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Séance du 31 janvier 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Organismes extraparlementaires

3. Questions orales

situation des établissements situés en zones d'éducation prioritaire

Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

conséquences de la réforme de la classe de troisième option « technologie

Question de M. André Trillard. - MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; André Trillard.

création d'un baccalauréat professionnel de sécurité-prévention

Question de M. Georges Mouly. - MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Georges Mouly.

carte scolaire 2006

Question de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Jean-Marc Todeschini.

recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement dans l'hérault

Question de M. Gérard Delfau. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. Gérard Delfau.

taux de tva applicable aux réseaux de chaleur

Question de M. Thierry Repentin. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. Thierry Repentin.

encadrement communautaire des aides de l'état à finalité régionale

Question de M. Philippe Richert. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. Philippe Richert.

conséquences pour la région lorraine de la régionalisation de la tipp

Question de M. Jean-Pierre Masseret. - Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; M. Jean-Pierre Masseret.

droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales

Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mmes Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ; Alima Boumediene-Thiery.

situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire

Question de Mme Bariza Khiari. - M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Bariza Khiari.

situation des hôpitaux publics

Question de M. Bernard Cazeau. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Bernard Cazeau.

situation du centre hospitalier de quimperlé

Question de M. Louis Le Pensec. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Louis Le Pensec.

situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé psph

Question de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Jean-Pierre Michel.

information sur l'index d'ultraviolet à la réunion

Question de Mme Anne-Marie Payet. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Adrien Giraud, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet.

aménagement hydraulique des basses plaines de l'aude

Question de M. Roland Courteau. - Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Roland Courteau.

introduction de l'action de groupe en droit français

Question de Mme Catherine Procaccia. - Mmes Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ; Catherine Procaccia.

exécution de certains projets routiers du douzième contrat de plan en meuse

Question de M. Gérard Longuet. - Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Gérard Longuet.

4. Souhaits de bienvenue à Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen

5. Questions orales (suite)

réalisation de l'autoroute bourges-auxerre-troyes

Question de M. Rémy Pointereau. - Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Rémy Pointereau.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Adrien Gouteyron

6. Rappel au règlement

Mme Éliane Assassi, M. le président.

7. Parcs nationaux et parcs naturels marins. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale : Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques ; M. Gérard Le Cam, Mme Françoise Férat, MM. Paul Raoult, Jean-Claude Gaudin, François Fortassin, Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Pierre Vial, Yves Dauge, José Balarello, Louis Le Pensec, Jacques Blanc, Jean Desessard, Thierry Repentin.

Mme la ministre déléguée.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement no 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 118 de Mme Evelyne Didier. - M. Gérard Le Cam. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendement no 80 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Mme Jacqueline Alquier.

Amendement no 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 4 de la commission et 81 de M. Paul Raoult. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 5 de la commission, 55 rectifié de M. Jacques Blanc et 82 de M. Paul Raoult. - MM. le rapporteur, Jacques Blanc, Paul Raoult, Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 55 rectifié et 82 ; adoption de l'amendement no 5.

Amendement no 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 56 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 7 de la commission et 83 de M. Paul Raoult. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 8 de la commission et 150 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 8, l'amendement no 150 devenant sans objet.

Amendements nos 84 de M. Paul Raoult et 119 de Mme Evelyne Didier. - MM. Paul Raoult, Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 12 de la commission et 85 de M. Paul Raoult. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 120 de Mme Evelyne Didier. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 57 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Paul Raoult, Jean Desessard. - Adoption.

Amendement no 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendements identiques nos 14 de la commission et 72 de M. Paul Raoult ; amendements nos 121 de Mme Evelyne Didier et 87 de M. Paul Raoult. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Gérard Le Cam, Mme la ministre. - Adoption des amendements nos 14 et 72, l'amendement no 121 devenant sans objet ; rejet de l'amendement no 87.

Amendement no 154 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 58 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 86 de M. Paul Raoult, 155 de M. Jean Desessard, 16 de la commission, 139 rectifié de M. Thierry Repentin, 59 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Paul Raoult, Jean Desessard, le rapporteur, Thierry Repentin, Jacques Blanc, Mme la ministre. - Rejet des amendements nos 86, 155 ; adoption de l'amendement no 16 ; retrait des amendements nos 139 rectifié et 59 rectifié

Amendement no 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 129 de Mme Evelyne Didier et 156 de M. Jean Desessard. - MM. Gérard Le Cam, Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Paul Raoult, Charles Revet. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement no 88 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendements identiques nos 73 de M. Paul Raoult et 122 de Mme Evelyne Didier. - MM. Paul Raoult, Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 19 rectifié de la commission et sous-amendement no 134 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement no 134 rectifié ; adoption de l'amendement no 19 rectifié.

Amendement no 135 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 60 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 193 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Paul Raoult, Jean Desessard. - Adoption.

Amendement no 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 74 et 75 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre, M. Thierry Repentin. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jacques Blanc, Paul Raoult, Thierry Repentin. - Adoption.

Amendement no 22 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendement no 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 137 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 89 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendement no 123 de Mme Evelyne Didier. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement no 25 de la commission et sous-amendement no 189 du Gouvernement ; amendements nos 90, 76, 77, 91 de M. Paul Raoult, 26 de la commission et sous-amendement no 130 rectifié de Mme Évelyne Didier ; amendements nos 27 de la commission et 188 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Paul Raoult, Gérard Le Cam, Charles Revet, Jean Desessard. - Adoption du sous-amendement no 189 et de l'amendement no 25 modifié ; rejet de l'amendement no 90 ; adoption du sous-amendement no 130 rectifié et de l'amendement no 26 modifié, les amendements nos 76, 77 et 91 devenant sans objet ; adoption des amendements nos 27 et 188.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement no 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 61 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 92 de M. Paul Raoult et 124 de Mme Evelyne Didier. - MM. Paul Raoult, Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 92, l'amendement no 124 devenant sans objet.

Amendements nos 30 et 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 101 rectifié quater de M. Ambroise Dupont. - MM. Charles Revet, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis

Amendement no 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 ter

Amendement no 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 10 quater

Amendement no 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 36 de la commission et 93 de M. Paul Raoult ; amendement no 125 de Mme Evelyne Didier. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des amendements nos 36 et 93, l'amendement no 125 devenant sans objet.

Amendement no 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean Desessard. - Retrait.

Amendement no 94 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 40 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 190 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

M. le rapporteur.

Renvoi de la discussion.

8. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

9. Transmission d'un projet de loi

10. Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

11. Dépôt de propositions de loi

12. Dépôt d'une proposition de résolution

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ORGANISMES extraPARLEMENTAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Haut conseil de coopération internationale, de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, du Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes et du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des affaires étrangères, des finances, des affaires économiques et des affaires sociales à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation des établissements situés en zones d'éducation prioritaires

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 887, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur les zones d'éducation prioritaires, les ZEP, en particulier sur celles qui sont situées dans mon département.

Vous avez annoncé la réorganisation à moyens constants des ZEP. Cela ne pourra se faire qu'aux dépens d'une majorité d'élèves en difficulté, accélérant par là même une politique de réduction des moyens qui est en oeuvre depuis de nombreuses années.

À Paris, cette orientation politique se traduit notamment par la suppression des crédits du Centre académique de ressources pour l'éducation prioritaire, le CAREP. Je tiens ici à me faire l'écho du désaccord qu'a exprimé la majorité du Conseil de Paris sur cette suppression de crédits et de l'exigence des conseillers de Paris de voir maintenus les moyens affectés à l'éducation prioritaire.

Ce maintien nous paraît d'autant plus nécessaire qu'un récent rapport de l'inspection générale souligne que, si les résultats des collèges situés en ZEP sont plus faibles que ceux des autres en valeur absolue, leur faculté à inverser les tendances scolaires entre l'entrée en sixième et la sortie du collège est supérieure à celle des autres collèges. C'est d'ailleurs l'objectif des zones d'éducation prioritaires.

Pourtant, à Paris, un grand nombre de fermetures de classes ont lieu notamment en ZEP et en réseaux d'éducation prioritaires, les REP. Ainsi, les suppressions de moyens dans l'enseignement tant primaire que secondaire amplifient les inégalités scolaires en réduisant les chances de réussite des élèves et, en premier lieu, celles des élèves en difficulté. À Paris, les écarts sont très grands entre, d'une part, les élèves privilégiés, que les autres départements se plaisent à citer, et, d'autre part, les enfants en grande difficulté.

Aussi, une telle politique n'est pas sans conséquence sur l'attractivité de l'enseignement public et conforte une fuite vers l'enseignement privé, qui est particulièrement marquée dans la capitale et qui a pour effet d'accroître les inégalités et de reléguer un certain nombre d'élèves.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour redonner les moyens nécessaires à la confiance et au bon fonctionnement des établissements situés en ZEP ou en REP à Paris ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, comme vous le savez, j'ai présenté le 13 décembre dernier des propositions pour l'éducation prioritaire, qui constituent un véritable plan de relance et font actuellement l'objet de pourparlers, de négociations et de discussions avec les partenaires sociaux.

Pour mettre en oeuvre ce plan, les moyens dévolus à l'éducation prioritaire sont en augmentation.

Ainsi, à la rentrée de 2006, les établissements - écoles et collèges - situés en zones d'éducation prioritaires seront plus nombreux que lors de la rentrée de 2005. Contrairement à ce que vous avez dit, les moyens ne resteront pas simplement constants, mais ils seront augmentés.

Dès la rentrée de 2006, mille enseignants expérimentés supplémentaires seront affectés dans les 200 à 250 collèges qui connaissent les difficultés les plus importantes et que nous voulons labelliser collèges « ambition réussite ». Leur liste n'est pas connue à ce jour. Ils formeront avec les écoles primaires de leur secteur des « réseaux de réussite ». Trois mille assistants pédagogiques viendront renforcer les équipes de ces « réseaux de réussite » pour assurer, notamment, l'aide aux devoirs et faire du soutien scolaire. Ces établissements se verront par ailleurs dotés d'une infirmière et les dispositifs relais s'y développeront en priorité.

Enfin, pour faire découvrir les filières d'excellence aux élèves motivés, cent mille étudiants de grandes écoles et d'universités s'engageront dans l'accompagnement de cent mille élèves de collèges ou de lycées situés en zones d'éducation prioritaires.

Par ailleurs, les équipes de tous les établissements scolaires situés en zones d'éducation prioritaires bénéficieront d'un accompagnement renforcé, notamment par les corps d'inspection et les dispositifs académiques de formation et d'innovation. J'ai aussi proposé que, dans les dix académies qui regroupent le plus grand nombre d'établissements situés en ZEP, un inspecteur pédagogique soit spécialement chargé d'animer localement cette politique.

Enfin, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la gestion des moyens, tant du premier que du second degré, est entièrement déconcentrée au niveau des académies depuis le 1er janvier 2006. Il appartient donc aux autorités académiques de gérer leurs moyens en fonction des priorités qu'elles définissent.

La politique de l'éducation prioritaire est donc confirmée dans l'académie de Paris comme dans les autres.

En ce qui concerne le Centre académique de ressources pour l'éducation prioritaire de Paris, sa dotation pour 2005 a été de 80 000 euros. Les arbitrages pour 2006 sont en cours et l'éducation prioritaire continuera à faire l'objet d'une attention toute particulière de la part du recteur.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je crois que nous avons du mal à nous comprendre. Vous indiquez que des moyens supplémentaires ont été attribués aux 220 à 250 établissements que vous avez sélectionnés. Or, à moins que les informations dont je dispose ne soient mauvaises - ce que je ne crois pas -, 1010 établissements, à l'heure actuelle, sont classés en ZEP ou en REP. Si j'ai bien compris, en application de votre plan, seuls 220 à 250 se verraient garantir des moyens supplémentaires. Cela signifie qu'environ 500 autres établissements ne bénéficieront pas de ces moyens supplémentaires.

À Paris, par exemple, seul le collège Clemenceau pourrait bénéficier du classement en ZEP. C'est une aberration compte tenu de la situation des différents collèges de la capitale.

Je doute fort que vous puissiez convaincre les personnels et leurs organisations, que cette concentration des moyens rend sceptiques. Certes, l'attribution de moyens supplémentaires à 250 établissements est une bonne chose. Néanmoins, se faisant au détriment des autres établissements, elle aura des conséquences.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Madame la sénatrice, je ne peux vous laisser dire que l'attribution de moyens supplémentaires aux deux cents à deux cent cinquante collèges « ambition réussite » se fera au détriment des autres établissements situés en zones d'éducation prioritaires. Il n'en est pas question. Ces derniers conserveront les moyens dont ils disposent aujourd'hui.

conséquences de la réforme de la classe de troisème option "technologie"

M. le président. La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 893, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. André Trillard. Monsieur le ministre, la réforme engagée lors de la rentrée dernière de la classe de troisième a consacré la disparition de l'option « technologie », qui ouvrait droit à la perception de la taxe d'apprentissage pour nombre de collèges.

Certes, les modules dits de « découverte professionnelle », d'une durée de six heures, pourront bénéficier de versements de taxe professionnelle. Mais, ces dispositifs étant lourds à mettre en place, il est à craindre que de telles classes ne puissent être ouvertes que dans peu d'établissements, et qu'elles ne le soient prioritairement dans des lycées professionnels et non dans des collèges.

De leur côté, les troisièmes à option découverte professionnelle de trois heures - qui se substituent donc à l'option technologie - ne devraient pas en principe être autorisées à percevoir la taxe d'apprentissage, au motif qu'elles ne préparent pas directement à la voie professionnelle et ne requièrent pas forcément l'acquisition de matériels et de machines.

Monsieur le ministre, je souhaite dépasser ici un court instant cette stricte logique et apporter un éclairage plus concret sur les lourdes conséquences que la fin de la perception de la taxe d'apprentissage fera peser sur le fonctionnement des collèges concernés.

D'abord, ces conséquences sont, bien sûr, d'ordre financier. Faut-il rappeler que la taxe d'apprentissage représente couramment 10%, 15%, voire 20 % des budgets pédagogiques des collèges et que perdre cette part équivaut à diminuer la subvention pédagogique du même pourcentage ?

Les conséquences pédagogiques doivent, pour leur part, être évaluées au regard tant du volume des équipements que de leur productivité. Certes, la taxe d'apprentissage était perçue au bénéfice des seules options y ouvrant droit. Mais la technologie dans son ensemble bénéficiait des retombées et ne ponctionnait de ce fait que marginalement le budget commun. Les équipements informatiques, en particulier, étaient mutualisés - au moins indirectement - et d'autres disciplines pouvaient en bénéficier. Désormais, les matériels ne seront entretenus et remplacés qu'à un rythme plus lent, d'où un vieillissement probable du parc.

Je ne serais pas complet sur ces effets prévisibles si je ne rappelais pas l'implication dans la vie locale et le tissu économique que représentait la collecte de la taxe d'apprentissage. Les collèges concernés ont souvent mobilisé longuement équipes, élus et parents d'élèves, ce qui confortait leur statut d'acteur de la vie économique locale.

Le rayonnement de l'établissement auprès du monde économique ne peut que pâtir de la disparition de cette forme de reconnaissance par la puissance publique.

Monsieur le ministre, je ferai trois brèves remarques pour terminer.

D'une part, il semble peu logique de pénaliser les établissements à proportion de leurs engagements, car plus un collège a fait l'effort de s'ouvrir sur l'extérieur par la recherche de partenariats, plus la perte de la taxe d'apprentissage sera sensible. À cet égard, je peux vous citer plusieurs collèges de la Loire-Atlantique dont les responsables s'inquiètent d'autant plus qu'ils ont beaucoup oeuvré en la matière.

D'autre part, il semble contradictoire de vouloir sensibiliser les élèves à la vie économique en supprimant une ressource vitale et symbolique de leur insertion dans le monde de l'entreprise.

Enfin, il semble difficile pour les principaux des collèges de mobiliser des équipes pédagogiques sur une nouvelle option « découverte des métiers », en leur présentant parallèlement une chute des budgets pédagogiques de 10% à 20 %.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour accompagner financièrement la mise en place de cette nouvelle option de « découverte professionnelle » de trois heures ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à préciser que, depuis la rentrée de septembre 2005, la classe de troisième connaît des innovations importantes grâce à l'instauration de la découverte professionnelle sous forme d'un module de six heures et d'une option facultative de trois heures.

Le module de six heures de découverte professionnelle concerne plus particulièrement un public d'élèves volontaires, scolairement fragiles, prêts à se mobiliser autour d'un projet de poursuite de formation professionnelle à l'issue de la classe de troisième.

Les classes de troisième option « technologie » ou « préparatoire à la voie professionnelle » préexistantes ont été supprimées pour être remplacées par cette formule du module de six heures.

Si ce module est le plus souvent implanté en lycée professionnel, son ouverture en collège est également possible. Quel que soit l'établissement qui le propose, il ouvre toujours droit à la perception de la taxe d'apprentissage, ce qui devrait vous rassurer.

S'agissant de l'option découverte professionnelle de trois heures, c'est une option facultative, appelée à être offerte à tout élève sur l'ensemble du territoire, au même titre que les autres options facultatives du collège. Tous les collèges devront la proposer à la prochaine rentrée. Les deux tiers des collèges l'ont déjà mise en application avec succès et 30 % à 40 % des élèves se portent volontaires pour suivre ces trois heures de découverte professionnelle.

Son objectif est d'apporter aux élèves une première connaissance du monde professionnel par une découverte des métiers, de leurs débouchés et des voies de formation qui y conduisent. Sa vocation n'est pas de se substituer à la troisième à option « technologie » et n'exige pas d'investissements identiques. Le financement de cette option ne me paraît donc pas poser de problèmes. En effet, à la rentrée de 2005, un tiers de nos collèges, publics et privés sous contrat, ont ouvert cette option, qui est aujourd'hui suivie par 38 000 élèves dans la moitié des collèges. Dans certaines régions, tous les collèges ont ouvert une option de découverte professionnelle.

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais je suis déçu, car ce lien entre les entreprises et les collèges était un facteur d'insertion dans le tissu économique.

Aucun des principaux et des enseignants de collèges avec lesquels j'ai discuté n'est opposé au principe du changement. D'ailleurs, chacun peut comprendre la logique qui consiste à supprimer un financement faute de moyens. Mais quand les partenariats et les financements existent, pourquoi et au profit de qui supprimer ce qui fonctionne bien ? J'espère que cette option de trois heures et ce module de six heures ne seront pas trop compliqués à mettre en place.

création d'un baccalauréat professionnel de sécurité-prévention

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 895, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Georges Mouly. Une réflexion nationale a permis de déterminer l'opportunité de créer un baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » qui préparerait aux emplois publics et privés ayant trait à la sécurité des biens et des personnes sur le territoire et aux frontières, ainsi qu'à la prévention des risques incendie, industriels et naturels.

Le référentiel des activités professionnelles et des compétences aurait été élaboré, l'objectif final étant de développer une culture commune de la sécurité et de la sûreté. Le nouveau diplôme devrait pouvoir être préparé dès la rentrée scolaire de 2006.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la candidature du lycée professionnel René Cassin, à Tulle, chef-lieu de mon département, la Corrèze. Il existe une véritable culture de la sécurité au sein de cet établissement, qui a déjà élaboré une réflexion partenariale, le bassin de Tulle disposant de certaines ressources en la matière : formation de jeunes sapeurs-pompiers dans certains collèges, partenariats entre l'éducation nationale et les services départementaux d'incendie et de secours, mise en place, au sein de l'institut universitaire de technologie, d'un département « hygiène-environnement-sécurité.

Un travail en réseau et une mutualisation des moyens sont tout à fait envisageables, et la création de ce baccalauréat serait une véritable opportunité qui permettrait, notamment, d'établir une passerelle entre le collège et l'IUT.

Les locaux de l'établissement sont suffisamment vastes pour accueillir une nouvelle formation d'autant plus que la filière productique vient d'être supprimée. L'internat est en cours de rénovation et sera opérationnel à la rentrée de 2006.

L'engagement du personnel de l'établissement est total sur ce sujet et le recrutement des élèves ne se limiterait pas au département. Les titulaires de ce baccalauréat pourraient trouver un emploi dans divers domaines.

Les collectivités locales pourraient également être intéressées par ces profils nouveaux. Les débouchés existent aussi sur place en filières post-baccalauréat.

Je suis particulièrement attaché à cet établissement, dans lequel j'ai exercé une grande partie de ma carrière. Les conditions favorables sont réunies afin de permettre le choix du lycée René Cassin comme établissement pilote pour la création des premiers baccalauréats de sécurité-prévention.

J'ai eu l'occasion d'écrire à votre prédécesseur à ce sujet, monsieur le ministre. Je renouvelle aujourd'hui ma démarche auprès de vous. Qu'en est-il de ce nouveau diplôme et de la candidature de cet établissement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous informer que le dossier de création du baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » a été validé le 11 janvier dernier par la dix-huitième commission professionnelle consultative et sera soumis très prochainement aux autres instances consultatives nationales. L'objectif est d'ouvrir les premières sections préparant à ce baccalauréat à la rentrée de septembre 2006.

En accord avec les directions concernées du ministère de l'intérieur, il a été convenu de privilégier, pour l'ouverture de ces sections, les projets des établissements situés dans les académies où une expérience de partenariat existe déjà avec les services de la police nationale ou de la sécurité civile.

Compte tenu des particularités de ce secteur professionnel, une partie de l'enseignement et de la formation en milieu professionnel doit être prise en charge par les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et les services départementaux d'incendie et de secours. Ce partage des activités pédagogiques nécessite donc une coopération étroite entre les différentes administrations et les établissements scolaires.

Les ouvertures de sections de baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » se feront donc, pour ce qui concerne la rentrée de 2006, dans un nombre limité d'académies - quatre ou cinq -, dont les établissements seront capables de mettre en place rapidement les partenariats institutionnels adaptés.

Si le lycée René Cassin à Tulle satisfait aux exigences précitées, je l'invite dès cette année à faire acte de candidature et à prendre contact avec les autorités académiques et régionales, qui, dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles, ont toutes compétences en la matière. Cette candidature, vous l'imaginez bien, sera examinée avec beaucoup d'intérêt et de soin.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Je remercie M. le ministre d'avoir confirmé la mise en place de ce nouveau baccalauréat professionnel.

Quant aux conditions requises pour pouvoir faire acte de candidature, je serai le porte-parole du lycée René-Cassin et je ferai tout pour que sa candidature soit retenue.

Carte scolaire 2006

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Marc Todeschini. Aux restrictions budgétaires que nous dénonçons depuis quatre ans, aux faibles moyens accordés aux nouvelles mesures que vous préconisez notamment dans le premier degré, monsieur le ministre, s'ajoutent une fois de plus des suppressions de postes d'enseignants.

Après les belles paroles qui ont été prononcées au moment du vote du projet de loi de finances, les décisions négatives tombent. Les projections établies en vue de la préparation de la rentrée de 2006 annoncent encore une année noire pour nos écoles, une saignée injuste et inacceptable.

Les académies qui connaissent des situations économiques difficiles s'agissant de l'emploi et de la réindustrialisation sont, une fois n'est plus coutume avec ce Gouvernement, les grandes perdantes : c'est le cas de Lille et de Nancy-Metz avec, respectivement, 636 et 273 suppressions d'emplois.

Dans l'académie de Nancy-Metz, ce sont 2000 postes - enseignants, ouvriers, administratifs, personnel médical - qui auront été retirés aux écoles, collèges et lycées de Lorraine en quatre ans.

Dès lors, monsieur le ministre, comment ne pas être sceptique quand votre ministère indique ici et là que la carte scolaire est ajustée notamment à l'aide d'indicateurs sociaux et territoriaux ? Depuis 2002, les ajustements que vous réalisez en termes de postes d'enseignants se font exclusivement à l'aune des variations du nombre des élèves. Vous avez choisi la voie quantitative à la voie qualitative ; c'est une lourde erreur empreinte de graves conséquences pour l'avenir de notre système éducatif et la réussite scolaire de nos enfants.

Pour expliciter mon propos, je prendrai l'exemple de mon département, la Moselle, où la carte scolaire pour 2006 dans le premier degré a été annoncée. Alors même que les effectifs sont en forte hausse dans le primaire et que 694 créations de postes sont prévues à l'échelon national, 97 postes de professeurs des écoles vont êtres supprimés dans l'académie de Nancy-Metz, et 62 en Moselle, au motif que le taux d'encadrement serait correct.

À trop tirer sur la même ficelle, on finit par la rompre. Ce taux d'encadrement va très vite se dégrader et ces suppressions ne feront qu'accroître les difficultés déjà importantes de remplacement des maîtres absents.

À la suite d'une enquête réalisée par le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d'enseignement général de collège, le SNUIPP, on a déjà pu comptabiliser, sur la période allant du 3 novembre au 3 décembre 2005, 116 absences non remplacées dans 51 écoles de Moselle, et, pour ce seul mois de janvier 2006, 316 journées non remplacées.

De plus, ces suppressions de postes empêcheront la scolarisation des enfants de deux ans, qui ne sont déjà plus comptabilisés dans les effectifs des écoles. Comme votre prédécesseur, pour toute justification, vous évoquez des études qui iraient dans votre sens sur la scolarisation des enfants de deux ans, alors que nombre de spécialistes affirment le contraire.

Enfin, ces suppressions accentueront les fermetures de classes en zone rurale, puisqu'elles induisent inévitablement une redéfinition, par l'inspecteur d'académie, des seuils d'ouverture et de fermeture de classes.

Ces suppressions balayent les efforts financiers importants consentis par les communes rurales et contribuent à amplifier les inégalités territoriales et sociales. Elles emportent l'insatisfaction de tous, parents d'élèves, enseignants et élus, qui ont décidé d'ores et déjà de se mobiliser et de contester devant le rectorat.

Face à cette situation inacceptable, je vous demande, monsieur le ministre, de revoir votre projet de carte scolaire et de réexaminer le sort réservé à l'académie de Nancy-Metz. Je souhaite également savoir si, pour ce faire, vous entendez rencontrer assez rapidement, comme ils le souhaitent, les parents, les enseignants et les élus de Moselle, afin d'aborder la rentrée scolaire de 2006 sous de meilleurs auspices.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous n'avez pas le droit de parler de restrictions budgétaires lorsque vous savez que le budget de l'enseignement scolaire présenté en 2006 est en hausse de 3,65 %, soit deux fois l'inflation et 7,1 % de la richesse nationale, qu'il représente 58,47 milliards d'euros, soit 21,1 % du budget de l'État. Ce montant n'a jamais été atteint au cours des dernières décennies.

La traduction académique du budget dans l'académie de Nancy-Metz ne met en péril ni le taux d'encadrement ni les possibilités de remplacement, donc la qualité de l'enseignement.

Dans le premier degré, la dotation pour 2006 prend en compte la diminution globale des effectifs de l'académie de Nancy-Metz, de 1869 élèves en deux ans. Ne rendez pas l'éducation nationale responsable d'une baisse de la démographie scolaire ! La baisse de dotation de 97 emplois à la rentrée de 2006 ne se traduit pas par une dégradation du taux d'encadrement, qui sera même en légère augmentation.

Je rappelle qu'en 2005 le nombre d'enseignants pour 100  élèves - ce qu'on appelle le ratio P/E - était de 5,65 dans l'académie de Nancy-Metz - il est de 5,34 à l'échelon national - et situait ainsi Nancy-Metz au neuvième rang de l'ensemble des trente académies.

En ce qui concerne le département de la Moselle, les prévisions d'effectifs à la rentrée de 2006 affichent une baisse de 1258 élèves. L'éducation nationale n'en est pas responsable ! Les 67 retraits d'emploi sont proportionnellement inférieurs à la diminution du nombre d'élèves. Là aussi, le ratio P/E reste supérieur au ratio P/E national. Pour mémoire, en 2005, pour ce département, le ratio P/E était de 5,67.

Ces mesures de carte scolaire n'auront donc pas non plus de conséquences négatives sur le remplacement des maîtres absents, ni sur la scolarisation des plus jeunes enfants.

Les milieux ruraux ne sont pas oubliés, monsieur Todeschini. Il appartient aux autorités académiques de procéder, en liaison étroite avec les collectivités, à des mesures d'aménagement du réseau des écoles, à partir de critères objectifs, qui sont soumis à l'avis des instances de concertation.

C'est le cas dans l'académie de Nancy-Metz. Le recteur de l'académie ne manquera pas de vous recevoir, si vous souhaitez des précisions complémentaires, établissement par établissement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous remercier d'avoir personnellement répondu à ma question. Ce n'est pas toujours le cas de vos collègues !

M. Gérard Delfau. C'est vrai !

M. Gilles de Robien, ministre. Ce n'est pas toujours mon cas non plus !

M. Jean-Marc Todeschini. Dans mon intervention, je n'ai à aucun moment parlé de restriction budgétaire. Vous m'avez mal écouté et mal entendu !

Si cela vous arrange de citer ces chiffres, moi, je me réfère à la réalité vécue sur le terrain. Si je vous demande de recevoir les élus, les parents et les syndicats d'enseignants de Moselle, c'est pour vous expliquer, à vous-même et à votre cabinet, et non pas au rectorat, la spécificité du département de la Moselle.

Pendant des années, vos représentants sur le terrain, c'est-à-dire les inspecteurs d'académie, ont expliqué aux maires des petites communes qu'il était préférable de maintenir leurs classes, ce qui a donné lieu, en Moselle, à de nombreux regroupements pédagogiques dispersés, qui exigent plus de postes. Cela dit, en termes d'application simple du ratio, vous avez raison. Mais la réalité vécue sur le terrain n'est pas la même.

Vous pourriez mettre en place un plan sur dix ans pour tenter de remédier à cette dispersion, comme nous l'avons préconisé pendant des années en Moselle.

Par exemple, dans la Meuse, département rural que je connais bien, il y a eu des regroupements pédagogiques concentrés demandant beaucoup moins de postes.

Je vous prie d'écouter et d'entendre la spécificité de la situation en Moselle.

Je ne mets pas en cause le taux d'encadrement que vous évoquez, monsieur le ministre. Je le connais, puisque c'était mon métier.

En revanche, s'agissant des remplacements, les inspecteurs sur le terrain déshabillent Pierre pour habiller Paul et sont obligés de retirer des écoles maternelles les instituteurs qui effectuent des remplacements longs, pour les affecter dans les écoles élémentaires. Il en résulte que, pour la première fois cette année, il n'y a plus de maître dans l'ensemble des sections des écoles maternelles, et pas seulement dans les classes d'enfants de deux ans.

J'évoquerai aussi le problème de l'intégration des enfants handicapés. Encore une fois, monsieur le ministre, vos responsables académiques sur le terrain ne peuvent que faire appel aux maires et à la bonne volonté des collectivités locales pour aider les enseignants à intégrer ces enfants qui leur sont imposés.

L'intégration des enfants handicapés semble reposer totalement sur le volontariat des maîtres, qui se sentent complètement abandonnés, et sur le financement des collectivités locales. Je pourrais vous communiquer des courriers d'inspecteurs demandant aux maires de fournir un certain nombre d'heures hebdomadaires pour tenter d'intégrer des enfants handicapés. Ce sont toujours les collectivités locales qui paient.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Sans vouloir faire de polémique, monsieur Todeschini, je relève que vous avez parlé de dégradation du taux d'encadrement.

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous ai dit que cela allait arriver !

M. Gilles de Robien, ministre. Pour ma part, je vous ai prouvé que ce n'était pas la réalité !

Je vous rappelle que, pour obtenir des précisions établissement par établissement, il est souhaitable que vous vous mettiez en rapport avec le recteur ou l'inspecteur d'académie,...

M. Jean-Marc Todeschini. Nous venons de les voir !

M. Gilles de Robien, ministre. ...qui connaissent parfaitement le terrain et ils pourront vous répondre, école par école, avec plus de précision que mon cabinet ou le ministère, qui est une grande administration, très déconcentrée sur le terrain.

recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement dans l'hérault

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 904, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, la population de ma commune, mais aussi de tout le département attend votre réponse à ma question, qui concerne la carence de l'État en matière de recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement au profit des collectivités territoriales.

Rappelons, tout d'abord, qu'en 2003-2004, avec une brutalité extrême, vos services ont imposé la fermeture du tiers des perceptions du département.

Votre représentante, la trésorière générale, avait alors promis une amélioration substantielle du service rendu aux usagers et, surtout, disait-elle, aux collectivités locales.

Or, à la rentrée de 2005, après maintes démarches, j'ai appris que le montant des impayés, s'agissant de l'eau et de l'assainissement, atteignait la somme inouïe de 192 000 euros pour ma commune, Saint-André-de-Sangonis, qui compte seulement 4 500 habitants ! Comme mon conseil municipal, j'en demeure stupéfait et scandalisé.

Après une rapide enquête, j'ai constaté que, faute de personnel et en raison d'un climat interne très dégradé, nécessitant un rapport de l'inspection du travail, le percepteur de Clermont-l'Hérault, auquel ma commune vient d'être rattachée, n'avait pu depuis 2001, malgré un dévouement auquel je veux rendre hommage, mettre en oeuvre les procédures de relance nécessaire.

M'étant plaint par courrier auprès de Mme la trésorière générale, j'ai reçu, en décembre 2005, une lettre qui non seulement niait cet état de fait, mais encore contenait un passage malveillant à l'égard des élus, les rendant responsables de ces impayés, contre toute évidence !

Élargissant alors mes investigations, je me suis aperçu que de nombreuses communes et syndicats intercommunaux, dans tout le département, connaissaient la même carence de vos services. Je citerai, parmi d'autres, le territoire du Lodévois-Larzac, le canton d'Olargues, la commune de Bessan.

Les conséquences de cette défaillance de l'État sont aisément prévisibles : il y aura, au bout du compte, un formidable déficit de recouvrement des créances, étant donné que des dettes anciennes devront être annulées par suite du changement de domicile ou de l'insolvabilité des usagers. Ce sera une première étape, qu'il faudra compenser par une augmentation du taux de prélèvement, qui sera injustement supportée par tous les contribuables. Ensuite, si nous n'y mettons fin, l'idée se répandra au sein de la population que l'on peut impunément ne pas s'acquitter de ces redevances. Très vite, c'est le fonctionnement même de ce service vital d'eau et d'assainissement qui sera menacé, puisque chacun des deux budgets doit être équilibré.

Vous comprendrez bien, madame la ministre, que les maires et présidents d'intercommunalité n'ont pas l'intention de se voir acculer à une telle situation par suite de la défaillance de l'État, dont la collecte des impôts et taxes est une compétence régalienne.

Aussi, je vous demande instamment de prendre conscience de la gravité des faits et de me faire connaître, ainsi qu'à l'ensemble des maires de l'Hérault, quelles mesures vous comptez prendre, en termes de mise à disposition de personnel qualifié sur le terrain et de réorganisation urgente de la trésorerie générale - manifestement défaillante -, pour remédier d'urgence à ce facteur de déséquilibre budgétaire pour les collectivités locales et à cet élément de démoralisation pour les citoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, sur ce point et je ne manquerai pas de lui transmettre tous les éléments de votre intervention.

La situation dégradée du recouvrement des rôles d'eau et d'assainissement que vous avez relevée est une situation ancienne. Des réponses ont déjà été apportées par le trésorier-payeur général de l'Hérault.

En effet, le trésorier de Clermont-l'Hérault a réalisé, début 2005, un audit qui a permis de mettre en évidence le caractère ancien du retard dans le recouvrement des titres d'eau et d'assainissement.

Les difficultés de recouvrement et le volume des créances à recouvrer étaient dus, d'une part, à l'émission tardive par les services des ordonnateurs, au cours de la journée complémentaire, des derniers rôles et, d'autre part, à une qualité d'émission de ces titres insuffisante pour permettre au comptable d'opérer un recouvrement rapide et efficace.

Un plan d'action a été lancé à la suite de cet audit et suivi tout au long de l'année 2005, visant à sensibiliser les ordonnateurs à la fois sur l'importance de la qualité de l'émission des titres de recettes afin de rendre le recouvrement opérationnel -  il s'agissait notamment de rectifier les adresses incorrectes, les états civils incomplets ou inexacts -, et sur les dates d'émission des rôles.

Par ailleurs, l'affectation de moyens en personnels nécessaires par la mise à disposition d'une équipe de renfort a permis de procéder aux opérations indispensables à la reprise des poursuites.

Au 31 décembre 2005, le montant des créances restant à recouvrer sur les exercices antérieurs pour les budgets d'eau et d'assainissement de la commune de Saint-André-de-Sangonis s'établit à 51 372,80 euros.

Ce plan d'action se poursuivra vigoureusement en 2006 par une action résolue en matière de recouvrement contentieux, notamment par la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur.

En ce qui concerne la commune de Saint-André-de-Sangonis, le comptable souhaite mettre en place une démarche permettant de concrétiser ses relations avec les services ordonnateurs par une convention de partenariat.

Dans ce contexte, l'action du comptable devrait permettre une résorption significative et rapide de l'état des créances restant à recouvrer.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'être venue répondre vous-même à ma question sur ce dossier délicat.

Toutefois, je voudrais vous dire - et je pèse mes mots - que les services qui vous conduisent à mettre en cause la qualité d'émission ou l'émission tardive des titres de recettes de ma commune et des communes avoisinantes mentent. C'est le terme qui convient !

La réalité, c'est une désorganisation ancienne du service de la comptabilité publique de l'État. Depuis 2002, trois trésoriers se sont succédé sur ce même poste. Si je ne m'étais pas fâché, les créances auraient continué à s'accumuler ! Par ailleurs, l'équipe de renfort est constituée d'agents contractuels auquel il est fait appel selon les possibilités ou en fonction des congés maladie.

Madame la ministre, les élus de terrain que nous sommes savent très exactement, heureusement d'ailleurs, ce qui se passe au sein des services de l'État.

Quant à l'audit de 2005, il a fallu, là encore, que je me fâche pour que les premiers rappels à la fin de la même année puissent être envoyés.

Cela étant, ce qui m'intéresse, pour ma commune, comme pour l'ensemble du département, c'est que nous remettions d'aplomb ce service de l'État, compétence régalienne, dont la contribution est décisive pour l'équilibre des budgets des collectivités territoriales.

Ayant reçu à plusieurs reprises le trésorier de la perception à laquelle ma commune est rattachée, je suis ouvert à toute mise en place de conventions avec lui.

Cependant, le montant du reliquat de créances, soit 51 000 euros, est encore élevé. Il reste l'année 2006 pour recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur que vous avez évoquée et qui est décisive, avant qu'il n'y ait prescription.

Si rien ne se passe, j'instruirai les procédures auprès des juridictions administratives qui permettent aux élus, le cas échéant, d'avoir raison contre une défaillance de l'État.

Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 901, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Thierry Repentin. Ma question porte sur les problèmes de TVA, sujet d'actualité !

Depuis plusieurs années, les associations de promotion des modes de chauffage privilégiant un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires, interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de TVA s'agissant des travaux et des abonnements individuels qui les concernent.

Pour ma part, au nom du groupe socialiste, je l'ai fait à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale en 2004, de l'élaboration des lois de finances pour 2005, puis pour 2006, et voilà quelques semaines lors du débat en première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement.

De fait, il existe, dans notre pays, 500 réseaux de chaleur - que l'on appelle communément le chauffage urbain -, alimentant 3 millions d'habitants. Soixante d'entre eux sont alimentés par des usines d'incinération, trente-cinq par géothermie, cent vingt par cogénération. D'autres, une centaine, sont alimentés au bois, tout particulièrement en milieu rural, et je peux en attester pour ce qui concerne le département de la Savoie. De son côté, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, de développement de la chaleur renouvelable : plus de 50 % d'ici à 2010, soit 5 millions de tonnes équivalent pétrole.

La Commission européenne, face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, a inclus dans la proposition de directive du 23 juillet 2003 la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Cette proposition a été retenue lors du conseil Ecofin du 7 juin dernier et de celui du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne.

Sous l'impulsion notamment de la France, de la Lettonie et de la Lituanie et avec la bienveillance de la présidence autrichienne, vingt-quatre pays sur vingt-cinq se sont à ce jour ralliés à la perspective d'une TVA au taux de 5,5 % par le biais d'un élargissement de l'application de ce taux jusque-là réservée aux travaux concernant le bâtiment.

Chacun comprend qu'une décision positive serait de nature à favoriser à un coût moindre le développement des réseaux de chaleur face aux autres modes de chauffage, la promotion de la filière bois-énergie pour les réseaux en milieu rural, mais également à diminuer la facture de l'ensemble des abonnés à ce mode de chauffage.

Il apparaît que l'assujettissement actuel au taux normal de TVA pénalise les abonnés des réseaux de chaleur de 45 euros en moyenne par rapport aux abonnés au gaz ou à l'électricité.

Dans la perspective d'une imminente et définitive décision positive, je souhaiterais connaître les modalités selon lesquelles serait répercutée la baisse des factures émises au bénéfice des ménages, dont une grande partie est logée dans le parc social.

Cette mesure serait d'autant plus appréciable que ces familles n'ont pas bénéficié du dispositif qui est mis en place pour amortir l'augmentation récente et importante du prix du gaz, et dont seuls bénéficient les logements individuels.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur, alors qu'il en permet l'application à la fourniture d'électricité et de gaz.

Vous l'avez indiqué, dans la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE relative au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne avait inclus la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.

Au cours des négociations communautaires qui ont eu lieu à ce sujet depuis 2003 et tout récemment encore en janvier 2006, vous le rappeliez, monsieur Repentin, la France a très activement soutenu cette disposition.

Le dernier compromis, intervenu sous la présidence autrichienne lors du conseil Écofin du 24 janvier, auquel vingt-quatre États membres s'étaient ralliés, prévoyait de compléter sur ce point l'article 12 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Malheureusement, nous le savons depuis hier soir, la République de Pologne s'oppose encore et toujours à ce compromis ; naturellement les négociations vont continuer. Nous espérons qu'elles évolueront dans un sens favorable, mais l'unanimité est requise.

Le Gouvernement, toutefois, avait déjà pris une mesure forte en faveur du développement des réseaux de chaleur dans la loi de finances initiale pour 2006, dont l'article 83 étend le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur. Il s'agit là de travaux qui peuvent être particulièrement importants et qui se trouvent donc encouragés par cette mesure fiscale.

M. le président. S'il y avait aujourd'hui un référendum sur l'Europe, il recueillerait 70 % de « non » !

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, si la réponse au référendum avait été « oui », nous ne débattrions pas aujourd'hui de cette question, car la TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur aurait pu être adoptée à la majorité qualifiée.

M. Gérard Delfau. C'est exact.

M. Philippe Richert. Très juste.

M. Thierry Repentin. Cette question secondaire sera rattachée au dossier de la TVA à 5,5 % appliquée au bâtiment, sur lequel, j'en suis certain, nous parviendrons à un accord.

Toutefois, cette mesure devra faire l'objet d'une traduction législative. Du 7 au 9 mars, nous examinerons en deuxième lecture le projet de loi portant engagement national sur le logement. Madame la ministre - et je vous demande de le dire à M. Borloo - il faudrait profiter de ce texte directement concerné par les réseaux de chaleur pour introduire, par un amendement, cette avancée qu'attendent nombre de nos concitoyens. Il en résulterait une diminution du montant de chaque facture, du jour au lendemain, de près de 50 euros.

Encadrement communautaire des aides de l'État à finalité régionale

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 870, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Philippe Richert. Madame la ministre, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale qui devrait prendre effet le 1er janvier 2007.

En effet, les aides à finalité régionale visent notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emplois de grandes entreprises localisées dans des zones connaissant des difficultés socio-économiques particulièrement importantes.

Ces aides, dont l'application est conditionnée à un zonage défini nationalement, sont strictement encadrées d'un point de vue réglementaire et font l'objet d'une révision tous les sept ans.

Le nouveau taux de couverture de la France proposé pour la période 2007-2013 passe de 34 % de sa population à 18,4 %.

Non seulement ce nouveau taux ne permettra pas de répondre à l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires français, mais ma région, l'Alsace, se trouve particulièrement pénalisée, puisqu'elle ne peut prétendre à un nouveau zonage, au regard des critères d'éligibilité établis par la Commission européenne.

Nous savons tous que l'Alsace a connu un accroissement très important de son taux de chômage et une très forte dégradation de sa situation économique.

Il est difficile d'imaginer qu'aucun des territoires alsaciens ne puisse répondre à de tels critères de zonage. Pourquoi est-ce pourtant le cas ?

Pourront être zonés les territoires répondant à l'un des critères suivants : il peut s'agir de zones continues de plus de 100 000 habitants situées à l'intérieur d'une entité territoriale de niveau NUTS 2, deuxième catégorie de la nomenclature des unités territoriales statistiques, équivalent des régions françaises, ou NUTS 3 - équivalent des départements -, dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne communautaire, ou dont le taux de chômage est supérieur de 15 % à la moyenne nationale.

Il peut également s'agir d'un département complet de moins de 100 000 habitants répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités ; les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin comportent chacun plus de 100 000 habitants.

Il peut enfin s'agir d'îles ou de zones enclavées répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités.

Or, pour qu'une ou plusieurs parties du territoire alsacien satisfassent au critère du taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, il est nécessaire de descendre en dessous de l'échelon départemental, c'est-à-dire au niveau des zones d'emplois.

Je souhaiterais donc savoir si, au niveau national, le Gouvernement entend établir un zonage qui tienne compte de l'échelon des zones d'emplois, comme l'État français et l'Association des régions de France en ont fait la demande auprès de la direction générale de la concurrence.

Est-ce la position que le Gouvernement défendra demain ? Permettra-t-on que le zonage s'établisse au-dessous du niveau départemental ? Si ce n'était pas le cas, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en seraient exclus.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la Commission européenne devrait adopter dans les prochaines semaines de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale.

Une fois ces lignes directrices adoptées, une négociation s'engagera entre la Commission et les États membres, dont la France, afin d'élaborer pour la période 2007- 2013 une carte des aides à finalité régionale, équivalente à l'actuelle carte de la prime d'aménagement du territoire en faveur de l'industrie, dite carte PAT « industrie ».

Comme vous le soulignez, les critères retenus par la Commission européenne pour déterminer les régions potentiellement couvertes par la carte - PIB par habitant ou taux de chômage - excluent a priori la région Alsace. On peut s'en réjouir en un certain sens, mais on peut le regretter quant à l'attribution de ces aides.

La Commission retient en effet pour base de ses indicateurs un découpage statistique très large, au niveau régional ou départemental. Ce découpage est en particulier trop large pour une bonne prise en compte des difficultés socio-économiques de certains bassins d'emplois.

Pour conserver la faculté d'aider les entreprises sur une partie aussi large que possible du territoire, le Gouvernement s'est mobilisé sur le taux de couverture global de population pour notre pays. Il a donc demandé que la réduction de la population couverte par rapport à la période actuelle soit la moins importante possible. C'est le relèvement du « filet de sécurité ».

Au-delà de cette demande forte, l'élaboration de la carte nationale des aides à finalité régionale conduira le Gouvernement à négocier avec la Commission en vue de tenter d'obtenir une souplesse maximale dans le découpage des zones, en particulier en tenant compte des indicateurs de richesse ou de taux de chômage à un niveau infradépartemental.

La situation de l'Alsace sera alors naturellement évoquée avec la Commission dans cette perspective.

Je tiens cependant à vous indiquer que, le 1er décembre dernier, la commissaire à la concurrence, Mme Kroes, a déjà été sensibilisée par mon collègue M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur ce sujet précis, qui lui est cher.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Dans certains territoires qui traversent de graves crises dans le domaine du textile, de la chaussure, ou qui souffrent de nombreux handicaps - c'est le cas de l'Alsace bossue - il est indispensable de descendre au niveau infradépartemental pour continuer à soutenir les entreprises qui désirent s'implanter dans ces territoires.

On ne peut pas « faire une croix », une fois pour toutes, sur ces territoires qui ont hérité des difficultés liées à l'histoire industrielle de la région ou qui souffrent de handicaps naturels tels qu'il est impensable de les voir se développer sans aide.

J'insiste donc, madame la ministre, pour que non seulement M. François Loos, mais le Gouvernement dans son ensemble se mobilisent pour que le zonage au niveau européen tienne compte des disparités infrarégionales.

Conséquences pour la région Lorraine de la régionalisation de la TIPP

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, auteur de la question n° 909, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jean-Pierre Masseret. Madame la ministre, ma question porte sur la régionalisation de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, qui est destinée à compenser les charges liées aux transferts de compétences de l'État aux régions. Cette part est calculée sur le volume de la consommation régionale des carburants.

Je préside le conseil régional de Lorraine, région frontalière du Luxembourg, pays où les prix des carburants sont connus.

Non seulement plus de 60 000 Lorrains vont tous les jours travailler au Luxembourg - c'est une bonne chose pour eux et cela permet de limiter le chômage et donc fait faire des économies aux ASSEDIC dans notre pays - mais de nombreux autres Lorrains n'hésitent pas à passer la frontière pour s'approvisionner en un certain nombre de produits, notamment en carburants.

Par conséquent, la Lorraine ne percevra pas la part du produit de la TIPP qui lui serait normalement revenue pour faire face à ses charges et se trouve pénalisée. Il serait juste qu'elle perçoive une dotation complémentaire afin de pouvoir programmer l'ensemble des actions relevant des compétences transférées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les transferts de compétences aux régions, mis en oeuvre au titre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dite « acte II de la décentralisation », sont en effet compensés par l'affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

La modulation du niveau des ressources fiscales attribuées pour le financement des transferts de compétences contribue au renforcement de l'autonomie financière des régions.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé et obtenu auprès Conseil de l'Union européenne une dérogation visant à ouvrir la possibilité pour les régions de moduler le tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique.

Depuis le 1er janvier 2006, chaque région perçoit donc une fraction du tarif de la TIPP assise sur les volumes de carburants consommés sur son territoire.

À compter du 1er janvier 2007, chaque région pourra moduler cette fraction de tarif de TIPP calculée dans chaque loi de finances initiale de telle sorte qu'elle soit égale à son droit à compensation.

Cette fraction sera définitivement calculée en fonction, d'une part, du droit à compensation et, d'autre part, de l'assiette réelle de TIPP constatée en 2006 pour chaque région.

La région Lorraine est donc assurée de percevoir l'intégralité de sa compensation : plus l'assiette constatée en 2006 sera faible, plus la fraction de tarif qui lui sera attribuée sera élevée.

Au-delà de 2006, le législateur doit garantir chaque année aux régions la perception de leur droit à compensation, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Celles-ci prévoient que le transfert de compétences s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice.

Je peux donc vous rassurer, monsieur le sénateur : quelle que soit l'évolution future de l'assiette de la TIPP, les régions percevront au minimum leur droit à compensation, correspondant aux sommes que l'État consacrait à l'exercice de cette compétence à la date de son transfert.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

M. Jean-Pierre Masseret. Madame la ministre, vous avez évoqué l'équilibre entre les compétences transférées et les ressources reçues. Cependant, comme toujours, là où l'État transférera 100, les collectivités territoriales seront obligées de réaliser 120, 150, voire 200. Certes, cela relève de leur responsabilité politique ; mais elles répondent ainsi à des nécessités, tandis que la compensation restera calculée sur la base 100.

Par ailleurs, les collectivités territoriales voient leur autonomie financière s'amenuiser. Pour prendre l'exemple de la Lorraine, la fiscalité représente moins de 20 % de la masse budgétaire de la région. Or les dispositifs que le Gouvernement met en place, notamment le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et le bouclier fiscal, nous imposent des dépenses en augmentation tandis que les recettes sont en diminution. Nous ne serons pas en mesure, pour faire face à nos obligations, d'utiliser la fiscalité ni probablement, demain, l'emprunt.

droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 912, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Aborder la question du droit de vote et de l'éligibilité des étrangers extracommunautaires est délicat, sensible, tout en étant essentiel au débat politique.

Cette question touche à l'essence même de ce qui constitue notre démocratie, à ce qu'elle est, à ce qu'elle peut et doit devenir.

La question du droit de vote des étrangers extracommunautaires est d'une portée éminemment supérieure. Elle relève de la justice, de l'égalité des droits, de la citoyenneté, de la revitalisation de notre système démocratique.

Il y va de la justice, notamment envers l'histoire. Ces hommes et ces femmes à qui est dénié le droit de vote se sont sacrifiés pour la France. Leurs parents ou eux-mêmes se sont battus sur le front militaire, durant les deux guerres mondiales ou en Indochine. Ils se sont également battus pour la France sur le front économique, en oeuvrant à la reconstruction de notre économie et de notre tissu social.

C'est aussi une question de justice sociale et de justice politique, car ces étrangers - qui, il est toujours bon de le rappeler, paient les mêmes impôts, taxes et cotisations que tous les Français - sont déjà inclus dans notre processus électif. En effet, c'est en considération du nombre d'habitants de nos villes, toutes nationalités confondues, qu'est déterminé le nombre d'élus locaux, lequel détermine à son tour le nombre d'élus à la Haute Assemblée.

Cela illustre une évidence : dans une ville, n'est étranger que celui ou celle qui n'y réside pas ! On peut être Malien, Vietnamien ou Marocain, tout en étant Parisien. Nous sommes citoyens de la cité où nous vivons notre quotidien !

Au demeurant, le succès de l'opération « votation citoyenne » organisée dans différentes villes de France par diverses organisations non gouvernementales et associations nous a apporté la preuve qu'il existe une véritable volonté de participation des premiers concernés, volonté approuvée, selon un récent sondage, par plus de 60 % de nos concitoyens.

Reconnaître le droit de vote aux ressortissants étrangers extracommunautaires répond également à une nécessité d'égalité.

Il ne peut y avoir égalité effective entre individus sans égalité face à la responsabilité politique : on ne peut exiger de ces personnes des devoirs et des obligations qui sont, normalement, le corollaire naturel de l'exercice de certains droits, dont celui de vote et de représentation.

Les élus locaux prennent des décisions pour la construction d'écoles, de routes, de centres sociaux et de nombreuses autres infrastructures. Celles-ci ne sont pas utilisées exclusivement par des Français ; d'ailleurs, comme je l'indiquais à l'instant, elles ne sont pas uniquement financées par eux : le labeur des étrangers a produit autant de briques pour les murs de nos écoles que le travail des Français.

Dès lors, il est inacceptable que soit exclu du processus de décision politique un pan entier de la population au seul motif que les individus concernés ne sont pas issus de l'Union européenne.

Octroyer le droit de vote aux étrangers extracommunautaires contribuera au renforcement de la notion de citoyenneté.

En effet, l'une des conséquences de la construction européenne a été la reconnaissance en France que citoyenneté et nationalité pouvaient se dissocier. Les résidents issus de l'Union, bien qu'allemands, italiens, britanniques ou belges, peuvent ainsi élire ou se faire élire à l'échelon local. Comment, dans ces conditions, faire comprendre aux plus jeunes que cela est possible pour certains étrangers, mais pas pour leurs parents, qui résident pourtant en France depuis parfois plus de cinquante ans ?

Étendre ce droit aux étrangers non communautaires permettrait de donner un aboutissement à ce processus, de le rendre complet. La France élargirait ainsi à tous le champ d'une citoyenneté de résidence qu'elle n'admet actuellement pas pour certains.

Enfin, franchir ce pas, historique et politique, contribuera à la profonde rénovation de notre démocratie, qui souffre, notamment, du double mal de la représentation et de la représentativité.

Cette rénovation constante s'effectue par strates : chaque fois qu'un palier supplémentaire est franchi dans la refondation de notre démocratie, c'est l'ensemble du processus qui est régénéré. Ainsi, en 1945, par l'octroi, enfin ! du droit de vote aux femmes, c'est la vocation universelle de notre démocratie et de notre République qui s'est trouvée confortée.

Il est temps qu'aujourd'hui, à l'instar d'autres pays d'Europe, nous accomplissions ce nouvel élargissement du corps électoral, condition sine qua non de la modernisation de notre démocratie.

Fondée sur une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative des députés Verts, une proposition de loi a été déposée ici même, au Sénat, après maintes difficultés.

M. le ministre d'État n'a malheureusement pu être présent parmi nous aujourd'hui, et je le regrette, car, compte tenu de l'importance de la question, j'aurais souhaité qu'il puisse y répondre lui-même. En effet, alors que, comme de nombreuses personnalités au sein de votre famille politique, madame la ministre, il s'est exprimé en faveur de ce droit de vote, votre Gouvernement et sa majorité parlementaire ont refusé de saisir cette occasion et se sont opposés à la proposition de loi.

Face aux défis que lance la révolte des banlieues, expression du refus des discriminations, y compris politiques, ainsi que les mouvements appelant à un vrai débat sur la mémoire, vous semblez ne considérer cette question que comme un gadget électoral lancé à la presse pour soutenir les ambitions de certains.

Je vous demande donc quand le Gouvernement compte enfin inscrire à l'ordre du jour des débats du Sénat la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale le 4 mai 2000 ; à moins qu'il ne nous transmette un projet de loi organique visant à rétablir cette justice qui est due à tous nos citoyens. Cela devient une urgence pour notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, et croyez bien que j'en transmettrai tant le fond que le ton au ministre auquel elle était adressée.

Vous exprimez le souhait de voir conférer aux résidents étrangers non communautaires le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales.

Comme vous le savez, la conception française de la souveraineté nationale associe intimement nationalité et citoyenneté. L'article 3 de la Constitution, qui subordonne le droit de vote à la nationalité française, en est l'expression.

Une exception à ce principe a été introduite à la suite de la signature du traité de Maastricht par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. En vertu de l'article 88-3 de la Constitution, complété en 1998 par une loi organique, les ressortissants communautaires résidant en France disposent désormais du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

Faut-il aller plus loin et accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non communautaires en situation régulière et résidant depuis une certaine période sur notre territoire ?

Comme le montre une récente étude du Sénat - car il me paraît utile de disposer d'éléments de comparaison avec d'autres pays européens confrontés au même problème -, la situation de nos voisins est assez contrastée sur ce point : en Allemagne, en Italie et en Autriche, le droit de vote des étrangers non communautaires lors des élections locales est inconnu ; l'Espagne et le Portugal ont développé des systèmes fondés sur des conditions de réciprocité absolue ; d'autres pays, comme la Belgique, les Pays-Bas ou la Suède, sont allés plus loin en accordant le droit de vote aux étrangers qui résident sur leur territoire depuis plusieurs années ; enfin, l'Irlande est allée plus loin encore en ne subordonnant ce droit à aucune durée minimale de résidence.

Il est légitime que ce débat puisse être ouvert en France. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'a souvent répété, notre politique d'immigration se doit d'être à la fois ferme et humaine : ferme, car il faut avoir le courage de dire qu'il est impossible d'accueillir sur notre sol tous ceux qui désireraient y venir, et lutter, bien évidemment, contre l'immigration clandestine ; humaine, par le renforcement des droits des immigrés en situation légale. À ce titre, l'octroi du droit de vote aux élections municipales peut être un signe fort en faveur du renforcement de l'intégration des étrangers qui respectent notre loi, qui vivent sur notre sol et qui contribuent à la valeur de notre pays.

C'est là, madame la sénatrice, une question extrêmement importante du point de vue tant de la politique de l'immigration que de notre conception de la citoyenneté et, plus largement, de la démocratie et de l'intégration.

Une telle évolution de nos institutions exige un large débat préalable qui associe les élus, les associations et les citoyens, et qui porte sur l'ensemble des droits et des devoirs des Français et des étrangers vivant dans notre pays. Elle suppose aussi que le travail législatif puisse se développer de manière sereine et réfléchie, et que le temps nécessaire lui soit consacré. Votre question, madame la sénatrice, contribue à ce débat, et je ne doute pas que celui-ci se poursuive.

Nous le savons tous, la France est riche de sa diversité. Laissons-la donc s'exprimer, laissons-lui le temps de le faire avant de légiférer dans la précipitation.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, vous nous opposez bien sûr, au nom de la souveraineté nationale, l'impossible distinction entre nationalité et citoyenneté. Vous me permettrez cependant de souligner que ce qui a été possible en 1992 grâce au traité de Maastricht, et qui permet aujourd'hui à des Allemands, à des Italiens, qui ne sont pas ressortissants français, d'être néanmoins citoyens, devrait être possible également pour les autres.

Par ailleurs, il est dommage d'introduire dans ce débat la question de l'immigration : ce n'est pas le sujet. Au-delà de son rôle d'outil pour l'intégration, le droit de vote est avant tout un droit que doit pouvoir exercer toute personne vivant dans notre pays. En effet, la nationalité et la citoyenneté sont deux choses différentes : si la nationalité est un choix, la citoyenneté est un droit.

C'est en posant la question en ces termes que je souhaitais vous rappeler combien il est aujourd'hui urgent de lutter contre les injustices, contre les discriminations. Le droit de vote relève de ce combat.

situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, auteur de la question n° 913, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Bariza Khiari. Ma question concerne la situation des « praticiens de santé à diplôme extracommunautaire », appellation qui désigne les médecins, mais aussi les chirurgiens-dentistes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme initial dans un pays non-membre de la Communauté européenne.

Pour la plupart, ces praticiens ont effectué leurs années de spécialité dans les hôpitaux français. Ils sont dans leur grande majorité français, ou en cours de naturalisation. Recrutés pour leurs compétences, ils assument la même mission et remplissent les mêmes tâches que leurs collègues ayant un diplôme communautaire.

En revanche, leurs conditions de travail sont souvent plus difficiles - horaires de nuit, gardes de week-end et jours fériés -, et leur rémunération, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle ils sont d'accéder à un poste de titulaire, est nettement inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre. En outre, l'avenir de leur emploi est des plus précaire du fait de la succession de contrats à durée déterminée et, surtout, de l'absence de toute perspective de déroulement de carrière.

Ils sont donc, monsieur le ministre, victimes d'une discrimination institutionnalisée - couverte, je vous le concède, par différents gouvernements -, bien que des avancées aient été réalisées en leur direction dans la loi portant création d'une couverture maladie universelle.

À moins de reconnaître que l'État a embauché des praticiens sous-qualifiés, rien ne justifie une telle asymétrie de traitement.

Depuis maintenant dix-huit mois, les syndicats représentant les médecins à diplôme étranger sont en négociation avec le ministère de la santé.

En septembre 2005, le ministère de la santé annonçait, dans un communiqué, les modalités de la nouvelle procédure d'autorisation, en réservant un dispositif spécifique aux titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialité ou du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. Après approbation d'une commission d'évaluation, ils pourraient se voir accorder le plein exercice sous condition d'un engagement d'exercice en hôpital pendant cinq ans.

Trois mois plus tard, le ministère revenait sur cet engagement en restreignant la nouvelle procédure d'autorisation. En 2006, sur les 6 500 médecins concernés, seuls 600 pourront concourir pour une autorisation d'exercice de plein droit, alors même que 3 500 postes de praticiens hospitaliers sont vacants.

Cette nouvelle procédure d'autorisation ne répond ni aux besoins de nos hôpitaux, ni au principe d'équité entre les praticiens, ni même à la législation en vigueur dans la mesure où elle ne tient aucun compte de la validation des acquis de l'expérience. Or certains de ces praticiens exercent depuis plus de quinze ans dans nos hôpitaux.

Dans un communiqué du 12 janvier 2006, le ministère de la santé et des solidarités reconnaît enfin que cette nouvelle procédure d'autorisation n'est pas adaptée dans sa forme aux médecins ayant des années d'expérience professionnelle.

Ces praticiens ne devraient plus être la variable d'ajustement du budget de nos hôpitaux en cette année 2006 placée sous l'étendard de l'égalité des chances. Le ministre de la santé et des solidarités devait présenter hier des propositions. Nous savons qu'il est retenu à la Réunion pour une grave question de santé publique. Peut-être pourrez-vous nous en apprendre un peu plus, monsieur le ministre délégué.

Ma question porte sur les mesures envisagées non seulement pour répondre aux besoins de la démographie hospitalière, mais aussi afin de procéder au nécessaire rétablissement de l'égalité républicaine.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, les professions médicales obéissent à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre des médecins, qui sont énoncées par le code de la santé publique, pour des raisons qui tiennent à la volonté du législateur d'assurer, sur tout le territoire national, une même qualité de soins.

Les praticiens à diplômes étrangers ont été autorisés, depuis de très nombreuses années, par dérogation aux conditions légales d'exercice, dans le cadre de recrutements hospitaliers, à exécuter des actes de pratique courante sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice dans les établissements publics de santé.

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a ensuite interdit aux établissements publics de santé de procéder à de nouveaux recrutements. Seuls les praticiens à diplômes étrangers qui justifiaient de fonctions dans un établissement hospitalier public avant la date de publication de la loi ont pu continuer à exercer des fonctions hospitalières d'assistant associé ou de praticien attaché associé.

Depuis 2003 seulement, la rémunération de ces praticiens est identique à celle des praticiens attachés, qui ont la plénitude d'exercice.

En contrepartie de l'interdiction de recrutement, le nombre d'autorisations d'exercice de la médecine a par ailleurs considérablement augmenté pour les titulaires de diplômes étrangers, afin d'autoriser l'activité de praticiens recrutés avant 1999. Une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice a donc été prévue.

Au total, depuis 1972, plus de 11 300 autorisations d'exercice concernant les professions médicales et pharmaceutiques ont été délivrées, dont 9 400 pour la profession de médecin.

Toutefois, ces nombreuses autorisations n'ont pas définitivement clos le problème. Aujourd'hui, le nombre de praticiens à diplôme hors Union européenne n'ayant pas la plénitude d'exercice et exerçant dans les établissements publics de santé est estimé à 6 700, dont plus de 4 000 sont des stagiaires étrangers en formation. Ces praticiens sont en France dans le cadre d'une formation et n'ont donc pas vocation à y rester. La partie restante est composée de praticiens ne s'étant pas soumis aux procédures antérieures ou ayant échoué à ces procédures.

À cet égard, le ministère de la santé et des solidarités s'est fixé l'objectif d'offrir à ces praticiens à diplôme hors Union européenne la faculté d'obtenir une autorisation de plein exercice, à condition que leur qualification rende possible cette autorisation : ils doivent répondre aux mêmes exigences, notamment en matière de qualité des soins, que celles qui sont requises pour les médecins à diplômes français ou communautaires.

Pour atteindre cet objectif, une nouvelle procédure d'autorisation a été mise en place en 2004. Une première session s'est déroulée en 2005 et elle a ouvert 200 places ; en 2006, ce sont 599 places qui sont proposées.

Par ailleurs, la loi sera modifiée afin de permettre aux candidats de tenter jusqu'à quatre fois les épreuves écrites de cette nouvelle procédure d'autorisation, au lieu de deux actuellement. Ensuite, une modification réglementaire permettra aux titulaires de l'autorisation ministérielle de se voir automatiquement qualifiés dans leur spécialité.

Enfin, nous étudions la possibilité de simplifier encore cette procédure pour les professionnels ayant déjà fait l'objet d'une évaluation théorique selon des procédures antérieures. Nous souhaitons également simplifier les conditions de passage devant la commission.

Par ailleurs, cette commission pourra, sous certaines conditions, dispenser les candidats justifiant de fonctions hospitalières effectuées avant les épreuves de vérification des connaissances de tout ou partie des trois ans de fonctions prévues par les textes en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, je constate des petites avancées.

Quand ces médecins travaillent dans nos hôpitaux, nous leur confions ce que nous avons de plus précieux, notre vie. Or vous dites qu'ils peuvent être « recalés » à certains examens. Cela sous-entend que nous aurions recruté des médecins qui n'auraient pas les qualifications requises. Je suis surprise. C'est grave pour la santé publique !

Monsieur le ministre, nous attendons de votre part un effort significatif : 600 places, c'est peu au regard de la demande. Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous affirmez que certains praticiens de santé sont là comme stagiaires et qu'ils ont vocation à retourner dans leur pays d'origine : nous n'avons pas à piller la matière grise des pays en voie de développement et nous devons travailler dans un cadre de codéveloppement.

Quoi qu'il en soit, je pense que les médecins à diplômes extracommunautaires n'apprécieront pas votre réponse, parce que leurs qualifications ne sont pas reconnues et qu'ils peuvent être « recalés » à des examens.

Situation des hôpitaux publics

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 867, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics.

En effet, les établissements de santé publique traversent aujourd'hui une période de crise d'une gravité exceptionnelle. Cette déliquescence tient à la fois à leur sous-financement, aux difficultés de mise en oeuvre de la tarification à l'activité et au désenchantement des personnels hospitaliers.

S'agissant des aspects budgétaires, les représentants de la communauté hospitalière publique se sont beaucoup exprimés pour souligner la situation difficile des budgets : les dépenses autorisées ont augmenté de 3,6 % en 2005, alors que la simple reconduction de leur activité conduit à une augmentation mécanique de leurs besoins de financement de 5 %.

Et ce décrochage risque de se trouver accentué en 2006 par la baisse constatée des tarifs, laquelle est bien supérieure à celle qui a été annoncée par les services ministériels. Assurément, cette diminution révèle l'opacité qui règne dans la mise en place de la réforme de la tarification à l'activité. Ainsi, aucune des modalités de calcul nécessaires à la bonne compréhension des tarifs des groupes homogènes de séjour n'a été rendue publique à ce jour.

Au-delà de ces difficultés, je souhaiterais connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la communauté hospitalière de reprendre confiance en elle. Son désappointement trouve son origine dans les problèmes que le personnel médical rencontre pour réaliser la réforme Hôpital 2007.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, les établissements publics de santé, comme d'ailleurs l'ensemble des établissements de santé de notre pays, sont engagés, vous le savez bien, dans un vaste effort de modernisation et de réformes, qui a commencé avec l'ordonnance de 1996 et qui se poursuit activement aujourd'hui.

Ce programme vise à adapter notre offre hospitalière aux besoins de nos concitoyens en continuant à faire progresser la qualité des soins et en assurant l'égal accès de tous les Français à ceux-ci. Cela justifie de notre part à tous l'exigence de responsabilité qui doit assurer la sauvegarde de notre assurance maladie.

Ces besoins évoluent en effet rapidement en raison non seulement des progrès de la médecine, mais aussi du vieillissement de la population, qui est l'un des défis majeurs que notre système de santé est en train de relever.

Les réformes engagées portent à la fois sur la répartition territoriale de l'offre de soins, sur l'organisation et le fonctionnement interne des établissements et sur leurs modalités de financement.

S'agissant des moyens financiers, nos établissements de santé, publics et privés, ont bénéficié en 2005 de moyens nouveaux à hauteur de 2,5 milliards d'euros, soit une progression de plus de 4 % par rapport à l'année précédente. L'année 2005 a été la première année de montée en charge de la tarification à l'activité, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Une réforme de cette ampleur est nécessairement complexe ; elle appelle une forte mobilisation de la part de l'ensemble des acteurs, à l'échelon national comme à l'échelon régional, et dans les établissements.

Un dispositif d'accompagnement a été mis en place. Il vise à informer, à former et à accompagner les établissements qui en font la demande. À ce jour, plus de trente missions ont d'ores et déjà été engagées.

En 2006, l'effort sera poursuivi et le dialogue social renforcé tant avec les praticiens hospitaliers qu'avec l'ensemble des personnels non médicaux.

L'hôpital est le service public le plus apprécié des Français, celui auquel ils accordent la plus grande confiance. Les personnels hospitaliers le savent ; ils ont à coeur de répondre aux besoins de nos compatriotes.

Les Français, par leurs contributions aux régimes d'assurance maladie, financent ce système de santé. Il est ainsi du devoir de l'ensemble des acteurs, vous et moi les premiers, de veiller constamment à ce que ces contributions financières soient utilisées au mieux. C'est le sens des réformes qui sont en cours et que nous poursuivrons avec tous les professionnels de santé.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. J'aimerais bien partager l'optimisme de M. le ministre : tout va bien ! Hélas ! les appréciations divergent. J'ai entendu les voeux de M. le ministre de la santé et ceux de la Fédération hospitalière de France : d'après cette dernière, il existe un décalage de 800 millions d'euros entre les besoins et le volume des dépenses autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale.

Il est incontestable que les moyens financiers alloués à l'hôpital sont insuffisants. Comme nous avions eu l'occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreux efforts restent à faire dans ce domaine.

Le parti socialiste est favorable à la tarification à l'activité et il a même été un précurseur en la matière. Mais nous savons aujourd'hui qu'il est impossible de « caler » les raisons d'être de l'hôpital sur celles des cliniques privées. L'hôpital assume en effet des charges supplémentaires, telles que l'enseignement. En outre, les malades dont l'état de santé est très grave sont plus souvent admis à l'hôpital que dans une clinique privée.

Je ne reviendrai pas sur les détails que j'ai exposés lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette situation doit être prise en considération. Dans le bouleversement important, et qu'il faut surveiller, que représente la réforme de la tarification à l'activité, il faut tenir compte de la spécificité hospitalière et se rappeler que l'on ne peut pas appliquer les mêmes dispositions à l'hôpital et aux cliniques privées.

M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi en cet instant, sous l'autorité du professeur Francis Giraud, de rendre hommage au docteur Gabriel Léna et au professeur Dominique Casanova qui, après de longues heures d'intervention, et surtout loin des caméras, ont séparé deux jumeaux siamois. Je pense qu'ils seraient heureux de recevoir des félicitations de votre part. (Applaudissements.)

situaiton du centre hospitalier de Quimperlé

M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Louis Le Pensec. Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'attirer l'attention de M. Xavier Bertrand sur la situation du centre hospitalier de Quimperlé, dans le Finistère.

Situé dans le territoire de santé n° 3 de Bretagne, dont il ne constitue qu'une partie, le centre hospitalier de Quimperlé répond aux besoins de santé d'un territoire de 70 000 habitants, dont la croissance démographique est manifestement sous-estimée dans le projet de SROS III.

Sa maternité a réalisé 508 accouchements en 2005. Son plateau technique est récent et pleinement opérationnel.

Avec l'ouverture en 2007 du pôle mère-enfant du centre hospitalier de Bretagne-sud, à Lorient, dans le Morbihan, se posera la question de la pérennité de ce centre et, dès lors, du devenir de la chirurgie.

Dans le projet de SROS, le maintien de l'activité chirurgicale et obstétricale à Quimperlé est soumis à certaines conditions, notamment un nombre minimal d'accouchements annuels, la réalisation des objectifs quantifiés de l'activité chirurgicale, la permanence des soins médicaux : il n'y a rien à redire sur ce point.

Le conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé pense pouvoir satisfaire à ces conditions et demande, depuis le mois d'octobre, à engager la mise aux normes de la maternité, priorité retenue au contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2001 à 2005 et reconnue comme l'une des conditions de sa pérennité. Or le directeur de l'établissement refuse d'établir un dossier d'avant-projet sommaire tant qu'il n'en aura pas reçu l'autorisation expresse de l'agence régionale de l'hospitalisation. Je demande donc à M. Xavier Bertrand de lever ce blocage inadmissible.

Le ministre de la santé et l'ARH, bien qu'ils s'en défendent, mettent en oeuvre la fermeture implicite d'une maternité qui fonctionne bien, dans un bassin de vie en expansion. Mais ils ne s'arrêtent pas en si bon chemin puisqu'ils font de cette fermeture la condition préalable à toute prise en considération des projets du centre hospitalier de Quimperlé ; je citerai simplement le développement de la gérontopsychiatrie, le service de soins de suite et de réadaptation respiratoire. C'est un centre hospitalier amputé que l'on veut nous imposer !

Les élus au conseil d'administration, qui se sont toujours prononcés pour une coopération équilibrée avec le pôle de référence de Lorient, ont dit non au projet de SROS III. Ils en appellent au ministre qui a déclaré, le 10 janvier dernier, à l'Association des petites villes de France, qu'il chercherait la manière de rééquilibrer les débats au cours des concertations sur les SROS, de manière que la parole des élus ne soit pas effacée par celle des experts.

Le ministre a donc là l'occasion de montrer qu'il ne s'agissait pas seulement de paroles et qu'il était animé d'une réelle volonté d'agir. Les élus mettent le Gouvernement en garde contre toute mise en oeuvre anticipée du SROS III au centre hospitalier de Quimperlé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de m'associer à l'hommage que vous avez rendu à la remarquable équipe du CHU de Marseille, qui a réussi une prouesse mondiale en séparant deux enfants siamois dans des conditions tout à fait exemplaires. (Applaudissements.)

Monsieur Le Pensec, comme Xavier Bertrand l'a annoncé, le Gouvernement a la volonté de mettre en oeuvre, en 2006, une initiative de soutien aux établissements hospitaliers, dans le prolongement du plan Hôpital 2007. Les modalités de cette initiative sont en cours de définition.

Pour sa part, l'hôpital de Quimperlé doit en priorité prendre en compte les investissements déjà identifiés dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. Il s'agit notamment du service des urgences et de l'hospitalisation en psychiatrie.

Par ailleurs, sans préjuger des évolutions possibles des activités de la maternité, ce contrat précise : « Les locaux construits pour la maternité pourront être utilisés pour les services de médecine, si cela s'avérait nécessaire ».

Le projet de schéma régional d'organisation sanitaire prévoit le maintien de la maternité et de la chirurgie sur Quimperlé, mais selon les conditions de qualité et de sécurité des soins qui sont explicitement mentionnées dans ce que l'on appelle l'annexe territoriale opposable. Il faut un minimum d'accouchements annuels, il faut réaliser des objectifs quantifiés de l'activité chirurgicale et il faut, bien sûr, une permanence des soins médicaux.

Le schéma envisage aussi clairement une hypothèse de reconversion partielle si ces conditions ne sont pas réunies, dans l'intérêt même de la population.

Pour atteindre ces objectifs concourant à la qualité des soins et à la sécurité des patients, il faut avant tout inciter le centre hospitalier à concrétiser toute collaboration utile avec des établissements de son environnement, sous forme de fédération médicale interhospitalière, par exemple.

En tout état de cause, le soutien à l'investissement des établissements de soins sera prioritairement accordé aux projets conformes au schéma régional d'organisation sanitaire de Bretagne de la troisième génération. Ce dernier vient de recevoir un avis favorable de la conférence sanitaire de secteur du CROS, et il vient d'être validé par la commission exécutive de l'ARH, conformément à ce que le législateur a souhaité pour assurer la meilleure répartition de l'offre hospitalière des soins dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec.

M. Louis Le Pensec. Monsieur le ministre, votre réponse, dont je prends acte, ne répond pas à mes attentes.

Certes, le Gouvernement a fait part de sa volonté de mettre en oeuvre une initiative de soutien, dans le prolongement du plan Hôpital 2007. La mise aux normes de la maternité peut-elle faire partie des opérations éligibles ?

L'histoire va très vite, monsieur le ministre, et je conçois que le ministère ne soit pas informé au jour le jour de ce qui se passe dans le centre hospitalier de Quimperlé. Toutefois, j'insiste sur le fait que la mise aux normes de la maternité fait partie des opérations retenues en quatrième priorité dans le contrat d'objectifs et de moyens pour la période de 2001 à 2005. Hier, à l'unanimité, le conseil d'administration de l'établissement a émis un avis favorable sur l'avant-projet sommaire dans le domaine de la psychiatrie. Nous demandons simplement qu'une procédure analogue soit suivie s'agissant de la mise aux normes de la maternité, pour laquelle nous ne saurions accepter un traitement discriminatoire.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'évoquer un fait qui suscite l'incompréhension de la population et des élus. Dans le cadre de la commission nationale de chirurgie, la directrice de l'ARH avait missionné une délégation d'experts qui est venue à Quimperlé visiter le centre hospitalier. Le professeur Guidicelli, qui conduisait cette délégation, a déclaré, devant des gens très qualifiés : « Quimperlé doit conserver sa maternité et sa chirurgie ». Mes chers collègues, il va sans dire que, dans le rapport officiel qui a suivi, et sur lequel l'ARH a eu à se prononcer, cette phrase incongrue a été gommée.

En décembre, M. Xavier Bertrand nous a assuré qu'il nous accorderait une audience avant toute décision définitive concernant le centre hospitalier de Quimperlé et avant toute validation définitive du SROS. Aujourd'hui, je formule de nouveau cette demande.

Nous aurons l'occasion de répéter à M. le ministre de la santé et des solidarités combien nous vivons les faits que j'ai évoqués comme une dépossession de la maîtrise de notre destin sanitaire ; et ces mots ne sont pas trop forts ! Les vocations du centre hospitalier de Quimperlé sont prédéfinies en d'autres lieux et, si nous refusons de nous y soumettre, le garrot se resserre inexorablement. C'est une pratique que je refuse. Cela revient à dénier aux citoyens de ce pays, en l'occurrence ceux de Quimperlé, la garantie de l'accès égal aux soins que devrait apporter le service public de santé.

Monsieur le ministre, j'espère qu'une suite sera donnée à la demande que je formule de nouveau aujourd'hui devant le Sénat.

situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé PSPH

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 903, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Jean-Pierre Michel. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude - le mot est faible ! - qui pèse sur les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé participant au service public hospitalier en raison de l'application d'une circulaire du 25 novembre 2004.

En effet, ce texte relatif à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime de l'assurance chômage prévoit que les praticiens hospitaliers détachés, considérés comme des agents publics, doivent être soumis au régime de l'assurance chômage et non à la contribution de solidarité, comme le sont ceux qui exercent en établissement public de santé.

Cette différence de traitement n'est pas justifiée dans la mesure où la mission de service public est la même, que ces praticiens exercent dans des établissements publics de santé ou dans des établissements régis par une association de type loi 1901, donc sans caractère commercial.

De plus, cette disposition a une incidence financière lourde, tant pour les praticiens eux-mêmes que pour leurs employeurs, et elle s'ajoute à la liste des inégalités qui vont croissant entre les praticiens hospitaliers détachés et ceux qui exercent dans les hôpitaux publics : indemnité de service public exclusif, prime multiétablissements, poste à recrutement prioritaire, plages additionnelles...

Aujourd'hui, dans un contexte de pénurie médicale récurrent au sein de l'hôpital, cette mesure n'est pas de nature à rendre attractive la position des praticiens hospitaliers détachés et elle est source de difficultés pour les employeurs qui ont déjà du mal à recruter des personnels médicaux, comme d'ailleurs tous les établissements hospitaliers.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette différence de traitement, qui est ressentie comme très discriminatoire par ceux à qui elle s'applique et qui est injustifiée au regard de la mission de service public que rendent tous les médecins, qu'ils exercent dans un établissement relevant du service public ou dans un établissement relevant d'une association de type loi 1901.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, dans le statut des praticiens hospitaliers, il est prévu que ces derniers peuvent être détachés dans des établissements de santé participant au service public hospitalier. Le Gouvernement est très attentif à préserver cette faculté pour permettre aux médecins hospitaliers de valoriser leur exercice professionnel et aux établissements privés de diversifier leurs modes de recrutement, ce qui assure une meilleure fluidité dans l'exercice médical, qu'il soit public ou privé.

En application des dispositions du code de travail, les établissements de santé privés sont soumis au régime de l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs salariés. Les personnels hospitaliers médicaux et non médicaux détachés dans ces établissements et en provenance des établissements publics n'échappent pas à cette règle.

Si, pour leurs agents publics, les hôpitaux publics ne sont pas soumis à la même obligation de cotisation à l'assurance chômage, ils ont néanmoins une obligation de cotisation à la contribution de solidarité, laquelle s'impute sur la rémunération des agents. Mais, pour les praticiens hospitaliers, l'assurance chômage est plus élevée que la contribution de solidarité. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier, dans les établissements privés, d'une majoration de leur rémunération dans la limite de 15 % de leurs émoluments hospitaliers. Cette majoration couvre largement la différence entre l'assurance chômage et la contribution de solidarité.

Enfin, monsieur le sénateur, je tiens à vous indiquer que le rappel de cette obligation d'assujettissement au régime d'assurance chômage a été intégré dans les dotations régionales au bénéfice des établissements privés concernés en 2004.

Par ailleurs, le Gouvernement a été très attentif à la situation financière difficile d'un certain nombre d'établissements privés à but non lucratif, qui ont pu bénéficier, en 2005, d'un financement supplémentaire de 130 millions d'euros.

En conclusion, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille bien aux conditions de fonctionnement de l'ensemble des établissements qui participent à la mission de service public hospitalier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre.

Il est vrai que, dans la région qui est la mienne, le directeur de l'ARH s'est préoccupé des établissements privés à but non lucratif qui assurent des missions de service public, notamment celui que je préside, lequel, pour des raisons historiques, dispense à titre exclusif la psychiatrie sur tout le département de la Haute-Saône et, demain, sur celui du Territoire-de-Belfort, soit 400 000 personnes.

L'État est d'accord, il faut bien le dire, pour que ces établissements publics à but non lucratif, qui fonctionnent comme les établissements publics de santé, qui sont soumis aux mêmes règles, aux mêmes contrôles, et dont les budgets sont maintenant totalement sous la tutelle de l'ARH, exercent des missions de service public dans de nombreux domaines : psychiatrie, handicapés, personnes âgées, etc.

Mais les médecins hospitaliers, qui sont des fonctionnaires détachés dans l'un de ces établissements, comprennent mal les discriminations dont ils estiment être l'objet. Monsieur le ministre, il règne, je vous l'avoue, un certain malaise parmi eux. Vous le savez sans doute, leurs organisations professionnelles ont lancé un certain nombre de mots d'ordre.

L'acuité du problème réside plus dans la considération que l'on doit à ces praticiens que dans les budgets mêmes de ces établissements publics. Car je dois à l'honnêteté de dire qu'à la fin de l'année 2005 ces derniers ont reçu un certain nombre de dotations, quelque peu tardives, certes, mais qui leur ont permis, notamment pour l'établissement que je préside, de ne pas présenter en fin d'année un budget en déséquilibre.

Information sur l'index d'ultraviolet à la Réunion

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 808, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Adrien Giraud. Ma question porte sur la nécessité d'informer la population réunionnaise sur le niveau d'ultraviolet auquel celle-ci s'expose.

Comme centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé pour l'éducation solaire dans le cadre de son programme international de lutte contre les méfaits du soleil, l'association Sécurité Solaire a pour objet de sensibiliser et d'informer la population sur les risques liés aux surexpositions solaires. Cette association fédère également les moyens des secteurs public et privé ainsi que les compétences d'un conseil scientifique pluridisciplinaire.

Suivant les recommandations des Nations unies, elle a mis en place un dispositif de mesures - réseau de capteurs - et de prévisions des UV. Ainsi, en métropole, elle informe massivement la population, par l'intermédiaire des médias, notamment France Télévisions, TF1, Radio France, de nombreux supports de la presse quotidienne nationale et régionale, sur l'intensité du rayonnement UV et sur les moyens appropriés de protéger sa peau et ses yeux. Les Français connaissent donc les risques encourus lors d'une exposition au soleil.

En été, sur les plages métropolitaines, ce risque est généralement de 7 ou 8, un niveau déjà considéré comme très fort. Or à la Réunion, où l'ensoleillement quotidien dure toute l'année, l'index UV n'est ni calculé ni diffusé. Les dermatologues évaluent cet index à 13, voire 14 sur le littoral tout au long de l'année, et même à 20 dans les zones de montagne.

Comme de nombreuses études l'ont démontré, les ultraviolets sont directement mis en cause dans les cancers de la peau, qui tuent près de 1 500  personnes par an en France.

Par ailleurs, d'après les chiffres de l'OMS, un cancer sur trois dans le monde est un cancer de la peau. En effet, plus de 2 millions de cancers de la peau, de type carcinome, et 200 000 mélanomes malins sont diagnostiqués par an.

L'incidence des cancers cutanés a considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Le développement des activités en extérieur et la pratique des « bains de soleil » en sont les principales causes. La diminution continue de la couche d'ozone aggravera encore cette tendance.

Il a été démontré, en outre, que 80 % des dommages provoqués par le soleil sur la peau se produisent avant dix-huit ans ; les enfants sont donc davantage exposés que les adultes en raison, notamment, de leur sensibilité particulière : leur peau est plus fine et leur système de réparation immature.

Dans ce contexte, et compte tenu de l'ensoleillement dont bénéficient la Réunion et l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, la question de santé publique que vous posez est de la plus haute importance.

L'exposition aux ultraviolets augmente en effet le risque de cancer cutané. C'est l'un des résultats d'une expertise menée conjointement en 2005 par nos trois grandes agences de santé.

L'exposition solaire est la première cause environnementale des cancers cutanés, dont le mélanome, que vous avez cité. Le recours au bronzage artificiel augmente le risque de développer un mélanome. Ce risque est effectivement encore plus grand si l'exposition intervient dans la petite enfance.

Or les cancers cutanés sont en constante augmentation en France, avec environ 80 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Parmi les cancers cutanés, le mélanome est le plus sévère : entre 7 000 et 8 000 nouveaux cas en 2005. Or, et vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, l'exposition solaire est maintenant considérée comme une cause majeure de mélanome et un facteur de risque étroitement associé à la survenue d'autres cancers cutanés.

Á l'approche de l'été, dans le cadre de la mobilisation contre le cancer, le ministère de la santé a souhaité que l'information des citoyens soit maximale, afin de prévenir les dangers liés à une exposition solaire excessive ou inappropriée.

Cette information a fait l'objet d'une grande campagne, composée de deux actions de communication auprès du public : l'une, réalisée par l'Institut national du cancer, s'adressait directement à la population au travers des médias les plus populaires ; l'autre, réalisée par l'Institut national de veille sanitaire, s'est appuyée sur les professionnels de la santé et du tourisme.

Enfin, l'association Sécurité Solaire a participé à cet effort de communication par la mesure permanente des indices UV, région par région, indices qui ont été repris par les grands médias.

À cet égard, je vous précise que ces indices UV sont disponibles, région par région, y compris les DOM-TOM, sur le site Internet de l'Institut national de veille sanitaire.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que ces campagnes de prévention seront renouvelées et intensifiées chaque année, afin de permettre une meilleure prévention de ce risque qui est en effet élevé.

Aménagement hydraulique des basses plaines de l'Aude

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 879, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, pour la deuxième fois en trois mois et la énième fois ces dernières années, le département de l'Aude vient d'être frappé par des inondations. Une fois de plus, dans des secteurs comme les basses plaines de l'Aude, les mêmes causes ont provoqué les mêmes effets. Mais il fallait s'y attendre, puisque rien n'a été entrepris sur le terrain depuis la crue meurtrière et dévastatrice de novembre 1999.

Une fois de plus, donc, mais surtout une fois de trop, car, pour nos populations, les limites du supportable sont maintenant largement franchies. Cela ne peut plus durer, madame la ministre, et surtout cela ne doit plus durer.

D'ailleurs, une fois passé ce nouveau choc, on peut s'attendre à des réactions particulièrement virulentes de la part des populations qui sont traumatisées à vie par le cataclysme de novembre 1999 et exaspérées de constater que les aménagements à réaliser en sont toujours, ou presque, au même point. Faut-il vous préciser que le climat est particulièrement tendu ? Lassitude, écoeurement, ras-le-bol et surtout colère.

Madame la ministre, dans ce secteur à haut risque, la mise en oeuvre des travaux de prévention et de protection contre les inondations doit constituer la première des urgences, faute de quoi le désastre de 1999 se renouvellera.

Du reste, le drame de 1999 n'était-il pas prévisible ? N'avais-je pas donné l'alarme à plusieurs reprises, ici ou dans votre ministère, en 1994, en 1995, en 1996 et en 1998 ? « Fausses alarmes » m'avait-on rétorqué ici ou là. Hélas, non ! Rien n'était faux, rien n'était exagéré ; la suite l'aura malheureusement démontré.

L'appel que je lance aujourd'hui n'est pas davantage exagéré. Pour les populations concernées et leurs élus, cette fois, la coupe est pleine !

Je vous le dis d'autant plus volontiers, madame la ministre, que vous n'êtes aucunement responsable du retard qui a été pris dans ce dossier, puisque vous n'êtes chargée de ce ministère que depuis peu. Mais, au nom des parlementaires de l'Aude et du président du conseil général, mon devoir était de vous alerter sur le fait qu'il y a réellement péril : des vies humaines dépendent des actions à engager.

Pouvez-vous donc nous dire quel est l'état d'avancement du projet global visant à protéger les basses plaines de l'Aude contre les inondations, tant en amont de Coursan qu'en aval, puisque le syndicat mixte du delta est d'ores et déjà en place ?

L'État s'engage-t-il à pérenniser sa propre intervention sur un fleuve qui est domanial et à garantir son financement, y compris pour ce qui concerne l'entretien des berges ? C'est une vraie question, madame la ministre.

Enfin, pouvez-vous m'apporter des précisions quant aux délais envisagés pour l'aménagement ou la modification des digues de Voies navigables de France, VNF, et du remblai de la ligne ferroviaire situé sur la commune de Sallèles-d'Aude, car c'est l'un des points les plus dangereux ? Ce sont des éléments qui font obstacle au déplacement naturel du cours d'eau dans la zone de mobilité du lit mineur, lorsque le fleuve Aude est en crue. Ils provoquent ainsi la submersion non seulement de la commune de Sallèles-d'Aude, mais également des communes situées en amont, comme la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, avant d'entraîner, lors de leur rupture, un effet de vague meurtrier sur la commune de Cuxac-d'Aude, située en aval. Je rappelle qu'il y a eu cinq morts en 1999.

Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, nous avons connu une catastrophe similaire en 1930, en 1940 et en 1962, pour ne parler que du siècle qui vient de s'écouler.

Je souligne que, à la suite de leur rupture, VNF et RFF s'étaient empressés, dans des délais record, non seulement de reconstruire ces digues à l'identique, mais, de surcroît, de les renforcer, chacun des acteurs étant mis devant le fait accompli.

Sur ce point, je rappelle que, en 2003, j'avais pris l'initiative d'amender le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, en précisant que la suppression ou la modification des éléments faisant obstacle au déplacement naturel d'un cours d'eau serait à la charge de l'État dans la mesure où lesdits éléments lui appartiennent.

Madame la ministre, quelles sont vos intentions sur ce point précis ? Quelles initiatives ont été prises en application de ces mesures législatives et, surtout, dans quels délais se concrétiseront-elles par des aménagements importants ? Je me permets de vous interroger, car VNF et RFF ne daignent pas répondre aux courriers des parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que la question de la prévention des risques d'inondation de l'Aude est suivie avec une attention particulière par mon ministère. Nous ne voulons pas revivre les événements de 1999 ! J'ai entendu ce matin, à la radio, les déclarations des habitants, qui sont effectivement désespérés.

Même si, sur le terrain, il semble que peu de chose ait été fait, des progrès ont néanmoins été accomplis s'agissant des actions relevant directement de l'État ; je pense notamment à l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation et à la modernisation de la prévision des crues.

La direction départementale de l'équipement de l'Aude est le support d'un des vingt-deux nouveaux services de prévision des crues, qui vont remplacer cette année les cinquante-deux structures existantes.

Les communes, le conseil général, ainsi que les autres acteurs concernés dans le bassin de l'Aude ont réalisé, avec le concours financier exceptionnel de l'État et de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée, pour un montant de 13 millions d'euros environ, d'importants travaux de remise en état des cours d'eau et des ouvrages hydrauliques, après la catastrophe de 1999.

Les travaux d'aménagement engagés par l'Association interdépartementale des basses plaines de l'Aude ont pris un nouveau départ en 2003, en s'intégrant dans un programme d'action concerté entre l'État et les collectivités territoriales concernées sur l'ensemble du bassin versant du fleuve Aude.

Le 1er juillet 2005, une réunion entre les élus et les services de l'État a permis de constater les progrès accomplis dans la mise au point de ce programme d'action.

Les différents partenaires ayant souhaité que la finalisation de ce projet fasse l'objet d'un appui technique de l'inspection générale de l'environnement, j'ai aussitôt demandé à celle-ci d'apporter son concours et de m'adresser son rapport pour la fin de l'année 2005. Les conclusions de ce travail ont été présentées vendredi dernier à Carcassonne.

Le rapport aborde notamment la question des remblais de la ligne ferroviaire et du canal qui, à l'aval du bourg de Sallèles-d'Aude, font obstacle à l'écoulement des crues et se sont rompus à de nombreuses reprises dans le passé, aggravant alors la situation à l'aval. Il conclut à la nécessité pour les maîtres d'ouvrage de ces remblais d'assurer le plus tôt possible une « transparence hydraulique aux crues ». Ceux-ci devront soumettre à M. le préfet de l'Aude leurs propositions en ce sens.

Monsieur le sénateur, compte tenu de la gravité de la situation, je viens d'adresser un courrier à M. le préfet lui demandant de prendre toutes les dispositions utiles pour conduire ces actions sans délai. Je puis vous assurer que je suivrai ce dossier personnellement.

Par ailleurs, je vous recevrai très prochainement avec le président du syndicat mixte du delta pour faire le point sur ce programme.

Tout sera fait pour que le programme d'action de prévention des inondations de l'Aude soit mis en oeuvre avec l'urgence qui s'impose.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Visiblement, vous avez pris conscience de la situation à haut risque que nous connaissons. Puissent les actes concrets suivre vos engagements !

introduction de l'action de groupe en droit français

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 888, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Catherine Procaccia. J'aborderai une question d'actualité, qui concerne de nombreuses personnes ; je veux parler de l'introduction de l'action de groupe en droit français.

Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné Orange, SFR et Bouygues Télécom à une amende record de 534 millions d'euros pour une entente dont ont été victimes près de 30 millions de personnes, soit un Français sur deux.

Or, deux mois plus tard, l'action de groupe n'étant pas prévue dans notre droit, force est de constater que cette lacune législative va vraisemblablement conduire à un déni de justice. En effet, en l'état actuel du droit, l'action des victimes ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats. C'est une procédure inadaptée à la réparation des dizaines de millions de consommateurs victimes de ces opérateurs ou d'autres entreprises.

Auteur de la saisine du Conseil de la concurrence, l'UFC-Que Choisir a ouvert un site, cartelmobile.org, qui permet aux consommateurs de calculer le préjudice subi. Près de 20 000 personnes se sont déjà manifestées pour engager une action en justice. Compte tenu de l'ampleur des dossiers, les juges d'instance craignent un encombrement massif des tribunaux et des difficultés de gestion. Ces 20 000 personnes ne représentent que 0,1 % des millions d'abonnés victimes de cette entente. Seule l'action de groupe permettrait de sortir de l'impasse.

Souhaitée par le Président de la République lors de la présentation de ses voeux en janvier 2005, la mise en place de cette procédure dans le droit français tarde à voir le jour. Un groupe de travail a été constitué afin de proposer des pistes de réflexion en vue d'une éventuelle réforme. Or, faute d'unanimité, aucune piste n'a été avancée.

Les choses sont pourtant plus simples qu'il n'y paraît. Deux options sont envisagées : les options d'inclusion et d'exclusion, plus connues sous les appellations opting in ou opting out, anglicismes que je réprouve, mais qui s'expliquent compte tenu de l'origine de ces procédures.

Or les avis d'éminents juristes convergent pour souligner que l'option d'exclusion est la plus efficace. Elle seule permet aux victimes d'avoir un réel accès à la justice, garantissant ainsi une protection et une réparation effectives à l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites. Elle offrirait, par ailleurs, une protection réelle à toutes les personnes victimes de pratiques illicites d'un même professionnel dispersées dans l'espace et dans le temps, dispersion rendant pratiquement impossible la chance de recueillir leur mandat pour agir.

En effet, l'option d'inclusion nécessite que les personnes concernées manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe. Elle évince donc tous ceux qui renoncent à agir par crainte, par difficulté ou, plus simplement, par manque d'information.

Enfin, ce mécanisme est ingérable pour les avocats et les tribunaux lorsque le nombre de victimes est important.

L'option d'exclusion, quant à elle, permet d'englober l'ensemble des victimes. Une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles et gardent la possibilité, à tout moment, de s'exclure de la procédure.

Plus d'une soixantaine de parlementaires - je ne suis pas la seule ! - ont déjà demandé au Gouvernement, par le biais de questions écrites ou orales, de bien vouloir introduire cette possibilité dans notre droit. J'ai appris que la commission des lois procèdera dès demain à des auditions sur la question de l'action de groupe.

Cette réforme procédurale majeure est décriée par certains comme une américanisation ou une judiciarisation de notre droit. Pourtant, les exemples portugais et canadien démontrent qu'une action de groupe peut être démocratique, équitable et efficace, c'est-à-dire protectrice des consommateurs, tout en évitant les dérives.

Le 17 janvier dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le dépôt d'un projet de loi au cours du premier semestre de 2006.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de respecter les engagements du Président de la République et, surtout, de répondre aux attentes des consommateurs pour assurer leur protection ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Comme vous l'avez rappelé, madame le sénateur, au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.

Un groupe de travail ad hoc composé de dix-sept membres a donc été mis en place en avril dernier. Ce groupe, placé sous la co-présidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où l'action de groupe existe déjà et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres.

Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en diffusant le rapport sur les sites Internet des deux ministères.

À l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 1er mars 2006, et qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je constate que nous n'avons plus qu'un mois à attendre pour disposer des premiers éléments d'information.

Madame la ministre, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une question d'actualité. J'en veux pour preuve les articles de presse (Mme la sénatrice brandit Le Parisien) : « Internet et téléphone : On se moque de nous ».

Certes, il faut réformer le droit français, qui est compliqué, mais il faut aussi tenir compte des nouveaux modes d'action pour mieux défendre les citoyens que nous sommes.

Exécution de certains projets routiers du douzième contrat de plan en Meuse

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 892, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Gérard Longuet. Dans le cadre de la quatrième génération des contrats de plan État-région, qui s'achèvera normalement à la fin de l'année 2006, le département de la Meuse a bénéficié d'une importante opération sur la RN 135, permettant d'assurer la liaison entre la RN 4 et la commune de Bar-le-Duc, chef-lieu du département, dans des conditions de sécurité et de fluidité supérieures.

Cette opération se compose de trois étapes.

La première étape, à savoir la desserte de Bar-le-Duc, au nord-ouest de l'ensemble, a été menée à bien par les services de l'équipement, avec le financement de la région et de l'État principalement. Nous allons bientôt inaugurer la déviation de Longeville-en-Barrois, ce qui montre que le travail de coopération porte ses fruits.

S'agissant en revanche de la réalisation du tronçon central, nous savons, les uns et les autres, que nous devrons attendre au-delà du douzième contrat de plan et de la quatrième génération des contrats de plan État-région.

Il reste un cas difficile : le tronçon dont la réalisation avait été envisagée dans le cadre de la quatrième génération des contrats de plan État-région, à savoir la liaison entre la RN 4, au sud-est de l'ensemble, et la RN 135, en contournant la commune de Velaines. Les services de l'équipement envisagent actuellement d'y consacrer, d'ici à la fin de l'année 2006, une dizaine de millions d'euros. Un effort de 15 millions d'euros permettrait pourtant de réaliser une opération dont la fonctionnalité serait beaucoup plus pertinente. En effet, les 10 millions d'euros, qui représentent une somme certes importante, ne permettraient que de réaliser l'échangeur et nous contraindraient à des réalisations partielles, provisoires et moins importantes.

En revanche, en portant à 15 millions d'euros - quitte à étaler les travaux sur la partie sud-est de la liaison sur trois ans, en 2006, 2007 et 2008 - les financements consacrés aux travaux, qui seraient bien évidemment pris en charge pour moitié par la région Lorraine, nous aurions une fonctionnalité permettant le contournement de Velaines.

Je rappelle que cette commune est traversée chaque jour par 13 000 véhicules dont 1 500 poids lourds. Le 15 décembre dernier, une personne qui traversait sur un passage protégé a été renversée par une automobile. C'est une tragédie ! Fort heureusement, cela ne se répète pas souvent, même si de très nombreux accidents et embouteillages marquent la saturation de cet équipement routier.

C'est la raison pour laquelle je souhaite attirer l'attention des services du ministère des transports sur la nécessité de porter aux deux tiers cette réalisation, le cas échéant en l'étalant dans le temps, et de faire en sorte qu'elle soit fonctionnelle en termes de sécurité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. L'aménagement de la RN 135 entre Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois est inscrit au douzième contrat de plan État-région pour un montant de 33,5 millions d'euros. Ce financement devait permettre d'achever le contournement de Bar-le-Duc, de réaliser la déviation de Longeville-en-Barrois et d'aménager la section entre Tronville-en-Barrois et Ligny-en-Barrois, y compris l'échangeur de Ligny-en-Barrois.

Le contournement de Bar-le-Duc est à ce jour réalisé. La déviation de Longeville-en-Barrois est en cours d'achèvement et sa mise en service est prévue pour le mois de septembre 2006. Ces deux opérations ont nécessité un financement plus important que prévu, puisque ce sont 23,5 millions d'euros qui y ont été consacrés.

Par rapport à l'inscription au contrat de plan, il ne reste donc à ce jour que 10 millions d'euros pour le raccordement vers Ligny-en-Barrois. Cela ne permettra pas de financer, au sein de l'actuel contrat de plan, la totalité de l'aménagement.

Cela étant dit, il n'est pas question de différer l'engagement des travaux. L'objectif est de déterminer une première tranche de travaux compatible avec cette enveloppe, afin de poursuivre l'aménagement de cet axe.

Enfin, je tiens à rappeler que l'État a décidé de conserver la RN 135 entre Ligny-en-Barrois et Bar-le-Duc dans son réseau routier, ainsi que le prévoit le décret du 5 décembre 2005. Il en poursuivra donc l'aménagement à l'issue de l'actuel contrat de plan.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Si l'État souhaite poursuivre les travaux à l'issue de l'actuel contrat de plan, c'est-à-dire au 31 décembre 2006, il convient de concevoir les travaux de 2006 en fonction de ce qui pourrait être réalisé en 2007 et en 2008. C'est la raison pour laquelle, par l'intermédiaire du préfet de région, chargé de représenter l'État, nous allons engager les négociations, afin d'être certains que les travaux seront compatibles avec une poursuite de l'opération.

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souhaits de bienvenue à Mme mariann fischer boel, commissaire européen

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle de Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, qui vient d'être auditionnée par notre commission des affaires économiques.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite une cordiale bienvenue dans notre assemblée. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Questions orales (suite)

M. le président. Nous reprenons les réponses à des questions orales.

Réalisation de l'autoroute Bourges-Auxerre-Troyes

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Rémy Pointereau. Ma question concerne la réalisation de la liaison autoroutière Bourges-Auxerre-Troyes, qui constitue, pour le département du Cher et la ville de Bourges, un axe majeur de développement.

Le délai de réalisation apparaît à ce jour très lointain, puisque l'on parle de l'année 2025. Pourtant, la traversée du Cher par la ville de Bourges et vers l'est de la France ne peut s'effectuer que par la RN 151, qui, en raison de la détérioration et de l'inadaptation d'une grande partie du trajet, ne peut pas supporter un trafic important.

Le Cher souffre effectivement d'un handicap d'enclavement, puisque, du fait de l'absence de liaison ferroviaire efficace - nous n'avons malheureusement pas de TGV - et de l'obsolescence des liaisons routières vers l'est, il n'est pas relié de façon moderne à l'est et au nord-est de la France et de l'Europe.

Je rappelle que la future autoroute, qui bénéficie d'un consensus local et du soutien des régions traversées, vise en fait à atteindre quatre objectifs : contribuer au désenclavement du Cher, achever le bouclage du grand contournement parisien, réaliser l'un des barreaux manquants entre Nantes et Mulhouse et bâtir la grande transversale européenne, en reliant le nord, le nord-est et le centre par l'autoroute A 26.

En conclusion, madame la ministre, j'aimerais que vous fassiez le point sur l'état actuel du projet et que vous me précisiez les perspectives et les délais de réalisation de cette infrastructure. Je souhaite, bien évidemment, une accélération des études préalables.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur la réalisation de l'autoroute Bourges-Auxerre-Troyes. Ce projet, dont vous avez rappelé l'importance et les enjeux, figure sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025, établie par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, du 18 décembre 2003.

Dans un courrier adressé à mon collègue Dominique Perben, les présidents des conseils régionaux de Bourgogne, du Centre et de Champagne-Ardenne, ainsi que ceux des conseils généraux de l'Aube, du Cher, de la Nièvre et de l'Yonne, se sont engagés à participer au financement de l'opération.

Par conséquent, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé au préfet de la région Bourgogne, qui assurera la coordination du projet, de préparer un dossier de saisine de la commission nationale du débat public, en liaison avec les préfets des régions Centre et Champagne-Ardenne.

Les études précédemment menées étaient centrées sur les questions de trafic et sur les volets socioéconomiques. Elles seront élargies aux thématiques susceptibles d'être abordées dans le cadre d'un débat public.

Le dossier qui sera rédigé traitera donc de l'ensemble des aspects du projet, c'est-à-dire, outre les études du trafic, des liens avec l'aménagement du territoire et, bien entendu, de la protection de l'environnement à laquelle, comme vous le savez, je suis particulièrement attachée. Il comportera en outre un volet socioéconomique.

Le ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer assurera le financement de ces études, qui, compte tenu du caractère pluridisciplinaire du dossier, seront suivies au niveau national par un comité de pilotage interministériel réunissant les directions d'administration centrale, ainsi que les services déconcentrés concernés.

Ce dispositif doit nous permettre d'élaborer un dossier de qualité, afin de préparer le débat dans les meilleures conditions. La saisine de la commission nationale du débat public devrait donc intervenir au quatrième trimestre de cette année.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, madame la ministre de votre réponse. Je prends acte de l'avancée de cette opération de très long terme.

On évoque l'axe Bourges-Auxerre-Troyes depuis 1975, tant dans mon département que dans celui de mon collègue Henri de Raincourt ou dans celui de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, mais également maire de Troyes.

Lorsque j'étais président du conseil général, nous avons procédé à de nombreuses réunions, afin d'essayer de faire avancer le projet. Nous avons réussi à le faire inscrire dans le schéma autoroutier réalisé par le CIADT de 2003.

Malheureusement, votre réponse ne me satisfait pas pleinement, madame la ministre. Je souhaite toutefois que nous continuions de travailler, afin de faire progresser le dossier le plus rapidement possible.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement.

Alors que la commission d'enquête sur l'immigration clandestine est en train de procéder à diverses auditions et à des déplacements, M. Georges Othily, son président, se répand dans les médias, anticipant sur ses conclusions.

Ainsi, le 25 janvier dernier, il indiquait sur une antenne de radio que « de profondes réformes sur les mariages blancs, les reconnaissances d'enfants, les prestations sociales » seraient nécessaires. Le 28 janvier, il récidivait dans la presse écrite et annonçait « une loi générale pour régler le problème de l'immigration clandestine, ainsi qu'une loi spécifique pour l'outre-mer ».

Je rappelle qu'il est prévu que les travaux de la commission d'enquête parlementaire durent jusqu'au 15 mars prochain, l'examen et l'adoption des conclusions du rapporteur intervenant le 5 avril suivant. Par conséquent, il convient de laisser la commission d'enquête travailler sereinement, surtout sur un sujet aussi sensible.

En fait, M. Othily n'est-il pas en train de précipiter le calendrier de nos travaux, afin de servir le Gouvernement, en particulier M. Sarkozy, qui doit présenter incessamment son projet de loi sur l'immigration en conseil des ministres ?

M. Guy Fischer. C'est vrai !

Mme Éliane Assassi. Cette attitude me renvoie à mon intervention lors du débat sur la création de cette commission d'enquête, au cours duquel j'avais déjà émis de grandes réserves sur l'objet et la finalité d'une telle commission.

Ainsi, monsieur le président, j'aimerais qu'il me soit précisé si les propos de M. Othily sont d'ordre personnel ou s'ils engagent la commission d'enquête. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Assassi. Je ne peux toutefois - vous le comprendrez - répondre à votre question !

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Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Discussion générale (suite)

Parcs nationaux et parcs naturels marins

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (nos 114, 159).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec l'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, nous vivons aujourd'hui un moment de politique exceptionnel.

Ce moment est exceptionnel, car c'est la première fois depuis plus de quarante-cinq ans que le Sénat, après l'Assemblée nationale à la fin du mois d'octobre dernier, se penche sur ce que je tiens pour l'un des monuments législatifs de la Ve République, fondateur de la protection de la nature en France, résultat, je le rappelle, de la volonté du général de Gaulle et d'André Malraux :je veux parler, bien sûr, de la loi de 1960 relative à la création des parcs nationaux.

Ce moment est exceptionnel ensuite, car ce projet de loi nous conduit à nous intéresser à des espaces qui comptent parmi les plus beaux, les plus rares et les plus riches au monde, joyaux du patrimoine naturel, culturel et paysager de la nation, mais aussi de la planète. Aujourd'hui, c'est à des monuments de la nature que nous nous intéressons, chers au coeur de nos concitoyens, qui sont chaque année plus nombreux à visiter nos sept parcs nationaux existants. C'est même d'un véritable engouement qu'il s'agit, puisque les parcs nationaux français accueillent sept millions de visiteurs par an.

Ce moment est exceptionnel enfin, car le débat à l'Assemblée nationale a montré à quel point le sujet que nous abordons aujourd'hui pouvait, au-delà des sensibilités politiques, réunir les opinions autour de grandes options et d'une ambition qui est non seulement celle du Gouvernement et de sa majorité, mais également celle de l'ensemble de nos concitoyens.

Les enjeux du présent projet de loi portent en effet sur le très long terme et sur la gestion d'espaces absolument exceptionnels. Ils concernent à la fois les acteurs locaux, les collectivités territoriales, la nation entière, mais aussi la communauté internationale. Ils nous imposent, par leur importance et leur caractère supérieur, de rechercher, à chaque étape du débat que nous allons avoir, une vision partagée.

C'est pourquoi ce projet de loi est fondé sur une approche sociale et humaniste de la protection de la nature et de la préservation des espaces les plus rares.

Nous le savons, les parcs nationaux à la française sont des espaces fortement protégés, mais d'où l'homme n'est pas exclu, pas plus d'ailleurs que ne le sont les héritiers de ceux qui, depuis des générations, gèrent et entretiennent ces espaces. Ce sont en effet ces activités qui ont aussi produit ou permis de conserver les richesses naturelles et les paysages qui nous apparaissent aujourd'hui tellement beaux.

Nous devons reconnaître cet héritage, mais également le fait que ces modes traditionnels de gestion ont été fragilisés par le progrès technique et qu'il nous faut donc inventer pour préserver ce que nous avons reçu.

La tradition française des parcs nationaux n'exclut pas non plus le citoyen curieux de nature, le touriste respectueux de cet héritage et à qui, sans considération de fortune personnelle, les espaces du monde restés les plus authentiques et les plus riches doivent, encore à très long terme, demeurer accessibles.

Dès l'origine, les pères fondateurs des parcs nationaux à la française avaient eu une intuition : celle que l'ambition protectrice et sociale des parcs nationaux ne pouvait être atteinte en isolant les espaces protégés de leur environnement immédiat. Ils avaient inventé à la fois un système gradué d'encadrement des activités humaines tolérées dans le parc et d'autorisations individuelles, établies toujours avec la plus stricte exigence, pouvant bien évidemment aller, s'agissant de certaines d'entre elles, jusqu'à l'interdiction. Ils avaient aussi imaginé la zone périphérique des parcs nationaux.

Ces deux caractéristiques fortes sont maintenues.

Le premier objectif du projet de loi est de préserver le socle d'exigence, posé dès 1960, en confortant le niveau de protection de nos actuels parcs nationaux.

Il sera ainsi remédié aux faiblesses de la loi de 1960, repérées au fil du temps ou à la faveur de conflits locaux. En effet, il y a quarante-cinq ans, le législateur ne travaillait pas dans le même contexte qu'aujourd'hui.

Par exemple, la limite entre les domaines législatif et réglementaire n'était pas la même et personne ne contestait alors la possibilité de créer des contraintes par décret, au nom d'un intérêt général qui paraissait évident. Par ailleurs, le niveau de protection pénale des parcs nationaux, aujourd'hui paradoxalement moins important sur certains points que celui d'une réserve naturelle, voire de la plus banale des forêts domaniales, sera remis au niveau d'exigence qu'implique le classement en parc national.

Concernant la zone périphérique, des efforts certains ont été faits, mais les résultats n'ont pas toujours été à la hauteur, faute de moyens juridiques permettant de bâtir une véritable solidarité économique et sociale, organisée et structurée autour des espaces protégés.

L'histoire nous montre pourtant que cette intuition était la bonne : la biologie et la science de la conservation nous ont en effet appris, depuis une quarantaine d'années, à prêter une attention beaucoup plus grande à la continuité écologique entre les aires protégées et les territoires environnants.

La réflexion des instances internationales a évolué dans le même sens. Après avoir longtemps fait une priorité de la protection réglementaire de la nature et dépensé son énergie en ce sens, l'Union internationale pour la conservation de la nature, l'UICN, a reconnu, voilà une dizaine d'années, que les démarches contractuelles étaient des outils potentiellement performants.

Plus récemment, l'UICN a affiché sa volonté d'accorder une importance accrue à ce qu'il est convenu d'appeler la gouvernance. Il est même envisagé de compléter les actuels critères de classement dans les six catégories de l'UICN par des critères de bonne gouvernance.

La France a ainsi la satisfaction de voir que les questions dont elle s'est toujours préoccupée sont aujourd'hui partagées, après avoir eu le sentiment durant plusieurs décennies que de telles approches, à la fois exigeantes et respectueuses des sociétés humaines locales, n'étaient pas audibles à l'échelon international.

Les communes environnantes d'un parc national se verront ainsi proposer un véritable partenariat, structuré autour d'un projet de territoire qu'elles auront élaboré ensemble et matérialisé par la libre adhésion à la charte de ce parc. L'objectif est de permettre aux élus des collectivités territoriales concernées de s'emparer des questions que posent le développement à la périphérie d'un espace protégé de notoriété mondiale et d'y répondre par des choix collectifs exigeants.

Mme Nelly Olin, ministre. Ces orientations doivent permettre aux élus locaux de s'impliquer complètement dans le projet de parc national comme ils en ont manifesté le désir, pour certains depuis fort longtemps.

M. Jacques Blanc. C'est vrai !

Mme Nelly Olin, ministre. Elles doivent aussi répondre à l'attente des élus qui travaillent à la création de nouveaux parcs nationaux.

La participation à un objectif commun conduira à reconnaître le label « parc national » aux communes qui adhèreront à la charte.

Dans la ligne de pensée des fondateurs de la loi de 1960, le Gouvernement s'est donc fixé deux objectifs.

Le premier est d'ouvrir les parcs nationaux à un dialogue fécond tenant compte, d'une part, des exigences supérieures de la préservation à long terme d'un patrimoine de niveau mondial et, d'autre part, de celles qui sont liées au développement des communautés humaines vivant dans sa proximité immédiate et ayant conservé avec ces espaces des relations souvent quotidiennes.

Je dois le dire, sur ces deux axes, le débat à l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le texte initial du Gouvernement, à la fois en apportant des modifications rédactionnelles qui, tout en restant fidèles à l'équilibre de la loi du 22 juillet 1960, faciliteront le maintien de nos parcs nationaux dans la catégorie II de l'UICN ; en renforçant sur divers points la protection du coeur du parc ; en clarifiant le vocabulaire à travers les formulations de « coeur du parc » pour désigner les espaces protégés du parc et « d'aire d'adhésion » pour désigner la zone périphérique, secteur dans lequel les communes conservent la liberté d'adhérer ou non à la « charte du parc » ; en apportant, dans la composition du conseil d'administration, une solution rédactionnelle judicieuse à l'exigence d'une forte représentation locale ; enfin, en créant un établissement public interparcs chargé non seulement de mutualiser les moyens des parcs nationaux sur des sujets communs, mais encore de les représenter à l'étranger.

Cependant - c'est le second objectif que s'est fixé le Gouvernement - le projet de loi va au-delà, puisqu'il innove encore dans deux domaines où la France assume des responsabilités importantes : les collectivités d'outre-mer et les milieux marins. C'est d'ailleurs sur ces deux points que le débat à l'Assemblée nationale a apporté au texte initial présenté par le Gouvernement le plus d'améliorations, signe de l'ambition collective qui nous anime.

En premier lieu, le projet de loi a pour objectif de permettre aux collectivités d'outre-mer de doter leurs territoires d'espaces protégés à la hauteur de leurs immenses richesses biologiques.

Il nous offre également l'occasion de saluer et de reconnaître les caractéristiques propres - géographiques et écologiques sans doute, mais également humaines et sociales -de ces territoires et de reconnaître plus complètement ce qu'ils apportent ainsi à la nation.

Sur l'île de la Réunion, les élus ont pris l'initiative, voilà plusieurs années, de mettre à l'étude un projet de parc national porteur d'une très grande ambition : sauvegarder les richesses biologiques incomparables de cette île où l'isolement écologique a produit un fort taux d'endémisme et donc une part de patrimoine naturel unique au monde.

Les élus réunionnais ont, à de nombreuses reprises, réitéré leur volonté d'aboutir, et se sont en même temps montrés extrêmement attentifs aux dispositions du projet de loi qui permettront véritablement aux élus de la « zone périphérique » du parc de prendre en main, à travers la charte, une véritable politique de développement durable.

Je n'hésite pas à le dire, ils nous ont aidés à formaliser nos ambitions pour les futurs parcs nationaux, même si l'expérience des parcs existants est, à travers les réflexions de leurs élus depuis une quinzaine d'années, à la source même de ce projet.

Des dispositions particulières aux départements d'outre-mer ont été imaginées sur la base de l'exemple réunionnais. La proportion que représenteront les espaces protégés du parc sur l'île, environ 40 %, n'est en effet pas comparable avec les situations existantes.

Je n'en doute pas, le futur parc national des Hauts de la Réunion, grâce à l'ambition que partagent pour lui les élus et l'État, sera, pour les habitants d'aujourd'hui et plus encore de demain, une incomparable garantie de qualité de vie et, dès sa création, un facteur éminent de notoriété mondiale et de création de richesses.

Les élus de la Guyane nous ont, de leur côté, également fait part de leur très grande ambition, tout spécialement lors du congrès qui s'est tenu le 18 octobre 2005 et au cours duquel ils ont donné un accord de principe pour le projet de parc national. Cet accord était cependant assorti de plusieurs remarques fondamentales que le débat conduit à l'Assemblée nationale a permis au Gouvernement de prendre en compte, dans le cadre d'une discussion très consensuelle avec l'ensemble des sensibilités politiques représentées.

Le projet de parc national en Guyane est, de la même façon qu'à la Réunion, l'occasion pour la nation de reconnaître la spécificité de ce vaste et magnifique territoire, et de manifester le souci que nous avons de respecter les droits, les connaissances et les coutumes des populations amazoniennes.

Je réaffirme ici que le Gouvernement a été et demeure très attentif aux préoccupations des Guyanais. Le projet de « parc amazonien », comme le congrès l'a souhaité, est désormais inscrit dans le projet de loi qui vous est présenté. Il est clairement, aux yeux du Gouvernement, un instrument de développement de la Guyane.

Il le sera grâce aux moyens financiers supplémentaires mobilisés, soit à travers le plan d'urgence pour la Guyane, soit à travers le budget du futur parc. Ce dernier prêtera son concours à la lutte contre l'orpaillage illégal à travers ses missions de police de l'environnement qui s'exerceront aussi bien dans la zone protégée que dans l'aire d'adhésion.

Il le sera également grâce aux moyens humains mis en oeuvre, à travers les emplois que le parc sera progressivement amené à créer sur place, dans chacune des communes adhérentes ; à travers les formations à divers métiers qui seront proposés à des résidents, à travers l'accompagnement que proposera le parc national au développement d'activités, notamment touristiques, dans l'aire d'adhésion.

Mais aussi, et surtout, il offrira les moyens aux habitants, et spécialement aux membres des communautés autochtones, de valoriser leurs connaissances de cette nature si particulière qui a façonné leur culture propre et d'exprimer leurs talents. Le parc national doit être l'instrument par lequel s'exprimera le « génie » des communautés locales.

Il constituera, enfin, un moyen de protection non seulement contre l'orpaillage, je l'ai dit, mais aussi contre le pillage des richesses biologiques.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Nelly Olin, ministre. Les discussions à l'Assemblée nationale ont démontré à quel point ce sujet était, pour l'ensemble des Guyanais, sensible et indissociable de la réflexion sur le parc national.

La seconde innovation majeure du projet de loi concerne le domaine marin : le Gouvernement vous propose, en effet, de créer les parcs naturels marins.

La protection de la mer est un des plus vastes défis écologiques mondiaux des prochaines décennies. La France, par l'importance de ses façades maritimes sur la quasi-totalité des mers et océans du monde, assume au niveau mondial une responsabilité de premier ordre en ce domaine.

Nous ne partons pas de rien, mais l'outil proposé comble un vide dans une palette où, actuellement, seules figurent des protections réglementaires fortes. Nous manquons d'un instrument organisant de façon durable le partenariat sur les espaces marins à forts enjeux.

Le parc naturel marin est adapté à ces espaces maritimes vastes où la biodiversité est particulièrement riche et qui sont, presque naturellement, des lieux de conflits d'usages importants. Sur de tels espaces, l'approche réglementaire est souvent utile, mais elle est aussi radicalement insuffisante. Il faut alors raisonner dans un cadre à la fois souple et mobilisateur, en prenant en compte simultanément les préoccupations et les contraintes de toutes les activités en mer dans l'espace concerné.

Sur de tels espaces, au nombre d'une douzaine environ en France métropolitaine et outre-mer, il s'agit de pouvoir mobiliser durablement autour de l'État l'ensemble des partenaires et usagers, de manière, c'est évident, à sortir des arbitrages au cas par cas pour développer ensemble une vision partagée de la gestion de ces espaces. Il faut organiser un dialogue structuré et permanent avec les préfets représentants de l'État en mer et donner les quelques moyens nécessaires pour engager des projets communs.

Ainsi, l'État associera notamment les diverses collectivités territoriales riveraines ou leurs groupements à la protection et à la gestion durable de ces espaces marins de haute valeur patrimoniale, sans pour autant renoncer à assumer ses prérogatives et compétences en mer.

L'Assemblée nationale s'est livrée à une analyse critique du projet qui lui était proposé sur ce sujet ; elle a choisi d'aller beaucoup plus loin dans l'ambition et de placer l'établissement public que le Gouvernement proposait de créer pour gérer l'ensemble de ces nouveaux parcs dans la position d'être tout de suite beaucoup plus efficace.

Les députés vous proposent ainsi de créer un « établissement public des aires marines protégées ». Il permettra une mutualisation des expériences accumulées actuellement dans la protection de la mer et la gestion de ses richesses biologiques, et deviendra l'instrument privilégié du pilotage de la politique en faveur de la protection des espaces marins.

Bien évidemment, le Gouvernement adhère pleinement à l'ambition ainsi tracée par la représentation nationale.

Le débat qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, en mobilisant, comme je l'ai dit, les énergies de toutes les sensibilités politiques, a conduit à de très substantielles améliorations du texte du Gouvernement et en a rehaussé l'ambition aussi bien que les moyens d'action.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous abordez donc aujourd'hui l'examen d'un projet de loi qui a donné lieu à une mobilisation constructive, les querelles partisanes ayant été écartées au profit de la recherche de l'intérêt supérieur de la nation.

Mme Nelly Olin, ministre. Je remercie votre rapporteur d'avoir d'emblée situé vos débats en commission à ce niveau d'exigence, tout en menant un patient, un exigeant travail de relecture qu'imposait avec une particulière acuité l'examen du projet en urgence.

M. Jacques Peyrat. Excellent rapporteur !

Mme Nelly Olin, ministre. Je suis heureuse que vous vous empariez à votre tour de ce texte avec passion et avec une ambition partagée pour la France.

Sachez que je serai très attentive à tout ce que vous direz, d'où que viennent les remarques, car je suis persuadée que nous tenons là une référence pour l'avenir.

Ma conviction est que cette loi non seulement rendra possible la création des parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion, du parc naturel marin de la mer d'Iroise, mais, qu'au-delà elle donnera envie : elle donnera envie à des élus locaux de s'emparer eux-mêmes de projets de parcs nationaux, comme par exemple dans les Calanques, et aux élus comme aux différents usagers de la mer de proposer des projets de parcs naturels marins.

Je suis consciente que le budget pour 2006 des parcs nationaux n'est pas à la hauteur des besoins,...

M. Jacques Blanc. On a fait des efforts !

Mme Nelly Olin, ministre. ... après deux années où les fonds de roulement ont été affectés à l'investissement.

Le Gouvernement est décidé à faire des parcs nationaux une priorité budgétaire pour 2007, en dégageant les moyens nécessaires à cette nouvelle ambition pour les parcs nationaux existants, et, bien évidemment, pour la création des deux nouveaux parcs de la Guyane et de la Réunion.

Avec les parcs nationaux, nous traitons de ces parts du patrimoine naturel hors du commun, fragiles et incomparables. Nous parlons du très long terme et de la responsabilité que notre peuple assume vis-à-vis de tous les autres : conserver intact, et d'une certaine manière « inviolé », un héritage issu du fond des âges, de l'histoire géologique et biologique de la terre, mais aussi de l'histoire des communautés humaines.

Notre devoir est de ne pas rompre cette chaîne de transmission entre les générations et de contribuer, en protégeant ces espaces, en donnant aux communautés qui vivent sur ces espaces ou à proximité les moyens de les protéger, à faire qu'à l'avenir subsistent encore sur cette terre, où la nature continue chaque jour d'être agressée, des espaces aussi riches et aussi beaux que ceux qui justifient aujourd'hui la création des parcs nationaux.

La hauteur de cette ambition doit guider nos débats. Nous serons fiers d'y avoir participé et, tous ensemble, d'avoir bâti, pour quarante-cinq nouvelles années au moins, un droit à la fois puissamment protecteur et qui laisse, davantage que par le passé, sa place à l'initiative et à l'intelligence humaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis aujourd'hui à notre examen concerne l'élément le plus emblématique de nos exceptionnels espaces naturels protégés, à savoir les parcs nationaux.

La richesse d'un pays, c'est aussi celle de ses espaces, celle de sa nature protégée. Permettez-moi, chers collègues, de vous rappeler simplement que, entre 1801 et 1899, cent espèces végétales ont disparu en France. Je pourrais développer plus longuement cette réflexion, compte tenu des responsabilités que j'ai exercées autrefois dans un parc botanique régional et qui m'ont conduit à partager ces inquiétudes. Vous comprendrez donc mieux, madame la ministre, ma détermination à agir dans ce domaine.

Ce projet de loi traduit les engagements constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement adoptée en mars 2005, qui fait de la préservation de l'environnement un objectif essentiel « au même titre que les intérêts fondamentaux de la nation », pour utiliser les termes que vous avez vous-même prononcés, madame la ministre, et que je me suis permis de reprendre dans mon rapport.

Ce texte s'insère également dans la stratégie de la biodiversité adoptée en février 2004, déclinée concrètement à travers sept premiers plans d'action, qui coordonnent des orientations et des actions précises menées par plusieurs ministères, et dont vous avez, madame la ministre, fait une présentation détaillée lors d'un conseil des ministres en novembre 2005.

Il faut tout d'abord rappeler que, si la France s'est tardivement dotée de parcs nationaux, les précurseurs en la matière ayant été les États-Unis, la loi du 22 juillet 1960 traduit surtout une conception française de la protection de ces espaces exceptionnels.

À la sauvegarde des espèces et des écosystèmes, au tourisme culturel et à l'exercice de sports de nature qui sont les objectifs communs des parcs nationaux dans le monde, le législateur a ajouté la restauration et la mise en valeur du tissu socio-économique avoisinant, en définissant une zone périphérique dotée d'un programme de réalisations. La place de l'homme est ainsi réaffirmée en tant qu'entité indissociable de ces espaces naturels exceptionnels.

Sept parcs ont été créés entre 1963 et 1989, dont cinq en zone de montagne. L'ensemble des zones centrales dans lesquelles s'exerce une protection plus forte des espaces naturels représente seulement 0,66 % de notre territoire national. Dans nombre de pays européens ou dans le monde, ce pourcentage est beaucoup plus élevé.

Ce dispositif connaît un véritable succès, et les parcs nationaux - retenons ce chiffre, qui représente une victoire collective - reçoivent chaque année 6 millions de visiteurs.

Néanmoins, le bilan de quarante-cinq ans de gestion des parcs nationaux établi à partir de rapports successifs et convergents a permis - pour être objectif, il faut être sincère - de formaliser plusieurs critiques et d'élaborer des propositions constructives, afin de conforter les objectifs de protection d'un parc national, en s'appuyant sur une véritable dynamique partenariale avec les collectivités locales.

Le dernier rapport remis au Premier ministre en 2003 et dont l'auteur est connu - et reconnu - puisqu'il s'agit du rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Giran, a inspiré l'essentiel des dispositions figurant dans ce projet de loi. Ce rapport a également identifié les dysfonctionnements essentiels du dispositif de 1960.

Ainsi, au-delà de la protection réussie des parcs naturels de la zone centrale - il s'agit du coeur, j'y reviendrai tout à l'heure -, la mise en valeur des zones périphériques, aujourd'hui appelées aires d'adhésion, est restée souvent lettre morte.

Un sentiment d'expropriation est parfois ressenti très fortement par les populations locales, par ailleurs viscéralement attachées à la préservation de ce qui leur est cher : leur territoire. En outre, un sentiment de frustration est éprouvé par certains élus tandis qu'une certaine suspicion des associations de protection de la nature se manifeste à l'encontre précisément des élus.

J'en viens aux principales caractéristiques du projet de loi soumis à l'examen de notre Haute Assemblée.

Premièrement, il s'agit, comme cela a été dit, de rénover en profondeur le cadre législatif - il n'a pratiquement pas été modifié ou l'a été très peu depuis 1960 - de l'outil « parc national », en l'adaptant à un contexte scientifique, administratif et international qui a beaucoup évolué, et ce à travers deux axes.

D'une part, il faut conforter le niveau de protection des parcs nationaux en précisant, à l'échelon législatif, le pouvoir réglementaire reconnu à l'établissement public - urbanisme, autorisation de travaux, pouvoir de police spéciale - dans les espaces protégés du parc. Le choix d'un établissement public national pour la gestion du parc est confirmé.

D'autre part, il convient de créer les conditions d'un partenariat générateur de bénéfices mutuels entre les espaces protégés et la zone périphérique, en associant les collectivités territoriales concernées dans un projet de territoire auquel elles adhèrent librement. La représentation des acteurs locaux au sein du conseil d'administration est renforcée ainsi que les pouvoirs du président.

Deuxièmement, il s'agit de doter la France d'un outil pour la gestion et la préservation des aires marines à forte valeur écologique avec la création d'un parc naturel marin.

Troisièmement, enfin, le projet de loi vise à prendre en compte les spécificités de l'outre-mer et de la Guyane, sujet que vous avez également évoqué, madame la ministre, par l'adoption de mesures particulières, complétant la réglementation générale et y dérogeant parfois afin de favoriser la mise en place de parcs nationaux.

Composé initialement de quinze articles, ce projet de loi comprend désormais, après son adoption par l'Assemblée nationale, vingt-cinq articles répartis dans cinq chapitres.

Il faut tout d'abord souligner, pour s'en féliciter, la personnalité et la très forte implication du rapporteur M. Jean-Pierre Giran - je suis d'autant plus objectif que je ne le connais pas personnellement - nationalement connu, puisqu'il est président du parc de Port-Cros et auteur d'un rapport remarqué remis au Premier ministre, qui a servi de base de travail pour ce projet de loi, comme je l'ai déjà dit. À cet égard, les interventions de nombreux députés concernés, à plus d'un titre, par la gestion des parcs nationaux ont également été utiles à l'élaboration de ce texte.

En conséquence, l'Assemblée nationale a considérablement enrichi le dispositif sur les points suivants.

Sur la proposition du rapporteur, nombre de propositions, parfois de nature réglementaire, il faut le reconnaître, qui figuraient dans son rapport de 2003 ont été adoptées.

Selon la terminologie désormais retenue, le parc national est composé d'un « coeur de parc », défini comme les espaces terrestres ou maritimes à protéger et, en périphérie de ce coeur, de ce que l'on appelle « une aire d'adhésion », qui englobe les communes ayant décidé d'adhérer à la charte du parc.

Ce document définit les objectifs de protection pour le coeur et les orientations de protection, de mise en valeur ou de développement durable pour l'aire d'adhésion. Sont ainsi bien distingués au sein de l'entité « Parc national » un espace soumis à réglementation et un espace géré de façon contractuelle et partenariale.

La composition du conseil d'administration a été également précisée, s'agissant notamment des personnalités choisies pour leurs compétences, ainsi que le rôle et la désignation du directeur. Un amendement sera d'ailleurs présenté par la commission sur ce sujet.

M. Jean Boyer, rapporteur. Sur proposition du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Ollier, a été introduite la création de l'établissement public « Parcs nationaux de France », ...

M. Jean Desessard. Pourquoi ?

M. Jean Boyer, rapporteur. ... structure fédérant l'action des différents parcs nationaux.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour vous dire que les conservatoires botaniques français, par exemple, qui sont actuellement au nombre de neuf, sont regroupés à l'échelon national dans une fédération des conservatoires botaniques. Ce cerveau de la coordination permet d'éviter que chacun dans sa région ne travaille différemment.

Nous avons donc réfléchi à cet aspect des choses, et pensé qu'il fallait coordonner les actions des différents parcs afin d'éviter qu'elles ne soient dispersées et parfois contradictoires.

L'Agence des parcs naturels marins devient l'Agence des aires marines protégées, ayant vocation à animer le réseau de ces aires. Ce réseau est constitué des différents outils réglementaires et contractuels existants, et est destiné à protéger et à valoriser la très grande richesse de nos espaces maritimes.

On peut relever également l'introduction d'un chapitre spécifique définissant les principales caractéristiques du parc amazonien de la Guyane, ainsi que la proposition d'un nouvel outil juridique intitulé « parcs naturels urbains ».

Le travail très approfondi conduit avec le ministère de l'écologie ainsi que, à travers une vingtaine d'auditions, avec les élus et les professionnels intéressés m'a permis de constater que le projet de loi voté par l'Assemblée nationale recueillait l'approbation de la plupart des acteurs concernés qui ont salué l'adoption d'un texte « équilibré » - pour reprendre le qualificatif utilisé par une éminente collaboratrice de la commission des affaires économiques - dans lequel ont été pesés les « pour » et les « contre », qui tient compte des avantages et des inconvénients et qui permet de tenir un langage constructif.

Sur les dispositions générales concernant les parcs nationaux, les amendements proposés seront essentiellement d'ordre rédactionnel ou de précision, pour éviter tout risque de contentieux.

L'établissement public d'un parc national dispose, en effet, d'un véritable pouvoir réglementaire dans le coeur du parc. Les atteintes à la libre administration des communes, aux libertés individuelles et au droit de propriété doivent être clairement définies, justifiées et proportionnées à l'objectif d'intérêt général assigné au parc national, à savoir la protection d'espaces naturels « exceptionnels ».

M. Jean Boyer, rapporteur. Sur le fond, la commission des affaires économiques vous proposera de préciser le mode de nomination du directeur de l'établissement public du parc national, afin de permettre la saisine pour avis du conseil d'administration sur la liste établie par le comité de sélection paritaire, et non pas seulement sur le choix opéré par le ministre.

La commission vous proposera également d'organiser l'exploitation des ressources génétiques en Guyane, en particulier pour la délivrance des autorisations d'accès à ces ressources, ainsi que vous l'avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre.

Il s'agit d'une question essentielle en termes de ressources économiques et de développement durable, à laquelle les élus de la Guyane sont très sensibles. La solution proposée privilégie le rôle des élus de la région et du département, mais entend également prendre en compte l'avis des communautés d'habitants et de la forêt amazonienne représentées par les autorités coutumières au sein du conseil d'administration du Parc amazonien.

Les objectifs de la commission des affaires économiques sont aussi d'élargir le dispositif fiscal dont bénéficient les terrains classés en zones Natura 2000, qui a été voté dans la loi de finances rectificative pour 2005, aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux.

Ces dispositions avaient été annoncées en conseil des ministres en novembre 2005. Dans mon rapport, j'ai qualifié leur coût pour les finances publiques de « marginal » ; pour être encore plus objectif, je dirai qu'il sera très limité, car une grande partie des territoires situés dans les coeurs de parc est classée en zone Natura 2000 ou a vocation à l'être. Mais il s'agit - reconnaissons-le collectivement - d'un affichage politique fort.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission souhaite également que l'on puisse déroger aux règles générales de recrutement par concours des agents de la fonction publique territoriale pour les parcs de l'outre-mer.

Madame la ministre, nous avons eu de longs débats en commission sur ce sujet, et il n'est pas facile de trouver le bon équilibre. Cependant, nous avons déjà formulé une proposition assez nette. Nombreux sont ceux qui souhaitent une diversification du mode de recrutement des agents des parcs nationaux afin que soient pris en compte le vécu local et la connaissance du terrain. (M. Jean-Claude Gaudin applaudit.).

M. Jacques Blanc. C'est vrai !

M. Thierry Repentin. C'est vrai dans tous les parcs !

M. Jean Boyer, rapporteur. Quand on habite Paris, Lyon ou Marseille, il est difficile de vraiment saisir les situations géographiques, la réalité de ce qui se passe en Guyane, ou même dans les Pyrénées ou dans les Alpes.

M. Jacques Blanc. À Florac !

M. Jean Boyer, rapporteur. Une personne née au pays a une plus grande compétence naturelle pour comprendre la géographie ou la topographie de ce territoire.

En conclusion, madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité d'inscrire, dans la loi de finances pour 2007 et pour les années ultérieures, les moyens budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme. À défaut de moyens supplémentaires, le risque est de voir cette réforme rester lettre morte et de nous discréditer alors aux yeux de l'opinion publique, très attachée à la préservation de l'environnement, notamment dans sa version la plus emblématique. Certaines instances internationales, constatant l'insuffisance des garanties apportées à la protection des espaces naturels dans un parc national, pourraient également modifier leur classement.

Pour 2006, la dotation budgétaire pour les parcs nationaux s'élève à 25,44 millions d'euros en fonctionnement et à 5,7 millions d'euros en investissement, après des débats intenses dans lesquels la commission des affaires économiques, à l'unanimité, s'est impliquée pour éviter une réduction des crédits du programme « Gestion des milieux et biodiversité ».

Ces moyens, tant humains que financiers, devront être renforcés, ne serait-ce que pour accompagner l'implication des parcs nationaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la charte dans les aires d'adhésion.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'implication de l'État dans les projets de territoire des aires d'adhésion est évaluée à une quinzaine de millions d'euros par an pour les sept parcs nationaux existants, le champ d'intervention étant élargi à 900 000 hectares supplémentaires. Il serait d'ailleurs souhaitable que les collectivités territoriales concernées puissent également s'investir dans ce nouveau partenariat.

En outre, le coût financier annuel de gestion d'un parc naturel marin est évalué entre 2 millions et 4 millions d'euros, et il existe une dizaine de sites pouvant justifier la mise en place d'un tel dispositif. La solution judicieuse consistant à mettre en place un seul établissement national coordonnant le réseau devrait permettre de mutualiser les moyens, mais les moyens d'intervention seront toujours nécessaires.

M. Jean Boyer, rapporteur. Enfin, on peut relever la création de l'établissement public « Parcs nationaux de France », que j'ai évoquée tout à l'heure, et qui nécessite un budget et des moyens propres en personnels, même si la structure prévue est légère, moyens qui ne sauraient être prélevés sur ceux qui sont actuellement attribués aux sept parcs existants.

Cependant, il faut considérer que, à terme, cette structure permettra de réaliser des économies d'échelle (M. Jean Desessard s'exclame.), à travers la mutualisation de certains moyens et la mise en place de services communs.

M. Jacques Blanc. C'est faux !

M. Jean Boyer, rapporteur. La réforme que vous nous présentez, madame la ministre, est justifiée, ambitieuse et positive. Toutefois, sans vouloir assombrir le tableau, car je pense être un élu constructif, j'estime qu'elle aurait pu l'être davantage encore si l'urgence n'avait pas été déclarée pour ce projet de loi. Cela aurait permis d'élargir le sujet à l'ensemble de la politique française de protection des sites naturels et, comme beaucoup de mes interlocuteurs l'ont souligné, de procéder à une mise à plat judicieuse de toutes les formes de protection existantes, afin de les simplifier et de redonner une cohérence à l'ensemble du dispositif.

Mes chers collègues, voilà un projet de loi qui doit nous rassembler. En effet, la préparation de l'avenir n'est pas le monopole d'un quelconque groupe parlementaire, c'est notre objectif commun à tous, sans distinction de sensibilités politiques.

Sous réserve des observations que j'ai formulées, la commission des affaires économiques vous proposera d'adopter le projet de loi tel que modifié par les amendements qu'elle vous soumettra. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous dire combien ma collègue Évelyne Didier, qui a suivi assidûment la préparation de ce texte, regrette de ne pouvoir être des nôtres aujourd'hui, pour cause de grippe. C'est donc au pied levé et en toute modestie que je vais la remplacer dans ce débat.

La loi du 22 juillet 1960 a fondé, il faut le redire ici, une politique de protection des espaces naturels exceptionnels permettant à la France, d'une part, de protéger efficacement une partie de son patrimoine naturel, et, d'autre part, de tenir son rang, à l'échelon international, par le classement de nos parcs en catégorie II selon la classification de l'UICN, exception faite du parc des Cévennes.

À ce propos, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous indiquiez si le maintien en catégorie II de nos parcs nationaux est toujours un objectif du Gouvernement.

Nous savons, en effet, que l'UICN, acronyme toujours en usage pour désigner l'Union mondiale pour la nature, observe avec intérêt les évolutions législatives et réglementaires qui s'engagent dans notre pays avant de se prononcer sur le maintien ou non de nos parcs en catégorie II. Elle estime qu' « une véritable stratégie à long terme en matière d'espaces protégés fait encore défaut à la politique française ». Selon une étude menée par le comité français pour l'UICN, « le réseau d'aires protégées en France reste à élargir et à consolider ».

Nul n'ignore ici que les plus beaux paysages sont aussi les plus convoités. Devant les pressions démographiques et économiques de toute sorte qu'ils subissent, de nombreux espaces à forte valeur patrimoniale ne bénéficient pas encore d'une protection.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Gérard Le Cam. Ainsi, les zones identifiées par les inventaires du patrimoine naturel seraient, toujours selon l'UICN, incluses à concurrence de 4 % seulement dans des aires protégées réglementaires.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui permettra-t-il à la France d'améliorer la protection de son patrimoine naturel ? Nous pouvons, avec juste raison, poser cette question.

En préalable à l'examen de ce texte, je souhaite évoquer brièvement la procédure législative utilisée : une fois de plus, comme vient de le regretter M. le rapporteur, l'urgence a été déclarée. De fait, tout se passe aujourd'hui comme si cela devenait la procédure normale. C'est d'autant plus incompréhensible que la plupart des lois votées après déclaration d'urgence en 2004 et en 2005 ne sont toujours pas appliquées à ce jour. Il s'agit, selon nous, d'un abus de procédure.

Cela étant dit, je voudrais saluer l'excellent rapport de notre collègue Jean Boyer...

M. Charles Revet. Très bien ! Il a beaucoup travaillé !

M. Gérard Le Cam. ... et la qualité du travail fourni par les services de la commission des affaires économiques. S'il a été précédé par le rapport Giran, qui présentait une analyse approfondie du sujet, ce rapport a néanmoins le mérite de poser clairement les objectifs visés au travers du texte, de mettre en exergue les améliorations apportées à l'Assemblée nationale et de nous éclairer sur les modifications à effectuer encore afin d'aller au bout de cette réforme.

Je salue également la contribution décisive des gestionnaires des parcs, des associations, des syndicats qui nous ont éclairés, les uns et les autres, sur les enjeux d'une réforme souhaitée par tous pour une meilleure prise en compte des zones périphériques et pour une clarification des rôles et responsabilités de chacun, mais aussi et surtout pour que ne soit pas abandonné ce qui fait l'essence même des parcs nationaux, à savoir une certaine idée de l'intérêt général, dont l'État doit demeurer le représentant.

En effet, s'il est évidemment nécessaire qu'un parc national soit accepté et promu par les habitants de la zone concernée et par les acteurs locaux, il n'en demeure pas moins que la protection de la biodiversité est un impératif qui s'impose à tous, au-delà des particularismes locaux, d'où l'importance d'un investissement de l'État comme garant de l'intérêt général, d'une part, et de décisions motivées par les connaissances apportées par le conseil scientifique du parc, d'autre part. Les amendements que nous présenterons vont dans ce sens.

Enfin, nous souhaitons que la finalité de ce texte reste essentiellement de promouvoir les parcs nationaux. Si la Guyane et la Réunion demandent des aménagements certainement appropriés, nous devons veiller à ne pas édulcorer ou diluer le concept même de parc national. Notre crédibilité à l'échelon international est en jeu.

Le chapitre Ier de ce projet de loi concerne les parcs nationaux.

L'article 1er définit un parc national comme l'addition d'un ou plusieurs coeurs et d'une zone d'adhésion. Il permet par ailleurs l'inclusion d'espaces maritimes.

L'article 2 renouvelle la procédure de création d'un parc national. D'après le rapport de M. Jean Boyer, « la procédure se déroulera, dès la phase préliminaire d'études, dans le cadre d'un groupement d'intérêt public afin de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux ».

Il est clair que, pour l'essentiel, la réécriture vise à associer plus étroitement les collectivités territoriales à la procédure de création d'un parc. Si l'on peut porter une appréciation positive sur la prise en compte des préoccupations locales, on ne peut que s'interroger sur les implications financières d'une telle décision pour les collectivités territoriales concernées.

L'article 3, quant à lui, prévoit que la charte du parc national est composée d'un volet relatif au coeur de parc, avec des objectifs de protection, et d'un volet contractuel d'orientations de protection pour l'aire d'adhésion. Il est précisé, en outre, que ladite charte définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.

Là encore, si l'on peut se réjouir de cette recherche de cohérence, il est juste de se demander comment cette solidarité se traduira sur le plan budgétaire, d'autant que les missions de l'établissement public du parc sont considérablement élargies. Les moyens suivront-ils ? Là est la question. J'ai entendu les promesses que vous avez faites sur ce point tout à l'heure, madame la ministre, et j'espère qu'elles deviendront réalité l'année prochaine, lors de l'élaboration du budget !

De notre point de vue, les articles 1er, 2 et 3 constituent l'essentiel de ce texte. En effet, si une réforme est souhaitée par tous ceux qui sont concernés par l'outil « parc national », il n'en reste pas moins que celle-ci s'inscrit complètement dans la ligne tracée par la « mère des réformes », à savoir la décentralisation que le gouvernement Raffarin a fait voter avec la détermination que l'on sait.

Dans ce domaine comme dans d'autres, on a réduit d'année en année, dès 2002, les budgets affectés aux politiques publiques. Si le projet de loi prévoit des dispositions d'ordre financier, notamment, à titre compensatoire, la création d'un nouveau critère pour l'attribution d'une dotation aux communes dont le territoire est compris, pour tout ou partie, dans le coeur du parc, il ne règle pas, pour autant, la question financière.

Notre inquiétude est renforcée par le sort réservé depuis plusieurs années au budget dévolu aux parcs nationaux. Rappelons la diminution des crédits alloués aux sept parcs par le ministère de l'environnement, diminution qui connaît un pic en 2006, avec un recul de 20 % par rapport à 2005 !

Certains parcs sont plus durement touchés que d'autres et vont rencontrer des difficultés inédites pour continuer à fonctionner. Comment, dans ces conditions, créer de nouveaux parcs ? Sauf à admettre ce que j'énonçais précédemment, à savoir une plus forte implication des collectivités territoriales - la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles nourrit des convoitises -, je ne vois pas comment, même avec une augmentation des crédits annoncée au titre du budget de 2007, la situation pourrait s'améliorer vraiment.

Ce retrait de l'État transparaît également dans d'autres dispositions du texte.

Ainsi, en ce qui concerne la composition des conseils d'administration des parcs nationaux, la volonté du Gouvernement de rendre ces derniers plus « démocratiques » ne doit pas remettre en question la représentation de l'État. En effet, un net basculement des forces en faveur des représentants locaux, au sens large du terme, serait des plus préoccupants s'agissant de la prise en compte des missions strictement conservatoires des parcs nationaux : l'article 6 prévoit qu'un décret fixera le nombre des membres du conseil d'administration et indique que « les administrateurs représentant les collectivités territoriales (...) » détiendront « la moitié au moins des sièges du conseil d'administration ».

Le souci de l'équilibre à trouver entre le local et le national s'exprime aussi au travers de la composition du personnel travaillant dans ces espaces. Cette question a suscité de vifs débats. Prévoir un quota de recrutement local serait contraire au principe de l'égalité d'accès des candidats aux postes. Le recrutement national, au vu des différentes formations scientifiques proposées, doit permettre d'assurer un haut niveau scientifique du personnel. Cela étant, ce dernier doit bien entendu aussi comporter des personnes connaissant parfaitement le site.

La solution consiste donc à définir, dans le cahier des charges, une équipe composée de personnes aux profils diversifiés, alliant compétences scientifiques et connaissance parfaite du terrain, sensibilité écologique et envie de vivre au pays.

Par ailleurs, l'article 1er prévoit qu'un parc national peut être composé de plusieurs coeurs. Dans cette hypothèse, nous souhaitons qu'une continuité soit assurée entre ceux-ci.

En ce qui concerne l'article 3, nous demandons qu'il soit prévu que le conseil scientifique du parc national sera entendu.

S'agissant de l'article 4, nous souhaitons que les travaux prévus soient encadrés et qu'une zone tampon soit obligatoirement définie.

À l'article 8, il nous semble utile de préciser qu'il reviendra à l'établissement public du parc national de décider si l'éventuelle affectation d'immeubles visée l'intéresse ; l'État ou les collectivités territoriales ne doivent pas pouvoir la lui imposer.

Quant à l'article 11 ter, relatif au concept nouveau de parc naturel urbain, mon collègue Robert Bret s'exprimera plus précisément sur ce sujet.

M. Jean-Claude Gaudin. Oh là là ! Danger ! (Sourires.)

M. Gérard Le Cam. En conclusion, parce que ce projet de loi porte en lui les germes d'un désengagement de l'État, parce que l'intérêt général, qui doit guider les politiques en jeu, n'est pas suffisamment garanti, parce que les financements ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés, nous déterminerons notre appréciation sur ce texte à l'issue des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Haute Assemblée est aujourd'hui saisie d'un texte essentiel, ô combien ! pour la protection de nos espaces naturels.

En effet, quarante-cinq ans après sa promulgation, la loi relative à la création de parcs nationaux nécessite d'indispensables adaptations.

Si nous nous arrêtons quelques instants pour jeter un regard lucide sur le fonctionnement de ces parcs, à quelles conclusions allons-nous aboutir ?

Ces territoires « sanctuarisés », disséminés en métropole et outre-mer, ont incontestablement permis d'atteindre l'objectif premier qui était visé : la protection de la nature. De Port-Cros aux Pyrénées, de la Guadeloupe aux Écrins, les organismes de gestion de ces zones ont mené des actions exemplaires en termes de préservation, de restauration et d'éducation à la biodiversité.

Pour autant, des dysfonctionnements ont été identifiés depuis le 22 juillet 1960, date de promulgation de la loi que nous allons rénover. Ainsi, en dépit de l'élaboration de nombreux projets, seuls sept parcs ont été créés. Le dernier, celui de la Guadeloupe, a été institué en 1989, soit voilà plus de quinze ans.

Parmi les explications avancées de cet engouement relatif, évoquons celle qui est inhérente à la genèse des parcs. Leur création, qui exprime une reconnaissance nationale de l'exceptionnelle valeur géologique, biologique, humaine et paysagère d'une zone, est en fait l'aboutissement d'un long et tortueux processus.

La communauté locale concernée et la nation s'engagent tout d'abord de concert dans une étude des atteintes portées au site considéré par les interventions humaines, directes et indirectes. Elles conviennent ensuite de consolider, par des mesures préventives ou coercitives, les caractéristiques écologiques du milieu. Le suivi et l'animation de ce projet relèvent enfin d'un cadre réglementaire qui avive les frustrations.

Évoquons, par conséquent, ces résistances. Comme le souligne l'exposé des motifs de ce texte, ces règles « ont parfois donné l'impression aux populations locales et aux élus d'une dépossession de leur territoire, alors que l'État n'y est que marginalement un propriétaire foncier ». Une gestion centralisée n'étant pas forcément - j'y reviendrai dans la dernière partie de mon propos - la garantie contre les décisions arbitraires, les communautés locales militent donc pour une meilleure reconnaissance de leur contribution à la protection des parcs nationaux.

Ainsi, serait évité le dernier écueil rencontré par les dispositions de la loi de 1960 : la quasi-absence de solidarité entre le parc national et sa zone périphérique. En effet, contrairement au souhait exprimé par le législateur, la complémentarité prônée entre une protection maximale de la zone centrale et un développement social, économique et culturel de la zone périphérique n'a malheureusement pas pu se concrétiser pleinement.

Tel est, à titre d'exemple, le défi que souhaite relever la Réunion. Notre collègue Anne-Marie Payet, actuellement en mission sanitaire avec Xavier Bertrand, aurait souhaité vous faire partager les convictions et les ambitions du peuple réunionnais. Je vais donc essayer de m'en faire l'interprète.

Forte de l'expérience de ses voisins, la Réunion voit en son futur parc un axe central des politiques de la biodiversité, de l'aménagement du territoire et du tourisme. La rénovation prévue par ce projet de loi permet, à leurs yeux, de mieux allier protection et développement, nature et société.

Deux initiatives méritent, à ce titre, d'être saluées : d'une part, l'aménagement du parc national qui, dans le cadre contractuel de sa charte, assure une meilleure association des élus et acteurs locaux du projet ; d'autre part, sa gestion, qui conforte également ces mêmes personnalités au travers d'un conseil d'administration aux compétences renforcées et aux moyens humains accrus.

Élaboré en amont de la rédaction de ce texte, le projet réunionnais présente la double particularité d'en être l'un des inspirateurs et l'une des concrétisations. Pour consacrer cet espace comme un monument de la nature d'importance mondiale, il importe de prendre en considération les contraintes et les richesses imposées par la nature.

C'est dans ce contexte de pression démographique et foncière extrême que la population et les élus réunionnais ambitionnent donc de mettre un terme à une opposition récurrente entre « conservation » et « développement ».

Comme aime à le répéter Anne-Marie Payet, nous avons besoin de cette réforme. Alors, contribuons par ces débats à donner du sens et de la consistance à cette déclaration réunionnaise : « notre île, notre fierté, notre parc national ».

Dès lors, madame la ministre, nous ne pouvons qu'adhérer à la triple ambition de ce projet de loi. Soyez donc assurée, madame, du soutien constructif de mon groupe parlementaire, l'UDF-Union centriste, dans le déroulement de ces débats. Cette position traduit aussi la volonté manifestée par les députés de ma famille politique. J'ai d'ailleurs constaté avec beaucoup de satisfaction que nos collègues du Palais- Bourbon avaient ouvert un chapitre consacré aux parcs naturels régionaux.

Soucieuse de compléter leur initiative, je vous proposerai une série d'amendements. Comme vous l'aurez aisément compris, madame la ministre, ces propositions traduisent ma volonté et celle des administrateurs des parcs naturels régionaux de développer les actions et de favoriser la protection des espaces considérés.

C'est, madame la ministre, cette même volonté qui nous pousse à envisager un recours contentieux contre l'arrêté gouvernemental de déclaration d'utilité publique relatif à l'électrification de la ligne à grande vitesse sur le territoire du parc naturel régional de la Montagne de Reims.

M. Paul Raoult. Très bien !

Mme Françoise Férat. Cette issue, que nous redoutions tant depuis plusieurs semaines, a donc été confirmée par l'acte publié au Journal officiel du 18 janvier dernier.

M. Paul Raoult. C'est scandaleux !

Mme Françoise Férat. Pourtant, je n'ai pas ménagé ma peine pour vous alerter sur les risques juridiques, et donc financiers, d'une telle décision. Si certains de vos collègues du Gouvernement ont eu la décence de me recevoir et d'écouter mes arguments et mes propositions, force est de constater que vous n'avez pas partagé ce souci.

Depuis maintenant plus de six mois, j'essaie d'obtenir une entrevue pour vous convaincre de l'utilité d'un enfouissement de l'alimentation électrique sur cet espace protégé. Comment voulez-vous, madame la ministre, donner du crédit à votre charge ministérielle si vous ne prêtez aucune attention aux considérations exprimées par les élus et les habitants de ce parc ?

M. Thierry Repentin. Elle ne mâche pas ses mots !

Mme Françoise Férat. Pour quelles raisons ce mutisme ? Le choix d'un fuseau impactant un espace naturel protégé par l'État n'est-il pas une décision suffisamment importante pour inciter le ministre de tutelle à en étudier toutes les conséquences ?

Dans un courrier du 2 octobre 2003, Mme Bachelot, qui vous a précédée dans cette fonction, nous apportait son total soutien : que s'est-il donc passé depuis cette date ?

De quels arguments allez-vous vous prévaloir devant les élus locaux et les représentants du comité syndical pour les inciter à poursuivre leur action au moment de la procédure de renouvellement du classement en parc qui doit intervenir cette année ?

Pour toute réponse, madame la ministre, je n'ai reçu qu'un message de l'un de vos collaborateurs, envoyé quelques jours seulement avant la publication de ce fameux arrêté, et m'invitant, comble de l'ironie, à une entrevue au mois de février. Quel courage !

Mes propos peuvent vous paraître, ainsi qu'à mes collègues, empreints d'une certaine animosité, mais cette réaction n'est que le fruit d'une explication longtemps, trop longtemps espérée. Aujourd'hui, ce débat me donne donc l'occasion de provoquer cette explication.

Votre silence a été, pour l'élue que je suis, un véritable affront, non pas personnel, mais collectif. Permettez-moi de vous préciser que plus de 68 municipalités sont membres de ce parc, inclus dans un bassin de population de 350 000 habitants entre Reims, Épernay et Châlons-en-Champagne : c'est dire que pratiquement tout le département de la Marne se trouve concerné. Au travers de cet engagement, elles acceptent que leurs documents et planifications urbanistiques, leurs projets de développement économique et touristique soient contraints par la réglementation draconienne d'un P.N.R.

Permettez-moi de rappeler devant notre assemblée que la ligne à grande vitesse Est a été la première à obtenir un co-financement de collectivités territoriales, en l'occurrence le conseil régional de Champagne-Ardenne, le conseil général de la Marne et la Ville de Reims. Cet investissement financier illustre l'attachement des élus champardennais à la réalisation diligente de ce nouveau mode de communication entre notre territoire et Paris, entre notre territoire et l'Europe.

Pour autant, ces collectivités locales ne se doutaient à aucun moment que l'État ne respecterait pas ce territoire labellisé par ses soins, au mépris de la parole donnée.

En guise de remerciement, le Gouvernement a donc décidé de défigurer cet espace naturel par des pylônes de plus de quarante-cinq mètres de haut. Est-ce par cette décision qu'il entend illustrer le combat du Président de la République en faveur d'une « écologie humaniste au coeur de notre pacte républicain, par l'adoption d'une charte de l'environnement adossée à la Constitution » ?

Cette dernière citation, tirée de l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement, me laisse à penser que l'État central ne peut ériger la préservation des richesses naturelles au rang de cause nationale, et, concomitamment, s'exonérer localement de ses obligations découlant de la signature d'un contrat de parc.

Depuis maintenant plusieurs mois que je mène cette lutte, le Gouvernement a eu à maintes reprises la faculté, madame la ministre, d'inviter Réseau de transport d'électricité à procéder à l'enfouissement de cette ligne à très haute tension.

Vous avez collectivement choisi l'option du silence tandis que d'autres optaient pour celle de la diversion. Mais si, d'aventure, nous gagnons notre recours, vous devrez expliquer collectivement - je tiens à rassurer mes collègues en leur précisant que, heureusement, les ministres sont nombreux à se rendre dans la Marne - les raisons du retard pris dans l'ouverture de la ligne à grande vitesse, prévue au cours du deuxième trimestre 2007.

Je suis, malheureusement, persuadée que vos arguments trouveront alors un écho particulier auprès des électeurs amenés à se prononcer lors des prochaines élections législatives. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à dire, en tant que vice-président des parcs naturels régionaux, que je souscris aux propos de Mme Férat dont je soutiens le combat. La fédération des parcs naturels régionaux a d'ailleurs publié un communiqué pour demander que l'on trouve une autre solution, madame la ministre, pour la traversée du parc de la Montagne de Reims par cette ligne à haute tension.

Cette affaire illustre toute la difficulté qu'il y a à passer des mots aux actes sur le terrain et à gérer les conflits d'intérêts, dès lors qu'il s'agit de préserver le patrimoine tout en assurant la progression du développement économique et des moyens de transport les plus modernes.

Pour en revenir à mon intervention, je peux d'ores et déjà indiquer qu'elle sera courte, puisque cinq autres membres de mon groupe sont inscrits dans la discussion générale : c'est dire tout l'intérêt et l'importance que nous attachons à ce texte qui nous paraît pertinent, qui arrive à son heure et qui prévoit des avancées tout en soulevant un certain nombre de questions.

S'il est aussi pertinent c'est parce que, aujourd'hui, seuls sept parcs nationaux ont été créés : le parc de la Vanoise, le parc de Port-Cros en 1963, le parc des Pyrénées en 1967, le parc des Cévennes en 1970, le parc des Écrins en 1973, le parc du Mercantour en 1979 et le parc de la Guadeloupe en 1989, qui est le dernier en date.

Ce chiffre est à comparer avec celui des parcs naturels régionaux, que je connais bien : on en dénombre 44 et les défenseurs d'au moins une dizaine d'autres sites nous supplient de leur accorder le label, au risque, si nous donnons trop facilement suite à leur demande, de le voir se banaliser.

Il faut donc parvenir à débloquer la situation pour permettre à d'autres territoires de grande qualité écologique de bénéficier du label « parc naturel national ».

Il convient également de procéder à un toilettage pour tenir compte de l'évolution du contexte scientifique, règlementaire et, surtout, international à travers la convention de Rio de Janeiro et l'Union internationale pour la conservation de la nature, qui existe depuis 1948. Cela signifie que, aujourd'hui, dans tous les domaines environnementaux, la France doit s'inscrire dans une gouvernance européenne et mondiale. Il était donc important que ce texte puisse venir en discussion.

En outre, nous savons qu'un certain nombre de territoires sont désireux d'obtenir ce label, mais que, pour des raisons diverses et multiples, ils n'y sont pas encore parvenus : je pense aux Calanques, à la mer d'Iroise, à la Guyane et à la Réunion.

M. Jean-Claude Gaudin. On y arrive !

M. Paul Raoult. Il pourrait y en avoir d'autres et l'excellent rapport de notre collègue député du Var, Jean-Pierre Giran, a bien dégagé les différents problèmes qui se posent à cet égard.

Ce texte présente deux aspects intéressants. Le premier est qu'il introduit une juste réflexion sur la notion de « coeur » du parc et sur la nécessité de donner plus de poids à la zone périphérique. Si nous avons pu avoir le sentiment que la labellisation «  parc naturel national » perdait de son dynamisme, c'est parce les élus de ces territoires, faute d'avoir notre confiance, s'y ont insuffisamment impliqués.

Les zones périphériques doivent, à mon sens, être prises en compte avec beaucoup plus de force et de conviction en tant que parties intégrantes du territoire. Il nous faut abandonner certaines méthodes quelque peu étatiques, parfois, il faut l'avouer, un peu autoritaires, pour passer à un partage équitable des responsabilités entre l'État et les élus.

Peut-être fallait-il, au moment de la publication de la loi de 1960, que l'État donne l'impulsion en proposant des directions qui ont pu choquer les uns ou les autres, mais j'ai la conviction que, dans notre pays, la conscience écologique des élus a fortement progressé depuis et que nous pouvons aujourd'hui leur faire confiance pour incarner ces territoires et mener à bien le projet environnemental et patrimonial.

Par ailleurs - c'est le second aspect intéressant - vous avez proposé de créer les parcs naturels marins et l'Agence des aires marines protégées : c'est également une excellent initiative parce qu'il nous faut protéger la biosphère aquatique.

On oublie trop souvent que la France est la deuxième puissance maritime mondiale avec 11 millions de kilomètres carrés et que, dans ce domaine, elle a pris énormément de retard. Pour autant, il est vrai que des incertitudes subsistent dans le texte sur la réglementation et que, là aussi, comme nous l'avons vu avec la Montagne de Reims, nous sommes confrontés à des conflits d'usage qu'il faudra bien régler et qui méritent une attention particulière.

Cela étant, quand on est dans l'opposition, madame la ministre, on a toujours de bonnes raisons pour trouver que le texte est insuffisant...

M. Jean-Claude Gaudin. Elles ne sont pas toujours bonnes, d'ailleurs ! (Sourires.)

M. Paul Raoult. ... surtout lorsque l'on est dans l'opposition ad vitam aeternam au Sénat !

M. Jacques Blanc. Que Dieu vous entende ! (Rires.)

M. Jean-Claude Gaudin. Et les électeurs !

M. Paul Raoult. Compte tenu du mode électoral, cela ne bougera pas !

M. Jean Desessard. Il fallait le changer !

M. Paul Raoult. Cette parenthèse étant refermée, il me paraîtrait intéressant que nous réfléchissions, à l'avenir, à une harmonisation au sein d'une grande loi sur les espaces protégés.

Aujourd'hui, la France compte 15 000 ZNIEFF - zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique -, 289 ZICO - zones importantes pour la conservation des oiseaux - et 44 parcs naturels régionaux. Nous disposons donc d'un maillage environnemental extrêmement dense, mais nous devons à présent réfléchir à la globalisation des problèmes environnementaux, qu'il s'agisse de l'ozone, des changements climatiques, de la diminution de biodiversité. Il convient maintenant de donner une impulsion et une cohésion d'ensemble aux espaces protégés de notre territoire.

Ensuite, je souhaiterais que le projet de loi aille plus loin en matière de compatibilité des documents de planification, d'aménagement et de gestion avec les objectifs de préservation des coeurs de parcs.

Mon temps de parole étant limité, j'attirerai simplement votre attention sur les propositions que nous avons faites sur les parcs naturels régionaux. En tant que vice-président de la fédération qui les regroupe, il me semble en effet qu'il ne serait pas correct d'introduire simplement des « cavaliers » relatifs aux parcs régionaux dans une loi sur les parcs nationaux.

M. Jean Desessard. Il n'y a pas de cavaliers dans les parcs régionaux ! (Sourires.)

M. Paul Raoult. J'espère que l'examen de certains amendements sera l'occasion d'intégrer la réflexion sur les parcs régionaux. Nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement, mais je veux d'ores et déjà mentionner l'importance que revêt, à mes yeux, l'amendement visant à permettre aux parcs régionaux d'élaborer des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Pour être le porte-parole à la fois d'un pays et d'un parc, je sais combien il est long et difficile de mettre en place un SCOT réunissant des zones urbaines et rurales. Pourtant, nous disposons d'un outil sur place, je veux parler du syndicat mixte du parc régional, qui connaît tous les problèmes de maîtrise foncière. Il me paraît donc important et judicieux, pour engager une politique de maîtrise du sol à travers le SCOT, de faire confiance aux 44 parcs régionaux, outils précieux de gestion de l'espace.

Tels sont, madame la ministre, les quelques éléments de réflexion dont je voulais vous faire part.

Certes, je souhaiterais que nos espaces protégés bénéficient d'aides financières plus importantes ; à cet égard, votre dernier budget ne m'inspire guère un enthousiasme délirant. J'espère donc qu'à l'avenir vous disposerez effectivement des moyens financiers de votre politique. Je connais votre conviction, votre sincérité et votre engagement dans ce domaine,...

Mme Nelly Olin, ministre. Ça, c'est gentil !

M. Paul Raoult. ...mais j'ai parfois le sentiment que, dans d'autres sphères politiques, quels que soient d'ailleurs les partis, ceux qui évoquent les problèmes environnementaux font souvent figure de vilain petit canard perturbant le discours politiquement correct.

Bien au contraire, aujourd'hui, la valeur écologique, environnementale, doit être un élément déterminant de notre réflexion politique. Nous devons être capables d'accorder le développement économique et la préservation du milieu écologique. La première richesse d'un pays dans son développement économique, c'est d'abord son action environnementale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Le projet de loi qui nous est soumis et qui concerne les parcs nationaux m'incite à attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de notre excellent rapporteur, notre collègue Jean Boyer, sur la situation très particulière du parc naturel des Calanques.

M. Jean-Claude Gaudin. Ce futur parc devrait être le premier parc périurbain en France. Je crois qu'il en existe quelques-uns en Australie ou au Brésil, mais il est évident que nous ne sommes pas, à Marseille, dans la même situation que dans la Vanoise, les Écrins, le Queyras, ou dans bien d'autres parcs naturels, régionaux quelquefois, que nous connaissons chez nous. Ceux-ci sont d'ailleurs largement alimentés par les conseils régionaux - c'était le cas avant même l'arrivée de nos collègues socialistes ! (Sourires.)

Du littoral marseillais à Cassis s'étendent de nombreuses calanques, que poétiquement l'on appelle les « joyaux d'Amphitrite ». Elles concernent la commune de Cassis et les IXe et VIIIe arrondissements de Marseille, ville dont je suis l'élu depuis quarante-deux ans.

M. Jacques Blanc. Quelle chance ils ont !

M. Thierry Repentin. C'est trop !

M. Jean-Claude Gaudin. Marseille s'étend sur 24 000 hectares, madame la ministre, entourés d'un corset montagneux qui va des collines de l'Estaque, peintes par Cézanne, aux Calanques, en passant par le massif de l'Étoile et les collines de Marcel Pagnol. Sur ces 24 000 hectares - une surface qui tient entre Roissy et Orly, entre le bois de Vincennes et le bois de Boulogne -, mes chers collègues, 10 000 sont protégés et inconstructibles. Marseille n'est pas en reste en matière de protection de l'environnement !

Les calanques sont protégées depuis longtemps grâce au site classé et au groupement d'intérêt public des calanques, créé sur l'initiative de la municipalité en 1998.

Ce sont des lieux magiques, constitués d'un calcaire pur, le calcaire urgonien, dont la blancheur contraste avec le vert des pins de la végétation provençale et le bleu de la Méditerranée - je dis cela pour vous inciter à venir les visiter ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. On voit qu'il les aime !

M. Jean-Claude Gaudin. Ces calanques ont également une histoire d'une grande richesse. Pour ne donner que quelques exemples, celle de Port-Miou abrita, en 1377, les galères du pape Grégoire XI ramenant la papauté d'Avignon à Rome. Le roi Louis XIII vint pêcher le thon, à l'invitation des prud'hommes de Marseille, dans celle de Morgiou en 1622. Il en profita d'ailleurs pour visiter les fauconneries royales de l'île de Riou.

Je pourrais parler longtemps des calanques, mais cela suffira, mes chers collègues, à vous expliquer pourquoi les Marseillais tiennent tant à ce que ces lieux magiques soient protégés.

Cependant, il faut également tenir compte de la spécificité de chacune d'entre elles. Par exemple, en 1966, la municipalité d'alors décida d'installer l'électricité dans la calanque de Morgiou, pour être agréable aux trois pêcheurs professionnels qui y travaillaient.

M. Henri de Raincourt. Je la connais !

M. Jean-Claude Gaudin. Mais la calanque jumelle de Sormiou, située juste à côté et qui regroupe 120 cabanoniers, tous locataires d'un même propriétaire, n'a pas souhaité être équipée de l'électricité et, à ce jour, il n'y a pas l'électricité dans la calanque de Sormiou.

Un peu plus loin vers Marseille, après la calanque de Cortiou, qui jadis voyait sortir toutes les eaux usées de la ville -- il existe une station d'épuration à Marseille depuis à peine vingt ans -...

M. Thierry Repentin. Merci Gaston ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin. ...se trouve une autre calanque, qui porte le nom de Podestat, et qui présente la particularité d'appartenir à EDF.

Ainsi, toutes ces calanques présentent des situations différentes ! Vous comprendrez donc que l'instauration du parc naturel des Calanques ne sera pas facile.

Je tiens à insister, madame la ministre, pour qu'un certain nombre de zones urbanisées, proches des calanques, ne soient pas insérées dans le périmètre du parc.

Ainsi, dans le IXe arrondissement, on trouve aussi le camp militaire de Carpiagne. Compte tenu des activités qui s'y déroulent, je n'imagine pas que ce site puisse être intégré au parc, exactement comme les équipements scientifiques de Luminy avaient naguère été écartés de la zone classée.

De la même manière, comment le parc Pastré pourrait-il en faire partie ? C'est un parc de 112 hectares, situé dans le VIIIe arrondissement, près du littoral, où se trouve notamment le musée de la faïence provençale. Ce parc a été entièrement réhabilité ces dernières années et ouvert au public. Je ne souhaite pas qu'il soit intégré dans ce qu'on appelle « le coeur du parc ».

Enfin, les noyaux villageois urbanisés de la Madrague de Monredon, de Samena, des Goudes, de Callelongue - je les cite pour qu'ils figurent bien au Journal officiel - ne peuvent, eux non plus, être inclus dans le parc des Calanques, car il me semblerait tout de même ahurissant d'être obligé de demander au directeur du parc un laissez-passer pour aller dîner dans un restaurant à Callelongue !

En ce qui concerne les pouvoirs de police du maire, un amendement heureux du rapporteur à l'Assemblée nationale a permis de confirmer que, dans le cas des parcs périurbains comme celui des Calanques, ces pouvoirs de police ne seraient pas transférés. Je suis donc heureux que les maires de Cassis et de Marseille ne soient pas privés des moyens d'exercer leurs responsabilités.

Dans un autre ordre d'idée, madame la ministre, il me semble qu'il faut permettre, même dans le coeur du parc, la chasse, ainsi que la pêche sous-marine au bord du littoral. Depuis des années, l'UCPA organise, à Sormiou et à Callelongue, des stages mer-montagne, initiés jadis par le célèbre alpiniste Gaston Rebuffat. Ces stages font la joie de nombreux visiteurs qui découvrent notre région et il serait regrettable de les en priver.

Sur le fond du projet, je n'ai pas caché que j'étais réticent, madame la ministre, devant la multiplication des établissements publics. Il me semble, en effet, que réduisant le pouvoir des élus locaux au profit de hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres, ces établissements publics risquent, à terme, de menacer la logique de décentralisation à laquelle la Haute Assemblée reste très attachée.

Pour prendre l'exemple de la commune de Marseille, nous avons, au nord de la ville, le Grand projet de ville, groupement d'intérêt public pour les questions d'urbanisme et de développement économique ; ensuite, le Port autonome de Marseille, dont le directeur, nommé en conseil des ministres, est le vrai « patron » ; puis, l'établissement public Euroméditerranée, dirigé par un directeur général, également nommé en conseil des ministres. Si vous ajoutez à cela l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, où le pouvoir, là encore, est détenu par un directeur général, lui aussi nommé en conseil des ministres, et, demain, un directeur du parc naturel, toujours nommé en conseil des ministres,...

M. François Fortassin. Il faut mettre un directeur nommé par la mairie !

M. Jean-Claude Gaudin. ...je me demande à ce moment-là si le maire ne serait pas réduit à ne plus jouer que le rôle de la reine d'Angleterre, ce que je ne souhaite pas ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Tout cela n'est certainement pas de nature à conforter le rôle des élus locaux !

Néanmoins, madame la ministre, cher ami Jean Boyer, vous vous êtes beaucoup impliqués sur ce texte, qui a déjà évolué à l'Assemblée nationale. Il représente une avancée, un progrès.

Si j'attire votre attention sur ces établissements publics, c'est parce que l'on peut être le président de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille - c'est mon rôle - et apprendre que des médecins ont séparé deux jeunes frères siamois, Dieu merci loin des caméras de télévision, seulement huit jours après. Je dois vous dire que cela m'a beaucoup contrarié : le directeur général de l'Assistance publique - à moins qu'il ne l'ait pas su, lui non plus - aurait pu m'en informer, dans la mesure où, malgré tout, en tant qu'élus du peuple, nous exerçons un pouvoir moral sur les institutions...

M. Jean-Claude Gaudin. ...mais le véritable pouvoir nous échappe.

Alors, madame la ministre, veillez à bien traiter les élus et à faire en sorte que les fonctions, au sein de ces nouveaux établissements publics, ne soient pas uniquement réservées à des fonctionnaires en fin de carrière - je dis cela pendant qu'ils écrivent, les uns et les autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la ministre, vous avez parlé, tout à l'heure, de moments exceptionnels. Pour ma part, je dirai qu'il s'agit de moments historiques, que je vis avec beaucoup d'émotion, car s'exprimer après M. Gaudin est un exercice particulièrement difficile, qui pourrait rebuter les plus intrépides ! (Sourires.)

J'ai toujours considéré qu'il fallait faire preuve d'humilité, mais que la modestie était une qualité qui ne servait pas à grand-chose. Je n'en userai donc pas pour évoquer quelques problèmes concernant les parcs nationaux.

Avant toute chose, je veux profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour remercier et féliciter notre rapporteur, M. Jean Boyer, du travail qu'il a accompli au sein de la commission. Il n'a pas forcément pris en compte toutes les observations, mais il les a toutes écoutées. Il s'agit donc d'un débat démocratique, digne, et il me paraissait important de le relever.

Vous avez également parlé, madame la ministre, d'une approche sociale et humaniste. Je ne peux, bien entendu, qu'adhérer à de tels principes, car l'organisation de parcs nationaux ou régionaux doit être assise sur des conceptions et des réalités scientifiques. Nous avons donc besoin de ces éléments, ne serait-ce que pour sauvegarder la biodiversité, mais il est clair que l'homme ne doit pas être exclu du dispositif.

Par ailleurs, en m'exprimant à cette tribune, j'ai le sentiment de représenter les cinq parcs nationaux de montagne sur les sept parcs existants, car, qu'elles soient alpines, cévenoles ou pyrénéennes, la grande caractéristique de toutes ces zones, contrairement à de nombreuses montagnes au monde, est d'avoir été fortement occupées par l'homme. Ces paysages naturels que l'on nous envie ont été façonnés par la main de l'homme.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. François Fortassin. Ils n'ont rien donc à voir avec certains espaces vides que peuvent régir les seuls avis scientifiques !

Pour cette raison, je considère que nous avons une ardente obligation, celle de considérer que les activités humaines doivent cohabiter de façon harmonieuse avec la biodiversité.

Tous les montagnards, d'où qu'ils viennent, sont pleinement convaincus que la richesse essentielle des zones dans lesquelles ils vivent est le patrimoine naturel. Les montagnards, dont les ancêtres ont eu un mode de vie très rude, n'ont pas pour habitude de dilapider leur patrimoine. Aussi, ils ne souhaitent pas que celui-ci soit exclusivement géré par des fondés de pouvoir venus d'ailleurs. Cette dimension humaine est extrêmement importante !

Nous devons donc respecter ces activités humaines, au premier rang desquelles, dans le parc que je connais le mieux, celui des Pyrénées occidentales, se trouve le pastoralisme, qui est la meilleure façon de lutter contre la mise en friche et la dégradation des paysages. Faute d'activités pastorales, il ne reste plus dans certaines zones que de la friche. La biodiversité est peut-être sauvée, mais les paysages naturels sont considérablement dégradés, sans espoir que l'on puisse les reconstituer.

Madame la ministre, nous devons prendre en compte ces activités tout autant que le respect de la biodiversité.

Bien entendu, il faut que les populations locales s'approprient le parc national, lequel doit être vécu comme un sujet de fierté et non comme une contrainte, éventuellement compensée par un apport financier. Il s'agit d'un élément de fierté qui doit être porté par les populations. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai un amendement déposé par mon excellent collègue Thierry Repentin, en espérant qu'il soit adopté.

Certes, nous avons besoin, pour administrer et animer les parcs nationaux, de personnes ayant un haut niveau d'études scientifiques, mais nous avons également besoin d'autochtones. Si nous ne mettons l'accent que sur les diplômes, nous risquons de perdre cette « fibre » locale. De la même manière qu'il faut mélanger harmonieusement les autochtones et les gens venus de l'extérieur, il faut mélanger harmonieusement la biodiversité et les activités humaines -pastoralisme ou exploitation forestière.

Car, ne nous y trompons pas, sous de supers diplômes, pourraient se trouver cachés des ayatollahs de l'environnement ! (Exclamations.)

M. Jean Desessard. Qu'est ce que c'est ?

M. François Fortassin. Mon cher ami, c'est un « écolo », mais qui ne vous ressemble pas ! (Sourires.)

Nous ne voulons, bien évidemment, pas de cela !

Par ailleurs, je souhaiterais, lorsqu'il s'agit d'un parc transfrontalier - comme c'est le cas du parc national des Pyrénées occidentales qui est transfrontalier au parc national d'Ordesa en Espagne - qu'il y ait davantage de contacts entre les différents pays. À l'heure actuelle, ces contacts existent, mais ils s'opèrent souvent de façon assez informelle. Ils doivent, me semble-t-il, être institutionnalisés.

Enfin, j'ai beaucoup apprécié les évolutions sémantiques : la « zone centrale » est devenue le « coeur », la « zone périphérique » est devenue l' « aire d'adhésion ». C'est magnifique, mais je me demande tout de même si de tels élans ne masquent pas une légère absence de crédits !

Quoi qu'il en soit, madame la ministre, vous m'avez rassuré en annonçant des crédits pour 2007, car je sais - comme chacun ici - que 2007 sera l'année de toutes les espérances ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la politique des parcs nationaux est en panne dans notre pays. Des projets n'aboutissent pas, comme pour la Guyane, la Réunion ou la mer d'Iroise, et les exigences nécessaires à la protection des forêts de plaine, des zones humides, ne sont pas assurées. Une réforme s'impose donc.

Un texte adopté en 1960, et fort peu modifié depuis, ne peut plus régir un territoire, même pour y établir une protection forte, sans prendre en compte l'ensemble des lois de décentralisation, les changements de relations intervenus entre l'État et les collectivités territoriales et, bien sûr, l'expérience bonne, et parfois moins bonne, des quelque quarante années de vie de certains parcs nationaux.

Le projet de loi comporte, de ce point de vue, des avancées significatives. Il tient compte de l'échec des politiques de mise en valeur des zones périphériques pour amorcer un véritable développement durable de ces territoires. Il réforme le mode de gouvernance des parcs en renforçant le rôle des territoires, tout en marquant la volonté d'assurer une protection pérenne du coeur des parcs.

Néanmoins, il mérite des améliorations auxquelles conduira, je l'espère, le débat parlementaire.

Dans ce contexte que tout le monde s'accorde à reconnaître sur les travées de notre assemblée, c'est la méthode qui nous surprend.

Monsieur le président, madame la ministre, le recours à la procédure d'urgence pour un débat comme celui-ci nous choque. En effet, elle ne peut se justifier ni pour des raisons liées au texte lui-même ni parce que le travail parlementaire aurait été paralysant.

En utilisant cette procédure, le Gouvernement semble faire fi de la véritable urgence, à savoir la préservation de la nature en France, qui souffre du manque d'une véritable politique et de moyens.

Mme Jacqueline Alquier. En effet, ce n'est pas un délai de quelques semaines qui changera l'avenir de la préservation de la nature dans notre pays !

Par ailleurs, recourir à la procédure d'urgence, pour ce texte comme pour d'autres, c'est nier l'apport du travail parlementaire qui, aux termes de la Constitution, se déroule normalement au travers de deux lectures dans chaque assemblée.

Il faut trouver la bonne manière de concilier les exigences d'une politique nationale ambitieuse de conservation de la nature et la prise en compte des aspirations des collectivités locales et des populations. Qui mieux que la représentation nationale peut tenter cette conciliation entre des intérêts parfois divergents ?

De plus, comme le rappellent encore les auteurs du dernier rapport du Sénat, la déclaration d'urgence n'a le plus souvent aucune incidence sur le délai de parution des décrets d'application. En ce cas, à quoi bon y recourir ?

Madame la ministre, nous voulons bien parler d'urgence, car il en existe. L'adoption de la loi sur l'eau en est une. Dois-je rappeler quel sort le Gouvernement lui réserve ? Le projet de votre prédécesseur a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 mars 2005, examiné dans la foulée et transmis à l'Assemblée nationale, qui, presque un an plus tard, ne l'a toujours pas examiné.

S'agissant du patrimoine naturel, la véritable urgence est la définition d'une politique ambitieuse dans ce domaine, et il est vrai que les parcs nationaux y ont pleinement leur place.

Cette politique est d'autant plus nécessaire que les risques qui pèsent sur le patrimoine naturel s'accroissent. En effet, les analyses menées sur la biodiversité sont alarmantes. Ainsi, pour la seule France métropolitaine, quatre cent quatre-vingt-six espèces ou sous-espèces végétales sont en sursis, 19 % des vertébrés ont disparu ou sont gravement menacés, 50 % des zones humides ont été détruites dans les dernières décennies. Or la première cause de cette perte de biodiversité est la destruction ou la modification des habitats naturels.

La perte de la biodiversité est un des enjeux majeurs du siècle à venir. L'Europe a pris l'engagement de la stopper à l'horizon de 2010, mais ce n'est pas avec la publication de la stratégie nationale pour la biodiversité et ses plans d'action sans mesures concrètes que nous répondrons à cette nécessité !

Votre prédécesseur, madame la ministre, avait promis un texte fondant une nouvelle politique du patrimoine naturel en faveur de la biodiversité. Où en est-il ?

Certes, la politique des parcs nationaux apporte sa pierre à l'édifice, mais comment assurer concrètement une telle construction alors que le ministère de l'écologie fait face à un manque de moyens criant ?

Madame la ministre, vous avez pu sauver in extremis la part de votre budget pour 2006 consacrée à la gestion des milieux et à la biodiversité, mais ce budget, malgré vos promesses, est en régression par rapport à celui de 2005. Qu'en sera-t-il en 2007 ?

Comment, dès lors, maintenir le même niveau d'exigence pour les parcs actuels ? Comment prétendre créer de nouveaux parcs nationaux ? Qui payera ?

Aux termes de la stratégie nationale pour la biodiversité, « la gestion et la valorisation de ce patrimoine - naturel et paysager - doivent davantage être portées par les acteurs locaux ».

Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez reproche aux collectivités locales, notamment aux régions, d'augmenter les prélèvements, alors qu'elles ne disposent d'aucun moyen pour financer la politique de préservation de la nature que vous appelez de vos voeux.

Ainsi les régions apportent une contribution de plus en plus importante aux parcs naturels régionaux, car vous gelez les crédits qui leur étaient attribués. Elles aident les conservatoires régionaux d'espaces naturels, organismes associatifs qui, sur le terrain, protègent et gèrent plus de 74 000 hectares. Elles participent au financement des actions de gestion des sites Natura 2000. Et je ne parlerai pas de la région Midi-Pyrénées, qui concourt à la mise en valeur de la zone périphérique du parc national des Pyrénées.

Les régions sont également devenues compétentes pour créer des réserves naturelles régionales, ce qui va générer de nouvelles dépenses.

Pour l'ensemble de cette politique, aucune ressource n'a été affectée aux régions. On peut alors craindre le pire pour les vaches à lait de la politique publique que constituent aujourd'hui, pour le gouvernement auquel vous appartenez, les collectivités territoriales.

Madame la ministre, nous ne pouvons continuer à prononcer de belles phrases dans cet hémicycle et faire ensuite peser la mise en oeuvre effective de cette politique sur les collectivités locales. Quand aurons-nous un débat sur le financement de la politique de préservation de l'environnement, sur la nécessité d'une fiscalité écologique et sur le niveau de cette dernière ?

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Jacqueline Alquier. De tout cela, nous aurions voulu prendre le temps de discuter. Quoi qu'il en soit, nous proposerons déjà une modification de l'intitulé du projet de loi, et nous présenterons des amendements spécifiques aux parcs naturels régionaux afin de permettre à ces derniers de poursuivre leurs missions.

S'agissant des parcs nationaux, l'adoption d'une charte unissant le coeur et l'aire d'adhésion traduit bien, selon nous, l'unicité du parc. L'encadrement des activités dans les coeurs des parcs est indispensable pour assurer la priorité absolue de la préservation du patrimoine naturel.

Cela doit être garanti par la présence d'un comité scientifique et par la nomination d'un directeur par le ministre chargé de la protection de la nature, sur proposition de l'établissement du parc.

Par ailleurs, nous aimerions avoir des certitudes quant au financement de la politique des parcs, principalement celle qui est envisagée dans les aires d'adhésion.

Nous présenterons aussi un certain nombre d'amendements en vue d'asseoir véritablement cette politique et de conférer aux espaces concernés le statut d'espaces protégés sur la liste II de l'UICN. En effet, il serait inconcevable que notre pays ne soit pas capable d'assurer une protection efficace de ces fleurons du patrimoine naturel.

L'UICN nous a dit réserver sa décision à l'adoption de l'ensemble de la réglementation sur les parcs. Nous ne connaissons pas le contenu des décrets qui seront publiés, mais l'absence cruelle de moyens de votre ministère pourrait conduire à une remise en cause de ce classement. Or un financement stable et pérenne des parcs nationaux doit être assuré.

Dans ce cadre, nos inquiétudes sur le financement d'une politique nationale de préservation du patrimoine naturel et sur les transferts de charges vers les collectivités territoriales qui pourraient en résulter sont telles que nous ne pourrons sans doute que réserver notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de notre collègue Jean-François Le Grand, qui a dû retourner dans son département afin de se préoccuper d'un chimiquier dangereux faisant route au large de Cherbourg.

Le Savoyard que je suis ne peut que se sentir interpellé par le projet de loi relatif aux parcs nationaux, surtout quand on sait que le premier parc national créé fut le parc de la Vanoise, présidé un temps par Pierre Dumas, lui-même rapporteur de la loi de 1960. C'est d'ailleurs à l'occasion du quarantième anniversaire de la création du parc que, au coeur de la Vanoise, le député Jean-Pierre Giran nous a présenté les orientations du rapport dont il venait de remettre les conclusions à votre prédécesseur.

Quel chemin parcouru ! Certes, mais la route se prolonge. L'acquis de la préservation des espaces naturels remarquables et de son patrimoine, de sa faune, de sa flore, du maintien ou du rétablissement de ses équilibres et de la biodiversité constitue de toute évidence la grande réussite de la loi de 1960.

Cette préservation des espaces exceptionnels, qui constituait pour le général de Gaulle un intérêt supérieur de la nation, aura trouvé une filiation naturelle avec les parcs naturels régionaux, qui s'inspirent du même esprit, de la même démarche.

Aujourd'hui, nous ne pouvons donc que vous féliciter, madame la ministre, d'en avoir prolongé la portée en l'étendant aux espaces marins et en prenant mieux en compte la spécificité des territoires des départements d'outre-mer.

Pour autant, doit-on considérer que le projet de loi va assez loin ?

La nouvelle architecture, qui distingue le coeur et le territoire périphérique, zone d'adhésion, est une bonne chose.

Les collectivités locales perçoivent positivement cette démarche contractuelle, dont il nous faudra concrètement, sur le terrain, établir la doctrine : je veux parler de cette fameuse gouvernance. C'est justement sur la gouvernance du coeur que je souhaiterais obtenir de votre part certaines assurances, madame la ministre.

Gilbert André, fréquemment cité comme l'un des pères fondateurs des parcs nationaux pour avoir lancé l'idée dès 1957, ne manquait pas de déplorer de n'avoir pu réaliser, alors qu'il était maire de la petite commune de Bonneval-sur-Arc, une liaison modeste avec la station voisine en contrepartie de la mise à disposition d'un site convoité : le Cirque des Evettes. La presse considéra à l'époque que « le père du parc assassinait l'enfant ».

M. Jacques Blanc. C'est toujours comme ça !

M. Jean-Pierre Vial. J'ai été tenté de maintenir un tel amendement afin de poser la question de fond : qu'est-ce que la préservation et jusqu'où doit-elle aller ?

Je souhaiterais, madame la ministre, que les prochaines années nous permettent de mieux définir et appréhender la vraie portée du concept de protection de la nature et de ses limites grâce aux outils proposés par votre texte de loi. Une politique de réseau nous permettrait une meilleure mise en valeur des parcs et une comparaison plus aisée entre ce qui se fait dans les différents parcs, compte tenu des diversités qui apparaîtront entre les parcs que je qualifierai d'ancienne génération, les parcs marins et, demain, les parcs naturels urbains.

Je terminerai mon intervention en évoquant l'enjeu de la gouvernance au sens de l'équilibre entre les différents partenaires et leurs représentations.

Le rapport Giran le montre bien, il y a souvent un sentiment de frustration de la part des élus et des associations. Je le dis d'autant plus facilement que je suis convaincu qu'il s'agit aujourd'hui de l'un des derniers obstacles à franchir. Cet obstacle n'est pas forcément aussi insurmontable qu'il y paraît, à condition de le vouloir.

La question n'est pas tant d'imposer une représentation systématique des communes, même s'il est pourtant fortement souhaité d'en augmenter la représentation - je cite le rapport Giran -, mais plutôt de veiller à ce que les communes non représentées au sein du parc soient entendues et associées lorsqu'il s'agit de projets concernant leur territoire.

La question vaut à l'identique pour les propriétaires ou les usagers du parc, qui devraient également pouvoir être entendus lorsque des projets les concernent directement.

Ces simples mesures de concertation, qui sont quand même une évidence dans une société moderne, gagneraient beaucoup à être mises en place systématiquement.

Ce sentiment d'appropriation doit se prolonger à travers les personnels qui constituent les équipes opérationnelles du parc. La démarche consistant à ce que les agents du parc soient davantage sensibilisés et formés à la culture du milieu - c'est demandé par tous - ne doit pas exclure la possibilité d'intégrer dans une certaine proportion des ressortissants locaux qui sont justement porteurs de cette identité.

Oui, les parcs nationaux relèvent du symbole, de l'exigence et de l'intérêt national en matière de protection et de sauvegarde des espaces remarquables et des espèces !

Le vrai et ultime défi, c'est que cette démarche d'excellence aboutisse à la réconciliation de l'homme et de son environnement.

Dès lors, est-ce de la provocation ou une prémonition de souhaiter que la proposition de créer des parcs naturels urbains ouvre la voie à une nouvelle dimension de cette démarche ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Madame la ministre, nous sommes nombreux ici à être bien disposés à votre égard. En effet, nous souhaitons toujours aider les ministres de l'environnement, car leur tâche n'est pas facile. Les différents gouvernements qui se sont succédé ne leur ont pas toujours réservé une bonne place et ne les ont pas toujours défendus comme il l'aurait fallu. Vous en faites tous les jours l'expérience. Notre réflexe est donc plutôt de soutenir un ministère dont nous connaissons bien le militantisme, et, en tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux de France, je sais que les différentes fédérations entretiennent des relations constantes avec vos services et qu'elles les apprécient beaucoup.

Il a été question à un moment de présenter une loi relative au patrimoine naturel. Pour des raisons qui nous échappent, nous examinons finalement un projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Ce n'est pas parce que le premier texte n'a pas été déposé qu'il ne faut pas débattre de celui-ci dans un esprit constructif. Reste que c'est un peu dommage, car beaucoup de sujets auraient mérité d'être traités.

Par exemple, je suis inquiet de la gestion et de l'état des sites classés et inscrits. C'est un domaine dans lequel il existe de nombreux outils juridiques, et il est donc normal de les moderniser de temps en temps. Mais il faudrait constamment s'attacher à savoir comment on s'en sert et à en tirer un bilan. C'est un énorme travail à réaliser !

Les sites inscrits et classés sont un aspect important de notre politique. Néanmoins, tous les sites n'ont pas besoin de devenir parc national ou régional pour défendre la cause.

Cela étant, j'en viens au texte qui nous est présenté.

Il est normal d'essayer de donner plus de place aux élus et de les associer à la gestion. Mais jusqu'où faut-il aller ? Il est parfois difficile de faire de la cogestion, car les citoyens ont besoin de connaître clairement les responsabilités des uns et des autres.

Si, dans l'aire d'adhésion, on peut aller assez loin, en revanche, dans le coeur du parc, la responsabilité doit à mon avis revenir à l'État, qui est en position de force en matière non seulement d'élaboration des textes, mais également d'intervention. Nous ne remettons pas cela en cause.

S'agissant de la zone d'adhésion - je préfère cette formulation -, il faut faire attention à la façon de traiter cette question. Les parcs régionaux connaissent bien la zone d'adhésion, puisqu'ils sont des zones d'adhésion. Or ils ont quelquefois enregistré des défaillances, entraînant des trous : certains ne voulaient pas venir, d'autres voulaient s'en aller. Cependant, je dois le dire, ce phénomène se produit de moins en moins.

Il ne faudrait pas que, avec plusieurs coeurs et des adhésions un peu au hasard, on aboutisse à un territoire morcelé ou sans l'unité suffisante pour porter le projet territorial. C'est la difficulté à laquelle nous serons confrontés.

La zone périphérique n'aurait pas fonctionné comme on l'aurait souhaité. C'est sans doute vrai. En tout cas, je n'ai pas d'éléments objectifs me permettant de l'affirmer. En revanche, s'il y a une chose que je peux dire, c'est que le travail interministériel n'a pas été bon.

Madame la ministre, votre ministère est en première ligne. Le ministère de l'agriculture, lui, sera sans doute obligé de se mobiliser sur la question des coeurs de parc. Mais quid du ministère de l'équipement ? J'ai appartenu à ce dernier, et je l'aime donc beaucoup. Cependant, en ce qui concerne la situation des DDE, le « porter à connaissance » des textes fondamentaux touchant à des questions essentielles, je suis inquiet.

L'interministérialité est donc non seulement une question de moyens, comme certains intervenants l'ont dit, mais c'est également une question de présence, d'information. Encore faut-il avoir des troupes pour agir. Et, en la matière, la difficulté est réelle !

Si j'appelle votre attention sur ce point, madame la ministre, c'est parce que nous sommes malheureusement dans une situation où l'État perd peu à peu ses moyens en ce qui concerne sa participation à l'élaboration des documents d'urbanisme. Or nous sommes sans cesse confrontés aux documents d'urbanisme, par exemple avec les SCOT, les PLU ...Quel est donc le rôle de l'État dans cette élaboration ? Cette question, je le conçois, pose des problèmes très difficiles de modernisation et de réforme des administrations centrales.

On a parlé de créer une agence. Franchement, je n'aurais jamais cru que vous parviendriez à créer une telle agence à un moment où l'ambiance est plutôt à la suppression de beaucoup de structures. (Sourires.) Tant mieux si vous y arrivez ! Encore faut-il que cette agence ne s'immisce pas entre l'administration, qui a ses prérogatives et son rôle, et les parcs, sous peine d'être perçue par les élus comme une sorte d'outil centralisé se mêlant de questions qu'ils peuvent eux-mêmes traiter ou que l'administration doit traiter. Il faudra donc clairement préciser son rôle par décret. Je ne dis pas que l'idée n'est pas bonne ; je dis que sa mise en oeuvre peut conduire à des dérives désolantes.

Par ailleurs, je comprends très bien que la création de nouveaux parcs soit justifiée par la situation particulière de la Guyane et des départements d'outre-mer, qui ont leur propre culture et leurs spécificités, dont il nous incombe de tenir compte. Néanmoins, gardons-nous d'une loi qui n'aurait pour seul objet que de satisfaire des « commandes locales », qui ne ferait que du « sur mesure » en appliquant le principe « à chacun son parc, à chacun sa loi ». Le texte perdrait alors en crédibilité et en force. Soyons donc attentifs à cette question. À défaut, chacun prétendra être un cas particulier et réclamera, par le biais de quelques amendements à ce projet de loi, la création de son parc. Si cette cause est plaidable s'agissant des départements d'outre-mer, il ne faudrait pas pour autant donner à penser que chacun peut créer son parc national en adaptant à sa convenance tel ou tel dispositif. Conservons à ce projet de loi son caractère relativement universel et son socle commun fondamental.

En outre, gardons-nous d'insérer dans ce texte un trop grand nombre de dispositions spécifiques, d'accorder trop de dérogations et d'autorisations spéciales. Pareillement, n'élargissons pas de manière trop importante le champ géographique des parcs. Si tel était le cas, pourquoi ne donnerait-on pas alors la faculté aux régions et aux départements de devenir eux-mêmes des parcs ?

Il a été dit de ce projet de loi qu'il était un texte d'équilibre. J'en conviens, sous réserve que ses futurs décrets d'application lui conservent ce caractère. Sous prétexte de répondre à des demandes légitimes, ne faisons pas des lois d'opportunité. Je ne vous en prête pas l'intention, madame la ministre, mais un tel risque existe.

Nous n'avons pas encore arrêté notre position. Nous avons déposé quelques amendements. Nous serons attentifs. Vous nous avez déclaré être ouverte à nos propositions, et j'espère que vous le serez effectivement.

Concernant les parcs naturels, visés par quelques articles du projet de loi, je soutiens les dispositions que vous avez bien voulu accepter.

Cette remarque vaut en particulier pour les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Pour ma part, je défends la planification. Essayons d'être cohérents : les maires ne supportent plus la multiplication sur leurs territoires des établissements publics. (M. André Dulait acquiesce.)

M. Henri de Raincourt. Tout à fait !

M. Yves Dauge. Si un parc naturel peut faire un SCOT, qu'il le fasse. Dans mon département se trouve un parc naturel régional. On devrait créer chez moi un établissement public pour faire le SCOT.... Je vous le dis : je n'y parviendrai pas ! Et je suis certain que la plupart de nos collègues n'y arriveront pas non plus ! (MM. André Dulait et Henri de Raincourt acquiescent.) On passe à côté d'une belle opportunité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -MM. André Dulait et Jacques Blanc applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. José Balarello.

M. José Balarello. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les parcs nationaux français, objets principaux du présent projet de loi, sont régis depuis près de quarante-trois ans, pour les plus anciens, par la même loi, à savoir la loi du 22 juillet 1960, loi très brève, « napoléonienne », puisqu'elle ne comporte que huit articles, lesquels ont suffi jusqu'à présent, avec les quarante-cinq articles du règlement d'administration publique du 31 octobre 1961, à permettre une bonne gestion et un développement durable de ces parcs.

Depuis 1979, année de création du parc national du Mercantour et de mon élection à la présidence de sa commission permanente, j'ai pu constater par moi-même la pertinence et la cohérence de ces deux textes. Précisons que, par la suite, chaque parc national a fait l'objet d'un décret particulier. Il en est résulté une construction juridique cohérente, qui a permis une bonne gestion des sept parcs nationaux, même si les conditions de naissance de certains d'entre eux ont été difficiles et très conflictuelles.

Par exemple, je puis témoigner, pour y avoir assisté, que la création du parc du Mercantour a donné lieu à des luttes très dures ainsi qu'à des incendies de véhicules, dont celui de son directeur, à Saint-Martin-Vésubie, dans le département des Alpes-Maritimes.

Cette loi, qui remonte au général de Gaulle, trouve son origine dans la nécessité pour l'État de protéger et de conserver le patrimoine naturel national, avec le soutien des milieux scientifiques et des associations de protection de la nature, soucieux de la gestion des espèces et des milieux exceptionnels sur de grandes surfaces. Elle trouve aussi son origine dans le rappel par certains qu'une action de protection de l'espace n'est légitime que si elle s'accompagne d'une politique d'amélioration des conditions de vie sociales et économiques des populations concernées.

Force est de reconnaître que la loi de 1960 a répondu jusqu'à présent à toutes ces attentes, à l'exception, comme vous l'avez souligné, madame le ministre, de l'amélioration des conditions de vie économiques des populations. Il est vrai que la faute en revient moins aux textes dont c'était l'objet - notamment l'article 3 de la loi de juillet 1960 et l'article 27 du décret d'octobre 1961 - qu'au manque progressif de moyens financiers et humains.

Le présent projet de loi a pour ambition de modifier cette construction juridique et de rénover la loi de 1960.

Compte tenu du temps qui m'est imparti, je ne m'intéresserai de façon pragmatique qu'aux dispositions me semblant susciter le plus d'interrogations.

Si l'article 1er reprend le texte de la loi de 1960 concernant les espaces à classer, il y ajoute, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.331-1 du code de l'environnement - c'est le point le plus discutable -, que le parc national est composé des espaces à protéger - j'attire votre attention sur cette disposition, madame le ministre -, à savoir l'ancienne zone centrale, mais également de « tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur situation géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national ».

Madame le ministre, quoique cette définition ait été modifiée par l'Assemblée nationale, elle soulève néanmoins une vraie difficulté, car elle introduit une notion vague et dénuée de tout caractère juridique et ne précise pas suffisamment quelles communes ont vocation à entrer dans le parc national. Aussi, je vous demande d'accepter la rédaction de notre rapporteur Jean Boyer, laquelle fait référence à une « continuité géographique ».

Il est à craindre - et tel sera le cas - que certaines communes, bien que n'y ayant pas vocation, adhèrent à un parc national aux seules fins d'en retirer des avantages financiers- dotation globale de fonctionnement, dotation globale d'équipement -, entraînant ainsi un éparpillement de la zone périphérique. Rien ne les empêchera d'ailleurs de s'en retirer ultérieurement. En cas de recours d'une commune désirant rejoindre ou quitter un parc en dépit de l'avis de l'établissement public, sur quel critère juridique le tribunal administratif pourra-t-il trancher le litige ? Que diront les tribunaux de la notion de « solidarité écologique » ? Mon expérience d'avocat m'autorise à dire que la plaidoirie ne sera pas aisée.

Il me paraît également plus juste de maintenir les termes de « zone centrale » et d' « espace protégé » à la place de l'expression « coeur du parc », qui ne revêt aucun caractère juridique.

La charte du parc national, telle qu'elle est définie à l'article 3, a un caractère plus contraignant que le plan actuel. Cette proposition est à mon avis positive. Néanmoins, le fait que cette charte soit tributaire des ressources financières qui seront affectées aux parcs, ressources qui font actuellement défaut aux parcs existants et dont votre budget, madame le ministre, aura des difficultés à assumer la charge, m'inquiète. Je rappelle à cet égard que le budget des sept parcs nationaux au titre de la gestion des milieux et de la biodiversité s'élève en 2006 à 29,8 millions d'euros.

Un autre article me laisse perplexe, à savoir l'article 6, qui prévoit la composition des conseils d'administration en y introduisant des représentants des propriétaires, des exploitants et des usagers.

Cette mesure, décidée - il faut le reconnaître - dans l'optique de la création d'un futur parc national en Guyane, risque de rendre difficile la gouvernance des autres parcs nationaux. Aussi, il faut en rester à la composition des conseils d'administration actuels, tout en précisant, comme le présent texte le prévoit d'ailleurs, que les représentants des collectivités locales peuvent composer près de la moitié de chacun desdits conseils.

Signalons à ce propos que les représentants des collectivités constituent 44 % du conseil d'administration du parc national du Mercantour.

Du reste, je suis étonné que cet article de loi traite aussi précisément de la composition de l'organe assurant le fonctionnement de l'établissement, là où la loi de 1960, dans sa remarquable concision, renvoyait à un décret non seulement en l'espèce, mais encore s'agissant des attributions et des pouvoirs dudit organe. Est-ce bien là le rôle de la loi ? Le Conseil d'État lui-même a, récemment encore, stigmatisé ce qu'il a appelé le « bavardage législatif ». Nous en sommes tous responsables. Les dispositions qui n'ont pas de valeur normative devraient être écartées de la loi.

À ce propos, j'espère que le décret d'application maintiendra la possibilité de créer une commission permanente, comme le prévoit l'article 15 du décret du 31 octobre 1961.

Notre collègue de l'Assemblée nationale Jean-Pierre Giran n'était pas favorable à ce maintien. Peut-être a-t-il été influencé par le fait qu'il préside le conseil d'administration du plus petit parc national de France, celui de Port-Cros, dont les zones centrales terrestre et marine ont une superficie respective de 1 941 hectares et de 1 800 hectares, alors que les zones centrale et périphérique du parc national du Mercantour couvrent respectivement 68 500 et de 146 500 hectares, le parc de Port-Cros n'ayant quant à lui aucune zone périphérique.

Par conséquent, on ne saurait comparer sa tâche avec celle d'un président de parc national qui s'étend sur plusieurs départements, qui peut avoir des relations transfrontalières avec d'autres parcs étrangers et qui peut ainsi être obligé de déléguer à une commission permanente siégeant toute l'année une multitude de dossiers, notamment l'octroi de subventions aux agriculteurs, aux pêcheurs et autres artisans.

À ce propos, il est positif que le nouvel article 10 ter prévoie la possibilité pour un parc national d'engager des actions communes avec un parc national frontalier. Cependant, cette possibilité existe déjà, puisque le parc national du Mercantour a signé une charte de jumelage créant une identité transfrontalière avec le parc régional italien Alpi Marittime, et l'article 10 ter est plus restrictif. Aussi, je me rallierai à la proposition que fait notre rapporteur de compléter le texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement par deux alinéas visant à autoriser un parc national à engager des actions communes avec des parcs frontaliers et à nouer des relations transfrontalières avec des parcs régionaux étrangers.

Mes chers collègues, j'aborderai rapidement, faute de temps, les autres articles du projet de loi.

L'article 8 prévoit qu'un parc national peut se voir affecter à titre gratuit des bâtiments appartenant à l'État. L'article 13, pour sa part, autorise les établissements publics des parcs nationaux à bénéficier de certaines exonérations fiscales dans le cadre de leurs interventions foncières. L'article 8 reprend une ancienne disposition, qui avait été supprimée voilà quelques années par le ministère des finances. En vertu de cette possibilité, le ministre du budget de l'époque m'avait cédé pour le franc symbolique la maison du parc de Tende. Madame le ministre, vous avez raison de revenir sur un mécanisme qui n'avait plus cours. Il serait néanmoins souhaitable que les forêts domaniales situées en zone protégée soient elles aussi concernées.

Je souscris entièrement aux dispositions du chapitre Ier bis relatif au parc amazonien en Guyane. Au cours d'une mission effectuée dans ce vaste département avec l'ancien président de la commission des lois, j'avais navigué sur le Maroni au milieu d'immenses forêts. J'ai toujours pensé qu'un parc national pourrait beaucoup apporter à ce territoire, susceptible de devenir un haut lieu du tourisme mondial. Je vous félicite, madame le ministre, de cette initiative.

Je souscris également à la création, à l'article 10 bis, de l'établissement public « Parc nationaux de France », structure fédérant l'action des différents parcs nationaux, ainsi qu'aux dispositions du chapitre II relatives aux parcs naturels marins. En revanche, à l'instar de M. le rapporteur, je pense que la proposition de créer des parcs naturels urbains, bien qu'intéressante, ne trouve pas sa place dans le présent projet de loi.

Après vous avoir fait part de ces quelques observations, et soucieux d'être constructif, je voterai le présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec.

M. Louis Le Pensec. Madame le ministre, s'agissant de votre projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, éclairé par l'excellent rapport de M. Boyer, il me revient de parler des parcs marins.

M. Paul Raoult. Cela va de soi !

M. Louis Le Pensec. Mon département, le Finistère, a eu à connaître d'un projet de parc marin en Iroise, projet qui a divisé la population et les élus pendant une décennie.

Il s'agissait d'un projet de parc national tentant de répondre aux questions que posait la gestion de la mer d'Iroise. Cette mer, située à l'ouest de la Bretagne, est le support d'activités de pêches professionnelles et récréatives qui répondent à d'autres impératifs que ceux de la seule protection.

Cet objectif de protection, qui était l'élément majeur dans la loi du 22 juillet 1960 sur les parcs nationaux, demeure, dans le texte qui nous est soumis, la motivation principale de la création d'un parc national, qu'il soit terrestre ou marin.

Ce projet de parc national d'Iroise a donc été abandonné, ce dont je me félicite. J'apprécie aussi qu'il ait alimenté les réflexions autour de la protection du milieu marin. L'ancien ministre de la mer que je suis ne peut qu'être sensible à ce souci réaffirmé dans le projet de loi, qui prévoit de mettre au même niveau protection de l'écosystème et développement durable.

Je sais combien les pêcheurs professionnels ont besoin d'un milieu naturel préservé pour maintenir l'ensemble de la chaîne alimentaire et favoriser le développement de la ressource halieutique. Le comité régional des pêches maritimes de Bretagne et les comités locaux soutiennent le projet de parcs naturels marins et sont demandeurs d'une meilleure gestion de cet espace.

Je souscris donc à la création des parcs naturels marins, qui vont permettre à tous les usagers, les collectivités locales et les scientifiques, à travers le conseil de gestion, de participer aux côtés de l'État à leur gestion.

Les parcs naturels marins seront créés là où la richesse de la biodiversité est particulièrement remarquable et où sa préservation est essentielle à la ressource halieutique.

C'est le cas en Iroise : courants violents, fronts froids et fronts chauds, flore et faune diversifiées lui donnent son caractère exceptionnel. Je souhaite qu'aujourd'hui ce nouvel outil permette à tous de se mettre enfin autour de la table et d'oublier de stériles oppositions.

Bien sûr, d'aucuns diront que l'Iroise baigne les côtes du nord du Finistère et non du sud, qu'elle est ici et non là. Rien ne la définit précisément, même si la météorologie marine nous en parle tous les jours en donnant l'état de la mer d'Ouessant à Belle-Île.

Travailler sur un petit espace est de peu de portée pour gérer un espace halieutique : il faut prendre de vastes zones. En Iroise, tous les travaux menés dans le cadre du projet de parc marin, à l'occasion desquels les pêcheurs professionnels ont fait prévaloir leur point de vue, ont été dans le sens d'un grand périmètre. Le parc marin doit concerner l'ensemble des biocénoses qui composent un écosystème.

Je souhaite donc, pour ma part, que les réflexions de fond sur le périmètre de ce parc ne soient pas remises en cause et que la procédure préalable au classement de ce parc marin tienne compte du nord de l'Iroise comme du sud. Ne laissons pas aujourd'hui modifier un projet d'avenir pour notre département et pour la France sur des considérations qui sont indépendantes de la réalité de terrain.

Mais, madame le ministre, le projet de loi n'est pas réductible à la seule mer d'Iroise. C'est une stratégie plus ample qu'il propose pour notre espace maritime. Le 10 décembre 1982 à Montego Bay, au nom de la France, je signais la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cette dernière prévoit très clairement dans ses considérants que les États souhaitent établir un ordre juridique qui favorise « la conservation de leurs ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu marin ».

C'est à cette même finalité que prétend l'Agence des aires marines protégées, innovation stratégique qui assurera la cohérence entre les différents outils protégeant la mer. Cette agence aura la lourde responsabilité de mettre en application des engagements de la France, traduits par la ratification des conventions internationales sur les mers régionales ; je veux parler des conventions telles que la convention d'OSPAR, de Barcelone, de Carthagène, de Nairobi et bien d'autres.

Cette agence facilitera les démarches françaises tant sur nos côtes métropolitaines que sur celles d'outre-mer. En effet, nous ne devons pas oublier notre responsabilité s'agissant du maintien de la biodiversité et, pour cela, nous devons nous préoccuper de façon volontariste du domaine public le long des côtes des départements et territoires d'outre-mer.

Tout cela est de notre devoir, et je suis satisfait que l'Agence puisse répondre de nos engagements. Il est en effet urgent de prendre la mesure de nos obligations à l'égard des générations futures, d'arrêter la perte de biodiversité et ses conséquences pour l'homme. La biodiversité marine est immense, et bien qu'encore largement méconnue, on en sait l'importance pour la planète.

Le projet de parc naturel marin rencontre mon accord global. Mes collègues Yolande Boyer et François Marc défendront des amendements à l'article 11, abordant ainsi des thèmes que je n'ai pas traités, notamment les pouvoirs des élus dans les instances de gestion, et apportant notre contribution à l'enrichissement de la stratégie nationale pour la biodiversité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Madame le ministre, vous avez raison de dire que la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins est un moment important.

D'ailleurs, la qualité des interventions des sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique, montre bien qu'un chemin a été parcouru et que nous nous trouvons dans une situation nouvelle. Notre excellent rapporteur, grâce à son travail exceptionnel et son bon sens, nous permet d'aborder ce texte avec une grande ambition, et je l'en remercie.

Pour avoir vécu, en 1970, l'inauguration du parc national des Cévennes par Jacques Duhamel, alors ministre de l'agriculture - j'étais à l'époque conseiller général de Lozère -, et pour avoir suivi son évolution jusqu'à maintenant, je tiens à affirmer ici que, quelles que soient les difficultés qui ont pu apparaître à certains moments, cela a été une chance pour les femmes et les hommes de notre territoire.

Ce parc national des Cévennes est le seul parc de moyenne montagne, en France, dont le coeur soit habité. Sur les 91 000 hectares de cette zone centrale se sont installées une cinquantaine de communes, qui dépassent, pour certaines d'entre elles, cette aire géographique : 600 habitants y vivent. La zone périphérique couvre plus de 200 000 hectares - on y recense 40 000 habitants, sur les 70 000 que compte le département - et s'étend même au Gard, à l'Ardèche, et jusqu'à l'Aveyron.

Cette expérience forte m'incite à soutenir vos propositions et à vous interroger, madame le ministre.

Vous avez la volonté - vous l'avez dit et M. le rapporteur l'a souligné - de bien marquer ce qui est le coeur du parc et ce qui est l'aire d'adhésion. Au-delà des mots, le coeur bat, et le médecin que je suis, moins juriste que mon collègue avocat José Balarello, est sensible au mot « coeur ». Comme je l'indiquais à l'instant, nous avons un coeur particulier...

M. Jean Desessard. Un coeur de droite ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. ...dans le parc national des Cévennes, puisqu'il est habité ! Madame le ministre, vous nous dites que la charte comportera deux parties : une pour le coeur du parc et une pour l'aire d'adhésion, même si une harmonisation doit avoir lieu.

Des craintes ont été émises lors du conseil d'administration du parc des Cévennes quant à un oubli de la présence d'habitants dans le coeur du parc. La réglementation doit être élaborée en partenariat, lequel ne doit pas être exclusivement réservé à l'aire d'adhésion, ancienne zone périphérique.

Il ne faudrait en effet pas que le parc des Cévennes soit victime d'une démarche qui consacre le coeur en oubliant que tous les coeurs ne battent pas tous au même rythme. Ils doivent tous être irrigués ; ils ont besoin d'argent. (Sourires.) Madame le ministre, nous vous avons d'ailleurs soutenue dans votre démarche lors du débat budgétaire. J'insiste donc sur le fait que la réglementation doit tenir compte des réalités des coeurs, et qu'il n'est pas interdit d'instaurer aussi, dans le coeur habité, dialogue et partenariat.

Il est une autre crainte, celle des mitages, même si vous avez raison de prévoir des possibilités d'entrée et de sortie des aires d'adhésion. Il faut donc à la fois respecter la volonté des collectivités et tenter de conserver la cohérence territoriale pour la continuité. Des conditions devront par conséquent être posées pour l'entrée et la sortie, et des délais devront être fixés par rapport à l'approbation ou à la révision de la Charte. Ce point mérite d'être souligné.

Le parc des Cévennes est formidablement riche d'un patrimoine naturel, culturel et paysager ; il a été façonné par les hommes, parfois durs mais ô combien généreux, riches de sentiments et forts d'une véritable dimension spirituelle.

Chacun connaît l'histoire de l'Église réformée et la réalité intime des Cévennes. Même si l'influence de l'homme s'est un peu diluée, la qualité du parc est restée très grande. À cet égard, je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure : il faut que les hommes s'approprient le parc, en dépit des difficultés pour y parvenir.

Il convient également de favoriser la présence d'élus supplémentaires dans les conseils d'administration, de renforcer le rôle des présidents, et de permettre aux représentants qui se sont impliqués de rester ou de devenir président d'un parc, même au-delà de soixante-cinq ans.

C'est précisément l'objet d'un amendement qui permettra de trouver une solution en commission mixte paritaire. Mais je ne suis pas favorable aux couperets qui éliminent des élus alors qu'ils sont volontairement impliqués dans la vie d'un parc.

Nous souhaitons aussi que chaque commune soit obligatoirement consultée lorsqu'un sujet la concerne. Et il n'est nul besoin, pour cela, que toutes les communes participent au conseil d'administration.

Ce sont des démarches qui devraient déboucher sur cette appropriation du parc par les hommes. Nous devons réconcilier les hommes avec l'environnement et les politiques de protection.

Madame le ministre, un problème particulier se pose s'agissant des communautés de communes. Ce point n'a pas été très abordé. Comment feront, pour adhérer ou sortir, les communes qui sont membres d'une communauté de communes et qui ont donc délégué un certain nombre de compétences ?

La question pourrait être résolue par décret ou par des règles que vous adopterez. Je n'ai pas voulu déposer d'amendement à ce sujet, parce que cela aurait compliqué les choses.

Je regrette un peu, monsieur le rapporteur, que ma suggestion tendant à inclure des élus nationaux - un député et, en particulier, un sénateur - dans la composition du conseil d'administration d'un parc national n'ait pas été retenue. Je suis d'autant plus à l'aise pour la formuler qu'elle ne me concerne pas puisque je figure déjà parmi les membres du conseil ! Il s'agissait, dans mon esprit, d'un geste destiné à signer l'implication de la représentation nationale. En l'occurrence, cela n'a pas été possible, mais il n'est pas interdit de rechercher des solutions dans ce sens.

Ensuite, s'agissant des personnels des parcs, sans remettre en cause les règles administratives auxquelles sont liés les fonctionnaires des parcs - et je tiens ici à rendre hommage à ces derniers, car ils exercent un métier parfois ingrat -, j'insiste sur la nécessité de recruter non seulement un personnel disposant de compétences techniques et scientifiques, mais aussi des personnes possédant un enracinement local et une connaissance du terrain et des hommes. Un effectif mélangé comprenant des gens du cru et des agents venus de l'extérieur peut être positif. Il importe de ne pas rejeter les uns ou les autres.

J'aborderai maintenant la question du rayonnement international de nos parcs, tel celui du parc national des Cévennes, dont je peux témoigner. À ce propos, je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir déposé un amendement prévoyant la possibilité pour les parcs nationaux de participer à des actions de jumelage - je les croyais d'ailleurs déjà autorisées ! Le parc des Cévennes est jumelé avec le parc du Saguenay au Canada.

M. Jean Desessard. C'est important...

M. Jacques Blanc. C'est capital, mon cher collègue, car les jumelages permettent de porter des messages forts, qui intéressent les populations, par exemple nos amis catalans dans le cas du parc des Pyrénées catalanes ! Les jumelages offrent une capacité de déboucher sur d'autres dimensions. Il faut savoir garder une identité culturelle et spirituelle forte et enracinée, et être capable de porter le message à l'extérieur par le jumelage.

Je souhaite, pour ma part, créer un réseau euro-méditerranéen des parcs nationaux. Il me paraît capital, en effet, d'apporter le fruit de nos expériences aux pays du Sud, qui se cherchent parfois et qui nous enrichiront à leur tour. Nous avons une responsabilité à cet égard liée à la réussite des parcs, même s'il faut modifier les textes pour aller plus loin. Nous devons avoir une ambition, vers l'extérieur et autour du parc.

À mes yeux - le texte le prévoit et cela me paraît tout à fait positif -, les parcs peuvent constituer des moteurs pour le développement durable, y compris dans des territoires situés au-delà de la zone d'adhésion.

Nous sommes confrontés à la difficulté de faire comprendre l'intérêt de Natura 2000.

M. Paul Raoult. À l'époque, vous avez hurlé !

M. Jacques Blanc. En France, tous les gouvernements, quels qu'ils soient, portent une responsabilité en la matière. Des mécaniques ont été mises en place conduisant au rejet des applications de Natura 2000. Les élus en ont eu peur. Elles sont venues se juxtaposer, s'empiler. Or, nous avons besoin de jouer la carte Natura 2000 en nous appuyant sur les équipes du parc qui sont composées de spécialistes, à même de porter des messages favorisant l'adhésion aux parcs.

Nous pouvons créer une dynamique nouvelle d'adhésion au réseau Natura 2000 qui offre une dimension européenne intéressante et positive, sous réserve de la maîtriser.

En outre, les dispositions que nous avons votées concernant le développement durable, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, permettent aux élus de prendre des responsabilités par rapport à Natura 2000 et d'échapper quelque peu à la tutelle trop forte et trop dure qui était exercée sur eux par certaines administrations.

À travers les différents articles du présent projet de loi sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, nous pouvons mesurer l'ambition vraie des parcs, visant à associer le développement et la protection, autrement dit le développement durable : un coeur protégé davantage mais où l'on peut vivre et où la vie - l'activité agricole, pastorale, forestière - est respectée, une zone d'adhésion cohérente, avec la liberté d'adhérer ou non, sans tomber dans les allées et venues dangereuses, et des moyens nouveaux.

À l'évidence, il faudra des moyens financiers. C'est pourquoi le Sénat vous a soutenue, madame le ministre, lors du débat budgétaire.

Je ne peux achever mon intervention sans souligner que ce texte témoigne d'une certaine révolution dans les esprits. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. Carrément !

M. Jacques Blanc. Mon cher collègue, c'est peut-être l'influence des écologistes !

J'ai eu la chance de présider pendant six ans la région Languedoc-Roussillon avec les écologistes, contre le parti communiste, le parti socialiste et le Front national. On l'a un peu oublié ! Nous avions créé l'agence méditerranéenne pour l'environnement.

M. Paul Raoult. Le parc des Pyrénées catalanes !

M. Jacques Blanc. Le parc des Pyrénées catalanes a donné lieu à des débats pour la présidence, à des blocages politiques, c'est vrai, mais jamais à une opposition de fond !

M. Paul Raoult. Et Natura 2000 ?

M. Jacques Blanc. Peut-être notre pays a-t-il beaucoup avancé et compris que les femmes et les hommes de ce siècle ont besoin de repères ; ils ont besoin de se retrouver eux-mêmes en se réconciliant avec leur environnement naturel, de retrouver la sérénité née de la communion avec ces paysages formidables. Les parcs nationaux apportent des messages forts sur le type de société et de civilisation que nous voulons.

Il ne s'agit pas de n'importe quel développement. Nous voulons un développement qui protège la nature, qui soit durable, s'inscrivant dans la ligne qui a été tracée et voulue par le Président de la République par l'introduction dans la Constitution des exigences dans le domaine de l'environnement.

J'ai la conviction que ce sujet peut l'emporter sur tous les blocages et nous permettre de dépasser nos appartenances légitimes à nos formations politiques pour oeuvrer tous ensemble à l'avenir des futures générations ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Paul Raoult. La voix verte !

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le travail législatif de ce gouvernement ne serait-il qu'un continuel bégaiement ?

M. Jean Desessard. Je me vois de nouveau contraint de constater, voire de déplorer la fébrilité, la timidité écologique de ce projet de loi, malgré les grandes déclarations d'intention et un certain lyrisme chez vous, madame la ministre, chez M. Gaudin, et d'autres. Mais le lyrisme n'est-il pas la nostalgie de ce que l'on a perdu, ou de ce que l'on est en train de perdre ?

M. Robert Bret. De ce que l'on cache !

M. Jean Desessard. Que la loi de 1960 ait besoin d'être toilettée, cela me semble une évidence. Mes collègues qui sont intervenus avant moi l'ont suffisamment signalé. Et l'on ne peut que saluer, au passage, le travail formidable qui a été accompli durant toutes ces années dans les parcs nationaux.

Mais nous voici donc investis de la tâche d'accompagner nos parcs existants dans le XXIe siècle et d'en créer de nouveaux dans le cadre de conventions internationales, comme la convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique, sous l'oeil attentif et inquiet de l'UICN.

« Protéger la nature, c'est protéger l'homme », avez-vous déclaré à l'Assemblée nationale, madame la ministre. Belle déclaration écologiste, qui conviendrait très bien à un projet global de société !

Pourtant, dans ce projet de loi, je vois surtout l'apparition des intérêts économiques et l'introduction des lobbies.

M. Jean Desessard. D'autant que, malgré toutes vos déclarations, que je crois sincères, ...

Mme Nelly Olin, ministre. Merci !

M. Jean Desessard. ... les crédits du programme 153 « Gestion des milieux et de la biodiversité » sont en baisse de 7 %.

Mais ce qui m'inquiète le plus dans ce projet de loi, c'est le désengagement de l'État au profit des collectivités locales. Le terme « profit » est d'ailleurs tout sauf adéquat, puisque les moyens manquent cruellement, comme d'habitude. Or, ce désengagement de l'État risque d'induire une grande disparité dans la gestion des parcs, sans compter que les alternances politiques en altéreront la pérennité.

Il s'agit, dans ce texte, de protection à la carte, de préservation en option, les communes choisissant d'adhérer ou non et créant ainsi un mitage de la zone périphérique, brisant la continuité géographique et écologique, tout en se prévalant cependant de la proximité de cet espace naturel.

L'implication des élus locaux, des acteurs socio-économiques, des associations, est une bonne chose. Mais n'oublions pas que les parcs nationaux n'ont rien à voir avec les parcs régionaux. Ce sont des enjeux internationaux de protection de la biodiversité, dont les normes très spécifiques peuvent dépasser les intérêts locaux. À trop vouloir introduire d'exceptions locales, c'est l'essence même du concept qui perd de sa justification.

M. Jacques Blanc a évoqué le jumelage. Il ne faut pas confondre un parc naturel avec un parc d'attractions environnementales.

M. Jean Desessard. Il ne s'agit ici ni du Futuroscope ni de Vulcania ni du Puy du Fou !

M. Jacques Blanc. Je ne pensais pas à cela !

M. Jean Desessard. Les parcs nationaux sont avant tout des instruments juridiques destinés à protéger la faune et la flore. Lorsque le tourisme envahit les espaces protégés, les arguments économiques font craindre le pire. Il est bien évident que, en France, nous avons affaire non pas à une nature quasiment vierge, comme c'est le cas des grands parcs américains, mais à une construction de paysages par interaction entre l'homme et son milieu. Néanmoins, cet élément ne doit pas prendre le pas, dans ces espaces protégés, sur la vocation première de conservation de la biodiversité.

Par-dessus tout, permettez-moi de m'inquiéter des nombreux flous concernant ici des travaux, là des installations touristiques dites « légères », et des dérogations qui sont attribuées aux résidents permanents et laissées à une appréciation ultérieure.

Quant à la réglementation de la pêche et de la circulation en mer, elle « peut » figurer dans la charte... Il sera donc possible d'exercer une activité commerciale dans une zone protégée.

Monsieur Fortassin, vous avez parlé d'équilibre entre activité humaine et respect de la biodiversité. Mais vous savez bien qui en fait les frais. Au nom de la croissance économique, c'est le bétonnage, la déforestation, le pillage des ressources qui l'emportent au détriment d'un patrimoine millénaire.

En l'absence de volonté forte de l'État, ce sont les spéculateurs, les profiteurs, les gaspilleurs qui réalisent des profits, au détriment de la nature et des espèces à protéger.

Il ne s'agit pas de créer des parcs adossés à des communes avec lesquelles ils n'auraient aucun lien. Il ne s'agit pas de déposséder les habitants de leur patrimoine que constituent le biotope, les paysages, les pratiques ancestrales en lien avec le milieu. Il s'agit de s'assurer que l'espace déterminé sera préservé de toute atteinte. L'État n'a pas à se désengager de cette mission.

Les parcs nationaux ont été créés pour protéger la beauté de notre flore et de notre faune. C'est maintenant à une urgence scientifique qu'ils doivent répondre. Or l'axe principal qui sous-tend ce projet de loi est économique.

La volonté scientifique, les mesures phares que l'on attendait pour une politique innovante de préservation de la biodiversité ne sont pas au rendez-vous. Les standards internationaux de la protection s'apprêtent à revoir à la baisse notre niveau de classement.

En Guyane, nous nous préoccupons de savoir qui va gérer les retombées financières des ressources génétiques du parc.

Nous sommes loin, madame la ministre - je vous cite -, « d'une vision généreuse de combat pour la sauvegarde de la nature ».

Nous sommes donc dubitatifs sur ce projet de loi, très administratif et peu ambitieux pour la sauvegarde de la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Paul Raoult. La voix de la montagne !

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai renoncé à prononcer le discours que j'avais préparé : au fur et à mesure des interventions, j'ai pris quelques notes. Vous me pardonnerez donc, j'espère, un propos peu académique et peut-être un peu décousu.

Je ne reviendrai pas sur l'appréciation que porte le groupe socialiste sur ce projet de loi. Mes collègues ont tout à fait clairement expliqué notre position.

J'ajouterai seulement, madame la ministre, que, comme beaucoup d'autres, je suis assez étonné que vous ayez choisi de déclarer l'urgence sur ce texte. Ce dernier vise en effet à donner une inflexion à une loi datant de 1960. Il ne s'agit d'ailleurs pas de la première inflexion, puisque, entre 1960 et 2006, est intervenue une loi fondatrice, une très grande loi qui a fait bouger les choses, la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne ».

Cette loi concernait un grand nombre de parcs : cinq parcs nationaux sur les sept que compte la France. Si l'on reconnaît encore unanimement les qualités de ce texte, c'est parce qu'il a fait l'objet d'un travail parlementaire très conséquent au sein des deux assemblées. Un très large débat s'était alors tenu, l'urgence n'ayant pas été déclarée.

Cela dit, vous souhaitez, madame la ministre, que les parcs obtiennent un véritable budget pour les années qui viennent. Nous ne pouvons que vous rejoindre sur ce point, au vu notamment des mesures adoptées dans le cadre de la dernière loi de finances.

Au cours de la discussion des amendements, et afin que vous ayez des ambassadeurs qui, chaque année, viennent défendre les budgets dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, je proposerai donc que le Sénat et l'Assemblée nationale soient représentés en tant que tels dans les établissements publics de chacun des parcs. Vous trouverez ainsi, madame la ministre, sur le terrain comme dans les assemblées, des élus nationaux pouvant porter vos propres priorités.

Les communes, qui offrent une part de leur territoire à ces zones, doivent être réellement prises en compte dans le budget de l'État. Les nécessaires règles de protection sont en effet, par nature, contraignantes pour leurs élus.

Ces communes font preuve de solidarité envers la nation, envers les visiteurs, envers les générations futures, en acceptant qu'une grande partie de leur territoire soit dévolue à la préservation de la faune et de la flore. Elles sont également très soucieuses de faire vivre un slogan qui faisait florès voilà quelques années : « vivre et travailler au pays ».

Avant l'existence des parcs, madame la ministre, des activités économiques existaient sur ces mêmes territoires. Puis les parcs ont été créés, tel le parc de la Vanoise, par exemple, qui est celui que je connais le mieux.

Des hommes et des femmes du cru ont alors été embauchés : sans avoir une compétence scientifique, ils n'en possédaient pas moins une connaissance très poussée du terrain, de sa faune, de sa flore, mais également de ses dangers. En montagne comme en mer, nous pouvons en effet nous trouver dans des milieux hostiles. Cette connaissance du terrain, cette expérience leur permettaient d'anticiper les dangers et de remplir les missions figurant parmi les objectifs du parc.

Puis les lois sont entrées en vigueur, et le slogan « vivre et travailler au pays » a peu à peu disparu.

Fréquentant assez régulièrement le territoire d'un de ces parcs, je côtoie encore aujourd'hui des agents issus de deux types de recrutements. Certains ont été recrutés par concours national, qui est aujourd'hui la seule voie d'embauche. D'autres ont été recrutés par le passé sur la base d'un concours local, d'une expérience.

Madame la ministre, savoir où vous pouvez trouver tel ou tel type d'armoise - que vous connaissez peut-être mieux sous le nom de génépi -, savoir si une rimaye, cette cassure entre un glacier et un névé, est praticable, cela ne s'apprend pas nécessairement au cours d'une formation scientifique nationale.

De même, lorsque vous souhaitez savoir si la traversée d'une calotte glaciaire, l'ascension de la Grande Casse ou d'un autre sommet sont possibles, l'expérience locale d'un garde du parc peut vous faire renoncer à une ascension rendue dangereuse par une glace trop vive ou par une absence de neige, au contraire, qui rend les éboulis menaçants. Tout cela s'acquiert par la pratique, sur le terrain.

Cela n'enlève certes rien à la qualité des agents embauchés à l'issue d'un concours national. Mais nous sommes de nombreux élus, me semble-t-il, à souhaiter que les qualités des uns accompagnent les qualités des autres en un mutuel enrichissement.

Par les avis que vous formulerez sur les amendements, madame la ministre, vous donnerez corps ou non à deux objectifs que vous citiez vous-même dans votre propos liminaire : le partenariat avec les territoires et l'ouverture d'un dialogue fécond.

Nous avons besoin de ce partenariat, de ce dialogue en effet fécond entre l'État et les acteurs locaux, élus ou responsables associatifs, les deux étant complémentaires.

Plusieurs amendements portent sur la gouvernance. Il ne me semble pas que nous devions avoir peur d'une implication des « autochtones » dans la gestion de leur territoire. Dans le cadre de leurs responsabilités électives et associatives, ils savent quelle richesse ces espaces préservés, protégés, mais non momifiés, représentent pour les générations futures.

Quant au projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, je ne souhaite pas qu'il s'apparente à un texte qui chercherait, par une législation nationale uniforme, à gommer les spécificités locales.

Je pense ici tout particulièrement à des pratiques touristiques, sportives ou pastorales qui concourent à faire vivre ces territoires toute l'année, et non exclusivement pendant la période estivale. Les visiteurs n'ont pas toujours conscience que c'est parce que ces espaces d'évasion, de respiration, d'exploration et de ressourcement sont gérés douze mois durant que l'on peut s'adonner à leur découverte.

En ce qui concerne les articles du projet de loi portant sur les travaux possibles ou impossibles à l'intérieur des parcs, je souhaiterais que vous nous apportiez des explications et des garanties quant à leur application.

Il est notamment question de possibles travaux sur les équipements ou constructions d'intérêt général. Nombre d'équipements ou de constructions privés ne sont pas d'intérêt général mais concourent par leur présence à l'entretien et à la praticabilité des espaces. Ils les conditionnent même. Une bergerie, par exemple, est un lieu privé à vocation économique. Dans les zones de montagne, on s'interroge vivement : quelle législation ou réglementation s'appliquera-t-elle quand les propriétaires souhaiteront engager des travaux sur ces bâtiments ?

Tout cela renvoie finalement aux conditions dans lesquelles pourront être élaborées les chartes discutées à l'issue de l'adoption de ce projet de loi, dans la perspective des décrets de création des parcs nationaux renouvelés.

Madame la ministre, les alpinistes savent que, dans l'ascension d'un sommet, quand tel est l'objectif qu'ils se sont fixé ou que l'orage menace, la voie la plus sûre est de « sortir par le haut », expression très utilisée aujourd'hui.

Sortir par le haut est possible parce que, dans une cordée, chacun a sa place, tient son rôle, avec ses propres qualités, l'ensemble faisant la qualité, la force de l'équipe.

Lorsqu'on est sorti par le haut, on éprouve la satisfaction d'avoir atteint l'objectif. Cet objectif atteint, on choisit pour redescendre la voie la plus sûre, surtout si les conditions environnantes sont exécrables. On cherche une voie échappatoire.

Je veux par cette image montrer que, sur le terrain, les véritables volontés des acteurs s'opposent quelquefois. Ces derniers peuvent être extrêmement méfiants les uns envers les autres ; c'est très précisément le cas de l'État, d'un côté, et des élus, de l'autre.

Par les marges de travail collectif, par la reconnaissance des demandes formulées dans les amendements déposés par des élus de ces territoires, vous contribuerez finalement à constituer des équipes qui pourront sortir par le haut, c'est-à-dire élaborer ensemble, en confiance, un projet de territoire pour les parcs nationaux.

C'est dans ce but, pour ma part, que j'aborde le débat, sans arrière-pensée. Je serai très attentif à vos avis sur les amendements issus de tous les groupes. Nous déterminerons alors la nature de notre vote : il n'est pas par nature défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC - M. Jacques Blanc applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de me féliciter du caractère constructif et pertinent des réflexions et des questions de tous les orateurs. Je les ai écoutées avec beaucoup d'attention.

J'ai plaisir à constater que le Parlement tout entier se mobilise activement pour la défense et la promotion de ces joyaux internationaux que sont nos parcs nationaux, ceux qui existent et ceux dont nous espérons la création.

Cet esprit doit incontestablement beaucoup à M. le rapporteur, que je salue et remercie profondément. Son fort investissement personnel, son souci d'équilibre et sa chaleur communicative me sont allés droit au coeur.

Je me réjouis tout particulièrement de la manière dont il a situé ce projet de loi dans le contexte de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Je tiens à rassurer M. le rapporteur et Mmes et MM. les sénateurs : les arbitrages rendus par le Gouvernement quant à l'ambition du projet de loi l'ont été en toute connaissance de cause, au vu d'une étude d'impact financier. Faites-moi confiance pour le rappeler à mes collègues du Gouvernement avec la plus extrême force et avec une détermination sans faille, au moment des arbitrages afférents au projet de loi de finances pour 2007. Je sais également pouvoir compter sur votre grande vigilance en la matière.

Je tenterai de répondre le plus complètement possible aux différents orateurs.

Monsieur Le Cam, les parcs nationaux sont une cause nationale qui doit nous réunir, quelles que soient les différences de sensibilités qui peuvent nous séparer sur certains points particuliers. L'État assume et assumera pleinement ses responsabilités.

Je tiens à vous rassurer quant à la volonté du Gouvernement de respecter les principes et règles de l'UICN. L'ensemble du projet de loi et du décret vise bien à garantir le respect de l'ambition que vous rappelez.

Le projet de décret d'application générale est en effet déjà bien avancé. Le Président de la République est très attentif à ce que la procédure de préparation du décret général et de création des nouveaux parcs nationaux d'outre-mer soit menée dans les délais les plus brefs possible, conformément à la logique de la procédure d'urgence.

Il est évident que je ne partage pas la conception un peu autoritaire que révèlent certains des amendements déposés par M. Le Cam.

Je rends cependant hommage, monsieur le sénateur, au souci de pragmatisme dont témoignent d'autres amendements : dans le débat, vous verrez l'esprit d'ouverture du Gouvernement.

Madame Férat, je vous remercie du soutien que vous apportez au projet de réforme et de l'intérêt que vous portez au projet de la Réunion.

Vous avez raison de souligner l'exemplarité du partenariat entre l'État et les collectivités autour de ce projet. Ce partenariat ne veut pas dire qu'il n'y a pas débat. La réactivité des élus réunionnais a été très stimulante pour le Gouvernement.

Les discussions sur des projets de loi sont toujours l'occasion de soulever des problèmes de fond, auxquels les porteurs de projets sont bien évidemment confrontés. Cet échange entre niveaux locaux et nationaux est toujours riche.

Les parcs naturels régionaux représentent aujourd'hui près de 13 % du territoire métropolitain, ce qui témoigne de la généralisation dans les esprits et dans les pratiques du développement durable. Cependant, du fait de l'importance de cette superficie, on ne peut pas refuser tout développement des infrastructures de transports ou des aménagements pour les énergies alternatives, tel l'éolien.

Sur ce sujet aussi, il nous faut être innovants dans les parcs naturels régionaux et chercher comment adapter ce développement avec les exigences qualitatives que, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez le devoir de revendiquer pour vos parcs et dont nous sommes tous responsables.

Les amendements visant à ce que le parc naturel régional soit systématiquement consulté et rende un avis sur les documents de planification constituent un pas vers une meilleure cohérence des actions. En y donnant un avis favorable, le Gouvernement montre sa détermination à rendre plus cohérentes les politiques de l'État sur ces territoires, sans pour autant figer ceux-ci.

Vous avez abordé, madame Férat, la question de la ligne d'alimentation électrique du TGV Est, ligne située pour l'essentiel à proximité du parc naturel régional de la montagne de Reims. Je salue la passion et l'engagement personnel que vous manifestez pour ce dossier, ainsi que la sincérité de votre implication dans les questions environnementales. Je tiens cependant à préciser que, lorsque j'ai pris mes fonctions, la décision du Gouvernement était arrêtée et irrévocable, et qu'elle a tenu compte de l'ensemble des enjeux en présence. Elle est le fruit d'un compromis certes délicat, mais qui me paraît équilibré.

Je tiens à réaffirmer devant vous que, étant moi-même encore une élue de terrain et ayant été sénateur pendant neuf ans, j'ai la plus grande considération pour les élus et pour les parlementaires ; je crois que chacun ici me connaît depuis suffisamment longtemps pour savoir que je suis à l'écoute de tous. Aussi, madame, si nous n'avons pu nous rencontrer plus tôt, n'y voyez de ma part ni dérobade ni mépris à votre égard : ce sont simplement les contraintes de mon calendrier, peut-être aussi du vôtre, qui ne m'ont pas permis de vous recevoir.

Monsieur Raoult, vos interventions dans la discussion de différents projets de loi, en particulier du projet de loi d'orientation agricole, ont montré que la gestion de la biodiversité et du patrimoine naturel vous tient particulièrement à coeur, et la visite que je vous ai rendue sur le terrain l'a confirmé.

Le réseau que vous représentez aurait souhaité que le texte examiné aujourd'hui par le Sénat porte plus largement sur les parcs naturels régionaux : nous pourrons constater au cours de la discussion que la rédaction qui sera issue de vos travaux satisfera en très grande partie cette demande, puisque le chapitre portant sur les parcs naturels régionaux devrait s'étoffer, justifiant peut-être une modification de l'intitulé de la loi.

L'évolution des parcs nationaux s'inspire pour une part essentielle du modèle et de l'expérience réussie des parcs naturels régionaux. Cela illustre l'idée d'une « famille des parcs ».

Plus précisément, le texte que vous allez examiner et les amendements qui ont été déposés offriront, je le crois, une meilleure cohérence et une plus grande complémentarité entre les trois types de parcs : nationaux, naturels régionaux et naturels marins.

Vous souhaitez globalement le renforcement de la portée de la charte des parcs naturels régionaux. Certains amendements allant dans ce sens seront examinés au cours du débat, et nous les discuterons en gardant à l'esprit l'équilibre qu'il nous faut préserver entre engagement, certes volontaire mais contraignant, et capacité de proposition, d'incitation et d'innovation, caractéristiques qui font la spécificité des parcs naturels régionaux.

Je souhaite assurer M. Jean-Claude Gaudin que je ne confonds pas le contexte des Calanques et celui des Écrins ou de la Vanoise ; et si j'avais eu la faiblesse de le faire, sa magnifique intervention m'aurait instruite et m'aurait fait rêver aux beautés et aux lieux magiques qu'il a évoqués.

M. Gaudin nous a rappelé toute l'attention que le Gouvernement doit porter aux préoccupations des maires, y compris, et peut-être plus encore, lorsque la sauvegarde d'un patrimoine de niveau mondial est en jeu. Il n'est pas, en effet, de lieu plus propice pour le souligner.

De façon générale, le projet de loi qui vous est présenté est en lui-même, dans son esprit et par les innovations qu'il apporte au dispositif actuel, une manifestation concrète de la volonté du Gouvernement que les élus des communes soient toujours mieux associés aux décisions sur l'environnement, et spécialement, s'agissant des parcs nationaux, aux plus importantes de ces décisions.

Comme l'a rappelé M. Gaudin, il existe à travers le monde des parcs nationaux périurbains, et le Gouvernement est tout à fait ouvert et intéressé par l'expérimentation en France, avec le projet des Calanques, d'une telle orientation. Le projet de loi, on l'aura noté, n'entre nullement en contradiction avec une telle option, dès lors que le niveau d'exigence du projet concerné est compatible avec les standards nationaux et internationaux d'un parc national. Je note avec intérêt que l'Assemblée nationale a reconnu la spécificité du contexte des Calanques en prévoyant à l'article 7 des adaptations répondant aux préoccupations légitimes de M. Gaudin.

Je tiens également à rassurer M. Gaudin quant à la place des quartiers urbains dans un coeur de parc national : il a été tenu compte de sa préoccupation. La concertation sur les limites et sur le contenu de la réglementation du projet de parc n'est pas achevée, loin de là. Elle se poursuit localement, et c'est le bon niveau pour y procéder.

Il reste encore beaucoup de travail à faire, beaucoup de concertations à mener. J'accepterais cependant bien volontiers que M. Gaudin m'invite à dîner à Callelongue, et je garantis que nous n'aurons pas besoin de laissez-passer du directeur du parc, même si le restaurant devait alors se trouver en coeur de parc national.

M. Henri de Raincourt. Voilà une bonne nouvelle !

M. le président. Je ne serais pas fâché de venir avec vous ! (Sourires.)

Mme Nelly Olin, ministre. Avec plaisir, monsieur le président !

M. Charles Revet. C'est vrai pour tout le monde ?

Mme Nelly Olin, ministre. Pour tous ceux qui auront travaillé sur ce texte et l'auront voté ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur Fortassin, je suis pleinement d'accord avec vous : la particularité des parcs nationaux français est d'abriter des paysages, façonnés par l'homme, qui contribuent notablement à la qualité de ces espaces. Ainsi que vous l'avez souligné, cela renforce la nécessité d'impliquer les populations locales à la reconnaissance accordée à la qualité de ces paysages. Tel est le cas pour un parc national, et je souscris à votre souhait que les populations soient au coeur du principe de gouvernance du parc.

Parmi les activités humaines, le pastoralisme tient un rôle tout particulier, et il est normal que la plupart des parcs nationaux aient inscrit en priorité dans leurs programmes d'aménagement le soutien à cette activité. Je confirmerai, à l'occasion de la négociation des contrats d'objectifs avec les établissements publics des parcs, la légitimité des moyens qu'ils y consacrent.

Vous vous inquiétez, monsieur le sénateur, de l'équilibre qui devra être respecté au sein de l'équipe de l'établissement public pour que les connaissances des locaux y soient disponibles. Je porte une attention toute particulière à cet aspect de la gestion des ressources humaines de nos établissements, et nous aurons l'occasion d'en débattre tout au long de la discussion des articles du projet de loi.

Vous avez enfin attiré mon attention sur la situation frontalière du parc national des Pyrénées. Comme vous, je pense que les frontières sont peu pertinentes en matière de protection de la nature et que, dans le cas favorable où nos voisins ont eux-mêmes pris des mesures de protection, il est indispensable de formaliser un minimum les relations entre les gestionnaires de ces espaces. Comptez sur moi pour mobiliser le parc national des Pyrénées dans des programmes de coopération avec son homologue espagnol.

Madame Alquier, vous vous êtes interrogée sur l'urgence qui nous conduit à nous retrouver aujourd'hui.

Oui, nous avons le devoir de créer rapidement les parcs nationaux de la Réunion et de la Guyane. Oui, notre calendrier est très contraint, et j'ai déjà anticipé la préparation des décrets d'application. Vous avez déposé des amendements, et nous allons certainement nous retrouver sur un grand nombre d'entre eux.

Vous avez souligné l'urgence de la protection de la biodiversité, et vous vous êtes inquiétée des moyens de mon ministère. Comme vous le savez, la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée par le Gouvernement s'appuie sur des plans d'actions relevant de plusieurs ministères et intégrant dans l'ensemble des politiques publiques les préoccupations qui sont les nôtres.

Enfin, je partage votre souci, madame, de mettre en place des financements pérennes pour la préservation et la gestion de la nature. Je rappelle que le Gouvernement a récemment adopté à cet effet des mesures fiscales innovantes : exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti pour les zones humides, les sites Natura 2000 et les coeurs de parcs nationaux d'outre-mer ; allégements fiscaux pour travaux ; exonérations de droits de mutation dans les sites Natura 2000 ; enfin, cinquième critère de calcul de la dotation générale de fonctionnement pour les coeurs de parcs nationaux. Vous pouvez le constater, le Gouvernement continue de se préoccuper du financement des politiques de la nature.

Monsieur Vial, vous êtes un amoureux de la montagne, et je vous comprends. Quatre de nos parcs nationaux métropolitains concernent la haute montagne, celui des Cévennes la moyenne montagne. Je n'oublierai pas ici les reliefs du parc de la Guadeloupe, qui complètent admirablement ce panorama montagnard si révélateur de la diversité biologique et culturelle de la France.

Je souhaite renouveler ici l'hommage que j'ai rendu devant l'Assemblée nationale à Gilbert André, le père fondateur des « parcs à la française ». Sa pensée continue d'inspirer l'actuel projet de loi, et la politique articulée entre le coeur et l'aire d'adhésion traduit l'une de ses intuitions les plus fortes.

Je sais la pression qu'exercent certaines grandes stations de ski sur le débat concernant les parcs nationaux. Je me plais cependant à relever que la présence de ces derniers à proximité des stations concernées constitue pour celles-ci un indéniable atout commercial : protéger, c'est conserver de la valeur, mais c'est aussi, sur un plan économique, créer de la valeur.

Votre intervention, monsieur Vial, est donc aussi pour moi l'occasion de rappeler l'attention que porte et que continuera de porter le Gouvernement à l'équilibre entre, d'une part, un mode de gouvernance locale renouvelé et, d'autre part, le respect des principes, règles et objectifs qui sous-tendent l'action des établissements publics nationaux de l'État. Les élus locaux membres du conseil d'administration d'un parc national doivent pleinement s'impliquer dans la vie de l'établissement public et relayer dans leur action les orientations stratégiques arrêtées en conseil d'administration.

Mais la gouvernance ne s'arrête pas au conseil d'administration : la réforme que je vous propose comprend aussi l'établissement d'un comité économique, social et culturel, ainsi qu'une consultation systématique de la population, lors de la validation des chartes, au travers d'une enquête publique.

Je vous entends également, comme M. Fortassin, sur la part de compétence locale que les établissements publics des parcs doivent avoir. J'aurai l'occasion, au cours de la discussion des articles, de développer les solutions qui existent déjà et qu'il faut mobiliser de façon plus résolue à cet effet.

Monsieur Dauge, merci de reconnaître que ce ministère n'est pas celui dont l'exercice est le plus confortable !

Vous avez souhaité attirer mon attention sur les sites classés et sur les outils de leur gestion. Croyez bien qu'à l'occasion de cette année 2006, qui marque le centenaire de la loi sur la protection des sites et des monuments naturels, j'y serai particulièrement attentive.

J'ai bien senti le soutien que vous apportez à mon ambition d'introduire dans les politiques de conservation du patrimoine naturel une plus grande dimension interministérielle. Je vous remercie de ce diagnostic et de cet appui.

Je vous rassure en ce qui concerne la spécificité de ce texte : c'est d'abord une loi d'ambition pour la France que je défends. Nos points de vue se rejoignent à ce moment du débat ; j'espère qu'il en ira de même durant l'examen des amendements.

Enfin, j'ai repris votre proposition d'élargir le champ de nos travaux aux parcs naturels régionaux afin d'améliorer pour l'ensemble des élus et des citoyens la lisibilité des structures intervenant sur les territoires.

Monsieur Balarello, j'ai prêté une grande attention à vos préoccupations et à vos mises en garde. Je me permets de rendre publiquement hommage à votre engagement personnel très précieux, aux côtés du sénateur Charles Ginésy, dans la genèse puis dans la vie du parc national du Mercantour. Soyez assuré de ma gratitude.

J'ai apprécié vos commentaires éclairés par l'expérience et votre avis globalement favorable. Sans doute la profondeur de votre engagement et l'éminence des fonctions que vous avez assumées expliquent-elles les grandes interrogations que vous soulevez sur le projet de loi. Je vais tenter d'y répondre.

Votre première interrogation porte sur l'utilité du projet de loi. Malheureusement, les difficultés rencontrées à l'occasion d'une polémique dans le parc des Cévennes voilà quelques années et les expertises juridiques qui ont suivi, notamment, ont confirmé que le dispositif issu de la loi de 1960 était devenu juridiquement fragile. Elles ont convaincu le Gouvernement de la nécessité de remédier à ces faiblesses qui menaçaient tout ce que les parcs nationaux ont construit depuis l'origine, analyse confirmée par le Conseil d'État lorsqu'il a examiné le projet de loi. Par ailleurs, les élus de la Réunion et de la Guyane ont fait savoir très clairement que leur accord à la création de nouveaux parcs nationaux était subordonné à certaines modifications.

Votre deuxième interrogation concerne les moyens qui seront mobilisés. Compte tenu des problèmes financiers, j'ai eu l'occasion de prendre des engagements dans mon exposé liminaire.

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que la mesure prévue à l'article 12 tire très concrètement les enseignements des promesses des années soixante, qui se sont avérées difficiles à tenir dans le long terme.

J'ai pris note avec attention de vos réflexions et recommandations concernant la rédaction du décret.

Vous observerez enfin que votre engagement déterminé en faveur des parcs transfrontaliers trouve sa reconnaissance dans le projet de loi.

Monsieur Le Pensec, je vous remercie de vos encouragements sur l'ambition marine du projet de loi. Je les apprécie d'autant plus qu'ils sont prodigués par quelqu'un qui, pour avoir été ministre de la mer, connaît bien la question et dont le rapport sur le Conservatoire du littoral a beaucoup apporté au dispositif de protection de la nature dans la zone côtière. Je profite de l'occasion pour saluer votre contribution.

En ce qui concerne l'Iroise, je suis très attentive à vos arguments en faveur du parc naturel marin et à votre analyse sur le périmètre du futur parc. Je vous remercie en particulier d'avoir rappelé que les comités des pêches soutiennent ce projet. Mon souci est de voir le processus de concertation sur les limites du futur parc naturel marin mené à son terme à l'échelon local, et j'ai toute confiance, de ce point de vue, dans le travail fait par le préfet maritime et le préfet du Finistère.

Vous avez souligné, monsieur le sénateur, les responsabilités internationales de la France dans le domaine marin compte tenu notamment de l'importance de son espace maritime outre-mer. Vous avez rappelé l'importance des conventions internationales en la matière, en premier lieu celle de la convention de Montego Bay et des conventions des mers régionales, qui légitiment pleinement, par l'importance qu'elles accordent à la protection de la biodiversité, la démarche que nous avons engagée.

L'initiative de l'Assemblée nationale visant à élargir l'ambition de l'Agence nationale à l'ensemble des aires marines protégées va dans ce sens. Cela constituera indubitablement un atout considérable pour que la France occupe toute sa place dans les débats internationaux.

Monsieur Jacques Blanc, j'ai toujours plaisir à entendre vos analyses enracinées dans le magnifique pays des Cévennes, et à constater votre hauteur de vue pour remettre nos débats en perspective. Vous avez bien résumé les grandes lignes stratégiques du projet de loi.

Je suis très sensible à la dimension internationale de la coopération dans le domaine de la protection de la nature, et les perspectives euro-méditerranéennes que vous dessinez me semblent d'avenir. Les établissements publics des parcs nationaux y contribueront, et le projet de loi qui vous est proposé aborde la question de la coopération au-delà des aspects transfrontaliers.

J'ai pris bonne note de vos amendements que vous avez commentés, et je prendrai position, le moment venu, lors de leur discussion.

Quant à la question relative à l'articulation entre les communes volontaires pour une adhésion et les communautés de communes auxquelles elles ont délégué des compétences, elle sera résolue dans les mêmes termes que pour les parcs naturels régionaux.

Votre vibrant plaidoyer en faveur de Natura 2000 et de son articulation logique et indispensable avec la dynamique du parc national m'est enfin allé droit au coeur.

Monsieur Desessard, je suis comme vous très attachée à la sauvegarde des acquis de la loi de 1960 et à une bonne adaptation aux conditions actuelles, sans transiger sur les objectifs de protection du coeur. Nos concitoyens ne permettraient pas que l'on prenne le risque de disqualifier nos parcs nationaux sur le plan international : soyez donc rassuré.

Timidité ? Fébrilité écologique ? Le lyrisme n'est pas la nostalgie, c'est l'enthousiasme, c'est la passion, et je suis profondément convaincue que nous faisons très concrètement oeuvre d'avenir au service de la protection de la nature, cause que nous partageons.

Je sais tous les efforts déployés par tous mes prédécesseurs depuis plus de dix ans pour faire avancer la réflexion sur la création de nouveaux parcs nationaux et pour chercher à remédier aux faiblesses de la loi de 1960. Il s'agit d'une grande ambition nationale, et je me réjouirai des contributions de tous.

Je regrette seulement que votre grande motivation sur le présent projet de loi vous ait conduit à oublier le débat à l'Assemblée nationale, et donc à déposer vos amendements sur le texte du Gouvernement aujourd'hui dépassé.

Monsieur Repentin, je suis sensible à votre attachement à la montagne et au parc national de la Vanoise, auquel vous avez contribué directement en tant qu'administrateur.

Vos remarques montrent votre connaissance du terrain et des équilibres qu'il faut trouver, notamment dans la composition du conseil d'administration et dans les équipes de l'établissement public d'un parc. Nous nous rejoignons sur le fond même si nous avons des divergences sur la forme. En particulier, un concours peut être national et peut permettre de recruter des compétences locales. Les évolutions dans ce sens connaîtront une avancée majeure grâce à l'accord que vient de passer le Gouvernement avec trois des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, accord aux termes duquel une nouvelle modalité de recrutement sera mise en place, sur la base d'une valorisation des acquis professionnels.

Le renouvellement du mode de gouvernance des parcs nationaux est au coeur du projet de loi. Ce sont bien les collectivités et les populations locales qu'il s'agit d'associer aux décisions concernant le parc. Le conseil d'administration est un lieu adéquat pour cela, mais il y a en d'autres, et il y a surtout une pratique professionnelle que je m'attacherai à voir développer par les établissements publics des parcs.

Au travers de la réforme engagée, il s'agit d'installer une relation de coopération plus claire entre la protection forte d'un espace naturel emblématique et le développement économique et social du territoire au sein duquel il se trouve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE IER

Parcs nationaux

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 2

Article 1er

L'article L. 331-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-1. - Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère, les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.

« Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur situation géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'État. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :

situation

par le mot :

continuité

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission approuve pleinement la nouvelle définition du périmètre d'un parc national tel que proposé par l'article 1er du projet de loi.

Il s'agit d'un préalable juridique essentiel pour mettre en place un véritable partenariat aux bénéfices mutuels entre les espaces protégés du parc et les communes situées dans l'actuelle zone périphérique.

Mes chers collègues, il vous est proposé, s'agissant des critères identifiant les communes ayant vocation à faire partie d'un parc national, de prendre en compte leur continuité géographique avec le coeur et non pas simplement leur situation géographique.

Cette disposition concerne la définition du périmètre optimal du parc national afin de délimiter un espace géographique homogène, et elle ne pourra en aucun cas constituer un motif de refus à la demande d'adhésion effective d'une commune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. L'amendement vise à préciser la logique de l'enveloppe maximale de l'aire d'adhésion autour du coeur ; il y a continuité écologique, ce qui était déjà sous-entendu dans le texte voté par l'Assemblée nationale mais qui est mieux formulé dans la rédaction proposée par la commission.

Je précise toutefois qu'une adhésion à la charte ne pourra en aucun cas être refusée au motif que la commune demandeuse ne se situe pas dans une continuité géographique avec le coeur. Ce serait contraire à la logique de libre adhésion et de dynamique progressive que le Gouvernement souhaite privilégier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le parc national peut être composé de plusieurs coeurs, sous réserve que soit assurée, entre eux, une continuité écologique. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est satisfait compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent, et je le retire donc.

M. le président. L'amendement n° 118 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-2. - La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'État, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.

« Le décret de création d'un parc national :

« 1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;

« 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;

« 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d'y adhérer, et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;

« 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.

« L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par l'autorité administrative.

« Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional. »

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2  du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent proposer la création d'un parc national sur leur territoire.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne le rôle des élus dans la création d'un parc. Il faut en effet faire confiance aux élus pour qu'eux-mêmes et la population s'approprient le parc et créent un souffle nouveau. Cela permet de débattre sur le fond, de créer une impulsion, de favoriser un travail d'écoute et de faire mieux comprendre à la population et à l'ensemble des élus les enjeux de ce dossier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Il convient tout d'abord d'observer que l'inscription d'une compétence facultative au bénéfice des collectivités territoriales ne relève pas du domaine de la loi.

En outre, cette faculté est déjà traduite par l'article L.331-3 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 3 du projet de loi, lequel dispose que « le projet de charte du parc national est élaboré par [...] le groupement d'intérêt public le préfigurant.

Or, ce groupement d'intérêt public est essentiellement composé de collectivités territoriales, et c'est d'ailleurs cette structure qui travaille actuellement sur le projet de parc national des Calanques.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement, partageant tout à fait l'avis de la commission, invite M. Raoult, compte tenu des explications qui lui ont été apportées, à retirer son amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Je veux bien croire que les élus seront consultés sur la création d'un parc ; néanmoins, il me semblait important et positif que l'initiative de créer un parc puisse venir d'eux.

Vous me dites que, dans la pratique, les choses peuvent se faire de cette manière, ce dont je ne suis pas tout à fait persuadé. En effet, vous allez passer par un groupement d'intérêt public ; or, au regard du peu d'informations que j'ai sur le fameux groupement d'intérêt public des Calanques - peut-être M. Jean-Claude Gaudin ne serait-il pas content s'il m'entendait -, je n'ai pas le sentiment que les choses aient évolué de façon très positive.

Néanmoins, et puisque vous indiquez que l'État peut être à l'écoute des élus, je retire cet amendement, malgré le petit doute qui subsiste dans mon esprit.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Au sein de l'article 2, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement :

Le préfet constate les adhésions et actualise le périmètre effectif du parc national.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

L'article L. 331-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3. - I. - La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants. 

« La charte du parc national est composée de deux parties :

« 1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation fixée par le décret de création prévu au premier alinéa de l'article L. 331-2 ;

« 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et équitable, et indique les moyens de les mettre en oeuvre.

« La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un état démographique du parc et d'un inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, indiquant les différentes zones et leur vocation.

« Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des orientations et des mesures déterminées à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.

« Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements.

« Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement équitable et durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, concernées par le parc national, de conclure des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet précis, afin de s'associer à la mise en oeuvre des orientations de la charte.

« II. - L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.

« Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées.

« La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.

« Les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, soit à l'occasion de la révision de celle-ci, soit, si aucune révision n'a été approuvée dans un délai de trois ans à compter de la délibération prévue au premier alinéa ou, en l'absence de délibération, dans le délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte par le décret de création du parc national ou par le décret modificatif, ou à compter de la précédente révision de la charte.

« III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.

« Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.

« Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et modalités d'application de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires.

« IV. - Les dispositions du III ne s'appliquent qu'aux documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ».

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Mme Jacqueline Alquier. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la réforme de l'outil parc national nous semble nécessaire.

L'article 3 du projet de loi nous paraît s'inscrire dans cette logique en donnant de l'outil parc national une vision réactualisée et confortée.

Il affirme d'abord, et c'est essentiel, l'idée de solidarité écologique du coeur du parc avec les espaces environnants. Cette solidarité se traduit dans un document unique : la charte du parc national, qui est une idée nouvelle.

La charte devra comprendre deux parties, car les vocations du coeur et de l'aire d'adhésion ne sont pas identiques, même si elles doivent s'inscrire dans la même logique : le coeur du parc national fait l'objet d'une priorité de protection et l'aire d'adhésion traduit une orientation de protection, de mise en valeur et de développement durable. L'Assemblée nationale a ajouté le terme « équitable », qui ne nous semble ni utile ni opportun, le concept de développement durable commençant seulement à être bien cerné. Le concept de développement durable intègre bien les aspects économiques et sociaux de cette forme de développement et se suffit donc à lui-même.

Le projet de loi prend également en compte l'exigence d'une cohérence nationale de la politique des parcs nationaux et celle de politiques propres à chaque parc, que l'on retrouvera dans la charte.

Le renouvellement des politiques à mener est, lui aussi, envisagé, et l'expérience des parcs naturels régionaux qui révisent leurs chartes périodiquement, a semble-t-il servi de guide en la matière.

Le projet de loi consacre aussi la liberté d'adhésion des communes à la charte pour leurs territoires susceptibles d'être compris dans l'aire d'adhésion, et c'est une bonne chose car la liberté de participer est la contrepartie de l'engagement.

Enfin, le projet de loi réaffirme l'existence d'une réglementation forte dans le parc national, réglementation que nous vous proposerons de conforter. Il renforce les pouvoirs de police du directeur dans un souci de cohérence de la réglementation au sein de cet espace. Sur toutes ces dispositions, nous soutenons ce projet de loi.

Pour nous, le problème réside dans le maintien d'une politique nationale pour les parcs nationaux, politique à la définition de laquelle les collectivités locales n'ont aucune part, alors que nous connaissons la faiblesse des financements que le Gouvernement pourra y consacrer.

Madame la ministre, permettez moi de comparer avec ce qui se passe pour la création des parcs naturels régionaux. L'initiative de leur création appartient aux régions, qui consultent ensuite toutes les collectivités intéressées. Celles-ci savent donc à quoi elles s'engagent en créant un parc naturel régional. L'État aussi, puisque c'est lui qui valide la démarche.

Dans le cas des parcs nationaux, les collectivités territoriales n'ont le pouvoir de délimiter ni le parc ni l'aire d'adhésion. Elles ne sont associées ni à l'élaboration de la charte ni à la définition de la réglementation du parc. Elles disposent seulement, à certaines étapes de la procédure, de la possibilité d'émettre des avis simples.

La politique des parcs nationaux relève d'une politique nationale, et c'est une stratégie que l'on peut tout à fait admettre eu égard aux enjeux que représentent ces parcs pour le maintien de la biodiversité et la préservation du patrimoine naturel dans notre pays. Pourtant, tout porte à croire que les collectivités locales seront sollicitées financièrement pour la mise en oeuvre de la charte. Les conventions d'application de la charte qui sont évoquées dans cet article semblent déjà constituer une porte ouverte.

Madame la ministre, on ne peut envisager que les collectivités locales soient appelées à financer la politique des parcs nationaux pour laquelle elles n'ont pas de pouvoir de décision. Vous comprendrez dès lors que nous aimerions être rassurés sur ce point et savoir comment vous allez financer cette politique renouvelée des parcs nationaux. Votre première réponse ne nous a pas convaincus.

Enfin, on peut aussi se féliciter de la prise en compte de l'expérience réussie des parcs naturels régionaux à travers l'exigence, reconnue par le présent projet de loi, de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les chartes des parcs nationaux, et ce y compris dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux.

Toutefois, nous ne comprenons pas que cette disposition soit exclue pour les départements d'outre mer. Certes, n'étant pas élue de ces territoires, je n'ai pas déposé d'amendements sur ce point, mais je pense, madame la ministre, qu'il serait important que la représentation nationale soit informée des motifs d'intérêt général qui justifient ces dérogations.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

fixée par le décret de création prévu au premier alinéa

par les mots :

prévue au 1°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de rectification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Permettez-moi par ailleurs de préciser, à l'intention de Mme Alquier, que le Gouvernement n'a jamais sollicité les collectivités territoriales, les régions ni les départements pour assurer le financement des parcs nationaux et qu'il continuera à assumer ses responsabilités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et équitable

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n°4.

M. Jean Boyer, rapporteur. S'agissant des orientations de la charte à définir pour les aires d'adhésion, cet amendement vise à retenir le concept de « développement durable » dont la définition reconnue en droit international, depuis le Sommet de la Terre de Rio, en 1992, est désormais intégrée dans notre bloc de constitutionnalité par l'article 6 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement.

Cet article dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».

Il apparaît nécessaire de ne pas altérer la force de ce concept par l'ajout d'adjectifs supplémentaires qui en affaibliraient le sens, alors même qu'il s'agit désormais d'un principe de valeur constitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult pour présenter l'amendement n° 81.

M. Paul Raoult. Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le droit de l'environnement est relativement jeune. Il me semble souhaitable de nous en tenir à des mots, à des expressions identiques au sein du code de l'environnement. À modifier sans cesse ce que j'appellerai un code de bonne conduite sémantique, nous risquons de ne plus nous y retrouver et d'aboutir à des contradictions dans le vocabulaire juridique.

Ce point est important car d'éventuelles contestations en matière de jurisprudence risqueraient de créer une sorte d'instabilité du droit.

Nous sommes dans le corpus théorique du droit de l'environnement et il ne faut rien y ajouter. Le développement durable a fait l'objet d'une définition internationale. Le développement durable répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il intègre à la fois l'aspect social, par une meilleure répartition des richesses, l'environnement, en préservant la planète pour les générations futures, et l'économie, à travers le développement de la production.

Tenons-nous en strictement à la notion du développement durable, qui constitue un élément de notre vocabulaire juridique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur et de M. Raoult. Il est donc favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 81.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :

« La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel et des données socio-économiques, indiquant les différentes zones et leur vocation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. À travers cet amendement, il est proposé d'alléger la rédaction relative aux documents graphiques devant figurer dans la charte en précisant que l'inventaire sur lequel ces documents s'appuient doit porter sur le patrimoine naturel, paysager et culturel ainsi que sur des données socioéconomiques.

La référence à un état démographique n'a pas de valeur juridique et il s'agit bien plus, au-delà d'un simple recensement de la population, de faire clairement ressortir la réalité du tissu économique dans les différentes zones du parc national.

M. le président. L'amendement n°  55 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à partir d'un état démographique

par les mots :

à partir d'un diagnostic socio-économique

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je me réjouis des propos de M. le rapporteur, car cela signifie que seront prises en compte les données socioéconomiques.

Permettez-moi de saisir cette opportunité pour demander une confirmation à Mme le ministre. Dans la partie de la charte relative aux espaces du coeur sera-t-il tenu compte des spécificités de ces espaces ?

Il est évident en effet que la réglementation doit tenir compte de la réalité, en particulier, s'agissant du parc national des Cévennes, de la présence de 600 habitants et de l'activité nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :

, et si le Parc National comprend plusieurs coeurs, les mesures nécessaires, précisées par le décret prévu à l'article L.331-7, pour assurer la continuité écologique entre eux

 

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement, destiné à assurer la continuité écologique entre les différents coeurs, a pour objet d'éviter l'isolement biologique du patrimoine naturel qui compose les zones qualifiées de « coeurs », d'affirmer la solidarité écologique et territoriale de ces zones et donc l'image unitaire d'un parc national à plusieurs zones coeurs.

Il vise aussi à maintenir et à renforcer la cohérence écologique des éléments naturels et la conservation du patrimoine naturel d'un parc national à plusieurs zones coeurs.

Au-delà de cet aspect, il faut bien voir que les écosystèmes forment une certaine unité et évoluent territorialement dans le temps. Par conséquent, il est important de préserver cette unité écologique. Je pense, par exemple, aux oiseaux qui nichent à tel ou tel endroit et qui évoluent sur un territoire donné, en l'occurrence leur territoire de nidification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. L'amendement n° 55 rectifié est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, qui fait référence à des données socioéconomiques auxquelles vous êtes très attaché, monsieur Jacques Blanc. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jacques Blanc. Sans problème !

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n  82. En effet, cette disposition est redondante avec celle qui est déjà prévue par l'article L. 331-1, lequel précise que font partie du périmètre optimal les communes ayant une « solidarité écologique avec le coeur ».

En outre, s'agissant de l'aire d'adhésion, il convient de rappeler que les communes ayant décidé d'y adhérer le font pour concourir à la protection des espaces du coeur du parc.

Enfin, la charte définit des orientations de protection pour l'aire d'adhésion qui comprendront nécessairement des mesures assurant la continuité écologique préconisée par le présent amendement.

En conséquence, monsieur Raoult, je me permets, à contrecoeur, de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement n° 82.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 de la commission.

L'amendement n° 55 rectifié va, si j'ai bien compris, être retiré. Toutefois, je confirme à M. Jacques Blanc que la charte prendra bien en compte la spécificité du parc des Cévennes...

M. Jacques Blanc. Et son coeur ?

Mme Nelly Olin, ministre. ...et son coeur qui battra ! (Sourires.)

Enfin, je suis d'accord avec l'avis que vient d'exposer M. le rapporteur sur l'amendement n° 82 et, compte tenu des précisions apportées, j'apprécierais que M. Raoult accepte de retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai - hélas ! - un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Je reconnais qu'il est en partie satisfait.

Toutefois, il me paraît nécessaire de souligner l'importance de la continuité écologique. Si l'on parle de « corridor écologique », c'est bien pour avoir en permanence cette notion de continuité.

Cela dit, j'accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.

Mme Nelly Olin, ministre. Merci.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, après les mots :

et à leurs groupements

ajouter le mot :

concernés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Sur proposition de l'établissement public chargé du parc national ou du groupement d'intérêt public qui le préfigure, les collectivités du territoire concerné peuvent être associées à l'élaboration de la charte sur le périmètre de l'aire d'adhésion

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. L'application de la charte du parc national et son acceptation seront d'autant plus facilitées que les collectivités locales auront été associées à son élaboration.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Tout le monde connaît la passion de M. Jacques Blanc et son opiniâtreté à rechercher tout ce qui peut être utile aux parcs nationaux, particulièrement à celui des Cévennes !

Au demeurant, cher collègue, votre préoccupation est déjà prise en compte par l'article 3 du projet de loi, car le groupement d'intérêt public de préfiguration est constitué de l'ensemble des collectivités locales concernées et le projet de charte est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements.

Cet amendement étant satisfait, la commission a émis un avis défavorable et vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Compte tenu des précisions apportées par le rapporteur, je demande également à M. Blanc le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, je serais contrainte d'émettre un avis défavorable, ce que je ne souhaite pas !

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Comme M. le rapporteur l'a dit, dans le cadre d'une création, il n'y a pas de problème. En revanche, lorsque le parc existe, il est important, au moment de l'élaboration de la charte, que l'on puisse consulter les collectivités territoriales concernées.

Si j'obtiens confirmation que les collectivités seront bien impliquées dans l'élaboration de la charte d'un parc existant, je suis prêt à retirer mon amendement, monsieur le président.

Mme Nelly Olin, ministre. Je confirme, monsieur le président.

M. Jacques Blanc. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 83 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

équitable et

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 4.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 83.

M. Paul Raoult. Amendement identique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 83.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :

L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national, des conventions concourant à la mise en oeuvre des orientations de la charte.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. L'amendement n° 8 est un amendement rédactionnel de simplification.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ou de droit privé

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Paul Raoult. Il va casser le rythme ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Cela fait quarante-cinq ans que l'on attend cette loi, on peut bien s'y arrêter quelques instants !

À l'Assemblée nationale, mon collègue Yves Cochet a qualifié l'amendement de la commission instituant des contrats de partenariat avec des personnes morales de droit privé d'« amendement Coca-Cola ». On pourrait aussi parler d'« amendement Total », puisque Total finance déjà à Port-Cros des recherches pour le parc en mer !

Mme Nelly Olin, ministre. Tant mieux !

M. Jean Desessard. On peut bien sûr considérer que cette forme de mécénat privé permet d'épauler les projets scientifiques entamés par le parc. Mais un parc peu doté financièrement - on connaît les difficultés financières du Gouvernement - ne risque-t-il pas d'accepter n'importe quel partenariat ? Comment ne pas se méfier d'un tel cas ? J'ai déjà signalé de telles dérives dans mon discours liminaire. Je le répète, les parcs nationaux ne sont pas des parcs d'attractions ! Il est hors de question de voir la zone périphérique se transformer en une zone publicitaire, dense, bétonnée, ultrafréquentée. Il y a là confusion sur la mission des parcs ! C'est pourquoi je propose de supprimer les mots : « ou de droit privé ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Je précise à M. Desessard, au risque de le décevoir, que cette possibilité est déjà bien encadrée par l'article L. 331-3 du code de l'environnement, qui précise que ces personnes morales de droit privé doivent être concernées par le parc national et que les conventions envisagées doivent contribuer à la mise en oeuvre des orientations de la charte.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement - mais, avec votre bon sens naturel, mon cher collègue, vous l'aviez certainement deviné ! - et je me permets de vous demander de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8.

En revanche, adhérant totalement aux arguments de M. le rapporteur sur l'amendement n° 150, il émet le même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 150 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 84, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code d'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique est requis. 

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de requérir l'avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application.

Ce type d'amendement reviendra plusieurs fois au cours de la discussion et je suis très étonné de l'avis défavorable de la commission. En effet, pour faire partie des travaux du Conseil national de protection de la nature, le CNPN, je peux témoigner de la grande importance de l'avis d'un conseil scientifique, dont les membres sont à la fois passionnés, sérieux, font preuve d'une grande rigueur dans leur travail et manifestent une volonté de trouver un accord.

L'avis des scientifiques sur les parcs nationaux comme sur les parcs régionaux est de toute première importance ; il serait dommage de ne pas en profiter.

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique ou de son président est requis.

 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel, notamment de la zone ou des zones coeurs, et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 84 et 119, qui font peser un soupçon sur la capacité des organes gestionnaires d'un parc national à fixer le contenu des conventions d'application, des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat permettant de faciliter la mise en oeuvre de la charte du parc national.

En outre, il convient de signaler que le préfet siège au sein du conseil d'administration en tant que commissaire du Gouvernement et qu'il pourra assurer le contrôle du contenu de ces conventions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que M. le rapporteur sur les deux amendements, pour les mêmes motifs.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je suis vraiment étonné d'une telle réaction.

Lorsque l'on gère un parc, on n'a pas toujours la connaissance scientifique de la biodiversité du territoire. Il est donc bien utile de requérir l'avis de scientifiques qui passent leur vie à étudier la biodiversité de la faune et de la flore.

À ce titre, je prendrai l'exemple d'un parc régional, mais la question se pose de la même façon pour les parcs nationaux.

Grâce à des scientifiques passionnés, on a découvert qu'il y avait quelques nids de cigognes noires sur le territoire du parc situé dans mon département. Ces scientifiques nous ont en outre expliqué qu'il ne fallait pas bouleverser les zones concernées afin de ne pas effrayer ces oiseaux et leur permettre de continuer à nicher.

C'est un petit exemple, mais il est symbolique. On ne peut pas reprocher aux élus de ne pas tout connaître de la faune et de la flore ; c'est pourquoi ils ont besoin en permanence, à leurs côtés, de scientifiques compétents, dont nous manquons d'ailleurs en France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Raoult, je comprends bien vos arguments ; il est vrai qu'il y a un problème. Toutefois, rien n'empêche le conseil d'administration de constituer des conseils scientifiques.

À trop vouloir verrouiller le dispositif, on risque de gripper son fonctionnement et de laisser croire à une quelconque méfiance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter in fine le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :

et de leurs groupements concernés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.

« En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.

« Le préfet constate, le cas échéant, le ou les retraits. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. S'agissant des règles fixées pour le possible retrait des collectivités locales de l'aire d'adhésion du parc national, la commission propose un amendement rédactionnel de clarification.

En effet, il s'agit d'un mécanisme essentiel mettant en jeu le principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il importe, autant que faire se peut, de respecter l'objectif constitutionnel de lisibilité de la loi, rappelé très récemment par le Conseil constitutionnel.

La règle de droit commun autorise le retrait d'une commune à l'occasion de l'approbation de la révision de la charte du parc. Une telle approbation doit intervenir au maximum trois ans après la délibération décidant de l'opportunité de cette révision ; cela fixe donc une périodicité de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa dernière révision ou de la décision de ne pas la réviser.

La solution proposée entend concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec la nécessaire pérennité qui doit être garantie au périmètre d'un parc national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

M. Jean Desessard. Je vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et à la révision

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. S'agissant du principe de l'association de l'établissement public du parc national à l'élaboration et à la révision des SCOT et des plans locaux d'urbanisme, les PLU, la commission propose de supprimer l'ajout, auquel a procédé l'Assemblée nationale, relatif à la révision de ces documents, car une disposition d'ordre général le prévoit d'ores et déjà dans le code de l'urbanisme.

En maintenant cette mention dans le droit spécial des parcs nationaux, on risque d'empêcher l'application du droit commun de l'urbanisme, en définitive plus généreux. En effet, ce dernier vise également les modifications des SCOT et des PLU ainsi que les révisions simplifiées de ces derniers. Cela conduirait, de plus, à ne pas appliquer les mêmes règles selon qu'il s'agit d'un parc naturel régional ou d'un parc national, ce qui serait, reconnaissons-le, incompréhensible.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 85 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, avant les mots :

les orientations de la charte du parc national

insérer les mots :

les objectifs de protection et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Par cet amendement, la commission propose de confirmer que l'obligation de compatibilité des SCOT et des PLU concerne bien l'ensemble des espaces du parc national, qu'ils soient situés dans le coeur du parc ou dans l'aire d'adhésion, en précisant que ces documents doivent être compatibles tant avec les orientations de la charte, qui concernent l'aire d'adhésion, qu'avec les objectifs de protection, qui s'appliquent aux espaces du coeur.

Certes, l'obligation de compatibilité concernera essentiellement l'aire d'adhésion puisque, dans le coeur d'un parc national, comme vous le savez, la réglementation de la charte constitue une servitude d'utilité publique, annexée aux PLU, opposable aux personnes publiques et aux particuliers pour leurs demandes de permis de construire.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 85.

M. Paul Raoult. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 85.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

pour avis à l'établissement public du parc national

par les mots :

pour avis conforme à l'établissement public du parc national, émis après consultation du conseil scientifique,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 3 du projet de loi prévoit notamment que, lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à certaines activités, telles que l'agriculture, l'énergie mécanique du vent, la gestion de l'eau, le tourisme, sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national du fait qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans ce dernier.

Pour garantir qu'il ne sera pas porté atteinte aux objectifs de préservation des espaces et espèces, il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques menées dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager et à l'impact négatif de modes de gestions sur les ressources naturelles.

À ce titre, nous pensons que l'exigence d'un avis conforme de l'établissement public du parc serait plus appropriée au regard de l'importance des conséquences des politiques conduites en ces matières.

Cependant, une telle procédure requiert que l'avis qui s'impose soit extrêmement bien motivé. Il faut donc que, pour s'assurer que les documents en question soient cohérents avec les objectifs de protection du parc national, l'établissement public du parc puisse recueillir les observations du conseil scientifique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La liste des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles est extrêmement longue et il paraît irréaliste de soumettre l'ensemble de ces dispositifs à l'avis conforme de l'établissement public, d'autant plus que, pour les espaces situés dans le coeur d'un parc, il est fixé une obligation de compatibilité de ces documents avec la charte du parc.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée :

Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des territoires du coeur et de la zone d'adhésion au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. L'objet de cet amendement est de s'assurer que les documents tels que le projet d'action stratégique de l'État en région ou en département, les documents uniques de programmation, les DOCUP, ou encore les contrats de plan État-région prennent bien en compte l'existence du territoire particulier dans leurs orientations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Sur ce dispositif explicitant l'obligation de mise en cohérence pesant sur les collectivités publiques intéressées, énoncée dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code de l'environnement tel que résultant de l'article 3 du projet de loi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Blanc, je comprends la dimension stratégique de votre amendement. Je rappelle qu'il revient tout de même au Gouvernement, par voie de circulaires, de rappeler aux préfets qu'ils doivent prendre en compte dans l'ensemble de leurs actions, de manière spécifique, la présence d'un parc national.

Je m'en remettrai également à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Il s'agit d'un amendement important, dont le contenu resurgira lors de l'examen d'autres articles. Il vise à donner une cohérence à l'ensemble.

Le préfet doit tenir compte de la présence d'un parc national sur son territoire, certes. Mais, dans la pratique, ce n'est pas toujours ce qui se passe. En effet, il faut souvent rappeler au préfet qu'il y a un parc dans son département et qu'il doit tenir compte des exigences qui en découlent.

Au demeurant, la culture « environnementale » des préfets, après un passage à l'ENA par exemple, n'est pas toujours celle que l'on voudrait.

M. Charles Revet. Allons ! Allons ! C'est désobligeant !

M. Paul Raoult. Je fais juste un constat !

Le parc est souvent l'empêcheur de tourner en rond dans un département, où l'on voudrait que s'applique simplement une règle homogène du nord au sud et de l'est à l'ouest. Telle est la réalité que j'ai déjà pu observer et nombre de mes collègues ont fait la même constatation.

Puisque le Gouvernement et la commission font appel à la sagesse de la Haute Assemblée, je souhaiterais que celle-ci s'exprime en adoptant cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Tout d'abord, je remercie le Gouvernement et la commission de faire appel à la sagesse du Sénat.

Ensuite, j'ajouterai que certains parcs éloignés de la capitale régionale sont un peu oublié dans l'élaboration des documents régionaux. Par le biais de cet amendement, je souhaite remédier à cet état de fait.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. En ayatollah de l'environnement (Sourires), je serai contre toute possibilité de ne pas avoir une ligne directrice nationale ; c'est pourquoi je m'opposerai à cet amendement.

Quoi qu'il en soit, madame la ministre, je suis surpris de votre avis de sagesse. En effet, tout à l'heure, au sujet d'un amendement tendant à imposer la consultation du conseil scientifique, vous avez dit que rien n'empêchait qu'il soit consulté, mais que vous ne souhaitiez pas verrouiller le dispositif.

En l'occurrence, pourquoi ne dites-vous pas, madame la ministre, qu'il sera toujours possible de consulter ?

J'en conclus que, selon qu'un amendement est déposé par l'opposition ou par la majorité, l'avis du Gouvernement est différent. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.).

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, dans le débat de haute tenue que nous avons depuis tout à l'heure, il n'est question ni d'opposition ni de majorité ; c'est l'intérêt général qui prévaut, en l'espèce, la défense des parcs.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de réorganisation.

Le IV de l'article L. 331-3 du code de l'environnement est relatif à l'application du dispositif aux documents d'urbanisme et d'aménagement en vigueur. Il convient de l'inscrire à l'article 15 du projet de loi, qui regroupe des dispositions transitoires et d'entrée en vigueur du dispositif du même ordre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 5

Article 4

L'article L. 331-4 du code de l'environnement est remplacé par trois articles L. 331-4, L. 331-4-1 et L. 331-4-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-4. - I. - Dans le coeur d'un parc national sont applicables les règles suivantes :

« 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou du président de ce dernier ;

« 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;

« 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;

« 4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.

« Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »

« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme. 

« III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.

« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :

« 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

« 2° Soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;

« 3° Supprimé .........................................................................

« Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.

« Art. L. 331-4-2. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents du coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec la mission de protection confiée au parc, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 72 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après les mots :

travaux d'entretien

insérer le mot :

normal

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.

M. Jean Boyer, rapporteur. L'article 4 concerne le régime juridique applicable aux travaux et aménagements réalisés dans les espaces protégés des parcs désormais dénommés « coeur du parc ».

La disposition visée par le présent amendement prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés seuls sont autorisés les travaux d'entretien et les grosses réparations portant sur des équipements d'intérêt général.

En pratique, il s'est avéré que la notion d' « entretien » pouvait être interprétée de manière extensive, ce qui ne permet pas d'assurer une protection suffisante des parcs. Il nous semble donc nécessaire de mieux préciser cette notion.

La notion d'entretien « normal » que nous proposons apparaît plus satisfaisante, d'autant qu'elle est déjà utilisée pour les sites inscrits et classés.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 72.

M. Paul Raoult. Cet ajout me semble judicieux de façon à éviter une interprétation un peu trop laxiste de la définition des travaux d'entretien.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et, pour les équipements d'intérêt général de grosses réparations

par le mot :

normal

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il s'agit du même problème : quels travaux accepter sans autorisation ? Nous proposons d'exclure les équipements d'intérêt général et les grosses réparations, de façon à respecter le site.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. L'amendement n° 121 est satisfait par les amendements identiques n°s  14 et 72. En outre, il pose une restriction qui n'est pas acceptable. La commission y est donc défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 87. La généralisation de l'autorisation spécifique à toutes les grosses réparations portant sur des équipements d'intérêt général est a priori inacceptable. Rappelons que, lorsque ces travaux seront soumis à un permis de construire, l'avis conforme de l'établissement public du parc vaudra alors autorisation d'urbanisme. Il importe de laisser la possibilité de réaliser des grosses réparations pour les équipements d'intérêt général ne nécessitant pas un permis de construire, d'autant que la charte du parc pourra prévoir des prescriptions particulières encadrant ces travaux.

Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°14 et 72.

En revanche, il émet un avis défavorable sur les amendements n°s 121 et 87.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 72.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 121 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans les deuxième (1°) et troisième alinéas (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La notion de « travaux » étant particulièrement vague, un avis conforme du conseil scientifique pour le coeur du parc et de l'établissement public pour les espaces urbanisés permet de garantir la protection du parc sans pour autant bloquer des travaux nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cette proposition est inacceptable, car elle vise, d'une part, à transférer le pouvoir de décision du conseil d'administration du parc vers son conseil scientifique, d'autre part, à instaurer une compétence liée du préfet en soumettant son pouvoir d'autorisation à l'avis conforme de l'établissement public du parc.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles particulières ont valeur de prescription de massif au titre du III de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, au sein du coeur et de la zone d'adhésion du parc national.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Nous souhaitons que les règles d'urbanisme applicables dans le coeur d'un parc national, qu'il s'agisse de communes ayant opté pour un document d'urbanisme tel que la carte communale ou de communes qui n'en disposent pas, se réfèrent au seul règlement national d'urbanisme. Nous voulons régler les situations auxquelles peuvent se trouver confrontées les communes rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet ajout est difficilement acceptable, car il vise la zone d'adhésion du parc national alors même que l'article L. 331-4 du code de l'environnement est consacré exclusivement au régime des travaux projetés dans le coeur du parc national.

En outre, il convient de souligner que la charte du parc national ainsi que la réglementation s'appliquant dans le coeur du parc s'analyseront en « dispositions spéciales », primant sur des dispositions plus générales comme les prescriptions particulières du massif, une directive territoriale d'aménagement ou encore un schéma de mise en valeur de la mer.

De plus, le Conseil d'État, qui aura à se prononcer et sur la charte et sur les directives ou prescriptions veillera nécessairement à la cohérence entre les dispositions générales et les dispositions spéciales relatives au parc national.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié est retiré.

L'amendement n° 15, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par les mots :

ou du président de ce dernier

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision.

La disposition visée prévoit que les travaux qui doivent être précédés d'une étude d'impact et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur du parc ne peuvent être autorisés que sur avis conforme de l'établissement public du parc, après consultation de son conseil scientifique.

L'amendement vise à proposer, en cohérence avec ce qui est prévu au paragraphe I de l'article L.  331-4 du code de l'environnement, que la consultation puisse s'effectuer simplement auprès du président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 dans le ou les coeurs du parc :

« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs compatibilités avec les objectifs de préservation du parc ;

« 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent la chasse et la pêche, les activités  commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1 000 m du sol pour les aéronefs à moteur, et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa création ;

« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur du parc national.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement rend plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les coeurs de parc.

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 331-4-1. - Dans les espaces protégés du parc, la réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 :

« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes compatibles avec les objectifs de préservation du parc peuvent être maintenues ;

« 2° Soumettent à un régime particulier, et le cas échéant, interdisent la chasse, la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, et plus généralement toute action susceptible de contrevenir aux objectifs définis à l'article L. 331-3, pouvant altérer le caractère du parc national, contrevenir à la conservation ou au rétablissement dans un état favorable, au maintien à long terme des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa création ;

« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement ressemble beaucoup à l'amendement que propose M. Raoult.

Conformément à la rédaction adoptée par la loi de 1960, une formulation plus impérative est nécessaire pour préciser la réglementation applicable dans les espaces protégés et être en conformité avec la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN, l'Union mondiale pour la nature.

Je rappelle que la liste rouge des espèces menacées établies par l'UICN place la France au quatrième rang mondial pour ce qui concerne le nombre d'espèces d'animaux et de plantes en danger présentes sur son territoire.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-1 dans le code de l'environnement, après les mots :

régime particulier

remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. S'agissant de la réglementation des activités et de leur possible interdiction prévue par l'article 4 du projet de loi, la commission propose de rétablir la rédaction initiale du projet de loi en utilisant la conjonction de coordination « et ».

En effet, en droit le « ou » est exclusif et il oblige à choisir entre une option et une autre, en l'occurrence une réglementation et une interdiction. Il importe, au contraire, de conserver toute la souplesse possible au niveau législatif pour que la réglementation puisse s'adapter aux circonstances locales en combinant, par exemple, un principe d'interdiction dans certaines zones avec une réglementation spécifique ou dérogatoire dans certaines autres.

C'est d'ailleurs cette rédaction que le législateur avait retenue, en 1960, pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, puis pour l'article L. 332-3, s'agissant de la réglementation des activités et de leur éventuelle interdiction dans les réserves naturelles nationales.

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Repentin et  Collombat, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, après les mots :

le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol

insérer les mots :

pour les aéronefs motorisés et à 300 mètres du sol pour les aéronefs non motorisés

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Plusieurs orateurs ont rappelé que le dispositif réglementaire actuellement en vigueur était issu de textes adoptés dans les années 1960. Or, à cette période, les activités de parapente et de deltaplane étaient inexistantes et le vol à voile se pratiquait avec des planeurs peu performants et des techniques peu adaptées aux vols de distance en montagne. Dans ces conditions, les décrets qui interdisent le survol à moins de 1 000 mètres n'avaient alors suscité aucune objection.

Depuis lors, les démarches entreprises localement et nationalement par les fédérations sportives concernées en vue d'obtenir une adaptation des textes se sont heurtées à une fin de non-recevoir. On leur a en effet répondu qu'il n'était pas question de modifier dix décrets pour un motif aussi simple et qu'il était opportun d'attendre une remise à plat du dispositif. Nous y voilà.

Dans les fédérations concernées, certaines activités sont pratiquées par ce que l'on appelle des « aéronefs non motorisés ». Les gains d'altitude nécessaires aux vols se font en utilisant exclusivement les phénomènes naturels aérologiques. Ainsi, les pilotes ne peuvent pas librement monter plus haut que les masses d'air ascendantes, qui n'atteignent une hauteur de 1 000 mètres au-dessus des reliefs que de manière exceptionnelle. Dans ces conditions, des vols se trouvent potentiellement en infraction et font l'objet des sanctions prévues.

Je précise que la démarche entreprise vise non pas à obtenir que les parcs nationaux abandonnent toute réglementation à l'égard de telles activités, mais simplement à faire en sorte que les règles en vigueur soient pragmatiques et adaptées. En effet, un appareil non motorisé produit peu de nuisances, en tout cas beaucoup moins qu'un appareil à moteur.

Une pénalisation renforcée et un niveau de restriction plus élevé ne constitueraient pas simplement une gêne pour de telles activités, elles rendraient de fait impossible leur exercice tel qu'il se pratique actuellement dans le Massif central, les Pyrénées et les Alpes.

Madame la ministre, les fédérations sportives de vol libre et de vol à voile, ainsi que les élus des territoires concernés, pour qui la présence de telles activités constitue une réelle attractivité touristique, craignent que, en l'absence de disposition explicite, il ne soit plus possible de faire valoir leurs contraintes lors de la rédaction des divers décrets d'application ou des chartes de parc.

À cet égard, j'ai été très surpris de l'engouement suscité par mon amendement. J'ai reçu énormément de témoignages de la part de nos collègues de toutes tendances politiques.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Thierry Repentin. Ainsi, Mme Michèle André, vice-présidente de notre assemblée, me parlait du sujet voilà quelques minutes.

Les responsables de clubs, ainsi que les élus des territoires qui accueillent des écoles de parapente, souhaiteraient que nous progressions sur le sujet. Le dispositif que tend à mettre en place cet amendement constitue, me semble-t-il, une avancée pragmatique.

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

d'altérer le caractère du parc national

par les mots :

d'altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution des éléments du milieu naturel, du patrimoine culturel ou de tous les autres éléments constitutifs du territoire listés à l'article L. 331-1

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté du mot « caractère », qui est toujours difficile à définir et qui, du reste, n'est pas cité à l'article L. 311-1 du code de l'environnement.

Je me permets par ailleurs de souligner la nécessité de régler le problème des survols. En effet, le planeur ne cause aucun dégât, puisque, sans moteur, il ne génère ni gaz ni bruit. Il s'agit d'une véritable activité sportive, qui mérite d'être encouragée.

Le dispositif que propose notre collègue Repentin me semble répondre à une situation que nous connaissons bien dans le parc national des Cévennes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La référence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi.

Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire.

Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrario toute réglementation spécifique du survol des parcs nationaux par les deltaplanes, les parapentes ou les planeurs. Or, dans certaines parties du territoire et à certaines périodes de l'année, ce survol peut induire des perturbations pour la faune. Il importe donc, mes chers collègues, de pouvoir établir une réglementation spécifique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 155 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 139 rectifié vise à atteindre le même objectif que l'amendement n° 86, mais il est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 331-4-1 telle que proposée par l'article 4 du présent projet de loi, qui permet de prévoir une réglementation, voire l'interdiction du survol du parc, en autorisant un dispositif juridique spécifique selon la nature de l'aéronef, les zones géographiques du parc et les périodes de l'année.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 59 rectifié. Le législateur a consacré en 1960 le mot « caractère » et le Conseil d'État a reconnu à celui-ci une valeur juridique en annulant des décisions administratives de nature à l'altérer.

Cela permet de réglementer un usage ou une activité pour préserver les éléments immatériels qui font le caractère du parc, tels que le silence de certains lieux ou la tranquillité propre à assurer le maintien de certaines espèces.

Enfin, le mot « caractère » est également utilisé par la législation des réserves naturelles.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 86 soulève deux problèmes différents.

Certes, le souci de rendre impératif le contenu de la réglementation dans le coeur du parc, afin de se rapprocher du mode de pensée de l'Union internationale de la conservation de la nature, peut être justifié. Toutefois, je préfère conserver la formulation figurant dans la loi de 1960 afin de ne pas laisser penser qu'une évolution doctrinale insidieuse pourrait se dissimuler derrière un changement rédactionnel dont les effets ne seraient pas immédiatement compris.

Sur le fond, si l'on se rapporte à l'avis du Conseil d'État, il n'y a pas de différence d'effet juridique entre les deux types de rédaction « peut réglementer » et « réglemente ». Il appartient au Gouvernement de se saisir de cette possibilité de réglementer lorsqu'il existe un enjeu identifié, puisque c'est lui qui prépare et adopte le décret. Vous pouvez être certains que le Gouvernement mettra en oeuvre une telle possibilité chaque fois que les objectifs qui ont conduit à la création d'un coeur de parc national le justifieront, dans le même esprit que la loi de 1960.

Ensuite, cet amendement n'est pas recevable dans la mesure où il limite les conditions d'interdiction de survol aux seuls aéronefs à moteur. Il n'est pas concevable de supprimer toute forme de limitation pour les aéronefs non motorisés, sachant que, dans certains cas, ceux-ci peuvent malgré tout provoquer des perturbations, notamment pour la faune, ainsi que le démontrent des études publiques sérieuses.

Les discussions que mes services ont eues avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi qu'avec les fédérations concernées m'amènent à prendre l'engagement d'ouvrir dans le décret général la possibilité de traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés. Je m'engage également à rechercher, dans la rédaction des décrets propres à chaque parc, à travers la concertation, les règles les plus appropriées au respect des objectifs de protection en utilisant toutes les possibilités : zonage, limite d'altitude et limitation à certaines périodes.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 155 et un avis favorable sur l'amendement n°16.

S'agissant de l'amendement n° 139 rectifié, mon argumentation sera identique à celle que j'ai développée à propos de l'amendement n° 86. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

Enfin, je suis désolée d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 59 rectifié. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 139 rectifié.

M. Thierry Repentin. Les demandes émises par les associations d'élus et les fédérations de vol libre ou de vol à voile qui se sont mobilisées ne semblent pas exagérées. Ainsi, la création d'aires d'atterrissage et de décollage au sein des périmètres des parcs n'a pas été demandée.

Je rappelle d'ailleurs que l'actuelle réglementation date des années 1960. En effet, à l'époque, la pratique des déposes à ski en hélicoptère se développait pour un certain nombre de personnalités qui pouvaient s'offrir de telles activités dans des espaces protégés. C'est pour cette raison que la réglementation a effectivement été adoptée à ce moment-là.

En réalité, les demandes émises visent simplement à garantir que la pratique actuelle du parapente, du deltaplane ou du planeur puisse continuer. Les associations concernées ne demandent rien de plus.

Vous prenez l'engagement, madame la ministre, de prendre en compte un tel souci dans les décrets. Je souhaiterais que vous confirmiez qu'il n'y aura pas de retour en arrière et que les activités sportives pourront effectivement continuer de se pratiquer comme c'est le cas actuellement ; je ne pense pas que ce soit un objectif inaccessible.

J'ai été administrateur du parc national de la Vanoise, où la pratique du deltaplane est relativement répandue, je n'ai jamais vu une horde de parapentes ou de planeurs venir perturber la vie du parc.

Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous confirme que les pratiques actuelles seront maintenues, auquel cas je serai plus à l'aise pour retirer cet amendement, qui a été si largement approuvé que j'ai quelques scrupules à le retirer spontanément.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, j'ai pris l'engagement d'ouvrir dans le décret général la possibilité de traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés et de chercher, dans la rédaction des décrets propres à chaque parc, à travers la concertation, les règles les plus appropriées au respect des objectifs de protection, en utilisant toutes les possibilités de zonage, de limite d'altitude et de limitation à certaines périodes.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Je fais confiance à l'engagement de Mme la ministre. De toute façon, nous aurons l'occasion, dans les mois qui viennent, de nous rencontrer, pour concertation, avec les associations concernées.

En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié est retiré.

L'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu, monsieur Blanc ?

M. Jacques Blanc. Permettez-moi, monsieur le président, de souligner l'importance de l'engagement que vient de prendre Mme le ministre. Il est un fait que de telles activités non polluantes sont des atouts, ne détruisent rien et représentent une chance de découverte exceptionnelle. Les sportifs qui s'y consacrent méritaient un tel débat.

En outre, j'ai enregistré avec intérêt les propos de M. le rapporteur sur le terme « caractère ». J'avoue que je n'avais pas mesuré qu'une telle notion était définie et reconnue légalement.

Par conséquent, je retire l'amendement n° 59 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

du coeur du parc

par les mots :

dans le coeur du parc

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cents mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, qui n'ont pas adhéré à la charte du parc.

« Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

« Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande visée au premier alinéa du présent article à plus de cinq cents mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 129.

M. Gérard Le Cam. Le présent projet de loi laisse la faculté aux communes d'adhérer à la charte du parc national. Les communes ayant fait ce choix peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, dans différentes situations énumérées dans le projet de loi.

Cette liberté laissée aux communes ne doit cependant pas compromettre la préservation des zones coeurs des parcs. Il est nécessaire de s'assurer que les politiques menées par les équipes en place dans ces communes n'empêcheront pas leurs successeurs de mettre en oeuvre des mesures plus protectrices pour l'environnement.

Le présent amendement tend donc à assurer le maintien de la qualité écologique et paysagère des bordures de la ou des zones coeurs d'un parc national. Ainsi limitée à cette situation géographique, cette disposition permettrait de préserver efficacement la possibilité pour les communes n'ayant pas, dans un premier temps, adhéré à la charte du parc national de le faire ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 156.

M. Jean Desessard. Cet amendement, identique à celui du groupe CRC, a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la ou des zones coeurs d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à la charte de celui-ci.

Il convient d'empêcher tout nouvel aménagement artificiel en bordure d'un parc national, hors nécessité publique, qui, d'une manière générale, par son existence et ses effets, porterait atteinte au parc et à ses composants.

Plus précisément, l'interdiction d'aménagement des bordures des zones coeurs d'un parc national permettra de garantir l'image et l'attrait de celui-ci, de préserver et de renforcer son intégrité territoriale et sa richesse paysagère, d'y protéger les espèces sauvages menacées et d'y maintenir les équilibres écologiques qui sont à l'origine de sa création.

Le maintien de la qualité écologique et paysagère des bordures de la ou des zones coeurs d'un parc national préserverait également la capacité, pour les communes ne l'ayant pas encore fait, d'adhérer ultérieurement à la charte du parc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cette interdiction de construire dans une bande de cinq cents mètres en limite du coeur du parc national porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur liberté d'adhérer ou non à la charte d'un parc national, liberté qui fonde la présente réforme.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je rappelle qu'autour d'un monument classé la loi prévoit l'instauration d'un périmètre d'interdiction de cinq cents mètres, qui peut déborder sur le territoire d'une commune voisine.

Il faut penser à ce que pourront faire les communes situées en bordure des zones coeurs d'un parc national mais qui n'auront pas adhéré, sachant que les limites municipales sont souvent très fantaisistes et résultent de la christianisation vieille de mille, voire mille cinq cent ans. Il y a donc quelques précautions à prendre.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Quels sont les effets pervers que peut entraîner la liberté d'adhésion des communes à la charte d'un parc national ?

Si certains maires, vertueux, intelligents, sensibles à l'écologie...

M. Paul Raoult. Il y en a, tout de même ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. ... s'inscriront dans cette formidable dynamique de préservation de l'environnement et de la biodiversité, d'autres, en revanche, ne joueront pas le jeu.

Les parcs nationaux étant attractifs, comme l'a souligné Mme la ministre, certaines communes feront construire des hébergements touristiques, des immeubles qui seront sources de revenus supplémentaires...

M. Paul Raoult. De taxe professionnelle !

M. Jean Desessard. ...et de taxes professionnelles importantes.

Je ne suis donc pas favorable à la libre adhésion, comme je l'ai déjà indiqué.

Il faut lutter contre l'exploitation par certaines communes de l'attrait que suscitent les parcs et contre toute nouvelle construction qui leur porterait atteinte.

Monsieur le rapporteur, tout le monde doit jouer le jeu. Il faut aider un peu, avec la loi, ceux qui ne le feraient pas volontairement ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je suis de l'avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Il faut savoir raison garder.

Quand on instaure des périmètres, quels qu'ils soient, on ne se rend pas forcément compte de leurs conséquences sur le terrain. À cet égard, je pourrais vous raconter de nombreuses anecdotes.

Ainsi, il m'est arrivé, au début de ma carrière de parlementaire, à l'occasion d'une vérification, de me rendre compte que le monument qui avait justifié l'instauration d'un périmètre avait disparu, alors que ce dernier existait toujours !

M. Jean Desessard. Ce n'est pas raisonnable !

M. Charles Revet. Il s'agissait d'un ancien calvaire, dont il ne restait ni la croix ni même le socle.

Je profite de l'occasion pour attirer votre attention, madame la ministre, sur les conséquences de l'établissement de périmètres trop importants.

Dans mon canton, il y a une commune littorale dont la moitié de la surface est inconstructible du fait de la loi littoral et de la directive Natura 2000. Les agriculteurs qui souhaitent mettre leurs bâtiments aux normes ont les pires difficultés à le faire ! Je pense au cas de trois agriculteurs qui vont être pénalisés s'ils n'effectuent pas certains travaux, alors que la loi littoral ou la directive Natura 2000 leur interdit d'y procéder : les plans locaux d'urbanisme doivent être modifiés, mais cela demande beaucoup de temps. Ces pauvres agriculteurs ne savent que faire.

Madame la ministre, il faut être vigilant : lorsqu'une maison d'habitation existe, la famille qui y vit doit pouvoir l'agrandir ou la réaménager si nécessaire. Dans les secteurs agricoles et artisanaux, les exploitations qui sont implantées depuis longtemps doivent pouvoir faire l'objet d'extensions dans des limites raisonnables. (MM. Michel Doublet et Jean-Guy Branger font un signe d'approbation.)

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 156.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

L'article L. 331-6 du code de l'environnement est remplacé par deux articles L. 331-6 et L. 331-6-1 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-6. - A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.

« Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme. 

« Art. L. 331-6-1. - Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique. »

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de l'environnement, après les mots :

de l'autorité administrative

insérer les mots :

prise après avis du Conseil national de protection de la nature

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. J'ai déjà développé un argumentaire sur ce sujet, je n'y reviens pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La loi ne fait aucune mention du Conseil national de protection de la nature. Cet amendement relève donc du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

I. - L'article L. 331-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-8. - L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc. Pour l'accomplissement de sa mission, il peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.

« Cet établissement est administré par un conseil composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.

« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux intéressés et du ou des conseils régionaux, ou leur représentant, sont membres de droit du conseil d'administration, ainsi que les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc.

« Les administrateurs représentant les collectivités territoriales, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration.

« Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.

« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, sur proposition d'un comité de sélection présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 331-7.

« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.

« Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel. »

II. - L'article L. 331-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-9. - L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.

« L'établissement public du parc national peut être chargé par l'État de la mise en oeuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.

« Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.

« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc. »

III. - Le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national prévue par l'article L. 331-9 du code de l'environnement. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 122 est présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot :

assure

insérer les mots :

la protection,

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à réparer un oubli. L'établissement public national doit assurer la protection du parc, en plus de sa gestion et son aménagement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 122.

M. Gérard Le Cam. Le texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement comble une lacune de la loi du 22 juillet 1960. Il prévoit que l'établissement public national créé par décret en Conseil d'État sera chargé d'assurer la gestion et l'aménagement du parc national.

Nous approuvons cette disposition, qui exclut toute hypothèse de décentralisation en matière de gestion des parcs en confirmant le caractère national de l'établissement public.

Cependant, compte tenu de l'intérêt national et des enjeux liés à l'existence d'un parc, nous souhaitons préciser le rôle de cet établissement public. Celui-ci doit être en premier lieu chargé de la protection du parc, en plus de ses missions de gestion et d'aménagement de cet espace naturel.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet ajout est incorrect. C'est en effet à travers la gestion et l'aménagement du parc national que l'établissement public national assure la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, mais aussi la mise en oeuvre des orientations de mise en valeur et de développement durable de l'aire d'adhésion.

Formellement, l'établissement public national assure non pas la protection du parc, mais celle des espaces protégés qui le composent.

Cela dit, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Dans l'aire d'adhésion, c'est aux communes qu'il reviendra, lors de leur discussion sur la charte du parc, de déterminer les différentes modalités de protection qu'elles souhaitent voir instaurer.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 122.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de réorganisation.

La commission propose de déplacer la phrase ajoutée par l'Assemblée nationale au premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, qui prévoit que l'établissement public national du parc « peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement ». Cette disposition trouverait mieux sa place dans le nouvel article L. 331-9 du même code, prévu par le II de l'article 6, qui explicite les modalités d'intervention de l'établissement public national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement :

« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux et régionaux intéressés ou leurs représentants, sont membres de droit...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. L'adjectif « intéressés » doit être mis en facteur commun, de manière à s'appliquer explicitement aussi bien au ou aux conseils généraux qu'au ou aux conseils régionaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 19 rectifié pour le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après les mots :

ou leur représentant,

insérer les mots : 

les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ou leur représentant,

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Depuis quelques années, tout particulièrement depuis le vote de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », le législateur encourage l'émergence des structures intercommunales dans la gestion de nos territoires.

Ce sous-amendement vise tout simplement à tenir compte de cette évolution législative, puisqu'un certain nombre de compétences sont transférées des communes aux intercommunalités, notamment en matière d'économie, de tourisme, de protection de l'environnement, toutes compétences qui ont trait effectivement à la gestion des parcs nationaux.

M. Charles Revet. Cela me paraît normal !

M. Thierry Repentin. Il ne me semble donc pas complètement incohérent de vous proposer de faire siéger aussi dans ces conseils d'administration les présidents des structures intercommunales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est à l'amendement n° 19 rectifié et défavorable au sous-amendement n° 134 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 134 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, nous venons de voter sur le sous-amendement n°134 rectifié et il me semblait qu'il était adopté...

M. le président. Non, monsieur Repentin, il n'est pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Vial,  Émin,  Carle,  Saugey,  P. Blanc,  Buffet,  Hérisson,  Belot,  Fouché,  Doligé et  Fournier, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 135, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement par une phrase rédigée comme suit :

Sont également membres de droit un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Mme la ministre s'est plainte du budget des parcs nationaux qu'elle a fait adopter pour 2006, indiquant qu'il n'était finalement pas à la hauteur de ses ambitions, et nous la rejoignons sur ce point.

Peut-être aurait-il fallu qu'un plus grand nombre de parlementaires, députés ou sénateurs, se mobilisent au moment du vote de la loi de finances pour l'accompagner dans ses ambitions.

Par ailleurs, les parcs nationaux sont des établissements publics responsables de la mise en place d'une politique nationale. Il me semble que la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration permettrait au législateur de contrôler la conformité aux objectifs nationaux de la politique mise en oeuvre, et aux établissements publics, en retour, de s'assurer d'un suivi, par le législateur, de l'évolution des textes qui les régissent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Je pense que d'autres intervenants seront satisfaits, y compris M. Jacques Blanc, si j'en crois son propos introductif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je conçois pleinement la légitimité et l'intérêt de la présence au sein des conseils d'administration des parcs de membres du Parlement, d'une part, parce que les parcs sont des établissements publics à caractère national, d'autre part, parce que ces administrateurs pourront relayer dans leurs assemblées respectives les préoccupations du parc qu'ils représenteront.

Néanmoins, je m'interroge sur les équilibres numériques des conseils d'administration et aussi sur le calendrier très chargé de nos élus nationaux.

En conséquence, je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J'ai compris que Mme la ministre ne s'opposait pas à cet amendement. C'est sans doute affaire d'arbitrage interministériel...

Cet amendement sera visiblement adopté. Permettez-moi auparavant d'émettre un voeu : que la présence d'élus nationaux ne transforme pas les conseils d'administration en organes politiques. Je souhaite qu'ils ne deviennent pas des outils de combat politique et que les deux assemblées, dans leur grande sagesse, aient l'intelligence de désigner des parlementaires reflétant la diversité des groupes qui les composent.

M. Paul Raoult. Illusion !

M. Jean Desessard. Il faut qu'il y en ait qui défendent les loups ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc,  Revet,  J.C. Gaudin,  Faure,  Besse,  Gaillard,  Peyrat et  Gournac, Mme Rozier, MM. A. Dupont,  Doligé,  P. André et  Alduy, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saugey,  Carle et  Jarlier, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge visée à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ni, le cas échéant, aux titulaires d'un mandat électoral élus à la présidence du conseil d'administration d'un parc national.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Nous venons de le démontrer, nous souhaitons tous le renforcement de la présence et de l'implication des élus, élus locaux et élus nationaux, au sein des conseils d'administration des parcs nationaux.

Il serait bon que ceux qui veulent ainsi s'engager dans cette mission puissent le faire au-delà de la limite d'âge fixée généralement dans le secteur public.

M. Paul Raoult. Vous pensez à votre avenir !

M. Jacques Blanc. Je propose donc, pour renforcer le poids des élus, que cette limite d'âge ne s'applique pas aux élus membres du conseil d'administration ou à leurs représentants, même lorsqu'ils sont nommés au titre de personnalité qualifiée, dès lors qu'ils exercent un mandat.

Il appartient d'ailleurs au règlement de chaque parc ou aux décrets de création des parcs de fixer une limite mais, pour cela, il faut supprimer la limite actuelle.

M. Jean Desessard. Vous parlez de l'âge ou du poids des élus ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement fait partie de ceux qui ont exigé de nous un investissement intellectuel un peu particulier ! (Sourires.)

Comme on le dit chez nous, « il n'y a que les gens butés qui ne changent pas d'avis ». Les membres de la commission des affaires économiques ne sont pas butés ; c'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Vous connaissez le proverbe: « Pour ne pas vieillir, il faut connaître des jeunesses successives ». Je pense qu'il n'y a pas d'âge pour être compétent. Les arguments que Jacques Blanc a invoqués me paraissent devoir être pris en compte, et cela sans démagogie. On peut être aussi alerte à soixante-dix ans qu'on l'était à cinquante ! On dit parfois que la valeur n'attend pas le nombre des années, mais elle ne s'efface pas non plus nécessairement avec le nombre des années. En outre, les qualités démontrées au cours des années précédentes méritent également d'être considérées.

M. Jean-Guy Branger. Très bien, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 193, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement :

« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis au conseil d'administration.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Après de longs débats en commission sur l'enchaînement optimal des différentes phases de la procédure de désignation du directeur de l'établissement, nous proposons de préciser que l'avis du conseil d'administration porte sur la liste de trois noms établie par le comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration. C'est à partir de cette liste que le ministre en charge de l'environnement choisira le directeur de l'établissement.

Cela permet de concilier les exigences découlant, d'une part, du caractère national de l'établissement public, intégralement financé par le budget de l'État, et, d'autre part, du souci de prendre en compte l'avis du conseil d'administration, en accord avec les nouvelles règles de gouvernance qui inspirent le projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Vial,  Émin,  Carle,  Saugey,  P. Blanc,  Buffet,  Hérisson,  Belot,  Fouché et  Doligé, est ainsi libellé :

A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 331-7.

par les mots :

sur proposition du conseil d'administration.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193 ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je souhaiterais saluer le travail de M. le rapporteur, mené d'une manière intelligente et humaine sur un sujet délicat, et qui a permis de trouver une solution au problème soulevé par de nombreux sénateurs.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Nous sommes là au coeur d'une des problématiques lourdes de ce texte : quelle est l'autorité du directeur de l'établissement ? Quelles sont ses relations avec les élus ?

Cet amendement exprime une certaine sagesse puisqu'il tend à ce que trois noms soient proposés au ministre, celui-ci devant désigner l'un des trois. Je pense que nous pouvons voter cet amendement, tout en me disant qu'il faudra bien un jour faire entièrement confiance aux élus.

M. Paul Raoult. Je reste persuadé qu'aujourd'hui les élus sont capables de gérer eux-mêmes les parcs nationaux. Ceux-ci verront leur dynamisme accru le jour où les élus pourront s'investir complètement sur le territoire des parcs nationaux. Nous n'y sommes pas encore, mais la mesure proposée aujourd'hui m'apparaît comme un progrès.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Pour ma part, je suis favorable à la nomination du directeur d'établissement par le ministre, pour rester en cohérence avec tout ce que je défends depuis le début de cette discussion.

Mais la mention du « ministre chargé de la protection de la nature » désigne bien en fait le ministre de l'écologie et du développement durable. Pourquoi avoir retenu cette terminologie, monsieur le rapporteur ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Rassurez-vous, il n'y a pas d'ambiguïté.

M. Jean Desessard. J'espère qu'il ne s'agit pas du ministre de l'industrie, monsieur le rapporteur, parce qu'il semblerait que le ministre de l'industrie l'emporte parfois sur son collègue de l'environnement. Je me trompe peut-être... (Sourires.)

Mme Nelly Olin, ministre. Je ne me laisse pas faire !

M. Jean Desessard. Vous gagnez chaque fois ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vial,  Émin,  Carle,  Saugey,  P. Blanc,  Buffet,  Hérisson,  Belot,  Fouché,  Doligé et  Fournier, est ainsi libellé :

Après les mots :

des milieux naturels

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement :

, après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travaux ne doivent ni dégrader, ni dévaloriser les terrains concernés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 20, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

L'établissement public du parc national 

par le mot :

Il

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement est le corollaire de l'amendement n°19 rectifié puisqu'il rétablit dans cet article L. 331-9 du code de l'environnement, qui a trait aux interventions de l'établissement public du parc national, la disposition relative à la participation de l'établissement à « des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement », inscrite par l'Assemblée nationale à l'article L. 331-8 du même code.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 74 est ainsi libellé :

Dans le deuxième  alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots :

missions statutaires

insérer les mots :

notamment en matière d'accueil et d'information du public

L'amendement n° 75 est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots :

des espaces naturels

insérer les mots : 

d'information et d'éducation

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. S'agissant de l'amendement n° 74, je dirai que la fonction éducative et pédagogique des parcs nationaux est, à nos yeux, capitale. C'est dans ce domaine qu'il faudra faire un effort dans les années et les décennies à venir pour sensibiliser encore plus l'opinion publique à l'intérêt de la protection de la nature et de la biodiversité. Nous ne ferons jamais assez dans ce domaine.

Je pense en particulier aux publics scolaires : il existe aujourd'hui une pédagogie de l'environnement, déjà largement développée dans les parcs régionaux, et je souhaite que les parcs nationaux en fassent un de leurs objectifs principaux.

L'amendement n° 75 s'inscrit dans la même problématique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. L'amendement n° 74 est satisfait par l'amendement n° 20 de la commission, qui présente l'avantage de faire figurer cette possibilité dans les missions statutaires de l'établissement.

S'agissant de l'amendement n° 75, je rappelle que l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement a pour objet essentiel d'autoriser l'établissement public à user d'un mode d'intervention spécifique auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. La définition de ce champ d'intervention doit rester générale au niveau législatif. En outre, les actions d'information et l'éducation sont d'ores et déjà prévues par l'amendement n° 20.

Par conséquent, la commission demande le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Raoult, maintenez-vous ces deux amendements ?

M. Paul Raoult. Je vais les retirer, monsieur le président, mais je crois savoir que mon collègue Thierry Repentin souhaite d'abord s'exprimer à leur sujet.

M. le président. La parole est donc à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, bien que vous ne soyez pas directement concernée par le sujet, je tiens à vous signaler que le nombre de jeunes qui fréquentent ces parcs pour la découverte de la nature, de la faune et de la flore, est en chute libre depuis trois ans, à la suite des circulaires émanant du ministère de l'éducation nationale et de celui de la jeunesse et des sports sur les encadrements de classes de découverte et sur la prise en charge des enseignants qui accompagnent les enfants en classe de découverte ou en classe verte.

Ces circulaires conduisent à de véritables aberrations : des classes de découverte sont purement et simplement annulées parce que, désormais, il est demandé, dès lors qu'une classe est hébergée en refuge dans un parc, que ce refuge n'accepte pas en même temps de clientèle autre que scolaire pour éviter toute présence simultanée d'élèves et de randonneurs ou d'alpinistes. Même si l'on comprend le fondement de ces circulaires, c'est une aberration !

Madame la ministre, il serait important que vous alertiez vos collègues chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports à ce propos, car on est en train de tuer cette activité de découverte, qui favorise le développement économique de ces territoires et qui, surtout, demeure une possibilité de faire comprendre aux petits urbains ce qu'est la réalité de la vie en dehors des villes.

Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que mon collègue Paul Raoult, de m'avoir permis de formuler ces remarques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Repentin, ce sont en effet les jeunes d'aujourd'hui qui, demain, poursuivront la bataille que nous avons à mener contre le changement climatique et contre toutes les catastrophes qui nous menacent. Il est donc essentiel d'aller au-devant des élèves, de faire auprès d'eux oeuvre pédagogique, comme on l'a fait avec les photos de Yann Arthus-Bertrand, que l'on a réussi à introduire dans les écoles avec des concours interclasses, ou comme on l'a fait avec l'Odyssée blanche de Nicolas Vanier. Ces messages, qui passent très bien, sont porteurs d'espoir.

Monsieur Repentin, j'ai bien entendu votre plaidoyer. Croyez bien que je ferai tout ce qui est mon pouvoir, car je partage tout à fait votre analyse.

M. le président. Les amendements nos 74 et 75 sont retirés.

L'amendement n° 21, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourrant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.

«  Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement vise à insérer un alinéa additionnel autorisant l'établissement du parc national à engager des actions communes et à créer, éventuellement, des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers.

Cette disposition figure dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale à l'article 10 ter, mais elle n'est pas codifiée. Il est donc proposé d'insérer ce dispositif à l'article L. 331-9 du code de l'environnement, consacré aux modalités d'intervention d'un parc national.

Cela permettrait, par exemple, de développer des actions communes entre le parc national des Pyrénées occidentales et le parc national d'Ordesa et du Mont-Perdu en Espagne, ou entre le parc national de la Vanoise et le parc national du Grand Paradis en Italie, ou encore entre le parc national du Mercantour et le parc naturel des Alpes-maritimes.

Il importe, en revanche, de conserver une dénomination générique pour ces parcs transfrontaliers qui ne sont pas tous désignés dans leur propre législation comme des parcs nationaux.

Par ailleurs, il vous est proposé d'élargir ce dispositif en prévoyant que les parcs nationaux peuvent être autorisés à s'engager dans des actions de jumelages avec d'autres parcs nationaux à l'étranger sous réserve de l'autorisation de leur autorité de tutelle.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots : 

prévue par 

par les mots :

dans les domaines énumérés par

La parole est à M le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

Le texte proposé par l'article 6 du projet de loi vise à modifier l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 afin d'autoriser l'établissement public du parc à proposer, en s'affranchissant des règles de mise en concurrence, des missions d'assistance technique dans le domaine de la prévention des espaces naturels et pour des aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager auprès des petites communes et de leurs groupements, répondant aux critères fixés par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et son décret d'application.

Ces critères sont liés à la taille des communes et à leur potentiel fiscal.

Cette dérogation au code des marchés publics est déjà reconnue des services déconcentrés de l'État dans le domaine de la voirie, de l'habitat et de l'aménagement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n°21.

M. Jacques Blanc. Je me réjouis du dépôt de cet amendement, car, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, en ce qui concerne la capacité de créer des réseaux internationaux avec l'autorisation de l'autorité de tutelle, les parcs nationaux peuvent être porteurs de messages forts.

Ainsi, sur la rive nord et la rive sud de l'Euroméditerranée, des projets importants sont développés par des parcs nationaux. Un véritable réseau peut ainsi être créé, permettant de valoriser l'action des agents des parcs, de relayer les messages et de créer des dynamiques.

Je tenais donc à souligner l'importance d'une reconnaissance officielle de la faculté de jumelage et de coopération entre les parcs français et les parcs étrangers, qu'ils soient situés en Europe, dans l'Euroméditerranée ou dans tout autre pays du monde.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Décidément, aujourd'hui, je suis souvent en accord avec M. Jacques Blanc ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. Ce n'est pas une tare ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Raoult. Je ne sais pas lequel d'entre nous a fait du chemin vers l'autre ! (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° 21 me paraît effectivement très important, car il permet de développer une action transfrontalière, comme on le voit au niveau des parcs régionaux. En outre, et c'est un élément qui n'est pas négligeable, si l'on veut demain obtenir quelques fonds sur ce qu'il subsistera de crédits européens, on a vraiment tout intérêt à développer au maximum cette action transfrontalière.

Par ailleurs, dans le domaine des jumelages internationaux, je peux attester que la France a un acquis, un savoir-faire, une réputation qui font que ses parcs sont reconnus. De nombreux pays, tels que la Pologne ou la Tchéquie, ou même le Laos, où se trouvait notre collègue Yves Dauge voilà quelques semaines, attendent une aide de notre part. Il nous faut donc développer une action forte afin de leur montrer ce que nous sommes capables de faire sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Cet amendement est vraiment très opportun.

Le parc de la Vanoise et celui du Grand Paradis coopèrent d'ores et déjà à travers des procédures « interreg », mais ils le font jusqu'à maintenant sans bases juridiques, ce qui les place dans une situation d'insécurité au quotidien ou les oblige à trouver une structure porteuse effectivement éligible. Nous allons donc pouvoir sécuriser le travail qui est réalisé, et cela est très positif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

L'article L. 331-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-10. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur, les compétences attribuées au maire pour :

« 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;

« 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;

« 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du code de l'environnement ;

« 4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 du même code ;

« 5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural.

« Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.

« Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national.

« Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées. »

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, après les mots :

dans le coeur

insérer les mots :

du parc

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et L. 427-7

par les mots :

, L. 427-7 et L. 411-2

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. C'est un amendement somme toute assez anodin. Je ne suis pas sûr de l'avoir déposé au bon article et peut-être, madame la ministre, me répondrez-vous qu'il aurait été plus judicieux de le raccrocher à un autre endroit du texte.

Cela étant, vous l'avez bien compris, il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel.

En effet, vous allez, dans quelques semaines, arrêter un plan de régulation à l'égard d'un prédateur qui, aujourd'hui, cause quelques difficultés à l'activité pastorale dans les Alpes. Je souhaite savoir si ce plan de régulation s'appliquera en tous lieux du territoire, même lorsqu'il s'agit d'un parc national. Dans le cas contraire, les élus locaux comprendraient difficilement que la volonté de l'État de maîtriser la prolifération d'une population de prédateurs se heurte au fait que ces prédateurs trouvent un refuge dans un territoire qui, parce qu'il s'agit d'un parc national, serait pour eux en quelque sorte un sanctuaire.

Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Sur la forme, cet amendement n'est pas acceptable en l'état, car l'article L. 411-2 du code de l'environnement, introduit par la loi d'orientation agricole, vise les espèces protégées et non pas les animaux nuisibles.

En outre, la compétence prévue par l'article L. 411-2 est reconnue à l'État à travers des procédures éventuellement déconcentrées, selon les espèces protégées. Il ne s'agit en aucun cas d'une compétence du maire susceptible de transfert au directeur du parc, comme le prévoit l'article 7 pour un certain nombre de pouvoirs de police spéciale.

Par ailleurs, sur le fond, il est proposé d'en rester au dispositif de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui sécurise sur le plan juridique la politique française de gestion des loups à travers l'adoption d'un décret en Conseil d'État.

Avec ce décret, les actions d'effarouchement et de régulation des loups pourront être rendues possibles et s'inscrire en conséquence dans la rédaction des nouveaux décrets des parcs nationaux, dès lors que sont respectés les critères définis aux niveaux international et communautaire, à savoir qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la population de l'espèce considérée est en bon état de conservation.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les parcs nationaux représentent moins de 5 % du territoire alpin. Ils ne sont donc pas, aujourd'hui, le facteur limitant de la régulation des prédateurs.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Certes, madame la ministre, les parcs nationaux n'occupent que 5 % du territoire considéré, mais il se trouve qu'ils sont au coeur des difficultés que nous vivons dans le massif alpin. Si l'application des mesures de régulation s'arrête aux limites administratives du parc, lesdites mesures deviendront largement inopérantes.

Votre réponse ne me satisfait donc pas, car elle est vraiment incomplète : je souhaitais savoir si le territoire des parcs, aussi modeste que soit sa superficie, va devenir un refuge pour le prédateur. En effet, si l'on ne peut intervenir dans le périmètre des parcs, le plan de régulation perdra toute portée, s'agissant d'un animal suffisamment intelligent pour comprendre où il peut se réfugier.

Cela étant, mon amendement vise à insérer une référence à l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la rédaction présentée pour l'article L. 331-10 du même code, ce qui n'est pas pertinent. Je vais donc le retirer, après avoir exprimé ma surprise devant vos arguments, madame la ministre, qui ne vont pas manquer de susciter quelques réactions sur le terrain.

M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

L'amendement n° 89, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

de cinq cent mille habitants,

Rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement :

les actes réglementaires du directeur relatifs à la circulation, au stationnement et à la voirie sont pris après avis conforme du maire. Cet avis est réputé favorable sans réponse du maire dans un délai de huit jours. En cas de désaccord ou d'urgence, ces actes réglementaires sont pris par le préfet.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à associer étroitement les maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences en matière de circulation, de stationnement et de voirie que nous proposons de transférer aux directeurs des parcs, ainsi qu'à prévoir le recours, en cas de nécessité, à l'autorité du préfet. C'est une question de bonne gestion du territoire et de respect envers les maires, qui doivent rendre des comptes à leurs électeurs et qu'il me semblerait donc normal d'associer aux décisions des directeurs des parcs concernant des domaines aussi spécifiques que la circulation, le stationnement et la voirie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Prévoir le transfert au directeur du parc des compétences en matière de circulation, de stationnement et de voirie y compris lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de 500 000 habitants n'est pas satisfaisant au regard de la nécessité de maintenir la cohérence des compétences du maire d'une ville de cette taille.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

L'article L. 331-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré, un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. » ;

3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Il est substitué à l'État dans la gestion des immeubles que celui-ci lui affecte. »

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, après le mot :

peut

insérer les mots :

, avec son accord,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 8 de ce projet de loi tend à préciser la rédaction de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Il prévoit que l'établissement public du parc national pourra être affectataire, à titre gratuit, ou se voir remettre, à titre de dotation, des biens immeubles de l'État. Il sera alors substitué à ce dernier dans la gestion de ces immeubles, percevra tous leurs produits et supportera les charges y afférentes.

Si, par principe, nous ne pouvons contester une telle mesure, il paraît pourtant opportun de préciser que l'établissement public du parc national pourra juger de l'intérêt, au regard de son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés.

Nous souhaitons donc que l'établissement public soit consulté et donne son accord avant toute opération de cession de biens en sa faveur. Nous entendons éviter ainsi que l'État se défausse trop rapidement et unilatéralement de ses missions de service public sur les établissements publics nouvellement créés.

Cette prudence est parfaitement légitime au regard du désengagement croissant de l'État de la politique des territoires. En effet, l'État laisse de plus en plus souvent les collectivités territoriales et les établissements publics assumer des missions qui relèvent pourtant de sa responsabilité, en tant que garant de l'intérêt général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La précision que les auteurs de l'amendement souhaitent insérer serait manifestement redondante, la rédaction actuelle du texte permettant tout à fait à un établissement public de refuser une proposition d'affectation d'immeuble.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement :

« Il est substitué à l'État et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Par coordination, il importe de préciser que, lorsqu'un parc national sera affectataire de biens immeubles d'une collectivité territoriale ou de l'État, il se substituera à ladite collectivité territoriale ou à l'État dans la gestion des immeubles affectés, percevra à son profit tous leurs produits et supportera les charges y afférentes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

L'article L. 331-14 et la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement sont remplacés par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions particulières

« Sous-section 1

« Dispositions particulières aux départements d'outre mer

« Art. L. 331-14. - I. - Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :

« 1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions légères à usage touristique ;

« 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.

« II. - L'obligation faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée à la compatibilité avec les orientations définies pour le coeur par la charte du parc.

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.

« Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au coeur du parc national. Dans l'aire d'adhésion, l'établissement est consulté sur ces projets d'aménagements pour avis simple.

« La charte du parc doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément. 

« III. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en oeuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc, par les collectivités territoriales.

« IV. - Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts sont étendues aux propriétés situées dans le coeur d'un parc national.

« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du IV est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Art. L. 331-14-1. - Supprimé.............................................

« Sous-section 2

« Dispositions particulièresaux espaces maritimes des parcs nationaux

« Art. L. 331-15. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

« II. - La réglementation et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime, dans les eaux intérieures comprises dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international, sans préjudice des mesures prises par le représentant de l'État compétent répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.

« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Avant le texte proposé par cet article pour insérer une sous-section 1 dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement insérer une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux

« Art. L. 331-14. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

« II. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc national, les compétences attribuées à l'État pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans le respect du droit communautaire et du droit international, sans préjudice des mesures prises par le représentant de l'État compétent répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

«  Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux représentants de l'État concernés et, le cas échéant, aux maires des communes.

« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.

« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique ou de son président. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »

II. - En conséquence,  remplacer la division :

« sous-section 1

par la division :

« sous-section 2

III. - En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer la référence :

Art. L. 331-14 

par la référence :

Art. L. 331-15

IV. - En conséquence, supprimer la sous-section 2 et l'article L. 331-15.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement vise tout d'abord à inverser l'ordre des deux sous-sections de la section 3 présentée à l'article 9, consacrées l'une aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, l'autre à celles qui sont spécifiques aux espaces maritimes des parcs nationaux. Il est proposé que la sous-section 2 concerne désormais les dispositions particulières aux départements d'outre-mer, car un amendement à l'article 10 quater visera ensuite à créer une sous-section 3 traitant du parc national de la Guyane.

Sur le fond, l'amendement n° 25 présente une réécriture de la sous-section relative aux espaces maritimes des parcs nationaux, afin de prévoir explicitement le transfert de compétences en matière de police spéciale en mer exercées actuellement par l'État, à l'instar du transfert des pouvoirs de police spéciale du maire pour les espaces terrestres au directeur d'établissement public du parc national, transfert prévu à l'article L. 331-10 du code de l'environnement.

Il s'agit ici de la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime. Le transfert de compétences vaudra pour les seules eaux incluses dans le coeur du parc national. Actuellement, seul le parc national de Port-Cros est concerné, sur un périmètre très limité mais où les pressions touristiques sont très fortes, ce qui justifie la mise en oeuvre d'actions coordonnées de préservation de la biodiversité.

Dans un souci de parallélisme des formes, est prévue la transmission pour avis des projets d'arrêté au représentant de l'État et, le cas échéant, aux maires concernés.

M. le président. Le sous-amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le I de l'amendement n° 25 pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

« L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je voudrais tout d'abord indiquer que je ne puis qu'être d'accord avec la réorganisation du texte proposée par la commission, qui instaure un ordre logique.

En revanche, la modification qu'il est proposé d'apporter à la rédaction votée par l'Assemblée nationale, contre l'avis, je le rappelle, du Gouvernement, n'est pas acceptable. Donner un pouvoir de police en mer au directeur du parc national serait contre-productif, car la cohérence de l'action de l'État en mer repose fortement sur le rôle de coordination confié au préfet représentant l'État en mer. Il n'est pas souhaitable de l'affaiblir en confiant un pouvoir réglementaire à un établissement public.

En outre, la pêche et la circulation maritime relèvent d'un droit international complexe, qui ne laisse pas toute latitude à l'État pour réglementer.

Je présente donc, pour tenir compte du réel besoin d'articulation entre les objectifs de protection du parc national et la réglementation en mer, un sous-amendement visant à reconnaître à l'établissement public du parc national une force de proposition.

Par conséquent, le sous-amendement tend à maintenir les prérogatives et l'unité d'action de l'État en mer, y compris dans le coeur du parc. L'établissement public du parc pourra, de son côté, proposer des régimes particuliers.

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :

être accordée

insérer les mots :

, si en raison de circonstances et de la nécessité locales, les travaux se justifient,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à encadrer de manière limitative les travaux dans les coeurs de parc en prenant en compte les circonstances et les nécessités locales.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

« II.- Sauf mention contraire dans la charte du parc national :

« 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ;

« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au coeur du parc national. L'établissement public du parc national est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.

« La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.

«  Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence.

La disposition adoptée par l'Assemblée nationale introduit une dérogation au régime général des parcs nationaux pour ceux d'entre eux qui sont situés dans les départements d'outre-mer.

Compte tenu de l'importance de la superficie d'un parc national à l'échelon d'un département d'outre-mer, le cas de la Réunion étant significatif à cet égard, il est proposé que les obligations de compatibilité et d'avis conforme s'appliquent au seul coeur du parc national.

Cela étant, les élus pourront, s'ils le souhaitent, en l'inscrivant dans la charte du parc national, opter pour une application du régime général prévu pour l'ensemble des parcs nationaux.

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 76 est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du  II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les orientations

par les mots :

les objectifs de protection

L'amendement n° 77 est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 1161 du code forestier

par les mots :

, émis après consultation de son conseil scientifique, en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc

L'amendement n° 91 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter ces trois amendements.

M. Paul Raoult. Les amendements nos 76 et 77 s'inscrivent dans le droit fil de ceux que nous avons précédemment défendus.

J'en viens à l'amendement n° 91.

Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc : nous sommes bien d'accord sur ce point ! Toute la question est de savoir lequel de ces deux documents s'impose à l'autre ; c'est le noeud du problème.

Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement et doit respecter la législation en matière de protection des sites et des paysages, ainsi que de protection des monuments classés ou inscrits.

Certes, la logique voudrait que le schéma d'aménagement régional s'imbrique dans la réglementation interne du parc national, mais cette dernière ainsi que des règles de protection spécifiques ont été élaborées de façon indépendante. Avouez, mes chers collègues, qu'il n'est donc pas forcément évident que le schéma d'aménagement régional puisse s'imposer aux parcs nationaux.

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mmes Demessine,  Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Le conseil d'administration procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente, et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus près de son approbation ou sa précédente révision, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision du plan est soumise aux mêmes règles que son élaboration.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La dernière phrase du dernier alinéa du II de la rédaction présentée pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement prévoit une mise en révision simultanée du schéma d'aménagement régional et du plan de préservation et d'aménagement.

Si elle devait être adoptée, cette disposition aurait pour effet de limiter la portée du schéma d'aménagement régional, dont l'importance résulte de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le schéma d'aménagement régional « fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

Il convient donc de conserver à ce schéma sa vocation, qui serait remise en cause si son évolution était soumise à celle du plan de préservation et d'aménagement, lequel doit être compatible avec lui.

C'est pourquoi nous proposons de remplacer la phrase visée par des dispositions permettant de préserver la cohérence des instruments de planification en cause et la primauté du schéma d'aménagement régional.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :

en dehors du parc

insérer le mot :

national

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer les IV et V du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cet amendement est indissociable d'un autre amendement du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 et prévoyant un dispositif spécifique d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans les coeurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer et qui font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire.

Cette disposition résulte d'une promesse que j'avais faite lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Je vous demande donc d'approuver au préalable, mesdames, messieurs les sénateurs, la suppression des IV et V du texte présenté à l'article 9 pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, qui visaient à étendre l'application d'une disposition propre à Natura 2000.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Concernant le sous-amendement n °189, la commission entendait en rester au transfert prévu par l'amendement n °25 parce qu'il était strictement limité aux espaces maritimes situés dans le coeur d'un parc et qu'il ne concernait que trois polices. Néanmoins, le pouvoir de proposition, tel que le Gouvernement vient de nous l'expliquer, la conduit à émettre un avis favorable sur ce sous-amendement.

L'amendement n ° 90 ne semble pas répondre à l'objectif recherché qui est d'encadrer de manière limitative les travaux projetés dans le coeur d'un parc national d'outre-mer puisqu'il laisse subsister, au troisième alinéa de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, la possibilité d'autoriser les activités, travaux et constructions lorsqu'il est techniquement ou financièrement inacceptable de procéder autrement. De plus, cet ajout laisse le champ libre à toutes les interprétations s'agissant d'éventuelles pressions locales justifiant ce régime d'autorisation.

La commission demande le retrait de l'amendement n °76, qui lui paraît satisfait par l'amendement n °26, lequel présente une rédaction d'ensemble du II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement.

L'amendement n ° 77 élargit à tous les documents forestiers applicables aux espaces d'un coeur de parc le processus de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, alors même que le projet de loi entend réserver cette disposition contraignante au cas d'un coeur de parc composé à plus de 60 % de forêts ou de voies relevant du régime forestier. Il n'est pas raisonnable de généraliser cette procédure de l'avis conforme, qui ne tient pas compte des spécificités d'outre-mer.

L'alinéa visé par l'amendement n °91 ainsi d'ailleurs que l'ensemble de l'article L. 331-14, relatif aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, résultent d'un équilibre voulu et accepté par les élus locaux d'outre-mer. Toute remise en cause pourrait être mal ressentie.

En outre, il convient de souligner que la charte du parc national et le schéma d'aménagement régional résultent tous deux de décrets en Conseil d'état, ce qui permet a priori de garantir la cohérence juridique entre ces deux documents. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n °130, je répète que le dispositif relatif aux règles de compatibilité constitue un point d'équilibre très fragile obtenu avec le consentement de l'ensemble des élus d'outre-mer. Néanmoins, la rédaction proposée apporte des précisions de procédure intéressantes et maintient le principe de compatibilité de la charte du parc avec le schéma d'aménagement régional. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

S'il est favorable, elle suggère la transformation de cet amendement en sous-amendement à l'amendement n °26 de la commission. Le « chapeau » de ce sous-amendement serait alors rédigé de la façon suivante : «  Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n °26 pour le II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement : »

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n °188.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n °25 sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n °189.

Il est défavorable à l'amendement n °90.

Il est en revanche favorable à l'amendement n °26.

Il est défavorable à l'amendement n °76, qui serait satisfait par l'adoption de l'amendement n °26, ainsi qu'aux amendements nos 77 et 91.

Il est, enfin, favorable aux amendements nos  130 et 27

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 189.

M. Charles Revet. Je vais voter ce sous-amendement, madame le ministre, mais cela me pose tout de même quelques problèmes. En effet, j'ai été rapporteur dans cette enceinte de différents textes sur la sécurité dans les ports et, lors de chaque débat, aussi bien le ministre de l'intérieur que le ministre des transports, qui, au demeurant, ne parvenaient pas à s'entendre, m'ont fait valoir que le responsable était le maire, y compris dans un port autonome où il ne peut assumer aucune mission de sécurité ou autre.

Je me pose donc la question de savoir si un parc national a une exclusivité par rapport à un port autonome ou à tout autre organisme. Si notre débat permet de donner un nouvel éclairage sur ce problème latent depuis trois ou quatre ans, je m'en réjouirai, car je le soulève régulièrement. Faute d'accord entre le ministère de l'intérieur et le ministère des transports, il n'a jamais été réglé, de sorte que c'est toujours le maire qui, en dernier ressort, est responsable.

Je constate que ce sous-amendement conforte la responsabilité du préfet maritime : je vous en donne acte, mais je ne vois pas pourquoi tel n'est pas systématiquement le cas.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 189.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Acceptez-vous, monsieur le Cam, de répondre à la demande de la commission en transformant votre amendement n °130 en sous-amendement à l'amendement n °26 de la commission ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n ° 130 rectifié, qui est ainsi libellé.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n °26 pour le II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

Le conseil d'administration procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente, et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus près de son approbation ou sa précédente révision, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision du plan est soumise aux mêmes règles que son élaboration.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur ce sous-amendement.

M. Jean Desessard. Je suis farouchement opposé à l'amendement n° 26, qui prévoit que « la charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional ». En effet, les impératifs de biodiversité s'imposent au niveau national, ne serait-ce qu'en application de textes internationaux signés par la France. Autrement dit, aux termes de cet amendement, le respect de ces impératifs est soumis au schéma d'aménagement régional.

Ce n'est pas normal et je ne comprends pas, madame la ministre, que vous soyez favorable à l'amendement n °26 et défavorable à l'amendement n °91 : ce dernier, qui prévoit que le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc, est beaucoup plus logique.

Je ne peux m'expliquer votre position, madame la ministre, sinon par votre désir d'être agréable à M. le rapporteur, qui, certes, défend ses idées avec autant de talent que de précision et d'aménité. (Sourires.)

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Jean Desessard. Mais ce n'est pas une raison suffisante dès lors que c'est la politique des parcs nationaux qui se trouve engagée !

C'est le schéma d'aménagement régional qui devrait se soumettre à la charte du parc national et non pas l'inverse. Dans la mesure où le sous-amendement n° 130 rectifié ne remet pas vraiment en cause la « primauté » du schéma d'aménagement régional, je ne pourrai le voter.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 130 rectifié.

M. Jean Desessard. Je m'abstiens.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.

M. Jean Desessard. Je vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 76, 77 et 91 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article additionnel après l'article 10

Article 10

I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

« Art. L. 331-18. - I. - Sont recherchées et constatées par les agents de l'établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :

« 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection des coeurs et des réserves intégrales des parcs nationaux ;

« 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels, et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;

« 3° Les infractions commises dans les coeurs des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.

« II. - Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. »

« Art. L. 331-24. - I. - Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20.

« II. - Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet des infractions relevant de leur compétence, des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.

« Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à la commettre.

« Art. L. 331-25. - Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II.

« Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.

« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Sanctions pénales

« Art. L. 331-26. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L. 331-15 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie, ou en se livrant, dans le coeur, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.

« La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines. 

« Art. L. 331-27. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 331-26.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. L. 331-28  - En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sans préjudice de l'application de l'article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;

« 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »

III. - L'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national. »

IV. - Le 2° du I de l'article L. 428-5 du même code est complété par les mots : « ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national en infraction à la réglementation qui y est applicable ».

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :

des coeurs

par les mots :

du coeur

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Même si l'hypothèse de l'existence de plusieurs coeurs dans un même parc est reconnue par l'article L. 331-1 du code de l'environnement, la convention d'écriture de l'ensemble du chapitre ne retient que le singulier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 331-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-22 - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. 

« Une copie en est transmise dans le même délai à l'autorité administrative.»

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° de l'article L. 331-18, visés par l'article L. 331-22.

Le délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République est mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 concernant les parcs nationaux, notamment celles qui sont relatives à l'eau et à la pêche en eau douce. C'est donc dans un délai de cinq jours que les procès-verbaux doivent être envoyés au procureur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je souhaite remercier M. Jacques Blanc de sa vigilance - il a relevé fort à propos des renvois incohérents dans le texte -, mais aussi et surtout du le soin qu'il a pris à améliorer les conditions de travail des agents des établissements publics des parcs nationaux.

En effet, monsieur le sénateur, vous proposez d'actualiser la procédure d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République avec les dernières évolutions législatives. Le délai d'envoi doit en effet être calculé non plus à compter de la date de l'infraction mais à compter de la date de clôture de la rédaction du procès-verbal. Il n'est sans doute pas nécessaire de souligner la pertinence de cette actualisation pour les procès-verbaux dressés dans la forêt amazonienne de Guyane.

Je suis, bien entendu, favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-26 du code de l'environnement, après les mots :

ou en se livrant, dans le coeur

ajouter les mots :

d'un parc

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement :

après les mots :

En cas d'infraction

insérer les mots :

, commise par une personne physique ou une personne morale,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.

En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est générale à compter du 1er janvier 2006, ne permet que le prononcé d'une amende. Pour les autres peines, un texte spécial reste nécessaire. L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 331-28 du code de l'environnement, tel que l'a voté l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales, les peines complémentaires étant par ailleurs fixées à l'article L. 331-27.

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement, après les mots :

En cas d'infraction

insérer les mots :

, commise par une personne physique ou morale,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est très proche de l'amendement qu'a défendu notre collègue Paul Raoult.

Nous considérons que le nouvel article L. 331-28 du code de l'environnement va dans le sens d'une plus grande préservation des espaces protégés que sont les parcs naturels.

Cependant, l'obligation de remise en l'état qu'il comporte, telle que l'a prévue l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est devenue générale depuis le 1er janvier dernier, ne permet que le prononcé d'une amende.

Or, si le caractère dissuasif du prononcé d'une amende peut être utile pour faire respecter la réglementation en matière d'environnement, nous restons persuadés que la remise en l'état est la meilleure réponse que l'on puisse apporter en matière d'atteinte à l'environnement.

Un texte spécial restant nécessaire pour instaurer une telle sanction, cet amendement a pour objet, concernant les infractions relatives à la construction, aux installations ou aux travaux irréguliers, de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Je suis favorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je partage évidemment le souci de voir les personnes morales coupables d'atteintes à l'environnement dans un coeur de parc national condamnées à rétablir les lieux dégradés dans leur état antérieur.

Cela étant, la précision apportée par les amendements nos 92 et 124 ne me paraît pas indispensable, sachant que le code de l'urbanisme a été modifié en 2003 précisément pour prévoir ce type de peine pour les personnes morales, que l'article L. 331-28 du code de l'environnement a justement pour objet d'intégrer cette peine prévue par le code de l'urbanisme et que le nouvel article L. 331-27 sur la responsabilité des personnes morales n'est pas exclusif des autres peines applicables aux personnes morales, peines prévues notamment par le code de l'urbanisme.

Telles sont les raisons pour lesquelles je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 124 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 30, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots :

le coeur d'un parc national

insérer les mots :

ou dans une réserve naturelle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. L'article 10 du projet de loi actualise et rénove en profondeur la réglementation pénale applicable aux parcs nationaux.

Le III de cet article érige en circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans le coeur d'un parc national.

Par cet amendement, il est proposé de considérer que constitue la même circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans une réserve naturelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour compléter le 2° du I de l'article L. 428-5 du code de l'environnement, après les mots :

d'un parc national

insérer les mots

ou dans une réserve naturelle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Le IV de l'article 10 érige en circonstance aggravante le fait de contrevenir à la réglementation sur la chasse dans le coeur d'un parc national.

Par analogie, il est proposé de prévoir que chasser infraction à la réglementation applicable dans une réserve naturelle constitue une circonstance aggravante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 10 bis

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. A. Dupont,  Revet,  J. Blanc et  Le Grand et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement tend à appliquer aux réserves naturelles les dispositions en vigueur pour les parcs nationaux. Il ne fait que reprendre ce qui avait déjà été proposé par le Gouvernement en avril 2005 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Une directive de la Commission européenne devrait intervenir pour remplacer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne de 2003, annulée par la Cour de justice des communautés européennes en raison d'un conflit de compétence.

Le fond devant rester le même dans la seconde décision communautaire, cet amendement permet de reprendre, sans attendre la transposition de la directive, les propositions du Gouvernement fondées sur la décision-cadre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Article additionnel après l'article 10
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Article 10 ter

Article 10 bis

Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Parcs nationaux de France

« Art. L. 331-29. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé «Parcs nationaux de France», placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.

« Cet établissement public a pour missions de :

« 1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international ;

« 2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et l'établissement public "Parcs nationaux de France" ;

« 3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de communication nationale et internationale ;

« 4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt commun à tout ou partie de ces établissements ;

« 5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;

« 6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;

« 7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux, et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;

« 8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux.

« L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement public de parc national ou de leur représentant ; de deux représentants désignés par l'association des régions de France ; d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ; de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national.

« Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des participations de l'État et, éventuellement, des établissements publics des parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances. »

M. le président. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Vial,  Émin,  Carle,  Saugey,  P. Blanc,  Buffet,  Hérisson,  Belot,  Fouché,  Doligé et  Fournier, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, supprimer les mots :

technique et

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 32, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de deux représentants désignés par l'association des régions de France

par les mots :

de deux représentants désignés respectivement par l'association des régions de France et l'assemblée des départements de France

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. L'article L. 321-29 du code de l'environnement crée l'établissement public « Parcs nationaux de France », chargé de développer une politique commune et innovante en matière de communication, de représentation dans les différentes instances nationales et internationales et de mutualisation des moyens des parcs nationaux.

Cet amendement répare un oubli s'agissant de la composition du conseil d'administration de l'établissement, qui doit rester une structure légère et d'appui. Nous proposons de prévoir la présence d'un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France, les conseils généraux jouant un rôle important dans la préservation et la mise en valeur des espaces naturels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. La proposition de M. le rapporteur est excellente et le Gouvernement s'y rallie bien volontiers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 10 bis
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Article 10 quater (début)

Article 10 ter

Un parc national peut engager avec un parc national frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires qui entrent dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion adéquats au bon fonctionnement de leurs missions communes.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 23, puisque ce dispositif relatif à la coopération transfrontalière des parcs a été codifié à l'article L. 331-9 du code de l'environnement proposé à l'article 6 du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 ter est supprimé.

CHAPITRE IER BIS

Parc amazonien en Guyane

Article 10 ter
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Article 10 quater (interruption de la discussion)

Article 10 quater

Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Parc amazonien en Guyane

« Art. L. 331-15-1. - Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.

« Art. L. 331-15-2. - Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou de leur président.

« Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.

« Lorsque ces travaux sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme de l'établissement public tient lieu d'autorisation spéciale.

« Les règles prévues au présent article valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

« Art. L. 331-15-3. - Sans préjudice de la réalisation des objectifs du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice :

« 1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ;

« 2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ;

« 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.

« Art. L. 331-15-4. - La charte du parc doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.

« Art. L. 331-15-5. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.

« Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.

« Art. L. 331-15-6. - I. - L'établissement du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.

« Il examine les autorisations d'accès aux ressources génétiques situées dans le parc et émet un avis sur les conditions notamment financières de leur utilisation. Cet avis est transmis aux collectivités de Guyane qui délibèrent en congrès, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux brevets sur les ressources vivantes.

« II. - L'établissement public du parc national participe, le cas échéant avec les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés, en rapport avec ses compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, à des actions de coopération transfrontalière, en matière de conservation du milieu naturel et de la diversité biologique, de développement durable et d'éducation à l'environnement. »

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article.

Dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Parc amazonien en Guyane

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. L'article 10 quater introduit dans le code de l'environnement une section nouvelle consacrée au parc amazonien en Guyane.

Compte tenu de la réorganisation de la section 3 proposée par la commission à l'article 9, celle-ci suggère, afin d'améliorer la lisibilité de l'architecture du code de l'environnement, de transformer la présente section proposée par l'article 10 quater en sous- section 3, de manière qu'elle figure au sein de la section 3, intitulée « Dispositions diverses », mais sans en modifier l'intitulé.

Ainsi, les dispositions relatives au parc amazonien en Guyane s'inscriront juste après les dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

sont applicables en Guyane

par les mots :

sont applicables au parc national dénommé « Parc amazonien en Guyane »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. La rédaction proposée par M. le rapporteur peut laisser supposer qu'il existe d'ores et déjà un parc national en Guyane. Il me paraît donc préférable de s'en tenir à la formulation plus générale du projet de loi.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-1 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Parc amazonien en Guyane est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que de plusieurs aires d'adhésion, telles que définies à l'article L. 331-1.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 93 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-2 dans le code de l'environnement, après les mots :

des travaux d'entretien

insérer le mot :

normal

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements nos 14 et 15, adoptés à l'article 4 du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Paul Raoult. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations

par le mot :

normal

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. L'amendement n° 125 est satisfait par les amendements identiques de la commission et du groupe socialiste.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 36 et 93.

Quant à l'amendement n° 125, il deviendra sans objet si les deux amendements précédents sont adoptés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 93.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 125 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 37, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-2 dans le code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. L'article L. 331-15-2 du code de l'environnement traite de la question des travaux, équipements ou autres constructions pouvant être autorisées dans le coeur du parc amazonien en Guyane.

Afin de ne laisser subsister dans cet article que les seules dispositions effectivement dérogatoires à la réglementation générale des parcs nationaux, il vous est proposé de supprimer les deux derniers alinéas qui reprennent à l'identique des dispositions figurant à l'article L. 331-4 du code de l'environnement dans la rédaction proposée par l'article 4 du projet de loi.

L'article L. 331-16-1 précise bien que ces dispositions générales s'appliquent au parc amazonien en Guyane. Il n'y a donc pas lieu de les reproduire ici.

Cette suppression s'impose afin d'assurer une meilleure lisibilité du code de l'environnement, ardente obligation qui incombe au législateur !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je reconnais que les deux alinéas dont M. le rapporteur demande la suppression sont redondants.

Il apparaissait toutefois au Gouvernement plus lisible de les réécrire dans l'article spécifiquement consacré au parc national de Guyane, qui fixe le régime d'interdiction et d'autorisation des travaux dans le coeur du parc, sachant que cet article introduit par ailleurs des dispositions légèrement différentes des dispositions générales.

La réécriture de cet article paraissait ainsi permettre une meilleure appréhension d'ensemble des dispositions s'appliquant à ce département, et offrir donc une lecture plus claire de la volonté politique qu'a le Gouvernement de répondre pleinement aux attentes des élus de Guyane.

En tout état de cause, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 184, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - 1° La Charte du parc amazonien en Guyane est un document de planification élaboré en concertation avec les collectivités territoriales dont tout ou partie du territoire est situé dans l'emprise du parc, les autorités coutumières et les usagers.

« Elle définit les orientations de protection, d'aménagement et de mise en valeur des ressources naturelles dans les coeurs et les zones tampons du parc. Peuvent ainsi être autorisées dans un objectif de développement durable des activités d'extractivisme ou de microprélèvements, d'éléments naturels dans un but scientifique, d'artisanat et de tourisme.

« Elle expose les l'aménagement et le fonctionnement du parc en répondant à un objectif de préservation du patrimoine écologique et traditionnel.

« 2° La charte est révisée tous les dix ans au plus.

« 3° Les communes ayant adhéré au parc peuvent décider de s'en retirer soit à l'occasion de la révision de la Charte, soit à l'expiration d'un délai de trois si aucune révision n'a été approuvée.

« 4° Les communes ayant adhéré au parc pourront conclure avec l'établissement public du parc des contrats de partenariat visant à mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable les concernant et contenues dans la Charte. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 38, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-3 dans le code de l'environnement, après les mots :

de façon permanente dans le ou les coeurs

insérer les mots :

du parc

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-4 dans le code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Le nouvel article L. 331-15-4 reprend à l'identique, s'agissant de l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma régional d'aménagement et de leur mise en révision simultanée inscrites au II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, les dispositions spécifiques prévues pour les départements d'outre-mer.

Il est proposé de supprimer cet article, qui ne prévoit aucune dérogation spécifique s'appliquant au parc amazonien en Guyane, afin d'assurer une meilleure lisibilité du code de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. le rapporteur a affirmé que la charte du parc national devait être compatible avec le schéma d'aménagement régional.

Ce n'est pas ce que nous avons décidé, à l'article 9, en adoptant le sous-amendement n° 130 rectifié, présenté par le groupe CRC. Je voudrais donc y voir un peu plus clair !

Personnellement, je suis favorable à ce que le schéma d'aménagement régional soit compatible avec la charte du parc, mais le Sénat a adopté une solution intermédiaire avec le vote de ce sous-amendement : le conseil d'administration doit réviser la charte en tenant compte du schéma d'aménagement régional.

Or ce n'est pas ce que nous propose M. le rapporteur au travers de cet amendement, et je crains qu'il n'y ait un problème de compatibilité avec le sous-amendement que nous avons précédemment adopté.

M. Robert Bret. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Compte tenu des explications données par M. Desessard et pour faire preuve d'objectivité, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 185, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ne peut excéder 2/5.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 186, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur est nommé par arrêté du ministre en charge de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms fixée par le conseil d'administration.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 94, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, après les mots :

leur mode de vie traditionnel

insérer les mots :

et leur culture,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement, auquel j'attache une certaine importance, a pour objet de décliner la définition de la catégorie II de l'Union internationale pour la conservation de la nature, l'UICN, qui mentionne le « respect de la culture des communautés locales » et les objectifs de gestion, parmi lesquels figure le fait de « tenir comte des besoins des populations autochtones, y compris l'utilisation des ressources à des fins de subsistance, dans la mesure où ceux-ci n'ont aucune incidence négative sur les autres objectifs de gestion ». Nous souhaitons que soient pris en compte les modes de vie traditionnels en Guyane.

Il est vrai qu'il s'agit d'un domaine géographique très particulier, avec des modes de culture, des traditions qui lui sont propres et qu'il nous faut respecter dans le cadre d'un parc national.

Cet amendement me paraît s'inscrire dans le cadre de ce que nous voulons mettre en place, sans pour autant tomber dans le communautarisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet ajout risque de privilégier une forme de communautarisme culturel qui porterait atteinte au principe de l'indivisibilité de la République.

La terminologie de l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement reprend strictement les termes de la convention sur la diversité biologique ratifiée en 1994 et transposée par la loi d'orientation pour l'outre-mer en 2000.

En outre, l'établissement du parc national doit d'ores et déjà participer à des réalisations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet du territoire définit par la charte.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je suis tout à fait attentive à ce que dit M. Raoult, mais je rappelle que le Gouvernement a pris grand soin de respecter les limites rédactionnelles posées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel dans ce domaine tout en obéissant à la logique de la convention sur la diversité biologique.

Aller au-delà serait inutile puisque la référence à la dimension culturelle figure déjà dans la loi. De plus, cela poserait, sur le plan constitutionnel, de réelles difficultés.

J'espère avoir convaincu M. Raoult que le Gouvernement, tout en comprenant son souci, ne peut aller au-delà de la rédaction actuelle.

En conséquence, monsieur le sénateur, le retrait de cet amendement serait le bienvenu.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Ma proposition me paraissait judicieuse, mais j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L. 331-15-7. - L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.

« Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 22 mai 1992, en particulier de ses articles 8 j et 15.

« Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis du président du conseil général et de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »

II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 dans le code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Mes chers collègues, la question des autorisations d'accès aux ressources génétiques abordée par l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement constitue un enjeu déterminant en matière de préservation de la biodiversité, comme le souligne la convention de Rio, signée en 1992 et ratifiée par la France en 1994.

La définition d'un accès satisfaisant à ces ressources et d'un partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, objectif de la convention de Rio décliné à travers les « Lignes directrices de Bonn », adoptées par la France en avril 2002, représente également un enjeu majeur en matière de développement durable.

L'Assemblée nationale, en adoptant à l'unanimité l'amendement de Mme Christiane Taubira, a entendu confier une responsabilité effective en ce domaine aux élus locaux, ce que votre rapporteur n'entend évidemment pas remettre en cause. Néanmoins, il faut relever que la rédaction proposée ne prend pas en compte la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel faite lors de l'examen de la loi d'orientation relative à l'outre-mer sur les attributions du congrès, qui ne peuvent en aucun cas être décisionnelles. En effet, la mise en place du congrès constitue une simple mesure d'organisation n'aboutissant pas à la création d'une nouvelle collectivité territoriale dotée de pouvoirs propres.

Par l'amendement n° 40 rectifié, la commission des affaires économiques vous propose donc de conforter la compétence des élus des collectivités territoriales en prévoyant que, sur proposition du congrès, la charte du parc national définit les orientations en matière d'accès et d'utilisation des ressources génétiques, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter.

Quant aux autorisations d'accès, elles seront délivrées par le président du conseil régional, après avis du président du conseil général et de l'établissement public.

Enfin, il est précisé que la délivrance de ces autorisations ne fait pas obstacle à l'application du code de la propriété intellectuelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... 1° Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.

« Le conseil d'administration favorise le recrutement local, notamment en ce qu'il concerne les savoir-faire traditionnels indispensables à la gestion du parc.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être titularisés dans la fonction publique d'État.

« 2° L'établissement public du parc est inscrit sur la liste des établissements publics autorisés à déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour le recours au contrat à durée indéterminée, pour tous les cadres d'emploi sans exclusive. »

L'amendement n° 187, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - 1° Les communes de Guyane dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le parc amazonien reçoivent une dotation annuelle spéciale de compensation égale au plus à trois fois le montant qu'elles perçoivent par ailleurs annuellement au titre de la dotation globale de fonctionnement, de l'octroi de mer et du fonds routier. Elle est calculée en fonction de la part de la superficie comprise dans ces espaces. Elle évolue chaque année comme la dotation nationale de péréquation.

« Les communes utilisent cette dotation notamment pour leur développement économique, la protection de l'environnement, et l'aménagement du territoire.

« 2° Les dépenses pour l'État résultant du 1° ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel  ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Les différences de superficie entre les communes guyanaises et les autres communes françaises justifient un traitement particulier.

Cependant, je tiens à être très claire par rapport au dispositif dérogatoire au principe posé à l'article 2 : il s'agit ici d'une possibilité.

Une commune guyanaise pourra donc avoir une partie de son territoire dans le coeur du parc national, une autre partie dans l'aire d'adhésion du même parc national et une troisième partie, évidemment distincte des deux premières, sans risque de superposition, dans un parc naturel régional.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.

(L'article 10 quater est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Monsieur le président, avant que vous ne leviez la séance, je tiens à souligner que nous avons réalisé ce soir un travail constructif et à remercier M. Raoult d'avoir accepté de retirer plusieurs de ses amendements.

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 10 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article additionnel après l'article 10 quater

8

retrait de l'ordre du jour d'une question orale

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 906 de M. Jean-Pierre Demerliat est retirée de l'ordre du jour de la séance du 7 février 2006, à la demande de son auteur.

9

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 188, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

10

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI constitutionnelle

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Bret, Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 184, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Michel, Mme Bariza Khiari, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Maryse Bergé-Lavigne une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article L. 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 184, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout une proposition de loi relative aux obtentions végétales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 181, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Yannick Bodin, Jean Pierre Bel, Serge Lagauche, René-Pierre Signé, Jean-Marc Todeschini, Marcel Vidal, Mme Jacqueline Alquier, M. Jean Besson, Mmes Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Charles Gautier, Mme Bariza Khiari, MM. André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Claude Lise, François Marc, Roger Madec, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, M. Thierry Repentin, Mmes Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Catherine Tasca, MM. Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 182, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Roland Ries, Jean Pierre Bel, Yannick Bodin, Roland Courteau, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Le Pensec, Roger Madec, François Marc, Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Reiner, Thierry Repentin, Mme Patricia Schillinger, M. Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 183, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 187, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Bret, Mmes Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, M. Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E-2520).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 186, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 1er février 2006 à quinze heures et éventuellement le soir :

1. Examen de demandes d'autorisation présentées :

- par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information :

- l'une, en vue de mener des missions de contact dans plusieurs capitales de l'Union européenne avec les parlementaires de ces pays sur le processus de ratification de la Constitution européenne,

- l'autre, pour organiser des déplacements en Allemagne et aux Pays-Bas afin d'approfondir la question des mesures de sûreté vis-à-vis des personnes considérées comme dangereuses ;

- par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre en Chine pour apprécier les objectifs de la politique étrangère de ce pays ainsi que l'évolution de son outil militaire.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 114, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Rapport (n° 159, 2005-2006) de M. Jean Boyer, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996 1997) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mercredi 1er février 2006, à dix-sept heures.

Proposition de loi de Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean Boyer, Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Michel Thiollière et Michel Charasse relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny (n° 171 rectifié, 2005-2006) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 février 2006, à seize heures.

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (n° 177, 2005-2006) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 6 février 2006, à seize heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 108, 2005 2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 février 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 février 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 1er février 2006, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD