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Séance du 17 janvier 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Saisine du Conseil constitutionnel

3. Décisions du Conseil constitutionnel

4. Dépôt de rapports du Gouvernement

5. Questions orales

organisation des ventes au déballage

Question de M. Gérard Longuet. - MM. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; Gérard Longuet.

systèmes de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau dans les collèges

Question de Mme Muguette Dini. - M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Muguette Dini.

représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national des universités

Question de Mme Michèle André. - M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Michèle André.

situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la réunion

Question de Mme Anne-Marie Payet. - M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Anne-Marie Payet.

allocation en franchise des bouilleurs de cru

Question de Mme Gisèle Gautier. - M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Mme Gisèle Gautier.

respect des missions de maintenance et de surveillance du réseau de distribution de gaz

Question de M. Jean-Marie Bockel. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Jean-Marie Bockel.

application de la « loi littoral »

Question de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Jean-Pierre Godefroy.

politique des transports routiers dans la vallée du rhône

Question de M. Michel Teston. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Michel Teston

influence de la consommation de stupéfiants sur les accidents de la circulation

Question de Mme Marie-Thérèse Hermange. - M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Mme Marie-Thérèse Hermange.

service des transports aériens

Question de Mme Hélène Luc. - M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Mme Hélène Luc.

perspectives de développement de la méthanisation agricole

Question de M. Claude Biwer. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Claude Biwer.

conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole

Question de M. Bernard Piras. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Bernard Piras.

Suspension et reprise de la séance

reclassement des salariés de giat industries tarbes

Question de Mme Josette Durrieu. - Mmes Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ; Josette Durrieu.

projet de réforme du crédit immobilier de France

Question de M. Dominique Braye. - Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ; M. Dominique Braye.

évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels tos

Question de Mme Catherine Procaccia. - M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Catherine Procaccia.

risques d'inondation à paris

Question de M. Yves Pozzo di Borgo. - MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Yves Pozzo di Borgo.

redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie

Question de Mme Claire-Lise Campion. - M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Claire-Lise Campion.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

6. Organisme extraparlementaire

7. Levée de l'état d'urgence

8. Charte européenne de l'autonomie locale. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ; MM. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, Jean-Claude Frécon.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

9. Souhaits de bienvenue à M. le président du Sénat de Madagascar

10. Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ; MM. Jean Puech, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Gérard Le Cam.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Protocole relatif à la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

12. Accord avec l'Algérie relatif à la coopération en matière de sécurité. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ; MM. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Robert Bret.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

13. Privilèges et immunités accordés à Athena. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

14. Accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mmes Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ; Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, Hélène Luc.

Mme la ministre déléguée.

Clôture de la discussion générale.

Article unique

MM. Richard Yung, Robert Del Picchia.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

15. Accord avec la Russie relatif à certaines questions immobilières. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Gérard Roujas, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

16. Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

17. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005

18. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 22 décembre 2005 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

2

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 2005, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

3

DÉcisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 29 décembre 2005 :

- la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2006 ;

- la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2005.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

4

DÉPÔT DE RAPPORTS du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport retraçant les rééquilibrages entrepris en 2005 en matière de répartition et d'évolution des effectifs des personnels techniciens, ouvriers et de service, établi en application de l'article 82-XIII de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- le rapport portant sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens, établi en application de l'article 123 de la loi n° 2004-1084 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

- le rapport sur la mise en oeuvre de la loi et les mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres du privé et les enseignants du public, établi en application de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

- le rapport d'activité pour le premier semestre 2005 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique ;

- le rapport sur les exportations d'armement de la France en 2004.

Acte est donné du dépôt de ces rapports. Ils ont été transmis aux commissions compétentes.

5

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

organisation des ventes au déballage

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 878, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, ma question concerne la modification de la législation relative aux ventes au déballage, qui est intervenue l'été dernier à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les ventes au déballage font partie de l'animation du territoire. Elles se multiplient, sont nombreuses et constituent une expression de vitalité, d'échanges et, parfois, d'opportunité.

Les particuliers ont le droit de vendre dans des conditions qui ont été précisées par un amendement adopté lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 et modifiant les textes antérieurs. Cette disposition prévoit que les particuliers peuvent participer à deux ventes annuelles au déballage au plus, sous réserve d'habiter la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement.

Or, dans certains cas - les amendements ne sont pas toujours parfaits ! (Sourires.) -, cette condition rend la vitalité des ventes au déballage à peu près impossible. C'est, par exemple, le cas lorsque la manifestation a lieu à la limite d'un département dans lequel la commune organisatrice n'est associée à aucune intercommunalité.

La limite départementale devient alors une sorte de frontière infranchissable et, alors que, de tradition, les habitants de la ville voisine ou du département voisin participaient à cette vente au déballage, ils ne peuvent plus le faire. Ainsi, c'est toute l'activité des communes situées en lisière du département organisateur qui se trouve pénalisée.

Monsieur le ministre, je souhaite savoir s'il est possible d'envisager une interprétation de la législation qui tienne compte des traditions locales, afin que la réglementation des ventes au déballage, qui est tout à fait pertinente, ne se fasse pas au détriment des ventes installées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le sénateur, la loi du 2 août 2005 a, par un amendement d'origine parlementaire, modifié la législation sur les ventes au déballage.

Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions. D'une part, les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental, ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.

Cette disposition pose un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.

L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui, chaque année, constituent des moments forts de l'animation commerciale et touristique, que ce soit en zone urbaine ou dans les départements ruraux.

C'est pourquoi j'ai engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution plus consensuelle et plus pragmatique.

L'idée de fixer un rayon kilométrique autour du lieu d'organisation, plutôt que recourir aux frontières administratives, a été étudiée. Toutefois, elle ne permet pas de répondre aux difficultés rencontrées par les grandes braderies - je pense à celle de Lille, mais il en est d'autres - qui recrutent leurs participants très largement autour d'elles dans l'ensemble du pays, voire dans les pays voisins.

Après concertation, il est apparu qu'une solution pertinente pouvait être trouvée en renvoyant la définition du périmètre au niveau local, afin de mieux répondre aux spécificités de ces manifestations exceptionnelles.

Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de l'amendement adopté dans le cadre de la loi du 2 août 2005, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées et après concertation avec les acteurs concernés.

En attendant ce complément législatif, c'est le régime habituel qui continuera à s'appliquer. Je le précise à l'attention de ceux qui sont en train d'organiser les brocantes ou les vide-greniers qui auront lieu aux mois de mars, d'avril et de mai, début d'une saison propice à ce genre de manifestations.

En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve un équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je souhaite exprimer ma satisfaction devant le pragmatisme de M. le ministre et formuler le voeu que cette concertation aboutisse le plus rapidement possible.

J'attire cependant son attention sur le cas très particulier des ventes au déballage thématiques. Je pense, par exemple, à celles d'automobiles anciennes, qui, à l'occasion de rendez-vous annuels, réunissent les collectionneurs.

Je n'ai pas de solution à proposer à cet instant. Mais, puisque la négociation est ouverte, je suis certain que des esprits éclairés trouveront des procédures adaptées.

Systèmes de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau dans les collèges

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 859, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, les collèges utilisent, sous la responsabilité du rectorat, le système de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau Novell Netware, qui est aujourd'hui totalement isolé des systèmes environnants.

Par ailleurs, Gespere, logiciel d'aide à l'organisation du réseau informatique, développé par deux enseignants, dont l'un est décédé et l'autre en retraite, n'a plus de possibilité d'évolution. Il ne peut être utilisé qu'avec Netware, qui est lui-même dans l'impossibilité d'évoluer.

Ce système n'étant plus développé actuellement, les responsables du rectorat semblent vouloir orienter l'informatique des collèges vers le système Novel Suse fonctionnant sous Linux. Il s'agit d'une évolution payante d'environ 3 000 euros à la charge des collèges.

Or, si les logiciels libres représentent une part croissante des systèmes d'exploitation, ils ne disposent pas de services de suivi et d'assistance dont pourraient avoir besoin les collèges.

De plus, il convient de souligner que le système d'exploitation Netware, utilisé actuellement, est payant. Selon le service informatique du Rhône, les sommes à la charge des collèges, et donc du département, représentent à peu près 2 000 euros. Microsoft propose des solutions équivalentes pour environ 600 euros.

S'orienter vers un système d'exploitation disposant d'une assistance permettrait, en outre, de bénéficier de formations et d'une aide dans la résolution des problèmes.

Par ailleurs, les compétences et accompagnements des services techniques du département ressources et technologie, le DRT, et les technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, les TICE, s'exercent exclusivement sur le système de gestion de réseau informatique propre à l'éducation nationale.

Le département du Rhône, qui installe dans tous ses collèges du matériel informatique pour la pédagogie, ne peut, en conséquence, apporter un soutien aux administrateurs de réseau, dans la mesure où il n'utilise pas, lui-même, ces logiciels « maison ».

En revanche, il pourrait le faire, dès lors que les collèges utiliseraient un système d'exploitation conforme à son standard de gestion, en l'occurrence Windows Serveur de Microsoft.

Le passage sous la responsabilité des services du département devrait d'ailleurs permettre une amélioration notable des délais d'intervention.

Pour prendre en charge la maintenance de ces équipements, à la demande réitérée des chefs d'établissement, il nous faut donc impérativement convertir le système d'exploitation auquel a recours l'éducation nationale, c'est-à-dire Novell, au standard utilisé par notre département, autrement dit Windows. Cette conversion engendrera, bien entendu, des coûts importants pour notre collectivité, mais en permettra une gestion efficace.

Ce transfert ne concernerait pas les logiciels pédagogiques, dont le fonctionnement est indépendant du système d'exploitation et qui bénéficient de dotations financières académiques.

Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de donner des instructions aux recteurs d'académie pour libérer les établissements du carcan des gestionnaires de ce réseau spécifique et isolé au profit des collectivités, seules aptes à introduire des méthodes de gestion modernes et efficaces ?

Pour démontrer la pertinence et l'efficacité de ces remarques et suggestions, le département du Rhône est prêt à s'engager immédiatement dans cette démarche expérimentale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, jusqu'en 2000, les collèges de l'académie de Lyon ont utilisé les réseaux Novell, considérés comme la référence pour développer la mise en réseau des ressources.

Mais, à partir de cette date, conformément d'ailleurs aux orientations interministérielles, les préconisations pour les infrastructures en établissement public local d'enseignement se sont orientées vers des solutions plus ouvertes, particulièrement celles qui sont issues du logiciel libre.

Depuis, il a été également précisé que les logiciels retenus devaient être suffisamment adaptables pour laisser le choix final de la plate-forme d'exploitation à l'établissement.

À l'heure actuelle, le parc des serveurs en établissement dans l'académie de Lyon est composé de la façon suivante. Il existe 60 % de serveurs Linux qui, lorsqu'ils sont déployés, émulent l'environnement Microsoft de manière très satisfaisante, 30 % de serveurs Microsoft et 10 % de serveurs Novell, en cours de migration.

En ce qui concerne le recours au logiciel Gespere, il s'agit d'un choix particulier à l'académie de Lyon, répondant à un besoin commun à tous les établissements. Ce logiciel de contrôle d'accès au réseau pédagogique Gespere, développé au début des années quatre-vingt-dix et appuyé initialement sur Novell, a progressivement évolué dans ses fonctionnalités.

Il répond, d'une part, à un réel besoin d'administration et de contrôle de l'utilisation de l'internet et satisfait, d'autre part, à l'obligation légale de protection des mineurs, surtout en collège.

Naturellement, l'ensemble doit évoluer pour faciliter l'intégration dans des systèmes plus ouverts disposant des supports techniques de qualité. C'est pourquoi j'ai demandé à M. le recteur de l'académie de Lyon de bien vouloir mettre en oeuvre une réflexion sur l'évolution de l'outil en associant toutes les parties prenantes, notamment le conseil général du Rhône, très impliqué en la matière, comme vous le savez.

Représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, auteur de la question n° 885, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la formation en gynécologie médicale. Cette spécialité, choisie par de nombreuses femmes, répond aux besoins de santé de beaucoup de nos concitoyennes à tous les âges de leur vie.

Afin de vous le démontrer, je veux vous citer quelques chiffres. Ainsi, 4 millions de femmes recourent à une contraception hormonale, 10 millions de femmes sont ménopausées, 1 femme sur dix est ou sera atteinte d'un cancer du sein.

Or, à l'heure actuelle, seuls 20 postes d'internes sont prévus annuellement en vue d'assurer la formation des gynécologues de demain, alors qu'il en faudrait 120, selon les professionnels de ce secteur.

La gynécologie médicale n'est pas représentée au sein du Conseil national des universités après, semble-t-il, un rejet de la sous-section de gynécologie obstétricale en 2003. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous interroge aujourd'hui sur ce sujet.

La sous-section de biologie et de médecine de la reproduction et du développement paraît plus accueillante à cette formation. Monsieur le ministre, il suffirait que vous preniez un arrêté en ce sens pour redonner un cadre de formation et un espoir indispensable aux professionnels de ce secteur et à leurs patientes.

Ma question est donc simple. Avez-vous l'intention de signer cet arrêté et d'augmenter le nombre de postes nécessaires pour les patientes et pour cette profession ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, comme vous, je suis convaincu de la nécessité de conforter la spécialité de gynécologie médicale qui contribue indéniablement à assurer des soins de qualité aux femmes de notre pays et de prévoir un volet prévention.

Vous avez constaté qu'à l'heure actuelle le nombre d'internes en formation dans cette spécialité est insuffisant.

Comme vous le savez, c'est le ministre de la santé qui détermine chaque année le nombre de postes d'internes à pourvoir dans chaque discipline. Ce chiffre est arrêté, en fonction, certes, des besoins démographiques de chaque spécialité, mais aussi du nombre d'étudiants accédant au troisième cycle des études médicales.

Compte tenu des besoins à satisfaire dans toutes les disciplines et du nombre relativement faible d'étudiants arrivant en fin de deuxième cycle, du fait du numerus clausus appliqué il y a six ans, il apparaît peu probable que le nombre des internes de gynécologie médicale puisse être augmenté cette année.

En ce qui concerne la représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités, j'ai le plaisir de vous faire connaître que votre souhait a déjà été exaucé, puisque, conscient de la nécessité d'accroître la possibilité de nommer des professeurs et des maîtres de conférences en gynécologie médicale, le Gouvernement a pris un arrêté, le 7 octobre dernier, faisant passer de une à trois les sous-sections du Conseil national des universités autorisées à nommer des professeurs et des maîtres de conférences dans cette discipline. La sous-direction de biologie et de médecine de la reproduction et du développement fait partie des sous-sections concernées par cet arrêté. Il est donc désormais possible de nommer des enseignants hospitalo-universitaires de gynécologie médicale dans cette discipline.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse précise, qui, je l'espère, donnera satisfaction aux professionnels.

Pour ce qui concerne le nombre d'internes, je souhaite que nous revenions à une situation satisfaisante le plus rapidement possible afin de répondre au mieux aux problèmes de santé de nos concitoyennes.

Situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la Réunion

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 778, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation préoccupante qui règne au sein des établissements pénitentiaires de la Réunion.

Si la situation de la maison d'arrêt de Saint-Denis, bien connue, devrait être bientôt améliorée grâce à la construction d'un nouvel établissement en 2008, les mauvaises conditions de travail à la maison d'arrêt de Saint-Pierre n'en sont pas moins alarmantes. Les murs sont dans un état de délabrement avancé, constituant ainsi un danger permanent, tant pour les prisonniers que pour le personnel pénitentiaire.

Le centre de détention du Port, pourtant de construction récente puisqu'il a été édifié en 1989, est également dans une situation difficile ; il est déjà surpeuplé et dépassé techniquement. Ainsi, faute d'agents pénitentiaires en nombre suffisant, la sécurité est défaillante, malgré un plan de restructuration mis en oeuvre dès 1994 prévoyant le renforcement de la sécurité périmétrique, la mise en place d'une double clôture et la réfection des dortoirs. De ce fait, deux miradors, par exemple, ne sont jamais occupés. De même, chaque semaine, des extractions médicales sont reportées, voire annulées, faute de personnel d'escorte.

Le Conseil de l'Europe vient de publier le rapport réalisé par le Comité pour la prévention de la torture un an après avoir visité les prisons de l'île. Ce rapport évoque un « surpeuplement inhumain et dégradant ». À Saint-Denis, le taux d'occupation atteint 222 %. À Saint-Pierre, il est de 157 %. Au Port, 198 détenus se partagent 58 cellules, initialement individuelles.

En outre, la délégation a recueilli un nombre considérable d'informations sur les mauvais traitements de détenus par des codétenus, confirmées par des comptes rendus d'incidents et par des certificats médicaux. La violence entre détenus est alimentée par l'existence de clans rivaux et exacerbée par la surpopulation, ainsi que par le trafic de stupéfiants et de médicaments.

Dans ce contexte, il s'avère plus que jamais nécessaire d'affecter de nouveaux personnels à ces établissements pénitentiaires ; en effet, l'installation de nouveaux matériels techniques performants, comme le système de caméra par vidéo-détection, ne saurait produire tous ses effets faute de personnel pour les utiliser.

En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, c'est avec plaisir que je vous apporte la réponse de M. le garde des sceaux, Pascal Clément, qui regrette de ne pouvoir être présent devant la représentation nationale ce matin.

S'agissant de l'immobilier, notamment de la maison d'arrêt de Saint-Denis particulièrement vétuste, un nouvel établissement doit ouvrir sur cette commune en 2008 à Domenjod.

Pour ce qui concerne la maison d'arrêt de Saint-Pierre, des travaux destinés à maintenir en fonctionnement l'établissement dans sa capacité actuelle de 121 places sont entrepris. D'ores et déjà, une partie des toitures a été refaite et le groupe électrogène a été remplacé. Vont être prochainement engagées la réfection de la cuisine, la remise en état du portail principal et la reprise des enduits d'une partie des murs blanchis à la chaux. Par ailleurs, la réfection des installations électriques et la réhabilitation d'une partie des dortoirs ainsi que des travaux d'amélioration de la sécurisation de la détention sont programmés pour 2006.

Enfin, le centre pénitentiaire du Port a fait l'objet, ces dernières années, de nombreuses opérations de rénovation.

S'agissant du centre de détention, je veux vous faire part de l'ouverture, en 2003, de deux bâtiments supplémentaires, ainsi que de la mise en service prochaine d'un atelier de formation professionnelle. En 2006, interviendront la restructuration du bâtiment administratif et l'extension de l'unité de consultations et de soins ambulatoires.

Pour ce qui concerne la partie regroupant la maison d'arrêt et la maison centrale, l'installation de sanitaires et de douches sur les cours de promenade et le terrain de sport, la mise aux normes des quatre miradors et la fermeture du domaine pénitentiaire par la construction d'un mur auront lieu cette année.

S'agissant des personnels, l'effectif de référence du centre pénitentiaire du Port prend en compte la couverture des quatre miradors en service de jour et de nuit.

Par ailleurs, le directeur régional de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer effectuera un déplacement à la Réunion dans les prochaines semaines.

Il évaluera notamment avec précision les besoins spécifiques en moyens humains à mettre en place qui devraient contribuer, à court terme, à l'amélioration des conditions de travail des personnels.

Il ne manquera pas de faire toutes les propositions utiles à l'issue de son déplacement.

J'espère, madame la sénatrice, que la réponse que je viens de vous faire au nom de M. le garde des sceaux vous apporte les renseignements que vous attendiez.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Je les transmettrai aux principaux intéressés et serai moi-même heureuse d'accueillir M. le garde des sceaux lors de son passage à la Réunion pour faire avec lui l'état des lieux.

Allocation en franchise des bouilleurs de cru

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, auteur de la question n° 883, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Elle peut vous paraître mineure, mais elle ne l'est pas pour les intéressés.

Comme vous le savez, cette franchise n'est accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960.

Or, l'article 107 de la loi de finances pour 2003 - c'est donc tout récent - vise à modifier les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts, relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable.

En revanche, le privilège des titulaires actuels de l'allocation en franchise sera supprimé dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs, âgés de quatre-vingts ans et plus, qui ne sont plus que quelques milliers et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France.

Ne serait-il pas souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise ?

La suppression brutale de cette franchise mettra fin à l'activité des distillateurs ambulants, qui perpétuent une tradition dans nos campagnes.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous m'indiquiez votre sentiment et vos intentions quant à cette proposition.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame Gautier, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des bouilleurs de cru titulaires du fameux « privilège ». Il s'agit des exploitants installés avant 1960 ou ayant hérité de ce privilège avant cette date et qui sont bénéficiaires d'une franchise totale de droits sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur.

Comme vous le rappelez dans votre question, les bouilleurs de cru titulaires du « privilège » verront ce droit s'éteindre au 1er janvier 2008.

Je tiens à rappeler que cette extinction a fait l'objet d'un débat approfondi ici même ainsi qu'à l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de finances pour 2003. L'article 107 de cette dernière est d'ailleurs issu d'un amendement parlementaire adopté sur l'initiative de M. François Vannson et confirmé par la commission mixte paritaire.

Permettez-moi de revenir sur l'équilibre de cette mesure.

Auparavant, seuls bénéficiaient d'une réduction de droits les détenteurs du « privilège », mais cette population va en s'amenuisant au fil des ans. Cette réduction de droits était en revanche très élevée, puisqu'elle était de 100 %.

De nombreux parlementaires regrettaient alors qu'aucune mesure ne permette d'encourager la perpétuation de cette tradition des bouilleurs de cru et de l'entretien des vergers.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est rangé à la proposition émise par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, proposition qui se compose de deux volets : d'une part, l'élargissement du champ des bénéficiaires d'une réduction de 50 % des droits sur les alcools pour les récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur, comme vous l'avez rappelé, madame Gautier ; d'autre part, l'extinction, pour ses détenteurs, du « privilège », c'est-à-dire la franchise totale de droits, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2003.

J'insiste sur ce point, car, en ayant accordé un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur de la mesure, nul ne peut dire qu'elle aura été imposée brutalement.

D'ailleurs, lors des débats du 10 décembre 2002, si certains de vos collègues, madame Gautier, souhaitaient porter la période transitoire de cinq ans à dix ans, aucun ne s'est exprimé pour remettre en cause l'extinction du privilège.

Comme vous le voyez, cette mesure équilibrée a l'avantage de pérenniser cette tradition des bouilleurs de cru en prévoyant une réduction de droits, certes moins élevés que le privilège, mais à laquelle sont éligibles tous les exploitants. Tous les gouvernements précédents s'étaient opposés à une telle avancée.

Il faut, selon moi, regarder le chemin accompli et en rester à ce que, dans sa grande sagesse, le Parlement a lui-même proposé et voté voilà deux ans tout juste. Je vous suggère donc, madame Gautier, de regarder le verre comme étant à moitié plein plutôt qu'à moitié vide !

M. Jean-Marie Bockel. Le verre de schnaps ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Cette réponse ne saurait me satisfaire. Je regrette infiniment que n'ait pas été prise une mesure dérogatoire à l'égard des bouilleurs de cru âgés de quatre-vingts ans et plus. La vie n'étant malheureusement pas éternelle, l'extinction du privilège se serait faite de façon naturelle.

Respect des missions de maintenance et de surveillance du réseau de distribution de gaz

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 882, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, voilà un an, le 26 décembre 2004, l'explosion tragique d'un immeuble rue de la Martre, à Mulhouse, tuait dix-sept personnes et en blessait quinze autres.

Une rupture de canalisation en fonte lamellaire, dite fonte grise, apparaît comme son origine probable.

Cet accident tragique, intervenu après plusieurs autres explosions en France, ayant mis en exergue l'urgente nécessité de résorber entièrement le réseau en fonte grise dans les plus brefs délais, j'avais obtenu, peu après, l'engagement formel de Gaz de France de procéder à la résorption totale accélérée, en un an, des canalisations en fonte grise du réseau de distribution de ma ville. Cet engagement a été tenu.

Le ministre de l'industrie a, par la suite, rendu obligatoire la généralisation de ce processus à tout le territoire français par son arrêté du 1er décembre dernier interdisant l'exploitation des canalisations en fonte grise au 31 décembre 2007.

Il devait d'ailleurs être destinataire, au 15 janvier 2006, d'un premier compte rendu de la mise en oeuvre de ces mesures. Il importe de vérifier, à cette occasion, que celles qui visaient en priorité les immeubles élevés et les caves, notamment, ont bien été respectées durant ces deux ans.

Si cette évolution réglementaire ne peut qu'être saluée, elle laisse cependant encore en suspens d'autres difficultés relatives à la sécurité de la distribution du gaz.

En premier lieu, il est inquiétant de constater - cela a été le cas à Mulhouse comme lors de l'accident de Dijon, en 1999 - que la cartographie du réseau de Gaz de France ne répertorie pas de façon exhaustive le réseau en fonte grise existant. Il est découvert au fur et à mesure des inspections.

Par ailleurs, des sources de risques autres que les réseaux en fonte grise, comme des organes de détente obsolètes, l'absence de vanne automatique en façade, des tronçons en cuir, devraient, elles aussi, faire l'objet de mesures d'interdiction et de mise aux normes.

En second lieu, j'indique que neuf accidents sur dix imputables au gaz naturel trouvent néanmoins leur origine dans les installations intérieures de gaz, qui sont donc en aval des compteurs individuels et dont la sécurité relève du propriétaire ou du locataire.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'augmenter la sécurité sur cette partie du réseau, ce dans la droite ligne du « diagnostic qualité » proposé par Gaz de France, et d'étudier, notamment, l'instauration d'une visite décennale obligatoire des installations intérieures et le renforcement des prérogatives du distributeur sur le propriétaire et l'occupant, afin de garantir l'application de ces contrôles.

L'exhaustivité des « diagnostics qualité » facultatifs proposés actuellement doit être vérifiée et une modulation de leur tarif pourra être étudiée pour les ménages les plus modestes.

À ce sujet, d'ailleurs, nous aimerions connaître la suite donnée à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2003, relatif au marché énergétique modifié par l'ordonnance du 8 juin 2005.

Le système du libre-service du gaz, en vertu duquel la distribution n'est pas coupée entre deux occupations successives d'un même logement, devrait également être remis en question, dès lors qu'il fait perdre une occasion précieuse de contrôle des installations intérieures.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement et des distributeurs de gaz, avec lesquels il est en discussion, en matière d'amélioration des systèmes de cartographie des réseaux de distribution et de sécurité des installations intérieures.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. À la suite des récentes dispositions de l'article 93 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a été signé, le 1er décembre 2005, un arrêté visant à obliger les opérateurs de réseaux de distribution de gaz à éliminer tous les éléments en fonte grise avant le 31 décembre 2007.

Le délai de deux ans accordé aux termes de cet arrêté tient compte de la disponibilité des moyens humains et techniques à mobiliser.

J'ajoute que, pour certaines parties de réseau, la résorption sera réalisée avant l'échéance fixée par l'arrêté. C'est, en particulier, le cas de Mulhouse.

Dans l'attente de leur remplacement, Gaz de France s'est engagé à inspecter ces canalisations trois fois par an et non plus une seule fois. Les mêmes mesures de contrôle ont été demandées aux autres opérateurs.

Enfin, une attention particulière sera exigée des opérateurs afin qu'ils vérifient, lors de chaque intervention sur leur réseau, l'exactitude de la cartographie correspondante pour identifier d'éventuels reliquats d'éléments en fonte grise non répertoriés et, naturellement, de les traiter conformément à l'arrêté.

Les installations intérieures de gaz, qu'elles soient neuves, modifiées ou complétées font également l'objet d'un contrôle par un organisme agréé par l'administration. C'est ainsi que plusieurs centaines de milliers d'installations sont contrôlées chaque année.

Les installations anciennes feront l'objet prochainement d'une obligation de diagnostic lors d'un changement de propriétaire.

Cette disposition sera mise en oeuvre par le ministre chargé du logement dans le cadre général des diagnostics visant à informer l'acheteur sur les caractéristiques du bien immobilier à l'égard d'un certain nombre de risques.

Dans ces conditions, environ 200 000 installations de gaz devraient être expertisées chaque année.

Je précise, en outre, que Gaz de France propose, dans un cadre contractuel, des diagnostics d'installations intérieures et que plusieurs centaines de milliers d'installations par an ont aussi bénéficié de ce diagnostic volontaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, votre réponse concernant les installations intérieures, notamment vos propositions d'amélioration du dispositif en cas de changement de propriétaire, constitue une avancée. Je souhaite que vous en fassiez part à votre collègue chargé du logement.

Si le « diagnostic qualité » tel qu'il fonctionne actuellement concerne des centaines de milliers de foyers, il en exclut de fait beaucoup trop encore. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, tout en tenant compte de l'aspect social du coût, que ce diagnostic soit effectué systématiquement et non pas seulement à l'occasion d'un changement de propriétaire.

Il faut, néanmoins, encore aller plus loin, car la sécurité de nos concitoyens n'a pas de prix.

Application de la « loi littoral »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 880, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la loi « littoral », dont nous fêtons cette année les vingt ans.

Monsieur le ministre, vous savez que les objectifs des rédacteurs de cette loi sont partagés par tous, élus comme citoyens, mais vous savez aussi que le caractère général ou imprécis de certaines dispositions du texte, de même que le retard dans la publication de très nombreux décrets d'application, parfois incomplets, ont laissé le soin à la jurisprudence de préciser certaines notions le plus souvent de façon très extensive et parfois même aberrante.

Il en résulte ainsi une inadaptabilité de la loi à certaines configurations de territoire, en particulier dans le département de la Manche, qui compte 350 kilomètres de littoral.

Le principal problème vient du fait que loi « littoral » s'applique à tout le territoire de la commune, classé « littoral », quelle que soit la profondeur de celle-ci ou quelle que soit sa constitution en divers hameaux, dont certains sont éloignés du littoral.

Un problème se pose également quant à la définition de la notion de « village » et à la présence de commerces et d'activités administratives.

Le hameau est le coeur de vie de nos territoires, ruraux et maritimes, et constitue une particularité du département de la Manche. Pour respecter le SDAU, le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, fut même avalisée par soixante et onze communes à l'unanimité la décision de privilégier le développement de ces hameaux afin d'éviter le mitage du territoire et un développement anarchique le long du littoral.

Dans la Manche comme dans d'autres départements, les services de la DDE, qui instruisent les demandes de permis de construire, font une lecture de la loi qui les amène à refuser ces permis et donc à être en contradiction avec des documents d'urbanisme pourtant avalisés par la même administration. Ainsi, les parcelles figurant en zone constructible du POS deviennent de fait inconstructibles.

Appliquée de la sorte, la loi littoral devient une menace pour le développement et le repeuplement de ces communes. En effet, le coût de l'habitat ancien y est souvent tel que les nouveaux arrivants ne peuvent s'y installer.

De plus, la plupart de ces communes ont souvent consenti, afin d'attirer ces nouvelles populations, des efforts financiers importants pour la construction ou la rénovation d'équipements collectifs : voiries, groupes scolaires, bien souvent situés sur le littoral du fait de leur ancienneté, stations d'épuration, etc.

Que deviennent les acquéreurs des parcelles concernées ? Ils ont acheté à l'époque, en toute bonne foi, des terrains constructibles qui, aujourd'hui, n'ont plus aucune valeur. C'est une spoliation de fait.

Monsieur le ministre, c'est l'avenir de ces communes qui est en jeu.

Lors des débats sur la loi relative au développement des territoires ruraux, l'ancien ministre délégué à l'aménagement du territoire, M. Frédéric de Saint-Sernin, avait annoncé la parution d'une circulaire « explicitant clairement les conditions dans lesquelles doit être appliquée la loi, en prenant en compte l'ensemble des évolutions de la jurisprudence », qui devait être publiée avant l'été 2005. Or elle ne l'est toujours pas. La situation devient intenable et les maires concernés sont de plus en plus exaspérés. Dans mon département, certains envisagent de passer outre les avis négatifs de la direction départementale de l'équipement, la DDE.

Monsieur le ministre, je vous demande donc quand cette circulaire sera publiée, si elle doit l'être. Ne faudrait-il pas plutôt envisager une révision partielle de la loi littoral en procédant à des ajustements restreints, comme cela a été fait pour la loi montagne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la loi littoral, qui assure un juste équilibre entre les impératifs de protection du littoral et les nécessités de son développement.

Pour autant, M. Dominique Perben comprend bien les préoccupations des élus du littoral et est conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'application de cette loi. Cette plaquette présentant de manière simple les grands principes de la loi sera très rapidement diffusée auprès de l'ensemble des élus du littoral de métropole et d'outre-mer.

Parallèlement, une circulaire, dont la rédaction est en cours de finalisation, précisera les concepts essentiels de cette loi, éclairés par la jurisprudence la plus récente du Conseil d'État.

La loi littoral s'applique à la totalité du territoire des communes littorales. Elle tend à opérer une distinction importante entre les « espaces proches du rivage », où l'urbanisation est limitée et soumise à des règles de procédure strictes, et les autres espaces des communes littorales, où l'urbanisation doit s'effectuer en continuité de l'urbanisation existante.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de clarifier certaines notions de la loi, telles que celles d'espaces proches du rivage, d'extension d'urbanisation, de hameaux nouveaux ou de village.

La loi ne vise pas à interdire le développement des communes littorales, mais à protéger les fronts de mer, à privilégier le développement de l'urbanisation à l'arrière des espaces déjà urbanisés et à éviter le mitage.

Dans cet esprit, le Gouvernement fera en sorte que la parution des derniers décrets d'application puisse s'effectuer dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. L'idée d'une plaquette précisant les principes de la loi est intéressante.

Mais il importe surtout de publier la circulaire à laquelle vous avez fait référence. Il faut en effet donner des instructions très claires aux services de l'équipement, afin que le problème ne perdure pas.

On ne peut pas demander à chaque hameau d'avoir un service public ou un commerce sur son territoire avant d'accorder un permis de construire. Bien au contraire ! Souvent, ces hameaux sont desservis par des commerçants ambulants, dont le local commercial est situé au milieu du bourg et qui représentent une richesse de la vie sur le littoral.

J'attends beaucoup de la publication des derniers décrets. J'ai d'ailleurs eu un espoir ce matin en lisant la presse locale. Mais j'aurais préféré pour ma part que l'on procède à une réécriture partielle de ce texte, comme cela a été fait pour la loi montagne.

politique des transports routiers dans la vallée du Rhône

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 881, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Michel Teston. Après de longues tergiversations, le Gouvernement a lancé l'organisation d'un débat public sur les options générales de la politique des transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien.

Le dossier du débat public devra comporter, comme l'indique la décision de création de la commission particulière, une analyse précise des enjeux de développement des territoires concernés.

Or cette approche n'a pas été complètement traitée dans le rapport de M. Blanchet, intitulé « Vallée du Rhône et arc languedocien : éléments de réflexion pour un dialogue sur une politique des transports ». En effet, la nécessité d'un désenclavement de l'Ardèche comme du bassin d'Alès, pour garantir leurs chances de développement, n'est pas prise en compte dans ce rapport, alors que ces territoires sont enclavés, comme l'a reconnu un rapport de la DATAR de 2003.

L'aménagement d'un axe structurant est pourtant nécessaire pour les desservir, probablement en suivant l'axe vallée du Rhône-Privas-Aubenas-Alès et, au-delà, vers Montpellier.

Un véritable engagement de l'État est attendu sur le calendrier de réalisation de cette grande infrastructure dont les caractéristiques sont à déterminer.

Dès lors, l'alternative qui va échoir à l'État au terme du débat public sera la suivante : soit il retient la solution d'un doublement des autoroutes A7 et A9, et il doit alors afficher quel est le type d'aménagement sur lequel il s'engage pour garantir également l'équipement des territoires les moins bien desservis, comme l'Ardèche, par exemple au moyen d'un nouveau franchissement du Rhône et d'un aménagement sur place des routes existantes en voie express, ou de tout autre équipement à déterminer, soit il retient la solution d'une nouvelle autoroute, dite « de piémont », qui répond à la fois à la problématique de l'engorgement de l'A7 et de l'A9, et à celle du désenclavement du sud de l'Ardèche et du bassin d'Alès.

Ce sont bien ces deux solutions complètes qu'il faudra comparer en appliquant les critères de choix suivants : conséquences environnementales et socio-économiques, effets sur le trafic, coût d'investissement.

Monsieur le ministre, l'État est-il prêt à réaliser ou faire réaliser un aménagement routier structurant pour l'Ardèche et le bassin d'Alès, et cela quelle que soit la solution retenue pour régler la question de l'engorgement à terme des autoroutes A7 et A9 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Dominique Perben au sujet des problèmes de circulation sur l'autoroute A7 et sur le désenclavement de l'Ardèche.

Le couloir rhodanien et son prolongement en Languedoc-Roussillon en direction de l'Espagne constituent l'un des axes majeurs de transport ferroviaire, fluvial et routier en France. Son bon fonctionnement est une condition nécessaire au développement de l'économie nationale. La décision de la Commission nationale du débat public, la CNDP, d'organiser un débat public sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien va faciliter les échanges entre les différents partenaires.

La CNDP a demandé que le dossier support du débat comprenne une analyse des enjeux de développement des territoires concernés, notamment le désenclavement de l'Ardèche.

Ce dossier présentera l'ensemble des mesures envisageables relevant aussi bien de la réalisation de nouvelles infrastructures que de la gestion et de l'exploitation des réseaux existants. Il présentera aussi, lorsque ce sera possible, l'ordre de grandeur des coûts et des impacts prévisibles sur l'environnement, l'économie et l'aménagement du territoire.

L'organisation de ce débat, préparé en étroite concertation entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer permettra à l'ensemble des acteurs concernés d'apporter leur contribution sur les choix à effectuer.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Dans le cas où le Gouvernement autoriserait les Autoroutes du Sud de la France à doubler l'A7 et l'A9, il devrait concomitamment prendre la décision de réaliser un axe routier structurant pour le sud de l'Ardèche et le bassin d'Alès. S'il ne le fait pas, ces territoires demeureront enclavés, ce qui aura des conséquences pour leur développement.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse aimable, mais qui ne me donne aucune garantie quant à la réalisation d'un tel axe. Considérant qu'il est très important d'oeuvrer pour la réalisation d'un tel équipement, je poursuivrai mon action visant à sensibiliser le Gouvernement sur ce sujet et à l'amener à une nécessaire prise de conscience.

influence de la consommation de stupéfiants sur les accidents de la circulation

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 868, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le degré d'influence des stupéfiants dans les accidents de la circulation.

D'après les résultats de l'étude épidémiologique prévue par la loi sur la sécurité routière et réalisée en 2003 ainsi qu'en 2004, sur 7 000 cas graves ou mortels, des stupéfiants sont détectés dans le sang des personnes impliquées dans près de 20 % des cas, soit une fois sur cinq.

Or il a été annoncé devant le Comité national de la sécurité routière, le 11 juillet 2004, que les stupéfiants sont à l'origine des accidents dans seulement 8 % des cas.

En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'apporter des éclaircissements sur ces résultats sensiblement différents.

Il se trouve que je viens de passer une semaine dans le sud de la France auprès de jeunes en situation de réinsertion après avoir connu des problèmes d'alcool ou de drogue. Ces jeunes, héroïnomanes ou alcooliques depuis l'âge de douze ans, essaient de s'en sortir.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il bien conscience des ravages que provoque la drogue chez nos jeunes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, l'enquête épidémiologique résultant de la loi du 18 juin 1999 a porté uniquement sur les accidents mortels survenus entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2003.

Ce travail scientifique est sans équivalent en France. L'analyse a porté sur 10 748 conducteurs impliqués dans 7 458 accidents mortels. Lors des contrôles, 20,9 % de ces conducteurs présentaient un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal et 7,9 % étaient positifs aux stupéfiants, tous produits confondus, dont 7 % au cannabis.

On note la forte prévalence du cannabis dans les analyses positives aux stupéfiants. En effet, parmi les conducteurs dont les concentrations sanguines se sont révélées positives à l'une des familles de drogue, le cannabis est, de loin, la substance la plus fréquemment trouvée. L'enquête montre que 75 % des conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants le sont au cannabis, 20 % aux opiacés, 10 % aux amphétamines et 7 % à la cocaïne. Par ailleurs, il est apparu que 8,8 % des conducteurs responsables d'accidents mortels étaient positifs au cannabis. Conduire sous l'effet de cette substance double donc, en moyenne, le risque d'être responsable d'un accident mortel.

Le total des chiffres recueillis est supérieur à 100 % puisque certains des conducteurs contrôlés sont positifs à plusieurs substances à la fois.

Le nombre de victimes imputable au cannabis serait de l'ordre de 230 morts par an sur les routes, dont une grande part a moins de 25 ans. Le conducteur contrôlé positif à la fois au cannabis et à l'alcool multiplie par 14 le risque d'être responsable d'un accident mortel.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, les chiffres concernant la consommation de drogue sont complexes. Mais je tiens à vous assurer que le Gouvernement est très conscient du problème.

service des transports aériens

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 842, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à dire que l'absence de M. Perben me déçoit. J'aurais souhaité, en effet, qu'il se libère pour répondre en personne à une question d'une telle importance, d'autant que celle-ci lui a été adressée depuis longtemps déjà. C'est, de surcroît, la deuxième fois qu'il n'est pas présent pour répondre à l'une de mes questions.

Chacun s'en souvient avec émotion, la série noire des catastrophes aériennes qui ont endeuillé l'été 2005 et notamment coûté la vie à 152 compatriotes de Martinique nous a laissés sous le choc et a tragiquement mis en lumière l'inadaptation et l'insuffisance des législations et des réglementations nationales et internationales en matière de sécurité du transport aérien de voyageurs.

Il devient urgent et indispensable d'en tirer toutes les conséquences dans le contexte d'accélération de la déréglementation du transport aérien. La sécurité est un problème majeur qui dépasse la simple problématique des compagnies charters et concerne non seulement les compagnies dites « à bas coût », mais aussi les lignes aériennes régulières.

Tout le transport aérien subit les conséquences de l'exacerbation de la concurrence, qui amène les transporteurs à réduire leurs coûts de gestion pour baisser leurs tarifs. La recherche effrénée des tarifs les plus bas s'accompagne obligatoirement de mesures drastiques de réduction des coûts, au premier rang desquels figurent ceux qui sont liés à la sécurité et à l'emploi.

Notre pays n'échappe malheureusement pas à cette règle impitoyable. J'en veux pour preuve la politique de réduction des effectifs menée au nom de la compétitivité et de la productivité par notre compagnie nationale Air France. C'est précisément dans le secteur sensible de l'entretien et de la révision des appareils qu'Air France Industries envisage de supprimer 2 000 emplois d'ici à cinq ans.

C'est d'autant moins admissible qu'Air France-KLM affiche aujourd'hui, comme on peut le lire dans un journal du soir, une forme olympique sur le plan financier avec une progression du cours en bourse de 40 % depuis le 1er janvier 2005 et un bénéfice net de 829 millions d'euros, en hausse de 17 %, ce qui a conduit le président d'Air France-KLM à dire que l'exercice en cours, qui s'achèvera le 31 mars 2006, devrait constituer la meilleure année en termes de marge. Pour le deuxième mois consécutif, la compagnie aérienne a enregistré une croissance supérieure à 10 % en passager kilomètre transporté au mois de décembre et une hausse de 6,6 % d'avril à décembre. Le même journal ajoute que ces chiffres sont d'autant plus appréciables qu'ils mettent en avant la forte compétitivité de la société par rapport à la concurrence.

Cette situation de course au profit risque encore d'empirer avec la récente signature de l'accord transatlantique « ciel ouvert ».

Les dangers générés par la déréglementation du transport aérien sont aggravés par le développement de la sous-traitance, qui, parce qu'elle utilise des salariés moins bien payés, moins qualifiés et aux garanties sociales inférieures, a des répercussions directes sur la sécurité des vols.

Il est donc impératif de renforcer les mesures de sécurité existantes pour faire face à la croissance du transport aérien et à l'augmentation du nombre de compagnies charters et « à bas coût ».

Les mesures qu'avait annoncées M. Perben à la suite des différentes catastrophes de l'été dernier étaient nombreuses : projet de labellisation des compagnies, publication d'une liste de toutes les compagnies interdites, compléments d'information sur la validité des autorisations des compagnies, contrôles inopinés et plus fréquents sur les aéronefs, ou bien encore obligation pour les tour-opérateurs d'informer les passagers sur les compagnies qu'ils emprunteront.

À ma connaissance, ces mesures, qui me paraissent de toute façon insuffisantes, ne sont pas encore réellement mises en oeuvre. Quel calendrier se fixe le Gouvernement pour qu'elles soient appliquées ?

Sans attendre l'aboutissement des négociations relatives à un renforcement de la sécurité aérienne sur le plan européen ou sur le plan international au niveau de l'Organisation de l'aviation civile internationale, nous devrions prendre rapidement nous-mêmes, en France, quelques dispositions pour exercer un meilleur contrôle des compagnies desservant notre territoire. Dans cette optique, je ferai, sans être exhaustive, trois propositions.

À l'instar de ce qui existe dans la marine marchande, il conviendrait d'abord de créer une banque de données, une sorte de « carte d'identité » des aéronefs, rassemblant tous les éléments ayant trait à la sécurité et permettant de vérifier la traçabilité des appareils ainsi que leur conformité aux normes internationales.

Il s'agirait ensuite de modifier radicalement les procédures des contrôles effectués par les agents de la direction générale de l'aviation civile, contrôles qui sont trop courts et qui se bornent à une vérification de documents administratifs et au contrôle visuel de quelques éléments des avions, et de faire procéder à des contrôles techniques plus approfondis en augmentant le nombre des points de contrôle sur un avion, le nombre de contrôleurs et la fréquence de leurs opérations.

Enfin, il faudrait rendre plus stricte la réglementation concernant la sous-traitance sur les opérations de maintenance des appareils.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il l'intention de mettre en oeuvre de telles mesures et quel rôle entend-il jouer sur le plan international, non seulement pour réglementer les normes de sécurité mais aussi pour en assurer l'application ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, comme vous, le Gouvernement a été très choqué par la série d'accidents aériens survenus cet été, accidents qui ont malheureusement coûté la vie à un grand nombre de nos compatriotes, et il partage la douleur des familles des victimes.

Il a réagi en prenant immédiatement des mesures de renforcement des contrôles et d'amélioration de l'information des passagers.

C'est ainsi que, sans attendre, il a décidé d'augmenter de plus de 20 % le nombre de contrôles en escale, alors qu'en 2004 la France a effectué plus du tiers de tous les contrôles réalisés dans l'Union européenne.

Pour informer au mieux les passagers, il a tenu à anticiper la publication d'une liste des compagnies interdites dans l'Union européenne en publiant la liste des compagnies autorisées et des compagnies interdites d'accès sur notre territoire.

Il a aussi décidé d'anticiper les dispositions réglementaires de l'Union européenne et de mettre en place sans attendre l'obligation, pour les agences de voyage, les vendeurs de billets ou les compagnies aériennes, d'informer le passager sur l'identité du transporteur, un décret précisant ces dispositions devant prochainement entrer en vigueur.

Le Gouvernement tient en outre à ce que les mesures prises au niveau national s'appliquent sans réserve sur le plan communautaire et international. Dans cet esprit, la France a transmis en novembre dernier à la Commission européenne un mémorandum sur la sécurité aérienne dans lequel elle propose un renforcement et une harmonisation des contrôles des compagnies aériennes et des États exerçant leur tutelle sur ces compagnies afin d'assurer strictement le respect de la réglementation existante.

Les propositions que vous formulez, madame la sénatrice, sont donc, pour l'essentiel, déjà prises en compte, notamment celles qui concernent la définition des modalités de notification des incidents par les équipages, les exploitants d'aéronefs et les contrôleurs aériens.

La réglementation en vigueur jusqu'à présent vient par ailleurs d'être renforcée avec la transposition de la directive 2003/42/CE du 13 juin 2003 dans le cadre de la loi relative à la sécurité et au développement des transports, qui vient d'être promulguée.

Quant aux opérations de maintenance, elles sont strictement encadrées et ne peuvent être effectuées que par des ateliers agréés répondant aux normes communautaires, y compris ceux qui sont situés hors de l'Union européenne. Les éventuels sous-traitants sont eux-mêmes placés sous la responsabilité et la surveillance de ces ateliers agréés, selon des règles communautaires précises.

Telle est, madame la sénatrice, la réponse que M. Perben m'a chargé de vous transmettre.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, je tiens à redire devant vous que je regrette l'absence, pour la deuxième fois, de M. le ministre des transports pour répondre à l'une de mes questions ; je souhaiterais que vous veilliez à ce que les ministres à qui nos questions s'adressent soient eux-mêmes présents.

Monsieur Bertrand, vous ne serez pas étonné que votre réponse ne me satisfasse pas entièrement. En effet, je vous ai fait trois propositions concrètes et précises de nature à améliorer rapidement la sécurité et les contrôles des appareils et je regrette que vous ne les ayez pas vraiment prises en considération.

Je sais que la sécurité des vols exploités en transport public, à destination ou en provenance du territoire français, est une préoccupation du Gouvernement. Je sais aussi que la plupart des mesures relèvent d'actions qui doivent être prises à l'échelon international et que le Gouvernement a préparé un mémorandum destiné aux instances européennes qui devrait enrichir les positions européennes dans le débat international, mais encore faut-il que ce débat ait réellement lieu !

Vous voyez que je suis de près la question, mais je crois qu'il faut aller plus vite et plus loin et je regrette que, dans l'attente de décisions internationales, vous ne preniez pas plus rapidement des mesures chez nous.

J'aurais également souhaité avoir plus de précisions sur le renforcement du programme d'inspection des avions sur les aéroports et sur les moyens qui leur seront affectés.

Hier, les agences de voyage annonçaient qu'entre mai et juin se préparaient de très nombreux déplacements à l'étranger et pour des destinations lointaines. Il ne faut pas que le voyage prévu soit le dernier, comme cela a été le cas pour de trop nombreux voyageurs, et laisse des familles orphelines d'êtres chers.

La France a le mérite d'avoir l'une des aviations les plus modernes, les plus sûres, les plus novatrices, avec bientôt l'A 380, tout cela grâce au fait qu'elle a été conçue comme un service public. Malheureusement, malgré la lutte des salariés et de notre groupe, nous n'avons pas réussi à empêcher la privatisation. C'est dommage pour la France !

Il reste que nous avons le devoir, pour les passagers, pour les personnels, pour les riverains, de prendre des mesures encore plus draconiennes dans un ciel toujours plus encombré.

La France se doit d'abord d'arrêter, pour sa propre compagnie aérienne, des mesures maximales, en liaison avec les personnels ainsi qu'avec les associations de riverains.

J'insiste sur ce dernier point, qui a été abordé lors des assises que le conseil général a tenues tout récemment à Orly avec le président d'Aéroports de Paris ainsi qu'avec le préfet de la région d'Île-de-France, car le travail qui s'effectuait à une époque avec les associations de riverains est beaucoup moins soutenu depuis un certain temps.

Monsieur le ministre, je le répète, la France doit jouer un rôle de premier plan pour assurer et pour organiser le contrôle sur le plan international. À cette fin, il serait bon que le ministre des transports prenne l'initiative d'organiser un débat au Parlement sur la sécurité aérienne.

perspectives de développement de la méthanisation agricole

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 817, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, la méthanisation a un triple intérêt pour la collectivité : produire de l'énergie verte à partir de ressources essentiellement renouvelables - la matière organique -, limiter les émissions de gaz à effet de serre et, enfin, proposer une solution alternative et locale pour le traitement des biodéchets.

L'agriculture française détient en réalité le plus gros potentiel de production de biogaz en Europe et il est généralement admis que le gisement d'énergie mobilisable pourrait atteindre de 3 millions à 4 millions de tonnes équivalent pétrole par an.

Mais, paradoxalement, c'est dans les autres pays européens que se développe cette énergie, comme j'ai pu le vérifier - je viens, vous le savez, d'un département frontalier - notamment en Allemagne, où 4 000 installations produisent du biogaz d'origine agricole, en Suisse ou au Danemark. Plus près de chez moi, au Luxembourg, plus précisément à Redange, la chaleur produite par une installation de méthanisation collective chauffe la piscine communale.

C'est aussi une manière de faire un peu revivre le monde agricole.

Quels sont les freins au développement de la méthanisation dans notre pays alors que l'on parle beaucoup d'économie d'énergie ? Ils tiennent essentiellement au prix de rachat de l'électricité produite par ces installations, qui est fixé à 5 centimes d'euro par kilowatt/heure alors qu'en Allemagne il est de 18 centimes d'euro.

Or il faut bien savoir que le prix de rachat français ne permet pas de rentabiliser cette filière dont les coûts d'investissement et les frais de fonctionnement sont très élevés. Dès lors, sans aller jusqu'au prix de rachat allemand, il semble qu'une revalorisation du prix français de l'ordre de 3 à 5 centimes d'euro permettrait d'assurer la rentabilité de ces installations et assurerait le développement de cette technique.

Ainsi, en Lorraine, huit projets pour la mise en place de sites pilotes de méthanisation sont prêts, mais ils ne pourront véritablement être opérationnels qu'à trois conditions : que le prix de rachat de l'électricité soit réévalué, que l'on mette en place une filière de production encore inexistante dans notre pays et que les pouvoirs publics prennent véritablement conscience de l'intérêt de cette technologie.

Au moment où cette filière pourrait figurer dans les pôles d'excellence rurale, je pense, monsieur le ministre, que votre esprit d'ouverture permettra au Gouvernement de tenir compte des considérations que je viens d'énoncer afin que, à côté du nécessaire développement des biocarburants, la filière biogaz fasse l'objet de la même sollicitude et qu'ainsi notre pays puisse combler l'immense retard qu'il a pris dans ce domaine.

Il n'y a pas, me semble-t-il, de petites économies dans cette filière. Au moment où nous parlons de plus en plus d'autonomie énergétique, c'est une chance à saisir pour notre agriculture, pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau, retenu à Bruxelles, dont je vais m'efforcer de me faire le porte-parole sur ce dossier important.

La méthanisation agricole présente de nombreux intérêts économiques et écologiques, qui expliquent son développement dans plusieurs pays européens.

En France, le ministère de l'industrie est en train de revoir les conditions et les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Les professionnels du secteur sont associés à ce travail et ont déjà eu l'occasion de souligner la situation défavorable du biogaz de méthanisation et de la méthanisation d'origine agricole.

Le ministère de l'agriculture suit avec beaucoup d'attention les travaux du ministère de l'industrie à ce sujet. Cette question a fait l'objet d'annonces de décisions communes lors de la table ronde des ministres de l'industrie et de l'agriculture, le 21 novembre dernier. Des décisions seront prises avant le 31 mars 2006, comme prévu par la loi d'orientation sur la politique énergétique du 13 juillet 2005. Une augmentation des tarifs de rachat concernant le biogaz de méthanisation et les petites installations est attendue, assortie de modifications des contrats de rachat.

En ce qui concerne la procédure d'autorisation des installations de méthanisation, le ministère de l'agriculture devrait prochainement travailler à l'adaptation de la réglementation en vue de faciliter cette démarche.

En outre, le ministère de l'agriculture envisage des mesures complémentaires pour les installations de méthanisation dans les exploitations agricoles. Ces mesures, associées aux aides locales de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des conseils régionaux, ainsi qu'à la revalorisation des tarifs de rachat de l'électricité, devraient encourager la production de biogaz dans les exploitations agricoles françaises.

Enfin, il est à noter qu'un « Plan biocombustibles » sera présenté en avril 2006 par M. Claude Roy, coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse, placé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce plan visera à favoriser le développement des biocombustibles en France. A ce titre, il devrait comporter des mesures spécifiques en ce qui concerne le biogaz, et le biogaz d'origine agricole, ce qui me semble correspondre à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je remercie M. le ministre de cette réponse qui va dans le bon sens et nous redonne le moral.

C'est bien volontiers que nous accompagnerons la démarche de tous ceux qui sont en train, dans les différents ministères, de travailler à cette cause qui servira notre pays pour l'avenir.

Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 884, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Bernard Piras. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la maladie de la sharka qui affecte les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, les abricotiers ou les pruniers. Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés.

Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l'est particulièrement, et, notamment, en son sein, la Drôme et la région valentinoise.

Les effets de cette maladie, qui sont dramatiques, ont conduit de très nombreuses exploitations arboricoles, soit à disparaître rapidement, soit à une lente agonie, les solutions proposées par l'État s'avérant totalement inadaptées à la gravité de la situation.

C'est la cinquième fois que je pose une question écrite ou orale sur ce sujet, et, chaque fois, j'ai reçu des réponses évasives. La dernière, obtenue le 1er décembre 2005, est, à ce titre, éloquente, puisque, à l'absence de moyens dégagés, vous ajoutez désormais un transfert de la charge aux collectivités territoriales, alors que ces dernières sont déjà des victimes de cette épidémie, leur économie locale ayant été fortement affaiblie. C'est la solidarité nationale qui doit jouer, notamment au regard des incertitudes planant quant à l'origine de cette épidémie.

Le sentiment d'abandon des arboriculteurs est ancré, conforté par l'idée que l'État joue sur le temps, la disparition progressive et inexorable des exploitations arboricoles conduisant de facto à faire baisser la pression et, ainsi, à régler définitivement le problème. Il serait plus honnête d'avouer clairement votre stratégie.

La dernière mission d'évaluation ministérielle n'a rien apporté de nouveau, se bornant à reprendre des éléments connus depuis longtemps. Elle s'inscrit sans doute dans cet objectif de gain de temps. Le nouveau plan d'action proposé, et qui en découle, est rejeté massivement par la base, laquelle est exaspérée.

Dans les coeurs du foyer de l'épidémie, le vide sanitaire s'impose. Quels moyens financiers êtes-vous prêt à engager pour la reconversion de ces zones qui vivent de l'arboriculture ?

Tant d'autres questions n'ont, à ce jour, pas débouché sur des réponses claires ! Que peut-on espérer de la recherche, et à quelle échéance ? Quelles solutions ont été trouvées dans les pays confrontés également à ce virus, comme l'Italie ?

Monsieur le ministre, ne répondez pas une nouvelle fois de manière évasive ! La profession vous écoute très attentivement et chaque mot que vous emploierez sera traduit comme un signal d'espoir, ou, à l'inverse, comme un signe d'abandon mais, dans cette dernière hypothèse, désormais officiellement déclaré.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vais tenter de répondre, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, de manière suffisamment précise.

Le problème que pose la sharka est présent depuis déjà de nombreuses années dans les régions de production fruitière du sud-est de la France. Des mesures de surveillance et de lutte ont été mises en place dans les vergers concernés dès l'apparition de cette maladie.

Afin d'optimiser la lutte contre ce fléau et de mener une réflexion sur la situation particulière des zones fortement contaminées, un chargé de mission national, M. Dairien, a été nommé au mois de novembre 2004. Il a remis son rapport en mars 2005.

Sur cette base, un plan d'action a été bâti et présenté aux collectivités locales.

L'État, pour sa part, s'investit sur deux questions qui relèvent plus particulièrement de sa responsabilité : la recherche et la garantie du statut sanitaire des pépinières. Je confirme solennellement la volonté du Gouvernement de fournir un appui financier conséquent sur ces aspects.

La maîtrise de la sharka passe, à long terme, par la mise au point de variétés résistantes au virus responsable de cette maladie. Un programme de recherche et d'expérimentation pour développer des variétés de pêchers et d'abricotiers résistantes à la sharka est mis en place. L'État a réservé, à la fin de 2005, un budget de 600 000 euros pour lancer cette action.

Par ailleurs, la qualité sanitaire des pépinières est un enjeu majeur pour la filière arboricole. Il est donc nécessaire d'accompagner les investissements des pépiniéristes installés à proximité ou au coeur de zones contaminées pour leur permettre de se prémunir contre la maladie.

Durant la campagne 2006, une attention particulière sera accordée aux établissements pépiniéristes sous la menace d'un risque de contamination par le virus de la sharka. L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture, VINIFLHOR, va mettre en place, dès le mois de mars prochain, des audits de ces établissements et proposera des mesures adaptées. Le cas échéant, l'État accompagnera financièrement le déplacement de certaines entreprises en dehors des zones à risque. Une enveloppe exceptionnelle de 900 000 euros a d'ores et déjà été réservée pour répondre à cet objectif.

Pour améliorer l'efficacité de la lutte dans les vergers, il convient de maintenir la surveillance du territoire par des actions de prospection qui relèvent, en premier lieu, de la profession agricole.

Toutefois, compte tenu des enjeux, un financement partagé, à parts égales, entre les professionnels et les pouvoirs publics, permettra d'accroître les moyens et d'agir efficacement dès l'apparition de la maladie sur une parcelle.

Dans un contexte économique difficile, la participation de l'État s'élèvera en 2006 à 785 000 euros, soit 50 000 euros de plus qu'en 2005. Elle sera répartie entre les trois régions concernées en fonction des surfaces prospectées et sous réserve d'un apport identique des professionnels.

Pour les cinq prochaines années, la réalisation de prospections pour lutter contre la sharka restera une priorité pour le ministère de l'agriculture pour autant que la profession agricole s'engage durablement.

Enfin, certaines zones particulièrement infestées doivent faire l'objet de mesures spécifiques. Il s'agit de zones où le seuil d'arrachage des parcelles, fixé en 2004 à 10 % des arbres contaminés, est souvent atteint.

Pour ces zones, dont la plus importante se trouve au nord de votre département, monsieur le sénateur, le rapport présenté par M. Dairien recommande un dispositif de reconversion, entraînant l'arrachage et la destruction de l'ensemble des vergers atteints.

L'engagement de cette démarche nécessite, au delà de la mobilisation de moyens financiers importants, la définition d'un projet territorial incluant l'accompagnement dans le temps des producteurs concernés. Pour cela, un groupe de travail régional a été mis en place à l'automne 2005 et vient de remettre ses premières propositions, qui sont en cours d'étude.

Compte tenu de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire et dans le domaine social, une implication forte des collectivités territoriales concernées est également nécessaire, pour la définition de ce projet territorial et pour l'accompagnement à la reconversion des exploitations dans les zones les plus touchées.

Ce que je puis vous affirmer, monsieur le sénateur, c'est que le ministère de l'agriculture est, quant à lui, prêt à fournir un appui financier important et à dégager des crédits supplémentaires pour la lutte contre la sharka dans les années à venir. Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Connaissant votre courtoisie, monsieur le ministre, je vais à mon tour rester courtois, tout en soulignant, une nouvelle fois, l'exaspération des arboriculteurs, qui est grande, notamment en raison de la sharka.

Vous avez défini un plan qui me semble tout à fait acceptable et vous avez laissé entendre que des moyens financiers supplémentaires pourraient être dégagés. J'en prends bonne note et je vous en remercie. Par ailleurs, je compte sur vous pour transmettre les préoccupations dont je me suis fait l'écho à M. Dominique Bussereau.

Cela étant dit, il me faut préciser que la situation économique est difficile. C'est la raison pour laquelle nous réclamons des mesures d'urgence. En effet, à la maladie s'ajoutent des difficultés d'ordre économique et j'ai bien peur que, si la situation actuelle perdure dans la Drôme, il ne nous faille aller chercher les pêches en Espagne ! Est-il besoin de préciser que, pour ma part, je préférerais, bien sûr, qu'elles soient produites dans la Drôme.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

reclassement des salariés de giat industries tarbes

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 874, adressée à Mme la ministre de la défense.

Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, je vous remercie vivement d'être présente pour me répondre.

Vous avez été sollicitée à plusieurs reprises par mes collègues des Hautes-Pyrénées, notamment, au sujet du reclassement des salariés de GIAT. Je vous poserai trois questions qui abordent ce problème sous trois angles différents, sans vous infliger la répétition des propos tenus par d'autres, qu'ils soient députés ou sénateurs. En effet, Mme Hélène Luc vous a déjà interrogée longuement sur ce sujet, tout comme Pierre Forgues et Chantal Robin-Rodrigo, députés des Hautes-Pyrénées.

Vous le savez, en ce début d'année, le site de Tarbes subit de sévères suppressions d'emplois, qui concernent près de 700 postes. Or, entre 150 et 200 salariés de GIAT n'ont pas encore été reclassés. D'ailleurs, vous évoquez souvent le chiffre de 200 salariés, et même si nous pouvons considérer que jusqu'à 220 personnes sont concernées, tel est bien l'ordre de grandeur.

Nous avons aujourd'hui le sentiment qu'il n'existe pas de solution à cette difficulté, ou, en tout cas, que l'État n'en propose pas. Les salariés de GIAT ont donc le sentiment d'être à peu près abandonnés. Mais peut-être, tout à l'heure, votre réponse à ma question rassurera-t-elle les uns et les autres.

Certes, vous ne manquerez pas de m'interroger sur l'effort consenti, notamment, par les différentes collectivités, Tarbes, son agglomération, le conseil général des Hautes-Pyrénées, ainsi que par les hôpitaux. Toutefois, à l'évidence, madame la ministre, notre département subit une sévère ponction financière. Il n'existe plus aucune activité, ou presque, autour de GIAT. Nous allons connaître un drame équivalent sur le site de Lannemezan, avec le départ d'Alcan-Péchiney, qui entraînera la suppression de 300 emplois.

Le département des Hautes-Pyrénées et les autres collectivités se trouvent donc dans une situation d'impuissance relative. Au moment où l'État se déleste sur elles d'un excès de salariés ou de fonctionnaires, ces collectivités sont à l'évidence dans l'impossibilité de fournir l'effort qui leur est demandé. Le conseil général fera de son mieux, mais il est vraisemblable qu'il ne parviendra à intégrer, au maximum, qu'une dizaine de salariés de GIAT.

Madame la ministre, ma première question sera la suivante : qu'est-ce que l'État peut faire, que fera-t-il, en 2006, pour garantir l'emploi de ces 150 à 200 salariés qui attendent désormais une réponse ?

Ma deuxième question porte sur une autre génération de salariés de GIAT licenciés. Je pèserai chacun de mes mots, afin que vous me répondiez vraiment, car les réponses que vous avez précédemment apportées aux interrogations d'autres parlementaires ne me satisfont pas.

Le plan social 1999-2002 instituait une compensation financière d'environ 40 % pour les salariés de GIAT ; je n'entrerai pas dans les détails, car vous connaissez bien ce dossier. Or, dès 2000, certains salariés, qui seraient au nombre de 150 dans toute la France, dont 22 à Tarbes, ont cessé de percevoir cette compensation, qui a été supprimée unilatéralement alors qu'elle découlait d'un engagement de l'État. Une telle démarche ne peut être considérée comme normale, ni réglementaire.

Ils sont donc 22 dans les Hautes-Pyrénées et 150 en France à avoir perdu 40 % du salaire qu'ils percevaient. Dès 2000, les engagements pris au titre du plan social portant sur la période 1999-2002 ont été violés !

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

Mme Josette Durrieu. Ces plans sociaux qui se succèdent, et parfois se superposent, aboutissent à traiter de façon inégalitaire les salariés. Les réponses que vous avez apportées jusqu'à présent, madame la ministre, ne résolvaient pas ce problème spécifique, et n'étaient donc pas satisfaisantes.

Ma troisième question porte sur le démantèlement des avions sur le site de Tarbes, qui constitue peut-être la meilleure solution pour reclasser certains salariés de GIAT à proximité et dans le secteur industriel. Nous avons la chance de disposer de cette activité nouvelle de déconstruction d'avions, civils, militaires ou commerciaux, qui représente un espoir fort et à laquelle nous croyons beaucoup.

Tous les acteurs s'organisent aujourd'hui autour du pôle de compétitivité et de recherche de Tarbes. Je puis en témoigner, en tant que vice-présidente du syndicat qui s'est constitué pour rassembler les collectivités dans la première phase du projet de déconstruction et de recyclage des avions en fin de vie, dit PAMELA.

Nous attendons l'arrivée du premier Airbus, un A300 qui doit venir de Turquie. Je ne sais pas s'il parviendra à décoller mais nous l'accueillerons à l'atterrissage. (Sourires.) Il sera le premier avion démantelé en 2006. Autour de cette activité, les trois sociétés qui constituent le groupe industriel, c'est-à-dire la SITA, la Sogerma et EADS, mèneront des travaux de recherche.

Madame la ministre, je vous rappelle que le 28 janvier 2005 vous vous êtes engagée à faire procéder au démantèlement d'un avion militaire à Tarbes, dans le cadre du programme dit Tarmac, du nom de la société constituée par le consortium d'industriels que j'évoquais tout à l'heure. Or, nous sommes le 17 janvier 2006 et nous attendons toujours l'arrivée de ce premier avion militaire.

Il me semble que le programme Tarmac, qui vise au démantèlement d'avions civils ou militaires, est essentiel pour le pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées. Nous y croyons beaucoup et il doit être mené à bien. Pour cela, madame la ministre, votre vigilance doit s'ajouter à celle dont font preuve les autres acteurs. Les pôles de compétitivité ne recevront pas beaucoup d'argent, ce qui nous cause quelques soucis, mais nous croyons fortement à ce projet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, que je tiens à féliciter d'être venue elle-même devant la Haute Assemblée, sans se faire représenter. Nous y sommes très sensibles ! (Applaudissements.)

Mme Hélène Luc. Tout à fait ! Mme la ministre était déjà venue en personne répondre à une question que je lui avais posée !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Je vous remercie de vos propos, monsieur le président.

Madame Durrieu, je vais m'efforcer de répondre le plus précisément possible aux trois points que vous avez abordés.

Votre première question concerne le reclassement des salariés du site de Tarbes, qui intervient d'ailleurs dans le cadre général du reclassement des salariés de GIAT Industries.

Globalement, selon les chiffres les plus récents arrêtés au 31 décembre 2005, plus des trois quarts des reclassements prévus dans l'objectif final sont acquis. Ainsi, 85 % des ouvriers sous décret ont effectivement des solutions de reclassement.

Dans ce domaine, le ministère de la défense non seulement a pris toute sa part, conformément à nos engagements, mais est également allé au-delà, puisque j'ai offert un certain nombre de postes, y compris pour des ouvriers sous convention collective.

À ma connaissance, il n'y a pas d'autres exemples en France où l'Etat et une entreprise ont pris de tels engagements pour le reclassement de leurs personnels. Je vous ferai grâce de citer toutes ces mesures, mais je tiens à souligner qu'elles constituent véritablement un ensemble exceptionnel.

Pour le site de Tarbes, qui vous préoccupe plus précisément, 310 personnes ont déjà une solution de reclassement. Vous avez raison, il reste 150 personnes à reclasser, 40 étant sous convention collective et 110 sous statut. Certes, il s'agit d'un nombre important, mais plusieurs points sont à rappeler.

D'abord, sur ces 150 personnes, 100 n'ont pas encore entamé les démarches en vue de leur reclassement. Il conviendrait donc qu'elles agissent en ce sens.

Parallèlement, la défense dispose actuellement de 130 postes sur Bordeaux, Toulouse, Bayonne, Montauban ou Mont-de-Marsan, pour répondre aux besoins des personnels sous statut.

En outre, les PME et les PMI tarbaises ont encore d'importants besoins dans plusieurs spécialités, notamment celle d'ouvrier rectifieur. D'ores et déjà, GIAT a prévu pour dix salariés un stage de reconversion à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; un des ouvriers concernés en a bénéficié.

Pour sa part, Turbomeca offre, à Bordes, une quarantaine d'emplois accessibles aux personnels de GIAT, et dix candidats se sont déjà présentés.

Par conséquent, madame Durrieu, il existe actuellement un certain nombre d'emplois disponibles pour ces reclassements. Je compte donc aussi sur la mobilisation des personnels de GIAT pour répondre aux offres d'emplois qui leur sont ainsi faites.

Votre deuxième question porte sur la compensation financière attribuée aux fonctionnaires ayant quitté l'entreprise entre 2000 et 2002. J'en parle avec d'autant plus de facilité que, à l'époque, je n'étais pas encore arrivée au ministère !

Certes, la politique d'incitation au départ de l'entreprise a changé, pour être ensuite reprise, en 2002, dans le cadre du plan que nous venons d'évoquer, mais je note néanmoins que certains salariés ont décidé de partir en pleine connaissance de cause d'un tel changement.

Au demeurant, pour les personnes intéressées, il s'agit d'un différend entre des salariés et leur entreprise, qui relève du droit commun et des tribunaux. À ce jour, 63 recours individuels ont été effectués auprès des conseils de prud'hommes. En première instance, les trois quarts des jugements prononcés ont été favorables à l'entreprise. En appel, il est à noter que tous les jugements lui ont été favorables et ont donc reconnu son droit à changer de politique.

Madame Durrieu, voilà tout ce que je peux vous dire aujourd'hui. Les décisions de justice qui ont été rendues sont devenues définitives et permettent de trancher cette situation.

Votre troisième question concerne l'avenir.

S'agissant du projet Tarmac, que vous avez évoqué, nous l'avons en quelque sorte « porté » ensemble sur les fonts baptismaux au ministère de la défense. Ce projet rassemble les industriels Airbus, SITA et Sogerma et s'inscrit dans le cadre des futures directives européennes en matière de recyclage.

L'objectif des industriels est de mettre en oeuvre leur savoir-faire pour valoriser les matériaux qui pourront être récupérés, avec un démarrage effectif de l'activité prévu en janvier 2007. Nous sommes donc, aujourd'hui, dans la phase préparatoire.

Je vous confirme mon souhait que ces démantèlements puissent être le fait également du ministère de la défense. L'armée de l'air devra notamment, dans les prochaines années, éliminer environ 85 avions, pour un poids total de 500 tonnes, ce qui représente donc une tâche importante. Je souhaite que le site de Tarbes bénéficie, à tout le moins, d'une partie de ce démantèlement précis, car cela me paraît tout à fait normal.

J'attire néanmoins votre attention sur un point. À l'instar de ce qui se fait pour le Clemenceau, dont il est beaucoup question en ce moment, le choix de la procédure administrative et du prestataire relève non pas du ministère de la défense, mais du seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, plus exactement de la Direction nationale d'interventions domaniales.

J'ai d'ores et déjà commencé à sensibiliser cette direction. Naturellement, le moment venu, je la sensibiliserai de nouveau, et très vigoureusement, au fur et à mesure que nous constaterons une sortie d'activité de ces avions.

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.

Par rapport aux perspectives de reclassement des 150 salariés, il existe certes 130 postes disponibles au ministère de la défense, mais, vous l'avez dit, ceux-ci sont situés à Bordeaux, Toulouse, Bayonne, Montauban ou Mont-de-Marsan. Les jeunes qui sont probablement déjà installés dans les Hautes-Pyrénées seront donc reclassés ailleurs.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ce n'est pas loin !

Mme Josette Durrieu. Si nous pouvons effectivement analyser le problème différemment, nous ne pouvons tout de même pas éluder cet aspect des choses, qui est probablement la difficulté majeure aujourd'hui puisqu'il concerne 130 postes sur 150. Cela étant, je prends acte de la réponse que vous avez formulée.

S'agissant de la question de la compensation, j'ai bien pris note des décisions de justice. Il n'empêche que, à un certain moment, il y a eu, à l'évidence, une forme de désengagement, ou d'engagement non honoré, et une forme d'inégalité, dans le cadre d'un plan social, dont sont victimes certains salariés. Selon moi, la justice n'est pas sauve dans cette affaire. Par conséquent, la contestation durera, une démarche sera engagée, et peut-être faudra-t-il trancher le problème à un autre niveau.

En ce qui concerne le projet Tarmac, madame la ministre, je prends acte de vos confirmations : une partie des 85 avions de l'armée de l'air, pour un poids de 500 tonnes, pourrait donc être démantelée sur Tarbes et vous y travaillez en cogestion avec le ministre de l'économie. Ce dernier est également conscient, puisqu'il est aussi ministre de l'industrie, que le problème d'Alcan-Péchiney ne doit pas être dissocié de cette affaire. En effet, si le démantèlement porte sur des avions dans lesquels il y a de l'aluminium, dans notre département, notamment à Lannemezan, nous sommes également preneurs des contrats de refonte de l'aluminium. Ce faisant, tout le projet devient cohérent.

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M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, malheureusement, le prix du foncier dans notre pays s'est envolé et constitue aujourd'hui un élément central de la crise du logement que nous affrontons et qui est si dure pour certains de nos concitoyens.

Le Sénat est particulièrement attentif à cette situation. D'ailleurs, le rapport Foncier, logement : sortir de la crise, présenté au nom de la commission des affaires économiques par le groupe de travail que j'avais l'honneur de présider et dont Thierry Repentin était le rapporteur, est une illustration marquée de cette attention soutenue.

Le Gouvernement est lui aussi très soucieux de favoriser la résorption de cette crise et de répondre ainsi aux attentes de la plupart de nos concitoyens. Le projet de loi portant engagement national pour le logement, que la Haute Assemblée a examiné en première lecture en novembre dernier et que l'Assemblée nationale commencera à examiner demain, est l'une des traductions concrètes de la volonté du Gouvernement en ce domaine.

Dans ce contexte, nul ne saurait nier qu'il est fondamental de préserver les modes particuliers d'accès à la propriété immobilière mis en place par certaines entreprises en faveur de leurs salariés. De tels dispositifs ne jouent-ils pas, en quelque sorte, le rôle de régulateurs sociaux, dont l'importance est encore plus cruciale, naturellement, dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons ?

C'est pourquoi je souhaiterais savoir si le projet de réforme du Crédit immobilier de France, qui est actuellement à l'étude, intègre bien cette exigence. Dans la perspective de cette réforme, est-il notamment prévu de garantir le statut particulier des filiales du Crédit immobilier de France, dont les actionnaires sont aussi des employeurs de candidats à l'accession à la propriété ?

Vous le comprendrez, madame le ministre, il ne faudrait pas en effet, au détour de cette réforme et dans le contexte de crise du logement que connaît notre pays et que je viens de rappeler, que certaines possibilités d'accession à la propriété soient remises en cause. Par conséquent, la réponse à cette question revêt un caractère essentiel pour ceux qui sont concernés et il me semble nécessaire de leur apporter tout apaisement à ce sujet. (M. Serge Vinçon applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, qui va répondre à la place de M. Borloo, car nous avions bien compris que cette question lui était adressée ! (Sourires.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous rassurer : le ministère de la défense n'a pas annexé celui des affaires sociales ! Il n'en reste pas moins que mon ministère joue un rôle important en matière de cohésion sociale et s'intéresse tout particulièrement au problème du logement, qui concerne notamment, vous le savez, les militaires.

M. Serge Vinçon. Il est bon de le rappeler !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais souligner que le Gouvernement a mené des réformes importantes pour développer l'accession sociale à la propriété. Nous avons notamment conforté le prêt à taux zéro ; en l'ouvrant pour l'acquisition dans l'ancien sans travaux, nous avons satisfait une demande très importante. Ainsi, en 2005, 200 000 ménages modestes ont pu accéder à la propriété par cet intermédiaire. Le nombre de ces prêts a plus que doublé entre 2003 et 2005, ce qui prouve le grand succès de cette politique.

Les prêts à taux zéro et les prêts d'accession sociale sont distribués par les différents établissements de crédit. Le Crédit immobilier de France y participe d'une façon importante puisqu'il a distribué, en 2005, 16 000 prêts à taux zéro.

Le Crédit immobilier de France est un établissement de crédit classique, qui a pour seule particularité d'être la propriété du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Ces sociétés présentent un statut unique d'établissements de crédit et d'organismes HLM. Elles ont, à ce titre, vocation à intervenir dans le domaine du logement social.

Toutefois, à la différence des autres organismes HLM, ces sociétés ont la faculté de détenir des participations dans des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Ainsi, les sociétés anonymes de crédit immobilier ont peu à peu cessé d'exercer leurs activités en direct et les ont regroupées au sein de telles filiales. Le Crédit immobilier de France rassemble, par exemple, l'ensemble des activités financières antérieures des SACI. Désormais, ces dernières ont donc principalement un rôle de holdings qui détiennent des filiales n'intervenant pas majoritairement dans le domaine social.

Le Gouvernement a précisément l'intention de renforcer l'activité des SACI dans le domaine du logement social, conformément, il ne faut pas l'oublier, à leur vocation initiale. Nos projets vont donc tout à fait dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur, puisque nous souhaitons utiliser les compétences financières des SACI pour conforter leur rôle dans l'accession sociale à la propriété et, éventuellement, l'étendre à d'autres champs dans le domaine social.

Ce renforcement des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'accession sociale à la propriété bénéficiera aussi, bien évidemment, aux salariés des entreprises que vous évoquez et qui sont actuellement actionnaires des SACI.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui va dans le sens de ce que nous souhaitions et de ce que souhaitaient tous ceux qui se sont inquiétés qu'un certain nombre de possibilités soient remises en question, au moment où la crise du logement est particulièrement importante dans notre pays.

évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 860, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, qui vient à peine de quitter l'Assemblée nationale pour nous rejoindre. Nous le remercions de sa célérité, tout en espérant qu'il s'est néanmoins attaché à respecter le code de la route et n'a pas pris trop de risques en roulant à une vitesse modérée. (Sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Bien sûr, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, ma question aborde un sujet qui préoccupe actuellement nombre de conseils généraux puisqu'elle porte sur le droit à compensation concernant le transfert aux départements des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de services, des collèges.

Le II de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a inséré dans le code de l'éducation un article L. 213-2-1 disposant que « le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services exerçant leurs missions dans les collèges. »

En application du II de l'article 104 de cette même loi, sont donc pris en compte pour le calcul du droit à compensation les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.

Le choix, pour un département, de construire un nouveau collège repose sur l'évolution démographique de sa population et sur l'évolution prévisible du nombre de ses élèves. Ces éléments étaient jusqu'à présent analysés conjointement avec l'éducation nationale, laquelle prévoyait la composition des équipes enseignantes et des personnels TOS pour l'ensemble des établissements qui s'ouvraient.

Dans mon département, le Val-de-Marne, l'ouverture de deux nouveaux collèges a ainsi été décidée conjointement par le conseil général, le ministère de l'éducation nationale et les communes, ces dernières cédant le terrain pour l'euro symbolique.

Cette délibération a été prise avant 2004. Cependant, en milieu urbain, la construction prend beaucoup de temps, compte tenu des procédures d'appels d'offre et d'une disponibilité foncière réduite. Ce sont ainsi grosso modo cinq à six ans qui s'écoulent entre l'élaboration d'un projet de collège et l'ouverture effective de celui-ci. À Vincennes, par exemple, nous avons commencé en décembre 2000 à négocier l'ouverture d'un collège et il ouvrira ses portes en septembre prochain.

Or il semblerait que, du fait du recours à la notion « d'emploi pourvu », les personnels TOS, dont le nombre était pourtant connu par l'académie au moment de la décision conjointe de créer l'établissement, ne soient pas pris en compte dans le calcul du droit à compensation.

Autant, dans l'esprit de la décentralisation, il me semble justifié que toute décision d'ouverture prise après l'adoption de la loi du 13 août 2004 soit intégralement assumée par la collectivité concernée, qu'il s'agisse du conseil général ou du conseil régional, autant il me paraît contestable de ne pas prendre en considération, des personnels TOS indispensables à des établissements dont l'ouverture a été décidée il y a au moins quatre ans, comme c'est le cas dans notre département.

J'aimerais donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait aménager les modalités de calcul de ce droit à compensation afin de tenir compte des situations de ce type, qui, je l'espère, ne sont pas trop nombreuses ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, je vous confirme que j'ai naturellement respecté le code de la route, fidèle en cela à votre propre attitude, que ce soit sur les routes des Bouches-du-Rhône ou à Paris. (Sourires.)

Madame le sénateur, vous me faites part d'un certain nombre d'interrogations relatives à la gestion des agents TOS qui, comme vous l'avez rappelé, ont donc été transférés le 1er janvier dernier aux régions et aux départements. Un droit d'option leur est d'ailleurs ouvert pour deux années, au terme desquelles ils pourront choisir soit de rester dans le giron de la fonction publique d'État, soit de rejoindre la fonction publique territoriale. En l'espèce, je fais le pari - peu risqué -, qu'ils feront plutôt le second choix.

L'évaluation et la compensation des charges afférentes à ces transferts s'effectueront conformément aux dispositions prévues, d'une part, aux articles 104 et 118 à 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, d'autre part, au code général des collectivités territoriales.

Ainsi, tout transfert de compétences prévu par la loi entraînant un transfert de charges doit faire l'objet d'une compensation intégrale, concomitante, évolutive et contrôlée. En application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, la référence servant à déterminer le nombre total d'emplois transférés est la « photographie » - j'ai dû participer à de longues réunions consacrées à ce sujet - des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétences, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui qui est constaté le 31 décembre 2002.

Seront par conséquent compensés les emplois non pourvus, c'est-à-dire les emplois devenus vacants entre la mise à disposition des agents et leur transfert définitif. La mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue à l'article 104 conduit à compenser la différence entre les effectifs réels constatés au moment du transfert et la référence à la plus favorable des deux dates, compétence par compétence et collectivité par collectivité.

J'ai déjà eu l'occasion de souligner devant la Haute Assemblée que la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, présidée par votre collègue Jean-Pierre Fourcade, apporte, de manière à la fois très efficace et très juste, une garantie supplémentaire aux collectivités territoriales en leur assurant le caractère contrôlé de la compensation. Elle veille ainsi à l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées.

Avant même la constitution de l'actuel gouvernement, elle, la CCEC s'était d'ailleurs prononcée le 4 mai 2005 sur le transfert des personnels TOS. De la même manière, une réunion de la CCEC consacrée exclusivement à la compensation des transferts de personnels sera organisée au printemps prochain, afin de définir le périmètre précis des compensations dues aux collectivités territoriales au titre des transferts de services ou de parties de services.

Au moment où seront élaborés les arrêtés de transferts définitifs de services, cette séance permettra d'apporter toutes les informations utiles sur les méthodes permettant d'évaluer ces transferts.

Enfin, il est utile de rappeler que, selon les articles L. 213-1 et L. 421-1 du code de l'éducation, les collèges inscrits dans le programme prévisionnel des investissements établi par le conseil général sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition de la collectivité territoriale compétente. En effet, depuis la décentralisation, en 1986, des lycées et des collèges, toute création d'établissement public local d'enseignement est subordonnée à la demande des collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, s'agissant de la construction d'un collège réalisée avant la loi du 13 août 2004, mais dont la mise en service est postérieure à cette loi - c'est le cas que vous me soumettez, mais je ne suis pas certain, madame Procaccia, de vous apporter exactement la réponse que vous attendez -, il faut préciser qu'une telle construction, lorsqu'elle résulte de la scission d'autres établissements en application du plan de partition des collèges mis en place en 1999 ou du déplacement d'un collège vers un site plus adapté, n'entraîne pas le recrutement de personnels TOS supplémentaires, mais fait l'objet d'un redéploiement de personnels déjà en poste.

En effet, les personnels TOS nécessaires au nouvel établissement créé exerçaient déjà dans un autre collège du département et ont donc été, de ce fait, comptabilisés sur la base de l'effectif de référence fixé par l'article 104 de la loi du 13 août 2004. En conséquence, ils font déjà l'objet d'une compensation financière et n'ont donc pas vocation à être compensés une seconde fois.

Les deux ouvertures de collèges prévues dans votre département du Val-de-Marne pour le 1er septembre 2006 visant à alléger les effectifs d'autres collèges, elles ne nécessitent par conséquent aucun recrutement de personnels TOS, mais conduisent à un redéploiement de ces effectifs dans le département.

Voilà pourquoi je crains de ne pas vous apporter là une réponse aussi positive que vous l'auriez espéré.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je ne m'attendais pas, en fait, à une réponse absolument positive.

Néanmoins, la réunion prévue dans quelques mois de la CCEC me laisse quelque espoir puisque la création des deux collèges de Vincennes et de Mandres-les-Roses ne résulte pas uniquement de la partition de collèges, mais correspond aussi à l'apparition de nouveaux quartiers, à l'arrivée de nouveaux habitants et donc à la nécessité d'accueillir un plus grand nombre d'élèves. Je pense que la commission doit pouvoir évaluer dans quelle mesure l'arrivée de nouveaux élèves impose la création de ces collèges. Aussi, j'espère que, à défaut d'une compensation intégrale, des postes seront malgré tout créés.

Mme Hélène Luc. Et qu'ils seront pérennes !

M. le président. Vous voyez, monsieur le ministre, que vous pouvez susciter des rapprochements intéressants : Mme Procaccia reçoit l'approbation de Mme Luc ! (Sourires.)

risques d'inondation à paris

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, auteur de la question n° 865, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, ma question porte sur les risques d'inondation en Île-de-France, notamment à Paris.

Nous avons toujours à l'esprit la crue centennale de 1910, qui avait vu une grande partie de la capitale inondée. Monsieur le ministre, en quittant Palais-Bourbon, même si vous étiez pressé (Sourires), vous avez pu remarquer que le niveau alors atteint par la Seine est encore indiqué sur certains murs.

M. le président. Au Sénat, heureusement, nous sommes en hauteur !

M. Yves Pozzo di Borgo. Effectivement, nous avons cette chance !

Une crue comparable à celle de 1910 coûterait, selon les estimations, de 12 à 16 milliards d'euros, voire jusqu'à 20 milliards selon les compagnies d'assurance. Il faudrait alors sept à huit ans pour en effacer toutes les traces. Elle aurait donc une incidence économique considérable.

Au cours des dix dernières années, on a mieux pris conscience de ce risque en raison de la survenance de phénomènes climatiques tels que les tempêtes, les crues relatives, les crues de Prague, dont le bassin ressemble à celui de l'Île-de-France. Les inondations survenues à la Nouvelle-Orléans ont encore accentué cette prise de conscience.

De manière presque paradoxale, la sécheresse a été aussi un élément important dans cette approche de prévision et de prévention des risques naturels liés à l'eau.

Les pouvoirs publics ont engagé une série de consultations sur ce problème. Deux principes généraux ont été dégagés : prévoir la crue et se protéger. Il faut donc réduire la vulnérabilité des zones inondables.

Des pistes ont été étudiées et des solutions, avancées : maîtrise de l'urbanisation en zone inondable, mission sur la gestion de la crise éventuelle, inscription souhaitée au schéma directeur de la région d'Île-de-France et au contrat de plan État-région.

Une solution majeure pour éviter une nouvelle crue comparable à celle de 1910 réside dans la réalisation en Seine-et-Marne de bassins inondables, une sorte de système de casiers. Ce projet, dit « de la Bassée », s'ajouterait aux quatre bassins réservoirs existants. Il consiste à construire soixante kilomètres de digues et à stocker 55 millions de mètres cubes d'eau pour former une sorte de réservoir géant destiné à protéger l'Île-de-France et Paris.

Le débit de l'eau étant ainsi régulé, on éviterait une augmentation trop rapide et trop importante de son niveau dans la zone d'expansion de la crue qu'est le bassin de l'Yonne.

L'étude de faisabilité, qui s'est déroulée de 2000 à 2003, est concluante. Un consensus politique entre l'ensemble des partenaires - élus locaux, acteurs de terrain et membres du milieu associatif - s'est dégagé autour de ce projet très original. L'établissement public interdépartemental Les Grands Lacs de Seine en est la charpente administrative et logistique.

Le coût total des travaux, qui pourraient commencer en 2011 ou 2012, est de 500 millions d'euros environ. Les études correspondant à la mise au point de l'avant-projet représenteraient seulement 13 millions d'euros sur trois ans. Or, à l'heure actuelle, aucun financement n'est prévu. Pourtant, chaque jour qui passe est un jour de perdu pour faire face au risque !

J'ai interrogé les autorités préfectorales à plusieurs reprises. Il en est ressorti que le préfet de région intégrerait dans son plan Seine - plan qui n'est toujours pas finalisé - le projet de la Bassée. Ce projet, qui représente la pièce maîtresse du dispositif, devrait rapidement être mis en oeuvre pour la sécurité de tous, afin d'éviter un drame comparable à celui de 1910.

Monsieur le ministre délégué, je souhaiterais obtenir des informations précises ainsi qu'un échéancier sur ce dossier, qui appelle des décisions concrètes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Pozzo di Borgo, aussi jeune que vous soyez, vous avez évoqué la grande crue de 1910. Vous avez raison : le renouvellement d'une telle crue à Paris constitue un risque tout à fait réel. Or il faut savoir que 880 000 habitants d'Île-de-France, soit un quart de la « population inondable » de notre pays, en seraient victimes.

Une crue de cette ampleur toucherait en outre 170 000 entreprises et causerait, selon l'estimation qui a été réalisée en 1998 et à laquelle vous avez fait référence, 12 milliards d'euros de dégâts. Ce serait donc un désastre humain, économique et social.

Une telle crue affecterait gravement non seulement les transports, l'approvisionnement en eau et en énergie et la gestion des déchets de l'agglomération, mais encore la vie de toute la nation.

Comme vous l'avez suggéré, garder la mémoire du risque est la première des nécessités pour mieux s'en prémunir. Mais, ainsi que vous le souligniez, il ne suffit pas de se souvenir : il faut surtout agir.

Vous aviez déjà, le 21 janvier dernier, interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Depuis, trois réformes fondamentales ont été menées par l'État.

Premièrement, en application de décrets du 12 janvier 2005 et du 30 mai 2005, un schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie a été élaboré en large concertation, notamment avec les collectivités territoriales, et il entrera en vigueur cette année.

Au lieu de treize services d'annonce de crues, le bassin sera doté de quatre services de prévisions de crues, plus opérationnels. En particulier, s'agissant plus précisément de votre question, monsieur le sénateur, l'objectif est de prévoir, à trois jours au lieu de vingt-quatre heures, une crue majeure de la Seine.

Deuxièmement, la mission inter-services interdépartementale de l'eau pour Paris et la petite couronne a été réorganisée afin de mettre en oeuvre une politique unifiée de l'État dans le domaine de l'eau. La prévention des inondations est l'un des axes prioritaires de cette politique. Cela impose un suivi et un contrôle des digues, mais aussi la maîtrise des ruissellements et une réduction de la vulnérabilité en lien étroit avec les collectivités territoriales concernées.

Enfin, dans chacun des départements intéressés, la direction départementale de l'équipement - ou la direction de l'urbanisme, du logement et de l'environnement pour Paris -sera, dès cette année, le service unique de la police de l'eau.

Ce nouveau dispositif a pour but de rendre la stratégie de l'État plus claire et de garantir une meilleure cohérence de ses actions.

Au-delà de la gestion de crise, pour laquelle un travail essentiel de préparation a été accompli depuis 2002 par le préfet de zone de défense, je souligne qu'aucune des solutions que vous avez avancées, monsieur le sénateur, ne relève de la compétence exclusive de l'État.

Ainsi, le comité de bassin est en train de réviser le SDAGE - schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - du bassin Seine-Normandie. Il doit être achevé à la fin de 2009 et un avant-projet de SDAGE est prévu pour la fin de 2006.

Par ailleurs, le schéma directeur de la région d'Île-de-France est, comme vous le savez, en cours de révision par le conseil régional. Le mandat que, le 13 septembre 2005, le Gouvernement a confié à ce sujet au préfet de région, Bertrand Landrieu, prévoit que l'État sera attentif à ce que ce schéma directeur concourre à une réduction de la vulnérabilité de l'Île-de-France aux risques. Il veillera particulièrement à « l'exposition de nouvelles populations aux risques d'inondation ».

Enfin, s'agissant de la protection des zones habitées en Île-de-France, l'État, pour sa part, a déjà engagé près de 8 millions d'euros au titre du contrat de plan avec la région. Outre leur soutien coordonné, à hauteur de 25 % chacun, aux programmes des collectivités locales, l'État et la région ont également contribué aux études du projet de l'institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine dans la Bassée.

Cette institution, désormais appelée poétiquement « Les Grands Lacs de Seine », envisage de réaliser des casiers de rétention d'eau dans la Bassée, entre Bray-sur-Seine et Montereau, pour ralentir l'onde de crue de la Seine en amont de sa confluence avec l'Yonne et réduire ainsi d'environ vingt centimètres le niveau des inondations de Montereau à Paris.

Ce dispositif anti-crues a pour caractéristique de faire appel à des méthodes douces, comme le programme phare d'aires de sur-stockage mis en oeuvre par l'entente Oise-Aisne. Il mérite d'être examiné dans le cadre du plan Seine décidé au CIADT du 12 juillet dernier. L'année 2006 sera consacrée aux concertations nécessaires à la définition en commun d'un programme pluriannuel d'actions concrètes pour la période 2007-2015.

Vous pouvez donc le constater, monsieur le sénateur, c'est toute une panoplie de mesures de prévention, de prévision et de protection que l'État, les collectivités territoriales, les responsables économiques et sociaux doivent déployer en même temps et ensemble pour lutter le plus efficacement possible contre les inondations.

Dans ce domaine, il n'y a pas de grandes et de petites initiatives. Par exemple, le récent dossier publié par l'association La Seine en partage sur le risque d'inondation en Île-de-France est un document de référence qui, fort justement, s'adresse à tous.

En effet, il revient non seulement à l'État, mais encore à tout habitant, à toute entreprise et à toute collectivité situés en zone inondable, d'assumer leurs propres responsabilités en prenant les dispositions qui s'imposent. Pour faire face au risque de crues, la solidarité est essentielle.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'ensemble de votre réponse. Toutefois, je voudrais revenir sur une question précise.

Le projet de la Bassée, en l'absence d'impulsion de l'État, reste en suspens. Certes, il faut tenir compte de l'action de l'établissement public Les Grands Lacs de Seine. Mais la non-délégation des 13 millions d'euros nécessaires au financement l'avant-projet nous fait perdre un temps précieux. Il est prévu que les travaux débutent en 2011 ou 2012. Or, à vouloir trop bien faire en affinant toujours plus les études, on ne prend pas les décisions qui s'imposent et l'on retarde d'autant la réalisation du projet.

J'attire votre attention sur ce point, car je ne suis pas certain que vos services aient tenu compte de cet élément.

redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 875, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Claire-Lise Campion. Ma question concerne les redéploiements des effectifs de la police et de la gendarmerie. Je remercie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales d'y répondre.

Après les événements qu'ont connus nos banlieues au mois de novembre 2005, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a maintes fois rappelé que la sécurité de nos concitoyens était bien une priorité du Gouvernement.

Si nous reconnaissons que la lutte contre l'insécurité reste un élément fondamental de l'état de droit, le vaste plan qu'il a annoncé lors de la présentation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure en août 2002 n'y répond pas.

Ainsi, il avait posé le principe d'un redéploiement entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale, redéploiement qui devait être effectif au 1er janvier 2005 et améliorer le niveau de prestation de sécurité au profit de la population.

En Essonne, et plus particulièrement encore dans le sud du département, plus de trois ans et demi après ces annonces, les effectifs prévus ne sont toujours pas en place. Ainsi, la brigade de gendarmerie de Lardy fonctionne actuellement en sous-effectif. Seuls dix-huit postes sont aujourd'hui pourvus, soit moins d'un gendarme pour mille habitants, alors que M. Sarkozy m'avait informé par courrier dès mai 2003 que vingt-trois postes devaient y être affectés.

Cet état de fait a notamment des conséquences directes sur la réduction de l'amplitude des horaires de permanence des forces de gendarmerie à différents moments de la journée, laissant sans réponse certains de nos concitoyens au moment où ils rencontrent des problèmes de sécurité et où ils ont besoin d'aide.

Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous m'apporter des précisions sur la mise en place des ajustements nécessaires à la réalisation de ces prévisions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, malheureusement empêché, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, m'a demandé de vous répondre très précisément.

À la suite des redéploiements des forces de police et de gendarmerie, vous vous inquiétez plus particulièrement de la situation des effectifs de la brigade territoriale autonome de Lardy.

Lors de ces redéploiements, la circonscription de la brigade de Lardy, initialement compétente sur huit communes, a été élargie, le 3 janvier 2005, à la commune d'Étréchy, comptant près de 6.000 habitants, commune qui était précédemment rattachée au secteur de la police nationale.

Cette mesure participe au redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans le département de l'Essonne, redéploiement qui a concerné cinq communes à partir du mois de janvier dernier. Trois d'entre elles ont été intégrées en zone gendarmerie - Étréchy, Guillerval et Saclas, soit au total 8 474 habitants -, deux autres ayant été transférées en zone police - Brières-les-Scellés et Ormoy-la-Rivière, soit 1 786 habitants.

Les redéploiements qui ont été entrepris dans votre département, comme sur l'ensemble du territoire national, ont permis d'améliorer la complémentarité des forces de police et de gendarmerie par une répartition plus rationnelle des zones respectives de compétence.

Ces mesures ont été complétées, pour ce qui concerne la gendarmerie, par une diminution du nombre des brigades situées en zone de police nationale, notamment en petite et grande couronne parisienne. Il s'agit là d'une action logique qui, comme vous le savez, avait été envisagée par nos prédécesseurs, parmi lesquels des gouvernements soutenus par des majorités proches de votre sensibilité.

Ainsi, cinq brigades - Épinay-sur-Orge, Massy, Montgeron, Paray-Vieille-Poste et Viry-Châtillon - correspondant à un effectif de trente-quatre gendarmes, ont été dissoutes en 2004. Parallèlement, cinq autres unités - Ris-Orangis, Guigneville-sur-Essonne, Longjumeau, Montlhéry, Orsay - ont été transférées vers les communes de Bondoufle, La Ferté-Alais, Champlan, Nozay et Saclay, voyant au passage leur effectif progresser de 84 à 107.

S'agissant de l'intégration d'Étréchy dans l'assiette territoriale de la brigade de Lardy, les effectifs de cette unité, comptant à l'origine treize gendarmes, ont été abondés de six sous-officiers, pour atteindre un effectif théorique total de dix-neuf.

Cet effectif, en charge d'une population de 17 331 habitants, correspond à un ratio d'un militaire pour 912 habitants, qui se situe bien dans la fourchette de la valeur préconisée pour une unité périurbaine, soit 1 pour 900.

A l'heure actuelle, il manque, en effet, un gradé à cet effectif. Ce poste sera offert au tableau d'avancement de 2006 et, donc, pourvu dans l'année, ce qui permettra d'améliorer encore l'efficacité de la gendarmerie sur le plan local.

Je rappelle, à cet égard, l'évolution encourageante de la délinquance dans la circonscription de cette brigade. Entre 2003 et 2004, la délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement diminué de 4,4 % et 8,5 %. Cette tendance se confirme et se traduit, à circonscriptions comparables, par une diminution de la délinquance de 5,3 %. Sur la commune d'Étréchy proprement dite, qui a été intégrée à cette circonscription, la situation évolue favorablement, puisque cent trente-neuf faits de délinquance générale ont été constatés depuis le début de l'année 2005, contre deux cent quatre-vingt-neuf au cours de l'année 2004. De même, soixante-neuf faits de délinquance de voie publique ont été constatés, contre cent quatre-vingt-huit en 2004.

Ce sont là des résultats dont je suis sûr que vous vous félicitez, madame la sénatrice, tout comme moi.

Néanmoins, afin de renforcer encore ce bilan, et conformément aux engagements pris, cette unité pourra bénéficier, d'ici à 2007, d'un renforcement de deux sous-officiers supplémentaires.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette unité dépend de la compagnie d'Étampes et bénéficie, à ce titre, du soutien régulier du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - trente militaires - et de la brigade de recherches d'Étampes - dix militaires.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments qu'il me semblait utile de souligner, en insistant tout particulièrement sur l'engagement pris pour ce complément d'effectifs et sur les résultats déjà enregistrés.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je remercie M. le ministre de me donner une réponse si détaillée et argumentée.

J'ai pris note des chiffres relatifs à la baisse de la délinquance, qui sont venus confirmer les données dont je disposais déjà.

En outre, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt l'engagement qui est pris par le Gouvernement pour que, d'ici à 2007, le complément d'effectifs soit bien un état de fait.

Si M. le ministre d'État annonçait, dès mai 2003, la nécessaire création de vingt-trois postes, c'est qu'elle répondait à un réel besoin de la population. Or, cette dernière a continué d'évoluer depuis cette date et est encore appelée à augmenter dans cette partie du département.

J'attends donc avec impatience de voir l'évolution promise des effectifs en 2007, car, depuis la réorganisation précitée, leur insuffisance est une réalité qui pèse lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

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Organisme extraparlementaire

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

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Levée de l'état d'urgence

M. le président. Mes chers collègues, en application de l'article 3 de la loi du 18 novembre 2005, j'ai reçu, le 3 janvier 2006, une communication de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la levée de l'état d'urgence à compter du 4 janvier 2006.

Selon la lettre du Premier ministre, « le Gouvernement a constaté que la situation de l'ordre public s'était substantiellement améliorée depuis le commencement des troubles ».

À cette lettre étaient joints le rapport du Premier ministre au Président de la République ainsi que le texte du décret publié au Journal officiel du lendemain.

Acte est donné de cette communication, dont j'ai fait part à l'ensemble des membres de la conférence des présidents.

Je ne puis personnellement que me réjouir de cette nouvelle, mais il paraît nécessaire d'insister sur le fait que les questions posées à notre société et à notre système de valeurs demeurent.

La politique de la ville, qui est déjà l'un des axes de travail des commissions du Sénat, doit faire l'objet de toute notre attention. Fidèles à nos traditions, nous nous devons, mes chers collègues, de veiller à dépassionner le débat public sur ce point. Telle sera, je pense, la contribution de la mission commune d'information sur « le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté » que nous avons constituée et au sein de laquelle sont bien sûr représentées toutes les tendances de notre assemblée, mission qui se réunira pour la première fois demain. Je souhaite qu'elle se rende autant que possible sur le terrain pour contribuer à renouer le dialogue entre les institutions et les citoyens.

Par ailleurs, je tiens à attirer l'attention du Sénat sur le fait que le premier projet de loi qu'il est amené à examiner en ce début d'année porte sur la ratification par la France de la charte européenne de l'autonomie locale. Cette séance, à l'évidence, constitue l'aboutissement d'un très long parcours et une régularisation très attendue.

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
Discussion générale (suite)

Charte européenne de l'autonomie locale

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (nos 92, 2004-2005, 15).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation de la charte européenne de l'autonomie locale.

Permettez-moi d'aborder brièvement l'objet et l'historique de ce texte, avant d'en évoquer les principales dispositions.

La charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe, sur la base d'un projet présenté en 1981 par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe, organe consultatif du Conseil de l'Europe.

Adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, la Charte repose sur le principe selon lequel le degré d'autonomie politique, administrative et financière accordé aux collectivités territoriales constitue un élément essentiel d'une démocratie véritable, fondée sur une administration efficace et décentralisée et sur la participation des citoyens à la vie locale. Sur le fond, la Charte fixe un certain nombre de principes a minima et de garanties de base dont doivent bénéficier les collectivités locales.

La charte européenne de l'autonomie locale est entrée en vigueur en 1988. Elle a obtenu un très vif succès puisqu'elle a été ratifiée, à ce jour, par quarante et un États, soit la quasi-totalité des États membres du Conseil de l'Europe.

La France fait partie des premiers États signataires. Toutefois, la procédure d'approbation de ce texte a été interrompue en 1991 à la suite d'un avis défavorable rendu par le Conseil d'État. Il avait alors été considéré que la Charte s'adaptait mal à la réalité de nos institutions et comportait par ailleurs certaines ambiguïtés pouvant être sources de revendications ou de contentieux.

À la faveur des réformes intervenues depuis 2002 au bénéfice des collectivités locales et de la démocratie locale, en particulier avec l'adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ainsi que de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le Gouvernement a souhaité relancer la procédure d'approbation de la charte européenne de l'autonomie locale. Ces réformes, en consolidant l'organisation décentralisée de la République et en encourageant l'autonomie des collectivités territoriales d'un point de vue tant juridique que financier, ont en effet rendu les dispositions de la Charte parfaitement compatibles avec le droit français.

La charte européenne de l'autonomie locale comporte trois parties.

La première partie contient les dispositions de fond énonçant les principes de l'autonomie locale que les États parties s'engagent à respecter. Elle précise qu'il faut un fondement légal ou, mieux encore, constitutionnel à l'autonomie locale. Elle définit le concept d'autonomie locale, qui correspond, en droit français, au principe de « libre administration » des collectivités territoriales. Elle établit les principes régissant la nature et l'étendue des pouvoirs des collectivités locales. D'autres articles visent à protéger les limites territoriales des collectivités locales, qui doivent être consultées préalablement à toute modification de ces limites, et à assurer à ces collectivités une autonomie en ce qui concerne leurs structures administratives ainsi que la possibilité de recruter du personnel compétent. Cette partie définit également les conditions de l'exercice d'un mandat électoral local.

Deux articles importants ont par ailleurs respectivement pour objet de limiter le contrôle administratif exercé sur les actes des collectivités locales, contrôle qui doit normalement être proportionné et limité à un contrôle de légalité et non d'opportunité, et de garantir aux collectivités locales des ressources financières suffisantes. Les autres dispositions concernent le droit des collectivités locales de coopérer et de constituer des associations, ainsi que la protection de l'autonomie locale par le droit de recours juridictionnel.

La deuxième partie de la Charte concerne la portée des engagements souscrits par les parties. Compte tenu de la diversité des situations locales en Europe, en effet, il n'était pas possible d'imposer un cadre unique à l'ensemble des parties. C'est pourquoi la Charte permet à chaque État de désigner les stipulations de la première partie du texte par lesquelles il entend être lié. L'engagement est ainsi « à la carte », avec toutefois un socle minimal d'obligations pour lesquelles la liberté de choix est réduite.

En l'espèce, le gouvernement français entend indiquer qu'il se considère lié par l'ensemble des stipulations de la première partie du texte à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 7, celui-ci semblant en effet imposer la compensation financière des gains perdus par les élus locaux du fait de l'exercice de leur mandat ou la rémunération du travail accompli ; or une telle disposition est en contradiction avec le régime forfaitaire appliqué en France aux élus locaux.

La troisième partie du texte, enfin, comporte les dispositions finales habituelles concernant les modalités de signature et d'entrée en vigueur, le champ d'application géographique, les modalités de dénonciation ainsi que le rôle du secrétaire général du Conseil de l'Europe en sa qualité de dépositaire du texte.

Au total, la charte européenne de l'autonomie locale définit et protège les conditions de l'autonomie locale en Europe tout en respectant le principe de la souveraineté de l'État dans l'organisation de l'autonomie locale.

L'approbation de la Charte ne nécessite pas de modification de notre droit interne. En effet, la Charte s'emploie à rappeler le respect des cultures politiques et juridiques nationales pour les articuler avec un corpus de dispositions minimales dont certaines étaient déjà appliquées en droit français en 1985 et dont les autres l'ont été depuis l'adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ainsi que de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

La libre administration des collectivités locales ayant ainsi fait l'objet d'avancées constitutionnelles et législatives déterminantes, les éléments de la Charte qui, en 1991, avaient été considérés comme une source éventuelle de confusion, de difficulté, de conflits ou de contentieux sont à présent en étroite adéquation avec le droit français des collectivités territoriales.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la charte européenne de l'autonomie locale, dont l'approbation fait l'objet du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean-Claude Frécon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la charte européenne de l'autonomie locale a été signée par la France voilà plus de vingt ans, le 15 octobre 1985, à Strasbourg, sous l'égide du Conseil de l'Europe.

Elle est le fruit - Mme le ministre et M. le président l'ont souligné, et, dans cette enceinte où siègent les représentants des élus locaux, cela n'étonnera personne - de plusieurs années de travaux au sein de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, devenue depuis le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, cet organe consultatif du Conseil de l'Europe composé d'élus des collectivités territoriales des États membres.

L'objectif de la Charte, seul instrument international relatif aux collectivités territoriales, est de promouvoir l'application du principe de subsidiarité au sein des États, en partant du double postulat que l'action publique est plus efficace lorsqu'elle est décidée au plus près du terrain et qu'elle est plus légitime lorsque la responsabilité des élus s'exerce, sur les questions locales, à un niveau proche des citoyens.

Elle vise non pas seulement la protection des droits des collectivités territoriales face à l'État, mais aussi la préservation de l'autonomie communale, en consacrant le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre.

Respectueuse de la diversité des organisations politiques des États signataires, la Charte fixe des orientations qu'il revient au législateur national de décliner et d'adapter ; elle comporte ainsi de nombreux renvois à la loi nationale.

Elle prévoit notamment -  vous l'avez rappelé, madame le ministre - des garanties législatives et constitutionnelles pour l'autonomie locale, la préservation et l'adaptation des compétences des collectivités, l'adéquation de leurs moyens, notamment financiers, avec leurs compétences, et la possibilité de coopération entre collectivités territoriales.

Aucun de ces principes ne soulevait a priori de difficulté pour la France, qui figurait en 1985 parmi les premiers signataires de la Charte, au nombre des pays les plus décentralisés d'Europe.

L'article 12 de la Charte permet en outre une acceptation partielle du texte pour le cas où certaines stipulations seraient incompatibles avec le droit national. Il est également possible pour un État d'assortir sa ratification de déclarations interprétatives, ainsi que le fait la France, afin de préciser la façon dont est entendu un article dont les termes restent ambigus ou n'ouvrent que des possibilités.

Notre pays précise ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale n'entrent pas dans le champ d'application de la Charte, que la responsabilité des exécutifs locaux devant les assemblées locales est entendue comme une faculté, et que la notion de péréquation financière ne doit pas avoir pour effet d'entraver la libre administration des collectivités territoriales.

Comment expliquer, dans ces conditions, que notre pays, qui a été l'un des initiateurs et des promoteurs de ce texte, soit aujourd'hui le seul, avec la Serbie-Monténégro qui ne l'a signé que très récemment, à ne pas l'avoir ratifié ?

J'avancerai plusieurs tentatives d'explication.

Tout d'abord, la charte européenne de l'autonomie locale, comme tout accord international, est le fruit d'un compromis entre différentes traditions juridiques qui se traduit dans le vocabulaire utilisé. Le terme « autonomie » est associé dans notre langue -  nous avons eu un débat sur ce point au sein de la commission des affaires étrangères - à la capacité de légiférer. Or la Charte ne prévoit rien de tel et définit ce terme comme « le droit et la capacité effective pour les collectivités territoriales de régler et de gérer dans le cadre de la loi une part importante des affaires publiques ». Il s'agit bien là de la libre administration des collectivités territoriales.

Ce délai exceptionnel s'explique également par l'avis négatif formulé par le Conseil d'État, saisi en 1991 par le gouvernement de Michel Rocard d'un premier projet de loi d'approbation. Plus que de difficultés juridiques, le Conseil d'État a argué de l'incompatibilité générale du texte avec la tradition institutionnelle de notre pays.

Plutôt que la marque d'un jacobinisme persistant qui serait démenti par les faits, il faut voir dans cet avis la manifestation d'une réticence profonde de notre pays à subir une influence extérieure en matière institutionnelle et administrative.

Si nous pouvons comprendre cette réticence, intimement liée à notre histoire, ne perdons cependant pas de vue les efforts considérables consentis par les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale dans ces différents domaines, à une période où elles venaient à peine de recouvrer leur souveraineté.

La situation actuelle est d'autant plus paradoxale que notre pays participe activement à des programmes de renforcement des capacités institutionnelles dans ces États membres du Conseil de l'Europe, qui sont signataires de la Charte, même si leurs standards en matière de démocratie locale se situent de facto en deçà des exigences françaises.

L'absence de ratification française suscite alors l'incompréhension de nos partenaires. Les sénateurs membres de la délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - j'en suis - y sont directement confrontés ! La semaine prochaine, lorsqu'ils siégeront à Strasbourg, ils en entendront encore parler, car on sait que nous débattons de ce point aujourd'hui.

La Haute Assemblée, à qui la Constitution confie la mission d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République, a pris clairement position en faveur de la ratification de ce texte par la voix de son président Christian Poncelet, à l'occasion de travaux tenus dans son enceinte en juin 2001 et consacrés à la décentralisation française vue d'Europe.

M. le président. Je vous remercie de ce rappel, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Goulet, rapporteur. Depuis 1991 et l'avis du Conseil d'État, un grand nombre de réformes sont intervenues dans le domaine des collectivités locales.

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le caractère décentralisé de la République et apporté des garanties significatives en matière financière, par exemple. Elle a notamment inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité, le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ainsi que celui de l'autonomie financière.

En matière financière, précisément, les stipulations de la Charte se situent désormais en deçà des garanties offertes par la Constitution française qui prévoit, aux termes de son article 72-2, que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».

Avec cette réforme, la France est devenue l'un des pays les plus décentralisés d'Europe.

Dans ces conditions, rien ne justifie plus de différer davantage la ratification d'un texte dont la France est l'un des tout premiers signataires et, surtout, l'un des auteurs et des promoteurs.

Notre pays ayant retrouvé une position d'avant-garde en matière de décentralisation, plus aucun obstacle, fût-il symbolique, ne s'oppose à la ratification de ce texte que la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à indiquer que je souscris à l'excellent rapport de notre collègue Daniel Goulet concernant le projet de loi de ratification qui nous est soumis.

Je souhaite, pour illustrer de manière concrète les problèmes de l'application de cette charte, vous faire part de mon expérience personnelle, celle d'un élu siégeant depuis douze ans à Strasbourg au sein du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et notamment du groupe de travail chargé du suivi de l'application de cette charte à l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, qui sont actuellement quarante-six.

Cette charte a été rédigée de 1980 à 1982, puis quelque peu retouchée en 1984 et 1985 à Strasbourg, au sein de ce qui s'appelait à l'époque la « Conférence permanente des élus locaux et régionaux », plusieurs élus français figurant dans le groupe de rédaction.

Le contenu de ce texte reflète largement non seulement le droit de nos collectivités locales en Europe occidentale, mais aussi la pratique quotidienne et démocratique dans notre république française.

La France a donc figuré tout naturellement parmi les dix premiers États signataires de ce texte, le 15 octobre 1985. Mais à ce jour, elle est le seul pays à avoir signé ce texte, mais à ne pas l'avoir ratifié, alors que, sur le fond, sa législation est presque en parfaite concordance avec tous les articles de cette charte.

Je rappelle d'ailleurs à ce sujet que, pour pouvoir ratifier le texte, il est demandé d'adhérer non pas à l'ensemble de la Charte, mais seulement à vingt des trente alinéas qu'elle comporte, obligation que la législation française respecte tout à fait.

C'est donc pour d'autres motifs, fondés sur un avis partiellement défavorable du Conseil d'État en 1991, que notre pays est resté « à la traîne ».

Le texte de cette charte doit, depuis maintenant huit ans, être obligatoirement signé et ratifié par tous les pays candidats au Conseil de l'Europe. Par conséquent, toutes les nouvelles démocraties siégeant au sein du Conseil de l'Europe ont dû remplir cette obligation.

Sur les quarante-six pays membres du Conseil de l'Europe, seuls trois petits pays, dont la vie municipale et la vie nationale sont très proches, n'ont pas encore signé la Charte : il s'agit d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin.

Par ailleurs, deux pays seulement n'ont pas ratifié la Charte. Le premier est la Serbie-Monténégro ; mais cette dernière a signé la Charte voilà quelques mois et devrait la ratifier dans les délais voulus.

Le second de ces pays est la France. Voilà vingt ans que nous attendons cette ratification ! La France restera-t-elle encore une fois toute seule ? Ce serait difficile à accepter.

Dans les fonctions que j'exerce au sein du Conseil de l'Europe, représenter la France me met parfois dans l'embarras. Pourtant, toutes les nouvelles démocraties envient la France, pays qui, à la fin du xviiie siècle, après l'émergence des grandes pensées philosophiques, a mis en application les principes de démocratie et de démocratie locale.

Au cours des dernières années, j'ai conduit des missions d'observation dans vingt et un pays membres du Conseil de l'Europe pour vérifier l'application des principes de cette charte, dont j'ai toujours été un avocat :  principe de démocratie locale, principe de proximité, principe de subsidiarité - le mot a été inscrit dans la charte européenne de l'autonomie locale avant de devenir un terme important de notre législation -, principe d'autonomie financière des collectivités locales, de répartition des compétences. Tous ces principes sont inscrits dans nos textes nationaux.

Il m'est souvent arrivé, après avoir exposé ces principes, que le représentant d'un pays étranger me demande : « Pourquoi la France n'a-t-elle pas ratifié cette charte dont vous nous dites tant de bien ? » Certains m'interpellent sous la forme de questions objectives ; d'autres ne sont pas mécontents de placer le représentant de la France dans une situation quelque peu ambiguë...

Mes chers collègues, rien ne s'oppose plus à la ratification de la charte européenne de l'autonomie locale par notre pays. Depuis l'avis réservé du Conseil d'État en 1991, des lois votées en 1992, en 1999 et en 2004 ainsi que la réforme constitutionnelle de 2003 ont permis, si besoin était, de préciser ces notions. Si quelques réserves pouvaient subsister, elles ont été levées par ces nouveaux textes. C'est donc avec confiance que je souhaite l'adoption de ce projet de loi de ratification.

Pour sa part, le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu'au banc de la commission.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
 

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SOUHAITS DE BIENVENUE à M. le président du sénat de madagascar

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, du président du Sénat de la République de Madagascar, M. Guy Rajemison. (Mme la ministre déléguée, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

M. Rajemison est venu préparer les assises de la coopération décentralisée auxquelles je me rendrai au mois de mai prochain à Madagascar.

Il est accompagné par notre collègue M. Jean Faure, président de notre groupe d'amitié France-Madagascar et pays de l'océan Indien.

Au nom du Sénat de la République, je souhaite à M. le président du Sénat de Madagascar la plus cordiale bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux peuples et nos deux pays. (Applaudissements.)

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Discussion générale (suite)

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (nos 144, 1996-1997, 369, 1996-1997, 119).

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi va me donner l'occasion d'évoquer Mona Lisa, mais hélas avec beaucoup moins de talent et de poésie que Léonard de Vinci ! (Sourires.)

Le 2 décembre 1961 fut conclue à Paris la convention internationale sur la protection des obtentions végétales. L'objet de cet instrument était d'assurer la protection des obtenteurs de nouvelles espèces ou variétés de plantes, à l'instar de celle dont bénéficient notamment les inventeurs dans le domaine industriel. Ainsi cette convention reconnaissait-elle un droit au créateur d'une nouvelle variété végétale et en fixait-elle les modalités d'exercice.

Très vite cependant, il est apparu que la convention ne recueillait qu'un nombre limité d'adhésions.

Afin de permettre une application géographique élargie des dispositions de la convention, un acte additionnel fut adopté le 10 novembre 1972 et entra en vigueur à l'égard de la France le 11 février 1977. En modifiant les dispositions financières du texte originel, il devait faciliter l'adhésion d'un plus grand nombre de pays en développement.

Cette première modification n'eut pas l'effet escompté puisque, en 1978, seuls dix États avaient adhéré à la convention modifiée. Une conférence diplomatique adopta donc, le 23 octobre 1978, à Genève, une version révisée de la convention, allégeant certaines exigences imposées aux États parties, qui entra en vigueur, pour la France, le 13 avril 1983.

C'est un nouvel acte de révision de la convention, signé le 19 mars 1991, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre examen. Celui-ci a été présenté à la commission des affaires étrangères de la Haute Assemblée le 26 juin 1997, et cette dernière l'a approuvé.

D'une façon générale, cette nouvelle version de la convention de 1978 précise et élargit les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale au lieu et place du brevet. Elle prend acte de la mondialisation des échanges dans le secteur des semences et plants et vise à instaurer un cadre juridique équilibré pour la pratique des « semences de ferme ».

Le nouveau dispositif est de nature à sécuriser la recherche variétale qui, en France notamment, implique des financements substantiels et induit des emplois en grand nombre.

En effet, grâce à la recherche agronomique et aux progrès génétiques, des variétés végétales nouvelles ont pu être élaborées, permettant notamment un meilleur rendement agricole, une protection accrue contre les maladies, une meilleure adaptabilité à des sols difficiles ou encore des gains de précocité. La place qu'occupe la recherche française est remarquable, comme en témoignent les données économiques et commerciales du secteur « semences et plants ».

Ce qu'il est convenu d'appeler la « profession semencière » regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche obtenteurs, quelque 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et plus de 2 000 distributeurs. Le secteur représente au total 7 000 emplois.

Sur le plan international, la France est le premier producteur de semences de l'Union européenne, le deuxième dans le monde et le troisième exportateur mondial. La sélection française occupe plus de 300 000 hectares en multiplication ; elle représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros.

En outre, la protection des droits des obtenteurs est un élément fondamental de la recherche variétale, qui fournit aux agriculteurs des plantes plus productives et mieux adaptées aux environnements difficiles. Ces investissements en recherche sont à leur tour déterminants pour la production de nouvelles plantes ainsi que pour l'industrie agroalimentaire. Les essais actuels de sélection aboutissent à des variétés plus économes en intrants, mais aussi plus résistantes aux maladies et aux parasites. A titre d'exemple, certaines variétés françaises sélectionnées ont un rendement plus de deux fois supérieur au rendement de variétés américaines équivalentes mais non travaillées.

En outre, la généralisation du certificat d'obtention végétale de l'Union pour la protection des obtentions végétales renforcera la sécurité des échanges entre sélectionneurs. Ce certificat est fondé sur des critères plus adaptés aux végétaux que ceux des brevets. Il ne constitue pas une entrave à la recherche phytogénétique puisque l'autorisation de l'obtenteur n'est pas requise pour la mise au point de nouvelles variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental.

Enfin, grâce à la faculté offerte par la nouvelle convention de créer une exception en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme, la France pourra appliquer l'accord obtenu entre les représentants des agriculteurs et ceux des obtenteurs, trouvant un meilleur équilibre entre les intérêts de ceux qui souhaitaient faire sortir cet usage de l'illégalité et de ceux qui voulaient le soumettre à un certain nombre de conditions et limites.

La France a été l'un des promoteurs de l'Union pour la protection des obtentions végétales dès son origine et elle a toutes les raisons de souhaiter tant l'entrée en vigueur de la nouvelle version que la ratification de cette dernière par le plus grand nombre d'États ou d'organisations internationales.

Trois États - Israël, le Danemark et la Colombie - ont déjà ratifié cette convention qui entrera en vigueur après la cinquième ratification. La France peut donc être le quatrième État à ratifier cette convention, portant à trois le nombre d'anciens États parties.

L'importance économique de la recherche variétale pour la France, l'intérêt des résultats de cette recherche pour l'activité agricole, les éléments d'une meilleure sécurité juridique pour les obtenteurs, prévus par le texte, enfin, la forte mobilisation que notre pays a su créer autour de la convention, depuis ses débuts, nous incitent à donner une appréciation favorable à cette nouvelle version de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Puech, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des obtentions végétales, dans sa version de 1991, qui a été examiné et approuvé en juin 1997 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, est enfin soumis à notre vote.

Ce texte précise et élargit les droits de l'obtenteur, c'est-à-dire de celui qui a créé ou découvert et mis au point une nouvelle variété végétale. Il institutionnalise la notion de certificat d'obtention végétale au lieu et place du brevet : le brevet ne s'applique qu'à une technique de reproduction variétale ou de transformation génétique ; le certificat d'obtention végétale, quant à lui, protège la variété transformable elle-même. L'obtenteur est également garanti contre toute exploitation commerciale de sa variété.

Par ailleurs, la protection n'est plus limitée à vingt-quatre espèces. Elle est désormais étendue à la totalité des genres ou espèces végétaux.

Elle couvre non plus seulement le matériel de reproduction, mais également tout acte de reproduction. Cette disposition - et c'était un point délicat - était bien entendu défavorable à l'emploi, par certains agriculteurs, de semences dites « de ferme », obtenues après un tri effectué sur la récolte d'une variété protégée et constituant, pour ces agriculteurs récoltants, des semences de la même variété mais devenues, de fait, « libres de droit ».

Le conflit opposant les obtenteurs et les utilisateurs de semences de ferme sur la rémunération du droit d'obtenteur dura plusieurs années et fut difficile à régler. Les agriculteurs les plus concernés étaient les utilisateurs de semences de blé tendre, avec lesquels un accord interprofessionnel a finalement été conclu en juin 2001. Ils peuvent désormais semer sur leur propre exploitation une partie de leur récolte, à la condition de verser au titulaire du droit une rémunération équitable qui aidera ce dernier à financer ses recherches.

Mes chers collègues, cette question importante étant aujourd'hui clarifiée, la convention soumise à votre approbation peut, à mon avis, être désormais ratifiée sans problème. J'ajouterai qu'elle doit l'être le plus rapidement possible sous peine de voir de nombreuses variétés risquer de tomber très rapidement dans le domaine public.

La ratification de la convention qui nous est présentée aujourd'hui, combinée à une modification du code de la propriété et du code rural qui, vous l'avez peut-être noté, a été récemment inscrite à l'ordre du jour du Sénat, permettra d'allonger la durée de protection des obtentions végétales et d'améliorer ainsi le financement de la recherche.

Cette ratification apportera donc un appui réel - vous l'avez souligné, madame la ministre - à la recherche variétale indispensable à un secteur de pointe, dans lequel la création de nouvelles variétés nécessite le financement de nombreux programmes de recherche d'une durée moyenne de dix ans. Ainsi, les entreprises de semences investissent beaucoup plus dans la recherche que les entreprises d'autres secteurs, la part de la recherche et du développement atteignant de 12 à 15 % dans une entreprise de semences contre 2 ou 3 % dans une entreprise « classique ». C'est pourquoi les instituts privés et publics de recherche en matière d'obtention végétale attendent avec impatience cette ratification pour lutter à armes égales sur un marché très concurrentiel, dominé par quelques grandes firmes multinationales.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est demandé au Parlement d'autoriser la ratification de l'acte de révision de la convention de 1961, acte signé le 19 mars 1991. Un autre projet de loi venant traduire dans l'ordre interne nos engagements internationaux sera ensuite examiné le 2 février 2006 par le Sénat.

Notons, d'ores et déjà, que la France est liée par le règlement CE n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, qui reprend les dispositions de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales, ou UPOV, révisée en 1991. Ce règlement a été discuté loin de cette assemblée mais n'a pas manqué de susciter de nombreuses réactions critiques de la part de plusieurs organisations professionnelles et syndicats intervenant dans le secteur agricole.

L'examen du projet de loi n° 144 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales est donc l'occasion pour notre assemblée de débattre enfin des enjeux liés à la réglementation de la propriété des espèces végétales.

Cette réglementation, même si elle a été améliorée à la marge grâce à la vigilance et à la lutte de professionnels du secteur, soulève encore un certain nombre de problèmes.

L'un des enjeux majeurs concerne la question des semences de ferme. Je tiens dès à présent à dire quelques mots à ce sujet car, contrairement au rapporteur, notre collègue Jean Puech, nous ne pensons pas que la question soit réglée ni par l'accord interprofessionnel sur le blé tendre signé en 2001 ni par la « cotisation volontaire obligatoire », dont l'appellation même reflète justement les incohérences.

Rappelons que, dès 1991, les obtenteurs et les multiplicateurs, lors de la conférence diplomatique de l'UPOV, ont cherché à interdire l'utilisation de semences fermières.

L'UPOV prévoyait, jusqu'en 1991, deux exceptions au système des droits de propriété intellectuelle spécifique aux semences : la recherche - un obtenteur ne peut pas demander de redevance si on utilise sa semence pour créer une nouvelle variété - et les fermiers, autorisés à utiliser leur semence. Depuis 1991, l'exception agricole est laissée à la discrétion des États et a d'ailleurs failli disparaître. Son caractère facultatif l'expose à nouveau à ce risque. Vous venez d'ailleurs de le reconnaître, madame la ministre, en précisant que la France « pourra ».

En réalité, en présentant la recherche comme le seul moyen de résister à la concurrence extérieure, les lobbies des obtenteurs et des organismes qui se trouvent derrière eux espèrent la mise en place d'un marché national de semences certifiées pour établir un monopole profitable à eux seuls et entraîner notre agriculture vers les hybrides et les organismes génétiquement modifiés, les OGM.

Or, le risque réel de ce mouvement est un recul de la diversité génétique, un financement qui pourrait être exclusivement orienté vers les OGM, avec toutes les dérives que l'on connaît, comme le contrôle de la reproduction des semences par des procédés tels que la technologie « Terminator ».

Plus généralement, le texte de 1991, en renforçant les droits de l'obtenteur et en diminuant parallèlement ceux des exploitants, vient renforcer nos craintes relatives à un système déjà problématique.

En effet, ce texte étend notablement les droits de l'obtenteur, la protection concernant la variété transformable en elle-même, entendue de manière très large, avec la notion de « variétés essentiellement dérivées de la variété protégée ».

À ce titre, on ne peut pas nier la prise en compte par le texte des modifications génétiques des espèces végétales. Il est donc important que cette question soit abordée dans les débats à venir, sans attendre le projet de loi spécifique aux OGM.

Ensuite, les champs matériels et temporels de la protection sont sensiblement étendus. Ainsi, c'est la totalité des genres ou espèces végétaux qui peuvent être concernés, et ce pour des délais minimaux de vingt à vingt-cinq ans. Tout laisse à penser que l'on cherche à instaurer des rentes au profit des obtenteurs, rentes largement déconnectées des efforts de recherche, comme en témoigne d'ailleurs le secteur de la pomme de terre.

Il y aurait encore beaucoup de choses à dire, et nous attendons énormément des débats à venir sur cette question intrinsèque. Le monde végétal constitue une part essentielle du monde vivant. Les modifications et améliorations que l'homme peut y apporter par la science et la recherche ne peuvent souffrir de comparaison avec la recherche industrielle. En un mot, ce qui est vital pour l'homme ne peut être soumis à la marchandisation.

Compte tenu de ces remarques, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra par précaution sur ce projet de loi, en attendant le débat du 2 février 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Discussion générale (suite)

Protocole relatif à la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (nos 184, 2004-2005, 397, 2004-2005).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les États membres de l'Union européenne ont signé le 8 mai 2003 un protocole modifiant la convention de 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin de permettre la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, le FIDE.

Cette convention, ratifiée par la France, a pour objet de renforcer la coopération entre les services douaniers des États membres afin d'améliorer la prévention et la lutte contre les fraudes, grâce à une diffusion plus rapide des informations. Pour cela, elle a prévu la création d'un système d'alerte, dit « système d'information des douanes », ou SID, par lequel les autorités douanières nationales s'informent mutuellement des biens ou des personnes devant faire l'objet d'un contrôle.

Ce système a vocation à être utilisé pour toutes les infractions aux réglementations communautaires, telles celles qui relèvent des politiques commerciale ou agricole communes, mais aussi pour les infractions au droit national de chacun des États membres.

À l'usage, il est apparu que ce système pourrait être utilement étendu à d'autres finalités, afin notamment de permettre aux services douaniers, quand ils enquêtent sur une personne physique ou morale, de savoir si celle-ci fait l'objet -ou a déjà fait l'objet - d'investigations de la part d'un service d'enquête d'un autre État membre.

Le protocole soumis à votre approbation vise à établir la base juridique nécessaire à cet échange d'informations par la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. Ce dispositif devra uniquement permettre d'identifier les enquêtes en cours dans un autre État membre. En cas de réponse positive, les services douaniers devront utiliser les instruments pertinents de l'assistance douanière, telle la convention de Naples II, pour avoir des renseignements sur le contenu de l'enquête en cours. Il s'agit donc d'un système d'interrogation simple, mais qui contribuera à renforcer l'efficacité du travail d'investigation douanière en rendant plus sûr et plus simple l'accès à l'information utile.

Par ailleurs, cette réforme du SID ne pourra s'appliquer que pour les infractions au droit national des États. Une extension de cette fonction aux fraudes communautaires devra prendre la forme d'un règlement communautaire. La Commission européenne, qui dispose depuis le traité d'Amsterdam d'un monopole dans ce domaine, a prévu de prendre une initiative en ce sens dans les prochains mois.

Ne relevant pas de la matière communautaire, cette base de données fonctionnera de façon autonome par rapport au système d'information des douanes. Elle n'en sera pas moins soumise aux dispositions de la convention SID pour des aspects tels que la protection des données ou le régime de responsabilité.

Au total, le protocole FIDE devrait donc permettre un renforcement de la coopération européenne pour la prévention et la lutte contre les fraudes douanières, et contribuer à ce titre à l'affirmation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe.

Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.(Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. Gérard Roujas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un texte simple, mais important dans la mesure où il vise à compléter une convention existante, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 par les quinze États membres composant l'Union européenne de l'époque.

Cette convention a institué un système d'information automatisé commun, dénommé « système d'information des douanes », ou SID. Ce système comprend les données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de son objectif, à savoir « aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres ». Ces données sont insérées dans le système d'information des douanes aux seules fins d'observations et de compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques.

Ce système repose donc sur une base de données centrale à laquelle ont accès, en temps réel, les administrations douanières de tous les États membres de l'Union, qui sont aujourd'hui vingt-cinq.

Cette diffusion rapide des informations renforce l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières.

Toutefois, à l'usage, ce système a montré ses limites. En effet, les douaniers ne sont généralement pas au courant des enquêtes menées dans les autres pays de l'Union sur des sujets identiques ou connexes ; d'où l'importance du présent protocole instituant le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.

L'idée de créer le FIDE est née de l'expérience tirée d'une investigation menée parallèlement par les services des douanes françaises et par leurs homologues allemands, mais à l'insu les uns des autres, sur un trafic d'alcool organisé par des ressortissants de pays d'Europe de l'Est. L'absence de coordination des services allemands et français a évidemment nui à l'efficacité de l'enquête.

La France a donc pris l'initiative de présenter, avec l'Allemagne et la Belgique, une proposition d'acte du Conseil permettant la modification de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin d'autoriser la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.

Il s'agit en quelque sorte d'une banque de données permettant aux fonctionnaires des douanes de vérifier, toujours en temps réel, si une personne ou une entreprise fait ou a déjà fait l'objet d'une enquête criminelle dans un État membre de l'Union. L'Office européen de lutte antifraude, l'OLAF, est chargé d'élaborer ce fichier. Il s'agit donc d'un fichier complémentaire du SID, que j'évoquais au début de mon propos.

Afin de protéger les données personnelles, ces informations seront introduites par les autorités compétentes des États membres, de façon séparée pour chaque personne physique ou entreprise, sans lien entre elles. De plus, ne figureront dans cette base que les enquêtes relatives à une « infraction grave » aux lois nationales de chaque État membre, qui feront l'objet d'une liste. Cette liste ne comprendra que les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins douze mois ou d'une amende de 15 000 euros. L'ensemble des délits douaniers relève de ce type d'infractions.

Le délai d'entrée en vigueur du protocole a été évalué à une ou deux années. Dans cet intervalle, la direction générale des douanes et droits indirects engagera devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés la procédure de déclaration de cette nouvelle base de données.

Compte tenu du caractère essentiel de la lutte contre les fraudes douanières et de son aspect urgent lié à l'élargissement de l'Union européenne, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
Discussion générale (suite)

Accord avec l'Algérie relatif à la coopération en matière de sécurité

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (n°s 346, 2004-2005, 51).

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de sécurité intérieure, la France a noué une coopération multiforme avec de nombreux pays et s'efforce, depuis quelques années, d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme essentiels pour la France.

A la faveur du nouveau climat qui prévaut entre la France et l'Algérie depuis l'élection du président Bouteflika en 1999, des négociations ont été entamées dès cette année-là et ont abouti à l'accord franco-algérien relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, quelques mois après la visite d'État historique du président de la République en Algérie au début du mois de mars 2003.

Cet accord s'inscrit donc dans le cadre de la « Déclaration d'Alger » qui a été signée par les deux chefs d'État et qui constitue la « feuille de route » de la relance de nos relations bilatérales.

Partie intégrante d'une relance d'ensemble de nos relations politiques, économiques, culturelles et de coopération, l'accord de sécurité intérieure avec l'Algérie répond également à des enjeux spécifiques réels.

En matière de lutte antiterroriste, la coopération franco-algérienne a été profondément marquée par le conflit islamiste en Algérie, prélude à une guerre civile extrêmement meurtrière et qui a duré plus de dix ans. Aujourd'hui, même si la situation sécuritaire s'est améliorée, elle demeure fragile et cela ne saurait laisser notre pays indifférent.

En matière de police judiciaire, l'Algérie est confrontée depuis quelques années à une augmentation sensible de la criminalité organisée dans les domaines liés au trafic de stupéfiants et aux vols de véhicules. Traditionnellement mobilisées par la lutte antiterroriste, les forces de sécurité algériennes doivent aujourd'hui mieux répondre à ces nouveaux défis, notamment dans les centres urbains.

Notre coopération est, à cet égard, essentielle et doit s'intensifier, tirant parti de la réouverture à Alger, en 2000, de la délégation du Service de coopération technique internationale de police, le SCTIP. Cette coopération sera d'ailleurs renforcée en 2006, notamment en direction des missions de sécurité civile.

Enfin, en matière de contrôle des flux migratoires, la pression reste très importante, même si la tendance tend à s'infléchir depuis quelque temps.

Tous ces éléments justifiaient amplement l'ouverture de négociations et la signature, le 25 octobre 2003, à Alger, de l'accord franco-algérien de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée.

En effet, la coopération avec la République algérienne démocratique et populaire en matière de sécurité intérieure n'était, jusqu'à présent, fondée sur aucun texte. Pour formaliser les échanges et asseoir cette coopération dans un cadre juridique clairement défini, il a été jugé important, pour chacune des parties, de signer un accord bilatéral ambitieux.

Cet accord constitue à l'évidence l'une des réponses permettant de lutter plus efficacement contre le terrorisme, la criminalité organisée et ses répercussions, en autorisant notamment aux services de police, dans un cadre juridique rigoureux, à procéder à des échanges d'informations. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées dans un délai écourté.

Enfin, en portant création d'un « comité mixte de coopération technique en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité », l'accord inscrit notre coopération dans la durée, tant il est vrai que la lutte contre le terrorisme et la criminalité, à titre unilatéral, bilatéral ou multilatéral, requiert un effort sans relâche.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet accord signé à Alger le 25 octobre 2003 entre le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy et son homologue algérien est inspiré des instruments de même nature que la France a déjà conclus avec près d'une vingtaine de pays pour encadrer la politique de coopération policière et lui donner une base juridique, qu'il s'agisse de coopération opérationnelle sur des affaires déterminées ou d'assistance technique aux polices étrangères.

L'accord qui nous est soumis s'inscrit donc pleinement dans l'action internationale du ministère de l'intérieur qui vise, par la coopération avec les services étrangers et avec l'appui des attachés de police affectés dans nos ambassades, à prendre en compte en amont, dans les pays d'origine, les activités criminelles qui se répercutent sur notre territoire national.

La coopération bilatérale vise à aider l'Algérie à mieux faire face aux différents défis de sécurité intérieure auxquels elle est confrontée.

Elle doit également permettre de traiter plus précocement des formes de criminalité à dimension transnationale qui ont une incidence directe pour et dans notre pays.

Cette coopération couvre un champ très large : la lutte contre la criminalité organisée internationale, les trafics de stupéfiants, le terrorisme, la contrefaçon, la traite des êtres humains, le blanchiment, l'immigration irrégulière - vaste programme ! -, les trafics d'objets d'art, la cybercriminalité, etc. Elle concerne aussi la sûreté des transports aériens et maritimes, la formation des personnels et les différentes branches de la police.

Elle peut prendre diverses formes : la communication d'informations sur les activités criminelles, les échanges de spécialistes, les actions policières menées à la demande de l'autre partie.

Il est clair que le domaine très ardu de la lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un axe majeur de notre coopération bilatérale, les cellules terroristes présentes en Algérie - principalement le Groupe salafiste pour la prédication et le combat, le fameux GSPC - ayant clairement décidé de porter leur action sur le plan international, créant de ce fait un risque important pour la France. D'ores et déjà, la coopération opérationnelle entre nos deux pays a permis la neutralisation de membres de ce groupe installés en France.

Il y a donc lieu de se féliciter de la signature d'un accord de coopération qui, pour être très classique dans sa forme, n'en est pas moins particulièrement utile s'agissant d'un pays proche et si important pour notre sécurité. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais, si vous me le permettez, ajouter une observation.

Au-delà du strict volet sécuritaire, il est à souligner que l'examen de cet accord intervient dans une période particulière de nos relations bilatérales avec l'Algérie.

Près de trois ans après la relance de ces relations, symbolisée par les deux visites effectuées par le président Chirac en Algérie, en mars 2003, puis en avril 2004, ainsi que par la définition de cette « feuille de route » dont Mme la ministre nous a rappelé l'existence et qui a été approuvée par les deux parties, il reste à concrétiser les intentions affichées lors de ces contacts de haut niveau.

Chacun sait que le partenariat entre nos deux pays doit être redéfini dans le cadre d'un nouveau traité, dont la signature n'a pu intervenir avant la fin de l'année 2005. Lors de l'examen du présent projet de loi en commission, certains de nos collègues se sont interrogés sur la volonté réelle des autorités algériennes de jeter les bases de cette relation nouvelle.

Devant le corps diplomatique, le 10 janvier dernier, le Président de la République a déclaré que la France et l'Algérie travaillaient à ce futur traité « dans un esprit d'équité et d'ouverture ». Madame la ministre, pourriez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet et nous dire ce que la France attend de ce texte et quels sont les points - si vous pouvez les révéler - qui en ont retardé la signature et qui restent donc en discussion aujourd'hui. Je vous remercie par avance de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord franco-algérien soumis aujourd'hui à notre approbation s'inscrit dans le cadre désormais classique des accords portant sur la coopération en matière de sécurité.

Cet accord couvre un champ très large de domaines et vise principalement la lutte contre la criminalité internationale, la drogue et le terrorisme.

La coopération entre la France et l'Algérie sur des questions aussi sensibles ne me paraît guère discutable dans son principe, sous réserve bien entendu qu'elle soit menée dans le respect des droits fondamentaux des individus. Il faut donc trouver un juste équilibre.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans un souci d'efficacité, le groupe communiste républicain et citoyen estime que la lutte contre le terrorisme doit nécessairement passer par une lutte résolue contre le financement des activités terroristes. Nous souhaitons un renforcement de la législation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. En ce sens, nous avions déposé toute une série d'amendements sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Or ces amendements visant à intervenir en amont et à agir directement sur le fonctionnement des réseaux terroristes ont été balayés d'un revers de main par votre majorité, madame la ministre. Comment ne pas déplorer alors la contradiction flagrante existant entre, d'une part, la multiplication des textes visant à prôner une coopération policière et, d'autre part, le refus de s'attaquer au soubassement du terrorisme, à savoir son financement ?

D'une façon plus générale, permettez-moi de regretter que la coopération avec les pays de la rive sud de la Méditerranée soit prioritairement et systématiquement réalisée dans le cadre d'accords sécuritaires.

On le sait, depuis le 11 septembre 2001, la logique sécuritaire prévaut. La lutte contre le terrorisme est devenue un leitmotiv qui tend à voiler les enjeux fondamentaux de ce début de siècle. La mondialisation libérale a des effets désastreux pour les plus faibles. Il faut donc repenser la hiérarchie des valeurs et des objectifs.

Au niveau européen, le fiasco que représente le partenariat euro-méditerranéen témoigne de ce glissement. Ainsi, comme toutes les relations entreprises avec les pays de la rive sud, le dialogue euro-méditerranéen s'inscrit principalement dans une logique sécuritaire, et nous sommes très loin de l'objectif premier de ce partenariat, à savoir une zone de prospérité partagée. L'accord que nous discutons aujourd'hui illustre parfaitement cet état de fait.

À mon sens, la coopération bilatérale que nous devrions mettre en place avec l'Algérie devrait, au contraire, proposer une alternative à la conception sécuritaire qui prédomine outre-Atlantique. Pourtant, il semble que le Gouvernement veuille simplement suivre cette ligne.

Près de quarante-quatre ans après l'indépendance de l'Algérie, il n'y a toujours pas, on le sait, d'histoire officielle de la guerre d'Algérie. Cela provoque, à raison, un sentiment de colère et d'injustice non seulement en Algérie, mais aussi au sein de la communauté nationale. La solution réside certainement dans la reconnaissance officielle de cette guerre par l'État français.

Si quelques pas ont été franchis avec la loi du 18 octobre 1999, qui a permis de substituer aux termes « opérations effectuées en Afrique du Nord » les termes « guerre d'Algérie », ou encore avec l'ouverture des archives relatives à cette période, il reste cependant plusieurs problèmes ; je pense, par exemple, à l'absence de lieux de mémoire en France consacrés à la guerre d'Algérie.

Plus grave encore est le recul éhonté que constitue l'adoption de l'article 4 de la loi du 23 février 2005, qui fait l'apologie du colonialisme.

Cette loi a tout remis en cause. Initialement destinée à indemniser les rapatriés et les harkis, elle comporte un article qui souligne « le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord » et passe sous silence les aspects négatifs de la colonisation. On sait quel effet a produit une telle disposition, notamment en Algérie.

Le groupe communiste républicain et citoyen a fermement condamné ce révisionnisme colonialiste, lequel participe à la réhabilitation de ceux qui ont défendu le principe de la colonisation jusqu'au bout, allant jusqu'à la terreur, la torture, voire les assassinats. Il faut dénoncer en France le phénomène d'autocensure sur la guerre d'Algérie qui est inacceptable. Si l'on veut parvenir à une véritable réconciliation franco-algérienne, il faut que la guerre d'Algérie soit relatée dans l'histoire de manière scientifique et distanciée. Nous en sommes malheureusement encore loin. Pourtant, c'est bel et bien à cette tâche que devrait prioritairement s'atteler la France, et non à une coopération sécuritaire !

À l'heure actuelle, le traité d'amitié franco-algérien n'est toujours pas signé. Il est resté de longs mois en suspens et a été essentiellement retardé par la polémique née autour de ladite loi. Certes, le chef de l'État français a demandé la réécriture de l'article 4 en déclarant : « Après avoir consulté les principales associations, le président de l'Assemblée nationale déposera une proposition de loi en ce sens afin de réécrire ce texte, et ceci afin de parvenir à une rédaction qui rassemble et qui apaise les esprits. »

J'observe malheureusement que le Président de la République n'a pas choisi d'abroger purement et simplement l'article 4 controversé, comme nous l'avons réclamé et le réclamons encore. Il nous reste donc à attendre la proposition de M. Debré, qui devrait intervenir dans le courant du mois de février.

En tout cas, ce n'est certainement pas un accord relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée qui permettra une réconciliation profonde entre les deux peuples et comblera le fossé des incompréhensions et des malentendus au sein même de la communauté nationale.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe CRC s'abstienne sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
Discussion générale (suite)

Privilèges et immunités accordés à Athena

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (n°s 387, 2004-2005, 53).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, afin de faciliter la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, en particulier le financement des opérations de gestion des crises militaires, le Conseil a créé, par décision du 23 février 2004, un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA.

Ces opérations s'intègrent dans ce qui est communément appelé les « missions de Petersberg », définies dans le traité sur l'Union européenne. Le texte qui vous est soumis complète le dispositif technique existant destiné à faciliter la gestion de ces opérations.

Depuis maintenant plusieurs années, la PESD est devenue opérationnelle. Les opérations de la PESD deviennent ainsi plus fréquentes : opérations Concordia en Macédoine, Artémis en République démocratique du Congo et Althéa en Bosnie-Herzégovine. Elles doivent parfois être gérées dans l'urgence et impliquent toujours une importante coordination avec d'autres acteurs internationaux.

Le traité sur l'Union européenne ne permettant pas le financement à partir des crédits du budget communautaire des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense en vertu de l'alinéa 3 de l'article 28 du traité sur l'Union européenne, il était nécessaire de définir le cadre d'un financement ad hoc des coûts communs des opérations militaires de l'Union, notamment ceux qui sont liés à l'utilisation de quartiers généraux multinationaux et de déploiement des forces.

Le mécanisme ATHENA est une structure légère mise en place au sein du secrétariat du Conseil depuis le 1er mars 2004. Il est géré par un administrateur, sous l'autorité d'un comité spécial assurant la représentation des États membres. ATHENA est doté de la capacité juridique nécessaire pour détenir un compte bancaire, acquérir des biens, conclure des contrats et ester en justice. Il dispose d'un budget annuel. Les recettes sont fournies par les États membres et, en fonction des opérations, par des États tiers. La décision visant à créer le mécanisme ATHENA est révisable tous les dix-huit mois.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce mécanisme dans « le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres », il s'est avéré nécessaire de le doter de règles lui permettant de fonctionner, au quotidien, sans lourdeurs inutiles et avec un statut équivalant à celui des autres institutions ou organes du même genre.

Tel est l'objet précis de cet accord intergouvernemental qui vous est aujourd'hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui a été conclu par les représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004.

La décision du 28 avril 2004 prévoit ainsi différentes exemptions en matière fiscale et permet au mécanisme ATHENA de bénéficier des exonérations prévues par la législation communautaire en vigueur. Elle assure l'immunité des biens, fonds et avoirs d'ATHENA. Les biens appartenant à ATHENA ou gérés par lui au nom des États membres sont exonérés de tout impôt direct. ATHENA peut communiquer librement, y compris par courrier chiffré, et utiliser une valise diplomatique. Enfin, ses archives sont inviolables.

L'entrée en vigueur de cette décision était prévue le 1er novembre 2004, à condition que tous les États aient transmis leur instrument d'approbation. A ce jour, seuls six États ont déjà accompli cette démarche. Le mécanisme ATHENA et l'accord intergouvernemental complémentaire relatif à ses privilèges et immunités permettront d'éviter de créer pour chaque opération un cadre ad hoc dans l'urgence. Dès lors qu'une décision tendant à lancer une opération de gestion de crise est prise par le Conseil, ATHENA permet une mise en oeuvre rapide.

Ce mécanisme a pour fonction de stabiliser le concept de coûts communs et de limiter les montants des avances à effectuer par la nation cadre d'une opération. Les avoirs et les activités d'ATHENA étant gérés en commun pour le bien de l'Union, il convenait que ceux-ci bénéficient d'une décision relative aux privilèges et immunités. Ce texte concourt donc à une amélioration concrète et précise du fonctionnement de l'Union.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première opération extérieure de l'Union européenne, appelée Concordia, s'est déroulée en Macédoine entre avril et décembre 2003.

Depuis lors, les opérations menées sous drapeau européen se sont multipliées. Elles sont, à ce jour, au nombre de quatorze, dont sept ont été lancées sous présidence britannique, au deuxième semestre de l'année 2005.

Le financement de ces opérations dépend de leur nature : celles qui relèvent de la gestion civile des crises, des missions de police ou de soutien aux institutions judiciaires sont financées sur le budget communautaire ; les opérations à caractère militaire devaient, quant à elles, jusqu'à l'adoption du mécanisme ATHENA, faire l'objet d'un financement par les États membres participants, sur le fondement d'un accord spécifique.

Adopté le 23 février 2004, le mécanisme ATHENA organise le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Opérationnel depuis le 1er mars 2004, ce mécanisme s'est appliqué pour la première fois à l'opération Althéa, l'opération de l'Union européenne qui a pris la relève de la mission de l'OTAN en Bosnie, avec le déploiement de plus de 7 000 hommes. Le mécanisme ATHENA définit une solution proche de celle qui est en vigueur au sein de l'OTAN : les États supportent largement les coûts de leur participation, tout en retenant une conception plus large de la notion de coûts opérationnels communs. Chaque État conserve la maîtrise de son implication politique et financière dans une opération, avec la possibilité de s'abstenir lors du vote.

En revanche, une implication politique se traduit automatiquement, dans le cadre d'ATHENA, par une contribution au financement des coûts communs. Ce mécanisme améliore notablement la réactivité de l'Union européenne, et ce d'autant qu'un fonds de roulement de 10 millions d'euros a été mis en place afin d'accélérer la phase de lancement des opérations.

Le texte que nous examinons aujourd'hui a été adopté le 28 avril 2004 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil ; il concerne les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement du mécanisme en tant que tel et non des personnels, dont le statut est régi par d'autres textes. Il vise à compléter et à préciser les précédents textes relatifs à ATHENA.

ATHENA bénéficie d'une protection particulière dans trois domaines : les biens et avoirs sont exemptés de « perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire » ; les archives bénéficient d'une garantie d'inviolabilité ; les communications font l'objet d'une protection particulière et sont assimilées à la correspondance diplomatique.

Sur le plan juridique, ATHENA représente les États contributeurs et dispose, à cette fin, de la capacité juridique nécessaire.

En matière fiscale, le mécanisme est assimilé à une organisation internationale et remplit donc les conditions d'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires et sur la valeur ajoutée.

Les stipulations de cette décision sont classiques. Elles sont indispensables au bon fonctionnement d'un mécanisme qui préfigure un partage du fardeau entre États membres, au bénéfice de ceux - dont notre pays - qui sont lourdement impliqués sur des théâtres extérieurs pour le compte de l'Union européenne. Nous ne savons pas ce que nous réserve l'avenir, et de telles situations se reproduiront certainement. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous recommande, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Discussion générale (suite)

Accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (nos 128, 147).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le quarantième anniversaire du traité de l'Élysée, au mois de janvier 2003, a été l'occasion, pour la France et l'Allemagne, de dresser le bilan de leur coopération bilatérale et d'en renouveler les actions. Ce bilan a été particulièrement probant en ce qui concerne l'Office franco-allemand pour la jeunesse, l'OFAJ, puisque ce dernier a permis à plus de 7 millions de jeunes de se rencontrer dans le cadre de 230 000 programmes.

Aujourd'hui comme hier, l'OFAJ reste au coeur des actions que nous menons pour développer les relations entre nos deux pays, car, à l'heure actuelle plus encore qu'hier, la jeunesse est au centre de nos actions de coopération.

À l'évidence, le contexte de cette coopération a changé. Ainsi, nous ne sommes plus dans la phase de réconciliation qui inspirait encore notre action au début des années soixante. Des horizons nouveaux s'offrent aux jeunes de tous pays qui regardent au-delà du pays voisin.

Aussi, quels que soient les succès enregistrés jusqu'ici, les instruments, les méthodes, les actions doivent évoluer pour prendre en compte cette nouvelle donne, ces nouvelles attentes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité la création d'une mission parlementaire commune relative à l'OFAJ, composée à parité de parlementaires français et allemands. Permettez-moi de saluer la qualité du travail qui a été mené à cette occasion.

Le projet de loi qui vous est présenté et les actions engagées s'inspirent largement des changements préconisés par cette mission parlementaire.

Il s'agit notamment du recentrage de l'action de l'OFAJ sur l'apprentissage de la langue du pays partenaire. En effet, en France comme en Allemagne, nous mesurons l'importance fondamentale de l'apprentissage de ladite langue pour susciter l'intérêt à l'égard de l'autre pays. À cette fin, lors du conseil des ministres franco-allemand du mois d'octobre 2004, nous avons adopté le plan stratégique sur la langue du partenaire, mis en oeuvre actuellement, afin de réduire cette « dernière barrière entre la France et l'Allemagne », à savoir celle de la langue.

Lors du conseil des ministres franco-allemand du printemps 2005, nous avons aussi décidé toute une série de mesures qui doivent favoriser la mobilité des jeunes, notamment dans le cadre de la formation professionnelle. Dans ce domaine, l'OFAJ a également un rôle central à jouer, en particulier en ouvrant ses actions à des publics qui, jusqu'ici, n'en étaient pas les premiers bénéficiaires et en contribuant ainsi à élargir leurs perspectives professionnelles.

Nous n'en resterons pas là. En effet, lors du prochain conseil des ministres franco-allemand, qui se tiendra au mois de mars prochain, nos deux gouvernements prendront de nouvelles mesures en faveur des jeunes, notamment pour favoriser leur intégration dans la vie professionnelle. L'OFAJ aura, de nouveau, un rôle central à jouer dans ce dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également souhaité moderniser la gouvernance de l'Office, afin qu'il soit plus en prise directe avec la société contemporaine, en modifiant la composition de son conseil d'administration et en l'assistant d'un conseil d'orientation. Ces propositions ont été prises en compte et figurent dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui.

L'Office franco-allemand pour la jeunesse joue un rôle clé dans l'architecture de la coopération franco-allemande. Les modifications apportées à son organisation et à son fonctionnement doivent lui permettre de remplir pleinement ses responsabilités et le mettre à même de renforcer les relations entre les jeunesses allemande et française au sein d'une Europe élargie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse, remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les origines de l'OFAJ et la qualité de son bilan. On le sait, cet organisme original, transnational reste un symbole exemplaire de ce que la France et l'Allemagne ont décidé de faire pour ancrer leur réconciliation dans la connaissance mutuelle et l'amitié entre leurs jeunesses respectives.

Pour autant, depuis quelques années, des difficultés ont marqué l'évolution de l'OFAJ. Il s'agit non pas vraiment d'un problème de statut mais surtout d'un mauvais fonctionnement lié au manque d'intérêt manifesté par les gouvernements, au manque de transparence des critères selon lesquels les secrétaires généraux ont trop souvent été nommés et à l'absence fréquente de réunions du conseil d'administration.

Les deux évaluations de l'Office qui ont été réalisées en 2004, l'une d'origine gouvernementale, l'autre d'origine parlementaire - il est à noter que cette dernière émane exclusivement de l'Assemblée nationale, le Sénat n'ayant pas été associé à ces travaux -, ne sont pas parvenues aux mêmes conclusions. Ce sont les recommandations de la mission parlementaire qui ont inspiré l'accord qui nous est soumis aujourd'hui et dont j'évoquerai les points principaux.

J'aborderai tout d'abord les missions de l'Office.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'un des principaux enjeux de la réforme porte sur « l'adaptation et l'équilibre des missions confiées à l'Office, dont l'apprentissage linguistique devrait constituer une composante importante ».

Certes, il convient d'adapter et de rééquilibrer les missions de l'OFAJ. Toutefois, il est difficile de définir précisément les activités que pourrait avoir l'OFAJ en matière d'enseignement linguistique direct, car son rôle n'est pas d'être une école de langues mais de former des professeurs, de mener des expertises et de concevoir des méthodes d'enseignement nouvelles.

Le nouvel accord prévoit un conseil d'administration resserré, composé de quatorze membres au total. Outre les deux ministres chargés de la jeunesse, les douze autres membres sont désignés à parité par chaque gouvernement. Ce conseil définit les actions prioritaires de l'Office, adopte les programmes et le budget, assure la bonne gestion des crédits, approuve les comptes et le rapport du secrétaire général. Cette instance doit maintenant se réunir, ce qui n'a pas été le cas au cours de plusieurs années précédentes. Le secrétaire général doit également remettre un rapport, ce qui ne fut pas non plus le cas certaines années.

Créé par le nouvel accord, le conseil d'orientation accueille les représentants de la société civile, qui ne feront plus désormais partie du conseil d'administration, des représentants des secteurs de l'éducation et de l'université, de la culture, de l'économie et des institutions franco-allemandes. Cette instance de concertation, composée de vingt-quatre membres, n'a plus qu'un rôle consultatif : elle élabore des avis et recommandations concernant les orientations, les objectifs, les mesures et les programmes de l'Office, qui sont ensuite transmis au conseil d'administration. Dans ce cadre, les intervenants directs dans les échanges franco-allemands entre la jeunesse se trouvent écartés de la direction opérationnelle de l'Office.

Organe d'exécution du conseil d'administration, le secrétariat général sera composé de deux secrétaires généraux, l'un français, l'autre allemand, dotés des mêmes attributions et nommés par accord des deux gouvernements, pour un mandat de six ans.

Madame la ministre, lors du choix des deux personnalités appelées à exercer ces fonctions, il faudra veiller à ce qu'une concurrence ne naisse pas entre elles, dans la mesure où, contrairement aux recommandations du rapport ministériel, leurs attributions sont identiques.

Le personnel de l'Office est composé d'agents recrutés, par principe, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, ainsi que le précise l'article 15 de l'accord.

S'il est certain que le statut du personnel de l'OFAJ devait faire l'objet de certains aménagements, on peut toutefois regretter que le nouveau texte ne laisse guère de marge de manoeuvre aux dirigeants de l'Office, qui ne peuvent proposer, par principe, que des contrats à durée déterminée.

On peut aussi regretter que rien ne soit prévu pour gérer la période de transition pour le personnel actuellement en poste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui tout le monde connaît et reconnaît les résultats obtenus par l'OFAJ ainsi que la qualité des actions menées depuis 1963. L'Office a mis en place un réseau de partenariat et un système d'échanges, tant de personnes que d'idées, d'une qualité exceptionnelle.

Jamais un tel maillage entre les jeunesses de deux pays, autrefois en conflit, ainsi qu'entre les organismes, associations, institutions chargés de la jeunesse n'avait été construit.

Depuis 1963, plus de sept millions de jeunes Allemands et Français ont bénéficié des services de l'OFAJ. Leurs familles, leurs villages ou leurs villes ont également noué des liens durables qui ont contribué à la construction de l'esprit européen.

Jean Monnet disait : « Rien ne se crée sans les hommes, rien ne dure sans les institutions ». C'est pourquoi l'Office doit s'inscrire dans la pérennité, comme l'avaient souhaité ses fondateurs Konrad Adenauer et le général de Gaulle.

Il s'agit donc aujourd'hui de moderniser une institution dont les principes fondateurs restent parfaitement pertinents. Tel est l'objet du projet de loi qui nous est soumis.

Il conviendra de veiller à ce que cette modernisation des structures de l'Office ne prive pas celui-ci de l'apport indispensable de la société civile et à ce qu'un véritable dialogue s'instaure entre le conseil d'administration et le conseil d'orientation.

De même, les conséquences liées aux changements de statut des personnels devront faire l'objet d'un suivi particulièrement vigilant. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions sur ces deux sujets.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, qui va intervenir à la place de M. Jack Ralite, victime d'un léger accident de santé. Nous adressons à notre collègue nos voeux de prompt rétablissement.

Mme Hélène Luc. Comme chacun le sait, l'OFAJ est un enfant du traité de l'Élysée de 1963, qui avait sa pleine raison d'être au moment de la signature de ce texte. Quarante ans plus tard, il n'est pas question de contester la nécessité de réformer cet Office, mais une telle réforme ne doit pas être élaborée à n'importe quel prix.

En 2004, les parlements des deux pays ont pris pleinement conscience de l'existence et de l'importance de l'OFAJ pour deux raisons.

Tout d'abord, les festivités organisées pour le quarantième anniversaire de la signature du traité ont lourdement grevé le budget ; l'exercice 2003 s'est avéré déficitaire. D'aucuns ont alors conclu à une mauvaise gestion de l'Office, ce qui n'était pas l'exacte vérité.

Par ailleurs, à la suite d'un contentieux entre la secrétaire générale de l'époque et le ministère français de la jeunesse et des sports et d'une divergence de points de vue entre les ministères français et allemand, le conseil d'administration n'a pas été convoqué pendant dix-huit mois, malgré les relances réitérées de ses membres aux présidents de l'Office, c'est-à-dire aux deux ministres. Le point de litige portait essentiellement sur le déménagement du siège de l'Office en France et de la vente de celui qui se situait à Bonn.

De ce fait, une commission parlementaire franco-allemande a été créée. Elle a auditionné un certain nombre de personnes : certains membres du conseil d'administration et des personnalités extérieures. On ne peut pas dire que ces auditions aient réellement contribué à éclaircir la situation.

Il a été demandé une sorte d'audit à des spécialistes de la coopération franco-allemande et de la jeunesse.

Les deux enquêtes sont parvenues à des conclusions assez divergentes. La seconde a été « enterrée » au profit du rapport de la commission parlementaire, d'où résulte la réforme structurelle actuelle.

L'Office sera désormais dirigé par deux secrétaires généraux, un Allemand et un Français, pour six ans. La société civile, fortement représentée précédemment au conseil d'administration, tant par des membres des grandes associations de jeunesse que par des personnalités qualifiées, siège désormais dans un conseil d'orientation.

Le conseil d'administration, quant à lui, est formé de représentants des ministères auxquels s'ajoutent deux représentants des jeunes.

Cette nouvelle organisation ne manque pas de susciter un certain nombre de questions et de réflexions.

Premièrement, comment seront recrutés, choisis les représentants des jeunes ? Qui représenteront-ils ?

Deuxièmement, le conseil d'administration a le pouvoir de décision en matière de budget. S'il n'y a pas de représentant du conseil d'orientation au conseil d'administration, à quoi servira le conseil d'orientation et où se prendront les véritables décisions sur les orientations à donner à l'Office ?

Troisièmement, remplacer un secrétaire général et un secrétaire général adjoint par deux secrétaires généraux, un Français et un Allemand, peut sembler anodin, mais cela risque d'aboutir, à court terme, à l'existence de deux directions, l'une française, l'autre allemande, sur le modèle des offices germano-polonais et germano-russe, ce qui entraînerait un affaiblissement de l'OPAJ.

Quatrièmement, il semble que l'Allemagne soit tentée d'aligner tous ses offices pour la jeunesse sur le plan financier, notamment, ce qui entraînerait, bien sûr, une diminution colossale de la participation des deux gouvernements dans le budget de l'OFAJ et remettrait en cause une partie de ses rayons d'action.

Les nombreuses déclarations faites, depuis deux ans, sur « la priorité absolue au linguistique » laissent aussi craindre que les volets sociaux et culturels de l'OFAJ ne soient remis en cause au profit d'une conception élitiste du linguistique consistant, par exemple, à permettre à tous les bons élèves de faire un séjour en Allemagne pendant leur scolarité.

Il faut souligner que l'un des grands succès de l'Office a reposé sur le travail qu'il a accompli avec les jeunes dans deux dimensions qui ont fait la force des rencontres et autres séminaires qu'il a organisés : l'interculturel et le collectif. Se borner à distribuer des bourses de séjour serait une régression considérable.

Sixièmement, il faut souligner que l'Office fonctionne depuis le 1er janvier 2005 sans conseil d'administration, les membres français n'ayant toujours pas, d'après nos informations, été nommés à ce jour. Ils ne l'étaient pas, en tout cas, au 31 décembre 2005. On peut se demander ce que cela signifie.

Septièmement, dans tout cet imbroglio, il ne faut pas s'étonner que le personnel se sente déstabilisé. Il travaille à Paris dans des locaux exigus et ignore tout de son futur statut.

Il est évident qu'une réforme de l'Office s'impose et s'imposait depuis longtemps. L'Allemagne a changé - c'est peu de le dire - depuis 1989, date de la réunification ! Depuis lors, la réalité s'est transformée dans les deux pays, et il est devenu nécessaire de replacer la coopération franco-allemande dans le nouveau contexte européen intervenu depuis l'élargissement de 2004 et dans la perspective des élargissements à venir.

La société bouge beaucoup, elle change. Ainsi, le problème des banlieues, pour ne citer que cet exemple, devrait nous faire réfléchir à de nouvelles initiatives.

J'ai entendu ce matin à la radio que des statistiques venaient d'être publiées sur la progression de l'apprentissage de l'allemand dans les lycées. Cette progression est encourageante, certes, mais il serait intéressant également de savoir ce qu'il en est de l'apprentissage du français en Allemagne.

Pour terminer, je tiens à redire que nous tenons beaucoup au développement culturel de la jeunesse française et de la jeunesse allemande. La situation de l'Europe l'exige. Plus que jamais, l'amitié entre la France et l'Allemagne doit se développer.

C'est pourquoi nous regrettons que cet accord, loin de favoriser le développement de cette coopération, tende au contraire à la restreindre. Aussi, madame la ministre, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Je vais m'efforcer de répondre à quelques-unes des questions qui ont été posées.

Sur le fond, l'essentiel ne doit pas être perdu de vue. Il s'agit, par cette réforme de l'OFAJ, de moderniser cette institution, bien utile aux relations franco-allemandes, dont nous savons combien elles sont importantes.

Madame le rapporteur, le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis 2004, en effet, dans l'attente de la ratification du nouvel accord. Je souhaite, évidemment, qu'il se réunisse dès que possible.

Les organisations ne seront plus représentées au conseil d'administration car elles bénéficient des subventions décidées par celui-ci ; c'est donc une mesure plutôt saine. Au demeurant, elles seront associées aux activités de l'OFAJ puisqu'elles siégeront au conseil d'orientation.

Le nouvel accord privilégie, c'est vrai, le recours au CDD, tout simplement afin d'augmenter la proportion de jeunes pouvant participer à la gestion de l'Office. Un recours au CDI restera possible, bien sûr, dans certains cas.

Les représentants des jeunes Français seront choisis par le ministère de la jeunesse et des sports parmi les membres d'associations actives dans le domaine des relations franco-allemandes.

Enfin, le futur statut sera élaboré en concertation avec les représentants du personnel. Une première consultation a déjà eu lieu. Une autre sera engagée lorsque le texte sera consolidé et vu avec la partie allemande. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. L'accord bilatéral d'avril 2005, qui révise pour la troisième fois le traité de l'Élysée, risque, selon nous, d'ébranler les fondements mêmes de l'OFAJ.

En instituant l'autonomie de l'OFAJ, le Président de Gaulle et le Chancelier Adenauer avaient mis en marche un grand réseau de partenariats de toutes natures et un grand système d'échanges entre nos deux nations.

Sous prétexte de mettre un terme aux critiques formulées à l'égard de l'OFAJ -  manque d'ouverture, laxisme dans la gestion financière, conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration - l'accord qui est soumis aujourd'hui à notre examen compromet gravement l'avenir de cette formidable structure interculturelle.

Je reconnais que, pendant ces trois dernières années, l'OFAJ n'a pas été géré de manière satisfaisante, mais la solution relèverait plus, selon moi, d'une meilleure application des textes et des statuts existants que de l'institution de nouveaux textes et statuts, ce renouvellement permanent étant, d'ailleurs, une spécialité française.

Si l'accord d'avril 2005 est ratifié par le Parlement, la perte d'autonomie de l'OFAJ sera inéluctable. Depuis sa création, son conseil d'administration est cogéré par les représentants de la société civile, majoritaires, et par des représentants des gouvernements, minoritaires.

La nouvelle convention prévoit d'écarter les représentants des associations de jeunesse de ce conseil d'administration, lequel serait désormais essentiellement dirigé par les représentants des pouvoirs publics, des parlements et des collectivités territoriales, deux pauvres jeunes étant pris en otage, en quelque sorte, faisant acte de présence et servant d'alibi.

Le conseil d'administration deviendra une simple chambre d'enregistrement, les membres qui en sont exclus se retrouvant « parqués » dans un conseil dit « d'orientation », dépourvu de tout pouvoir de décision, convoqué par la seule décision des gouvernements et ne disposant pas de la maîtrise de son ordre du jour. C'est un système que nous connaissons bien au Sénat...

Par ailleurs, le fait de mettre sur le même plan deux secrétaires généraux ayant les mêmes compétences est, pour toute personne qui a géré un quelconque organisme, une idée pour le moins étonnante. Elle sera évidemment la source de nombreux conflits de compétences, d'intérêts et ne sera certainement pas à l'avantage de l'OFAJ.

Enfin, à la différence de l'Allemagne, la France n'a pas renouvelé ses membres au conseil d'administration. Certes, on attendait les comptes rendus des missions d'enquête, mais ne pas réunir ce conseil pendant près de deux ans est une façon de le « suicider ».

L'accord comporte des clauses relatives aux contrats de travail. C'est absolument inédit en matière de droit international, d'autant qu'il s'agit, non pas de fonder une nouvelle organisation, mais d'améliorer le fonctionnement d'une entité qui a fait ses preuves. De telles dispositions devraient être du ressort de la direction de l'Office, en particulier tout ce qui concerne la transformation des CDI en CDD et le fait qu'à l'avenir seuls des CDD soient offerts aux agents.

En violation de la jurisprudence européenne, les deux gouvernements se sont aussi arrogé le droit de décider du futur statut des personnels de l'OFAJ, qui sont, évidemment, très préoccupés par ces évolutions.

L'allusion que contient l'article 15 n'est pas suffisante et, à ma connaissance, les délégués du personnel et les délégués syndicaux n'ont pas été consultés.

Les deux gouvernements devraient donc rapidement répondre aux inquiétudes des personnels, car la situation de l'OFAJ s'apparente à une liquidation.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas le texte qui est proposé.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Je ne tomberai pas dans le catastrophisme de notre collègue car, finalement, l'OFAJ fonctionne et a bien fonctionné.

Si des erreurs ont été commises, malheureusement, elles ont été le fait de certains de nos compatriotes. Il me semble donc préférable de participer à cette réforme, à cette restructuration.

Je me permets d'intervenir ayant fait partie du premier groupe de jeunes Français envoyés en Allemagne, avant même la création de l'OFAJ, par le gouvernement français, pour participer à la réconciliation. Depuis, j'ai toujours suivi avec intérêt le fonctionnement de l'OFAJ, et je dois dire que j'ai moi aussi été un peu déçu ces dernières années.

Cela dit, les réponses que Mme la ministre vient de donner m'ont pleinement rassuré sur l'avenir et, comme l'ensemble de mon groupe, je voterai ce texte avec grand plaisir.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse
 

15

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières
Discussion générale (suite)

Accord avec la Russie relatif à certaines questions immobilières

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n°s 127, 146).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord qui est soumis à votre approbation aujourd'hui est le résultat d'un long processus, engagé en 2001, visant à régler une situation complexe héritée de l'histoire. Il est important à bien des égards, de par ses implications politiques tout d'abord, mais également en ce qu'il nous a permis de mettre un terme à un problème juridique complexe.

Comme vous le savez, cet accord signé par la France et la Russie le 10 décembre 2004, à l'occasion du Xe séminaire intergouvernemental franco-russe, est le prolongement logique des trois accords signés respectivement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, le 13 décembre 2001, et approuvés, eux aussi, par le Parlement. Ceux-ci indemnisaient pour solde de tout compte ces trois États en échange de la remise des titres de propriété de leurs anciennes ambassades sises à Paris et ne constituaient que le premier volet de ce long processus.

Un bref rappel historique me semble à ce stade nécessaire afin de mieux exposer les difficultés de la négociation de cet accord, mais également les avantages que nous retirons de sa conclusion.

En 1940, l'occupation par l'URSS des trois États baltes marque la fin de leur existence en tant que sujets de droit international et aboutit, dans le contexte troublé de l'époque, à la remise des clés de leurs anciennes ambassades aux Soviétiques par l'administration française. Cette démarche se reproduira en 1944 après que les Allemands, qui avaient occupé les locaux entre 1941 et 1944, les eurent évacués.

A partir de 1991, les États baltes, ayant recouvré leur indépendance, effectuèrent en vain de nombreuses démarches auprès des Soviétiques, puis des Russes, en vue de récupérer leurs biens. Malgré de nombreuses requêtes auprès des tribunaux français et en dépit de la reconnaissance de leurs droits par le Conseil de l'Europe, le recouvrement par ces trois pays de leurs anciennes ambassades ne put se faire, en raison de l'immunité diplomatique dont jouissaient ces bâtiments alors occupés par l'URSS, puis la Fédération de Russie.

Pour la France se posait dès lors un double problème.

Tout d'abord, notre relation avec les États baltes, amenés à entrer dans l'Union européenne, risquait de pâtir de cette situation et le dossier de leurs anciennes ambassades pouvait devenir un problème sérieux et irritant.

Ensuite, sur un plan juridique, la situation d'occupant sans titre de la Fédération de Russie n'était pas non plus satisfaisante en ce qu'elle nous exposait, en cas de sinistre, au risque d'une responsabilité des Baltes pour des bâtiments dont ils étaient propriétaires sans en avoir la jouissance effective. La France se trouvait donc dans la position inconfortable d'un tiers pris dans un litige opposant deux autres parties.

Afin de lever cette double hypothèque, la France a pris l'initiative, début 2001, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères, d'un règlement en deux étapes. La première consistait en un rachat des bâtiments aux Baltes et la seconde reposait sur une participation de la Russie à la charge financière que représentait cette opération, en échange d'une remise à cette dernière des titres de propriété des bâtiments.

À la suite de la visite du Président de la République dans les États baltes en juillet 2001, le premier volet fut conclu en décembre 2001, et la France entra ensuite dans une longue négociation avec la Russie, qui ne fut finalisée qu'en juin 2004. Selon les modalités de celle-ci, la Fédération de Russie participe financièrement, à hauteur de 6 millions d'euros, à la moitié du coût de cette opération.

En conclusion, nous pouvons insister sur le fait qu'à travers ce règlement nous avons à la fois mis fin à une situation délicate vis-à-vis des trois États baltes et trouvé une issue à une situation juridique qui, si elle représentait un risque potentiel, n'était pas non plus satisfaisante au regard de nos relations avec la Fédération de Russie.

Si l'accord avec les Pays baltes fut trouvé avant l'entrée de ceux-ci dans l'Union Européenne, les négociations furent plus difficiles avec la Russie en raison de la position qui était la sienne, mais aussi dans la mesure où ce dossier renvoyait les Russes à une période de leur histoire dont la lecture est encore loin de faire l'unanimité chez eux. Nous pouvons cependant nous féliciter d'avoir trouvé aujourd'hui une issue à ce problème vieux de plus de soixante ans.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Roujas, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'Assemblée nationale, il y a un mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur cet accord relatif à certaines questions immobilières, signé le 10 décembre 2004 entre la France et la Russie.

Comme vous venez de l'indiquer, madame la ministre, cet intitulé peu explicite renvoie à un dossier dont le Parlement a déjà été saisi voici trois ans : celui du règlement définitif du contentieux des ambassades des Pays baltes à Paris.

Je ne reviendrai pas sur l'historique des trois immeubles respectivement acquis à Paris par l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie lors de leur première indépendance, durant l'entre-deux-guerres, immeubles dans lesquels se sont ensuite installés les services diplomatiques de l'Union soviétique, puis de la Russie. J'ai en effet détaillé dans mon rapport écrit les données de ce contentieux qui a ressurgi lors du retour à l'indépendance des trois Pays baltes, en 1990 et 1991.

Il y a près de cinq ans, au printemps 2001, les autorités françaises ont pris des initiatives de nature à débloquer ce dossier dans lequel chacune des parties campait sur ses positions.

Trois accords bilatéraux entrés en vigueur en 2003 ont permis aux Pays baltes d'être entièrement dédommagés, puisque la France a versé à chacun d'eux une indemnité en échange de l'acquisition des titres de propriété des immeubles concernés.

Nous ne pouvons que nous réjouir de voir aboutir aujourd'hui le second volet de ce règlement, c'est-à-dire l'accord par lequel la Russie obtiendra désormais la propriété des immeubles litigieux.

En échange, et conformément aux précisions qui avaient été données devant le Parlement en mars 2003 lors de l'examen des accords franco-baltes, la Russie s'engage sur une contrepartie financière de l'ordre de 6 millions d'euros, sous la forme d'une réduction de loyers et de la prise en charge de travaux dans la résidence de notre ambassadeur à Moscou.

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a bien entendu approuvé le dispositif de cet accord, qui constitue l'aboutissement de démarches initiées voilà bientôt cinq ans. Le contentieux des ambassades baltes pourra ainsi être réglé à la satisfaction des différentes parties concernées.

Il faut souligner l'engagement important de la France dans le règlement de ce dossier, sur le plan diplomatique tout d'abord, puisque l'intermédiation française a permis de dépasser les divergences de vues entre la Russie et les trois États baltes, sur le plan financier ensuite, puisque la France ne recevra de la Russie que 6 millions d'euros, alors qu'elle a versé aux États baltes une somme totale de 11,3 millions d'euros.

Il n'y a pas lieu de regretter cet effort financier, car il est probable que, sans les concessions faites par la France, ce dossier qui a émaillé nos relations avec les Pays baltes et la Russie depuis 1990 serait resté en l'état pour plusieurs années encore.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières
 

16

COMMUNICATION relative à DEs TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 décembre 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E3024 - COM (2005) 623 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Adopté le 21 décembre 2005.

E2984 - COM (2005) 470 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée.

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

1ère proposition adoptée le 12 décembre 2005.

2ème proposition adoptée le 13 décembre 2005.

E2971 - COM (2005) 463 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Adopté le 14 novembre 2005.

E2960 - COM (2005) 383 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Adopté le 21 novembre 2005.

E2957 - COM (2005) 433 final : Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.

Adopté le 29 novembre 2005.

E2956 - COM (2005) 417 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.

Adopté le 14 novembre 2005.

E2946 - COM (2005) 386 final : Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.

Adopté le 23 novembre 2005.

E2896 - COM (2005) 214 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Adopté le 16 novembre 2005.

E2856 - COM (2005) 129 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord [paraphé le 23-12-2004] entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Adopté le 27 juin 2005.

E2855 - COM (2005) 128 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Adopté le 27 juin 2005.

E2842 - COM (2005) 71 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2830 - COM (2004) 840 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie.

Adopté le 21 novembre 2005.

E2818 - SG (2005) D/566 : Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2808 - COM (2004) 810 final : Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe.

Adopté le 2 décembre 2005.

E2780 - SG (2004) D/10222 : Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 21 octobre 2004, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2746 - COM (2004) 712 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement CEE n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché.

Adopté le 23 novembre 2005.

E2734 - COM (2004) 448 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2590 - COM (2004) 273 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

Adopté le 16 novembre 2005.

E2529 - COM (2004) 76 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2525 - COM (2004) 92 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Adoption de la conclusion le 7 novembre 2005.

Adoption de la signature le 3 mars 2005.

E2464 - COM (2003) 703 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2052 - COM (2002) 328 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière.

Adopté le 26 octobre 2005.

E1611 - COM (2000) 578 final : Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Adopté le 1er décembre 2005.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 décembre 2005, l'informant du retrait du texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :

E2513 - COM (2003) 808 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte du règlement 302/93).

Retiré le 31 août 2005 et remplacé par le document E2963.

17

DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005

Dépôt de projets de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 155, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 156, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 157, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu, le 6 janvier 2006, de Mme Muguette Dini une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 153, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de commune ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 154, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 13 janvier 2006, de M. Christian Gaudin une proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 158, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu, le 26 décembre 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3042 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 26 décembre 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3043 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3044 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 27 décembre 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3045 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 27 décembre 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3046 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 5 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3047 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 5 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3048 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 5 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3049 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 10 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3050 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3051 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3052 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3053 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3054 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3055 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3056 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3057 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive .../.../CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3058 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 janvier 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3059 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3060 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3061 et distribué.

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président du Sénat a reçu de MM. Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, Christian Cointat, Philippe Arnaud, Nicolas Alfonsi et Bernard Frimat un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale à la suite d'une mission effectuée au Canada et à Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 au 23 septembre 2005.

18

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 18 janvier 2006, à quinze heures :

Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 124, 2005-2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

Rapport (n° 145, 2005-2006) de Mme Esther Sittler, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Paul Émorine à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 janvier 2006, à dix-sept heures.

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 138, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 janvier 2006, à seize heures.

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (n° 331, 2004 2005) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 janvier 2006, à seize heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 janvier 2006, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD