranger à l'élection des membres français du Parlement européen. Les élus des Français de l'étranger, je vous prie de bien vouloir le noter, ont unanimement déploré que cette faculté leur soit enlevée en 2003. Les critiques des Français établis hors de France sont particulièrement virulentes à cet égard et nous sont régulièrement rappelées à l'occasion de la campagne pour le référendum. Il est donc souhaitable, et même indispensable, que ce droit soit rapidement rétabli. Les formules ne manquent pas. Par exemple, on pourrait élargir, comme je l'avais proposé à l'époque, la seule circonscription monorégionale qui existe, à savoir l'Ile de France, aux Français de l'étranger, d'autant que Paris est le siège de leur représentation spécifique.

Les Français de l'étranger participent à une autre catégorie de scrutins hors de France. Ils élisent au suffrage universel direct, depuis la loi du 7 juin 1982 voulue par le président Mitterrand, leur assemblée représentative, précédemment le Conseil supérieur des Français de l'étranger, devenue l'Assemblée des Français de l'étranger depuis la loi du 9 août 2004.

Pour élire l'Assemblée, on aurait pu utiliser en 1982 les listes de centre de vote. Elles existaient. Ce n'est pourtant pas la solution qui a été choisie à l'époque par le gouvernement de Pierre Mauroy, qui a initié cette réforme avec son ministre des relations extérieures, Claude Cheysson. En effet, cinq ans d'application de la loi organique du 31 janvier 1976 avaient fait apparaître le succès limité de cette formule. Le législateur a estimé de son devoir, pour respecter les termes de l'article 3 de la Constitution, de ne pas laisser une fraction des électeurs français à l'étranger en marge de notre démocratie et d'instituer un encouragement à l'inscription, tout en ménageant soigneusement la liberté de choix des électeurs potentiels.

La loi du 7 juin 1982 a donc prévu la création d'une liste électorale originale, pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, sur laquelle sont automatiquement inscrits, sauf opposition de leur part, les Français autrefois immatriculés au consulat et désormais inscrits au registre des Français de l'étranger.

La faculté d'opposition à l'inscription sur ces listes est liée à l'absence de démarche volontaire, mais aussi au caractère public des listes électorales - il faut en être conscient - et aux répercussions fâcheuses que cela peut avoir pour certains de nos compatriotes à l'étranger, notamment quand ils sont binationaux. La révélation de leur nationalité française pourrait avoir des conséquences graves dans certains pays où sévissent des régimes autoritaires ou des troubles importants. La faculté d'opposition a donc pour objet, il faut en être tout à fait conscient, mes chers collègues, non pas d'encourager à la désertion du vote, mais bien de garantir la sécurité des personnes. Actuellement, le nombre des oppositions semble être fort réduit.

Ces deux innovations de 1976 et 1982 ont ainsi entraîné la coexistence de deux listes électorales différentes à l'étranger pour nos compatriotes expatriés. Cette coexistence est la source de nombreux inconvénients et confusions que l'on peut facilement deviner, sans compter les doublons administratifs, ne serait-ce que pour les commissions électorales différentes chargées de les arrêter.

La réforme qui vous est proposée, mes chers collègues, vise à remédier à tout cela en retenant dans la législation antérieure ce qu'il y a de meilleur, en évitant les doublons et la multiplication des démarches, en simplifiant les procédures et en fusionnant les deux catégories de listes électorales utilisées à l'étranger.

Cette innovation n'est pas une révolution ; c'est une oeuvre à la fois consensuelle et de bon sens. Elle a été souhaitée en 2003, à la quasi-unanimité, par l'Assemblée des Français de l'étranger. Je tiens à rendre hommage au Gouvernement, aux élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, et tout particulièrement à la direction des Français de l'étranger, dont je me refuse à donner le titre en entier, monsieur le secrétaire d'Etat, ne trouvant pas normal que les Français expatriés soient administrativement associés aux étrangers en France, quelle que soit la sympathie que l'on peut porter à ces derniers. Oui, je remercie toute l'équipe de cette direction, qui a compris la nécessité de cette réforme et a tout mis en oeuvre, sous l'autorité de Michel Barnier et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, pour qu'elle aboutisse.

Les possibilités de rattachement à une liste communale française sont entièrement maintenues, et, pour les élections qui se déroulent à l'étranger, est créée une liste unique, fusion des deux listes actuelles qui s'appellera « liste électorale consulaire ».

Sur cette liste seront inscrits les Français établis dans la circonscription consulaire qui le demanderont, comme aujourd'hui pour les centres de vote. Seront également inscrites de plein droit, sauf opposition de leur part, les personnes qui demanderont leur inscription sur le registre des Français établis hors de France.

Une innovation : le projet de loi facilite l'inscription des jeunes Français de l'étranger qui atteignent l'âge de la majorité en cours d'année. Ils pourront demander leur inscription sans formalité judiciaire avant que les listes ne soient arrêtées.

Le mode d'établissement des listes sera celui qui s'applique actuellement aux centres de vote : les listes seront préparées par des commissions locales, dont la majorité des membres est composée de membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger. Le projet crée une incompatibilité entre le mandat de conseiller à cette Assemblée et les fonctions de membre des commissions administratives locales.

Par ailleurs, une certaine rotation dans la composition des commissions locales est encouragée par l'impossibilité prévue pour les titulaires de voir renouveler immédiatement leur mandat. Il pourra, cependant, y avoir interversion entre les membres titulaires et suppléants d'un renouvellement à l'autre pour assurer un nombre suffisant de membres disponibles, ce qui n'est pas toujours facile à trouver dans tous les postes. Les listes seront ensuite arrêtées par une commission siégeant au ministère des affaires étrangères et composée de trois magistrats ou anciens magistrats - l'un de l'ordre judiciaire, l'autre de l'ordre administratif et le dernier de la Cour des comptes - désignés pour cinq ans, avec des suppléants. Le projet reprend largement, pour le surplus, le droit applicable aux listes de centre de vote.

La commission des lois approuve entièrement ces deux projets de loi organique et ordinaire parce qu'ils favorisent l'exercice du droit de vote, qu'ils simplifient les démarches et permettent des économies de temps et de travail pour l'administration, sans pour autant amoindrir les garanties juridiques indispensables en matière électorale.

On aurait pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire le choix de voter en France pour les élections présidentielles et les referendums. Mais ce choix existe déjà. L'Assemblée des Français de l'étranger en a souhaité le maintien. La commission des lois, après en avoir examiné l'opportunité, a finalement décidé de ne pas le remettre en cause.

Elle souligne toutefois qu'il est indispensable que les formulaires administratifs soumis aux électeurs pour leur permettre d'exercer l'ensemble des choix en matière de liste électorale consulaire soient particulièrement clairs et suffisamment précis.

Votre rapporteur, mes chers collègues, juge important, au titre des mesures transitoires, que les électeurs déjà inscrits sur une liste de centre de vote ou sur une liste pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger soient complètement informés par l'administration des conséquences de cette réforme.

Pour tenir compte de la nécessité manifestée par le Conseil constitutionnel de rédiger des lois intelligibles et « non bavardes », votre commission a supprimé des redondances ainsi que de nombreux renvois inutiles au décret d'application de la loi.

Elle a, en outre, jugé indispensable de transférer dans le texte même de la loi organique la composition de la commission électorale chargée d'arrêter les listes par analogie avec l'article L.17 du code électoral applicable à l'élection présidentielle.

Afin d'empêcher certaines confusions, voire des fraudes, la commission a également prévu la mention obligatoire sur les listes électorales consulaires du choix du vote en France pour les élections présidentielles et les référendums.

La loi organique du 31 janvier 1976 contient un dernier article qui, en principe, ne devrait pas y avoir sa place, je veux parler de l'article 20 relatif au référendum, dont le Conseil constitutionnel a estimé qu'il avait valeur de loi ordinaire et non de loi organique. Il aurait donc été envisageable, me semble-t-il, de profiter de cette discussion pour transférer cet article de la loi organique vers la loi ordinaire. Toutefois, votre rapporteur a estimé que cela méritait une réforme législative globale qu'il appelle de ses voeux.

Sur le fond, votre commission a tenu à rendre applicables les dispositions des articles L.30 et suivants du code électoral, qui permettent l'inscription sur les listes de cinq catégories d'électeurs en dehors des périodes de révision. Parmi elles, figurent les jeunes qui atteignent l'âge de la majorité après l'arrêt définitif des listes. Il s'agit là de l'application du droit commun électoral. Les demandes seront soumises au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.

Par ailleurs, votre commission a souhaité simplifier les démarches de nos compatriotes en matière de vote par procuration. En effet, certains d'entre eux se trouvent à plusieurs centaines, voire à des milliers, de kilomètres des postes consulaires, et l'on devine les difficultés qu'ils rencontrent pour accomplir leurs démarches électorales, surtout lorsqu'ils sont âgés, handicapés ou malades.

Certes, les tournées consulaires sont bienvenues et de nombreux postes ont à coeur de les organiser aussi régulièrement que possible, mais il reste qu'elles sont loin de pouvoir régler tous les problèmes, compte tenu du fait que nos compatriotes ne sont pas facilement joignables, notamment dans les pays où les distances sont parfois considérables. D'où la nécessité de ne pas multiplier les conditions contraignantes, et ce afin qu'ils puissent exercer leur droit de vote.

D'ailleurs, le code électoral prévoit déjà pour les Français de l'étranger que les procurations peuvent être dressées pour une durée de trois ans.

Une fois de plus, monsieur le ministre, je me permets de souligner combien le vote par Internet représenterait un progrès considérable et nous simplifierait grandement la vie.

M. Christian Cointat, rapporteur. Enfin, je tiens à le souligner, il importe que le Gouvernement prenne toutes mesures utiles pour que la prise d'effet chaque année des listes révisées soit la même dans les communes et dans les postes diplomatiques et consulaires de manière à garantir la permanence de l'exercice du droit de vote aux électeurs inscrits dans une commune et s'inscrivant sur une liste électorale consulaire.

Ce point mérite une grande attention. En effet, actuellement, les premières listes, celles des communes, prennent effet au 1er mars de chaque année, alors que les secondes, celles des consulats, prennent effet, elles, au 15 avril de chaque année.

Cela signifie que, au cas où une élection présidentielle ou un référendum aurait lieu entre le 1er mars et le 15 avril, les nouveaux inscrits sur une liste électorale consulaire se verraient déchus de leurs droits civiques puisqu'ils seraient suspendus du droit de vote pour ces élections à partir du 1er mars dans leur commune de rattachement, sans possibilité de voter dans leur consulat sur la nouvelle liste avant le 15 avril.

Une telle situation n'est pas acceptable ; elle présenterait un caractère d'une extrême gravité pour une démocratie. Un effort administratif est donc indispensable. Certes, je suis bien conscient des difficultés, mais rien n'est impossible, rien n'est insurmontable, c'est pourquoi je ne puis qu'insister fortement sur ce point.

Je ferai une toute dernière remarque : cette réforme s'est déroulée dans une parfaite transparence et dans un dialogue constant entre la commission des lois du Sénat, le Gouvernement, l'ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France, l'Assemblée des Français de l'étranger et l'administration. Elle est le fruit d'une coopération exemplaire.

Une nouvelle fois, votre rapporteur se félicite, mes chers collègues, de cette conjonction d'efforts pour plus de démocratie. La fusion des listes électorales à l'étranger n'est pas seulement une opération technique ; c'est une oeuvre politique dans laquelle votre rapporteur veut voir une étape supplémentaire vers plus de cohésion de la communauté des Français de l'étranger, cette « collectivité d'outre-frontière » en devenir, qui pourra s'exprimer mieux et plus facilement à travers son vote, règle d'or de toute démocratie.

Comme le disait le président René Coty, qui a bien connu cet hémicycle : « Français de l'étranger, vous êtes au premier rang des serviteurs de la nation ». Monsieur le ministre, mes chers collègues, faisons en sorte qu'ils puissent la servir au mieux ! (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au-delà de l'impératif nous obligeant à nous interroger sur les causes et les raisons profondes qui affectent le modèle de la représentation nationale, il est également nécessaire d'aborder la question d'un point de vue purement formel, c'est-à-dire de réfléchir aux moyens qui permettent d'encourager les Français à exprimer leur suffrage.

Aujourd'hui, c'est sous l'angle du vote des Français établis hors de France que le Gouvernement nous propose d'aborder ce sujet.

Il s'agit d'un problème important. En effet, nos compatriotes installés à l'étranger sont de plus en plus nombreux et ils doivent pouvoir participer à la vie politique de notre pays malgré leur éloignement géographique.

La législation actuelle établissant une distinction entre les conditions de vote des Français de l'étranger, pour les élections présidentielles et les référendums d'une part, pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger d'autre part, est source de complications tant pour les électeurs que pour les agents des ambassades et des consulats.

La création d'une liste consulaire unique doit donc être saluée, comme vous l'avez d'ailleurs fait vous-même dans votre intervention, monsieur le ministre, lorsque vous avez décliné vos cinq objectifs majeurs.

En effet, elle permet, en premier lieu, de simplifier les démarches administratives pour les Français dont la situation, de par le fait même d'être à l'étranger, est beaucoup plus complexe qu'en France et répond, en second lieu, à l'objectif de simplification administrative, auquel le Gouvernement est très attaché et qu'il faut sans cesse rechercher.

Par ailleurs, le projet de loi organique permet de rendre applicables les nouvelles dispositions relatives au vote par procuration aux Français établis hors de France.

De la même manière que nous avons soutenu la réforme du vote par procuration lors de la discussion de l'ordonnance du 8 décembre 2003 qui a simplifié les démarches administratives, nous saluons cette initiative, et ce d'autant plus que la commission des lois propose des amendements tendant à adapter davantage les conditions du vote par procuration à la situation des Français établis hors de France.

Je tiens également à féliciter le Gouvernement pour les différentes mesures visant à faciliter l'inscription sur la liste unique. L'alignement sur la législation de droit commun permet ainsi de mettre en place une logique administrative commune, qu'il s'agisse des Français domiciliés en France ou de ceux qui sont établis à l'étranger.

L'éloignement géographique ne doit pas faire oublier que des milliers de Français attendent souvent des signes forts du législateur. En tant que seule chambre à compter des élus représentant cette communauté d'hommes et de femmes, nous nous devons d'être à l'écoute de leurs attentes.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, je formulerai quelques remarques.

La première concerne le choix du lieu de vote laissé aux électeurs entre la France et l'étranger. Personnellement, je crains que certaines difficultés techniques ne viennent contrarier ce principe, tout à fait louable, de la liberté de vote. Un amendement vise à renvoyer à un règlement les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. Il est en effet important de prévoir les garanties nécessaires pour anticiper les moindres difficultés pratiques, et je fais appel à votre vigilance pour que vous accordiez le plus grand intérêt à cette question.

Par ailleurs, après notre collègue Christian Cointat, qui a évoqué ce point dans son rapport dont je tiens à saluer la qualité, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le calendrier prévu pour la généralisation du vote électronique.

Je crois savoir qu'un groupe de travail interministériel consacré à ce sujet devrait être mis en place prochainement. Il est important que ses travaux aboutissent rapidement afin de permettre cette généralisation pour les échéances nationales de 2007. Nous répondrons ainsi à une attente légitime des Français établis hors de France.

Permettez-moi enfin de revenir sur la question beaucoup plus large des moyens de vote de l'ensemble des Français. Je sais pertinemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce sujet dépasse votre domaine de compétence, mais je souhaite profiter de cette occasion pour appeler officiellement le Gouvernement ainsi que l'ensemble des élus de la nation à réfléchir sur les conditions de vote des Français.

Des efforts considérables ont été accomplis s'agissant, notamment, du vote par procuration. Mais, plus généralement, il semble important de réfléchir à de nouvelles méthodes de vote. A cet égard, le vote électronique constitue bel et bien une piste de réflexion. Quelques expérimentations ont d'ores et déjà été menées. Elles ont certes rencontré un succès très relatif, mais cela ne justifie pas pour autant l'abandon de la réflexion dans ce domaine.

En particulier, pourquoi ne pas retenir le vote électronique à l'étranger comme un test grandeur nature pour l'ensemble des Français ? Je sais qu'un essai va être réalisé lors de la prochaine consultation référendaire dans l'agglomération nantaise et il me paraît important de multiplier ces expériences pour aboutir à terme à une généralisation à tous les Français du vote électronique.

A l'heure où les chiffres de l'abstention ne cessent de croître, alimentant le sentiment d'incompréhension et de malaise entre les citoyens et leurs élus, j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que vous voudrez bien me pardonner cet digression.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous assurer du soutien du groupe UC-UDF sur les deux projets de loi que vous nous soumettez aujourd'hui. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la fusion des listes électorales pour les scrutins à l'étranger est un thème qui domine depuis de nombreuses années déjà l'agenda des représentants des Français établis hors de France, toutes tendances politiques confondues.

En effet, depuis 1982, au grand dam de nos concitoyens vivant à l'étranger, une situation absurde et incohérente a consisté à faire coexister deux types de listes électorales : d'une part, les listes des centres de vote à l'étranger, pour l'élection présidentielle, les référendums et l'élection au Parlement européen jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi, que je n'ose pas qualifier d'inique, du 11 avril 2003, qui nous a privés, nous, Français de l'étranger, de la possibilité de nous exprimer en tant que tels lors de ce vote et, d'autre part, les listes destinées à l'élection de l'Assemblée des Français de l' étranger.

Force est de constater que l'application conjointe de la loi organique et de la loi ordinaire a nui au fondement démocratique de nos institutions.

La confusion réside dans le fait qu'il est permis actuellement à un Français de l'étranger de participer à des scrutins se déroulant également en France, sans pour autant qu'il puisse participer à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, élection qui ne se déroule qu'à l'étranger.

C'est la raison pour laquelle je tiens à saluer l'esprit d'initiative dont fait preuve le Gouvernement aujourd'hui afin de mettre en place une réforme de nature administrative qui fait, je pense, l'unanimité tant parmi les douze sénateurs des Français établis hors de France que parmi les cent cinquante membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je rappellerai, en outre, que le parti socialiste attendait depuis longtemps un tel texte, qui relève tout simplement du bon sens politique.

La fusion des listes électorales et la création de listes consulaires uniques constituent une première étape essentielle.

Les projets de loi dont nous débattons aujourd'hui, et dont je voudrais rappeler les principales avancées, répondent donc en partie à l'attente exprimée par les Français de l'étranger de voir moderniser notre démocratie par une simplification des démarches administratives.

Ces deux textes représentent une étape importante de la réforme de la représentation politique des Français à l'étranger en ce qu'ils vont profondément simplifier l'acte électoral et le travail des agents consulaires en poste à l'étranger, travail auquel je tiens à rendre hommage.

Certes, le vote est un devoir républicain qui implique un effort, une démarche volontariste de la part du citoyen électeur. Mais la procédure d'inscription sur les listes électorales et les modalités de vote mises en place par les autorités consulaires ne doivent jamais être un obstacle à l'expression de ce suffrage.

La fusion des listes des centres de vote et des listes destinées à l'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger devrait faciliter cette expression politique.

La mise en place d'un support unique pour tous les scrutins organisés à l'étranger permettra l'émergence d'une procédure plus transparente et plus simple de telle sorte que les citoyens électeurs puissent l'appréhender plus facilement.

Je tiens à réaffirmer ici mon attachement au maintien de tous les droits des Français établis hors de France. Si un citoyen le désire, il doit pouvoir continuer à ne participer à l'étranger qu'à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, tout en pouvant, le cas échéant, voter en France pour l'élection du Président de la République et lors des référendums.

Quant à l'inscription automatique - à condition, bien sûr, que le citoyen n'exprime pas son refus - sur une seule liste électorale pour l'ensemble des scrutins lors de l'enregistrement sur le registre des Français vivant à l'étranger, elle devrait enfin mettre un terme aux interrogations et aux scrupules qui taraudaient nombre de nos compatriotes.

Quant à l'inscription automatique des jeunes Français qui atteignent l'âge de la majorité, elle va également dans le sens d'une harmonisation des procédures pour l'ensemble des citoyens français, puisque cette procédure existe déjà dans les communes françaises depuis 1997.

Toutefois, j'aimerais également voir l'inscription automatique sur la liste consulaire s'accompagner de la délivrance d'une carte électorale

En effet, les personnes inscrites actuellement sur les listes des centres de vote doivent présenter un document délivré par une administration française et comportant une photographie. De mon point de vue, la carte d'électeur, qui est détenue depuis longtemps par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la métropole, permettrait de matérialiser l'inscription sur la liste consulaire.

Cette mesure, simple et peu onéreuse, relève du domaine réglementaire et ne devrait pas être si difficile à mettre en oeuvre.

Je suggère également que les consulats adressent chaque année, en octobre ou en novembre, aux citoyens inscrits sur le registre des Français établis hors de France, un courrier récapitulant les échéances électorales de l'année à venir ainsi que les modalités du vote à l'étranger, notamment la procédure d'inscription sur les listes électorales consulaires ainsi que la procédure à suivre en cas de vote par procuration.

En maintenant un contrôle strict lors de l'établissement et de la mise à jour des listes électorales, la création de la commission administrative, qui siégera à l'ambassade ou au poste consulaire et qui sera compétente pour l'ensemble des scrutins, va supprimer un doublon inutile de notre administration consulaire.

Je me réjouis également d'observer que le projet de loi relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger veut rendre incompatibles la qualité de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger et celle de membre d'une commission administrative. Cette mesure répond directement aux attentes des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

En définitive, cette réforme devrait favoriser l'augmentation du nombre d'inscrits sur les listes électorales à l'étranger.

Au demeurant, cette réforme, que je soutiens, ne résout pas le problème de l'abstention, dont le niveau élevé est, malheureusement, la caractéristique constante du vote des Français à l'étranger. Notre collègue Christian Cointat a rappelé un certain nombre de chiffres ; pour mémoire, je rappelle que le pourcentage des votants aux élections se situe entre 18 % et 22 %. Nous espérons que le référendum permettra de tutoyer les 24 %, voire les 25%, mais cela serait une divine surprise.

Nous devons donc chercher les moyens d'améliorer ce taux de participation.

La première idée, qui a déjà été exprimée, mais que je vais reprendre, consiste à poursuivre l'expérimentation du vote par correspondance électronique et à la généraliser.

En effet, afin de réduire la distance entre le domicile et le centre de vote, la loi n°2003-277 du 28 mars 2003 a autorisé le vote par correspondance électronique, c'est-à-dire le vote par Internet, des Français établis hors de France pour les élections de l'AFE.

Un premier essai s'est déroulé aux Etats-Unis l'année dernière, lors des élections de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le résultat de ce premier essai a été mitigé : s'il n'y a pas eu d'amélioration sensible du taux de participation, celui-ci est resté à peu près identique à ce qu'il était précédemment.

Il faut du temps pour mettre en place de pareilles procédures et pour habituer les usagers et les électeurs à utiliser ces instruments. Nous ne devons donc pas nous décourager et nous devons poursuivre dans cette voie.

Il faut déjà apporter des améliorations d'application pratique : mettre en place un code de déontologie, puisque l'utilisation de l'outil électronique- l'outil Internet -constitue un obstacle pour certains, nombre de citoyens ayant peur que leur vote ne demeure pas secret ; assurer plus de transparence dans la procédure d'appel d'offre pour choisir les sociétés qui fournissent les technologies ; utiliser un papier de meilleure qualité pour l'impression du code secret, car l'expérience a montré que le papier utilisé aux Etats-Unis « bavait » et cachait assez rapidement le code secret permettant à l'électeur de s'identifier.

M. Robert Del Picchia. C'était un vrai code secret ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Il était tellement secret que l'électeur ne pouvait plus voter.

Il faut surtout, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, accélérer le calendrier de mise en place. En 2007, nous participerons à deux scrutins nationaux ainsi qu'à des scrutins locaux. En 2008, nous aurons d'autres scrutins. Il faudrait donc que nous soyons prêts pour toutes ces échéances.

Cela dit, d'autres mesures sont nécessaires.

Comme je l'ai souligné précédemment, le principal obstacle à l'expression du suffrage des Français vivant à l'étranger, c'est la distance souvent très importante qui les sépare du bureau de vote dont ils dépendent, et je crains que cet éloignement physique entre le citoyen électeur et son centre de vote ne s'accentue en raison de la fermeture d'un certain nombre de nos consulats généraux.

Lorsque nous avons rencontré M. Barnier cette semaine, dans le cadre de la préparation du débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères, nous avons été plusieurs à plaider pour le maintien d'un maillage raisonnable de consulats de nature à permettre aux Français de l'étranger de voter. Il ne s'agit pas de conserver inutilement des consulats généraux, voire des consulats de plein exercice, mais de maintenir un maillage permettant le rapprochement de l'électeur de son bureau de vote.

Je me souviens d'avoir visité il y a quelque temps Buenos Aires, comme vous le savez la deuxième « ville italienne » du monde, un dimanche où les Italiens votaient. Ils étaient deux millions d'Italiens inscrits à Buenos Aires à voter et chaque école communale de cette ville a fait office de bureau de vote italien. Si les Italiens le font, les Français doivent pouvoir le faire.

Autre idée, plus originale et qui suscitera peut-être un débat : le recours, lors des élections nationales organisées à l'étranger, au vote par correspondance, lequel est actuellement autorisé à titre exceptionnel lors de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je sais que le ministère de l'intérieur s'oppose systématiquement à la généralisation du vote à distance à toutes les élections auxquelles participent les Français établis hors de France.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il a raison !

M. Richard Yung. Même si des raisons historiques expliquent cette opposition, nous devons chercher les solutions permettant d'améliorer le taux de participation des Français de l'étranger aux élections.

Ma proposition est née du constat suivant : désormais, près des deux tiers des Etats membres de l'Union européenne, soit seize états sur vingt-cinq, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suède, permettent à leurs ressortissants installés à l'étranger de prendre part à distance, selon diverses modalités, à leurs élections nationales respectives.

Ainsi, la Constitution grecque a récemment été modifiée pour permettre la participation électorale des Grecs de l'étranger. De même, une association de Suédois dans le monde est parvenue, il y a quelques années, à convaincre le parlement suédois d'autoriser le vote à distance au bénéfice des Suédois de l'étranger. Jusqu'à maintenant, ces pratiques de vote à distance n'ont pas débouché sur un quelconque contentieux électoral.

Enfin, je rappelle que le vote par correspondance est déjà possible lors de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et n'a pas fait l'objet de critiques. Il s'agirait donc seulement de le généraliser à l'ensemble des scrutins qui seront organisés sur la base du même support : la liste consulaire unique.

Quant au vote par procuration, qui est uniquement possible dans le cadre des scrutins présidentiels et référendaires, il devrait être facilité et étendu à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, même s'il ne représente pas, dans l'absolu, la solution idéale.

Au demeurant, ouvrir le champ à de nouvelles modalités de vote afin de rapprocher le citoyen de l'urne n'est pas pour autant suffisant si l'on veut maintenir le lien entre les Français à l'étranger et la vie démocratique française. Il faudrait également prendre les problèmes de l'inscription sur ces listes et de l'abstention à leur racine et, pour cela, améliorer l'information et la participation de nos citoyens à la vie civile, à la vie civique et à la vie politique.

Je proposerai donc de renforcer le rôle des consulats généraux en matière d'information civique. Ainsi, trois mois avant le scrutin, le consulat général pourrait, par exemple, se charger d'envoyer à chaque électeur un courrier destiné à présenter les différentes possibilités de vote : vote en personne au centre de vote le jour du scrutin, vote par procuration, éventuellement vote par correspondance, etc. Cette proposition pourrait d'ailleurs être fusionnée avec celle que j'ai formulée précédemment et qui tendait à informer les électeurs inscrits sur la liste du calendrier électoral de l'année.

Les dépenses liées à la diffusion de cette information électorale auprès des électeurs français établis à l'étranger pourraient être financées, par exemple, par un organisme tel que le centre national d'action civique.

Enfin, dans le même esprit de promotion de la vie civique, je souhaite attirer l'attention de notre assemblée sur la nécessité de relativiser l'interdiction de la propagande à l'étranger, étant sous-entendu qu'il s'agit de la propagande politique, le terme de propagande étant d'ailleurs en lui-même légèrement déplaisant. En effet, de véritables campagnes politiques devraient pouvoir être menées à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne.

Dans cette optique, je proposerai l'adoption d'un amendement visant à modifier le deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi.

Notre tâche consiste donc désormais à élargir les droits dont disposent les Français établis hors de France afin qu'ils exercent pleinement leurs devoirs en tant qu'électeurs et citoyens à part entière. Pour mener à bien cette mission législative, nous devons prendre en considération le principe d'égalité, qui fait actuellement cruellement défaut. Je pense que les projets que vous présentez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, vont dans le bon sens, et nous les soutiendrons. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, permettez-moi d'abord de vous remercier du dépôt de ces textes introduisant des changements notables qui viendront faciliter l'exercice des droits civiques des Français établis hors de France.

Même si, en apparence, elle peut paraître limitée, la réforme que vous nous soumettez est importante. Elle semblait nécessaire depuis longtemps, mais, hélas, comme souvent, il a fallu attendre de nombreuses années : enfin, la voici !

L'avancée essentielle est la création d'une liste électorale unique, création qui suit logiquement l'introduction du registre des Français établis hors de France.

Mes chers collègues lequel d'entre vous n'a pas rencontré, dans un bureau de vote à l'étranger, une personne qui protestait disant qu'elle avait voté lors de la précédente élection mais qu'elle devait avoir été radiée de la liste entre-temps. En fait, cette personne n'avait pas été rayée de la liste ; elle était sur l'autre liste ! Il fallait en effet figurer sur les deux listes. J'ai même vu un ambassadeur protester parce qu'il n'était pas sur la liste. Lui aussi avait oublié qu'il existait deux listes !

M. Dominique Braye. Un nom ! (Sourires.)

M. Robert Del Picchia. L'existence des deux listes électorales posait un vrai problème, qui va enfin trouver une solution par la création d'une liste électorale unique. C'est une avancée essentielle, que nous avions réclamée au sein de la Commission de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, créée en 2000. Il y a longtemps que les conseillers représentant les Français établis hors de France se faisaient l'écho, d'abord au CSFE, puis à l'Assemblée des Français de l'étranger, des difficultés rencontrées par nos concitoyens à cet égard.

On nous a opposé qu'il fallait attendre, car les immatriculations étaient compliquées. Mais, finalement, c'est chose faite. Je dis bravo et merci à tous ceux qui ont contribué à cette avancée, à commencer par vous, monsieur le secrétaire d'Etat.

La réforme des commissions électorales était une autre préoccupation ancienne des élus des Français de l'étranger.

Ces commissions comprenaient des personnes qui étaient juges et parties, puisqu'elles étaient partie prenante à l'élection, en tant que candidates à l'Assemblée des Français de l'étranger, et contrôlaient les listes électorales ! Il est tout à fait logique de neutraliser cette façon de faire. Vous le proposez, bravo ! C'est aussi à l'honneur des conseillers à l'AFE, qui ont unanimement accepté cette réforme. Tout s'est relativement bien passé et je salue le travail considérable qui a été accompli ainsi que tous ceux qui y ont contribué.

Ne devrions-nous pas nous satisfaire de tant de bonnes nouvelles ? Allons-nous en demander plus ? Eh bien oui, monsieur le secrétaire d'Etat. Alors que vous nous donnez un doigt, vous devez penser que nous allons demander le bras ! Eh bien non, nous nous contenterons d'une main ! (Sourires.) La main de la France tendue vers nos compatriotes d'outre- frontières, pour qui tant de réformes restent encore à mener.

Je commencerai par la réforme du vote par Internet pour les Français établis hors de France.

La proposition de loi que j'ai déposée, voilà deux ans, pour permettre aux Français établis hors de France d'élire par Internet leurs représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger, a été adoptée à l'unanimité. Vous n'avez pas été le seul à l'évoquer ; tous les orateurs l'ont fait, en particulier le rapporteur, qui a insisté, ce dont je le remercie. Vous me permettrez d'apporter quelques précisions sur cette réforme, qui a donné lieu à des commentaires.

Elle n'a été appliquée, à titre expérimental, que par les Français résidant dans les circonscriptions des Etats-Unis, et cela dans un laps de temps trop court pour bien organiser l'expérimentation, prévenir et informer suffisamment les Français concernés.

Parmi les votants, 60 % ont utilisé Internet, ce qui prouve qu'il y a une demande. Si cette réforme n'a pas permis d'augmenter le nombre de votants, elle a en revanche permis d'enrayer la baisse du taux de participation. En effet, ce taux a baissé de 24 % à 17 % au Canada, où la réforme n'était pas appliquée, alors qu'il est resté stable aux Etats-Unis. Par conséquent, on peut considérer que c'est un succès.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu les engagements que vous avez pris et je vous en remercie. On va donc essayer de faire mieux et d'aller plus loin. Comme vous l'a dit le rapporteur, les engagements, c'est bien, mais les réalisations, c'est mieux ! Nous espérons donc que vos engagements vont se concrétiser.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger existe ! Vous l'avez vous-même, dans cet hémicycle, portée, soutenue, fait voter à l'unanimité. Elle doit maintenant être appliquée.

Partant de ce principe, en 2006 - et non en prévision de 2007 ! -,...

M. Christian Cointat, rapporteur. Absolument !

M. Robert Del Picchia. ... elle devrait être appliquée pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui se dérouleront en Europe et en Asie. Il serait grand temps de prévoir ce vote par correspondance électronique, qui n'est d'ailleurs pas seulement nécessaire pour les Français établis hors de France. Si, comme vous l'affirmez, on réfléchit à son application aux autres élections, à l'élection du président de la République, par exemple, il serait sage de profiter de l'occasion pour faire une répétition générale !

Je regrette qu'une telle répétition n'ait pas lieu pour le référendum. Elle aurait été beaucoup plus simple à organiser, le vote se limitant à deux choix : oui ou non. Par ailleurs, cela aurait permis d'augmenter le nombre des votants.

De nombreux Français nous ont dit qu'ils ne voteraient pas. Permettez-moi de vous citer deux exemples. Un Français résidant à Sherbrooke n'a pas la possibilité de prendre un jour de congé pour aller s'inscrire sur les listes électorales à Montréal. Je lui ai répondu qu'il pouvait voter par procuration, mais encore faut-il qu'il fasse établir cette procuration ! Un Français résidant en Suède, qui en a assez de parcourir cinq cents kilomètres pour se rendre au centre de vote, n'ira pas voter ; il pense même prendre la nationalité suédoise ! Ma réponse, cette fois, a été plus virulente : « Chiche ! », lui ai-je dit, car je pense qu'il ne faut pas plaisanter avec la nationalité. Tout cela se passe de commentaires...

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous serions heureux que vous nous donniez des assurances pour 2006. Cela nous permettrait de rassurer, à cet égard, les Français établis hors de France.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ces mesures vont dans le bon sens, la simplification des listes électorales est très positive. Mais il est nécessaire d'aller plus loin et d'améliorer encore un certain nombre d'autres points.

Il est difficile de maintenir un lien avec nos compatriotes de l'étranger. J'espère que le ministère en a conscience. Beaucoup de nos concitoyens ne sont pas informés de leurs droits, ni des possibilités qui s'offrent à eux. Beaucoup n'ont pas de lien avec les autorités consulaires. En effet, pour des raisons d'économie, les consulats adressent peu souvent des informations aux Français établis hors de France.

Ces derniers ne pourraient-ils pas être informés par voie électronique ? Il faudrait leur permettre de communiquer leur adresse e-mail au consulat. Certes, cette possibilité existe, mais seulement avec les consulats qui le veulent bien ; beaucoup ne le font pas. C'est dommage dans la mesure où ils ne disposent d'aucun budget pour, trois mois avant une élection, informer les Français établis hors de France, comme le réclamait tout à l'heure notre collègue Richard Yung, alors que le courrier électronique ne coûte rien. J'ai déposé un amendement en ce sens.

J'en viens à l'interdiction de la propagande à l'étranger. La raison essentielle de cette interdiction est d'ordre diplomatique et relève du principe de non-ingérence et de réciprocité.

Porter le débat politique des Français dans les pays d'accueil ne serait pas acceptable, je le reconnais, mes chers collègues. Ainsi, c'est strictement interdit, même dans un appartement privé, dans un pays comme les Etats-Unis, qui réclame pourtant la démocratie pour le monde ! Ceux qui sont allés aux Etats-Unis le savent bien.

De plus, en cas d'acceptation de cette pratique dans les pays d'accueil, celle-ci serait liée à des obligations. Ces pays réclameraient la réciprocité en France pour leurs nationaux, ce qui serait refusé par notre ministère de l'intérieur pour différentes raisons, entre autres de sécurité.

Si l'on comprend bien cette restriction de propagande à l'étranger, il en va tout autrement dans les circonscriptions situées dans l'Union européenne. En effet, les Français qui y résident ont la possibilité d'être candidats à la fois à l'Assemblée des Français de l'étranger et au Parlement européen sur les listes de leur pays d'accueil. Cela s'est déjà produit - M. Cointat doit s'en souvenir - en Allemagne ou au Luxembourg. Or le candidat au poste de député européen a le droit de faire campagne dans les médias : télévision, journaux, etc., cette médiatisation lui permettant d'être connu. Par conséquent, il y a inégalité devant la loi électorale pour le Français qui n'est que candidat à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Il faut donc lever l'interdiction de propagande dans les pays de l'Union européenne, qui, d'ailleurs, ne l'interdisent pas. Cela donnerait satisfaction à tout le monde. Nous y reviendrons, car j'ai déposé un amendement en ce sens.

En définitive, le principe de base ne pouvant être remis en cause, des aménagements doivent être trouvés pour permettre l'épanouissement d'une conscience, non plus citoyenne, mais politique à l'étranger. En l'absence de campagne, comment faire naître un débat politique ? En tout cas, j'en suis convaincu, celui que nous allons avoir aujourd'hui prouvera, s'il en était besoin, la richesse que le débat peut apporter à chacun de ses participants. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont soumis aujourd'hui sont l'heureuse réponse à la demande déjà fort ancienne de nos compatriotes : simplifier le droit électoral qui leur est applicable. Cela pouvait paraître assez simple, et pourtant...

Les Français établis hors de France votent, à l'étranger, à trois occasions : l'élection du président de la République, les référendums et l'élection des conseillers qui les représentent à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Depuis de trop nombreuses années, ces votations ne sont pas organisées sur la base du même support, ce qui est une source d'incompréhension. En effet, les listes de centre de vote servant à l'élection du président de la République et aux référendums sont distinctes de celles qui servent à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. De plus, les modalités d'inscription des électeurs et les procédures d'établissement et de mise à jour des listes obéissent à des règles propres. Enfin, les commissions administratives qui préparent les listes ne sont pas composées de la même façon et les dates de leurs travaux ne coïncident pas.

La complexité de cette situation rend celle-ci difficile à comprendre, tant par les électeurs que par les agents consulaires eux-mêmes, en raison de dispositions inutilement dissemblables, alors que, en pratique, elles se rapportent toutes au même objet.

Réclamée depuis très longtemps par les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, la fusion des deux listes électorales apporte une simplification attendue par nos compatriotes hors de France. Elle permet de se rapprocher du droit commun et d'améliorer ainsi les conditions d'expression du suffrage universel. Elle devrait également être un facteur d'augmentation de la participation de nos compatriotes de l'étranger aux élections.

Désormais, chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire gérera une seule liste électorale consulaire.

Le régime des centres de vote - créé par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - disparaît : l'unité territoriale de base devient la circonscription consulaire.

Toutefois, si un poste se trouve, momentanément ou durablement, dans l'impossibilité matérielle d'assurer la gestion de la liste électorale consulaire pour le compte de sa circonscription, il sera possible, par décret, de délocaliser cette tâche vers un autre poste. Cette mesure est d'autant plus appréciable en ce qui concerne les pays dits « à risque ».

La liste électorale consulaire servira désormais de support unique à tous les scrutins qui ont lieu à l'étranger. Il s'agit de tout scrutin organisé à l'étranger pour lequel la France constitue une circonscription électorale unique - l'élection du président de la République et les référendums, c'est-à-dire les scrutins nationaux - et de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les modalités d'inscription sont simplifiées par une réduction significative du nombre des situations dans lesquelles l'électeur pourra se trouver sans pour autant porter atteinte à ses droits ni à ses capacités de choix.

Le lien direct entre l'inscription au registre des Français établis hors de France - l'ancienne immatriculation - et l'inscription sur la liste électorale consulaire est un facteur de simplification très appréciable.

En premier lieu, tout Français demandant son inscription sur la liste électorale consulaire sera automatiquement inscrit au registre des Français établis hors de France.

En second lieu, tout Français, lors de son inscription au registre des Français établis hors de France, sera informé que, sauf opposition de sa part, il sera inscrit sur la liste électorale consulaire. Une fois inscrit sur cette liste, il pourra cependant demander à ne pas participer à l'étranger aux scrutins nationaux s'il est inscrit dans une commune de France.

Ainsi, deux situations incohérentes disparaissent : le cas où un Français était inscrit sur une liste électorale sans l'être au registre des Français établis hors de France ; le cas où il pouvait être inscrit à l'étranger uniquement pour participer aux scrutins nationaux sans l'être également pour participer à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Au regard du vote à l'étranger, nos compatriotes pouvaient se trouver, avant cette réforme, dans seize cas différents. Avec la fusion des listes électorales, ils ne pourront désormais se trouver que dans sept cas. Le détail de ces cas figure aux pages 109 et 110 du rapport de M. Cointat.

Par ailleurs, les jeunes Françaises et les jeunes Français atteignant dix-huit ans et inscrits au registre des Français établis hors de France ne peuvent, aujourd'hui, s'inscrire sur les listes électorales qu'au prix d'une démarche volontaire et souvent décourageante.

Désormais, ils seront inscrits d'office au terme d'une procédure simple et facile, proche du droit commun, semblable à celle qui est appliquée dans les communes de France depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997.

La fusion des listes entraîne un alignement des dispositions relatives à l'établissement et à la mise à jour de la liste électorale consulaire sur des règles unifiées proches du droit commun du code électoral.

Désormais, la liste électorale consulaire sera préparée par une commission administrative unique siégeant au poste diplomatique ou consulaire, sur la base des informations disponibles au 31 décembre. Le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, qui est fixée à trois ans, assureront l'équilibre entre renouvellement et continuité. Chaque mandat prendra désormais effet au 1er janvier de l'année qui suit chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger.

La liste électorale consulaire sera arrêtée annuellement par une commission siégeant au ministère des affaires étrangères.

Lorsqu'une ambassade ou un poste consulaire sera chargé de tenir la liste d'autres circonscriptions, la commission administrative qui en dépend aura également compétence pour préparer les listes électorales consulaires de ces autres circonscriptions.

Le fait d'être inscrit sur la liste électorale consulaire attestera que l'électeur peut participer à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

En outre, la possibilité pour un Français inscrit sur la liste électorale consulaire de choisir de ne pas participer à l'étranger aux scrutins nationaux apparaît clairement.

La liste électorale consulaire pourra être scindée non plus seulement par ordre alphabétique, mais également selon le critère géographique de résidence de l'électeur, pour faciliter la création de bureaux de vote. Cette mesure est très importante.

En conclusion, je souhaite mettre l'accent sur les règles applicables à l'étranger en matière de propagande électorale.

Aujourd'hui, nos compatriotes - surtout ceux qui vivent dans l'Union européenne - se trouvent pénalisés, aux termes de la législation actuellement en vigueur, par une interdiction de propagande électorale dans leur pays de résidence.

Or le droit européen résultant des traités sur la Communauté européenne et sur l'Union européenne consacre la liberté d'expression politique dans les États de l'Union. Cette liberté d'expression a également été consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, avec l'arrêt Piermont contre la France, du 20 mars 1995.

L'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 et l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 ne respectent donc pas les dispositions actuelles du droit européen et des traités qui garantissent les libertés fondamentales. Rétablir cette liberté d'expression politique est le sens même des amendements que j'ai déposés avec mes collègues Paulette Brisepierre et Christiane Kammermann. Ces amendements rappellent les exigences de la liberté d'expression électorale sur le territoire de l'Union et des États membres.

Seraient ainsi autorisés les réunions, l'affichage, l'usage des moyens de communication, la liberté des correspondances, et ce dans le respect de la législation du pays hôte, l'interdiction de toute injure ou diffamation demeurant opposable.

Par ailleurs, ces amendements respectent les conclusions de la Commission de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger qui avait opté pour une distinction du régime qui est applicable dans l'Union européenne de celui qui est applicable dans les autres Etats.

Enfin, dans un souci d'harmonisation de la loi organique du 31 janvier 1976 et de la loi du 7 juin 1982, nous proposons de transposer dans cette dernière les termes de l'article 11 de la loi organique qui rendent applicables à l'étranger trois articles du code électoral - les articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 - qui réglementent certaines formes de propagande.

Pour l'ensemble des raisons que je viens d'évoquer, et après le brillant rapport que nous a présenté notre collègue Christian Cointat, je voterai ces deux projets de loi, me réjouissant, en qualité de législateur que, pour une fois, la loi simplifie la compréhension du droit au lieu de la rendre plus complexe. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voulons aujourd'hui faciliter l'exercice du droit de vote des Français établis hors de France, comme l'a souhaité l'Assemblée des Français de l'étranger dans une démarche consensuelle, et ce à quelques jours de la date fixée pour le référendum sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe : tout un symbole !

Il nous est d'autant plus facile de soutenir ces projets que nous ressentons précisément la difficulté qu'éprouvent nos compatriotes expatriés pour participer à ce scrutin. Je souhaite remercier notre excellent rapporteur, Christian Cointat, de ses éclairages avisés et des améliorations opportunes qu'il propose.

La fusion des listes électorales est une excellente initiative ; elle était réclamée par nombre d'entre nous depuis de très longues années. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, comme je remercie le directeur des Français à l'étranger et ses équipes, d'avoir repris ce projet et de l'avoir porté jusqu'à son échéance législative.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, concentrer ma brève intervention sur la question fondamentale du droit à l'information civique des Français. Cette information est d'autant plus nécessaire que l'abstention s'accroît d'année en année, atteignant aujourd'hui des niveaux préoccupants pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

Il nous faut féliciter l'État d'assumer son devoir d'information civique et de mettre en oeuvre des campagnes d'incitation au vote sur le territoire national à l'occasion de chaque consultation. Mais ces campagnes d'envergure nationale n'atteignent jamais, ou trop rarement, nos compatriotes de l'étranger faute d'être relayées sur les ondes et sur les chaînes chargées de l'audiovisuel extérieur. Il en résulte une inégalité de traitement entre les Français dans leur droit à l'information, selon qu'ils vivent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'hexagone.

Cette situation est grave, monsieur le secrétaire d'État. Il est de notre devoir d'élus de la nation de faire cesser cette discrimination, qui est contraire aux principes du droit commun. Je suis persuadée que vous partagez cette appréciation.

En effet, l'information civique est encore plus indispensable à l'étranger qu'en France dans la mesure où nos compatriotes sont souvent très mal informés, du fait de leur éloignement et de l'interdiction de toute propagande électorale. Je soutiendrai bien évidemment tous les amendements qui vont dans le sens d'une meilleure information, notamment ceux que présentera M. le rapporteur, au nom de la commission des lois.

Pendant longtemps, les Français établis hors de France recevaient des informations officielles sur les candidats en lice plusieurs jours après l'élection. On sait par ailleurs que les listes des consulats sont loin d'être à jour au moment des scrutins, beaucoup de nos compatriotes omettant de signaler leur changement d'adresse. Je ne prendrai qu'un exemple : lors de chaque élection, à Londres, des milliers d'enveloppes sont retournées avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». A chaque élection, on peut relever un manque patent d'information sur les dates, les lieux et les modalités de vote. Un grand nombre de procurations n'arrivent pas à temps, toujours faute d'informations suffisantes. A ce propos, je félicite la direction des Français à l'étranger, la DFAE, pour les progrès qui ont été réalisés en matière d'obtention et d'établissement des procurations.

Des campagnes d'incitation au vote ont été menées en France ces dernières années. De ce point de vue, l'exemple des élections prud'homales de janvier 2003 est très intéressant. Ce type d'élection mobilise d'ordinaire très peu. Aussi, pour encourager la participation, 500 spots télévisés ont été diffusés sur les chaînes nationales. Sans cette campagne, le taux d'abstention aurait sans doute été encore plus élevé.

Permettez-moi d'évoquer un autre exemple révélateur : à l'occasion de l'élection des membres du Conseil général des Italiens, équivalent de notre Assemblée des Français à l'étranger, une très large campagne d'information au moyen d'encarts publicitaires a été menée dans tous les grands journaux nationaux et régionaux français.

Obtenir l'extension des campagnes d'information civique hors de France est donc une nécessité, qu'aucune raison sérieuse ne semble devoir repousser, si ce n'est un vide juridique regrettable au regard du principe d'égalité des nationaux, principe fondateur de la République, je le rappelle.

C'est pourquoi, dans le prolongement des excellentes observations qui ont été faites sur les réformes à venir, je pense en particulier à la possibilité de vote sur l'Internet, auquel je souscris sans réserve, j'ai déposé, sur chacun des deux projets de loi, un sous-amendement visant à inscrire l'obligation de prévoir de telles campagnes dans le cahier des charges des organismes du secteur public de l'audiovisuel. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous soutiendrez cette proposition. Ce serait un témoignage de votre attachement aux droits de nos compatriotes de l'étranger. Je peux vous assurer qu'ils attendent ce type de mesures depuis de longues années. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, c'est pour moi un grand plaisir d'intervenir après le soutien que m'ont apporté tous les orateurs, M. Cointat, au nom de la commission des lois, Mme Payet, MM. Yung, Del Picchia, Guerry et Mme Garriaud-Maylam.

Il est vrai que nous avons pris le temps de la réflexion. Nous nous sommes fixé des objectifs. Nous avons fait un travail sérieux, partageant les décisions et nous efforçant de trouver les meilleures solutions.

Ce débat est difficile car les enjeux sont considérables. Les élus que nous sommes savent bien que la modification de la structure des corps électoraux exige toujours beaucoup d'attention. Je remercie donc chacun et chacune d'entre vous.

Mes remerciements s'adressent également à la direction des Français de l'étranger qui a su conduire ce débat dans la sérénité de façon que nous présentions des mesures positives et constructives.

Je répondrai à tous les orateurs qui ont eu l'amabilité de m'interpeller pour que ce débat, qui est positif, nous permette d'aller encore plus loin.

Monsieur Cointat, votre intervention fut brillante et percutante. A travers votre personne, je remercie l'ensemble de la commission des lois du travail remarquable qu'elle a effectué.

Enfin, je tiens à remercier l'Assemblée des Français de l'étranger, qui a eu à plusieurs reprises, et sous différentes formes, à connaître de ce projet. Le chemin a été long avant de parvenir au résultat qui vous est soumis aujourd'hui.

Nous partageons tous la même préoccupation : faciliter l'expression du suffrage universel à l'étranger en améliorant les conditions d'inscription de nos compatriotes établis hors de nos frontières sur les listes électorales. Nous sommes également attachés à débarrasser les tâches quotidiennes des agents qui travaillent dans nos postes de leurs aspects fastidieux, redondants, inutiles. C'est aussi l'un des aspects important de la réforme.

Les propositions de la commission des lois vont dans le bon sens et enrichissent le texte : la loi sera ainsi moins bavarde. Tant mieux !

Je voudrais vous apporter des assurances, monsieur le rapporteur.

La première porte sur l'information des électeurs. Certes, notre réforme ne sera réussie que si tous nos compatriotes sont bien informés. Notre intention est d'être, comme c'est le cas pour la loi, aussi clairs et simples que possible dans la mise au point des textes réglementaires et des formulaires destinés au public.

La seconde concerne la nécessité de revoir le calendrier de préparation des listes électorales à l'étranger. L'informatique permettra d'avancer les échéances afin que la liste électorale consulaire puisse entrer en vigueur plus tôt que la liste de centre de vote. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque le Gouvernement soumettra le projet de décret correspondant à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Je voudrais à présent remercier Mme Payet de son jugement positif sur l'ensemble de notre réforme. Elle a soulevé trois points sur lesquels je souhaite apporter des précisions.

Le premier a trait au choix du lieu de vote laissé aux électeurs. Un Français établi hors de France pourra demander à s'inscrire sur la liste électorale consulaire tenue dans la circonscription consulaire où il a fixé sa résidence.

Il pourra également s'inscrire en France s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 12 du code électoral, c'est-à-dire sur la liste électorale de sa commune de naissance, de son dernier domicile, de sa dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins, de la commune où il est né, est inscrit ou a été inscrit un de ses ascendants, ou est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au quatrième degré. Certes, de nombreux Français qui n'ont pas d'attache en France ne remplissent pas ces conditions. Ils ne pourront donc pas s'inscrire en France malgré nos efforts.

En ce qui concerne les difficultés pratiques auxquelles elle fait allusion, je donne à Mme Payet l'assurance que nous ferons le maximum pour les résoudre.

Le deuxième point a trait au vote électronique sur lequel je me suis déjà exprimé. Toutefois, je rappelle bien volontiers que le Gouvernement est favorable à son principe et étudie activement cette possibilité d'avenir. Je m'expliquerai un peu plus longuement sur ce sujet tout à l'heure.

Le troisième point concerne le vote par procuration à propos duquel nous faisons également des progrès. Une expérimentation en cours pour le référendum vise à rendre le formulaire accessible par Internet.

Monsieur Yung, je vous remercie de vous associer, au nom du groupe socialiste, à l'initiative du Gouvernement dont vous avez bien voulu reconnaître le bien-fondé.

En ce qui concerne la carte d'électeur pour les Français de l'étranger, la réalisation d'un tel document relève du règlement. Notre intention est de mettre en place une application informatique qui permettra à tout Français de l'étranger de connaître sa situation au regard du droit électoral. Cette information pourra naturellement être communiquée par courrier aux Français qui n'ont pas les moyens de se mettre en relation avec un serveur informatique.

S'agissant du vote par correspondance, nous ne pouvons pas, ici et maintenant, modifier tout le droit électoral relatif à l'élection du Président de la République ou au référendum. Je prends note de votre idée et je la communiquerai au ministère de l'intérieur.

Pour ce qui est de l'instruction civique dont les consuls généraux pourraient être chargés, je vous rappelle que ce rôle leur est déjà confié dans le cadre de la journée d'appel de la préparation à la défense.

Monsieur Del Picchia, j'ai apprécié bien sûr votre soutien et, en pensant au travail que nous avons régulièrement accompli ensemble pour les Français de l'étranger, je vous serre avec amitié, conviction et détermination la main que vous m'avez tendue. (Sourires.)

Nous aurons la possibilité d'évoquer de nouveau les questions concernant l'adresse électronique et la propagande lors de l'examen des amendements, mais je tiens dès maintenant à saluer votre attachement au principe de l'interdiction de la propagande électorale à l'étranger. La réciprocité pourrait, en effet, nous exposer à des conséquences non maîtrisables.

Sans nous écarter de l'axe de notre réforme, ainsi que je l'ai exposé dans ma précédente intervention, il est possible d'aborder le thème de la propagande électorale en tenant compte du droit européen. C'est la raison pour laquelle nous accepterons votre amendement, mais pas davantage afin de rester fidèles à la discipline que nous nous sommes imposée.

Monsieur Guerry, je commencerai par faire référence à votre conclusion, dans laquelle vous avez relevé que, pour une fois, une loi simplifiait le droit au lieu de le rendre plus complexe. Il est vrai que ce n'est pas si fréquent ! (Sourires.) Vous avez là en quelque sorte résumé de façon concise la philosophie du dispositif que nous présentons.

Votre analyse générale du projet est tout à fait conforme à ses objectifs. La possibilité de confier à un poste consulaire la gestion de la liste électorale consulaire, voire l'organisation de l'élection proprement dite, va tout à fait dans notre sens.

Vous avez souligné l'une des dispositions les plus importantes en matière de vote des jeunes et d'expression de la nationalité à l'étranger. La loi permettra d'inscrire plus facilement les jeunes qui atteignent dix-huit ans sur la liste électorale. Ce fut l'une de nos premières préoccupations et nous nous rejoignons sur ce point. Votre intervention illustre parfaitement le consensus que je soulignais tout à l'heure et qui a caractérisé les travaux préparatoires à ces projets.

Enfin, même si, comme je l'ai indiqué, nous ne souhaitons pas nous écarter de l'axe de notre réforme, dans la mesure où vous proposez simplement de mettre la loi organique en conformité avec le droit européen, nous aurons une approche bienveillante à l'égard de votre suggestion.

Madame Joëlle Garriaud-Maylam, vous avez parlé le langage du coeur, avec votre charme naturel ; je ne peux donc que souscrire à vos propos. Vous savez à quel point, comme vous, je suis déterminé à lutter contre la discrimination quelle qu'elle soit, et ce d'autant plus qu'il s'agit de nos compatriotes.

Nous aurons un débat sur les campagnes d'information, sur la propagande. Toutefois, je me demande si ce débat doit se tenir dans le cadre de la discussion de la présente loi, avec les conséquences qui peuvent s'ensuivre, ou s'il n'aurait pas davantage sa place dans le champ de l'audiovisuel.

Je tiens à vous rappeler à quel point, comme vous, je suis attaché à nos compatriotes à l'étranger ; je n'effectue pas un seul déplacement depuis que j'occupe la fonction de secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sans rencontrer systématiquement chacune de nos communautés en tenant compte des difficultés auxquelles elles sont confrontées à travers le monde. Nous maintenons en permanence un lien entre nous pour essayer de trouver régulièrement des solutions pratiques, concrètes et législatives.

J'en arrive au dossier le plus « chaud » : le vote par Internet.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Le fameux vote par Internet !

Comme vous le savez, le Gouvernement est favorable au vote électronique, et ce dans la perspective de la prochaine élection du Président de la République. Les services du ministère des affaires étrangères y travaillent d'ores et déjà, conjointement avec les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Notre expérience en la matière s'est enrichie ces dernières années au-delà des jugements que l'on peut porter. Gagne-t-on en participation ? Sur l'initiative de nos deux ministères, des expérimentations d'envergure ont été menées : vote par Internet pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2003, vote par Internet pour l'élection des membres de cinq chambres de commerce et d'industrie en 2004, vote électronique pour l'élection des membres des conseils d'université en 2004. Ces scrutins ont été riches d'enseignements. Ils nous ont permis d'identifier un certain nombre d'acquis juridiques et techniques, sur lesquels nous nous appuierons d'ici à 2007.

D'ici là, et afin que le système retenu reste compatible avec les principes fondamentaux de notre droit électoral, plusieurs questions demandent à être résolues.

Tout d'abord, comment garantir le caractère personnel du vote et s'assurer que c'est bien la personne qui y est autorisée qui vote effectivement ?

Ensuite, comment garantir le caractère secret du vote et s'assurer qu'aucun lien ne peut être fait entre l'identité de l'électeur et le sens de son vote ?

Enfin, comment garantir qu'aucun acte malfaisant ou dysfonctionnement informatique ne viendra perturber le bon déroulement des opérations électorales ?

En outre, comment permettre aux électeurs et aux candidats de participer au contrôle des opérations de vote ?

Afin d'être prêts en 2007, nous nous efforçons de trouver des réponses solides et incontestables d'un point de vue juridique et technologique à l'ensemble de ces questions. La procédure à mettre en place pour garantir le respect de principes constitutionnels aussi importants que le caractère secret et personnel du vote devra faire l'objet d'un vaste débat, associer élus, juristes et spécialistes du vote électronique. L'intervention du législateur, voire du législateur organique s'agissant de l'élection du Président de la République, sera nécessaire.

D'ici là, nous continuerons à enrichir notre savoir-faire en matière de vote électronique. Les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 se dérouleront par Internet : un marché est en cours de passation. Dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Gouvernement proposera par ailleurs de développer les modalités de vote électronique pour les élections politiques, avec l'autorisation d'un système de kiosques électroniques en réseau.

D'autres expérimentations sont prévues. Leurs enseignements vous seront communiqués afin que le vote de nos compatriotes résidant à l'étranger soit facilité en 2007 sans que la sincérité des opérations électorales puisse être mise en cause.

Monsieur Cointat, vous avez dit qu'après l'étude il fallait passer l'examen : nous sommes prêts.

Nous avons l'audace, la détermination et la constance, mais il nous faut la fiabilité, la moralité, l'éthique pour éviter toute fraude : nous avons suffisamment travaillé pour qu'il n'y en ait plus dans nos bureaux de vote ! Au demeurant, nous devons vivre avec notre temps et faire en sorte d'utiliser les nouveaux moyens technologiques, voire prendre de l'avance. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion :

- du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

- et du projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

projet de loi organique n° 305

 
 
 

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique n° 305.

 
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Art. 2

Article 1er

L'intitulé de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Art. 3

Article 2

Les articles 1er à 9 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Tout Français établi hors de France inscrit sur une liste électorale consulaire peut, sur sa demande, participer à l'étranger à l'élection du Président de la République conformément aux dispositions de la présente loi organique.

« Section 1

« Listes électorales consulaires

« Art. 2. - Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.

« Les articles L. 1, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.

« Art. 3. - Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires.

« Art. 4. - Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur :

« 1° Tout Français résidant dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est établie et qui en fait la demande ;

« 2° Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part.

« Les dispositions du présent article sont également applicables au Français qui satisfait à la condition d'âge prévue par la loi pour être électeur au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. Le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique fixe le délai au terme duquel ce Français, lorsqu'il est déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, et après la notification qui lui aura été faite de son inscription sur la liste électorale consulaire, est réputé ne pas s'opposer à cette inscription.

« Art. 5. - Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés lorsque les circonstances locales ou le nombre des électeurs l'exigent.

« Une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir la liste électorale consulaire établie au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.

« Art. 6. - Chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit :

« 1° l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon le cas, ou leur représentant, président ;

« 2° deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger après chaque renouvellement partiel ou par son bureau s'il y a lieu à désignation dans l'intervalle des sessions plénières. Leur mandat prend effet au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement partiel. Les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires en cas d'empêchement définitif ou de décès. Le mandat des membres titulaires ou des membres suppléants devenus titulaires n'est pas immédiatement renouvelable. Le mandat de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger est incompatible avec celui de membre d'une commission administrative.

« La commission administrative prépare, le cas échéant, la ou les listes électorales consulaires que l'ambassade ou le poste consulaire où elle siège est également chargé de tenir en application du deuxième alinéa de l'article 5.

« Art. 7. - Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères sous la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Sa composition est fixée par le décret prévu à l'article 19.

« La liste électorale consulaire arrêtée par la commission électorale mentionnée à l'alinéa précédent est déposée à l'ambassade ou au poste consulaire où siège la commission administrative qui l'a préparée. Cette ambassade ou ce poste en assure la publication. Le décret prévu à l'article 19 fixe les conditions dans lesquelles est préparée et arrêtée la liste électorale consulaire, ainsi que les modalités de son dépôt et de sa publication.

« Un double de la liste est conservé par la commission mentionnée au premier alinéa.

« Art. 8. - La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote. Elle comporte en outre, pour ceux des électeurs qui sont inscrits en France sur une liste électorale, la mention de cette liste.

« Pour ceux des électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire qui sont également inscrits en France sur une liste électorale, il est fait mention sur cette dernière de leur choix de participer à l'étranger à l'élection du Président de la République.

« Art. 9. - Sous réserve des dispositions de la présente loi et de celles qui seront prises par le décret prévu à l'article 19 pour adapter les dispositions législatives applicables en France aux conditions de vote dans les ambassades et dans les postes consulaires, les dispositions des articles L. 16, L. 17, L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29 et L. 34 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité.

« Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19. Ce décret pourra notamment allonger les délais de procédure et modifier à l'intérieur de chaque ordre de juridiction les règles de compétence prévues par lesdits articles pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots :

participer à l'étranger à

par les mots :

exercer son droit de vote à l'étranger pour

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à préciser que l'objet de l'article 1er de la loi organique est bien de permettre aux Français établis hors de France d'« exercer » leur droit de vote à l'étranger, et non pas simplement de « participer » à une élection, terme insuffisamment précis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« 1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de précision.

En effet, le texte du projet de loi organique comporte les termes : « tout Français résidant » à l'étranger, alors que l'expression consacrée est : « tout Français établi » à l'étranger, comme cela vient d'ailleurs d'être confirmé dans l'ordonnance adoptée aujourd'hui en conseil des ministres. Il nous paraît donc nécessaire de modifier la rédaction de cet alinéa.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je souscris parfaitement aux propos de M. le rapporteur : cette précision est nécessaire, et le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier le texte du projet de loi organique, car la présomption de non-opposition de l'électeur, après un certain délai fixé par décret, qui découle de sa rédaction actuelle pourrait soulever des risques d'inconstitutionnalité.

Or le projet de loi que nous sommes en train de discuter est un projet de loi organique et sera, dès lors, obligatoirement soumis à la censure du Conseil constitutionnel. C'est donc la prudence qui nous a dicté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je me range à cette prudence et je suis favorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots :

lorsque les circonstances locales ou le nombre des électeurs l'exigent

par les mots :

en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'introduire une certaine souplesse dans la loi organique de 1976.

En effet, aux termes du texte qui nous est soumis, il est possible d'organiser des sections de liste électorale dans différents bureaux de vote « lorsque les circonstances locales ou le nombre des électeurs l'exigent ».

Le verbe « exiger » semble bien fort ! Il nous a donc semblé nécessaire, pour conserver une souplesse qui nous paraît indispensable, de remplacer ce membre de phrase par les mots : « en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs ».

L'intervention de M. le secrétaire d'Etat au cours de la discussion générale m'a d'ailleurs donné à penser qu'il partageait l'analyse de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je suis bien sûr favorable à cet amendement, car l'un des objets de la loi est de créer des bureaux de vote en plus grand nombre pour rapprocher l'urne de l'électeur et favoriser ainsi la participation aux scrutins.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement vise également à modifier non pas le fond du texte, mais simplement sa forme.

En effet, dans la loi du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dont l'objet était de transformer le CSFE en Assemblée des Français de l'étranger, on trouve une phrase semblable, mais qui, pour bien montrer que le recours à cette possibilité ne saurait être systématique et doit être réservé aux cas où il est nécessaire, commence par les mots : « Toutefois, en cas de nécessité,... » Sans cette précision, l'interprétation de la loi organique pourrait être faussée.

Le Gouvernement ayant accepté l'amendement dont est issue la rédaction du texte de la loi d'août 2004, il devrait conserver la même position pour cet amendement-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je n'ai aucune objection à soulever ! Il ne faudrait pas, en effet, que la nécessité s'applique uniquement aux cas de crise, de guerre ou d'événement grave : il existe aussi des nécessités administratives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ;

« 2° deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger après chaque renouvellement partiel ; leur mandat prend effet au 1er janvier de l'année suivant ce renouvellement. Les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires en cas d'empêchement ou de décès. Le bureau de l'Assemblée procède, s'il y a lieu, à ces désignations dans l'intervalle des sessions plénières. Le mandat de membre titulaire n'est pas immédiatement renouvelable. Le mandat de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger est incompatible avec celui de membre d'une commission administrative.

« La commission administrative est présidée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant.

« Elle prépare, le cas échéant, la ou les listes électorales consulaires que l'ambassade ou le poste consulaire où elle siège est chargé de tenir en application du deuxième alinéa de l'article 5.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement porte sur la composition des commissions administratives. Sans viser à modifier au fond le texte proposé par le Gouvernement, il a pour objet de le clarifier autant que possible afin d'éviter toute confusion.

Il tend également, pour échapper aux difficultés que nous rencontrons parfois pour trouver des candidats à ces commissions - ils ne sont pas toujours légion ! -, à indiquer explicitement que seuls les membres titulaires ne pourront pas voir leur mandat immédiatement renouvelé : il va de soi que ces dispositions ne concernent les suppléants qu'à partir du moment où ils deviennent titulaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas d'objection, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« Art. 7. - Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.

« Cette commission est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président. Elle comprend également un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.

« La liste électorale consulaire est déposée à l'ambassade ou au poste consulaire où siège la commission administrative qui l'a préparée. Cette ambassade ou ce poste en assure la publication.

« Un double de la liste est conservé par la commission électorale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Toujours dans le souci d'une plus grande précision, mais aussi par cohérence avec l'article 6 de la loi organique de 1976, cet amendement vise à réécrire l'article 7 de cette même loi organique.

En effet, à l'heure actuelle, la composition de la commission électorale chargée d'arrêter les listes relève du décret en Conseil d'Etat du 14 octobre 1976, alors que, dans le droit commun, c'est l'article L. 17 du code électoral qui fixe la composition des commissions communales dont le rôle est identique.

Il nous paraît donc nécessaire, pour des raisons de cohérence, que des dispositions similaires s'appliquent dans les deux cas, et ce d'autant plus que c'est la loi organique qui, dans son article 6 que nous venons d'adopter, fixera la composition des commissions administratives responsables de la préparation des listes : dans un souci de parallélisme et d'harmonisation, il paraît normal de fixer également dans la loi organique la composition de la commission électorale, qui se situe hiérarchiquement au-dessus des commissions administratives puisque c'est elle qui en arrête les listes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Tout à fait favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par une phrase ainsi rédigée :

Il est également fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de ces électeurs d'exercer leur droit de vote en France pour l'élection du Président de la République.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement porte sur un sujet que nous avons évoqué tout à l'heure : la faculté offerte aux Français établis hors de France et inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste à l'étranger de voter, pour les scrutins présidentiels et pour les référendums, soit en France, soit à l'étranger, mais en optant préalablement pour l'une ou pour l'autre possibilité.

Les communes sont tenues, lorsqu'un Français de l'étranger inscrit sur leurs listes a fait le choix de voter dans un poste consulaire, d'indiquer à l'encre rouge que son droit de vote est suspendu. Il est donc tout à fait naturel qu'il soit tout aussi clairement précisé sur les listes consulaires qu'un électeur a opté pour l'exercice de son droit de vote en France, et ce afin d'éviter la moindre confusion et la moindre fraude.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par une phrase ainsi rédigée :

Conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les électeurs qui possèdent une messagerie électronique ont la faculté d'en communiquer l'adresse aux autorités consulaires.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Cet amendement vise à établir un lien entre les Français de l'étranger et leur pays d'origine, entre les électeurs et leurs élus. Ce lien, qui est fragile, est fondamental.

Pour pallier la distance et l'isolement, information et échanges sont nécessaires. Les moyens de communication classiques - la poste, le téléphone, la télécopie - sont inopérants et insuffisants pour l'information de la communauté française ; ils sont d'ailleurs peu utilisés, puisque, on le sait, les budgets étant limités, il n'est pas possible, comme l'a fort justement observé M. Yung, d'envoyer régulièrement des lettres.

En outre, dans certains pays, les services postaux fonctionnent mal ou ne fonctionnent pas du tout. Ainsi, à Dakar, les facteurs ne remettent plus les lettres : il faut aller les chercher au bureau de poste.

M. Didier Boulaud. Ce sera bientôt comme cela chez nous !

M. Robert Del Picchia. Or beaucoup de Français vivent à Dakar. Et ce n'est qu'un exemple !

Les moyens de communication classiques sont donc limités.

Parmi les moyens de communication modernes, le courrier électronique semble être aujourd'hui idéal, pour les Français de l'étranger, afin de couvrir de telles circonscriptions. En effet, Internet permet de contacter en temps réel et sans frais un grand nombre de nos compatriotes. On notera aussi qu'une grande partie des Français établis hors de France utilise depuis longtemps le réseau Internet comme moyen d'information ou de communication avec la France.

Malheureusement, la plupart des postes consulaires ne disposent pas de l'adresse électronique des ressortissants Français établis dans leur zone de compétence. Si obligation leur en était faite dans la loi, ils s'impliqueraient davantage !

Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Son objet est simple et modeste, puisqu'il vise seulement à apporter une précision permettant aux électeurs français établis où que ce soit dans le monde de savoir qu'ils ont cette faculté de communiquer leur adresse électronique à leur consulat.

J'entends déjà les objections qui vont m'être opposées : nous allons le faire, nous allons écrire... Non ! Je suis désolé, j'ai une expérience de l'étranger vieille de trente-cinq ans, je connais les consulats, je connais leur fonctionnement, et je sais que, malgré la bonne volonté d'un grand nombre d'entre eux, que je reconnais, certains n'ont toujours rien fait en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. La commission des lois a étudié attentivement cet amendement, dont elle partage l'esprit.

Nous avons eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises dans ce débat, il est évident qu'Internet et les messageries électroniques sont des moyens essentiels pour joindre les Français établis hors de France. Mais nous n'avons pas besoin d'une loi pour préciser que « les électeurs qui possèdent une messagerie électronique ont la faculté d'en communiquer l'adresse aux autorités consulaires » ! Les électeurs ont déjà le droit de le faire s'ils en ont envie !

Nous comprenons très bien le but réel, et fort honnête, de notre collègue, et nous y souscrivons : il s'agit d'inciter les postes diplomatiques et consulaires à recourir chaque fois que possible au courrier électronique pour joindre nos compatriotes expatriés. Mais cela ne relève pas du domaine de la loi : une circulaire, voire un arrêté ou un décret, si on l'estime utile, peuvent y suffire sans qu'il soit besoin de passer par la loi.

Mes chers collègues, n'oublions pas que nous sommes en train de débattre d'un projet de loi organique qui, en tant que tel, sera soumis à la censure du Conseil constitutionnel !

M. Robert Del Picchia. Je prends le pari !

M. Christian Cointat, rapporteur. Or le Conseil constitutionnel nous a répété à plusieurs reprises, et son président y a insisté encore récemment, qu'il veillerait très strictement à ce que les lois ne sortent pas du champ que leur assigne l'article 34 de la Constitution : les matières réglementaires n'ont pas leur place dans la loi.

Nous devons en outre considérer que sont ici en jeu moins la faculté donnée aux électeurs de communiquer leur adresse électronique aux services consulaires - faculté qu'ils ont déjà, car le contraire serait une atteinte à leurs droits - qu'une injonction, aimable et courtoise, faite aux fonctionnaires du Quai d'Orsay d'utiliser davantage le courrier électronique. Or il me semble que les meilleures personnes placées pour ce faire sont le ministre, le secrétaire d'Etat ou les ministres délégués.

Voilà pourquoi la commission des lois, tout en partageant vos sentiments, mon cher collègue, estime que votre amendement relève du domaine réglementaire et vous invite à le retirer. Peut-être M. le secrétaire d'Etat va-t-il vous apporter tous les apaisements nécessaires et vous donner les gages que votre demande sera satisfaite, progressivement, bien sûr, et dans la mesure des moyens de chacun !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'analyse de la commission. Nous ferons en sorte que la réglementation soit appliquée.

M. le président. Monsieur Del Picchia, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Robert Del Picchia. Je veux bien le retirer, mais je souhaite que le Gouvernement s'engage à faire en sorte que tous les consulats demandent systématiquement leur adresse électronique à tous les Français qui s'inscrivent sur les listes électorales.

Monsieur le secrétaire d'Etat, actuellement, ce n'est pas le cas partout ! J'ai suffisamment d'expérience pour pouvoir l'affirmer et de très nombreux Français de l'étranger confirmeront mes propos.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Il existe une circulaire d'octobre 2004 relative à l'inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales qui stipule que l'adresse est composée des éléments suivants : adresse personnelle postale, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et, le cas échéant, mobile et de télécopie.

Cette circulaire n'est peut-être pas suffisamment appliquée, mais elle existe et nous ferons en sorte qu'elle ne soit pas oubliée.

M. Robert Del Picchia. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots :

de participer à l'étranger à

par les mots :

d'exercer leur droit de vote à l'étranger pour

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« Art. 9.- Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité.

« L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée.

« Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières.

« L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations. Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.

« Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits.

« La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi.

« Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription.

« Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19.

« Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour  faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important.

L'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 tend à préciser les dispositions législatives du code électoral relatives à l'établissement et au contrôle des listes qui seraient applicables aux listes électorales consulaires. Il s'aligne autant que faire se peut sur le droit commun électoral applicable aux listes électorales dans les communes.

Ces dispositions s'appliqueraient sous réserve de celles de la loi organique du 31 janvier 1976, mais également du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19 pour « adapter » les dispositions législatives en vigueur aux conditions de vote spécifiques dans les ambassades et consulats. Or, le mot « adapter » peut porter en lui des dangers non négligeables en matière de constitutionnalité.

Le décret envisagé serait susceptible d'allonger les délais de procédure et de modifier les règles de compétence au sein de chaque ordre de juridiction pour faciliter le contrôle des listes. Je ne suis pas certain que le Conseil constitutionnel serait enthousiaste à cette idée, puisque cela relève de la compétence du législateur.

D'ailleurs, cette délégation importante au pouvoir réglementaire, qui avait été approuvée par le Conseil constitutionnel en 1976, se trouve maintenant confrontée à une nouvelle évolution de la jurisprudence. En effet, dans sa décision n° 94353/356 du 11 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a estimé que le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des conditions dans lesquelles les dispositions de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée pourraient être adaptées méconnaissait la compétence exclusive que le législateur organique tient de l'article 6 de la Constitution pour procéder à une telle détermination.

Ainsi, au regard de l'évolution de la jurisprudence du Conseil, le dispositif proposé est susceptible d'être considéré comme non conforme à la Constitution ; nous ne voulons pas prendre ce risque.

C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la référence au décret en Conseil d'Etat pour « adapter » les dispositions du code électoral ; à étendre le nombre d'articles du code électoral applicables à l'établissement et au contrôle des listes électorales consulaires, afin de conforter l'harmonisation de ces procédures avec le droit commun ; à fixer la répartition des compétences spécifiques entre les juridictions relative au contentieux des opérations de révision des listes ; à permettre au décret précité de préciser les délais de procédure afin de prendre en considération les contraintes spécifiques pesant sur l'établissement et le contrôle des listes à l'étranger.

En d'autres termes, au lieu de faire référence à un décret, nous reprenons les dispositions du décret existant en les calquant sur le droit commun de façon qu'il puisse y avoir un parfait équilibre entre ce qui se passe en France et ce qui se passera dans les consulats, compte tenu, bien sûr, des spécificités figurant dans la loi elle-même et des contraintes inhérentes à l'éloignement du territoire national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Art. 4

Article 3

Les articles 10 à 19 de la même loi sont ainsi modifiés :

1° A l'article 10, les mots : « des consulats » sont remplacés par les mots : « des postes consulaires » ;

2° A l'article 12 :

a) Au premier alinéa, les mots : « au vote dans les centres de vote » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organise les opérations de vote pour l'élection du Président de la République. Une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. » ;

3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires.

« Le décret prévu à l'article 19 fixe les modalités d'adaptation de ces mesures au vote dans les ambassades et les postes consulaires. » ;

4° A l'article 14, les mots : « article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « article 7 » ;

5° Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

« Tout candidat peut également, dans un délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales. » ;

6° A l'article 16 :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables.

« Les infractions définies à ce chapitre sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l'ambassadeur, le consul ou l'agent diplomatique chargé des fonctions consulaires, dans la circonscription duquel est installé le centre de vote » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon le cas, ou par leur représentant » ;

7° A l'article 17 :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans les centres de vote » sont remplacés par les mots : «  dans les ambassades et les postes consulaires » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux procédures relatives au vote dans les centres de vote » sont supprimés ;

8° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions du code électoral auxquelles renvoient les articles précédents sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2005-............ du ............. » ;

9° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Un décret en Conseil d'État complétant et adaptant le décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République fixe les modalités d'application de la présente loi organique. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et  M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° L'article 10 est ainsi rédigé :

« Art. 10 - Sauf dans les Etats membres de l'Union européenne et les Etats qui ont déclaré l'accepter, toute propagande est interdite à l'étranger, à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des ambassades et des postes consulaires. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. L'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 stipule que « toute propagande est interdite à l'étranger, à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des ambassades et des consulats ».

Cette mesure législative, qui a été complétée par les dispositions du décret n°76-950 du 14 octobre 1976, repose sur des « convenances internationales ». En d'autres termes, il est de coutume de ne pas diffuser ni d'organiser de « propagande » liée aux scrutins nationaux dans un Etat étranger.

On comprend bien les raisons qui militent en ce sens. Toutefois, les deux exceptions contenues dans la loi de 1976 - l'envoi des circulaires, d'une part, l'affichage dans les ambassades et les consulats, d'autre part - ne permettent pas de sensibiliser de manière satisfaisante nos concitoyens établis à l'étranger lors de l'élection du Président de la République ou pendant la campagne précédant un référendum.

Selon mon expérience personnelle, ayant vécu trente-cinq ans à l'étranger dont quatorze en Allemagne, la question du bien-fondé de ces dispositions peut se poser.

J'ai, par exemple, assisté à un meeting de Pierre Mauroy sur la Place du marché à Munich, annoncé de différentes manières. En d'autres temps, M. Sarkozy a tenu des réunions publiques à Bruxelles et personne n'a soulevé de critiques. Or, l'un et l'autre, qui figurent parmi les plus hauts représentants de notre République, étaient en contradiction avec la règle en vigueur.

Afin de mettre un terme à cette incohérence entre la loi et la pratique, il faut faciliter l'organisation de véritables campagnes politiques à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne.

Certes, la Constitution européenne n'a pas encore été adoptée - ...

M. Robert Del Picchia. Elle va l'être !

M. Didier Boulaud. C'est pour bientôt !

M. Richard Yung. ... je ne doute pas que cela viendra ; on l'adaptera peut-être après - mais rappelons tout de même que, dans le projet de constitution, figurent plusieurs articles, notamment l'article II-71 relatif à la liberté d'expression et d'information et l'article II-72 relatif à la liberté de réunion et d'association des citoyens européens, qui reprennent des dispositions contenues dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 - les articles 10 et 11 - et qui visent précisément à favoriser l'expression de la citoyenneté européenne.

Par conséquent, nous devons nous aligner sur ces deux textes fondamentaux, l'un existant et l'autre, je l'espère, à venir.

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Guerry, Mmes Brisepierre et  Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

« 1° L'article 10 est ainsi rédigé :

« Art. 10 - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :

« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés ;

« 2° de l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et, en accord avec l'Etat concerné, dans les bureaux ouverts dans d'autres locaux. »

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Le droit européen résultant des traités sur la Communauté européenne et sur l'Union européenne consacre la liberté d'expression politique dans les Etats de l'Union.

Cette liberté a été consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union qui n'a certes pas, en l'état, de valeur normative, mais la jurisprudence communautaire y voit l'expression des « droits de l'Homme et des libertés fondamentales tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres » qui font partie du droit de l'Union en tant que « principes généraux » du droit communautaire, conformément à l'article 6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et l'article 3 du protocole n°1 à la Convention garantissent également ce droit à la libre expression électorale.

Dans un arrêt « Piermont contre France » du 20 mars 1995, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'appartenance d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne ne permettait pas de lui opposer l'article 16 de la Convention de 1950 autorisant les Etats à restreindre la liberté politique des étrangers, notamment leur liberté d'expression au cours d'une campagne électorale.

La Cour a rappelé que la liberté d'expression constitue « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès. »

Elle a précisé, certes, que « la liberté de discussion politique ne revêt assurément pas un caractère absolu et qu'un Etat contractant peut l'assujettir à certaines "restrictions" ou "sanctions" », mais la Cour a jugé qu'il lui appartenait de statuer en dernier lieu sur leur compatibilité avec la liberté d'expression telle que la consacre l'article 10 de la Convention.

En l'espèce, la Cour a protégé le droit de libre expression des citoyens européens contre les restrictions que voulait imposer le gouvernement français. Cet arrêt consacre, par conséquent, la liberté d'expression électorale des ressortissants de l'Union dans tout Etat membre.

L'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 ne respecte donc pas les dispositions actuelles du droit européen, ni les traités qui garantissent les libertés fondamentales.

En effet, tant la Charte du Conseil de l'Europe - article 10 - que les traités communautaires - article 6 du traité sur l'Union européenne - reconnaissent l'existence d'une citoyenneté européenne aux ressortissants des Etats membres.

Notre amendement a donc pour objet de rappeler les exigences de la liberté d'expression électorale sur le territoire de l'Union et des Etats membres. Seront ainsi autorisés les réunions, l'affichage, l'usage des moyens de communication, la liberté des correspondances, dans le respect de la législation du pays hôte, restant sauve l'interdiction de toute injure ou diffamation.

Notre amendement respecte les conclusions de la commission de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui avait opté pour une distinction entre le régime applicable dans l'Union européenne et le régime applicable dans les autres Etats.

A la suite des délibérations de la commission des lois, j'ai préféré remanier la rédaction de cet amendement pour le rendre plus clair et j'ai saisi cette occasion pour y ajouter, au 2° de l'article 10, un membre de phrase qui est en fait une coordination avec l'amendement n° 5 rectifié bis que j'ai déposé sur le projet de loi relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. le président. Le sous-amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 22 rectifié bis pour l'article 10 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

« 2° de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Le sous-amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 rectifié bis pour l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener une campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler notamment les dates et modalités de participation aux élections. ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L'objet de ce sous-amendement est extrêmement simple. Comme je l'ai précédemment évoqué, il s'agit de rectifier une anomalie du droit commun qui constitue une discrimination envers les Français de l'étranger.

En effet, le manque d'information des Français de l'étranger en matière électorale est une discrimination au regard du droit commun. Est-il normal que les prud'hommes, par exemple, bénéficient de plusieurs centaines de spots télévisés alors que les élus français de l'étranger au suffrage universel ne peuvent y prétendre ?

Notre devoir, en tant que sénateurs représentant les Français de l'étranger, est de lutter contre toute forme de discrimination envers ces derniers.

L'objectif est, bien sûr, d'encourager la participation électorale. D'autres orateurs ont évoqué la nécessité d'une propagande électorale, de campagnes politiques, mais la première étape reste, bien évidemment, une information civique, d'autant que les difficultés d'information sont considérables à l'étranger.

A ce propos, vous me permettrez d'ouvrir une parenthèse : je regrette presque que notre collègue Robert Del Picchia ait retiré l'amendement n° 20 parce que le courrier électronique est fondamental. Le consulat de Londres, par exemple, qui compte près de 100 000 immatriculés, n'a jamais eu la possibilité matérielle d'envoyer une simple circulaire aux Français établis dans la circonscription, ne serait-ce que pour les informer qu'un ancien élu du Conseil supérieur était devenu sénateur et leur présenter son successeur !

Il est évident que l'utilisation d'une adresse électronique aurait été très utile. Certes, un tel voeu avait déjà été présenté par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, des demandes en ce sens ont été formulées auprès des consulats, mais elles n'ont malheureusement pas été suivies d'effet ;  je ferme la parenthèse...

Vous remarquerez que TV 5 va diffuser, à partir de lundi prochain, une série de spots télévisés destinés aux Français de l'étranger. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois puisque, en tant que première vice-présidente du Conseil supérieur des Français de l'étranger, j'avais obtenu, au printemps 2003, que TV 5 organise une campagne d'information. Je dois souligner que la chaîne avait accepté de réaliser puis de diffuser gracieusement ces spots d'information sur l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Néanmoins, il me paraît vraiment important d'inscrire cette possibilité dans la loi. Sinon, que se passera-t-il ? Nous serons toujours tributaires de la bonne volonté des rédacteurs, des présidents de chaînes de télévision ou de radio. J'avais d'ailleurs interrogé le Conseil supérieur de l'audiovisuel à ce sujet. Il m'avait répondu que la seule solution était l'inscription dans la loi, et que rien ne s'y opposait.

En définitive, je demande le simple rétablissement d'un principe fondamental du droit commun : l'égalité des citoyens devant la loi, en particulier en matière électorale, qui est, je le rappelle, l'un des fondements essentiels de notre République et de notre citoyenneté.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les nouvelles technologies, telles que le réseau Internet et les messageries électroniques, sont utilisées comme outil de communication et d'information des Français inscrits sur la liste électorale consulaire, sous réserve des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Il s'agit, là encore, d'utiliser les nouvelles technologies telles que le réseau Internet et les messageries électroniques comme outils de communication et d'information des Français inscrits sur la liste électorale consulaire, sous réserve, bien sûr, des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

Je ne reviendrai pas sur la question du rôle politique dans les pays d'accueil, que j'ai déjà eu l'occasion de développer. L'envoi ou la remise aux électeurs par les services diplomatiques consulaires de tous les documents nécessaires à l'information reste la seule manière diplomatique acceptable. Les nouvelles technologies devraient le permettre.

On va me rétorquer que cela relève du domaine réglementaire, mais je pense que c'est faux - bien sûr, je ne suis qu'un simple sénateur ; la commission des lois m'est supérieure et je peux me tromper. Si une loi organique autorise une liste de moyens techniques, le décret d'application ne peut autoriser un moyen de communication qui ne figurerait pas dans cette liste. En vertu de la hiérarchie des normes, cet amendement est donc bien de nature législative ; de surcroît, si un décret autorisait la propagande par Internet et encourageait l'utilisation de nouvelles technologies, il serait contraire à la loi et pourrait faire l'objet d'un recours en Conseil d'Etat.

Il n'est volontairement pas précisé, dans cet amendement, qui utilise les fameuses nouvelles technologies. Il est bien évident que les partis politiques et les candidats, en particulier les candidats à l'élection présidentielle, seraient alors autorisés à le faire et ne seraient donc plus obligés de passer par l'intermédiaire des consulats, comme c'est le cas actuellement. D'ailleurs, le fait que les candidats à l'élection présidentielle puissent s'adresser directement aux électeurs de l'étranger leur ferait certainement prendre un peu plus conscience de leur existence...

L'article 4 de la Constitution reconnaît aux partis politiques un véritable rôle dans l'épanouissement de la démocratie. J'en rappelle les termes : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Voilà pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement visant à utiliser les nouvelles technologies comme outils de communication et d'information des Français inscrits sur la liste électorale consulaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. La commission des partage pleinement le point de vue de M. Yung. Il serait regrettable d'adopter une loi qui ne tienne pas compte de l'évolution tant du monde qui nous entoure que des textes qui nous régissent depuis 1976. C'est clair !

Quand je représentais les Français du Luxembourg, l'un de mes adversaires à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger se présentait aux élections européennes qui avaient lieu le même jour, sur une liste luxembourgeoise, et bénéficiait à ce titre de panneaux d'affichage, ce qui m'était à l'époque théoriquement interdit. Cela ne m'a pas empêché d'être élu confortablement !

M. Christian Cointat, rapporteur. Même si l'importance de ces questions est souvent théorique, je partage pleinement votre sentiment, monsieur Yung : il convient d'en tenir compte.

Toutefois, il y a deux façons d'appréhender la situation : l'autoriser, mais prévoir des restrictions, ou bien l'interdire, mais envisager des ouvertures. Nous avons intérêt, me semble t-il, à privilégier la seconde approche, qui est plus sûre. En effet, si nous autorisons la propagande électorale à l'étranger, nous devrons engager des négociations avec chaque pays, y compris au sein de l'Union européenne, afin d'en encadrer la pratique.

En revanche, nous sommes dans une situation juridiquement plus confortable si le principe général reste l'interdiction - principe d'égalité dans l'ensemble du monde - sauf dans les pays où la propagande électorale est autorisée et encadrée par des textes de niveau juridique supérieur.

M. Guerry a fort bien fait de rappeler l'arrêt Piermont, par lequel la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg - et non pas, curieusement, la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg - a jugé que l'on ne pouvait entraver la liberté d'expression politique, pour autant qu'elle ne trouble pas l'ordre public, d'un ressortissant de l'Union européenne. Nous sommes donc obligés d'en tenir compte.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois, après en avoir débattu, s'est ralliée à l'amendement de M. Guerry, qui paraît plus fédérateur. Elle vous invite donc, monsieur Yung, à retirer l'amendement n° 18 au bénéfice de l'amendement n° 22 rectifié bis, lequel nous apporte toutes les garanties dans nos relations avec les Etats membres de l'Union européenne et, au-delà, avec les quarante-cinq Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La portée de ce texte est donc supérieure, et sous une forme qui ne peut être contestée puisqu'elle a été ratifiée par ces Etats.

Il serait, en effet, paradoxal que nous refusions un droit que nous invitons par ailleurs les Français à reconnaître en approuvant par référendum le traité établissant une constitution pour l'Europe, d'autant que ce droit figure déjà dans la Charte des droits fondamentaux. Cela étant, les traités de Maastricht et d'Amsterdam reconnaissent la citoyenneté européenne et les droits qui y sont liés. Cette citoyenneté n'est ni un vain mot ni un symbole ; elle est une réalité.

Le sous-amendement n° 24 du Gouvernement, qui vise à rédiger deux alinéas de l'amendement n° 22 rectifié bis, n'a pas été examiné par la commission des lois. Les modifications apportées au second alinéa sont d'ordre rédactionnel. La commission des lois ne m'en voudra pas d'indiquer que je préfère, à titre personnel, un texte plus élégamment rédigé.

En revanche, la rédaction du premier alinéa intéresse directement M. Del Picchia. Il convient de remarquer, en effet, que les mots « sous pli fermé » ne figurent plus, témoignant de la volonté de recourir à d'autres moyens. Or quels sont les autres moyens si ce n'est la voie électronique et Internet ? Finalement, par ce sous-amendement, nous avons un premier témoignage tangible, concret, de l'engagement pris par M. le secrétaire d'Etat tout à l'heure.

Par conséquent, à titre personnel, compte tenu de la position de la commission des lois qui était favorable au principe soutenu par M. Del Picchia dans son amendement, je ne peux qu'approuver le sous-amendement n° 24.

Mme Garriaud-Maylam a posé un problème extrêmement important en matière d'équité. Les Français établis hors de France, puisqu'on leur donne la possibilité de voter, notamment dans les consulats et les postes consulaires, doivent bénéficier des mêmes conditions d'information que les Français de France, ou tout au moins du minimum vital, si je puis m'exprimer ainsi ! Sinon, à quoi bon les inviter à voter ? Nous pouvons donc féliciter Mme Garriaud-Maylam d'avoir déposé ce sous-amendement.

Ce sous-amendement peut-il, en l'état, être suivi d'effet ? C'est une autre question ! La commission des lois en a reconnu le bien-fondé, l'intérêt et la très forte valeur tant symbolique que pratique. C'est la raison pour laquelle elle a donné un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, dans la mesure où nous ne maîtrisons pas forcément toutes les implications.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, nous serions très heureux de connaître votre sentiment, afin de déterminer les suites qu'il convient de réserver à ce sous-amendement au demeurant fort intéressant.

S'agissant de l'amendement n° 21, monsieur Del Picchia, nous approuvons votre démarche, nous estimons que le concours des nouvelles technologies est nécessaire et que le Gouvernement doit donner des instructions très claires à ses services en ce sens. L'obstacle que constituait la mention « sous pli fermé » est levé - si nous adoptons, bien entendu, le sous-amendement n° 24 du Gouvernement.

La commission des lois, qui reconnaît l'intérêt de cet amendement, a cependant remarqué que l'organisation de l'envoi relevait du domaine réglementaire. Voilà pourquoi, monsieur Del Picchia, je vous invite à le retirer, étant entendu que M. le secrétaire d'Etat pourra peut-être vous apporter quelques compléments d'information.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 18, je m'inscris dans la même logique que la commission : il paraît de bon aloi de le retirer, puisque l'amendement n° 22 rectifié bis participe d'une démarche similaire.

Je suis, bien entendu, favorable à cet amendement n° 22 rectifié bis, modifié par le sous-amendement du Gouvernement.

Madame Garriaud-Maylam, le sous-amendement n° 23 rectifié aborde un sujet particulièrement sensible. J'ai bien entendu vos propositions : il est vrai, je l'ai dit lors de la discussion générale, que la discrimination, quelle qu'elle soit, n'est pas acceptable.

M. le rapporteur a émis, sur le principe de ce sous- amendement, un avis favorable ; il est en effet nécessaire d'aller dans ce sens. Néanmoins, mon avis sera plutôt défavorable et je m'explique.

Inciter les Français établis à l'étranger à exercer leur droit de vote est, bien sûr, une ambition que le Gouvernement partage, madame la sénatrice. Toutefois, je ne pense pas que la méthode retenue ici soit la bonne.

D'abord, une telle disposition relève non pas de la loi organique, mais plus normalement des cahiers des charges des sociétés de l'audiovisuel public, par exemple ; elle figure, d'ailleurs, déjà spécifiquement dans le cahier des charges de la société RFI.

Ensuite, ce sous- amendement est trop imprécis. En effet, tel qu'il est rédigé, il s'appliquerait à des sociétés comme l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, dont la mission de service public est d'archiver des programmes et non de les diffuser.

Enfin, toutes les sociétés de l'audiovisuel public ne sont pas diffusées hors de France. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication assigne à chacune de ces sociétés des missions particulières, mais seules certaines d'entre elles sont diffusées à l'étranger. Tels messages sont donc particulièrement pertinents pour RFI ou pour TV5, mais ne le sont pas, par exemple, pour France 3 ou pour France 5.

Les sociétés concernées sont d'ailleurs sensibilisées. Ainsi, dans le cadre du prochain référendum, TV5 a produit et diffusera une campagne d'information civique spécifiquement adressée aux Français de l'étranger - vous l'avez souligné -, financée par le service d'information du Gouvernement. Ce message, qui sera diffusé à compter du 16 mai prochain, rappelle les dates du scrutin et ses modalités. Cela répond donc à votre préoccupation, madame la sénatrice.

Je ne suis donc pas favorable à ce sous-amendement, car, selon moi, il n'a pas sa place dans le projet de loi organique. Je vous demande donc, madame Garriaud-Maylam, de bien vouloir le retirer.

Néanmoins, madame la sénatrice, puisque le Gouvernement et la commission partagent votre préoccupation, je m'engage à rencontrer le ministre chargé de l'audiovisuel afin que nous puissions retravailler avec lui dans le sens que vous proposez.

Quant à l'amendement n° 21, la circulaire du 4 mai 2005, qui a reçu l'avis favorable du Conseil constitutionnel, permet aux ambassades et aux postes consulaires, qui sont responsables des votes, d'adresser aux électeurs, par courrier électronique, des informations relatives, par exemple, aux horaires, aux bureaux de vote, ou de la documentation électorale si le chef de poste estime que la voie postale ne permet pas d'acheminer cette documentation avant la date du scrutin.

En conséquence, cet amendement est déjà satisfait par la voie réglementaire et j'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, monsieur le président. Je me rends aux arguments de la commission.

M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 24.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, le sous-amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je remercie la commission d'avoir soutenu ce sous-amendement.

Je ne partage pas vraiment la lecture qu'en fait M. le secrétaire d'Etat ; il me le pardonnera, je l'espère.

J'y insiste, il me semble que l'information des Français de l'étranger est très importante. Nous ne devons pas avoir une vision limitative des sociétés d'information. Bien évidement, celles qui ne sont pas destinées à diffuser de l'information ne sont pas concernées. En revanche, de nombreux Français de l'étranger regardent les émissions de France 2 et de France 3. Pour ma part, je les vois très régulièrement en Grande-Bretagne. Une réflexion doit donc être menée.

Quoi qu'il en soit, je prends acte de la volonté manifestée par le Gouvernement de travailler sur ce sujet. Seul le résultat compte, bien évidemment. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me tiens à votre entière disposition pour vous apporter mon concours sur un sujet que je connais bien, et pour revoir éventuellement la formulation de ce sous-amendement qu'en l'instant je retire.

Je compte sur vous, car les Français de l'étranger attendent cette disposition depuis de très nombreuses années. Ils vous seraient extrêmement reconnaissants si elle était mise en oeuvre et je ne manquerai pas de vous rappeler votre engagement.

M. le président. Le sous-amendement n° 23 rectifié est retiré.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 22 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Del Picchia, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Robert Del Picchia. Monsieur le secrétaire d'Etat, au travers de cet amendement, je demande que les nouvelles technologies soient utilisées comme un outil de communication et d'information. En le présentant, j'ai bien précisé que les candidats passent, pour l'instant, par les consulats, qui transmettent les informations, conformément à la circulaire du 4 mai 2005 que vous avez évoquée.

Telle est la procédure, même si le consulat utilise la voie électronique.

Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je suis prêt à prendre les paris pour les prochaines élections présidentielles : pensez-vous réellement que les candidats s'adresseront à chaque consulat et qu'ils ne feront pas eux-mêmes leur campagne sur Internet en envoyant à tous les Français de l'étranger les informations qui les concernent ? Cela s'est déjà vu. Internet est utilisé régulièrement par les partis politiques pour des envois d'informations vers l'étranger.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vois pas quel mal il y aurait à adopter des procédures simplifiées qui, quoi qu'il en soit, sont déjà utilisées !

Je retire mon amendement, mais à regret pour les futurs candidats à la présidence de la République.

M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par le b) du 2° de cet article pour le second alinéa de l'article 12 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 5, précédemment adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« Art. 13.- Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.

Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement donne une base juridique véritable au vote par procuration des Français établis hors de France.

En effet, les dispositions de l'article L.71 du code électoral sont peu adaptées aux Français établis hors de France. Il existe d'autres articles, me direz-vous, mais il a semblé préférable à la commission de bien codifier ce point une fois pour toutes.

Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 19 du Gouvernement, qui vise à aligner ces dispositions sur le droit commun, de sorte qu'il n'y ait pas de rupture dans l'égalité de traitement. En effet, si nous ne voulons pas de discrimination, l'égalité de traitement, quelles que soient les circonstances, est nécessaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 12 janvier 1976 par les mots :

lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a tout dit ! (Sourires.)

La commission a très bien travaillé, de concert avec le Gouvernement. Nous sommes parfaitement en phase et nous avançons ensemble.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 15 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« Les opérations électorales peuvent être contestées par tout électeur et tout candidat dans les conditions prévues par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Les dispositions prévues par l'article 3 pour le troisième alinéa de l'article 15 de la loi organique de 1976 précisent les modalités des recours ouverts à l'encontre des opérations des commissions chargées de la révision des listes.

Cet amendement tend à supprimer la mention explicite de ces dispositifs, qui ont une valeur réglementaire pour l'élection du Président de la République - article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - et sont directement issus de la loi référendaire du 6 novembre 1962. Aussi, effectue-t-il un renvoi explicite à cette loi pour harmoniser les recours ouverts aux électeurs et aux candidats de l'élection présidentielle.

Il paraissait, en effet, peu convenable qu'il existe deux dispositifs de recours différents selon que l'on vote en France où à l'étranger, alors qu'il s'agit d'une seule et même élection.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, supprimer les mots :

Sous réserve des dispositions de la présente loi,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'article 18 de la loi organique de 1976 prévoit que les dispositions du code électoral auxquelles renvoient les articles précédents de la loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent texte.

Cette précision, qui cristallise le droit applicable afin d'éviter qu'une modification des articles du code électoral visés n'entraîne celle de la loi organique, reprend une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Le principe de l'application des dispositions du code électoral sous réserve des dispositions de la loi organique a déjà été posé à l'article 9. Cette mention est donc inutile dans cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 9° de cet article pour l'article 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :

« Art. 19 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, corollaire des différents amendements qui viennent d'être adoptés.

Il faut un décret, et il n'est nul besoin de développer à ce stade le contenu de ce décret, puisque cela a été fait précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :

1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;

2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

présente loi

insérer le mot :

organique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. 6 (début)

Article 5

Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le premier renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi organique.

Jusqu'à la date du premier renouvellement partiel, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont maintenues pour exercer les compétences de la commission administrative prévue à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans sa rédaction issue de la présente loi organique.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger exercent les compétences des commissions prévues à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans sa rédaction issue de la présente loi organique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Art. 5
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Art. 6 (fin)

Article 6

La présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 2006. - (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 180 :

Nombre de votants 307
Nombre de suffrages exprimés 307
Majorité absolue des suffrages exprimés 154
Pour l'adoption 307

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

projet de loi n° 306

Art. 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
 

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 306, relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger.

 
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 2

Article 1er

L'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur les listes électorales consulaires et le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, remplacer les mots :

sur les listes électorales consulaires et le

par les mots :

relative aux listes électorales consulaires et au

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement rédactionnel vise à faire coïncider la référence de la loi ordinaire et celle de la loi organique, en utilisant le même titre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Pas d'objection !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3

Article 2

Dans l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales » est ajouté le mot : « consulaires ».  - (Adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 3

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Guerry, Mmes Brisepierre et  Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 5 - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :

« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés ;

« 2° de l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et, en accord avec l'Etat concerné, dans les bureaux ouverts dans d'autres locaux.

« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ne respecte ni les dispositions actuelles du droit européen ni les traités garantissant les libertés fondamentales.

Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation entre la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et la loi du 7 juin 1982, nous proposons que soient transposés dans cette dernière les termes de l'article 11 de la loi organique qui rendent applicables à l'étranger trois articles du code électoral - les articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 - qui réglementent certaines formes de propagande : interdiction de certaines distributions de documents électoraux ou de certaines diffusions, interdiction de recourir à des procédés de publicité commerciale.

M. le président. Le sous-amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié bis pour l'article 5 de la loi n° 82?471 du 7 juin 1982, rédiger ainsi les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas :

« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

« 2° de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'est déjà exprimé lors du débat sur la loi organique.

M. le président. Le sous-amendement n° 6, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener une campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler les dates et modalités de leur participation aux élections ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 5 de la même loi, le mot : « consulats » est remplacé par les mots : « postes consulaires »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement de coordination deviendra sans objet si, comme je le pense, la Haute assemblée, après avoir adopté l'amendement n° 22 rectifié bis à la loi organique, adopte l'amendement n° 5 rectifié bis de M. Guerry.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les nouvelles technologies telles que le réseau Internet et les messageries électroniques, sont utilisées comme outil de communication et d'information des Français inscrits sur la liste électorale consulaire, sous réserve des recommandations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Cet amendement est identique à mon amendement n° 21 au projet de loi organique.

Le parallélisme des formes doit être respecté. La reconnaissance de ce mode de communication passe nécessairement par la voie législative ; il ne saurait être ajouté par la voie réglementaire.

Monsieur le ministre, votre sous-amendement l'a certes précisé. Cependant, il est dommage qu'on en revienne au même point.

Pour autant, mais à regret, je retire mon amendement, ce qui contentera tout le monde !

M. le président. L'amendement n°3 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des lois des pays d'accueil, la propagande électorale des candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger est autorisée dans les circonscriptions électorales des Etats membres de l'Union européenne. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Tout à l'heure, lors de la discussion sur mon amendement n° 20 au projet de loi organique, le rapporteur a tenu à rappeler que le président du Conseil constitutionnel nous incitait à simplifier la loi.

L'amendement que nous avons adopté sur ledit texte- amendement que j'ai voté, par esprit de collégialité -, me paraît relativement compliqué. Il y est fait référence à ce qui passe ailleurs. La signification n'en est pas très claire. Une explication assez longue a d'ailleurs été nécessaire pour comprendre ce qui avait été décidé.

Le texte de mon amendement est un peu différent. Il vise à résoudre le problème que j'évoquais tout à l'heure : dans une même circonscription, un candidat au Parlement européen peut recourir à toute forme de propagande, alors même que le candidat à l'Assemblée des Français de l'étranger n'y a pas droit.

Sans doute le rapporteur m'objectera-t-il que le dispositif doit être identique dans les deux lois. Certes, il doit l'être, mais à la condition que, pour les mêmes élections, les deux lois mettent en place un mécanisme parallèle. Or, ce n'est pas le cas. Ainsi, pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs peuvent voter par Internet, ce qu'ils ne peuvent pas faire pour l'élection présidentielle. Il n'y a donc pas d'unité dans les opérations de vote.

Dès lors, acceptez, monsieur le secrétaire d'Etat, le vote par Internet pour la présidentielle ! On ne peut pas vouloir que la loi organique et la loi ordinaire prévoient des dispositions communes en matière de propagande, mais s'en abstiennent s'agissant des opérations de vote ! N'oublions pas qu'une élection présidentielle est régie par des lois organiques et que les élections locales ne se déroulent pas de la même manière qu'une élection présidentielle.

Pour respecter le parallélisme, j'ai déposé cet amendement très simple, qui me paraît être de bon sens. Je le retire toutefois, en espérant que chacun aura bien compris quelles étaient mes intentions.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur un amendement identique à l'amendement n° 5 rectifié bis lors de l'examen du projet de loi organique. Je n'y reviendrai donc pas.

Je veux dire à M. Del Picchia que l'amendement de M. Guerry a une portée beaucoup plus large que le sien. En effet, il couvre l'ensemble des pays adhérant à la Convention européenne des droits de l'homme, tandis que le vôtre, mon cher collègue, limite son objet aux pays de l'Union européenne.

De surcroît, il faut aussi avoir présent à l'esprit que la France ne peut pas légiférer pour les autres Etats.

M. Robert Del Picchia. Il ne s'agit pas de cela !

M. Christian Cointat, rapporteur. Nous ne pouvons pas décider nous-mêmes. Seuls les textes signés par les Etats, à savoir les traités et les conventions, engagent tous les signataires, qui ne peuvent pas revenir sur leur signature.

Certes, il me plairait de dire que tout est autorisé ! Pour autant, cela ne me paraîtrait pas constituer la meilleure solution politique et juridique pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé.

Je remercie en tout cas M. Del Picchia d'avoir retiré son amendement. Il a parfaitement compris que nous partageons les mêmes objectifs et la même analyse ; nous divergeons seulement sur les moyens.

Concernant le sous-amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, je ne peux pas donner un avis favorable au nom de la commission, celle-ci ne s'étant pas prononcée. Cependant, si tel avait été le cas, tout laisse à penser qu'elle l'aurait approuvé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Il est favorable, bien entendu, à l'amendement n° 5 rectifié bis.

Quant à l'amendement n° 2, il n'aura plus d'objet si, comme je l'espère, l'amendement de M. Guerry, sous-amendé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 7.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 4

Article 3

Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.  - (Adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Je tiens à apporter une petite précision à destination de M. le rapporteur. Je ne peux laisser passer l'argument selon lequel il faudrait renégocier avec tous les pays au motif qu'on ne pourrait imposer notre législation. En effet, je précisais bien dans l'amendement que j'ai retiré : « dans le respect des lois des pays d'accueil ». Cette réserve était donc très claire.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

9

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
 
 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports
Discussion générale (suite)

Protocoles d'application de la convention alpine dans le domaine de la protection de la nature

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (nos 245, 318).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans les années cinquante, une volonté de protéger les Alpes a commencé à se faire jour. Elle a abouti, en 1988, à une résolution du Parlement européen invitant la Commission à présenter un projet de convention visant à assurer la protection de l'un des écosystèmes les plus importants d'Europe.

En 1989, la première conférence alpine des ministres chargés de l'environnement des Etats alpins, qui a eu lieu à Berchtesgaden, adopta une résolution de principe. Le 7 novembre 1991, une convention-cadre fut signée à Salzbourg par six Etats alpins : l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que par la Communauté européenne, constituant l'expression juridique de cette volonté.

Monaco et la Slovénie ont entre-temps également adhéré à la convention.

Après avoir été ratifiée par trois parties - Allemagne, Autriche, Liechtenstein - et ultérieurement par les autres, la convention alpine est entrée en vigueur le 6 mars 1995. Pour sa part, la France l'a ratifiée le 26 février 1996.

Avec l'entrée en vigueur de cette convention, une délimitation précisant l'espace alpin à l'échelle des communes est reconnue pour la première fois par les parties contractantes, y compris par la Communauté européenne. Au total, le champ d'application de la convention couvre une surface de 190 912 kilomètres carrés et englobe 5 971 communes comptant environ 13 millions d'habitants.

La convention alpine est une « convention-cadre » portant sur la protection des Alpes et ayant pour objet l'harmonisation des politiques des parties de manière à concilier les intérêts économiques en jeu dans le massif alpin avec les exigences de protection d'un patrimoine naturel menacé.

Afin de la mettre en oeuvre, la France, sept Etats alpins et la Communauté européenne ont négocié, entre 1994 et 2000, neuf protocoles d'application portant respectivement sur la protection de la nature et l'entretien des paysages, l'aménagement du territoire et le développement durable, le tourisme, les forêts de montagne, l'énergie, la protection des sols, les transports, l'agriculture de montagne et le règlement des différends.

Ces protocoles d'application ne constituent en fait que des instruments d'encadrement de l'action des parties à la convention alpine afin d'éviter qu'un Etat du massif alpin ne fonde son développement économique sur une politique de « moins-disant » écologique.

Toutefois, s'agissant du protocole « transports », la France a souhaité y adjoindre une déclaration visant à préciser les notions de « trafic transalpin, trafic intra-alpin et routes à grand débit », afin de pouvoir aisément déterminer si des projets routiers futurs seront ou non soumis au respect des règles du protocole, en particulier de son article 11.1.

A ce jour, la France n'a ratifié que les protocoles relatifs à l'agriculture de montagne et au règlement des différends par voie administrative.

La France a un intérêt particulier à l'affermissement de cette convention, qui constitue un cadre à la fois souple et renforcé, tout en préservant la souveraineté des Etats. De fait, par ses protocoles, cette convention, qui intègre les nouvelles exigences environnementales, amplifie les résultats de notre propre politique volontaire mise en oeuvre sur la région alpine et protège, sur le long terme, le cadre de vie des populations de l'arc alpin.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les protocoles qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette convention alpine offre un exemple d'une volonté commune d'assurer le développement durable. Elle constitue un cadre remarquable et original de coopération internationale, au service du développement durable du massif alpin.

Elle définit les principes que tous les Etats alpins - il faut bien le souligner - ont accepté de mettre en oeuvre en vue de préserver et de mettre en valeur l'espace alpin. Elle a créé les structures capables de favoriser l'échange d'informations, la concertation, l'harmonisation des politiques nationales et la conduite d'actions transfrontalières.

Cette convention couvre une vaste zone de près de treize millions d'habitants, répartie sur sept pays. Si le coeur du massif est tourné vers l'Europe continentale, il ne saurait pour nous être question de négliger son importante dimension méditerranéenne, monsieur le secrétaire d'Etat, avec les versants français et italiens des Alpes du Sud et les Alpes slovènes.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. J'y suis très sensible !

M. Jacques Blanc, rapporteur. J'ajouterai même que cela peut être un élément d'une vraie politique euro-méditerranéenne, associant la Méditerranée au coeur continental.

Les sept protocoles qui sont soumis à notre approbation ont été adoptés entre 1994 et 2000, pour développer de manière plus précise les objectifs généraux de la convention alpine et les mettre en oeuvre dans chacun de ses domaines d'application. Je ne reviendrai pas sur leur contenu, car vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat.

Je me limiterai à souligner que ces protocoles s'inscrivent pleinement dans la philosophie générale de la convention, qui vise à harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques, en considérant le massif alpin dans toutes ses dimensions : espace naturel, cadre de vie, espace économique pour la population qui y habite, voie de communication essentielle pour les régions extra-alpines. Nous sommes au coeur du développement durable.

Certaines dispositions sont communes à tous les protocoles.

Ainsi, chacun d'eux souligne que la population locale - et Dieu sait si c'est important - doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel, économique et de participer à sa mise en oeuvre. Il ne s'agit pas de plaquer des modèles extérieurs émanant de pseudo-intellectuels ; il s'agit de prendre en compte le projet de la population locale.

Un autre élément est commun à tous les protocoles : la coopération transfrontalière et la participation des collectivités territoriales constituent deux obligations fondamentales pour les parties.

Enfin, dans chaque protocole, une disposition-type stipule que les collectivités locales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en oeuvre des politiques qui en découlent, dans le respect de leurs compétences. Il s'agit là, bien entendu, d'un aspect particulièrement important, car il ne peut y avoir de politique de développement durable sans association étroite des acteurs locaux. Le développement durable n'est pas l'affaire d'une petite élite intellectuelle ; cela doit concerner l'ensemble des populations et des collectivités locales, n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat ? (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)

Les protocoles relatifs à la protection de la nature et l'entretien des paysages et à la protection des sols sont plus particulièrement axés sur la protection de l'environnement. Ils prévoient le recensement exhaustif des zones ou espèces sensibles et encouragent leur protection, en particulier dans le cadre des espaces protégés, comme les parcs nationaux ou régionaux, les parcs nationaux devant eux-mêmes - et le projet de loi doit le leur permettre - associer bien davantage les populations, surtout dans le cas des parcs nationaux habités.

Le protocole sur l'aménagement du territoire et le développement durable fixe les grandes lignes des politiques à suivre en la matière. Le renforcement de l'action des collectivités territoriales, j'y insiste, conformément au principe de subsidiarité, est mis en exergue. Le protocole reconnaît la légitimité de mesures d'aide spécifiques aux zones de montagne, visant à compenser les handicaps naturels ou les restrictions liées à la protection de l'environnement et à maintenir les activités économiques et les services publics.

Au passage, il convient de rappeler que c'est l'Europe qui a pris la première mesure de protection des sols, à travers l'indemnité spéciale montagne, qui a permis de maintenir des élevages en montagne évitant ainsi la dégradation des sols. A l'heure où l'on discute beaucoup de l'Europe, il est intéressant de le rappeler. Hommage soit rendu à l'Europe !

Les protocoles sur l'exploitation forestière, l'énergie et le tourisme reconnaissent pleinement la contribution de ces activités à l'économie alpine et au maintien de la population locale.

Enfin, le protocole sur les transports a donné lieu à de longues négociations et n'a été adopté qu'en octobre 2000. Les Etats alpins ont reconnu la nécessité d'agir face aux nuisances et à la dégradation de l'environnement engendrées par l'accroissement considérable du trafic transalpin durant les vingt dernières années. Il s'agissait surtout de concilier cet impératif avec le souhait des populations locales de pouvoir bénéficier d'infrastructures de qualité, propices au désenclavement et au maintien de l'activité économique. Par ailleurs, il n'était pas concevable de remettre en cause l'existence même d'un transit international vital pour certains pays, notamment l'Italie.

Le protocole « transports » affirme la priorité à accorder au transport ferroviaire dans les Alpes, ce qui légitime - ô combien ! - le projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin établi par les gouvernements français et italien et qui faisait partie des grands projets retenus par le groupe de travail dirigé par M. Christophersen. Ce projet s'articule d'ailleurs avec la ligne TGV allant jusqu'à Barcelone, qui sera d'actualité le 23 mai prochain.

Parallèlement à la priorité donnée aux transports ferroviaires, le protocole retient également - et vous voyez que l'on retrouve la réalité méditerranéenne - le développement du transport maritime et du cabotage comme alternative au transport terrestre, le renoncement à tout nouveau projet de route à grand débit pour le trafic de transit international, l'encadrement strict des nouveaux projets de routes à grand débit pour le trafic intra-alpin. Enfin, le protocole prévoit l'introduction progressive d'une tarification spécifique permettant de facturer à l'usager l'ensemble des coûts des infrastructures alpines, y compris les coûts externes liés à l'impact environnemental.

La France effectuera une déclaration interprétative visant à tenir compte des projets routiers dont le principe était acquis au moment de la signature du protocole, en octobre 2000, et qu'il reste à réaliser. Protéger l'environnement ne signifie pas pour autant que l'on doit empêcher les circulations ; on doit les maîtriser. C'est vraiment le résultat d'une approche équilibrée entre la protection et le développement.

En conclusion, on peut rappeler que la France dispose déjà, dans sa législation, de tous les instruments lui permettant de mettre en oeuvre la convention alpine et ses protocoles, en particulier la loi « montagne » et les différents textes en matière de protection de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

L'adoption de la convention et des protocoles s'est échelonnée sur plus de dix ans. Il importe désormais de donner corps à cette ambition, pour accentuer la protection des Alpes mais également pour répondre aux attentes de la population du massif.

Il faudra pour cela mieux intégrer dans nos politiques les différents objectifs énoncés par les protocoles. Je constate que, dans une large mesure, ces objectifs s'accordent parfaitement avec les propositions formulées voilà trois ans, au Sénat, par la mission d'information sur l'avenir de la montagne que j'ai eu l'honneur de présider et dont le rapporteur était notre ami Jean-Paul Amoudry. Notre rapport s'intitulait : « Un développement équilibré dans un environnement préservé » ; c'est bien ce qui est recherché à travers la mise en place d'une coopération internationale à l'échelle de tout le massif alpin.

Soulignons également que l'Union européenne est partie à la convention alpine. Il est donc nécessaire de prendre en compte, dans les politiques européennes, la spécificité de l'espace alpin comme celle de l'ensemble des zones de montagne.

Je suis de ceux qui espèrent que l'élan qui sera donné à la construction européenne permettra de mettre en oeuvre une politique européenne nouvelle de compensation des handicaps au sein des régions, comme l'Europe avait déjà su le faire dans le cadre de l'objectif 5b, afin de promouvoir une vraie politique d'aménagement du territoire.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'approuver le projet de loi autorisant la ratification par la France des sept protocoles d'application de la convention alpine. Nous montrerons par là même qu'il n'y a pas d'opposition entre protection de l'environnement et développement, mais qu'il est au contraire possible de mettre en oeuvre un développement équilibré et respectueux du capital naturel que constitue ce merveilleux massif alpin dans sa dimension méditerranéenne. (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, mes chers collègues, M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur ont expliqué l'intérêt écologique de la convention alpine. Or il y a un « hic » : le projet de déclaration que le Gouvernement a pour ambition d'annexer au protocole « transports » de la convention alpine.

Selon ce projet de déclaration, neuf projets d'infrastructures routières seraient exclus de l'article 11 du protocole « transports », parmi lesquels l'axe Grenoble-Sisteron.

Cet article 11 dispose en effet que « les parties contractantes s'abstiennent de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin », et encadre strictement la réalisation de projets routiers à grand débit interalpin.

Autrement dit, l'article 11 conditionne strictement la réalisation de nouvelles infrastructures routières dans les vallées alpines pour des raisons écologiques et environnementales qui sous-tendent la convention alpine.

Cependant, soustrait à l'article 11 du protocole « transports », et donc à la convention alpine, l'axe Grenoble-Sisteron échappe aux exigences de protection et de préservation de l'espace alpin. Ce faisant, il semblerait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous condamniez définitivement toute alternative au « tout autoroutier » pour la réalisation de cette liaison.

En effet, à l'origine, trois possibilités avaient été proposées pour réaliser la liaison Grenoble-Sisteron : un aménagement des deux nationales - option qui avait notre préférence -, un aménagement autoroutier de l'A51 passant à l'est de Gap, et un autre par le col de Lus-la-Croix-Haute.

Lors du comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire du 18 décembre 2003, le Gouvernement a retenu la seconde hypothèse. Mais, avec la convention alpine, cette option est fortement compromise, car elle contrevient aux dispositions environnementales qui sont inscrites. Cette déclaration est donc fort avantageuse pour les défenseurs d'un axe autoroutier entre Grenoble et Sisteron.

L'argument avancé consiste à minimiser les impacts du projet autoroutier en soutenant que celui-ci aurait pour seule vocation de relier deux villes entre elles. Certes, c'est le but de n'importe quelle route ! Mais ses auteurs ont omis de préciser qu'il s'agit là d'un axe fort structurant, avec d'importantes incidences écologiques dans un environnement fragile et à préserver.

Enfin, la liaison Grenoble-Sisteron, dans ses versions autoroutières, a bel et bien une fonction transalpine : celle-ci est établie dans le rapport Brossier de 1998. Elle est aussi renforcée par les mesures prises pour améliorer la sécurité et la maîtrise du trafic des poids lourds sous les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.

L'A51 Grenoble-Sisteron-Aix-en-Provence constituera, avec le projet d'A48 Ambérieu-Bourgoin, un axe nord-sud parallèle à l'axe rhodanien A6-A7. Cet axe desservira, dans sa partie centrale, la haute vallée de la Durance et le col du Montgenèvre. Ainsi, un nouvel accès rapide à Turin s'offrira aux poids lourds provenant soit de la Méditerranée soit du nord de la France et de l'Europe.

L'importance nouvelle ainsi donnée au col du Montgenèvre pour capter les flux de marchandises risque donc de porter atteinte à l'économie globale du projet ferroviaire Lyon-Turin, pourtant reconnu comme prioritaire par la France et par l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous éclairiez le Sénat sur vos intentions à l'égard de ce projet de déclaration qui, s'il est adjoint au protocole « transports », entraînera une rotation non écologique et non conforme à la convention, à cause de cette liaison Grenoble-Sisteron.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. A cette question d'un élu parisien, le modeste élu de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur va essayer de répondre avec le plus de précision possible. !

M. Jean Desessard. Même parisien, un sénateur a le téléphone et le courrier électronique !

M. le président. Monsieur Desessart, veuillez laisser parler M. le secrétaire d'Etat !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Nous avons l'habitude de ce débat : ce n'est plus une liaison routière ou autoroutière, c'est un serpent de mer ! (Sourires.)

Les gouvernements se sont succédé au fil du temps, ainsi que les ministres chargés des transports de différentes sensibilités, du parti communiste à l'UMP, et la démarche consistant à désenclaver cette partie du territoire tout en respectant l'environnement a été systématiquement bloquée.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, le gouvernement français envisage effectivement de déposer, parallèlement à l'instrument de ratification du protocole « transports », une déclaration visant à préciser la portée de certaines dispositions de ce texte.

Cette déclaration ne fait que confirmer les projets décidés par le Gouvernement dès 1992 dans le cadre du schéma directeur routier national, excluant de ce fait du champ du protocole six projets routiers, dont celui qui est destiné à relier Grenoble à Sisteron.

S'agissant des routes nouvelles non expressément visées par la déclaration, celles-ci relèveront des dispositions du protocole « transports », dès lors que leur tracé se situe de façon substantielle dans la zone alpine, à moins que le projet routier en cause vise à permettre le contournement d'une agglomération ou d'une conurbation, tel que celui qui est prévu pour la région de Nice. En ce cas, la déclaration française précisera que la réalisation de tels projets est possible compte tenu des impératifs prévus par le protocole, notamment celui qui tend à assurer une meilleure sécurité des transports.

S'agissant de l'A51, la Commission nationale du débat public a été saisie le 4 mai 2004 du projet de liaison entre Grenoble et Sisteron.

Le 2 juin 2004, cette commission a décidé d'organiser un débat public et d'en confier l'animation à une présidée par Daniel Ruez. Le dossier du débat a été transmis le 10 mars 2005 à la commission nationale du débat public par le ministre de l'équipement. Le débat se déroulera du 7 juin au 26 juillet et du 23 août au 20 octobre 2005, et portera sur l'ensemble des parties de l'aménagement envisageable, l'aménagement des routes existantes, ainsi que sur les solutions autoroutières passant par Lus-la-Croix-Haute et par l'est de Gap.

A l'issue du débat, le ministre de l'équipement décidera des suites à donner à ce projet.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article  1er

Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article  2

Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.  - (Adopté.)

Article  3

Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des forêts de montagne, fait à Brdo le 27 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.  - (Adopté.)

Article  4

Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.  - (Adopté.)

Article  5

Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.  - (Adopté.)

Article  6

Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.  - (Adopté.)

Article  7

Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports, fait à Lucerne le 31 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'être intervenu un peu vivement tout à l'heure.

Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, il n'est pas sérieux de dire qu'un sénateur parisien ne peut pas intervenir à propos de l'ensemble de l'infrastructure routière française.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas dit cela !

M. Jean Desessard. C'est ce que j'avais cru comprendre. Il est tout de même normal qu'un membre de cette assemblée puisse intervenir sur un sujet concernant un point quelconque du territoire.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne m'avez pas répondu. Vous avez déclaré qu'il fallait désenclaver tout en respectant l'environnement. Quant à M. le rapporteur, il a souligné tout à l'heure qu'il fallait développer l'économie tout en préservant l'environnement.

On peut prévoir toutes sortes de mesures, mais tout est affaire de proportions : la répartition sera-t-elle de 10 % pour la préservation de l'environnement et de 90 % pour l'économie, ou le contraire, ou optera-t-on pour un partage à égalité ?

Dans le cas présent, la convention était bonne. Or l'axe Sisteron-Grenoble risque de mettre à mal la liaison ferroviaire, ce qui signifie qu'il y aura toujours un trafic de poids lourds pour transporter des marchandises, ce qui est grave pour l'environnement.

Il faut donc trouver une autre solution pour cet axe et développer absolument le chemin de fer, car c'est le moyen de transport le plus écologique et le plus respectueux de l'environnement ; il importe d'ailleurs de développer le chemin de fer tant en France qu'en Europe.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais que vous me répondiez sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je ne voulais pas vous blesser, monsieur Desessard. Ce n'est pas parce que vous êtes parisien que vous ne connaissez pas les Alpes !

Le hasard de la vie fait que je défends devant vous cette convention internationale. Mais je suis aussi premier adjoint au maire de Marseille et tête de liste régionale en Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Ayant participé à ce débat tout au long de ma dernière campagne électorale, je connais donc parfaitement ce dossier, même si, en l'occurrence, je change de casquette.

Cette région est bénie des dieux. Pour autant, le département des Hautes-Alpes est le plus petit département de France en nombre d'habitants.

D'autre part, savez-vous que, pour faire le parcours entre Marseille et Briançon, il faut cinq heures en voiture ?

Quant au développement ferroviaire, rien n'a été fait en ce domaine. Ainsi, les lignes TER, qui devaient être démultipliées, ne l'ont jamais été. Mais c'est un autre débat.

En réalité, le passage sur cet axe pose un vrai problème au niveau des ponts : soit on décharge l'axe rhodanien par la route et le rail, soit on trouve des moyens complémentaires pour désengorger l'ensemble des Alpes et créer un passage vers Grenoble et l'Italie. Le passage routier ou autoroutier présente quand même des avantages énormes pour cette partie des Alpes, sans pour autant dénaturer l'environnement.

J'ajoute que, sur la route, en cas d'afflux de voitures et de camions, la pollution et les embouteillages sont bien réels ! Telle est la réalité sur le terrain.

La création de cet axe n'est d'ailleurs pas incompatible avec le développement des axes ferroviaires déjà existants, même si des études doivent être menées.

Il ne s'agit donc pas de choisir entre le « tout environnement », le « tout voiture » ou le « tout rail ». Il existe, d'une part, une mécanique de développement d'un espace public, d'un espace urbain et, d'autre part, un massif montagneux qu'il nous faut préserver et auquel nous sommes tous attachés, vous comme moi, quelles que soient nos origines. Nous voulons, comme vous, protéger cet environnement, qui est essentiel, mais il faut aussi faire en sorte d'éviter la thrombose permanente.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports
 

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accord sur la conservation des petits cétacés

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe)
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 46).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage est principalement assurée par la convention de Bonn du 23 juin 1979, instrument-cadre offrant aux Etats signataires la possibilité de conclure des accords plus spécifiques concernant une aire géographique ou des espèces dont le statut de conservation paraît défavorable ou menacé.

C'est à ce titre qu'ont été négociés des accords consacrés aux petits cétacés de la Méditerranée et de ses mers adjacentes, d'une part, et de l'Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord, de l'autre.

Un premier accord est entré en vigueur à l'égard de la France le 1er juin dernier, alors que le deuxième, objet de la présente convention, ne pouvait recueillir notre adhésion que depuis 2003, année où il a été décidé par la conférence des parties d'étendre son champ d'application géographique de la mer Baltique et du Nord à l'Atlantique du Nord-Est jusqu'à Gibraltar, incluant ainsi l'ensemble de la côte atlantique française, qui abrite un riche habitat de cétacés de toutes tailles.

Le préambule de l'accord fait référence à l'appendice II de la convention de Bonn de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, qui inclut les petits cétacés de la Baltique et de la mer du Nord parmi les espèces strictement protégées.

Les parties s'engagent en conséquence à coopérer en vue de préserver et de restaurer l'état de conservation favorable pour ces petits mammifères marins, en établissant un plan de gestion opérationnel qui, bien que figurant en annexe, constitue l'élément central de ce texte.

Les dispositions les plus importantes de ce plan portent sur les points suivants : la réalisation de travaux visant à la prévention des rejets de substances constituant une menace pour les animaux, la mise au point de modification d'engins et de méthodes de pêche afin de réduire les prises accessoires et de prévenir l'abandon en mer d'engins de pêche, la prévention d'autres perturbations significatives, de nature acoustique, par exemple, la réalisation d'une évaluation de l'état et des mouvements saisonniers des populations de petits cétacés, la localisation des zones importantes pour la survie de ces espèces, le recensement des captures accessoires et des échouages et la constitution d'une base de données internationale, l'incitation à interdire la capture et la mise à mort intentionnelle ainsi qu'à rendre obligatoire le relâcher des animaux capturés vivants et en bonne santé, l'information et la sensibilisation du public, notamment des pêcheurs.

Il appartient à chaque partie de désigner une autorité nationale de coordination faisant fonction de point de contact pour les travaux du secrétariat et du comité consultatif. Pour la France, l'autorité de coordination sera le ministère de l'écologie et du développement durable.

A ce jour, huit Etats sont parties à l'accord :  l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède. La Communauté européenne a signé l'accord, mais ne l'a pas ratifié.

Les amendements de 2003, en élargissant le champ géographique de l'accord de 1992, devraient inciter, outre la France, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal à adhérer.

L'approche de coopération régionale en matière de conservation des petits cétacés est intéressante, et la France, qui contribue, dans toutes les instances traitant des cétacés, à promouvoir une politique de conservation de ces espèces, ne peut donc qu'approuver un tel accord.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud, en remplacement de Mme Dominique Voynet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, l'accord du 23 août 2003 étend le régime de protection des petits cétacés, c'est-à-dire des dauphins et des marsouins, à la zone de l'Atlantique du nord-est, alors que cette protection était antérieurement limitée aux mers Baltique et du Nord, par un accord adopté à New York, en 1992.

La France, qui n'était que marginalement intéressée à la protection de ces espèces tant qu'elle était limitée aux mers Baltique et du Nord, est désormais impliquée pour l'ensemble de sa façade atlantique, et a donc décidé d'adhérer, à titre de membre à part entière, à la convention de 1992 ainsi modifiée.

Il faut relever que la ratification de ce texte par notre pays ne conduira pas à renforcer, pour les zones côtières françaises, le régime de protection des mammifères marins, déjà assuré par les dispositions adéquates du code de l'environnement.

Si cet accord ne comporte pas de dispositions contraignantes supplémentaires, il met en oeuvre un programme d'observation des décisions déjà prises pour réduire les captures accidentelles.

Un premier programme SCANS, Small cetaceans of the north sea, engagé en 1994, a permis l'observation des populations de petits cétacés dans la mer du Nord.

Le programme SCANS II, qui se déroulera de début 2005 à fin 2006, élargit ses actions avec une campagne de recensement prévue pour l'été 2005.

Notre pays va donc s'impliquer plus fortement dans les actions de recensement et de protection des petits cétacés, dont la mortalité croissante réside, non seulement dans les pollutions qui affectent les eaux de mer, mais également dans les prises accidentelles au cours d'actions de pêche.

Ces recensements sont indispensables à une meilleure connaissance des raisons du taux croissant de mortalité affectant les petits cétacés dans toutes les zones maritimes européennes.

Il faut souligner que la France n'a pas une politique scientifique, de suivi et de conservation relative aux mammifères marins, et particulièrement aux cétacés, à la hauteur de celle des autres pays européens, notamment ceux d'Europe du Nord, ni en proportion de son linéaire de côtes.

Il reste donc de nombreux efforts à effectuer pour évaluer les populations de petits cétacés, puis adopter les dispositions de nature à mieux les protéger.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter le présent texte, car il contribue de façon significative à cet effort.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New-York le 17 mars 1992, tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe)
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai cette convention. Je ne suis pas intervenu jusqu'à présent de crainte de m'entendre dire par M. le secrétaire d'Etat qu'un Marseillais connaît mieux la question des cétacés qu'un Parisien... (Sourires.)

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, pour remonter jusqu'à la mer Baltique, il vous faudrait une certaine santé... Pour faire de même, en partant de Paris, nous n'avons que la Seine, où nous n'avons même pas le droit de nous baigner.

M. le président. Mais certains cétacés remontent parfois la Seine ! Vous avez donc tout à fait la possibilité d'intervenir, et ce de façon encore plus raisonnable que tout à l'heure. (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

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Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe)
 

Accords internationaux sur la Meuse et l'Escaut

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :

-du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (nos 85, 298) ;

-et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (nos 86, 298).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adoptée le 23 octobre 2000, a conduit à renégocier les deux accords internationaux sur l'Escaut et la Meuse, signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières.

Cette directive constitue, en effet, le fondement de la politique de gestion de l'eau de tous les Etats membres de l'Union européenne. Se référant aux principes de précaution, de prévention, de lutte pour la sauvegarde de l'environnement, ainsi qu'au principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international à l'environnement depuis le Sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992, elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux de surface et souterraines.

II convenait donc d'en intégrer les dispositions pertinentes dans ces deux nouveaux accords signés à Gand, le 3 décembre 2002.

Parmi celles-ci, on retiendra particulièrement le principe général de bon état de toutes les eaux en 2015, qu'elles soient de surface, souterraines ou côtières, l'établissement entre pays riverains d'un plan de gestion unique, ainsi que l'obligation de consultation du public sur l'élaboration de ce plan, l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations, et, enfin, la coordination des mesures de prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles.

L'objectif de ces deux accords est donc de renforcer la coopération, déjà bien établie, entre les pays riverains, à partir de normes plus contraignantes, pour parvenir à une gestion durable et intégrée des districts hydrographiques de l'Escaut et de la Meuse.

L'accord international de l'Escaut a été signé par les six gouvernements des Etats et régions suivants : France, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande, région wallonne et Pays-Bas.

L'accord international de la Meuse a été signé par les huit gouvernements des Etats et régions de Belgique suivants : Allemagne, France, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande, région wallonne, Luxembourg et Pays-Bas.

Leur mise en oeuvre ne nécessitera pas de modifier le droit français, du fait de la transposition déjà effectuée de la directive européenne sur l'eau et de la convention d'Aarhus.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les accords qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Barraux, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Meuse et l'Escaut sont des fleuves internationaux dont la protection en matière de pollution a fait l'objet de deux accords signés à Charleville-Mézières en 1994.

Ces textes instauraient, pour chacun des fleuves, une commission internationale chargée de délimiter leur bassin versant et d'en développer la gestion coordonnée entre les Etats où sont situés ces bassins transfrontaliers. Cette coopération s'est d'ailleurs très rapidement et largement développée.

Cependant, l'adoption par l'Union européenne, en octobre 2000, d'une directive établissant un cadre général à la politique de l'eau a conduit à en intégrer le contenu en matière de gestion de ces fleuves.

Les deux accords, signés à Gand le 3 décembre 2002, tirent donc les conséquences de ces nouvelles normes pour la gestion des eaux de la Meuse et de l'Escaut.

L'accord sur la Meuse réunit la France, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg et les trois régions belges de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles-capitale.

La Meuse est un fleuve international long de 950 kilomètres, qui prend sa source en France, sur le plateau de Langres, et se jette dans la mer du Nord. Son bassin versant comporte de nombreuses industries, principalement dans les domaines de l'agroalimentaire, de l'industrie lourde et de la chimie.

Au total, la Meuse constitue une source importante d'approvisionnement, non seulement en eau potable, mais aussi en eau à usage industriel, pour plus de 6 millions de personnes.

La qualité de ses eaux est évaluée à « globalement moyenne ». Pour l'améliorer, plusieurs sources de pollutions doivent être réduites, d'origine tant agricole qu'industrielle.

La pollution des nappes souterraines par les nitrates, les sulfates et les chlorures, qui découlent des industries potassiques en Alsace, doit notamment être réduite. La politique de réduction des phosphates dans les lessives, dont le ministre de l'environnement, M. Serge Lepeltier, a fixé l'échéance en France à 2007, contribuera à l'action de cette dernière en ce domaine.

Quant à l'Escaut, qui coule de Cambrai à Anvers sur une longueur de 430 kilomètres, elle concerne une population de plus de 10 millions d'habitants, située dans l'une des zones les plus denses de l'Union européenne, avec 500 habitants au kilomètre carré.

Les principales pollutions sont les mêmes que celles qui touchent la Meuse.

Les accords de Gand instaurent deux commissions internationales chargées chacune d'élaborer un programme d'actions pour ces fleuves.

L'accord sur l'Escaut réunit six participants : la France, la Belgique, et les trois régions belges déjà citées.

Les objectifs de ces accords sont communs : ils visent à établir une gestion durable des deux bassins hydrographiques. Les signataires doivent coopérer dans ce but, et améliorer la prévention et la lutte contre les inondations et contre les pollutions accidentelles. Ces actions se fonderont sur le principe du pollueur-payeur.

Les accords prennent également en compte les dispositions de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus, au Danemark, par trente-neuf Etats, qui vise à une très large diffusion en direction des opinions publiques des informations en matière d'environnement.

Ces textes prennent en compte l'ensemble des aspects nécessaires à une gestion responsable de ces deux fleuves. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous en propose l'adoption, mes chers collègues.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

Projet de loi n o 85

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 85 autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. A en croire M. le rapporteur, le principe pollueur-payeur s'appliquerait. Mais, dans la loi sur l'eau, dont nous avons longuement discuté, il est une catégorie qui échappe à ce principe : je veux parler de la pollution par les nitrates.

Faut-il comprendre qu'une disposition supplémentaire par rapport à la loi sur l'eau permettrait de pénaliser les personnes qui polluent en utilisant des produits agricoles ? Y-a-t-il des dispositions complémentaires ou la loi sur l'eau s'applique-t-elle tout simplement ?

M. Bernard Barraux, rapporteur. C'est une orientation longue et progressive.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. C'est un long fleuve tranquille ! (Sourires.)

M. le président. Je suis persuadé, monsieur Desessard, que vous serez rasséréné par ces explications. (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Projet de loi n° 86

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi no 86 autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
Discussion générale (suite)

Accord avec Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 124, 232).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, la mondialisation ne se fera au bénéfice de tous que si elle est régulée.

Soucieuse d'encadrer les flux économiques dont elle est destinataire, la France cherche dans ce contexte à fournir un cadre simple, clair et protecteur à ses investissements à l'étranger.

Hors des pays de l'OCDE, nous souscrivons, pour ce faire, comme vous le savez, des accords d'encouragement et de protection des investissements. C'est un tel accord, conclu le 24 février 2004 avec le royaume de Bahreïn, qui est aujourd'hui soumis à votre examen.

Quatre-vingt-six autres accords de ce type sont en vigueur. Vous en avez autorisé l'approbation ; vous en connaissez bien les principales dispositions.

Rappelons-les rapidement : tout d'abord, l'accord garantit nos entreprises contre le risque politique. Il interdit toute expropriation arbitraire et assure une indemnisation prompte et adéquate de toute dépossession. Les investisseurs français auront également, à compter de l'entrée en vigueur du texte, la faculté d'être assurés par la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

Ensuite, l'accord comporte la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national, gages d'une compétition économique équitable.

Le texte comprend, en outre, la clause de libre transfert, essentielle pour que les entreprises françaises actives à Bahreïn tirent les bénéfices de leur implantation.

Enfin, cet accord avec Bahreïn ouvre des voies de recours juridique, y compris devant l'arbitrage international, aux investisseurs français dans l'hypothèse d'un éventuel différend avec le pays d'accueil de leur investissement.

J'évoquerai brièvement notre partenaire dans cet accord, le royaume de Bahreïn, avec lequel la France entretient, comme vous le savez, des relations cordiales et confiantes.

Nous soutenons la politique menée par le Roi pour promouvoir les réformes politiques dans le pays, qui ont valeur d'exemple pour la région, qu'il s'agisse de l'organisation des élections, ou de l'octroi du droit de vote aux femmes.

L'économie bahreïnienne s'est considérablement modernisée et diversifiée au cours des trente dernières années. Les hydrocarbures ne représentent plus que le quart du PIB : l'aluminium, les activités touristiques et les services financiers ont une importance majeure dans l'économie nationale. Manama, la capitale, est aujourd'hui la première place financière du Golfe, devant Dubaï.

Par l'approbation de cet accord entre nos deux pays, c'est avec confiance que nous engageons les entreprises françaises à poursuivre leur implantation et à tirer profit du développement économique du pays et de la région.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle de ma part l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec le Royaume de Bahreïn, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud, en remplacement de M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Al Bahrayn » signifie en arabe « les deux mers », ce qui s'explique par l'insularité du pays et par sa nappe d'eau souterraine.

Il convient essentiellement de définir le délicat contexte géopolitique dans lequel se situe Bahreïn. Petit royaume du Golfe dépourvu de richesses pétrolières importantes et dépendant financièrement de l'Arabie saoudite, Bahreïn a dû conclure une alliance stratégique avec les Etats-Unis afin d'assurer sa sécurité.

La sécurité de Bahreïn repose entre les mains des Etats-Unis, avec lesquels un accord de coopération en matière de défense a été conclu en octobre 1991.

L'archipel accueille le quartier général de la cinquième flotte et la composante navale du commandement central américain qui couvre l'est de l'Afrique, le Moyen-Orient et l'océan Indien, ainsi que le siège de la coalition navale Enduring Freedom, instituée après le 11 septembre 2001 pour assurer la lutte contre le terrorisme, à laquelle participe la France.

Toutefois les liens de Bahreïn avec son voisin géographique l'Arabie saoudite sont très forts. La production locale de pétrole de Bahreïn ne s'élève plus qu'à 34 000 barils par jour. La compensation économique est fournie par l'Arabie saoudite qui cède au prix de l'extraction la production du champ pétrolier d'Abou Safaa, soit 140 000 barils par jour, à Bahreïn qui la revend au prix du marché, le bénéfice étant directement versé au budget de ce dernier Etat.

Cependant, depuis l'été 2004, l'Arabie saoudite a réduit ses cessions de pétrole brut à Bahreïn, indiquant que la forte hausse des prix compensait la diminution en volume.

Cette attitude, qui souligne la dépendance financière de Bahreïn par rapport à l'Arabie saoudite, s'explique peut-être aussi par la volonté de Riyad de faire pression sur Bahreïn afin que cet état contrôle plus fermement l'opposition chiite qui s'y développe.

Il convient d'ajouter que les autorités bahreïniennes sont très inquiètes du contexte d'insécurité en Arabie saoudite, situation qui va se détériorant, de l'éventuelle menace que cela constitue pour la stabilité de l'archipel et des conséquences néfastes que cela pourrait avoir pour la confiance des investisseurs à l'égard du pôle bancaire régional que Bahreïn souhaite être.

Sa situation au sein du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe est également complexe : Bahreïn n'est pas pourvu, comme les autres Etats arabes du Golfe, de ressources pétrolières ou gazières et espère donc qu'un renforcement de l'intégration au sein du Conseil de coopération des Etats du Golfe, le CCEAG, permettra à son économie, fondée sur les services, d'en tirer profit.

Là encore pourtant, Bahreïn est en position délicate car, si ses relations avec le Qatar se sont améliorées, si les liens avec le Koweït et les Emirats arabes unis sont très étroits, sa dépendance financière à l'égard de l'Arabie saoudite le contraint néanmoins souvent à s'aligner sur les positions saoudiennes au sein du CCEAG, ce qui limite singulièrement sa liberté d'action.

La situation économique de Bahreïn est relativement satisfaisante. Les acquis de l'année 2003 et les estimations disponibles pour l'année 2004 permettent d'affirmer que, malgré la fragilité du contexte sécuritaire en Arabie saoudite évoquée plus haut, l'économie de Bahreïn se porte relativement bien.

La bonne tenue et l'engagement du royaume à poursuivre les réformes économiques et institutionnelles attendues par les Bahreïniens n'ont pas échappé aux grandes agences de notations, qui ont revu à la hausse leur notation sur Bahreïn.

Les échanges commerciaux franco-bahreïniens pourraient être intensifiés.

L'accord relatif à la protection des investissements contient des clauses classiques.

Les autorités de Bahreïn ont souhaité que les entreprises françaises puissent s'impliquer davantage dans leur économie, en particulier par le biais de coentreprises, ou joint ventures, dans les domaines d'expertise.

Or, en l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger, en dehors des pays de l'OCDE, repose généralement sur des accords bilatéraux de ce type.

Le marché bahreïnien présente de réelles opportunités pour l'offre française : on peut citer la réalisation de la centrale électrique HIDD, du Bahreïn financial Harbourg, du projet de pont reliant Bahreïn au Qatar, de la construction d'un monorail et de l'acquisition de dix-huit Airbus A318.

Il est essentiel que les entreprises françaises aient l'opportunité d'investir dans ces divers projets en toute sécurité, afin de ne pas être outre mesure concurrencées par les initiatives des pays arabes du Golfe, dont une partie des capitaux, habituellement investis sur les marchés occidentaux, est maintenant attirée par Bahreïn.

En conclusion, l'accord entre la France et le royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé le 24 février 2004 offre incontestablement un cadre juridique stable et satisfaisant pour les contrats que pourraient conclure les entreprises françaises.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
 

13

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Discussion générale (suite)

Protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (nos 246, 319).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Le protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées complète la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 en définissant les règles applicables au transfert des personnes condamnées à une peine privative de liberté dans deux cas : soit lorsque ces personnes se sont enfuies de l'Etat de condamnation afin de se soustraire à l'exécution de leur peine, en se réfugiant dans l'Etat dont elles sont ressortissantes, soit lorsqu'elles font l'objet d'une mesure d'expulsion ou de toute mesure d'interdiction du territoire impliquant leur reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.

En effet, la convention de 1983 n'est pas applicable lorsque la personne condamnée ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat de condamnation.

En outre, elle ne permet pas le transfèrement d'un condamné sans son consentement, même lorsque celui-ci doit, à l'issue de sa peine, être expulsé ou reconduit à la frontière.

Le protocole additionnel permet de pallier ces carences en instaurant un régime spécifique reposant principalement sur la suppression de l'exigence du consentement de la personne condamnée.

Dans le premier cas, il complète la convention en permettant la reprise de l'exécution de la peine, alors même que la personne condamnée ne se trouve plus sur le territoire de l'Etat de condamnation.

Dans le second cas, il permet le transfèrement du condamné, même en l'absence de consentement de l'intéressé. Cette dispense du consentement se justifie par le fait que la personne condamnée ne pourra pas, en tout état de cause,se maintenir sur le territoire de l'Etat de condamnation au terme de l'exécution de sa peine.

Cependant, afin de ne pas porter préjudice aux intérêts de la personne condamnée, le protocole prévoit deux garanties : d'une part, son avis devra être recueilli et communiqué à l'Etat d'exécution ; d'autre part, sauf dans quelques cas exceptionnels, l'intéressé ne pourra être ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement.

Sous réserve de ces spécificités, le protocole additionnel ne modifie pas fondamentalement le régime juridique applicable au transfèrement des personnes condamnées.

Les autres conditions de fond et de forme énoncées par la convention du 21 mars 1983 demeurent applicables.

Le protocole n'impose pas l'obligation, pour l'Etat d'exécution, de faire droit à la demande de l'Etat de condamnation : il autorise une appréciation au cas par cas des demandes présentées, permettant ainsi une prise en considération de la qualité des systèmes pénitentiaires vers lesquels seront susceptibles d'être transférés des détenus étrangers.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées est le principal instrument international en la matière.

Avec la signature de la Russie le mois dernier, elle regroupe désormais quarante-cinq des quarante-six pays membres du Conseil de l'Europe, le seul Etat non signataire étant Monaco, tout récent membre de l'organisation.

Cette convention pose les principes régissant le transfèrement des personnes condamnées, notamment celui du consentement des deux Etats concernés - l'Etat où la condamnation a été prononcée et l'Etat où la peine sera exécutée - mais aussi du consentement du condamné.

Le protocole que nous examinons aujourd'hui a été adopté le 18 décembre 1997. Il a été élaboré pour résoudre certaines difficultés d'application de la convention du Conseil de l'Europe.

Il s'agit de permettre le transfèrement dans deux cas particuliers : le premier cas est celui des personnes évadées qui regagnent leur pays d'origine, le second est celui des condamnés frappés d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière.

En ce qui concerne le cas des personnes évadées qui ont rejoint leur pays d'origine, l'article 2 du protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'autre Etat de prendre des mesures conservatoires, telles que leur arrestation ou toute autre mesure propre à garantir qu'elles demeurent sur son territoire, dans l'attente d'une décision.

L'article 3 du protocole concerne les personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière. Il vise à éviter leur maintien dans l'Etat de condamnation alors qu'elles ne pourront y rester une fois la peine purgée.

Par dérogation au principe habituel en matière de transfèrement, le consentement du condamné n'est pas nécessaire, mais la procédure n'est possible que sous certaines conditions. Elle ne peut être lancée qu'après l'épuisement de toutes les voies de recours contre la mesure d'expulsion. L'avis de l'intéressé est formellement requis et les deux Etats doivent s'accorder sur le transfèrement lui-même.

En conclusion, il apparaît que le protocole présente un intérêt pratique évident car les cas visés ne sont pas exceptionnels et ne peuvent pas véritablement être traités de manière simple avec les instruments habituels de la coopération judiciaire.

Pour cette raison, la commission vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation d'un texte déjà signé, je le rappelle, par trente-trois Etats membres du Conseil de l'Europe, dont vingt-cinq ont achevé les procédures de ratification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Discussion générale (suite)

Protocoles relatifS à Europol

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant la création d'un office européen de police - convention Europol - et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (nos 247, 320).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est le traité de Maastricht qui, le premier, a prévu la création d'un office européen de police.

Cet office a vu le jour en janvier 1994. Ses activités étaient alors limitées à la lutte contre la drogue.

Aujourd'hui le champ d'action d'Europol couvre plus d'une vingtaine d'infractions, tels le terrorisme, les homicides volontaires, le trafic d'armes ou encore la criminalité informatique et la criminalité contre l'environnement.

L'objectif d'Europol est d'améliorer l'efficacité des services répressifs des Etats membres et leur coopération aux fins de prévention et de lutte contre les formes graves de criminalité, dans la mesure où deux Etats membres au moins sont concernés et qu'une organisation criminelle est impliquée.

Le traité d'Amsterdam, dans son titre VI, relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, a identifié un certain nombre de mesures visant à encourager la coopération par l'intermédiaire d'Europol.

Parmi ces mesures figure un rôle de facilitation et de participation à titre d'appui à des actions opérationnelles d'équipes conjointes. Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a par la suite confirmé cette orientation.

De même, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000 a également prévu des dispositions relatives aux équipes communes d'enquête, créées pour traiter d'affaires pénales concernant au moins deux Etats membres, le cas échéant avec la participation d'agents d'Europol.

Enfin, des dispositions relatives aux équipes communes d'enquête ont été reprises dans une décision-cadre, dans le but d'accélérer leur mise en oeuvre, d'application pour notre pays depuis le mois de mars 2004.

La France est le premier Etat membre à l'avoir mis en oeuvre, conjointement avec l'Espagne, à travers la constitution d'une équipe commune franco-espagnole sur le terrorisme basque.

Malgré ces dispositifs, une révision de la convention portant création de l'office était nécessaire pour fonder sa capacité au regard des équipes communes d'enquête.

Fruit d'une initiative française, un protocole modifiant la convention Europol dans ce sens a donc été signé le 28 novembre 2002 à Bruxelles. Il permet notamment à Europol, d'une part, de participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête et, d'autre part, de demander aux autorités des Etats membres concernés de mener ou de coordonner de telles enquêtes.

Ce protocole précise les modalités de participation des agents d'Europol à ces équipes. Soumis au droit interne de l'Etat membre d'intervention, ces agents ne peuvent participer à l'exécution de mesures coercitives.

Les modalités de cette participation sont précisées dans des arrangements conclus de façon ad hoc entre le directeur d'Europol et les autorités des Etats membres concernés, sur la base de règles générales arrêtées par le conseil d'administration de l'office.

Le protocole précise également les conditions de transmission et d'utilisation des informations dans le cadre de ces équipes communes d'enquête, les règles de procédure, ainsi que le régime de responsabilité applicable en cas de dommage causé par un agent d'Europol participant à une équipe commune d'enquête.

En résumé, ce protocole devrait contribuer à renforcer le rôle opérationnel d'Europol au service de la coopération policière en Europe.

C'est pourquoi le Conseil européen, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée au lendemain des attentats de Madrid, a souligné l'urgence de l'entrée en vigueur de ce protocole.

Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.

Comprenant des dispositions de nature législative, ce protocole est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud, en remplacement de M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prévu dès le traité de Maastricht, l'office européen de police a pris un caractère réellement opérationnel avec l'entrée en vigueur de la convention Europol, le 1er octobre 1998.

Europol s'est en effet vu attribuer des compétences spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, les homicides volontaires, le trafic d'armes et la criminalité informatique.

Le présent texte, signé le 28 novembre 2002 à Bruxelles, vise à lui conférer des possibilités nouvelles de soutien aux actions menées par les Etats membres dans ces domaines et à modifier en conséquence le statut des agents membres d'Europol.

Rappelons que, lors du Conseil européen de Tampere, en 1999, les Etats membres ont décidé de renforcer leur lutte contre les trois infractions majeures que sont le terrorisme, le trafic d'êtres humains et celui de stupéfiants. Pour accroître leurs capacités de répression, les Etats membres ont instauré la possibilité de créer, sur la base du volontariat, des ECE, des équipes communes d'enquête, permettant le traitement conjoint d'affaires pénales entre deux ou plusieurs Etats.

C'est ainsi que la France et l'Espagne ont constitué, en mars 2003, une équipe commune d'enquête en matière de lutte contre le terrorisme basque. Plus récemment, en février 2005, une ECE a été créée avec la Lituanie pour renforcer la répression de l'utilisation en France de fausses cartes bancaires par des ressortissants de ce pays. Deux autres ECE sont en projet : l'une, avec l'Allemagne, pour lutter contre le terrorisme islamiste ; l'autre, avec les Pays-Bas, pour une meilleure répression du trafic de drogues. L'extension de cette pratique de la mise en place d'équipes communes aux personnels de l'Office européen de police a semblé opportune et a nécessité la mise au point du présent protocole.

Ce texte tend donc à organiser la participation de ces personnels aux équipes communes d'enquête, en leur assurant les garanties juridiques nécessaires. Il vise également à établir la façon dont le conseil d'administration d'Europol statue sur un éventuel litige entre un Etat et Europol survenu à l'occasion de la participation d'un membre d'Europol à une équipe commune d'enquête. L'immunité de juridiction dont bénéficient les personnels d'Europol ne s'appliquera pas aux actes accomplis dans le cadre de l'appui à une ECE.

Cet accord aura pour effet principal de faciliter l'appui d'Europol aux services policiers des nouveaux Etats membres de l'Union européenne qui sont dépourvus des effectifs et des moyens nécessaires pour lutter contre la criminalité qui les affecte.

Cet appui passe notamment par le prêt de matériels légers, comme les appareils d'écoutes, l'envoi de spécialistes facilitant leur emploi, la fourniture de renseignements ou de facilités en matière d'interprétariat spécialisé dans les affaires policières.

Je rappelle que notre pays a apporté, en 2004, 8 millions d'euros au budget global d'Europol, qui s'élevait à 59 millions d'euros.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande, mes chers collègues, d'adopter ce protocole, qui ne résoudra certes pas les problèmes de fond soulevés par la coopération judiciaire et policière européenne, mais permettra de l'améliorer sur des points techniques.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Discussion générale (suite)

Convention sur la cybercriminalité

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (nos 248, 321).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de ces dernières années, le développement rapide de l'utilisation privée de l'Internet a été source d'abus et a pu faciliter la commission d'infractions pénales de toutes sortes, sans considération de frontières.

La répression de telles infractions se heurtant au principe de territorialité de la loi pénale, une approche internationale concertée s'imposait. Dès 1997, le Conseil de l'Europe a exprimé l'ambition de mettre au point un instrument international contraignant pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance.

C'est ainsi qu'il a créé un comité d'experts chargé d'élaborer un projet de convention destinée à lutter contre les auteurs des infractions pénales commises dans l'univers des réseaux et qui serait proposée à la signature de tous les Etats, et non pas des seuls Etats européens.

Ce comité, qui regroupait des experts représentant les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que des Etats observateurs, à savoir les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l'Afrique du Sud, a rédigé un projet de convention qui a été proposé à la signature des Etats lors d'une conférence organisée à Budapest le 23 novembre 2001.

Plus de quarante pays, dont la France, ont signé ce texte qui constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime. Grâce à cet instrument, l'univers virtuel, dans sa dimension internationale, n'est pas un monde sans règles, sans police et sans juge ; les cyber-délinquants ne bénéficient pas d'une impunité.

La convention sur la cybercriminalité s'articule autour de trois axes.

Elle vise tout d'abord à harmoniser les législations nationales en matière d'incriminations dans le domaine du cyberespace. Dans cette perspective, elle fournit une liste des comportements pour la répression desquels chaque Etat partie s'oblige à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne.

En outre, la convention tend à compléter l'arsenal juridique des Etats en matière procédurale, afin d'améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations et à rassembler des preuves sur le territoire national avant qu'elles ne disparaissent.

Enfin, la convention s'efforce d'adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1957 et de 1959.

Au total, la convention sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, prend acte des développements technologiques ayant une incidence sur la matière pénale. Les autorités judiciaires pourront ainsi faire face aux nouveaux enjeux liés aux réseaux.

Un second instrument vous est également présenté aujourd'hui : le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

En effet, lors du processus d'élaboration de la convention sur la cybercriminalité, le groupe de négociateurs n'avait pu parvenir à un consensus concernant l'incrimination des comportements racistes et xénophobes sur l'Internet, en raison de l'opposition de diverses délégations, qui invoquaient le principe de la liberté d'expression.

Aussi, pour pallier l'absence de prise en compte du discours de haine dans la convention sur la cybercriminalité, le Conseil de l'Europe suggéra, dès l'année 2001, l'élaboration d'un protocole additionnel consacré spécifiquement à l'incrimination des contenus racistes ou xénophobes sur les réseaux.

La France a eu un rôle déterminant dans l'élaboration de ce protocole, que sous-tendent trois grands axes.

D'abord, il pose une définition de l'expression « matériel raciste et xénophobe », qui conditionne largement l'application de la convention.

Ensuite, il énumère un certain nombre de comportements susceptibles d'être incriminés, notamment les insultes racistes proférées par le biais d'un système informatique ou les discours négationnistes. C'est une première dans un traité international.

Enfin, est prévue l'articulation du protocole avec la convention sur la cybercriminalité.

Au total, ce protocole, ayant actuellement été signé par vingt-trois Etats, reprend des formules très souples, susceptibles de préserver les spécificités de chaque ordre juridique national tout en élargissant la portée de la convention mère sur la cybercriminalité à des comportements contre lesquels la France se fait un point d'honneur de lutter.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révolution numérique n'a pas seulement bouleversé l'économie mondiale, elle a aussi accru la délinquance dont les auteurs savent tirer profit des réseaux informatiques. De nouveaux délits ont surgi, qui menacent tant les individus que les entreprises ou les Etats.

Avec la première convention internationale relative à la lutte contre la cybercriminalité, les pays membres du Conseil de l'Europe et leurs partenaires se sont engagés sur la voie d'une régulation juridique et éthique d'un domaine jusqu'alors abandonné, pour le meilleur comme pour le pire, aux seules règles du marché.

La cybercriminalité se décline selon trois modes différents : les infractions relatives au contenu, qui se définissent comme la diffusion intentionnelle par l'Internet de textes ou d'images illégaux ; l'atteinte à la propriété intellectuelle, illustrée par la mise en ligne illégale de fichiers musicaux gratuits ; les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.

L'Internet a été source d'abus : ainsi, en France, la cybercriminalité menace quelque 25 millions d'internautes, privés ou publics.

Par ailleurs, cette criminalité est transnationale et se développe, par définition, en dehors de toute considération de frontières. Sa répression se heurte au principe de territorialité de la loi pénale.

En France, des mesures ont déjà été prises : l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, créé en 2000 et rattaché à la direction de la police judiciaire, travaille en collaboration avec la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information, la DST, la Direction de la surveillance du territoire, les douanes et la gendarmerie et a pour fonction de participer à des enquêtes judiciaires et de coordonner l'action des services répressifs compétents dans le domaine des infractions informatiques.

Le G 8 s'étant saisi de cette question, les Etats-Unis, le Japon, le Canada et l'Afrique du Sud ont également signé la convention le 23 novembre 2001, aux côtés de trente-quatre des quarante-six membres du Conseil de l'Europe, ce qui porte à trente-huit le nombre d'Etats signataires.

Toutefois, sur les trente-huit Etats signataires, trente n'ont à ce jour pas déposé leurs instruments de ratification. Il importe donc que la France soit en mesure de le faire rapidement.

Cependant, lors des rencontres préalables, le comité d'experts n'avait pas adopté les propositions des délégations allemande et française concernant l'incrimination des comportements racistes et xénophobes sur l'Internet, en raison de l'opposition de diverses délégations, notamment celles du Canada, des Etats-Unis et du Japon, qui invoquaient le principe de la liberté d'expression.

Aussi le Conseil de l'Europe suggéra-t-il dès 2001 l'élaboration du protocole additionnel que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour entrer en vigueur, il doit avoir été ratifié par cinq Etats. Une approbation rapide de ce protocole par la France s'impose d'autant plus que notre pays est à l'origine du texte ; elle constituerait en outre un signal en vue d'obtenir un plus grand nombre de signatures.

Il est essentiel de ratifier rapidement cette convention et ce protocole, car le récent rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme est très alarmant : en 2004, le nombre d'actes racistes et antisémites, passé de 833 à 1 565, soit une progression de 87,8 % par rapport à l'année précédente, a atteint un niveau « exceptionnel et inquiétant ».

L'adoption de la convention de Budapest sur la cybercriminalité et du protocole additionnel sur la diffusion de propos et de matériels raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques est donc d'une importance capitale. La France peut jouer un rôle exemplaire en ratifiant ces textes, ce qu'ont fait, pour l'heure, deux pays seulement, l'Albanie et la Slovénie.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter ce projet de loi dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.  - (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
 

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 12 mai 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2843 - COM (2005) 66 final : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Adoptée le 13 avril 2005.

E2831 - COM (2005) 36 final : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004.

Adoptée le 16 mars 2005.

E2823-1 - COM (2005) 25 final : avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2005 - état général des recettes - état des recettes et des dépenses par section : section III - Commission : note de transmission du secrétariat général de la Commission européenne au secrétaire général/haut représentant.

Adopté le 10 mars 2005.

E2819 - COM (2005) 5 final : proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles.

Adoptée le 14 mars 2005.

E2817 - COM (2004) 827 final : proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Adoptée le 12 avril 2005.

E2812 - COM (2005) 2 final : proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Adoptée le 16 mars 2005.

E2786 - COM (2004) 842 final : proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.

Adoptée le 12 avril 2005.

E2714 - COM (2004) 643 final : proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne ; proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

1ère proposition adoptée le 29 novembre 2004.

2ème proposition adoptée le 22 décembre 2004.

E2692 - COM (2004) 569 final : proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du protocole d'accord qui l'accompagne ; proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

1ère proposition adoptée le 29 novembre 2004.

2ème proposition adoptée le 22 décembre 2004.

E2688 - COM (2004) 564 final : proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne ; proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

1ère proposition adoptée le 2 novembre 2004.

2ème proposition adoptée le 22 décembre 2004.

E2563 - COM (2004) 218 final : proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Adoptée le 17 février 2005.

E2511-11 - SEC (2004) 1234 final : avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget 2004 : état général des recettes - état des recettes et des dépenses par section - section III - Commission.

Adopté le 2 décembre 2004.

E2363 - COM (2003) 468 final : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Adoptée le 13 avril 2005.

E2116 - COM (2002) 536 final : proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part ; proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

1ère proposition adoptée le 18 novembre 2002.

2ème proposition adoptée le 28 février 2005.

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Caducité DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 12 mai 2005, l'informant de la caducité du texte suivant soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :

E2779 - SG (2004) D/10017 : lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

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TRANSMISSION De PROJETs DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 343, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du traité sur l'Antarctique.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 344, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 345, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 346, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 347, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 348, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 349, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 350, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 351, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 352, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

19

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Roger Madec une proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 342, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Roger Madec, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean Marc Pastor, Mme Nicole Bricq, MM. David Assouline, Jean-Pierre Caffet, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Yves Dauge, Jean-Marc Todeschini, Bertrand Auban, Mmes Dominique Voynet, Sandrine Hurel, M. Jean-Marie Bockel, Mme Josette Durrieu, M. Didier Boulaud, Mme Patricia Schillinger, MM. Bernard Dussaut, François Marc, Serge Lagauche, Roland Ries, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Gisèle Printz, Michèle André, MM. Marcel Vidal, Claude Domeizel, Jean Desessard, Claude Saunier, Yannick Bodin, René-Pierre Signé, Yves Krattinger, Simon Sutour, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Plancade, Mme Michèle San Vicente et M. Robert Badinter une proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 353, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

20

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de loi de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (n° E-2589).

La proposition de résolution sera imprimée sous le no 341, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

21

retrait d'une proposition de résolution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Fauchon déclare retirer la proposition de résolution sur le Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne (E 2821) (n° 241, 2004-2005) qu'il avait déposée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, au cours de la séance du 10 mars 2005.

Acte est donné de ce retrait.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Justice pénale » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique « Justice civile » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ».

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2875 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lettonie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2876 et distribué.

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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de MM. Serge Vinçon, Josselin de Rohan, Didier Boulaud, Mmes Gisèle Gautier et Hélène Luc un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 16 au 24 avril 2005 par une délégation en Afghanistan.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 339 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Serge Vinçon un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur les apports du traité constitutionnel en matière de politique étrangère et de défense.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 340 et distribué