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Séance du 15 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel après l'art. 37
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 38

Intitulé du titre VII

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. Mortemousque, Poniatowski, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Bertaud, Faure, Barraux, Leroy, Texier et Fouché.

L'amendement n° 308 est présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

La parole est à M. Yannick Texier, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié bis.

M. Yannick Texier. Dans la mesure où le secteur des métiers est défini par une liste limitative, fixée par décret, il est nécessaire que sa modification puisse intervenir de la façon la plus simple possible pour répondre aux évolutions de notre économie. Nous assistons en effet à la disparition de certains métiers, tandis qu'apparaissent de nouveaux métiers susceptibles d'appartenir au secteur de l'artisanat.

Une liste établie par simple arrêté présenterait plus de souplesse.

Par ailleurs, il est nécessaire, dans les consultations, d'inclure seulement l'APCM, l'Assemblée permanente des chambres de métiers, et les organisations professionnelles représentatives concernées.

Enfin, il convient de laisser explicitement aux professionnels qui le souhaitent la liberté de s'immatriculer volontairement au répertoire des métiers.

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 308.

M. Bernard Dussaut. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 308 est retiré.

L'amendement n° 66, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de cette division, supprimer les mots :

du code de commerce

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 133 rectifié bis.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 66 est un amendement rédactionnel.

En ce qui concerne l'amendement n° 133 rectifié bis, je demande à M. Texier de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 133 rectifié bis. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 66 de la commission.

M. le président. Monsieur Texier, l'amendement n° 133 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yannick Texier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre VII est ainsi modifié.

Intitulé du titre VII
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 39

Article 38

L'intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce : « Des chambres de commerce et d'industrie » est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce titre VII, le Gouvernement poursuit la réforme des CCI, les chambres de commerce et d'industrie. C'est donc l'occasion de réfléchir en profondeur sur le rôle et le mode de fonctionnement des CCI.

Malheureusement, monsieur le ministre, vous n'abordez pas un point qui me paraît pourtant essentiel. J'insisterai donc, non pas sur le contenu de l'article 38 et de la suite du titre VII, mais sur ce qui y est omis, à savoir les modalités des élections aux CCI.

Le 18 mars dernier, prenant acte des déclarations du gouvernement Raffarin en faveur de la lutte contre les discriminations, j'avais interrogé le Premier ministre sur un décret du 24 août 2004, décret qui lui semblait bien embarrassant. Ce texte, signé en catimini en plein été, a eu pour effet de priver de vote aux élections des chambres de métiers les artisans ressortissants de pays autres que les pays membres de l'Union, droit qui leur avait été accordé par le gouvernement Jospin en 1999.

A ma question il a été répondu que le décret visait à harmoniser les règles de vote pour les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie, vote réservé aux Français et aux ressortissants communautaires. Techniquement, c'est indéniable, ce décret procédait effectivement à un tel alignement. Mais y aurait-il une fatalité à ce que l'harmonisation se fasse toujours par le bas ? C'est au contraire à un élargissement du corps électoral des chambres de commerce et d'industrie qu'il aurait fallu procéder. C'est ce que nous aimerions trouver dans le texte que nous examinons aujourd'hui.

C'est pourquoi ce titre VII, dans lequel le Gouvernement s'attache à réorganiser le fonctionnement des CCI, est une formidable occasion manquée de donner aux ressortissants non communautaires la juste reconnaissance qu'ils méritent. En effet, les élections aux CCI sont en lien direct avec l'activité économique, qui est la raison de l'existence de ces chambres. Les conditions d'élection et d'éligibilité devraient donc également dépendre du rôle économique.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, vous écrivez que les chambres de commerce et d'industrie sont les « représentantes et porte-parole des acteurs économiques et des entreprises ». Il est temps d'en tirer toutes les conséquences : si les CCI sont effectivement les représentantes des acteurs économiques et des entreprises, alors, il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la nationalité.

Un tel droit de vote serait non seulement un signe de reconnaissance et de confiance, mais aussi un facteur puissant d'intégration pour des personnes vivant sur notre sol et qui, de surcroît, sont des moteurs dans la vie économique de notre pays en y créant de l'emploi.

Au moment où la grande majorité des pays européens se sont conformés à la résolution du Parlement européen en donnant le droit de vote aux étrangers pour les élections locales, le Gouvernement réduit les droits des étrangers.

En définitive, un tel droit de vote ne serait que justice. Vous-même, monsieur le ministre, avez mené de nombreuses actions pour faciliter l'insertion par la création de micro-entreprises dans les quartiers et avez valorisé ces générateurs de croissance et d'emploi venus d'ailleurs. Vous avez reconnu, à de nombreuses occasions, la contribution des ressortissants non communautaires au tissu économique et à son dynamisme.

Rien qu'avec le décret du 27 août dernier privant du droit de vote à la chambre de métiers les artisans et commerçants étrangers non européens, ce sont 50 000 artisans, représentant plus de 250 professions, qui ont été privés de leur légitime droit de vote, alors qu'ils continuent de payer leurs cotisations et la taxe professionnelle et de travailler au dynamisme de notre économie.

Puisque les CCI sont, comme vous l'affirmez, les « représentantes et porte-parole des acteurs économiques et des entreprises », il est injuste d'exclure une partie de ces acteurs du corps électoral qui désigne les représentants en question.

Vous auriez pu, à l'occasion de ce texte, pousser le raisonnement jusqu'au bout et instaurer également, au-delà du droit de vote, l'éligibilité dans les instances consulaires pour les ressortissants non communautaires. De plus, vous auriez pu arguer de la nécessaire harmonisation entre les modalités de vote, pour étendre cette mesure aux chambres de métiers.

C'est cette injustice, monsieur le ministre, que vous avez l'occasion de réparer. Le Gouvernement s'honorerait en présentant un amendement sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Madame le sénateur, vous connaissez tous les efforts que je déploie depuis 2002 pour que la réussite économique soit un vrai facteur d'intégration, non seulement pour nos concitoyens issus de l'immigration, mais également pour des étrangers résidant régulièrement sur notre territoire et qui doivent s'intégrer dans notre pays par des projets économiques.

Je m'engage donc à remettre sur l'établi le texte que vous venez d'évoquer.

Mme Bariza Khiari. Bravo et merci, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Art. 38
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 40

Article 39

I. - L'article L. 711-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 711-1. - Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements inter consulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles, et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il contribue au développement économique des territoires en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif. Les établissements qui le composent ont auprès des pouvoirs publics une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services.

« Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Leurs ressources proviennent des impositions qui leur sont affectées, de la vente ou de la rémunération de leurs activités ou des services qu'elles gèrent, des dividendes et autres produits des participations qu'elles détiennent dans leurs filiales, des subventions, dons et legs qui leur sont consentis, et de toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.

« Dans des conditions définies par décret, ils peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis pour leurs dettes aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

« Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité compétente, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs compétences. »

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce qui comprend les articles L. 711-2 à L. 711-10, est remplacé par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE IER

« DE L'ORGANISATION ET DES MISSIONS DU RÉSEAU

« DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

« Section 1

« Les chambres de commerce et d'industrie

« Art. L. 711-2. - Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes ;

« Art. L. 711-3. - Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

« À ce titre :

« 1° Elles sont consultées par l'État sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;

« 2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs projets en matière de formation professionnelle ;

« 3° Elles peuvent également être consultées par l'État, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics sur toute question relative au commerce, à l'industrie, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur circonscription ;

« 4° Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur toute question intéressant le développement économique de leur circonscription ;

« 5° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.

« Art. L. 711-4. - Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

« Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

« Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises.

« Art. L. 711-5. - Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique du territoire.

« À ce titre :

« 1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;

« 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour gérer tout équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.

« Sauf, le cas échéant, pour les services correspondants à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.

« Pour la réalisation d'équipements commerciaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.

« Art. L. 711-6. - Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues notamment aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation.

« Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10 du code du travail.

« Section 2

« Les chambres régionales de commerce et d'industrie

« Art. L. 711-7. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

« Art. L. 711-8. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription.

« À ce titre :

« 1° Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont consultées par la région sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

« 2° Elles peuvent également être consultées par l'État, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics, sur toute question qui intéresse le développement économique régional ;

« 3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

« 4° Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur toute question intéressant le développement économique de la région.

« Art. L. 711-9. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.

« À ce titre :

« 1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de commerce et d'industrie dans leur circonscription ;

« 2° Elles établissent un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;

« 3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.

« Art. L. 711-10. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur ressort de services et prestations dont la nature et les modalités sont fixées par décret.

« Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation professionnelle, dont l'objet excède le ressort d'une chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre elles.

« Art. L. 711-11. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation économique du territoire régional.

« À ce titre :

« 1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la mise en oeuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent également, par délégation de l'État en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région ou d'autres collectivités territoriales, ou de leurs établissements publics ;

« 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'État, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région ou d'autres collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour réaliser ou gérer des équipements, des infrastructures ou des services.

« Sauf, le cas échéant, pour les services correspondants à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.

« Section 3

« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

« Art. L. 711- 12. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente, auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts du commerce, de l'industrie et des services.

« À ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives au commerce, à l'industrie, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

« Art. L. 711-13. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

« À ce titre :

« 1° Elle définit, sous forme de cahier des charges des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau ; elle s'assure du respect de ces normes ;

« 2° Elle apporte au réseau son appui technique, juridique et financier ;

« 3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres ; elle négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;

« 4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. César, Leroy et Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect du principe de subsidiarité, les établissements qui constituent ce réseau, d'une part, contribuent au développement économique des territoires en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à leur initiative, des missions d'intérêt collectif, d'autre part représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Badré, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code de commerce, après les mots :

qui le composent ont

insérer les mots :

, dans le respect de leurs compétences respectives,

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. La constitution en réseau des chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie implique que les actions entreprises et les avis rendus par ces instances entrent strictement dans les champs des compétences que leur attribuent la loi, les règlements et les accords internes au réseau, afin d'éviter tout chevauchement et d'assurer une bonne articulation entre le niveau national et le niveau local, notamment régional.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Gaudin, il s'agit d'une très bonne observation : la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 402, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code du commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources sont retracées dans un budget communiqué, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux organisations représentatives des salariés. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Les organismes consulaires jouissent dans notre pays d'un statut particulier étant donné qu'il s'agit d'organismes exerçant des missions essentielles de service public et disposant de maintes prérogatives en matière de concertation, d'aménagement du territoire et de formation professionnelle, notamment.

Ainsi, les deux lois de décentralisation dont nous avons débattu depuis 2002 ont fait la part belle à l'implication des organismes consulaires, et singulièrement aux chambres de commerce et d'industrie, dans la définition des schémas de services, ou de formation et de développement économique des territoires.

Comme on le sait, les chambres de commerce et d'industrie disposent de ressources financières importantes, essentiellement fondées sur la perception de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle, l'IATP, impôt dont le produit augmente d'ailleurs de manière assez mécanique avec le relèvement de la valeur de la matière imposable.

Aux dernières nouvelles, le montant global du produit de l'IATP dépasse aujourd'hui le milliard d'euros sur l'ensemble du territoire français, ce qui donne aux CCI des ressources inégalées au regard, par exemple, de ce dont disposent les organisations syndicales représentatives de salariés chargées de défendre les intérêts des salariés de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et des services.

Les CCI ajoutent à cette ressource particulièrement importante le produit de leurs prestations de services, notamment la perception d'une part non négligeable des obligations fiscales des entreprises adhérentes au titre de la taxe d'apprentissage ou de la contribution à la formation professionnelle continue, les chambres exerçant, entre autres, des missions de formation.

De fait, il nous semble particulièrement important que la plus grande transparence soit faite sur la gestion budgétaire des CCI, eu égard aux missions de service public dont elles sont investies.

Nul doute qu'un des objectifs du présent titre consiste, en effet, à favoriser la concentration des chambres de commerce, la question se posant notamment en province où certains organismes consulaires ne disposent plus tout à fait d'une légitimité, dans un contexte de crise économique territoriale plus ou moins profonde.

Pour autant, il nous semble que les collectivités locales doivent pouvoir être plus complètement informées de la situation réelle des CCI. Nous proposons donc d'insérer dans le texte une faculté d'information sur leur situation budgétaire.

Ce n'est d'ailleurs finalement qu'une sorte de parallélisme des formes. Les collectivités locales ne sont-elles pas obligées de publier leur propre budget, alors même qu'elles assument des missions de service public ?

Les organismes consulaires ayant, eux aussi, des missions de service public à accomplir, c'est en vertu d'un principe d'égalité de traitement que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les auteurs du présent amendement entendent contribuer à la transparence budgétaire du fonctionnement des CCI.

Or les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. Elles sont donc naturellement soumises à l'ensemble des règles de contrôle et de transparence relevant de la comptabilité publique.

Pourquoi faudrait-il créer pour elles un régime d'exception auquel ne serait soumis aucun autre établissement public administratif ? Font-elles l'objet d'une suspicion particulière de la part de nos collègues du groupe CRC ? Je ne veux pas le croire ! Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour le l'article L. 711-3 du code de commerce, remplacer les mots :

au commerce, à l'industrie,

par les mots :

à l'industrie, au commerce,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. César,  Leroy et  Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

  I. - Compléter le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée:

Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;

II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa (4°) du même texte.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 316 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régional et national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet l'article L. 711-3 du code de commerce, remplacer les mots :

les chambres de commerce et d'industrie

par le mot :

elles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Longuet,  Adnot et  Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce, remplacer les mots :

de conseil

par les mots :

d'information

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce par les mots :

, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique,

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Le troisième alinéa du nouvel article L. 711-4 du code de commerce fait référence au « service indirect » aux entreprises que les chambres de commerce et d'industrie peuvent proposer aux entreprises de leur ressort. Ce « service indirect » recouvre des activités de conseil et d'assistance, en tout état de cause non obligatoires, contrairement aux centres de formalités des entreprises.

Or ce type de missions d'assistance et d'accompagnement est déjà souvent assuré par des entreprises privées, qui peuvent être basées dans le ressort des CCI. Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, cet amendement a pour objet de soumettre les chambres de commerce et d'industrie aux mêmes règles de concurrence que les entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 199 rectifié de M. Gaudin, qui, avec beaucoup de perspicacité, a bien compris la situation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. César,  Leroy et  Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-5 du code de commerce, après le mot :

pour

insérer les mots :

créer ou

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 317 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régional et national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-5 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent notamment se voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, pour permettre la dérogation prévue par l'article 11 de la loi Sapin aux procédures de mise en concurrence préalables à la délégation d'une activité par une collectivité publique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-5 du code de commerce, remplacer le mot :

elles

par les mots :

les chambres de commerce et d'industrie

et après le mot :

titulaires

insérer les mots :

ou délégataires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-6 du code de commerce par les mots :

et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. La formation est l'un des services aux entreprises les plus anciens assurés par les CCI, dont l'origine remonte à la loi du 9 avril 1898.

Suivant l'avis rendu par le Conseil de la concurrence le 12 décembre 2000, afin de mettre fin aux distorsions de concurrence sur le marché de la formation continue, cet amendement a pour objet de soumettre les CCI aux mêmes règles de concurrence que les organismes privés de formation et de les astreindre à tenir une comptabilité analytique comme toute entreprise, ce qui permettra en particulier de vérifier si les moyens dont elles bénéficient dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ne sont pas sollicités pour leurs activités tombant dans le champ concurrentiel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. M. Gaudin a tout a fait raison. En conséquence, et par cohérence avec sa position sur l'amendement n° 199 rectifié, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. César,  Leroy et  Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Après les mots :

et des services

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-8 du code de commerce :

de leur région

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 71, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-8 du code de commerce, remplacer les mots :

Les chambres régionales de commerce et d'industrie

par le mot :

Elles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. César,  Leroy et  Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

  I - Après les mots :

sur toute question

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-8 du code de commerce : 

relative au commerce, à l'industrie, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur région dès lors que la portée excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ; elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions.

II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-8 du code de commerce.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 319 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régional et national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Au début du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-9 du code de commerce, après les mots :

Elles établissent

insérer les mots :

, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,

 

II. En conséquence, à la fin du même texte, après les mots :

des électeurs

supprimer les mots :

, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-10 du code de commerce, remplacer le mot :

ressort

par le mot

circonscription

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par MM. Longuet,  Adnot et  Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-10 du code de commerce, remplacer les mots :

de conseil

par les mots :

d'information

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 74, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-11 du code de commerce, après les mots :

délégation de l'Etat

insérer le mot :

, agissant

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. César,  Leroy et  Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-11 du code de commerce, remplacer le mot :

réaliser

par le mot :

créer

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 320 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit de nouveau d'un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-11 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent notamment se voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. César,  Leroy et  Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :

de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international

par les mots :

des pouvoirs publics

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, après le mot :

intérêts

insérer le mot :

nationaux

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :

du commerce, de l'industrie

par les mots :

de l'industrie, du commerce

II. - En conséquence, dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

au commerce, à l'industrie,

par les mots :

à l'industrie, au commerce,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans les troisième (1°) et cinquième (3°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-13 du code de commerce, remplacer le mot (deux fois) :

; elle

par le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-13 du code de commerce, après les mots :

son appui

insérer les mots :

dans les domaines

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)