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Séance du 16 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Contenu du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 793, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Adrien Giraud. Monsieur le ministre, les dispositions du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, précisent les caractéristiques d'un logement décent.

Mme Payet tient à souligner que certaines de ces caractéristiques ne s'appliquent pas aux logements situés dans les départements d'outre-mer : ainsi, l'installation d'eau chaude n'y est pas considérée comme un critère de logement décent, contrairement à ce qui est prévu pour les départements métropolitains.

Il ne lui paraît pas normal qu'une telle inégalité subsiste entre les logements sociaux des départements d'outre-mer et ceux de la métropole. En effet, à la Réunion, par exemple, de nombreuses villes sont situées en altitude et connaissent des températures très basses pendant l'hiver austral, par exemple dans la plaine des Cafres ou à Cilaos. Il est injuste que l'achat d'un chauffe-eau reste à la charge des locataires qui, par définition, ont de faibles moyens financiers.

Cette situation est d'autant plus inacceptable que les énergies renouvelables sont bien développées outre-mer. Ainsi, la Réunion est le département où l'installation de chauffe-eau solaires connaît la plus forte progression : entre 7 000 et 8 000 unités sont installées chaque année, soit trois fois plus qu'aux Antilles et deux fois plus qu'en métropole.

Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer cette restriction.

En conséquence, Mme Payet vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir lui faire connaître la suite que vous entendez donner à cette affaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous êtes l'interprète de Mme Anne-Marie Payet et, moi, je représente M. Jean-Louis Borloo, à qui cette question était adressée...

L'installation d'eau chaude comme critère d'un logement décent a été attentivement examinée lors des travaux d'élaboration du décret du 30 janvier 2002, travaux qui ont donné lieu à une très large concertation.

Dans le cadre des réflexions menées au sein du Conseil national de l'habitat, la fourniture d'eau chaude n'a pas été retenue comme un critère de logement décent pour les départements d'outre-mer.

Au-delà des considérations climatiques, l'une des raisons principales en est que la décence du logement est une condition de versement des allocations logement. Imposer la fourniture d'eau chaude comme critère d'un logement décent, alors qu'un grand nombre de logements en sont dépourvus, conduirait donc à priver de très nombreux locataires de ces allocations dans les départements d'outre-mer, ce qui, naturellement, n'est pas souhaitable.

Enfin, monsieur le sénateur, le décret dont nous parlons s'applique à l'ensemble du parc locatif existant et non à la construction de logements neufs, cas dans lesquels on peut légitimement être beaucoup plus exigeant.

Il est vrai que la situation climatique de certaines parties de la Réunion est différente de celle des autres départements d'outre-mer, mais, compte tenu des conséquences sociales qu'entraînerait la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, en particulier sur les allocations logement, il n'a pas été prévu d'exception.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez le département de la Réunion et je vous remercie de la réponse que vous venez d'apporter à mes compatriotes réunionnais. J'en ferai part à Mme Payet.

Situation financière des Chorégies d'Orange

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 834, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Alain Dufaut. En tant que sénateur et conseiller général de Vaucluse, je suis particulièrement préoccupé par la situation financière dans laquelle se trouve l'association des Chorégies d'Orange, à la suite de la décision de la Ville d'Orange de ne pas verser sa part de subvention au titre de l'exercice 2004.

Je vous le rappelle, les Chorégies d'Orange sont l'un des plus prestigieux festivals d'art lyrique européens. Elles ont, cette année encore, attiré 40 000 spectateurs.

Fait rare pour un festival de cette ampleur, les Chorégies s'autofinancent quasi intégralement : 80 % de leurs ressources - 85 % en 2004 - proviennent des seuls produits de la billetterie. Les subventions publiques, versées conjointement par l'État, la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le département de Vaucluse et la Ville d'Orange, ne représente donc que 20 % de la globalité.

Or il se trouve que, en 2004, lors de la renégociation de la convention financière liant les Chorégies à ses quatre partenaires publics, la Ville d'Orange a unilatéralement modifié les termes du projet de nouvelle convention, ce qui a retardé de plusieurs mois son adoption.

S'appuyant sur le défaut de base légale occasionné par cette situation, la Ville d'Orange n'a pas versé sa subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2004.

Cette décision a emporté des conséquences financières non négligeables : aujourd'hui, les Chorégies d'Orange accusent un déséquilibre financier qui est évalué à 102 000 euros.

Le directeur général du festival m'a indiqué que, à la suite d'une rencontre avec M. Thierry Mariani, président des Chorégies et député, vous aviez proposé, monsieur le ministre, de combler ce déficit financier, solution qui n'a finalement pas été retenue, car elle aboutissait à avaliser le désengagement de la Ville d'Orange.

Néanmoins, je tiens à préciser que les subventions publiques versées aux Chorégies sont restées à niveau constant depuis plusieurs années : si le principe de leur réévaluation a été accepté par trois des quatre partenaires financiers, c'était sous réserve, bien sûr, que la Ville d'Orange augmente sa part à due concurrence, ce qui n'a jamais été fait. Ainsi, en 2005, seul le conseil régional a réévalué sa subvention, qui est passée de 208 000 à 230 000 euros.

Aujourd'hui, il faut impérativement faire cesser cette situation qui permet à la municipalité d'Orange de remettre en cause en permanence l'équilibre financier des Chorégies.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de revoir à la hausse le montant de la subvention versée par l'État, sans toutefois - toute la difficulté est là ! - que cela constitue un palliatif au désengagement de la Ville d'Orange ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, l'État est un partenaire solide des magnifiques Chorégies d'Orange, qui connaissent un succès populaire considérable. Vous l'avez rappelé, plus de 40 000 spectateurs sont venus, une fois de plus cette année, applaudir leur magnifique programmation. On peut, me semble-t-il, parler de magie.

L'État est le premier financeur public direct de ce festival, à hauteur de 275 000 euros. Toutefois, le Gouvernement a pris la décision de ne pas entrer dans la logique de la prise d'otage vers laquelle tout l'entraînait.

C'est ainsi que je veille à ce que soient effectués les travaux de mise en sécurité nécessaires, à savoir la construction d'un toit destiné à protéger le mur exceptionnel du théâtre romain de la ville. L'État y participe à hauteur de 50 %, soit 2 millions d'euros.

La commission supérieure des monuments historiques a émis un avis favorable sur ces travaux et je me suis personnellement assuré, en examinant moi-même le dossier avec les experts du ministère de la culture et les responsables du festival, que cette mise en sécurité était compatible avec la programmation artistique des Chorégies, afin qu'il n'y ait pas d'antagonisme entre, d'un coté, la protection des lieux, et, de l'autre, l'organisation de spectacles, par ailleurs tout à fait magnifiques.

J'en appelle officiellement, ici, au Sénat, à la responsabilité de chacun. Je suis très triste de constater que, dans un certain nombre de villes et de régions, la politique culturelle est désormais source de radicalisation des esprits. Dans la conjoncture actuelle, la culture doit, au contraire, permettre de resserrer les liens.

Par ailleurs, les festivals sont à l'origine d'une immense activité économique. Je souhaite donc que tous les professionnels de la Ville d'Orange rappellent à leur municipalité l'importance stratégique des Chorégies.

Imaginez en effet ce qui se passerait si nous nous engagions dans une spirale de représailles, si le conseil général, le conseil régional et l'État entamaient une grève des subventions, au motif que le partenaire principal des Chorégies, la Ville d'Orange, n'y participe plus financièrement ! Imaginez que ces dernières en viennent à disparaître ! Imaginez un instant ce qui se passerait si je ne veillais pas au grain et si la programmation des travaux n'était pas compatible avec le festival ! Ce sont les habitants de cette magnifique ville d'Orange qui en pâtiraient !

En d'autres termes, je souhaite, sans arrogance, que chacun respecte le partenariat dans lequel il est engagé. En effet, dès lors que l'on appose sa signature au bas d'un contrat, on doit avoir à coeur de le respecter. La Ville d'Orange doit donc honorer ses engagements et verser aux Chorégies la subvention qu'elle leur doit au titre de 2004.

Toutefois, nous devons les uns et les autres êtres soutenus. Ainsi, tous les professionnels de la ville doivent se tourner vers leur maire et lui demander de ne pas mettre en péril une activité à la fois artistique et économique. Le langage que je tiens est, me semble-t-il, responsable.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, d'insister sur la gravité des choses. Je suis en effet confronté à une situation redoutable dans une région voisine de la vôtre, le Languedoc-Roussillon, où, malgré une politique contractuelle, des suppressions unilatérales de subventions menacent l'existence d'un certain nombre de festivals.

L'État n'est en aucune façon un partenaire défaillant pour Orange. Je rappelle une fois encore les travaux dans lesquels le ministère de la culture vient de s'engager massivement, ce qui est normal. En effet, si les Chorégies participent au rayonnement de la Ville d'Orange, elles sont également une fierté nationale.

L'État, grâce aux crédits que vous votez, mesdames, messieurs les sénateurs, est un partenaire solide, et c'est son rôle de l'être. Je souhaite donc que chacun médite sur ce sujet et que la Ville d'Orange honore enfin sa signature.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. C'est avec passion que vous vous exprimez sur ce sujet. Nous sommes, il est vrai, tous scandalisés par ce qui se passe à l'échelon local.

Il faut absolument que les Chorégies d'Orange - elles sont tout de même, après le festival d'Avignon, le deuxième événement culturel de notre département - soient pérennisées. Cet événement majestueux rejaillit en effet sur l'ensemble du territoire. On ne peut donc pas supporter que ce festival soit ainsi pris en otage par l'un de ses partenaires.

Je partage votre point de vue, monsieur le ministre. Il est impératif que les commerçants d'Orange, qui sont les premiers concernés, prennent conscience que leur ville doit absolument jouer le jeu. (M. le ministre fait un signe d'approbation.) Cela débute par là.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de tout ce que vous faites pour sauver cet événement culturel.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous remercie.

Situation des garderies périscolaires rurales

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 841, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, depuis le 1er septembre 2005, et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les directeurs d'un centre de loisirs doivent être titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs.

Les garderies périscolaires municipales seraient a priori exclues du champ d'application de ce texte. Sont notamment concernés les accueils limités à la surveillance sans organisation d'activités et les études surveillées se déroulant pendant la pause méridienne et en dehors du temps scolaire.

Le terme d' « activités » mérite un développement. Dessiner, participer à des jeux collectifs en extérieur ou à des jeux de société, sont-ce des « activités » au sens de l'instruction du 23 juillet 2003 ?

Dans le cadre de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative devait étudier la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions.

Les élus locaux, notamment en milieu rural, attendaient ces précisions avec impatience, avant la rentrée scolaire. Or, alors que nous sommes au mois de novembre, nous sommes toujours dans l'expectative.

Dans nos communes rurales, les personnels chargés de l'accueil des enfants sont, le plus souvent, des agents de la fonction publique territoriale qui interviennent quelques heures par semaine pour le service périscolaire, et complètent ainsi leur temps de travail par un poste d'agent d'entretien ou d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ATSEM.

Dans d'autres communes, la personne chargée de l'accueil n'intervient que pour les heures de garderie périscolaire, soit un temps de travail inférieur à un mi-temps et sur une large amplitude horaire. Si je prends l'exemple de ma commune, la garderie est ouverte de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 19h. L'agent en place a une formation de CAP collectivités et une expérience professionnelle d'assistante maternelle. Elle est assistée d'un autre agent, selon la fréquentation de la garderie, afin de répondre aux normes d'encadrement, et le service fonctionne parfaitement bien ainsi.

Or, aujourd'hui, avec de nombreux collègues, nous ne savons pas si nous sommes dans la légalité. En conséquence, monsieur le ministre, quelle réponse précise pouvez-vous apporter aujourd'hui aux élus locaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, le code de l'action sociale et des familles prévoit en effet que, dans les centres de loisirs accueillant moins de quatre-vingts mineurs durant moins de quatre-vingts jours, les fonctions de direction doivent être exercées par des personnes titulaires d'un diplôme ou en formation : brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs, le BAFD, ou autre diplôme, mais aussi titres et certificats de qualification dont la liste a été fixée par arrêté du 21 mars 2003.

Conscient des difficultés auxquelles les collectivités locales se trouvent confrontées, j'ai pris, le 11 juillet dernier, un arrêté assouplissant cette exigence.

Ainsi, dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs - c'est souvent le cas en zone rurale - les fonctions de directeur peuvent être exercées par des personnes remplissant trois conditions : être âgé de plus de vingt et un ans ; être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation en centres de vacances et de loisirs, le fameux BAFA ; justifier, au 31 août 2005, d'au moins deux expériences de direction d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.

Il s'agit là, vous en conviendrez, d'un assouplissement important, qui vise, en particulier, à répondre aux inquiétudes des collectivités.

Cette disposition permet de restaurer l'autorisation d'exercer ces fonctions pour les personnes de ces centres qui ne répondent pas aux exigences de certification et reconnaît la valeur de leur expérience de direction. C'est une sorte de validation des acquis de l'expérience.

Par ailleurs, une ordonnance en date du 1er septembre 2005 - et cela vous montre ma volonté de trouver des solutions - prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue renforcer le cadre législatif des accueils de mineurs durant les vacances et les loisirs.

Les décrets d'application, qui seront publiés dès le 1er trimestre 2006, prévoiront explicitement le régime applicable aux accueils périscolaires. Ils laisseront le libre choix aux organisateurs de se déclarer ou non en fonction du service qu'ils souhaitent offrir : soit une simple garderie, soit un accueil éducatif et collectif organisé en centre de loisirs et, bien sûr, déclaré auprès d'une direction départementale de la jeunesse et des sports.

Ces décrets donneront ainsi, comme vous le souhaitez, un statut réglementaire à un assouplissement déjà prévu par voie d'instruction.

En ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale, dont vous avez aussi rappelé la situation particulière, il est prévu de dispenser de l'exigence de certification certains d'entre eux, titulaires et stagiaires, exerçant ces missions auprès des mineurs.

Cette liste sera élaborée avec les partenaires ministériels concernés, dont le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Voilà, monsieur le sénateur, de quoi rassurer les collectivités, qui pourront ainsi - et je comprends votre interrogation et votre inquiétude - maintenir leurs activités en direction des plus jeunes.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je remercie M. le ministre de ses propos rassurants. Les décisions prises, qui devraient très prochainement, dès la publication des décrets, se traduire dans les faits, vont permettre de clarifier la situation vis-à-vis des élus locaux.

Devenir du secteur associatif

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 857, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le devenir du secteur associatif, qui souffre aujourd'hui du désengagement financier de l'Etat.

Nous sommes sollicités tous les jours par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à propos des coupes budgétaires que subit votre ministère.

Les conventions pluriannuelles d'objectifs n'ont pas été reconduites sous prétexte que la mise en oeuvre de la LOLF l'interdisait. Il s'agit, à mon sens, d'un mauvais argument sur le plan juridique, puisque la LOLF permet au contraire des engagements budgétaires pluriannuels en fonctionnement ou sur des projets.

Vous avez notifié aux associations habituellement financées en raison des éminents services qu'elles rendent chaque jour sur le terrain - et l'actualité nous en donne, malheureusement, tous les jours la preuve - des baisses de 9% à 100 % de leur subvention, sans les recevoir, sans motiver ces décisions et, parfois même, sans leur écrire.

D'autres ministères se comportent d'ailleurs de la même manière en poussant parfois le cynisme jusqu'à demander aux associations de s'investir dans la création d'emplois, alors que nombre d'entre elles sont conduites à mettre en oeuvre des plans sociaux et donc à licencier des personnels qualifiés qui auraient été tout à fait en mesure d'accompagner les bénéficiaires des nouvelles mesures pour l'emploi que vous soutenez.

Ainsi, 10 000 emplois associatifs qualifiés sont en passe de disparaître dans les six mois qui viennent en raison des désengagements du gouvernement auquel vous appartenez.

À titre d'exemple, dans mon département, le Gard, la Fédération des associations laïques d'éducation permanente, la FALEP, compte quatre postes de mis à disposition : « Éducation nationale en charge des liens avec le monde scolaire » pour les collèges et les lycées, les ateliers-relais, l'union sportive de l'enseignement du premier degré, l'USEP, et les classes de découverte. Si ces mises à disposition cessaient, ce serait tout un pan de l'activité associative à vocation sociale et éducative qui disparaîtrait.

La menace est réelle puisque la FALEP du Gard a récemment perdu le poste FONJEP qu'elle détenait sur le projet « accompagnement à la scolarité ».

Le 5 octobre dernier, vous avez souhaité signer avec le secteur associatif des conventions-cadres pour l'emploi : seul le secteur sportif a été en mesure de répondre, puisque ses moyens ont été augmentés de 20 %. Les autres associations sont aujourd'hui dans l'incapacité financière, et bientôt technique faute de cadres, de participer à la résorption du chômage, alors que le milieu associatif est, depuis dix ans, le plus créateur dans ce domaine.

Monsieur le ministre, vous présentez un budget pour 2006 en hausse de plus de 5 %.

De quelle manière comptez-vous vous engager pour que les sommes inscrites et déclarées soient effectives ? Comment comptez-vous traiter, en 2006, les bénévoles des associations dont le budget de formation a été divisé par trois en 2005 ? Comment comptez-vous, au final, défendre la vie associative que vous avez en charge et qui démontre tous les jours sa grande utilité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le soutien que l'Etat apporte aux associations en France, en particulier à celles qui développent leur action en direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, est, malgré les contraintes budgétaires que vous ne pouvez ignorer, considérable.

Je tiens aussi à souligner que ce gouvernement est le premier à avoir un ministère chargé de la vie associative et à mener une véritable politique dans ce domaine.

Cette reconnaissance institutionnelle était attendue par nos concitoyens. J'en ai la preuve tous les jours, sur le terrain, grâce à l'action menée par de très petites associations locales, et non pas seulement par les grands réseaux associatifs dont vous avez cité un certain nombre d'exemples. Les bénévoles de ces petites associations s'impliquent, au côté des maires, sur le terrain, pour développer cette vie associative qui est effectivement très riche et dont notre pays a tant besoin.

Concernant les chiffres de mon ministère, voici la réalité des choses.

En accord avec le Premier ministre, 7,5 millions d'euros ont été dégelés cet été afin d'irriguer les grands réseaux associatif, en particulier pour les aider dans la formation des bénévoles.

En 2004 et 2005, mon ministère a versé 75 millions d'euros aux associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ce montant intègre, bien évidemment, l'aide à l'emploi que constitue le FONJEP. Je vous rappelle que ce fonds est cogéré et que les décisions se prennent en relation permanente avec les grands réseaux associatifs. Cela signifie, monsieur le sénateur, que la disparition d'un poste FONJEP, que vous avez évoquée, est une décision qui est prise conjointement entre les réseaux d'animation de la jeunesse et le ministère. Le FONJEP, malgré tout, est maintenu et développé ; il représente le financement de plus de 3 400 emplois.

Enfin, ainsi que vous l'avez rappelé, dans le projet de loi de finances pour 2006, les crédits destinés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire progressent de 2,5%. C'est tout le contraire, convenez-en, d'un désengagement.

Permettez-moi de citer encore un chiffre qui témoigne de notre volonté d'aider les associations : tous les ans, les pouvoirs publics, État et collectivités locales, injectent 25 milliards d'euros dans la vie associative.

Il n'y a là aucun désengagement ; nous avons au contraire la volonté d'accompagner en tant que partenaires cette vie associative, qui est particulièrement riche.

La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé, lors de la déclaration du Gouvernement sur la situation créée par les violences urbaines, un renforcement du soutien aux associations présentes dans les quartiers, à hauteur de 100 millions d'euros.

Les associations de jeunesse et d'éducation populaire bénéficieront de ces mesures au travers des crédits de mon ministère, à une condition : que cet argent soit bien utilisé. Il reviendra aux maires, par leur évaluation et leur analyse, de s'en assurer, car ils sont les premiers concernés dans cette affaire.

Ainsi, les maires sont parties prenantes dans la mise en place de ce dispositif particulièrement pertinent que sont les contrats éducatifs locaux. Ils doivent s'assurer que l'argent sert effectivement à financer l'activité des associations de terrain et non à faire fonctionner les fédérations des grands réseaux associatifs.

Telle est la priorité, c'est-à-dire, avant tout, le respect de l'efficacité de l'argent public en direction des associations et, nous l'avons compris, des jeunes qui connaissent des problèmes lourds dans un certain nombre de quartiers.

Enfin, monsieur le sénateur, pour ce qui est des emplois, j'ai en effet décidé, avec mon collègue Jean-Louis Borloo, de susciter l'embauche de 45 000 personnes dans le secteur associatif. Cet objectif doit être atteint dans un délai très court, à la fin de 2005 ou au début de 2006, par le biais, vous l'avez compris, des contrats aidés, en particulier des contrats d'accompagnement vers l'emploi ou des contrats d'avenir.

Je regrette, monsieur le sénateur, que les grands réseaux associatifs, à l'exception, comme vous l'avez souligné, du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, ne se soient pas engagés résolument à nos côtés pour développer l'emploi.

Cela est d'autant plus étonnant que nous leur offrons - c'est le cas de mon ministère - non seulement une aide substantielle pour recruter des jeunes qui sont en difficulté, mais aussi une formation de grande qualité dans les secteurs de l'animation de la jeunesse et du sport.

En résumé, nous finançons à 95 %, mesdames, messieurs les sénateurs, ces contrats. Je trouve donc un peu dommage - et je vous invite à leur faire passer ce message -que les grands réseaux d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ne nous aient pas rejoints dans ce secteur.

En effet, nous les aidons dans leur mission principale _ qui est aussi la nôtre - d'insertion et de formation des jeunes mais, surtout, nous permettons à ces jeunes de trouver, à l'issue de cette formation et de ce contrat d'accompagnement, un emploi, un métier. Je vous rappelle que les formations du ministère des sports débouchent à plus de 90 % sur un métier. Alors, pourquoi ne pas profiter de ce dispositif pour justement régler, sinon la totalité, au moins une partie des problèmes qui se posent dans les quartiers ? Faites suivre le message ! Nous serons ainsi plusieurs partenaires à travailler dans ce sens.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez rappelé l'action de Gilles de Robien auprès des associations complémentaires de l'éducation.

Des postes ont été supprimés, avez-vous dit. Non, il s'agit simplement de mises à disposition transformées en détachements. Ainsi que Gilles de Robien l'a assuré, les 800 postes en question seront financés à l'euro près par l'éducation nationale. Il s'agit non pas de disparition, mais simplement d'une clarification entre une mise à disposition dont on ne perçoit pas très bien les contours et un véritable détachement auprès de ces associations.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Il y aurait beaucoup à dire, mais ce n'est peut-être ni le lieu ni le moment, le temps nous manquant pour approfondir cette question, qui sera sans doute reprise en d'autres occasions.

Monsieur le ministre, je constate qu'il existe un fossé entre ce que je vis sur le terrain, au contact des associations de mon département - cela ne concerne pas uniquement les grands réseaux, comme vous l'avez indiqué -, et le discours gouvernemental. Beaucoup de petites associations ont de plus en plus de mal à fonctionner. Outre les emplois-jeunes qui ont été supprimés, de nombreux problèmes se posent.

Il existe donc, je le répète, un profond fossé entre cette France que nous côtoyons au quotidien, d'une part, et l'échelon ministériel et national, d'autre part.

Nous venons d'évoquer, au sein de la commission des lois du Sénat, la prorogation de l'état d'urgence. Dans la période actuelle, nous constatons tous les jours que le réseau associatif joue un rôle irremplaçable. Lorsqu'on le remet en question, lorsqu'on l'ampute, les difficultés ne font finalement que s'aggraver. La prévention est donc souvent efficace.

Je conclurai mon propos par un souhait, celui que la prochaine discussion budgétaire au Sénat permette, alors qu'une progression des crédits de votre ministère est annoncée, de conforter le travail du milieu associatif sur le terrain, ce qui répond à une véritable nécessité, comme vient de le démontrer l'actualité.