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Séance du 16 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

aides aux victimes de la canicule de 2003

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 847, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Indre-et-Loire fait partie des départements particulièrement touchés par les conséquences de la canicule de 2003. Il est en effet concerné par des phénomènes de retrait-gonflement de certaines formations géologiques argileuses.

Actuellement, l'ensemble des arrêtés délivrés représente 30 % des communes du département, mais seulement 17 % des sinistrés, selon l'association de défense.

Les habitants dont le logement n'est pas pris en compte par ces arrêtés vivent cette situation avec une grande angoisse. Celle-ci est d'autant plus forte que les premiers arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle semblent décalés par rapport à la réalité.

Les cartes d'aléa établies par le bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, sont pourtant très éloquentes. Cette cartographie, qui classe les risques en trois niveaux que l'on connaît bien - fort, moyen et faible -, correspond aux zones où les dégâts les plus importants ont été subis par ces habitants.

J'en veux pour preuve la situation de nombreuses communes, telles Chambray-lès-Tours, Monts ou Joué-lès-Tours, pour ne citer que les plus importantes, qui, à ce jour, n'ont été informées d'aucune décision alors que d'autres communes, malgré un nombre de dossiers beaucoup plus faible, ont été très rapidement déclarées en situation de catastrophe naturelle.

Les habitants ressentent, à juste titre, une réelle injustice, puisque les données scientifiques ainsi que les dégâts réellement constatés ne semblent pas avoir servi de base à la désignation des communes. Pourtant, j'y insiste, les cartes du BRGM établissant le risque sont très claires.

En outre, comment admettre que les citoyens aient l'obligation de respecter le délai de dix jours pour remplir leur déclaration de sinistre et que l'État se permette de laisser sans réponse les victimes de la canicule, qui vivent dans des maisons souvent délabrées, pendant plus de deux ans ? Les hésitations de l'État dans la gestion des conséquences de ce phénomène font vivre à ces victimes des situations catastrophiques.

Je le rappelle, l'article L.125-1 du code des assurances dispose que l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Ce délai a été largement dépassé. Cette situation est inacceptable, et vous portez là, monsieur le ministre, une lourde responsabilité !

Les habitants d'Indre-et-Loire que j'ai pu rencontrer et avec lesquels je me suis entretenue sont excédés. Ils souhaiteraient au moins pouvoir effectuer les premières réparations. Ils attendent toujours que des solutions de fond puissent être mises en oeuvre afin que leurs biens soient totalement remis en état. Ils sont obligés de vivre dans des maisons à ce point fissurées que la sécurité n'y est plus assurée. Leur vie au quotidien devient intenable !

Monsieur le ministre, le régime des catastrophes naturelles est géré en commun par l'État et par les assurances. Ne pourriez-vous pas obtenir de ces dernières qu'elles interviennent financièrement, dans l'urgence, afin que des mesures conservatoires puissent être prises dans l'intérêt des victimes ?

En outre, quand comptez-vous répondre aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin que la situation angoissante vécue par les victimes de la canicule de 2003 puisse enfin s'achever ?

Les rapports de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration semblent confirmer que le régime des catastrophes naturelles n'est pas « au bord de l'implosion », contrairement à ce qui avait été dit. D'ailleurs, un journal que vous connaissez bien, Le Figaro, a constaté dans son édition du 21 octobre 2005 que ce régime avait rapporté 1,4 milliard d'euros à l'État et aux compagnies d'assurance en vingt ans, dont 660 millions d'euros pour les assureurs.

Les victimes de la canicule de 2003 viennent en outre de subir la sécheresse de 2005, et leurs constructions continuent à se dégrader. Il est donc urgent que ces familles bénéficient d'une décision ministérielle constatant l'état de catastrophe naturelle. En plus des deux ans d'attente, vous ne pouvez pas leur infliger des frais de justice, à laquelle elles ne manqueraient pas de recourir en l'absence de réponse, afin d'obtenir gain de cause.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous le savez, même si vous avez feint de l'ignorer, l'instruction des dossiers relatifs à la sécheresse de 2003 a été particulièrement complexe.

Je tiens à le souligner, si nous nous étions contentés d'appliquer le critère habituellement utilisé par la commission interministérielle compétente chargée de l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, nous aurions été conduits à reconnaître très peu de communes.

Les critères retenus pour accorder cette reconnaissance ont été assouplis en 2004 par rapport aux années précédentes. Ainsi, près de 4 400 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle ou sont en voie de l'être du fait de la sécheresse de l'été 2003, ouvrant ainsi un droit à indemnisation des sinistrés.

Reconnaissez-le, c'est un chiffre sans précédent ! Jamais la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'avait permis de prendre en compte un aussi grand nombre de communes.

Dans le département d'Indre-et-Loire, le préfet a adressé 109 dossiers à la commission interministérielle. Trente-quatre communes bénéficient déjà d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un prochain arrêté en reconnaîtra deux de plus.

Le Gouvernement est néanmoins conscient que cette procédure, bien que fondée sur des critères scientifiques, n'a pas permis de répondre aux difficultés de certaines communes particulièrement affectées. C'est pourquoi nous avons souhaité un ultime réexamen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, comme l'avait annoncé dès le 16 juin dernier, devant votre Haute Assemblée, le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux.

Écoutez-moi bien : les propriétaires sinistrés dans les communes qui ne sont pas dans les zones éligibles pourront présenter au préfet du département, donc au représentant de l'État qui est au plus près des réalités locales, un dossier qui permettra aux experts d'évaluer l'aide de l'État. Dès que les modalités de ce nouveau dispositif, qui nécessite, en raison de son financement à hauteur de 150 millions d'euros, un amendement législatif et des mesures réglementaires, auront été définitivement arrêtées, les demandes des propriétaires pourront être présentées à l'instruction.

Cette déconcentration permettra un traitement plus rapide, sans recourir à des expertises compliquées et coûteuses, tout en bénéficiant du concours des assureurs pour le montage et l'examen des dossiers.

Un amendement gouvernemental fixant ces nouvelles modalités et impliquant étroitement les préfets des départements vient d'être finalisé. Le projet de loi de finances pour 2006, actuellement en cours de discussion, sera utilisé comme vecteur législatif afin que la phase d'examen des dossiers par les préfets puisse commencer dès le 1er janvier 2006. Le Sénat en débattra très prochainement.

Ainsi, le Gouvernement peut confirmer son objectif : annoncer les bénéficiaires de cette ultime procédure dès la fin du premier trimestre de 2006.

Madame la sénatrice, il s'agit donc, pour le Gouvernement, de répondre aux attentes légitimes des sinistrés en traitant les dossiers au cas par cas le plus équitablement et le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien écouté votre réponse, monsieur le ministre. Vous venez de dire que deux nouvelles communes d'Indre-et-Loire seraient prochainement concernées par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette annonce ne coïncide pas avec le nombre de communes qui sont encore en attente d'une réponse.

J'ai examiné avec attention les cartes d'aléas établies par le BRGM à la demande du ministère de l'écologie et du développement durable afin de lui permettre de mieux apprécier la difficulté posée par les sols argileux. Il s'avère que bien plus de deux communes sont encore classées en aléa fort. Or celles-ci n'ont toujours pas été prises en compte par l'arrêté de catastrophe naturelle. Le fait que seules deux nouvelles communes pourraient être concernées ne correspond donc pas à l'ampleur du phénomène.

Vous proposez une étude des dossiers au cas par cas. Je suis toujours inquiète quand on passe aux situations individuelles sans prendre en compte la situation des communes, car cette méthode rend toujours plus complexe l'appréciation de la réalité du terrain.

Je resterai donc attentive, surtout lorsque l'amendement du Gouvernement sera présenté au Parlement. Cela étant, j'aimerais que l'on sache rapidement à quel moment les décisions seront communiquées aux communes, y compris aux deux nouvelles communes de mon département, afin d'accélérer les procédures.

Mme Hélène Luc. Très bien !

avenir de l'intercommunalité

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 831, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, la France compte aujourd'hui 2 525 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes - regroupant ainsi 88 % de nos communes et 82 % de la population. Cette construction intercommunale s'est effectuée sur la base du volontariat et a été aidée par de fortes incitations financières de l'État, ce qui explique pour une bonne part le succès quantitatif du processus.

Un récent sondage réalisé par l'IFOP à la demande de l'Assemblée des communautés de France révèle une réelle adhésion des Français à l'intercommunalité. En effet, 88 % de nos concitoyens pensent que l'intercommunalité permet de mieux mutualiser les investissements et 64 % d'entre eux estiment qu'elle renforce la solidarité financière entre les communes.

Néanmoins, la pratique de l'intercommunalité a récemment fait l'objet, et à plusieurs reprises, d'une évaluation assez préoccupante de la part de la Cour des comptes ou lors des récentes Assises des petites villes de France.

Si l'intercommunalité répond bien à un besoin réel des collectivités territoriales, force est de constater une grande diversité dans sa mise en oeuvre. Certains regroupements ont en effet des compétences et des moyens plus ou moins limités alors que d'autres ont des capacités d'intervention très étendues.

Cela conduit à une forte hétérogénéité de situations qui se retrouve également à l'échelle des périmètres : si le territoire de la majorité des communautés tend à se rapprocher des territoires vécus par les habitants en termes de bassin de vie ou de bassin d'emploi, des considérations politiques ou d'opportunité ont parfois pu conduire à des regroupements de faible taille qui ne sont pas toujours cohérents.

D'autres dérives ont pu être constatées. Comme vous l'avez à juste titre souligné, monsieur le ministre, il nous faut aujourd'hui tirer la leçon des succès et des lacunes de l'intercommunalité.

Permettez-moi donc de relayer auprès de vous l'inquiétude d'un certain nombre de mes collègues maires et présidents de communautés de communes ou d'agglomération à la lecture des récents rapports qui démontrent à quel point la pratique intercommunale connaît des dysfonctionnements auxquels il nous faut remédier. Je n'en citerai pour exemple que trois.

Tout d'abord, je pense aux périmètres incohérents ou parfois, comme je l'ai vécu dans mon département du Val-de-Marne, aux périmètres imposés, ce qui crée de nombreux dysfonctionnements pendant plusieurs années au sein même de l'intercommunalité.

Ensuite, il existe des économies d'échelle insuffisantes dues à l'absence de rationalisation des effectifs. De nombreuses intercommunalités emploient, en effet, d'importants effectifs sans que ceux-ci aient pu être réduits dans les communes d'origine.

Enfin, il y a l'absence de transparence démocratique. On constate également dans ce domaine des transferts de compétences très importants des communes vers les communautés sans que les procédures démocratiques et l'expression démocratique de l'opposition aient toujours pu y trouver leur compte.

On le voit, le système comporte des failles. C'est pourquoi il doit pouvoir être perfectionné. L'expérience et le succès de nombreuses communautés de communes et d'agglomération doivent permettre d'y parvenir.

En s'appuyant sur le patrimoine que représentent nos communes françaises, l'intercommunalité a permis d'apporter une valeur ajoutée importante à l'action municipale tant pour les communes rurales, qui ont pu y trouver une aide précieuse au développement de leur service public, que pour les communes urbaines, qui ont pu rationaliser leurs investissements.

Comme le propose le Conseil économique et social, peut-être faut-il maintenant donner une légitimité renouvelée à cette dynamique. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos priorités afin de remédier aux dérives constatées et, surtout, de rassurer les élus déjà engagés dans l'intercommunalité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, au moment où certains dysfonctionnements de l'intercommunalité sont pointés du doigt dans plusieurs rapports, je souhaite vous donner mon sentiment sur ce mouvement et vous indiquer les mesures que nous comptons, avec M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, mettre en oeuvre pour passer à un nouvel âge de la coopération intercommunale.

D'abord, nous croyons profondément que l'intercommunalité est un phénomène structurant pour le développement local. Son succès quantitatif ne doit rien au hasard.

Dans un pays qui compte près de 36 800 communes, le regroupement était en effet une nécessité absolue. Après l'échec des fusions de communes et le succès des communautés urbaines, l'État a opté pour des formules souples et financièrement incitatives. Je pense notamment à la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Ces lois ont eu un effet déclencheur.

Les résultats sont probants : l'intercommunalité à fiscalité propre compte aujourd'hui 2 525 établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui regroupent 32 308 communes. Sont ainsi directement concernés 52 millions d'habitants, soit 84 % de la population.

Les encouragements financiers de l'Etat ont également beaucoup compté et la « maturation des esprits », combinée au recours au volontariat, a permis le développement de l'intercommunalité.

L'intercommunalité permet enfin à de nombreux bassins de vie de se doter d'équipements et de mutualiser les coûts de fonctionnement qui en découlent. Elle a ainsi été le support d'un formidable mouvement de réalisation d'équipements publics en France.

Nous voulons une intercommunalité qui devienne le principal instrument de gestion des services publics locaux, l'outil majeur de la politique de nos territoires et, à travers eux, la matrice de la France de demain.

Or telle qu'elle est menée actuellement, l'intercommunalité connaît des limites que nous devons regarder en face. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'en avoir souligné quelques-unes.

Pour notre part, nous voyons plusieurs dysfonctionnements à corriger.

Tout d'abord, l'intercommunalité a trop souvent entraîné des surcoûts, notamment en matière de personnels, alors que sa raison d'être était très précisément inverse : elle doit permettre de faire mieux, mais en dépensant moins. Les économies d'échelle qui devaient être réalisées ne l'ont pas été.

Ensuite, l'intercommunalité manque parfois de pertinence, tant du point de vue territorial, notamment par rapport aux bassins de vie, aux bassins d'emploi ou aux zones de chalandise, que de celui des compétences prévues par la loi. Il existe en effet de trop nombreuses redondances. Ainsi, des syndicats intercommunaux à vocation unique, des SIVU, gèrent parfois des compétences qui devraient logiquement relever des structures intercommunales plus récentes, ce qui rend le paysage administratif souvent illisible.

Enfin, l'intérêt communautaire est resté trop souvent flou, voire inexistant. Après plusieurs années d'existence, certaines compétences ne sont en effet exercées que partiellement. Cette situation, dont on ne peut pas se contenter, est source de gaspillages et d'incompréhension pour les citoyens usagers.

Il résulte de ces dysfonctionnements des projets souvent trop faibles pour fédérer les énergies locales. De nombreuses communautés de communes éprouvent des difficultés pour piloter de véritables projets intercommunaux. Soyons clairs : l'intercommunalité doit être réservée à ceux qui ont des choses à mettre en commun et seulement à ceux-là.

Après la phase de développement quantitatif, une phase d'approfondissement qualitatif s'impose donc pour créer une intercommunalité de projet, aux périmètres pertinents et aux synergies véritables.

Trois objectifs doivent être atteints.

Tout d'abord, nous voulons créer un véritable intérêt communautaire, afin de redonner du souffle aux groupements. Nous profiterons du nouveau et ultime délai - le 18 août 2006 - pour donner une définition consistante à l'intérêt communautaire. Ce travail de redéfinition est essentiel pour clarifier la frontière entre les attributions du conseil municipal et celles du groupement intercommunal, afin de permettre un exercice effectif des compétences transférées.

Ensuite, nous voulons renforcer la cohérence de la carte intercommunale. La Cour des comptes stigmatise, en effet, le caractère trop exigu des périmètres communautaires, qui ne permet pas d'apporter des réponses pertinentes aux problématiques locales et qui a nécessité la création de pays pour rendre ces périmètres opérationnels.

Cette critique concerne notamment les zones rurales, dans lesquelles bon nombre de communautés de communes n'atteignent pas la taille nécessaire pour constituer un véritable outil de développement local.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué une procédure de fusion facilitant le regroupement de plusieurs EPCI en un seul. Il faut l'utiliser.

En outre, la superposition des structures de coopération locale sur un même territoire doit, chaque fois que cela est envisageable, être évitée. La question du maintien des syndicats intercommunaux, qui ont vu leurs compétences s'amenuiser au fil du temps au profit d'autres EPCI à fiscalité propre, doit donc être systématiquement posée.

Enfin, notre objectif ultime est de constituer des intercommunalités de projets. Il est temps de rappeler la vocation première de l'intercommunalité à fiscalité propre : être le périmètre de réalisation de nouveaux projets très concrets, tels que des équipements sportifs, des équipements culturels ou encore des logements ou des zones d'activité. C'est bien cette intercommunalité de projets qui doit nous mobiliser.

Nous sommes très conscients, monsieur le sénateur, du fait que le mouvement intercommunal a beaucoup apporté et que ses dysfonctionnements actuels ne sont que des erreurs de jeunesse. (Sourires.) Nous n'en sommes pas moins désireux de les rectifier au plus vite.

Nous souhaitons tout simplement créer un mouvement intercommunal d'ampleur, à la hauteur des attentes des Français, une intercommunalité financièrement avantageuse et fondamentalement porteuse de progrès et de développement local.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je tiens d'abord à vous exprimer ma satisfaction, monsieur le ministre, après les éléments de réponse que vous venez d'apporter sur ce sujet qui est au coeur des préoccupations des maires et, plus généralement, des élus locaux.

En annonçant une nouvelle étape qualitative à ce vaste mouvement de l'intercommunalité, le Gouvernement va, me semble-t-il, dans le sens des attentes des élus.

J'approuve, bien évidemment, les orientations qui viennent d'être évoquées, s'agissant tant du recentrage de l'intérêt communal que de la cohérence des périmètres. Je partage également votre sentiment, monsieur le ministre, sur la nécessité, que vous avez soulignée, de supprimer, en cas de superposition, des anciens syndicats de communes ayant moins d'efficacité au regard des nouvelles compétences.

Je souhaite toutefois revenir sur un point important, celui du fonctionnement démocratique des structures intercommunales.

En effet, dans certaines communautés d'agglomération, des transferts de compétences très importants sont effectués sans que toutes les garanties en termes d'expression et de contrôle démocratiques soient apportées. Je pense notamment aux droits de l'opposition, qui ont moins progressé dans les structures intercommunales que dans les conseils municipaux.

Il faudra également, me semble-t-il, prendre en compte cet aspect pour améliorer le statut de l'intercommunalité.

Plan de développement économique durable pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Detcheverry, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre de l'outre-mer.

M. Denis Detcheverry. Monsieur le ministre, au mois de septembre dernier, vous vous êtes rendu, accompagné de plusieurs membres de votre cabinet, à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les trois jours que vous y avez passés vous ont permis de découvrir notre archipel et tous ses problèmes, mais également ses atouts et ses grandes possibilités d'avenir.

Malgré les difficultés financières et économiques que nous rencontrons, vous avez su percevoir notre forte volonté de nous en sortir et de vivre dignement. Vous avez surtout su le souligner, redonnant ainsi espoir aux 6 500 habitants de notre petit archipel.

Vous avez bien compris que nous ne pouvons plus vivre dans l'attente, année après année, de subventions permettant au mieux d'alimenter une économie artificielle, notamment grâce au bâtiment et aux travaux publics. Nous voulons vivre du fruit de notre travail et produire, comme nous l'avons déjà fait par le passé.

Au début du mois de septembre, lors d'une réunion de travail au Palais de l'Élysée, en présence du conseiller du Président de la République chargé de l'outre-mer et de votre directeur de cabinet, le député de Saint-Pierre-et-Miquelon et moi-même avons insisté sur la nécessité de mettre en place une convention de développement économique à long terme engageant la collectivité territoriale et l'État.

Au cours de votre visite dans notre archipel, vous avez vous-même évoqué l'importance de programmer une relance économique diversifiée sur au moins dix ans. Vous avez d'ailleurs précisé que, même si les ressources en hydrocarbures étaient importantes dans notre région et les retombées de leur exploitation non négligeables pour Saint-Pierre-et-Miquelon, celles-ci n'arriveront que dans dix ou quinze ans.

Vous avez donc, dans ces conditions, jugé nécessaire la mise en place rapide d'un plan de développement économique durable pour nos îles, et ce en collaboration étroite avec l'État.

Nous partageons donc, monsieur le ministre, la même vision et les mêmes convictions sur ce sujet.

Pouvez-vous nous indiquer l'approche méthodologique prévue pour l'élaboration de ce contrat de développement économique durable ? Qui pourrait en être le maître d'ouvrage ? Quel pourrait en être le calendrier d'exécution ?

La constitution d'un groupe de travail, toujours en collaboration avec l'État, est, à mon sens, un préalable à la mise en oeuvre de ce plan.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, j'ai été très sensible, lors de mon déplacement de trois jours à Saint-Pierre-et-Miquelon à vos côtés, à la qualité de l'accueil, à la volonté exprimée par tous les acteurs économiques d'assurer un développement pérenne et durable et à l'enthousiasme de nombreux élus, aux premiers rangs desquels vous figurez.

Tous ces éléments ont contribué à nourrir la réflexion du ministère de l'outre-mer, de mon cabinet, ainsi que la mienne, sur les dix ans à préparer ensemble.

Vous l'avez souligné, il faut permettre aux uns et aux autres de ne plus dépendre strictement de la commande publique. Celle-ci est en effet soumise à de nombreux aléas, comme les évolutions de gels de crédits, qui créent encore plus de problèmes lorsque les conditions d'accès à un archipel comme Saint-Pierre-et-Miquelon -  nous l'avons vécu ensemble - sont difficiles.

C'est la raison pour laquelle, plutôt qu'un contrat de plan d'une durée de cinq ans, je vous ai proposé un contrat de développement sur la décennie à venir. Nous devons mettre en perspective les évolutions de recherche sur les hydrocarbures, mais nous devons également réfléchir ensemble à une évolution de la « perfusion publique » de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales et de l'activité économique, ainsi qu'à une nécessaire diversification.

Vous m'interrogez sur la méthode et sur le calendrier.

La méthode retenue réside, d'abord, dans une collaboration efficace sur un diagnostic partagé. Dans cet esprit, nous avons besoin d'un audit économique, financier et budgétaire, c'est-à-dire d'un regard sincère sur la situation de chacune des collectivités territoriales, ainsi que d'un échéancier précis sur la mise à niveau des finances locales, qui seront autant de points d'appui pour une stratégie de développement économique durable.

Cela nous conduirait, ensuite, à mettre en place un comité de pilotage sous l'autorité du préfet, qui est mandaté à cet effet, chargé de réfléchir à la diversification de l'activité liée aux produits de la mer, à l'évolution de la commande publique - nous en avons parlé -, à la dominante environnementale et aux problèmes de santé.

Je souhaite également évoquer l'important sujet de la coopération régionale et du partenariat économique avec les provinces atlantiques du Canada. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une véritable évolution et je tiens à souligner, devant la Haute Assemblée, combien le travail historique de votre commune sur le projet acadien est porteur.

En effet, il s'agit, non pas de jeter un regard dans le rétroviseur - je parle sous le contrôle de M. le ministre de la culture et de la communication -, mais, au contraire, de s'appuyer sur l'histoire pour tracer des perspectives d'avenir.

Les autres thèmes de développement pourraient concerner le tourisme, les services, le commerce et les finances locales.

Le calendrier proposé sera le suivant.

D'abord, l'audit sera établi au cours du premier semestre de 2006. Certes, si nous pouvons réduire ensemble les délais, nous le ferons.

Ensuite, le contrat 2007-2017 - c'est la séquence qui vous est proposée - sera préparé au cours du deuxième semestre 2006. Nous pourrons le signer à la fin de l'année 2006 - si nous y parvenons avant, tant mieux - et il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2007.

Bien entendu, je reste à votre disposition pour poursuivre cette conversation, tant sur la méthode que sur les objectifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions.

Si je me permets d'insister autant, c'est en raison de la situation de notre archipel, qui s'est encore aggravée depuis votre passage au mois de septembre dernier.

En effet, l'indice des prix à la consommation a considérablement augmenté et nous avons subi une hausse des cours du pétrole de l'ordre de 30 %.

En outre, la desserte maritime et, par conséquent, le ravitaillement de l'archipel sont, aujourd'hui, en grande difficulté financière, ce qui risque, je le crains, de provoquer à court terme une nouvelle flambée des prix.

C'est pourquoi je me suis permis de souligner cette urgence, monsieur le ministre.