SÉANCE DU 20 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Avenir de l'office franco-allemand pour la jeunesse

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 791, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation actuelle de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, l'OFAJ, et vous poser plusieurs questions qu'appelle la gravité de la situation.

Il faut tout d'abord signaler la situation extraordinaire que connaît l'OFAJ, puisque son conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus d'un an. En d'autres termes, l'organe de direction et de contrôle des secrétaires généraux ne fonctionne plus.

Monsieur le ministre, ne craignez-vous pas que, dans une telle situation, les choix stratégiques et la gestion courante de cet office ne se trouvent en contradiction avec les orientations que préconisent les gouvernements allemand et français ?

Il y a plus grave encore ! Alors que l'Allemagne a renouvelé en temps utile les quinze membres allemands qui participent au conseil d'administration, il semble que la France ait omis de le faire.

Monsieur le ministre, ne redoutez-vous pas que cela ne crée une situation juridique délicate, qui pourrait engager la responsabilité de la France dans différents domaines, notamment la gestion ou l'absence d'un budget 2005 valablement adopté ?

Un projet de réforme de l'OFAJ a été élaboré sur le fondement d'un accord intergouvernemental signé par les gouvernements allemand et français le 26 avril 2005, lequel doit être présenté, de façon imminente, à la commission des affaires étrangères du Sénat en vue de sa ratification. La réforme proposée vise à restreindre la composition du conseil d'administration et à y réduire - sinon à supprimer totalement - le nombre des représentants des associations de jeunesse allemandes et françaises.

Monsieur le ministre, n'est-il pas à craindre qu'un tel conseil d'administration, devenu le véritable lieu de responsabilité, désormais composé surtout de fonctionnaires ne devienne une simple chambre d'enregistrement, alors même que l'OFAJ s'est distingué, pendant près de quarante ans, par son esprit d'innovation ?

De plus, de manière singulière, l'accord comporte des clauses régissant les contrats de travail et les normes juridiques de l'organisation. C'est tout à fait inédit en matière de droit international d'autant qu'il s'agit non pas de fonder une nouvelle organisation mais d'améliorer le fonctionnement d'une organisation qui a fait ses preuves depuis plus de quarante ans.

Monsieur le ministre, quels éléments pouvez-vous nous apporter afin de rassurer les personnels qui n'ont pas été consultés et qui seront désormais exclus du conseil d'administration ?

Un climat de doute et de crainte règne au sein de l'OFAJ, ce qui n'est pas propice au bon développement des relations entre les jeunesses française et allemande. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour le dissiper ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, le conseil des ministres franco-allemand du 26 avril 2005 a effectivement entériné la réforme de l'OFAJ.

Pour mener à bien un tel projet, nous avons bénéficié d'un certain nombre d'études, d'analyses et de diagnostics, notamment les préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale et du Bundestag sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse, qui rassemblait, monsieur le sénateur, toutes les tendances politiques.

Chacune de ces expertises a entériné le fait que l'office a rempli ces quarante dernières années la mission qui lui était assignée et a ainsi favorisé une meilleure connaissance et une compréhension mutuelle entre nos sociétés, en particulier en organisant la rencontre de plus de sept millions de jeunes Français et Allemands. Nous sommes aujourd'hui redevables de cet héritage. Nous avons surtout la responsabilité d'en assurer la pérennité.

En effet, au-delà de ce constat positif, les évaluations ont également pointé un certain nombre d'insuffisances dans le fonctionnement de l'office, vous le savez, monsieur le sénateur. Si certains de ces points faibles, qui sont dus à l'ancienneté de cet organisme, rendent nécessaire une adaptation des priorités et des pratiques en matière d'échanges de jeunes, d'autres, qui sont liés à un manque de rigueur dans la gestion de l'office, impliquent des réformes de structure.

Des critiques ont été formulées, ici ou là, sur un repli ou un manque d'ouverture de l'OFAJ, sur un laxisme dans la gestion financière, voire sur des conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration dans la mesure où les bénéficiaires de ses aides en étaient également les ordonnateurs.

S'appuyant sur ces travaux, les gouvernements français et allemand ont signé, le 26 avril 2005, un nouvel accord intergouvernemental portant sur la réforme de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les principaux éléments de réforme ont porté à la fois sur les objectifs et sur les structures de l'office.

Ainsi, l'OFAJ disposera d'un conseil d'administration restreint, composé de membres au sein duquel figureront, aux côtés des représentants de l'État, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, mais également, et pour la première fois de son histoire - c'est tout de même le moins pour un office dirigé vers la jeunesse ! -, deux jeunes de moins de vingt-sept ans. Vous en conviendrez, après quarante ans d'activité, il était temps ! Le conseil d'administration définira les orientations stratégiques de la politique de l'OFAJ.

Parallèlement, à l'image de toute organisation internationale moderne - je réponds ainsi à l'une de vos questions, monsieur le sénateur -, la représentation des partenaires associatifs de l'OFAJ sera assurée par un conseil d'orientation composé de vingt-quatre membres. Celui-ci jouera un rôle central dans les nouvelles missions de l'OFAJ, notamment en proposant et en définissant programmes et orientations de l'office. Le conseil d'administration en assurera, quant à lui, l'exécution.

De même, le monde associatif ou la société civile sera mieux représenté qu'auparavant au sein de l'OFAJ, dans la mesure où la majorité des sièges du conseil d'orientation pourra être occupée par ses représentants dans « le domaine de l'éducation, de la culture, de l'économie ou des institutions franco-allemandes », selon l'article 10 du nouvel accord. Cela représente un total maximal de vingt-quatre personnes, dont deux de droit, contre douze aujourd'hui.

L'office et ses programmes feront désormais l'objet d'une évaluation régulière selon des modalités définies par les deux gouvernements. Cela manquait dans l'outil de gestion de l'office.

De fait, monsieur le sénateur, l'OFAJ connaîtra un nouveau souffle, qui, loin de minimiser l'action de la société civile et du monde associatif, lui permettra de jouer pleinement le rôle qui est le sien.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous sommes tous d'accord pour que l'OFAJ fasse l'objet d'une évaluation, pour que sa gestion soit restructurée et pour que ses perspectives d'avenir soient tracées de manière plus claire que par le passé.

Ma crainte est que les mouvements associatifs, qui ont été extrêmement engagés dans le travail de l'OFAJ au cours des quarante dernières années - nous l'avons tous deux souligné, monsieur le ministre - soient marginalisés ou écartés du véritable lieu de pouvoir qu'est le conseil d'administration pour être cantonnés dans un conseil d'orientation qui restera général et où les véritables décisions ne seront pas prises.

Je redoute - et je ne suis pas le seul ! - que le dynamisme ainsi porté par l'OFAJ et les associations ne disparaissent et que cela n'entraîne une certaine démotivation des personnels.

Mesures d'accompagnement des élèves handicapés

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 877, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, concernant la situation des enfants handicapés dans le domaine scolaire, mon département est assez bien maillé par les dispositifs CLIS, les classes d'intégration scolaire, dans les écoles primaires et par les dispositifs UPI, les unités pédagogiques d'intégration, dans les collèges.

Aujourd'hui, la question de la mise en oeuvre de la continuité de la scolarité des élèves au-delà de seize ans, dans la perspective de la poursuite des acquisitions scolaires et de la préparation à l'insertion professionnelle, se pose concrètement. Dans votre réponse en date du 25 octobre dernier, monsieur le ministre, vous me précisez que « le devenir des élèves à l'issue de leur scolarité en UPI est une de vos préoccupations majeures et que, si pour un nombre croissant de ces élèves, ce parcours se poursuit vers l'enseignement supérieur, pour la plus grande majorité, c'est bien d'une insertion sociale et professionnelle qu'il convient de se préoccuper ».

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, le plan de développement des UPI prévoit l'ouverture de 1 000 UPI supplémentaires d'ici à 2010.

Or, à ce jour, le nombre de dispositifs UPI en lycées professionnels reste très modeste. À l'évidence, cette situation est regrettable, chacun en conviendra. Les lycées professionnels, qu'ils soient d'enseignement technique ou agricole, ne devraient-ils pas, au même titre que les établissements spécialisés, représenter une réelle opportunité d'orientation ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche précisait, dans une lettre qu'il m'a récemment adressée, que la loi relative au développement des territoires ruraux permettait le recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire dans les établissements publics d'enseignement agricole. Il m'assurait également qu'il s'attacherait à ce que les mesures prises par votre ministère puissent être appliquées à l'enseignement agricole.

Si les lycées agricoles ont bien vocation à préparer l'insertion professionnelle des élèves, force est de constater qu'ils n'offrent guère de solutions aux adolescents handicapés. Certes, ce n'est pas simple, mais la situation est celle que je viens de décrire.

Si l'on veut ouvrir les lycées professionnels aux élèves handicapés, on ne peut faire l'impasse sur la nécessité de mettre en oeuvre, comme pour les écoles et les collèges, des emplois pour l'accompagnement à la vie scolaire, lequel ne doit pas être confondu avec l'accompagnement médicosocial des services spécialisés.

Or, en la matière, le dispositif me semble manquer de lisibilité du fait la superposition de deux types d'emplois aux missions et qualifications différentes : les assistants d'éducation, d'une part, et les emplois de vie scolaire, d'autre part. Quels sont, monsieur le ministre, la place précise et l'avenir de chacun de ces systèmes dans l'enseignement scolaire en général et, plus précisément, par rapport aux personnes handicapées ?

La perspective de l'entrée dans la vie professionnelle doit faire l'objet de toutes les attentions ; mais je veux croire et je sais que c'est votre volonté, monsieur le ministre. Pour un adolescent handicapé, il s'agit bien d'une préparation adaptée et individualisée tout au long de l'enseignement secondaire, y compris après le collège.

Or, aujourd'hui, les solutions font encore défaut, alors que le nombre d'élèves handicapés dans les collèges va croissant. Le besoin en « UPI-professionnelles » augmente en conséquence, et les lycées professionnels, dans le même esprit que les collèges, devraient pouvoir accueillir des dispositifs souples et adaptés.

Je sais, monsieur le ministre, qu'un groupe de travail est à l'oeuvre. Mais sans doute n'est-il pas trop tôt pour vous demander quelles sont les perspectives immédiates pour, d'une part, la poursuite de la scolarisation des personnes handicapées après seize ans et, d'autre part, l'évaluation et la reconnaissance des stages suivis par ces jeunes pendant leur scolarité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'articulation - vous avez évoqué leur « superposition » - entre les emplois vie scolaire et les assistants d'éducation.

Je saisis l'occasion pour vous indiquer des chiffres que j'ai pu communiquer tout à l'heure à M. Jean-Louis Borloo sur le nombre des contrats emplois vie scolaire passés au 11 décembre : 34 125 au 12 décembre, auxquels il convient d'ajouter environ un millier de contrats pour l'enseignement sous contrat et pour les universités, ainsi que les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé qui viennent à échéance à la fin de l'année 2005 et qui seront renouvelés très probablement en contrats d'avenir ou en contrats d'accompagnement dans l'emploi. Notre objectif était de conclure 45 000 contrats emplois vie scolaire ; on peut donc considérer qu'il a été atteint en trois mois, et nous pouvons féliciter l'ensemble du système éducatif d'avoir répondu présent.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le développement des UPI, les unités pédagogiques d'intégration des adolescents handicapés dans l'enseignement secondaire, aussi bien général que professionnel. Il fait partie, en effet, des nombreuses mesures tendant à améliorer la scolarisation des élèves malades ou handicapés en milieu ordinaire.

En 2004-2005, parmi les 36 000 élèves handicapés qui étaient scolarisés dans le second degré, 30 000 se trouvaient au sein de classes ordinaires et près de 6 000 dans 800 dispositifs collectifs, les UPI, créés dans les collèges et les lycées. Il est prévu entre 2005 et 2010 que 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration soient créées pour scolariser plus de 10 000 élèves supplémentaires. Dès 2006, d'ailleurs, 200 UPI s'ajouteront aux 800 existants.

Quant aux missions d'accompagnement de ces élèves, elles sont assurées depuis 2003 par des assistants d'éducation recrutés comme auxiliaires de vie scolaire, les fameux AVS. En 2004-2005, ce sont au total 4 300 assistants d'éducation-AVS qui assuraient l'accompagnement de 13 167 élèves handicapés, et 800 nouveaux postes d'assistants d'éducation ont été créés à la rentrée 2005.

De plus, depuis cette rentrée, compte tenu des besoins en personnels spécialisés et afin de compléter l'intervention des AVS, sont recrutés des personnels sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés apportée par les emplois vie scolaire. Ces nouveaux personnels, titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales - CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales - permettent de conforter les missions propres aux auxiliaires de vie scolaire pour accompagner les élèves handicapés.

Les emplois vie scolaire réservés à l'accueil des élèves handicapés représentent 8 000 des 35 000 emplois de vie scolaire recrutés à ce jour. Les académies veillent à ce qu'ils soient affectés en priorité aux enfants les plus jeunes, de sorte qu'un plus grand nombre d'auxiliaires de vie scolaire, plus anciens et mieux formés, puissent accompagner la scolarisation des élèves handicapés dans le second degré.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées. Je connaissais déjà quelques chiffres, mais tout ce que vous avez cité, monsieur le ministre, est digne d'attention et l'effort est incontestable.

Je me permets néanmoins d'insister sur la situation des personnes handicapées après l'âge de seize ans, en particulier en ce qui concerne leur formation professionnelle.

développement de l'offre de formation en seine-et-marne

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 839, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les effets néfastes des regroupements de cursus et des suppressions d'options dans les universités, qui résultent des consignes de la direction des enseignements supérieurs.

Le ministère de l'éducation nationale ne semble en effet pas favorable au maintien de petits sites universitaires, exceptés les instituts universitaires de technologie, les IUT. Ainsi, l'ensemble des instituts universitaires professionnalisés - sciences et technologies pour l'ingénieur, ou STPI ; génie des systèmes industriels, ou GSI ; ingénierie du transport de l'hôtellerie et du tourisme, enseignement dispensé par l'institut de management-transport-logistique, l'IMTL ; métiers du sport - sont menacés sur le site universitaire de Sénart.

Dans ce cadre, l'offre de proximité de ce site du sud du département de Seine-et-Marne a été mise en cause dès la dernière rentrée. Cela se traduit notamment par la délocalisation à Créteil d'une partie des cours des instituts universitaires professionnels, les IUP, métiers des sports et génie des systèmes industriels, ainsi que par la disparition du DEUG de la filière STPI, qui était le seul à comporter dès le début des études la culture technologique : celle-ci disparaît des première et deuxième années de licence en sciences de l'ingénieur. Cette suppression tourne le dos à l'avenir et revient à rejeter les jeunes bacheliers technologiques, qui pouvaient y trouver une voie de réussite.

Sur le site universitaire, ces mesures ont été interprétées comme la volonté du ministère de casser de nombreuses filières professionnelles, notamment les IUP, qui, depuis dix ans, donnent à des jeunes une intéressante qualification en liaison avec des partenaires industriels.

Monsieur le ministre, cette disparition de filières de formation va fragiliser le site universitaire de Sénart et contraindre les étudiants du sud du département de Seine-et-Marne à poursuivre leurs études à Créteil ou à Marne-la-Vallée, les obligeant à de longs déplacements, onéreux et peu commodes en raison du retard d'investissement qu'accusent les transports publics dans notre département.

Sur ce dossier, on ne peut d'ailleurs que regretter le manque de concertation, de transparence et d'informations consenties aux étudiants, qui ont exprimé leur inquiétude et leur mécontentement par des pétitions dès l'année 2004, puis au cours de l'année 2005. L'administration leur a répondu que cette situation était inévitable et qu'ils n'auraient pas d'autre choix que de s'insérer dans la nouvelle « offre de formation » recomposée à Créteil, tout cela sans aucune considération pour leurs heures de transport ni pour le décalage, dans certains cas, entre les programmes.

Quant aux enseignants concernés, ils ont très mal vécu les décisions prises sans concertation ni prise en compte des besoins des populations concernées.

Face à cette situation, les enseignants, les étudiants et les élus de Seine-et-Marne, y compris ceux de la majorité, ont formulé des demandes précises concernant le devenir des cursus implantés à Sénart par l'université Paris XII.

Ils réclament notamment que soit maintenue sur place et étendue l'offre de formation du sud seine-et-marnais, avec les moyens d'État correspondants, et que soient pris en compte les besoins de ce territoire par le maintien des parcours accessibles aux jeunes de la voie technologique et par le développement des filières accessibles aux salariés et demandeurs d'emploi ; ils demandent enfin l'émergence d'activités de recherche.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître les projets du Gouvernement pour permettre le développement de l'offre de formation dans le département de Seine-et-Marne, où le niveau de qualification pâtit des retards cumulés dans le secteur de l'enseignement supérieur : seuls 66,7 % des bacheliers de Seine-et-Marne poursuivent des études supérieures, contre 78 % au niveau national.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'avenir des implantations de l'université Paris XII dans le sud du département de Seine-et-Marne.

L'université Paris XII, comme l'ensemble des universités françaises, organise son offre de formation dans l'autonomie que lui confère la loi.

Elle a entrepris d'adapter son offre de formation au schéma européen LMD, « licence-master-doctorat ». C'est dans le cadre de cette démarche que l'université a été amenée à redéfinir les formations qu'elle offre et à revoir les lieux où chacune d'entre elles est organisée.

L'objectif est d'améliorer encore la qualité des formations dispensées aux étudiants en l'adaptant aux forces scientifiques de l'université et en ayant une politique de site plus cohérente. C'est ainsi que sera renforcée l'excellence de chacun des sites d'implantation.

L'université a effectivement décidé de mettre fin à la rentrée 2005 au DEUG de sciences et technologies pour l'ingénieur qui était proposé sur le site de Sénart. Elle a à l'inverse développé en Seine-et-Marne. son offre de licences professionnelles, notamment dans les secteurs de la maintenance de systèmes pluritechniques, de la conception de logiciels dans les domaines scientifiques, mais aussi du commerce et de la distribution, de la gestion des ressources humaines, de la gestion du secteur associatif.

Au total, monsieur le sénateur, la moitié des quatorze licences professionnelles dispensées par l'université Paris XII sont installées en Seine-et-Marne.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, et vous n'en serez pas étonné, elle ne me satisfait pas totalement.

Le département de Seine-et-Marne est l'un des deux départements d'Île-de-France où l'on considère que l'explosion démographique va se poursuivre dans les dix années qui viennent. Le développement des cursus relève certes de la responsabilité des universités, mais il me semble en l'occurrence réellement important que l'État prévoie le renforcement de l'enseignement supérieur dans le département. Sans cela, nous assisterons à une concentration encore plus forte des étudiants dans les universités parisiennes, dans les conditions que l'on connaît, notamment pour ce qui est de l'insuffisance des locaux, alors que notre département peut tout à fait accompagner, en particulier sur ses pôles de Marne-la-Vallée et de Melun-Sénart, le développement de l'offre de l'enseignement supérieur.

Je pense que le Gouvernement devrait être beaucoup plus attentif à ces aspects.

gel de la subvention de fonctionnement des écoles d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, auteur de la question n° 853, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, ma question porte sur les inquiétudes exprimées par l'Institut supérieur d'agriculture après l'annonce ministérielle du gel de 9 % de la subvention de cet institut pour 2005.

Depuis 1984, la loi confère une mission de service public de formation, recherche et développement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, seule école d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire de la région Nord-Pas-de-Calais.

Parmi les décrets établissant la base contractuelle de cette mission, celui du 14 octobre 2003, pour une première mise en oeuvre budgétaire effective en 2004, prévoyait en cinq ans un accroissement significatif de la contribution du ministère de l'agriculture et de la pêche, en contrepartie de l'engagement des établissements concernés de développer leurs activités de recherche, d'augmenter le nombre de docteurs habilités à diriger des recherches et des doctorants, outre, bien entendu, la poursuite de leur mission d'enseignement supérieur.

Cet engagement a été rempli par les établissements concernés, aussi bien sur la formation des enseignants que sur le recrutement de nouveaux chercheurs, ou encore sur l'acquisition de nouveaux équipements qui représentent des efforts financiers importants pour ces écoles, ce qui traduit bien la volonté de celles-ci de développer leurs activités de recherche, conformément aux objectifs qui leur ont été fixés par le décret du 14 octobre 2003.

Cette décision de gel a provoqué l'inquiétude des établissements concernés, qui craignent qu'elle ne compromette un élan et un dynamisme que nous souhaitons tous.

Si elle doit se confirmer, il faut craindre des difficultés non seulement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, mais aussi dans les autres établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture, concernés également par ce gel des ressources.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer ce qu'il en est de ce gel financier pour 2005 et quelles sont les intentions du ministère pour ces établissements en 2006.

M. le président. La parole est à M. le ministre, qui ne me semble pas atteint par le décalage horaire. (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mon retour de Hong Kong ce matin est un peu compliqué, car je dois me rendre au conseil des ministres de la pêche.

Madame le sénateur, vous m'interrogez sur les mesures de régulation budgétaire prises cet été et qui ont touché les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole et plus particulièrement l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, qui joue un rôle important dans notre système de formation.

Je souhaite vous rassurer sur ce point. J'ai été ministre du budget, je sais ce que représentent les gels budgétaires, c'est un point auquel il est difficile d'échapper quand nos finances publiques sont en difficulté, comme l'a récemment montré le rapport de Michel Pébereau.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche doit participer comme les autres à la solidarité gouvernementale visant à maîtriser la dépense publique. Cet effort a pu être allégé en ce qui concerne l'enseignement supérieur agricole : j'ai le plaisir de vous informer que les établissements d'enseignement supérieur, dont l'Institut supérieur d'agriculture, l'ISA, de Lille, ont pu recevoir les ressources nécessaires à la poursuite de leur activité.

Le taux de régulation touchant les établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture a ainsi pu être ramené de 9 % à 3 %. J'ai également demandé au directeur général de l'enseignement et de la recherche de donner un délai supplémentaire à ces établissements pour réaliser leurs engagements en matière de recrutement d'enseignants permanents et de développement de la recherche.

Au-delà de ce dégel, qui est donc effectif, je souhaite vous confirmer, madame le sénateur, que le Gouvernement conforte son appui à l'enseignement supérieur et à la recherche, puisqu'ils sont très clairement identifiés dans un programme qui a été voté par votre Haute Assemblée dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » et qui progresse de 11 % par rapport à 2005.

Cet effort permettra de soutenir la dynamique engagée par l'enseignement supérieur agricole pour se structurer en pôles de compétences en sciences et technologies du vivant qui soient attractifs et performants au niveau européen - on sait qu'à Lille c'est important - et au niveau mondial.

Au titre de ce budget, l'ISA de Lille bénéficiera d'une subvention de fonctionnement de 3,37 millions d'euros, soit 8,6 % de plus qu'en 2005.

Notre recherche et notre enseignement supérieur agricoles sont reconnus et contribuent pleinement à garantir la qualité et les innovations dans tous les secteurs liés à la production agricole.

Ils méritent assurément de travailler de manière sereine et efficace. Soyez assurée, madame le sénateur, que nous utiliserons l'ensemble des dispositifs permis par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances pour préserver leur budget des mesures de régulation budgétaire.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, j'espère que vos propos contribueront à rassurer ces établissements qui font un travail très important pour nos jeunes dans ma région. Il est essentiel de leur permettre de mener à bien leur mission. Je vous remercie de votre réponse et des éléments que vous avez bien voulu m'apporter.

situation de la viticulture en Loir-et-Cher

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 863, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la viticulture française et en particulier, pour ce qui me concerne, sur celle du Loir-et-Cher.

Alors que le millésime s'annonce des plus exceptionnels cette année - et tel est le paradoxe - les viticulteurs sont particulièrement inquiets de la crise que traverse cette filière pourtant déterminante pour l'avenir de nombreux territoires. Et ce n'est pas mon collègue Simon Sutour, sénateur du Gard, qui me démentira, puisque le 8 décembre dernier, avec d'autres parlementaires du Gard, il a été retenu par des viticulteurs très inquiets qui ont eu recours à des méthodes un peu exceptionnelles, mais qui montrent la gravité de la situation. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes rendu le lendemain dans le Gard.

À la tendance à la diminution de la consommation globale de vin s'ajoutent la concurrence exacerbée de nombreux opérateurs mondiaux et les incohérences des politiques menées au niveau européen.

Monsieur le ministre, je sais que vous devez aujourd'hui à Bruxelles parler d'un accord avec les Etats-Unis sur le vin. La délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire est très inquiète des dispositions qui pourraient y être prises et une lettre a été rédigée à cette attention.

Par ailleurs, vous allez recevoir aujourd'hui avec M. le Premier ministre une délégation de viticulteurs. Je savais en posant ma question que la situation était très grave, mais j'ignorais qu'elle serait à ce point d'actualité.

De nombreuses exploitations viticoles se trouvent dans une véritable situation de « faillite », le mot n'est pas trop fort, et ce quel que soit leur mode de commercialisation, à laquelle s'ajoutent, bien évidemment, les drames personnels de nombreux viticulteurs.

Face à cette situation, je souhaiterais connaître les dispositifs qui peuvent être mis en place.

D'une part, à court terme, comment permettre aux agriculteurs de maintenir leur activité, car c'est bien de cela qu'il s'agit, notamment par des aménagements de charges sociales et fiscales et des aides à la trésorerie ?

D'autre part, et à plus long terme, quelles peuvent être les mesures envisagées, notamment pour maîtriser le volume de production et éviter les comportements spéculatifs à la baisse qui conduisent certains producteurs à commercialiser au-dessous du coût de production ?

Comment accompagner les efforts à l'exportation de nos producteurs et simplifier les démarches administratives qui entravent cette exportation ? Cette question a été soulevée dans mon département.

Comment le Gouvernement entend-il mieux favoriser une meilleure adéquation entre les nouvelles demandes des consommateurs et l'offre des producteurs ?

Enfin, et peut-être surtout, comment faire en sorte que la France ne soit pas la seule nation vertueuse pour la maîtrise de la production quand, dans le même temps, on plante, y compris au sein de l'Union européenne, et ce de manière in- considérée, des milliers d'hectares de vigne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame Gourault, vous avez raison, le sujet est d'actualité.

Comme vous l'avez rappelé, des événements sont survenus le 8 décembre dans le Gard. Le 9 décembre, je me suis rendu sur place ; M. Sutour était là. Nous avons eu tout au long de l'après-midi de très longues réunions avec la profession viticole, que ce soit les syndicats officiels ou les collectifs de base. Dès que j'aurai répondu à la question de Mme Voynet, je rejoindrai à l'Hôtel Matignon M. le Premier ministre, qui va recevoir une délégation de viticulteurs de plusieurs régions, notamment du Val de Loire, madame Gourault. Nous aurons une discussion générale au cours de laquelle les viticulteurs pourront expliquer au Premier ministre l'étendue de leurs difficultés

Cela étant, nous n'avons pas attendu toutes ces rencontres pour agir. En 2005, nous avons proposé une série de mesures tenant compte de cette crise, d'ordre structurel. Voilà quelques années, les Français buvaient cent litres de vin par an, ils en boivent aujourd'hui cinquante-cinq. Nous en exportons toujours. Mais, alors que nous étions les seuls voilà quelques années, tous ces pays qui étaient représentés lors de la réunion de l'OMC à Hong Kong, et qui étaient parmi les plus virulents, pour ne citer que l'Australie, la Nouvelle Zélande, le Chili, arrivent sur les marchés avec des vins d'une qualité différente, mais qui se vendent très bien, en particulier en Asie.

Depuis maintenant deux ans, nous avons mis en place plusieurs dispositifs pour essayer d'aider nos exploitations viticoles. Nous avons donné 25 millions d'euros d'aides directes et 71 millions d'euros de prêts de consolidation aux caves coopératives et aux exploitations en difficulté.

M. Sutour en est témoin, j'ai annoncé l'autre jour, à Nîmes, 11,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour permettre un certain nombre d'opérations utiles aux agriculteurs.

Nous avons essayé d'aider certains bassins de production par des mesures de structure - M. Beaumont le sait bien - comme l'ouverture de l'arrachage définitif pour les bassins présentant une demande consensuelle. C'était le cas dans certains vignobles du Beaujolais, dans le Rhône et dans le Bordelais. Un emprunt a été décidé par la profession et l'État a proposé au Parlement de le garantir dans le cadre du projet de loi de finances.

Nous avons prévu également des mesures visant à encourager l'utilisation de moûts concentrés pour enrichir les vins AOC et tendant à procéder à des réductions de rendement très importantes pour les vins d'appellation d'origine.

Enfin, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure classique d'aide aux personnes en difficulté quelle que soit la profession, c'est-à-dire l'obtention de délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales. Par exemple, pour les viticulteurs du Languedoc-Roussillon en grande difficulté, une remise des paiements de la taxe sur le foncier non bâti pour l'année 2005 a été accordée. Cette mesure concernera d'autres régions également, puisque les trésoriers-payeurs généraux ont reçu du ministre du budget l'instruction de l'appliquer dans tous les cas où les viticulteurs sont en difficulté, quelle que soit la région.

Il est vrai que la situation va être difficile. Même si nous avons une récolte un peu plus faible, elle est d'excellente qualité, mais nous avons encore les stocks de la précédente récolte. Je suis moi-même un élu de la Charente, je peux vous dire que nous avons six ou sept ans de stocks de Cognac. C'est normal, car c'est un produit qui vieillit. Dans le cas du vin, c'est une situation à laquelle on n'est pas habitué, sauf quand on spécule sur son prix, comme le font certaines grandes maisons bien connues.

Tout à l'heure, lors de la réunion à l'Hôtel Matignon, nous rappellerons aux viticulteurs que nous avons achevé le paiement des aides du plan de soutien pour la quasi-totalité des dossiers.

Par ailleurs, les producteurs doivent tirer parti de la distillation. Je regrette que la distillation que nous avions demandée dans le Bordelais n'ait pas été mise en oeuvre parce qu'elle pèse beaucoup sur les autres vins d'AOC y compris, M. Sutour le sait bien, en Languedoc-Roussillon.

Nous avons, à la demande de la profession, ouvert une nouvelle distillation appelée « alcool de bouche ». Il faut atteindre l'objectif fixé : plus de deux millions d'hectolitres doivent être distillés pour assainir le marché.

Pour 2006, - M. le Premier ministre le confirmera tout à l'heure - le Gouvernement demandera à l'Union européenne une nouvelle distillation de crise l'an prochain, si nécessaire.

En outre, il faut poursuivre l'adaptation structurelle de la filière afin de renforcer sa compétitivité et de mieux orienter les productions. Nous avons dégagé 7 millions d'euros supplémentaires en 2005 pour soutenir les entreprises exportatrices de vin.

Il faut également que les viticulteurs s'organisent par bassin de production. Je pense à la région Pays de la Loire que je connais bien. Il faut qu'ils constituent des comités et qu'ils présentent des offres coordonnées. Nous allons faire en sorte que ces comités de bassin se mettent en place dans chaque région et ce très rapidement.

La réunion avec le Premier ministre a pour objet non pas de prendre des mesures, mais d'écouter les viticulteurs. En tout cas, sachez que je connais les difficultés de la filière viticole. J'étais la semaine dernière à Tours, pas très loin de chez vous, madame Gourault. J'ai rencontré les représentants des chambres d'agriculture, les viticulteurs d'Indre-et-Loire qui ont les mêmes soucis que ceux de Loir-et-Cher car ce sont les mêmes produits.

Nous devons aider la filière viticole à passer la crise en prenant des mesures conjoncturelles qui l'aideront à se restructurer. Nos vins sont parmi les meilleurs au monde. Il faut aider cette filière à reprendre sa place, ce qui suppose peut-être une plus grande organisation, mais nous devons être à ses côtés.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très complète et technique.

Je sais que vous connaissez la gravité de la situation du monde viticole.

J'espère qu'avec M. le Premier ministre tout à l'heure vous apporterez des réponses à nos viticulteurs. La situation est difficile, mais la viticulture fait partie de notre patrimoine. Ce sont des hommes, des femmes, des familles qui souffrent beaucoup, qui aiment leur métier et il faut absolument les aider.

Accès aux informations sur les études de toxicologie concernant les OGM

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 836, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, ma question concerne les conditions d'accès aux informations concernant les études de toxicologie menées par les entreprises fabriquant des semences OGM.

Dans un avis rendu le 8 avril 2005, la commission d'accès aux documents administratifs, afin d'arbitrer le caractère confidentiel des informations détenues par ces entreprises, a estimé que « seules peuvent être regardées comme protégées par l'obligation de confidentialité prévue à l'article 25 de la directive 2001/18/CE, les informations relatives au procédé d'obtention de l'OGM ou à sa commercialisation et dont la divulgation serait susceptible de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise qui a sollicité l'autorisation » pour expérimentation de cultures OGM.

La transparence est essentielle.

De deux choses l'une : soit le résultat de ces études est rassurant et nul ne devrait s'alarmer de devoir apporter la bonne nouvelle aux citoyens, soit il ne l'est pas et les pouvoirs publics comme les citoyens doivent en être informés : les premiers pour modifier en conséquence les politiques publiques, les seconds pour choisir en connaissance de cause.

Loin de respecter les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs, le Gouvernement a pourtant adressé une note à la Commission européenne au mois de septembre pour réclamer la modification du dispositif communautaire qui autorise la publication des informations relatives aux effets des OGM sur la santé, estimant que « de telles communications, fondées sur des données brutes et études isolées utilisées dans le cadre de l'évaluation des risques sont susceptibles d'entacher la confiance de l'opinion publique dans le processus de gestion du risque, mais également de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise ». La France a sollicité une nouvelle discussion du cadre de l'application de l'article 25.

S'agit-il de l'intervention maladroite d'un collaborateur trop zélé et inexpérimenté ou de la position officielle du Gouvernement ? Je ne peux pas le croire, monsieur le ministre.

Je vous demande donc de confirmer que le Gouvernement, qui est le garant du principe constitutionnel de précaution défini dans la charte de l'environnement, a bien l'intention de permettre à la Commission du génie biomoléculaire d'accéder à toutes les études de toxicologie concernant les OGM et de les diffuser auprès du public.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le sénateur, rentré tôt ce matin de Hong Kong, je n'ai pas eu le temps de revoir la réponse que l'on m'a chargé de vous transmettre et qui me paraît très technocratique. J'espère toutefois qu'elle sera de nature à apaiser vos craintes sur des sujets que vous connaissez au demeurant fort bien.

Conformément à la réglementation nationale relative aux organismes génétiquement modifiés, la Commission du génie biomoléculaire est saisie pour examen de chaque dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'expérimentation d'OGM, afin d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement. Les dossiers complets, y compris les données confidentielles, sont transmis systématiquement à cette commission pour permettre aux experts de conduire leur évaluation.

Les données qui sont contenues dans les dossiers sont communiquées au public dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1978, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, qui a créé la Commission d'accès aux documents administratifs, et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment son article 25 traitant de la confidentialité des données. Cet article précise que la propriété intellectuelle est garantie et que les données dont la communication serait de nature à nuire à la position concurrentielle de l'entreprise sont protégées. Cette protection n'est accordée par l'autorité publique qu'avec une justification valable.

Madame Voynet, comme j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec des membres de votre formation politique, cette disposition de la directive 2001/18/CE sera transposée dans le droit français par un projet de loi qui a été préparé par le ministre en charge de la recherche, qui est en cours d'examen au Conseil d'État et qui sera soumis prochainement au Parlement.

Lorsqu'il s'agit d'un dossier de demande d'autorisation d'OGM déposé dans un autre État membre de l'Union européenne que la France, dans le cadre de la procédure communautaire, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé, dans son avis du 8 avril 2005, que les autorités françaises ne peuvent pas communiquer au public les données qui ont été considérées comme confidentielles par cet État membre, et ce en vertu du principe de non-réciprocité qui est classique en droit européen.

Afin de s'assurer que tout acteur de la société civile ou que tout citoyen pourra accéder aux données relatives aux OGM de façon homogène dans tous les États membres, une harmonisation de l'interprétation de l'article 25 de la directive 2001/18/CE a été demandée par le Gouvernement à la Commission européenne le 22 juillet 2005. Cette demande a été examinée lors des comités réglementaires européens du 19 septembre et du 8 novembre 2005. Aucune décision n'a encore été arrêtée, les discussions doivent se poursuivre lors du comité prévu au mois d'avril 2006.

J'ajoute que la première partie du conseil des ministres concerne les problèmes sanitaires. Je verrais donc le commissaire Kyprianou qui est chargé de ces dossiers, et je lui rappellerai notre souhait d'être très rapidement éclairés en la matière.

En tout état de cause, je confirme à la Haute Assemblée le dépôt prochain, sans doute dans le courant du mois de janvier, d'un projet de loi sur les OGM consécutif à l'excellent travail réalisé par les députés à l'occasion d'une mission d'information.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, je vous excuse bien volontiers puisque vous étiez voilà peu de temps encore dans l'avion qui vous ramenait de Hong Kong, mais ma question ne concernait pas les dossiers de demandes d'autorisation d'OGM. La législation communautaire est claire en la matière et les entreprises ont le droit de protéger des données qui pourraient nuire à leur position concurrentielle.

Ma question concernait le résultat des études toxicologiques qui ont été conduites en secret par certaines firmes. Ainsi le journal The Independant, daté du dimanche 22 mai, a révélé des détails sur des recherches qui ont été menées par le groupe Monsanto dans le domaine de l'alimentation transgénique du rat. Il semble que ces recherches aient montré que les rats nourris avec du maïs transgénique avaient des reins plus petits et présentaient des variations dans la composition de leur sang.

Est-ce vrai ou pas ? On ne peut pas le savoir en l'absence de la communication des données à des experts capables de les interpréter.

D'une façon plus générale, et alors que vous nous annoncez la transposition en droit national de l'ensemble des dispositions communautaires concernant les OGM, je souhaite vous interpeller sur les lenteurs et sur les hésitations qui président à cette transposition.

Comme vous le savez, le moratoire européen, de fait depuis 1999, était justifié par l'inadaptation de la législation communautaire dans au moins deux domaines, la traçabilité et l'étiquetage des données sur les OGM. On a beaucoup progressé dans cette voie. Mais le régime de responsabilité manque. Je ne verrais que des avantages à ce que mon pays prenne l'initiative d'interpeller la Commission pour savoir quand elle entendra mettre en place un régime de responsabilité des firmes permettant de protéger les États et les consommateurs de conséquences éventuellement délétères de pratiques qu'elles auraient réussi à imposer aux pouvoirs publics.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai pris acte de la sollicitation de Mme Voynet concernant la partie de sa question restée sans réponse précise.

Je l'invite à m'adresser une question écrite à laquelle je m'engage à répondre non pas dans le délai habituel de deux mois, mais dans un délai d'un mois afin qu'elle dispose au Journal officiel d'une réponse très précise à cette partie de sa question.

M. le président. Il s'agit d'un favoritisme évident !

Mme Dominique Voynet. Je m'en réjouis, monsieur le président.

financement des contrats temps libre

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, auteur de la question n° 855, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. René Beaumont. Monsieur le ministre, le 2 août dernier, vous avez signé une nouvelle convention avec la Caisse nationale d'allocations familiales concernant notamment l'évolution du Fonds national d'action sociale.

C'est pour moi l'occasion de rappeler que les crédits affectés à ce fonds vont augmenter de 7,5 % par an pendant la période de 2005 à 2008, c'est-à-dire de près de 30 %, soit 2,4 milliards d'euros supplémentaires. Au total, ce fonds aura presque doublé sur la période 2002 à 2008.

C'est la confirmation, heureuse pour nous, parlementaires, de la priorité annoncée par le Gouvernement d'une véritable politique de la famille, comme vous avez l'habitude d'en mener.

Parallèlement, le Gouvernement a décidé qu'il entendait recentrer cette politique vers certains objectifs prioritaires. Il s'agit essentiellement de la jeunesse, de l'enfance et de la prime enfance, en particulier de la satisfaction des besoins de places de crèches, estimés à 15 000 sur l'ensemble du territoire. Ces besoins seront notamment satisfaits par les augmentations des crédits du Fonds national d'action sociale.

La nouvelle convention prévoit également la redéfinition de critères les plus précis possible, dans une matière qui est forcément subjective, d'attribution des aides à la petite enfance, mais aussi à l'enfance.

Les contrats temps libre, les CTL, connaissent un vif succès depuis quelques années, notamment en milieu urbain, bien que leur nombre reste encore insuffisant.

Toutefois, il s'agit de donner la priorité aux zones des périphéries des villes, où il est devenu urgent d'intervenir massivement en faveur de la jeunesse et des familles en difficulté, urgence renforcée par les événements que nous avons connus ces dernières semaines.

Monsieur le ministre, élu de Saône-et-Loire, terre d'équilibre entre le monde rural et le monde urbain, je tiens à attirer votre attention sur l'aménagement du territoire.

On constate que les jeunes ménages, sans doute en raison des difficultés liées à l'urbanité, ont plutôt tendance aujourd'hui à vouloir vivre à la campagne. Ils aspirent non pas à vivre dans la périphérie urbaine, à devenir ce que l'on appelait naguère des rurbains, mais à s'installer à la campagne, malgré des temps de trajets en voiture relativement importants, mais finalement acceptables par rapport à ce que connaissent les habitants des grandes conurbations. Je constate, dans mon département, un retour très marqué vers le monde rural.

Il importe donc d'apporter des aides à ces jeunes ménages, que nous nous efforçons d'attirer chez nous en construisant des établissements scolaires, des équipements sportifs. Mais nous avons besoin de davantage de crédits au titre des contrats temps libre.

À un moment, il a semblé qu'il n'y aurait pas de nouveaux contrats. Depuis, j'ai appris avec satisfaction qu'il y en aurait quelques-uns. Et peut-être parce que certains savaient que j'allais poser une question, j'en ai obtenu un pour mon secteur. Je m'en réjouis, mais cela ne résout en rien le problème.

Toute politique est faite d'équilibre et je suis d'ailleurs persuadé que vous recherchez l'équilibre entre le monde urbain et le monde rural, en prenant bien en compte la nouvelle tendance des jeunes ménages français. Il faut que nous soyons capables de les accueillir dans le milieu rural dans de bonnes conditions et de leur proposer des conditions d'accueil dignes de notre République et égales à celles qu'ils pourraient trouver en ville.

Monsieur le ministre, quels seront les critères d'attribution des nouveaux contrats temps libre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a conclu, après de longs mois de discussion, une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale d'allocations familiales.

Comme vous l'avez rappelé, cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion prévoit un effort très important sur les quatre années à venir pour renforcer l'action sociale des caisses d'allocations familiales. L'augmentation annuelle garantie par l'Etat des crédits, qui est sans précédent, sera de 7,5 % par an, soit une hausse cumulée de 2,4 milliards d'euros sur quatre ans.

Nous avons noué cet accord en donnant la priorité à la création de places de crèche. Il s'agit pour nous de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale dans un pays qui compte 80 % de femmes actives et qui est pourtant le pays dont la natalité est la plus forte d'Europe continentale. C'est la preuve que le travail des femmes n'est pas l'ennemi de la natalité, bien au contraire !

C'est pour renforcer cette politique que nous souhaitons, sur la période de 2002 à 2008, augmenter de près du tiers le nombre de places de crèches. Si nous avons des infrastructures enviables en ce qui concerne les maternelles, si notre réseau d'assistantes maternelles est lui aussi très important, nous manquons de places de crèches.

Cela signifie-t-il pour autant qu'il faille renoncer à la politique des contrats de temps libre pour les enfants qui sont trop âgés pour être accueillis dans les crèches ? Bien sûr que non !

Pour autant, nous ne pouvons pas poursuivre toutes les priorités en même temps. Dès lors, et vous l'avez vous-même souligné, il a fallu trouver des compromis.

Tout d'abord, tous les contrats qui étaient sur le point d'être conclus en 2005 pour l'accueil des enfants âgés de six ans à seize ans l'ont été ou ils pourront l'être avant la fin de cette année.

Ensuite, pour les années suivantes, tous les contrats temps libre qui avaient été conclus et qui arrivent à échéance pourront être renouvelés.

Enfin, de nouveaux contrats temps libre pourront être signés, mais en appliquant, vous l'avez rappelé, un principe de sélectivité. Nous serons donc amenés à en conclure moins que dans les années précédentes puisque nous voulons consacrer l'essentiel de notre effort aux créations de places de crèches.

Vous considérez que cette sélectivité doit être conçue en tenant compte aussi bien des besoins des familles des villes que de ceux des familles des campagnes. Nous ne devons en effet pas opposer les familles en fonction de leur choix de lieu de vie. Un nombre croissant de jeunes ménages aspirent à s'installer hors des grands ou moyens centres urbains afin de disposer d'une meilleure qualité de vie.

C'est la raison pour laquelle les critères de sélectivité en cours d'élaboration tiendront compte, bien sûr, de la nécessité de respecter l'équilibre entre ville et campagne.

J'ai moi-même eu l'occasion de me déplacer à plusieurs reprises pour inaugurer des crèches construites par de petites communes dans le cadre d'une politique harmonieuse d'aménagement du territoire. Ces communes attirent effectivement une population nouvelle, notamment des jeunes ménages travaillant « à la ville », comme on dit, qui acceptent ainsi l'inconvénient d'un temps de trajet un peu plus long que s'ils habitaient dans la ville elle-même.

Tout en poursuivant cette action prioritaire, nous devrions réussir à trouver un équilibre aussi satisfaisant que possible sur les quatre années de la convention d'objectif et de gestion, sans pour autant renoncer complètement aux contrats temps libre. Au contraire, nous entendons continuer à les renouveler et les augmenter en appliquant le principe de sélectivité.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et exprime le souhait de vous voir poursuivre cette politique de la famille.

Valorisation de la dénomination commune internationale

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 864, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, devant la multiplication des noms commerciaux, l'Organisation mondiale de la santé a créé, dans les années cinquante, la dénomination commune internationale, ou DCI, afin d'établir un langage médical compris dans tous les pays du monde et éviter ainsi, autant que possible, les confusions et accidents.

Force est en effet de constater qu'il existe, pour une même molécule, une multitude de noms commerciaux, de « dénominations de fantaisie ». À titre d'exemple, l'antalgique dont la DCI est « tramadol », existe sous une dizaine de noms différents en France, et sous une centaine dans le reste du monde.

Comme l'ont compris un grand nombre de nos partenaires européens, la généralisation de la DCI comporte de très nombreux avantages tant pour les patients que pour les prescripteurs et les pharmaciens.

Pour les patients, elle permet d'éviter les surdosages en prenant plusieurs fois le même médicament sous des noms commerciaux différents. En outre, pour ceux qui voyagent à l'étranger, c'est le moyen le plus sûr d'éviter des interruptions de traitement, voire des risques d'erreurs.

Pour les médecins et les pharmaciens, la DCI aide à prévenir les effets indésirables des médicaments et des interactions médicamenteuses.

La généralisation de la DCI permet par ailleurs une meilleure substitution des médicaments de marques par des génériques et, par là même, constitue un facteur de redressement de la situation financière de l'assurance maladie.

Cependant, malgré ces nombreux mérites, l'utilisation de la DCI n'est pas valorisée dans notre droit. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté en termes identiques un article prévoyant que, pour bénéficier de l'agrément par la Haute autorité de santé, « les logiciels permettent directement la prescription en DCI ». Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition non conforme, dès lors que son objet était étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. On peut en conséquence espérer que le vide juridique actuel sera prochainement comblé par une loi ordinaire, et j'agirai en ce sens.

S'agissant de la valorisation de la DCI auprès du grand public, beaucoup reste à faire. L'article R. 5121-138 du code de la santé publique qui régit l'étiquetage des emballages de médicaments ne la met pas suffisamment en avant. Cette indication est noyée parmi une dizaine d'autres informations, et le consommateur est donc dans l'impossibilité de l'identifier et d'en faire un point de repère.

La directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004 rend indispensable une adaptation des règles applicables à l'étiquetage des médicaments, notamment s'agissant de la DCI. Une campagne de sensibilisation et de promotion, lancée en octobre dernier par le collectif « Europe et médicament » et de nombreuses associations de consommateurs, propose de saisir cette occasion pour modifier le code de la santé publique.

Il semble en effet opportun de faire figurer parmi les mentions obligatoires sur l'emballage la dénomination commune internationale au même titre que la dénomination de fantaisie. L'apposition sur l'emballage d'un code graphique aussi visible que le nom ainsi que de la mention « DCI » suivie du nom de la molécule composant le médicament, constitueraient de précieux atouts en vue d'une identification immédiate.

Monsieur le ministre, alors que la France est en retard dans l'utilisation de la DCI et que l'Europe nous invite à réagir, quelles mesures comptez-vous prendre afin d'offrir à tous les Français, notamment à ceux qui sont appelés à résider à l'étranger, cette indispensable sécurisation dans l'usage des médicaments ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage totalement votre souhait de voir se développer la prescription en dénomination commune internationale ainsi que son inscription sur les boîtes de médicaments, pour toutes les raisons que vous avez fort justement exposées.

Cette politique, si elle n'est pas menée avec précision, peut évidemment être source de confusion. Elle passe notamment par une bonne formation des médecins eux-mêmes à l'utilisation de la DCI. Cette démarche est engagée depuis plusieurs années. Ainsi, la possibilité de prescrire des médicaments en utilisant cette dénomination commune du principe actif existe dans notre droit depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Vous proposez, madame la sénatrice, de modifier un article du code de la santé publique qui énumère les mentions obligatoires sur l'étiquetage des médicaments en y ajoutant la mention de la dénomination commune internationale. Cet étiquetage, comme vous le savez, impose déjà que la mention de cette dénomination suive le nom des médicaments lorsque ces derniers ne contiennent qu'une seule substance active.

Lorsque les médicaments contiennent plusieurs principes actifs, cette mention figure également en précisant la liste exhaustive des principes actifs par unité de prise ou, en fonction de la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé.

Les autres mentions n'en sont pas moins importantes pour la sécurité des patients et le bon usage des médicaments ; tel est le cas, par exemple, de la mention relative aux voies d'administration, aux dates de péremption ou encore aux numéros de lot.

Le Gouvernement transposera, dans le courant de l'année 2006, l'article 54, point a) du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Désormais, la mention obligatoire de la DCI à la suite de la dénomination du médicament sera étendue à tous les médicaments comportant jusqu'à trois substances actives. Il convient de souligner que cette mesure avait été soutenue par les autorités françaises lors de la négociation de la directive européenne dont il sera fait application en modifiant l'article réglementaire dont vous avez parlé voilà un instant.

Enfin, les procédures de certifications de logiciels d'aide à la prescription, sur lesquels la Haute autorité de santé travaille actuellement, veilleront à s'assurer d'une prescription en DCI de façon prioritaire.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Je tiens à remercier M. le ministre des précisions apportées, tout en espérant que les médecins recevront rapidement une formation adaptée.

Formation des auxiliaires de gérontologie

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 850, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la formation des auxiliaires de gérontologie.

Cette formation, qui est dispensée par divers organismes agréés, comme le centre de recherches et d'études en formation et organisation, le CREFO, et financée notamment par les conseils régionaux ou les ASSEDIC, dure presque huit mois. Néanmoins, elle n'est pas encore reconnue nationalement ; par conséquent, bien que qualifiante, elle ne procure pas de diplôme et donc pas de possibilité d'embauche sur l'ensemble du territoire national pour les personnes qui l'ont suivie.

Compte tenu des besoins croissants de la gérontologie, cette situation est préoccupante. Je vous demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que le statut des auxiliaires de gérontologie soit reconnu, comme il l'est dans d'autres pays européens, dont la Belgique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le métier d'auxiliaire de gérontologie, s'il n'est pas encore reconnu comme un diplôme d'État ni comme un certificat de qualification professionnelle, a été inscrit en avril 2004, et pour cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles.

La politique de certification de l'État est fondée sur des diplômes généralistes qui ne visent pas de publics spécifiques. Elle favorise ainsi une plus grande fluidité sur le marché du travail du secteur social et médico-social.

Alors que certains pays, comme la Belgique, ont souhaité distinguer un diplôme spécifique pour les personnes âgées, en France, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, le CAFAMP, est le diplôme qui assure la reconnaissance de l'acquisition de connaissances semblables à celles d'auxiliaire de gérontologie. Ce diplôme garantit une formation adaptée pour la prise en charge des publics dépendants ou fragiles, qu'ils soient handicapés ou âgés.

L'inscription pour une période de cinq ans du métier d'auxiliaire de gérontologie au répertoire national permettra d'évaluer la qualité des formations et des professionnels.

Je partage bien sûr votre souci de répondre aux besoins croissants en professionnels dans le secteur des personnes âgées ; c'est pourquoi je fonde beaucoup d'espoir sur la mise en place, dès l'année 2006, de la validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'aide médico-psychologique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je suis heureux d'obtenir enfin une réponse et vous en remercie donc, même si cette dernière ne me satisfait pas totalement sur le fond.

En effet, la présente question fait suite à une question écrite posée le 18 novembre 2004, suivie d'un premier rappel le 31 mars 2005 et d'un second rappel le 30 juin 2005.

Les questions au Gouvernement, les questions orales et les questions écrites sont le moyen pour les sénateurs de contrôler l'action du Gouvernement, conformément à leur mission. D'autres questions que j'ai adressées à vos services ont également fait l'objet de nombreux rappels. J'espère qu'à l'avenir vous répondrez à mes questions écrites et que je n'aurais donc pas à vous déranger un mardi matin pour répondre oralement à des questions qui n'appellent pas plus qu'une réponse écrite, à mon avis.

Réforme du médecin traitant et sécurité sociale des étudiants

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, en remplacement de M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 783, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bernard Cazeau, qui, retenu dans son département où il exerce des fonctions importantes, m'a demandé de poser à sa place cette question à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Cazeau souhaite appeler l'attention du Gouvernement, et la vôtre en particulier, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion du régime étudiant de sécurité sociale dans la mise en place de la réglementation relative au médecin traitant.

En effet, la règle du médecin traitant est techniquement malaisée à mettre en oeuvre dans le régime de sécurité sociale des étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur sur ce sujet ne permettent pas pour l'instant d'échanges interrégimes ou de changement de caisse de sécurité sociale.

Les évolutions concernent au total plus de 800 000 étudiants entrants et 700 000 sortants chaque année, soit un mouvement total de 1,5 million de justificatifs. Or, en l'absence de cadre réglementaire, les centres gestionnaires doivent envisager de transmettre un nouveau formulaire de médecin traitant à la population entrante ainsi qu'un justificatif de choix du médecin traitant à la population sortante. Le coût financier de cette formalité est extrêmement lourd.

Par ailleurs, les caisses gestionnaires ne pourront vraisemblablement pas transmettre dans les délais les formulaires aux étudiants. Ceux-ci risquent donc de se trouver pénalisés dans leurs remboursements. Nous souhaitons savoir, monsieur le ministre, quelles dispositions particulières vous comptez prendre afin de favoriser la mise en place du médecin traitant dans de bonnes conditions pour le régime de sécurité sociale étudiant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, la mise en place du médecin traitant est l'un des éléments essentiels de la réforme de l'assurance maladie.

Ce dispositif est entré en vigueur en juillet 2005 et, à ce jour, 70 % des Français, soit 34 millions d'assurés sociaux, ont choisi leur médecin traitant. Cela représente beaucoup plus que le nombre d'assurés sociaux qui consultent régulièrement un médecin.

L'objectif de cette réforme est une meilleure organisation des soins, dont les patients doivent tirer tout le bénéfice pour leur santé. Il est aussi, bien sûr, d'éviter des actes ou des prescriptions inutiles. Toutefois, comme toute réforme d'importance, cette réforme nécessite du temps et des adaptations progressives.

Vous vous inquiétez, à juste titre, des difficultés rencontrées par les centres de gestion du régime étudiant de sécurité sociale pour la mise en place de ce dispositif, et particulièrement pour l'obtention des informations relatives à la désignation du médecin traitant en cas de mutation de régime, ce qui est très fréquent s'agissant des étudiants.

J'ai bien conscience de cette difficulté, notamment du fait qu'il n'existe pas aujourd'hui de procédure automatique de transfert des coordonnées du médecin traitant déclaré par l'assuré lors du changement de régime.

Toutefois, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou CNAMTS, s'est déjà emparée de cette question. Par lettre au réseau en date du 16 août 2005, elle a donné instruction aux caisses primaires de demander au régime cédant, c'est-à-dire le régime qui gérait les droits du bénéficiaire, les coordonnées du médecin traitant afin de les reporter dans le dossier du bénéficiaire. Ces transmissions sont effectuées par fax ou par messagerie électronique.

De plus, et surtout, afin de simplifier les démarches des assurés, mes services et les organismes de protection sociale ont lancé des échanges de fond au sein de groupes de travail pour alléger au maximum les formalités à effectuer par les assurés en cas de mutation de régime.

Les résultats de ces travaux seront - je m'y engage - de nature à faciliter l'application du dispositif du médecin traitant pour les étudiants comme pour l'ensemble des Français.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait partiellement.

Vous reconnaissez les difficultés que pose l'application concrète du système du médecin traitant, notamment pour les régimes au sein desquels les changements de caisse sont fréquents.

Voilà qui rejoint les observations faites par un certain nombre de sénateurs, dont M. Bernard Cazeau, au cours du débat qui a eu lieu au Sénat et à l'occasion duquel nous avions mis en garde le Gouvernement sur la difficulté de mise en oeuvre du dispositif et la confusion qui pouvait en résulter.

Sur le fond, votre réponse constitue une certaine avancée ; mais il faut, à mon avis, régler la question d'autant plus rapidement que des retards de remboursements auraient pour conséquence un moindre maintien de la garantie d'accès aux soins chez la population étudiante, qui est souvent peu solvable.

Monsieur le ministre, selon l'association Emmaüs, en novembre 2004, sur quelque 2 millions d'étudiants en France, 107 000 sont en situation de précarité et plus de 22 000 sont en situation de pauvreté grave et durable. Ces chiffres, qui, je l'espère, peuvent fort heureusement évoluer dans le bon sens, doivent inciter le Gouvernement à porter rapidement une solution à ce problème.

conséquences pour les départements de l'entrée en vigueur de la loi sur le handicap

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 858, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, pour les départements, de l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2006 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À ma connaissance, les décrets précisant les échelles d'indemnisation des handicaps qui servent au calcul de ces indemnisations ne sont pas parus à ce jour.

Le département de la Nièvre, qui consacre déjà 3,8 millions d'euros au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, estime que 11 millions d'euros supplémentaires, si ce ne sont pas 16 millions d'euros, sont à prévoir dans le budget, au titre de ces dépenses nouvelles, en plus des 5 millions d'euros que l'État versera au département au titre du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Ces dépenses étant nouvelles, elles ne sont pas comprises dans les lois de décentralisation et ne seront donc pas compensées intégralement, loin s'en faut !

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande la mise en place, si elle est possible, d'une péréquation nationale au titre de la solidarité, afin de ne pas aggraver la distorsion entre départements riches et départements pauvres. À défaut d'une telle péréquation, qui me paraît quelque peu irréalisable, je vous demande soit de publier les décrets d'application avant le 1^er janvier 2006, s'ils ne le sont déjà, soit de reporter l'application de la compensation au 1^er juillet 2006.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, la prestation de compensation du handicap est au coeur de la grande réforme voulue par le Président de la République, réclamée par toutes les associations de personnes handicapées, et adoptée par le Parlement au travers de la loi du 11 février 2005.

Je suis fier de vous annoncer que les décrets relatifs à cette prestation, après avoir fait l'objet d'une concertation intense non seulement avec les associations de personnes handicapées, mais aussi avec l'Assemblée des départements de France, sont parus ce matin même au Journal officiel.

Vous me faites part de vos inquiétudes relatives au financement. Le financement de la prestation de compensation du handicap a été prévu avant même la réforme, c'est-à-dire avant le vote de cette prestation, la définition de son périmètre et donc la publication du décret relatif à cette prestation.

Il n'en avait pas été de même d'autres prestations instituées dans un passé récent, telle l'allocation personnalisée d'autonomie : le financement avait été recherché après la création de la prestation, d'où de grandes difficultés qui se sont ensuivies pour les départements.

Pour la prestation de compensation du handicap, nous n'avons donc pas mis la charrue devant les boeufs : nous avons en effet instauré la journée de solidarité, nous avons réuni les financements nécessaires, et avons configuré le prestation de compensation du handicap en fonction de ces derniers.

L'un des décrets publiés ce matin est très important dans la mesure où il fixe la répartition entre les départements du produit de la journée de solidarité alloué au financement de la prestation de compensation du handicap.

Actuellement, en métropole, les départements consacrent à l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui est en quelque sorte l'ancêtre de la prestation de compensation du handicap, 580 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 503 millions d'euros répartis entre les départements en fonction de critères objectifs figurant dans le décret paru ce matin et tenant à la population, au nombre de personnes reconnues handicapées ainsi qu'au potentiel fiscal.

Par conséquent, aujourd'hui, la nouvelle prestation et les financements nécessaires sont mis en place. De plus, toutes les conventions constitutives des GIP, ou groupements d'intérêt public, auront été signées au 31 décembre de l'année. Les maisons départementales des personnes handicapées pourront donc être mises en place dans les meilleures conditions à partir du 1^er janvier prochain, d'autant qu'elles ont reçu les moyens qui leur sont nécessaires : 50 millions d'euros pour leur mise en place en 2005, la mise à disposition des personnels des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et des commissions de l'éducation spéciale de l'État, 20 millions d'euros annuels pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoutent, pour la seule année 2006, 20 millions d'euros supplémentaires afin de résorber les dossiers encore en instance dans les actuelles COTOREP.

Grâce à toutes ces mesures, l'inquiétude des départements, dont celui de la Nièvre, devrait, je pense, être rapidement dissipée.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je constate la concomitance entre la publication des décrets et cette question orale. Toutefois, je ne vais pas pousser la vanité jusqu'à penser qu'il y a une relation de cause à effet ! (M. le ministre délégué sourit.)

Monsieur le ministre, je dirai, sans vouloir être désagréable, que la publication aujourd'hui seulement des décrets est quelque peu tardive, d'autant que les départements votent en général leur budget au mois de décembre.

Le conseil général de la Nièvre a été obligé de repousser l'examen du budget au mois de février en raison de la grande incertitude quant aux dépenses relatives à cette prestation de compensation du handicap.

J'ai bien entendu votre réponse, dont je vous remercie. L'État a peut-être voulu prendre en charge tous les problèmes des départements, mais il n'en reste pas moins que, pour apprécier les prestations à verser et leur montant, il était nécessaire de connaître les critères d'indemnisation du handicap, ce que nous ignorions jusqu'à maintenant.

De plus, permettez-moi de contester les chiffres que vous avancez, chiffres avec lesquels nos services départementaux sont en complet désaccord. En effet, 5 millions d'euros seraient alloués à la Nièvre par l'État au titre de la compensation du handicap - le financement, s'il est modifié par les décrets, le sera probablement à la marge -, alors que nos estimations se situent entre 11 millions et 16 millions d'euros. De plus, il faut savoir que 3 000 dossiers n'ont pas encore été traités par les services de l'État !

Monsieur le ministre, je vous rappelle que le département de la Nièvre paie déjà, au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne, 3,8 millions d'euros. S'il faut ajouter à ce montant de 11 millions à 16 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap, les budgets des conseils généraux vont être largement amputés ! Or, je vous rappelle que les départements jouent aussi un rôle en matière d'aide aux communes et d'aménagement du territoire.

Ces charges sociales, en raison de leur importance, relèvent a priori plus de la compétence de l'État que de celle des conseils généraux.

baux associatifs

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 801, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les associations créées dans le cadre de la loi 1901.

Je n'insisterai pas sur le rôle important joué par ces associations dans la vie locale, car nous sommes nombreux à rendre hommage aux bénévoles qui les animent.

Malgré cette importance reconnue, ces associations se heurtent à des difficultés qui menacent leur existence même : il s'agit souvent de problèmes financiers qui résultent de la baisse ou de la disparition des subventions traditionnelles de l'État et/ou des collectivités locales.

Mais il n'y a pas que cela. Les associations sont rarement propriétaires de leur siège social ou de leur local de réunion. En la matière, leur situation est particulièrement fragile.

En effet, aux termes d'un bail écrit ou oral, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail. Les associations n'ont quasiment aucune des protections dont bénéficient les personnes au titre des baux commerciaux ou des baux privés.

Au regard du rôle irremplaçable joué par les associations loi 1901, quelles mesures envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, afin d'accorder aux associations une sécurité au moins comparable à celle dont bénéficient les autres catégories de locataires que je viens de citer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de Jean-Louis Borloo, qui vous prie d'excuser son absence.

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la question des baux associatifs.

Il est toujours possible, par voie d'accord entre le propriétaire et une association, de prévoir que le bail que signe l'association est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, dispositions qui assurent à la relation locative un cadre protecteur.

Cependant, une telle possibilité ne constitue pas un régime obligatoire et ne dépend donc que de la bonne volonté des parties.

Ainsi, la possibilité pour une association de conclure un bail commercial, parfois envisagée, semble devoir être écartée en raison de l'obligation pour le locataire, obligation confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, de disposer d'un fonds de commerce ainsi que d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les artisans. C'est donc la nature même des associations et du statut associatif, même si ce dernier n'interdit pas l'exercice d'une activité économique, qui conduit a priori à écarter la voie du bail commercial.

Il reste la faculté, ouverte par la Cour de cassation dans une décision de 2002 dans un cas d'association financée essentiellement par son activité, de bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dite loi « Méhaignerie », qui encadre les contrats de location des locaux affectés à un usage professionnel. Cet article prévoit en particulier l'obligation de conclure un bail écrit d'une durée minimale de six ans. Cela répondrait, me semble-t-il, à l'objectif de lutter contre la précarité des situations que rencontrent certaines associations.

Afin de clarifier cette faculté et de rendre l'article 57 A applicable à toutes les associations, il serait sans doute utile de procéder à une modification législative de cet article. Le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, et principalement de la conclusion.

Au départ, vous avez évoqué la possibilité pour le propriétaire et l'association de signer un accord afin de prolonger le bail ou de trouver une formule qui apporte à l'association quelques garanties quant à l'occupation des locaux. Mais la question se pose surtout lorsque, dès le départ, le propriétaire ne souhaite pas avoir l'obligation de renouveler le bail d'une association. Aujourd'hui, on se rend compte que de nombreux propriétaires n'acceptent de renouveler le bail qu'à la condition d'augmenter fortement le montant du loyer, hausse que les associations ne peuvent supporter.

Vous avez conclu votre intervention, monsieur le ministre, en indiquant que le Gouvernement est prêt à engager une réflexion pour apporter une certaine sécurité aux associations. C'est à mon avis la bonne voie. En effet, si les associations continuent d'accumuler difficultés financières et difficultés immobilières, nul doute qu'un grand nombre d'entre elles disparaîtront, le dévouement des bénévoles ayant ses limites. Il appartient aux collectivités et, en premier lieu, au Gouvernement, d'apporter, ne serait-ce que par le biais de textes législatifs, une certaine sécurité en la matière, sinon les associations ne pourront poursuivre leur travail, qui, je le répète, est irremplaçable.

Monsieur le ministre, à l'approche des voeux, je ne peux que souhaiter une concrétisation rapide de cette promesse, qui est attendue avec beaucoup d'impatience par les associations.

réglementation de la téléphonie mobile

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 854, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je veux appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les problèmes de santé publique que peuvent poser tant les installations que les appareils de téléphonie mobile.

Je ne savais pas que les questions orales étaient autant suivies ! En effet, depuis l'annonce de cette question, j'ai reçu un courrier abondant de la part des entreprises concernées, affirmant qu'elles font tous les efforts nécessaires en la matière.

Certaines études scientifiques révèlent les effets néfastes de la téléphonie mobile sur l'être humain et son environnement, en particulier sur les publics sensibles que sont les enfants, lesquels utilisent des portables de plus en plus jeunes.

La réglementation en vigueur, à savoir un décret du 3 mai 2002, qui définit, conformément aux directives européennes, les valeurs limites d'exposition au public ainsi que l'article 45-1 du code des postes et des communications électroniques, qui stipule que « l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux », n'évolue pas et n'est pas toujours appliquée.

Les opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi la possibilité d'installer une antenne relais à moins de trois mètres d'une classe d'école ou bien encore de vendre des portables destinés aux enfants de quatre ans.

En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, si vous envisagez de rendre plus contraignante ladite réglementation aux fins de préservation de l'environnement et de la santé de l'être humain afin que, dans dix ans ou vingt ans, nous ne rencontrions pas des problèmes similaires à ceux que nous connaissons avec l'amiante.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, les Français sont de plus en plus nombreux à s'interroger avec vous sur l'impact de la téléphonie mobile sur la santé. Il s'agit, j'en suis convaincu, de vraies questions de santé publique.

Grâce aux progrès de la science, nous disposons de plus en plus d'informations. Je puis vous assurer que les études font l'objet d'une grande attention de la part du Gouvernement, qui entend en tirer toutes les conclusions qui s'imposent.

Le ministère de la santé a saisi l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, pour faire précisément le point sur l'état des connaissances actuelles ; cette agence a rendu son avis au mois de juin dernier.

Dans le domaine des rayonnements électromagnétiques engendrés par la téléphonie mobile, il est indispensable de distinguer les antennes relais des terminaux mobiles qui entraînent des conditions et des niveaux d'exposition très différents.

Pour ce qui est des stations de base, le groupe d'experts de l'agence conclut en intégrant les données scientifiques les plus récentes « à l'absence d'effets sanitaires qui seraient dus aux ondes émises par les stations de base ». Rien ne justifie en l'état une remise en cause des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixés par le décret du 3 mai 2002. Ces normes suivent d'ailleurs en France les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui font référence en la matière.

S'agissant des téléphones mobiles, selon le groupe d'experts, les travaux expérimentaux récents « ne permettent pas de conclure au caractère nocif des ondes émises par les antennes de portables, mais la vigilance doit être maintenue » et les travaux scientifiques poursuivis.

Finalement, si les données scientifiques n'apportent pas de changement quant à la validité de la réglementation en vigueur, cela ne signifie pas que nous ne devions pas faire plus. Nous souhaitons aller plus loin que le principe de prévention en mettant en place un véritable principe de précaution en la matière, notamment à l'égard des enfants.

Dans ce cadre, le ministère de la santé recommande un usage modéré du téléphone portable par les enfants. Cette position appuyée par les conclusions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale rejoint les différentes recommandations officielles qui ont pu être préconisées dans d'autres pays ou au niveau international.

Le ministère de la santé a largement diffusé cette recommandation notamment grâce à une plaquette intitulée « Téléphones mobiles : santé et sécurité » et aussi par le truchement de son site Internet. Cette plaquette préconise la mise en oeuvre d'actions simples destinées à réduire l'exposition moyenne du public aux champs de radiofréquence. Le ministère demande également aux opérateurs de ne pas mener de campagne commerciale spécifique en direction des enfants et aux fabricants de ne pas leur destiner explicitement des appareils. Il faut également agir pour que les progrès technologiques incroyables réalisés en matière de téléphonie mobile s'accompagnent aussi de progrès pour la santé.

Aujourd'hui, il est plus que jamais nécessaire que les professionnels de ce secteur s'engagent pour diminuer le niveau d'ondes. Des marges de progrès technologiques existent ; nous avons le devoir de les utiliser. Déjà, des innovations comme la généralisation des kits piéton ont permis de réaliser des progrès sanitaires. Nous voulons avancer encore dans cette voie en concertation avec les professionnels.

Le Gouvernement souhaite aussi aller plus loin en matière de transparence.

À cet égard, nous avons le devoir de renforcer l'information de tous les citoyens sur les ondes électromagnétiques et de les sensibiliser sur les risques éventuels. Ce travail de communication doit bien sûr être également réalisé vis-à-vis des élus. La démocratie doit avancer en matière de téléphonie mobile.

C'est ainsi que la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique comporte deux mesures importantes dont les arrêtés d'application seront publiés avant la fin de cette année.

D'abord, les préfets ont la possibilité d'ordonner les mesures de puissance d'ondes qu'ils jugent nécessaires autour des antennes. Ensuite, les opérateurs ont l'obligation de communiquer aux maires des informations actualisées lors de la mise en place des concertations sur l'installation des émetteurs.

Enfin, la France prendra bien sûr toute sa place dans la recherche internationale. Il est plus que nécessaire aujourd'hui de mutualiser nos efforts en matière de recherche internationale pour donner plus de puissance statistique et plus de validité à nos études sanitaires. Pour ce faire, nous continuerons à nous appuyer sur l'expertise de l'AFSSET, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail.

De plus, la France entend développer un effort important en matière de recherche qui s'inscrive dans le cadre de l'agenda de recherche de l'OMS. À ce titre, je me réjouis de la création de la fondation « Santé et radiofréquence ».

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je vous remercie, de votre réponse. Il est important, en effet, de faire preuve de vigilance en matière de téléphonie mobile, et vous venez de faire part de la volonté du Gouvernement à cet égard.

Pour ma part, je suggère que, lors de l'achat d'un téléphone mobile à l'intention d'un enfant, une plaquette d'information soit remise à l'acheteur. Il est en effet important que cela soit fait au moment de l'acte d'achat.

suivi des personnes suicidantes

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 866, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, ma question concerne le suivi des personnes suicidantes.

Il y a, chaque année, en France, plus de 150 000 tentatives de suicide, dont plus de 11 000 aboutissent. Chez les jeunes âgés de quinze ans à vingt-quatre ans, le suicide est devenu la première cause de mortalité, devant les accidents de la route. Il s'agit donc d'un grave problème de santé publique, qui doit être pris en considération dans son ensemble.

Beaucoup de choses sont entreprises mais, malheureusement, force est de constater que le suivi des personnes ayant déjà fait une tentative de suicide reste très insuffisant. Pourtant, le taux de récidive varie de 35 % à 45 %, et les récidivistes ne bénéficient d'aucun suivi post-hospitalier.

À l'heure actuelle, il n'est pas rare de constater qu'un adolescent suicidant, après une nuit de soins à l'hôpital, soit renvoyé à son domicile et se retrouve face à l'incompréhension de sa famille, qui lui reproche même parfois son geste désespéré. Il est donc indispensable qu'il bénéficie d'une prise en charge post-hospitalière et d'un suivi psychologique adaptés et obligatoires.

Dans ma région, la Lorraine, on compte trois fois plus d'actes de suicide d'adolescents que pour l'ensemble de la France, avec 750 tentatives pour 100 000 habitants contre 270 pour 100 000 au niveau national.

Une association composée de jeunes éducateurs essaie de mettre en place une structure adaptée pour l'accueil post-hospitalier d'adolescents suicidants récidivistes. Elle propose un programme d'aide, de prise en charge et d'accompagnement personnalisé, afin d'apporter une alternative complémentaire et novatrice à la méthodologie médicale. Or, malgré l'intérêt porté par le Président de la République, le Premier ministre, ou par vous-même, monsieur le ministre, ce projet ne parvient pas à obtenir de financements pour sa mise en place.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles dispositions vous comptez prendre afin de mener une politique volontariste en matière de suivi des personnes suicidantes et dans quelle mesure vous souhaitez y associer les acteurs locaux non médicaux, comme cette association lorraine.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, vous interrogez M. le ministre de la santé et des solidarités sur le suivi des personnes ayant fait une tentative de suicide.

Le suicide est une préoccupation majeure pour nous. En effet, il est la deuxième cause de mortalité chez les personnes âgées de quinze ans à vingt-quatre ans, après les accidents de la route, et même la première cause de mortalité chez les personnes âgées de vingt-cinq ans à trente-quatre ans. Chaque année, en France, 160 000 personnes font une tentative de suicide et 11 000 personnes en meurent.

Ces données épidémiologiques ont conduit le ministère de la santé à ériger dès 1998 la lutte contre le suicide en priorité nationale de santé publique.

Des recommandations ont été élaborées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, sur la prise en charge hospitalière des adolescents ayant fait une tentative de suicide. En 2000 a été organisée une conférence de consensus sur la crise suicidaire, suivie de la mise en place d'une stratégie nationale d'action face au suicide, lancée le 19 septembre 2000.

Cette stratégie s'articule autour de quatre axes principaux : favoriser la prévention, diminuer l'accès aux moyens de suicide les plus létaux, améliorer la qualité de la prise en charge et mieux connaître la situation épidémiologique. Cette stratégie nationale s'est fortement appuyée sur les programmations régionales de santé développées dans ce domaine, dont celle de la région Lorraine.

En 2005, cette stratégie vise prioritairement à poursuivre l'organisation de formations sur la crise suicidaire, à généraliser sur l'ensemble du territoire les audits cliniques permettant de mesurer l'application des recommandations sur la prise en charge hospitalière des personnes ayant fait une tentative de suicide, à repérer et à analyser les actions de promotion de la santé mentale et de prévention menées en lien avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, et, enfin, à augmenter, dans les départements qui en sont peu pourvus, le nombre de lits en pédopsychiatrie, lesquels contribuent notamment à améliorer la prise en charge des jeunes.

Ainsi, en région Lorraine, le département de la Moselle a récemment ouvert une structure hospitalière de dix lits en pédopsychiatrie, qui accueille notamment de jeunes suicidants en grande difficulté.

Enfin, le plan « psychiatrie et santé mentale », qui a été rendu public en avril 2005, intègre des mesures visant à améliorer la prise en charge de la dépression, principal déterminant de santé du suicide. Ce plan prévoit, outre l'augmentation du nombre de lits en pédopsychiatrie, la généralisation sur l'ensemble du territoire des maisons des adolescents. C'est le cas de la région Lorraine, dont la maison des adolescents, située à Metz, s'inscrit dans une importante démarche partenariale avec la pédopsychiatrie et les élus locaux. Ce projet avait reçu notamment l'appui de Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants.

Vous avez aussi évoqué une association lorraine composée de jeunes éducateurs, qui essaie de mettre en place une structure adaptée pour l'accueil posthospitalier d'adolescents récidivistes.

Dans un premier temps, il est nécessaire que cette association puisse présenter toutes les garanties de prise en charge des mineurs et de sécurité des personnes la nuit. Cette association doit par ailleurs développer un partenariat avec les professionnels soignants intervenant auprès des adolescents en Moselle, et plus particulièrement avec les équipes de pédopsychiatrie.

Par conséquent, je l'invite à transmettre son dossier au service du ministère de la santé et des solidarités, plus précisément à la direction générale de la santé, pour lui permettre d'aller plus loin dans la mise en place de son projet.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propos encourageants, que je ne manquerai pas de transmettre à cette association. Il me semble d'ailleurs qu'elle vous a fait parvenir un dossier voilà quelque temps.

Je suis heureuse que vous preniez en compte ce problème de la récidive, qui est très important.

On considère souvent que les personnes suicidantes ont des problèmes d'ordre psychiatrique. Or tel n'est pas toujours le cas. De fait, on mêle personnes suicidantes et personnes souffrant de troubles psychiatriques, ce qui n'est pas très bon. L'association que j'ai évoquée oeuvre justement pour qu'il n'en soit pas ainsi.

contenu des décrets d'application de la loi du 11 février 2005

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 862, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, la préparation des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné lieu à un intense travail mené en concertation entre vos services et les associations concernées.

J'avais déposé cette question au mois d'octobre afin de relayer les très grandes inquiétudes qu'a suscitées chez ces dernières la première mouture de ces textes d'application, en particulier s'agissant de l'accessibilité. Les associations jugeaient en effet que ces décrets se situaient très en retrait par rapport aux obligations et à l'esprit de la loi.

Aussi, monsieur le ministre, je suis heureuse que, à la suite d'un premier avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, la copie ait été largement revue, action que je porte à votre crédit. Les avancées sur le cadre bâti neuf, notamment, sont tout à fait importantes, qu'il s'agisse de la réserve d'ascenseur, de l'installation de siphons de sol ou de la possibilité de réserver un logement accessible et adaptable dans chaque programme de logements.

Le CNCPH devrait se prononcer très prochainement sur la dernière version de ces décrets d'application.

Si les avancées sont indéniables, il reste toutefois un point sur lequel la loi a ouvert des possibilités que les textes d'application ne reprennent pas, à savoir la faculté de déférer plus rapidement à l'obligation d'accessibilité, fixée à dix ans. Le raccourcissement de ces délais, s'agissant en particulier des établissements recevant du public et assurant une mission de service public ainsi que des commerces de proximité, serait un signal fort de la volonté de l'État de remplir au mieux l'engagement qu'avait pris le Président de la République lorsqu'il a déclaré la cause du handicap comme l'une de ses trois grandes priorités.

Les personnes handicapées attendent en effet de cette nouvelle loi des mesures concrètes qui améliorent leur vie quotidienne. Sans méconnaître les difficultés qui résulteraient de cet effort - il faudrait en effet aider les petits commerces pour les inciter à être accessibles -, on peut assurer que la possibilité pour ces personnes d'accomplir chaque geste de la vie quotidienne - acheter son pain, aller à la banque, faire ses courses - sans que cela soit une course d'obstacles constituerait un pas décisif vers une véritable égalité de traitement.

Monsieur le ministre, afin d'aller au bout de la démarche engagée avec la loi du 11 février 2005, quelles initiatives comptez-vous prendre pour utiliser la possibilité ouverte par la loi de fixer des délais intermédiaires en matière d'accessibilité ?

M. le président. Les collectivités territoriales font aussi beaucoup d'efforts pour permettre aux handicapés d'emprunter les transports en commun. La ville de Marseille y consacre ainsi 2 millions d'euros par an.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, j'ai eu l'occasion de me rendre dans plusieurs villes de France, dont la ville de Marseille. Je tiens à rendre hommage au travail qui y est effectué pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. Je le fais d'autant plus volontiers qu'on reçoit toujours le meilleur accueil dans cette excellente ville. (Sourires.)

Madame la sénatrice, la loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République, fait partie de ces grandes lois de la République. C'est une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son ambition est donc immense.

Ayant pris en charge la politique du handicap au mois de juin, j'ai bien sûr eu à coeur que soient publiés le plus rapidement possible les décrets d'application les plus importants de la loi. À cette fin, j'ai engagé une intense concertation avec les représentants des personnes handicapées, mais aussi avec l'Assemblée des départements de France, laquelle est particulièrement concernée par la mise en oeuvre de la loi.

Comme je l'ai rappelé à l'instant, les principaux décrets d'application sont actuellement pris ou seront pris dans les prochaines semaines. Ce matin même, divers décrets ont été publiés au Journal officiel : il s'agit du décret relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, du décret relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, du décret relatif à la maison départementale des personnes handicapées et du décret relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Aujourd'hui, se tient une réunion très importante du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui est en quelque sorte l'assemblée des représentants des associations de personnes handicapées. Ayant déjà eu à délibérer plusieurs fois sur des questions d'accessibilité, il doit se prononcer sur les décrets y étant relatifs. Il y a déjà travaillé à plusieurs reprises, sans pour autant avoir rendu d'avis définitif à ce jour.

Vous m'interrogez sur la traduction réglementaire du principe d'accessibilité généralisée introduit par la loi du 11 février 2005.

Ce principe d'accessibilité est, avec le droit à compensation, au coeur de la loi. C'est une condition de la citoyenneté et de la participation à la vie sociale des personnes handicapées.

Le législateur a souhaité doter notre pays d'une législation ambitieuse en matière d'accessibilité du cadre bâti. Le projet de décret qui est soumis aujourd'hui pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées est fidèle à cette ambition.

Les principales avancées portées par la loi sont scrupuleusement traduites dans les textes réglementaires. Le sont tout particulièrement l'extension de l'obligation d'accessibilité à tous les handicaps, qu'ils soient physiques, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs, l'accessibilité de tous les bâtiments neufs, y compris les maisons individuelles, à l'exception de celle qu'un propriétaire construit pour son propre usage, la mise en accessibilité des logements existants à l'occasion de travaux de rénovation et de tous les établissements recevant du public, et ce dans un délai de dix ans.

Cette législation est très stricte puisqu'elle prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement en cas de méconnaissance des obligations réglementaires.

Le Gouvernement a entendu les demandes dont vous faites état, demandes qui avaient été exprimées par les associations au cours de la concertation. Cette dernière a débuté avant l'été dans le cadre de groupes de travail regroupant à la fois les associations de personnes handicapées et l'ensemble des représentants des professions concernées.

La particularité de la législation sur l'accessibilité est qu'elle repose non seulement sur l'État, mais encore sur l'ensemble des propriétaires de bâtiments : particuliers, entreprises, collectivités locales, institutions diverses. Il s'agissait ainsi de concilier l'exigence d'accessibilité avec l'impératif du développement de la construction, surtout en matière de logements. Cette concertation se poursuit depuis plusieurs semaines dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Elle a permis d'améliorer considérablement les textes et d'apporter de nombreuses réponses aux inquiétudes des associations, s'agissant notamment de l'obligation de prévoir un ascenseur. Si une telle obligation n'a finalement pas été prévue pour les immeubles de moins de trois étages, les coûts induits pour les petits propriétaires étant trop importants, le décret impose désormais de prévoir une réserve pour une installation ultérieure dans les immeubles d'habitation de vingt-quatre logements et dans tous ceux qui comportent quinze logements, s'il n'existe pas au moins deux offres de logement accessible dans l'immeuble.

À la demande des associations, des délais raccourcis vont également être fixés pour la mise aux normes des établissements recevant du public.

Dans tous les domaines, nous nous efforcerons de donner tout son sens à cette obligation d'accessibilité.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je tiens à remercier M. le ministre de sa réponse et de l'accélération qu'il vient de donner à la mise en oeuvre des décrets d'application.

En tout cas, vous nous avez rassurés s'agissant de la question du raccourcissement des délais et de la réglementation applicable aux services et équipements publics.

Pour ma part, monsieur le ministre, je comprends combien il doit être difficile de traiter d'une question aussi transversale que le handicap, qui peut concerner tous les ministères. Il serait peut-être utile, lorsque nous examinons des textes n'ayant pas trait directement au handicap, comme le projet de loi portant engagement national pour le logement, par exemple, qui est actuellement en navette, de prendre systématiquement en considération le handicap et de pouvoir établir à chaque fois un lien entre votre ministère, qui s'occupe effectivement du handicap, et tous les ministères qui traitent d'un sujet particulier.

Ainsi, monsieur Hortefeux, le rôle des collectivités locales est important pour la mise aux normes d'accessibilité de tous les bâtiments publics. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, soutient également un certain nombre de projets de réhabilitation, s'agissant, par exemple, des commerces de proximité.

Monsieur Bas, je pense donc que l'on peut aider la cause des handicapés en ayant le réflexe, à chaque fois, d'établir une coordination entre le ministère qui traite au fond du handicap et les autres ministères. S'agissant des activités commerciales et artisanales, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, pourrait peut-être prévoir une ligne budgétaire réservée au soutien à la mise aux normes d'accessibilité, dans le cadre de la requalification de bâtiments commerciaux dans des quartiers sensibles ou de la restructuration de commerces anciens dans d'autres secteurs.

Toutes ces pistes seront optimisées lorsque le réflexe aura été pris de traiter le problème du handicap de façon transversale, afin d'y associer l'ensemble des ministères.

Difficultés dans la couverture numérique des territoires

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 869, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, on fait fréquemment référence à la fracture numérique pour parler de la spécificité des territoires difficiles. En matière d'aménagement du territoire, la couverture en téléphonie mobile et l'accès au haut débit constituent en effet un vrai handicap, lequel vient d'ailleurs malheureusement s'ajouter aux difficultés des territoires ruraux, qui souffrent déjà, en termes de développement économique et de services, de leur situation géographique.

L'État a pris des engagements fermes lors des comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, les CIADT, du 9 juillet 2001 et du 3 septembre 2003 en matière de couverture du territoire national en téléphonie mobile.

Les démarches ont abouti à la classification des territoires en deux zones : une tranche 1, prise en charge par les collectivités locales ; une tranche 2, prise en charge par les opérateurs.

La mise en oeuvre de cette couverture des zones blanches représente pour les collectivités un coût conséquent. Dans mon département, le montant de la phase 1 s'élève, pour le conseil général, à environ 1 million d'euros, et les délais sont particulièrement importants du fait des procédures très lourdes pour réaliser les équipements nécessaires dans des conditions géographiques difficiles et coûteuses.

À ce jour, la couverture des zones blanches a pris un retard considérable alors que les opérateurs continuent à développer leurs installations à un rythme soutenu et très souvent à proximité des territoires non desservis.

Cette situation est d'autant plus regrettable que le principe d'itinérance adopté par le Sénat aurait permis de résoudre une part importante de la couverture des zones non desservies ou mal desservies. Mais le plus regrettable, c'est que les zones blanches pourraient bénéficier de la mise à disposition des équipements de relais de TDF dans des conditions plus simples et économiquement favorables pour nombre de territoires.

S'agissant de la desserte de l'Internet à haut débit, les difficultés sont identiques. Les territoires qui ne sont pas desservis par l'ADSL de France Télécom sont le plus souvent ceux qui sont situés en zone blanche.

Or, là encore, les technologies alternatives qui permettent de desservir en haut débit les zones difficiles pourraient utiliser efficacement et économiquement, dans biens des cas, les équipements de relais de TDF.

Dans la mesure où les équipements de retransmission de TDF ont été financés pour une grande part - lorsqu'ils ne l'ont pas été intégralement -, particulièrement dans les territoires difficiles, par les collectivités locales, il serait utile et équitable que ces équipements puissent être mis à disposition dans des conditions économiques acceptables au titre de l'aménagement des territoires, pour lesquels ils ont d'ailleurs été financés. Cela permettrait de rattraper un retard aujourd'hui inacceptable et de réaliser des économies importantes.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour que la téléphonie mobile et les technologies alternatives en matière de haut débit puissent être autorisées à utiliser les équipements de TDF dans les zones difficiles.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je tiens à remercier Mme Létard d'être restée parmi nous, alors que ce sujet ne la concerne pas directement, et à lui indiquer que j'ai pris note de ses propos concernant mon ministère.

Monsieur le sénateur, se trouvant dans l'impossibilité d'être présents ce matin, Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, m'ont demandé de répondre à votre préoccupation.

Vous vous interrogez à juste titre sur la couverture numérique des territoires. Je vous confirme que le Gouvernement met en oeuvre les moyens nécessaires pour que la totalité des communes bénéficient d'ici à 2007 de la téléphonie mobile et de l'accès à l'Internet à haut débit.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, le plan national de résorption des zones blanches concerne 3 000 communes rurales qui ne sont aujourd'hui couvertes par aucun opérateur et qui ont été recensées dans le cadre de la concertation régionale conduite par les préfets. L'installation de près de 2 200 sites de téléphonie mobile est prévue.

L'État consacre à ce plan 44 millions d'euros ; s'y ajoutent 20 millions d'euros en récupération de TVA accordés aux collectivités territoriales, les efforts propres de celles-ci ainsi que ceux des opérateurs de téléphonie mobile et de l'Union européenne.

Les effets de ce plan commencent à être perçus sur le terrain. Conformément à l'engagement qui avait été pris par Christian Estrosi, 500 communes auront été couvertes dans ce cadre d'ici à la fin de l'année.

Partout où cela est possible, les points existants, dont les pylônes TDF, sont réutilisés dans la mesure où cela peut permettre un déploiement plus rapide, un meilleur respect de l'environnement, mais aussi une économie par rapport à la construction d'un nouveau pylône. À titre d'illustration, le nombre de sites TDF susceptibles d'être réutilisés dans ce cadre est estimé à près d'un sur quatre, soit une proportion importante. D'ores et déjà, environ 150 sites TDF ont ainsi fait l'objet d'une commande.

Pour le haut débit, le nombre de lignes éligibles à l'ADSL progresse très rapidement. Vous le savez, près de 98 % des foyers seront éligibles à la fin de 2006. L'objectif est que la totalité des communes puissent bénéficier du haut débit d'ici à 2007.

J'ai pu mesurer dans mon département combien cette attente était forte, notamment dans les petites communes isolées, qui devront pouvoir bénéficier d'un raccordement au moins pour la mairie, et d'un autre point accessible au public - école, commerce -, grâce, notamment, aux technologies alternatives comme le Wimax, pour lequel le Gouvernement vient de lancer un appel à candidatures. Les opérateurs utilisant des technologies hertziennes comme le Wimax sont encouragés à réutiliser les points hauts existants dans la mesure où ces derniers correspondent à leurs besoins.

Tels sont les éléments que le Gouvernement souhaitait porter à votre connaissance. Ils traduisent sa volonté forte de résorber, au plus vite et au moindre coût, les zones blanches en matière de téléphonie mobile et d'accès au haut débit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Je tiens à remercier M. le ministre de ces précisions et me réjouis que le Gouvernement manifeste sa volonté de tout faire pour résorber les zones blanches et permettre la meilleure desserte possible au haut débit.

Je prends note de l'utilisation pour partie des équipements de TDF. Il est regrettable que ces installations ne soient pas mises davantage et spontanément à disposition, alors qu'elles ont été financées, pour une grande part, par les collectivités.

Comme le Gouvernement manifeste sa volonté d'accompagner la mise à disposition des équipements de TDF, je ne manquerai pas de faire part à votre ministère des démarches entreprises auprès de TDF par mon département, et, le cas échéant, de solliciter votre soutien si je ne parvenais pas moi-même à convaincre TDF.

Raccordement de l'est de la France au réseau TNT

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 852, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne la TNT.

Nous avons entendu sur toutes les ondes que la TNT était un grand succès. Cela est d'autant plus désastreux pour ceux qui n'en sont pas pourvus qu'ils se trouvent déjà souvent en zone blanche s'agissant de la téléphonie mobile et de l'ADSL. Or, le cumul de ces inconvénients peut donner le sentiment de faire partie d'une France de seconde zone !

Nous sommes nombreux à avoir interrogé le Gouvernement à ce sujet. Il nous a été indiqué que nous assisterions à une explosion de la couverture. Lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement ici même, le 12 mai dernier, M. le ministre délégué à l'industrie a ainsi apporté la réponse suivante : « Entre septembre 2005 et mars 2006, quinze autres sites seront ouverts, portant le taux de couverture à 50 %. À la fin du premier semestre 2006, ce taux sera de 65 % ; au début de l'année 2007, il sera de 85 % ; à la fin de l'année 2007, conformément à l'engagement du Premier ministre, il sera de 100 % ».

M. le président. Imprudent ministre ! (Sourires.)

M. Philippe Richert. Cette affirmation a d'ailleurs été répétée par la suite.

Devant les difficultés de fréquences rencontrées par ma région, qui est frontalière avec l'Allemagne, j'ai interrogé M. le ministre de la culture à ce sujet. Il m'a répondu le 22 septembre dernier que seulement 85 % du territoire, et non plus l'ensemble du territoire, serait raccordé en 2007.

J'aurais souhaité obtenir des précisions sur le calendrier concernant la couverture de l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement de la région Alsace. La situation n'est tout de même pas normale, monsieur le ministre ! Pour avoir été député européen, vous devez savoir que nous devons lutter pour que Strasbourg conserve sa place de capitale européenne, certains souhaitant en effet que le Parlement européen siège sous d'autres cieux. Avec le TNT, nous nous trouvons là encore dans une situation difficile.

Depuis que j'ai posé ma question, un rapport a été rédigé. Je souhaiterais donc connaître les mesures qui seront réellement mises en oeuvre afin que l'Alsace puisse être couverte par la TNT avant la fin de 2007. Il ne s'agit pas de ma part d'un caprice ; il s'agit simplement de permettre à ceux qui souffrent de ce décalage concernant la couverture en TNT - à l'instar de ceux qui n'ont pas accès au haut débit ou à la téléphonie mobile - d'y accéder.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de la culture sur le calendrier de déploiement de la télévision numérique de terre. Ne croyez pas un seul instant que le Gouvernement considère votre démarche comme un caprice. Nous savons que vous n'êtes pas capricieux ; vous témoignez au contraire régulièrement d'un caractère affirmé qui révèle une volonté forte.

Nous voyons, au nombre des questions qui sont adressées sur ce nouveau mode de réception de la télévision numérique, combien il répond à une attente de plus en plus forte de la part de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. Ce moyen permet en effet d'aboutir à un triplement de l'offre de programme gratuite de télévision ainsi qu'à une qualité de réception supérieure.

Lancée le 31 mars 2005 sur 35 % de la population, la TNT couvre depuis le mois de septembre la moitié de la population métropolitaine. Depuis ce lancement, plus de 1 200 000 terminaux de réception ont été vendus, ce qui correspond à environ 10 % des foyers en zone de couverture.

Vous l'avez évoqué vous-même dans votre question, monsieur le sénateur, c'est effectivement un démarrage très encourageant, un succès même, qu'il va falloir confirmer dans les prochaines semaines, voire les prochains mois, en particulier en oeuvrant pour une accessibilité la plus large possible à ces services.

À l'occasion du lancement de la TNT, le Premier ministre et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel avaient annoncé - vous l'avez d'ailleurs souligné - que l'ensemble des Français seraient à même de recevoir une offre de télévision numérique gratuite d'ici à la fin de l'année 2007.

Pour étudier les conditions de réalisation d'un tel objectif, a été créé, en avril dernier, un groupe de travail coprésidé par le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur du développement des médias.

Ce groupe, dont le fonctionnement ne doit pas être inconnu à nombre de sénateurs, associe les acteurs privés et les administrations concernées. Il examine le plus précisément possible les différents moyens envisageables pour assurer l'accès pour tous aux programmes de télévision numérique.

À la suite des travaux menés, plusieurs décisions ont été prises.

Ainsi, le 16 octobre 2005, le Premier ministre a demandé d'accélérer le déploiement de la TNT, afin que 85 % de la population puisse y avoir accès dès le printemps 2007.

Au-delà de l'objectif - il ne prend pas de risques, monsieur le président : il suggère et annonce des mesures permettant de parvenir à ce résultat -, il a décidé de doter le fonds de réaménagement du spectre de l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR, des moyens lui permettant de continuer à accompagner les travaux de réaménagement des fréquences analogiques.

Une autre mesure vous intéresse légitimement, monsieur le sénateur, car nous savons tous combien vous êtes attaché à votre département et à l'Alsace : elle prévoit que les zones frontalières, telles que l'Alsace, font l'objet d'une attention spécifique en raison de la pénurie de fréquences qui les caractérise et qui, c'est vrai, rend plus difficile un démarrage de la TNT dans ces régions.

En conséquence, le Premier ministre a demandé à M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, d'engager des discussions avec les pays voisins sur les fréquences utilisables, leur accord pour bénéficier de ces fréquences étant bien évidemment indispensable.

Le Premier ministre a également indiqué que, dans son esprit, il conviendra d'étudier de nouvelles solutions et de recourir aux innovations technologiques les plus performantes.

Très concrètement, cela signifie qu'il sera probablement nécessaire d'éteindre certains émetteurs analogiques couvrant de petits bassins de populations pour utiliser les fréquences ainsi récupérées en numérique.

Telle est la solution qui devrait être mise en oeuvre pour lancer la TNT en Alsace dès l'année 2007. Il conviendra cependant de veiller à fournir aux foyers touchés des moyens alternatifs de réception des programmes éteints.

C'est pourquoi le Premier ministre a décidé la création d'un « fonds d'accompagnement du numérique » qui sera doté, dans quelques semaines, de 15 millions d'euros, afin de contribuer au financement de l'équipement en récepteurs numériques des téléspectateurs touchés. C'est là, me semble-t-il, l'une de vos préoccupations essentielles, monsieur le sénateur.

Enfin, le Premier ministre a également appelé les acteurs de la télévision numérique à se rassembler pour que l'ensemble des Français puissent recevoir les dix-huit chaînes gratuites de la TNT, en les encourageant à assurer leur disponibilité sur tous les supports de la télévision, que ce soit le câble, le satellite ou le réseau ADSL. C'est en effet par la complémentarité de tous les supports que l'offre numérique de télévision sera rendue accessible sur l'ensemble des points de notre territoire. En particulier, l'offre satellite constitue un moyen rapide pour pouvoir apporter une alternative de réception dans les zones d'ombre de la TNT qu'il est toujours très difficile techniquement de faire disparaître entièrement.

Par ailleurs, ainsi que mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres a eu l'occasion de l'indiquer le 7 novembre dernier devant l'Assemblée nationale, à l'occasion du débat budgétaire, le Gouvernement souhaite avancer vite sur cette question d'une offre satellite gratuite. C'est pourquoi il a demandé - et je cite ses propos pour ne pas risquer de les modifier et afin qu'ils soient bien compris et interprétés - que « l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance, c'est-à-dire France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte, puissent mettre en place cette diffusion satellitaire au plus tard à l'été 2006 ».

Ainsi, monsieur le sénateur, c'est avant la fin de l'année 2007 que les chaînes gratuites de la TNT seront vraisemblablement accessibles à tous ; je dis « vraisemblablement », car je ne voudrais pas que M. le président, à l'occasion d'une prochaine séance de questions orales sans débat, puisse mettre en cause les propos que je tiens. Ayant bien retenu la leçon, je suis très prudent ! (Sourires.)

Nous devons donc tous oeuvrer pour permettre la réalisation de cet objectif très ambitieux, qui placera la France, vous le savez, dans le peloton de tête des pays en voie d'une migration de l'analogique vers le numérique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Je tiens à remercier M. le ministre de ces bonnes nouvelles. Le discours du ministre de la culture et de la communication a évolué, puisque, en septembre dernier, il prévoyait le raccordement de 85 % du territoire à la TNT à la fin de 2007 et que, aujourd'hui, nous apprenons que le pourcentage sera très certainement de 100 % à la même échéance. J'observe d'ailleurs que l'accélération souhaitée par M. le Premier ministre produit déjà ses premiers effets.

Je ne peux que m'en réjouir, et j'espère que l'offre qui sera proposée à l'ensemble des foyers comprendra la totalité des services ; il serait en effet difficilement imaginable de distinguer, là encore, deux types de citoyens : ceux qui bénéficieront de l'intégralité des services et les autres, qui resteront en retrait.

Tout en me félicitant de votre annonce, monsieur le ministre, je tiens cependant à soulever un point qui ne relève pas de votre domaine. Il est dommage qu'il ait fallu attendre la mise en oeuvre de la TNT pour se rendre compte de l'existence, dans les zones frontalières, de brouillages par rapport aux fréquences des pays voisins.

On aurait pu imaginer que les techniciens travaillant sur ce projet depuis quelques années - il a en effet été reporté à plusieurs reprises - s'en aperçoivent un peu plus tôt ; cela aurait permis de commencer par engager des négociations avec les pays voisins, plutôt que d'attendre la mise en oeuvre du raccordement pour faire le constat des problèmes, organiser des réunions et charger un ministre d'en discuter avec les pays voisins !

Je souligne que nous avions soulevé ces difficultés bien plus tôt ; il est donc dommage que nous n'ayons pas été entendus à ce moment-là.

Cela étant, monsieur le ministre, je suis satisfait d'apprendre qu'une solution sera mise en place, comme vous nous l'avez affirmé, et je vous crois sans réserve.

étude sur le coût des investissements routiers

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 871, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question résulte de ce que constatent tous les jours les présidents de conseils généraux lorsqu'ils établissent des comparaisons en matière de coût des routes.

En effet, depuis la décentralisation, les départements ont été appelés à contribuer - et ce sont des partenaires importants - au financement des opérations inscrites aux contrats de plan et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'État. Autrement dit, ce ne sont pas les départements qui en contrôlent les coûts ; ils paient, c'est tout !

Par ailleurs, les conseils généraux réalisent eux-mêmes des aménagements comparables, sur des routes de même dimension, en tant que maîtres d'ouvrage d'opérations de modernisation du réseau routier départemental.

Le rapprochement de ces expériences démontre que les opérations réalisées par les conseils généraux apportent, en général, une réponse plus pertinente et plus économique aux besoins de la population locale. La prise en compte de normes d'aménagement, moins exigeantes peut-être, et d'objectifs de longévité des aménagements moins ambitieux peut expliquer ce constat, mais des processus de décisions plus proches du terrain et plus sensibles aux préoccupations de coûts doivent également y contribuer.

Or, la meilleure utilisation possible des fonds publics et la recherche d'économies sur les investissements réalisés par l'État présenteraient un intérêt certain, dans la mesure où elles permettraient de réaliser, à une échéance moins éloignée, des aménagements fortement attendus sur le réseau routier national.

Dès lors, il paraît vivement souhaitable que l'État accepte d'engager une réflexion pour connaître l'évolution du coût des opérations routières qu'il a pu réaliser depuis vingt ans et, ainsi, qu'il puisse procéder à une étude comparative d'opérations similaires effectuées sous sa propre maîtrise d'ouvrage et par d'autres collectivités, en particulier les départements, voire dans d'autres pays européens, avec l'objectif de mettre en oeuvre, dans ce domaine, une politique d'économie.

On entend souvent dire que les routes françaises sont les plus chères d'Europe. Je suis moi-même stupéfait, en tant qu'élu départemental, de constater les écarts importants de coûts entre les ronds-points aménagés, sur des axes de même dimension, d'un côté, par les départements, et, d'un autre côté, par la direction départementale de l'équipement, sous la conduite d'ingénieurs de haut niveau.

Par conséquent, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser si vous envisagez d'engager une telle étude et, le cas échéant, selon quelles modalités.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, empêché, m'a demandé de vous répondre aussi précisément que possible.

Si je résume votre question - et j'espère que je ne modifie pas le sens de votre intervention -, vous considérez que les investissements routiers réalisés par les départements sont moins coûteux que ceux effectués par l'État, et qu'il serait donc souhaitable que l'État entreprenne une démarche en vue d'abaisser ses coûts de construction afin de réaliser plus rapidement des projets attendus par la collectivité.

D'ailleurs, vous avez l'audace - habile - de prendre comme exemples les ronds-points, et vous avez raison car, comme vous le savez, la France est championne de toute l'Europe des Vingt-cinq pour le nombre de ronds-points par habitant, et il y aurait effectivement beaucoup à dire sur les coûts !

La comparaison objective entre les projets de l'État et ceux des départements est difficile, car les travaux ne sont généralement pas réalisés suivant les mêmes normes routières et pour la même durée de vie. Il existe, il est vrai, des projets de l'État dont les coûts varient de manière importante.

Pour autant, la direction générale des routes a entrepris, depuis cinq ans, une démarche volontariste dans le domaine de la connaissance et de la maîtrise des coûts en créant un Observatoire national des coûts de construction des routes neuves, qui recueille les éléments financiers détaillés de chaque projet réalisé par l'État, pour en tirer des ratios nationaux servant de référence.

Cet observatoire permet d'analyser la validité des estimations proposées par les maîtres d'oeuvre et de déceler les coûts de construction anormalement élevés. Ce dispositif a été présenté dans des rencontres internationales avec le Japon et l'Allemagne notamment. L'objectif recherché, que le Gouvernement partage avec vous, est bien d'offrir aux usagers et à la collectivité des infrastructures de qualité au plus juste coût.

Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, le projet annuel de performance du programme « Réseau routier national » comprend un indicateur retraçant le coût kilométrique de construction des routes neuves, qui permettra au Parlement d'être informé, chaque année, des efforts réalisés par l'État dans ce domaine.

Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y serez extrêmement attentif.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Chacun est conscient du coût très élevé d'un certain nombre de routes réalisées par l'État. Mon souci est évidemment d'éviter les gaspillages et de veiller à l'utilisation à bon escient des fonds publics. À cet égard, j'ai bien noté l'effort du Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports sont parvenues chacune à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2005

Ordre du jour prioritaire

Le matin, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de programme pour la recherche (urgence déclarée) (n° 91, 2005 2006).

JEUDI 22 DÉCEMBRE 2005

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Désignation des membres de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années ;

(Les candidatures devront être remises au secrétariat central des commissions au plus tard le mardi 20 décembre 2005, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour prioritaire

2°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

- le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 141, 2005 2006) ;

- le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 143, 2005-2006) ;

- le projet de loi d'orientation agricole (n° 122, 2005-2006) ;

- le projet de loi de finances rectificative pour 2005 (sous réserve de leur dépôt) ;

3°) Éventuellement, suite du projet de loi de programme pour la recherche.

(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 15 janvier 2006.)

MARDI 17 JANVIER 2006

A 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)

- n° 778 de Mme Anne-Marie Payet à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la Réunion) ;

- n° 817 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Perspectives de développement de la méthanisation agricole) ;

- n° 842 de Mme Hélène Luc à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Service des transports aériens) ;

- n° 859 de Mme Muguette Dini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Systèmes de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau dans les collèges) ;

- n° 860 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

(Évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS) ;

- n° 865 de M. Yves Pozzo di Borgo à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;

(Risques d'inondation à Paris) ;

- n° 868 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Influence de la consommation de stupéfiants sur les accidents de la circulation) ;

- n° 874 de Mme Josette Durrieu à Mme la ministre de la défense ;

(Reclassement des salariés de Giat Industries Tarbes) ;

- n° 875 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;

(Redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie) ;

- n° 876 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

(Fracture numérique dans le Gers) ;

- n° 878 de M. Gérard Longuet à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

(Organisation des ventes au déballage) ;

- n° 880 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le Premier ministre ;

(Application de la « loi littoral ») ;

- n° 881 de M. Michel Teston à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Politique des transports routiers dans la vallée du Rhône) ;

- n° 882 de M. Jean-Marie Bockel à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Respect des missions de maintenance et de surveillance du réseau de distribution de gaz) ;

- n° 883 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Allocation en franchise des bouilleurs de cru) ;

- n° 884 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole);

- n° 885 de Mme Michèle André à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national des universités) ;

- n° 886 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

(Projet de réforme du crédit immobilier de France) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 144, 1996-1997) ;

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (n° 92, 2004 2005) ;

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 184, 2004 2005) ;

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (n° 346, 2004-2005) ;

6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (n° 387, 2004-2005) ;

7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (n° 128, 2005-2006) ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n° 127, 2005-2006) ;

9°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 124, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 16 janvier 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16 janvier 2006).

MERCREDI 18 JANVIER 2006

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Urgence déclarée) (A.N., n° 1206) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 17 janvier 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 17 janvier 2006).

JEUDI 19 JANVIER 2006

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 24 JANVIER 2006

Ordre du jour réservé

A 10 heures :

1°) Question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 23 janvier 2006) ;

A 16 heures et le soir :

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (n° 138, 2005-2006);

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 23 janvier 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 23 janvier 2006) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (n° 331, 2004 2005) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 23 janvier 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).

MERCREDI 25 JANVIER 2006

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 24 janvier 2006, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 24 janvier 2006).

JEUDI 26 JANVIER 2006

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

A 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin ;

Le soir :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;

5°) Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

MARDI 31 JANVIER 2006

A 10 heures :

1°) Questions orales ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 24 janvier 2006).

MERCREDI 1^er FÉVRIER 2006

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99 894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 108, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 30 janvier 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 janvier 2006).

JEUDI 2 FÉVRIER 2006

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat en 1996, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996 1997) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 31 janvier 2006, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 31 janvier 2006) ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

4°) Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 7 FÉVRIER 2006

A 10 heures :

1°) Questions orales ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326, 2001 2002) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 31 janvier 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 février 2006).

MERCREDI 8 FÉVRIER 2006

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

JEUDI 9 FÉVRIER 2006

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour la recherche ;

2°) Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 12 au dimanche 19 février 2006.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. Philippe Marini. Quelles cadences infernales !

M. Michel Charasse. Vivement les 35 heures !

M. le président. Déposez un amendement, monsieur Charasse !

M. Michel Charasse. Je vais m'en occuper, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 123 et 129).

Deuxième partie (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles de la deuxième partie, nous en sommes parvenus à l'examen d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 quinquies, qui ont été précédemment réservés.

Articles additionnels après l'article 18 quinquies (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article 1603 du code général des impôts (cf amendement n° 10) ;

2° Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis :

« section III

« Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commission de régulation de l'énergie

« Art. 1603 - I. - Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution sur la consommation d'électricité et de gaz qui assure son financement.

« II. - Cette contribution est due :

« 1° pour l'électricité :

« a) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des consommateurs finals éligibles d'électricité ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux publics de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente de l'électricité ;

« c) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente de l'électricité ;

« d) par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et par les consommateurs finals qui sont alimentés en tout ou partie par un producteur tiers sans utiliser les réseaux publics, qui acquittent spontanément leur contribution auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

« 2° Pour le gaz naturel :

« a) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente du gaz ;

« c) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente du gaz.

« III. - La contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) consommés tant en gaz qu'en électricité par le consommateur final.

« IV. - Le montant de la contribution est fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il est compris entre :

« - 0,003 et 0,005 centime d'euro par kWh d'électricité ;

« - 0,001 et 0,003 centime d'euro par kWh de gaz.

« V. - Les gestionnaires de réseaux et les redevables visés au II déclarent et acquittent mensuellement le montant de la contribution due dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à faire des enquêtes dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contrôlent les déclarations des redevables et des contributeurs. A cette fin, ils peuvent leur demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

« VI. - Les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre ces deux amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je me réjouis de votre présence aujourd'hui dans cet hémicycle. En effet, la commission des finances du Sénat estime - c'est d'ailleurs une position constante de sa part - que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, doit bénéficier de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Nous avons eu plusieurs fois ce débat, notamment l'an dernier quand, à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, la personnalité morale avait été reconnue à la Commission de régulation de l'énergie, sans toutefois que soit prévu le financement correspondant .

Il convient de rappeler que la CRE intervient dans l'évaluation du montant de la contribution aux charges de service public de l'électricité, et que ses fonctions de régulateur prennent une ampleur accrue au fur et à mesure de l'ouverture complète à la concurrence des marchés de l'énergie. Cela implique que la Commission de régulation de l'énergie figure parmi les autorités administratives indépendantes pleinement en charge de leurs responsabilités.

Il existe déjà de telles autorités, notamment l'Autorité de régulation des marchés financiers ou, grâce à une initiative du Sénat, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, qui bénéficie de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

En ce qui concerne la CRE nous réitérons donc, avec beaucoup de conviction, notre initiative.

Pour ce qui est du financement, nous proposons une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz, sur le modèle de la contribution tarifaire constituée l'an dernier au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Les redevables en seraient les gestionnaires de réseaux ou ceux qui produisent de l'électricité pour leur propre usage.

Cette contribution serait perçue par les fournisseurs en addition du prix de vente de l'énergie consommée ou, en cas de contrat spécifique d'accès au réseau, en addition du tarif d'utilisation dudit réseau.

Elle ne serait ni discriminatoire ni constitutive d'une aide de l'État. Son objet serait en effet réellement fiscal et budgétaire, ce qui légitime l'octroi à la CRE de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ainsi serait remplacée par une taxe spéciale affectée une dotation actuelle du budget de l'État qui représente 15,5 millions d'euros. J'indique au passage que ce changement est parfaitement conforme à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances.

Précisons enfin, monsieur le ministre, que l'amendement prévoit que le montant de la contribution sera fixé par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, dans les limites d'une fourchette que déterminera la loi.

Ainsi, quelle que soit l'évolution de la consommation d'énergie, le montant du budget de la CRE demeurerait encadré et le Gouvernement conserverait la possibilité de l'ajuster, dans les limites de la fourchette déterminée par la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement ne tient pas à ce que ces dispositions soient adoptées, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la CRE dispose d'une très large indépendance, dont elle fait preuve tout au long de l'année à travers les décisions qu'elle prend et qui ne sont pas forcément celles que l'on pourrait souhaiter. À cet égard, je peux attester de l'indépendance de la CRE et de son bon fonctionnement.

En outre, les crédits qui lui sont alloués budgétairement ont toujours été à la hauteur des besoins. De plus, la CRE a déjà voté son budget pour 2006. Par conséquent, d'une certaine manière, il ne serait pas possible, techniquement, d'appliquer un dispositif présenté en 2006.

M. Michel Charasse. Nous ne sommes pas liés !

M. François Loos, ministre délégué. Enfin, il existe de nombreuses autres autorités indépendantes qui se trouvent dans la même situation que la CRE : l'Autorité de régulation des télécommunications ou le Conseil de la concurrence, par exemple, bénéficient eux aussi d'une dotation budgétaire. Par conséquent, ce que l'on déciderait pour la CRE constituerait une sorte de précédent pour l'ensemble des autres autorités indépendantes.

J'ajouterai que les accises sur la consommation d'énergie sont harmonisées à l'échelon européen et une directive communautaire nous interdit de mettre en oeuvre les dispositions figurant aux III et IV de l'amendement n° 10.

En conséquence, l'adoption de ces deux amendements ne nous paraît souhaitable ni en opportunité, parce que nous avons vraiment le sentiment que l'indépendance de la CRE n'est pas en question, ni sur le plan technique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais que M. le ministre comprenne bien qu'il s'agit ici d'une position de principe et que, dès lors, je ne puis retirer les deux amendements que j'ai présentés.

Cela étant, très sincèrement, je ne crois pas que les arguments techniques qui ont été invoqués - et qui ne m'avaient d'ailleurs pas été opposés l'année dernière - soient dirimants, ni même significatifs.

Enfin, l'indépendance de la CRE doit d'abord exister dans les têtes, c'est clair. Toutefois, lorsqu'on dépense des crédits alloués par un ministère et qu'on relève de l'administration dudit ministère, on est tout de même beaucoup moins indépendant que lorsqu'on bénéficie d'une ressource propre et que l'on exerce des prérogatives légales !

Ce débat est bien connu, nous l'avons déjà eu à de nombreuses reprises. Ne m'en veuillez donc pas, monsieur le ministre, mais, pour l'ensemble des raisons que j'ai exposées, la commission des finances ne peut retirer ses amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 9 rectifié.

M. Michel Charasse. Je voudrais revenir sur certains des propos qu'a tenus tout à l'heure M. le ministre.

Certes, je ne connais pas la matière aussi bien que M. le rapporteur général et que mes collègues du groupe socialiste, mais quand j'entends M. le ministre nous dire que l'on ne peut rien modifier pour l'exercice 2006 parce que la Commission de régulation de l'énergie a déjà voté son budget, cela m'amène à rappeler que, en République, le Parlement est souverain en matière budgétaire et que ses décisions ne peuvent pas dépendre des délibérations d'un comité « Théodule » extérieur.

Par conséquent, si l'amendement présenté par M. le rapporteur général est voté, la Commission de régulation de l'énergie, dans sa majesté, modifiera son propre vote si nécessaire. Elle n'aura de toute manière pas à en rendre compte aux électeurs, puisqu'elle n'est élue par personne, ce qui n'est pas notre cas !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne voterons pas les amendements de la commission des finances.

En effet, sur le principe, nous n'étions pas d'accord s'agissant du changement de statut des entreprises publiques EDF et GDF. Il est donc bien évident que nous ne pouvons pas accepter les propositions de M. Marini !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quinquies.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Nous faisons actuellement beaucoup d'efforts pour que les prix de l'électricité et du gaz demeurent convenables pour les consommateurs.

Or les deux amendements de la commission des finances tendent à augmenter ces coûts. Je constate donc que vous préférez donc taxer les consommateurs, monsieur le rapporteur général, alors que, jusqu'à présent, la CRE était financée sans qu'on les sollicite.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle qu'il s'agit ici de 15 millions d'euros, à répartir sur l'ensemble des consommations.

Ainsi, monsieur le ministre, si l'amendement est adopté, vous pourrez réaffecter cette somme dans votre budget, à moins que l'on ne décide d'en profiter pour réduire d'autant le déficit budgétaire ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Ce sont les usagers qui paieront !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quinquies.

Articles additionnels après l'article 24 ter

(précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Létard et M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

... ° - L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction ;

- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;

- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré ;

- la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré et ses membres.

... ° - La Société de Garantie de l'Accession créée par la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant des modifications de l'article 207 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a un double objet.

D'une part, il prévoit l'exonération d'impôt sur les sociétés pour toutes les instances représentatives des organismes d'HLM.

Avant l'adoption de l'article 96 de la loi de finances pour 2004, le 4° de l'article 207 du code général des impôts prévoyait l'exonération d'impôt sur les sociétés des offices publics d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'habitations à loyer modéré et de leurs unions.

L'article 96 précité a instauré un nouveau régime de l'impôt sur les sociétés pour les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, mais le régime d'exonération des unions des organismes d'HLM n'a pas été repris.

Le présent amendement a donc pour objet de réparer cette omission et, par conséquent, de prévoir l'exonération d'impôt sur les sociétés pour toutes les instances représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré.

D'autre part, cet amendement prévoit également d'exonérer la Société de garantie de l'accession, créée par l'article 164 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et chargée de garantir les risques financiers des organismes d'HLM dans les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente d'immeubles à construire, à améliorer ou achevés.

La demande d'exonération d'impôt sur les sociétés est fondée sur les motifs suivants.

Tout d'abord, l'activité de la société précitée est exclusivement dédiée aux organismes d'HLM, eux-mêmes totalement ou partiellement exonérés d'impôt sur les sociétés. La dotation initiale de la Société de garantie de l'accession a été exonérée d'impôt sur les sociétés ainsi que de toute perception d'impôts, de droits et de taxes, en vertu de l'article 39-2 de la loi de finances pour 2003.

Ensuite, les statuts de ladite société, approuvés par le décret du 20 juin 2003, établissent le caractère de service d'intérêt général de l'activité de cette dernière en limitant la distribution de dividendes, en prévoyant le remboursement à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, de son concours en cas de liquidation de la société et en instituant le caractère gracieux des fonctions d'administrateur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue être un peu gêné de devoir m'exprimer sur le seul amendement présenté par Mme Létard puisque, pour des raisons de procédure, il n'est pas en discussion en commune avec celui que défendra tout à l'heure M. Jarlier et qui traite du même sujet.

Ma gêne vient de ce que je ne voudrais pas déflorer avant son auteur l'amendement n° 187 rectifié bis ni me montrer indélicat envers Mme Létard. Je vais cependant essayer de m'en tirer au mieux !

Rappelons, mes chers collègues, que c'est dans la loi de finances pour 2004 que, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, a été insérée, en plein accord avec le Gouvernement, une disposition tendant à bien séparer, dans ce que j'appellerai, pour simplifier, le « monde HLM », les activités d'intérêt général et les activités exercées dans un contexte concurrentiel ou potentiellement concurrentiel, les secondes étant soumises à l'impôt sur les sociétés et aux autres impositions dites commerciales, à la différence des premières.

Les deux amendements que j'ai évoqués visent à permettre une bonne application de ce principe. Mais j'avoue que la formulation élaborée par nos collègues Pierre Jarlier et Jean-Paul Émin paraît plus complète aux yeux de la commission des finances - moyennant cependant une rectification que je me permettrai de suggérer tout à l'heure - que celle qui a été adoptée par le groupe de l'Union centriste-UDF.

Cela étant, je le répète, l'inspiration est la même. C'est donc uniquement pour des raisons d'ordre technique que je demande à Mme Létard de bien vouloir retirer son amendement, qui sera satisfait dans quelques instants par celui de M. Jarlier, dont elle pourra très bien se considérer comme coauteur.

M. le président. Dans ces conditions, j'appelle en discussion l'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Émin, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 24 ter, inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie et du fonds de garantie de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré créée en application de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que soient respectées les règles d'affectation du bénéfice distribuable définies ci-après :

- lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % est inférieur au montant des produits financiers, le résultat est intégralement affecté au fonds de garantie ;

- lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % excède le montant des produits financiers, un montant équivalant aux produits financiers est affecté au fonds de garantie.

Cette exclusion de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés des produits financiers mentionnés au premier alinéa est également subordonnée à l'affectation de la part du boni de liquidation revenant aux actionnaires, en cas de liquidation de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré, à des investissements favorisant le développement d'activités relevant du service d'intérêt général tel que défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des organismes d'habitation à loyer modéré pour la réalisation des activités mentionnées précédemment.

II. L'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

A. Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« - la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme. »

B. Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« - la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum sus-mentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

C. Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« - la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'État dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété. »

III. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le a du 4 du 1 de l'article 207 est rédigé ainsi qu'il suit :

« a. les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; »

B. Le 4° quater du 1 de l'article 207 est ainsi modifié :

1° Le a est rédigé ainsi qu'il suit :

« a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; ».

2° Le b est rédigé ainsi qu'il suit :

« b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ; »

IV. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L'article 96 de la loi de finances pour 2004 a fondé le bénéfice d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État sur l'exercice d'activités relevant du service d'intérêt général. Étaient concernés à ce titre les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte et les unions d"économie sociale.

L'amendement que je vous présente tend à préciser la définition du service d'intérêt général assuré par les organismes, en déterminant le niveau de ressources des personnes pouvant bénéficier dudit service d'intérêt général.

Il prévoit également, tout en restant dans le cadre du service d'intérêt général, qu'une partie des logements vendus par un organisme de logement social seront destinés à des personnes de revenu intermédiaire dès lors que l'organisme apporte aux accédants à la propriété certaines garanties de sécurité.

Enfin, les conditions dans lesquelles la gestion de copropriétés fait partie du service d'intérêt général sont précisées.

Corrélativement, les dispositions du code général des impôts sont précisées, en cohérence avec les ajustements apportés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de définir le périmètre des activités non taxables pour les opérateurs en matière de location, d'accession sociale à la propriété et de gestion de copropriétés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après le propos général que je viens de tenir sur l'inspiration commune à ces deux amendements, je voudrais revenir sur quelques-unes de leurs particularités.

Les deux amendements prévoient l'exonération de la Société de garantie de l'accession, mais celui de M. Jarlier me paraît plus complet parce qu'il conditionne cette exonération au respect des conditions d'affectation des résultats au fonds de garantie, précision qui semble opportune.

L'amendement de Mme Létard est satisfait en ce qui concerne l'exonération des fédérations d'organismes d'HLM pour les activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux, puisque cette exonération a d'ores et déjà été confirmée.

En examinant l'amendement de M. Jarlier, la commission s'est interrogée sur les activités de syndic, car il lui semblait qu'elles étaient, par nature, concurrentielles. Cela étant dit, j'ai pris bonne note des rectifications et des précisions qui ont été apportées et j'ai notamment retenu, d'une part, qu'il s'agirait de ne détaxer que les activités de syndic de copropriétés dégradées, selon la définition administrative qui en est donnée et, d'autre part, que seules seraient concernées les activités de syndic correspondant à la gestion de copropriétés issues de la cession de logements locatifs, en d'autres termes des appartements sociaux vendus à leurs résidents ou aux personnes répondant aux conditions requises.

Par acquit de conscience et pour bien préciser ce dernier point, je demanderai à M. Jarlier d'apporter à son amendement une rectification technique. Elle consisterait, dans la rédaction de la fin du C du II du texte proposé, à remplacer les mots « tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements » par les mots : « tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété »

Sous réserve de cette rectification - je parle sous le contrôle du président de la commission des finances -, l'amendement serait tout à fait de nature à répondre aux préoccupations que, faute d'avoir toutes les informations nécessaires pour se prononcer, la commission a exprimées lorsqu'elle s'est réunie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je le confirme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En conclusion, je demande donc le retrait de l'amendement n° 95 rectifié bis et j'émets un avis favorable, sous réserve de la rectification sollicitée, à l'amendement n° 187 rectifié bis de M. Jarlier.

M. le président. Accédez-vous, monsieur Jarlier, à la demande de M. le rapporteur général ?

M. Pierre Jarlier. Il peut effectivement s'avérer utile d'encadrer dans le temps le régime d'exonération des copropriétés gérées par les sociétés d'HLM.

Par ailleurs, limiter l'exonération fiscale aux copropriétés dont plus de la moitié des lots appartient encore à ces sociétés d'HLM peut se justifier, notamment pour inciter à vendre plus rapidement les logements.

Je réponds donc favorablement à cette demande de rectification.

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié ter, présenté par MM Jarlier et Émin, est donc ainsi libellé :

Après l'article 24 ter, inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I.Les produits financiers issus du placement de la trésorerie et du fonds de garantie de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré créée en application de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que soient respectées les règles d'affectation du bénéfice distribuable définies ci-après :

- lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % est inférieur au montant des produits financiers, le résultat est intégralement affecté au fonds de garantie ;

- lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % excède le montant des produits financiers, un montant équivalant aux produits financiers est affecté au fonds de garantie.

Cette exclusion de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés des produits financiers mentionnés au premier alinéa est également subordonnée à l'affectation de la part du boni de liquidation revenant aux actionnaires, en cas de liquidation de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré, à des investissements favorisant le développement d'activités relevant du service d'intérêt général tel que défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des organismes d'habitation à loyer modéré pour la réalisation des activités mentionnées précédemment.

II.L'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

A.Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« - la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général les opérations sus-mentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme. »

B.Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

«- la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum sus-mentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

C. Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« - la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'État dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété. »

III. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le a du 4 du 1 de l'article 207 est rédigé ainsi qu'il suit :

« a. les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; »

B. Le 4° quater du 1 de l'article 207 est ainsi modifié :

1° Le a est rédigé ainsi qu'il suit :

« a.les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; ».

2° Le b est rédigé ainsi qu'il suit :

« b.les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ; »

IV. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Madame Létard, maintenez-vous, dans ces conditions, l'amendement n° 95 rectifié bis ?

Mme Valérie Létard. Si M. Marini m'assure que toutes les propositions ainsi que la liste complète des instances représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré figurant dans l'amendement que j'ai défendu au nom du groupe centriste sont reprises, sans exception, dans l'amendement de M. Jarlier (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment), alors je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 95rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 rectifié ter ?

M. François Loos, ministre délégué. Ma position est totalement conforme à celle de M. le rapporteur général.

J'indique par ailleurs, monsieur le président, que je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 187 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 ter.

Articles additionnels après l'article 30 sexies

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnées au premier alinéa comprend également les cotisations supplémentaires versées par les affiliés au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures à leur affiliation ».

II. - La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons examiné, hier soir, le régime Préfon et nous n'avons pas accepté de prolonger indéfiniment la déductibilité fiscale des rachats de cotisations.

Toutefois, monsieur le ministre, par souci de réalisme et pour témoigner de notre considération à l'égard de ce régime particulièrement utile et vertueux, qui est un vrai fonds de pension, la commission propose un ajustement limité.

Celui-ci vise à assimiler fiscalement à des rachats les cotisations différentielles versées par les seuls adhérents à la Préfon affiliés avant le 31 décembre 2004.

Cet amendement de clarification a pour objet de mettre fin à une disparité de traitement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Il s'agit là d'une question importante, car il convient effectivement d'apporter des précisions en la matière.

Sur ce point de la déductibilité fiscale, le 22 septembre dernier, M. le rapporteur général a posé une question écrite à Jean-François Copé. Ce dernier, monsieur Marini, m'a prié de vous faire savoir qu'il a demandé à ses services d'aborder ce sujet dans une prochaine instruction fiscale, ainsi qu'il vous l'indiquera lui-même dans la réponse qu'il apportera à votre question écrite.

Puisque ce point sera traité par instruction fiscale dans le sens que vous souhaitez, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Souscrivez-vous à cette invitation, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors que le ministre délégué au budget nous annonce par la voix de son collègue délégué à l'industrie qu'il a l'intention, par une instruction administrative, de prescrire la déductibilité des cotisations différentielles dans le sens que je souhaite, j'ai le sentiment que mon amendement est sur le point d'être satisfait. En effet, en matière fiscale, une instruction ministérielle doit souvent être considérée comme un texte de niveau supérieur à un texte réglementaire, voire législatif. (Sourires.)

Par conséquent, monsieur le ministre, cet engagement précis me donne pleinement satisfaction et je peux retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n ° 225 est retiré.

L'amendement n° 188, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions du 10° de l'article 795 ».

II - La perte de ressources résultant pour le budget de l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement vise à clarifier la situation des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique par rapport aux contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires.

Pour remplir leur mission, ces organismes ont besoin de ces contrats, qui obéissent à des régimes juridiques différents. Ainsi, des droits de mutation à titre gratuit sont prévus pour la taxation des contrats d'assurance vie lorsque les primes sont versées après l'âge de soixante-dix ans, alors qu'en deçà un prélèvement de 20 % est prévu.

Actuellement, la pratique est hésitante et un certain nombre de compagnies appliquent cette règle simple : les fondations et associations reconnues d'utilité publique n'étant pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit perçoivent la totalité du bénéfice de ces contrats, quelle que soit la période de leur mise en oeuvre.

Par cet amendement je souhaite donc à la fois réaffirmer que ces organismes sont exonérés de tout droit, notamment des droits de mutation à titre gratuit, et qu'ils peuvent dans ce cadre bénéficier des contrats d'assurance vie sans avoir à payer le prélèvement de 20 %.

M. Michel Charasse. Voilà un beau cadeau de Noël pour la crèche paroissiale !

M. Michel Mercier. Et pour les Restos du coeur !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement présenté par M. Mercier constitue une utile clarification du droit applicable. C'est en même temps un amendement de cohérence avec l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient déjà les associations cultuelles et les congrégations autorisées ainsi que, plus généralement, les fondations et associations reconnues d'utilité publique.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le groupe de l'Union centriste nous propose de faire une bonne oeuvre. Le Gouvernement y est évidemment favorable, puisqu'il ne s'agit ici que de tirer la conséquence logique de la comparaison entre les différents dispositifs.

Cela étant, il faudrait savoir quelles sont les associations susceptibles de bénéficier de cette exonération. Je souhaite donc que soit engagée une réflexion complémentaire, tout en donnant un avis favorable à l'amendement dans sa rédaction actuelle.

J'ajoute, monsieur le président, que je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 188 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 sexies.

Article 31

I. - Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1^er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1^er janvier 2006. Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2006.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Le Gouvernement a, pour des raisons de mise en conformité avec le droit communautaire, supprimé en 2005 un dispositif mis en place sous la précédente législature et qui visait à dissuader les délocalisations fiscales des particuliers en permettant le rappel de l'ensemble des reports d'imposition lorsque les intéressés changeaient de résidence fiscale.

Malheureusement, le Gouvernement ne propose aucune solution alternative pour juguler ce type de comportement.

Il se contente de lancer, sans moyens, la France dans une concurrence régulée, si l'on peut dire, par la course au moins-disant fiscal, ce qui aura des effets négatifs sur les comptes publics et sur la capacité de croissance, à terme, de l'économie française.

L'article 31 vise ainsi à assurer aux contribuables qui auraient été soumis au dispositif « anti-délocalisations » la simple remise en cause de ces effets passés, une nouvelle fois sans aucune avancée pour régler la question de fond posée.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 31 réalise une mise en conformité par rapport au droit communautaire. Sa suppression ne paraît ni possible ni d'ailleurs opportune.

L'avis de la commission est donc tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article additionnel après l'article 31

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « inférieur de plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « inférieur de plus du tiers ».

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. L'article 209 B du code général des impôts permet de rattacher aux bénéfices d'une société imposable en France une partie des bénéfices de sociétés dont elle détient un certain pourcentage de capital et qui sont situées dans des pays à régime fiscal privilégié. Il s'agit là d'un moyen mis à la disposition de l'administration fiscale, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.

Ce moyen d'action s'appuie sur la définition du « régime fiscal privilégié », posée à l'article 238 A du code général des impôts. Mais, alors que cette possibilité reposait sur la référence à un « écart notable » entre l'impôt acquitté à l'étranger et l'impôt français, cette référence a été supprimée au profit d'une définition précise de l'écart d'imposition.

Ce qui caractérise désormais le régime fiscal privilégié, c'est une différence de plus de 50 % entre l'impôt acquitté à l'étranger et celui dont l'entreprise, ou l'entité, aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun.

Or cette évolution est particulièrement favorable aux entreprises concernées car, jusque-là, l'écart retenu par la doctrine administrative était de 33 %. De fait, cette évolution signe un affaiblissement des moyens mis à la disposition de l'administration pour lutter contre l'évasion fiscale.

Nous proposons donc de revenir à une définition plus stricte du régime fiscal privilégié, qui serait présumé dès lors que l'écart d'imposition est de 33 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le même amendement a été présenté par le même groupe l'année dernière. La commission avait alors émis un avis défavorable et il n'y a aucune raison de modifier cette position.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous estimons qu'un différentiel de 33 % n'est pas réaliste et que retenir 50 % est tout à fait pertinent. Au demeurant, on observe souvent des différentiels proches de 100 % !

Par conséquent, nous demandons le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 32

M. le président. L'article 32 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 76, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises, composées à parts égale de représentants de l'assemblée délibérante et des représentants du comité économique et social régional. Cette commission peut être saisie, en tant que besoin, par tout élu local, organisation syndicale ou professionnelle représentative. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Pour présenter cet amendement, je prendrai un exemple tiré de l'immédiate actualité.

Une ville importante de la région Champagne-Ardenne, Saint-Dizier, est confrontée depuis plusieurs semaines à une situation particulièrement préoccupante. Deux des entreprises les plus importantes de la ville, la société Mac Cormick France et la fonderie de machinisme agricole Bragarde, sont concernées par une procédure de redressement judiciaire faisant planer le risque de centaines de licenciements dans un bassin d'emplois déjà lourdement marqué par les restructurations.

Pour que chacun mesure la situation, il faut se souvenir que la ville de Saint-Dizier comptait, dans les années soixante-dix, près de 40 000 habitants et que, du fait de la baisse continue des emplois industriels dans le bassin d'emplois, elle n'en compte plus que 30 000 environ aujourd'hui.

Les coups portés à l'activité économique, notamment dans les secteurs historiques de la métallurgie et du textile, ont contribué à dégrader la situation de l'emploi. Ils ont évidemment pesé aussi sur la situation sociale des habitants, dont la plus grande partie ne dispose que de ressources modestes. En effet, près de 60 % des foyers ne sont pas imposables, tandis que le principal quartier d'habitat social de la ville est l'objet d'un grand projet de ville et d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

L'annonce des difficultés financières de ces entreprises a provoqué la légitime colère des salariés des deux unités. Ceux-ci ont ainsi multiplié les actions depuis plusieurs semaines, afin de se faire entendre des pouvoirs publics mais aussi de l'actionnaire de référence, le groupe italien Argo Spa, qui a maintes fois manqué au respect des demandes des élus locaux, y compris à celles du député-maire UMP de la localité.

Il y a quelques raisons de penser que ce groupe italien, qui s'est porté voilà quelques années acquéreur des deux entreprises, ne s'est pas conduit de manière optimale du point de vue du droit en matière de gestion comptable et financière de l'activité.

Il a de surcroît obtenu, pour la fonderie du moins, le soutien financier de la région, pour un montant d'aides que l'on peut estimer, sous des formes diverses, à 3,5 millions d'euros. Cette situation pose des questions importantes.

L'argent des collectivités locales a-t-il été employé à bon escient, d'autant que les bilans de la société Mac Cormick France comme de la fonderie ont été sciemment détériorés pour présenter les résultats les plus négatifs possible ?

Les éléments financiers connus sont en effet troublants : on a ainsi pu observer la progression sensible du chiffre d'affaires de Mac Cormick France, tout en constatant la dégradation de la valeur ajoutée produite. Tout semble avoir été conduit pour dégrader la situation financière de l'entreprise et justifier ensuite les licenciements.

Nous pouvons même penser que, dans cette situation qui n'est pas isolée - citons, par exemple, la société Gomma, qui avait repris les activités de fabrication de pièces détachées de Citroën à Rennes -, nous sommes en présence de véritables patrons « voyous » - pour reprendre l'expression que certains avaient employée -, comme nous l'avions vu avec l'usine Flodor.

Les collectivités territoriales ne sont-elles pas en droit, au nom des habitants de la région, de demander des comptes sur l'utilisation qui a été faite de l'argent public ?

C'est d'ailleurs sous le bénéfice de ces considérations que le conseil régional de Champagne-Ardenne, par une délibération de portée générale, s'est pourvu d'une commission de contrôle, de suivi et d'évaluation des aides publiques régionales. Celui-ci a, en quelque sorte, anticipé la faculté que nous vous proposons de lui accorder, avec l'insertion des dispositions prévues par notre amendement dans le code général des collectivités territoriales.

Nous vous invitons à inscrire dans la loi ce qui est déjà, dans les faits, au menu de l'action de certains conseils régionaux, naturellement soucieux d'une bonne utilisation des deniers publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très intéressée par les faits relatés par Mme Beaufils, mais elle a entendu le « trot du cavalier »...

Dès lors, elle ne peut être favorable à cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils. C'est une forme de contournement de votre part !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pardonnez-moi, chère collègue, mais cette disposition n'est pas susceptible d'être traitée dans une loi de finances.

M. Michel Charasse. En ce cas, il n'y a pas de débat !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, invoquez-vous l'irrecevabilité prévue par l'article 45 du règlement du Sénat ?

Mme Marie-France Beaufils. C'est une irrecevabilité très particulière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je l'invoque, monsieur le président.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 76 n'est pas recevable.

Article additionnel avant l'article 32 bis

M. le président. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Bailly, Émin, Lesbros, Puech, Humbert, Pierre, Nachbar, P. Blanc, Vial, de Raincourt, Emorine, Trucy, Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- 1. Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés.

2. À la fin du même alinéa, les mots : « 31 décembre 2006. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Il m'arrive souvent de me demander si les excellents techniciens qui s'acharnent à perfectionner les textes en mesurent toutes les conséquences pratiques pour les communes ! (Exclamations amusées sur la plupart des travées.)

Le décret du 21 novembre 2005, pris en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a ainsi redéfini les zones de revitalisation rurale. En conséquence, ces textes vont entraîner la sortie desdites zones de 477 communes avant la fin de l'année 2005.

Or le classement en ZRR permet aux entreprises industrielles, artisanales ou commerciales, ainsi qu'aux professions libérales qui créent ou reprennent une activité dans ces communes, de bénéficier d'exonérations fiscales. Ce classement est donc essentiel pour favoriser la création d'emplois et le développement économique.

Dans ces conditions, il importe, en fonction de ces nouvelles dates, de laisser aux communes susceptibles de sortir des ZRR le temps nécessaire pour adapter leurs actions en faveur du développement économique à leur nouvelle situation et, en particulier, de constituer une intercommunalité à fiscalité propre pour les communes qui répondent aux critères prévus à cette fin.

Si vous votez cet amendement, mes chers collègues, le délai initialement fixé à la fin de l'année 2006 sera porté à la fin de l'année 2008.

En fait, il convient de distinguer deux catégories de communes.

D'une part, les 477 communes que je viens d'évoquer étaient précédemment en zone de revitalisation rurale et ne répondent plus aux critères socioéconomiques fixés. D'autre part, certaines communes - elles étaient encore quelques centaines à la fin de l'année 2004 - répondent à ces critères mais ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les premières sortiront normalement du dispositif à la fin de l'année 2005, les secondes bénéficieront d'un délai d'un an, jusqu'à la fin de l'année 2006.

Voilà pourquoi, par cet amendement de simplification, nous vous proposons de fixer la date de sortie des ZRR au 31 décembre 2008, aussi bien pour les communes qui ne répondent plus aux critères que pour celles qui doivent créer un établissement public de coopération intercommunale.

Compte tenu du coût excessivement faible pour les finances publiques de cette mesure et de l'espoir que cet amendement pourrait faire naître dans 477 petites communes rurales réparties dans 60 départements, je me permets de vous inviter à adopter cet amendement.

M. Joël Bourdin. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet exposé est très documenté et très convaincant. Il faut en rendre hommage à notre collègue François Trucy, qui nous propose de maintenir le classement en ZRR de 477 petites communes jusqu'au 31 décembre 2008, alors que leur classification selon le droit existant ne subsisterait que jusqu'au 31 décembre 2006.

La commission a exprimé un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement a bien étudié la question.

Nous avons constaté que les 477 communes que vous évoquez ont toutes connu des évolutions démographiques favorables avec, dans certains cas, des augmentations de population de 10 %, de 12 %, voire de 33 %. Elles comptent ainsi près de 45 habitants au kilomètre carré, alors que le seuil réglementaire est de 31 habitants au kilomètre carré.

Les zones de revitalisation rurale ont pour objet de réaliser une discrimination positive afin de venir en aide aux communes qui ont le plus de difficultés. À cette fin, il importe de concentrer les moyens et il nous semble donc logique de mettre fin au classement en ZRR des communes que vous évoquez.

Par ailleurs, ces communes sont informées de la situation depuis le début et les seuils retenus dans le décret du 21 novembre 2005 ont repris très exactement les valeurs antérieures.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez l'amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° 181 rectifié est-il maintenu ?

M. François Trucy. Je ne serais fidèle ni à l'esprit dans lequel j'ai déposé cet amendement ni à l'avis de la commission des finances si je le retirais, monsieur le président ! Vous me permettrez donc de le maintenir.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement nous paraît aller dans le bon sens. C'est pourquoi le groupe socialiste le votera.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je suis un peu étonné de l'avis exprimé par M. le ministre. Je pensais que cet amendement recueillerait toutes les bénédictions...

M. Michel Charasse. De quelles églises ?

M. Yann Gaillard. En tout cas, il aura la mienne ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je préconise d'autant plus l'adoption de cet amendement qu'il concerne également les communes qui devraient sortir des ZRR parce qu'elles ne font pas partie d'une intercommunalité.

Pourquoi leur demander de le faire en une seule année ? Chacun sait que ce délai est un peu court pour toutes ces communes, qui attendent déjà depuis quelques années pour sortir des ZRR.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne suis pas sûr qu'il faille consacrer un long moment à cette affaire puisque, aux termes de cet amendement, la prolongation vaut pour deux ans. Nous aurons donc le temps de revoir ce point en 2008 ! Par conséquent, pourquoi nous chamailler aujourd'hui ?

Par ailleurs, j'ai cru comprendre, en entendant l'exposé de M. le ministre, que nous visions ici des populations situées à mi-chemin entre l'Éthiopie et le Niger, soit 45 habitants par village.

M. le président. Ne soyez pas désobligeant pour les autres pays, mon cher collègue !

Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 32 bis.

Article 32 bis

I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3°bis Les biens mentionnés aux 2° et 3°, utilisés par une personne passible de la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail par leur propriétaire, leur locataire ou leur sous-locataire sont imposés au nom de la personne qui les a confiés, dans le cas où elle est passible de taxe professionnelle. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 32 bis aborde une question bien connue du Sénat : les règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre.

Nous en avons longuement délibéré plusieurs années de suite, et la commission des finances ne voit aucune raison de modifier son analyse ou de changer de position. D'où sa préconisation de supprimer cet article.

Compte tenu de l'absence réelle d'évolution du contexte par rapport à l'an dernier, notre position sur l'assujettissement à la taxe professionnelle des utilisateurs pour les biens qui sont mis à leur disposition n'a pas lieu de changer.

Si nous changions de position, mes chers collègues, seraient redevables de la taxe professionnelle, au titre de ces matériels, un grand nombre de cafés, hôtels et restaurants.

Je sais bien qu'une partie de ces cafés, hôtels et restaurants, ceux qui réalisent les chiffres d'affaires les plus importants, bénéficient déjà d'un régime de plafonnement, mais il n'en reste pas moins qu'un très grand nombre d'entre eux ne sont pas compris dans ce plafonnement, ce qui entraînerait une augmentation sensible de leur taxation.

De plus, il n'est pas possible de se borner à traiter une partie du problème. Or, si l'on adoptait l'article 32 bis, je crains beaucoup que l'on ne remette également en cause la situation des sous-traitants industriels. Souvenons-nous des débats que nous avons eus, en particulier sur la plasturgie, au sujet des sous-traitants de l'automobile : nous avions voulu préserver ces entreprises, qui doivent souvent faire face à un contexte compétitif difficile.

Enfin, il est possible, mes chers collègues, pour les détenteurs de ces matériels, de modifier le montage juridique de leurs opérations. Il leur est ainsi permis de céder ou de louer le matériel, ce qui déplacerait la charge de la taxe professionnelle.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission préconise la suppression de l'article 32 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous retrouvons ici, dans les mêmes termes, un débat qui a opposé l'année dernière deux points de vue différents, l'un au Sénat, l'autre à l'Assemblée nationale.

Je ferai un petit rappel historique.

S'agissant des mises à disposition gratuites d'équipements aux sous-traitants par les donneurs d'ordre, le Conseil d'État avait jugé, en 2003, que le redevable de la taxe professionnelle était le sous-traitant et non le donneur d'ordre, comme le prévoyait la doctrine administrative en vigueur.

Cette jurisprudence faisait peser une charge excessive sur les sous-traitants, qui sont placés, vous le savez, dans une situation concurrentielle difficile.

C'est pourquoi l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 a conforté la doctrine administrative. Mais il est allé trop loin, en visant toutes les mises à disposition gratuites.

Dès lors, de très nombreuses entreprises ayant prêté leurs biens à d'autres entreprises, par exemple dans le cadre de contrats d'approvisionnement, ont connu des ressauts d'imposition.

L'Assemblée nationale a donc recentré le champ de la mesure votée il y a deux ans aux biens confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail, c'est-à-dire aux situations de sous-traitance. En effet, pour les autres mises à disposition gratuites, le problème ne se pose pas en termes aussi décisifs. Par exemple, dans le secteur de la plasturgie, les responsables vous disent qu'ils sont obligés de payer la taxe professionnelle sur des moules réalisés pour leurs clients, alors que leurs concurrents, dans les autres pays européens, ne connaissent pas une situation équivalente.

Vous souhaitez revenir de nouveau sur cette disposition, et je ne peux donner mon accord à cet amendement.

Tout d'abord, il ne faut pas perdre de vue que la taxe professionnelle est un impôt économique qui vise l'outil de travail dont l'entreprise dispose, qu'elle en soit propriétaire, locataire ou dépositaire. Les exceptions à ce principe doivent rester limitées, sauf à faire de la taxe professionnelle un impôt sur la propriété mobilière.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je sais que vous êtes soucieux de garantir aux collectivités territoriales leurs ressources fiscales.

Vous devriez donc être sensible à l'objectif visé au travers de l'article 32 bis, qui prévoit d'imposer les équipements concernés là où ils sont utilisés et de mettre fin à une rente de situation en faveur des collectivités qui ont la chance d'accueillir les entreprises propriétaires de ces équipements, alors même que lesdits équipements ne leur occasionnent aucune dépense puisque, précisément, ils sont localisés ailleurs !

L'article 32 bis permettra ainsi de mieux répartir la taxe professionnelle sur le territoire national, notamment en direction des communes rurales, qui sont pauvres en recettes fiscales et, surtout, en taxe professionnelle.

J'en viens enfin au problème du transfert de charges.

D'abord, il ne s'agit ici que de revenir à la décision rendue par le Conseil d'État. Ensuite, il ne faut pas exagérer l'ampleur de ces transferts, en particulier pour les débitants de boissons, que vous avez évoqués.

Il me semble, à cet égard, nécessaire d'apporter trois précisions.

Premièrement, il n'y aura pas le moindre ressaut d'imposition pour les entreprises dont les recettes annuelles sont inférieures à 150 000 euros car, dans ce cas, elles ne sont pas imposables sur les équipements et biens mobiliers dont elles disposent.

M. Philippe Richert. Très bien !

M. François Loos, ministre délégué. Deuxièmement, la mesure est également neutre pour les débitants de boissons qui perçoivent des commissions de presse, de tabac ou de jeux lorsque l'activité de commissionnaire est prépondérante.

Troisièmement, dans l'hypothèse où l'article 32 bis se traduirait effectivement par une augmentation des bases, il reste aux entreprises la possibilité de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Pour ma part, je vois dans cette bataille une façon d'aider certains secteurs industriels, pour un coût à peu près nul.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nous avons vraiment approfondi cette question depuis plusieurs années, nous avons étudié la jurisprudence et nous savons qu'il s'agit d'un problème juridiquement très délicat.

Les différentes considérations de la commission en la matière sont, bien entendu, détaillées dans son rapport écrit.

L'article 32 bis prévoit une solution ad hoc pour certains matériels mis à disposition. Par dérogation à la règle générale, ces matériels ne seraient pas imposés chez le donneur d'ordre, mais chez le sous-traitant ou le prestataire, c'est-à-dire chez l'utilisateur de ces matériels.

En clair, le problème spécifique qui est posé - et qui mérite toute notre considération et notre respect, bien entendu - est celui des machines à bière qui sont mises à la disposition des débits de boissons par l'industrie de la brasserie.

Cette industrie, je le répète, est éminemment sympathique, en particulier s'agissant des quelques très rares entreprises qui sont encore indépendantes. En effet, le secteur de la brasserie, dans son immense majorité, est constitué, je le rappelle, par des filiales françaises d'entreprises européennes ou multinationales.

Pour tenir compte des pratiques de ce métier et pour manifester notre sympathie à l'égard des quelques brasseries indépendantes qui existent encore, notamment dans la belle région d'Alsace, on a recherché une solution ad hoc : c'est l'amendement de MM. Reymann et Schneider, adopté à l'Assemblée nationale et devenu l'article 32 bis.

Pour ma part, je persiste à trouver cette solution dangereuse sur le plan du droit, car je crains qu'il ne s'agisse d'un nouveau prétexte pour faire évoluer la jurisprudence. Dans ces conditions, la solution générale qui a été trouvée, qui immunise les sous-traitants - en particulier ceux de l'automobile - risquerait d'être fragilisée.

En second lieu, je rappelle que le report de charges sur les cafetiers et les professions assimilées est loin d'être théorique, car les débits de boissons qui réalisent moins de 150 000 euros de chiffre d'affaires représentent près 80 % de la profession.

On dit à ses personnes que l'on plaide en faveur d'un taux abaissé de TVA pour la restauration et, dans le même temps, on prend des dispositions qui risquent d'entraîner une taxe professionnelle supplémentaire pour un certain nombre d'entre elles ! Certes, je rapproche ici deux taxes qui sont de nature très différente, mais elles risquent malgré tout de concerner un peu les mêmes personnes, puisqu'il y a une intersection entre les deux ensembles.

Enfin, on ne m'a toujours pas expliqué pourquoi il n'était pas possible aux brasseurs de faire évoluer leurs montages juridiques et, le cas échéant, de négocier différemment avec leurs prestataires ou leurs dépositaires pour se partager la charge de la taxe professionnelle ! En réalité, il s'agit d'accords commerciaux, et ces accords peuvent faire l'objet de pratiques professionnelles différentes.

Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que la commission reste sur les positions qu'elle a défendues depuis plusieurs années.

Je prie nos collègues de la région d'Alsace et du département du Bas-Rhin de bien vouloir comprendre cette position. La commission est très sensible à ce qui lui a été dit, mais elle pense qu'une solution trop limitée, trop « sur-mesure », pourrait avoir de graves inconvénients par ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.

M. Francis Grignon. Monsieur le rapporteur général, je sais qu'à l'impossible nul n'est tenu. Permettez-moi néanmoins de tenter de vous convaincre du bien-fondé de cet article 32 bis, introduit, je le rappelle, par l'Assemblée nationale et soutenu par le Gouvernement.

La loi de finances rectificative pour 2003 contenait une mesure dont vous êtes, il me semble, à l'origine, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chacun s'en souvient !

M. Francis Grignon. ... et qui consistait à transférer aux donneurs d'ordre la taxe professionnelle relative aux matériels qu'ils mettent à disposition des sous-traitants, mais sans les définir précisément. C'est bien le problème !

La loi est donc applicable depuis 2003, après la modification de l'article 1469 du code général des impôts, à tous les biens mis à disposition, autant pour l'exécution d'un travail - dans le secteur de l'automobile, par exemple - que dans une visée purement commerciale et sans obligation de travail - par exemple entre les producteurs de bière et les cafés, hôteliers et restaurateurs, comme cela a été dit, mais également entre ces mêmes producteurs et le secteur de la vie associative.

Nous sommes donc en présence d'un texte qui évite, certes, les délocalisations des industries sous-traitantes, mais qui pénalise un secteur économique dont l'emploi n'est pas délocalisable, celui de la brasserie, des cafés, hôtels et restaurants.

Sans l'article 32 bis, la loi aurait pour premier effet pénalisant de coûter 15 millions d'euros par an à une centaine de brasseurs, hors rétroactivité.

Si l'amendement de suppression était voté, la loi aurait pour deuxième effet pénalisant d'obliger le secteur brassicole, soumis par ailleurs à de fortes contraintes, à supprimer à terme la mise à disposition de matériels, ce qui se ferait bien évidemment aux dépens des cafés, hôtels et restaurants.

À un moment où le Gouvernement use de toute son influence pour ramener dans ce secteur la TVA à 5,5 % - ce qui n'est pas acquis -, il ne serait pas judicieux de pénaliser les cafés, hôtels et restaurants, qui, je le rappelle, créent de nombreux emplois de proximité non délocalisables. De plus, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux pays, par exemple au Danemark, ce secteur enregistre chez nous un déficit d'emploi, le Sénat l'a montré dans un rapport relatif aux délocalisations publié en 2003.

Monsieur le rapporteur général, je pense avoir évoqué quelques-unes des bonnes raisons tendant au maintien de l'article 32 bis. Si l'amendement de suppression n'était pas retiré, je serais bien évidemment contraint de voter contre !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me souviens, comme la plupart d'entre nous - Alain Lambert notamment -, de cette discussion, lors de l'examen du collectif de 2003, sur la taxe professionnelle applicable aux équipements et outillages mis à disposition des sous-traitants. (M. Alain Lambert opine.)

À cet égard, l'article 32 ter, que nous examinerons dans un instant, réglera un problème qui a surgi depuis que nous avons décidé de mettre la taxe professionnelle à la charge du propriétaire de ces biens. Il est en effet apparu que certains d'entre eux y échappaient du fait de leur domiciliation hors de France. Une instruction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a donc prévu que le sous-traitant devenait dorénavant le redevable de la taxe professionnelle.

L'article 32 ter offre donc la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les sous-traitants qui se trouvent dans cette situation. Il s'agit en effet d'un mécanisme de délocalisation de l'activité, et l'on voit bien à quel point la taxe professionnelle peut être corrosive dans certains cas.

Cela étant, je voudrais dire à nos amis Alsaciens que l'importante réforme de la taxe professionnelle que nous venons de voter plafonnera la contribution par rapport à la valeur ajoutée. Dans ces conditions, il n'est pas exclu que les brasseurs puissent bénéficier d'un plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée ! Pour en être tout à fait sûr, il faudrait procéder à des simulations, et vos services pourraient peut-être s'en charger, monsieur le ministre... Dès lors, ce qui paraît fâcheux à notre collègue M. Grignon devrait assez rapidement pouvoir s'estomper.

En tout cas, les liens entre les brasseurs et les cafetiers sont souvent très étroits et il n'est pas exclu que, dans certains cas, les brasseurs participent eux-mêmes au financement des cafés, notamment sous forme de caution auprès des organismes financiers.

Quoi qu'il en soit, comme l'a dit M. le rapporteur général, il nous paraît difficile de revenir sur les positions que nous avons arrêtées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert. Il m'est difficile d'intervenir après les brillants spécialistes que sont le rapporteur général et le président de la commission des finances,... ou encore après notre collègue Francis Grignon, au risque de laisser croire qu'il s'agirait ici d'une mesure en faveur de l'Alsace. Or ce n'est pas du tout le cas !

L'amendement n° 37 concernerait toutes les régions où sont situées des brasseries, et elles sont de plus en plus nombreuses : on en trouve dans le Nord, en Seine-et-Marne, et même dans toute la France.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Philippe Richert. Contrairement à ce que l'on croit, les brasseries connaissent des difficultés, car la consommation de bière est globalement en baisse. Ce sont des entreprises qui se trouvent dans une situation économique fragile, et elles sont obligées de se battre, en particulier contre les grands groupes.

M. Hubert Haenel. Tout à fait !

M. Philippe Richert. Il existe encore en France des petites et moyennes brasseries, constituées sous forme de sociétés familiales. Il est donc important que nous fassions face à tout ce qui peut compliquer la situation de ceux qui essaient au quotidien de maintenir cet outil économique, leur outil de travail.

Je comprends que l'on ait adopté une mesure il y a deux ans, en 2003, afin d'éviter que le secteur de l'automobile ne rencontre des difficultés du fait de l'impossibilité de faire « remonter » vers le siège la prise en compte des immobilisations pour le calcul de la taxe professionnelle.

L'amendement qui a été voté à l'Assemblée nationale - avec le soutien de la commission des finances et du Gouvernement, et à l'unanimité des présents - ne remet pas cette mesure en cause ! Même s'il ne le fait pas apparaître formellement, l'article 32 bis permet toutefois, en pratique, d'extraire les brasseries du dispositif qui nous a été rappelé tout à l'heure par M. le rapporteur général.

Je sais bien que l'orthodoxie en France veut qu'une même situation soit traitée de la même manière. Or l'Assemblée nationale a trouvé un système qui permet à la fois de répondre aux objectifs de l'industrie automobile et d'apporter une solution aux problèmes rencontrés par les brasseurs. Ainsi, lorsqu'une brasserie met, par exemple, des tireuses de bière à disposition des cafés, hôtels et restaurants, ce matériel n'est pas « remonté » dans la base de la taxe professionnelle de l'entreprise.

J'ai discuté avec l'un des professionnels indépendants de mon territoire. Si l'article 32 bis était supprimé, il paierait 300 000 euros à 400 000 euros de plus de taxe professionnelle. Pour une entreprise de cette taille, ce serait très difficile à supporter !

C'est la raison pour laquelle je plaide pour que en restions à ce que l'Assemblée nationale a décidé. C'est une bonne mesure, sur laquelle nous pourrions nous retrouver. Elle est non seulement économique, mais aussi de bon sens pour ceux qui travaillent au quotidien afin de faire vivre nos entreprises.

M. Hubert Haenel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. L'occasion fait le larron, car, lorsque j'ai donné l'avis du Gouvernement, je n'ai pas tenu compte de cette situation locale particulière.

Je peux donc dire, en tant que ministre de l'industrie - ayant, depuis le dernier décret d'attribution, compétence partagée avec le ministre de l'agriculture sur le secteur de l'industrie agroalimentaire -, que l'industrie de la bière en France rencontre effectivement de réelles difficultés. Il serait donc absurde de ne pas profiter de cette occasion pour lui donner un petit coup de pouce tout à fait légitime. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté ce principe avec le soutien du Gouvernement.

Par conséquent, je le répète, le Gouvernement appelle au retrait ou au rejet de l'amendement n° 37.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, entendez-vous l'appel du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas allonger une discussion que nous avons déjà eue à plusieurs reprises. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, quel que soit votre vote, la taxe devra être acquittée. Si elle n'est pas payée par les uns, elle le sera pas les autres !

Déshabiller Pierre pour habiller Paul pourra faire plaisir à Paul, mais déplaira à Pierre ! Or si Pierre symbolise un grand nombre de petites entreprises disséminées un peu partout sur le territoire, vous risquez d'en entendre parler, et peut-être davantage que s'il s'agissait d'une seule entreprise ou de quelques-unes à un seul endroit...

La commission maintient donc l'amendement n° 37.

M. le président. Rassurez-nous, monsieur le rapporteur général : cela ne concerne pas les alambics pour la mirabelle ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président : les alambics restent dans l'usine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis.

(L'article 32 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 32 bis

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Grignon, Richert et Longuet et Mme Sittler, est ainsi libellé :

I - Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces biens ne sont pas mis à disposition en contrepartie de l'exécution d'un travail, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2007, et aux impositions relatives aux années suivantes ».

II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié ter est retiré.

Article 32 ter

Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 32 ter

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le début de la session ordinaire 2006-2007, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les conditions d'application des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts.

Ce rapport portera notamment sur l'application des paragraphes IV et V de cet article, et de l'affectation et l'utilisation des fonds collectés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les dispositions du code général des impôts relatives au financement des chambres consulaires présentent des caractères différenciés, ainsi que nous avons encore eu l'occasion de le constater lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2006.

En effet, les chambres de métiers ont la faculté de lever un produit fiscal auprès de leurs adhérents, dont le montant unitaire est encadré par les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.

Pour leur part, les chambres d'agriculture sont dans une situation proche, puisque leurs ressources sont assises sur un complément de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, selon les termes de l'article 1604.

Dans les deux cas, la tendance observable est celle de la réduction du produit fiscal concerné, par déperdition de valeur locative d'un côté et par réduction du nombre des adhérents de l'autre. Et ce n'est que l'effet taux qui préserve quelque peu, aujourd'hui, les ressources des chambres de métiers !

S'agissant de la taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie, la situation est différente.

L'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dont bénéficient les CCI est en effet beaucoup moins encadrée, puisqu'elle suit assez mécaniquement la progression de la matière imposable au titre de la taxe professionnelle.

Sans faire varier le taux retenu pour la cotisation additionnelle, toutes les chambres de commerce et d'industrie disposent donc d'une marge de manoeuvre significative, la base d'imposition de la taxe professionnelle étant constamment réévaluée.

Quand, par exemple, nous relevons, par un article de la loi de finances initiale, de 1,8 % les valeurs locatives des immeubles industriels et commerciaux, nous relevons d'autant la base de l'imposition additionnelle. Ce sont donc, dans les faits, des sommes de plus en plus significatives qui sont ainsi mises à disposition des chambres de commerce et d'industrie.

Au total, c'est plus de 1 milliard d'euros qui est ainsi à disposition de ces organismes. Une telle somme nécessite, de notre point de vue, une analyse afin d'en mesurer l'impact sur l'activité économique et son développement. Les chambres de commerce jouent en effet un rôle important dans la vie économique du pays, notamment par leur intervention dans les domaines du soutien à la création d'entreprise ou encore de la formation.

La diminution de la taxe professionnelle a été très présente dans le débat de la loi de finances pour 2006. Or l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle représente quand même plus de 1 milliard d'euros d'argent public, soit l'équivalent de l'allégement décidé dans le cadre du plafonnement de la taxe professionnelle.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela mérite donc bien au moins un regard et une analyse critiques de l'efficacité de l'activité de ces chambres de commerce.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Marie-France Beaufils. Ah !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Madame Beaufils, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il tend à créer un rapport d'information à destination du Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Vous le savez, j'attache la plus grande attention à l'information du Parlement sur l'utilisation des deniers publics, tout particulièrement lorsque l'on évoque un réseau dont les recettes perçues au titre de la taxe affectée s'élèvent à plus de 1 milliard d'euros par an.

Vous proposez que ce rapport s'attache spécialement aux modalités de financement de la restructuration du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Or la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, principalement son titre VII, tend à réformer le réseau des CCI en le rationalisant et en inscrivant cette rénovation dans le cadre des schémas directeurs que chaque chambre régionale devra mettre en oeuvre.

Les décrets d'application de la loi en faveur des PME sont encore en cours d'élaboration. Aussi, je vous demande d'attendre la mise en oeuvre complète de cette loi, qui vous permettra d'obtenir toutes les informations que vous souhaitez, et de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J'avoue ne pas être complètement convaincue par la remarque de M. le ministre, et il me semble bon de s'intéresser de plus près à l'efficacité de l'intervention des CCI.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à nouveau devant vous un amendement qui avait été adopté lors de l'examen de la loi de finances, mais que la commission mixte paritaire a malheureusement fait disparaître.

Je le présente à nouveau, car il me semble très important pour les collectivités territoriales.

Permettez-moi de rappeler le contexte, monsieur le ministre.

La procédure de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est un outil essentiel de rationalisation de la carte intercommunale.

Si la procédure de fusion simplifie sur un certain nombre de points les rapprochements d'EPCI, elle est très pénalisante du point de vue fiscal. En effet, la loi calque actuellement la définition du taux de taxe professionnelle de première année de l'EPCI fusionné sur celle qui est prévue pour la première année de fonctionnement en taxe professionnelle unique.

En conséquence, le taux de taxe professionnelle de première année de l'EPCI fusionné est le taux moyen pondéré des taux de taxe professionnelle des EPCI concernés l'année précédant la fusion. Cela ne pose pas de problème. Toutefois, tous les effets de variation de taux communaux des années précédentes sont perdus.

On trouve une logique dans le premier point, puisqu'on maintient le produit global levé avant la fusion. Mais le second point n'obéit à aucune logique : la fusion provoque en effet, dans sa forme actuelle, un retour à la case départ en termes d'autonomie fiscale pour l'EPCI qui fusionne. Par nature, pourtant, elle trouvera à s'appliquer à des EPCI ayant déjà une certaine ancienneté.

Autrement dit, choisir aujourd'hui la fusion revient à décréter un moratoire fiscal susceptible de se prolonger un certain nombre d'années. C'est d'autant plus délicat qu'une procédure de fusion peut engendrer des surprises sur le plan financier.

En revanche, si vous n'utilisez pas la procédure de fusion, monsieur le ministre, si vous procédez à une dissolution de la communauté de communes et qu'ensuite vous faites entrer les communes qui étaient membres de cette ex-communauté de communes une par une, vous n'affrontez aucun blocage fiscal.

C'est-à-dire que l'on a intérêt, aujourd'hui, à ne pas fusionner. Si l'on fusionne, on se trouve face à un inconvénient majeur sur le plan financier.

Cet amendement vise donc à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes d'accord !

Mme Jacqueline Gourault. Cette modification ne coûtera rien à l'État, précisons-le. C'est un aménagement à la marge et il s'agit avant tout de faciliter les fusions d'EPCI en garantissant l'autonomie financière des EPCI qui décident de fusionner.

Cette mesure me semble absolument juste. Elle favorise la fusion des communautés de communes, comme le veut le Gouvernement et conformément aux prescriptions du rapport de la Cour des comptes, pour obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme le dit notre collègue Jacqueline Gourault, cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, avec l'avis favorable de la commission des finances.

Nous réitérons cet avis, car il est tout à fait utile de mettre en oeuvre cet assouplissement.

Monsieur le ministre, il faut faire confiance aux collectivités concernées dans l'hypothèse très limitée qui est évoquée ici, celle de fusions entre plusieurs EPCI.

Il me semble au demeurant que l'expérience de Mme la vice-présidente de l'Association des maires de France plaide en faveur de cet amendement, qui a été fort bien présenté.

J'espère que nous saurons être plus convaincants que la dernière fois au sein de la commission mixte paritaire, si le Sénat confirme l'adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. La commission a rappelé qu'elle avait été favorable à cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances.

Je vous rappellerai quant à moi l'avis défavorable du Gouvernement, tout simplement parce que cette mesure est inflationniste.

Mme Jacqueline Gourault. Mais non !

M. François Loos, ministre délégué. Automatiquement, les augmentations de taux seraient plus importantes qu'avec le dispositif actuel !

Mme Jacqueline Gourault. Mais non !

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je ne suis pas du tout d'accord avec vous, monsieur le ministre, puisqu'il n'y a pas de verrou fiscal quand les communes entrent individuellement dans l'EPCI.

De plus, le code général des impôts précise bien que le taux de TPU est conforme aux règles classiques, c'est-à-dire que l'EPCI à taxe professionnelle unique a la possibilité d'augmenter le taux de TPU à concurrence de 1,5 fois la hausse du taux des « impôts ménage » des communes de l'année précédente. La part non utilisée de la hausse du taux des « impôts ménage » des communes est reportable trois ans, mais au coefficient de 1, et non de 1,5.

Ces évolutions sont donc très précisément encadrées dans la loi : il n'y a pas là d'inflation, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il me semble nécessaire de donner un peu de liberté aux communes et aux groupements de communes, monsieur le ministre, sauf à les enfermer dans un corset qui compliquerait tout et rendrait impossibles à atteindre les objectifs que s'est fixés le Gouvernement. Je crois qu'il faut, à un certain moment, introduire un peu de souplesse et de pragmatisme !

J'ai trouvé Mme Gourault extrêmement convaincante lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Et je me réjouis finalement que la commission mixte paritaire ait « retoqué » son dispositif, car Mme Gourault a pu de la sorte livrer un deuxième assaut, qui était plus convaincant encore que le premier. (Sourires.)

J'aimerais assurer Mme Gourault que M. le rapporteur général, les sénateurs qui seront désignés pour siéger en commission mixte paritaire et moi-même nous battrons avec la même ferveur pour que, cette fois-ci, sa cause prospère.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Le groupe socialiste apporte son soutien à cette démarche, car c'est une démarche de pragmatisme, de simplification et de souplesse.

Nous connaissons les uns et les autres des exemples précis. Il n'y en a pas énormément, mais, dans certains cas, la rigidité actuelle est un obstacle au développement de l'intercommunalité.

Nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Les assauts de Mme Gourault auront été décisifs : le Gouvernement s'en remet finalement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 127. (Marques de satisfaction sur de nombreuses travées.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme Nicole Bricq. Quel succès !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel triomphe !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sans bouleverser le bon déroulement des débats, monsieur le président, j'aimerais juste évoquer un point touchant à leur organisation : je constate qu'en un peu plus d'une heure et demie nous avons examiné dix amendements. Or notre ordre du jour prévoit que doivent encore être examinés cent douze amendements.

Par ailleurs, nous venons de recevoir une liasse d'une vingtaine d'amendements sur lesquels le Sénat va devoir se prononcer lorsque, après le dîner, viendront en discussion les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006. Nous ne pourrons donc reprendre la discussion du collectif budgétaire qu'aux environs de vingt-trois heures.

Je m'adresse donc à tous ceux qui vont maintenant s'exprimer, notamment à ceux qui ont déjà eu l'occasion de défendre lors de précédentes discussions les amendements qu'ils présentent à nouveau cet après-midi - je pense notamment à M. Repentin -...

M. Thierry Repentin. Et à Mme Gourault !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Son amendement avait fait l'objet d'un vote positif devant le Sénat, monsieur Repentin, alors qu'un certain nombre des amendements que vous avez signés reprennent des amendements qui n'ont pas été adoptés lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement !

M. Thierry Repentin. Je ne désespère pas d'être entendu cette fois-ci !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'invite en tout cas chacun à être bref, afin de ne pas nuire au bon déroulement de nos travaux.

M. le président. Et je rappelle que nous devons poursuivre demain l'examen du projet de loi de programme pour la recherche !

Article 32 quater

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le montant : « 17 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 34 millions d'euros ».

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Collombat, Haut, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit :

Pour 2006, le montant de la taxe spéciale d'équipement prévu à l'article 1609F du code général des impôts doit être arrêté par le conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 2006.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L'article 32 quater concerne l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

À la demande de son conseil d'administration et en accord avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a porté à 34 millions d'euros le montant de la taxe spéciale d'équipement. Dans une région comme la nôtre, vous imaginez en effet l'ampleur des tâches qui s'imposent à cet établissement public foncier !

Demeurait un éventuel problème d'interprétation. Cet amendement vise donc à préciser que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale sera applicable dès l'année 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette précision rédactionnelle ne nous paraît pas absolument indispensable, mais nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis extrêmement surpris, car je croyais que cet amendement avait reçu l'accord préalable du Gouvernement. Je constate qu'il n'en est rien.

Je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette mesure, d'autant que, comme on dit chez nous, « cela ne mange pas de pain » : nous serons sûrs au moins que cette disposition, dont nous avons besoin, sera applicable dès 2006 !

Je précise, mes chers collègues, que cette disposition permettrait seulement à l'établissement public foncier de faire face à la moitié du retard de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de construction de logements.

Dans la mesure où cet amendement ne fait qu'apporter une précision, il me semble utile de l'adopter.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je tentais de répondre à la demande de concision formulée tout à l'heure par M. le président de la commission des finances, mais je vais expliquer plus en détail ma position.

Nous souscrivons à l'objectif d'une politique volontariste en faveur du logement. Le champ de la mesure que vous proposez est cependant particulièrement restreint, puisqu'elle ne concerne que l'établissement foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Or le Gouvernement souhaite modifier plus largement le régime applicable en matière de taxe spéciale d'équipement, afin notamment de faciliter l'institution de cette taxe par les établissements publics fonciers visés à l'article 1607 ter du code général des impôts.

Compte tenu de ces précisions, je vous demande, monsieur Collombat, de retirer cet amendement, en attendant des propositions plus larges.

M. le président. Monsieur Collombat, répondez-vous à l'appel de M. le ministre ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quater.

(L'article 32 quater est adopté.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I - Le 7° de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7º Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ou à une commune dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles. »

II - La première phrase du III de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une commune dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. »

III - la perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Afin de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place - nous l'avons d'ailleurs voté - un dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières.

Notre amendement vise à étendre ce dispositif à la vente de biens immobiliers au profit des communes. En effet, à l'origine, lorsque le dispositif a été adopté, il concernait les ventes de biens pour les organismes de logements sociaux, comme les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, ou les sociétés d'économie mixte, les SEM. Or nombre de collectivités locales - régions, départements ou structures intercommunales - ont mis en place des systèmes d'accompagnement pour l'aide à l'acquisition foncière, dès lors que c'étaient des communes qui achetaient.

Par conséquent, afin d'échapper à la taxation sur les plus-values de cessions immobilières, le vendeur a tout intérêt à s'adresser non plus aux communes, mais directement aux organismes de logements sociaux. Dans ces conditions, les dispositifs mis en place par les régions, départements et structures intercommunales se révèlent inopérants.

En intégrant les communes parmi les collectivités bénéficiaires de cette mesure, nous faciliterions la vente de logements ou de bâtiments à destination de ces dernières.

Dans la mesure où une telle pratique est notamment très usitée dans les communes rurales, je vous propose donc d'étendre le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une telle suggestion a déjà été examinée et rejetée à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement.

La mesure proposée aurait un coût important, au demeurant non chiffré, qui s'ajouterait à un total de dépenses fiscales existantes représentant plus de 10 milliards d'euros par an.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous venons de mettre en place un dispositif et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait aujourd'hui le modifier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

La deuxième phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L'attribution de compensation peut être majorée, dans les conditions de délibération définie dans la première phrase du présent alinéa, d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation au sein des établissements publics de coopération intercommunale disposant des compétences prévues à l'article L. 302-7 du même code. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise non pas à interdire, mais à encadrer le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

De quoi s'agit-il en l'occurrence ?

L'article 55 de la loi SRU, qui a effectivement mis en place les modalités de paiement de la contribution pour les communes ne respectant pas l'obligation de construire 20 % de logements sociaux, a prévu que la contribution devait être payée aux intercommunalités dès lors que celles-ci disposent d'un programme local de l'habitat, un PLH, et à un fonds d'aménagement urbain si ces communes n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale disposant d'un PLH.

Le système présentait à l'origine un certain intérêt, mais, aujourd'hui, les EPCI doivent, par le biais de compensations, reverser aux communes une partie de la contribution financière reçue, et cette obligation s'impose même s'ils n'ont rien perçu de la part de ces dernières, ce qui est le cas pour tout EPCI qui ne dispose pas d'un PLH.

Par conséquent, le dispositif appauvrit des structures intercommunales dont les marges fiscales sont aujourd'hui déjà très restreintes.

C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter un système plus équitable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »

II - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

III - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Afin de développer des dispositifs d'incitation financière à la construction de logements sociaux, cet amendement tend à instaurer une nouvelle part consacrée à cette fin au sein de la dotation forfaitaire.

Une telle dotation « logement social » serait destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux et serait, bien entendu, destinée aux communes qui font le plus d'efforts sur leur territoire, à savoir celles qui ont 20 % de logements sociaux, conformément à la loi SRU.

J'ai entendu M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement indiquer, voilà quelques semaines, qu'une dotation spécifique serait créée pour les communes concernées. Adopter cet amendement serait sans doute une première étape !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une telle proposition, mes chers collègues, ne semble pas conforme à la réforme de la dotation globale de fonctionnement réalisée par la loi de finances initiale pour 2005.

Je rappelle en effet que cette réforme a eu pour objet de clarifier la DGF, en faisant de la dotation forfaitaire une véritable dotation forfaitaire, attribuée essentiellement sur la base de critères démographiques. Nous ne pensons pas nécessaire de revenir un an après sur cette réforme.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Au risque de déplaire à M. Repentin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les pertes de recettes pour la commune résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à la commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 109, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les pertes de recettes pour la commune résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à la commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'État, personne ne l'ignore, compense de manière très insatisfaisante pour les communes et leurs groupements les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ouvertes au profit notamment des constructions de logements sociaux.

En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui se trouve totalement compensée, l'exonération principale, c'est-à-dire durant les quinze premières années, n'est compensée que dès lors que les pertes de recettes subies sont supérieures, pour la commune, à 10 % du produit perçu au titre de cette taxe.

Une telle restriction fait que, dans la pratique, les compensations sont en réalité extrêmement rares, et il revient aux communes de supporter la quasi-totalité du coût de la mesure.

Les communes ayant accepté de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi budgétairement désavantagées au regard de celles qui ne le font pas.

Le problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent au programme de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un effet ciseau, puisque, d'un côté, les immeubles anciens sont générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties avant d'être détruits, tandis que, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés de cette taxe.

Les groupements de communes sont confrontés à la même difficulté. Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement visant à assurer la compensation intégrale des pertes de recettes intervenant du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du logement social a été adopté.

Malheureusement, en seconde délibération, le champ de cet amendement a été très largement réduit : la compensation intégrale ne concerne finalement que les exonérations intervenues à partir du 1^er janvier 2005 et ne court que jusqu'au 31 décembre 2009. Par ailleurs, la compensation des prêts locatifs sociaux a été exclue du dispositif.

L'amendement n° 108 tend donc à régler cette question pour les collectivités locales comprenant au moins une zone urbaine sensible, une ZUS, et qui, dès avant l'adoption de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ont fait preuve de volontarisme politique en matière de logement social.

Cet amendement englobe par ailleurs toutes les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement non compensées, afin de s'assurer de la neutralité financière de ces mesures pour les finances locales.

Il est donc proposé une compensation intégrale de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient notamment les immeubles sociaux pour la totalité de la durée de l'exonération.

La compensation serait assurée tant pour les communes que pour leurs groupements, dont la compensation est calculée en référence à celle dont bénéficient les premières.

L'amendement n° 109 prévoit la même compensation pour la DGF : il sera moins facile d'y opposer l'article 40 de la Constitution !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

S'agissant des exonérations de fiscalité locale, la doctrine de la commission des finances est qu'elles doivent être décidées par les collectivités territoriales et non compensées.

En outre, l'amendement n° 109 a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi engagement national pour le logement. Le rapporteur de la commission des affaires économiques s'y était opposé, et il n'a pas été retenu par le Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous avons déjà évoqué ces questions lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Le texte adopté par votre assemblée à cette occasion constitue un bon compromis entre les intérêts des communes, ceux des EPCI et ceux de l'État. Nous souhaitons donc en rester là.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.

M. François Marc. Je voudrais réagir à ce que je ressens comme une forme d'injustice à l'égard de nos propositions.

Nous sommes dans un contexte où le Gouvernement nous assène depuis des semaines des propositions d'engagement, afin que, en matière de logement, nos concitoyens trouvent des solutions le plus rapidement possible. Or il est clair que les collectivités locales, qui sont mises à contribution et de plus en plus sollicitées, ne peuvent véritablement s'engager que si elles ont le sentiment que l'on fait un effort à leur égard.

La semaine dernière, nous avons entendu à plusieurs reprises parler dans notre hémicycle des « collectivités vertueuses », qu'il fallait conforter. Or, en matière de logement social, les collectivités qui, depuis un certain nombre d'années, se sont déjà engagées dans des programmes ambitieux méritent une plus grande attention que les simples deux ou trois mots que nous avons entendus en réponse aux amendements présentés par notre collègue Thierry Repentin !

Dans ces conditions, je crois que les mesures proposées ont un caractère totalement emblématique dans le contexte actuel. Je ne comprends donc pas que l'on ne puisse pas avoir au moins une explication sérieuse et argumentée face à cette problématique du logement, qui est un sujet majeur dans notre pays.

On balaie d'un revers de main nos propositions, qui me paraissent essentielles et qui consistent à compenser, pour les communes qui font des efforts, tous les efforts entrepris.

La mesure proposée est, me semble-t-il, juste, et j'ai vraiment peine à comprendre le peu de cas que le Gouvernement en fait.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Vous venez de voter, mesdames, messieurs les sénateurs, un projet de loi portant engagement national pour le logement. Je considère donc que le débat a eu lieu à cette occasion. Mais peut-être n'étiez-vous pas présent lors de cette discussion, monsieur le sénateur ? Quoi qu'il en soit, ce projet de loi sera soumis prochainement à l'Assemblée nationale.

Je vous confirme en tout cas, monsieur Marc, que si mes réponses ont été peut-être un peu courtes aujourd'hui, c'est parce que vous avez longuement débattu du sujet très récemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Bricq, MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Le I de l'article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15%. »

II. - Les conditions de cette majoration sont définies dans la plus prochaine loi de finances.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, que j'avais déjà présenté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, n'avait malheureusement pas rencontré beaucoup de succès. Comme je ne pense pas en obtenir davantage aujourd'hui, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »

II - Les modalités d'application du présent article sont définies dans loi de finances suivant la publication de la présente loi.

III - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement est le pendant de l'amendement n° 112, que j'ai présenté voilà quelques instants afin d'accompagner les communes dans leur politique du logement à travers une dotation forfaitaire : il vise à accompagner les EPCI à travers un dispositif similaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Repentin,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics de coopération intercommunale membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».

2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »

3° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1° bis, après les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».

4° Le 1° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Dans la mesure où cet amendement ne coûtera pas d'argent à l'État, j'espère bénéficier d'une écoute plus attentive !

Mes chers collègues, la dotation bonifiée des intercommunalités est calculée à partir du coefficient d'intégration fiscale, le CIF. Plus l'intercommunalité est poussée, plus la dotation bonifiée de l'État est élevée. Le CIF est calculé à partir de l'ensemble de la fiscalité sur les ménages du territoire de l'intercommunalité. Plus la part des recettes fiscales issues des contribuables et perçue par l'intercommunalité est importante, plus le CIF est élevé. Ce dispositif résulte de la loi de 1999. Or, en 1999, la taxe spéciale d'équipement, la TSE, n'a pas été prise en compte pour le calcul du CIF.

Les ménages français sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à payer cette taxe, qui a été mise en place en même temps que la création des établissements publics fonciers locaux. La fiscalité des ménages alimente donc directement les caisses des intercommunalités à travers cette nouvelle taxe.

L'amendement n°111 tend à tenir compte de la réalité et de l'évolution de cette nouvelle recette, qui est aujourd'hui en hausse. Il vise à ce que la TSE soit prise en compte dans le calcul des coefficients d'intégration fiscaux de l'ensemble des intercommunalités de France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce sujet, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d'intégrer le produit de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des EPCI.

Il me paraît inopportun de modifier, par une mesure dont les effets ne sont pas simulés, le calcul du coefficient d'intégration fiscale juste avant la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Dans un système de répartition à enveloppe fermée, je crois devoir vous rappeler qu'une telle mesure pourrait être très déstabilisante et conduire à la diminution de la DGF de certaines collectivités, parallèlement à l'augmentation de celles des autres.

En outre, en pratique, il serait très délicat de recenser ces données dans l'urgence et de manière fiable. Dans son rapport de mai 2004, le comité des finances locales avait insisté sur la nécessité de stabiliser les règles du jeu s'agissant des recettes prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale. On pourrait bien sûr élargir le périmètre du versement transport, mais il apparaît plus opportun de stabiliser les modes de calcul, afin de ne pas nuire à la prévisibilité des attributions.

Le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur les moyens d'accroître l'incitation à l'intégration des EPCI, afin de passer à une phase plus qualitative. Des mesures globales et cohérentes sont nécessaires, et non pas une succession de mesures ponctuelles avec des objectifs ciblés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. M. le ministre m'objecte que la mesure que je propose n'a pas fait l'objet de simulations. Or de nombreux débats ont eu lieu dans cet hémicycle, notamment en ce qui concerne l'évolution de la taxe professionnelle, sans qu'aucune simulation ait été porté à la connaissance des parlementaires. L'objection que vous m'opposez, monsieur le ministre, doit être valable pour tous les amendements, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou parlementaire.

Par ailleurs, alors que les modifications de la taxe professionnelle auront des répercussions sur les collectivités locales, la mesure que je propose, qui s'appliquerait en vase clos, ne coûterait pas un euro à l'État s'agissant de la DGF.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Collombat,  Haut,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2006, un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER.

Ce fonds est alimenté par le surplus de produit de taxe professionnelle départementale issu de l'accroissement des bases sur les communes des quatre départements, lié à l'implantation sur leur territoire de nouvelles entreprises dans le cadre du programme ITER.

Ce produit est calculé à partir du taux départemental de taxe professionnelle de l'année, majoré des dotations de compensations afférentes.

Une commission, composée de membres nommés par chacune des collectivités concernées, se réunit pour fixer les critères d'une répartition équitable entre les départements, en tenant compte de la contribution financière apportée et des charges et investissements réalisés dans le cadre de l'ITER.

Les modalités de cette répartition sont précisées par décret.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le site de Cadarache a été choisi pour l'implantation d'un projet national, le projet ITER, ou RETI, comme dirait M. le rapporteur général.

Toutes les collectivités territoriales - la région, les départements et les communautés d'agglomération - se sont engagées financièrement pour faire aboutir ce projet. Or la taxe professionnelle générée par ce projet ne bénéficiera qu'aux collectivités territoriales des Bouches-du-Rhône.

L'amendement n° 107 vise donc à créer un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle, afin de répartir équitablement les retombées de ce projet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, vous aviez déjà présenté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. M. le ministre délégué au budget vous avait alors demandé de bien vouloir le retirer en rappelant que le projet RETI, c'est-à-dire réacteur expérimental thermonucléaire international, nécessiterait huit ou dix ans de travaux.

Par ailleurs, M. le ministre vous a dit qu'il était aujourd'hui incapable - malgré son grand talent et les connaissances de ses services - de vous indiquer quel serait l'impact économique de ce projet, notamment d'un point de vue géographique. Et il a ajouté : « Je ne suis pas du tout hostile au fait de réfléchir aux conséquences d'un tel investissement en termes de fiscalité locale ni à l'introduction d'une certaine péréquation. Mais doit-elle être départementale, régionale, nationale ? Quel écrêtement prévoir ? Je ne sais pas répondre à ces questions. » Cette modestie l'honore !

Ce très grand projet sera réalisé dans les délais qu'il a indiqués.

On peut comprendre, sauf si M. le ministre nous dit le contraire dans quelques instants, que les réflexions du Gouvernement sur cette question, qui ne sera pas d'actualité avant au moins cinq ans, n'aient que peu progressé en un laps de temps aussi court.

Cher collègue, si M. le ministre vous demandait ce soir de retirer votre amendement, il faudrait, me semble-t-il, répondre à son appel. Cela ne signifierait évidemment pas que le problème posé n'en est pas un et qu'il ne doit pas faire l'objet d'un travail assidu avec les services du ministère des finances afin de trouver une solution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Des dispositions, pas uniquement fiscales d'ailleurs, devront effectivement être prises un jour, mais au stade actuel du projet ITER, il est assez difficile de préciser lesquelles.

Votre amendement étant prématuré, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je n'ai fait que suivre le conseil de M. Copé, qui m'avait invité à proposer régulièrement cet amendement.

Les propos que je viens d'entendre allant dans le bon sens, je retire cet amendement, mais je le déposerai de nouveau !

M. le président. L'amendement n° 107 est retiré.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. Au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance » sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

II. Le 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ».

III. Les dispositions du I et du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.

IV. Les pertes de recettes résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Depuis dix-huit mois à deux ans, un certain nombre de centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale, bien qu'ils soient des établissements publics administratifs et non productifs de revenus, se trouvent dans l'obligation de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors que tous les bâtiments appartenant aux communes ou à leurs établissements en sont exonérés de façon permanente et sans compensation.

Face aux réclamations dont ils étaient saisis, plusieurs directeurs départementaux des services fiscaux ont interrogé le ministère du budget et de la réforme de l'État. La réponse tarde un peu à venir. Il semblerait que les services se posent des questions. Je ne sais pas pourquoi, d'ailleurs !

Je propose donc très simplement que, comme tous les établissements administratifs des collectivités locales qui sont non productifs de revenus, le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale soient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation.

Ces dispositions seraient applicables à partir du 1^er janvier 2006. J'espère qu'on n'insistera pas pour le passé !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Michel Charasse pose une bonne question.

On peut se demander si les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale, dont le rôle, selon les textes en vigueur, est de rendre service aux collectivités du département,...

M. Michel Charasse. Obligatoirement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... ne devraient pas être assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Michel Charasse. Ils le sont !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ce cas, il serait logique qu'ils soient exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. C'est Noël ! (Sourires.) Le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale seront contents d'apprendre que le Gouvernement approuve cet amendement et qu'il lève le gage. Ces bâtiments peuvent en effet être considérés comme appartenant aux communes.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 116 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 quater.

Articles additionnels avant l'article 33

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Cornu et  Darniche et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 12,50 € » et « 102,50 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 € » et « 106 € ». Ces montants sont applicables à compter du 1^er janvier 2006.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. J'ai déjà défendu cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Il avait alors reçu l'onction unanime du Sénat, après un avis favorable de la commission des finances, de la commission des affaires économiques et du Gouvernement.

Or cet amendement, à l'instar de celui qui a été présenté par Jacqueline Gourault, a ensuite été supprimé par les députés en commission mixte paritaire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je vous le soumets donc de nouveau aujourd'hui, en espérant qu'il recevra le même accueil.

La mesure que je vous propose, mes chers collègues, vise, je le rappelle, à encourager les chambres des métiers, qui effectuent un travail remarquable dans tous les départements. Elle tend donc à augmenter le droit fixe des chambres des métiers de 1 euro en métropole et de 2 euros en outre-mer. Ce n'est pas grand-chose et je ne comprends pas pourquoi cette disposition a été supprimée par la commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis tout à fait favorable à la proposition de Gérard Cornu. Il est utile que le Sénat lui renouvelle son onction. Il peut d'ailleurs le faire régulièrement, ce qui sera une très bonne chose. (Sourires.)

Le Gouvernement a l'intention, me semble-t-il, de déposer un amendement identique au vôtre lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006. Vous aurez donc non seulement l'onction du Sénat, mais également celle du Gouvernement, mon cher collègue ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. C'est encore mieux que cela ! Le ministre du budget, qui est actuellement à l'Assemblée nationale, émettra un avis favorable sur un amendement identique au vôtre, monsieur Cornu, présenté par M. Serge Poignant. La mesure que vous proposez, et à laquelle je suis favorable, sera donc ce soir définitivement inscrite dans la loi de finances.

Vous avez donc satisfaction, monsieur Cornu, et vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas utile de voter deux fois la même disposition !

M. Gérard Cornu. Nous travaillons en confiance. Dès lors que j'ai l'onction sénatoriale renouvelée et celle du Gouvernement, c'est pain béni ! Dans la mesure où vous avez pris un engagement qui va dans le sens de ce que je souhaitais, monsieur le ministre je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Amen ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si, d'aventure, cet amendement n'apparaissait pas dans le texte qui nous sera soumis, je suggère, monsieur Cornu, que vous le redéposiez ce soir.

Article 33

I. - Les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 VI à 150 VM ainsi rédigés :