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Séance du 13 juillet 2005 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Discussion générale (suite)

Lois de financement de la sécurité sociale

Discussion et adoption d'un projet de loi organique en troisième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 474).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où votre assemblée examine en troisième lecture le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner de nouveau l'importance de ce texte pour l'avenir de nos politiques de sécurité sociale.

Nous avons tenu nos engagements en confortant notre protection sociale et en l'adaptant aux évolutions démographiques de la société française. La présente loi organique s'inscrit dans cette démarche et va permettre, grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage des politiques publiques en matière de sécurité sociale.

Comme vous le savez, c'est le Parlement qui a été à l'origine de cette réflexion sur la nécessité de faire évoluer le cadre organique des lois de financement. Le projet du Gouvernement, longuement mûri, a bénéficié du travail et des analyses des parlementaires. A cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable qu'a effectué, au cours des derniers mois, le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, ainsi que le travail réalisé par le rapporteur de la commission des finances, M. Jean-Jacques Jégou, sans oublier la constance de l'engagement du président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, sur ce sujet.

L'enjeu de ce texte est simple : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens, aux lois de financement de la sécurité sociale. Sachant que 350 milliards d'euros transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, il est essentiel que le Parlement ait une vision claire et approfondie de l'usage qui en est fait, et qu'il puisse fixer les priorités afin qu'ils soient employés le plus efficacement possible.

Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, quelle que soit la majorité au pouvoir, le Parlement est appelé, tous les ans, à l'automne, à jouer un rôle central en fixant le cadre de cette politique.

L'association des partenaires sociaux à la gestion de la sécurité sociale, qui se traduit notamment par la signature des conventions d'objectifs et de gestion, a bien montré que les craintes d'étatisation émises en 1996 étaient à la fois vaines et injustifiées.

La réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale se situe également dans la continuité de l'adoption, en 2001, d'une nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

Le projet qui vous est présenté a donc pour ambition de donner plus de portée aux lois de financement de la sécurité sociale, en permettant notamment un vrai débat sur l'équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale - maladie, vieillesse, retraite et famille. Le vote des recettes par branche, et non plus par catégorie, permettra au Parlement de se prononcer sur les soldes des régimes obligatoires de base en votant leurs tableaux d'équilibre.

Le projet de loi vise ensuite à donner plus de crédibilité aux lois de financement en présentant au Parlement un cadrage pluriannuel des prévisions financières. Les sénateurs, qui avaient dénoncé à différentes reprises l'enfermement du Parlement dans un cadre annuel trop contraignant, verront leur souhait exaucé puisque la loi de financement de la sécurité sociale fixera désormais les perspectives de recettes et de dépenses pour les quatre années à venir.

Par ailleurs, la sincérité des lois de financement sera confortée. La Cour des comptes sera ainsi appelée à certifier les comptes du régime général et à se prononcer sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos.

Ce projet vise également à donner plus de sens aux lois de financement en introduisant une démarche « objectifs-résultats », une annexe de la loi présentant les « programmes de qualité et d'efficience » de la politique de sécurité sociale dans chacune des branches pour les exercices à venir.

Grâce au travail de réflexion de la représentation nationale et à l'adoption de différents amendements d'origine parlementaire, le projet de loi a considérablement gagné en cohérence et en efficacité.

Les modifications qui ont été introduites, en particulier sur l'initiative du Sénat, vont en effet permettre une nouvelle structuration des lois de financement en quatre parties : la première portera sur le dernier exercice clos et la deuxième sur celui de l'année en cours ; la partie rectificative, la troisième, sera relative aux recettes et à l'équilibre de l'année à venir ; la quatrième, enfin, aura trait aux dépenses de l'année à venir. Nous respectons en cela l'architecture des lois de finances de l'Etat.

Le contrôle de la dette et des excédents sera plus étroit et le Parlement aura un droit de regard sur l'amortissement de la dette et sur les sommes mises en réserve.

Le vote sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, sera également plus précis puisqu'il sera possible d'entrer dans le détail des composantes des dépenses d'assurance maladie, lesquelles seront déclinées en cinq sous-objectifs au moins ; nous aurons l'occasion d'en reparler. S'agissant de l'ONDAM médico-social, je tiens à préciser que les dépenses relatives aux personnes âgées et les dépenses relatives aux personnes handicapées feront bien l'objet de deux sous-objectifs distincts.

Les améliorations apportées au texte initial du Gouvernement vont également permettre d'inclure les organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale dans le cadrage pluriannuel ;  je pense au Fonds de réserve des retraites, mais aussi à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES.

Chaque année, le montant de compensation présenté en annexe devra être approuvé et seules les lois de financement auront le pouvoir d'instituer des dérogations à la règle de compensation des exonérations. Ces dispositions, que le Sénat avait introduites en deuxième lecture, ont été entérinées lundi dernier par l'Assemblée nationale.

Comme le souhaitait la commission des affaires sociales du Sénat, la compétence exclusive des lois de financement a été étendue à l'affectation totale ou partielle d'une recette exclusive des régimes de base concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette ou à la mise en réserve.

Enfin, mais cet aspect relève de l'appréciation souveraine de la Haute Assemblée, le texte renforce significativement les pouvoirs de contrôle et de suivi des commissions.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un texte ambitieux qu'il vous est proposé aujourd'hui d'examiner en troisième lecture. Le Gouvernement souhaite que le texte soit adopté définitivement avant la fin de la session extraordinaire, afin que les principes définis dans cette loi organique puissent s'appliquer dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Les parlementaires pourront ainsi, dans les meilleurs délais, porter un regard encore plus vigilant sur l'une des exigences fondamentales de notre politique publique : la préservation, la refondation, le renforcement de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'assistance est clairsemée, mais je suppose que ceux qui sont présents dans l'hémicycle sont particulièrement intéressés par ce projet de loi organique et qu'ils représentent les commissions dont ils sont membres !

L'Assemblée nationale a examiné lundi dernier, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté par le Sénat le 21 juin 2005.

Il apparaît désormais clairement que la navette entre les deux assemblées touche à sa fin : les amendements adoptés par l'Assemblée nationale témoignent, paradoxalement, du fait que nous sommes désormais allés au fond de notre compétence de législateur.

Une fraction significative de ces amendements - près d'un tiers - constitue en fait des corrections à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale elle-même en première lecture et à laquelle le Sénat n'avait pas apporté de modifications ; l'Assemblée nationale a donc revu sa propre copie.

On peut y ajouter l'amendement rétablissant une référence aux régimes des non-salariés agricoles qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, référence que nous n'avions pas modifiée mais que les députés avaient jugé inutile et supprimée en première lecture.

Outre ces amendements de « regret », l'Assemblée nationale a peaufiné avec grand soin la qualité rédactionnelle du projet de loi. Je dirais volontiers que rien n'est trop beau pour la loi de financement ! Grâce à cette ultime lecture à l'Assemblée nationale, la loi organique atteint une sorte de perfection formelle.

Notre commission constate également qu'au total pas plus de quatre ou cinq amendements adoptés par les députés ne modifient le fond du projet de loi, sans remettre d'ailleurs en cause des dispositions essentielles. Ainsi en est-il de deux amendements relatifs au débat d'orientation sur l'évolution des finances sociales et d'un amendement, adopté sur l'initiative de M. Yves Bur, visant à préserver, par une précision, le pouvoir d'amendement des parlementaires.

Aussi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé, lorsqu'elle s'est réunie hier soir à l'issue de la séance publique, de ne proposer aucun amendement et d'inviter le Sénat à adopter définitivement le projet de loi dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale, afin, comme l'a rappelé M. le ministre, qu'il puisse trouver son application dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Je redis encore une fois le grand progrès que constitue la présente réforme.

Elle n'aurait pas eu lieu si le Gouvernement ne l'avait pas voulue ; M. Xavier Bertrand s'était exprimé très clairement sur ce point lors de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie. Je tiens à remercier le Gouvernement, et M. Xavier Bertrand en particulier, même si, au terme du cheminement législatif de ce projet de loi organique, je dois constater, pour le regretter, qu'il ne pose pas le verrou qui aurait permis à la commission de considérer comme un acquis l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les exonérations de cotisations et de reporter sa vigilance sur d'autres sujets qui réclament son attention. Nous y avons pourtant consacré beaucoup de temps et d'énergie !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous en avons toujours !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous espérions, l'année dernière, au moment de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie, que ce problème était réglé, car le Gouvernement avait été très clair à ce sujet, que ce soit par la voix du Premier ministre, par celle de M. Douste-Blazy - les propos que celui-ci a tenus figurent en lettres d'or dans les différents comptes rendus de nos débats - ou par la vôtre, monsieur le ministre, qui étiez alors secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

Dans le cadre de la navette parlementaire, des garanties nouvelles, essentiellement procédurales, sont venues compléter les dispositions légales existantes. Je regrette tout de même que l'examen de ce projet de loi n'ait pas constitué un moment de trêve à part entière.

En effet, à l'occasion du récent débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a confirmé devant les deux assemblées son intention de procéder à la débudgétisation du financement des 16,7 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations sociales : cette somme serait donc sortie du budget du ministère de l'emploi et le financement des allégements serait assuré par l'affectation aux régimes sociaux d'une fraction d'un ou de plusieurs impôts.

Les conditions dans lesquelles cette décision a été prise me surprennent. Au printemps 2003, en effet, sous l'impulsion du Gouvernement, un groupe de travail comportant des parlementaires des deux assemblées avait été constitué pour réfléchir aux moyens de consolider le financement de la politique d'allégement de cotisations et de clarifier, dans la mesure du possible, les flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale. Les présidents et les rapporteurs pour avis des commissions des finances des deux assemblées participaient à ces travaux, sous la présidence de Jean-François Mattei.

Il s'agissait alors de trouver une solution pour financer, à terme, la montée en puissance du dispositif de la loi Fillon et de régler les difficultés du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.

Trois pistes furent explorées.

Une première solution consistait à dissoudre le FOREC - et, avec lui, la compensation - dans les branches de la sécurité sociale.

Une deuxième solution, qui avait notre préférence, consistait à consolider le fonds autour d'une ou de deux recettes dynamiques accompagnées d'une subvention d'équilibre.

D'une manière tout à fait étonnante, le précédent gouvernement a choisi une troisième solution, plus ambitieuse, supprimant le FOREC et retournant ses droits et obligations au budget du ministère de l'emploi.

M. Guy Fischer. Et cela vous étonne ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous le savons, le mieux peut être l'ennemi du bien : il apparaît désormais que cette situation est intenable, tant pour le ministre des finances que pour le ministre de l'emploi. Comment pouvait-on, dès lors, s'en sortir ?

M. Guy Fischer. En faisant payer les assurés !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, monsieur Fischer, ce n'est pas la solution qui a été retenue !

M. Roland Muzeau. Mais si !

M. Alain Vasselle. Partiellement !

M. Guy Fischer. Non, totalement !

M. le président. On fait aussi payer les patrons !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Suivre la règle juridique du parallélisme des formes aurait, en l'espèce, été bienvenu.

Le Gouvernement aurait pu recourir à une formule analogue et reconstituer le groupe de travail rassemblant les parlementaires et les ministres concernés. Cette solution n'a, à mon sens, que des avantages : elle est respectueuse de la représentation nationale et évite de donner le sentiment qu'on recourt à un nouvel expédient pour financer la sécurité sociale.

Bien que non conviées à cette discussion, les deux assemblées ont fait entendre leur voix.

A l'occasion du débat d'orientation budgétaire - si vous n'y avez pas assisté, vous aurez au moins lu un compte rendu dans la presse ou dans le Journal officiel -, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a proposé d'assurer le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales, qui pèse aujourd'hui sur le budget du ministre de l'emploi, par un prélèvement sur les recettes de l'État.

Lors du même débat au Sénat, le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a rappelé quels seraient les termes d'une débudgétisation acceptable pour le Parlement : n'y affecter, via une structure identifiée, qu'un ou deux impôts, dont le dynamisme soit proche de celui de la masse salariale, et compléter cette affectation d'une dotation budgétaire d'équilibre financier.

Cette démarche a semblé, un temps, entérinée grâce au dépôt, à l'Assemblée nationale, sur le présent texte, d'un amendement du Gouvernement qui reprenait la proposition formulée par Gilles Carrez. Mais, cas assez rare dans la procédure parlementaire, cet amendement a été retiré par le Gouvernement avant même qu'il soit examiné par la commission des lois, saisie au fond de l'examen du projet de loi organique à l'Assemblée nationale !

Je regrette donc, mes chers collègues, de constater qu'à la fin de l'examen du présent projet de loi organique resurgissent des préoccupations que la suppression du FOREC avait fait disparaître : comment assurer l'autonomie et l'intégrité des finances de la sécurité sociale, en l'espèce de la compensation, dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu ?

Sur cet aspect au moins, le débat se poursuit et se poursuivra : la commission des affaires sociales se réjouit de disposer, grâce au projet de loi organique que nous allons adopter, d'un outil rénové pour faire valoir son point de vue de manière plus pertinente et plus efficace.

J'aurai sans doute l'occasion de revenir sur la compensation et sur le financement par prélèvement de recettes, grâce à un amendement déposé par les sénateurs du groupe de l'Union centriste-UDF.

Quoi qu'il en soit, le bilan de ce projet de loi organique est tout de même positif, car nous allons dans la bonne direction. Certes, il me laissera un petit goût amer dans la mesure où le principe de la compensation intégrale n'a pas été porté au niveau organique. Mais je pense que nous pourrons, grâce à des initiatives gouvernementales, reprendre la réflexion sur ce point afin d'aboutir, dans un délai aussi bref que possible, à une solution permettant de lever définitivement nos interrogations sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans sa déclaration de politique générale, le chef du Gouvernement - devrais-je dire l'un des deux chefs du Gouvernement ? - affirmait : « Je serai sans cesse à l'écoute de vos propositions, de vos suggestions, de vos critiques aussi. Parce que les défis que nous avons à relever exigent autant de détermination que d'humilité, parce que, je le sais, chacune et chacun d'entre vous, au-delà des différences politiques, a, chevillé au corps, l'intérêt national, je veux que les parlementaires de la majorité sachent que le travail considérable qu'ils accomplissent m'est indispensable. Tous ensemble, nous allons répondre à l'attente des Français. Aux parlementaires de l'opposition, je veux assurer que je travaillerai avec eux dans un esprit constructif. »

C'était bien dit, mais cela n'a pas vraiment été suivi d'effet ! (M. le ministre de la santé et des solidarités manifeste son désaccord.)

M. Roland Muzeau. Exactement !

M. Guy Fischer. C'était du cinéma !

M. Jean-Pierre Godefroy. En guise d'écoute, au lieu de travailler dans un esprit constructif, vous nous imposez l'exception comme méthode de gouvernement. Avec les ordonnances, comme le disait ma collègue Raymonde Le Texier, « vous choisissez de passer en force, au mépris des organisations syndicales et des parlementaires ».

Plus grave, par cette procédure abusive, le Gouvernement ôte au Parlement la possibilité de débattre de projets dont dépend, pour une large part, la vie économique et sociale de nos concitoyens.

Avec ce projet de loi - ô combien important, puisqu'il s'agit d'une loi organique, comme l'a rappelé M. le ministre -, le Gouvernement et la majorité organisent l'enterrement prématuré du nécessaire débat.

Ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga parlait, à propos de la loi portant réforme l'adoption de « suicide du Sénat » : l'expression est peut-être un peu forte, mais elle est loin d'être fausse ! Rappelons que, durant les deux dernières années, la Haute Assemblée s'est prononcée, sur des textes importants, par un vote conforme à dix-sept reprises !

Cette fois encore, vous n'avez qu'une hâte : le vote conforme. N'est-il pas choquant que la conférence des présidents ait inscrit dans la précipitation ce texte à l'ordre du jour de la dernière journée de la session extraordinaire ?

Or, quels que soient les motifs que vous invoquiez pour justifier cette précipitation, monsieur le ministre, l'avenir de notre protection sociale aurait tout de même mérité que l'on s'attarde beaucoup plus sur ce projet de loi organique.

C'est d'autant plus choquant que l'enjeu de ce texte, et je reprends vos propos, monsieur le ministre, « est simple, même s'il est ambitieux : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens aux lois de financement de la sécurité sociale ». Vous rappeliez, à juste titre, que « 350 milliards d'euros, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale ».

Pour ce qui est de la sécurité sociale, l'ensemble des branches sont dans le rouge pour ne pas dire dans le vermillon !

Le jugement de la mutualité française est sans appel lorsqu'elle met en garde « les pouvoirs publics contre la prolifération des dépassements d'honoraires et toute nouvelle mesure qui viseraient à déréguler financièrement les relations patients-médecins, et dont les seules conséquences seraient d'accroître le coût des dépenses de santé, et donc d'accentuer les difficultés pour des millions de familles » ou bien lorsqu'elle déplore que « tout au long de la mise en place de cette réforme et notamment à l'occasion de la convention médicale, le Gouvernement veut tout et son contraire ».

Ce n'est pas parce que nous sommes effectivement en séance que le débat existe. Bel alibi quand c'est dans l'urgence que la conférence des présidents a inscrit ce débat à l'ordre du jour de la dernière journée de la session extraordinaire, laquelle doit impérativement finir ce soir ou cette nuit, comme vous venez de nous le dire !

M. Xavier Bertrand, ministre. Donc, sur le fond, tout va bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette marche forcée est contraire à l'esprit de nos institutions et nous la dénonçons avec force.

Il ne suffit pas, contrairement à ce que certains croient, qu'un texte fasse l'objet d'un consensus au sein du conseil des ministres pour que la démocratie ait suffisamment joué. Cette attitude est inacceptable et nous rappelons que le Parlement est et doit rester le coeur du pouvoir législatif !

Qu'il nous soit permis de souscrire, de façon quelque peu provocatrice - cela mettra un peu d'animation à cette fin de session ! -, à la proposition de résolution n° 303 tendant à actualiser le règlement du Sénat et présentée par un certain nombre de nos collègues du groupe de l'Union centriste-UDF, qui estiment dans l'exposé des motifs : « le Sénat est de plus en plus souvent appelé à émettre, dès leur première lecture devant la Haute Assemblée, un vote conforme sur des projets de loi importants. Parmi ces textes figurent des textes particulièrement importants tels que [...] la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 12 avril 2005 ». Nous pouvons ajouter à la liste établie par nos collègues la loi sur l'adoption.

Concernant la loi relative à la fin de vie, je rappelle que les groupes UC-UDF, socialiste et CRC ont quitté l'hémicycle pour protester contre l'impossibilité d'amender le texte, laissant l'UMP finir seule l'examen du texte, ce qui doit être très rare !

M. Guy Fischer. C'est unique !

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 1er de cette proposition de résolution dispose que la conférence des présidents, sur proposition conjointe du Gouvernement et du président du principal groupe de la majorité du Sénat, peut décider que le vote du projet de loi ou de la proposition de loi déposé sur le bureau de la seconde chambre sera entériné par le Sénat sans débat et sans dépôt d'amendement.

Au-delà du caractère humoristique de cette proposition, je crois qu'il y a là quelque chose à méditer !

Nous avons d'ailleurs vécu ce cas de figure voilà quelques minutes, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Mieux vaut mal légiférer, mais vite, que de prendre le temps de bien légiférer ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Pour en revenir au présent texte, il ne s'agit pas uniquement pour nous de défendre les structures, sans jamais poser la problématique des moyens et des objectifs. Si tel est bien l'objet de ce projet de loi organique, il nous faut cerner les défis à relever et nous interroger sur les évolutions nécessaires, même lors d'une troisième lecture. Pour ce faire, prendre le temps de la respiration démocratique est un impératif incontournable. Vous nous proposez de travailler selon une autre méthode et faites de ce temps celui de la suffocation !

M. Guy Fischer. Mais nous, nous prendrons le temps !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le débat aurait pu être organisé de façon que chacun dispose de quarante-cinq minutes, le cas échéant pour faire une lecture du journal ! Pourquoi pas ? Bien entendu, nous ne le ferons pas, monsieur le ministre, ne serait-ce que par respect pour votre emploi du temps ! (Sourires.)

M. le président. Et pour le nôtre ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous attendions, il faut bien le dire, un feu d'artifice de la part de M. Vasselle, feu d'artifice que nous étions prêts à soutenir et à alimenter.

M. Guy Fischer. Mais il s'est couché !

M. Jean-Pierre Godefroy. Au lieu de quoi, nous avons eu droit à un petit pétard mouillé (Nouveaux sourires), malgré un rapport désabusé, à l'ironie amère ; c'est du moins ainsi que je l'ai ressenti, et j'espère que M. le rapporteur ne m'en tiendra pas rigueur. C'est une forme d'aveu !

M. Guy Fischer. Il a été rappelé à l'ordre !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous protestons contre ces méthodes et nous demandons à M. le président du Sénat de ne pas rester inerte.

D'ailleurs, M. le rapporteur pourrait également se joindre à notre demande, lui qui a mis tout à l'heure l'accent sur cet état de fait.

Voilà, messieurs les ministres, ce que je souhaitais vous dire, quant à la forme, sur ce projet de loi.

M. Xavier Bertrand, ministre. Donc, sur le fond, tout va bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je laisse, monsieur le ministre, le soin à ma collègue Christiane Demontes d'intervenir sur le fond. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a dénoncé fort opportunément les conditions particulièrement scandaleuses dans lesquelles se déroule ce débat aux conclusions déjà écrites.

J'aborderai pour ma part assez rapidement le fond de ce projet de loi organique.

Afin que MM. les ministres ou M. le rapporteur puissent encore une fois me le reprocher, je resituerai ce texte à l'intérieur de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, dans leurs limites législatives.

Rappeler le contexte économique et social dans lequel ce texte s'inscrit n'est pas s'éloigner de l'esprit et de la lettre du projet de loi. Il s'agit de mettre en exergue le caractère profondément injuste et inefficace de votre politique. Les initiés de la procédure et de la vie parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, le savent, cette mise en perspective permettra également de saisir en quoi certains principes, hier si chers à de la majorité, ne trouvent plus grâce auprès d'elle aujourd'hui.

Ce texte a donc pour objet - je reprends votre définition, monsieur le ministre - de permettre « grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage de l'ensemble des politiques publiques en matière de sécurité sociale ».

Alors que, depuis trois ans, la maîtrise des déficits créés pose la question de la survie même de notre système de sécurité sociale, hérité du Conseil national de la Résistance, ce texte est extrêmement important.

Certes, les deux assemblées ont apporté des améliorations, portant notamment sur l'architecture des futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, les PLFSS. Néanmoins, l'esprit de ce projet est pour le moins contestable.

En effet, alors que nous sommes en butte à des déficits extrêmement importants, je le répète, la problématique de la déclinaison concrète du principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations reste et restera posée. N'est-ce pas la loi Veil du 25 juillet 1994 qui disposait, en son article 5, que « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application » ?

En deuxième lecture, notre collègue Alain Vasselle, rapporteur, après être convenu que les annexes n'avaient pas de caractère normatif, s'en était remis à l'avis du Gouvernement qui, malheureusement et sans surprise, avait rejeté l'amendement. Cependant, cette question conserve son caractère essentiel.

Elle le conserve d'autant plus que les derniers chiffres relatifs à la situation budgétaire de notre pays sont pour le moins inquiétants. Nous savons tous que le déficit public dépassera la barre des 3 % du PIB. Nous savons tous que la politique de l'emploi est assez catastrophique, même si M. Borloo - mais cela ne l'engage à rien ! - déclarait il y a peu que le taux de chômage serait de 6 % en 2010. Nous savons quelle traduction auront sur nos comptes sociaux les ordonnances prises récemment. Nous savons que les nouvelles exonérations de cotisations accentueront la pénurie de ressources et que de nouveaux déremboursements se profilent en lieu et place de la sanctuarisation des recettes de notre système de protection sociale.

M. Guy Fischer. Le 1er janvier !

Mme Christiane Demontes. S'y ajoute le fait que le Gouvernement entend nous voir adopter le volet dépenses avant d'avoir analysé les besoins de nos concitoyens. Je rappelle à ce sujet que le rapport du Conseil économique et social met en relief les difficultés d'accès aux soins de nos concitoyens les plus démunis.

Vous vous obligez à circonscrire les dépenses, même si leur utilité est avérée. Vous diminuez les moyens de fonctionnement des structures. Ce n'est ni parce que les caisses transmettront leurs propositions en cours d'année ni parce que le comité d'alerte pourra surveiller l'évolution de l'ONDAM, que la logique de rationalisation des dépenses qui est la vôtre sera abrogée.

Alors qu'il serait indispensable de réfléchir à un nouveau mode de financement qui permette de procurer des ressources plus importantes et pérennes à notre système, vous instaurez une stricte maîtrise comptable, ce que nous condamnons avec la plus grande détermination.

De même, si, grâce aux amendements que nous avons adoptés, le Parlement pourra bénéficier d'une information plus complète, si - et c'était la moindre des choses compte tenu des montants financiers en jeu - la CADES et le fonds de réserve des retraites sont intégrés au périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, il n'en demeure pas moins que ce texte ne répond pas aux impératifs de transparence, d'affirmation du contrôle parlementaire et de sincérité des comptes sociaux.

Monsieur le ministre, lors des deux premières lectures, nous avons déjà mis ces éléments en exergue. Nous déplorons qu'ils restent d'actualité. Ce projet de loi organique est une véritable occasion manquée.

Alors que les attentes de nos concitoyens sont nombreuses, alors que la LOLF instaure une réelle transparence et un réel contrôle parlementaire, vous n'avez qu'une hâte : finaliser une réforme régressive de notre système de sécurité sociale, réforme que la majorité de nos concitoyens condamnent.

Confrontés à l'échec de sa politique économique et de l'emploi, ce gouvernement et sa majorité organisent l'opacité de nos comptes sociaux, inféodant la présentation des comptes de notre système à la seule logique qui trouve grâce à leurs yeux - et que j'ai déjà dénoncée -, à savoir la maîtrise comptable. Ils organisent en fait la privatisation de notre système de protection sociale.

M. Xavier Bertrand, ministre. Avez-vous lu le texte ?

Mme Christiane Demontes. Je sais bien que vous ne le reconnaîtrez pas, monsieur le ministre, mais telle est notre analyse.

Notre ambition à nous est de voir notre système de protection sociale répondre aux besoins de nos concitoyens et, pour cela, d'une part, nourrir la solidarité, en particulier la solidarité intergénérationnelle, d'autre part, constituer pour chacun une garantie contre les aléas de la vie, et nous savons bien quels effets ceux-ci peuvent avoir sur l'existence quotidienne de nos concitoyens.

Nous considérons, monsieur le ministre, que ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux et nous nous opposerons à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous avez manqué de courage avant 2002 !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a tout juste trois semaines, nous examinions ce texte en deuxième lecture. Nous avions, à l'époque, déposé une motion de renvoi en commission au motif que les délais qui nous étaient imposés pour l'étudier étaient bien trop courts.

M. Vasselle, avec son assurance habituelle, nous avait rétorqué que le texte était connu depuis plusieurs semaines, alors même que l'Assemblée nationale l'avait adopté moins d'un jour avant son examen par le Sénat. Pourra-t-il nous faire la même réponse aujourd'hui, alors que nous examinons ce projet dans l'urgence la plus absolue, tant et si bien que, hier encore, nous ne disposions d'aucune information sur les temps de parole, sur la date limite fixée pour le dépôt des amendements et, surtout, sur les résultats du débat à l'Assemblée nationale ?

Vous me direz que je suis de mauvaise foi.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas pour l'instant ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Ces conditions d'examen sont proprement intolérables et nuisent à la qualité et à la sérénité de nos débats. Il en est ainsi depuis quelques années et, si ce fut particulièrement vrai, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, c'est pis encore cette année.

Pour justifier ce non-respect des règles du débat, vous nous dites souhaiter que la troisième lecture prenne fin aussi rapidement que possible afin que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer au prochain PLFSS. En somme, vous court-circuitez le débat parlementaire en essayant autant que faire se peut d'obtenir un vote conforme. Ainsi que cela a été le cas avec le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi, vous essayez une fois de plus de contourner la souveraineté populaire.

Vous vous empressez et restez sourd aux revendications des professionnels de la santé. Cet hiver, la communauté hospitalière avait alerté la Haute autorité de santé sur l'insuffisance de l'ONDAM pour l'année. Aujourd'hui encore, elle s'alarme de la situation catastrophique de l'hôpital public.

Ainsi, la Fédération hospitalière de France, la FHF, demande que les dépenses en faveur du secteur sanitaire soient augmentées de 4,3 %. De plus, elle chiffre à 9,9 % la hausse nécessaire du sous-objectif national de dépenses d'assurance maladie pour le secteur médicosocial des personnes âgées.

Cette ligne budgétaire atteindrait 4,25 milliards d'euros. Il faudrait alors y ajouter, « hypothèse raisonnable », une enveloppe de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, égale à 580 millions d'euros.

En outre, la FHF demande une actualisation de 3 % par rapport à 2005, soit une ligne de 1,443 milliard d'euros, en faveur du budget spécifique des unités de soin de longue durée.

Enfin, pour le secteur des personnes handicapées, c'est une évolution d'au moins 5,5 % des dépenses d'assurance maladie qui est nécessaire.

Ces revendications maintes fois exprimées sont aisément compréhensibles quand on sait que les hôpitaux publics ont été contraints à des reports de charges de 2004 sur 2005 d'un montant de 500 millions d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Grâce aux 35 heures !

M. Guy Fischer. Grâce auxquelles ont été créés de 250 000 à 300 000 emplois, monsieur Vasselle !

Le déficit des établissements en 2005 pourrait osciller entre 700 millions et un milliard d'euros, 75 % des établissements de la fonction publique hospitalière et la totalité de ceux qui sont affiliés à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, la FEHAP, annonçant être dans le rouge.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme du médecin traitant a entraîné une montée en puissance des protestations : la semaine dernière, les médecins ont demandé la suspension du mécanisme tant que les mutuelles et les assurances n'auront pas adapté leurs contrats.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Certains médecins !

M. Guy Fischer. Notamment MG France !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ils seront 98 % à entrer dans le dispositif !

M. Guy Fischer. Quant à la tarification à l'activité, qui devait mettre un terme aux incohérences de la dotation globale, de nombreux professionnels de santé et gestionnaires d'établissement hospitalier en dénoncent aujourd'hui les incohérences ou au moins les paradoxes.

M. Alain Vasselle, rapporteur. On n'en est qu'à 25 % !

M. Guy Fischer. Ce constat vaut pour toutes les structures, à commencer par les plus grandes d'entre elles, telles celles de Lyon ou de Marseille, qui ont obtenu in extremis des rallonges budgétaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Marseille a un bon maire ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Quant à l'Assistante publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, si elle est l'un des seuls groupes hospitaliers à ne pas connaître en 2005 les affres d'un déficit budgétaire vertigineux, la raison en est qu'elle a imposé depuis deux ans un régime draconien d'économies. Le prix à payer pour la vertu financière est un sacrifice social colossal ! Les mesures qui ont présidé au redressement budgétaire se sont ainsi soldées en 2004 par la suppression de 850 postes d'agents hospitaliers. Ce régime d'économies imposé par la directrice générale de l'AP-HP, laquelle est soutenue par le Gouvernement, se traduira par la disparition de plus de 1 800 emplois d'ici à 2009.

J'ai insisté sur les problèmes rencontrés par les hôpitaux puisqu'on dit que les dépenses hospitalières représentent la moitié de celles de l'assurance maladie.

La discussion du projet de loi organique de financement de la sécurité sociale aurait pu être l'occasion d'un réel débat sur les questions du financement de la sécurité sociale et du budget de la santé selon l'optique de la santé publique. Il n'en est rien. Au contraire, tout nous prête à penser que ces revendications vont rester sans réponse puisque ce projet de loi, loin de mettre en place les conditions propices à des débats sur les questions de santé publique, ne fait que conforter davantage encore la maîtrise comptable et la gestion étatique de la sécurité sociale.

L'un des aspects les plus choquants de ce projet de loi illustre bien ce propos. Il tient dans les dispositions qui prévoient que le vote du volet recettes interviendra toujours avant celui du volet dépenses, ce qui soumet, quoi que vous en disiez, messieurs les ministres, les besoins sanitaires et sociaux à une stricte maîtrise comptable.

En outre, ces revendications ne pourront faire réellement l'objet d'un débat public et démocratique, car le dernier mot appartiendra au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, doté de « superpouvoirs » en matière de gestion des sous-objectifs de l'ONDAM, et qui sera désormais autorisé à procéder à des ajustements comptables en cours d'exercice, sous forme de déremboursements de soins.

Même si cela n'est pas indiqué en toutes lettres dans le projet de loi organique, c'est bien ce qu'il convient d'y lire. Il ne fait dès lors aucun doute que, en cas d'alerte, le directeur utilisera les moyens mis à sa disposition, et ce au détriment des assurés sociaux.

Telles sont quelques-unes des raisons pour lesquelles un réel débat démocratique aurait été indispensable. Au lieu de cela, vous ne nous offrez qu'un simulacre de débat parlementaire.

Pourtant, des modifications importantes intervenues lors de ces différentes lectures auraient mérité que l'on prenne le temps de s'y intéresser. Je pense notamment à l'amendement ayant instauré la tenue concomitante du débat d'orientation budgétaire et du débat d'orientation des finances sociales, faisant ainsi de la loi de financement de la sécurité sociale un « sous-débat » budgétaire. Je pense aussi à l'interprétation pour le moins étrange du principe de l'autonomie des branches de la sécurité sociale, qui, selon le rapporteur, autoriserait de facto les transferts.

Nous reviendrons sur ces différents points lors de l'examen des amendements que nous avons déposés.

De nouveaux pas sont faits dans le sens d'une privatisation rampante de la sécurité sociale. Je m'étonne que M. le rapporteur - j'allais dire « M. le rapporteur général » ; je sais qu'il voudrait bien être appelé ainsi ! - n'ait même pas fait allusion au rapport qui a été remis lundi dernier à M. le ministre de la santé par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Or les recommandations formulées dans ce rapport auraient pu éclairer notre débat.

J'en ai lu quelques pages...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Moi, je n'en ai pas encore eu connaissance, vous êtes privilégié ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Vous savez, avec M. Bertrand, il faut se battre pour obtenir les documents ! (Nouveaux sourires.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Que ne me l'avez-vous demandé ? (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle., rapporteur. Quand vous le voulez, monsieur Fischer, vous savez obtenir les informations à temps ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer. Ainsi, dans son rapport, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie juge peu probable que les comptes de la sécurité sociale puissent être ramenés à l'équilibre à l'horizon 2007.

Et que préconise-t-il ?

Les déficits successifs de la branche maladie - 11,9 milliards d'euros annoncés cette année - ne sont pas ressentis par les assurés sociaux à leur juste mesure parce qu'ils ne sont pas compensés par des efforts immédiats... Cela nous laisse imaginer les mesures d'augmentation de cotisations ou de baisse de remboursements qui seront contenues dans le projet de loi de financement pour 2006.

Seul le syndicat FO a voté contre ce rapport.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Donc la CGT a voté pour ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Guy Fischer. Je ne connais pas le décompte exact des voix.

En tout cas, cela veut dire que notre pays doit s'apprêter, à bref délai, à faire des efforts. Une fois de plus, c'est sur les assurés sociaux qu'ils reposeront !

S'agissant de la mise en place du médecin traitant, nous vous avons demandé, monsieur le ministre, un report de six mois au moins. Nous sommes totalement en désaccord sur le système. Oui ou non, ceux qui ne passeront pas par la case « médecin traitant » à partir du 1er janvier 2006, subiront-ils un déremboursement de 10 points, le remboursement d'une consultation passant de 70 % à 60 % ?

M. Xavier Bertrand, ministre. S'ils ne veulent pas choisir de médecin traitant !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faudra suivre la règle posée !

M. Guy Fischer. Il y aura donc un déremboursement !

On peut être d'autant plus inquiet que le déficit du FSV, le fonds de solidarité vieillesse, sujet dont nous n'avons malheureusement pas assez parlé mais qui aurait pu être longuement abordé dans ce débat, atteindra cette année près de 2 milliards d'euros. Le FSV assure le financement du minimum vieillesse et prend à sa charge les cotisations vieillesse au titre du chômage. Cela posera donc le problème de la réforme du chômage.

Le Gouvernement doit aussi trouver une solution face à la déconfiture du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA, qui, de toute évidence, sera structurellement en déficit de 1,6 milliard d'euros.

Quant à la branche famille, son déficit prévisible sera de plus d'un milliard d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Que de bonnes nouvelles !

M. Guy Fischer. Ce sont autant de points qui mériteraient d'être discutés.

Je terminerai en évoquant le débat qui a eu lieu hier sur les contrats responsables. Là non plus, le Gouvernement n'a pas été assez ferme. Lors de la réunion d'hier, il y a eu désaccord puisque les assureurs privés veulent pouvoir rembourser à l'euro près même ceux qui n'auront pas respecté le parcours coordonné de soins.

Nous avançons donc bien sur la voie d'une privatisation rampante de la sécurité sociale. On demandera de plus en plus aux assurés sociaux et, bien entendu, les entreprises seront sauvegardées, comme nous l'avons constaté à travers tous les textes de loi qui ont été adoptés durant ces quinze derniers jours. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Procès d'intention !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le rapporteur, je veux tout d'abord vous remercier une nouvelle fois de la qualité des travaux réalisés par la commission et de la manière dont vous avez accompagné ces débats depuis la toute première lecture de ce texte, qui a eu lieu, je le rappelle, au Sénat.

Vous avez, à juste titre, souligné l'importance de ce projet de loi organique. Nous partageons naturellement ce sentiment. Ce texte va en effet permettre d'apporter plus de transparence, plus de lisibilité et plus de sincérité à nos lois de financement de la sécurité sociale.

Je tiens également à remercier chacun des orateurs qui se sont succédé ce matin et auxquels je vais maintenant répondre.

Nous en sommes à la troisième lecture de ce texte devant le Sénat, qui, je le rappelais à l'instant, en avait eu la primeur et qu'il a déjà, par ses délibérations, fortement amélioré. Si le Sénat en décide ainsi aujourd'hui, la prochaine loi de financement de la sécurité sociale sera présentée et discutée conformément aux exigences de la nouvelle loi organique, et c'est un élément très positif pour le pilotage de nos régimes de sécurité sociale.

Il s'agit en effet d'un instrument supplémentaire pour permettre la mise en oeuvre des réformes de notre sécurité sociale, celle des retraites comme celle de l'assurance maladie, avec un seul objectif : consolider et améliorer la protection sociale des Français pour que chacun bénéficie d'un haut niveau de protection sociale.

M. Roland Muzeau. On a vu ce que cela a donné pour les retraites !

M. Philippe Bas, ministre délégué Et la condition impérative pour atteindre cet objectif est de continuer à réduire les déficits.

Monsieur le rapporteur, vous avez de nouveau exprimé avec force votre conviction et votre exigence s'agissant de la compensation des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat dans le cadre de sa politique de l'emploi. Ces exonérations de cotisations sociales doivent être exactement compensées à la sécurité sociale...

M. Alain Vasselle, rapporteur. A l'euro près !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... par des recettes ayant le même dynamisme que lesdites cotisations.

Nous partageons la même conviction, le même engagement.

Cette règle, comme vous l'avez rappelé et comme l'a rappelé également tout à l'heure M. Fischer, a été posée par la loi Veil de 1994, et cela pour une raison essentielle, madame Demontes : à l'époque, plus de 60 % des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat dans le cadre de sa politique de l'emploi n'étaient pas compensées. Ces exonérations, qui avaient été décidées par les majorités précédentes, ont donc créé un problème réel, que la loi de 1994 a eu pour objet de résoudre.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Aujourd'hui, fort heureusement, il a été mis fin, pour l'essentiel, à ce désordre, même s'il existe encore quelques exonérations qui ne sont pas compensées.

M. Roland Muzeau. La loi Borloo vient d'en créer d'autres !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En tout état de cause, les principales exonérations font actuellement l'objet d'une compensation exacte, et l'engagement du Gouvernement est bien de continuer à compenser ces exonérations de cotisations sociales par des recettes présentant le même dynamisme.

M. Roland Muzeau. Vous ne tenez pas vos engagements !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous aurons l'occasion, au cours de la discussion des amendements, de revenir sur ce point et d'expliquer les différentes méthodes qui sont à notre disposition pour réaliser cette compensation, dont le principe a été confirmé par la loi du 13 juillet 2004.

Les apports de la discussion parlementaire, en particulier au sein de votre assemblée, permettent de renforcer encore cette exigence puisque, en annexe aux lois de financement de la sécurité sociale, figurera un récapitulatif de toutes les exonérations avec, en regard, les compensations qui auront été arrêtées et soumises au vote du Parlement.

D'ailleurs, un amendement présenté par votre commission prévoit qu'une dérogation à ce principe - dérogation que nous ne souhaitons pas - ne pourra intervenir qu'en loi de financement de la sécurité sociale, de manière que le Parlement en décide lui-même dans le cadre d'un examen d'ensemble des finances sociales.

Le Gouvernement réitère donc cet engagement, et les dispositions prévues dans le cadre de ce projet de loi organique permettent d'en consolider la réalité.

Messieurs Godefroy et Fischer, vous vous êtes émus des délais impartis pour la discussion de ce projet de loi organique. Mais vous semblez oublier que nous en sommes tout de même à la troisième lecture ! Le texte a été examiné de manière très approfondie, par le Sénat comme par l'Assemblée nationale, déjà à deux reprises.

Il n'y a donc aucune précipitation, bien au contraire, dans l'examen de ce texte qui a d'ailleurs donné lieu à de très nombreux amendements, dont beaucoup ont été acceptés par le Gouvernement. Il n'est que de comparer la version initiale du projet de loi organique avec celle qui vous est soumise aujourd'hui pour constater à quel point ce texte a été enrichi par le travail parlementaire.

Permettez-moi, à cet égard, de citer quelques exemples.

D'abord, la discussion parlementaire a permis d'aboutir à une structuration plus claire, en quatre parties, de la loi de financement de la sécurité sociale.

Ensuite, elle a également permis l'intégration des fonds de financement qui gravitent dans la mouvance de la sécurité sociale, tel que le fonds de solidarité vieillesse.

Enfin, le Parlement a souhaité un renforcement, j'en parlais à l'instant, des garanties d'application des principes de compensation et de transparence s'agissant des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Par ailleurs, le vote plus précis de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le Parlement étant désormais appelé à se prononcer sur des sous-objectifs, a répondu à un voeu des parlementaires. A ce sujet, je confirme ce que vous disait tout à l'heure Xavier Bertrand : l'objectif médico-social pour les personnes âgées et l'objectif médico-social pour les personnes handicapées seront bien distingués.

S'agissant de l'hôpital, je souligne également, monsieur Fischer, que l'effort consenti dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005 a été très important : 2 milliards d'euros supplémentaires, soit une progression de 3,6 %, alors que la progression globale de l'ONDAM était fixée à 3,2 %.

Cette évolution est à comparer à celle de l'ONDAM hospitalier, qui, entre 1997 et 2002, a progressé en moyenne de 2,5 % par an. L'effort accompli actuellement pour l'hôpital est donc nettement supérieur à celui qui était consenti par la précédente majorité.

Madame Demontes, comme l'a dit tout à l'heure Xavier Bertrand, l'objectif de cette loi organique est bien de réformer et de renforcer le pilotage des politiques de sécurité sociale, qui est d'ores et déjà un pilotage volontaire et déterminé.

Il s'agit de réduire les déficits afin de consolider et même d'améliorer la protection sociale des Français.

Je le rappelle, avant la réforme de l'assurance maladie, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait un déficit de 13 milliards d'euros en 2004 pour la branche, déficit qui aurait avoisiné les 16 milliards d'euros en 2005. Nous avons limité ce déficit à 11,5 milliards d'euros en 2004 et nous le ramènerons à 8,3 milliards d'euros en 2005 : ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commission des comptes de la sécurité sociale, qui s'est réunie au mois de juin.

M. Guy Fischer. Vous annoncez 6,5 milliards d'euros !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Les résultats sont là !

M. Guy Fischer. Oui, oui, bien sûr !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous restons vigilants, et la loi de financement de la sécurité sociale en préparation sera volontaire et déterminée, mais nous sommes sur la bonne trajectoire, celle de la réduction des déficits.

M. Roland Muzeau. Tous les comptes sont au rouge, mais tout va bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La réforme des retraites nous permet également de sauvegarder notre régime.

Cela montre que, sur ce volet du pilotage de la sécurité social, nous n'avons pas de leçon à recevoir de l'opposition ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Ce sont 55 % des Français qui vous ont donné une leçon !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En ce qui concerne l'amélioration de la protection sociale des Français, nous avons, grâce à la réforme des retraites, permis à plus de 125 000 personnes d'accéder à une retraite anticipée. C'est là un résultat appréciable pour tous ceux qui ont commencé à travailler à treize, quatorze ou quinze ans et qui bénéficient aujourd'hui de cette retraite anticipée.

Je souligne également, s'agissant de la politique d'assurance maladie, que le tiers payant est amélioré. Il y aura un meilleur remboursement des assurés sociaux qui respecteront le parcours de soin.

Je voudrais rapidement répondre aux interrogations de M. Fischer concernant le médecin traitant. A l'issue du premier semestre 2005, 98 % des médecins généralistes ont déjà accepté d'être déclarés médecin traitant par leurs patients et plus de 24 millions d'assurés sociaux, soit plus de la moitié, ont déjà choisi leur médecin traitant. De ce point de vue-là aussi, le système de soin s'améliore.

Je ne m'étendrai pas sur les avancées de notre politique familiale. La prestation d'accueil du jeune enfant bénéficiera à 250 000 foyers et non pas à 200 000 foyers comme cela était prévu initialement. D'autre part, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permet de venir en aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées qui en ont le plus besoin.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs les réponses que je tenais à apporter concernant notre politique de protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Bernard Seillier, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je sollicite, au nom de la commission des affaires sociales, une suspension de séance d'une dizaine de minutes pour examiner les huit amendements déposés sur le texte.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.