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Séance du 13 juillet 2005 (compte rendu intégral des débats)

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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2916 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 474, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 477 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Roland du Luart un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 478 et distribué.

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Clôture de la session extraordinaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Je donne lecture du décret annexé à cette lettre :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Vu le décret du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

« Décrète :

« Article 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.

« Article 2. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 13 juillet 2005.

« Signé : Jacques Chirac.

« Par le Président de la République :

Le Premier ministre

« Signé : Dominique de Villepin. »

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, en cette fin de session extraordinaire, je voudrais à mon tour remercier M. le ministre de sa faculté d'écoute. Je remercie également les rapporteurs, les membres des commissions ici présents, ainsi que l'ensemble du personnel du Sénat de son dévouement durant cette session extraordinaire.

Je souhaite à toutes et à tous d'excellentes vacances, sauf, bien entendu, au Gouvernement, qui va continuer à travailler. (Sourires.)

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD