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Séance du 22 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Pierre Laffitte, le président.

3. Engagement national pour le logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article additionnels avant l'article 1er (suite)

Amendement no 385 (précédemment réservé) de M. Thierry Repentin. - M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendements nos 11 de la commission et sous-amendement no 493 du Gouvernement ; amendements nos 333 rectifié et 409 de M. Thierry Repentin. - MM. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Thierry Repentin. - Retrait des amendements nos 333 rectifié et 409 ; adoption du sous-amendement no 493 et de l'amendement no 11 modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 330 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Division additionnelle avant l'article 2

Amendement no 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels avant l'article 2

Amendement no 232 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 233 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 234 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, le rapporteur, le ministre, Philippe Dallier. - Rejet.

Amendement no 481 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2

Mme Michelle Demessine, MM. Thierry Repentin, le rapporteur.

Amendement no 218 rectifié bis de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 107 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 221 rectifié de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 192 rectifié de M. Bernard Seillier, 222 rectifié, 236 rectifié, 238 de Mme Michelle Demessine, 403 rectifié, 404 de M. Thierry Repentin, 454 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 15 de la commission et 109 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 16 de la commission, 110 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 335 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 494 rectifié du Gouvernement., 237 de Mme Michelle Demessine, 111 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, 452, 453 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 18 de la commission, 113 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 337 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos 19 de la commission, 114 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 338 de M. Thierry Repentin. - M. Bernard Seillier, Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean Desessard, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Daniel Raoul, le ministre, Thierry Repentin, José Balarello, Philippe Dallier, André Vézinhet. - Retrait des amendements nos 192 rectifié et 494 rectifié ; rejet des amendements nos 222 rectifié, 236, 403 rectifié, 404, 454, 238, 237, 452 et 453 ; adoption des amendements nos 15, 109, 16, 110, 335, 111, 18, 113, 337, 19, 114 et 338.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Adrien Gouteyron

4. Communication relative à une commission mixte paritaire

5. Rappel au règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le président.

6. Engagement national pour le logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 2 (suite)

Amendements identiques nos 13 de la commission et 108 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 210 de Mme Catherine Troendle ; amendement no 235 de Mme Michelle Demessine. - MM. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mmes Catherine Troendle, Michelle Demessine, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Alain Vasselle. - Retrait du sous-amendement no 210 ; adoption des amendements nos 13 et 108, l'amendement no 235 devenant sans objet.

Amendement no 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 17 de la commission, 112 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 336 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Thierry Repentin, le ministre, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Daniel Raoul. - Retrait des amendements nos 17 et 112 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement no 336.

Amendement no 219 rectifié de Mme Michelle Demessine. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le ministre, Robert Hue, André Vézinhet, Philippe Dallier, Jean Desessard, François Fortassin, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 220 rectifié bis de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 165 de M. Alain Vasselle, 402 de M. Thierry Repentin, 239 de Mme Michelle Demessine, 115 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 20 de la commission, 116 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 339 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 117 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 455 de M. Jean Desessard. - MM. Alain Vasselle, Roger Madec, Mme Michelle Demessine, MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Charles Revet, Thierry Repentin, André Vézinhet, Jean-Paul Alduy, José Balarello. - Rejet des amendements nos 165, 402, 239 et 455 ; adoption des amendements nos 115, 20, 116, 339 et 117.

Amendements identiques nos 21 de la commission, 118 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 166 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, le ministre, Thierry Repentin, Daniel Raoul, Jean Desessard. - Adoption des trois amendements.

MM. le président, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.

7. Modification de l'ordre du jour

8. Traitement de la récidive des infractions pénales. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale : MM. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Charles Gautier, Robert Bret, Yves Détraigne.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

MM. Christian Cambon, Pierre-Yves Collombat, Mme Janine Rozier, MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le garde des sceaux.

Adoption de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Guy Fischer

9. Engagement national pour le logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 2 (suite)

Amendements nos 223 rectifié à 225 rectifié de Mme Michelle Demessine. - MM. Gérard Le Cam, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. - Retrait de l'amendement no 225 rectifié ; rejet des amendements nos 223 rectifié et 224 rectifié.

Amendement no 456 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques ; le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement no 22 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre. - Retrait.

Amendement n° 142 rectifié de M. Alain Fouché. - MM. Alain Fouché, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 240 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 458 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 301 rectifié bis et 295 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur, le ministre, Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement no 295 rectifié ; adoption de l'amendement no 301 rectifié insérant un article additionnel.

Division additionnelle avant l'article 3

Amendement no 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 3

Amendements identiques nos 24 de la commission et 340 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Daniel Raoul, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 459 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendements nos 26 de la commission et sous-amendements nos 489 et 490 du Gouvernement ; amendement no 119 (identique à l'amendement no 26) de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre, le rapporteur, Daniel Raoul. - Adoption des sous-amendements nos 489 et 490 et des amendements identiques nos 26 et 119, modifiés, insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 27 rectifié de la commission et 120 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre, Gérard Delfau. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 28 de la commission, 121 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 341 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Daniel Raoul, le ministre. - Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 29 de la commission et 122 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement no 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard Delfau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 243 de Mme Michelle Demessine. - MM. Michel Billout, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Demande de réserve

Demande de réserve d'articles additionnels après l'article 4. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée

Division additionnelle avant l'article 4

Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 4

M. Gérard Le Cam.

Amendements nos 429 de M. Thierry Repentin, 31 de la commission ; amendements identiques nos 32 de la commission, 123 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 342 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 217 de M. Pierre André, 244 de Mme Michelle Demessine ; amendements identiques nos 33 de la commission, 124 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 343 de M. Thierry Repentin ; amendement no 34 de la commission ; amendements identiques nos 35 rectifié de la commission et 125 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendement no 36 de la commission ; amendements identiques nos 37 de la commission et 126 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 38 de la commission et 127 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 39 de la commission et 128 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendement no 40 rectifié de la commission et sous-amendement no 491 du Gouvernement ; amendements identiques nos 129 rectifié (identique à l'amendement no 40 rectifié ) de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, 344 rectifié de M. Thierry Repentin, 41 de la commission et 492 du Gouvernement. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Thierry Repentin, Pierre André, Gérard Le Cam, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement no 491 et des amendements nos 244, 492 et 429 ; rejet des amendements nos 35 rectifié et 125 rectifié ; adoption des amendements nos 31, 32, 123, 342, 217, 33, 124, 343, 34, 36, 37, 126, 38, 127, 39, 128, 40 rectifié, 129 rectifié, 344 rectifié et 41.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 4

Amendements nos 42 rectifié de la commission et 345 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 42 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement no 345 devenant sans objet.

Amendement no 297 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Daniel Dubois, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 382 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 175, 176 de M. Jean-Paul Alduy et 411 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Paul Alduy, Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 175 et 176 ; rejet de l'amendement no 411.

Amendement no 410 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul, Michel Mercier, André Vézinhet. - Retrait.

Amendement no 246 de Mme Michelle Demessine. - M. Gérard Le Cam. - Retrait.

Division additionnelle après l'article 4

Amendement no 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 44 rectifié de la commission et sous-amendement no 371 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 130 rectifié (identique à l'amendement no 44 rectifié) de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 408 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 408 ; rejet du sous-amendement no 371 ; adoption des amendements nos 44 rectifié et 130 rectifié insérant un article additionnel.

Amendement no 438 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Division additionnelle après l'article 4

Amendement no 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Demande de réserve (suite)

Demande de réserve d'articles additionnels après l'article 4. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard Delfau. - La réserve est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 4 ou avant l'article 5

Amendements identiques nos 47 de la commission, 132 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 347 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 373 rectifié, 348 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos 307 de M. Daniel Dubois et 374 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 375 de M. Thierry Repentin, 177 de M. Jean-Paul Alduy, 144 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, 376 et 377 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Thierry Repentin, Daniel Dubois, Jean-Paul Alduy, Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; le ministre, François Fortassin, Gérard Delfau, Jean Desessard, André Vézinhet, Mme Evelyne Didier. - Adoption, par scrutin public, des amendements nos 47, 132 et 347 insérant un article additionnel, les amendements nos 373 rectifié, 348 et 144 devenant sans objet ; rejet des amendements nos 307, 374, 375, 177, 376 et 377.

Articles additionnels après l'article 4

Amendements identiques nos 216 rectifié de M. Jean-Paul Alduy et 412 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Paul Alduy, Thierry Repentin. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 157 du Gouvernement et sous-amendements nos 495 rectifié, 496 de la commission ; amendements nos 401 de M. Thierry Repentin et 285 rectifié bis de M. Gérard Delfau. - MM. le ministre, le rapporteur, Thierry Repentin, Gérard Delfau, José Balarello, Jean Desessard, Charles Revet, Eric Doligé. - Retrait des amendements nos 285 rectifié et 401 ; adoption des sous-amendements nos 495 rectifié, 496 et de l'amendement no 157 modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 158 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 245 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Dépôt d'un rapport

12. Ordre du jour