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Séance du 4 juillet 2005 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Art. additionnel après l'art. 6

Article 1er bis

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc. Monsieur le rapporteur, vous avez de très belles formules, ...

M. Jean Arthuis, rapporteur. Merci !

Mme Hélène Luc. ... mais elles dissimulent mal le fait que ce nouveau texte ne contribuera pas à élargir les droits des parlementaires, contrairement à ce qu'affirment M. le ministre délégué au budget ainsi que M. de Villepin, lui que ne cesse de dire qu'il souhaite accroître le rôle du Parlement.

Cette LOLF, que vous vous efforcez de ramener au rang de texte technique, est tout au contraire hautement politique, et vous le savez très bien. En fait, votre seul souci, c'est de contenir les dépenses et d'arriver enfin à respecter le pacte de stabilité, ce à quoi vous n'êtes pas parvenu jusqu'ici. Certes, il y aura tout de même un effet positif, et vous ne prendrez pas mon objectivité en défaut sur ce point. Tout ce qui améliorera la transparence permettra de suivre la réalisation des programmes. C'est un acquis intéressant, mais on aurait très bien pu aboutir au même résultat sous l'empire du texte précédent.

Pour le reste, vous ne m'avez toujours pas convaincue, et vous ne pourrez pas me convaincre. Je prends un exemple, celui de la mission « Défense ».

Cette mission contient quatre programmes : « Environnement et prospective de la politique de défense », « Préparation et emploi des forces terrestres, navales et aériennes », « Equipement des forces » et « Soutien de la politique de défense ».

Or, si je veux, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, déposer un amendement visant à modifier le total de la mission « Défense », je ne le peux pas. Je ne peux que proposer de retirer des crédits aux forces terrestres pour les attribuer aux forces navales ou de transférer des crédits des forces aériennes aux forces terrestres.

C'est pourquoi je dis que la LOLF, loin d'être le progrès que l'on nous vante, est bien un recul. C'est indiscutable, et je ne vois pas comment on pourrait me prouver le contraire. En tout cas, ni M. le ministre ni M. le président de la commission n' y sont parvenus.

Et je m'étonne que M. Jégou, que je connais bien, car il est de mon département, où il se pose en opposant du Gouvernement sur bien des points, puisse considérer que ce texte va dans le bon sens.

Le sujet est suffisamment grave pour justifier le ton que j'adopte aujourd'hui, monsieur le ministre. Le débat n'est pas clos, et nous serons amenés à y revenir. J'espère sincèrement que nous ne discuterons pas longtemps du budget de cette manière !

Vous obtiendrez, bien entendu, comme sur beaucoup d'autres textes, l'aval du Sénat, comme vous avez eu celui de l'Assemblée nationale. Je reste néanmoins persuadée que cette loi organique, loin de constituer un progrès, conduira à limiter le droit d'amendement des parlementaires, de même que le projet de Constitution européenne restreint le droit des parlements nationaux !

M. Paul Girod. Nous y voilà !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Je souhaiterais tellement vous faire partager mes convictions, madame Luc ...

Mme Hélène Luc. Vous y mettez de la bonne volonté, je le reconnais, ...

M. Jean Arthuis, rapporteur. Votre observation me touche profondément, madame Luc. (Sourires.)

Mme Hélène Luc. ... mais ce la ne suffira pas !

M. Jean Arthuis, rapporteur. Nous verrons ! (Nouveaux sourires.)

D'abord, vous reconnaissez que ce texte clarificateur est parfaitement conforme aux textes fondamentaux de la République, en l'occurrence à l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Mme Hélène Luc. Sur ce point, nous sommes d'accord !

M. Jean Arthuis, rapporteur. N'a-t-on pas, au fil des années, perdu de vue en partie cette nécessité de rendre compte de son administration ? Désormais, madame Luc, si la discussion du projet de loi de finances reste, il est vrai, très importante, le grand moment budgétaire sera, selon moi, l'examen du projet de loi de règlement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

M. Jean Arthuis, rapporteur. Je souhaite, avec les membres de la commission des finances, que nous puissions, au printemps, consacrer une semaine à la discussion des projets de loi de règlement. Ainsi, le ministre du budget ne sera plus le seul à être accablé en cas de dépassement des crédits et ceux des ministres les plus impliqués dans la dépense publique viendront rendre compte de leur gestion et nous indiquer le cas échéant pour quels motifs ils n'auront pas atteint les performances qui justifiaient les demandes de crédits.

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas le problème !

M. Jean Arthuis, rapporteur. Vous faites référence à l'Europe, mais est-ce seulement pour nous conformer au pacte de stabilité et de croissance que nous voulons limiter la dette publique ?

Avez-vous des petits-enfants, madame Luc ?

Mme Hélène Luc. J'en ai cinq !

M. Jean Arthuis, rapporteur. Et cela ne vous pose pas de problème de constater que l'on met chaque année à la charge de vos petits-enfants entre 50 milliards et 70 milliards d'euros de dette publique supplémentaire ?

Mme Hélène Luc. Ce qui me pose problème, c'est que les enfants ne puissent pas apprendre à lire et à écrire en cours préparatoire parce que les effectifs y sont trop importants ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, et à lui seul.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Madame Luc, je ne peux que réitérer ma proposition : je suis tout à fait prêt à débattre de la LOLF avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis.

Mme Hélène Luc. Le groupe CRC vote contre !

(L'article 1er bis est adopté.)

Art. 1er bis
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Art. 7

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Türk,  Nogrix et  P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe I de l'article 7 de la même loi  est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités administratives indépendantes figurant sur une liste annexée au projet de loi de finances et constituant une action au sein d'un programme fixent les objectifs et les résultats attendus associés à cette action. Sous réserve des dispositions de l'article 14, aucune décision ayant pour objet ou pour effet de réduire des crédits qui leur ont été attribués en loi de finances ne peut être prise sans l'accord du président de l'autorité concernée. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. La loi organique relative aux lois de finances, dans son article 7, traite de deux situations : les services d'un ministère, pour les missions « normales », et les pouvoirs publics - pour les missions spécifiques. Le texte reste silencieux sur la situation des autorités administratives indépendantes, qui, sans pouvoir être considérées comme appartenant aux pouvoirs publics, ne sauraient pour autant être assimilées à des services d'un ministère.

De fait, dans l'architecture budgétaire qui est actuellement mise en place, ces autorités sont placées comme « actions » dans les programmes de ministères agissant dans des domaines proches, alors que, pourtant, les lois qui les instituent leur reconnaissent l'autonomie budgétaire en donnant à leur président la qualité d'ordonnateur principal.

Paradoxalement, ces AAI se retrouvent sous le contrôle budgétaire d'administrations dont elles sont chargées de réguler, voire de contrôler l'action. Or ce contrôle budgétaire est accru par la loi organique en raison du principe de fongibilité que le texte institue au sein d'un programme. Ainsi, le directeur d'un programme serait parfaitement fondé, en cours d'exercice, à réduire les crédits d'investigations ou d'études d'une autorité administrative indépendante figurant dans le programme dont il a la responsabilité pour les utiliser au profit d'une autre action, et ce malgré le fait que ladite autorité constitue un budget opérationnel de programme, ou BOP.

Or les présidents de ces autorités ont vocation à être responsables de leur action, ce qui suppose qu'ils puissent disposer de la maîtrise non seulement de leurs objectifs, mais aussi, sous le contrôle du Parlement, de leurs crédits.

Le présent amendement tend à définir la place de ces autorités dans le dispositif budgétaire et à affirmer leur indépendance en exécution de la loi de finances. Il prévoit que les mouvements de crédits au sein d'un programme ayant pour effet de réduire les crédits affectés à une autorité administrative indépendante ne peuvent être réalisés sans l'accord du président de l'autorité. Cette disposition ne concerne cependant pas les mesures générales de régulation budgétaire.

Si l'amendement ne pouvait être adopté à ce stade ultime de la procédure, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à faire en sorte que les crédits nécessaires aux autorités administratives indépendantes tels qu'ils sont appréciés par la direction du budget soient notifiés aux responsables de programmes et à ces autorités, et ne puissent pas être réduits lors des conférences de répartition ? En d'autres termes, pouvez-vous prendre l'engagement devant nous que les autorités administratives indépendantes disposant jusqu'à présent de l'autonomie budgétaire conserveront une conférence budgétaire autonome, comme le préconisait en des termes clairs le Conseil d'Etat dans son rapport de 2001 ?

Pouvez-vous, en outre, nous assurer que le montant des crédits affectés à une autorité administrative indépendante à l'issue de cette répartition ne pourra être réduit en cours d'exercice par une décision du directeur de programme de rattachement ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, rapporteur. Cet amendement répond à une préoccupation que la commission des finances avait exprimée, voilà déjà plus d'un an, dans son rapport d'information sur la mise en oeuvre de la nouvelle architecture budgétaire.

Nous avions en effet proposé, mais sans succès, la création d'une mission « Transparence et régulation de l'action publique ». Cette mission comportait deux programmes. Le premier était intitulé « Juridictions financières », afin de tenir compte du rôle tout à fait novateur de la Cour des comptes, qui devra désormais certifier la sincérité des comptes de l'Etat. Autrement dit, et pardonnez-moi cette précision, monsieur le ministre,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. Jean Arthuis, rapporteur. ... nous ne souhaitions pas que la Cour des comptes fût placée sous l'autorité de celui qui tenait les comptes !

Nous suggérions que cette mission « Transparence et régulation de l'action publique »  regroupe toutes les autorités administratives indépendantes. Nous estimions nécessaire de ne pas les mettre en difficulté par rapport aux administrations dont elles assurent la régulation.

La problématique est délicate, et vous en avez exposé tous les termes. Il y a une relative urgence, je le disais tout à l'heure à la tribune, à refermer la boîte de Pandore, et l'expérience nous conduira sans doute à porter quelques aménagements à cette loi organique.

Monsieur le ministre, au-delà des réponses que vous apporterez aux questions de M. Dominati, il me semblerait utile que le Gouvernement s'engage à maintenir, quand elles existaient avant l'application de la LOLF, les conférences budgétaires avec les autorités administratives indépendantes ou, pour le moins, à garantir un dialogue budgétaire entre votre ministère et ces AAI.

Peut-être pourriez-vous nous confirmer également que la fongibilité asymétrique des crédits qui pourrait être décidée en défaveur des autorités administratives indépendantes ne le serait qu'après l'accord préalable du président desdites autorités ?

Il conviendrait également de renoncer aux mesures de régulation budgétaire défavorables aux autorités administratives indépendantes. Il n'est pas normal qu'une autorité administrative indépendante apprenne parfois plusieurs mois après que la décision a été prise que ces crédits ont été gelés.

Par conséquent, monsieur le ministre, nous serions heureux de vous entendre avant de prendre position sur ces questions.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Dominati, les réponses que je vais vous apporter sont de nature à apaiser les inquiétudes que vous exprimez. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Vous m'interrogez sur la place des autorités administratives indépendantes dans la nouvelle architecture budgétaire sont légitimes et importantes. Je vais tenter de vous répondre.

D'abord, il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le fait que la LOLF n'a pas pour objet de remettre en cause le caractère indépendant des autorités administratives. Les AAI ont chacune une vocation, une finalité, une indépendance qu'il ne s'agit en rien de contester. Elles ont parfaitement pu exercer la plénitude de leurs compétences sous le régime de l'ordonnance de 1959, il n'y a donc aucune raison qu'il en aille autrement.

Compte tenu de l'importance du sujet, je distinguerai trois préoccupations.

La première concerne les liens avec le contrôle financier. Certaines autorités administratives font valoir que l'application informatique destinée à gérer les crédits à partir du 1er janvier 2006 - le fameux « Palier 2006 » - n'exonérerait pas en totalité les autorités administratives du visa du contrôleur financier.

Ce n'est pas forcément le lieu ni le moment de revenir sur le passé, mais nous aurons au 1er janvier 2006 un système de gestion budgétaire et comptable transitoire avant l'entrée en fonction, en 2008, du système définitif Chorus.

Ce système transitoire comporte de fortes contraintes techniques qu'il convient de prendre en compte si nous ne voulons pas risquer de rencontrer une réelle difficulté de gestion de la dépense de l'Etat.

Chaque autorité administrative sera donc effectivement traitée dans le flux informatique, ou workflow, correspondant au programme dont elle relève, et ce dispositif ne peut en aucune manière les identifier.

Cependant, l'effet pratique de cette conception informatique sera très limité. Seules les « dotations pour opérations centrales », passées une fois par an, et les tranches fonctionnelles d'investissement passeront sur l'ordinateur du contrôleur financier. Celui-ci « cliquera » en temps réel, et sans contrôle, ces opérations. Les 99 % des opérations restantes ne passeront pas par le workflow du contrôleur financier.

Je le redis devant vous de manière solennelle, les autorités administratives indépendantes ne seront en aucune manière, par le biais du Palier 2006 ou de quelque outil informatique que ce soit, soumises au visa ou au contrôle du contrôleur financier. Les inconvénients qui subsistent auront totalement disparu une fois que le système définitif sera mis en place.

La deuxième préoccupation concerne les conditions de négociation du budget.

Lors de la procédure mise en oeuvre cette année, la direction du budget a d'ores et déjà organisé des réunions budgétaires autonomes pour les principales autorités administratives indépendantes, je pense en particulier au Médiateur, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Cette procédure a vocation à être reconduite à l'avenir.

Dans le cadre des plafonds arrêtés pour chaque mission, il reviendra de répartir les crédits en assurant à chaque autorité administrative les moyens de son fonctionnement, dans le cadre du dialogue budgétaire initial.

Afin que l'information du Parlement soit complète, chaque autorité administrative fera l'objet d'une action permettant de bien identifier les moyens qui lui sont affectés, et donc d'en vérifier l'utilisation en cours d'exercice.

Vous avez évoqué une troisième préoccupation, comme M. le rapporteur, à savoir les conditions de gestion et, en particulier, la mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique. Les autorités administratives indépendantes craignent que la présence de leurs crédits au sein des programmes ne permette pas la mise en oeuvre d'une fongibilité asymétrique qui leur serait défavorable, qui plus est de la part de responsables de programme qui seraient les « contrôlés » de ces mêmes autorités.

Bien que le risque me semble réduit, ne serait-ce que parce qu'il déclencherait une réaction médiatique très forte des autorités administratives indépendantes - et elles peuvent réagir très vite, comme on a pu le constater cet après-midi ! -, je souhaite également apporter des assurances précises. Elles seront ainsi inscrites dans le marbre du Journal officiel. (Sourires.)

D'abord, les crédits de chaque autorité administrative indépendante feront l'objet, en exécution, d'un budget opérationnel de programme dont le responsable sera le dirigeant de l'autorité. Cette procédure permet ainsi à l'autorité administrative indépendante de gérer ses propres crédits en toute indépendance, tout en respectant, évidemment, le caractère limitatif de sa dotation, ce qui ne change rien par rapport à la situation précédente.

En outre, afin d'encadrer la fongibilité des crédits au sein du programme et de rassurer l'autorité administrative indépendante, le responsable du programme peut convenir avec le dirigeant de l'autorité d'une convention de gestion, prévoyant en particulier les conditions dans lesquelles les crédits de l'autorité concernée seront préservés en exécution.

Mes services apportent déjà leur concours - ils continueront de le faire - à l'élaboration de telles conventions ; je souhaite qu'elles se généralisent.

Quoi qu'il en soit, je tiens à affirmer que le Gouvernement fait preuve d'une extrême vigilance afin de garantir l'indépendance des autorités administratives indépendantes.

J'espère, monsieur le sénateur, avoir ainsi répondu à vos interrogations et apaisé vos craintes. J'ai pris devant vous des engagements qui, dans le respect de l'esprit et de la lettre du projet de loi organique, sont suffisamment précis pour que vous retiriez cet amendement d'alerte. Votre proposition, au demeurant très légitime, pourrait introduire une confusion par rapport aux autres grandes notions de ce projet de loi organique et risquerait d'être mal interprétée.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, rapporteur. J'ai entendu les engagements pris par M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Je ne puis donc que m'associer à sa demande de retrait de cet amendement.

Il va sans dire que d'autres instances peuvent exprimer des demandes identiques sur les régulations - je pense en particulier à l'Assemblée des Français de l'étranger, que M. Del Picchia a évoquée. Il faudra également que le Gouvernement veille à ne pas mettre en difficulté ces instances.

En tout état de cause, sur la foi des déclarations de M. le ministre délégué, je vous demande, monsieur Dominati, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Je remercie M. Arthuis d'avoir soulevé la question des Français de l'étranger.

Monsieur le ministre, il existe une certaine ambiguïté sur l'Assemblée des Français de l'étranger. Certes, il ne s'agit bien évidemment pas d'une autorité administrative indépendante, puisque l'AFE est une assemblée d'élus au suffrage universel, mais son budget est géré par le ministère des affaires étrangères et sa présidence assurée par le ministre.

En tout état de cause, monsieur le ministre, le principe de fongibilité risque de s'appliquer totalement. Vous venez de nous assurer le contraire, raison pour laquelle M. Dominati, ce que je comprends fort bien, acceptera sans doute de retirer son amendement.

Pour ma part, j'aimerais obtenir du Gouvernement l'assurance qu'il tiendra compte de l'indépendance de cette assemblée d'élus et qu'il n'appliquera pas régulièrement le principe de fongibilité, ce qui viendrait amputer un budget d'ores et déjà minime, vous le savez, monsieur le ministre.

Je vous remercie par avance, au nom des élus des Français de l'étranger, monsieur le ministre, de bien vouloir nous donner quelque assurance pour apaiser nos inquiétudes.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, la caractéristique des autorités administratives indépendantes est d'être indépendantes ! Il est donc tout à fait naturel qu'elles réagissent très vite.

Quoi qu'il en soit, compte tenu des précisions que vous nous avez apportées, j'accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Dominati, je vous remercie d'avoir bien voulu retirer cet amendement.

J'espère véritablement avoir répondu à toutes vos interrogations. Sachez, en tout cas, que je me tiens à votre disposition, et à la disposition du Sénat, pour apporter tous les compléments d'information que vous souhaiteriez. C'est un sujet qui me tient à coeur, car j'entends véritablement que la mise en oeuvre de la LOLF se fasse sans ambiguïté.

Il n'est pas question d'empêcher qui que ce soit d'accomplir sa mission ni de créer une quelconque entrave. Il s'agit simplement de se placer dans l'esprit de la LOLF, à savoir d'agir dans un souci de transparence et d'efficacité publique.

Monsieur Del Picchia, c'est tout à fait votre rôle d'évoquer l'Assemblée des Français de l'étranger, institution respectable qui mérite l'attention de tous. Néanmoins, je suis quelque peu dépendant, sur ce point, du ministre des affaires étrangères. Je lui transmettrai donc votre message.

Art. additionnel après l'art. 6
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Art. 8

Article 7

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
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Art. 9

Article 8

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 50 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. » - (Adopté.)

Art. 8
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Art. 10

Article 9

Après le 4° de l'article 51 de la même loi, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ; ». - (Adopté.)

Art. 9
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Art. 11

Article 10

La première phrase du 7° de l'article 54 de la même loi est ainsi rédigée :

« Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat. » - (Adopté.)

Art. 10
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

L'article 58 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » - (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 11
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Le groupe UMP se réjouit que la navette parlementaire ait permis d'atteindre un bon équilibre entre les préoccupations du Sénat et celles de l'Assemblée nationale.

L'encadrement des partenariats public-privé, introduit par le Sénat en première lecture, n'a pas été remis en cause, dans son principe, par les députés. Nous nous en réjouissons. Beaucoup d'élus locaux, selon moi, suivront cet engagement.

Le Parlement disposera, par ailleurs, d'une information détaillée sur l'incidence des partenariats public-privé, sur la capacité ou le besoin de financement public et sur la dette publique, conformément au souhait du Sénat. En tant que rapporteur spécial pour les charges communes, je m'en réjouis particulièrement!

Les nouveaux articles introduits par l'Assemblée nationale en deuxième lecture nous paraissent également aller dans le bon sens.

Ils introduisent un peu de souplesse dans les modalités d'utilisation des surplus de recettes fiscales et renforcent la transparence sur la « clé de passage » entre le déficit budgétaire et le besoin de financement de l'Etat, ainsi que sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, la régulation est « aveugle, injuste, déresponsabilisante », les décisions budgétaires prises par le Parlement en décembre étant remises en cause par des gels ou des mises en réserve de crédits dès le mois de janvier suivant.

Le dispositif que vous avez élaboré en accord avec les deux parlementaires en mission, le sénateur Alain Lambert et le député Didier Migaud, permettra de rendre cette procédure à la fois plus efficace, plus transparente à l'égard de la représentation nationale et plus responsable à l'égard des gestionnaires.

A chacun, maintenant, de tenir sa place et de jouer son rôle : au Gouvernement d'assurer l'exécution budgétaire, dans la transparence, et au Parlement de contrôler cette exécution et la réalisation des objectifs.

Cette réforme est en chantier depuis deux ans, et je me réjouis d'avoir entendu M. Arthuis, président de la commission des finances, parler de la loi de règlement en des termes que j'attendais depuis longtemps ! Je pense, pour ma part, que cette discussion du projet de loi de règlement sera probablement le pivot le de cette réforme.

Toutes ces dispositions vont dans le sens de l'efficacité et de la transparence. Elles traduisent la bonne coopération des deux assemblées.

Dans ces conditions, le groupe UMP ne peut que se réjouir de l'aboutissement de ce travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 193 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 296
Contre 22

Le Sénat a adopté définitivement.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie la Haute Assemblée d'avoir adopté ce texte d'importance, qui ouvre les voies de l'application de la loi organique relative aux lois de finances. C'était donc un rendez-vous capital, et je veux féliciter le Sénat pour sa contribution majeure à l'élaboration de ce grand texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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