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Séance du 26 janvier 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Retour à l'emploi. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente.

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Amendement no 107 rectifié de M. Jean Desessard. - M. Jean Desessard, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ; Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Amendement no 103 de M. Jean Desessard. - M. Jean Desessard, Mme la ministre déléguée, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Amendement no 104 de M. Jean Desessard. - M. Jean Desessard, Mme la ministre déléguée, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article 10

Amendements identiques nos 51 de M. Bernard Cazeau et 75 de M. Roland Muzeau ; amendement no 52 de M. Bernard Cazeau. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, Mme Gisèle Printz, M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme la ministre déléguée, MM. Michel Mercier, Jean Desessard. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 10 bis

Amendements identiques nos 53 de M. Bernard Cazeau et 76 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 17, 18 de la commission et 113 du Gouvernement. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Guy Fischer, Michel Mercier. - Rejet des amendements nos 53 et 76 ; adoption des amendements nos 17, 113 et 18.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 ter

Amendements identiques nos 54 de M. Bernard Cazeau et 77 de M. Roland Muzeau ; amendement no 114 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Rejet des amendements nos 54 et 77 ; adoption de l'amendement no 114.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 quater

Amendements identiques nos 55 de M. Bernard Cazeau et 78 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 115 du Gouvernement et 19 de la commission. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Rejet des amendements nos 55 et 78 ; adoption des amendements nos 115 et 19.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 quinquies

Amendement no 20 de la commission et sous-amendement no 109 rectifié du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Jean-Pierre Godefroy. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Articles 11 et 12. - Adoption

Article 13

Amendements nos 79 de M. Roland Muzeau, 21 rectifié de la commission et 90 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Michel Mercier, Mme la ministre déléguée, M. Henri de Raincourt. - Rejet de l'amendement no 79 ; adoption des amendements nos 21 rectifié et 90 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Questions d'actualité au Gouvernement

efficacité des services de l'etat face à l'épidémie de chikungunya

Mme Anne-Marie Payet, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer.

difficultés de la jeunesse

MM. Guy Fischer, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

problème de la dette

MM. Aymeri de Montesquiou, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

tva à 5,5 %

MM. Gérard Cornu, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

généralisation de la précarité - cpe (contrat première embauche)

Mme Raymonde Le Texier, M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

démographie médicale

MM. Louis de Broissia, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.

généralisation de la précarité - cpe (contrat première embauche)

MM. Jean-Luc Mélenchon, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

violences scolaires

Mme Monique Papon, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

généralisation de la précarité - cpe (contrat première embauche)

MM. Jean-Pierre Sueur, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

projet de loi sur la parité

M. Jean Louis Masson, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

4. Conférence des présidents

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

5. Retour à l'emploi. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 14

Amendements identiques nos 56 de M. Bernard Cazeau et 80 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 22 rectifié de la commission et 97 de M. Alain Gournac. - MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; André Ferrand, Mmes Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ; Christiane Demontès. - Rejet des amendements nos 56 et 80 ; retrait de l'amendement no 97 ; adoption de l'amendement no 22 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendements nos 57 de M. Bernard Cazeau, 23 de la commission et 81 de M. Roland Muzeau. - Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, Guy Fischer, Mme la ministre déléguée, MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy. - Rejet des amendements nos 57 et 81 ; adoption de l'amendement no 23.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 15

Amendement no 110 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, MM. le rapporteur, Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16

Amendement no 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 58 de M. Bernard Cazeau. - Mme Christiane Demontès, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendements identiques nos 59 de M. Bernard Cazeau et 82 de M. Roland Muzeau ; amendement no 27 de la commission. - Mme Christiane Demontès, MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des amendements nos 59 et 82 ; adoption de l'amendement no 27.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendement no 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement no 83 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Michel Mercier. - Rejet.

Adoption de l'article.

Division additionnelle après l'article 19

Amendement no 85 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 19

Amendement no 86 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Christian Cointat. - Rejet.

Amendements nos 87 et 88 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 89 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Roland Muzeau. - Rejet.

Amendement no 108 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 35 de M. de Aymeri de Montesquiou et 61 rectifié de M. Alain Gournac. - MM. Aymeri de Montesquiou, André Ferrand, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 91 de M. Alain Gournac. - MM. André Ferrand, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 94 rectifié du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 1 rectifié de M. de Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 96 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, Jean Desessard. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi

Amendement no 116 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble

MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard.

Adoption du projet de loi.

Mme la ministre déléguée.

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

7. Dépôt d'une proposition de loi

8. Dépôt d'une proposition de résolution

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Articles additionnels après l'article 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Articles additionnels après l'article 9

Retour à l'emploi

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (nos 118, 161).

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Dans la discussion des articles de ce projet de loi, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 107 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 9.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 10

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à permettre aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans de bénéficier du revenu minimum d'insertion, le RMI.

La discrimination qui prive du RMI les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans est sans fondement. Cet amendement tend à leur assurer, à l'instar de leurs aînés, les moyens de mener une vie décente. Alors que la majorité politique est à dix-huit ans, le législateur repousse la majorité sociale à vingt-cinq ans, considérant implicitement que les jeunes peuvent compter sur leur famille ou trouver un emploi, sous réserve de faire quelques efforts.

Or le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne, en raison de leur manque d'expérience : 22,8 % des jeunes actifs sont au chômage selon l'INSEE, soit 618 000 personnes !

Suffit-il de faire des efforts pour trouver un travail ? Non ! Dans l'immense majorité des cas, le chômage est une situation subie, très douloureuse socialement et psychologiquement. Ce n'est pas un choix de vie.

De quoi vivent ces jeunes chômeurs sans RMI, alors que, bien souvent, à cet âge-là, ils n'ont pas assez travaillé pour toucher des allocations chômage ? Nombre d'entre eux ne peuvent compter sur une famille assez aisée pour subvenir à leurs besoins. Par ailleurs, on peut comprendre que ceux qui pourraient le faire aspirent légitimement à l'indépendance.

Vivre aux crochets de ses parents, quand on a vingt-trois, vingt-quatre ou vingt-cinq ans, ce n'est pas normal !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. D'emblée, madame la présidente, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, madame la présidente, il l'est.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 107 rectifié n'est pas recevable.

M. Guy Fischer. On accélère !

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. C'est le même cas !

M. Jean Desessard. Les dépenses engagées par la droite sont toujours bonnes. En revanche, elles ne le sont pas  quand c'est l'opposition qui les propose !

M. Christian Demuynck. Il le reconnaît ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. J'espère que M. le rapporteur prendra en compte cette disposition en faveur des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans lors du prochain débat sur les minima sociaux.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous verrons !

M. Jean Desessard. L'amendement n° 103 vise à permettre aux stagiaires d'avoir droit au RMI.

En effet, dans la situation actuelle, les stagiaires peuvent n'obtenir aucune « gratification » de la part de leur employeur. La plupart d'entre eux reçoivent environ 300 euros par mois. Tous en sont donc réduits à payer pour travailler. On le sait bien, le stage inclut généralement l'accomplissement de tâches productives et se caractérise souvent par un mélange de formation et de véritable travail.

Cette situation a pour conséquence d'empêcher les personnes sans ressources, notamment sans soutien financier familial, d'effectuer des stages, alors que ces derniers constituent souvent un passage obligatoire vers l'emploi.

Assurer aux stagiaires les moyens de subvenir à leurs besoins élémentaires serait donc un outil pour favoriser l'égalité des chances et l'accès ou le retour à l'emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous sommes exactement dans le même cas de figure que précédemment, madame la présidente. J'invoque donc une nouvelle fois l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, madame la présidente, il l'est.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 103 n'est pas recevable.

M. Jean Desessard. Vous aviez donc peur que cet amendement soit adopté !

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, certains enfants étrangers, à savoir ceux qui ne sont pas nés en France mais y sont entrés après 1988 ou ceux qui séjournent sur le territoire dans des conditions irrégulières.

Concrètement, cette condition se traduit par le fait que les caisses d'allocations familiales exigent un certificat médical de l'Office des migrations internationales, l'OMI, pour les enfants nés hors de France qui sont à la charge d'allocataires étrangers.

Aujourd'hui, cette législation empêche l'exercice du droit fondamental des enfants à être protégés de la misère. En effet, la charge d'un enfant, qu'il soit entré sur le territoire régulièrement ou non, à quelque date que ce soit, est toujours une charge financière. Refuser de le reconnaître dans la détermination du montant du RMI revient à condamner ces enfants à la pauvreté.

Je vous rappelle que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel fait référence le préambule de la Constitution de 1958, stipule que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Je pourrais également citer la convention C118 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la Convention européenne des droits de l'homme, les accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers, les conventions bilatérales de sécurité sociale ou la Convention internationale des droits de l'enfant.

Je rappelle par ailleurs que la défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dans le rapport qu'elle a remis, au mois de mai 2004, au comité de suivi des droits de l'enfant des Nations unies, ainsi que dans une proposition de réforme du 9 juin 2004 adressée au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, déplorait le refus par les autorités françaises d'accorder des prestations familiales à tous les enfants d'allocataires étrangers. Elle demandait également la suppression de la condition de régularité de séjour de l'enfant en ne conservant que celle du séjour de la personne qui en a la charge.

C'est ce principe qui devrait également prévaloir pour l'attribution du RMI.

J'attends donc que le Gouvernement nous fournisse des explications sur cette disposition législative, qui semble pénalisante et discriminatoire pour certains enfants, lesquels ne sont pas responsables de ces problèmes strictement administratifs et n'ont pas à en souffrir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la présidente, j'invoque encore l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, madame la présidente, il l'est.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 104 n'est pas recevable.

M. Roland Muzeau. Et voilà !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous voilà revenus au bon vieux temps ! (Sourires.)

TITRE III

CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 10 bis

Article 10

I. - L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'attribution de l'allocation et », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi que » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou une prime forfaitaire ».

bis. - Après l'article L. 262-33 du même code, il est inséré un article L. 262-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-33-1. - Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance du président du conseil général, afin de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L. 262-23, L. 262-27, L. 262-41, L. 262-46 et L. 262-47-1 du présent code. »

II. - L'article L. 262-34 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou une prime forfaitaire ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-48 du même code, après les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-49 du même code, après les mots : « revenu minimum d'insertion et », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi qu' ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz,  Le Texier,  Demontès et  Schillinger, MM. Desessard,  Godefroy,  Sueur,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 75 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le I bis de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 51.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il souffle sur ce paragraphe I bis ajouté par l'Assemblée nationale au texte initial un vent d'optimisme que nous ne pouvons manquer de souligner.

L'article L. 262-33-1 du code de l'action sociale et des familles commence ainsi : « Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail... »

Cette rédaction témoigne de la ferme conviction que des contrôles en entreprise sont effectués, continueront à l'être et seront peut-être même développés par un corps d'inspecteurs et de contrôleurs du travail que l'on imagine de plus en plus pléthorique. C'est du moins le souhait qui sous-tend cet article.

Je rappelle que les 155 postes mis au concours pour 2006 annoncés par le ministre ne font que couvrir le déficit des années précédentes, qui est dû au report des dates de concours. Par ailleurs, comme d'habitude, cette annonce n'a pas été suivie d'effets financiers, ni même d'un projet de chiffrage.

Une autre question qui n'est pas anodine se pose. Ces nouveaux agents seront-ils affectés au contrôle sur le terrain ou bien se consacreront-ils à ce que le ministre appelle des enjeux nationaux et locaux, comme l'animation du dialogue dans les branches, les entreprises et les territoires ?

Si j'aborde le problème par ce biais, c'est parce que nous voyons se dessiner une réforme en profondeur de la fonction de l'inspection du travail, sans que cela soit jamais mentionné explicitement.

Déjà aujourd'hui, les agents sont mobilisés autour de la recherche de travailleurs clandestins, que l'on présume le plus souvent étrangers, bien entendu. J'ouvre ici une parenthèse pour souligner que les statistiques sont formelles : le travail clandestin, dissimulé ou illégal - peu importe le nom qu'on lui donne -, est très largement le fait de citoyens de nationalité française.

Or la mission première du corps de contrôle est de faire respecter le droit du travail dans les entreprises. Dans le cadre du travail dissimulé, selon le code du travail, c'est d'ailleurs l'optique qui prévaut, puisque le salarié est d'abord considéré comme une victime et l'employeur comme le délinquant.

Avec ce paragraphe I bis, nous assistons donc à une double dérive, qui touche non seulement le rôle de l'inspection du travail, mais aussi, plus formellement, le salarié victime de travail dissimulé. C'est, en effet, méconnaître la situation des allocataires de minima sociaux qui, souvent, ont encore moins que d'autres le choix, s'ils veulent travailler.

Proposer la transmission d'informations et le croisement des fichiers, en vue de prendre des sanctions d'une extraordinaire sévérité, particulièrement en direction de gens qui sont en difficulté, est une mesure de stigmatisation dont on aurait pu se passer !

Sur le plan pratique, on peut également s'interroger sur le véritable intérêt de cette mesure. En effet, la plupart des salariés qui retrouvent un emploi après avoir bénéficié de minima sociaux ont un contrat aidé, parce que c'est d'abord l'intérêt de leur employeur, qui bénéficie ainsi d'aides substantielles. Il est également de l'intérêt des allocataires d'être déclarés, s'ils veulent bénéficier du dispositif d'intéressement. C'est même automatique aux termes de cette procédure.

Ce paragraphe ne semble donc viser que les fraudeurs conscients. Or, pour eux, des dispositions pénales relatives à l'escroquerie, dont l'application se justifie pleinement, existent déjà.

C'est pourquoi le paragraphe I bis de l'article 10 est, à notre sens, tout à fait superflu. Nous en demandons, par conséquent, la suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Guy Fischer. Je partage tout à fait le point de vue que vient d'exposer notre collègue.

Nous abordons, avec cet article 10, la partie la plus inqualifiable de ce projet de loi, monsieur Mercier, celle qui est relative au contrôle des bénéficiaires de minima sociaux.

J'ai rappelé hier que M. Nicolas Sarkozy a fait contrôler 25 000 des 28 000 allocataires dans son département. Parmi eux, 4 500 ont été suspendus.

Nous aurons l'occasion de revenir sur cette politique de suspicion à l'égard non seulement des bénéficiaires de minima sociaux, mais aussi des chômeurs ou bien encore des étrangers. Notre collègue Jean Desessard a rappelé la suppression des allocations familiales pour les enfants en situation irrégulière. Certains départements font même des difficultés pour attribuer le RMI à des ressortissants de l'Union européenne ! Voilà l'un des points qu'il s'agira d'élucider.

Le paragraphe I bis, ajouté par l'Assemblée nationale, franchit une étape supplémentaire dans cette véritable « chasse aux pauvres ». Il introduit l'idée que le « salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues [...] aient été accomplies... », c'est-à-dire sans déclaration préalable à l'URSSAF.

Il s'agit là d'un retournement sémantique, déjà engagé avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et lourd de conséquences.

Vous faites peser sur les travailleurs, et non sur les employeurs, la responsabilité du travail dissimulé. C'est oublier très vite à qui il profite !

Les personnes travaillant sans être déclarées le font dans des conditions difficiles et sont contraintes par la nécessité d'accepter n'importe quel emploi, parfois même en mettant en danger leur propre sécurité.

En revanche, certains employeurs abusent largement de ces situations de précarité extrême pour contraindre leurs salariés à travailler clandestinement, de façon à ne pas payer les cotisations sociales. Personne ne sera dupe ici des véritables intentions qui poussent au travail dissimulé.

L'intentionnalité doit porter sur les entrepreneurs qui contournent la loi pour réaliser quelques économies et abusent de leur pouvoir, et non l'inverse.

Par ailleurs, laissez-moi faire une remarque complémentaire. L'inspection du travail, telle que nous la connaissons aujourd'hui, née de la loi du 2 novembre 1992, est sinistrée. Les chiffres sont éloquents : alors qu'en 1910 il y avait 110 inspecteurs pour trois millions de salariés, en 2004, ils étaient 427 pour 15,5 millions de salariés.

Comment peut-on croire que 427 inspecteurs du travail, assistés de 813 contrôleurs, soit 1 240 agents pour 1,2 million d'entreprises, peuvent de manière satisfaisante remplir leurs missions, notamment renforcer l'efficacité de la lutte contre le travail au noir ? Cette situation appelle des réponses autres que celles que l'on nous donne aujourd'hui.

Historiquement, les inspecteurs du travail avaient pour vocation la préservation des droits des salariés dans leur entreprise, alors que ces derniers sont soumis à une relation de pouvoir inégalitaire en leur défaveur.

Tout en réduisant les effectifs et les moyens des inspections du travail, vous souhaitez faire basculer leur fonction vers le contrôle des travailleurs. C'est intolérable !

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz,  Le Texier,  Demontès et  Schillinger, MM. Desessard,  Godefroy,  Sueur,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

du président du conseil général

supprimer la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 262-33-1 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la fin du paragraphe I bis de l'article 10, qui enjoint aux présidents de conseils généraux de mettre en oeuvre les sanctions prévues.

Nous estimons que le président du conseil général doit garder toute latitude d'apprécier les mesures, et éventuellement les sanctions, appropriées à chaque cas précis. Ce point est particulièrement important compte tenu du montant exorbitant pour les personnes concernées des amendes et pénalités que vous prévoyez.

Les difficultés dans lesquelles, pour une fraude relativement minime, risquent de se trouver plongées les personnes, peuvent conduire à des situations finalement plus coûteuses pour la collectivité que les amendes qui seraient infligées. Il convient donc d'apprécier si la seule récupération des indus est opportune, et même possible, ou s'il faut aller au-delà. C'est précisément le rôle des élus qui connaissent les dossiers.

C'est porter atteinte aux prérogatives du président du conseil général que de rédiger ce texte d'une manière aussi directive. Nous proposons donc de supprimer la fin de ce paragraphe.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les amendements nos 51 et 75 ont pour objet de supprimer les dispositions relatives à la transmission au président du conseil général des informations concernant les bénéficiaires du RMI convaincus d'avoir accepté en toute connaissance de cause de travailler au noir.

Il est évident que le travail au noir ne constitue pas la situation majoritaire des allocataires du RMI. Cependant, quelques cas mis au jour jettent le discrédit sur l'ensemble du dispositif et alimentent un courant de suspicion dans l'opinion publique.

Le dispositif prévu n'a pas pour effet d'accroître les sanctions existantes, mais simplement d'en permettre la mise en oeuvre en mettant à la disposition des présidents de conseils généraux chargés du versement du RMI des informations auxquelles ils n'ont accès aujourd'hui que difficilement. Il leur revient ensuite de décider en opportunité de la suite à donner à ces informations et donc de la mise en oeuvre ou non des sanctions prévues.

Ce dispositif contribue à assurer l'équilibre général de toutes les dispositions concernant le RMI. Tel est d'ailleurs l'un des arguments que j'ai invoqué contre l'amendement présenté par M. Philippe Adnot et tendant à insérer un article additionnel après l'article 8. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 52 vise à supprimer la référence aux sanctions pouvant être mises en oeuvre par les présidents de conseils généraux à la suite de l'information qui leur est transmise concernant les RMIstes convaincus d'avoir travaillé volontairement au noir.

Le projet de loi n'enjoint en aucune façon aux présidents de conseils généraux de prendre telle ou telle sanction. Il ne fait que rappeler, dans un souci de lisibilité, les sanctions éventuellement applicables à charge pour les autorités concernées de décider en opportunité d'engager ou non des poursuites ou de mettre en oeuvre les procédures de suspension des allocations.

L'équilibre et la sérénité du développement de l'aide au retour à l'emploi et à l'insertion passent par cette harmonie, en tout cas, par cette affirmation tranquille, et non par l'élimination de cette partie du dispositif. C'est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La lutte contre le travail illégal est une des priorités du Gouvernement et cela ne vise pas seulement les minima sociaux.

Les sanctions pénales sont d'ores et déjà prévues par le code pénal. Elles s'appliquent, avant tout, à l'employeur qui ne respecte pas les obligations qui sont prévues par le code du travail et ne concernent pas exclusivement les salariés !

En outre, chacun connaît l'implication des inspecteurs du travail dans leur mission. Malheureusement, on sait qu'elle peut avoir des conséquences dramatiques. À cette occasion, je souhaiterais rendre hommage à l'ensemble de ces professionnels et saluer la mémoire des deux fonctionnaires qui sont morts victimes de leur devoir en Dordogne au mois de septembre dernier.

Concernant les amendements nos 51 et 75, il nous semble indispensable de donner au président du conseil général des informations résultant des opérations de contrôle qui sont effectuées par les inspecteurs du travail et qui permettent de révéler des faits constitutifs du travail dissimulé. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 52, présenté par Mme Gisèle Printz, j'ajouterai que le président du conseil général peut mettre en oeuvre toute une gamme de sanctions : la suspension, la révision de l'allocation, l'indu, la sanction administrative ou la sanction pénale. Ces mesures constituent une faculté et, en aucun cas, une obligation.

Pour cette raison, la rédaction actuelle, du fait qu'elle n'introduit, pour le président du conseil général, aucune obligation, devrait être satisfaisante. En conséquence, je demanderai le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Article 40 !

M. Michel Mercier. À ce sujet, plusieurs problèmes sont posés, le premier étant celui du travail illégal.

Les sanctions doivent d'abord frapper le chef d'entreprise qui ne fait pas les déclarations auxquelles il est soumis.

Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en contravention avec la loi sur les minima sociaux. En l'occurrence, ce n'est pas seulement le problème de l'URSSAF qui est posé !

Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le Rhône, les indus résultent, semble-t-il, de la mauvaise organisation du système du paiement des prestations. Il arrive que la caisse d'allocations familiales continue à verser le RMI, pendant un, deux ou trois mois, à un allocataire qui n'y a plus droit. Tant que la situation n'est pas revue, cela génère des indus.

Or, dans mon département, le montant des indus a dépassé, l'an dernier, dix millions d'euros, soit trois points d'impôts. Voilà pourquoi la centralisation des informations s'impose.

Les dispositions de l'article 10 sont un moyen de renseigner l'autorité administrative de façon qu'elle puisse agir efficacement. À mon sens, elles ne créent pas une compétence liée pour le président du conseil général, qui conserve toute sa faculté d'appréciation de la situation de la personne, comme cela a toujours été le cas.

Il ne s'agit pas de faire des procès aux pauvres ; il s'agit de gérer au mieux les minima sociaux dont nous devons en permanence assurer la crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens qui sont contribuables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai ces amendements. Mais je souhaitais réagir aux remarques de M. Mercier.

Il y a eu, selon lui, beaucoup d'erreurs administratives. Pourtant, je ne crois pas que le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui en réduise le nombre. J'irais même jusqu'à dire que les éventuelles créations d'emplois viseront seulement à assurer le traitement des dossiers de recours.

Selon M. Mercier, il y a eu des indus, il a cité des chiffres et les a même comparés aux recettes du département.

Signalons que les sommes, même indues, que l'on verse aux RMIstes ne sont destinées ni à l'épargne, ni à des comptes à l'étranger ! Elles sont directement consommées et profitent à l'économie locale. Ce n'est pas de l'argent perdu ! Au contraire, ces personnes pourront payer leurs factures d'électricité, d'eau ou de gaz.

Je dirais même que ces indus ont un aspect économique puisqu'ils empêchent l'intervention des services sociaux. Ils ne sont pas négatifs ; ils sont positifs non seulement pour les RMIstes eux-mêmes, mais aussi pour l'économie du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Michel Mercier. Heureusement que j'ai le soutien de M. Fischer ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant des indus, je tiens à dire que les agents de cette administration travaillent bien en s'impliquant dans un immense travail de gestion et en assurant le traitement de nombreux dossiers.

Cet article a précisément pour objet, sans créer une obligation, de fournir des moyens supplémentaires pour obtenir une meilleure information et éviter les erreurs, qui restent exceptionnelles.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 10 ter

Article 10 bis

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 262-46 est ainsi rétabli :

« Art. L. 262-46. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4 000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;

2° Dans l'article L. 262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;

3° Après l'article L. 262-47, il est inséré un article L. 262-47-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-47-1. - Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général et dont le montant ne peut excéder 3 000 €.

« Le président du conseil général informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de l'amende envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. L'amende peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé.

« Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le produit de l'amende est versé aux comptes du département. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz,  Le Texier,  Demontès et  Schillinger, MM. Desessard,  Godefroy,  Sueur,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 76 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.  

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, avec votre autorisation, je défendrai en même temps les amendements nos53, 54 et 55, qui relèvent de la même logique puisqu'ils visent à supprimer trois articles analogues, les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater, ajoutés au texte initial par amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale. Je note d'ailleurs que le texte initial du Gouvernement n'était pas aussi violent que celui qui nous arrive de l'Assemblée nationale, mais cela est peut-être concerté.

Nous sommes en présence de la création d'une nouvelle sanction pénale sous la forme d'une amende de 4 000 euros, qui double en cas de récidive, et d'une pénalité administrative de 3 000 euros.

Il est bien évident que des contrôles sont indispensables et qu'ils doivent être faits avec sérieux. Ils existent déjà et sont réalisés notamment par les caisses d'allocations familiales. Ils font apparaître un niveau de fraude extrêmement faible, ce qui est logique si l'on veut bien admettre que nos concitoyens ne sont pas chômeurs de longue durée et allocataires de minima sociaux par plaisir.

Nous ne croyons pas, comme le font nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt dans leur fort intéressant rapport, que remettre en cause la qualité de ces contrôles soit un élément positif dans le débat, surtout si l'on observe que les moyens dont disposent les CAF sont réduits par les choix budgétaires du Gouvernement.

L'augmentation du nombre des contrôles implique que les institutions et les organismes qui y procèdent y consacrent davantage de moyens. Je crois que nous ne devons pas négliger ce paramètre.

Mais ces articles posent des problèmes d'une autre ampleur. Tout d'abord, sont-ils applicables ?

Ces mesures témoignent d'une méconnaissance, ou peut-être d'une volonté de méconnaissance, de la situation réelle des allocataires de minima sociaux. Comme nous l'a dit un représentant d'une grande association, « ces personnes se demandent à partir du 10 du mois comment elles vont manger jusqu'à la fin du mois. S'il n'y avait pas la banque alimentaire et les Restos du coeur, on ne sait pas ce qui se passerait ».

Les allocataires de minima sociaux sont en situation de nécessité de manière quasi permanente, parce que le niveau des allocations qui leur sont servies ne leur permet pas de couvrir les besoins en nourriture, logement, habillement et transport. Je parle là des besoins de base, sans même citer l'aide à l'éducation des enfants - comment acquérir un ordinateur ? - ou les loisirs.

Il arrive donc, et nous le savons tous, que les allocataires de minima sociaux acceptent de temps à autre un petit boulot au noir ou qu'ils « oublient » de se précipiter auprès de l'organisme payeur pour signaler qu'ils ont retrouvé un travail à temps très partiel, ce qui leur permettra de « gratter » un mois de RMI, par exemple. Cela démontre d'ailleurs que le présent projet de loi est incomplet et qu'il aurait fallu attendre le rapport de Mme Létard, car nous sommes là en plein dans le problème des droits connexes.

Bien sûr, cette attitude ne peut être approuvée, et nous devons dès lors tout faire afin de récupérer les indus, pour les finances publiques, dont nous sommes responsables, et pour nos concitoyens qui sont dans le contexte difficile dans lequel nous vivons.

Or, récupérer les indus, nous le savons tous d'expérience, n'est pas facile. Combien d'allocataires sont capables de rembourser, alors que les sommes frauduleusement acquises, c'est indéniable, ont déjà été dépensées pour couvrir les besoins familiaux ?

Comment va-t-on parvenir à percevoir des sommes de 3 000 ou de 4 000 euros, voire de 8 000 euros, qui représentent pour les allocataires une véritable fortune et qui excèdent largement le bénéfice qu'ils auront réalisé ?

Les sanctions que vous proposez sont tout à fait inapplicables et disproportionnées. J'oserai dire que ces amendes constituent une condamnation à très long terme. En effet, soit nous nous trouvons en présence de fraudes de petite ampleur, qui justifient une récupération des indus et éventuellement une sortie du bénéfice de l'allocation, soit nous nous trouvons devant une véritable escroquerie organisée, parfois en réseau, et l'application des sanctions pénales se justifie alors pleinement, puisque des ressources destinées à l'exercice de la solidarité sont frauduleusement captées.

À quoi servent donc ces articles nouveaux ? Nous voyons deux objectifs majeurs.

Le premier objectif est, bien sûr, de réaliser des économies sur les budgets sociaux. Le second objectif, dans un contexte de chômage, de précarité et de bas salaires, consiste à envoyer un signal à tous les Français modestes qui peinent à vivre des ressources de leur travail. Ce signal, c'est que l'on va remettre au travail tous ces gens qui sont supposés se complaire dans l'inactivité et l'assistance, ce qui est complètement faux !

On divise en quelque sorte les victimes d'une politique de régression sociale pour, sans améliorer le sort des salariés, aggraver celui des chômeurs de longue durée. On ajoute la stigmatisation à la misère, tout en sachant pertinemment que l'on ne parviendra jamais à obtenir des allocataires de minima sociaux des sommes aussi importantes.

Comme le reste du texte qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale, madame la ministre, on est là dans un effet d'annonce. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces trois articles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 76.

M. Roland Muzeau. La défense de l'amendement n° 76 vaudra également, si vous le voulez bien, madame la présidente, pour les amendements nos77 et 78 puisque les articles 10 bis, 10 ter, et 10 quater sont la déclinaison d'un même principe.

Ces trois articles créent deux catégories de sanctions pour chacune des allocations de minima sociaux. Introduits par le rapporteur, M. Wauquiez, à l'Assemblée nationale, ils visent une fois encore à mener la chasse aux fraudeurs tout en poursuivant votre projet d'uniformisation des minima sociaux. Rappelons, car la répétition n'est jamais inutile du point de vue pédagogique, que les fraudeurs ne représentent selon les statistiques que de 0,008 % à 0,04 % du nombre des allocataires, c'est-à-dire 0 %. Les propos tenus par le rapporteur à l'Assemblée nationale et retenus par cette dernière sont donc avant tout des propos politiques qui visent à stigmatiser une catégorie de nos concitoyens.

Ces articles visent à mettre en place un dispositif de sanctions pénales en cas de fraude aux trois allocations, l'API, l'allocation de parent isolé, l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et le RMI, ainsi qu'à autoriser le président du conseil général à prononcer une amende administrative en cas de fausse déclaration.

Les sanctions du premier type s'élèvent à 4 000 euros et peuvent être doublées en cas de récidive. Les sanctions du second type, ce qui est une nouveauté, sont destinées à punir « l'inexactitude ou le caractère incomplet » des déclarations faites en demande d'ouverture de droit aux allocations, ainsi que l'absence de communication d'un changement de situation du titulaire.

Cette multiplication des procédures de sanction n'est pas justifiée et reste dans tous les cas disproportionnée. Quelle est la crédibilité d'une sanction pour fraude qui représente près de dix fois le montant mensuel du RMI pour une personne seule et celle d'une amende administrative pouvant atteindre sept fois ce même montant ?

La population des bénéficiaires du RMI est déjà la plus contrôlée. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, sur 28 106 allocataires du RMI, 24 310 contrôles ont été effectués. La machine tourne à fond, et je ne doute pas, monsieur Mercier, qu'elle tourne également à fond dans le département du Rhône !

Toutes les enquêtes estiment à moins de 1 % - et de loin, comme je viens de le rappeler - la part des fraudes dans l'attribution des allocations sociales. Pourquoi dès lors un tel acharnement de la part de ce gouvernement et une telle médiatisation politicienne ?

Par ailleurs, ces articles impliquent de fait les services sociaux dans des missions de contrôle et de répression. Il est à craindre que, suivant les velléités des présidents des conseils généraux, les contrôles ne se multiplient encore, ainsi que les radiations, au détriment des missions premières des services sociaux.

Les travailleurs sociaux seront ainsi chargés d'instruire les demandes d'allocation et de détecter l'inexactitude et le caractère incomplet, ou présumé incomplet, des déclarations.

Ce détournement du travail des services sociaux vers des actions de contrôle en vue de radiation est une dérive que l'on connaît déjà aujourd'hui. Elle est dénoncée actuellement par les employés des services des ASSEDIC, qui, mardi 24 janvier, ont manifesté devant le ministère du travail. Ces employés dénoncent l'augmentation de la pression pesant déjà sur eux pour les obliger à augmenter le nombre de contrôles et à opérer un nombre plus important de radiations.

Cette même dérive se constate déjà dans certains départements français, où les présidents des conseils généraux trouvent une sortie à leur impasse de financement par l'augmentation des radiations, alors qu'ils feraient mieux de réclamer le remboursement à l'euro près !

De telles dispositions sont intolérables : l'orientation du texte est en totale opposition avec le rôle d'interlocuteur de proximité et de soutien aux personnes fragilisées normalement dévolu aux services sociaux.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

président du conseil général

insérer les mots :

, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Les articles 10 ter et 10 quater prévoient, pour l'allocation de parent isolé et pour l'allocation de solidarité spécifique, que les nouvelles sanctions administratives sont précédées de l'avis d'une commission, au sein de laquelle siègent des représentants des organismes payeurs mais aussi des usagers. Il semble logique qu'une garantie identique soit apportée aux bénéficiaires du RMI.

C'est ainsi que cet amendement prévoit qu'une sanction ne peut être prononcée qu'après avis de la commission locale d'insertion.

Le choix de la commission locale d'insertion pour émettre cet avis est tout aussi naturel, puisque celle-ci est déjà consultée sur les décisions de suspension du versement de l'allocation.

Je sais bien que la commission locale d'insertion a aujourd'hui essentiellement pour vocation de définir la stratégie et la politique départementale de l'insertion. Mais, sur ces deux points, qu'il s'agisse de la suspension du versement du RMI prévue par la loi ou de la sanction pour fraude que la commission propose d'ajouter, il nous a semblé nécessaire d'équilibrer le dispositif et de l'harmoniser avec celui qui existe pour les autres minima sociaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article L. 262-47-1 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de rendre cet article issu d'une lecture à l'Assemblée nationale conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En conséquence, cet amendement limite le cumul des sanctions administratives et pénales, qui ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 53, 76 et 113.

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 18 est un amendement de coordination, qui vise à inscrire les avis sur les sanctions administratives parmi les compétences des commissions locales d'insertion.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 53 et 76, la suppression de l'article 10 bis conduirait en réalité à majorer les sanctions applicables en cas de fraude au RMI. Les dispositions applicables resteraient en effet les dispositions prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en vigueur, qui prévoit une amende de 5 000 euros, au lieu des 4 000 euros prévus par le présent projet de loi. Je doute que telle soit réellement l'intention des auteurs de ces amendements.

S'agissant de l'argumentation développée par ces derniers, on ne peut pas dire qu'un signal de stigmatisation des pauvres soit lancé par ce texte qui, certes, tend d'abord à une harmonisation des dispositifs applicables aux minima sociaux, mais, comme je viens de le rappeler, pour le RMI, cette harmonisation joue dans le sens de la baisse du niveau de la sanction.

J'estime que, pour la protection de la dignité des titulaires de ces minima sociaux, il importe de donner à l'ensemble de la population l'assurance que les allocations sont gérées et attribuées en toute légitimité et en toute justice. Il ne faut pas faire une apologie de la fraude.

J'ajoute que le président du conseil général n'a pas l'obligation d'appliquer stricto sensu ces amendes.

Mme Raymonde Le Texier. Alors ce ne sera pas appliqué !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est seulement un affichage destiné à la presse !

M. Bernard Seillier, rapporteur. À lui d'apprécier les circonstances atténuantes. C'est d'ailleurs dans cette optique que la commission présente l'amendement que je viens de défendre puisque l'avis qu'il prévoit permettra au président du conseil général d'être totalement informé sur les circonstances dans lesquelles la présomption de fraude est soulevée à l'encontre d'un bénéficiaire.

La commission est donc défavorable aux deux amendements de suppression.

Elle est évidemment favorable à l'amendement n° 113 du Gouvernement puisqu'il apporte une précision non seulement utile mais aussi indispensable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souscris pleinement, mesdames, messieurs les sénateurs, aux explications données par votre rapporteur sur les amendements nos 53 et 76 et je me bornerai à ajouter quelques éléments supplémentaires.

Les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater visent, bien sûr, à l'harmonisation des régimes de répression de la fraude en matière de minima sociaux, mais ils ont aussi pour objet une atténuation de la sanction, car il faut tout de même voir d'où nous partons.

Aujourd'hui, le dispositif est, d'une part, complexe, d'autre part, hétérogène d'une allocation à l'autre. Je rappelle que la sanction était de 4 500 euros pour l'API, de 375 000 euros et cinq ans de prison pour le RMI, de 3 750 euros et deux mois de prison pour l'ASS.

Les approches retenues par l'Assemblée nationale ont au moins le mérite d'être homogènes et les deux plafonds prévus, à savoir 4 000 euros pour la sanction pénale et 3 000 euros pour la sanction administrative, constituent bien des plafonds.

Enfin, la fraude, nous ne cessons de le souligner depuis le début de la discussion, est en effet exceptionnelle. Il s'agit de cas spécifiques et limités, qui, pour autant, doivent être condamnés.

Je rappellerai, en outre, qu'est prévue une autre option à la sanction pénale, je veux parler de la sanction administrative, et que le montant de ces pénalités constitue vraiment un plafond maximum.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 53 et 76.

En ce qui concerne l'amendement n° 17, les commissions locales d'insertion étant compétentes pour les questions touchant à l'insertion des bénéficiaires, les procédures de sanction pour fraude ne relèvent donc pas strictement de leur compétence.

L'article 10 bis prévoit certaines garanties des droits de la défense. C'est ainsi que, lorsqu'une sanction est envisagée, l'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et peut, bien sûr, se faire assister des personnes de son choix.

Cependant, je comprends fort bien le souci de M. le rapporteur consistant à favoriser la communication et l'échange et à disposer d'avis supplémentaires.

Cet amendement peut ainsi se justifier par la volonté d'appliquer aux allocataires du RMI les mêmes conditions d'examen que celles qui s'appliquent aux bénéficiaires de l'API et de l'ASS, pour lesquels la sanction est prononcée après l'avis d'une commission.

Par conséquent, l'intérêt manifesté par la commission de conserver une certaine homogénéité entre les différentes procédures me paraît, je le répète, tout à fait compréhensible.

Au vu de ces différentes explications, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cette explication vaut d'ailleurs pour l'amendement n° 18, qui, par définition, est un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Pour ma part, je voterai l'amendement n° 17, présenté par M. Seillier, au nom de la commission.

Je connais son expérience sur ce sujet pour avoir travaillé avec lui sur les problèmes posés par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

En conséquence, je soutiens cet amendement, qui prévoit de demander l'avis de la commission locale d'insertion, quitte à m'opposer à M. Mercier.

En effet, dans le rapport de MM. de Raincourt et Mercier, figure une petite phrase, certes sibylline, mais qui veut bien dire ce qu'elle veut dire, et je dois avouer que je me suis senti quelque peu visé par celle-ci ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Je ne sais si M. Mercier l'a écrite de sa main, mais pour le moins il a validé ce rapport (Sourires), d'où il ressort en substance que, dans certains cas, les commissions locales d'insertion constituent un frein et apparaissent, en fin de compte, comme une remise en cause des politiques qui peuvent être menées par le président du conseil général.

C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 17.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Si vous le permettez, madame la présidente, je m'exprimerai sur l'ensemble de ces amendements ainsi que sur l'article 10 bis.

J'ai longtemps hésité pour savoir si je devais me déclarer favorable ou non à l'instauration de sanctions administratives envers les titulaires du RMI qui bénéficient à tort de cette prestation.

Or il est apparu, que le nombre de fraudeurs est très faible. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Il faut dire les choses telles qu'elles sont.

En effet, après avoir, personnellement, en tant que responsable local, fait procéder à des contrôles portant sur plus de 6 000 personnes, seuls quelques dizaines de cas de fraude sont apparus.

C'est donc au vu de cette situation que je suis devenu favorable à une sanction administrative.

Les fraudeurs sont déférés au procureur de la République, ce qui donne lieu à des poursuites et à une sanction pénale inscrite au casier judiciaire.

Or si, pour des raisons x, y ou z qui peuvent s'expliquer à un moment donné, le bénéficiaire de minima sociaux a commis une faute, au moment où il devra rechercher un emploi, il restera en quelque sorte entaché de cette sanction pénale, qui, dès lors, constituera pour lui un handicap.

En revanche, si une simple sanction administrative est prononcée en cas de fraude, le bénéficiaire de minima sociaux, une fois le paiement effectué, n'aura pas à souffrir de la faute qu'il a commise. Il n'aura pas à supporter par la suite les conséquences de la sanction prononcée à son encontre.

C'est la raison pour laquelle je suis désormais favorable à la sanction administrative.

Je remarque d'ailleurs, madame la ministre, que, dans le texte que vous nous proposez, cette sanction administrative répond aux règles de base de notre droit, puisque y figure, notamment, la mise en oeuvre du principe de l'audi alteram partem, qui permet, d'une part, à la personne intéressée de faire valoir ses arguments et d'être assistée éventuellement d'un conseil ou d'une personne de son choix et, d'autre part, aux droits de la défense d'être respectés.

Il s'agit là, selon moi, d'une mesure favorable aux titulaires de minima sociaux. Il est, me semble-t-il, préférable de prévoir une sanction administrative plutôt qu'une sanction pénale qui empêcherait l'intéressé de retrouver un travail, et ce d'autant plus que cette décision administrative est prise sous le contrôle du juge.

Dès lors, je ne puis malheureusement pas suivre M. le rapporteur. En effet, lorsque la commission locale d'insertion donnera son avis, la situation du bénéficiaire du RMI qui fraude sera révélée au niveau local, ce que permettra d'éviter la sanction administrative.

Concernant le montant de la sanction, aucun président de conseil général ne prononcera une sanction de 3 000 euros à l'encontre d'une personne dont le revenu moyen mensuel est de 375 euros. Il y a là, selon moi, une disproportion évidente, la somme de 3 000 euros représentant un maximum qui n'est absolument pas significatif.

Je rappelle, en outre, que le maximum de la sanction pénale est de 4 000 euros et qu'aucun juge n'applique cette peine.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements n°s  53, 76, 17 et 18.

En revanche, je voterai l'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, en ce qu'il constitue l'application du principe de notre droit non bis in idem, selon lequel l'on ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Le début du propos de M. Mercier était bien meilleur que la fin, ce qui est bien dommage !

Comme mon ami Guy Fischer, je voterai l'amendement n° 17, même si nous aurions préféré un avis conforme de la commission locale d'insertion.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Surtout pas !

M. Michel Mercier. Elle deviendrait un tribunal !

M. Roland Muzeau. Les avis ne sont, par définition, que des avis et, dès lors, le président du conseil général n'est pas obligé de les suivre. Les commissions locales d'insertion sont composées de personnes responsables dont le souci n'est pas, fort heureusement d'ailleurs, de répandre sur la place publique la situation personnelle des individus ; si tel était le cas, cela se saurait.

Par conséquent, il convient, selon moi, de faire confiance aux membres qui composent ces commissions locales et de cesser de nourrir des craintes telles que celles que vous avez évoquées à la fin de votre propos, monsieur Mercier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons l'amendement n° 17. Nous le ferons d'autant plus volontiers qu'il constitue une réponse aux ultras de la droite de l'Assemblée nationale. (Exclamations.) Quand, de temps en temps, un rassemblement majoritaire voit le jour dans cet hémicycle, cela fait plaisir !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Je voudrais rappeler à M. Mercier que c'est après mûre réflexion que j'ai proposé cet amendement à la commission, qui a bien voulu l'adopter.

Il existe d'ores et déjà une consultation de la commission locale pour la suspension du RMI, et l'information concernant tout motif de suspension fait l'objet d'une diffusion. Or l'on ne suspend le RMI, et, a fortiori, on ne le supprime pas, pour des motifs anodins. Quel président de conseil général pourrait-il prendre une telle décision ? Une exigence de discrétion et de secret professionnel s'impose nécessairement aux membres de la commission.

. J'ai apprécié le raisonnement de M. Mercier qui le conduit à soutenir la sanction administrative et qui est conforme aux lois qu'il convient de respecter en matière de lutte contre l'exclusion.

Cela dit, si le président du conseil général est amené à prendre une décision, il faut éviter qu'il n'apparaisse comme un homme isolé prenant seul une sanction, même si cela a lieu après consultation pour avis de la commission locale d'insertion. Je ne parle pas d'avis conforme, je n'irai pas jusque-là.

La responsabilité reste bien celle du président du conseil général, et c'est dans son intérêt que j'ai souhaité déposer cet amendement, afin de montrer que l'on ne pouvait considérer que c'était une personne seule qui était chargée de prendre des décisions à l'encontre des bénéficiaires de minima sociaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 76.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

Mme Gisèle Printz. Grâce à qui ? Grâce aux socialistes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 10 bis
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Article 10 quater

Article 10 ter

Après l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 524-6 et L. 524-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 524-6. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double.

« Art. L. 524-7. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3 000 €.

« Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz,  Le Texier,  Demontès et  Schillinger, MM. Desessard,  Godefroy,  Sueur,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 77 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ils ont déjà été défendus.

L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 524- 7 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement nous est imposé par la jurisprudence. Il va dans le même sens que celui que j'ai défendu précédemment concernant le cumul des amendes administratives et des amendes pénales qui ne peut dépasser le montant de l'amende le plus fort.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques nos 54 et 77, comme sur l'amendement n° 53, la commission y est défavorable.

En revanche, s'agissant de l'amendement n° 114, par coordination avec l'amendement n° 113, la commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 54 et 77 pour les raisons précédemment évoquées.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 77.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe communiste vote contre.

(L'article 10 ter est adopté.)

Article 10 ter
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Article 10 quinquies

Article 10 quater

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 365-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 365-1. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L. 351-20, des allocations visées à l'article L. 322-4 et de la prime instituée par l'article L. 322-12 est passible d'une amende de 4 000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;

2° Après l'article L. 365-2, il est inséré un article L. 365-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 365-3. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'État après consultation de la commission visée au troisième alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

« Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000  € et son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'État. Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans.

« Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur choix. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 55 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz,  Le Texier,  Demontès et  Schillinger, MM. Desessard,  Godefroy,  Sueur,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 78 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ils ont déjà été défendus.

L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 365- 3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le  2° de cet article pour l'article L. 365- 3 du code du travail par les mots :

, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 55,78 et 115.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Par coordination avec les dispositions prévues pour le RMI et l'API, l'amendement n° 19 vise à préciser que les allocataires de l'ASS envers lesquels une amende administrative est envisagée disposent d'un délai minimum d'un mois pour présenter leurs observations.

Les amendements nos 55 et 78, s'ils étaient adoptés, laisseraient subsister pour l'allocation de solidarité spécifique un régime de sanction différent de celui qui est applicable aux deux autres minima sociaux d'insertion.

Les sanctions prévues évoluent peu par rapport au dispositif actuel, puisqu'elles atteignent 4 000 euros au lieu de 3 750 euros. Or cet alourdissement de 50 euros ne semble pas de nature à empêcher la recherche d'une harmonisation des sanctions entre les trois minima sociaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 55, 78 et 19 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les raisons précédemment invoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 55 et 78 et favorable sur l'amendement n° 19.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 78.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'article 10 quater.

(L'article 10 quater est adopté.)

Article 10 quater
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Article 11

Article 10 quinquies

Dans le huitième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre ».

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;

2° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;

3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du revenu minimum d'activité ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;

4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du revenu minimum d'activité et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à élargir l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI décentralisé au nouveau dispositif d'intéressement mis en place par le présent projet de loi.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 109 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° de l'amendement n° 20 :

2° Dans le neuvième alinéa :

a) les mots : « et de contrat insertion - revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, au contrat insertion - revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;

b) il est ajouté les mots : «  ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».

3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du contrat insertion - revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».

4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ». 

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit d'introduire des données relatives au contrat d'avenir, identiques à celles demandées pour le CI-RMA, ainsi que des informations sur les primes forfaitaires, dans le rapport annuel qui présente, pour chaque département, des éléments comptables et statistiques relatifs au revenu minimum d'insertion.

Ce sous-amendement s'inscrit dans la suite logique de l'amendement n° 20 présenté par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis favorable : il s'agit simplement d'un sous-amendement de coordination, comme Mme la ministre vient de le souligner.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 109 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voterons cet amendement, mais nous tenons à faire remarquer que le présent projet de loi n'a pas été précédé par une étude d'impact. Le Parlement se trouve donc amené à demander un rapport d'évaluation, qu'il n'obtiendra que quand le dispositif sera déjà en place ! Une fois encore, me semble-t-il, nous ne travaillons pas avec ordre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 quinquies est ainsi rédigé.

TITRE IV

DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 10 quinquies
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Article 12

Article 11

Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de stages de formation et l'une des allocations instituées par les articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu'elles prévoient.  - (Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE

Article 11
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Article 13 (début)

Article 12

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 est complété par les mots : «, ou trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée totale de la convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. »  - (Adopté.)

Article 12
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Article 13 (interruption de la discussion)

Article 13

I. - Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. » ;

2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « sous réserve de clauses contractuelles », sont insérés les mots : « ou conventionnelles ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-7 du même code, les pertes de recettes supplémentaires subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par le budget de l'État.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 13 du présent projet de loi supprime la limitation du nombre de renouvellements du contrat d'avenir, dans une durée maximale de 36 mois. Il permet donc à un salarié embauché dans ce cadre d'occuper successivement plusieurs emplois de six mois.

Lors des débats relatifs au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons eu l'occasion de mettre en doute l'efficacité de tels contrats, qui confinent dans la précarité les bénéficiaires de minima sociaux. En particulier, nous avons dénoncé la dérive libérale du Gouvernement dans le traitement de l'emploi.

En effet, en contrepartie des minima sociaux qu'ils percevront, les allocataires seront redevables d'une activité ou de travaux au profit de la collectivité. La pratique connue dans les pays anglo-saxons sous le vocable de workfare se trouve ainsi transposée en France. Au passage, vous rompez l'équilibre entre le droit au revenu et l'implication effective dans une démarche d'insertion.

Madame la ministre, si votre prédécesseur chargé initialement de ce dossier, ou vous-même qui le portez aujourd'hui, aviez eu vraiment la volonté de permettre aux titulaires de minima sociaux de devenir autonomes et d'échapper à toute forme d'exclusion, vous auriez choisi d'autres voies pour les intégrer dans la vie économique et sociale.

Or la convention de contrat d'avenir, en elle-même, ne prévoit pas de mesures impératives d'accompagnement, pas plus qu'elle ne se fonde sur les souhaits ou les motivations de la personne concernée, dont elle est pourtant censée définir le projet professionnel !

Avec le contrat d'avenir, l'État se désengage totalement de la gestion de la politique de réinsertion au profit des communes, sous prétexte d'apporter une réponse de proximité - l'air est connu ! -, tout en sachant très bien que celles-ci ne disposent pas des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour remplir leur mission et suivre les intéressés.

En ce qui concerne plus spécifiquement la durée des contrats, lorsque nous avons créé le contrat d'avenir, nous nous étions déjà demandé si un même travailleur pouvait enchaîner dans ce cadre plusieurs emplois de courte durée, pendant au plus 36 mois. Or cette éventualité avait été écartée. Par qui ? Le devinerez-vous ? Par le Gouvernement, qui avait d'ailleurs présenté force arguments en ce sens !

Madame la ministre, pourquoi un tel revirement ? Pour ma part, je défends la position que j'ai toujours soutenue : que nous le voulions ou non, une succession de plusieurs emplois de courte durée accroît la précarité du travailleur.

Alors que l'intégration sociale, professionnelle et familiale passe largement par la possibilité d'une projection dans le temps, une suite de contrats de six mois maintiendra le salarié dans un entre-deux des plus inconfortables.

Cette nouvelle disposition est à l'image de votre politique de l'emploi : vous multipliez les statuts intermédiaires entre le chômage, l'inactivité et l'emploi, mais toujours au détriment de ce dernier.

C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l'article 13, qui, dans tous les cas, ne rendra pas le dispositif des contrats d'avenir plus attrayant, et j'aurai l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 14.

Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du I et le II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une partie de l'article 13.

Ce n'est pas l'assouplissement des conditions de renouvellement du contrat d'avenir - aujourd'hui, il ne peut être réitéré qu'une seule fois - qui nous pose problème dans cet article. Au contraire, je suis tout à fait d'accord sur le fond, et trouve même cette disposition excellente.

En réalité, c'est la mesure de compensation des allégements de charge prévue au paragraphe 2 de l'article qui gêne la commission des affaires sociales, compte tenu de l'attachement de celle-ci à la légalité et la régularité des compensations dans ce domaine.

En effet, l'interprétation de la clause de compensation nous paraît difficile. Nous ne discernons pas aisément quand la sécurité sociale recevra, ou non, une compensation de l'État au titre des allégements de charge liés aux contrats d'avenir.

Je rappelle que ce contrat constitue, en principe, un dispositif non compensé, et que l'article 13 du projet de loi propose d'introduire une exception.

Cet amendement de suppression a donc pour objet d'inviter le Gouvernement à préciser quand, concrètement, la sécurité sociale recevra de l'État une compensation des allégements de charge consentis sur les contrats d'avenir. Il est destiné à obtenir une clarification de l'ensemble du dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».

... Les pertes de recettes pour l'État résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de conforter le financement du contrat d'avenir. Force est de constater que, jusqu'ici, ce contrat n'a pas rencontré un franc succès auprès des départements (Marques d'ironie sur les travées socialistes),...

M. Roland Muzeau. C'est le moins que l'on puisse dire ! D'ailleurs, nous l'avions prévu lors de sa création !

M. Michel Mercier. ...pour une raison assez simple, qui tient aux dispositions prévues pour son financement : un RMIste qui perçoit en moyenne 375 euros par mois d'un département « coûte » à ce dernier environ 50 euros de plus lorsqu'il conclut un contrat d'avenir.

M. Michel Mercier. Madame la ministre, il est anormal que le département assume l'essentiel du financement du contrat d'avenir et qu'il existe de tels obstacles au passage entre le RMI et ce contrat destiné à ramener les intéressés dans le monde du travail : un tel retour ne peut coûter plus cher !

Tous, ici, nous défendons l'idée que le travail est une bonne chose. Mais, si tel est le cas, il faut qu'il soit rétribué (Mme Gisèle Printz opine) et que l'employeur assume une part de son coût ! L'idée que le retour à l'activité de gens exclus ne devrait rien coûter est mauvaise, car le travail est une valeur en soi et doit être rémunéré. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Je ne propose pas que l'État compense les 50 euros que le département doit débourser en plus pour chaque RMIste qui conclut un contrat d'avenir : l'État n'a pas d'argent et, en outre, il doit déjà un milliard d'euros aux départements pour le financement du RMI ! Je propose seulement que la différence soit payée par l'employeur et que le département, afin de financer le contrat d'avenir, continue à verser aux personnes intéressées les sommes qu'il versait auparavant aux RMIstes.

Certes, ces versements seront plus importants lorsqu'il s'agira, par exemple, d'une femme seule ayant des enfants et un RMI familiarisé. Cependant, il est tout de même normal que les personnes qui éprouvent le plus de difficultés à revenir dans le monde du travail soient davantage aidées.

Mon amendement ne coûte rien à l'État et rappelle que le travail constitue une valeur et qu'il faut le rémunérer. Celui qui travaille doit être payé, mais celui qui bénéficie de cette activité doit également verser sa part.

Il s'agit donc, me semble-t-il, d'un amendement de justice et d'efficacité, qui est essentiel si nous voulons donner au contrat d'avenir son vrai sens et toute sa place.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 79 et 90 rectifié ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 90 rectifié, il a pour objet de fixer l'aide versée par le département à un employeur, au titre du contrat d'insertion-RMA, au niveau du montant du RMI perçu par l'allocataire au moment de la signature du contrat. Cette aide équivaut aujourd'hui au RMI garanti à une personne seule, soit 425 euros par mois.

Cet amendement soulève selon nous plusieurs questions.

Quelles seront les conséquences financières de cette mesure pour les départements ? L'aide qu'ils versent à l'employeur serait minorée dans certains cas mais majorée dans d'autres, par exemple lorsque l'allocataire du RMI a des enfants à charge.

Si l'aide versée à l'employeur est inférieure à 425 euros, l'État devra-t-il payer la différence ? L'objet de l'amendement le laisse entendre, mais le texte proposé ne le dit pas expressément. L'allocataire du RMI perdrait, semble-t-il, le bénéfice de la part familialisée de ce revenu. Dès lors, la signature du contrat d'insertion-RMA deviendrait moins intéressante pour lui.

Enfin, cette mesure risque d'inciter les employeurs à sélectionner parmi les titulaires du RMI ceux pour lesquels ils peuvent escompter l'aide la plus élevée. Ces considérations amènent la commission à exprimer des réserves sur cet amendement. Nous souhaitons, néanmoins, connaître l'avis du Gouvernement avant d'émettre un avis définitif.

Bien sûr, notre commission n'est pas insensible à la proposition de Michel Mercier relative à la compensation par l'État des dépenses mises à la charge des départements. Il lui semble, toutefois, que la mesure proposée ne constitue pas le moyen le plus simple d'atteindre cet objectif.

Quant à l'amendement n° 79, il est pour l'essentiel satisfait par l'amendement n° 21 de la commission. Je demande donc son retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 79, ses auteurs, en proposant la suppression de l'article 13 du projet de loi, souhaitent faire disparaître, me semble-t-il, les dispositions qui permettent le renouvellement des contrats d'avenir dans la limite d'une durée de 36 mois.

Ils entendent également remettre en cause les mesures qui soumettraient la rémunération de ces salariés à des clauses conventionnelles plus favorables, permettant aux signataires de contrats d'avenir de bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés.

Par ailleurs, en limitant le nombre de renouvellements sans prendre en considération ni les situations particulières, alors qu'il s'agit toujours de cas individuels, ni les besoins des salariés et des employeurs, nous susciterions un « effet de couperet » contraire à l'impératif d'adaptation des parcours d'insertion des bénéficiaires.

L'article 13 du projet de loi vise en fait à permettre le prolongement du contrat d'avenir sur une durée limitée, soit trente-six mois, voire soixante mois pour les personnes âgées de plus cinquante ans et les travailleurs handicapés. Vous l'aurez donc compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n° 21, le Gouvernement a bien entendu la position de la commission. Cependant, la suppression proposée du 1° du I de l'article 13 lui pose problème. En effet, comme je viens de le dire, la limitation du nombre de renouvellements du contrat d'avenir limiterait l'adaptabilité aux besoins individuels d'accompagnement de ce contrat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette disposition.

En revanche, concernant le II de cet article, le Gouvernement partage les doutes exprimés par M. le rapporteur sur le caractère opérationnel d'une telle proposition et, finalement, sur la réalité de l'impact financier des mesures envisagées. L'article 13 n'a pas pour objet de créer ou de modifier les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la suppression du II de cet article.

J'en viens à l'amendement n° 90 rectifié. Monsieur Mercier, chacun sait combien, depuis de nombreux mois, les présidents de conseils généraux discutent sur ce point avec le Gouvernement. En effet, dans le cadre du contrat d'avenir, un certain nombre d'aménagements sont aujourd'hui réalisés au fur et à mesure que ce contrat entre dans les faits, ce qui est d'ailleurs bien compréhensible.

Pour autant, l'adoption de votre amendement conduirait inéluctablement le débiteur concerné à verser à l'employeur une aide d'un montant égal à celui de l'allocation - RMI, ASS, AAH ou API - que percevait le bénéficiaire au moment de la signature de son contrat d'avenir. En fait, cela reviendrait à modifier les règles en vigueur sur cinq points, que je voudrais préciser pour que chacun comprenne bien les conséquences induites par cet amendement, tel qu'il est rédigé.

Premièrement, le montant de l'aide versée à l'employeur cesserait d'être fixe et varierait selon le montant effectivement perçu par la personne qui conclut le contrat de travail. De plus, il dépendrait de la situation familiale, ce qui veut dire que l'aide à l'employeur serait plus élevée pour les familles avec enfants que pour les personnes isolées. Cette inégalité est parfaitement injustifiée et soulève assurément un risque d'inconstitutionnalité. (M. Michel Mercier récuse ouvertement cet argument.)

Deuxièmement, dans de nombreux cas, le titulaire du contrat d'avenir ou du CI-RMA ne percevrait plus aucune allocation pendant la durée du contrat. Son incitation à travailler s'en trouverait donc diminuée, ce qui est totalement contraire à l'objet du texte que nous discutons aujourd'hui.

Troisièmement, le coût résultant de l'aide versée à l'employeur diminuerait pour les départements.

Quatrièmement, le montant de l'aide versée à l'employeur deviendrait fixe pendant toute la durée du contrat alors que, aujourd'hui, il fait l'objet de revalorisations chaque année.

Enfin, cinquièmement, la dépense budgétaire pour l'État serait accrue puisque, pour les bénéficiaires du RMI, il compenserait la diminution de l'aide versée par le département à l'employeur pour maintenir le caractère attractif du contrat.

Nous le voyons bien, un certain nombre d'éléments posent donc une difficulté et me conduiront logiquement, monsieur Mercier, à vous demander de bien vouloir retirer l'amendement n° 90 rectifié. Je vous précise toutefois que je ne méconnais absolument pas les problèmes de financement plus globaux qui se posent aux conseils généraux en matière de RMI.

L'Assemblée des départements de France, dont vous êtes membre, a tenu des réunions de travail, qui doivent se conclure par une réunion avec le Premier ministre. Comme vous le savez tous, cette réunion est déjà programmée et aura lieu le 9 février prochain. Il serait donc, à mon sens, quelque peu regrettable de préjuger des résultats de cette rencontre en adoptant un tel amendement, alors même que nous sommes aujourd'hui entrés dans la phase d'aboutissement des négociations. Au reste, je connais votre implication, comme celle, d'ailleurs, de l'ensemble des présidents de conseils généraux sur la prise en charge des RMIstes et l'objectif, qui nous rassemble, d'essayer d'aider ces personnes à sortir de la situation de précarité dans laquelle elles se trouvent.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Mercier, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je serais conduite à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. J'ai bien entendu l'avis de Mme la ministre sur l'amendement n° 21 de la commission. Compte tenu des explications qu'elle a données sur le II de cet article et sur l'analyse de la compensation initialement prévue, sur laquelle nous nous étions interrogés et qui nous posait problème, puisque, selon le Gouvernement, il n'y a pas matière à une telle compensation, nous rectifions l'amendement n° 21, pour ne viser que la suppression du II de l'article 13.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait favorable.

Mme la présidente. Monsieur Mercier, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 90 rectifié ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Mercier. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, à mon sens, il y a dans vos observations une confusion relativement grave et quelques inexactitudes. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, dans cet amendement, il ne s'agit pas du tout pour moi d'évoquer le problème de la compensation, pour les départements, des dépenses liées au RMI. La raison en est toute simple, monsieur le rapporteur : la loi qui a créé le contrat d'avenir a expressément exclu de la compensation la différence de cinquante euros constatée par rapport au RMI. Par conséquent, tout ce que vous avez dit sur le fait que je veuille obtenir une compensation de la part de l'État est faux ! (M. le rapporteur est dubitatif.) Monsieur le rapporteur, je vous écoute toujours très attentivement et je suis souvent d'accord avec vous, mais, en l'occurrence, je ne veux pas faire supporter cette charge par l'État !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par l'employeur !

M. Michel Mercier. Je vous le répète, si le Gouvernement, dans cette loi, a admis une charge supplémentaire pour les départements, il a exclu toute compensation au titre du contrat d'avenir. Ici même, je m'en souviens très bien, M. Borloo a refusé cette compensation, en nous expliquant d'ailleurs que, grâce au contrat d'avenir, les conseils généraux constateraient, en quelques semaines, une diminution de deux tiers des bénéficiaires du RMI.

M. Michel Mercier. Selon lui, puisque le dispositif avait fonctionné à Valenciennes, il fonctionnerait dans tous les départements ; il n'était donc pas nécessaire de prévoir une compensation étant donné que nous allions être, grâce au contrat d'avenir, extrêmement bénéficiaires sur le plan financier,...

M. Roland Muzeau. C'est pour cela que vous avez voté pour ! Vous vous êtes fait rouler, monsieur Mercier !

M. Michel Mercier. ...ce dont je ne doute pas, dès que nous pourrons mettre en oeuvre ce contrat.

En définitive, dans cet amendement, il ne s'agit pas de prévoir un principe de compensation du RMI par l'État et, donc, une dépense nouvelle. Certes, madame la ministre, il est tout à fait exact que nous discutons avec le Premier ministre et avec l'ensemble du Gouvernement de la compensation du RMI au titre de 2005. L'écart constaté par les départements, entre l'allocation qu'ils versent et les sommes qu'ils perçoivent, représente près de 1 milliard d'euros. Effectivement, nous rencontrerons le Premier ministre le 9 février.

En l'occurrence, nous souhaitons rendre le contrat d'avenir efficace. Si, aujourd'hui, il n'y a pas assez de contrats d'avenirs signés, c'est parce que cela coûte plus cher aux départements de faire employer les personnes en contrat d'avenir plutôt que de les laisser au RMI !

Je n'ai pas du tout l'intention d'exiger de l'État une contribution supplémentaire, pas même le moindre centime, car je sais bien qu'il n'a pas d'argent. Je souhaite simplement que le nouveau dispositif ne coûte pas plus cher aux départements. Sinon, ces derniers préféreront laisser les gens au RMI. Comment voulez-vous d'ailleurs qu'ils fassent autrement, puisque le versement de l'allocation de RMI coûte cinquante euros de moins par mois que le contrat d'avenir ? Comment voulez-vous que le dispositif du contrat d'avenir puisse fonctionner, quand, en plus, il nous a manqué un milliard d'euros pour financer la totalité de l'allocation du RMI ?

Pour que le contrat d'avenir ne coûte pas plus cher et puisse fonctionner, la solution que je propose est toute simple. En effet, l'employeur va bénéficier du travail d'un nouveau salarié sans n'avoir pratiquement rien à payer, l'État versant l'aide temporaire et le département l'équivalent du RMI. Il faut tout de même que la valeur travail soit reconnue !

M. Roland Muzeau. C'est ce que nous disions ! Vous devenez gauchiste, monsieur Mercier !

M. Michel Mercier. De ce point de vue, il est tout à fait exact que ma solution favorise la personne qui a des enfants par rapport à celle qui n'en a pas. Mais je trouve cela juste !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cela soulève un risque d'inconstitutionnalité !

M. Michel Mercier. Lorsque quelqu'un est en situation d'exclusion, il est encore plus difficile pour lui de retrouver un travail s'il a des enfants.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur, vous nous l'avez expliqué hier, il nous faut faire des efforts pour assurer la garde des enfants dont les parents sont en situation d'exclusion. Puisqu'il faudra bien payer de toute manière, mieux vaut que ces personnes soient au travail plutôt qu'au RMI. À cet égard, il est tout à fait normal de rendre plus attractif, aux yeux de l'employeur, quelqu'un qui a des enfants, parce que sa situation est plus difficile que celle de quelqu'un qui n'en a pas.

Sans rien demander à l'État, nous essayons d'atteindre cet objectif. Par conséquent, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends vraiment pas pour quelle raison vous m'opposez ce type d'arguments, sauf à refuser que le contrat d'avenir fonctionne ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. C'est pour cela que l'UDF a voté pour le contrat d'avenir !

M. Michel Mercier. J'ai voté pour parce que j'y crois !

M. Roland Muzeau. Mais cela ne marche pas !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela va marcher !

M. Roland Muzeau. C'est sûr...

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur Mercier, la présentation de votre amendement m'a conduit à m'interroger sur une éventuelle compensation par l'État. Je reconnais que mon interprétation était fausse, étant donné qu'une telle compensation n'est pas possible.

Cela étant, je reste perplexe par rapport à la situation des personnes qui sont chargées de famille. Par votre amendement, il y a effectivement une incitation...

M. Michel Mercier. Plus forte !

M. Bernard Seillier, rapporteur. ...plus forte, certes, mais il y a aussi une perte de ressources au titre de l'intéressement, dont le montant serait moindre puisque la part familiale est versée à l'employeur.

M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur, il n'y a pas d'intéressement pour le contrat d'avenir ! C'est vous-même qui l'avez fait voter !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est vrai !

M. Bernard Seillier, rapporteur. Certes, monsieur Mercier, mais je me place aussi dans le cadre du contrat d'insertion-RMA.

En définitive, il y a dans votre amendement plusieurs aspects à analyser, dont certains sont à nuancer. C'est la raison pour laquelle, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 90 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. Il serait tout de même paradoxal que je reste muet sur cet amendement déposé par Michel Mercier, puisque sa rédaction tire naturellement sa substance d'une proposition qui se trouve à la page 10 du rapport que nous avons l'un et l'autre rédigé.

M. Henri de Raincourt. Monsieur Muzeau, ce que vous dites n'est pas très amical, car nous y avons énormément travaillé !

M. Roland Muzeau. C'est sûr, sinon vous ne l'auriez pas signé !

M. Henri de Raincourt. Cette proposition porte sur l'un des points que nous avons justement voulu éclaircir, pour rendre le contrat d'avenir un peu plus incitatif. Finalement, tout le démontre, le système que nous avons construit petit à petit, avec des mesures différentes adoptées à des moments divers, aboutit à une complexité et à des effets pervers qui motivent notre discussion d'aujourd'hui.

Mes chers collègues, quand Michel Mercier affirme que la valeur travail doit être reconnue, personne ne peut évidemment remettre en cause cette notion absolument déterminante. Quand il assure que la mesure proposée ne coûte rien à l'État, il a complètement raison. Quand il prétend que l'allocation sera plus favorable aux familles avec enfants qu'aux familles sans enfants, je nous vois mal, ici, sur de tels dispositifs, émettre un avis défavorable. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Par conséquent, en cohérence, bien évidemment, avec ce que j'ai écrit et avec ce que je crois, si nous voulons que le contrat d'avenir soit un peu mieux utilisé pour remettre les gens dans le circuit du travail, il faut tout naturellement adopter l'amendement de Michel Mercier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à un moment charnière. En effet, nous examinons ce projet de loi alors que les missions parlementaires, présidées respectivement par Mme Valérie Létard et par MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt, travaillent encore sur le sujet. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Et bien voilà !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il serait prématuré de commencer au détour d'un amendement à appliquer l'un des éléments fournis par une mission alors que nous nous retrouverons à l'occasion de l'examen législatif du travail de ces missions.

M. Roland Muzeau. Il faut arrêter l'examen de ce texte !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous avons deux rendez-vous. Le premier, c'est la réunion du 9 février prochain avec le Premier ministre pour une discussion globale. En effet, monsieur Mercier, lorsque vous revenez sur le contrat d'avenir vous faites immédiatement référence au RMI tant les fonctionnements sont imbriqués.

Mme Raymonde Le Texier. Lavage de cerveau en permanence !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous devons donc avoir une approche globale. La discussion avec le Premier ministre et l'Assemblée des départements de France permettra de trouver une issue et un accompagnement. Je comprends votre appel, monsieur Mercier, nous connaissons la volonté des présidents de conseils généraux d'aboutir, mais les discussions prendront fin le 9 février. De plus, le prolongement législatif des missions présidées par Mme Létard et par MM. Mercier et de Raincourt nous permettra de revenir sur le sujet.

C'est pourquoi, monsieur Mercier, si vous ne le retirez pas, je serais contrainte d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, qui est prématuré.

M. Raymond Courrière. Ils ne veulent pas faire payer les patrons !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. À titre personnel, je ne pourrai pas voter l'amendement de M. Mercier, car hier j'ai fait voter le refus d'intégrer la prime forfaitaire au titre de l'intéressement des bénéficiaires du RMI et du contrat d'avenir,...

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. Bernard Seillier, rapporteur. ...au motif qu'ils ont un régime d'intéressement spécifique.

M. Roland Muzeau. Nous avons d'ailleurs voté contre !

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cette disposition va supprimer le régime d'intéressement spécifique des bénéficiaires du CI-RMA et du contrat d'avenir. Je serais donc en contradiction avec ce que j'ai fait voter hier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je m'abstiens, madame la présidente.

Mme Bernadette Dupont. Je m'abstiens également.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, en raison de la réunion de la conférence des présidents, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

efficacité des services de l'état face à l'épidémie de chikungunya

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, 10 000, 20 000, 30 000 personnes souffrent aujourd'hui du chikungunya à la Réunion. Entre déclarations minorées et cas non déclarés, les chiffres sont incertains et plus qu'alarmants.

Depuis une semaine, l'épidémie s'est emballée. Elle paraît hors de contrôle. Près de 3 000 à 5 000 cas nouveaux sont recensés chaque semaine. Pire, le chikungunya a fait ses premiers morts, reconnus officiellement par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la DRASS.

À ce jour, six personnes contaminées sont décédées, dont une femme âgée de quarante-trois ans et un homme de quarante-sept ans. Et il n'est pas avéré que le chikungunya ne soit pas la cause première de certains des décès enregistrés.

Le chikungunya est une terrible maladie virale. Transmise par le moustique, elle est invalidante et cause d'immenses douleurs articulaires. Elle peut aussi entraîner des complications respiratoires ou cardiaques. Les femmes enceintes peuvent transmettre le virus aux enfants qu'elles portent.

Monsieur le ministre, je vous ai alerté dès le mois d'octobre sur les ravages causés par le chikungunya. Les pouvoirs publics prennent enfin la mesure réelle du phénomène.

Y a-t-il eu une volonté de minimiser l'épidémie pour ne pas susciter la panique ? Là n'est plus la question.

Monsieur le ministre, face au risque sanitaire accru, vous avez réagi, et je m'en réjouis. Vous avez mobilisé près d'un million d'euros et dix équipes de vingt à trente personnes pour intervenir sur le terrain afin de mieux informer et de détruire un maximum de foyers larvaires.

Mais, étant donné l'ampleur du phénomène, le risque n'est pas exclusivement sanitaire ; il est aussi économique. À cause du chikungunya, en effet, le nombre d'arrêts de maladie a presque quintuplé dans l'île en deux mois. Les retombées de l'épidémie en termes touristiques pourraient être dramatiques. Sur certains sites internet, la destination de la Réunion est déconseillée aux touristes. La vie tout entière sur l'île pourrait en être affectée.

La situation sanitaire de la Réunion devient très préoccupante. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre « plan de lutte maximale contre l'épidémie », comme vous l'avez intitulé, et nous préciser si vous envisagez de mettre en place des mesures pour soutenir l'économie réunionnaise et pour étudier les conséquences sur l'environnement de l'utilisation massive d'insecticide ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Madame le sénateur, vous m'interrogez à juste titre sur le développement de l'épidémie de chikungunya qui sévit actuellement de manière très active et très rapide à la Réunion.

Je veux indiquer devant la Haute Assemblée que mon collègue M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et moi-même travaillons sur ce sujet main dans la main depuis de nombreuses semaines, sous l'autorité de M. le Premier ministre.

Madame le sénateur, vous vous demandez s'il y a eu une volonté de minimiser la crise. En réalité, l'État a adapté les moyens en considération de l'évolution des statistiques, en coordination pleine et entière avec l'ensemble des collectivités territoriales, que ce soit la région, sous la présidence de M. Vergès, le conseil général, sous la présidence de Mme Dindar, les communes directement concernées ou les zones rurales avec les syndicats intercommunaux chargés de la démoustication.

Il est vrai que cette épidémie prend des proportions plus importantes en raison de la période humide. De ce fait, comme vous le savez, les gîtes larvaires se sont développés et les moustiques ont éclos. La maladie du chikungunya s'est donc répandue, au rythme, incontestable, que vous avez indiqué.

Comme nous vous l'avions répondu dans cette enceinte au mois d'octobre dernier, alors que vous vous interrogiez sur l'organisation de la riposte par l'État, M. le préfet a mis en place une cellule de crise regroupant l'ensemble des acteurs locaux, à savoir le conseil général, le conseil régional, les communes, les autorités sanitaires, de façon qu'ils se mobilisent contre cette épidémie.

Les moyens mis en oeuvre par l'État ont été immédiatement opérationnels et ont été constamment adaptés à l'évolution des cas constatés et enregistrés par le corps médical et par les autorités sanitaires.

Depuis lundi est mise en place une organisation comparable à un plan ORSEC sanitaire. Nous en avons parlé en début de semaine avec M. Xavier Bertrand. Depuis mardi soir, une délégation est sur place à la Réunion. Elle est composée du directeur général de la santé publique, du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, du directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, en liaison directe avec les autres services concernés.

Actuellement, douze brigades composées de personnels militaires sont chargées de la démoustication. Ce nombre sera porté à quarante. Aujourd'hui, plus de 1 500 personnes sont donc à pied d'oeuvre. Elles seront encore plus nombreuses grâce à l'apport de la région et du conseil général.

Par ailleurs, il a été décidé de retarder au 6 février la prochaine rentrée scolaire pour permettre la démoustication de tous les établissements scolaires.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je veux simplement préciser qu'un million d'euros a déjà été affecté au financement de l'achat du matériel nécessaire. Le ministre de la santé et des solidarités vient de débloquer un million d'euros supplémentaire. Je puis donc vous assurer, madame le sénateur, que l'État et les pouvoirs publics mettront à disposition sans limitation les moyens humains et matériels nécessaires pour faire face à cette nouvelle épidémie. Gardons toutefois à l'esprit que les connaissances médicales en la matière sont encore trop minces. La recherche doit donc être renforcée, et dans la durée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

difficultés de la jeunesse

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre,...

M. Guy Fischer. ...vous venez d'annoncer la création du contrat première embauche, le CPE. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Contrat nouvelle embauche, contrat nouvelle débauche !

M. Guy Fischer. Or ce contrat, qui est destiné aux jeunes de moins de vingt-six ans, nous rappelle étrangement feu le CIP de M. Balladur. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Rien à voir !

M. Henri de Raincourt. Il faut lire le sondage de l'Humanité !

M. Josselin de Rohan. Lisez l'Humanité !

M. René-Pierre Signé. Le CPE aura le même sort que le CIP !

M. Raymond Courrière. Il aura les mêmes conséquences !

M. Henri de Raincourt. Lisez l'Humanité !

M. Guy Fischer. Le contrat première embauche et le contrat « nouvelles embauches » sont des frères jumeaux.

Toutes les entreprises de plus de vingt salariés bénéficieront de ce dispositif lorsqu'elles embaucheront un jeune. Il comporte une période de précarité de deux ans, dite de « consolidation », durant laquelle l'employeur pourra congédier le salarié sans motif.

Contrairement à ce que vous affirmez, le CPE est non pas une réponse à la situation de précarité et de chômage des jeunes, mais bien un alibi pour la destruction du droit commun du travail.

M. Josselin de Rohan. C'est faux !

M. Roland Muzeau. C'est tout à fait vrai !

M. Guy Fischer. On assiste à une précarisation sans précédent des salariés et au démantèlement du droit du travail.

Monsieur le Premier ministre, un tel contrat n'est pas conforme aux principes fondamentaux affirmés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail au regard de l'exigence tant du délai raisonnable de la période d'essai que de la motivation du licenciement.

Les jeunes sont sacrifiés. Leurs droits fondamentaux sont bafoués.

Ce contrat ne permettra pas aux jeunes concernés de construire leur avenir avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête.

Prenons le droit fondamental au logement. Quelle régie acceptera de louer un logement à une personne pouvant être licenciée du jour au lendemain ? Qui acceptera de lui consentir un prêt ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Josselin de Rohan. Et les chômeurs ?

M. Guy Fischer. Vous dévoilez votre véritable objectif d'exonérer plus encore les entreprises de charges sociales. Votre objectif est d'abaisser encore et toujours le coût du travail.

M. le président. Mon cher collègue, veuillez poser votre question.

M. Guy Fischer. La patronne des patrons (exclamations sur les travées de l'UMP) a sommé le Gouvernement d'enterrer le code du travail et de généraliser la précarité. Vous obéissez au quart de tour !

Monsieur le Premier ministre, les jeunes ne sont pas dupes.

La grave crise du mois de novembre dernier, la colère qui l'accompagnait, auraient dû vous interpeller.

M. Guy Fischer. Or, avec le CPE, vous condamnez toute la jeunesse, diplômée ou non, à s'interdire tout projet de vie.

L'examen, à la hussarde,...

M. Guy Fischer. ... le 31 janvier prochain, du projet de loi instituant ce contrat apparaît comme une véritable provocation, un déni de démocratie. L'indignation ne fait que grandir.

Monsieur le Premier ministre, le CPE est une insulte faite aux jeunes ; nous en demandons le retrait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. On passe aux seconds couteaux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Fischer, comme vous, je n'en doute pas, je suis un lecteur attentif du journal l'Humanité. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) À la lecture d'un sondage paru après un « délai d'incubation », semble-t-il, été assez long,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... je constate que la majorité des jeunes, notamment ceux qui éprouvent le plus de difficultés, considèrent que le contrat première embauche pourrait constituer pour eux une réelle chance, une vraie possibilité d'entrer dans l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous prenez vos désirs pour des réalités !

M. René-Pierre Signé. Vous profitez de leur désarroi !

Mme Catherine Tasca. Ils n'ont guère le choix !

Mme Raymonde Le Texier. Ils sont désespérés !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Fischer, quelle est la situation depuis vingt-cinq ans ? Le taux de chômage des jeunes est toujours plus de deux fois supérieur à la moyenne générale.

M. Jacques Mahéas. C'est votre faute !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans les 750 quartiers qui connaissent des difficultés, ce taux atteint 40 %. Pour les jeunes de niveau bac + 2 qui échouent au DEUG, le taux s'établit à 32 %.

M. Jacques Mahéas. À qui la faute ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ils n'ont accès ni au logement, ni au crédit, ni à un certain nombre de loisirs. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Le Premier ministre et le Gouvernement ont décidé de briser l'engrenage qui est le seul vrai péril auquel sont confrontés les jeunes, c'est-à-dire l'engrenage de la précarité et de la « galère », car le chômage induit bien l'une et l'autre. (Protestations sur les travées du groupe CRC.- Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne croyez pas à ce que vous dites !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est ridicule !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Fischer, que proposons-nous ? Nous suggérons tout d'abord de donner aux stages une réalité légale en obligeant leur indemnisation à partir du troisième mois.

M. René-Pierre Signé. C'est très mauvais !

M. Raymond Courrière. L'idée est mauvaise !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous parions sur l'alternance en demandant aux grandes entreprises...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles répondent en licenciant ! Regardez Seb !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... de prévoir, d'ici au 1er janvier 2009, que leurs effectifs soient constitués pour 3 % de personnels suivant une formation en alternance, soit six fois plus qu'aujourd'hui.

Nous accordons le droit individuel à la formation dès la fin du premier mois et une indemnité en cas de chômage,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...alors que 55 % des jeunes de moins de vingt-six ans n'ont jamais accès au régime d'assurance chômage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme Hélène Luc. Vous tablez sur le désespoir des jeunes !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous assortissons chaque contrat de la possibilité d'obtenir des aides LOCA-PASS, qui facilitent l'accès au logement.

Par ailleurs, la fédération des banques a reconnu que le CPE était une forme de contrat à durée indéterminée.

Monsieur Fischer, briser la précarité, c'est ce à quoi s'emploie aujourd'hui le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. C'est terrible !

problème de la dette

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, vous avez surpris nos compatriotes lorsque vous avez déclaré que la France vivait au-dessus de ses moyens. Vous aviez raison, et vous avez, hélas ! toujours raison.

Les Français ont été abasourdis lorsqu'ils ont appris que chacun d'entre eux supportait collectivement une dette de 17 000 euros.

M. René-Pierre Signé. Une dette de 32 000 euros !

M. Jacques Mahéas. Plutôt de 35 000 euros !

M. Aymeri de Montesquiou. Cela vous a amené à demander à M. Michel Pébereau de vous remettre un rapport sur les causes structurelles de cet endettement et de formuler des propositions pour mettre fin à une situation il est vrai très préoccupante.

M. François Copé avait stigmatisé cette dette en la chiffrant et en en démontrant l'inexorable lien avec le temps. Je m'exprime depuis environ quarante-cinq secondes, durant lesquelles, selon son calcul, notre dette a augmenté de près de 65 000 euros.

M. Jean-Patrick Courtois. Il faut vous taire, alors ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Aymeri de Montesquiou. C'est aussi une solution !

M. Robert Hue. Ne perdez pas de temps !

M. Roland Muzeau. Arrêtez-vous tout de suite, la dette augmente !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, au-delà de la maîtrise des dépenses à zéro valeur, mesure incontournable, au-delà des audits ministériels, synonymes de bonne gestion, quelles premières mesures, compte tenu de l'urgence, avez-vous déjà prises ?

Avez-vous prévu, afin de juguler cette hémorragie, une loi qui permette le retour à l'équilibre sur les cinq ans ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, puisque, comme vous l'avez dit vous-même, chaque seconde qui passe, c'est un peu plus d'endettement,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chaque fois que l'on parle, la dette augmente ?

M. Thierry Breton, ministre. ... M. Dominique de Villepin et moi avons décidé de ne pas perdre une seconde.

Le 18 décembre dernier était remis au Gouvernement un rapport sur l'état des finances publiques de la France et de son endettement. Je n'ose imaginer que certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aient pu ignorer ces chiffres, car ils étaient connus de tous. La différence tient à la rapidité de la réaction.

En effet, moins de trois semaines plus tard, M. le Premier ministre décidait, pour la première fois dans l'histoire de nos institutions, de réunir à Bercy, sous sa présidence, l'ensemble des acteurs qui contribuent à la dépense pour une conférence nationale sur les finances publiques.

Il a exposé le programme triennal, que je défendrai à Bruxelles, devant l'ensemble des participants, qui - je tiens à le dire - ont été très dignes et ont fait preuve d'un vrai sens des responsabilités, que ce soient les acteurs du monde de la santé, les représentants des collectivités locales ou des organisations syndicales, mais aussi tous ceux qui contribuent à la dépense de l'État. Cet engagement triennal est lui-même inclus dans un engagement plus large que le Premier ministre a également présenté.

Pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a donc pris l'engagement de diminuer significativement l'ensemble de nos dépenses collectives de façon à revenir, dans cinq ans, à l'équilibre budgétaire et de faire repasser la dette publique en dessous du seuil de 60 % du PIB.

M. Jacques Mahéas. Transferts aux collectivités territoriales !

M. René-Pierre Signé. Vous chargez les collectivités locales !

M. Thierry Breton, ministre. Je rappelle que, pour la troisième année consécutive, nous travaillons en zéro volume, et que, dès 2005 - nous n'avons pas perdu une seconde - le déficit budgétaire de l'État qui était à notre main a été inférieur à celui de 2004.

Le Gouvernement n'a donc pas attendu les résultats de cette mission pour agir !

M. René-Pierre Signé. Avec quels résultats ?

M. Thierry Breton, ministre. M. le Premier ministre a indiqué, par ailleurs, que cet objectif serait discuté devant le Parlement au mois de juin, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, débat à l'occasion duquel il souhaite prendre un engagement sur cinq ans.

Il nous a demandé de travailler, d'ici au mois de juin, sur les voies et moyens pouvant nous permettre d'atteindre cet objectif, afin de vous les soumettre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

tva à 5,5 %

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, mardi dernier, les ministres européens de l'économie et des finances n'ont pu parvenir à un accord sur les taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment et dans celui de la restauration traditionnelle.

Le gouvernement français a beaucoup oeuvré depuis 2002, mais nos compatriotes ne comprennent pas toujours pourquoi il faut obtenir l'accord unanime des États membres, alors que l'Allemagne peut, de sa propre initiative, augmenter son taux normal de TVA.

Le groupe UMP du Sénat tient à apporter son soutien le plus total aux démarches entreprises par la France pour convaincre ses partenaires européens.

L'application du taux réduit de TVA aux travaux dans le bâtiment a montré toute son efficacité en termes d'activité et de création d'emplois et a permis de lutter contre le travail dissimulé. Il est donc impératif qu'elle soit poursuivie.

M. Gérard Cornu. Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, l'évolution des discussions sur ce point.

Par ailleurs, l'extension du taux réduit de TVA au secteur de la restauration traditionnelle pourrait également avoir des effets très bénéfiques pour l'activité et pour l'emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Cornu. Elle permettrait aussi de mettre fin à une inégalité de traitement entre la restauration à emporter, qui bénéficie, elle, du taux réduit de TVA,...

M. René-Pierre Signé. Pour les pauvres !

M. Gérard Cornu. ... et la restauration traditionnelle, qui n'en bénéficie pas, alors qu'elle contribue à la valorisation culinaire et fait la fierté de la France.

M. René-Pierre Signé. On va manger à la buvette !

M. Gérard Cornu. Pourriez-vous nous dire quelles sont les nouvelles initiatives qu'envisage de prendre le Gouvernement, d'une part, au plan européen, pour faire aboutir les négociations sur le taux réduit,...

M. René-Pierre Signé. Il faut tenir ses promesses !

M. Gérard Cornu. ... et, d'autre part, au plan national, afin de soutenir un secteur auquel nous attachons une très grande importance, non seulement au nom de l'emploi, mais aussi au nom d'une certaine idée du savoir-faire français ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Déjà 1,5 milliard dépensé en vain !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens, tout d'abord, monsieur le sénateur, à apporter une clarification concernant l'Allemagne.

Effectivement, les règles européennes imposent de pratiquer un taux normal de TVA qui soit au minimum de 15 %, pour autant que ce taux s'applique uniformément sur tous les produits et services.

L'Allemagne a la possibilité d'augmenter la TVA de 16 % à 19 %, par exemple, de même que nous avons eu, en notre temps, l'autorisation de baisser uniformément la TVA et de la faire passer de 20,6 % à 19,6 %.

Le contexte est, aujourd'hui, totalement différent, et je vous remercie de me fournir l'occasion de le préciser : neuf États membres, dont les populations représentent 215 millions d'habitants, c'est-à-dire pratiquement la moitié de la population de l'Europe, bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre dernier, d'exonérations, de réduction de taux de TVA sur un certain nombre de services à haute intensité de main-d'oeuvre.

Pour la France, cela concernait, comme vous l'avez rappelé, le bâtiment et les travaux publics, la coiffure, les soins à domicile, et, pour d'autres pays, la restauration ou les travaux à domicile.

Le gouvernement français a donc demandé à ce que ces expérimentations soient prorogées au-delà du 31 décembre, car elles sont bénéfiques, comme vous l'avez souligné.

Après de très longs débats et des discussions entre M. le Premier ministre et Mme Merkel, il a été finalement accepté de prolonger cette expérimentation pendant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 2010, ce qui est tout à fait inédit.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que soient menées d'autres expérimentations, notamment, comme vous l'avez rappelé fort opportunément, en ce qui concerne la restauration.

Une étude d'impact, qui devrait venir à échéance à la mi -2007...

M. René-Pierre Signé. Comme par hasard !

M. Roland Muzeau. Ce ne serait pas au mois de mai, des fois ?

M. Thierry Breton, ministre. ...à la demande des nouveaux États membres, a ainsi été lancée, étude destinée à évaluer le bien-fondé du taux d'exonération sur certains services, dont la restauration, en France. Je l'ai demandé et cela figure explicitement dans le compte rendu.

Entre juin 2007 au plus tard - peut-être l'étude sera-t-elle terminée avant - et la fin de 2007, c'est-à-dire au moment où les États membres doivent prendre position, nous espérons, comme c'est le souhait de tous, pouvoir prendre des décisions dans ce sens. C'est le combat de la France !

M. René-Pierre Signé. Ce sera une promesse sans lendemain !

M. Thierry Breton, ministre. Or, comme vous le savez, trois États membres n'ont pas, à ce jour, adhéré à cette proposition : la Pologne, la Tchéquie et Chypre.

Le Gouvernement a donc décidé de mener d'intenses discussions diplomatiques.

Le Premier ministre, comme il l'a rappelé ce matin, a lui-même pris contact avec le Premier ministre tchèque et le Premier ministre polonais, ainsi qu'avec le gouvernement chypriote. Nous comptons bien que ces trois pays viendront rejoindre les vingt-deux États membres, car - je le rappelle - il faut l'unanimité.

En tout état de cause, il est hors de question, pour la France, de renoncer au taux de TVA à 5,5 % sur certains services.

M. René-Pierre Signé. Cela fait toujours plaisir !

M. Thierry Breton, ministre. M. le Premier ministre, après avoir reçu les représentants des restaurateurs, a décidé de confier une mission à M.  Renaud Dutreil et à M. Xavier Bertrand - dans le mois qui vient, des discussions et des négociations approfondies auront lieu - de façon à traiter les problèmes spécifiques de cette profession.

Croyez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est au combat, mais ce n'est pas le combat de la France seule, c'est celui de la moitié de la population européenne ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

généralisation de la précarité- cpe (contrat première embauche)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Monsieur le ministre, le marché du travail est friand de sigles. Si certains nous sont, hélas ! de plus en plus familiers, ANPE ou ASSEDIC, notamment, d'autres, au contraire, se raréfient : CDI, par exemple. De nouveaux sigles apparaissent, dont vous avez la paternité : CNE hier, CPE aujourd'hui.

De ces nouveaux venus, nous n'avons pas la même lecture, probablement parce que nous n'avons pas les mêmes valeurs. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Avec le CNE, le contrat « nouvelles embauches », loin de donner une nouvelle impulsion au marché du travail, vous vous bornez à changer des contrats stables en emplois précaires.

Mme Raymonde Le Texier. Aujourd'hui, avec le CPE, vous franchissez une nouvelle étape. Ce contrat première embauche n'est, en réalité, qu'une course à la précarité de l'emploi. Il est à l'avenir ce que le marché noir est à l'économie (protestations sur les mêmes travées), ...

M. Éric Doligé. Un peu de tenue !

Mme Raymonde Le Texier. ... à savoir un constat de pénurie et l'exploitation du manque.

Chacun des termes de la proposition que vous faites ainsi à notre jeunesse est un chef-d'oeuvre de cynisme et un aveu de mépris.

Mme Raymonde Le Texier. En généralisant l'emploi jetable, c'est la formation des jeunes diplômés que vous dévalorisez, sans pour autant apporter de réponse aux milliers de jeunes qui sortent sans qualification du système scolaire.

Le terme même de « contrat » suppose garantie et réciprocité. Le contrat que vous, vous proposez, n'apporte qu'arbitraire et inégalité. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. C'est faux !

Mme Raymonde Le Texier. C'est ainsi que nos enfants seront corvéables et révocables à merci, tandis que leurs patrons bénéficieront immédiatement d'avantages financiers sans qu'aucunes contreparties ne leur soient demandées.

Quel bel exemple de justice et de solidarité la société que vous construisez est en train d'offrir à notre jeunesse !

M. André Ferrand. Mais ouvrez les yeux !

Mme Raymonde Le Texier. Depuis trois ans, la situation de l'emploi s'est tellement dégradée qu'avec le CPE, vous osez faire passer pour un progrès ce qui n'est qu'une régression sociale.

M. Henri de Raincourt. Eh ben dis donc !

Mme Raymonde Le Texier. M. Larcher nous en a fait voilà un instant une étonnante démonstration.

M. Josselin de Rohan. La question !

Mme Raymonde Le Texier. Quand un gouvernement laisse ainsi le chômage gangrener la société sans apporter d'autres réponses que la précarité, c'est la citoyenneté qu'on ampute, l'égoïsme qu'on installe et la violence qu'on engendre. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Alors que votre politique est incapable de créer de l'emploi, oserez-vous faire des jeunes les otages du présent, en ne leur proposant que l'incertain en guise d'avenir ?

M. le président. Veuillez poser votre question, s'il vous plaît !

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, n'avez-vous à proposer à nos enfants que le choix entre le renoncement et la soumission, entre le chômage et la précarité ? Faute de vision pour le pays, n'avez-vous comme projet que la destruction de notre modèle social ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. Zéro ! C'est nul !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Madame le sénateur, vous avez parlé de valeurs. Nous avons tous des valeurs, mais elles doivent être jugées à l'aune des actes. La précarité offerte à la jeunesse, c'est vous qui l'avez inventée ! Cela s'appelait les emplois-jeunes ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.- Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Provocateur !

M. Renaud Dutreil, ministre. Je vous invite aujourd'hui à comparer, point par point, les emplois-jeunes et les solutions durables que nous proposons.

Le contrat emploi-jeune était un contrat à durée déterminée de cinq ans, qui pouvait être résilié à la fin de chaque année (brouhaha sur les travées du groupe socialiste) et ne prévoyait aucune formation. Nous, nous proposons à chaque jeune en CPE un droit à la formation au bout d'un mois.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le contrat emploi-jeune était un contrat sans accompagnement personnalisé et ne conférant aucun droit dans la vie quotidienne. Nous, nous proposons un droit pour l'accès au logement, un droit pour l'accès au crédit.

Il s'agissait d'emplois sous-payés, puisque les jeunes qui pouvaient se prévaloir d'une formation de cinq ans étaient rémunérés au niveau du SMIC. Nous, nous proposons un contrat correspondant aux grilles salariales de tous les salariés français.

M. Jean-Pierre Bel. C'est faux !

M. Renaud Dutreil, ministre. Ce contrat n'offrait aucune perspective, car les emplois n'étaient pas pérennes. Nous, nous proposons aux jeunes des emplois qui seront financés, donc de vrais emplois ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Vous plaisantez !

M. René-Pierre Signé. Ce ne sont pas de vrais emplois !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela nous ferait rire si ce n'était pas tragique !

M. Renaud Dutreil, ministre. Donc, madame le sénateur, quand on parle de précarité, il faut savoir aussi se souvenir de l'échec auquel a abouti cette fausse solution que constituaient les emplois-jeunes ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Pour notre part, nous proposons aujourd'hui de vrais contrats, à durée indéterminée, et les jeunes ne s'y tromperont pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Avec les emplois-jeunes, certains sont devenus professeurs !

M. Jacques Mahéas. C'est une provocation !

démographie médicale

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Elle concerne un sujet qui a été évoqué ces jours-ci, mais que nous connaissons depuis de nombreuses années : l'évolution de la démographie médicale.

Nous le savons bien, mes chers collègues, et notamment au sein de la Haute Assemblée en particulier, des zones rurales, situées dans le nord plutôt que dans le sud de la France, ainsi que certaines zones urbaines, souffrent d'une désertification médicale, ou du moins d'un sous-effectif structurel de médecins.

M. Henri de Raincourt. Très bien ! Bravo !

M. Louis de Broissia. Cette situation, qui est liée au numerus clausus, à la limitation de l'accès aux études médicales et, d'un point de vue strictement démographique, à un grand nombre de départs à la retraite, risque de se détériorer.

Dans mon département, certains cantons, dans un rayon de quarante ou cinquante kilomètres - Aignay-Le-Duc, Selongey, et même Meursault -, connaissent des difficultés pour renouveler leur effectif de médecins.

Aujourd'hui, la population médicale, en l'occurrence les praticiens généralistes, est constituée à 70 % de médecins âgés de quarante à cinquante-cinq ans. La situation mérite donc que l'on y apporte des réponses rapides.

Ces professionnels hésitent à s'installer en milieu rural en raison des contraintes liées à une demande plus forte de la population et donc à une activité plus intense. Il est vrai que, dans ces zones, se posent des problèmes liés aux gardes, à l'exigence de disponibilité et à la fréquence des déplacements.

J'ajoute que nous sommes tous concernés : les banlieues souffrent également d'un déficit d'implantation, car certains praticiens, qui ont l'impression d'être devenus des « médecins CMU », s'installent ailleurs en raison d'un climat d'insécurité qu'ils redoutent.

Nous devons garantir à tous l'égalité d'accès à une médecine de qualité.

Le Gouvernement y est particulièrement attentif et vous avez d'ores et déjà annoncé, monsieur le ministre, un certain nombre de mesures. Nous nous félicitons ainsi de la mise en place des aides à l'installation et au remplacement des médecins.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la peine d'intervenir pour féliciter le Gouvernement !

M. Louis de Broissia. La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a permis aux collectivités locales, départements, intercommunalités et communes, de faciliter l'accès de ces médecins à des zones plus difficiles, mais les efforts réels qui ont été faits en ce sens n'ont pas encore permis d'obtenir les résultats escomptés.

Il s'agit là d'un vrai problème de société. Monsieur le ministre, vous avez présenté les grandes lignes d'un projet. Pouvez-vous nous préciser rapidement les mesures annoncées, les moyens mobilisés et, si possible, le calendrier de leur mise en place ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, ce sujet concerne effectivement tous les Français, en termes tant de santé publique, de solidarité nationale que d'aménagement du territoire. En votre qualité de premier vice-président de l'Association des départements de France, monsieur le sénateur, vous vous faites ici l'écho d'une préoccupation qui est celle de tous les conseillers généraux, tant il est vrai qu'une meilleure démographie médicale est désormais une véritable exigence de nos concitoyens.

Aujourd'hui, nous connaissons une situation paradoxale : il n'y a jamais eu autant de médecins en France, puisqu'ils sont 203 000, et pourtant les professionnels de santé n'ont jamais été aussi mal répartis sur le territoire.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le sénateur, en Bourgogne, où vous êtes élu, il y a 283 médecins pour 100 000 habitants, contre 424 médecins pour 100 000 habitants en Île-de-France.

Mme Hélène Luc. Pourtant, il n'y en a pas de trop !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si nous ne faisons rien, dans dix ou quinze ans, la situation sera dramatique. C'est pourquoi il faut agir maintenant.

Nous avons fait le choix d'augmenter le nombre de futurs médecins : en quatre ans, le numerus clausus a progressé de 50 %. Nous souhaitons lui donner aujourd'hui plus de lisibilité en fixant un effectif minimum de 7 000 médecins, et ce jusqu'en 2010.

Mme Hélène Luc. Combien cela fait-il ? Dix médecins pour le Val-de-Marne !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous voulons également inciter les médecins qui pourraient être tentés de prendre leur retraite à continuer d'exercer leur activité dans ces zones, ...

M. Xavier Bertrand, ministre. ... en les dispensant d'assurer des gardes à partir de l'âge de soixante ans - sauf s'ils le souhaitent -, et ce sur tout le territoire, et en leur permettant de cumuler plus facilement leur activité et leur retraite.

Il nous faut aussi donner aux médecins l'envie de s'installer dans ces zones. Voilà pourquoi nous avons choisi de lever le tabou de la rémunération. Dans le cas d'un regroupement au sein d'un cabinet médical, formule qui, tout le monde en convient, est de loin la meilleure, l'acte médical sera mieux remboursé et le patient paiera exactement le même prix qu'avant.

Nous avons également fait ce choix pour que les médecins qui se trouvent dans l'impossibilité de se regrouper, faute de confrères installés à proximité, puissent bénéficier d'une aide identique au moment de choisir un remplaçant.

Nous avons aussi tenu compte de la féminisation de la profession. Le Premier ministre a souhaité étendre aux femmes qui exercent des activités libérales dans le domaine de la santé les droits au congé maternité dont bénéficient déjà les salariées. Cette mesure s'appliquera uniformément sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une avancée importante, qui était attendue depuis longtemps.

Nous donnons également aux collectivités locales la possibilité de faire davantage encore.

Pour la première fois, nous en sommes persuadés, nous disposons d'un plan d'ensemble, très concerté, qui apporte des réponses pragmatiques et immédiates.

L'exonération des astreintes et des gardes prendra effet dès le mois de janvier et les autres mesures au mois de mars 2006, au plus tard. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, nous nous donnons enfin les moyens de relever le défi de la démographie médicale ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

généralisation de la précarité - cpe (contrat première embauche)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Monsieur le ministre délégué, vous nous avez fait l'amitié de nous confier que vous lisiez l'Humanité : je vous recommande de le faire plus souvent ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. C'est une épreuve !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela vous évitera quelques contresens ! (Exclamations amusées sur les mêmes travées.)

En effet, lorsque de pauvres gens, qui connaissent la misère et la « galère », disent préférer un mauvais contrat à pas de contrat du tout, ils ne font qu'exprimer leur souffrance.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous leur présentez votre projet de contrat première embauche de manière assez immorale, en leur disant : « Prenez, c'est mieux que rien ! ».

Nous, nous leur disons que ce contrat est pire que tout : pire que les contrats à durée déterminée et pire que les contrats d'intérim !

M. Christian Cointat. Vous, vous leur dites : « Restez sans rien »!

M. Alain Fouché. Ou : « Restez au chômage » !

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à l'heure, votre collègue M. Dutreil a eu le front de dire que les gouvernements de gauche avaient inventé la précarité des jeunes. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Je vous renvoie à l'étude scrupuleuse des statistiques : vous y apprendrez qu'en cinq ans, nous avons diminué de 6 points le chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Vous, en quatre ans, vous l'avez augmenté de 6 points. Voilà la vérité ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Nous avons créé 1 million d'emplois en solde net. Et vous, quel solde net avez-vous obtenu en cinq ans ? Zéro ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Après avoir créé la précarité, vous en tirez prétexte pour aggraver la situation des pauvres gens qui n'ont que leur travail pour vivre. Voilà ce que vous êtes en train de faire !

Pourtant, et vous vous êtes bien gardés de rappeler cette vérité chiffrée fort simple, notre pays, qui a tant souffert, connaît enfin une pause démographique.

Lorsque nous étions aux affaires, 260 000 personnes supplémentaires se présentaient chaque année sur le marché du travail. Cette année, elles étaient 67 000 seulement, et elles ne seront plus que 40 000 l'an prochain, ce qui signifie que nous connaissons une décroissance des arrivées sur le marché du travail.

Enfin, le pays pourrait respirer !

M. Josselin de Rohan. C'est ce qu'il fait !

M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, donnez aux gens les moyens de vivre dignement de leur travail, sans les menacer au quotidien !

Nous le savons, le patron qui a besoin d'emplois qualifiés gardera son ouvrier !

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais il l'aura sans doute fait taire avant, car il n'existera plus de rapport de force : le fait de savoir que l'on peut être mis à la porte le jour même ne crée pas les conditions idéales pour se syndiquer !

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne ferez qu'encourager les patrons voyous, qui font se succéder les emplois précaires et accumulent les aides de toutes sortes, avant de délocaliser et de prendre les gens à la gorge. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Protestations sur les travées de l'UMP.) C'est cela, le vécu quotidien de millions de nos compatriotes, et vous proposez d'appliquer ce système à grande échelle !

Vous ne ferez que créer des emplois d'aubaine dont bénéficieront ceux qui ne veulent pas accorder à nos concitoyens les conditions de vie normales auxquelles ils ont droit ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Monsieur Mélenchon, veuillez poser votre question !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ma question ? Elle tient en un mot ! (Sourires.)

Puisque vous êtes si malins, puisque vous nous en remontrez tant, dites-nous combien vous comptez créer d'emplois de cette manière ! Vous en créerez zéro, car, tous les ans, 2 millions de personnes sont embauchées, dont 600 000 jeunes, avec ou sans vous ! Seulement, dorénavant, tous seront précarisés.

M. le président. Mon cher collègue, vous avez posé votre question, laissez M. le ministre délégué vous répondre !

M. Jean-Luc Mélenchon. Comme cela, vous avez la question et la réponse, monsieur le président ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, je m'étonne, alors que vous avez exercé les mêmes responsabilités que celles qui sont les miennes aujourd'hui et qu'exerçait naguère Laurent Hénart, que vous ayez à ce point oublié un certain nombre de chiffres.

Mme Gisèle Printz. Hénart, il n'est plus là !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Lorsque vous étiez chargé de l'insertion professionnelle, 500 000 contrats en alternance, contrats d'apprentissage et contrats de qualification avaient été signés. Dans le même temps, nous en avons signé 600 000, soit 20 % de plus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas un emploi de plus !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. D'autre part, nous avons demandé aux grandes entreprises, non pas simplement en paroles mais par la loi, de se mobiliser ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les grandes entreprises licencient tous les jours ! Elles n'arrêtent pas de licencier !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et de consacrer jusqu'à 3 % de leur effectif à la formation par alternance.

M. Roland Muzeau. Bosch ! Hewlett-Packard !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà la réalité des chiffres : 200 000 contrats de plus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le patriotisme économique des grandes entreprises est bien connu !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par ailleurs, monsieur Mélenchon, l'étude sur la « génération 2001 », que vous connaissez bien et qui a été menée par le CEREQ, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, montre que 76 % des aides-éducateurs dont, pourtant, 80 % avaient le baccalauréat et 40 % un DEUG, se sont retrouvés au chômage à l'expiration de leur emploi-jeune et, pour la moitié d'entre eux, pendant plus de six mois. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est le contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui avez supprimé ces emplois !

Plusieurs sénateurs socialistes. C'est faux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Si ce n'est pas de la précarité... ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est cela que nous voulons briser : la précarité et la « galère » ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est pourquoi nous mettons en place le droit à la formation, l'accès au logement, la possibilité de percevoir des indemnités de chômage.

Dans le même temps, et contrairement à vous, nous allons aussi intégrer dans le parcours d'entrée vers l'emploi les stages, les périodes de formation en alternance et les CDD. Nous y ajouterons l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes, qui n'est pas une mesure de nature législative, mais qui, naturellement, exigera que nous mobilisions l'Agence nationale pour l'emploi, ce que nous allons faire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donnez-leur un emploi !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il vient d'avouer !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous nous avez jeté la démographie au visage. Or, qui s'occupe des seniors, que vous vous êtes contentés pendant longtemps de mettre en pré-retraite dès l'âge de cinquante ans, si ce n'est ce gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont au RMI !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous pensons que nous favoriserons la cohésion sociale de notre pays non pas en opposant les générations les unes aux autres, mais en assurant, ensemble, la solidarité intergénérationnelle. Tel est l'objectif du Gouvernement et telle est la tâche à laquelle nous nous attelons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP)

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas très convaincant !

violences scolaires

M. le président. La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nous constatons avec inquiétude un accroissement des actes de violence en milieu scolaire, et cela malgré les nombreux moyens injectés pour remédier à ce problème.

Ainsi, lorsqu'un professeur est agressé par un élève de sixième avec l'approbation de ses camarades, comme cela vient de se passer, du moins si le déroulement des faits est bien confirmé, cela ne nous laisse pas indifférents. Car cette violence qui se banalise dans les relations quotidiennes devient parfois un mode de fonctionnement pour certains élèves.

Parmi les actes de délinquance recensés dans les écoles, on constate une augmentation des violences contre les enseignants, et encore faut-il tenir compte du fait que beaucoup d'entre eux hésitent à signaler les incidents.

Par ailleurs, dans les quartiers dits sensibles, l'intrusion d'acteurs extérieurs vient encore renforcer le sentiment d'insécurité.

Nous savons, monsieur le ministre, combien la sécurité des enseignants, celle des agents de l'éducation nationale et, bien sûr, celle des élèves, sont au coeur de vos préoccupations.

En effet, on ne peut pas enseigner, on ne peut pas inculquer des valeurs, on ne peut pas transmettre un savoir sans un climat de confiance, sans un climat de sérénité.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les initiatives que vous entendez prendre pour faire face aux situations de tension dans les établissements et pour aider les enseignants à maintenir ou à restaurer leur autorité dans leurs classes ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame le sénateur, permettez-moi avant toute chose de vous donner quelques nouvelles de l'enseignante qui a été agressée avant-hier. Après m'être entretenu ce matin avec le principal de son collège, je puis vous dire qu'il n'a heureusement pas été nécessaire d'accorder à celle-ci une interruption temporaire de travail. En outre, d'après les dépositions qu'elle-même et sa collègue qui l'a secourue ont faites auprès du chef d'établissement, il apparaît qu'elle n'a en aucun cas qualifié son agression d'étranglement, contrairement à ce qu'ont rapporté les médias. Il est très important de le signaler.

Cela étant, madame le sénateur, il n'en demeure pas moins que les violences auxquelles vous faites référence sont inacceptables. Le premier réflexe de la collectivité nationale doit être d'entourer la communauté éducative, de mieux la comprendre, de l'encourager et de lui exprimer sa gratitude devant tous les efforts qu'elle consent à juste titre pour résister à ces violences.

Le Premier ministre a demandé ce matin que des mesures soient prises comportant un volet prévention, mais aussi un volet sanction, car l'un ne va pas sans l'autre.

Premièrement, s'agissant du volet prévention, d'ici à la fin de l'année scolaire, chaque établissement devra se doter d'un plan de prévention contre les violences scolaires visant à des rapprochements et à des partenariats plus étroits avec la police ou la gendarmerie, selon les cas. Autant que certains chefs d'établissement le demandent, je suis favorable à la présence, permanente ou occasionnelle d'un policier ou d'un gendarme. Il n'y a aucune raison de le leur refuser. Certains de mes prédécesseurs avaient d'ailleurs souhaité la présence en plus grand nombre dans les établissements de jeunes appelés du contingent. C'est bien normal.

Deuxièmement, il faut agir sur le comportement des jeunes, notamment des collégiens. Afin de les encourager à agir dans le bon sens, j'ai décidé qu'à la rentrée de 2006 une note de vie scolaire serait attribuée chaque trimestre à tous les collégiens, et ce dès la classe de sixième. Cette note récompensera leurs efforts mais sanctionnera aussi ce que l'on appelle les incivilités.

Troisièmement, s'agissant de la prévention, beaucoup d'enseignants nous disent qu'on ne leur a pas appris à s'affirmer ou à exercer suffisamment leur autorité lorsque des tensions surviennent dans les établissements. Aussi, dans le cadre de la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, je prévois dès 2006 qu'une formation à l'autorité y sera dispensée. Cela me paraît indispensable.

Mme Hélène Luc. Les enfants demandent tous à réussir dès leur plus jeune âge !

M. Gilles de Robien, ministre. Madame Papon, vous savez bien que, lorsque la prévention a échoué ou montré ses limites, il faut en venir aux sanctions. Je tiens à affirmer ici haut et fort que les jeunes ne bénéficient d'aucune immunité, contrairement à ce qu'ils pensent eux-mêmes. Les jeunes sont bel et bien passibles non seulement de sanctions scolaires - il faut le leur rappeler afin de leur épargner toute mauvaise surprise -, mais aussi de sanctions judiciaires.

C'est pour cette raison que je rappelle aux chefs d'établissement comme aux enseignants qu'ils doivent déposer plainte de manière que les faits soient portés à notre connaissance et qu'ils aient les suites qui s'imposent.

Enfin, parallèlement à ces sanctions, je souhaite que soit édité un guide pour que les procédures soient bien établies et pour que chacun soit placé devant ses responsabilités.

La prévention et la sanction sont utiles. Mais rappelons le rôle des parents !

M. Gilles de Robien, ministre. En effet, l'éducation nationale ne peut transmettre du savoir que si et seulement si les parents jouent le rôle qui leur incombe dans l'éducation des enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Serge Vinçon. Très bien !

généralisation de la précarité - cpe (contrat première embauche)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, la France a signé et ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, dont l'article 4 prohibe tout licenciement sans motif.

Vous paraît-il bon que la France ne respecte pas ce texte qu'elle a signé ?

Vos ministres n'ayant pas répondu précisément aux questions de Mme Le Texier, de M. Mélenchon et de M. Fischer, je vous demande comment vous justifiez qu'une personne, quel que soit son âge, puisse être licenciée sans raison, sans cause et sans motif. Pour être encore plus précis, monsieur le Premier ministre, si vous considérez qu'il est immoral, illégal et inacceptable de licencier sans raison, sans cause et sans motif un travailleur de trente, de quarante ou de cinquante ans, alors, comment pouvez-vous estimer moral, nécessaire et inéluctable d'autoriser le licenciement sans raison d'un jeune, uniquement parce qu'il est jeune, uniquement parce qu'il a dix-neuf ou vingt ans, parce qu'il vient frapper à la porte de l'entreprise, à la porte du monde du travail, à la porte de la société ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Et le Premier ministre ?

M. René-Pierre Signé. On connaît la chanson, maintenant !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, ce que vous venez d'affirmer est inexact, et même totalement faux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) En effet, représentant chaque année le Gouvernement à l'OIT et suivant avec beaucoup d'attention les travaux du Bureau international du travail, je puis vous dire que tant le contrat « nouvelles embauches », ou CNE, que le contrat première embauche, ou CPE, respectent l'article 4 de la convention n° 158.

M. Josselin de Rohan. C'est vrai !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'est pas question, pas plus pour le CNE que pour le CPE, de déroger aux droits qui sont inscrits dans le code du travail ; je pense à la discrimination, à la protection du salarié engagé.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est justement pas la question !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'est pas question qu'un salarié titulaire de l'un de ces deux types de contrat se voie signifier un licenciement en raison de ses convictions ou, s'agissant d'une jeune femme, parce qu'elle attendrait un heureux événement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Il ne répond pas à la question !

M. David Assouline. Ce n'est pas la question !

M. Jean-Pierre Sueur. Je parlais de licenciement sans motif !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cessez de caricaturer !

M. Paul Raoult. Non, non, non ! Ce n'est pas la question !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. D'autant plus que nous avons prévu un préavis, une indemnité de cessation de contrat et une indemnité de chômage, alors que, habituellement, cette dernière n'est possible qu'à l'issue du sixième mois de travail. Voilà la vérité !

Voilà la vérité sur le CPE, qui vaut mieux - croyez-moi !- que les contrats à durée déterminée qui, pour la moitié d'entre eux, dès lors qu'ils s'adressent à des jeunes, sont d'une durée inférieure, ou que les contrats d'intérim de quinze jours.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il mélange tout !

M. Jacques Mahéas. C'est le contrat première débauche !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, la précarité, c'est le chômage qui dure, ce sont les petits boulots qui s'enchaînent, quand ce n'est pas le travail illégal. Voilà pourquoi, monsieur Sueur, vous ne pouviez dire de telles inexactitudes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Le Premier ministre ne s'est pas mouillé !

M. René-Pierre Signé. Et le ministre délégué n'a pas répondu à la question !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ces contrats n'ont pas la même finalité ! Le ministre les met tous sur le même plan, y compris l'intérim !

M. Jacques Mahéas. Le Premier ministre ne répondra jamais !

projet de loi sur la parité

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Madame la ministre déléguée, en ce début d'année 2006, le Président de la République a donné une orientation que je considère pour ma part comme très positive,...

M. René-Pierre Signé. Vous avez de la chance !!

M. Jean Louis Masson. ...à savoir le renforcement des lois visant à la parité. L'objectif est de mettre fin à un certain nombre de distorsions persistantes qui hélas ! font de la France, en la matière, l'un des pays les plus en retard de l'Union européenne.

Parmi toutes les assemblées électives qui existent en France, ce sont les conseils généraux qui connaissent le retard le plus important, avec un taux de féminisation qui dépasse à peine 11 %.

M. Michel Mercier. Et l'Assemblée nationale ?

M. Jean Louis Masson. Dans un premier temps, je voudrais savoir si le projet de loi en cours de préparation contient des mesures fortes et volontaristes applicables aux conseils généraux. Chaque fois que ce problème est abordé, on nous renvoie à plus tard au prétexte que la réflexion est encore nécessaire. C'est du moins l'argument qui m'a été opposé récemment alors que je présentais un amendement traitant du sujet. Or je crois que le moment est venu de se saisir du problème, dont je souhaite savoir si le Gouvernement est bien conscient de l'importance pour les conseils généraux.

Dans un second temps, je voudrais poser une question sur le calendrier. Dans de très nombreux domaines, on nous annonce des projets de loi, des réformes, notamment. Même si la législature ne touche pas encore à sa fin, on peut quand même s'inquiéter, car le temps qui reste à courir n'est plus très long.

M. Paul Raoult. C'est vrai ! Il ne reste plus beaucoup de temps !

M. René-Pierre Signé. Il faut qu'ils préparent leurs valises !

M. Jean Louis Masson. Dans la mesure où l'on annonce une réforme, encore faut-il la mener jusqu'à son terme et ne pas se contenter simplement d'un examen en première lecture ou, éventuellement, d'une navette.

Le Gouvernement sera-t-il en mesure de présenter son projet de loi d'ici au 8 mars, journée internationale de la femme, ou ce texte sera-t-il toujours à l'étude au cours des prochains mois et son examen reporté éventuellement aux calendes grecques ? (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, nous sommes au moins d'accord sur le constat : aujourd'hui, en France, un conseil régional et trois conseils généraux sont présidés par une femme, et seulement 11 % des maires sont des femmes.

L'obligation, désormais consacrée par la loi, d'établir les listes électorales en respectant la parité entre hommes et femmes constituait déjà une avancée. Il convient aujourd'hui de transformer cet essai, c'est-à-dire de permettre aux femmes d'accéder aux postes de l'exécutif. C'est précisément le sens des propos qu'a tenus le Président de la République lors de la cérémonie des voeux.

Nous travaillons actuellement avec le ministre d'État, sous l'autorité du Premier ministre, à l'élaboration d'un texte qui aura pour objet de revenir sur cette parité dans les exécutifs. Il s'agit d'une réponse concrète à une question aujourd'hui encore en suspens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Sénat a toujours refusé de la voter !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le second point concerne les sanctions financières. Il est temps que chacun le comprenne, c'est un vrai sujet sur lequel il convient de s'engager.

Le texte sera discuté au cours de l'année 2006. Mais nous devons tous nous mobiliser. C'est la raison pour laquelle le 8 mars sera la journée de l'engagement citoyen, au cours de laquelle nous prendrons des initiatives avec l'ensemble des femmes de notre pays, élues ou non, pour engager cette dynamique que le Président de la République a souhaitée.

Au-delà d'un engagement ferme sur les textes, un accompagnement du Gouvernement est requis, parce qu'il faut aller plus loin. Mais toute la société doit se mobiliser, y compris les partis politiques. Car c'est ensemble que nous augmenterons la représentation des femmes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Hélène Luc. La précarité des femmes se développe plus que jamais !

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

4

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 31 janvier 2006 :

À 10 heures :

1° Dix-huit questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 808 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Information sur l'index UV à la Réunion) ;

- n° 867 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Situation des hôpitaux publics) ;

- n° 870 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

(Encadrement communautaire des aides de l'État à finalité régionale) ;

- n° 879 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable

(Aménagement hydraulique des Basses Plaines de l'Aude) ;

- n° 887 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

(Situation des établissements situés en zones d'éducation prioritaire) ;

- n° 888 de Mme Catherine Procaccia à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice

(Introduction de l'action de groupe en droit français) ;

- n° 892 de M. Gérard Longuet à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

(Exécution de certains projets routiers du douzième contrat de plan en Meuse) ;

- n° 893 de M. André Trillard à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

(Conséquences de la réforme de la classe de troisième option « technologie ») ;

- n° 894 de M. Louis Le Pensec à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Situation du centre hospitalier de Quimperlé) ;

- n° 895 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

(Création d'un baccalauréat professionnel de sécurité-prévention) ;

- n° 901 de M. Thierry Repentin à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

(Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur) ;

- n° 902 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

(Réalisation de l'autoroute Bourges-Auxerre-Troyes) ;

- n° 903 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé PSPH) ;

- n° 904 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

(Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement dans l'Hérault) ;

- n° 909 de M. Jean-Pierre Masseret à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

(Conséquences pour la région Lorraine de la régionalisation de la TIPP) ;

- n° 910 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

(Carte scolaire 2006) ;

- n° 912 de Mme Alima Boumediene-Thiery transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

(Droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales) ;

- n° 913 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire) ;

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006).

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 janvier 2006 ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré).

Mercredi 1er février 2006 :

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Jeudi 2 février 2006 :

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996 1997).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 31 janvier 2006, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 1er février 2006) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 7 février 2006 :

À 10 heures :

1° Dix-huit questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 873 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Composition et missions du Conseil de modération et de prévention) ;

- n° 876 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire

(Fracture numérique dans le Gers) ;

- n° 890 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire) ;

- n° 891 de M. Claude Biwer à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

(Finances publiques et avenir des collectivités territoriales) ;

- n° 896 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire

(Adaptation de l'article 55 de la loi SRU relatif au décompte des logements sociaux) ;

- n° 897 de M. Yann Gaillard à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

(Cartes de voeux des membres du Gouvernement) ;

- n° 898 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Suivi médical des salariés en application de la circulaire relative à la réforme de la médecine du travail) ;

- n° 900 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères

(Arrêt des cours de français à l'institut français de Vienne) ;

- n° 906 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

(Sécurité routière en Haute-Vienne) ;

- n° 907 de M. Michel Guerry à M. le ministre de la santé et des solidarités

(Situation des anciens combattants concernant les pensions de réversion) ;

- n° 915 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche

(Organisation de la politique de soutien à l'agriculture) ;

- n° 916 de Mme Michelle Demessine à Mme la ministre de la défense

(Désamiantage et démantèlement du Clemenceau) ;

- n° 918 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

(Avenir de la gare-bois de Château-Chinon) ;

- n° 919 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

(Situation de l'industrie papetière) ;

- n° 920 de M. Bernard Vera à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 

(Révision de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes victimes de la sécheresse de 2003) ;

- n° 922 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ; 

(Avenir du service de restauration des terrains en montagne) ;

- n° 924 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ; 

(Numerus clausus dans les prisons) ;

- n° 926 de Mme Catherine Troendle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ; 

(Protection des majeurs sous tutelle ou curatelle) ;

À 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Proposition de loi de Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean Boyer, Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon et Michel Thiollière relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny (n° 171, 2005-2006).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 6 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

Ordre du jour complémentaire

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (n° 177, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 6 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).

Mercredi 8 février 2006 :

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99 894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 108, 2005 2006).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 6 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 février 2006).

Jeudi 9 février 2006 :

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 170, 2005-2006).

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

À 15 heures :

3° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures).

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 12 au dimanche 19 février 2006.

Mardi 21 février 2006 :

À 10 heures :

1° Questions orales.

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 139, 2005-2006).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 20 février 2006).

3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005 2006).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 20 février 2006).

Mercredi 22 février 2006 :

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures :

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 2005-2006).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 février 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 21 février 2006).

Le soir :

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

3° Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Jeudi 23 février 2006 :

À 10 heures :

Ordre du jour réservé

1° Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres (n° QE-2).

(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement).

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour réservé

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité (n° 144, 2005-2006).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 22 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 22 février 2006).

4° Question orale avec débat (n° 9) de M. Bruno Sido sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 22 février 2006).

Mardi 28 février 2006 :

Ordre du jour prioritaire

À 10 heures, à 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi pour l'égalité des chances (Urgence déclarée) (A.N., n° 2787).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 27 février 2006, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 27 février 2006).

Mercredi 1ER mars 2006 :

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Jeudi 2 mars 2006 :

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30, 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Article 13 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 14

Retour à l'emploi

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 15

Article 14

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les personnes embauchées par des employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8, la durée est comprise entre vingt et vingt-six heures. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz,  Le Texier,  Demontès et  Schillinger, MM. Desessard,  Godefroy,  Sueur,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 80 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 56.

Mme Christiane Demontès. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 80.

M. Roland Muzeau. Le contrat d'avenir ne fonctionne pas ; nous avons débattu de cette question ce matin même. En effet, malgré des effets d'annonce spectaculaires, à grand renfort médiatique, le dispositif n'a pas eu l'attractivité que vous souhaitiez.

Selon le ministère de l'emploi, à ce jour, seuls près de 5 000 contrats de ce type ont été signés. Encore convient-il de préciser que ce chiffre est largement supérieur à celui qui est enregistré par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, selon laquelle 1012 contrats avaient été signés entre le début de l'année 2005 et la fin du mois de juillet. Quant à la presse, elle a fait état, très récemment, du chiffre de 1 500.

Il semble que la loi de finances pour 2005 en prévoyait 185 000 cette année, et que l'objectif initial était d'arriver à un million sur cinq ans. On est aujourd'hui à des années-lumière de ces perspectives !

Je ne crois pas que le désintérêt pour ces contrats vienne de leur aspect trop contraignant, et les différentes dispositions d'assouplissement n'y changeront rien.

L'une des explications réside peut-être dans la multiplication des contrats aidés que vous créez et qui, au final, se concurrencent entre eux.

Mais, selon nous, la principale raison de cet échec provient du fait que ce contrat, prétendument d'insertion, rassemble probablement toutes les caractéristiques d'un mauvais contrat.

Il pose, dans les principes, toute une série de recommandations pour les employeurs mais, dans les faits, il demeure une voie de garage : c'est un contrat à durée déterminée à temps partiel ; la formation n'est pas rémunérée ; la rémunération se fait au rabais et l'on déplore l'absence de contrainte en ce qui concerne la sortie du dispositif.

Plutôt que de fournir aux personnes menacées d'exclusion un retour à l'emploi par le haut, avec des contrats de travail offrant la possibilité d'une projection dans l'avenir, le Gouvernement s'obstine à vouloir les rendre plus flexibles encore, comme dans le cas présent, en abaissant la durée minimale de travail hebdomadaire.

Les revenus que procurent vingt heures de travail par semaine rémunérées au SMIC ne rendent pas possible une insertion sociale. Ils ne permettent ni de payer un loyer, ni de se nourrir, ni de vivre.

En outre, je le rappelle, les détenteurs d'un contrat d'avenir sont exclus des dispositifs d'intéressement, puisque le montant de leur allocation est versé sous forme d'aide à leur employeur.

Par cet amendement visant à supprimer l'article 14, nous affirmons à nouveau que le temps partiel, lorsqu'il est subi, demeure l'une des principales sources d'exclusion dans notre pays.

Nous comptons actuellement plus de 3 millions de travailleurs pauvres, c'est-à-dire des salariés dont le niveau de vie reste inférieur, et de loin, au seuil de pauvreté. Un salarié employé vingt heures dans le cadre d'un contrat d'avenir deviendra lui-même un travailleur pauvre, car son revenu sera inférieur au seuil de pauvreté.

De quel retour à l'emploi parlons-nous alors, madame la ministre ?

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail :

 « Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8. »

B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ».

C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Deux modifications sont proposées à travers cet amendement.

La première, figurant au A, est purement rédactionnelle. Elle vise à alléger la rédaction du texte proposé par l'article 14 pour l'alinéa du code du travail prévoyant la modulation de la durée du travail entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre d'un chantier d'insertion.

La seconde modification, qui est proposée au B de l'amendement, est plus substantielle. La durée du travail d'un titulaire d'un contrat d'avenir est actuellement de vingt-six heures par semaine, mais elle peut varier d'une semaine à l'autre dès lors qu'elle n'excède pas vingt-six heures en moyenne sur l'ensemble de la durée du contrat.

Le projet de loi prévoit que la durée du travail peut être inférieure, comprise entre vingt et vingt-six heures, lorsqu'un titulaire de contrat d'avenir est embauché par un atelier ou par un chantier d'insertion.

Cet amendement vise à prévoir, dans cette hypothèse, une possibilité de modulation de la durée du travail, à condition qu'elle ne dépasse pas, en moyenne, la durée hebdomadaire fixée par le contrat.

Mme la présidente. L'amendement n° 97, présenté par MM. Gournac et  Ferrand, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots :

au titre de l'article L. 322-4-16-8

insérer les mots :

ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Cet amendement vise à assouplir la règle de droit commun de vingt-six heures par la détermination d'une durée hebdomadaire inférieure pour ce qui concerne les salariés des associations de services à la personne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, à l'instar des salariés en ateliers et chantiers d'insertion pour lesquels le projet de loi prévoit déjà un tel assouplissement.

En effet, dans les associations de services à la personne - employeurs non lucratifs mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail - l'assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir, par réduction possible à vingt heures, permettra de nombreux engagements de recrutement.

L'emploi dans ce secteur étant à temps partiel, voire très partiel, les conditions de fonctionnement, d'encadrement et de tutorat supposent une durée hebdomadaire du contrat d'avenir qui ne soit pas supérieure aux durées habituellement constatées pour les autres salariés.

Cet assouplissement de la durée hebdomadaire, spécifique aux associations de services à la personne, est justifié par les conditions particulières d'exercice professionnel et permet tout à fait l'accès à la qualification par validation des acquis de l'expérience, notamment en vue de l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.

Il autorise, en outre, la mise en oeuvre de parcours d'insertion en contrat d'avenir par les associations intermédiaires oeuvrant dans le champ des activités de services à la personne qui relèvent, à l'instar des ateliers et chantiers d'insertion, de l'insertion par l'activité économique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Les amendements n°s 56 et 80 visent à supprimer l'article 14. Or, les ateliers et chantiers d'insertion souhaitent depuis longtemps pouvoir faire travailler les personnes embauchées en contrat d'avenir moins de vingt-six heures par semaine lorsque c'est nécessaire, afin de tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines d'entre elles qui sont en situation d'exclusion, surtout au moment de leur entrée dans le chantier ou l'atelier d'insertion.

Ce n'est pas une position qui s'applique systématiquement à tout le monde ; elle peut évoluer dans le temps.

Cela étant, lors de leur entrée dans les chantiers d'insertion, certaines personnes se trouvent dans un tel état de déstructuration personnelle qu'une durée de travail de vingt-six heures est excessive. Elles ne souhaitent pas, et ne pourraient pas commencer leur réadaptation au travail par des semaines de vingt-six heures. Ce serait même un échec.

Je signale à ce sujet un film, Le bénéfice humain, qui a été produit en 2001 par le ministère des affaires sociales et qui a été tourné pendant dix-huit mois dans une entreprise d'insertion à Paris. Ce film - que nous pourrions d'ailleurs projeter devant la commission, monsieur le président -, permet de comprendre précisément la problématique concernant la population qui nous préoccupe. On voit arriver dans l'entreprise d'insertion une personne dont on pense qu'elle ne pourra jamais travailler. Or, dix-huit mois plus tard, elle est méconnaissable. Mais il convient de souligner qu'elle n'a pas commencé par une durée hebdomadaire de travail de vingt-six heures.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Concernant l'amendement n° 97, qui va dans le sens de ce que demandent la Coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi, la CORACE, et les chantiers d'insertion, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En préambule, je souhaite donner quelques éléments chiffrés, afin que chacun puisse disposer du dernier bilan.

À ce jour, 24 000 contrats d'avenir ont été signés - et nous assistons, semaine après semaine, à une montée en charge - alors que 161 000 contrats d'accès à l'emploi, ou CAE, ont été conclus.

En outre, je rappelle que j'ai signé, la semaine dernière, un accord avec les chantiers d'insertion prévoyant la mise en place de 45 000 contrats d'avenir dans les prochains mois.

Ces dispositifs, ainsi que les aménagements apportés par le Sénat et l'Assemblée nationale, permettent de répondre aujourd'hui aux besoins de ces associations et de ces chantiers.

S'agissant des amendements identiques nos 56 et 80, la disposition de l'article 14 qui prévoit une durée de travail hebdomadaire inférieure à vingt-six heures pour les salariés titulaires d'un contrat d'avenir embauchés par les employeurs résulte de travaux que nous avons menés avec les associations et les chantiers. L'accompagnement qui est mis en place vise à tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines personnes.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 22 et 97.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 56 et 80.

Mme Christiane Demontès. Qui peut le plus peut le moins, aussi bien pour les contrats d'avenir que pour les chantiers d'insertion.

Sont concernées des personnes qui sont en difficulté, mais qui connaissent aussi d'importants problèmes financiers. Il nous paraît que le dispositif des vingt-six heures est de nature à faciliter les choses. C'est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 80.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Madame la présidente, je souhaite rectifier l'amendement n° 22, de façon à y intégrer la disposition prévue à l'amendement n° 97, qui se verrait ainsi satisfait.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :

A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail :

« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1. »

B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L.129-1 ».

C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

Monsieur Ferrand, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. André Ferrand. Je ne puis qu'être d'accord avec la proposition du rapporteur et je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 97 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article additionnel après l'article 15

Article 15

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 322-4-15-4 est ainsi modifié :

a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1 ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel. » ;

b) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;

c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;

2° Dans l'article L. 322-4-9, les mots : «, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, » sont supprimés ;

3° L'article L. 322-4-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. À l'article 15 est créé le contrat d'insertion à durée indéterminée.

Aujourd'hui, le CI-RMA, contrat destiné aux allocataires du RMI qui peut être à durée déterminée ou d'intérim, est conclu dans le cadre d'une convention passée avec le département dont la durée peut aller jusqu'à dix-huit mois. Cette convention prévoit le versement du montant du RMI directement à l'employeur, montant auquel s'ajoute le complément versé par le département. L'employeur s'engage alors à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

À l'origine, le CI-RMA était non pas un contrat de travail, mais un dispositif d'insertion, qui d'ailleurs a d'abord échoué en raison de l'absence de cotisations sociales. Le Gouvernement a finalement reconnu son erreur et a donc décidé de faire bénéficier le salarié d'un contrat de travail assorti de la protection sociale afférente, notamment en matière de retraite.

Dans un premier temps, nous avons considéré plutôt comme un progrès que le CI-RMA devienne un vrai contrat de travail ; aujourd'hui, pourtant, nous nous demandons s'il s'agit bien d'une avancée. En effet, quel est le statut du salarié à l'issue de la convention de dix-huit mois ? Une partie de la réponse nous est déjà donnée par le fait qu'il est exclu du calcul des seuils d'effectifs. Grâce à l'article 15, le Gouvernement ajoute à une liste déjà longue une mesure relevant du bricolage et destinée à exclure du calcul des effectifs donnant droit à une représentation syndicale une nouvelle catégorie de personnel de l'entreprise.

Surtout, quel est le statut du salarié au regard des règles qui persistent encore en droit du travail ? Le CI-RMA à durée indéterminée est-il bien un CDI, caractérisé par exemple par des règles applicables au licenciement ? La durée de la convention ne serait-elle pas une nouvelle forme de période d'essai, ainsi introduite dans le code du travail pour les allocataires du RMI en retour à l'emploi ? Dans quelles conditions le passage au paiement intégral du salaire par l'employeur se réalisera-t-il ?

Nos questions montrent que nous sommes là dans un flou juridique qui tranche fortement avec la précision qui régit l'exclusion de ces salariés du calcul des seuils d'effectifs.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'article 15, dont nous demandons la suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit... (le reste sans changement) ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. La signature d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité permet à l'employeur de recevoir de la part de la collectivité débitrice de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat une aide égale au montant du RMI versé à une personne seule, soit 425 euros par mois. Cette aide est accordée pendant toute la durée de l'exécution du CI-RMA, qui, aujourd'hui, est obligatoirement un contrat à durée déterminée.

Le projet de loi innove en créant un CI-RMA à durée indéterminée, mais sans que soient précisées les conséquences de cette mesure sur la durée de versement de l'aide. Par analogie avec la règle prévue pour le contrat initiative-emploi, l'amendement n° 23 vise donc à inscrire dans la loi que l'aide sera versée pendant la durée de la convention, visée à l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, que concluent l'employeur et la collectivité débitrice de la prestation, durée qui ne saurait donc excéder dix-huit mois.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Les 2° et 3° de l'article 15 sont relatifs au décompte des effectifs dans l'entreprise.

Le franchissement de certains seuils d'effectifs ouvre droit pour les salariés à une représentation syndicale, mais aussi contraint l'entrepreneur à contribuer à la formation professionnelle, aux transports en commun, ou encore à l'allocation de logement. C'est sur ce point que le Gouvernement a choisi d'engager sa nouvelle bataille en essayant, depuis les ordonnances Villepin de cet été, de permettre aux entreprises de se dérober à leurs obligations dans ce domaine.

L'élection de représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins vingt salariés ; l'élection d'un comité d'entreprise ou la constitution d'un comité d'hygiène et de sécurité sont obligatoires à partir de cinquante salariés : ces droits à la représentation au sein de l'entreprise apparaissent dans le discours du Gouvernement, repris par la commission, comme de simples coûts qu'il faut s'attacher à réduire.

Cette volonté de minorer les effectifs de l'entreprise afin de pouvoir contourner le droit syndical - faute de pouvoir directement légiférer contre la représentation du personnel dans les entreprises - est apparue avec l'ordonnance excluant les moins de vingt-six ans des effectifs des entreprises.

Le Conseil d'État a été saisi de cette question par les organisations syndicales dès le 10 août dernier ; le 19 août, il décidait de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, dans la mesure où cette disposition française semble contrevenir à la directive européenne du 11 mars 2002. Cette directive prescrit, en effet, aux États membres d'organiser l'information des travailleurs dans les établissements qui emploient au moins vingt salariés ou dans les entreprises qui en emploient au moins cinquante, tout en renvoyant à chaque État membre le soin de déterminer le mode de calcul des seuils des travailleurs employés.

Depuis le 26 octobre, un troisième recours auprès du Conseil d'État a conduit à la suspension de l'application de l'ordonnance en raison du doute sérieux que son éventuelle incompatibilité avec la directive européenne fait peser sur sa légalité : dans l'attente de la décision de la Cour de justice, les entreprises doivent donc continuer à prendre en compte les salariés de moins de 26 ans dans leurs effectifs.

Le 3° de l'article 15 du projet de loi relève bien de la même démarche, puisqu'il tend à exclure les titulaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs. Une telle disposition conduit à créer des sous-catégories de travailleurs : soit trop jeunes, soit trop peu intégrés... Elle participe aussi grandement de la volonté gouvernementale, soutenue par le MEDEF, de mettre en pièce la représentation des travailleurs et, par là même, le code du travail.

L'adoption de cet amendement visant à supprimer l'alinéa concerné nous permettrait de nous inscrire - c'est la moindre des choses - dans le cadre des recommandations du Conseil d'État. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La possibilité offerte par l'article 15 de signer des contrats d'insertion à durée indéterminée et des contrats d'insertion -RMA à durée indéterminée doit favoriser la stabilité des parcours d'insertion et de leurs bénéficiaires. L'amendement de suppression qui nous est proposé, et qui porte le numéro 57, ne peut donc que recueillir l'avis défavorable de la commission.

Pour la même raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 81, puisque, en autorisant la non-prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs d'une entreprise, on vise à encourager les employeurs à recourir à ces dispositifs au moment où ils pourraient franchir certains seuils. La mesure proposée par nos collègues communistes irait donc à l'encontre de cet objectif de développement des contrats aidés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La conclusion du contrat aidé sous forme de CDI est déjà prévue pour le CIE ; en autorisant la pérennisation du poste ainsi pourvu, elle favorise l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire. Par ailleurs, la disposition concernant l'exclusion des salariés en CI-RMA du décompte des effectifs de l'entreprise existe déjà.

L'article 15, mesdames, messieurs les sénateurs, n'introduit donc aucune modification de fond. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 57.

L'amendement n° 23 de la commission tend à apporter une précision qui me paraît particulièrement utile. Le Gouvernement a donc émis un avis très favorable sur cet amendement, dont l'adoption permettra de spécifier que l'aide n'est pas versée pendant toute la durée du contrat lorsque celui-ci est conclu à durée indéterminée.

Enfin, la disposition que tend à supprimer l'amendement n° 81 est déjà en vigueur, en application d'autres textes, et ne porte pas atteinte aux droits des salariés en contrat aidé à la représentation. Elle n'est donc pas contraire au principe d'égalité. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 57.

M. Roland Muzeau. Mon ami Guy Fischer, en défendant tout à l'heure notre amendement, rappelait la décision que la probable non-conformité de la disposition concernée avec la réglementation européenne a conduit le Conseil d'État à prendre. Je m'étonne que, de son côté, Mme la ministre affirme que tout va très bien ! Non, tout ne va pas très bien, puisque le Conseil d'État s'est tourné vers la juridiction européenne pour faire invalider cette même disposition !

On ne peut pas affirmer une chose et son contraire à partir de faits objectifs, madame la ministre : la vérité oblige à faire observer que cette disposition n'est pas plus conforme au droit français qu'au droit européen, qu'elle est particulièrement inégalitaire et, je le rappelle, que la seule raison qui la motive est bien évidemment - mais vous l'avez reconnu - la volonté d'empêcher que les entreprises ne franchissent les seuils de 20  et de 50 salariés et ne soient contraintes de garantir, comme il serait normal et comme cela figure dans le code travail encore aujourd'hui - je ne sais pas ce qu'il en sera demain ! -, un certain nombre de droits et de possibilités d'agir aux représentants des salariés par le biais de leurs organisations syndicales, de leurs délégués du personnel ou de leurs délégués au comité d'entreprise ou d'établissement.

C'est tout cela qu'une telle disposition, qui peut paraître au premier abord anodine, a pour objet de mettre à bas. Ce n'est pas seulement une question d'argent, il s'agit aussi de la représentation des salariés dans leurs propres entreprises, il s'agit de faire valoir ce que sont leurs conditions de travail, leurs conditions de vie, et, au-delà de 50 salariés, grâce aux comités d'entreprise, d'éventuellement émettre une opinion sur la gestion de l'entreprise : il peut être intéressant de connaître l'appréciation que portent les salariés sur telle ou telle décision de leur direction en matière de développement, de restructuration ou de projet industriel, propositions qui ne sont pas forcément toutes négatives, loin s'en faut.

Vous ayant entendue, madame la ministre, je me devais de rétablir la vérité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je rappellerai que nous avons alerté de nombreuses fois tant M. Borloo que M. Larcher et, à travers eux, le Gouvernement sur le caractère assurément tout à fait anormal de cette décision. Nous constatons aujourd'hui à quel point il aurait mieux valu que nous soyons entendus.

Si nous combattons cette disposition, c'est qu'elle signifie qu'un jeune qui, dans la société, est un citoyen comme les autres, qui peut être élu maire, député, voire être nommé ministre, devient un sous-citoyen et, dès l'instant qu'il franchit la porte de l'entreprise, perd tout droit à la parole et à la représentation.

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est proprement scandaleux, et je ne comprends pas que l'on puisse accepter de défendre de telles propositions.

J'entrevois cependant une explication possible : la volonté d'empêcher la constitution de quelque organisation syndicale que ce soit, d'empêcher la représentation des travailleurs, ne serait-ce qu'au sein des comités d'hygiène et de sécurité, en un mot, de dénier aux travailleurs le droit de se défendre. Vous savez très bien, madame la ministre, mes chers collègues, que, si certaines entreprises emploient majoritairement des jeunes, c'est parce qu'elles ont ainsi la certitude de ne pas voir se former de sections syndicales d'entreprise.

C'est tout à fait inacceptable, et je tenais à le rappeler.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16

Article additionnel après l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est modifié comme suit :

1) Au début de la première phase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ».

2) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 124-5, ».

3) Au début du troisième alinéa, après les mots : « en cas de rupture du contrat » sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire ».

4) Dans le troisième alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé » sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 15.

Actuellement, un CI-RMA peut être rompu pour conclure un CDI. Dès lors que le CI-RMA est conclu sous la forme d'un CDI, cette précision n'est plus nécessaire.

D'autre part, cette modification impose d'amender la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail pour permettre le rétablissement du RMI en cas de rupture, du fait de l'employeur, du CI-RMA conclu sous la forme d'un CDI.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, car cet amendement comporte des mesures de coordination qui tirent les conséquences de la création d'un contrat insertion-RMA à durée indéterminée.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. L'article L. 322-4-15-5 du code du travail permet au salarié embauché en CI-RMA de rompre son contrat s'il a la possibilité d'être embauché en CDI ou de bénéficier d'un CDD d'au moins six mois.

Le même principe s'applique s'il entre en période d'essai en prévision d'un CDI ou d'un CDD d'au moins six mois.

Par ailleurs, si le contrat du salarié est rompu pour un tout autre motif, il peut à nouveau bénéficier de l'allocation auquel il avait droit avant la signature de son CI-RMA.

Avec cet amendement du Gouvernement, cette logique d'accompagnement vers l'emploi stable est rompue. En effet, il prévoit que les dispositions que je viens de rappeler ne s'appliquent pas si le salarié a signé un CI-RMA en CDI.

C'est un changement important, parce qu'il modifie, de façon insidieuse, la nature du CI-RMA.

Ce contrat était initialement « un contrat transitoire vers l'intégration professionnelle et sociale par un emploi stable et durable », selon le gouvernement de l'époque.

Par cet amendement, vous faites du CI-RMA un emploi stable, permettant l'insertion sociale. Il s'agit là d'une véritable régression sociale, dans la même logique que celle qui prévaut pour le contrat nouvelle embauche.

Par cet amendement, non seulement vous institutionnalisez les sous-contrats et le sous-emploi comme nouvelles normes d'emploi, ce qui est déjà dramatique, mais, en plus, vous privez les salariés embauchés avec ces contrats du minimum de droits ou de sécurité auxquels ils pouvaient prétendre.

De quelle stabilité, de quelle intégration parlons-nous lorsque l'on est employé dans le cadre d'un CI-RMA ?

Je maintiens, contre ce que vous venez d'affirmer, l'idée que le CI-RMA est un contrat transitoire, CDI ou non, et qu'il vaudra toujours mieux pour un salarié être embauché en CDI de droit commun que d'être maintenu en contrat d'insertion.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons fermement à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous cherchons, les uns et les autres, à lutter contre la précarité.

L'amendement vise à permettre à un salarié en CI-RMA d'être embauché en CDI, en restant à son poste, dans son entreprise.

Monsieur Muzeau, nous proposons précisément ce que vous demandez très souvent, c'est-à-dire des CDI, et nous apportons avec cette disposition une réponse qui correspond à ce que vous appelez de vos voeux depuis le début de notre discussion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article additionnel après l'article 15
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Article 17

Article 16

I. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L'État peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'État peut conclure des conventions avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ou l'Office national des forêts. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du même code est ainsi rédigé :

« Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs mis en oeuvre par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, ou par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou l'Office national des forêts. »

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

IA - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Je salue la très grande subtilité juridique de nos services, qui ont trouvé cette nouvelle rédaction de la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 322-4-16 du code du travail. (Sourires.)

Cette phrase a déjà été modifiée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Mais cet article n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2006.

Le problème, qui a été décelé par les services de la commission, portait sur le fait que cet article modifiait un article qui n'était pas encore entré en vigueur.

Il fallait donc préciser, pour éviter que la rédaction retenue par le projet de loi ne soit remise en cause à compter du 1er juillet 2006, qu'il était nécessaire de supprimer les dispositions désormais inutiles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, avant les mots :

les communes

insérer les mots :

les départements,

II.- En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, avant les mots :

une commune

insérer les mots :

un département,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser les départements à porter des ateliers ou des chantiers d'insertion et à passer une convention avec l'État en vue de leur mise en oeuvre.

Cette faculté est aujourd'hui ouverte aux communes et à leurs groupements, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale et le projet de loi prévoit de l'élargir à l'Office national des forêts.

Il nous paraîtrait logique que les départements, qui sont des acteurs importants en matière d'action sociale et d'insertion, puissent eux aussi porter des structures d'insertion par l'activité économique.

Leur intervention permettrait, notamment dans les zones rurales, de pallier la modestie des moyens dont disposent les petites communes, peu capables de porter des structures d'insertion par elles-mêmes, et favoriserait ainsi une présence de ces structures sur l'ensemble du territoire rural.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

supprimer les mots :

disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'une mesure de coordination avec un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz,  Le Texier,  Demontès et  Schillinger, MM. Desessard,  Godefroy,  Sueur,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail par les mots :

et qui a conclu avec l'État une convention visée à l'article L. 322-4-16 précité

 

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Il s'agit d'un amendement de précision, parce qu'il nous semble important d'indiquer sans ambiguïté que c'est bien la convention avec l'État qui donne au dispositif sa qualité d'atelier ou de chantier d'insertion. Il ne peut, en effet, y avoir plusieurs catégories d'ateliers ou de chantiers d'insertion.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour les ateliers et chantiers d'insertion de conclure une convention avec l'État.

Cela nous semble être une excellente initiative et le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission se rallie à l'avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15-1 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz,  Le Texier,  Demontès et  Schillinger, MM. Desessard,  Godefroy,  Sueur,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 82 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

 

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 59.

Mme Christiane Demontès. La suppression de l'agrément de l'ANPE pour les personnes embauchées en CI-RMA ou en contrat d'avenir va au-delà de la seule simplification d'une formalité inutile.

A notre sens, il s'agit, en effet, compte tenu des difficultés fréquentes qu'éprouvent les personnes concernées, d'un acte utile du service public de l'emploi qu'est l'ANPE. Il permet notamment de maintenir une coopération entre les intervenants du service public de l'emploi et les structures d'insertion qui viennent en aide aux chômeurs. C'est un point important dans le suivi de ces personnes.

La suppression de cet agrément est un nouvel élément de la destruction de ce travail. Ne s'agit-il pas, pour vous, d'alléger les statistiques du chômage et de l'exclusion avant l'échéance de 2007 ? Tous les moyens sont donc utilisés, même ceux qui ne feront gagner que peu de temps, pour accélérer les choses.

Cette suppression est aussi un élément supplémentaire dans la transformation du service public de l'emploi, qui voit ses tâches les plus significatives disparaître. Il s'agit, encore une fois, de faire du rendement, et si l'agrément de l'ANPE est supprimé, nous nous demandons avec inquiétude qui va s'occuper de ces personnes. C'est donc une nouvelle dérive que nous refusons d'entériner.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 82.

M. Roland Muzeau. L'article 17 énonce la suppression de la procédure d'agrément lorsqu'une personne est embauchée dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Dans la mesure où les structures d'insertion par l'activité économique pouvaient bénéficier d'un certain nombre d'exonérations et d'aides diverses, ces entreprises étaient soumises jusqu'à aujourd'hui à une procédure d'agrément délivrée par l'ANPE.

Cette procédure présentait un double avantage. D'abord, elle écartait quelque peu le risque que des entreprises demandeuses d'une main-d'oeuvre peu qualifiée au moindre coût, comme des entreprises intérimaires, puissent bénéficier des aides publiques, voire des exonérations de charges.

Dans la mesure où la procédure d'agrément engageait, même a minima, les entreprises dans un volet de formation et d'insertion, certaines étaient donc de fait écartées.

Ensuite, cette procédure d'agrément permettait éventuellement de tisser un réseau entre le salarié, l'entrepreneur et l'État, au travers de l'ANPE. Même si l'efficacité de ce dispositif restait encore à prouver, c'est effectivement par cette action tripartite conjointe qu'une véritable insertion était possible.

Avec cet article, vous coupez court à une première démarche qui aurait pu permettre la responsabilisation de l'entrepreneur dans la formation et l'orientation des travailleurs les plus en difficulté.

Pire encore, vous ouvrez la voie à des exonérations de charges pour des entreprises qui utilisent leur main-d'oeuvre comme une simple variable d'ajustement, et qui recherchent l'efficacité économique immédiate par des coûts du travail les plus bas possibles.

Nous proposons donc la suppression de cet article 17 et le maintien des procédures d'agrément, qui répondaient à une réelle demande sur le terrain de la part des organisations qui ont en charge l'insertion, en termes de coopération ou d'aide à la recherche d'emploi.

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin de cet article, remplacer la référence :

L. 322-4-15-1

par la référence :

L. 322-4-15

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 59 et 82.

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 27 vise à corriger une erreur de référence à l'article 17.

Je suis désolé d'être en désaccord avec l'analyse faite par mes collègues concernant les amendements nos 59 et 82, qui sont identiques, en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable.

De l'avis général, la procédure d'agrément que l'article 17 propose de supprimer est de peu d'utilité et ralentit la signature des contrats insertion-RMA et des contrats d'avenir.

Sa suppression n'entrave en rien la coopération indispensable entre le service public de l'emploi et les structures d'insertion par l'activité économique.

Je suis moi-même président d'une mission locale départementale d'insertion ; je constate aujourd'hui que son personnel est agréé par l'ANPE pour exercer les missions de cette dernière et que, souvent, elle place ces personnes en contrat d'insertion. Il est donc inutile de passer par l'agrément de l'ANPE, puisque le personnel de la mission locale est agréé pour émettre cet avis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais d'abord rappeler à MM. Muzeau et Godefroy que l'embauche des salariés dans les structures d'insertion par l'activité économique est généralement subordonnée à l'agrément des personnes pressenties par l'ANPE.

Cet agrément a, bien sûr, pour objet de vérifier que les personnes embauchées sont bien celles auxquelles les structures s'adressent, le code du travail les définissant comme « des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. » La durée du parcours d'insertion est limitée à vingt-quatre mois. Le plafonnement de la durée des contrats aidés et la définition des publics éligibles constituent des garanties suffisantes du respect des objectifs assignés à l'agrément de l'ANPE.

Afin d'alléger les contraintes imposées tant aux employeurs qu'aux prescripteurs, il est simplement proposé de supprimer l'obligation d'agrément en cas d'embauche en contrat d'avenir et en CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 59 et 82.

Quant à l'amendement n° 27, il ne modifie pas l'effet utile des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 82.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds peut financer des dépenses d'accompagnement liées à la mise en place des prêts qu'il garantit. »

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 :

« Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à préciser qui pourra bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'article 19 et dans quel cadre s'inscriront ces actions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Division additionnelle après l'article 19

Article 19

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : «, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 83, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 19, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, après avoir fait l'objet d'un avis très favorable du Gouvernement, vise à supprimer la condition d'ancienneté des bénéficiaires d'un minimum social requise pour l'accès au contrat d'avenir ou au CI-RMA.

Sans plus d'explications pour justifier cette mesure à laquelle il se disait pourtant attaché, Laurent Wauquiez, rapporteur du texte au Palais-Bourbon, s'est contenté de déclarer que « le délai de latence constitue une absurdité administrative : il n'y a en effet aucune raison pour faire patienter six mois un bénéficiaire de minima sociaux avant qu'il n'accède à un contrat aidé ».

Loin d'être une absurdité, le critère d'ancienneté de six mois retenu par l'actuelle majorité se voulait être un garde-fou contre d'éventuels effets de substitution.

Je me souviens de M. Fillon argumentant en faveur d'une condition d'ancienneté, fixée initialement à deux ans pour le CI-RMA, laquelle permettait, selon lui, de réserver ce contrat aidé à ceux qui, sans être trop désocialisés et éloignés de l'emploi, ne sont pas assez proches de l'emploi ordinaire. Il a tenu ses propos lors d'une de ses auditions devant le Sénat, salle Médicis. Je suis persuadé qui tous ceux qui étaient présents s'en souviennent.

A l'époque, cette démarche ciblée sur les personnes effectivement les plus en difficulté était comprise par la majorité sénatoriale. Certes, cette dernière s'était interrogée sur la pertinence du critère de deux ans. Elle avait décidé de ramener cette condition d'ancienneté à un an, considérant - je cite notre rapporteur - que ladite condition « semble à la fois suffisante pour prévenir tout effet d'aubaine et nécessaire pour permettre au dispositif de répondre pleinement à se vocation ».

Aujourd'hui, la majorité fait volte-face, ouvre largement les vannes du CI-RMA et du contrat d'avenir, après avoir déjà consenti nombre d'assouplissements sur ces deux dispositifs.

J'entends bien les justifications que nous a présentées M. le rapporteur, notamment les freins que constitue cette mesure à la réinsertion sociale et professionnelle des titulaires de minima sociaux.

Il apparaît en réalité que les raisons de ce revirement sont moins nobles et plus simples : ces contrats ne font pas recettes et il est urgent, pour M. de Villepin, de faire rapidement baisser les statistiques du chômage !

Tout est donc bon pour inciter à la signature d'un plus grand nombre de contrats aidés, quitte à fermer les yeux sur les effets d'aubaine déjà constatés, notamment par l'Observatoire français des conjonctures économiques, voire à encourager les employeurs à bénéficier indûment de ce système d'aides publiques. La majorité sénatoriale promeut aujourd'hui comme un atout une disposition qu'elle fustigeait hier.

Nous ne pensons pas que la solution au problème du chômage réside dans la déqualification de l'emploi, ni dans l'extension au plus grand nombre de contrats précaires à temps partiel. Nous ne pensons pas davantage qu'il faille pousser les bénéficiaires de minima sociaux à accepter n'importe quelle norme d'emploi.

C'est dans cet esprit qu'il faut lire notre amendement de suppression de l'article 19.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Elle est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 19, lequel vise lui-même à supprimer le délai de latence qui est actuellement exigé pour bénéficier d'un contrat aidé.

La commission a approuvé cette mesure, estimant qu'elle est intéressante. Vous comprendrez qu'elle ne puisse pas aujourd'hui se contredire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Madame la présidente, j'aurais souhaité que Mme la ministre ou M. le rapporteur nous disent pourquoi ils ont changé si radicalement d'avis.

En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui est très différent des positions qu'avait défendues M. Fillon. Qu'est-ce qui motive ce revirement à 180 degrés, sinon la volonté de faire sortir tout « ce beau monde » des effectifs du chômage ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur Muzeau, je connais votre application au travail et le soin que vous mettez à préparer vos interventions. Je suis donc persuadé que vous avez lu la page 96 de mon rapport, dans laquelle j'explique que les conditions qui avaient été posées dans la première version se sont révélées être un frein au développement des contrats aidés.

A l'époque, la crainte était réelle de voir des abus se produire par un effet d'aubaine. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et l'on peut donc assouplir la disposition.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas le cas parce que cela ne marche pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Il me paraît souhaitable de supprimer cette condition. Le conseil général du Rhône emploie une personne qui est chargée de se renseigner pour savoir si, dans les mois précédant son accès à un emploi aidé, une personne a été aidée au titre des minima sociaux à une, deux ou trois reprises. Nous ne savons jamais si nous sommes, ou non, dans la bonne configuration.

A l'origine, cette mesure partait sans doute d'une bonne intention, mais la réalité a montré qu'elle était inapplicable et contreproductive. C'est pourquoi je suis favorable au maintien de l'article 19.

M. Roland Muzeau. C'est parce que vous financez un emploi ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
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Articles additionnels après l'article 19

Division additionnelle après l'article 19

Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE...

Consolider les parcours d'insertion

 

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Jugeant inopportune la formulation de l'intitulé initial du projet de loi, principalement l'expression « développement de l'emploi », nos collègues députés ont proposé plusieurs titres se voulant plus explicites.

Il a d'abord été question de retenir celui de « Projet de loi pour l'accompagnement des bénéficiaires des minima sociaux et pour le retour à l'emploi ».

Dans la mesure où la dimension d'accompagnement social, d'accompagnement vers l'emploi, est la grande absente du texte et où tous les amendements qui ont été présentés en ce sens ont été rejetés par le Gouvernement, ce titre n'avait bien entendu plus d'intérêt.

 « Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux », tel est le titre qui a été préféré. Ce choix traduit l'évolution du contenu du projet de loi dont le volet « contrôle et sanctions » a été sensiblement renforcé, les mesures introduites allant au-delà de la rationalisation des sanctions pénales existantes en raison de la création d'un régime de sanctions administratives.

Là où le bât blesse, mes chers collègues, c'est que les droits des titulaires de minima sociaux sont de moins en moins affirmés et que les outils leur permettant de remplir leurs obligations, d'insertion notamment, sont eux relégués au second plan.

Dans ces conditions, nous ne pouvons apprécier positivement un texte stigmatisant les bénéficiaires de minima sociaux et allant dans le sens de ceux qui les pointent du doigt comme étant des calculateurs et des fraudeurs.

Comme vous le reconnaissez vous-même, l'allocataire du RMI est la personne dont la situation est la plus contrôlée en France. Et contrairement à l'idée que d'aucuns se plaisent à instiller dans l'opinion publique, la suspicion à leur égard n'est absolument pas justifiée.

Ainsi, dans mon département, les Hauts-de-Seine - je le répète, car c'est toujours pédagogique -, sur 28 106 allocataires, 24 310 ont été contrôlés et seuls 5 doubles paiements ont été constatés.

Nous apprécions avec d'autant plus de dureté ce texte, muet sur le suivi, sur l'accompagnement, pourtant gages de retour pérenne à l'emploi que, par ailleurs, il est particulièrement disert en mesures qui sont toutes destinées à mieux répondre aux besoins des employeurs.

Un titre supplémentaire contenant de nouveaux assouplissements aux régimes des contrats aidés a même été inséré. Lorsqu'il s'agit de « flexibiliser » davantage des normes d'emplois déjà précaires, il ne faut plus attendre !

Comme si cela ne suffisait pas, pour finir de nous convaincre que le projet de loi participe de la démarche de mobilisation générale pour l'emploi, des amendements de nos collègues de droite viennent retoucher le code du travail pour grignoter encore un peu plus les droits des salariés.

Il faudra que l'on m'explique en quoi des mesures telles que le décompte des effectifs de l'entreprise d'accueil des salariés sous-traitants ou la prorogation d'un régime spécifique de majoration des heures supplémentaires sont nécessaires au renforcement la cohésion sociale !

Le Gouvernement en ajoute lui aussi et profite du moment pour demander au Parlement de se dessaisir afin de lui permettre, par voie d'ordonnances, d'expérimenter le contrat de transition professionnelle, le « dernier-né de la bande ». Là encore, sous couvert d'apporter plus de garanties aux salariés licenciés, on « contractualise le chômage » et on introduit, selon la CGT, « une nouvelle forme de précarité sans aucune garantie de retrouver un emploi ».

Nous reviendrons ultérieurement sur cet amendement d'origine gouvernementale. Pour l'instant, je tiens à insister sur notre démarche visant, elle, à sécuriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.

Pour ce faire, dans le titre que cet amendement vise à créer, nous déclinerons des propositions consolidant les parcours d'insertion en axées sur la formation, la rémunération ou la compensation de la situation précaire des salariés embauchés sous contrat aidé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui vise à introduire un titre additionnel dans le projet de loi, m'embarrasse quelque peu.

La commission a émis un avis défavorable, car elle est hostile aux dispositions qui constitueraient cette division additionnelle. Il s'agit donc d'une opposition de forme.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est, lui aussi, en désaccord avec le contenu que les auteurs de l'amendement souhaitent donner au titre. Il ne peut donc être favorable à l'amendement n° 85.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, en bonne logique, nous devrions réserver l'amendement n° 85 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 89.

Toutefois, dans la mesure où ces quatre amendements font l'objet d'une large opposition, nous allons pouvoir gagner un peu de temps. J'attire néanmoins l'attention du Sénat sur le fait que, en rejetant l'amendement n° 85, il anticipe sur le sort qui sera réservé aux amendements nos 86, 87, 88 et 89.

M. Roland Muzeau. J'entends bien vos remarques sur le règlement du Sénat, monsieur About !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division additionnelle après l'article 19
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Intitulé du projet de loi

Articles additionnels après l'article 19

Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 322-4-1-5-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention a pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié. Elle doit notamment prévoir les actions d'orientation professionnelle, d'accompagnement individualisé dans l'emploi, de formation professionnelle et de consolidation des acquis de l'expérience, que l'employeur s'engage à favoriser.

« Un décret détermine notamment les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation. »

La parole est M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à prévenir l'effet d'aubaine en responsabilisant davantage l'employeur. Ce faisant, nous sécurisons le parcours d'insertion dans l'emploi dit « ordinaire » des titulaires du RMI.

À l'heure actuelle, les employeurs recourant au CI-RMA sont tenus de signer une convention avec le représentant de la collectivité débitrice de la prestation - le conseil général - et de mettre en oeuvre un parcours d'insertion professionnelle du salarié.

Du contenu de cette convention dépend largement la réussite du dispositif, lequel ne saurait s'inscrire dans une simple logique occupationnelle. Il doit représenter une vraie passerelle vers une autre forme d'emploi. Or, actuellement, ce conventionnement relève plus d'une simple formalité que d'un document exigeant et précis.

Pour remédier à cette situation, nous rappelons que la « convention à pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié » et nous précisons quelles sont les actions mises en oeuvre à cet effet.

Vous me répondrez sans doute, mes chers collègues, que la rédaction proposée est assez proche de l'esprit de l'actuelle rédaction de l'article L. 322-4-15-2 du code du travail.

Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous faisons, en outre, référence à l'insertion sociale. L'adverbe « notamment » permet de sortir de la liste exhaustive des actions nécessaires au projet d'insertion. Surtout, vous ne manquerez pas de constater que notre formulation fait mention de « l'engagement » de l'employeur.

En contrepartie des aides publiques qu'il reçoit dans le cadre d'un CI-RMA, nous estimons, en effet, que l'employeur doit agir effectivement pour accompagner le salarié, le suivre, lui donner toutes les chances de développer ses compétences, sa qualification, bref, pour reprendre une expression qui vous est familière, garantir sur le long terme son employabilité.

La formation des salariés est essentielle, vous ne cessez d'ailleurs de le répéter. Dans un souci d'efficacité, nous renforçons les obligations des entreprises en la matière et prévoyons un mécanisme de sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs engagements.

L'idée est simple, il s'agit de contractualiser en amont les aides et exonérations, de les subordonner en quelque sorte à la réalisation d'une obligation de formation et d'envisager leur remboursement.

C'est une piste parmi d'autres pour tenter de « réveiller une forme de citoyenneté des entreprises » que M. Larcher lui-même nous a invités à explorer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La mise en oeuvre du CI-RMA est d'ores et déjà assortie de possibilités de contrôle de la bonne exécution du contrat par le président du conseil général. Des cas de remboursement des aides perçues par l'employeur sont également prévus. Il ne paraît donc pas utile de renforcer ces sanctions et de jeter ainsi la suspicion sur l'ensemble des employeurs.

Ces arguments ont conduit la commission à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage le souci d'assurer l'accès de tous à la formation professionnelle, en particulier des personnes bénéficiant de contrats aidés. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social répond d'ailleurs à cette intention et c'est tout le sens du texte que vous avez voté.

S'agissant du CI-RMA, l'exercice d'une activité dans une structure marchande facilite en soi l'acquisition de compétences par les salariés concernés. De plus, la montée en puissance de ce contrat suppose de ne pas alourdir la charge des employeurs potentiels. En effet, si nous voulons que ce contrat se développe, il semble important de l'encourager par tous les moyens.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Madame la présidente, madame la ministre, je suis très embarrassé parce que je trouve cet amendement intéressant. Je dois vous avouer que je suis très favorable à son contenu, car il faut que chacun respecte ses obligations.

Puisque le rapporteur nous explique que les contrôles et les sanctions existent déjà, je me rangerai évidemment à son avis. Il me semble cependant qu'il n'est parfois pas mauvais d'insister sur les règles que nous voulons voir respecter, même si cela est indiqué par ailleurs.

Je suis désolé pour nos amis de gauche car je ne pourrai pas voter leur amendement, mais je me sens assez proche, par le coeur en tous cas, du texte qu'ils ont présenté.

M. Guy Fischer. Dont acte !

M. Nicolas About, président de la commission. C'est tout à fait essentiel !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements présentés par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 87 est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-4-15-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à l'issue d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'article L. 122-3-4, destinée à compenser la précarité de la situation. »

L'amendement n° 88 est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à l'issue d'un contrat d'avenir, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'article L. 122-3-4, destinée à compenser la précarité de sa situation. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Les CI-RMA et les contrats d'avenir ont pour caractéristique commune, entre autres, d'être des contrats à durée déterminée dérogatoires au droit commun, dans la mesure où ils n'ouvrent pas droit au versement d'une prime de précarité dont l'objet est de compenser, pour le salarié titulaire d'un tel contrat, la perte de son emploi lors de l'expiration du contrat.

Rien ne justifie que les salariés embauchés sous contrat aidé soient plus longtemps écartés du bénéfice d'une telle indemnité. Pourtant, je me fais très peu d'illusion sur le sort qui va être réservé à nos propositions visant à mettre un terme à cette injustice.

Il existe plusieurs raisons à cela. Ainsi, en 2004, le Gouvernement a ouvertement affiché sa volonté de supprimer purement et simplement la prime de précarité. Il était déjà question, pour lutter efficacement contre le chômage, d'encourager les entreprises à embaucher et, par conséquent, de diminuer pour les employeurs les risques financiers liés au recrutement.

Très sérieusement, M. Nicolas Sarkozy prétendait à l'époque que « cette prime se concevait lors des périodes de plein emploi où l'embauche des salariés intérimaires ou en CDD était exceptionnelle. 

« Actuellement », poursuivait-il, « les entreprises rechignent à conclure des CDI et préfèrent recourir à des CDD qui permettent de se séparer plus facilement d'un salarié. Or, l'existence de cette prime décourage les employeurs. »

On croit rêver quand on connaît la réalité de la précarité du marché du travail en France, où 70 % des embauches sont réalisées en CDD et où presque 20 % des heures travaillées le sont par des salariés embauchés pour moins d'un an !

Tout aussi sérieusement, le frère du ministre, M. Guillaume Sarkozy, approuvait au même moment, au nom du MEDEF, cette décision qui allait dans « le bon sens ». Ouvrant grand son coeur, il se laissait aller à dire que « lorsqu'il signe son contrat, le salarié a parfaitement conscience que c'est pour une durée limitée. Il n'y a donc pas lieu de compenser l'arrivée du terme par une prime d'inspiration bolchevique. »

Incroyable mais vrai, les salariés devraient remercier leur employeur de les embaucher dans des conditions indignes ne leur permettant pas de vivre et encore moins de se projeter dans l'avenir !

Deux ans après, cette prime de précarité reste toujours en sursis. Au nom de la relance de l'emploi, tout est possible, comme en témoignent les mesures du plan Villepin, toutes porteuses d'énormes progrès sociaux pour les salariés, comme chacun sait !

Comment, enfin, ne pas noter que la négociation de la nouvelle convention de l'assurance chômage a justement buté sur le refus du MEDEF de voir majorer les cotisations des employeurs qui abusent des contrats précaires ? Ce n'est tout de même pas aux employeurs de supporter les coûts sociaux de la perte d'emploi et encore moins de la précarité, avons-nous entendu...

Le contexte n'est décidément pas favorable aux salariés ni aux bénéficiaires de minima sociaux, y compris ceux qui exercent une activité. Si vous adoptiez ces amendements, vous feriez un acte de justice.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, parce qu'elle distingue deux logiques entre le CDD et le CI-RMA.

Pour le CDD, dont la nature est clairement annoncée au départ et qui correspond à un besoin de flexibilité des entreprises, le versement de la prime de précarité au salarié intervient en contrepartie ; il est tout à fait prévisible car le terme du contrat est connu.

Le CI-RMA s'inscrit, en revanche, dans le parcours d'insertion de personnes éloignées de l'emploi et la création du contrat d'insertion à durée indéterminée montre bien que c'est la logique du maintien dans l'emploi qu'il faut encourager.

Au passage, j'en profite pour préciser que, lorsque nous disons que le CI-RMA est souscrit à durée indéterminée, cela signifie qu'il devient un contrat de travail de droit commun au terme des dix-huit mois et qu'il change alors de nature. C'est bien cette logique de continuité et de durabilité dans l'emploi qu'il faut privilégier.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la présidente, je voudrais rappeler que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité précisait bien que tout bénéficiaire du CI-RMA, dès lors qu'il y avait interruption de ce qui était, jusqu'alors, un CDD, avait immédiatement droit à une indemnité de chômage.

En conséquence, nous avons déjà répondu aux attentes des auteurs de ces amendements qui visent à accompagner le titulaire de ce type de contrat lors de la rupture de ce dernier et à garantir ses droits.

Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui sont présentés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « vingt-six heures » sont remplacés par les mots : « trente-cinq heures »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Afin, nous dit-on, de mieux adapter les CI-RMA et les contrats d'avenir aux besoins de leurs bénéficiaires -  nous pensons que c'est plutôt à ceux des employeurs !  - d'énièmes aménagements ont été apportés à ces deux dispositifs par le présent projet de loi.

S'agissant plus particulièrement du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire du travail des titulaires de ce type de contrat a été assouplie, puisqu'elle pourra désormais être inférieure à vingt-six heures et descendre jusqu'à vingt heures lorsque les embauches sont faites par un atelier ou un chantier d'insertion.

Je ne doute pas un instant de la nécessité de laisser effectivement du temps à certains publics pour suivre des actions d'insertion sociale et de formation. En revanche, je ne peux m'empêcher de m'interroger sur les incidences directes d'un mouvement général tendant au renforcement de la flexibilité sur des personnes fragiles vis-à- vis de l'emploi.

Comment réussir à lever durablement les obstacles jouant en faveur de l'éloignement de l'emploi de certaines catégories, les femmes seules avec des enfants par exemple, si la seule perspective offerte est l'emploi partiel, voire très partiel ?

Que voulez-vous exactement ? Souhaitez-vous exclure coûte que coûte les allocataires de minima sociaux de la solidarité nationale pour les orienter rapidement vers des voies de garage et les mettre ainsi en concurrence avec une armée de travailleurs pauvres, ou bien désirez-vous réussir avec eux un retour à l'emploi gagnant, avec de réelles perspectives sur le long terme ?

A priori, vous avez choisi la première option, celle qui enferme et qui fragilise davantage, en développant le temps partiel avec les contrats d'avenir. Pourtant, vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l'enquête de l'INSEE sur le sous-emploi, qui affecte 1,2 million de salariés en France.

Vous savez fort bien que cette précarisation concerne dans huit cas sur dix des femmes, qu'elle est très forte pour les contrats aidés - 18 % pour les hommes et 26 % pour les femmes - et que ce taux de sous-emploi atteignait des sommets - 60 % - avec les contrats emploi-solidarité, les CES, lesquels étaient, dans plus de huit cas sur dix, des contrats à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire étant de vingt heures en moyenne.

Il semble que vous n'en tiriez aucune leçon, puisque les nouveaux contrats aidés venus se substituer aux CES et aux contrats emplois consolidés, les CEC, sont majoritairement des contrats à temps partiel.

Nous ne pouvons accepter que les actifs soient de plus en plus nombreux à vivre dans la précarité, sous le seuil de pauvreté. C'est pourquoi nous envisageons de proposer des contrats aidés à temps complet. Tel est l'objet de l'amendement n° 89.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à porter de vingt-six à trente-cinq heures la durée de travail hebdomadaire des titulaires de contrats d'avenir.

Nos collègues communistes savent bien que la capacité de travail réduite des titulaires de ces contrats - M. Muzeau l'a d'ailleurs expliqué - nécessite qu'ils bénéficient d'actions de formation et d'accompagnement en dehors de leur temps de travail.

C'est pourquoi, pour satisfaire à cette nécessité, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le savons tous, l'objet du contrat d'avenir est incontestablement d'aider des publics à revenir vers l'emploi, ce qui exige qu'ils bénéficient d'une formation et d'un accompagnement social. Nous en avons parlé longuement à propos des chantiers d'insertion et du service à la personne : la spécificité de la tâche suppose d'introduire une certaine souplesse en matière d'accompagnement.

Je ne méconnais pas - nous en avons parlé la semaine dernière lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - la difficulté des situations liées au temps partiel subi, ni le lien existant entre les problèmes de formation, le temps partiel subi et la précarité, notamment pour les femmes.

Je vous ai dit la semaine dernière quel était l'état d'avancement des travaux que je mène avec M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Ces différents dossiers sont très complémentaires et comportent, bien sûr, de nombreux points de convergence.

Pour autant, cet amendement ne paraît pas correspondre aux orientations de ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. Guy Fischer. Je suis déçu !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je comprends que vous soyez très déçu !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa, une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La nouvelle convention UNEDIC a été signée le 18 janvier 2006. Six des huit organisations les plus représentatives l'ont ratifiée. Le Gouvernement a engagé dès cette semaine la procédure d'agrément prévue par les textes ; elle devrait pouvoir aboutir dans une vingtaine de jours, sous réserve de certaines modifications de textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Le texte adopté par les partenaires sociaux constitue un accord responsable, favorable à l'emploi et cohérent avec la volonté du Gouvernement de mettre en place des parcours professionnels sécurisés, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 12 décembre 2005 devant la commission nationale de la négociation collective.

Cette nouvelle convention crée notamment plusieurs aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage.

Ces aides financières sont destinées aux personnes qui étaient titulaires de cette allocation et qui, au cours de leur période d'indemnisation, ont repris une activité salariée, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ou bien ont créé ou repris une entreprise. Elles ont donc pour objet de rendre le retour à l'emploi plus attractif pour les demandeurs d'emploi indemnisés.

Afin de permettre le financement de ces aides, qui sont versées directement aux demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont prévu que les sommes versées s'imputent sur les droits de l'intéressé. C'est la logique même de ce que nous appelons l' « activation des dépenses passives ».

Les aides versées n'ayant pas la même nature que l'allocation d'assurance, il est nécessaire de prévoir explicitement cette possibilité d'imputation, afin de pouvoir agréer sans réserve les dispositions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur accord.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La toute dernière convention UNEDIC actuellement en cours d'agrément prévoit que certains chômeurs particulièrement éloignés de l'emploi puissent recevoir une aide des ASSEDIC lorsqu'ils reprennent leur emploi.

Cette mesure s'inscrit dans une logique d'activation des dépenses d'assurance chômage, qui n'est pas sans rappeler la logique qui préside à notre texte. Il est prévu que cette aide financière vienne s'imputer sur le reliquat des droits à l'assurance chômage dont dispose l'assuré au moment de sa reprise d'emploi.

La mise en oeuvre de cette mesure suppose une adaptation du code du travail pour le rendre compatible avec la convention UNEDIC. C'est l'objet de cet amendement auquel la commission est favorable, afin de ne pas empêcher l'entrée en vigueur de ce mécanisme intéressant.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage, dont les négociations ont été difficiles, chacun en sera d'accord.

La CGT et FO ont rejeté cette mauvaise convention, largement insatisfaisante, si ce n'est pour le MEDEF, qui voit encore une fois ses positions renforcées.

L'accord proposé est une réorientation sociale des finalités du régime d'assurance chômage. La priorité doit porter sur toutes les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi, l'indemnisation de la période de chômage devenant secondaire.

Cet accord s'inscrit dans la lignée de la loi de programmation pour la cohésion sociale et du décret qui porte sur les sanctions des chômeurs. Ces textes constituent dorénavant le socle de cette nouvelle organisation des rapports sociaux et du droit social.

La mise en oeuvre de la circulaire de l'ANPE conduit à l'exclusion de chômeurs du régime d'assurance chômage, soit par radiation, soit par obligation d'accepter n'importe quel emploi, quels que soient sa nature, son statut, sa durée ou sa rémunération.

Cette convention va donc aggraver la précarité de l'emploi et favoriser l'extension de la pauvreté.

La réorganisation des filières d'indemnisation se traduira par une réduction des durées d'indemnisation pour près de 150 000 chômeurs, et ce sont près de 36 000 chômeurs qui se verront exclus du système.

Derrière ces chiffres se dessine clairement la volonté du MEDEF de diviser le salariat en trois catégories, en commençant par les salariés les plus fragilisés socialement, c'est-à-dire ceux qui sont privés d'emploi.

Quant aux mesures de retour à l'emploi, ces fameuses mesures incitatives dont il est question dans cet amendement, elles ne trompent personne : elles ne sont que des outils coercitifs pour faire accepter n'importe quel emploi dans n'importe quelle condition.

Pour preuve de cette volonté patronale, le MEDEF a exclu de la négociation la définition de l'offre valable d'emploi. C'était une question extrêmement importante, à laquelle tenaient nombre d'organisations syndicales, même si elles ne sont pas allées jusqu'au bout.

Un boulevard est dorénavant ouvert pour les entreprises qui souhaitent une gestion flexible de la main-d'oeuvre du fait des tensions sur le marché du travail induites par une telle convention.

Nous ne pouvons, vous vous en doutez, souscrire à de telles dérives antisociales. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par M. de Montesquiou.

L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Gournac et Ferrand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Aymeri de Montesquiou. Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise et, par conséquent, le nombre d'heures de délégation utilisées dans l'entreprise varient en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise.

Pour le calcul de cet effectif, le code du travail prévoit qu'il faut notamment prendre en compte les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure.

Longtemps, la jurisprudence et l'administration ont considéré qu'à ce titre les salariés d'entreprises sous-traitantes travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil ne devaient être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise d'accueil que s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.

La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant de façon extensive qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement.

M. Roland Muzeau. C'est bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. Cela entraîne un gonflement artificiel des effectifs et, par voie de conséquence, du nombre de sièges. C'est cette situation que M. de Virville avait proposé de corriger dans son rapport sous la proposition n° 28.

La question est désormais urgente. En effet, des entreprises, persuadées que le problème serait réglé en 2005, au nom du simple bon sens, comme cela avait été promis à plusieurs reprises, ont repoussé à février 2006 leurs élections professionnelles.

Il est donc essentiel qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi pour le retour à l'emploi cette question soit réglée au plus vite, dans le droit fil des déclarations du Premier ministre le 16 janvier dernier, dans lesquelles était notamment évoqué le prêt de main-d'oeuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. André Ferrand, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.

M. André Ferrand. Mon argumentation sera, vous l'imaginez, très proche de celle que vient de développer M. de Montesquiou.

Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise varie en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise. Jusqu'à l'année dernière, celui-ci se calculait en tenant compte des travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure uniquement s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.

La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement. Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.

Cette situation entraîne un gonflement artificiel des effectifs et est susceptible de fausser les élections professionnelles qui se dérouleront en 2006. Cet amendement a donc pour objet de rétablir la règle de calcul des effectifs de l'entreprise en évitant que les salariés ne soient pris en compte deux fois.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La prise en compte dans les effectifs d'une entreprise des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure soulève des difficultés pratiques qui conduisent à une insécurité juridique, laquelle donne effectivement lieu à un contentieux ; jusque-là, tout le monde est d'accord.

Pour autant, cet amendement présente différentes difficultés.

D'abord, sa rédaction pose la question de la prise en compte des salariés d'entreprises extérieures travaillant sous la subordination de l'entreprise d'accueil.

Ensuite, le Gouvernement sera amené à légiférer dans quelques semaines sur la loi de programme pour la recherche, laquelle comporte une mesure relative à la mise à disposition de personnels. Aussi, je demande le retrait de ces amendements puisque la question sur laquelle ils portent sera évoquée à l'occasion de l'examen de ce texte.

Mme la présidente. Monsieur Aymeri de Montesquiou, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je n'ai jamais su dire non à une femme, madame la présidente, a fortiori quand elle est ministre ! (Sourires.) Je retire donc l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.

Monsieur Ferrand, retirez-vous également l'amendement n° 61 rectifié ?

M. André Ferrand. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié est retiré.

L'amendement n° 91, présenté par MM. Gournac et  Ferrand, est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Cet amendement a pour objet de préciser qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations aucune remise de dette ne peut être accordée, comme cela est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales ; il s'agit de l'article  L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Il s'agit en effet d'une précision de bon sens et de bonne gestion. De plus, ce principe n'est pas nouveau, puisque, comme vient de le dire M. Ferrand, il est déjà applicable aux prestations familiales.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement souscrit à cet amendement qui prévoit une harmonisation des dispositions applicables aux remises de dette. Il émet par conséquent un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Vous avez voté l'acte I et l'acte II de la décentralisation, qui est maintenant en marche, plutôt cahin-caha, d'ailleurs, puisque tout le monde reconnaît que ce n'est pas brillant. Les présidents de conseils généraux eux-mêmes s'arrachent les cheveux ! Je pensais donc que vous respecteriez au moins les lois que vous avez élaborées ! Eh bien, vous ne le faites même pas !

Très franchement, en matière de décentralisation, ce retour en force de l'intervention de l'État pour imposer aux exécutifs de collectivités territoriales de faire ceci ou cela, en l'occurrence de ne pas céder et de ne pas procéder à des remises ou à des réductions de créance, est incroyable ! On n'a jamais vu cela !

Jusqu'à maintenant, en effet, les collectivités territoriales disposaient encore d'un minimum de marge de manoeuvre. J'en veux pour preuve le fait que, tous les ans, la quasi-totalité des conseils municipaux et même des conseils généraux de notre beau pays votaient... je ne me rappelle plus le terme exact...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'admission en non-valeur !

M. Henri de Raincourt. C'est exact !

M. Roland Muzeau. ... l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Je savais bien que j'avais affaire à des spécialistes !

Or, avec cet amendement, vous acceptez que l'État intervienne pour donner des ordres aux exécutifs. Je trouve que vous acceptez de perdre beaucoup de pouvoir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat  est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement de clarification juridique.

L'aide à l'employeur d'une personne sous contrat d'avenir ou sous contrat insertion-revenu minimum d'activité est financée par une activation du minimum social qu'elle perçoit.

Lorsque le salarié cumule l'AAH avec une autre allocation, le montant de l'aide à l'employeur ne sera, bien sûr, déduit qu'une seule fois.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de précision.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, de Raincourt et Leclerc, est ainsi libellé :

I - Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A - L'article 5 de la loi n° 2000837 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :

1) À la fin du dernier alinéa du V, le millésime « 2005 » est remplacé par le millésime « 2008 ».

2) L'avant dernière phrase du VIII est complétée par les mots « 2006, 2007 et 2008 ».

B - Le I de l'article 4 de la loi n °2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.

C - Le III de l'article 4 de cette même loi est ainsi rédigé :

« III. - Le régime dérogatoire institué par le présent article prend fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par l'article L. 227-1 du code du travail applicable à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale. Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles est applicable ce régime transitoire sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du même code. »

II - Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre ...

Dispositions diverses

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit un régime spécifique d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent et de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises pour lesquelles la durée légale n'a été fixée à 35 heures qu'à partir du 1er janvier 2002, en raison de leur effectif égal ou inférieur à vingt salariés à la date du 1er janvier 2000.

Les heures supplémentaires ne s'imputent sur le contingent qu'au-delà de 36 heures par semaine au lieu de 35 heures et le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires, soit entre 35 heures et 39 heures, n'est que de 10 % au lieu de 25 %. Ce régime spécifique s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.

La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise prolonge ce régime jusqu'au 31 décembre 2008, mais dans des termes différents de ceux qui ont été retenus dans les deux lois précitées mettant en place les premières prolongations.

Pour organiser comme précédemment la prolongation prévue jusqu'en 2008 par la loi du 31 mars 2005 et éviter ainsi toute perturbation dans les entreprises concernées, il est préférable de reprendre, évidemment avec les modifications de dates nécessaires, les mêmes termes que ceux des lois de 2003 et de 2004.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette disposition, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 1 rectifié vise à reprendre le champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 que vous avez votée. Il permettrait de maintenir le régime antérieur pour les petites entreprises qui viennent de passer le seuil de vingt salariés. Vous avez vous-même fixé le seuil transitoire. Par conséquent je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur la prolongation que vous souhaiteriez lui accorder.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'en remet également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Tous ces amendements sont tellement proches des revendications patronales que l'on peut lire dans la presse que je m'interroge. Depuis que le MEDEF ne nous fournit plus la liasse des amendements qu'il dépose au Sénat, je ne sais plus si les amendements en discussion sont les siens. Quoi qu'il en soit, je ne suis sans doute pas loin de la vérité. Pour la clarté des débats, j'espère que le MEDEF communiquera ses amendements à l'opposition lors de l'examen des prochains textes. Nous ne sommes pas toujours bien servis ! (Sourires.)

Monsieur de Montesquiou, je ne sais pas d'où vient le présent amendement, mais je constate qu'il s'agit, là encore, d'un amendement de régression, tout comme celui qui est relatif à la représentation des salariés et qui vise à fixer des seuils d'effectifs. Bref, vous êtes bien dans votre rôle !

Dès qu'une occasion se présente, vous ne la laissez pas passer : vous balayez d'un revers de main tout ce qui peut toucher au profit et vous permettez à un entrepreneur de gérer son entreprise en toute liberté, avec le moins de contraintes possibles et en respectant le moins possible les règles du code du travail, qu'elles soient nationales ou européennes.

Dans ces conditions, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :

1° Instituer, à titre expérimental en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;

2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ;

3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ;

4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;

5° Évaluer le dispositif prévu au 1° ;

II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous le savons tous, nous en avons beaucoup parlé durant ces deux derniers jours, nombre de salariés sont confrontés à de multiples périodes de rupture de travail au cours de leur vie professionnelle.

Face à cette situation, trop souvent synonyme de doute, de précarité et de désespoir, nous devons mettre en place une réelle sécurisation des parcours professionnels. C'est ce que recherche le Gouvernement, rejoignant d'ailleurs en cela la préoccupation des partenaires sociaux.

L'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, s'inscrit dans cette perspective.

Ainsi, à titre expérimental - j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une expérimentation -, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur serait tenu d'informer chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de la possibilité de conclure avec une filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, créée à cet effet, un contrat de transition professionnelle.

Cette expérimentation, qui concernerait environ 2 400 personnes, aurait lieu dans les établissements implantés dans les six bassins d'emploi suivants : Charleville-Mézières, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré.

Là où il serait proposé, le CTP se substituerait à la convention de reclassement personnalisé instaurée par la loi du 18 janvier 2005.

Il convient de souligner que les limites de ces bassins d'emploi correspondent au champ de compétence des maisons de l'emploi, maisons dans lesquelles les filiales de l'AFPA seraient bien sûr représentées.

À ce titre, le 17 janvier dernier, Jean-Louis Borloo a présenté l'économie générale de ce projet d'expérimentation non seulement aux maires, aux représentants des différents exécutifs - conseil général et régional -, qui sont parties prenantes de cette expérimentation, mais également à l'ensemble des responsables des services déconcentrés.

À cet égard, je tiens à souligner l'engagement total de tous les élus concernés, un engagement qui transcende - c'est important - les clivages politiques habituels. Vivant au quotidien les drames individuels et familiaux auxquels conduisent les licenciements économiques, ces élus ont le devoir - nous avons le devoir ! - de tout tenter pour enrayer ce fléau. Cette expérimentation participerait de cette volonté, et je tiens à saluer ici les élus qui ont décidé d'aller de l'avant et de travailler de pair dans le cadre de cette expérimentation.

Ce matin même, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher ont rencontré les gestionnaires de l'UNEDIC et, si vous habilitez le Gouvernement à procéder par ordonnance, mesdames, messieurs les sénateurs, ils sont convenus de se concerter pour rédiger ladite ordonnance et pour élaborer ensemble le projet. J'insiste sur le fait que cette expérimentation se fera avec les partenaires sociaux et les gestionnaires de l'UNEDIC ; elle sera conduite en collaboration avec eux.

En quoi peut consister le contrat de transition professionnelle, appelé CTP ?

Il s'agirait d'un contrat conclu pour une durée de douze mois. Il aurait pour objet le suivi d'un parcours dit « de transition professionnelle » reposant sur un accompagnement personnalisé intensif par des tuteurs et comprenant des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises privées ou d'organismes publics.

Ces périodes de travail seraient effectuées avec l'accord ou sur proposition des tuteurs des titulaires du CTP, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui ne pourraient excéder trois mois, renouvelable une fois, le cumul des périodes de travail effectuées au cours d'un CTP ne pouvant dépasser six mois. Le CTP prendrait fin dès que le bénéficiaire retrouverait un emploi ou à l'expiration du contrat.

Par ailleurs, durant un contrat de transition professionnelle, en dehors des périodes de travail, le bénéficiaire percevrait une allocation équivalente à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze derniers mois. Pendant les périodes de travail, une rémunération équivalente à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le poste de travail lui serait versée.

C'est de ce projet-là dont nous allons discuter avec les gestionnaires de l'UNEDIC. Ce projet est très concret, limité géographiquement et numériquement, mais la démarche est très novatrice.

Enfin, en cas de retour à l'emploi, de création ou de reprise d'entreprise, le bénéficiaire du CTP pourrait percevoir, d'une part, une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du CTP, sans que celle-ci puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée et, d'autre part, une indemnité différentielle de reclassement si la rémunération du nouvel emploi est inférieure à la rémunération de l'emploi occupé avant le contrat de transition professionnelle.

Là encore, la discussion avec l'UNEDIC permettra de définir le système avec précision.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce contrat traduit une fois de plus la volonté du Gouvernement de sécuriser un parcours professionnel, car nous mesurons combien ce dernier est aujourd'hui tout à fait indispensable.

Nous l'avons déjà dit, mais nous le répétons, la vraie précarité, c'est bien sûr le chômage. Si certains arrivent, dans cet hémicycle ou ailleurs, à s'en satisfaire, ce n'est aucunement le cas du Premier ministre, ni de l'ensemble du Gouvernement, et encore moins du pôle constitué autour de Jean-Louis Borloo.

Non, contre le chômage, nous n'avons pas encore tout essayé ! C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose cette expérimentation. J'espère que vous lui réserverez un accueil favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'a pu analyser cet amendement qu'au regard des informations dont elle disposait, à savoir une note de service transmise, mais seulement en séance, par le directeur de cabinet de M. Borloo à tous les membres de la commission. Par conséquent les éléments pour en apprécier le dispositif étaient assez limités. À l'évidence, la méthode utilisée ne correspond pas aux souhaits du Sénat, qui déplore l'examen précipité de dispositions aussi importantes

Toutefois, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, d'une part, il s'agit d'une démarche expérimentale et, d'autre part, les dispositions législatives seront élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, en l'occurrence l'UNEDIC.

Nous sommes dans un domaine où de nouvelles méthodes devront assurément être explorées et développées à l'avenir ; je m'appuie sur les conclusions émises par le premier groupe de travail du Conseil national de lutte contre l'exclusion. Comme celui-ci le souligne dans son rapport, il faut incontestablement développer des dispositifs de transition pour des situations non seulement professionnelles, mais également familiales.

Cet amendement vise à combiner des actions de formation et d'accompagnement avec des périodes de travail en entreprises ou dans des organismes publics.

Quelles que soient les raisons qui auraient pu la conduire à porter un jugement défavorable sur cet amendement, notamment un mouvement d'humeur, la commission considère que, sur le fond, elle ne peut prendre la responsabilité de bloquer l'expérimentation que vous proposez, madame la ministre. Elle sera évidemment très attentive, et elle compte sur vous pour la tenir informée du développement de ces négociations et des résultats de cette expérimentation.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, contre l'amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est à un double titre que cet amendement gouvernemental est innovant.

Tout d'abord, il vise à proposer une mesure alternative à une disposition qui a été mise en place en juin 2005. C'est ce que l'on appelle une législation flottante.

Ensuite, il tend à donner au Gouvernement, prétendument à titre expérimental, la liberté de prendre cette mesure par voie d'ordonnance. Or l'urgence ayant été déclarée sur ce projet de loi, ce dernier ne fera l'objet que d'une lecture unique. Cela signifie que nos collègues députés n'auront même pas été saisis de cette demande d'habilitation, puisque ce texte ira ensuite directement en commission mixte paritaire.

Où sont les droits du Parlement lorsqu'une chambre n'est pas saisie et que l'autre doit voter un amendement déposé la veille ? Il ne s'agit pas d'un problème politique anodin, madame la ministre !

Que vous nous présentiez des textes dans le désordre et dans la précipitation, il y va de votre responsabilité. Mais le débat parlementaire peut au moins avoir lieu, même s'il se déroule dans de très mauvaises conditions ! Or, dans le cas présent, il est clair que vous contournez délibérément les droits du Parlement, en assurant un service minimum devant le Sénat, et le plus tard possible, pour obtenir un accord en commission mixte paritaire avec votre majorité.

Votre ordonnance sera ensuite publiée, et un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement, mais il ne sera bien entendu jamais inscrit à l'ordre du jour de nos travaux.

Sans doute respectez-vous la lettre de la Constitution, mais pas l'esprit. Je suis sûr que nos collègues de la majorité vont, par discipline, voter cette habilitation, mais certains d'entre eux ne connaissent pas de manière précise le contenu de cette ordonnance puisqu'ils viennent de la découvrir. Nous-mêmes, en tant que membres de la commission des affaires sociales, n'avons été saisis qu'au dernier moment de cet amendement. Celui-ci était accompagné d'une sorte de notice baptisée « Expérimentation du contrat de transition professionnelle », que nous avons à peine pu étudier puisque nous avons dû simultanément suivre les débats en séance publique.

Cette méthode reflète un mépris sans précédent du Parlement. Et tout cela seulement pour un nouveau contrat précaire !

Madame la ministre, était-il à ce point urgent de casser les droits des salariés et le code du travail ? Ne pouviez-vous attendre pour déposer, dans des formes convenables, un projet de loi d'habilitation, même s'il n'avait compris qu'un seul article ?

Je reviendrai tout à l'heure, lors de mon explication de vote, sur le contenu même de l'ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je souhaite formuler deux séries de remarques.

Tout d'abord, sur la forme, la manière de procéder est inacceptable. Comme l'a souligné hier mon ami Roland Muzeau, lors de son rappel au règlement au début de la discussion, tous les coups semblent permis dans cette course aux élections, et surtout les coups les plus bas. Le Parlement est méprisé pour balayer en quelques phrases des acquis sociaux historiques.

Ce recours aux ordonnances pour un sujet aussi grave que l'emploi est inacceptable ! Vous avez, de cette manière, imposé aux Français le contrat nouvelles embauches, dont on commence à voir les dégâts sur notre marché du travail.

Dans sa dernière note, l'INSEE, toujours prudent, estime que ces nouveaux contrats pourraient avoir des effets d'aubaine pour les entreprises, mais ne stimuleraient pas l'emploi. Le seul effet serait de rendre le marché du travail plus « volatil », comme l'on dit - le qualificatif me semble cynique -, plus sensible aux fluctuations de la conjoncture qu'auparavant. Quel progrès !

Nous savons que votre véritable intention est de mettre un terme aux contrats à durée indéterminée - un quotidien titrait d'ailleurs : Le CDI est mort - et de libéraliser le marché du travail au profit des entreprises, tout en baissant artificiellement les chiffres du chômage à des fins électoralistes.

J'en viens à mes remarques de fond.

Cet amendement tend à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance, afin de créer un nouveau dispositif se substituant à la convention de reclassement personnalisé pour les salariés licenciés économiquement appartenant à un groupe de moins de mille salariés.

Ce contrat de transition professionnelle n'a fait l'objet d'aucune présentation auprès des parlementaires, et encore moins de négociations avec les partenaires sociaux. Nous avons procédé à des vérifications et nous disposons d'éléments pouvant le prouver.

En outre, le Gouvernement ne prend nullement la peine d'attendre les avis préalables des bureaux de l'UNEDIC et de l'AFPA. Cela contrevient gravement au fonctionnement démocratique, d'autant que le contenu de ce contrat de transition professionnelle est loin d'être anodin.

Ce contrat prendrait la suite des conventions de reclassement personnalisé, voulues par M. Larcher, et contre lesquelles nous nous étions déjà élevés. Ces conventions permettaient déjà en partie aux entreprises opérant des licenciements économiques de déroger à leur obligation de reclassement de leurs employés en versant une contribution spécifique de six mois de salaires. L'expression « sauf en cas de difficultés financières » portait déjà gravement atteinte à l'obligation de responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

Avec ce nouveau contrat de transition professionnelle, une étape supplémentaire est franchie : l'aspect conventionnel qui plaçait encore l'employeur face à ses responsabilités est supprimé. Le contrat ne serait signé qu'entre le salarié licencié et un organisme découlant de l'AFPA. À partir du moment où ce contrat est signé, le salarié s'engage à répondre positivement à toutes les propositions de l'AFPA en termes d'emploi ou de formation.

Une telle démarche fait écho à la nouvelle convention de l'UNEDIC que j'ai évoquée précédemment. Le salarié sera obligé d'accepter tous les emplois qui lui seront proposés, sous peine d'être radié du dispositif, mais aussi du système d'assurance chômage. Et pour cause ! Le contrat de transition professionnelle équivaut à une démission volontaire, et je pèse mes mots, de l'assurance chômage.

Pourquoi un tel acharnement ? C'est ici très clair ! Vous créez, avec ce nouveau contrat de transition professionnelle, une nouvelle catégorie de travailleurs : ni chômeurs relevant de l'assurance ni salariés. C'est encore un moyen de baisser artificiellement les chiffres du chômage, au prix de graves dégâts sociaux et économiques.

Je conclurai sur cette remarque : ce contrat de transition professionnelle s'inscrit a priori dans les discussions plus larges relatives à la sécurisation des parcours professionnels. Mais nous en avons décidemment une définition radicalement différente.

Selon nous, parler de sécurisation des parcours professionnels, c'est parler des moyens qui doivent être mis en oeuvre pour que les salariés connaissent le moins de ruptures possible dans leur vie professionnelle et que les différents emplois qu'ils pourraient occuper au cours de leur vie soient tous de qualité et stables.

À l'inverse, la sécurisation des parcours professionnels correspond, pour le Gouvernement et le MEDEF, uniquement à la sécurité, pour les employeurs, de pouvoir licencier le plus simplement possible leurs employés. Autrement dit, les patrons doivent connaître le moins de ruptures possible dans leur course au profit. Ce sont les licenciements économiques anticipés.

Une fois encore, notre point de vue est radicalement opposé.

Dans l'explication de vote finale, mon collègue Roland Muzeau aura, je n'en doute pas, à revenir sur cet amendement qui a été présenté dans des conditions détestables. De mémoire de sénateurs, nous n'avions jamais vu cela. Nous vivons, me semble-t-il, un moment très grave pour les salariés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la ministre, vous avez dit que c'était le chômage qui entraînait la précarité. C'est l'absence d'indemnisation du chômage qui entraîne la précarité !

J'ai connu une période où, lorsqu'on était au chômage, on percevait 90 % du salaire antérieur. Et il y avait peu de chômeurs ! Ce n'est donc pas le haut niveau d'indemnisation du chômage qui crée des chômeurs.

Et plus le nombre de chômeurs a augmenté, plus l'indemnisation a baissé. On ne peut donc pas dire que l'on a intérêt à être chômage ! Ce raisonnement est fallacieux ! Personne n'est au chômage pour toucher les indemnités ; l'histoire le prouve !

La précarité vient, je le répète, de l'absence d'indemnisation du chômage. La courte durée de l'indemnisation, la dégressivité, le versement de l'ASS ou du RMI, tels sont les éléments qui entraînent la précarité. Indemnisons correctement les gens qui sont sans emploi, car cela ne dépend pas d'eux.

Par ailleurs, ce matin, j'ai présenté trois amendements. Mme la ministre les a refusés au titre de l'article 40, notamment avec le soutien de M. Mercier. Nous n'avons pas pu en discuter alors qu'ils étaient excellents ; ils auraient pu enrichir le débat. (Sourires.)

Lorsqu'il y a abus de pouvoir du Gouvernement et déficit démocratique, existe-t-il, madame la présidente, un article permettant de refuser de discuter d'un amendement du Gouvernement ?

Mme la présidente. Pas à ma connaissance !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous pouvez voter et repousser l'amendement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous l'avons déjà fait quelquefois !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes priés de prendre en marche un train dans lequel sont déjà montés, nous dit-on, les partenaires sociaux, ce dont nous doutons fortement, l'UNEDIC et l'AFPA. Le dispositif est en cours de préparation avec les quatre régions concernées et il sera mis en place du 1er avril 2006 au 1er février 2007. La discussion parlementaire est vraiment réduite à l'état de formalité !

Le CTP sera mis en place dans six bassins d'emploi pour les salariés licenciés dans les entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de mille salariés. Pourquoi ces six bassins d'emploi, alors qu'il y en a bien d'autres en difficulté dans notre pays ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit d'une expérimentation !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce nouveau contrat sera proposé par l'employeur au salarié, lequel devra conclure un contrat avec une filiale de l'AFPA. Il serait intéressant de connaître le statut exact de cette filiale et si des partenaires privés, éventuellement majoritaires, en seront parties prenantes. En effet, s'il s'agit d'une simple cellule de reclassement aux mains d'une société privée admise dans une maison de l'emploi, nous en connaissons déjà la redoutable efficacité.

Le contrat de travail du salarié avec son entreprise, s'il accepte le contrat de transition professionnelle, sera alors rompu.

Les obligations du titulaire du CTP sont, de manière générale, celles d'un demandeur d'emploi, à cela près que nous nous inquiétons de l'obligation qui semble être faite, à la page 4 de votre notice, au salarié inséré comme vous le dites par le référent dans une entreprise par le biais d'un CDD de trois mois maximum d'accepter ce CDD.

Nous avons également quelques doutes quant aux conditions qui seront imposées en matière de salaire et de qualification, ainsi que de mobilité, en référence aux dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Quant aux « prestations d'accompagnement convenues dans le parcours de retour à l'emploi », nous aimerions que vous puissiez nous en préciser le contenu ou nous en donner quelques illustrations. Les termes employés sont en effet ceux des sociétés prestataires de droit privé.

Le problème majeur de ce nouveau contrat est manifestement, et ce n'est pas nouveau par rapport à la convention de reclassement personnalisé, le statut de celui que vous appelez le bénéficiaire. Le CTP est un contrat sui generis. Le bénéficiaire n'est plus un salarié. Il a en réalité démissionné. Mais il est aussi privé d'indemnités de licenciement. Tout lien est rompu avec son entreprise. Étant lié à l'AFPA, il devient un stagiaire de la formation professionnelle. C'est du moins l'interprétation que nous donnons à la notice que nous avons découverte hier ! Le bénéficiaire du CTP demeure assuré social, ce qui relève de l'évidence, mais il est réputé renoncer à ses droits à l'assurance chômage.

Comme on peut raisonnablement présumer qu'il ne va pas facilement retrouver un emploi après la période du CTP, où il reçoit 80 % de son salaire brut antérieur, il percevra, si besoin est, une allocation de chômage. Mais cette allocation sera celle qu'il aurait perçue douze mois après son entrée dans le régime de l'assurance chômage, la durée restant à courir étant, peut-on penser, raccourcie d'autant.

Cela ne règle pas vraiment la question des assurances chômage qui ont pu être contractées dans le cadre d'un prêt immobilier par les personnes licenciées, puisqu'elles sont non pas au chômage, mais stagiaires de la formation professionnelle.

À l'issue des douze mois, le titulaire du CTP qui a vu son crédit continuer à courir bénéficie-t-il de l'assurance de la banque s'il est à nouveau au chômage ? Le Gouvernement a-t-il évoqué ce problème avec les banques ?

Le bénéfice pour le titulaire du CTP par rapport à la convention de reclassement personnalisé n'apparaît pas clairement.

Nous lisons que, en cas de retour à l'emploi en CDD ou en contrat d'intérim de plus de six mois, le titulaire du CTP aura droit à la capitalisation de 50 % de l'allocation de CTP restant à courir. Nous entrons donc là dans le jeu, maintenant habituel avec le Gouvernement, de la précarité ; c'est une évidence !

Le titulaire du CTP aura l'obligation, comme je l'ai noté plus haut, d'accepter les contrats précaires qui lui seront proposés par son référent, après quoi il reviendra à l'allocation de CTP, puis de chômage.

Je relève qu'il n'est jamais indiqué si ces contrats obligatoires seront ou non à temps plein.

Un point intéressant est à noter : le financement par les conseils régionaux, par convention avec l'État, « des formations poursuivies par les bénéficiaires de CTP ». Des comités de financeurs pourront même être constitués avec les OPCA et l'ASSEDIC. Il nous semble bien, madame la ministre, que ce soit là la seule modification intéressante au bénéfice du titulaire du CTP. Contrairement à la CRP, celui-ci pourrait bénéficier d'une formation qualifiante. Je rappelle d'ailleurs que ce point avait été l'une des pierres d'achoppement de la CRP. Cependant, la question fondamentale du statut de la personne n'évolue pas entre la CRP et le CTP.

Ce qui inquiète le salarié, avec juste raison, c'est que, sans aucune garantie pour son avenir, ces dispositifs le font renoncer à ses indemnités de licenciement. Pour beaucoup, c'est évidemment lâcher la proie pour l'ombre. Car au bout du processus, il n'y a aucune garantie de retrouver un emploi à temps plein et correctement rémunéré. Voilà pourquoi vous prévoyez des obligations strictes à l'égard du titulaire du CTP en matière de retour à l'emploi.

Nous voulons espérer que l'intervention des régions, compétentes en matière de formation professionnelle, aura un effet positif sur les formations qualifiantes. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif est encore une fois fondé sur la contrainte. Une fois de plus, il aboutit à dégager l'employeur de toutes ses responsabilités.

Pour ces raisons de fond et de méthode, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Toutes les dispositions qui ont été évoquées visent, bien sûr, à lutter contre la précarité ; c'est évidemment ce que nous recherchons !

Le dispositif du CTP a bien été présenté aux élus volontaires le 17 janvier dernier, aux partenaires sociaux de l'UNEDIC ce matin et à l'AFPA lundi dernier. C'est en cette dernière occasion qu'a été arrêtée la création d'une filiale qui pourrait accompagner le dispositif.

M. Guy Fischer. Et les organisations syndicales !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Godefroy, contrairement à ce que vous dîtes, il ne s'agit pas d'une législation flottante. Le CTP est différent de la convention de reclassement personnalisé au moins sur quatre points.

Tout d'abord, le CTP assure une allocation de 80 % du dernier salaire brut sur douze mois. Cela correspond, en général, au salaire net. La CRP, d'une durée de huit mois est, en revanche, dégressive : 80 % sur trois mois et 70 % sur les cinq derniers mois.

En ce qui concerne les incitations fortes en matière de retour à l'emploi, je les ai déjà évoquées dans la présentation globale.

Par ailleurs, le bénéficiaire fera l'objet d'un accompagnement personnalisé renforcé : il y aura un référent pour trente CTP, alors que l'on avait un référent pour cent vingt CRP. Car l'idée est véritablement de faciliter le retour à l'emploi.

Enfin, le CTP autorise des périodes de travail de six mois maximum cumulés sur douze mois. Nous sommes donc bien dans une logique de sécurisation professionnelle pour aider la personne à retrouver un emploi.

Je veux maintenant répondre au commentaire de M. Desessard sur le chômage.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une indemnisation et, à cet égard, je crois que nous pouvons rendre hommage au travail des partenaires sociaux dont l'implication a permis la conclusion de la dernière convention UNEDIC. Je me réjouis d'ailleurs du vote de l'amendement n° 94 rectifié, car il rend possible l'extension de cette dernière.

C'est sur un autre aspect que nos positions divergent peut-être. Pour ma part, j'estime nécessaire de donner réellement vie au « I » d'insertion et donc d'aider nos concitoyens au chômage à retrouver un travail, parce que, comme vous le dites vous-même, ce n'est pas par choix que l'on perçoit un minimum social.

Nombre de nos concitoyens cherchent à retrouver un emploi et, mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif expérimental qui vous est présenté constitue précisément une nouvelle alternative pour essayer de les aider à y parvenir plus rapidement grâce à un accompagnement qui sera encore plus efficace parce que plus encadré, comme nous devrions le constater à la lumière des expérimentations qui seront menées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 82 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue des suffrages exprimés 150
Pour l'adoption 172
Contre 126

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Articles additionnels après l'article 19
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce dernier amendement vise à rétablir le titre initial, qui nous semble plus proche de la réalité du contenu du projet de loi. J'insiste en effet sur le fait que ce texte traduit incontestablement la volonté de favoriser, au-delà du retour à l'emploi, le développement de l'emploi, comme les mesures en faveur de l'insertion par l'activité économique le montrent par exemple.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission estime que le titre initial est effectivement plus conforme au contenu du texte et elle a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Ce texte s'inscrit dans un contexte politique préoccupant : dans la guerre électoraliste à laquelle le Gouvernement se livre au sein de son propre camp, tout est bon pour faire baisser artificiellement les chiffres du chômage ou pour stigmatiser, par pure démagogie, les plus pauvres.

Ce texte en dit long sur vos visées en termes d'emploi ! Pour ne pas contrarier la patronne des patrons, vous acceptez de déréglementer le marché du travail dans la précipitation et, surtout, sans mesurer pleinement les dégâts pour l'avenir.

Alors que vous avez imposé aux Français le contrat nouvelles embauches par ordonnance, c'est-à-dire sans débat contradictoire, vous allez plus loin encore dans votre dérive libérale avec le contrat première embauche. Tous les jeunes seront désormais contraints à la précarité.

Votre politique de l'emploi est inquiétante. De telles modifications du droit social ne devraient pouvoir se faire sans concertation prolongée avec les partenaires sociaux et, surtout, sans expérimentation ni évaluation.

C'est d'ailleurs ce que remarque l'INSEE, qui, dans sa dernière note de conjoncture de décembre 2005, souligne que l'on manque de recul pour apprécier les créations nettes d'emplois que pourrait susciter le CNE et que, dans tous les cas, une évaluation ne sera pas possible avant plusieurs mois.

En revanche, ce qui est plus sûr, c'est que le CNE mène à une plus grande volatilité du marché du travail, lequel réagit plus directement aux variations de la conjoncture. La belle affaire !

Cette déréglementation du marché du travail créera de la précarité et de la pauvreté, et nous mesurerons malheureusement bientôt ses effets négatifs, en termes aussi bien sociaux qu'économiques.

Quant à ce « retour à l'emploi » dont vous nous assommez, il faut voir de quel emploi il s'agit !

Le recul du chômage dont vous vous « gargarisez » est largement dû aux emplois aidés, que vous multipliez au détriment des emplois durables et de qualité. Au total, 300 000 entrées sur le marché du travail sont prévues pour 2006 dans le cadre de contrats d'avenir ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi, alors que le nombre total des emplois aidés a atteint 263 000 en 2005.

Selon l'INSEE, le secteur marchand n'a, en revanche, créé que 62 000 emplois en 2005, ce qui est très faible, surtout au regard du retournement de la démographie, qui joue largement en votre faveur du fait des nombreuses sorties de l'emploi de retraités.

Dans ce texte, les emplois aidés deviennent la norme d'emploi. Parallèlement, les aides et exonérations de charges pour les entreprises se généralisent et grossissent encore les 20 milliards d'euros déjà accordés pour 2006 au titre des seules exonérations.

Quant aux bénéficiaires des minima sociaux, leur stigmatisation s'impose un peu plus encore avec ce texte dont la philosophie est limpide : les bénéficiaires de minima sociaux sont avant tout probablement des fainéants qu'il faut inciter, par une petite prime, à reprendre le chemin de l'entreprise, et qui ont en plus tendance à frauder, d'où un cortège de dispositions qui vont accroître les sanctions pénales et développer les sanctions administratives à leur encontre. Quelle indécence de mettre en place des procédures de sanctions pouvant atteindre jusqu'à dix fois le montant du RMI pour des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté !

Au cours de la discussion, nous vous avons proposé de revenir sur certaines dispositions inutiles, comme l'alourdissement du dispositif de sanctions, ou injustes, comme les nombreuses restrictions au versement de la prime, mais tous nos amendements ont été rejetés.

De plus, nous avons essayé de corriger la dérive que nous constatons dans ce texte en créant un titre additionnel dans lequel nous avons décliné des propositions consolidant les parcours d'insertion, propositions axées sur la formation, la rémunération ou la compensation de la situation précaire des salariés embauchés sous contrat aidé.

Toutes ces propositions ont été écartées, car toutes jugées à contre-courant de la politique du Gouvernement, politique dont ce texte ne constitue malheureusement qu'une étape.

Pour vous, madame la ministre, l'heure n'est pas à la consolidation des parcours professionnels et d'insertion. Elle est à l'inverse au démantèlement de notre système de solidarité nationale, en commençant par les minima sociaux.

Ce texte est le premier pas vers l'uniformisation des allocations ; le second pas sera probablement cette fameuse PPL qui se prépare dans le plus grand secret pour les semaines à venir.

Enfin, madame la ministre, il y a ce mauvais coup du Gouvernement avec l'amendement n° 96 instaurant un contrat de transition professionnelle se substituant au dispositif de la loi de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005 seulement, alors même que ce dispositif, la convention de reclassement personnalisé, qui a fait l'objet de deux circulaires d'application, l'une de juillet 2005 et l'autre du 30 décembre 2005 - note fleuve de quarante-deux pages -, n'est toujours pas appliqué !

Sans aucune expertise, un dispositif déjà voté est ainsi remplacé à la hussarde par voie d'ordonnances au motif, pour reprendre une note du ministère, que, sur quelques sites, les risques de licenciement économique sont sérieux. On légifère donc pour des entreprises dont nous aimerions bien connaître la liste, madame la ministre !

Vous aviez fustigé la loi de modernisation sociale en condamnant le fait de légiférer sous le coup de l'opportunité ou des événements : ce qui vous semblait inacceptable et scandaleux quand Danone et Michelin licenciaient aurait donc aujourd'hui toutes les vertus !

Ne vous y trompez pas, madame la ministre, le groupe CRC n'est nullement opposé au fait de légiférer dans l'urgence, mais il exige pour le moins la transparence et la totalité des informations.

Ces pratiques législatives interdisant aux parlementaires et aux syndicats d'examiner sérieusement les textes sont inqualifiables et dangereuses : elles mettent durablement en cause notre démocratie.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte régressif s'agissant non seulement de l'emploi, mais également des minima sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, je me suis longtemps demandé si je devais, à l'occasion de cette explication de vote, répéter tout ce qui a été dit pendant deux jours. Si j'avais eu une chance de vous convaincre, croyez bien que je l'aurais fait, mais, conscient de mon improbable succès, je me contenterai de vous rappeler deux ou trois choses toutes simples.

En premier lieu, s'agissant du texte initial, dont nous sommes sortis progressivement, il est tout à fait regrettable que nous n'ayons pas attendu, notamment, le rapport confié à Mme Létard afin d'en discuter et de considérer l'ensemble des problèmes dans leur globalité. Ainsi, il n'a aucunement été question au cours de ce débat des droits connexes qui, pourtant, représentent l'un des points essentiels. Je ne crois pas que c'est en saucissonnant un problème qu'on peut le régler d'une façon satisfaisante.

En deuxième lieu, il est un élément qui m'a beaucoup frappé. Même si je pense que, dans le projet de loi initial, il y avait effectivement le souci de répondre à certaines problématiques, nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure du débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qu'à partir du moment où un texte avait pour objet de trouver des solutions en faveur des personnes en grande difficulté, le premier réflexe était de se demander comment sanctionner celles-ci ! Comme si, par nature, les personnes en grande précarité auraient avant tout le souci de chercher à tricher !

Cette manière de voir m'a profondément heurté, car les gens pauvres, les gens modestes, ceux qui sont en grande difficulté, ne sont certainement pas les plus tricheurs, contrairement à certains qui, dans notre société, sont beaucoup plus retors, même s'ils ne sont pas stigmatisés, bien au contraire.

Par conséquent, je crois vraiment que vous auriez pu faire l'économie de l'ensemble du volet répressif contenu dans ce texte, madame la ministre, ce qui ne signifie pas que nous l'aurions voté pour autant. Ce volet répressif montre un état d'esprit qui, pour moi, est source d'angoisse. En effet, tout se passe comme si ces gens qui cherchent du travail, qui sont dans une situation difficile et qui n'ont pas de logement allaient obligatoirement chercher à tricher !

Il est évident qu'ils essaient de trouver des solutions à leurs difficultés, mais je voudrais ici rappeler que, s'ils connaissent des problèmes, c'est précisément parce qu'ils sont honnêtes et qu'ils remplissent toutes les obligations de leur charge. Quant aux enfants de ces familles défavorisées, ils sont aussi bien élevés que ceux des autres familles ! (Mme la ministre déléguée fait un signe d'approbation.) Ces propos ne s'adressent pas à vous, madame la ministre ! Ce sont les amendements répétitifs tendant à prévoir des sanctions qui m'ont véritablement choqué.

En dernier lieu, j'évoquerai l'amendement n° 96, qui vise à recourir à la procédure des ordonnances. Nous pensons qu'il eût été possible de procéder d'une autre manière. Ce n'est pas une bonne solution ! Cette procédure bafoue les droits du Parlement, elle n'instaure en aucun cas un vrai dialogue, et elle n'est absolument pas respectueuse de la représentation nationale.

Par ailleurs, l'on pourrait s'interroger sur les critères qui ont prévalu au choix des sites. En effet, si vous le souhaitez, madame la ministre, je peux vous citer de nombreux sites où des entreprises connaissent des difficultés. Sans remettre en cause le choix des six sites retenus, je trouve qu'il s'agit là d'une façon de travailler pour le moins surprenante.

Je pourrais continuer la litanie, mais je me suis déjà exprimé sur tous ces sujets.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. J'ai pour habitude de commencer mon explication de vote sur l'ensemble d'un texte en adressant des remerciements au ministre ou au rapporteur, mais, cette fois, étant donné l'invocation de l'article 40 à l'encontre des excellents amendements que j'ai présentés ce matin, je ne puis m'y résoudre. (Sourires)

Pourtant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas ménagé votre peine pour nous donner des détails, pour expliquer, pour être précis. Je dois reconnaître que vous y avez mis de la bonne volonté, de l'entrain, de la technique. Bravo ! Toutefois, vos propositions sont tellement compliquées, malgré leur caractère séduisant, que personne n'y comprendra rien. Nous allons droit vers des difficultés d'application ; la suspicion de fraude ne manquera pas de s'installer et l'on demandera aux gens combien de temps ils ont travaillé, quelle est leur situation, etc.

En conséquence, ces mesures ne seront pas plus applicables que ne l'est le système actuel.

Il faudrait mettre en place une disposition très simple : un revenu social garanti pour tous ceux qui sont au chômage et en situation précaire. Pourquoi inventer des tas de systèmes ?

Vous avez choisi cette voie parce que vous accompagnez le libéralisme mondial, que vous vous placez sous la domination de l'OMC et du libéralisme européen et que vous voulez abaisser à tout prix le coût du travail pour être compétitif. En cela, vous suivez les directives du patronat : si le travail est trop cher en France, nous serons obligés de produire ailleurs, et, par conséquent, il convient de procéder à une baisse des salaires et des charges.

Où va-t-on s'arrêter ? Va t-on mettre un terme à cette spirale lorsqu'on arrivera au niveau du salaire chinois, comme s'interrogeait M. Virapoullé ? Ce dernier va-t-il voter ce projet de loi, lui qui est contre la mondialisation, qui dit que la concurrence mondiale tirera obligatoirement les salaires vers le bas ?

Si le système politique n'est pas capable d'empêcher la concurrence déloyale entre un salaire en Chine et un salaire en France, le travail en France diminuera obligatoirement, et les délocalisations se multiplieront.

Des mesures existent ! Il est possible de créer des emplois, mais cela ne saurait passer par une prime à l'embauche. Je ne vois pas par quel miracle une prime à l'embauche serait susceptible de créer un emploi !

C'est ainsi que, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, nous avons proposé des mesures en faveur de l'agriculture biologique ou de proximité, dont nous savons qu'elle est créatrice d'emplois par rapport à l'agriculture industrielle. Or le Gouvernement n'a pas fait ce choix, au motif que c'était impossible.

De la même façon, lorsque nous avons discuté du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons proposé d'introduire un cahier des charges en matière écologique pour la maîtrise de l'énergie, rappelant qu'il s'agissait là d'une disposition destinée à lutter contre le réchauffement climatique et qu'elle était créatrice d'emplois. Or cette proposition n'a pas non plus été retenue par le Gouvernement, alors qu'elle représentait la possibilité de créer des emplois de proximité, donc sur le sol français.

En discutant aujourd'hui des perspectives d'avenir avec les patrons, ces derniers se rendent compte qu'il existe une forte demande de voitures propres, de voitures écologiques. À quel moment ont-ils pris cette orientation ? Au lieu de construire des 4 x 4, véhicules très polluants qui vont à l'encontre des intérêts de la planète et qui ne se vendent pas, ils auraient pu prendre le virage de l'écologie, cette voie étant créatrice d'emplois et permettant de mettre des voitures propres sur le marché. D'ailleurs, le patron de Ford lui-même l'a reconnu : c'est vers l'écologie et vers la voiture propre qu'il faut s'orienter.

Par conséquent, chaque fois qu'il y a une possibilité de créer des emplois, notre assemblée refuse de prendre les mesures adéquates.

J'ajoute qu'il existe d'autres moyens de créer des emplois aidés par le Gouvernement. Par exemple, dans le domaine de la santé, les besoins sont criants. Les infirmières et les médecins étant débordés de travail, ils tombent eux-mêmes malades, ce qui renforce la pénurie de ces personnels de santé. Il convient donc de créer de vrais emplois dans ce secteur.

De la même façon, il faut créer des emplois dans les domaines de l'éducation, de la recherche ; investir dans la recherche, c'est créer les emplois de demain !

Dès lors, pourquoi se contenter de « confettis » de petits emplois ? Lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons recensé je ne sais combien de contrats différents, qui n'ont finalement abouti à rien puisqu'il ne s'agissait que d'habillage.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'instituer un vrai minimum social garanti pour lutter contre la précarité et de mener une véritable politique de l'emploi dans les services publics que je viens de mentionner.

Enfin, il faut pouvoir mettre fin à tous les contrôles tatillons. Après avoir bénéficié du RMI, une personne se remet à travailler ; elle perd alors ses droits, avant de se retrouver à nouveau allocataire dudit RMI. Et elle doit payer sa facture d'EDF, alors qu'elle ne perçoit plus l'allocation logement. Tous les gens en situation précaire subissent ce parcours administratif impossible ; ils ne peuvent faire face !

Par conséquent, il convient de s'orienter vers une allocation universelle, en d'autres termes, un revenu universel d'existence. Voilà qui constituerait une vraie révolution, c'est-à-dire un véritable modèle social !

Nous avons connu dans le passé de grandes périodes de crise, au cours desquelles nous avons créé les congés payés, la sécurité sociale, les droits à la retraite. Aujourd'hui, eu égard au changement de société, il nous faut trouver des solutions originales et ne pas nous contenter d'une série de « confettis » sociaux ! Les Verts voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier et vous féliciter du travail qui a été accompli. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement à vous, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à vos services, qui, à vos côtés, ont permis les échanges qui furent les nôtres.

Je crois qu'avec ce texte nous avons incontestablement franchi un pas, notamment en réformant l'intéressement, qui devient plus juste, plus simple, plus efficace, mais également en prenant des mesures tout à fait intéressantes. Ainsi, je n'oublie pas l'amendement relatif à la garde des enfants, qui a été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée.

Ce projet de loi a également été l'occasion d'approches qui connaîtront un prolongement. À cet égard, je voudrais saluer tout particulièrement les travaux de MM. Mercier et de Raincourt, ainsi que ceux de Mme Létard.

À l'évidence, le Gouvernement tiendra son engagement quant à la proposition faite par M. Virapoullé en ce qui concerne les repreneurs d'entreprises. Il y a là, incontestablement, une piste à explorer.

Ce débat permanent vise avant tout à aider ceux de nos concitoyens qui sont en recherche d'emploi. Il est clair que les minima sociaux ne sauraient constituer un choix, alors que la volonté de s'en sortir est, elle, tout à fait réelle. Le souhait du Gouvernement est d'accompagner ces personnes. C'est aussi le sens du contrat de transition professionnelle que le Sénat vient d'adopter. Cette mesure donnera lieu à une expérimentation et l'avenir nous dira combien, en tout cas je le souhaite vivement, elle aura contribué à aider certains de nos concitoyens à reprendre le chemin de l'emploi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
 

6

nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Bernard Seillier, Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mme Raymonde Le Texier et M. Roland Muzeau ;

Suppléants : Mme Brigitte Bout, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mmes Valérie Létard et Catherine Procaccia.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Guy Fischer, François Autain, Roland Muzeau, Mmes Gélita Hoarau, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet et Pierre Biarnès une proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 180, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Louis de Broissia une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive modifiant la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E- 3038).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 179, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88- 4 de la Constitution :

- Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte sera imprimé sous le n°E- 3072 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88- 4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).

Ce texte sera imprimé sous le n° E- 3073 et distribué.

10

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31  janvier 2006 :

A dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 114, 2005- 2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Rapport (n° 159, 2005-2006) de M. Jean Boyer, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier 2006, à dix-sept heures.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996- 1997) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 31 janvier 2006, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD