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Séance du 21 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Questions orales

Rachat par les agriculteurs des périodes accomplies en qualité d'aide familial

Question de Mme Françoise Henneron. - M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Mme Françoise Henneron.

Situation catastrophique de la pépinière viticole française

Question de M. Bernard Piras. - MM. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Bernard Piras.

Procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse

Question de M. Didier Boulaud. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Didier Boulaud.

Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie

Question de M. Bernard Murat. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Bernard Murat.

Finances départementales

Question de M. François Marc. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; François Marc.

Difficultés de gestion des biens de section

Question de M. Jean Boyer. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Jean Boyer.

Médecins diplômés hors Union européenne

Question de M. Claude Domeizel. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Claude Domeizel.

Exonération de charges sociales pour les cotisations de retraites complémentaires

Question de M. Alain Fouché. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Alain Fouché.

Réglementation applicable aux choix du médecin traitant dans le cadre du parcours de soins

Question de M. Yannick Bodin. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Yannick Bodin.

Situation de la CPAM de Montpellier

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Gérard Delfau.

Situation de l'hôpital Victor Dupouy d'Argenteuil

Question de M. Robert Hue. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Robert Hue.

Situation des établissements et services d'aide au travail

Question de M. Georges Mouly. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Georges Mouly.

Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

Question de M. Nicolas Alfonsi. - MM. Christian Jacob, ministre de la fonction publique ; Nicolas Alfonsi.

Liaisons ferroviaires desservant le département du Cher

Question de M. Rémy Pointereau. - MM. Christian Jacob, ministre de la fonction publique ; Rémy Pointereau.

Base de calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers

Question de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Jean-Pierre Sueur.

Difficultés croissantes d'organisation des voyages scolaires

Question de M. Roger Madec. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Roger Madec.

Inégalité des pensions des tirailleurs africains

Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. - M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants ; Mme Alima Boumediene-Thiery.

Difficultés rencontrées par Wallis et Futuna dans ses relations avec la délégation de la commission européenne pour le Pacifique

Question de M. Robert Laufoaulu. - MM. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants ; Robert Laufoaulu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire hellénique

4. Organisme extraparlementaire

5. Rappel au règlement

MM. Roland Muzeau, le président.

6. Organismes génétiquement modifiés. - Discussion d'un projet de loi

Discussion générale : MM. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Gérard Le Cam, Christian Gaudin, Jean-Marc Pastor, Bernard Barraux.

présidence de M. Philippe Richert

MM. François Fortassin, Mme Françoise Férat, MM. Daniel Raoul, Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Daniel Soulage, Jean Desessard, Rémy Pointereau, Mme Dominique Voynet.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance

Exception d'irrecevabilité

Motion no 208 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Marc Pastor. - Rejet.

Question préalable

Motion no 66 de Mme Évelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Paul Raoult. - Rejet.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 209 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur. - Rejet.

Articles additionnels avant le titre Ier

Amendement no 109 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 110 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué, François Fortassin. - Rejet.

Intitulé du titre Ier

Amendement no 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Intitulé du chapitre Ier

Amendement no 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement no 145 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 1er

Amendements identiques nos 73 de M. Jean-Marc Pastor et 146 de M. Jean Desessard. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 147 de M. Jean Desessard et 75 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean Desessard, Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 74 rectifié de M. Jean-Marc Pastor et 3 de la commission. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendements identiques nos 76 de M. Jean-Marc Pastor et 148 rectifié de M. Jean Desessard ; amendements nos 4 de la commission et 50 rectifié de M. Gérard César. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, le rapporteur, Gérard César, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 50 rectifié ; rejet des amendements nos 76 et 148 rectifié ; adoption de l'amendement no 4.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendements identiques nos 5 rectifié de la commission et 77 rectifié bis de M. Jean-Marc Pastor ; amendements nos 149, 151 de M. Jean Desessard, 51 rectifié, 64 rectifié de M. Gérard César, 111 de M. Gérard Le Cam, 68 rectifié bis, 69 rectifié bis de Mme Françoise Férat et 78 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. le rapporteur, Daniel Raoul, Jean Desessard, Gérard César, Gérard Le Cam, Mme Françoise Férat, MM. le ministre délégué, François Fortassin. - Retrait des amendements nos 51 rectifié, 64 rectifié, 68 rectifié bis et 69 rectifié bis ; adoption des amendements nos 5 rectifié et 77 rectifié bis, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 150 de M. Jean Desessard, 6 à 8 rectifié, 222 de la commission, 112 de M. Gérard Le Cam, 9 de la commission et sous-amendement no 80 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements nos 113, 114 de M. Gérard Le Cam et 79 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Gérard Le Cam, Daniel Raoul, le ministre délégué, le président, Michel Charasse. - Retrait du sous-amendement no 80 ; rejet des amendements nos 150, 112 à 114 et 79, adoption des amendements nos 6 à 8 rectifié, 222 et 9.

Amendement no 10 rectifié de la commission, sous-amendement no 101 de M. Jean-Marc Pastor et sous-amendements identiques nos 212 de M. Michel Charasse et 218 de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Daniel Raoul, Michel Charasse, le ministre délégué, Jean-Marc Pastor. - Retrait du sous-amendement no 101 ; adoption des sous-amendements nos 212, 218 et de l'amendement modifié.

Amendement no 115 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 53 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendements nos 81 de M. Jean-Marc Pastor et 152 de M. Jean Desessard. - MM. Daniel Raoul, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Marc Pastor. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 83 de M. Jean-Marc Pastor et 153 de M. Jean Desessard. - MM. Daniel Raoul, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 82 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Marc Pastor, Michel Charasse, Jean Desessard. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt de questions orales avec débat

8. Transmission d'un projet de loi

9. Dépôt d'une proposition de loi

10. Dépôt d'une proposition de résolution

11. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

12. Dépôt de rapports

13. Dépôt d'un rapport d'information

14. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

rachat par les agriculteurs des périodes accomplies en qualité d'aide familial

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, auteur de la question n° 986, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, ma question porte sur le rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial par les personnes désireuses de prendre leur retraite agricole de manière anticipée.

Je rappellerai, tout d'abord, monsieur le ministre, que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles.

Un décret du 24 août  2004 est venu préciser les modalités de ce dispositif, alors applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Il a d'ailleurs permis à un nombre significatif d'anciens aides familiaux de bénéficier de ces possibilités de rachat, tout en ne compromettant pas l'équilibre de nos régimes de retraite.

Cependant, depuis le 1er janvier 2006, ces dispositions ne sont plus applicables. Ainsi, les personnes ayant souhaité déposer un dossier de demande de rachat de trimestres auprès de la Mutualité sociale agricole, après le 1er janvier, ont vu leur dossier mis en attente, faute de texte actuellement en vigueur.

Or une telle situation est pénalisante pour ceux de nos concitoyens qui souhaitaient pouvoir bénéficier de cette mesure, tout à fait justifiée dans son principe parce qu'elle permettait d'anticiper la retraite de personnes ayant commencé à travailler très jeune, parfois à l'âge de treize ans et demi ou quatorze ans, et ce, souvent, dans des conditions pénibles.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les mesures qui sont éventuellement en préparation à ce sujet, ainsi que sur leur calendrier d'application ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la sénatrice, je vous remercie de me permettre de faire le point sur les mesures de préretraite concernant les aides familiaux qui ont souvent commencé à travailler très tôt et qui peuvent racheter ces années pour acquérir la durée de cotisations nécessaires en vue de partir en retraite anticipée. Il s'agissait, vous vous en souvenez, d'une des mesures contenues dans la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Comme vous le soulignez à juste titre, madame la sénatrice, cette mesure a permis à 7 000 de nos concitoyens de partir en retraite avant soixante ans après une très longue carrière agricole, souvent difficile.

Cela étant dit, il est vrai que, à l'origine, les pouvoirs publics ne savaient pas combien d'aides familiaux pourraient procéder au rachat de leurs cotisations. N'étant pas affiliés au régime d'assurance vieillesse agricole avant l'âge de la majorité, le nombre exact de ces non-salariés était, en fait, inconnu.

C'est la raison pour laquelle le premier décret, dont vous avez d'ailleurs rappelé l'existence dans votre intervention, avait une durée de vie limitée. Or, à l'issue de la première période d'application, un nouveau décret devait intervenir pour corriger, le cas échéant, les imperfections constatées.

Nous avons maintenant une meilleure connaissance de la mesure de rachat. Compte tenu de ce constat, un nouveau décret, similaire au précédent, a été préparé, mais, vous avez raison de le souligner, il n'a pas encore été publié.

Cette situation est due au fait que, après deux ans d'application de la loi portant réforme des retraites, une réflexion a dû être menée sur les conditions dans lesquelles certaines modalités de cette loi devaient être mises en oeuvre.

La question s'est d'ailleurs également posée dans d'autres domaines, je pense ici au rachat des années d'études supérieures, comme elle s'est posée pour le rachat des années d'aide familial.

J'ai le plaisir de vous indiquer, madame Henneron, que la question est désormais tranchée et que les aides familiaux pourront racheter leurs cotisations pour partir en retraite anticipée au-delà de la période antérieure du 31 décembre 2005.

Le nouveau décret a déjà été signé par mes soins et j'attends incessamment sa parution au Journal officiel de la République française.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Un grand merci, monsieur le ministre !

Je ne puis que me réjouir des propos rassurants que vous venez de tenir et je suis persuadée que beaucoup de nos concitoyens ayant exercé en qualité d'aide familial seront heureux de savoir que le dispositif destiné à leur permettre de continuer à prendre une retraite anticipée bien méritée n'est pas abandonné.

situation catastrophique de la pépinière viticole française

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 961, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique de la viticulture et sur ses conséquences directes sur la pépinière viticole française.

En effet, ce secteur agricole, déjà touché de plein fouet par les répercussions de la crise viticole sans précédent à laquelle nous assistons et à propos de laquelle j'ai déjà interrogé M. le ministre de l'agriculture à plusieurs reprises, est confronté à une distorsion de concurrence liée, au sein de l'Union européenne, à la disparité des coûts de main-d'oeuvre, cette dernière représentant près de 60 % du prix des produits finis.

Ainsi, le prix de vente d'un plan est passé de 1, 25  euro en 2005 à moins de 0, 80 euro en 2006, les producteurs italiens vendant, pour leur part, à 0, 70 euro. Autre chiffre : si la France exportait entre 30 % et 40 % de sa production en 2004, ce taux sera à peine de 15 % en 2006 !

Dans le même temps, les reports d'invendus vont passer de 15, 70 % à près de 50 %. Je citerai également un autre chiffre marquant qui concerne directement mon département, la Drôme, et celui de l'Ardèche : alors que la filière a procuré 486 250 heures de travail saisonnier ou permanent, seules 200 000 heures de travail sont envisagées !

L'avenir de cette filière, qui était pourtant l'un des fleurons de l'agriculture française, est ainsi gravement menacé.

Face à cette situation, les syndicats de producteurs sollicitent un soutien important de l'État français.

En matière sociale, ils demandent une prise en charge des cotisations patronales ou un allégement à 90 % de toutes les charges patronales, l'exonération des cotisations exploitants pour 2006 et 2007, en matière de chômage technique pour les contrats à durée indéterminée, dont bénéficient les ouvriers agricoles et les employés administratifs, l'application du même taux que l'industrie et les services, avec ou sans convention collective, ainsi que l'exonération de la taxe foncière non bâtie pour 2006 et 2007 .

Sur le plan bancaire, ils souhaitent le report des prêts pour les annuités 2006 et 2007.

Enfin des mesures de soutien sont vivement attendues, à savoir des indemnisations pour les vignes mères de porte-greffe, pour toutes les plantations avec droits effectuées avant 2000, un accompagnement financier pour toute personne qui désire ou qui serait obligée d'arrêter son activité avec radiation de l'Office national interprofessionnel des vins, l'ONIVINS, ou encore le départ à la retraite ou en préretraite, un accompagnement pour destruction des stocks - plants de vigne - afin d'assainir le marché des plants pour toute entreprise ayant diminué significativement ses mises en terre .

De la même façon, ils réclament également des aides à l'investissement pour toute exploitation désireuse de se diversifier dans d'autres activités complémentaires pour combler le déficit structurel ainsi qu'une répartition des aides de la PAC vers les entreprises qui emploient de la main-d'oeuvre dans les secteurs spécialisés.

Il est bien évident que l'octroi de toutes ces mesures doit s'ajouter au soutien indispensable, mais qui est à ce jour insuffisant, de l'ensemble de la filière viticole.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous entendez réellement poursuivre les efforts entrepris en matière de filière viticole, notamment dans le secteur de la pépinière viticole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'évoquer ces deux crises, qui frappent les viticulteurs et les pépiniéristes.

Vous savez que le Gouvernement a déjà mis en place des aides d'urgence de trésorerie, des prêts de consolidation, des aides aux coopératives, des mesures dites AGRIDIFF, des préretraites, des dispositions en faveur de distillations exceptionnelles. Je me suis d'ailleurs entretenu hier, à l'occasion du Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles avec la Commission européenne, des mesures de distillation pour l'année 2006.

Vous n'ignorez pas non plus que ce train de mesures va se trouver renforcé dans les prochains jours, puisque j'ai pris l'engagement, à la demande de M. le Premier ministre, de présenter, avant la fin du mois de mars, un nouveau plan pour la viticulture.

C'est ainsi que de nouvelles aides seront attribuées pour faire face aux situations difficiles. Nous nous attacherons, en outre, à réfléchir en profondeur à l'organisation par bassin ainsi qu'au système d'exportation.

Par ailleurs, monsieur Piras, il convient, me semble-t-il, de favoriser notre adaptation structurelle sur le plan viticole.

C'est la raison pour laquelle figurera également dans ce plan une stratégie nationale de développement pour la viticulture, assortie de mesures d'accompagnement ; nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler puisqu'une question orale avec débat portant sur la crise viticole sera débattue prochainement au Sénat, à la demande de MM. Delfau, César et Courteau.

J'en viens plus particulièrement à la pépinière viticole qui, se situant en amont, est touchée par la crise de la viticulture.

Les syndicats de producteurs sollicitent le soutien de l'État en matière de chômage partiel.

Il est vrai que les salariés peuvent bénéficier du chômage partiel dès lors qu'une entreprise rencontre des difficultés passagères et exceptionnelles ; en contrepartie, les entreprises doivent s'engager à maintenir les emplois.

Ainsi, les salariés qui subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur entreprise soit à la réduction de l'horaire de travail, bénéficient d'une allocation conventionnelle versée par l'employeur et d'une aide de l'État.

La part de l'État peut être portée à 80 %, après accord du trésorier-payeur général ou du préfet, ou à 100 %, après accord du ministère du budget et du ministère chargé de l'emploi.

Dès lors, s'agissant de cette branche professionnelle, une convention de chômage partiel pourrait être conclue avec les représentants de la profession. au niveau tant départemental que national, les entreprises pouvant ensuite adhérer à la convention.

Je suis donc prêt, monsieur le sénateur, à entrer en contact avec les entreprises de la branche, si elles l'estiment nécessaire, pour mettre au point cette mesure,

S'agissant des taxes foncières sur les propriétés non bâties, le ministre du budget et moi-même nous avons adressé aux comptables du Trésor des instructions constantes, afin que soient acceptées les demandes de délais de paiement, de remises de pénalités ou même de déchéance des paiements, lorsque les contribuables sont dans l'impossibilité de payer. Les services fiscaux disposent à cet égard de la plus grande latitude.

Comme je l'avais souligné à Nîmes, en décembre dernier, ces mesures s'appliquent à tous ceux qui connaissent des difficultés, qu'ils soient viticulteurs ou pépiniéristes. La loi de finances pour 2006, votée par la Haute Assemblée, je le rappelle, a prévu qu'ils bénéficieraient d'une exonération de 20 % du montant de la taxe foncière et d'une diminution équivalente du montant des charges des fermiers. Ces mesures ne profitent donc pas seulement aux propriétaires, mais également aux fermiers.

Monsieur Piras, en résumé, toutes les mesures qui concernent les viticulteurs peuvent tout à fait s'appliquer aux pépiniéristes. Si vous le souhaitez, je suis prêt à demander à mon cabinet de recevoir une délégation de pépiniéristes de votre région, en votre présence, afin que nous puissions formaliser ces mesures dans le cadre d'un plan qui ne serait pas seulement le rappel des dispositions existantes ou des mesures envisageables, que j'ai évoquées en vous répondant.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, merci de votre réponse. Je connais votre engagement et votre attention à ces problèmes.

Tout d'abord, je suis satisfait qu'à la suite de votre rencontre d'hier avec vos collègues européens des mesures complémentaires de soutien aux viticulteurs aient été décidées.

Ensuite, sans entrer ici dans les détails, j'engagerai les représentants des syndicats des producteurs en pépinières à vous demander audience, afin qu'un plan susceptible de répondre à leurs revendications soit élaboré.

M. le président. Les AOC de Cassis ont tout de même du succès ! (Sourires.)

procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, auteur de la question n° 979, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Didier Boulaud. Monsieur le ministre, vous le savez, rares - ou en tout cas trop peu nombreuses - ont été les communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2003, à telle enseigne que le Gouvernement a jugé nécessaire, à juste titre, de mettre en place une procédure exceptionnelle d'indemnisation.

Ainsi, la loi de finances pour 2006 a créé une enveloppe financière de 180 millions d'euros, qui doit être répartie entre les départements, en fonction du nombre des dossiers de demandes d'indemnisation.

Cependant, je crains que cette enveloppe ne suffise pas à indemniser toutes les victimes et suscite, au final, plus de mécontentements que de satisfactions.

Dans la ville que j'ai l'honneur de gérer,...

M. le président. De gouverner !

M. Didier Boulaud. ... non d'administrer tout au plus, nous n'avons pas bénéficié du dispositif de catastrophe naturelle.

Pourtant, plus de soixante victimes se sont fait recenser par mes services, et d'autres peuvent être encore se manifester. Toutes ces personnes voient leurs domiciles se dégrader, se fissurer, ou même s'affaisser. Aucune d'entre elles ne dispose des moyens suffisants pour financer les travaux nécessaires. Il me semble donc indispensable de faire appel à la solidarité nationale.

Or les démarches administratives de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont d'une telle complexité qu'elles deviennent, reconnaissons-le, un souci supplémentaire pour ces personnes déjà très affectées, qui, par conséquent, attendent de vous un véritable soutien. Je tiens particulièrement à appeler votre attention sur ce point.

Les propriétaires que j'ai rencontrés ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de remplir un dossier de demande d'aide financière aussi exigeant. Ils s'inquiètent déjà de devoir fournir deux devis d'entreprises différentes et déposer leurs dossiers dans des délais aussi courts.

Monsieur le ministre, imaginez, d'une part, les difficultés que rencontrent les soixante victimes pour trouver ces deux sociétés, d'autre part, le travail que doivent accomplir les rares entreprises de bâtiment de notre région pour délivrer ces devis ! Une telle disposition aggrave la situation.

Monsieur le ministre, comment la procédure d'indemnisation sera-t-elle mise en place ? Nos concitoyens s'interrogent sur ses modalités. Qu'adviendra-t-il si les propriétaires concernés ne perçoivent que 5 % ou 10 % du montant des devis produits ? Comment pourront-ils faire face au coût des travaux ?

Je souhaite pouvoir fournir aux habitants de Nevers les explications qu'ils sont en droit de recevoir. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les modalités de l'indemnisation qui sera mise en oeuvre pour couvrir la totalité des dépenses supportées par les victimes de la sécheresse de 2003.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003, qui auraient été peu nombreuses à se voir reconnaître l'état de catastrophe naturelle.

Toutefois, je le rappelle, le régime des catastrophes naturelles a produit des effets importants, dans la mesure où il a permis l'indemnisation de près de 4 000 communes au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003.

Si les critères habituellement utilisés avant 2003 pour statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique, puis assouplis à deux reprises, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de ce régime.

J'attire votre attention sur ce point. Quel aurait été le thème de votre intervention d'aujourd'hui si nous en étions restés aux critères d'avant 2003 ? Ceux-ci permettaient l'indemnisation de 200 communes. Nous en dédommageons aujourd'hui 4 000. Il me semble tout de même qu'il s'agit d'un progrès ! (M. Didier Boulaud acquiesce.)

En ce qui concerne le département de la Nièvre, les communes concernées sont rattachées à l'une des trois stations météorologiques de référence, c'est-à-dire à Château-Chinon, Marzy ou Saint-Georges-sur-Baulche, dont deux répondent à l'ensemble des critères définis pour qualifier la sécheresse de 2003. Ainsi, sur 111 communes demanderesses, 48 peuvent être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003.

Trente autres communes, je le précise, doivent, au préalable, par une étude de sol, attester de la présence d'argile sur leur territoire. Elles pourraient ainsi bénéficier également de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui porterait à 70 % la proportion des communes reconnues comme telles dans votre département.

Les autres communes peuvent bénéficier de la procédure de solidarité nationale, dotée d'une enveloppe de 180 millions d'euros, à laquelle sont éligibles les propriétaires de 33 communes de la Nièvre. Je puis vous assurer que la direction compétente du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en contact permanent avec un panel représentatif de douze préfectures, suit de très près la mise en oeuvre de cette procédure.

Comme vous l'avez indiqué, certains sinistrés rencontrent des difficultés pour constituer leur dossier, en particulier pour produire les deux devis nécessaires. Par ailleurs, les entreprises du bâtiment refusent, dans certains cas, d'établir ces devis sans avoir réalisé au préalable une étude de sol.

Ce problème a été rapidement signalé. Saisis par M. le ministre d'État, les ministres concernés se sont accordés pour redéfinir l'obligation relative aux devis. Il a été décidé que la production d'un seul document indicatif, qui pourrait comporter une clause de réserve, émise par les entrepreneurs, concernant l'étude de sol, serait acceptée, le dossier pouvant être complété ultérieurement.

C'est pourquoi une lettre circulaire à l'attention des préfets, en date du 16 mars dernier, engage les représentants de l'État à prononcer l'éligibilité des dossiers des particuliers qui ne comprendraient qu'un seul devis, sous réserve qu'un second puisse être produit ultérieurement.

Ainsi, monsieur le sénateur, considérant que la procédure était complexe, l'indemnisation urgente et l'attente des propriétaires longue, nous avons pris cette décision pour ne pas perdre de temps.

Cette disposition devrait faciliter le traitement des dossiers par les préfectures concernées, étant entendu que les préfets ont reçu toutes instructions pour simplifier au maximum les démarches des particuliers. De même, nous avons demandé aux assureurs d'être particulièrement attentifs à cette question et d'accompagner leurs clients tout au long de cette nouvelle procédure.

Quant aux modalités d'indemnisation, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre de l'intérieur arrêteront les enveloppes d'aide par département, dans la limite des 180 millions d'euros fixés par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, et après avoir fixé les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement.

Voilà les éléments que je pouvais vous apporter aujourd'hui. Il est urgent à présent, me semble-t-il, que les particuliers et les entrepreneurs fournissent les devis nécessaires.

Monsieur le sénateur, je vous assure que les préfets ont reçu des instructions, tout d'abord pour simplifier les procédures, ensuite pour accélérer les indemnisations.

Sur cette base, nous répondrons le plus rapidement possible aux demandes, étant entendu que, normalement, le problème devrait être réglé pour 70 % des communes de la Nièvre. Il l'est déjà pour près de 43 % d'entre elles ; en outre, pour 30 % des communes, nous attendons les retours des trois stations météorologiques. Toutefois, en principe, d'après les premiers éléments dont nous disposons, nous devrions compter bientôt 70 % de communes indemnisées dans ce département.

Resteront 30 % des communes de la Nièvre, qui devraient bénéficier de l'enveloppe de 180 millions d'euros, pour autant que les entrepreneurs fournissent aux particuliers, le plus rapidement possible, un premier devis.

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Monsieur le ministre, merci de votre réponse extrêmement détaillée, qui sera de nature à rassurer les personnes intéressées, même si, pour l'instant, toutes les communes ne sont pas éligibles

J'insiste sur le cas de Nevers, qui est presque la seule ville du département. Les personnes concernées sur le territoire de ma commune sont, à elles seules, beaucoup plus nombreuses que les habitants de certaines communes éligibles. Il est facile d'affirmer qu'une commune du département de la Nièvre est éligible, quand, en réalité, seules vingt personnes sont indemnisées, pour peut-être cinq maisons. Le cas dont je vous parle concerne soixante maisons à lui seul !

Vous avez évoqué également la question de la nature des terrains. Vos propos sont de nature à me rassurer, parce que le sol de Nevers est très riche en argile. Vous le savez, il s'agit du pays de la faïence, notamment.

M. le président. Et le pays du président Mitterrand ! (Sourires.)

M. Didier Boulaud. Nos sols ne manquent donc pas d'argile. Voilà quelques années, lorsque j'ai fait construire un hôpital, il a fallu planter quelque 500 pieux, parce que le terrain était argileux. Il sera, me semble-t-il, relativement facile de prouver la présence d'argile à Nevers !

Monsieur le ministre, merci en tout cas de ces éléments de réponse, qui sont de nature à faire avancer le débat.

M. le président. Monsieur le ministre, j'espère que vous n'oublierez pas non plus Château-Chinon ! (Sourires.)

adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 974, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, sollicité par de nombreux maires de Corrèze qui sont confrontés à des difficultés concernant l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie, je suis intervenu à moult reprises et j'ai usé de toutes mes prérogatives de parlementaire afin d'évoquer les problématiques liées à cette question et d'inciter les pouvoirs publics à prendre ce dossier à bras-le-corps.

Il s'agit d'un sujet particulièrement important pour l'ensemble des petites communes rurales de notre territoire, en ce qui concerne leurs relations avec les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, et les différents syndicats d'eau. Dans ce domaine, il importe d'apporter des réponses aux multiples interrogations d'ordre technique, opérationnel, juridique et, bien sûr, financier.

Je ne peux donc que me réjouir de l'engagement pris par le Gouvernement de réformer les règles actuellement en vigueur. Définies, pour l'essentiel, par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, elles doivent être révisées, clarifiées, modernisées et, surtout, expliquées aux maires. Cela passe nécessairement par une remise à plat complète de l'ensemble du domaine d'action : conception de la défense incendie, vérification et entretien des points d'eau, responsabilités des différents intervenants, notamment des syndicats d'eau.

En matière de défense incendie, il est bien compréhensible que chaque territoire reçoive les mêmes garanties d'efficacité. Dans cette perspective, un groupe de travail, composé de représentants du SDIS, des administrations centrales et des institutions concernées, vient, enfin, de rendre ses premières conclusions. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez aujourd'hui sur les démarches entreprises et la méthode utilisée, que vous nous informiez sur l'état d'avancement des travaux actuellement menés et que vous nous précisiez les axes autour desquels s'articuleront les propositions de réforme. Comme vous nous l'avez indiqué précédemment, ces informations devraient nous être communiquées au mois de juin prochain. Les élus tout particulièrement attendent la mise en oeuvre de mesures claires.

Plusieurs projets de réforme des règles relatives à la défense incendie, notamment en 1977 et en 1996, n'ont jamais abouti. Il ne faudrait pas qu'il en soit de même cette fois-ci. Parlant au nom de tous les élus ruraux, je tiens donc à vous dire que nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour mener à bien ce dossier et, surtout, pour nous donner des directives très claires, simples et pragmatiques. Par manque de compréhension, nous nous retrouvons souvent en conflit avec les syndicats des eaux et, partant, nous avons des craintes quant au respect de l'équilibre financier de notre budget.

Enfin, je souhaite souligner avec insistance le grand intérêt qu'il y aurait à faire également siéger, dans le groupe de travail que vous mettez en place, des représentants de l'Association des maires de France. Ceux-ci pourraient ainsi faire part de leur vécu sur le terrain et vous être utiles pour parvenir à des solutions qui soient mieux acceptées et pour relayer l'excellent travail que vous êtes en train de faire sur ce dossier important.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur de Corrèze, vous l'avez souligné à juste titre, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent, chez les élus, de nombreuses et légitimes interrogations ainsi que des difficultés de mise en oeuvre.

Cela fait d'ailleurs plusieurs fois que vous appelez l'attention du ministre de l'intérieur sur ce sujet. Le ministre d'État connaît donc la particulière attention que vous portez à ce dossier important pour le développement du monde rural et m'a demandé de vous informer en détail de l'état d'avancement des travaux qui sont actuellement menés pour résoudre ces difficultés.

Comme l'engagement en avait été pris, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005.

Un groupe de travail, mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles, et composé de représentants de six services départementaux d'incendie et de secours, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, de l'École nationale des officiers de sapeurs-pompiers, de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé de l'équipement, a rendu ses premières conclusions en juin 2005.

La modernisation envisagée passe par une remise à plat complète de l'ensemble du domaine d'action, en ce qui concerne tant la méthode de conception de la défense incendie que la vérification et l'entretien des points d'eau. Les circulaires du 10 décembre 1951, du 20 février 1957 et du 9 août 1967 seront ainsi abrogées.

Le ministre de l'intérieur souhaite inscrire la conception de la défense des communes contre le risque incendie dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des SDIS. À ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait, en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau, d'arrêter des règles mieux adaptées pour lutter contre ce risque, notamment dans les communes rurales. La défense incendie repose sur toutes les capacités en eau mobilisables : réseaux d'eau, citernes fixes, bâches à eau, points d'eau naturels, réseaux d'irrigation agricole, moyens mobiles du SDIS.

Le projet de réforme prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global fixant les principes essentiels, un règlement départemental de la défense incendie établi en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie fondée sur l'analyse des risques.

Monsieur le sénateur, vous venez de souligner que le maire était le mieux placé pour proposer les réponses adaptées au niveau du territoire de sa commune. Or le cadre réglementaire en vigueur jusqu'à présent a été édicté au niveau national : cela laisse supposer que les modalités, notamment techniques, d'implantation des points d'eau doivent être identiques sur l'ensemble du territoire national.

Il est pourtant inconcevable, d'un côté, d'encourager la décentralisation, en réorganisant les SDIS pour leur donner des compétences particulières et en favorisant la création d'intercommunalités, et, de l'autre, de rester « ancrés » dans le respect de règles anciennes et inscrites dans le marbre qui ont été élaborées au niveau national.

Aujourd'hui, il faut faire confiance aux acteurs locaux dans le domaine de la défense contre les incendies, qui suppose l'utilisation de tous les moyens. En effet, les intercommunalités gèrent leurs propres réseaux d'irrigation selon des critères propres, eu égard à leur situation économique, à leur plan d'urbanisme et à la manière dont elles veulent diversifier l'attractivité de leur territoire. Bien évidemment, cela n'aurait aucun sens de ne pas tenir compte de telles spécificités. Si nous avons décidé de confier totalement, à partir de 2008, la gestion des SDIS aux conseils généraux, qui apporteront l'essentiel des financements, nous avons également souhaité que les maires puissent continuer de siéger au sein des conseils d'administration des SDIS. La question a d'ailleurs fait l'objet d'un important débat, ici même, au Sénat.

Nous avons ainsi démontré notre volonté de voir les maires jouer un rôle prédominant dans la lutte contre l'incendie. Acteurs du développement de leurs communes, ils peuvent apporter une contribution importante à la réflexion sur l'organisation des SDIS et sur l'implantation des centres de secours. Ils ont le pouvoir de décider de l'implantation d'un plan d'eau ou de l'aménagement d'un canal d'irrigation, pour développer une zone agricole ou alimenter un nouveau lotissement. Il serait donc complètement ridicule de ne pas inscrire toutes ces décisions dans le schéma des points d'eau mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours. Ceux-ci doivent en effet pouvoir utiliser toutes les potentialités offertes par la commune pour lutter contre les incendies.

La réglementation actuelle, qui aboutit à une uniformisation de la gestion des points d'eau sur tout le territoire national, n'a donc plus de sens. C'est la raison pour laquelle le ministre a voulu s'appuyer, dans le cadre de la décentralisation, sur la réflexion des maires.

Monsieur le sénateur, s'il ne faut pas baisser le niveau d'exigence en matière de sécurité, il importe, comme vous le souhaitez, d'utiliser des moyens plus diversifiés et mieux adaptés aux contraintes du monde rural.

À ce titre, je le répète, le point de vue des maires doit être prédominant dans la réforme que nous sommes en train d'engager. Vous suggérez que des représentants de l'Association des maires de France puissent siéger dans la commission qui aura à réfléchir à ces sujets au niveau national. Je ne vois que des avantages à votre proposition et je la soumettrai au ministre de l'intérieur.

En tout état de cause, en termes de calendrier, nous devons désormais avancer très vite : avant la fin de l'année 2006, nos travaux doivent donc raisonnablement aboutir, sur la base de l'échange que nous venons d'avoir ensemble.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, nous intervenons souvent dans cet hémicycle pour interroger le Gouvernement sur des questions précises. Nous faisons remonter les problèmes du terrain pour mieux lui en faire comprendre les caractéristiques et pour qu'il soit en mesure de nous apporter les réponses adéquates.

Or, je veux le souligner, c'est véritablement la première fois qu'un ministre, lui-même élu de terrain, évite l'écueil de la réponse de circonstance pour nous proposer, au contraire, les pistes que nous, les élus, sommes en droit d'attendre et pour prouver, ainsi, sa parfaite connaissance du dossier.

Effectivement, monsieur le ministre, il serait bon que les maires soient complètement impliqués dans la procédure en cours. Vous le savez très bien, les informations fournies par les SDIS sont assez techniques et il y a toujours quelques distorsions entre la théorie et la pratique sur le terrain. Ainsi, lorsqu'une entreprise, souvent une PME ou une TPE, désire s'installer sur un territoire rural, les contraintes qu'elle doit respecter en termes de défense incendie obèrent très largement son budget d'investissement. Je connais beaucoup d'exemples, en Corrèze particulièrement, où des entreprises n'ont pas pu s'installer parce que les collectivités ne pouvaient pas répondre à une telle exigence.

Par conséquent, votre réponse va dans la bonne direction. Soyez assuré que nous serons attentifs à vos côtés pour vous aider à relayer ce message d'espoir sur un sujet qui, à l'évidence, perturbe énormément tous les élus locaux.

finances départementales

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 969, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. François Marc. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements, en particulier sur celle de la péréquation. Comme chacun le sait, c'est lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2005 que le Gouvernement a introduit une réforme de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, et qu'un nouveau dispositif a été mis en place. Nous avions fait remarquer à l'époque que nous ne disposions pas, en tout cas au Sénat, des simulations nécessaires pour pouvoir évaluer correctement les incidences de cette réforme.

À l'issue d'une expérimentation de deux ans, nous pouvons aujourd'hui tirer un certain nombre d'enseignements. Tel est donc le sens de ma question, qui porte sur le cas particulier du département du Finistère.

Ce département est doté d'un potentiel financier par habitant sensiblement inférieur à la moyenne. En effet, alors que la moyenne nationale des départements urbains s'établissait, en 2005, à 549,77 euros, le potentiel financier par habitant dans le Finistère était de 463,36 euros.

La mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation introduits par la réforme de la DGF, intervenue à partir de 2005, pouvait donc nous laisser croire que ce département, peu favorisé en termes de ressources fiscales, bénéficierait d'un effet correcteur positif. Or, tel n'est pas le cas : le taux de progression de la dotation de péréquation, qui était de 8 % en 2004, n'a ainsi été que de 4,15 % en 2005 et serait même nul en 2006.

En ce qui concerne l'année 2006, les dotations allouées aux collectivités évoluent en moyenne de 2,73 % alors que, pour le Finistère, le taux ne sera que de 2 % à périmètre constant, hors régularisation des années antérieures.

Il était sans doute nécessaire de réformer la DGF des collectivités, mais l'on peut s'étonner des conséquences observées en matière de dotation de péréquation. Or cela me semble être en totale contradiction avec la déclaration faite dans cet hémicycle par les ministres concernés, ainsi qu'avec la note envoyée par le ministère de l'intérieur aux collectivités, dans laquelle il est écrit que « la réforme des dotations de péréquation a pour objectif de mieux prendre en compte la richesse réelle des départements et d'améliorer les qualités péréquatrices des dotations ».

Or, incontestablement, ce n'est pas le cas dans le département du Finistère, qui, malgré d'évidentes caractéristiques rurales, a été classé en département urbain, ce qui nous laisse perplexe. De plus, le potentiel fiscal de ce département est largement inférieur à la moyenne, et la péréquation s'établit d'une façon très négative.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître les précisions que vous pouvez m'apporter à ce sujet et savoir si, comme il l'avait indiqué aux parlementaires lors du vote de la loi, le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif au regard des observations qui ont été faites sur le terrain.

Par ailleurs, dans quel état d'esprit êtes-vous pour ce qui concerne la mise en place des nécessaires améliorations à apporter à la péréquation, et pas uniquement dans le Finistère ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Marc, la loi de finances pour 2005 a réformé la péréquation départementale par la création d'une dotation de péréquation urbaine, la DPU, et l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale, la DFM.

La dotation de péréquation urbaine est destinée à l'ensemble des départements métropolitains dont la densité de population est supérieure à cent habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Selon cette définition, trente-deux départements sont concernés par la dotation de péréquation urbaine en 2005 ainsi qu'en 2006.

Parmi ces trente-deux départements, sont éligibles à la dotation de péréquation urbaine les départements dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen des départements urbains. Compte tenu de ces règles, les trente-deux départements urbains sont éligibles à la DPU en 2006.

Le classement en département urbain du Finistère vous préoccupe, mais un grand nombre de départements français font l'objet d'un même classement. Pour ma part, je préside un département dont le territoire est à 15 % urbain et à 85 % rural, mais avec des villes comme Nice, Cannes ou Antibes, il est classé en département urbain.

J'ai effectué récemment un déplacement dans le Finistère, plus d'ailleurs pour son caractère rural que pour son caractère urbain. Néanmoins, les villes de Brest et de Quimper font également partie du département, où elles introduisent une dominante urbaine. Cependant, la ruralité du Finistère mérite une attention toute particulière, j'en conviens, j'ai d'ailleurs défendu un certain nombre de dossiers de pôles d'excellence rurale.

Pour le Finistère, la dotation de péréquation, qui s'élevait à 11 195 685 euros en 2005, progresse de 0,60 % en 2006, pour atteindre 11 262 965 euros. La dotation de péréquation urbaine de ce département s'établit ainsi à 12,22 euros par habitant en 2006, soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne des trente-deux départements éligibles, qui a atteint pour sa part 12,05 euros par habitant.

Les attributions sont calculées en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources tenant compte du potentiel financier, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires des aides personnalisées au logement, APL, et de la proportion de bénéficiaires du RMI. L'attribution que perçoit un département reflète donc sa situation en termes tant de ressources que de charges.

Le Finistère occupe ainsi le dix-neuvième rang selon l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition de la DPU. Ce rang s'explique par une situation plus favorable que la moyenne des trente-deux départements urbains au regard de la proportion de bénéficiaires d'APL, qui s'élève à 36,89 % contre 49,26 % en moyenne pour les départements urbains, et de la proportion des bénéficiaires du RMI, qui est de 1,33 % contre 2,04 % en moyenne. Cela a conduit à une progression de sa dotation inférieure à la moyenne.

A contrario, les trois départements les mieux classés selon cet indice, le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Nord, enregistrent des progressions de dotation supérieures à la moyenne. Cette évolution permet à ces départements d'obtenir un montant de DPU par habitant qui atteint respectivement 12,62 euros, 13,25 euros et 14,73 euros, et donc un montant supérieur à celui du Finistère.

Au-delà de ce constat, le rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la DGF, prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 2005, déposé au Parlement en août 2005, dresse un bilan des mécanismes péréquateurs, notamment de la dotation de péréquation urbaine.

En outre, le Comité des finances locales a prévu, lors de sa séance du 7 février 2006, de réunir un groupe de travail et de réflexion sur les dotations de péréquation départementales, dans le but d'accroître encore leurs effets de redistribution des ressources au profit des départements défavorisés.

Sur la base de ce rapport, les critères vont évoluer au cours de l'année 2006 pour l'élaboration de la prochaine loi de finances.

Telles sont, monsieur le sénateur, les explications que je souhaitais apporter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez de m'apporter. Je suis heureux d'apprendre qu'une réflexion est engagée sur l'évolution du dispositif.

Toutefois, je tiens à préciser que les dotations de compensation des charges des départements, notamment en matière sociale, évoluent peu dans un contexte très dépressif. Aussi le budget est très difficile à équilibrer et les contribuables locaux sont plus sollicités qu'on ne l'aurait souhaité.

En ce qui concerne le Finistère, j'attire l'attention de M. le ministre, sur le fait que l'État nous doit, pour les années 2004, 2005 et 2006, 67 millions d'euros pour respecter les engagements qu'il a pris compte tenu des charges qui nous ont été transférées.

La moindre progression que par le passé de la dotation de péréquation nous pose des problèmes. Je souhaite vivement que l'on puisse avoir, au-delà des critères que vous avez évoqués et dont je ne conteste pas les résultats d'application, un mécanisme qui améliore la situation des départements comme le Finistère.

difficultés de gestion des biens de section

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 934, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Jean Boyer. Les difficultés relatives à la gestion des biens de section engendrent encore de très nombreux contentieux, privant bien souvent nos communes rurales de perspectives de développement.

En effet, le transfert aux communes des biens, droits et obligations d'une section de commune continue à créer des contentieux ainsi que de nombreuses inquiétudes non seulement pour les élus, mais aussi pour l'intérêt de nos territoires ruraux, même lorsque depuis plus de cinq années consécutives les impôts ont été payés sur le budget de la collectivité

Cette problématique spécifique des biens de section trouve une actualité particulière dans les espaces situés en zone de montagne, où elle concerne la grande majorité des communes.

Ce problème des sections de communes, héritage du Moyen Âge, est très souvent pénalisant, tant pour les finances communales que pour la concrétisation de projets très divers.

Il est temps aujourd'hui d'aller plus loin, de clarifier avec encore plus de netteté la possibilité donnée aux conseils municipaux à répondre à l'intérêt général par la maîtrise des biens de sections non productifs. Je n'évoque ni les biens de sections qui comportent des forêts de valeur, des carrières ou d'autres ressources exploitables.

En effet, les politiques de développement durable se sont poursuivies plutôt dans un cadre régional et décentralisé, l'échelon local apparaissant souvent plus pertinent pour la définition des besoins, la mobilisation des ressources et la programmation des politiques.

Plus récemment, les politiques d'aménagement du territoire ont affirmé cette évolution, à la lumière de la loi relative au développement des territoires ruraux votée le 23 février 2005, permettant ainsi de prendre en compte ceux qui y vivent mais aussi ceux qui y vivront demain.

L'absence de définition claire et précise sur le transfert des biens de section aux communes engendre des contentieux inutiles et générateurs de blocage, limitant considérablement les perspectives d'évolution, et favorisant l'immobilisme, voire l'individualisme ou l'égoïsme.

Monsieur le ministre, merci de nous dire comment le Gouvernement entend répondre à l'appel des communes rurales, face à des situations de plus en plus complexes et sans issue. L'urgence commande une action rapide et efficace pour mettre un terme à des conflits persistants et d'une autre époque.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Boyer, votre question sur les difficultés de gestion des biens de section pourrait relever du débat d'initiés tant le statut juridique des sections de communes est original et généralement très méconnu du grand public.

Pourtant, je sais que les problèmes posés par l'existence des sections de communes ne sont pas secondaires pour beaucoup d'élus ruraux, qui sont confrontés à cette survivance juridique plus fréquente que ce que l'on croit puisque près de 27 000 sections de communes ont été recensées au niveau national par la direction générale des collectivités locales en 1999.

À titre d'exemple, votre département de la Haute-Loire, compte 2 872 sections de communes.

Les difficultés auxquelles vous faites référence dans votre question sont connues du Gouvernement. Elles tiennent au cadre juridique complexe, souvent opaque, avec parfois la preuve insuffisante de l'existence des droits, car les titres de propriété ont souvent disparu.

La gestion de ces sections de communes reste lourde et coûteuse puisque, vous le savez, il y a obligation de consulter les électeurs de la section avant toute décision.

Enfin, cette structure si particulière est dans certains cas un frein au développement en raison de l'attitude conservatrice des habitants de la section, qui a pour conséquence directe de morceler le territoire rural et de contrarier son aménagement rationnel.

Vous avez encore raison, monsieur Boyer, de dire que cette situation n'est pas satisfaisante et le Gouvernement, celui-ci comme le précédent, cherche depuis plus de deux ans à trouver des solutions qui concilient les intérêts légitimes des ayants droit et de leurs commissions syndicales, là où elles existent, avec l'intérêt général.

Qu'est-ce qui a été fait ? Le choix constant du Gouvernement a été de faire évoluer le régime des biens des sections de communes en favorisant leur municipalisation. Ce fut le cas en 2004 lorsqu'il a soutenu les trois amendements relatifs aux sections de communes, déposés par le sénateur Michel Charasse et qui ont été adoptés.

Ces nouvelles dispositions assouplissent incontestablement les règles relatives à la désignation de la commission syndicale comme celles qui ont trait aux conditions de transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes.

Pour ce qui est des règles relatives à la gestion des biens de sections, vous savez que le Gouvernement a été plus loin lors de l'adoption de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, puisque désormais seul le conseil municipal a compétence pour autoriser la vente des biens de la section, dès lors que cette opération a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public.

Pour autant, le chantier est-il clos ? Non, et il est même vivant. Je suis ouvert et disponible pour examiner de nouvelles propositions de clarification qui permettraient d'aller plus loin dans le cadre de la législation actuelle. Je crois, en effet, que les communes sont souvent fondées à vouloir reprendre à leur compte des territoires qui doivent être valorisés, notamment lorsque ces territoires sont négligés par ceux qui en détiennent les droits exclusifs.

En disant cela, je ne sous-estime pas les résistances qu'une nouvelle évolution des règles applicables aux sections de communes pourrait provoquer. Mais, je le répète, monsieur le sénateur, la recherche d'un équilibre entre le respect de ces droits traditionnels et le souci de l'intérêt général me paraît être à ce prix.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je retrouve dans votre réponse des éléments identiques à ceux que vous avez fournis aux orateurs précédents. Comme l'ont indiqué ces derniers, nous apprécions beaucoup vos réponses. Nous savons que vous avez une classe naturelle, une grande détermination et que vous savez faire partager votre conviction. Je vous le dis sans dentelle, même si cette dernière est fabriquée dans la ville du Puy-en-Velay, située dans mon département. (Sourires.)

Je vous adresse donc mes félicitations et je vous remercie. Vous avez bien compris que la tradition, le passé, valeurs nobles, doivent être respectés, mais qu'en 2006 on doit associer le passé, le présent et l'avenir de nos communes.

médecins diplômés hors union européenne

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 947, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je veux vous rappeler que, par une question écrite publiée au Journal officiel du 14 juillet 2005, j'avais attiré votre attention sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Algérie, j'avais été saisi de ce problème par des médecins d'origine algérienne.

En effet, représentant environ 20 % des médecins hospitaliers, les praticiens concernés assurent près des deux tiers des gardes et des urgences, et la plupart d'entre eux exercent depuis de nombreuses années en France.

Internes ou vacataires, ils sont devenus la variable d'ajustement dans les hôpitaux français, mais leurs contrats ne dépassent jamais douze mois et leur rémunération ne représente que 55 % de celle des praticiens hospitaliers.

Insatisfait de la réponse qui m'a été donnée, parue au Journal officiel du 12 janvier dernier, je sollicite donc de votre part, monsieur le ministre, une réponse plus précise et je souhaite connaître vos intentions pour que ces praticiens ne relèvent plus d'un statut professionnel anormal et humainement indécent.

De plus, sur le même sujet, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, vous a déjà demandé, par une lettre en date du 7 mars dernier, quelles mesures vous entendiez prendre dans un délai de quatre mois pour mettre fin aux différentes inégalités de traitement de ces médecins. Vous comprendrez que je ne souhaite pas attendre ce laps de temps. J'espère donc que vous allez m'apporter une réponse dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom de M. Xavier Bertrand, qui, ne pouvant être présent ce matin, m'a chargé de vous présenter ses excuses.

Vous appelez son attention sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme délivré hors Union européenne et qui occupent des fonctions hospitalières depuis de nombreuses années dans nos hôpitaux publics.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les professions médicales et pharmaceutiques sont réglementées. Elles obéissent à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'Ordre, prévues par le code de la santé publique. Ce dernier énumère un certain nombre d'exigences, dans l'intérêt des assurés sociaux et des patients que nous sommes tous.

Toutefois, les praticiens à diplôme étranger ont été autorisés, par dérogation aux conditions légales, à exécuter des actes de pratique courante. Ces interventions s'effectuent toujours sous la responsabilité directe d'un praticien de plein exercice.

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a posé le principe d'une interdiction faite aux établissements publics de santé de procéder à de nouveaux recrutements. Seuls les médecins à diplôme étranger justifiant de fonctions dans un établissement hospitalier public avant la date de publication de ladite loi peuvent continuer à exercer des fonctions hospitalières d'assistant associé ou de praticien attaché associé. Cette loi a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin.

Dans le cadre de leur nouveau statut paru au mois d'août 2003, la rémunération de ces praticiens est identique à celle des praticiens attachés qui ont la plénitude d'exercice. En contrepartie de l'interdiction de recrutement, le nombre d'autorisations d'exercice de la médecine a considérablement augmenté, afin d'autoriser des praticiens recrutés avant la loi de 1999 à exercer leur profession.

Dans le même temps, une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice a été mise en place. Ainsi, depuis 1972, plus de 11 300 autorisations d'exercice concernant les professions médicales et pharmaceutiques ont été délivrées, dont plus de 9 400 visaient la profession de médecin.

Toutefois, ces très nombreuses autorisations n'ont pas suffi pour régler définitivement le problème. Aujourd'hui, le nombre de praticiens à diplôme acquis hors Union européenne n'ayant pas la plénitude d'exercice et exerçant dans les établissements publics de santé est d'environ 6 700. Plus de 4 400 d'entre eux sont des stagiaires étrangers en formation. Étant en France dans le cadre d'une formation, ils n'ont donc pas vocation à y rester. Les autres praticiens ne se sont pas soumis aux procédures antérieures ou ont échoué à ces procédures.

À cet égard, M. le ministre de la santé et des solidarités a pour objectif d'offrir à ces praticiens à diplôme délivré hors de l'Union européenne la possibilité d'obtenir une autorisation de plein exercice. Cette autorisation doit répondre aux mêmes exigences que celles qui sont requises pour les médecins à diplômes français ou communautaires.

Pour atteindre cet objectif, le ministère de la santé et des solidarités a mis en place, en 2004, la nouvelle procédure d'autorisation, dite « NPA », dont la première session s'est déroulée au mois de mars 2005. Près de 3 000 candidats se sont présentés alors que 200 places étaient offertes. Pour la deuxième session, organisée ce mois-ci, 599 places sont proposées, c'est-à-dire trois fois plus.

Au mois de décembre dernier, le ministre de la santé et des solidarités a annoncé que la loi serait modifiée, afin de permettre aux candidats de se présenter jusqu'à quatre fois aux épreuves écrites de la NPA, au lieu de deux actuellement. Cette mesure leur laissera le temps de parfaire leur qualification afin de satisfaire aux conditions de compétences requises. Par ailleurs, une modification réglementaire permettra aux titulaires de l'autorisation ministérielle de se voir automatiquement qualifiés dans leur spécialité.

Enfin, le ministère étudie la possibilité de simplifier cette procédure pour les professionnels ayant déjà fait l'objet d'une évaluation théorique, selon des procédures antérieures, ainsi qu'une simplification des conditions de passage devant la commission.

Plusieurs articles du code de la santé publique prévoient des dispositions permettant de prendre en compte l'expérience et les services rendus dans les établissements publics de santé français. Ainsi, sous certaines conditions, la commission pourra dispenser les candidats justifiant de fonctions hospitalières effectuées avant les épreuves de vérification des connaissances de tout ou partie des trois ans de fonctions prévus dans le code précité. En outre, la commission examinera la situation de chacun des candidats au vu du rapport d'évaluation établi par le chef de service. Elle appréciera l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, votre réponse est beaucoup plus complète que celle que vous m'aviez donnée le 12 janvier dernier.

Il est tout à fait normal d'exiger, dans l'intérêt des patients, que les praticiens en question disposent de certaines qualifications. Nous savons toutefois qu'ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité d'un médecin bien installé dans l'hôpital.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, une épreuve a été organisée, à laquelle 3 000 médecins se sont présentés, alors que 200 places seulement étaient offertes. Les 2 800 praticiens qui n'ont pas été reçus continuent à exercer leurs fonctions dans des conditions de travail et de salaire qui ne sont pas tout à fait normales, comme je l'ai souligné précédemment.

J'espère que votre réponse apaisera les inquiétudes - je n'en suis pas certain - qu'ont exprimées ces praticiens.

éxonération de charges sociales pour les cotisations de retraites complémentaires

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 949, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'exonération de charges sociales des cotisations de retraites complémentaires obligatoires. En effet, lors de la discussion au Sénat de l'actuel article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement avait demandé et obtenu le retrait de l'amendement n° 2, adopté par la commission des affaires sociales, en contrepartie d'un double engagement : d'une part, les dispositions figurant dans cet amendement devaient être reprises dans une instruction ministérielle et, d'autre part, cette dernière devait être publiée dans les meilleurs délais.

Sur ce dernier point, force est de reconnaître la célérité des services, puisque ladite instruction a été publiée le 24 janvier 2006.

En revanche, alors que l'on s'y attendait, ce texte ne prévoit pas d'exclure également de l'assiette des cotisations sociales les cotisations de retraites complémentaires mises à la charge des employeurs en application d'accords au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser si vous entendez reprendre cette disposition dans une nouvelle instruction, au moins pour les accords d'entreprise, les accords ratifiés par une majorité de salariés ou les décisions unilatérales antérieurs à la publication de la loi ? Enfin, je souhaite savoir dans quel délai ce texte pourra être publié.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la mise en oeuvre de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. C'est une question techniquement complexe.

Cet article tend à réglementer l'exonération des contributions des employeurs aux régimes de retraite complémentaires obligatoires. Il a pour objet d'éviter que la prise en charge par l'employeur de cotisations normalement dues par les salariés ne bénéficie d'une exclusion d'assiette, ce qui aurait fragilisé le financement de la sécurité sociale.

Lors des débats, la commission des affaires sociales du Sénat avait appelé l'attention du Gouvernement, par son amendement n° 2, que vous évoquez, sur la situation spécifique de certaines répartitions de cotisations entre employeur et salarié, situation qui résultait de périodes antérieures à l'unification des régimes AGIRC et ARRCO.

Le Gouvernement s'était alors engagé à reprendre ces éléments dans les mesures d'application de la loi. À ce titre, la circulaire du 24 janvier 2006 a effectivement apporté les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition.

Ainsi, conformément aux textes régissant l'AGIRC et l'ARRCO, cette circulaire prend en compte les accords de branche ou d'entreprise prévoyant une clé de répartition des contributions entre employeur et salarié différente de celle du droit commun.

Sont concernées les entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et prévoyant une répartition différente, ainsi que les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998.

Le Gouvernement a ainsi pleinement respecté son engagement à l'égard de la représentation nationale tout en sécurisant les ressources de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, vous me dites que la circulaire du 24 janvier 2006 répond point par point aux préoccupations que j'ai évoquées, mais je ne suis pas tout à fait d'accord.

En effet, il avait été promis de prendre en considération par la voie réglementaire les dispositions de l'amendement n° 2, lequel prévoyait que des dérogations en matière de taux de cotisations aux retraites complémentaires obligatoires puissent être soit autorisées par la voie d'accords d'entreprise ou de branche, soit adoptées par un vote majoritaire des salariés concernés ou par la voie d'une décision unilatérale applicable à tous les salariés de l'entreprise.

La circulaire, en réalité, ne permet en rien ces souplesses, à l'exception peut-être pour les cotisations ARRCO établies au 1er janvier 1999.

Or, pour ne parler que du passé, de nombreuses entreprises ont signé des accords d'entreprises postérieurement au 1er janvier 1999, en se fiant à la loi interprétée de façon constante par la Cour de cassation. Elles ont, de plus, interrogé les URSSAF, qui ont confirmé la validité de ce montage.

Par conséquent, la loi de financement de la sécurité sociale a bouleversé l'économie des dispositifs adoptés.

En fait, la situation actuelle revient à taxer les entreprises les plus généreuses socialement. Il eût été souhaitable que les partenaires sociaux restent libres de choisir, tant qu'ils respectaient le principe de faveur, la répartition entre employeur et salarié des taux de cotisation de retraites complémentaires, si, comme il l'affirmait, le Gouvernement souhaitait inciter les partenaires sociaux à la négociation.

C'est pourquoi nous avions proposé cet amendement n° 2 en novembre ; je formule aujourd'hui le souhait que, au moins pour les accords d'entreprise, quelle que soit leur forme, passés avant la date d'application ou même avant la publication du projet de loi, les exonérations de cotisations soient maintenues.

Il en va de la sécurité juridique de la négociation collective.

réglementation applicable aux choix du médecin traitant dans le cadre du parcours de soins

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 966, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Yannick Bodin. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le parcours de soins lorsque le médecin traitant désigné par le patient appartient à un cabinet de groupe.

En effet, il est prévu, dans le troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 20 décembre 2005, que « les médecins exerçant la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux peuvent être conjointement désignés médecins traitants ». J'insiste sur le mot « conjointement ».

Or, plusieurs exemples m'ont été rapportés de cabinets médicaux dans lesquels les remboursements de soins sont minorés quand le patient consulte non pas son médecin traitant, mais un médecin pourtant du même cabinet.

Les caisses d'assurance maladie, depuis les dispositions de la loi sur la sécurité sociale du 20 décembre 2005, applicables au 27 janvier 2006, demandent qu'une manipulation d'ordre administrative soit faite sur la feuille de soins électronique, la FSE, lors de la transmission : il s'agit d'indiquer « médecin remplacé » ou code MTR. Le médecin sera, alors, provisoirement considéré comme médecin traitant.

Cette opération active, à caractère purement administratif, alourdit inutilement l'acte des médecins concernés.

Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur le ministre, les patients de ces cabinets médicaux de groupe ont pour habitude d'être auscultés indifféremment par l'un ou l'autre des praticiens et ne se souviennent pas toujours lequel d'entre eux a été désigné comme médecin traitant...

M. Robert Hue. C'est vrai !

M. Yannick Bodin. ..., ce qui rend la manipulation administrative du médecin d'autant plus absurde.

Je vous demande donc d'éclaircir les conditions d'application du troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 20 décembre 2005, et, notamment, d'expliquer dans quelle mesure les caisses d'assurance maladie peuvent prendre de manière autonome des dispositions d'application de la loi qui sont contraires à l'esprit de cette même loi, voire au pur bon sens.

Je vous demande aussi des précisions, d'une part, quant à la pratique des médecins traitants concernés par ces dispositions, et, d'autre part, quant aux droits des patients, qui ne sauraient être pénalisés.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé une règle qui a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et qui permet de répondre aux demandes légitimes à la fois des professionnels de santé et des patients, afin que plusieurs médecins exerçant en groupe puissent être conjointement désignés comme médecins traitants. C'est une bonne règle que nul, je crois, ne conteste.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre de cette mesure, et ce malgré les difficultés d'ordre administratif que vous avez rappelées, l'assurance maladie a mis en place un dispositif provisoire dans l'attente d'une adaptation de ses systèmes d'information, qui ont été modifiés pour permettre la prise en compte du médecin traitant.

Or, ladite règle n'a été votée que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, c'est-à-dire peu avant la fin de l'année dernière. Cette adaptation, vous en conviendrez, ne pouvait pas être instantanée. Comme l'assurance maladie a voulu faire vite, elle a choisi une formule provisoire. En l'état actuel de mes informations, j'estime qu'il faudra probablement six mois environ pour que le dispositif puisse être complètement au point.

Néanmoins, pendant cette période transitoire, les médecins ont été invités, comme vous l'avez dit vous-même, à signaler leur appartenance à un cabinet de groupe en utilisant, lors de la rédaction de la feuille de soins, la case « médecin remplacé », ce qui n'est pas satisfaisant, je vous l'accorde, mais qui permet de mettre en oeuvre dès maintenant le nouveau dispositif, en la faveur duquel se dessine - je le répète - une quasi-unanimité.

L'assurance maladie travaille à une modification de ses systèmes d'information pour que les médecins exerçant en groupe et désignés conjointement par le patient disposent d'une identification spécifique sur les feuilles de soin. Ce sera chose faite très rapidement, puisque la solution est en cours de finalisation.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Je ne regrette pas d'avoir posé la question ! Je suis très heureux, monsieur le ministre, que vous parliez d'un dispositif provisoire, dont la durée, selon votre estimation, ne devrait pas excéder six mois.

Cela étant, vous savez que le mot « provisoire » ne se traduit pas toujours dans les faits. J'espère toutefois que le Gouvernement sera en mesure de tenir ses engagements et que la sécurité sociale pourra suivre car - je me félicite de ce que vous le reconnaissiez vous-même explicitement - il ne s'agit, en fin de compte, que de répondre à un souci de bon sens, tant il est vrai que, souvent, dans la pratique, le patient est indifférent au nom du médecin qui a signé le document de désignation, justement, peut-être, parce qu'il va consulter dans un cabinet de groupe.

Un médecin qui exerce dans un tel cabinet se considère, d'ailleurs, à juste titre comme médecin traitant de tout patient qui pénètre à l'intérieur dudit cabinet.

Votre réponse va tout à fait dans le bon sens. J'espère que ce système ne sera effectivement que provisoire et ne durera que six mois, et que nous aboutirons à une victoire, en ce sens que, au lieu d'être alourdie, la machine administrative et bureaucratique sera enfin simplifiée. J'ai le sentiment que c'était ce que souhaitait le Gouvernement. Sachez, en tout cas, que c'est ce que souhaitent les parlementaires, mais peut-être plus encore les médecins traitants et leurs patients.

situation de la cpam de montpellier

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 967, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l'attention de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur les conséquences très graves de la baisse des dotations allouées à la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - de Montpellier en 2005, et sur la légitime inquiétude du conseil d'administration quant au budget pour 2006.

La diminution très importante des crédits, l'an passé, a obligé la CPAM de Montpellier, qui gère avec beaucoup de dévouement et de rigueur 534 000 assurés sociaux, ce qui est considérable, à restreindre de façon significative le nombre d'interventions en faveur des personnes en difficulté.

Cette baisse intervient à un moment où le département de l'Hérault voit augmenter encore le nombre de ses habitants, alors que tous les indicateurs sociaux sont alarmants : chômage, RMI, personnes en situation de handicap, montant des loyers et prix du foncier, notamment, sans parler de la crise de la viticulture et de la paupérisation qu'elle engendre, même si - je le sais bien - les viticulteurs en tant que tels ne dépendent pas du régime de sécurité sociale géré par ladite caisse.

La solidarité nationale devant s'exercer en faveur de ses territoires les plus pauvres et les plus démunis, un rattrapage est nécessaire pour l'ensemble des caisses d'assurance maladie du département.

Je demande donc ce que M. le ministre compte faire pour répondre à cette exigence d'équité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous savez, monsieur le sénateur, que, depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par un crédit d'impôts est géré au plan national, ce qui signifie que le nouveau dispositif, qui a, d'ailleurs, été encore amplifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, permet de gérer à cet échelon les aides qui sont accordées à ceux de nos compatriotes qui n'ont pas un revenu suffisant pour acquérir par eux-mêmes une couverture complémentaire de santé et qui ont néanmoins un revenu trop élevé pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle.

Désormais, pour l'acquisition d'une mutuelle, par exemple, par une personne âgée, la prise en charge a doublé, grâce aux mesures prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Vous n'avez pas voté cette loi, monsieur le sénateur, mais vous avez participé aux débats et pu constater cette grande avancée sociale, adoptée par la majorité du Sénat comme de l'Assemblée nationale.

Permettez-moi de vous dire que vous comparez des éléments qui ne sont pas comparables. En effet, avant la mise en place de ce régime national, très favorable, c'étaient les caisses primaires, sur leur budget d'aide sociale facultative, qui finançaient les aides individuelles aux familles n'ayant pas les moyens de s'offrir une couverture complémentaire santé.

Ce dispositif existe désormais au plan national ; dès lors, les crédits correspondant aux situations antérieures à ce grand progrès social n'ont donc plus à être abondés dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Par conséquent, si l'enveloppe de crédits d'aide sociale vous semble avoir diminué à première vue, en réalité, les bénéficiaires de cette enveloppe reçoivent davantage de crédits qu'autrefois, grâce à la formule du crédit d'impôt adoptée par le Parlement en 2004 et renforcée en 2005.

La caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier a bénéficié, en 2004, d'une enveloppe d'un montant de 1 687 594 euros, dont 921 484 euros au titre de l'enveloppe non affectée et 766 110 euros pour le dispositif local d'aide à la mutualisation, remplacé depuis par le dispositif national d'acquisition d'une complémentaire santé.

En 2005, cette même caisse primaire d'assurance maladie a bénéficié d'une dotation globale d'un montant de 1 441 794 euros, en diminution apparente, mais avec une très forte augmentation de l'enveloppe non affectée, puisque celle-ci est passée de 921 484 euros à 1 399 000 euros.

Ces crédits ont d'ailleurs été consommés à hauteur de 75 %, contre 70,09 % l'année précédente. Il reste donc, au titre de l'extinction du dispositif local d'aide à la mutualisation, remplacé par le dispositif national d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, une somme de 42 686 euros.

Si l'on considère les chiffres à champ constant, étant donné l'ajustement effectué afin de tenir compte de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé par le crédit d'impôt, non seulement la dotation d'action sociale de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier n'a pas diminué, mais elle a très fortement progressé en 2005 par rapport à 2004, puisque sa part consacrée aux aides individuelles a augmenté de 51,8 %.

Tels sont, monsieur Delfau, les éléments que je tenais à vous donner afin de contribuer à votre bonne information.

M. le président. Nous allons écouter la réponse de M. Gérard Delfau, sous l'oeil énigmatique de nos collègues de Mayotte et de Wallis-et-Futuna, qui ne disposent peut-être pas du même régime...

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Nous le savons, monsieur le président, il reste encore beaucoup de progrès à faire en matière d'égalité sur l'ensemble du territoire français.

Monsieur le ministre, il est vrai que je n'ai pas voté le texte de loi auquel vous avez fait allusion, justement parce qu'il y avait entre nous un désaccord de fond. Je souhaite que cela soit bien établi.

Je ne suis pas opposé, sur le principe, à ce qu'un dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé soit développé au niveau national, mais, quand il s'appuie sur le crédit d'impôt, on voit immédiatement quelles sont les catégories de population qui risquent de ne pas en bénéficier !

Par ailleurs, s'il est vrai qu'il faut toujours individualiser la solidarité, il est en même temps nécessaire de conserver un échelon de proximité. De ce point de vue, les caisses primaires d'assurance maladie de Montpellier et de l'Hérault font un travail remarquable. Je ne souhaite donc pas que cet échelon local disparaisse, remplacé par un dispositif national ne disposant pas de la même capacité à atteindre les personnes vraiment concernées ou celles qui n'effectuent pas les démarches nécessaires.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la dotation pour 2005 progresse considérablement. Je vous rappelle cependant que nous assistons aussi à une augmentation considérable de la démographie et de la pauvreté, ce qui doit contribuer à pondérer vos propos.

Pour le reste, vous allez indiquer très prochainement, je l'espère, aux caisses primaires le montant des dotations qui leur seront allouées. J'examinerai alors de nouveau la situation avec le président et le conseil d'administration de la CPAM.

Nous ferons le point à la fin de l'année. Si cela s'avère nécessaire, je profiterai d'une nouvelle séance de questions orales pour vous interroger sur ce sujet, monsieur le ministre, afin que nous puissions déterminer, dans le cadre du Parlement, si nous devons nous satisfaire complètement ou non de ce dispositif, et s'il faut ou non l'amodier.

situation de l'hôpital victor -dupouy d'argenteuil

M. le président. La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 973, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'avenir de l'hôpital public dans notre pays. En effet, la situation est grave, alarmante, pour ne pas dire parfois dramatique.

Avec le groupe CRC, je me suis opposé au budget pour 2006, tant sont lourdes de conséquences les coupes claires et inquiétantes qui ont été effectuées dans le secteur de la santé et de l'action sociale. Des centaines d'emplois sont menacés et certains établissements envisagent même - tenez-vous bien ! - une cessation de paiement.

Et pourtant, aucune solution concrète susceptible d'apporter un peu d'air frais n'est inscrite sur votre feuille de route !

Ainsi, dans mon département du Val-d'Oise, le service des urgences de l'établissement hospitalier Victor-Dupouy, situé à Argenteuil et qui emploie 2 200 personnes, ne reçoit pas moins de 60 000 patients par an, d'après les derniers chiffres connus.

Je parlais à l'instant de cessation de paiement. : avec 12 millions d'euros de déficit cumulé, l'hôpital Victor-Dupouy n'en est peut-être malheureusement pas loin. Cette situation financière est intenable à court terme et le conseil d'administration, qui doit statuer sur le budget pour 2006, ne cesse d'être repoussé.

Le budget de 2005 avait déjà été l'occasion d'entériner un plan drastique de réduction des dépenses de fonctionnement, pesant lourdement sur les activités de cet établissement.

Cette situation inédite de sous-financement des hôpitaux se traduit par une atteinte à la dernière variable d'ajustement touchable : les personnels.

Ces derniers voient déjà les heures supplémentaires s'accumuler et les plannings non respectés. Le déficit d'infirmières - il en manque soixante à l'hôpital d'Argenteuil - et de manipulateurs radio, notamment, est criant, alors même que tous les départs prévus ne seront peut-être pas remplacés.

Enfin, je souhaite évoquer la question du ménage dans les hôpitaux, activité privatisée depuis peu, ce qui n'est pas sans représenter un danger en matière d'hygiène, et notamment d'infections nosocomiales, tout au moins si la formation de ces personnels privés n'est pas garantie.

Monsieur le ministre, comment ne pas s'alarmer lorsqu'il est porté atteinte à ces secteurs majeurs que sont la santé publique et l'hygiène, au motif de faire des économies que, pour ma part, je soupçonne d'être peu créatrices de moyens budgétaires supplémentaires ?

À ce propos, je vous signale que j'ai interrogé il y a un an, le 8 mars 2005, l'agence régionale d'hospitalisation sur les difficultés qu'engendre, en accentuant les inégalités territoriales, la tarification à l'activité. Or je n'ai reçu à ce jour aucune réponse, ce qui est inacceptable.

Une partie de cette tarification, à hauteur de 46 %, devait être consacrée au fonctionnement des hôpitaux : où en est-on, monsieur le ministre ?

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour redonner à l'hôpital et à son personnel, dont le sens de la responsabilité et du dévouement est exceptionnel, les moyens de remplir leur mission de service public, sans que soit remis en cause le droit à la santé et à la protection sociale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, s'il y a bien un point sur lequel je suis d'accord avec vous, c'est pour rendre hommage au dévouement du personnel hospitalier qui, jour après jour, au chevet des malades, assure dans nos hôpitaux des soins de qualité.

Ce personnel a d'autant plus de mérite que sa charge de travail a été notablement aggravée par l'application particulièrement désordonnée de la réforme des 35 heures à l'hôpital, dans les années qui ont précédé les élections présidentielle et législatives de 2002.

À cette époque, d'ailleurs, les budgets hospitaliers n'augmentaient pas davantage que dans la période actuelle.

Je tiens en effet à vous rappeler, au-delà de la situation de l'hôpital d'Argenteuil, qu'en 2006 le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'hôpital, voté par le Parlement, s'établit à 3,44 %, ce qui représente plus de 2 milliards d'euros supplémentaires qui seront versés par l'assurance maladie aux établissements de santé.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur. Le Gouvernement, qui est engagé dans l'application du plan Hôpital 2006, plan d'investissement sans précédent en faveur de l'hôpital, poursuivra cet effort national reposant sur la solidarité.

Le centre hospitalier d'Argenteuil a dû faire face depuis plusieurs années, de même que plusieurs établissements de la région d'Île-de-France, à des tensions budgétaires importantes : fin 2003, les reports de charges s'élevaient à 7,25 millions d'euros.

Pour ces raisons, un contrat de retour à l'équilibre a été signé au mois d'octobre 2004 entre l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Île-de-France et cet établissement. Ce contrat a permis d'apporter une aide budgétaire de 10 millions d'euros sur la période 2004-2007, dont 7,25 millions d'euros au titre du report des charges et 2,75 millions d'euros au titre de l'accompagnement des activités développées au sein du centre hospitalier.

Le contrat de retour à l'équilibre repose sur deux objectifs : l'augmentation de l'activité par réduction de la durée moyenne de séjour des patients, qui est encore longue au centre hospitalier Victor-Dupouy, et l'ouverture de nouvelles activités, accompagnées financièrement par l'agence régionale de l'hospitalisation dans le domaine de la médecine gériatrique et polyvalente.

En contrepartie de cette aide, qui ne couvre pas la totalité de l'impasse budgétaire cumulée, l'hôpital s'est engagé à réaliser des économies en réorganisant de façon plus optimale la prise en charge des patients.

Les efforts réalisés par cet hôpital en 2004 et 2005, avec l'aide de l'agence régionale de l'hospitalisation, ont permis de réduire le déficit cumulé. En effet, la progression de l'activité, de 7 % en 2005 et d'environ 4 % sur les premiers mois de l'année 2006, se traduit par une augmentation des recettes issues de la tarification à l'activité, qui contribue à rééquilibrer le budget du centre hospitalier.

Cette augmentation d'activité devrait se poursuivre avec l'impact des lits ouverts en 2005 et 2006, en particulier en médecine gériatrique, en médecine générale et en oncologie.

Quant au service des urgences de l'hôpital Victor-Dupouy, il a été entièrement reconstruit et a ouvert ses nouveaux locaux en 2003. L'État a poursuivi le soutien apporté à cette activité essentielle pour les patients puisque, en 2005, au titre du plan d'urgence, le centre hospitalier d'Argenteuil a bénéficié de 190 000 euros pour ouvrir vingt lits et d'un poste et demi de praticien hospitalier pour renforcer le service mobile d'urgence et de réanimation, le SMUR, ainsi que l'activité des urgences.

Je tiens donc à vous confirmer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement veille à assurer la continuité du fonctionnement du centre hospitalier d'Argenteuil, comme de tous les établissements de santé, dont les moyens vont continuer à s'accroître, pour le service de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, votre réponse ne me rassure pas.

Comme vous l'avez dit d'emblée, nous sommes d'accord pour reconnaître le travail exceptionnel effectué tous les jours et sans relâche par les praticiens et les personnels hospitaliers.

Cependant, les chiffres que vous donnez ne me rassurent pas et vous ne montrez pas très concrètement à ces personnels votre attachement à ce que l'hôpital, à Argenteuil comme ailleurs, retrouve l'essor nécessaire en tant que service public. Vous évoquez un contrat de retour à l'équilibre et l'obtention d'une aide budgétaire de 10 millions d'euros, mais, je le répète, le déficit de l'hôpital porte sur 12 millions d'euros !

Par ailleurs, l'un de vos propos me paraît exceptionnellement grave, mais bien dans l'esprit de votre démarche : l'hôpital d'Argenteuil doit faire des efforts, avez-vous dit, notamment au niveau de la réduction du temps d'hospitalisation. Je suis issu moi-même du monde de l'hôpital et, s'il est évident que nous pouvons gagner du temps sur l'hospitalisation, il est un moment où gagner du temps revient à mettre en réel danger les patients.

Nous ne pouvons accepter que l'hôpital soit géré à coups de calculette par des technocrates qui ignorent son fonctionnement et oublient que, au bout, il y a des malades qu'il faut soigner.

Je ne suis donc pas satisfait, monsieur le ministre, et je rendrai naturellement compte de votre réponse aux personnels hospitaliers et aux élus de mon secteur.

situation des établissements et services d'aide au travail

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 970, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, j'ai appelé à plusieurs reprises votre attention sur les inquiétudes et les préoccupations qui agitent les responsables des établissements et services d'aide au travail, les ESAT, les anciens centres d'aide par le travail ou CAT, malgré l'adoption de la loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République.

Dans un contexte difficile, la diminution notable de la dotation budgétaire 2006, amputée après une délégation initiale afin de financer le « plan banlieues », ne constitue pas une très bonne nouvelle, et c'est une litote. En conséquence, dans ma région, le budget opérationnel de programme « Personnes âgées-Personnes handicapées » a été amputé à hauteur de 5,32 % après qu'une première délégation de crédits a été attribuée et répartie entre les trois départements.

Cette ponction n'est évidemment pas bienvenue pour les ESAT, alors que de nombreux établissements sont déjà en difficulté en raison d'enveloppes « serrées » depuis plusieurs exercices. À titre d'exemple, des contentieux budgétaires gagnés par des établissements corréziens ne pourront pas être honorés et des actions inscrites au schéma départemental 2005-2009, qui correspondent pourtant à de réels besoins, ne pourront pas être financées.

Les budgets des établissements et services sont déjà fragilisés. Une telle décision ne peut qu'aggraver une situation financière difficile et, en réduisant ainsi les moyens, on risque d'éliminer des structures de travail protégé un grand nombre de personnes handicapées.

Monsieur le ministre, des assurances pourraient-elles nous être données quant au maintien des délégations de crédits initiales, qui étaient déjà insuffisantes compte tenu de l'héritage des exercices antérieurs ? Leur « amputation » est à mes yeux inacceptable. Est-ce bien au secteur « personnes âgées-personnes handicapées » de contribuer, même s'il y a là un vrai problème, au financement des actions en faveur des banlieues ?

Le danger est réel pour les structures de travail protégé. Incertitudes et insuffisances demeurent, notamment, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, s'agissant de l'aide au poste, qui doit à mon avis rester individualisée, et de la participation des établissements aux frais de siège.

Il convient de veiller à conserver intact l'esprit du texte de 2005 et, à cet égard, monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse du mois de janvier dernier, dans laquelle vous assuriez que la réforme ne devait entraîner aucune perte de ressources pour les travailleurs handicapés et que, bien au contraire, elle devait améliorer leur situation financière.

Vous assuriez également que, pour ce qui concerne les frais de siège des associations, vous aviez chargé votre cabinet « d'explorer les possibilités d'assouplir les dispositions du décret budgétaire du 29 octobre 2003 ».

Je suis heureux de constater que nous pouvons compter sur votre vigilance, monsieur le ministre. Ce n'est pas dans ma bouche une simple formule, et c'est pourquoi j'interviens encore auprès de vous aujourd'hui.

Comme je vous le disais, le danger est réel et les projets de décret alarment, à tort ou à raison, les gestionnaires des structures du fait des risques qu'ils font peser sur les comptes commerciaux dans une conjoncture économique difficile et alors que les quelques excédents sont destinés à abonder les investissements liés au développement de l'outil de travail et au développement commercial, investissements que les budgets sociaux n'ont à l'évidence pas, eux, vocation à financer.

Si l'on diminue les ressources, déjà insuffisantes, des travailleurs handicapés ou les marges de manoeuvre, déjà sérieusement réduites, des établissements et services d'aide au travail, on se trouvera dans une logique non plus d'intégration sociale mais, en quelque sorte, de « réinstitutionnalisation » des personnes handicapées.

La part prise par les ESAT dans l'économie locale est loin d'être négligeable et leur existence permet à de nombreux travailleurs handicapés une intégration sociale et l'exercice d'une réelle citoyenneté.

La loi du 11 février 2005 n'a de sens que si elle est de nature à améliorer la condition des personnes handicapées. Monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous apporter à un secteur dont vous savez qu'il est en proie à quelques inquiétudes ?

M. Gérard Delfau. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous savez combien je suis attentif à la situation des structures de travail protégé, qu'il s'agisse, d'une part, des entreprises adaptées et, d'autre part, des centres d'aide par le travail, devenus les ESAT. Je suis régulièrement sur le terrain aux côtés des travailleurs handicapés et des gestionnaires de ces établissements : j'étais hier encore à Valenciennes et, vous le savez, je suis venu, il y a quelques mois, en Corrèze, où j'ai pu voir un certain nombre de réalisations.

Nous avons maintenant une grande loi : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Un immense travail, mené avec les représentants des personnes handicapées, a déjà été effectué, pour qu'elle soit d'application pleine et entière à travers la parution de ses décrets d'application, qu'ils concernent l'accessibilité, la scolarisation des enfants, les maisons départementales des personnes handicapées ou la prestation de compensation du handicap.

Aujourd'hui, le dispositif est en place.

À cette loi s'ajoutent, bien sûr, toutes les mesures prises en faveur de l'emploi.

S'agissant des entreprises adaptées, les nouvelles dispositions relatives à leur financement ont été mises en oeuvre.

J'ai par ailleurs annoncé, voilà exactement un mois, un plan gouvernemental doté de 10 millions d'euros supplémentaires par rapport aux sommes mobilisées les années précédentes pour soutenir les efforts des entreprises adaptées, qui doivent parfois se reconvertir vers de nouveaux marchés et se solvabiliser avec leur clientèle. S'agissant d'entreprises de main-d'oeuvre peu qualifiée, elles subissent effectivement de plein fouet la concurrence internationale et les effets de la mondialisation. Nous devons donc les aider à se tourner vers des marchés plus « captifs ».

Ces entreprises vont ainsi pouvoir conclure des contrats d'objectif avec les directions départementales du travail et de l'emploi. J'ai mis au point le dispositif avec Gérard Larcher, et nos directeurs départementaux en sont maintenant saisis. Chaque entreprise adaptée pourra se voir proposer un contrat d'objectif et, éventuellement, une aide pour faire face aux difficultés du marché et s'y adapter.

S'agissant ensuite des anciens centres d'aide par le travail, devenus, avec la loi, les ESAT, qui sont au coeur de votre question, nous n'avons pas voulu forcer le passage et prendre immédiatement des dispositions sur ce que l'on appelle l'aide au poste, laquelle détermine la possibilité pour les ESAT d'augmenter le niveau des salaires des personnes handicapées qui y travaillent. Plusieurs gestionnaires de ces établissements nous ont en effet fait savoir que les projets tels qu'ils avaient été élaborés risquaient de leur faire perdre des ressources, ce que, bien évidemment, nous ne voulons pas.

Je m'engage donc devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce que les textes, qui sont réexaminés aujourd'hui avec les représentants des associations de personnes handicapées et notamment les gestionnaires de ces établissements, ne puissent en aucun cas faire perdre de ressources aux ESAT.

C'est cette garantie essentielle qu'il fallait commencer par apporter, mais elle n'est pas suffisante : nous devons aussi aider ces entreprises à trouver des débouchés pour leur production. À cette fin, avec le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, nous avons saisi l'ensemble des collectivités publiques pour les engager à utiliser les dispositions de la loi de 2005 qui leur permettent, au titre de leur obligation d'emploi des personnes handicapées, de développer la sous-traitance tant avec les ESAT qu'avec les entreprises adaptées. C'est aussi un point que je crois très important.

Cependant, la loi peut beaucoup, mais elle ne peut pas tout. Depuis 2002, nous avons mobilisé des moyens importants sur les crédits de l'État pour augmenter le nombre de places en ESAT. Ce sont 14 000 places qui auront ainsi été créées entre 2002 et 2007.

Monsieur Mouly, vous m'avez également interrogé à propos des budgets. Vous savez que l'application de la loi organique relative aux lois de finances a entraîné un certain nombre de nouveautés, ce qui a pu retarder de quelques semaines l'attribution des crédits, mais aujourd'hui la distribution est en cours. Par conséquent, les difficultés temporaires qu'ont pu ressentir certains ESAT sont maintenant pour la plupart derrière nous et elles seront réglées pour l'ensemble des établissements d'ici à la fin de ce mois.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous apporter. Sachez que l'emploi des personnes handicapées, qui constitue un aspect absolument décisif de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, est une question que le Gouvernement suit avec beaucoup d'attention, d'engagement et d'énergie.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé, en pareilles circonstances voilà quinze jours, sur un autre aspect de la mise en oeuvre de la loi de 2005 et je vous ai dit combien j'avais apprécié la teneur de votre réponse, que j'ai diffusée aux associations concernées, lesquelles partagent le sentiment que j'exprimais alors.

La réponse que vous m'apportez aujourd'hui m'amène à vous réitérer mes remerciements, car son contenu est appréciable et, en tout cas pour ce qui me concerne, apprécié. Je la diffuserai également sur le terrain, où je ne doute pas qu'elle recevra le même accueil.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute et de votre travail.

protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, auteur de la question n° 972, adressée à M. le ministre de la fonction publique.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir incertain des relations entre les agents de la fonction publique et leur employeur, l'État, en matière de protection sociale complémentaire.

Je rappelle que la part sociale de l'État, concrétisée par des subventions aux mutuelles de fonctionnaires, ne cesse de diminuer. Dès lors, le risque pour les fonctionnaires est multiple : tentation du renoncement à la couverture sociale complémentaire, désengagement des mutuelles des risques longs.

La France a été pressée par les injonctions de la Commission européenne de se mettre en conformité avec le droit communautaire, concernant principalement la concurrence, les remises de gestion pour le régime de base, les aides aux activités d'assurances complémentaires de la Mutualité Fonction Publique et de ses mutuelles adhérentes, les mises à disposition de locaux et d'agents.

Le Conseil d'État, de son côté, a rendu en septembre 2005 un arrêt enjoignant l'État d'abroger, dans un délai de six mois, c'est-à-dire avant la fin mars, terme que nous atteignons aujourd'hui, l'arrêté dit « Chazelle », seul cadre juridique des relations entre employeurs publics et mutuelles.

La Mutualité Fonction Publique a quant à elle fait au Gouvernement une série de propositions en adéquation avec le droit communautaire pour adapter le système actuel, tout en respectant les valeurs fondamentales de solidarité qu'elle défend fermement et avec toute l'énergie qu'on lui connaît quand il s'agit de préserver ses adhérents.

Dans un premier temps, le Gouvernement a légitimement voulu disposer d'un état exhaustif des moyens qu'il consacre aux mutuelles de la fonction publique, par le biais d'une enquête menée dans chaque ministère et d'une mission, confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales.

Par la voix du Premier ministre, l'État s'est engagé, depuis, à mettre en oeuvre un nouveau cadre juridique dans le courant de l'année 2006, après concertation avec les partenaires sociaux. Inquiets de leur avenir, les mutualistes de la fonction publique souhaitent que les promesses du chef du Gouvernement aboutissent rapidement et que tout soit mis en oeuvre pour établir un cadre stable et pérenne.

Monsieur le ministre, au-delà des engagements pris pour stabiliser une situation hautement inconfortable et dangereuse, je vous demande de clairement préciser la manière dont ces engagements se traduiront concrètement, ainsi que le calendrier que vous entendez fixer pour les respecter.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord procéder à un rappel : le statut général des fonctionnaires ne prévoit pas une participation directe de l'État à la protection sociale complémentaire de ses agents.

L'État employeur, toutefois, a toujours participé indirectement à cette protection sociale, soit à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, soit par des mises à disposition de personnels et de locaux, soit par des subventions directes.

Ces aides, vous l'avez évoqué, ont pour fondement juridique l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et un arrêté du 19 septembre 1962, dit arrêté Chazelle.

Rappelons-le, la Commission européenne et le Conseil d'État viennent simultanément de remettre en question ce cadre juridique général. Bien évidemment, ils ne remettent pas en cause la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ni le principe de la participation des employeurs publics à cette protection.

Une double mission d'audit, menée conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, a été mise en place afin d'examiner les différentes solutions. Son rapport nous a été remis en décembre dernier. J'ai donc demandé à ce qu'un groupe de travail soit mis en place, ce qui a été fait : sa première réunion s'est tenue le 8 février 2006, sous la présidence de M. Paul Peny, directeur général de l'administration de la fonction publique.

Ce groupe de travail devra permettre de définir un nouveau cadre juridique, adapté à ce contexte. La discussion associera les partenaires sociaux concernés, ainsi que les représentants des mutuelles que vous évoquiez

Comme je l'indiquais encore la semaine dernière devant la Haute Assemblée, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un nouveau cadre juridique soit mis en place avant la fin de l'année 2006. Si une nouvelle disposition législative s'avérait nécessaire, nous avons prévu qu'une période adéquate soit réservée à son examen.

Pour atteindre ces objectifs, nous entretenons des contacts très étroits à la fois avec les représentants des mutuelles et avec les organisations syndicales.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez fait preuve d'une grande qualité d'écoute lors de la réunion qui s'est tenue le 5 octobre dernier avec les syndicats. Votre écoute et votre souci du consensus ne peuvent que nous réjouir, compte tenu de l'actualité.

Je prends acte de vos engagements. Cependant, il est urgent de régler une situation qui entraîne souvent des inégalités entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, le concours financier des entreprises étant important.

liaisons ferroviaires desservant le département du cher

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 941, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Rémy Pointereau. Permettez-moi, monsieur le ministre, d'appeler votre attention sur les liaisons ferroviaires qui desservent le département du Cher et Bourges, son chef-lieu.

Deux grandes liaisons traversent ce département : un axe nord-sud Paris-Vierzon-Bourges-Montluçon, via Orléans, et un axe est-ouest, Lyon-Bourges-Vierzon-Tours-Nantes.

En ce qui concerne la liaison avec Paris, la partie sud-est, entre Montluçon et Bourges, s'avère en très mauvais état et le parcours entre Bourges et Paris mériterait d'être mieux cadencé, avec davantage de dessertes directes. Elle devrait, en outre, bénéficier d'un meilleur service, avec un matériel rénové, pour éviter les retards quasi-quotidiens qui démontrent les faiblesses de l'organisation.

Il convient, par ailleurs, de noter que Bourges et le Cher ne sont pas reliés au réseau à grande vitesse et, par conséquent, ne bénéficient pas de l'interconnexion centralisée. C'est un handicap majeur, qui porte préjudice au développement économique du département et conduit à un manque d'attractivité.

La recherche de solutions pour un raccordement au réseau TGV interconnecté est une préoccupation constante des milieux économiques depuis l'abandon du projet Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou projet POLT.

M. Jean-Pierre Sueur. Très fâcheux abandon !

M. Rémy Pointereau. Il en est de même pour la mise en place de liaisons rapides avec Orly et Roissy.

De plus, depuis plusieurs années, l'axe Lyon-Bourges-Nantes, seule transversale centrale de la France, connaît une diminution de l'offre, la SNCF sectionnant et sectorisant le parcours. En fait, par rapport à ce qui existait il y a dix ans, les trains sont moins nombreux et la durée du trajet est plus longue.

Des trains Corail disparaissent ainsi au fil du temps et sont remplacés, partiellement, par des trains TER lesquels, comme leur nom l'indique, ne sont adaptés qu'au transport régional, entre Saincaize et Tours très précisément. Cette situation est dommageable pour le Cher et ses échanges économiques avec l'est de la France et la façade atlantique.

L'électrification entre Vierzon et Tours est certes en voie de réalisation, mais la décision de principe de poursuivre l'électrification de Bourges à Saincaize doit être confirmée, et, surtout, il faut convaincre la SNCF et Réseaux ferrés de France de moderniser l'itinéraire à l'est, pour relier St Germain-des-Fossés et Lyon.

Il semble cependant que la SNCF reconnaisse un avenir à cette ligne pour le transport de fret, d'autant plus que, à l'échelle européenne, elle peut constituer un axe majeur reliant Turin à Nantes et desservant Lyon, Bourges, Vierzon et Tours.

Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, quelle politique sera précisément mise en oeuvre pour que le Cher bénéficie d'une logistique ferroviaire moderne, rapide et adaptée, à destination de Paris d'une part, et de Lyon et Nantes d'autre part.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une excellente question, monsieur le président !

M. le président. M. Pointereau pose toujours d'excellentes questions ! Et on entend plus souvent parler du Cher depuis qu'il fait partie de cette assemblée ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de M. Dominique Perben, qui aurait souhaité vous répondre lui-même.

En ce qui concerne l'axe Nantes-Tours-Vierzon-Lyon, le contrat de plan État-région Centre 2000-2006 a permis de poursuivre l'électrification des voies engagée par le XIème plan entre Vierzon et Bourges.

La réalisation de la section Tours-Vierzon, correspondant à l'électrification d'un tronçon d'environ 100 kilomètres de cet axe transversal majeur, permettra d'assurer l'homogénéité de la traction des trains de fret et de voyageurs.

La participation de l'État à ce projet s'est déjà élevée à 5 millions d'euros. Dans le cadre du programme d'accélération décidé par le Gouvernement lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars dernier, il a été décidé que 24 millions d'euros seront affectés à cette opération en 2006.

En outre, un programme d'études est inscrit à ce contrat de plan, pour l'amélioration de la section Bourges-Saincaize.

Plus au sud, des travaux de modernisation sont réalisés en Auvergne et Rhône-Alpes. Des travaux d'électrification ont ainsi été lancés entre Saincaize et St Germain-des-Fossés. L'effort sera poursuivi en 2006, puisque près de 16 millions d'euros y seront affectés.

Par ailleurs, des travaux d'infrastructure entre Montluçon et Bourges, inscrits au contrat de plan État-région 2000-2006, devraient permettre d'améliorer le raccordement de l'agglomération de Montluçon à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, à hauteur de Vierzon.

En ce qui concerne cet axe, les travaux de régénération de l'infrastructure, financés par Réseau ferré de France pour un total de 233 millions d'euros, s'achèveront fin 2006.

De nouvelles rames ont également été mises en service. Les voyageurs bénéficient désormais de conditions de confort et de régularité bien meilleures - sept allers et retours par jour -, comme cela a été souligné par une récente enquête de satisfaction.

Par ailleurs, à la suite de la demande exprimée par les régions Limousin et Centre dans le cadre du comité de pilotage Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, la direction TGV France de la SNCF étudie la création d'une liaison TGV aller et retour Brive-Limoges-aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle-Lille, en substitution d'un service Corail existant.

M. Jean-Pierre Sueur. Et ou s'arrêterait-il ?

M. Christian Jacob, ministre. Sous réserve de la signature d'une convention d'exploitation avec les régions concernées, auxquelles il appartient de prendre leur décision en relation avec la SNCF, cette liaison TGV s'arrêterait notamment à Vierzon et pourrait être mise en oeuvre dès 2007.

Vous le voyez, les aménagements de ces lignes contribueront à une amélioration de la qualité du service offert à l'usager.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que M. Dominique Perben m'a chargé de vous transmettre. Il reste à l'écoute des nouvelles suggestions que vous voudrez bien lui communiquer.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je remercie M. le ministre, mais il ne répond que partiellement à l'ensemble de mes questions.

La situation de la ligne Lyon-Nantes semble évoluer. En revanche, cela ne progresse pas assez rapidement pour la ligne Bourges-Saincaize.

Par ailleurs, un certain nombre d'usagers s'organisent et dénoncent les dysfonctionnements constatés entre Vierzon et Paris. Tous les jours, ils subissent des retards ; ce matin encore, nous étions en retard d'un quart d'heure. De plus, le Téoz a été remplacé par un Corail, comme c'est souvent le cas.

Il est donc nécessaire d'avancer sur cette question. Il faut que le Cher soit un département attractif ; or, sa population est tous les ans en diminution. Quand on parle de désertification, il convient de se donner les moyens de la combattre et de mettre en place des infrastructures adaptées à cette situation.

Si, dans les quatre ou cinq prochaines années, nous n'obtenons pas une liaison à grande vitesse Limoges-Vierzon-Orléans-Paris, j'ai peur que le Cher ne soit laissé pour compte, ce que je ne souhaite pas.

base de calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 963, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler à nouveau l'attention de M. le ministre délégué sur la situation des habitants du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans, au regard de la détermination des valeurs locatives qui, vous le savez, servent de base au calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers qu'ils acquittent.

La réponse qu'a apportée M. Jean-François Copé le 22 décembre 2005 à la question écrite que je lui avais posée n'a en effet correspondu ni à mon attente ni à celle des habitants concernés.

Je veux rappeler que, s'il existe des écarts injustifiés entre les montants des valeurs locatives sur l'ensemble du territoire national, dans le cas du quartier d'Orléans-La Source, ces écarts prennent de telles proportions qu'ils suscitent le très compréhensible mécontentement des habitants.

L'association des habitants d'Orléans-La Source a ainsi établi que le montant de la valeur locative moyenne était, dans ce quartier, égale à « une fois et demi celle du reste de la ville d'Orléans ».

Dans ma question écrite, j'exposais que ces disparités avaient conduit l'administration fiscale, à la demande de deux bailleurs sociaux, à revoir à la baisse pour un certain nombre de logements le coefficient d'entretien, qui, vous le savez, est l'un des paramètres qui permettent de définir la valeur locative. Je faisais valoir qu'il serait logique d'étendre cette mesure à l'ensemble des logements gérés par des bailleurs sociaux dans le quartier d'Orléans-La Source et que, en outre, les mêmes causes étant en oeuvre, il était également logique de l'appliquer à un certain nombre de pavillons.

La réponse que j'ai reçue énonce un certain nombre de règles à caractère général, mais, malheureusement, n'apporte pas de précision quant à la question toute particulière de ce quartier, dont les habitants se trouvent être défavorisés sur le plan de l'équité fiscale.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, monsieur le ministre, si, tout d'abord, vous comptez, en vertu du principe d'égalité, décider l'extension de la révision des paramètres d'évaluation qui a eu lieu à l'ensemble des logements sociaux du quartier même d'Orléans-La Source.

Ensuite, toujours en vertu du principe d'égalité, comptez-vous l'étendre aux pavillons pour lesquels cela apparaît à l'évidence justifié ?

Enfin, je voulais savoir, puisque je ne méconnais pas la complexité de ces questions - d'ailleurs, nul ne la méconnaît -, si vous seriez favorable à l'organisation d'une réunion de travail associant les représentants de votre ministère et les représentants de l'association des habitants d'Orléans-La Source afin de procéder à un travail concret sur la prise en compte du coefficient d'entretien dans la détermination des valeurs locatives des logements de ce quartier, de manière à étudier et à préparer les évolutions qu'appelle en l'espèce la mise en oeuvre effective du principe d'égalité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez une nouvelle fois l'attention du Gouvernement et de Jean-François Copé sur la situation des habitants du quartier de La Source, à Orléans, au regard de la détermination des valeurs locatives servant de base de calcul à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.

Vous estimez que les termes de la réponse à l'une de vos questions écrites ne sont pas satisfaisants et vous souhaitez que, en application du principe d'égalité, la révision des paramètres d'évaluation soit étendue à l'ensemble des logements sociaux du quartier d'Orléans-La Source et à un certain nombre de pavillons du secteur privé. Une telle démarche supposerait que l'ensemble des locaux en question présentent des caractéristiques identiques.

Comme il s'agit essentiellement de questions nécessitant une analyse local par local, ces travaux de mise à jour doivent être menés, si la situation le justifie, au cas par cas, chaque année, en étroite collaboration avec la commission communale des impôts directs locaux.

Lorsque des réclamations portant sur des changements de caractéristiques physiques sont formulées par des propriétaires, organismes sociaux ou propriétaires privés, elles sont communiquées pour avis soit au maire, soit à la commission communale, lorsque le litige porte sur une question de fait. Mais vous savez tout cela !

Dans le cas précis des logements HLM du quartier de La Source, les services fiscaux ont intégralement suivi l'avis de la commission communale des impôts directs de la ville d'Orléans pour procéder au calcul des nouvelles valeurs locatives.

En revanche, les textes ne prévoient pas que les associations de quartier soient consultées dans le cadre de l'examen des changements qui affectent les valeurs locatives foncières.

Cela étant, pour régler définitivement ce dossier et donner suite à votre dernière suggestion, je vous propose, si vous en êtes d'accord, qu'une réunion soit prochainement organisée à Bercy avec les représentants de ce quartier pour explorer les solutions envisageables pour le cas, certes vaste, mais néanmoins particulier, que vous souhaitez évoquer.

M. le président. Je me rappelle ma visite dans ce quartier de La Source, lorsque j'étais ministre...

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous avions eu le plaisir de vous accueillir dans ce quartier...

Mme Janine Rozier. ... où habite le sénateur !

M. Jean-Pierre Sueur. ... plein de vitalité, plein de promesses et d'avenir, où habite effectivement M. le sénateur Jean-Pierre Sueur - je vous remercie, ma chère collègue, de le souligner ! Mais ce n'est pas pour cette seule raison que j'y suis attaché : vous le savez bien, je suis attaché à tous les quartiers de toutes les communes du département du Loiret, et d'ailleurs de la République française, monsieur le président !

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez bien voulu reprendre les données du problème et considérer que les disparités sont évidentes puisque, à situation égale à l'intérieur d'une même ville, les impôts locaux diffèrent très fortement en vertu de la valeur locative, notamment du coefficient d'entretien, lequel, je l'indiquais tout à l'heure, entre en ligne de compte pour la définition de cette même valeur locative.

Je suis donc très sensible, monsieur le ministre - et je tiens à vous en remercier -, à la proposition que vous venez de faire d'organiser une réunion de travail à Bercy avec les représentants de ce quartier, réunion qui, je l'espère, sera fructueuse.

difficultés croissantes d'organisation des voyages scolaires

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 938, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nous le savons tous, les voyages scolaires constituent pour beaucoup d'enfants une chance de découvrir une ville, une région ou un pays, en particulier pour celles et ceux que leurs parents, ayant des revenus très modestes, ne peuvent emmener en vacances.

L'autre intérêt majeur de ces voyages est de permettre d'aborder l'enseignement de manière plus ludique et plus vivante et ainsi, bien souvent, de réconcilier un élève avec l'école et de créer un lien nouveau entre l'enseignant et l'enfant.

Pourtant, monsieur le ministre, l'organisation de ces voyages scolaires est de plus en plus malaisée, notamment du fait que les enseignants éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir la prise en charge de leurs frais de séjour.

Je rappelle que ces sorties constituent pour eux une charge de travail importante, que ce soit lors de la préparation ou, a fortiori, durant le voyage, pendant lequel l'enseignant est en effet présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre : son engagement est alors total, et il doit faire face à tout type de difficultés. Il paraît donc bien normal qu'il n'ait pas à financer lui-même sa participation à ce séjour, car ce serait là bien mal récompenser le dévouement des maîtres d'écoles ou des professeurs envers leurs élèves et envers le système public de l'éducation nationale.

Pourtant, monsieur le ministre, la situation actuelle est plutôt décourageante pour la communauté enseignante.

Traditionnellement, les transports ou l'hébergement des accompagnateurs étaient offerts par les opérateurs. Le coût global du voyage était négocié avec les voyagistes, puis partagé entre les élèves. Aujourd'hui, le principe de la non-participation des élèves au défraiement des accompagnateurs est appliqué avec rigueur, à la suite notamment des observations de la chambre régionale des comptes de Lorraine.

Ce principe est juste : ce n'est pas aux familles de subvenir aux besoins des enseignants ou de l'école. Mais son application est problématique, monsieur le ministre !

Au rectorat de Paris comme dans d'autres académies, on renvoie la question du financement des accompagnateurs vers les collectivités territoriales, qui sont de nouveau sollicitées pour prendre en charge des dépenses d'enseignement. Je rappelle au passage que l'État est seul compétent pour les personnels enseignants, et donc pour la prise en charge de leurs frais professionnels.

Il est également demandé aux établissements de puiser dans leurs fonds propres ou de trouver des partenaires pour assurer le financement de ces voyages. Quant à la gratuité offerte aux accompagnateurs par les opérateurs, il leur est recommandé d'y avoir recours avec parcimonie.

Au total, monsieur le ministre, le désarroi dans la communauté enseignante est grand, et de nombreux chefs d'établissement ont déjà limité le nombre de ces voyages pédagogiques. Il suffit d'évoquer le sujet avec eux pour sentir leur malaise et leur déception de devoir dire aux élèves et aux parents : « Non, cette année il n'y aura pas de voyage. »

Plusieurs pistes sont possibles pour enrayer la diminution régulière du nombre des classes de découverte : je pense notamment à l'attribution de crédits spécifiques aux établissements ; à la prise en charge directe par l'État de ces frais au même titre que certains frais de déplacement des enseignants ; à la prise en charge des heures supplémentaires effectuées par les accompagnateurs. À la suite d'un rapport remis à votre prédécesseur, une députée de votre majorité avait également suggéré - en vain -qu'une indemnité forfaitaire leur soit versée.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à l'encouragement de ces voyages scolaires, qui contribuent à l'épanouissement de nombre d'enfants et à la qualité de notre enseignement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer de tout l'intérêt que Gilles de Robien, qui m'a demandé de vous apporter sa réponse, attache à l'organisation des voyages scolaires. Compte tenu des nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques, il importe, en effet, d'encourager la mise en oeuvre de tels projets.

Les observations émises sur ces questions par plusieurs chambres régionales des comptes, relayées récemment par des circulaires rectorales, ont permis de rappeler certains principes de base devant présider à l'organisation de toute sortie scolaire.

Premièrement, le principe de gratuité des voyages doit prévaloir pour les accompagnateurs, qui, exerçant une mission au service de l'établissement, n'ont pas à supporter le coût d'une sortie s'inscrivant dans le prolongement d'une action d'enseignement. C'est la moindre des choses.

Deuxièmement, les frais relatifs aux accompagnateurs ne sont pas à la charge des familles.

D'une façon générale, les recettes affectées au financement des sorties scolaires doivent être inscrites au budget de l'établissement. En approuvant les modalités de ce financement, le conseil d'administration est appelé à se prononcer, d'une part, sur le montant de la participation des familles, d'autre part, sur l'ensemble du budget consacré au voyage, incluant la prise en charge financière du voyage des accompagnateurs.

En tout état de cause, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement, avec l'accord du conseil d'administration, finance tout ou partie des dépenses engendrées par un voyage scolaire sur son propre budget, en particulier sur son fonds de réserve.

Les difficultés apparues dans certains établissements pour l'organisation de voyages scolaires résultent en grande partie de la méconnaissance des différentes modalités auxquelles ces établissements peuvent avoir recours. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vient de mettre en ligne sur son site « eduscol », à l'intention des enseignants et des chefs d'établissement souhaitant organiser des voyages scolaires, une information à jour portant sur les différentes possibilités de financement des voyages.

Parmi les sources de financement, l'établissement dispose bien entendu des crédits alloués par l'État, qui peuvent être des crédits pédagogiques, des dotations d'aides aux projets, etc. ; il est également envisageable d'avoir recours aux aides attribuées par les collectivités territoriales - communes, conseils généraux, conseils régionaux -, par le foyer socio-éducatif ou d'autres associations de type loi 1901, ou encore aux subventions accordées par des entreprises privées, dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire.

Vous voyez donc, monsieur le sénateur, que les moyens de résoudre ces problèmes financiers existent ; ils sont détaillés entièrement sur le site « eduscol » du ministère.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Je me félicite - mais je n'en doutais pas ! - que le ministre porte un intérêt particulier à ce type de voyages, classes de découverte ou classes transplantées, qui sont en effet très positifs pour bon nombre d'enfants issus de couches défavorisées.

Cependant, les propos que je viens d'entendre ne comportent aucune avancée en matière de financement. Il est évident que les établissements peuvent prendre sur leur budget ; mais, pour nombre d'entre eux, il est déjà étriqué. Il reste donc bien difficile de monter ces projets, et je regrette que la réponse ne soit pas plus positive.

J'en prends néanmoins note, et je vous remercie, monsieur le ministre.

inégalité des pensions des tirailleurs africains

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 927, adressée à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelque temps, il est commun pour les responsables politiques de faire état du devoir de mémoire de notre pays, pour calmer ces jeunes qui refusent les discriminations et demandent plus de droits et de respect, notamment pour leurs chibanis !

Tout d'abord, permettez-moi de vous rappeler que la libération de notre pays a été aussi le fait de la Première armée française, recrutée en Afrique, composée de 200 000 hommes, dont 130 000 « indigènes », c'est-à-dire 110 000 Maghrébins et 20 000 Africains.

Un demi-siècle après, il est intéressant de voir comment sont traités ces hommes que l'état-major français décrivait comme d'excellents combattants, braves et capables des efforts physiques les plus intenses.

Depuis la fin de la colonisation officielle, les anciens combattants et les anciens fonctionnaires d'origine étrangère subissent une inégalité de traitement. Leur pension a ainsi été figée, cristallisée et transformée en indemnité non indexable sur le coût de la vie.

En 1980, près de 700 anciens combattants ont porté plainte et obtenu gain de cause contre la France devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU pour discrimination raciale.

En 2001, le Conseil d'État a rendu un arrêt condamnant la France à verser au plaignant, un tirailleur sénégalais, Amadou Diop, une pension établie au même taux que celui en vigueur pour les Français et à lui payer les arriérés dus.

En 2005, Tahar Saïm, ancien militaire algérien vivant à Oran avec 76 euros par mois, a obtenu du tribunal administratif de Poitiers la revalorisation complète de sa pension.

Malheureusement, Amadou Diop et Tahar Saïm, à l'instar d'autres anciens combattants, sont morts avant d'avoir pu bénéficier de cette décision des tribunaux.

A travers la loi de finances rectificative de 2002, le Gouvernement a refusé d'appliquer l'égalité de traitement, reconnue par les tribunaux, et il s'est contenté d'une faible réévaluation, supposée fondée sur le taux de parité du pouvoir d'achat.

Dans le journal Libération du 22 février 2006, monsieur le ministre, vous vous félicitiez de cette « vaste opération de rétablissement de l'équité ». Mais cette mesure est une véritable parodie ! Elle ne répare en rien l'injustice faite aux anciens combattants survivants et à leur famille. En effet, sous le fallacieux argument d'équité qu'invoque le Gouvernement, ce n'est rien d'autre qu'une forme supplémentaire et hypocrite de discrimination qui se cache.

Le fait d'aligner le montant des pensions sur le niveau de vie de chacun des pays où vivent ces personnes revient à pratiquer une nouvelle discrimination, tout à fait illégale, rejetant dans l'ombre le principe de l'égalité de traitement avec les frères de combat français.

Tout d'abord, cette réforme, qui est supposée régler le problème des pensions et retraites de ces anciens serviteurs de la France, en utilisant un critère de résidence au moment de la liquidation, aboutit à maintenir une discrimination légale.

Est ainsi perpétuée l'inégalité entre Français et étrangers, mais également entre étrangers de différentes nationalités, ce qui conduit à des situations paradoxales. En effet, la mesure ne vise que les étrangers. Par exemple, un Français vivant au Maroc reçoit le taux français à la différence du Marocain, mais un Sénégalais qui a liquidé ses droits au Sénégal et qui vit en France n'a pas droit au taux français. On voit bien qu'il y a une véritable inégalité.

Cette réforme est donc un leurre. Je citerai quelques chiffres pour que l'on puisse en juger : lorsqu'un ancien combattant français perçoit 100 euros, un ancien combattant sénégalais qui percevait environ 40 euros perçoit désormais, avec la réévaluation, 46 euros, tandis qu'un ancien combattant marocain qui percevait 8 euros en perçoit désormais 14.

Cette situation est inacceptable ! Nous sommes, en effet, bien loin de l'égalité de traitement et de la dignité dues à ces personnes, comme à tout être humain. Où est l'équité dont vous parliez, monsieur le ministre ? D'autant plus que non seulement le critère de parité du pouvoir d'achat est inacceptable dans le principe, mais, dans les faits, les dispositions réglementaires effectivement utilisées ne respectent pas ce critère.

En réalité, les coefficients de parité utilisés, fondés sur le niveau de la vie, sont beaucoup plus faibles et largement plus défavorables que ceux qui sont fondés sur le coût de la vie et qui avaient été prévus par la loi.

D'ailleurs, le tribunal administratif, dans une décision rendue le 4 mai 2005, demande la revalorisation de la pension avec effet rétroactif, et il vous fait au passage une mise en garde : « pas question de lier la revalorisation au pouvoir d'achat ! »

Or vous avez préféré ignorer cette décision, qui rappelle que « seule est légale la stricte égalité de traitement entre anciens combattants français ou étrangers, quel que soit leur lieu de vie ».

Durant la Seconde Guerre mondiale et les guerres coloniales, sans que l'on exige d'eux qu'ils parlent français ou chantent la Marseillaise, et parfois même contre leur accord, les goums marocains, les spahis algériens, les tirailleurs sénégalais et tant d'autres, ont donné leur courage, leur jeunesse et, parfois, leur vie à la France. Alors pourquoi, aujourd'hui, n'est-il toujours pas question d'accorder aux combattants étrangers du Mali ou du Maroc le même niveau de pension qu'aux anciens soldats français ?

Cela fait près de cinquante ans que cette situation injuste perdure, près de cinquante ans que non seulement des familles entières sont plongées dans la misère et le désarroi, mais surtout que ces hommes voient ainsi leur dignité bafouée.

Quant à la France, elle a fermé le dossier à moindres frais, puisque cela lui coûte aujourd'hui 25 millions d'euros par an. Comme seuls les recours individuels sont possibles, le Gouvernement joue le temps, en comptant sur la disparition progressive de ces hommes âgés et dispersés dans le monde, sans moyen d'agir !

Ce déni de droit ne fait que renforcer les injustices connues pendant la période coloniale, mais il révèle aussi qu'un racisme institutionnel perdure.

Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin mettre un terme complet à cette cristallisation et garantir l'égalité des droits en matière de pension et de retraite aux anciens combattants et fonctionnaires étrangers qui se sont mis au service de la France, quel que soit leur lieu de résidence aujourd'hui ?

Quand allez-vous abroger le décret et l'arrêté du 3 novembre 2003, qui maintiennent ces discriminations, et nous proposer un projet de loi visant à supprimer toutes les discriminations faites aux anciens combattants et fonctionnaires étrangers qui ont servi notre pays ?

Que faites-vous pour remédier aux blocages générant des discriminations de fait ? En effet, les neuf dizièmes des personnes concernées ne résident pas en France : pour des raisons d'éloignement géographique, couplées au fait qu'elles sont souvent d'origine sociale défavorisée, qu'elles ont des difficultés avec le langage administratif, et souvent de lourds handicaps liés à leur âge, elles ne disposent pas, dans les faits, de la possibilité d'utiliser les outils de droit, et donc de contester effectivement les décisions discriminatoires et illégales des administrations devant les tribunaux français.

Dès lors, pour ces personnes qui subissent une exclusion de droit et de fait, quels moyens pensez-vous mettre en place, auprès de nos ambassades et de nos consulats, pour faire respecter le droit reconnu dans les arrêts du Conseil d'État ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Madame le sénateur, vous avez décrit une situation difficile sur laquelle je suis entièrement d'accord avec vous, mais c'était la situation d'avant 2002, et cela nous a effectivement choqués lorsque nous sommes arrivés aux affaires.

En effet, ces hommes, qui ont combattu pour la France, qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes et qui, parfois, sont allés jusqu'au sacrifice suprême, étaient traités de façon « légère », pour ne pas dire plus !

Durant plus de quarante-cinq ans, j'y insiste, tous les gouvernements qui se sont succédé ont ouvert ce dossier et n'ont apporté aucune réponse. Il est à l'honneur du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin d'avoir apporté ces réponses.

Vous dites qu'il n'y a pas eu « décristallisation ». C'est inexact, madame le sénateur. Concrètement, le principe de la décristallisation a été inscrit dès la loi de finances rectificative pour 2002, puis mis en oeuvre par le décret du 3 novembre 2003.

Cette décristallisation a été observée avec la plus grande attention, car nous voulions faire en sorte qu'une autre iniquité ne vienne pas s'ajouter à celles que nous voulions corriger.

C'est ainsi que nous avons décidé, en effet, de recourir à la grille de parité du pouvoir d'achat de l'ONU. Ce mode de calcul permet de garantir aux anciens combattants ou ayants droit concernés un pouvoir d'achat équitable.

Vous avez cité tout à l'heure l'exemple des Sénégalais. Nous ne voudrions pas qu'en opérant une distribution nominale des droits de chacun l'on arrive à une iniquité qui frapperait alors les Français métropolitains.

Si, par exemple, un ressortissant sénégalais, vietnamien ou algérien, avec un taux d'invalidité équivalent à celui de ses camarades français à Paris, peut se procurer 10 kilos de sucre, alors qu'un autre peut s'en procurer 100 kilos, ce n'est pas équitable. C'est donc le pouvoir d'achat qui est important et non pas la distribution nominale, dont on veut nous faire croire qu'elle représente l'égalité.

Ainsi, il a été décidé, premièrement, une décristallisation et une actualisation des trois prestations qui étaient gelées et qui sont : la retraite du combattant, la pension militaire d'invalidité et la pension de retraite.

Deuxièmement, nous avons décidé d'accorder à toutes les veuves la réversion - qui était gelée - des pensions de retraite ou d'invalidité.

Troisièmement, nous avons décidé de permettre une révision des droits pour les pensions militaires d'invalidité en cas d'aggravation des infirmités initialement reconnues et indemnisées comme telles.

Quatrièmement, enfin, nous avons instauré un rappel de quatre ans, tenant compte de la révision de ces prestations.

Il s'agit là, madame le sénateur, d'une vaste opération de rétablissement de l'équité. La première année, 130 millions d'euros ont été consacrés à cette décristallisation, 132 000 prestations ont été concernées et ces indemnités ont profité à 83 000 pensionnés appartenant à vingt-trois pays différents.

Nombreux étaient ceux qui appelaient cette décristallisation de leurs voeux. Vous avez évoqué tout à l'heure la Seconde Guerre mondiale : elle ne constitue pas une spécificité, toutes les générations du feu ont droit aux mêmes règles d'attribution des pensions d'invalidité et des pensions de retraite. Quant aux tirailleurs, ce n'est qu'une subdivision d'arme : ils sont à l'infanterie ce que les spahis sont à l'arme blindée et à la cavalerie.

Nous n'avons donc pas de problème de conscience. Une équité parfaite a été établie, en s'appuyant sur la grille de parité du pouvoir d'achat de l'ONU. Nous aurions souhaité que les gouvernements qui nous ont précédés, notamment avant 2002, établissent cette équité, et nous regrettons beaucoup qu'ils ne l'aient pas fait !

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, il s'agit en effet d'une situation difficile qui perdure, que vous avez trouvée ainsi, mais aujourd'hui, en 2006, il est important d'y remédier. Or, la réponse que vous m'avez apportée est tout à fait insuffisante.

Vous nous avez parlé de 130 millions d'euros, mais, pour régler l'ensemble de ces dossiers, nous avons besoin de 1,83 milliard d'euros.

Vous avez mis en avant le principe de l'équité du pouvoir d'achat. Permettez-moi de relever un certain mensonge, qui justifie la poursuite de discriminations fondées sur des critères tout à fait douteux et contestables.

Prenons le cas du Maroc qui, selon le classement de la Banque mondiale, est le troisième pays d'Afrique pour son niveau de vie, après la Tunisie et l'Algérie. Or les pensions attribuées aux anciens combattants marocains pour la France sont les plus faibles de toute l'Afrique ; d'ailleurs, cette discrimination s'applique aussi aux Marocains qui vivent en France. Il s'agit donc d'une véritable spoliation, qui n'a pas trouvé de solution.

Je terminerai en disant que la mémoire partagée ne pourra être bâtie que si les discriminations et les dénis de justice s'arrêtent. En effet, ces hommes sont un symbole vivant de notre histoire commune, mais pour faire en sorte que cette mémoire perdure et qu'elle soit respectée, nous devons avant tout réussir à appliquer le principe de l'égalité des droits. La France ne pourra pas faire respecter, ni par sa jeunesse ni par les pays étrangers, ce qu'elle ne peut pas porter elle-même, c'est-à-dire les valeurs d'égalité des droits et de traitement.

Il est important, si elle veut faire valoir sa mémoire et sa parole, qu'elle accepte les décisions du Conseil d'État et des tribunaux.

difficultés rencontrées par wallis-et-futuna dans ses relations avec la délégation de la commission européenne pour le pacifique

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 965, adressée à M. le ministre de l'outre-mer.

M. Robert Laufoaulu. Ma question porte sur les difficultés rencontrées par le territoire des îles de Wallis-et-Futuna dans la mise en oeuvre du Fonds européen de développement, le FED, en particulier du document unique de programmation, le DOCUP.

Le DOCUP de Wallis-et-Futuna, signé le 16 août dernier, prévoit la mise en oeuvre de quatre projets sous le 9e FED. Les quatre conventions de financement correspondantes n'ont à ce jour toujours pas été signées et la Commission européenne envisage, en outre, de faire basculer deux des quatre projets sous le prochain instrument financier.

Cela est préoccupant à un double niveau.

Tout d'abord parce qu'il s'agirait d'une remise en question profonde du DOCUP quelques mois après sa signature par la Commission européenne.

Par ailleurs, ce serait négatif en termes d'exécution des crédits sous le 9e FED, d'autant que la Commission doit procéder, en 2006, à sa révision à mi-parcours, révision qui sera déterminante en termes de réallocation des crédits entre les pays et territoires d'outre-mer, les PTOM.

Pour mémoire, je tiens également à rappeler que dans le cadre du 8e FED, qui avait été signé en 1999 pour un montant de 768 millions de francs Pacifique, moins de la moitié de la somme avait été déléguée et que le reste a été reporté sur le 9e FED.

Cela illustre bien que les difficultés que nous rencontrons sont récurrentes. Et si elles proviennent partiellement d'une certaine rigidité de la part des services de la Commission européenne, il n'en demeure pas moins que l'insuffisance patente de fonctionnaires dans les domaines des travaux publics, de l'agriculture et de la pêche, ou encore de l'environnement, est aussi en cause dans les retards d'exécution des fonds européens de développement.

Ce manque de personnel, je l'ai souligné pratiquement chaque année, depuis 1998, lors de mes interventions dans la discussion du projet de loi de finances.

Mais j'en reviens à nos préoccupations immédiates et je demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir auprès des services de la Commission européenne afin que la position de Wallis-et-Futuna soit entendue et comprise et que les quatre conventions de financement prévues dans le DOCUP soient signées le plus rapidement possible pour permettre une mise en oeuvre effective des quatre projets.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement partage votre préoccupation sur cette question importante pour le développement économique de l'archipel.

Le ministre de l'outre-mer a appelé l'attention du commissaire européen, M. Louis Michel, sur ce sujet lors du forum des pays et territoires d'outre-mer du 5 décembre dernier. À cette occasion, il a fait état des difficultés rencontrées, et que vous avez soulignées, dans la mise en oeuvre des fonds européens de développement.

Le commissaire Louis Michel a pris l'engagement d'organiser une réunion tripartite entre les États membres, la Commission et le forum des PTOM en 2006. Il s'agira d'apporter des réponses aux questions soulevées par les collectivités d'outre-mer associées à l'Union européenne et de définir en commun des orientations pour le successeur du 9e Fonds européen de développement.

Le Gouvernement souhaite approfondir les pistes d'amélioration de la mise en oeuvre du FED pour cette période, mais aussi pour la période à venir. Un groupe de travail tripartite a d'ores et déjà été mis en place et s'est réuni pour la première fois le 7 mars dernier.

En ce qui concerne le document unique de programmation du 9e Fonds européen de développement de Wallis-et-Futuna, le Gouvernement souligne l'importance de la réalisation de projets structurants indispensables au développement du territoire. L'État veillera tout particulièrement à ce que ces projets, avalisés par la Commission et figurant dans le document unique de programmation signé le 17 août 2005, soient tous menés à terme sur le 9e Fonds européen de développement et fassent l'objet de conventions de financement le plus rapidement possible.

S'agissant du 8e Fonds européen de développement et du devis programme de clôture dans le cadre du projet « Préservation de la ressource en eau du territoire », la Commission européenne n'a pas encore donné de réponse aux demandes de prolongation. Elle a fait savoir qu'elle souhaiterait que la période d'engagement des crédits s'achève au 31 mars 2006. Il convient donc de poursuivre les échanges avec la Commission dans l'objectif d'une réalisation effective du projet de la collectivité.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement prend devant vous l'engagement d'appuyer vos demandes et d'intervenir auprès des services de la Commission. Il insistera alors sur la nécessité de renforcer la stabilité des procédures et le respect des engagements pris afin de trouver des solutions satisfaisantes dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir remercier M. Baroin de sa réponse, qui est satisfaisante.

Nous comptons sur lui pour défendre nos intérêts, comme nous l'avons fait lors du forum qui s'est tenu à Bruxelles, au mois de décembre dernier.

Permettez-moi toutefois de vous faire part de notre inquiétude, car nos représentants à Bruxelles devaient rencontrer le commissaire en charge du développement dès le mois de février ; or, cette rencontre n'a toujours pas eu lieu.

M. le président. Je tiens à remercier les sénateurs de Mayotte et des îles Wallis-et-Futuna qui ont assisté à l'intégralité de la présente séance.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

3

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTaire HeLLéNique

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de sept membres du parlement hellénique.

Nos collègues parlementaires appartiennent au groupe d'amitié interparlementaire Grèce-France et sont en mission d'information cette semaine à Paris.

Sous la conduite de son président, M. Christos Zoïs, cette délégation est accueillie au Sénat par le groupe d'amitié présidé par notre excellent collègue Marc Massion.

Cette visite vient renforcer, c'est l'évidence, les liens d'amitié indéfectibles que nous entretenons aujourd'hui avec la Grèce dans la perspective d'un avenir commun au sein de l'Union européenne.

En votre nom à tous, je souhaite à nos amis grecs une très cordiale bienvenue. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le ministre délégué se lèvent et applaudissent.)

4

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Établissement public de réalisation de défaisance.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

5

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement.

Monsieur le ministre, c'est seulement le lundi 20 mars, vers dix-sept heures, que nous avons appris, de sources syndicales, que des faits extrêmement graves s'étaient déroulés place de la Nation, à la fin de la grande manifestation pour le retrait du CPE, qui, je le rappelle, avait réuni samedi 18 mars à Paris 350 000 manifestants - et un million et demi de personnes dans le pays. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Non ! Dix millions ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Vous étiez moins bavards pendant les débats !

M. Cyril Ferez, un syndicaliste SUD-PTT de 39 ans, a été victime, selon les images disponibles et tous les témoignages concordants, de brutalités policières extrêmement graves.

M. Alain Gournac. Il était ivre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous nous faites honte !

M. Roland Muzeau. Il est depuis dans le coma et lutte pour la vie.

Monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, vous devez donner un certain nombre d'indications au Sénat. Pourquoi ce silence durant près de 48 heures ?

M. Josselin de Rohan. Cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !

M. Roland Muzeau. Pourquoi avoir masqué la réalité alors que la scène a été filmée et photographiée ?

Une enquête de l'inspection générale des services, l'IGS, est en cours. Le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, devait rencontrer à quinze heures le syndicat SUD auquel appartient M. Cyril Ferez, salarié du centre Orange France Télécom de Torcy.

M. Alain Gournac. Combien de blessés chez les CRS ?

M. Roland Muzeau. Quels premiers éléments d'information pouvez-vous nous donner aujourd'hui ?

Par ailleurs, mes collègues et moi-même tenons à nous élever contre le caractère indécent, à l'heure où un homme est entre la vie et la mort, des informations diffusées en boucle sur le taux d'alcoolémie de la victime au moment des faits. (M. Alain Gournac s'exclame.)

M. François Trucy. Eh bien voilà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous devriez avoir honte !

M. Roland Muzeau. Quoi qu'il en soit de la véracité de ces informations, les coups et la violence s'en trouveraient-ils justifiés ? Bien sûr que non !

Monsieur le président, monsieur le ministre, les incidents violents se multiplient. Il faut cesser de jouer la carte du pourrissement ! Pour cela, il existe une réponse à l'urgence : le retrait du CPE ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Aucun aménagement, aucun arrangement ne peuvent répondre à cette grave crise. Seul le retrait constitue une solution. Le Président de la République peut, d'une minute à l'autre, agir en ce sens en ne promulguant pas cette loi massivement rejetée par tout un peuple, toute une jeunesse ! Telle est l'exigence du groupe communiste républicain et citoyen ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. -M. Jean Desessard applaudit également. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !

M. Alain Gournac. C'est de la récupération politique !

M. Josselin de Rohan. C'est lamentable !

M. le président. Monsieur Muzeau, je vous donne acte de votre rappel au règlement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, M. le ministre pourrait peut-être répondre ?

M. le président. Le ministre n'intervient que s'il le souhaite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

6

 
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Discussion générale (suite)

Organismes génétiquement modifiés

Discussion d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Exception d'irrecevabilité

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 200, 258).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui représente plus qu'une simple transposition de deux directives européennes, la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et la directive 2001/18/CE , relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

La question des organismes génétiquement modifiés, les OGM, est largement débattue dans notre pays depuis de longues années et a fait l'objet de rapports parlementaires, l'un au Sénat - n'est-ce pas M. le rapporteur ? -, l'autre plus récemment à l'Assemblée nationale.

Ce sujet alimente aussi couramment d'assez nombreuses controverses, aboutissant à des prises de position quelquefois passionnées et, pour certaines d'entre elles, irrationnelles. Il suscite de la part de nos concitoyens d'assez nombreuses interrogations et pâtit surtout d'une relative méconnaissance, sur le plan tant scientifique que technique. Reconnaissons qu'il est difficile, sans une étude préalable approfondie, de se constituer une opinion totalement éclairée sur la question.

Pourtant, les organismes génétiquement modifiés - appellation sous laquelle on désigne d'ordinaire le génie génétique et les biotechnologies - constituent dans notre pays, et plus généralement dans le monde d'aujourd'hui, une réalité très tangible dans les domaines scientifique, thérapeutique et économique.

Sur le plan scientifique et thérapeutique, peu de nos compatriotes savent à quel point les OGM sont aujourd'hui, et depuis d'assez nombreuses années, très largement utilisés. Bactéries et levures génétiquement modifiées servent depuis plus de vingt ans - je dis bien « plus de vingt ans » - à la fabrication de médicaments. C'est ainsi que plus de cent cinquante spécialités pharmaceutiques sont produites par génie génétique, à partir de micro-organismes.

Le génie génétique permet de produire, dans des conditions plus sûres, des médicaments qui, auparavant, étaient obtenus par voie d'extraction. L'insuline, l'hormone de croissance et des facteurs de coagulation sanguine sont ainsi produits à partir des biotechnologies. Des médicaments trop complexes pour être synthétisés chimiquement ou trop peu abondants pour que l'extraction soit envisageable sont aujourd'hui produits par génie génétique. C'est le cas de l'interféron ou de l'interleukin dans le traitement des cancers.

Les OGM constituent aussi une réalité économique.

On estime en effet qu'en 2004 plus de 80 millions d'hectares dans le monde étaient plantés d'organismes génétiquement modifiés. Il en existe, par exemple, aux États-Unis, où sont issus d'espèces OGM plus de 80 % du coton, plus du tiers du maïs et 50 % du soja, au Brésil, en Inde, en Chine ou, plus près de nous, en Espagne, où près de 60 000 hectares sont aujourd'hui plantés en OGM.

En réalité, comme toutes les technologies nouvelles, cette technologie peut ouvrir des perspectives pour l'humanité, pour notre avenir, être source de progrès, d'amélioration des modes de production, voire être à l'origine d'innovations d'une portée éventuellement considérable.

On évoque, par exemple, la possibilité de produire, demain, des plantes qui consommeraient moins d'eau. Or, beaucoup d'entre vous le savent, un problème majeur se profile à l'horizon pour nourrir tout simplement l'humanité du fait, non pas d'une pénurie de surfaces cultivables, mais d'un manque d'eau à l'échelle de la planète tout entière. Faute de progrès dans les techniques de cultures, on estime en effet que d'ici à cinquante ans nous n'aurons pas, avec les méthodes de cultures actuelles, les ressources en eau suffisantes pour nourrir la population mondiale d'alors. Il est possible, et même sans doute envisageable, que des plantes génétiquement modifiées permettent d'apporter à ce problème terrible une solution parfaitement acceptable.

Dans un autre ordre d'idée, des recherches aujourd'hui conduites sur des maïs, sur des sojas, permettraient que les porcs qui absorbent ces plantes produisent moins de déchets phosphorés. Parvenir à limiter la teneur en phosphate du lisier contribuerait à régler un problème environnemental que les élus bretons - mais pas seulement eux - connaissent bien.

Les nouvelles technologies, les progrès de la science suscitent donc des espoirs, ouvrent des perspectives. La France, qui est un grand pays scientifique, mais aussi un grand pays agricole, ne peut tourner le dos à ces éventuels facteurs de progrès.

Mais notre époque nous a aussi montré que le progrès apporté par telle ou telle technologie nouvelle pouvait malheureusement, sur d'autres plans, à d'autres points de vue, être synonyme d'inconvénients, parfois graves. C'est ainsi qu'au fil des années s'est forgée la conviction que l'on devait également mesurer préalablement les éventuels inconvénients des technologies nouvelles, des progrès attendus.

Ce mouvement des idées, relativement récent à l'échelle de l'humanité et relativement court mesuré à la grande phase de la révolution industrielle et de la révolution scientifique, nous a conduits à échafauder des principes nouveaux. Celui que nous mettons en oeuvre et qui est l'objet principal du texte qui vous est présenté, mesdames et messieurs les sénateurs, s'appelle, dans notre pays, le principe de précaution.

Ce principe est entré dans notre système juridique grâce à la Charte de l'environnement, qui a été voulue par le Président de la République et à l'adoption de laquelle vous avez participé. Il figure à l'article 5 de la Charte, laquelle prévoit également le respect de ce principe par l'ensemble des textes, tant les lois votées par notre Parlement que les mesures réglementaires.

Ce principe inspire donc ce projet de loi tout comme il est à l'origine, mais exprimé différemment et traduit autrement, des directives communautaires dont nous assurons, dans ce texte, la transposition.

Compte tenu des craintes légitimes qui s'expriment face aux conséquences des technologies nouvelles et des produits nouveaux, nous devons nous assurer que la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ne comporte aucun inconvénient, ni pour la santé humaine bien évidemment ni plus largement pour notre environnement, et qu'elle n'entraînera en particulier aucun recul de ce que l'on appelle « la biodiversité ».

Mesdames et messieurs les sénateurs, le texte que j'ai l'honneur de vous présenter instaure des régimes de contrôles rigoureux tendant à donner à nos concitoyens toutes garanties en la matière. Il est sous-tendu par une volonté totale de transparence : tout doit être public, accessible, tout doit pouvoir faire l'objet de débats. Ce n'est que de cette façon que l'on peut espérer conquérir la confiance de nos concitoyens sur des sujets controversés.

Nous mettons en place un régime de contrôles rigoureux pour l'utilisation confinée des OGM, avec des autorisations préalables ; nous mettons en place un régime d'autorisation préalable, après consultation du public, pour tous les essais et expérimentations en champ Tous les scientifiques s'accordent en effet à dire qu'il est nécessaire, pour pousser l'expérimentation, de suivre le comportement des plantes en plein champ, car leur culture exclusivement en espace confiné ne permet pas de mesurer les conséquences de leur introduction dans le milieu naturel. Naturellement, cela ne peut se faire qu'avec un régime d'autorisations, une fois toutes les précautions prises et un plan de surveillance rigoureux mis en place.

Ce texte comporte l'interdiction des OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques, qui pourraient éventuellement avoir des conséquences sur la santé humaine. S'agissant des plantes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché décidée au niveau européen, ce texte met également en place un régime d'autorisations préalables, avec une validité limitée à dix ans et des plans de surveillance. Sont également prévus un régime d'étiquetage obligatoire des OGM et une déclaration des lieux de culture.

Bref, obéissant au principe de précaution, assurant la transparence, ce projet de loi est, pensons-nous, de nature à rassurer ceux que, pour telle ou telle raison, rationnelle ou moins rationnelle, les OGM inquiètent.

Pour créer une instance de contrôle, une instance d'expertise, chargée d'éclairer le public et les décideurs, nous mettons en place un conseil des biotechnologies qui rassemble les trois organismes antérieurement chargés d'émettre des avis. Ce conseil comportera deux sections : l'une composée de scientifiques de toutes les disciplines, susceptibles d'éclairer les décisions en la matière ; l'autre composée de personnalités socio-économiques, pour que le débat trouve une expression au sein de la société civile.

Voilà la teneur de ce texte de précaution, sage et conforme, naturellement, aux deux directives européennes qu'il est chargé de transposer.

Les amendements adoptés par la commission des affaires économiques vont dans le même sens. Avant même que nous ne procédions à leur examen, je souhaite dire que le travail attentif et particulièrement compétent de M. le rapporteur et de l'ensemble de la commission nous permettront certainement de disposer d'un texte plus clair, à certains égards plus précis, et par conséquent répondant mieux aux objectifs que nous avons en commun.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vivement que, dans la sérénité qui marque toujours vos débats,...

M. Charles Revet. Il faut le souligner !

M. Jean-Louis Carrère. C'est la sérénité de l'UMP !

M. François Goulard, ministre délégué. ...nous puissions parfaire ce texte qui est utile, même nécessaire aujourd'hui, et qui traduit la volonté du Gouvernement de traiter enfin une question trop longtemps laissée en jachère sous d'autres législatures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie des compliments que vous avez adressés au Sénat, en particulier à la commission, et auxquels nous avons été très sensibles.

M. Charles Revet. Aimables, mais mérités ! M. Bizet a beaucoup travaillé sur le sujet !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé. Il ferait un excellent ministre de l'agriculture !

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous avouerai que c'est avec une certaine émotion qu'il me revient de présenter aujourd'hui le rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux OGM.

Voilà dix ans, en effet, que je travaille sur ce sujet dans le cadre des travaux de la Haute Assemblée. De ces dix dernières années, je retiendrai notamment la mission d'information qui avait été mise en place en 2002 par la commission et qui avait débouché sur l'excellent rapport de notre collègue Jean-Marc Pastor. Il faut le rappeler, ce rapport avait été adopté à l'unanimité des groupes politiques du Sénat. Cela prouve qu'une approche constructive, respectueuse de tous les points de vue et pragmatique est possible.

M. Dominique Mortemousque. C'est un bon rappel !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne reviendrai pas longuement sur le détail des dispositions du projet de loi. Monsieur le ministre, vous les avez fort justement présentées. Je voudrais simplement rappeler quelle est aujourd'hui la situation dans ce dossier.

En 1998 et en 2001, l'Union européenne a adopté deux textes sur les OGM. Le premier est relatif aux essais en milieu confiné ; le second traite des essais au champ et de la culture de plantes génétiquement modifiées. La France ne s'était pas opposée à ces directives. C'est un point important, car il ne faut pas que nos concitoyens imaginent que ce projet de loi est la conséquence de décisions auxquelles la France n'aurait pas été associée et auxquelles l'opposition actuelle, alors au pouvoir, n'aurait pas participé.

Concernant l'argument selon lequel tout cela ne serait pas très démocratique, je rappelle que le Parlement européen avait adopté ces textes dans le cadre de la procédure de codécision ; ne l'oublions pas non plus !

Depuis lors, le retard que nous avons accumulé pour transposer ces textes a entraîné logiquement la condamnation de la France pour ce motif et nous expose prochainement au paiement de lourdes astreintes qui s'élèvent - je me permets de vous le rappeler, mes chers collègues - à 168 000 euros par jour de retard ; ce n'est pas négligeable ! Nous ne pouvons par conséquent que nous réjouir de voir le Parlement enfin saisi de la transposition de ces deux directives. Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour vous remercier d'avoir choisi le Sénat comme première assemblée saisie de ce texte.

Depuis que je travaille sur ce dossier, j'ai naturellement entendu dire beaucoup de choses sur les OGM. Il me semble toutefois qu'avec le temps on assiste à une certaine évolution dans les discours, du moins dans ceux de la majorité des acteurs de ce dossier.

Cette évolution s'explique par la prise de conscience progressive de ce que sont les OGM, c'est-à-dire les produits naturels d'une technologie innovante. Si vous ne deviez retenir qu'une seule chose, mes chers collègues, c'est bien celle-là ! De plus, cette technologie n'est en elle-même ni bonne ni mauvaise. Je suis très frappé, par exemple, de voir que certains opposants aux OGM affirment, sur la base d'un sondage qu'ils ont récemment commandé, que 78 % des Français seraient hostiles aux OGM. Le sont-ils dans la même proportion au vaccin luttant contre le virus H5N1 de la grippe aviaire ? Je ne le crois pas. Pourtant, il s'agit bien d'un OGM ! Un autre sondage montre que trois quarts des Français sont aussi hostiles aux destructions des essais.

M. Roland Muzeau. Et au CPE ! (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. Ne mélangeons pas les genres, mon cher collègue !

En réalité, comme les travaux parlementaires sur ce sujet l'ont souvent mis en évidence, tout comme la conférence citoyenne de 1998 qui a été mise en place par notre collègue député Jean-Yves Le Déaut, les interrogations de nos concitoyens portent essentiellement sur la production de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert.

J'estime que le projet de loi du Gouvernement apporte aujourd'hui les réponses que nos concitoyens attendaient dans ce domaine. En effet, il traite des trois aspects fondamentaux de cette question.

Premièrement, il aborde les conditions relatives à l'évaluation et au contrôle strict des innovations biotechnologiques, et ce - on ne le dira jamais assez - dans le total respect du principe de précaution. Il faut rappeler que, jamais en France ou en Europe, nous n'avons élevé à ce point le niveau de contrôle d'une technologie.

Un grand scientifique spécialiste de ces questions a, par exemple, estimé qu'il n'était pas sûr que tous les légumes de consommation courante passeraient avec succès les contrôles aussi sévères que ceux que nous prévoyons aujourd'hui pour les OGM. Pourtant, je n'ai encore entendu personne demander un moratoire sur la culture des pommes de terre ou sur celle des betteraves ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Deuxièmement, ce projet de loi traite de l'information de nos concitoyens et de la transparence.

Il prévoit d'informer ces derniers dans des conditions de transparence qui n'ont jamais été jusqu'à présent atteintes, et la commission proposera d'aller encore au-delà.

Enfin, troisièmement, ce texte organise, pour la première fois, la coexistence de toutes les cultures, pose des règles et apporte des solutions.

J'ai entendu dire que le dispositif proposé n'était pas parfait, mais, mes chers collègues, quel projet de loi est parfait avant même d'être discuté par le Parlement ? Je suis du reste convaincu que nos débats permettront d'améliorer encore ce dispositif.

Je ne prolongerai pas mon propos, car nous aurons l'occasion de revenir tant sur ces grands axes que sur des questions plus spécifiques lors de la discussion des articles ; je souhaite toutefois vous faire part, mes chers collègues, de ce que je crois être la position quasiment unanime de la commission.

Outre la nécessité d'honorer les engagements auxquels la France a librement souscrit, la relance de la recherche, notamment de la recherche publique dans le domaine des biotechnologies, est une nécessité absolue. (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.) Nous pouvons avoir des divergences de vues sur les modalités techniques relatives à la production des innovations de la biotechnologie, mais nous sommes pratiquement unanimes pour reconnaître qu'il faut aujourd'hui que la recherche puisse avancer, que nos chercheurs puissent travailler en France et que cessent véritablement les destructions d'essais.

Ces destructions, que les médias présentent volontiers comme de sympathiques fauchages de mauvaises herbes, ont paralysé la recherche française dans ce domaine. Je rappelle qu'un essai sur deux a été, ces dernières années, détruit en France ! Mes chers collègues, ce n'est pas à l'honneur de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

MM. Gérard César et Josselin de Rohan. Tout à fait !

M. Jean Bizet, rapporteur. Quelle est la conséquence de cela ?

M. Gérard César. Un retard !

M. Jean Bizet, rapporteur. Elle est très simple : alors que nous avions une avance considérable en matière de sélection variétale et d'obtention végétale, nous voyons notre capital intellectuel et notre savoir-faire s'éroder, et l'écart se creuser avec les autres pays du monde.

Le rapport de la mission d'information mise en place en 2003 a souligné que les OGM représentaient 60 millions d'hectares dans le monde, contre simplement quelques dizaines d'hectares en France. Depuis trois ans, la surface mondiale a augmenté de 50 %. Je dois vous dire, mes chers collègues, que je ne comprends pas que l'on puisse imaginer que notre recherche reste à l'écart des biotechnologies végétales. Je ne conçois pas non plus que la France persiste à ne pas ratifier le protocole de Londres qui faciliterait l'accès des PME au brevet européen. Toutefois, je sais le souci qu'a le Premier ministre de traiter le dossier crucial de l'innovation, et je salue l'initiative qu'il vient récemment de prendre, à savoir confier aux délégations parlementaires pour l'Union européenne tant du Sénat que de l'Assemblée nationale le soin de réfléchir activement sur ce sujet.

En conclusion, je me réjouis, mes chers collègues, du débat que nous allons avoir. Je suis convaincu que le Sénat dispose là d'une opportunité d'informer nos concitoyens sur les enjeux complexes de ce dossier et de faire oeuvre constructive et pragmatique.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais enfin vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir fait le choix d'organiser un débat au Parlement, car ce n'était pas évident.

M. François Goulard, ministre délégué. Bien sûr !

M. Jean Bizet, rapporteur. Vous auriez pu tout simplement décider de transposer ces deux directives par ordonnance. (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Or vous nous proposez un débat aussi détaillé que nécessaire puisque, contrairement à ce que semblent penser certains de nos collègues, ce texte n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'urgence par le Gouvernement.

M. François Goulard, ministre délégué. Absolument !

M. Paul Raoult. Il n'aurait plus manqué que cela !

M. Jean-Louis Carrère. Ça va venir !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je tenais à le souligner, car chacune et chacun d'entre nous sommes conviés à un grand et large débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. Paul Raoult. Autant supprimer le Parlement, ça ira plus vite !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 75 minutes ;

Groupe socialiste, 49 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 20 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'homme a de tout temps cherché à améliorer le végétal et l'animal en utilisant des méthodes de sélection naturelle, de greffage ou d'hybridation.

Il y a environ un siècle et demi, au cours de ses travaux, Gregor Mendel a constaté la transmission de facteurs des parents vers la progéniture. Ces facteurs ou gènes ont ouvert le grand livre de la génétique, qui a pris un essor particulier depuis les travaux de Watson et Crick, lesquels, en 1953, ont décrit la structure de l'ADN. Ce n'est que depuis un quart de siècle que les technologies de pointe du génie génétique permettent de transférer les gènes d'une espèce à l'autre, c'est-à-dire de pratiquer la transgénèse.

Le terme « OGM » est apparu à la fin des années quatre-vingt dans le langage réglementaire de la Commission européenne, désigne les « organismes génétiquement modifiés ». Il s'agit de plantes, d'animaux, de bactéries, de champignons et de virus, dont le profil génétique a été transformé en laboratoire. Tous ces organismes ont pour trait commun d'avoir subi une opération de génie génétique aboutissant à la greffe d'un ou de plusieurs gènes dans leur patrimoine héréditaire. De ce fait, tous ont acquis un ou plusieurs nouveaux caractères génétiques qu'ils exprimeront durant leur vie et qu'ils transmettront à leur descendance. La transgénèse permet d'aller au-delà des lois naturelles de l'hybridation, par la transgression de la barrière des espèces. Par exemple, on peut transférer un gène animal sur une plante, ce qui n'est pas sans poser des questions d'ordre éthique.

On présente ce débat comme opposant le progrès scientifique à l'irrationnel et aux peurs engendrées par l'ignorance populaire. Or, la réalité est tout autre. L'inquiétude de l'opinion trouve ses racines dans des réalités historiques, qu'il s'agisse des crises sanitaires récentes - vache folle, listeria, amiante, dioxine, sang contaminé -, de la première génération de plantes génétiquement modifiées, les PGM, avec sa pire illustration, Terminator, la plante dont il faut racheter la semence chaque année, qu'il s'agisse de la transgression de la barrière des espèces, de l'appropriation du vivant et sa brevetabilité par les multinationales, premier prélude à la guerre alimentaire, ou encore de la mondialisation et de la dépendance des États les plus faibles à l'égard des plus forts en matière de souveraineté alimentaire.

Je pourrais encore citer de multiples éléments concrets qui ne relèvent pas vraiment de l'irrationnel, mais plutôt du vécu, et qui appuient nos réflexes de rejet.

L'utilité des OGM est loin d'être évidente dans la société française. Aussi, avant d'aller plus avant dans la discussion, convient-il de se demander à quoi servent les OGM.

Mme Hélène Luc. Excellente question !

M. Gérard Le Cam. Que peuvent apporter les OGM sur les plans humanitaire, sanitaire et environnemental ?

Les OGM et leurs applications sont infinies et ouvrent tous les espoirs dans les domaines variés, comme la pharmacie, la médecine, la lutte contre l'effet de serre, les biocarburants, la phytoremédiation pour dépolluer les sols, l'industrie chimique ou agroalimentaire.

Ces domaines nécessitent essentiellement une recherche confinée et doivent devenir prioritaires dans la recherche. Cela ne doit aucunement justifier un relâchement de précautions. Mais venons-en à ce qui justifie la transposition des directives qui nous concernent, à savoir les directives relatives aux plantes génétiquement modifiées.

Selon le groupe coopératif Limagrain, l'enjeu de cette loi est celui de la compétitivité de la recherche, de l'agriculture et des industries agro-alimentaires françaises sur les marchés nationaux, européen et mondial. Tout est dit : il s'agit, avant tout, d'une affaire d'argent ; les mots magiques de « compétitivité » et de « marché » sont lâchés.

La conception très agricole et alimentaire du projet de loi n'est certes pas le meilleur argument pour le rendre acceptable, tant ce secteur est controversé dans l'opinion publique à l'idée même que tout finira dans son assiette.

Les objectifs initiaux des PGM étaient de combattre la faim dans le monde, de protéger l'environnement et d'économiser l'eau. Mais qu'en est-il de la faim dans le monde et de l'aide apportée aux paysans des pays les plus pauvres ?

M. Gérard Le Cam. Ainsi, 99 % des surfaces cultivées en 2001 étaient du soja, du maïs, du coton et du colza, à savoir, avant tout, des cultures destinées à l'exportation et aux profits de l' « agrobusiness », au détriment des cultures vivrières.

M. Gérard Le Cam. La faim touche 840 millions de personnes dans le monde ; les objectifs de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO, consistant à descendre à 400 millions en 2015 ne seront pas atteints, alors même que nous connaissons de multiples exemples de surproduction mondiale et que l'on nous demande en Europe de laisser 10 % des terres agricoles en jachère. De qui se moque-t-on ?

Selon les dires de certains, les OGM apporteraient un « plus » économique aux pays. Prenons l'exemple de la pyrale du maïs. L'économie de 5 % à 8 % des produits de traitement est absorbée par le coût de la semence et la vente à un prix inférieur de la récolte. Où est alors le bénéfice ? Chez les semenciers bien sûr !

Les motivations à caractère environnemental de la première génération d'OGM, et plus particulièrement le recours réduit aux herbicides, fongicides, insecticides et pesticides, laisse interrogatif le citoyen face aux avis partagés des scientifiques qui déplorent la mise en champ massive sans avoir de certitudes quant aux risques sanitaires possibles, et ce tout particulièrement à moyen et à long terme.

Les phénomènes d'accoutumance des plantes, des adventices et des insectes se confirment. À titre d'exemple, les quantités d'herbicides utilisées par des agriculteurs américains sur le maïs, le coton et le soja transgénique ont augmenté de 67 000 tonnes entre 1996 et 2004. Au regard des modifications des micro-organismes dans le sol, aucune étude sérieuse ne permet de dire si la réversibilité vers des cultures conventionnelles ou bio sera possible ; des millions d'hectares seraient ainsi gelés et condamnés aux PGM.

De surcroît, les recherches actuelles portent sur des plantes dont la semence aura besoin de produits chimiques pour développer certaines caractéristiques génétiques de rendement ou de résistance.

Je citerai un autre exemple. Le retrait du maïs Starlink, particulièrement allergène, et celui de Terminator caractérisent bien le comportement américain : on expérimente d'abord les cultures à grande échelle, et on constate ensuite les dégâts !

Le comportement français et européen doit exactement être inverse. La maîtrise de la technologie du génie génétique reste, à ce jour, relativement instable. En effet, le nombre de caractères cibles se limite, pour l'essentiel, à la tolérance aux herbicides, à la production d'insecticides, à la résistance aux virus et à l'enrichissement en acide laurique du colza. La plupart des caractères sont gouvernés par une multitude de gènes, ce qui rend plus difficile leur stabilité dans le temps et a conduit les biologistes à ajouter un gène d'intérêt d'origine virale et un gène marqueur de résistance aux antibiotiques, qui va d'ailleurs être supprimé pour sa dangerosité, ou aux herbicides, lesquels ne sont pas a priori sans danger.

Enfin, avant d'en venir plus précisément au texte qui nous occupe aujourd'hui, je voudrais aborder, dans le droit-fil de la position que nous avons défendue lors du débat relatif aux obtentions végétales, le certificat d'obtention végétale que nous retrouvons dans ce texte et que j'avais alors qualifié de « cheval de Troie de la brevetabilité du vivant ». Les PGM notamment font l'objet, dans de nombreux pays, de brevets justifiés par le fait d'avoir été transformés artificiellement au moyen de procédés techniques.

Il est inadmissible et impensable, à nos yeux, de laisser une poignée d'oligopoles mondiaux contrôler la totalité des marchés de semences OGM et de peser sur l'ensemble de la chaîne alimentaire et de la sécurité alimentaire.

Mais j'en viens au projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés qu'il aurait mieux valu intituler « projet de loi relatif aux plantes génétiquement modifiées », tant le texte y fait référence et tant les semenciers attendent les dispositions pour démultiplier les surfaces emblavées en maïs Bt et autres.

Il est désormais habituel et non moins désagréable d'être amené à transcrire des directives européennes sous la contrainte puisque l'Europe nous menace en l'espèce d'une amende de 168 000 euros par jour, si nous ne nous mettons pas au garde-à-vous.

Il est particulièrement ennuyeux de lire, dès la première page de l'exposé des motifs du projet de loi : « Ces textes communautaires [...] visent à harmoniser les pratiques communautaires avec les pratiques internationales ». Autant dire que l'OMC et ses plaignants, les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine, dictent leur loi à l'Europe qui, elle-même, répercute sa faiblesse sur ses ressortissants ! C'est désormais bien connu, le lobby le plus puissant à Bruxelles est américain !

M. Josselin de Rohan. Qui était au gouvernement à l'époque ?

M. Gérard Le Cam. Les deux premiers articles du projet de loi traitent de la définition de l'OGM en la renvoyant à un décret et du champ d'application de la réglementation relative aux OGM défini de façon négative. Autrement dit, est autorisé tout ce qui n'est pas interdit.

Les articles 7 et 8 concernent plus particulièrement les informations dites « confidentielles » qui, au nom de la concurrence ainsi que du secret industriel et commercial, ne sont pas tenues d'être communiquées au public et à l'autorité administrative. Il apparaît essentiel que les deux sections du conseil des biotechnologies soient complètement informées avant de rendre leur avis au Gouvernement et que le public intéressé puisse être avisé des risques connus attachés à l'OGM en cours d'agrément.

L'article 3 porte création du conseil des biotechnologies, qui se substitue à la commission du génie génétique, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et au comité de biovigilance.

Composé d'une section scientifique et d'une section socio-économique, le conseil évaluera les risques, éclairera les choix du Gouvernement et rendra ses avis sur les dossiers de demande d'autorisation.

Monsieur le ministre, le renvoi à un décret de la composition, des attributions et des règles de fonctionnement du conseil des biotechnologies ne satisfait personne et choque l'opinion publique. Je vous demande donc d'être plus explicite sur cette partie du texte afin de faire la lumière nécessaire sur les décrets y afférents.

À cet égard, nous soutiendrons un amendement relatif à l'indépendance des scientifiques à l'égard des grands groupes semenciers ainsi qu'un amendement visant à la participation de toutes les sensibilités politiques représentées au Parlement. Enfin, nous demandons l'avis conforme du Gouvernement et du conseil des biotechnologies avant toute décision.

L'article 4 définit quatre groupes de risques en fonction de la « pathogénicité » des OGM. Cela a le mérite de montrer le vrai danger des OGM - danger non irrationnel -, mais présente l'inconvénient d'être un prétexte à l'assouplissement, dès l'article 5, de la réglementation pour les groupes les moins pathogènes.

Le chapitre III a trait à la dissémination volontaire. L'article 11 exclut néanmoins de cette définition la mise sur le marché, ce qui tend à déresponsabiliser les semenciers au détriment des exploitants agricoles.

Il est étonnant de constater aux articles 12 et 13 que, d'un côté, le refus d'une autorisation de dissémination doit être motivé par l'autorité administrative, et que, d'un autre côté, la rétention de données dites « confidentielles » devient la règle.

C'est au sein du chapitre II du titre II que les agriculteurs sont chargés « comme des baudets » : déclaration des parcelles OGM à la direction départementale de l'agriculture - c'est normal -, responsabilité sans faute - ce n'est pas normal. Les agriculteurs font par nature confiance aux techniciens qui ont à la fois une mission de conseil et un objectif de vente. On ne voit pas pourquoi ceux qui tirent le plus grand bénéfice du système, à savoir les semenciers et les organismes revendeurs, ne porteraient pas leur part de responsabilité en cas de dissémination et ne contribueraient pas au fonds de garantie et d'indemnisation.

Par ailleurs, l'indemnisation ne porte que sur la perte économique de la récolte et ignore d'éventuels déclassements de l'exploitation ou d'autres dégâts collatéraux irréversibles.

Quant au recours à l'assurance dans cinq ans, date à laquelle le fonds de garantie s'éteindra, il présente le double inconvénient, d'une part, de charger l'agriculteur à nouveau sur les plans financier et juridique, d'autre part, de ne pas apporter de réponse assurantielle, sinon à un prix exorbitant.

Le maintien du fonds de garantie avec participation obligatoire des semenciers et de l'État serait nettement préférable à ce qui est prévu en l'état actuel du texte.

Monsieur le rapporteur, vous présentez ce projet autour de trois axes : précaution, transparence et libre choix. Je souhaiterais ici dire notre sentiment sur ces trois axes et sur la réalité du texte et de ses conséquences.

À propos du principe de précaution, l'indépendance du conseil des biotechnologies n'est pas assurée. Certes, le passage au champ est prudent, mais la question des responsabilités n'est pas réglée correctement, non plus que celle des risques, qui sont largement sous-estimés. Par ailleurs, nous constatons que les OGM de plein champ ne concernent que de grandes cultures qui constituent un enjeu mondial en termes de domination alimentaire.

Quant à la biovigilance, qui est restée très théorique depuis 1999, ce n'est pas la consultation du conseil des biotechnologies sur les protocoles de surveillance qui changera quoi que ce soit.

La transparence, quant à elle, demeure entachée des informations confidentielles non transmissibles, et il est vrai que la conception de la notion même de public et de débat public n'est pas très claire dans le texte.

Confier le débat public au conseil des biotechnologies me paraît réducteur et élitiste. C'est pourquoi, avant d'aller plus loin, nous proposons qu'un grand débat d'information ait lieu dans notre pays. Il est indispensable que nos associations, nos instances élues et nos concitoyens s'emparent de ce sujet de société et que l'information soit diffusée partout.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Gérard Le Cam. La position que vous avez adoptée ce matin en commission, monsieur le rapporteur, sur le rôle qui doit être joué par les commissions locales d'information et de suivi et les élus locaux n'est pas pour nous rassurer. Elle nous éclaire sur une conception très restrictive du débat démocratique.

Enfin, s'agissant de la coexistence, rien n'est dit sur l'irréversibilité des risques provoqués par les OGM, qu'il s'agisse des sols, des adventices ou de plantes modifiées, comme la ravenelle. Le libre choix du consommateur est-il vraiment garanti ? Prévoir 0,9% de tolérance est un aveu d'échec, ce seuil risquant de devoir être revu à la hausse demain, au regard des milliers d'hectares qui seraient ensemencés. N'est-il pas d'ailleurs déjà prévu de redéfinir à la baisse les exigences de labellisation bio sur le plan européen ?

Le groupe CRC votera contre ce projet de loi portant transposition de deux directives européennes, pour des raisons essentielles que je souhaite rappeler : il s'agit d'un texte voté sous la contrainte de Bruxelles et de l'OMC qui n'a été précédé d'aucun grand débat public national ; il prône une conception mondialiste et capitalistique de domination des grandes firmes internationales et de certains pays dans le cadre de la guerre alimentaire ; il confirme le concept de brevetabilité du vivant ; il promeut une technologie incomplètement maîtrisée, alors qu'elle aura des effets irréversibles sur la biodiversité ; il entraînera une remise en cause des formes d'agriculture à dimension humaine, conventionnelle ou biologique ; enfin, il comporte un chantage à la délocalisation et à la dépendance technologique.

Les communistes ont toujours été ouverts à la science et aux progrès techniques, à condition que ceux-ci se mettent au service de l'humanité. Il s'agit non pas de tomber dans l'obscurantisme ou la diabolisation, mais de faire avancer les recherches dans un cadre sécurisé et non pollué par des intérêts financiers ou géostratégiques.

Il apparaît désormais indispensable de donner aux OGM les orientations humanitaires, sanitaires et environnementales qu'elles méritent et de permettre à la recherche publique d'en maîtriser les enjeux.

Il convient également d'avancer avec la société en informant, en débattant, en décidant démocratiquement. Certains pays, telle la Suisse, ont recouru au référendum pour dire « non » ; d'autres ont prolongé le moratoire.

Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous prenons position contre ce texte, tout en étant ouverts aux progrès de l'humanité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux semaines après avoir examiné le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le Sénat est à nouveau appelé, en première lecture, à débattre d'un autre sujet qui suscite des échanges passionnés au sein de la société.

Les OGM appartiennent au domaine des biotechnologies. Ils sont source d'innovations scientifiques et de progrès. Les chercheurs attendent depuis des années qu'on leur accorde enfin le droit de mener leurs recherches, tant en milieu confiné qu'en champ.

Le rapporteur de la commission des affaires économiques, notre collègue Jean Bizet, aborde aujourd'hui ces problèmes avec une expérience certaine, ayant participé aux auditions et aux travaux que le Sénat et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST, ont menés à deux reprises sur les biotechnologies, travaux repris dans deux rapports remarquables. Je le remercie de son travail et souhaite vivement que les amendements qu'il présentera au nom de la commission reprennent des dispositions écartées par le Conseil d'État concernant notamment l'information du public et du Parlement.

Ainsi, soucieux d'asseoir au mieux leur examen sur des faits établis, les sénateurs de l'Union centriste-UDF ont reçu la semaine dernière les représentants de la filière semences, de l'agriculture biologique, des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.

Ils présenteront également des amendements qui leur semblent nécessaires pour préciser à la fois ce que doivent être l'information, la transparence et la coexistence des producteurs.

Par ailleurs, en tant que membre de l'OPECST, j'ai le privilège de participer à une expérience de jumelage et de partenariat avec un membre de l'Académie des sciences en vue de favoriser la relation entre la science et la société.

Puisque le but de ce jumelage est de nouer de plus étroites relations entre le Parlement et la communauté scientifique, j'ai souhaité, à l'occasion de l'examen de ce texte, mettre en pratique cet échange privilégié, d'autant que mon partenaire scientifique est une personnalité internationale de la génomique végétale.

Cet éminent chercheur académicien a souhaité rappeler que le progrès génétique en amélioration des plantes n'est pas chose nouvelle, et qu'il a été mené de manière empirique durant des millénaires. Sur les bas-reliefs de la civilisation perse, on représentait déjà le sélectionneur muni d'un pinceau déposant du pollen sur une fleur de figuier pour la féconder.

Il juge regrettable les craintes souvent irraisonnées suscitées par les OGM, car, dans les cultures les plus naturelles, dans les sols mêmes, on trouve des plantes et des substances toxiques ou des micro-organismes porteurs de résistances aux antibiotiques.

Il rappelle la recherche publique s'est interrogée très tôt sur la toxicité éventuelle des aliments dérivés des OGM, bien avant que ces questions ne soient débattues dans la presse et dans les médias.

De ces divers travaux sont issues les règles qui encadrent la culture et la commercialisation des plantes génétiquement modifiées, les PGM. Il n'y a guère de technologies pour lesquelles on constate une telle anticipation des risques.

Les PGM sont-elles dangereuses pour ceux qui les consomment ?

L'ADN qui porte les gènes est-il dangereux lorsqu'il est présent dans l'alimentation ? En fait, notre alimentation contient naturellement une grande quantité de gènes. Une bouchée de salade contient des millions de cellules, chacune comportant 30 000 gènes dans son ADN. Ce sont des milliards de gènes qui, chaque jour, passent dans notre tube digestif. Ils sont dégradés au cours de la digestion, et les gènes recombinants présents dans les OGM subissent le même sort, car ils ont la même structure et la même composition chimique que les gènes de la plante hôte utilisée comme aliment. Ce ne sont pas des corps étrangers, comme le serait un fragment de sac plastique éventuellement présent dans notre alimentation. Nos cellules ne peuvent donc pas être transformées par l'ADN qui circule dans notre tube digestif. Nous n'avons aucun risque d'hériter des gènes des tomates que nous mangeons et de devenir nous-mêmes des OGM si nous mangeons du riz génétiquement modifié.

Dans les PGM, le gène supplémentaire introduit va permettre la synthèse d'une protéine supplémentaire, qui sera mélangée aux autres protéines des cellules de la plante.

Composition et toxicité sont vérifiées de manière approfondie dans le cas des PGM. En sus de leurs caractères agronomiques, les variétés de PGM sont analysées par une série de tests de composition et de mesure de toxicité sur des animaux avant d'être commercialisées.

Le principe est d'autoriser leur commercialisation une fois qu'il aura été montré que leur composition est équivalente en substance à la variété non génétiquement modifiée dont ils dérivent et qu'ils ne présentent pas une toxicité nouvelle imprévue.

Il est à noter que la commercialisation d'une variété améliorée par le croisement sexué hors OGM n'est pas soumise à ces contrôles, le principe étant de la considérer comme inoffensive dans la mesure où la plante dont elle dérive est déjà commercialisée. Or, souvent, ces variétés améliorées ont reçu par croisement des fragments entiers de chromosomes porteurs de gènes d'intérêt, mais aussi de nombreux autres gènes de fonction inconnue.

Les PGM sont-elles dangereuses pour l'environnement ?

Les botanistes et les sélectionneurs savent depuis longtemps que les plantes d'une même espèce peuvent brasser leurs gènes par croisements.

Ce brassage des gènes entre plantes via le pollen est donc un processus tout à fait naturel que les sélectionneurs utilisent pour la production de semences hybrides. Les plantes, génétiquement modifiées ou non, produisent du pollen et peuvent se croiser avec les plantes voisines de la même espèce. Cela présente-t-il un risque ? Oui, le risque que le pollen de la plante génétiquement modifiée féconde une plante de la même espèce dans le champ cultivé attenant. Cela présente-t-il un danger ? Non, tant que la PGM cultivée n'est pas elle-même dangereuse.

Ce sont notamment ces fécondations croisées qui amènent l'agriculteur à utiliser des semences certifiées plutôt que de semer les graines qu'il produit. Si les PGM cultivées dans un champ produisaient des médicaments, on pourrait à juste titre s'inquiéter des conséquences de tels croisements aboutissant à la présence de médicaments dans l'alimentation, ce qui nécessiterait alors un isolement géographique prononcé. Dans le cas de PGM destinées à un usage standard, ce sont les règles usuelles de production et de multiplication des semences qui doivent s'appliquer, selon des procédures validées de longue date pour la production de semences certifiées : ou bien la PGM est destinée à produire une substance particulière qui peut constituer un danger si elle est présente dans la chaîne alimentaire - il faut alors la maintenir confinée -, ou bien tel n'est pas le cas, et elle est certifiée comme une autre variété non génétiquement modifiée de la même espèce.

En Europe, les cultures de PGM sont en pratique interdites - exception faite de la Roumanie et de l'Espagne -, les essais sur les PGM étant quant à eux aussi bloqués. De ce fait, l'agriculture européenne est freinée dans son développement méthodologique et dans sa compétitivité, alors que les importations de protéines dérivées de cultures PGM sont privilégiées. Nous assistons à un accroissement progressif de notre dépendance agro-alimentaire à l'égard du reste du monde. Cela est d'autant plus paradoxal que l'Europe bénéficie d'une grande diversité de sols et de climats, qui devrait nous permettre de subvenir à nos besoins agro-alimentaires ou énergétiques, grâce aux biocarburants. Les technologies liées aux modifications génétiques ont prouvé leur intérêt en médecine et en santé, et nombreux sont les médicaments qui en sont issus. Ces technologies présentent aussi un intérêt réel en agriculture comme compléments des pratiques d'amélioration des plantes. Les difficultés peuvent être surmontées en utilisant les pratiques déjà employées pour la production de semences certifiées.

Ces technologies PGM sont aujourd'hui diabolisées au nom du principe de précaution. Il est certes possible de se passer de ces techniques si tel est le souhait des citoyens. Il faudrait cependant évaluer les conséquences de ce type de décisions, en particulier en matière d'environnement, décisions en vertu desquelles les besoins et l'usage des phytosanitaires en production végétale seront maintenus à un niveau élevé, faute d'alternative. Rappelons-nous l'exemple du phylloxéra au début du siècle passé.

Je pense sincèrement que seules l'information et la transparence sont susceptibles d'éclairer le débat. Le conseil des biotechnologies doit jouer un rôle prépondérant. Les experts qui seront nommés doivent être compétents et indépendants. Ils devront assurer une parfaite diffusion de l'ensemble des travaux, participer au débat, et, par leurs conseils, éclairer le Gouvernement, le Parlement et, enfin, le public, notamment par le dépôt d'un rapport annuel.

La recherche publique doit pouvoir mener en toute indépendance ses travaux sur les OGM et répondre à la demande d'expertise. La confiance en cette expertise scientifique est essentielle pour responsabiliser les acteurs de la filière, pour apporter l'information légitime et transparente souhaitée par la société. Ce texte encadre et ajuste l'utilisation raisonnée des OGM et nous permet de respecter nos engagements communautaires. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui intéresse un grand nombre de nos concitoyens, nous en avons bien conscience.

Les OGM continuent d'alimenter bien des discussions, et de fournir matière à des milliers de pages de comptes rendus, d'analyses, de développements, d'études ou de rapports.

L'expression des points de vue a pris un tour sociétal depuis maintenant près de dix ans sans que, en définitive, le débat n'aboutisse dans les faits à autre chose qu'à une confrontation entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Cette confrontation a pris l'ampleur que l'on sait, parce qu'elle fait jouer les ressorts d'un rapport de forces dans lequel s'affrontent l'agriculture paysanne et une autre agriculture devenue, dans bien des cas, une strate de l'iceberg agroalimentaire mondialisé.

Il s'agit d'une lutte au titre de laquelle les uns parlent de progrès en passant sous silence les profits escomptés quand les autres se forgent une forme de conscience politique en évoquant la résistance à l'irréversible.

Pour ma part, je ne crois pas que « pour ou contre les OGM » soit aujourd'hui la seule bonne question. On ne peut pas nier ce qui existe. En revanche, comment encadrer les OGM, prévenir les dérives, ne pas laisser le champ libre à une poignée d'industriels et les empêcher de dominer le monde sous prétexte qu'ils seraient maîtres de la technique ? Comment permettre à la science de répondre à une commande de la société ? Voilà ce qui doit retenir l'attention du législateur.

MM. François Marc et Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. C'était d'ailleurs le sens du moratoire européen de 1999, qui a pris fin après la publication de la directive de 2001. Entre craintes de l'opinion publique et espoirs de la génomique, il convient de construire un consensus d'étape. C'est ce que nous avions souhaité dans le cadre de la mission constituée au sein de la commission des affaires économiques du Sénat en 2002-2003.

Je me permettrai d'évoquer rapidement quelques-unes des propositions qui avaient été formulées à la quasi-unanimité des membres de cet hémicycle : soutenir la recherche en rétablissant les budgets de la recherche publique, en encourageant les partenariats de recherche entre les secteurs public et privé ; transmettre l'information dans la transparence ;...

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. ...rendre le risque éventuel OGM assurable ; lutter contre l'appropriation du vivant en défendant le certificat d'obtention végétale ; confier le contrôle des cultures en amont et en aval à une seule et même instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui est d'ailleurs prévue dans le texte ; élaborer une loi fondatrice.

Or, monsieur le ministre, je vous l'avoue franchement, je ne retrouve pas, dans le texte que vous nous proposez, ce consensus qui avait dominé les débats au Sénat et fait l'objet de notre rapport.

Certes, le texte a pour objet de transposer dans notre droit interne les directives de l'Union européenne. Mais qui dit transposition dit aussi adaptation et donc manifestation de la volonté de l'État.

Or il n'y a manifestement aucune volonté de prendre en compte toutes les approches qui existent sur le sujet à l'occasion de cette opération. Il aurait pourtant été essentiel d'en profiter pour mettre l'accent sur l'encadrement éthique de ces dernières, pour organiser des normes environnementales afin de garantir la coexistence des cultures, et pour encourager la recherche.

Ce texte n'est pas une véritable loi fondatrice sur les biotechnologies, comme nous le demandions au Gouvernement en 2003 et comme le rapport des quatre sages le préconisait bien avant nous.

Du reste, je note que la commission des affaires économiques n'a procédé à aucune audition sur ce projet de loi. Nous n'avons ainsi pas eu l'honneur de vous recevoir pour échanger avec vous sur ce dossier, monsieur le ministre.

M. Jean-Marc Pastor. De même nous n'avons pas rencontré vos collègues ministres de l'agriculture, de l'environnement ou de la santé, alors que ces ministères sont directement concernés.

M. André Lejeune. Ce n'est pas sérieux !

M. Jean-Marc Pastor. Je le regrette fortement, d'autant plus que je connais l'honnêteté intellectuelle de M. le président de la commission des affaires économiques et de M. Jean Bizet, rapporteur, avec qui nous avions produit le rapport de mission de 2003. Nous avions pu, alors, faire valoir des sensibilités différentes dans un même document. C'était d'ailleurs l'un des intérêts majeurs de ce rapport.

M. Jean Desessard. C'est vrai !

M. Jean-Marc Pastor. J'évoquerai successivement deux aspects du débat sur les OGM qui me paraissent essentiels - l'état de la recherche en la matière, ainsi que la transparence et l'information - avant de vous livrer la position du groupe socialiste sur ce texte.

Les sciences du vivant constituent un levier majeur pour le développement humain dans notre pays et en Europe. L'enjeu du fonctionnement des êtres vivants, celui de l'identification des gènes et de leurs fonctions, et celui du séquençage de l'ADN est à la fois thérapeutique, environnemental et économique. Et je ne parle pas du volet politique ou éthique.

Pourtant, on ne perçoit pas spontanément les apports des PGM. Cela a certainement contribué à creuser des antagonismes à présent difficiles à surmonter. Le consommateur, par exemple, ne perçoit pas directement l'avantage des OGM. En revanche, il imagine les risques sanitaires qui peuvent y être associés, même si rien ne prouve la toxicité d'une PGM associée à sa nature d'OGM.

L'affaire du maïs Monsanto, en 2004, dont les effets sur les rats ont donné lieu à une analyse toxicologique révélant des anomalies, a alimenté le débat sur les méthodes d'évaluation ; on s'est alors rendu compte que ces dernières pouvaient sans doute être améliorées. En fait, il semblerait que les études toxicologiques sur les rats à quatre-vingt-dix jours soient très difficiles à réaliser et à interpréter, qu'ils aient ingurgité un aliment OGM ou pas. Y a-t-il des gènes OGM dans leur sang ? Cela entretient le doute dans notre société, ce qui est normal.

D'un autre côté, on a tous en tête des potentialités de résorption de carences alimentaires, de dépollution des sols, ou d'autres possibilités que vous avez vous-même évoquées, monsieur le ministre. Mais ces hypothèses ne parviennent pas à dissiper le sentiment de méfiance spontané de l'opinion publique, surtout quand 10 % de nos terres pouvant produire des protéines sont « gelées ».

Dès lors, il est primordial de chercher à optimiser le débat si nous ne voulons pas entretenir l'exaspération de nos concitoyens, prompts à dire « non » quand ils ont l'impression de ne pas avoir été suffisamment associés - et j'insiste sur ce dernier terme.

Face aux nombreuses questions posées, la légitimité des scientifiques est primordiale. Pourtant, dans notre pays, ils peuvent justement avoir le sentiment de ne pas être légitimes et céder alors au découragement. Il importe de les conforter dans leurs recherches, car c'est grâce à eux - et uniquement à eux - et à leurs travaux que nous aurons le recul nécessaire sur la technique de la transgénèse et que nous en apprécierons et maîtriserons mieux les tenants et les aboutissants.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. Leur rôle est d'éclairer la société, les décideurs ayant ensuite à faire les choix.

Évidemment, cela passe par la recherche publique, car seule une recherche publique forte est à même d'oeuvrer dans l'intérêt général.

M. Jean-Marc Pastor. Or nous en sommes à moins de 2,2 % du PIB consacrés à ce ministère, en très net retrait par rapport aux efforts consacrés à la recherche ailleurs dans le monde.

M. Paul Raoult. Très juste !

M. Jean-Marc Pastor. Ce ne sera pas la loi de programme qui vient d'être votée qui portera le ratio à la hauteur de 3 % du PIB prévu par la stratégie de Lisbonne pour l'Europe.

Cette loi de programme ne suffira pas non plus à redonner confiance aux chercheurs, et notamment aux biologistes, ni à conforter des vocations qui peuvent trouver à s'exercer plus facilement outre-Atlantique.

Conforter les scientifiques, cela revient à faire en sorte qu'ils puissent poursuivre leurs recherches dans des conditions optimales et correspondant à une demande de la société sur des sujets majeurs comme les médicaments. Cela suppose une participation citoyenne, donc une acceptation du projet, chacun recevant l'information nécessaire dans la plus grande transparence.

Pour parler plus précisément, je prendrai l'exemple de l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, dont l'objectif, en ce qui concerne les OGM, est d'apporter à la société des connaissances et de l'expertise scientifique de niveau international.

M. Paul Raoult. C'est fondamental !

M. Jean-Marc Pastor. Or si l'Institut national n'a plus de commandes, comme c'est le cas aujourd'hui, il ne peut éclairer la société et se trouve contraint de laisser le champ libre aux seuls opérateurs privés qui, eux, ont d'autres intérêts.

La recherche, mes chers collègues, c'est urgent ! En effet, l'innovation, la recherche appliquée, la recherche fondamentale, c'est le développement de notre pays, c'est une perspective pour nos ressortissants, pour la préservation de notre niveau de vie et pour notre indépendance.

L'internationalisation de la recherche est une réalité depuis dix ans. Et l'idée qui avait cours chez nous, idée selon laquelle les activités à forte valeur ajoutée n'étaient pas menacées par les pays à bas coût de main d'oeuvre, a été battue en brèche d'un coup. La délocalisation de la recherche européenne poursuit son accélération. En témoigne, monsieur le ministre, l'abandon de la participation de Bayer - ex Rhône-Poulenc - au programme Génoplante.

Il faut sauver la recherche ! Le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter à Mme Haigneré, alors ministre déléguée à la recherche, tirait particulièrement la sonnette d'alarme sur ce point dès 2003. Pourtant, quelle est l'évolution dans ce domaine depuis trois ans, monsieur le ministre ?

Nous voulons donc profiter du présent projet de loi pour réitérer cette demande et mettre en avant notre souci de relancer la recherche publique dans sa mission fondamentale. Le Gouvernement doit lui donner les moyens d'être à la pointe du progrès pour que de nombreux partenariats public-privé efficients voient le jour dans notre pays, en créant les conditions de l'indépendance des chercheurs. Cela fera spécialement l'objet de la discussion d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.

Il appartient donc à la recherche publique de faire de façon neutre toute la clarté sur le sujet en identifiant les risques et les avantages pour la société, l'environnement et l'homme. Il faut prendre le temps d'évaluer les impacts des OGM sur la santé et l'environnement.

Pourquoi ne pas tenter d'apporter la preuve que la transgénèse est une technique qui peut servir l'intérêt général sans qu'il y ait collusion avec d'autres intérêts ? Serait-ce impossible ?

Le deuxième angle essentiel évoqué par le rapport de 2003 est celui de l'information et de la transparence.

L'un des premiers à avoir souligné son importance est notre collègue député Jean-Yves Le Déaut en 1998, avant le rapport des quatre sages qu'il a d'ailleurs corédigé en 2002.

Qu'en est-il du débat avec la société aujourd'hui ? Comment les attentes de nos concitoyens sont-elles prises en considération et quelle est donc l'organisation de notre pays par rapport à cette attente ?

Depuis 2003, on ne sent rien de nouveau dans le débat, peut-être parce qu'il n'y avait rien à dire de plus.

De toute façon, monsieur le ministre, il importe de faire de ce texte, un instrument d'enclenchement d'un processus citoyen responsable.

Les élus locaux, les associations, la société civile en général ont le droit de savoir, de donner leur avis, et les pouvoirs publics ont le devoir de leur conférer les moyens d'être informés dans le détail, de sorte qu'ils puissent à leur tour être des acteurs éclairés du débat.

C'est l'esprit de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui figure désormais dans le préambule de la constitution de la Vème République et qui dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

Monsieur le ministre, vous ne l'ignorez probablement pas, je ne suis pas un spécialiste scientifique de la question des OGM. J'y ai été confronté en tant qu'élu local et j'ai rapidement constaté que, en dépit de la profusion d'écrits et de débats, mes pairs élus locaux étaient en définitive peu informés, alors qu'ils sont parfois directement concernés sur le territoire de leur commune et qu'ils peuvent être conduits à prendre des décisions sans posséder le minimum d'éléments de compréhension ou d'information.

Depuis qu'il est de notoriété publique que certains maires n'avaient pas été informés des essais au champ conduits dans leur commune, le ministère de l'agriculture a fait en sorte, semble-t-il, que cela ne se reproduise plus. Mais cette information est-elle systématique et les modalités de sa délivrance sont-elles spécifiées dans un règlement ?

Vous soumettez à notre approbation la création d'une instance symétrique à l'instance d'évaluation et de contrôle scientifique qui permette la pleine expression de la société civile. En 2003, nous avions souhaité la création d'une telle instance. Le Gouvernement a donc évolué sur ce point - j'en suis heureux, monsieur le ministre -, mais il demeure à nos yeux que la définition du conseil des biotechnologies n'est pas suffisamment précise dans sa version actuelle, en particulier en ce qui concerne sa composition et son rôle ; nous vous proposerons un amendement à ce sujet.

Nous vous proposerons surtout d'associer les territoires au débat, en mettant en place des commissions locales d'information et de suivi, les CLIS, en lien avec le conseil des biotechnologies. Ces commissions devront se prononcer sur les protocoles de mise en place éventuelle en milieu extérieur. Elles constitueront de véritables barrières, de vrais filtres participant aux choix de poursuite ou non d'une recherche en externe. Dans quelles conditions et dans quel but ? Pour plus de transparence et pour une participation plus grande de la société. Elles éviteront aussi aux maires de se retrouver seuls face à une question locale et permettront d'élargir ainsi le cercle des détenteurs des informations et des codécideurs.

Monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs de ce texte, vous mentionnez deux directives européennes : la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, cette dernière norme encadrant le prolongement de la recherche en milieu ouvert, comme la mise sur le marché de productions d'OGM.

Au fur et à mesure de notre analyse du projet de loi, nous avons affirmé une ligne de conduite claire, fondée sur le principe de précaution : il s'agit, d'une part, de promouvoir la recherche, y compris la recherche publique, et, d'autre part, d'appliquer le principe de transparence et de participation de la société à travers les CLIS. Cette ligne de conduite est ni plus ni moins conforme aux conclusions du rapport de la mission sénatoriale d'information de 2003.

À partir de là, trois étapes se distinguent : la première correspond bien à la recherche en milieu confiné ; la deuxième, au prolongement de la recherche en milieu ouvert ; la troisième, à la dissémination volontaire d'OGM en vue de leur mise sur le marché.

S'agissant de la première étape, celle de la transposition de la directive de 1998, le groupe socialiste du Sénat est globalement favorable à cette démarche, qui nous semble indispensable - vous l'avez entendu dans mes propos. Ce sont les articles 1er à 10 qui traduisent l'essentiel de cette transposition. Nous nous attacherons, au moment de leur discussion, à défendre des amendements tendant à présenter des propositions supplémentaires pour conforter la recherche, l'information et la participation de la société.

Pour marquer le passage de la première étape à la suivante, une évaluation doit être faite afin de déterminer dans quelle mesure il peut y avoir passage, ou non, du milieu confiné au milieu ouvert. Une CLIS doit être saisie à cet effet, en lien avec le conseil des biotechnologies, à l'occasion de chaque projet, pour en examiner l'opportunité, pour valider, ou non, le prolongement de l'opération, pour préciser les emplacements et assurer la plus grande transparence, en accompagnement des protocoles de cultures. C'est la première barrière, le premier filtre nécessaire. Ainsi la démocratie participative s'exprimerait sur des cas précis et pratiques.

Lorsqu'elle serait déclarée opportune, souvent pour des raisons médicales, la deuxième phase d'essai serait ensuite enclenchée, aux fins d'une analyse approfondie, tenant notamment compte de la composition biochimique et des variations climatiques de l'environnement naturel, en vue d'éclairer le conseil des biotechnologies et les CLIS.

Ces étapes sont incontournables avant toute dissémination volontaire en plein champ ayant pour objectif une mise en production et une commercialisation des OGM, lesquelles constituent la troisième étape du présent texte.

Pour l'heure, et sans préjuger le vote du Sénat sur nos amendements, mon groupe, compte tenu du fait que l'organisation du conseil des biotechnologies et des CLIS n'est à ce jour pas effective et que les efforts de l'État en faveur de la recherche publique se révèlent nettement insuffisants, s'opposera, dans l'attente d'en savoir davantage sur le sujet, à la troisième étape de mise en culture de plantes génétiquement modifiées, ou PGM, à vocation commerciale, dans notre pays.

En effet, il manque deux dispositifs essentiels : une mission forte dévolue à la recherche et la mise en place de barrières et de filtres permettant la transparence et la participation de la société.

La précipitation des industries agro-alimentaires à vouloir tirer des profits est en contradiction avec la notion de progrès, qui, selon nous, est attachée à l'importance des apports d'une innovation pour la société, lesquels ne sont pas perçus d'emblée en matière d'OGM.

Dès lors, il appartient aux pouvoirs publics, et singulièrement au législateur, de faire en sorte que les avancées scientifiques soient favorisées, en s'entourant cependant de toute la prudence rendue nécessaire par leurs implications potentielles. En effet, à ce jour, rien ne démontre que c'est la raison qui gouverne le monde... en dehors de la raison du plus fort.

Le principe de précaution, caractérisé par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney, en 1999, ne doit pas être seulement pris en compte, comme l'écrit notre collègue Jean Bizet dans son rapport sur ce projet de loi, mais doit être véritablement mis en oeuvre, ce qui signifie non pas l'immobilisme, mais une obligation de recherche, dans laquelle l'absence totale de certitudes à l'heure actuelle est compensée par la rigueur des procédures. C'est fondamental !

Or, ce que le projet de loi nous présente en matière de coexistence des cultures est insuffisant. Des conditions de coexistence à définir par un arrêté dont nous ne savons rien à ce jour, tout comme la simple prévision d'une indemnisation a posteriori en cas de présence fortuite d'OGM, ne peuvent nous satisfaire en termes de précautions. En l'état, ces mesures ne nous paraissent pas répondre à la proposition du rapport de la mission sénatoriale d'information de 2003 sur ce point.

C'est d'autant plus gênant que le rapport que la Commission européenne vient de publier, le 9 mars dernier, sur la mise en oeuvre des mesures de coexistence entre cultures OGM et cultures non OGM conclut à une expérience limitée, qui empêche une harmonisation des pratiques en Europe.

Monsieur le ministre, il nous faut plus de garanties en France sur une question qui ne fait l'objet que d'une recommandation de l'Union européenne - et non d'une réglementation -, laquelle laisse les États membres se débrouiller seuls en la matière.

En conclusion, et avant de laisser la parole à mon collègue Daniel Raoul, je souhaite reprendre la phrase finale du rapport de 2003, qui me paraît toujours d'actualité : « Seule une reprise en main politique permettra de ne pas subordonner le développement des OGM à la seule logique économique et de maîtriser une innovation qui touche à la place de l'homme sur terre et au devenir même de notre Humanité. ».

C'est cette ligne politique qui animera mon groupe politique dans ce débat.

Nous ne nous retrouvons pas dans le texte que vous nous présentez, ce qui devrait nous conduire, indépendamment de notre position sur les amendements, à émettre un vote négatif sur l'ensemble du projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Monsieur le ministre, je ne suis pas un scientifique, mais vous me permettrez d'exprimer cependant quelques réflexions d'un Français moyen...

M. Daniel Raoul. Nous sommes tous des Français moyens !

M. Bernard Barraux. ... qui ne comprend pas grand-chose et s'étonne de tant de polémiques sur un sujet pourtant si prometteur a priori.

Nous avons actuellement pour mission de tenter de trouver un compromis, dont l'objectif est de rassurer les inquiets - y parviendra-t-il ? - par le biais de textes rigoureux et adaptés, tout en permettant aux spécialistes de poursuivre leurs recherches dans ce domaine hautement sensible que sont les organismes génétiquement modifiés.

L'affrontement de ceux qui sont « pour » et de ceux qui sont « contre » est assez détestable à mes yeux,...

M. Bernard Barraux. ... car il ne s'agit de défendre ni une doctrine philosophique, ni une doctrine politique, ni un grand principe religieux ; il s'agit tout simplement de permettre à des chercheurs de travailler en paix et de s'exprimer clairement, sans contrainte, afin que nous puissions analyser, comparer tous les arguments qu'ils pourront nous proposer et en tirer des conclusions saines pour l'avenir.

Le sujet est d'importance et très délicat à traiter certes, mais, comme le disait Churchill, « on ne règle pas un problème en le laissant de côté ». Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de nous permettre enfin d'aborder clairement et publiquement ce sujet aujourd'hui.

Qu'il me soit permis de féliciter le rapporteur, M. Jean Bizet, pour l'immense travail qu'il a accompli, non seulement dans le cadre du présent projet de loi, mais aussi, voilà quelques années, en collaboration avec notre collègue Jean-Marc Pastor, lors de l'élaboration du rapport de la mission sénatoriale d'information, rapport qui nous a tous éclairés.

Technicien ou pas, nul ne peut ignorer ce qui se passe ni rester insensible à ces 8,5 millions d'agriculteurs dans le monde qui cultivent des plantes génétiquement modifiées, notamment aux Etats-Unis, au Canada, en Inde, en Chine, comme cela a été dit à plusieurs reprises.

Chacun sait que les surfaces emblavées en OGM dans le monde dépassent 90 millions d'hectares, contre seulement quelques centaines d'hectares en France, qui n'ont d'ailleurs pas souvent donné lieu à des récoltes dans des conditions normales.

M. Jean Bizet, rapporteur. Eh oui !

M. Bernard Barraux. Les informations qui ont circulé sur ce sujet nous interpellent.

Pour les uns, les risques encourus avec ce type de production sont tels qu'ils nous amènent tout droit dans l'antichambre de l'Apocalypse !

Pour les autres, c'est un émerveillement et un véritable enthousiasme face à un progrès permettant de pénétrer un monde de l'infiniment petit et devant aboutir, nous l'espérons tous, à la suppression d'un certain nombre de produits fort désagréables, tels que les herbicides, les pesticides, et j'en passe, et contribuer à la lutte contre la faim dans le monde, grâce à des semences plus résistantes à la sécheresse, moins sensibles à la chaleur, qui auraient à l'évidence un effet fabuleux pour nos amis du Sahel !

Je souhaite que les scientifiques du plus haut niveau travaillent posément, sereinement, et se communiquent leurs résultats, afin que des conclusions claires, précises, assimilables soient tirées, de sorte que nous tordions le cou, une fois pour toutes, à tous ces amalgames ne débouchant que sur des invectives et des affrontements absurdes et déraisonnables, et que le consommateur puisse choisir un produit avec ou sans OGM en toute connaissance de cause.

Compte tenu des circonstances, de ce que l'on voit, de ce que l'on nous dit, il est bien difficile d'être un apôtre inconditionnel de l'objectivité ! Surtout quand on constate que ces fameux OGM sont considérés comme des poisons violents par les uns et allègrement consommés par les autres. D'ailleurs, et cela a été dit avant moi à cette tribune, nous en consommons tous peu ou prou, et depuis bien longtemps, dans le domaine médical, et nous sommes bien contents de trouver des médicaments qui nous soignent !

Sur 70 millions d'hectares de soja cultivés dans le monde, 50 millions proviennent de graines génétiquement modifiées. Quand on sait que le soja est une matière première indispensable et incontournable dans l'alimentation animale, pour sa richesse en protéines et son équilibre en acides aminés, il n'est pas besoin d'être un grand technicien pour en déduire que, chaque fois que l'on consomme une tranche de jambon ou une cuisse de poulet, il y a de fortes présomptions pour que l'on ait consommé un peu d'OGM.

Les gens de ma génération en ont vu et entendu d'autres. Les premiers poulets élevés en batterie ont eu bien mauvaise réputation ! Puis, il y eut les additifs antibiotiques dans l'alimentation animale, et même des hormones, qui, à une époque, ont laissé craindre, surtout aux éléments masculins de notre espèce, une métamorphose qui aurait pu devenir suspecte ! (Sourires.)

Et comme nos informateurs aiment assez se vautrer dans le sensationnel, les sujets douteux n'ont pas manqué ces vingt dernières années, et il fallait avoir un solide appétit pour continuer de manger sans être trop dégoûté.... Il n'est qu'à se souvenir des listérioses, du poulet à la dioxine, de la vache folle ; maintenant, c'est la grippe aviaire !

Permettez au modeste citoyen que je suis de s'interroger. Si, depuis la révolution industrielle, nous avions succombé aux mêmes angoisses, aux mêmes craintes, pensez-vous que nous pourrions profiter du confort dont nous bénéficions aujourd'hui, ainsi que des soins que la médecine nous prodigue en complément de l'excellente alimentation qui nous a permis, en près d'un demi-siècle, de doubler quasiment notre durée de vie en ce bas monde ?

Nous n'avons donc pas le droit de suspecter systématiquement toutes les formes de progrès. Il ne tient qu'à nous de savoir en faire le meilleur usage. Nos scientifiques ne sont pas des apprentis sorciers !

Toutes les découvertes peuvent servir le meilleur comme pour le pire. Ainsi, quand le simple et bon vieux couteau a été inventé, quelle amélioration importante pour couper le jambon ou la miche de pain (Sourires)... même si cette même découverte pouvait aussi conduire à « trucider » quelque personnage un peu encombrant. Ce n'est pas pour autant qu'on a condamné définitivement l'utilisation du couteau !

M. Jean-Louis Carrère. Il est originaire de Laguiole ?

M. Bernard Barraux. Les hommes sont ce qu'ils sont, ils inventent ce qu'ils inventent et ils en font ce qu'ils veulent.

Certes, je respecte la nostalgie d'un certain nombre d'entre nous qui regrettent « ce bon vieux temps », qu'ils n'ont d'ailleurs, pour la plupart, jamais connu, et qui ne supportent pas l'arrivée des nouvelles techniques dans quelque domaine que ce soit. Leur conception de notre planète et surtout de nos campagnes reste idyllique et engendre chez eux une véritable peur du progrès, et ce par simple conservatisme primaire et frileux ! (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.)

M. Louis de Broissia. Exactement !

M. Bernard Barraux. Or ce sont les mêmes qui, après avoir lutté contre l'énergie nucléaire, ont vite abandonné leurs convictions, tant il est vrai que, aujourd'hui, l'énergie électrique consommée est produite, pour 80 %, par le nucléaire,...

M. Bernard Barraux. ... et que tout le monde l'utilise allègrement, alors que l'on ne sait toujours pas quoi faire des déchets !

En d'autres temps, furent brûlés en place de Grève des gens qui osaient affirmer que les conclusions de leurs recherches et de leurs découvertes n'allaient pas dans le sens des croyances populaires. En serions-nous revenus à cette époque ?

Pendant ce temps, les autres pays du monde travaillent d'arrache-pied. Les chercheurs poursuivent leur travail inlassablement, méticuleusement et avec beaucoup de persévérance. Outre les essais en laboratoire, ils sèment de nombreuses variétés sur des millions d'hectares, ce qui leur permet de progresser très rapidement, grâce aux résultats obtenus.

De la même façon, nos chercheurs, nos agriculteurs ont, eux aussi, besoin de voir leurs graines pousser au milieu d'un champ afin d'étudier la manière dont elles évoluent face aux variations météorologiques et à l'agression de toute une faune d'insectes.

Dès lors, c'est une faute grave, hautement méprisable, que d'avoir empêché les essais en plein champ en arrachant sauvagement des plants avant leur maturité.

N'avons-nous pas entendu, à une époque, que ces essais n'étaient plus indispensables, au motif que notre production céréalière était excédentaire et que la fameuse agriculture intensive était condamnée ?

C'est faire bien peu de cas des 800 millions de nos semblables qui, en ce moment même, meurent de faim. Cela est même en contradiction avec le fait que d'aucuns - et ils ont raison - s'évertuent à promouvoir le développement des énergies renouvelables non polluantes, telles que le diester ou l'éthanol qui, jusqu'à nouvel ordre, sont fabriquées à base de céréales ou de betteraves.

C'est aussi faire bien peu de cas de tous ces plastiques non biodégradables, détergents, pesticides, fongicides et insecticides qui empoisonnent nos rivières et nos campagnes, alors même que les biotechnologies pourraient les transformer, voire les supprimer.

Ainsi, des progrès fabuleux pourraient être réalisés dans ce domaine, et nous n'avons que trop tardé en y mettant un frein.

Tous ceux qui travaillent sur les OGM ont jusqu'à présent fait preuve d'une bien grande sagesse et d'une patience encore plus grande. En effet, il est tout à fait admirable qu'ils ne se soient pas laissés séduire par les multiples offres de délocalisations venant de pays plus accueillants que le nôtre à l'égard des chercheurs.

M. Jean-Louis Carrère. C'est le Gouvernement qui supprime la recherche !

M. Bernard Barraux. À nous maintenant de savoir si nous sommes capables d'éviter la fuite des cerveaux. La balle est dans notre camp.

M. Jean Bizet, rapporteur. Très juste !

M. Jean-Louis Carrère. Nous ne pouvons que constater cette fameuse fuite des cerveaux, en effet !

M. Bernard Barraux. À l'avenir, il nous faudra prendre des engagements sérieux, consistant, avant tout, à mieux informer nos concitoyens sur ces sujets complexes, car c'est l'ignorance qui crée l'affabulation et les fantasmes.

M. Bernard Barraux. À cet égard, nous comptons sur la presse de vulgarisation, tant il est vrai que « ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » !

Je suis donc, pour ma part, convaincu que nous pourrons disposer de l'ensemble de ces informations, afin que tout soit clair.

Au XVIIe siècle - ce sera ma conclusion -, l'Église de Rome a contraint Galilée à abjurer ses découvertes. Il a fallu attendre 359 ans avant que l'Église reconnaisse ses erreurs !

M. Jean-Louis Carrère. Et pourtant, vous la soutenez !

M. Bernard Barraux. Heureusement, pendant ce temps, la terre continuait de tourner.

De grâce, ne recommençons pas le même scénario avec les OGM ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un lieu commun de dire que ce débat sur les OGM est pour le moins passionné. En effet, certaines déclarations qui sont parfois opposées, voire irrationnelles...

M. Jean Bizet, rapporteur. Eh oui !

M. François Fortassin. ... sont aussi, le plus souvent, peu convaincantes si l'on songe qu'elles émanent de ceux-là mêmes qui devraient précisément défendre les OGM.

M. Jean Bizet, rapporteur. Homme de peu de foi !

M. François Fortassin. Monsieur le rapporteur, en matière de foi, vous êtes sans doute mieux placé que moi, et je ne vous contredirai pas sur ce point ! (Sourires.)

Cela étant dit, je voudrais rappeler que, selon les sondages, quelque 70 % de la population, si elle ne manifeste pas une réelle hostilité par rapport aux OGM, ne fait pas non plus montre d'un grand enthousiasme en la matière.

C'est la raison pour laquelle j'invite le Gouvernement à faire preuve d'un peu plus de prudence, faute de quoi l'on risque d'assister à des manifestations ailleurs qu'autour de la Sorbonne ! Mais après tout, cela relève de sa responsabilité.

M. Jean-Louis Carrère. Du CPE aux OGM...

M. François Fortassin. En réalité, la situation est la suivante.

D'une part, les industriels philanthropes...

M. Gérard Le Cam. Ils sont rares !

M. François Fortassin. ... estiment pouvoir régler le problème de la faim dans le monde, alors que, chacun le sait, le moteur essentiel est le profit.

M. Gérard Le Cam. C'est exact !

M. François Fortassin. D'autre part, des associations, ou certains responsables associatifs visionnaires veulent, comme c'est leur droit, sauver l'humanité et la planète, mais ne nous ont jusqu'à présent toujours pas expliqué comment nous allions pouvoir nourrir 8 milliards d'habitants sur cette même planète en 2050 !

Il y a donc là une confrontation délicate, et notre rôle, quelle que soit notre sensibilité politique, consiste, me semble-t-il, à essayer de convaincre l'opinion publique que, si certaines nécessités sont incontournables, il faut également adopter une attitude prudente.

N'oublions tout de même pas que la Haute Assemblée a adopté le principe de précaution - personnellement, je ne me suis pas associé à ce vote - ainsi que la Charte de l'environnement.

Or, s'il est évident que l'on ne saurait passer de tels textes par pertes et profits, il est non moins évident que la banalisation des OGM peut se révéler dangereuse.

Quant au refus systématique des OGM, il traduit en quelque sorte une ignorance du potentiel d'innovations technologiques, et, disant cela, je me fonde non pas sur un principe scientifique mais simplement sur une réflexion de bon sens à laquelle chacun de nos compatriotes peut se livrer.

Où sont les vrais problèmes ? Ceux-ci ont été soulignés par mon ami Jean-Marc Pastor.

Le premier concerne les moyens insuffisants alloués à la recherche publique, qui, seule peut constituer pour nos concitoyens une garantie de transparence. (MM. Charles Gautier et Jean-Marc Pastor applaudissent.)

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. François Fortassin. En effet, la recherche privée, quels que soient ses mérites, ne consentira jamais à énoncer un certain nombre de vérités, et ce au nom des règles de la concurrence.

M. Gérard Le Cam. C'est vrai !

M. François Fortassin. Ainsi, l'on sait très bien que les industriels - et, à la limite, nous pouvons les comprendre - ne souhaitent pas divulguer un certain nombre d'éléments qu'ils considèrent comme secrets. Or cela pose, à l'évidence, un vrai problème.

C'est la raison pour laquelle nous devons lutter avec toute l'énergie nécessaire pour convaincre nos compatriotes, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

De ce point de vue, entre ces deux principes que sont, d'une part, la banalisation des OGM et, d'autre part, la méfiance extrême envers ces derniers, il existe à mon avis une troisième voie, à savoir précisément celle de la transparence complète du principe d'évaluation des risques, ce qui passe, bien entendu, par une information claire et totale de nos concitoyens.

Or que se passe-t-il aujourd'hui ? Je prendrai quelques exemples.

Les éleveurs de canards gras gavent leurs volailles avec du maïs, selon une méthode au demeurant tout à fait appropriée. Mais scientifiques et industriels expliquent que, si on laissait filtrer l'information selon laquelle il s'agit de maïs OGM, qui, par ailleurs, possède des qualités supérieures sur le plan nutritionnel, les éleveurs en question ne pourraient alors plus vendre leur foie gras !

C'est bien la preuve que la confiance est inexistante, et ce n'est pas le vote d'une loi qui va remédier à une telle situation !

M. Jean-Louis Carrère. On l'a vu avec le CPE !

M. François Fortassin. Cette confiance ne pourra découler que du principe de transparence totale dont j'ai parlé et qui, aujourd'hui, ne revêt aucunement le caractère de nécessité absolue. C'est bien pourquoi il nous faut convaincre l'opinion publique du bien-fondé de notre position.

M. Jean-Louis Carrère. C'est M. Sarkozy qu'il faut convaincre!

M. François Fortassin. Par ailleurs, il convient que le libre choix de nos concitoyens soit préservé. Or, à mes yeux, ce projet de loi ne contient pas grand-chose à ce sujet.

Par conséquent, des garanties doivent protéger les filières OGM comme elles entourent les filières non OGM. Là encore, le débat des scientifiques n'est pas tranché.

Personnellement, je veux bien croire qu'il n'existe pas de prolifération...

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie, mon cher collègue.

M. François Fortassin. Oui, monsieur le président.

Le dernier point de mon intervention portera sur l'opposition vigoureuse à la technologie dire « Terminator ». Comment expliquer que l'on permette à des sociétés de vendre des semences qui produisent des graines stériles ? Après tout, l'agriculteur des hauts plateaux d'Afghanistan ou du Maroc a parfaitement le droit, s'il le souhaite, de conserver ses semences.

M. Jean Bizet, rapporteur. Mais le problème est le même pour les hybrides !

M. François Fortassin. Par conséquent, monsieur le ministre, en l'état actuel du texte, n'étant pas rassuré, je ne voterai pas ce projet de loi ; mais peut-être parviendrez-vous à me rassurer ?

Pour conclure,...

M. le président. Oui, cher collègue, il faut vraiment conclure !

M. François Fortassin. ...j'évoquerai les inquiétudes exprimées par un ancien ministre, Mme Corinne Lepage, selon laquelle ce projet de loi, qui organise le secret industriel, n'est pas satisfaisant. Il en va de même, me semble-t-il, des dispositions relatives à la participation et à l'information du public.

Monsieur le président, j'en ai terminé, et je vous demande de bien vouloir m'excuser d'avoir été si long. J'ai cru pouvoir prendre cette liberté dès lors que mes collègues suivaient mon intervention d'un oeil amusé et attentif ! (Sourires.  - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -M. Bernard Barraux applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec ce projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, la Haute Assemblée se trouve saisie d'un sujet ô combien sensible, qui, par voie de conséquence, fait l'objet des appréciations les plus antagonistes.

Sans même attendre les analyses confirmant ou infirmant l'idée que les organismes génétiquement modifiés constitueraient une menace pour notre santé publique, notre environnement ou encore nos modes de production agricole actuels, il revient au législateur de fixer le cadre d'utilisation des OGM.

Pour autant, dès lors que ce texte vise à transposer des directives européennes, le Parlement ne dispose que de peu de marges de manoeuvre. Ainsi devrons-nous concilier notre légitime volonté de légiférer avec la nécessité de nous conformer à un cadre supranational, lui-même contraint par l'état actuel des connaissances scientifiques et par l'harmonisation des pratiques à l'échelle internationale.

Fort heureusement, quelques espaces de liberté subsistent, au premier rang desquels figure l'indispensable information du public. À l'heure où des crises, comme celles qui sont suscitées par l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, ou la grippe aviaire, révèlent la demande croissante des consommateurs en matière de traçabilité, il est indispensable que les gouvernants s'attachent à ériger en dogme la transparence sanitaire. Ce texte, qui renvoie dos à dos le progrès scientifique et la peur de l'inconnu, ne doit pas faire exception à la règle.

Ce projet de loi doit donc permettre le libre choix dans l'exercice des pratiques culturales, mais, surtout, éviter que quelque rétention d'informations n'aboutisse à altérer les conditions d'exploitation en agriculture « conventionnelle » ou « biologique », en raison de l'intrusion d'OGM dans un même produit au-delà du seuil fatidique de 0,9 %.

À mes yeux, ce texte ne doit donc ni constituer un blanc-seing pour quelques apprentis sorciers ni annihiler les efforts entrepris par la recherche industrielle afin d'améliorer notre quotidien.

C'est cette approche pragmatique, équilibrée et responsable qui incite aujourd'hui les parlementaires du groupe Union centriste-UDF à proposer un certain nombre d'amendements. Soucieux de concourir à la parfaite information des Français, qui assistent à des conflits stériles entre les tenants du « 0 % OGM » et les fervents d'une libéralisation aveugle, nous proposerons, par exemple, de conférer au conseil des biotechnologies la mission de vulgariser des données scientifiques relatives aux OGM.

Pour mener à bien cette tâche, il importe que toutes les informations scientifiques détenues par la filière OGM soient transmises au conseil des biotechnologies, dans la limite fixée, bien évidemment, par les dispositions relatives au secret industriel ou commercial. Grâce à des communications périodiques ainsi qu'à la publication d'un rapport d'activité, que nous vous proposons de mettre à la disposition du plus grand nombre, après sa transmission au Parlement, nous souhaitons fournir des éléments objectifs d'appréciation aux consommateurs et aux agriculteurs.

Nous souhaitons les fournir aux consommateurs, tout d'abord, afin que ceux-ci puissent librement choisir entre les produits issus de l'agriculture conventionnelle, ceux qui sont élaborés dans un cadre « bio » et ceux qui relèvent de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.

Nous souhaitons les fournir aux agriculteurs, ensuite, pour que ces derniers soient en mesure d'expérimenter, en toute quiétude, le recours aux OGM, ou de s'assurer que leur récolte conventionnelle ou biologique n'est pas altérée par un niveau anormalement élevé d'OGM.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion à la fois de respecter nos engagements communautaires, de doter les organismes génétiquement modifiés d'un cadre juridique rénové, de montrer notre confiance dans la recherche, de responsabiliser les acteurs concernés, d'introduire une once de sérénité dans les relations entre des agriculteurs aux pratiques culturales différentes, enfin de répondre au souci d'information de l'opinion publique.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit en nous présentant tout à l'heure votre projet de loi que « tout doit être public, tout doit être transparent, tout doit faire débat ». Nous partageons cette volonté.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'espère que le débat que nous entamons aujourd'hui nous permettra de parvenir à cet équilibre tant recherché entre le progrès scientifique et la sécurité sanitaire et environnementale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une proposition et un projet de loi relatifs aux certificats d'obtention végétale, ainsi qu'un projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous examinons aujourd'hui un projet de loi portant sur une technologie nouvelle, la transgénèse.

Je regrette que l'intitulé de ce texte, qui vise à transposer deux directives communautaires, comporte l'appellation générique « OGM », alors qu'aucune définition exacte de ce terme n'est donnée, celle-ci étant renvoyée à un décret, comme le précise l'exposé des motifs.

La transgénèse, comme toute technologie, qu'elle soit nouvelle ou non, et comme tout outil, peut être la meilleure ou la pire des choses. Si nous ne voulons pas diaboliser cette avancée scientifique en rangeant sous un même vocable toutes ses applications possibles, nous devons accomplir un effort important de pédagogie.

Souvenons-nous du sort qu'a connu, dans l'esprit du public, le mot « atomique », entaché du péché originel que fut l'utilisation de la bombe à Hiroshima : l'atomique et le nucléaire, la fission et la fusion, entre autres, sont désormais confondus.

La même confusion des esprits nous guette en ce qui concerne la transgénèse. Nous le voyons bien dans les réactions de nos concitoyens, à travers les sondages, et même dans les discussions au sein de la commission des affaires économiques.

Personne ne met en avant les progrès sanitaires constitués pour des vaccins dont certains sont des OGM ! C'est le cas pourtant, pour n'en citer que deux, du vaccin contre le virus H5N1, inoculé aujourd'hui dans les élevages avicoles,...

M. François Goulard, ministre délégué. Absolument !

M. Daniel Raoul. ... ainsi que du vaccin contre la rage, qui a permis d'arrêter la progression de cette maladie vers le centre de la France. Dans les deux cas, il s'agit d'OGM, et néanmoins personne ne réagit.

Il existe donc bien une confusion dans l'esprit des gens à propos de l'expression « OGM ». Au-delà de la pédagogie, nous devons aussi développer l'information et la transparence autour de l'utilisation de cette technologie. Faute de quoi, nous recommencerons les erreurs commises au sujet du développement et, surtout, de l'exploitation du nucléaire ; je ne citerai ici aucun des noms de ceux qui sont responsables de ces erreurs, car vous les avez tous en mémoire.

Nous approuvons la création d'un conseil des biotechnologies doté de deux sections, l'une scientifique et l'autre socio-économique, mais nous ferons des propositions afin que soient définis leurs rôles respectifs et l'ordre dans lequel elles devront donner leur avis, qui devra être rendu public. Ce conseil représente un progrès par rapport aux commissions qui existaient précédemment et qui connaissaient un certain mélange des genres.

Nous proposerons également, pour les sites expérimentaux en plein champ, la création de commissions locales d'information et de suivi. Celles-ci, qu'a déjà évoquées mon collègue Jean-Marc Pastor, devront être constituées et saisies de tout projet associant non seulement les élus et les associations, mais aussi et surtout les exploitants riverains.

En effet, toute expérience dans ce domaine ne se justifie que par l'évaluation tant du risque sanitaire ou environnemental que de l'avantage économique et social qu'elle peut comporter. Il est donc nécessaire que les exploitants riverains soient informés de la nature de l'expérimentation et sachent en particulier quel sera le couple « gène-plante » étudié et quelles prescriptions seront assorties à l'autorisation.

Toutefois, cette évaluation ne peut se faire sans une expertise indépendante, ni être laissée à l'initiative des obtenteurs. Il importe donc de rendre à notre recherche publique les moyens d'assurer ses missions. Lors de nos auditions en commission, nous avons constaté la démobilisation, pour ne pas dire la désespérance, des chercheurs dans ce domaine.

Monsieur le ministre, votre présence dans cet hémicycle, en tant que ministre chargé de la recherche, afin de présenter ce projet de loi, constitue un symbole fort. J'espère que vous entendrez l'appel à renforcer les moyens alloués à nos établissements publics de recherche, particulièrement ceux de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique. En effet, lors de nos auditions, il nous a été dit que seuls quelques individus travaillaient encore dans ce secteur de recherche, et qu'ils n'avaient en tout cas pas de programme de recherche concernant les OGM.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les applications envisageables, avec une pureté inégalable, dans la synthèse des médicaments, notamment l'interféron, l'interleukin, l'hémoglobine et la lipase gastrique, et je ne puis que vous conforter dans cette analyse.

Mais alors, pourquoi ne pas accepter l'information et la transparence, qui favoriseraient l'acceptation sociétale des OGM, en instituant une commission locale d'information et de suivi, également nécessaire pour permettre la coexistence des différentes formes de culture ?

Si les exploitants riverains ne connaissent pas les prescriptions, ni la nature du couple « gène-plante », ces expérimentations ne pourront continuer, car les OGM se dissémineront nécessairement, tout simplement en raison de mauvaises pratiques dans les champs. En refusant d'accorder l'accès à l'information et d'établir la transparence en ce domaine, nous bloquerons les avancées thérapeutiques, ou du moins, me semble-t-il, nous en courrons le risque.

Pourquoi aussi parler de « dissémination volontaire », au lieu d'« ensemencement volontaire », et d'« organismes génétiquement modifiés » plutôt que de « plantes génétiquement modifiées » ? Parmi ces dernières, il aurait sans doute d'ailleurs fallu distinguer celles dont la vocation est agro-alimentaire et celles qui reçoivent une autre destination, qu'elles deviennent des médicaments ou des biocarburants.

Je ne veux pas croire qu'il s'agisse là simplement d'un problème de traduction de la directive communautaire, qui introduirait une confusion entre les termes « dissipation » et « ensemencement ».

La discussion qui a eu lieu ce matin en commission au sujet des périmètres des AOC est tout à fait révélatrice et ne fait que confirmer notre ardent souhait d'information et de transparence. À cet égard, j'évoquerai l'amendement de notre collègue René Beaumont, à travers lequel se révèle toute l'inquiétude des exploitants riverains. Il nous faut réfléchir plus avant au périmètre des AOC.

Nous devons, à travers cette transposition, assurer l'information et la transparence, grâce à une expertise indépendante qui porterait, je le répète, à la fois sur l'évaluation du risque de dissémination des OGM dans l'environnement et sur les avantages économiques de tel ou tel couple « gène-plante ». En effet, j'imagine que ceux-ci existent, et je ne pense pas seulement ici aux médicaments, mais aussi aux biocarburants et à d'autres applications.

Monsieur le ministre, qu'avez-vous à craindre de la transparence, surtout si vous êtes intimement persuadé de l'innocuité des expériences menées en externe ? En la rejetant, vous prenez à coup sûr le risque de conforter ceux qui, pour différentes raisons, qu'elles soient idéologiques, politiques ou autres, refusent les progrès que pourrait apporter cette technologie.

Tant que cette condition de transparence ne sera pas remplie, nous ne pourrons admettre le passage à la culture en plein champ, qui risque de mettre à mal la biodiversité et, en tout cas, la coexistence des différentes formes de cultures.

Enfin, nous ne pouvons accepter que seuls les exploitants aient l'obligation de cotiser et de s'assurer contre les risques éventuels. À titre de comparaison, je prendrai l'exemple du secteur automobile, dans lequel plusieurs types de responsabilités sont prévus : la responsabilité du conducteur, pour la faute de conduite ou le non-respect du code de la route ; celle du constructeur, pour les vices cachés ; celle du service des mines, pour l'autorisation de mise sur le marché.

Il conviendrait donc de faire de même en ce qui concerne les PGM. Nous pourrions prévoir de sanctionner la faute de l'exploitant, pour le non-respect des bonnes pratiques, celle de l'obtenteur, pour le défaut de la semence, et celle de l'autorité administrative, pour l'autorisation de mise en culture. D'ailleurs, pourquoi prévoir un fonds d'indemnisation, abondé à hauteur de cent euros l'hectare, si le risque est considéré comme quasiment nul ?

Au reste, nous le savons, le risque zéro n'existe pas. Il faut donc constituer une grille de lecture présentant les avantages, les inconvénients et les risques, avant de songer à passer à la troisième phase qu'évoquait notre collègue Pastor. Cela pourra être obtenu après une expertise réalisée par une structure indépendante, qui ne peut être qu'un établissement public, sans doute l'INRA ou une structure équivalente.

En outre, comment définir un produit assuranciel tant que les expérimentations n'auront pas évalué les avantages et les risques pour chaque couple « gène-plante » ?

Pour toutes ces raisons, puisque les conditions ne sont pas actuellement réunies pour nous permettre de passer à la troisième phase, nous ne pourrons accepter les dispositions prévues par ce texte pour assurer la culture en plein champ et la mise sur le marché des OGM. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque vous effectuez une recherche sur Internet à propos des organismes génétiquement modifiés, vous obtenez deux catégories de sites : ceux qui vous les présentent comme l'avenir d'un nouveau monde radieux et ceux qui vous mettent en garde contre les horreurs qu'ils recèlent. Entre ces deux approches, il n'y a rien !

Les organismes génétiquement modifiés sont devenus un symbole, symbole d'une époque qui fait peur, où chaque pas semble nous entraîner vers l'inconnu. Pour nombre de nos concitoyens, les OGM évoquent surtout la fable de l'apprenti sorcier. Pouvons-nous vraiment les blâmer quand nous lisons, ici et là, des histoires à propos de fruits qui ne pourrissent jamais ou qui ne gèlent plus, ou encore de saumons génétiquement modifiés pour être plus gros et moins manger ?

Dans un tel climat, les fantasmes prennent le pas sur l'information, chaque camp soupçonnant l'autre des plus noirs desseins. Dépassionner le débat est donc le préalable nécessaire à toute réflexion sereine.

Pour illustrer le phénomène des OGM, je citerai quelques chiffres significatifs.

La surface mondiale des cultures de plantes transgéniques a couvert 90 millions d'hectares en 2005. Depuis 1996, elle a augmenté de 11 % par an en moyenne. Entre 2003 et 2004, sa croissance fut de 20 %. Les six principaux producteurs de plantes transgéniques, tous non européens, cultivent 94,8 % de la surface consacrée aux plantes génétiquement modifiées. En 2005, le nombre des pays cultivateurs de plantes génétiquement modifiées a progressé de quatre unités, pour passer à vingt et un. Parmi ces nouveaux entrants, la France et le Portugal ont repris la culture du maïs Bt en 2005, après respectivement quatre et cinq ans d'arrêt, ce qui porte à cinq le nombre des pays de l'Union européenne commercialisant ce type de maïs.

Ces chiffres le prouvent : les OGM et les PGM font maintenant partie de notre quotidien.

Une telle expansion rend caduc le débat manichéen opposant les défenseurs et les adversaires des OGM. Désormais, la question se pose en termes de maîtrise : maîtrise savante par la connaissance scientifique, maîtrise citoyenne par le contrôle des finalités recherchées.

Avec le projet de texte qui nous est soumis, le Gouvernement s'inscrit bien dans cette voie puisqu'il conforte la recherche et accroît l'information du citoyen. Il promeut le dialogue entre ces deux mondes, en réunissant, dans une instance unique, une section scientifique et une section sociale et économique. Il serait d'ailleurs intéressant de préciser comment celles-ci s'articulent, même si je présume que la section scientifique sera garante de la sécurité et que la section économique et sociale pourra, quant à elle, orienter sa réflexion vers la finalité des produits présentés, sans se limiter à leurs seules conséquences économiques.

Sur le fond, je ne doute pas que l'on se soit posé la question somme toute essentielle : les OGM, pour quoi faire ? En effet, quelle est leur véritable finalité : abaisser les coûts de revient, développer des produits commerciaux, améliorer la vie des hommes ?

« En doutant, on atteint la vérité », écrivait Cicéron. Il n'est donc pas interdit de douter du bien-fondé des OGM. Ceux-ci n'ont en effet de sens que s'ils représentent une avancée pour les hommes, laquelle, pour l'instant, n'est pas totalement démontrée.

Le Gouvernement, lui-même, n'est pas exempt d'un certain doute, comme en témoigne sa volonté de créer un fonds d'indemnisation pour les exploitants de cultures non génétiquement modifiées. Il laisse ainsi entendre que les OGM pourraient constituer un préjudice donnant lieu à indemnisation. Le caractère limité dans le temps de ce fonds n'a-t-il pour justification que de rassurer et d'en montrer, finalement, l'inutilité ? N'entraînera-t-il pas des expertises complexes, ainsi que des difficultés supplémentaires, pour les agriculteurs comme pour les consommateurs ? Par exemple, que deviendront nos AOC dans ce monde « OGMisé » ? N'oublions pas que la loi de 1990 a été votée à l'unanimité et que ses dispositions ont été reprises par l'Europe. Dans ces conditions, comment protégerons-nous les AOC ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous exposer mes doutes, que je crois partagés par le public, me conduit à évoquer le délicat sujet de la transparence et de la circulation de l'information concernant les OGM et les biotechnologies.

Dans son projet de loi, le Gouvernement, à juste titre, pose clairement les règles d'information du public. Un effort immense d'explication est en effet nécessaire à l'égard des citoyens consommateurs. Cet effort incombe aux pouvoirs publics, mais aussi aux professionnels des différentes filières des biotechnologies. Je conçois qu'il soit très difficile pour les néophytes d'appréhender des sujets aussi techniques et complexes que « l'incidence du gène Bt sur la contamination du maïs par les mycotoxines ». Pourtant, il faut nous attacher à expliquer, clairement et honnêtement, les bénéfices et les risques des OGM.

Aussi les pouvoirs publics devraient-ils prendre l'initiative de publier des documents d'information et d'explication. À mes yeux, il s'agit d'un complément nécessaire à l'étiquetage, qui, lui aussi, doit être clair.

J'ai conscience que le principe de transparence en matière d'OGM est une arme à double tranchant, car il est régulièrement utilisé à des fins malveillantes par les destructeurs d'essais en plein champ. Or, seuls ces essais permettent d'appréhender les effets des OGM sur l'environnement.

M. Ambroise Dupont. Les questions demeurent encore nombreuses et justifient donc la circonspection. L'exemple du maïs Bt en est une bonne illustration : il s'agit d'une plante modifiée pour résister aux insectes ravageurs tels que la pyrale ; ses propriétés de résistance sont bien supérieures à celles qui sont apportées par la lutte biologique ou chimique. Selon le rapport de l'AFSSA publié en 2004, le maïs résistant aux insectes permet de diminuer considérablement la quantité de traitements insecticides.

À première vue, cela pourrait constituer une réponse aux pollutions de l'environnement que causent tous les produits phytosanitaires. Mais cette apparente solution soulève à son tour de nouvelles questions. C'est en effet désormais la plante qui produit son propre insecticide de manière continue. Finalement, le remède ne sera-t-il pas pire que le mal ? Par essence, une telle plante n'est-elle pas par essence toxique ? Quels en seront les effets à long terme sur le corps humain ?

De telles questions restent sans réponse, car nous n'avons pas le recul nécessaire pour pouvoir présenter des travaux concluants. À l'heure actuelle, les tests sur la toxicité de ces plantes restent insuffisants et leur diffusion encore très confidentielle.

D'une manière générale, le silence génère la peur. Informer, c'est restaurer la confiance ; associer à la prise de décision, c'est responsabiliser. Il me semble donc essentiel, malgré les risques, d'exiger une transparence totale sans, bien entendu, porter atteinte au secret industriel.

Répondre aux questions, informer, assurer la transparence, tout cela suppose nécessairement un développement vigoureux de la recherche scientifique, qui est le préalable à toute maîtrise en la matière. Cependant, si la recherche fondamentale est nécessaire pour ouvrir la voie de la connaissance et de l'innovation, la recherche appliquée, organisée et maîtrisée, avec des buts définis, l'est tout autant.

Il faut donc s'orienter vers un approfondissement des connaissances sur les OGM, pour pouvoir disposer d'une évaluation exhaustive de leurs avantages, de leurs inconvénients et des critères objectifs pour décider de leur utilisation. En effet, nous ne pouvons nous en remettre uniquement aux lois du marché pour juger de la pertinence des innovations et des suites à leur donner.

Monsieur le ministre, le projet de loi de programme pour la recherche, adopté par le Sénat le 21 décembre 2005, a prévu les conditions de la mise en oeuvre d'une politique de recherche offensive et ambitieuse. Une réflexion particulière devrait être consacrée aux biotechnologies. À cet égard, je fais mienne l'idée d'un « Grenelle des biotechnologies » qui a été lancée.

Pour que la France devienne un acteur majeur des biotechnologies, il faut faire preuve d'une volonté stratégique forte.

Notre pays fut parmi les pionniers en la matière. Il fut notamment le premier à mettre en place, dès avant 1990, des mesures d'évaluation des risques liés aux OGM. Mais le climat conflictuel et le simplisme binaire du « pour ou contre » ont fini par provoquer un certain désintérêt. Ainsi, le nombre d'essais baisse, les chercheurs ne sont plus motivés, faute de perspectives de carrière, et les soutiens nationaux faiblissent.

Malgré tout, l'exemple de la Belgique montre que la tendance peut être inversée : érigeant les biotechnologies en priorité, ce pays a battu le rappel de ses chercheurs exilés à l'étranger, en leur offrant des salaires et des équipements équivalents.

Du reste, faute de relancer les investissements dans les biotechnologies, la France en perdra la maîtrise et se condamnera à la dépendance.

M. François Goulard, ministre délégué. C'est vrai !

M. Ambroise Dupont. Étant donné que les États-Unis investissent déjà trois fois plus que l'Europe des Quinze en ce domaine, nous pouvons mesurer l'ampleur de l'effort qui est nécessaire.

En 2000, l'Europe a affiché des ambitions élevées dans la stratégie de Lisbonne. Essayons donc de faire de la France un moteur dans le développement de la connaissance, qui est la condition indispensable tant au progrès économique qu'à la protection de la santé publique et de l'environnement ! Déjà principale promotrice d'une agriculture européenne efficace, moderne et respectueuse des traditions, la France est en excellente position pour être l'un des phares de la recherche dans le domaine des biotechnologies en Europe.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est encore temps d'agir !

Si nous réussissons, par exemple, à faire comprendre et à faire admettre que les citoyens ont le droit de décider par eux-mêmes de la manière dont ils souhaitent cultiver et consommer des OGM, qu'ils sont libres de refuser d'être mis devant le fait accompli face aux importations de produits « OGM » canadiens, brésiliens ou chinois, la France aura alors bien mérité de la démocratie, de la science et, même, des OGM. Quant à l'Europe, elle tient là une occasion formidable de s'affirmer aux yeux de ses citoyens comme l'espace pertinent d'influence et des grands choix.

En définitive, la transposition de ces directives est, à mon sens, une très belle occasion pour notre pays de marquer notre temps. Mais il faut le vouloir, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, mes chers collègues, lorsque M. le ministre a évoqué les apports considérables des organismes génétiquement modifiés dans le domaine médical, je n'ai pas entendu une seule critique.

Pour ma part, je voudrais aborder un autre aspect du sujet : le risque majeur pour l'humanité, c'est le changement climatique. Il s'agit d'un risque certain, et non d'un simple aléa ou d'une simple éventualité pour lesquels il suffirait de prévoir une application du principe de précaution.

Les premières manifestations d'un tel changement sont d'ores et déjà constatées : au Bangladesh, avec des inondations catastrophiques ; en Chine, où le désert avance. Ainsi, les réserves en eau souterraines de la ville de Pékin ont tellement diminué que les autorités sont en train de lancer un programme de grands travaux pour diriger les eaux du Yang-Tsé-Kiang jusqu'au nord de la Chine. Le risque est également manifeste dans les Caraïbes, y compris au sud des Etats-Unis, où il prend de l'ampleur.

Les compagnies d'assurance et de réassurance ont pris la mesure du phénomène. D'après leurs calculs, elles constatent que le risque augmente de façon exponentielle, à tel point qu'elles seront bientôt contraintes d'augmenter, voire de doubler, les primes d'assurance pour couvrir les dégâts potentiels. D'ailleurs, les risques de dégâts non couverts par une assurance augmentent également.

Mon collègue Claude Saunier et moi-même présenterons, avant la fin du mois de juin, les conclusions d'une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui a donné lieu à une centaine d'heures de réunions, d'auditions, puis d'études et de visites dans tous les grands pays. Riches de cette expérience, nous démontrerons dans ce rapport que ce sujet grave peut être résolu par la science et la technologie, ainsi que par une volonté politique forte.

Bien entendu, les mesures sont multiples et ne se résument pas aux organismes génétiquement modifiés. Parmi les technologies à développer dans d'autres secteurs, je citerai notamment la captation du gaz carbonique à partir des centrales à effet de serre et son stockage en sites géologiques, les économies d'énergie ou les recherches sur les batteries, etc. Pour le sujet qui nous occupe aujourd'hui, il importe de mentionner l'usage de la biomasse enrichie par les avancées des biotechnologies et du génie génétique, les plantes qui consomment moins d'eau, les plantes qui peuvent utiliser de l'eau salée ou encore celles qui fixent l'azote de l'air grâce à des gènes existants dans la luzerne. Ce sont autant d'exemples d'organismes génétiquement modifiés, qui permettront à l'agriculture de participer activement à la diminution des émissions de gaz carbonique dans l'atmosphère.

Faut-il laisser ces nouvelles utilisations aux seules multinationales d'Outre-Manche ? Je rejoins sur ce point Gérard Le Cam. Il faut leur préparer des compétiteurs industriels européens avec l'appui de la recherche publique si l'on ne veut pas que ces entreprises monopolisent les nouvelles utilisations.

Je rejoins également les orateurs qui ont évoqué la nécessité de renforcer la recherche et je me réjouis que nous ayons, ici même, le 21 décembre 2005, voté une loi de programme pour la recherche et l'innovation, loi que nous avons améliorée avec votre accord, monsieur le ministre ; nous avons ainsi montré la voie.

Je souhaite enfin qu'une volonté d'information et de transparence permette l'information du public. C'est fondamental, la population doit savoir que les OGM ne sont pas les objets diaboliques que certains leur présentent en annonçant l'arrivée de l'enfer sur terre avec des imprécations hostiles, des arguments réactionnaires et parfois obscurantistes, voire antiscientifiques.

M. Jean Bizet, rapporteur. Très juste !

M. Pierre Laffitte. L'opacité et le manque de capacité à simplifier de certains experts ne facilitent pas les choses et il est absolument nécessaire de mener un effort renforcé de culture scientifique et technique. Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises au sein de la commission des affaires culturelles, notamment dans un rapport que j'ai dirigé avec, pour rapporteurs, Mme Blandin et M. Renar, preuve que nous sommes éclectiques au Sénat et que nous percevons la nécessité de la vulgarisation.

L'INRA et le CEA ont montré la voie, notamment sous forme de bande dessinée, mais la diffusion en est restée confidentielle.

Un effort important doit être réalisé par la Cité des sciences comme par les fondations, notamment par la fondation spécialisée que vous avez créée, monsieur le ministre, et cet effort doit être relayé par les centres de culture scientifique technique et industrielle régionaux et par les multiples associations du type de celle des Petits Débrouillards, avec l'appui des collectivités locales.

M. Raoul a fait des propositions qui sont à mon sens utiles, mais qui n'ont pas besoin d'une loi pour exister.

Ne risquons-nous pas de vivre la même situation qu'en Allemagne, où, sous la pression obscurantiste des élus des Verts, les chercheurs en biotechnologie ont pratiquement tous dû émigrer aux États-Unis pendant un certain nombre d'années, renforçant ainsi les sociétés qui ont suscité les foudres de M. Le Cam ?

Je souhaite pour ma part que la France, conformément aux lois en vigueur, poursuive et renforce son action équilibrée, prudente, sereine et efficace dans ce domaine, en associant les secteurs publics et privés, y compris dans les pôles de compétitivité compétents. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Le débat qui nous réunit aujourd'hui est capital à plus d'un titre. En effet, nous devons concilier plusieurs nécessités qui sont aussi importantes les unes que les autres.

Tout d'abord, notre agriculture doit relever un nouveau défi et passer le cap des biotechnologies avec succès. Nous ne pouvons nous permettre d'accumuler un retard par rapport à certains pays situés, non seulement de l'autre côté de l'Atlantique, où, je le rappelle, les États-Unis cultivent quelque 50 millions d'hectares, sans compter l'Argentine et le Brésil, mais aussi à notre porte, puisque l'Espagne cultive également plusieurs dizaines de milliers d'hectares de plantes génétiquement modifiées.

Ensuite, cette étape doit être franchie avec le maximum de transparence et d'information vis-à-vis des Français afin que chaque citoyen puisse avoir confiance en l'opportunité des décisions qui vont être prises en la matière.

Enfin, la coexistence des cultures doit être garantie dans la pratique par des mesures adéquates qui permettent à chaque type d'agriculture de continuer à exister.

En ce qui concerne les enjeux économiques, la France ne doit pas adopter une position de repli et refuser tout ce qui a trait aux OGM. D'une part, pour connaître les risques réels, il faut pouvoir expérimenter et, à ce titre, je regrette profondément tous les actes qui visent à empêcher les chercheurs de faire de la recherche appliquée. D'autre part, un encadrement strict, une information publique et des mesures d'isolement efficaces sont des éléments indispensables pour que des essais puissent avoir lieu dans de bonnes conditions et que des autorisations de mise en culture soient données.

En termes de rendement, d'utilisation d'intrants, de gestion de l'eau, les OGM pourront certainement apporter des réponses dans l'avenir, au même titre que les semences hybrides par le passé. Laissons aux chercheurs la possibilité de faire leur travail !

Concernant l'information et la transparence, comme l'ont rappelé mes collègues Françoise Férat et Christian Gaudin, c'est grâce à notre exigence, à notre rigueur - notamment en matière de transparence et d'accès à l'information pour tous - que nous pourrons dépassionner le débat et en finir avec une peur qui est très souvent sincère mais pas toujours raisonnée.

Selon un sondage récent, 78 % des Français sont hostiles aux OGM. Il y a derrière ce chiffre un rejet qui vient pour beaucoup du manque d'information et de l'impression que ces cultures vont nous être imposées sans concertation ni moyen d'action. La transparence est donc le premier axe qui doit nous guider dans l'amélioration de ce projet de loi et dans sa mise en application.

Je voudrais développer un troisième point qui me paraît fondamental : la coexistence des cultures. Ce qui doit être réaffirmé haut et fort par ce projet de loi, c'est que chaque agriculture, qu'elle soit traditionnelle, biologique ou transgénique, a sa place et doit toujours l'avoir. Nous devrons être particulièrement exigeants et vigilants à cet égard.

Le projet de loi doit permettre à chaque agriculture de vivre, à chaque agriculteur de choisir le type d'agriculture qu'il souhaite développer sur son exploitation sachant que la liberté de chacun s'arrête là où commence celle du voisin. Aujourd'hui, pour la sauvegarde des agricultures traditionnelle et biologique, les mesures préventives sont trop modestes. Il faut agir sur deux points.

Premièrement, les mesures d'isolement doivent permettre de mieux lutter contre les disséminations possibles. Pourquoi ne pas reprendre les distances d'isolement prévues lors des périodes d'essais et qui peuvent aller jusqu'à 300 ou 400 mètres ? C'est un ordre de grandeur qui est reconnu en matière de production de semences.

Deuxièmement, à l'image de ce qu'une loi avait prévu pour la production de semences de maïs, pourquoi ne pas envisager la création de zones protégées où les OGM ne pourraient pas être produits ? C'est le sens d'un amendement que j'ai déposé et auquel j'attache une grande importance.

Je vois ici le problème avec les yeux d'un agriculteur du Sud-Ouest, et plus précisément du Lot-et-Garonne, où, en simplifiant à l'extrême, on passe des plaines les plus riches aux coteaux les plus secs, avec la possibilité ou non d'irriguer. Les différentes situations ont entraîné la formation d'exploitations diverses et une multitude de productions végétales et animales.

Cette diversité, qui était une richesse, engendre aujourd'hui bien des difficultés, notamment en matière d'organisation économique. L'équilibre trouvé dans cette région, qui n'est certainement pas un cas unique, où chacun a longtemps cherché ses orientations, est extrêmement fragile. C'est pourquoi il est à mon sens fondamental de veiller à ce que les nouvelles productions des uns ne mettent pas en danger les réalités économiques actuelles.

C'est à ce titre que je souhaite que nous réfléchissions aux moyens de mieux protéger des agricultures qui n'auront plus les moyens d'exister si d'aventure les mesures destinées à éviter la dissémination d'OGM ne s'avéraient pas suffisantes.

Par ailleurs, j'ai déposé des amendements destinés à garantir une séparation des filières plus efficace à tous les stades de la chaîne de production et une meilleure évaluation du préjudice économique.

Ainsi, pourquoi prévoir des mesures contraignantes pour les producteurs d'OGM afin que les disséminations soient limitées au niveau de la mise en culture et de la production et ne rien envisager sur les étapes en aval, à savoir la récolte, le stockage et le transport ?

Enfin, concernant le fonds d'indemnisation créé par la loi, j'ai deux remarques et propositions à faire.

D'une part, les exploitants ne doivent pas alimenter seuls le fonds ; M. le rapporteur a déposé un amendement en ce sens. Pour autant, si l'amendement de la commission supprime le caractère aléatoire de la contribution des organisations professionnelles et interprofessionnelles, il me semble que nous devons clairement spécifier que les obtenteurs et les producteurs de semences doivent participer au financement de ce fonds.

D'autre part, concernant la détermination du préjudice économique subi par les exploitants dont la production a été contaminée, l'évaluation actuelle est trop restrictive et ne prend pas en compte les multiples conséquences que peut avoir cette contamination sur une exploitation. Dans l'évaluation du préjudice économique, il faut intégrer tous les éléments suivants : la dépréciation du prix du produit, le type de production contaminée, la filière de commercialisation à laquelle était initialement destinée la récolte, ainsi que les conséquences financières résultant de la perte d'un signe de qualité.

Un producteur biologique, dont la récolte est contaminée, ne subit pas seulement un préjudice du fait de la dépréciation de sa production.

Dernier point sur lequel je veux insister : la disparition, au terme de cinq ans, du fonds d'indemnisation. À l'échéance de ce délai, les assureurs et les réassureurs vont-ils effectivement se positionner sur ce marché ou faudra-t-il maintenir ce fonds pendant des années ? Le rapporteur de la commission des affaires économiques a très justement proposé qu'un bilan d'étape ait lieu dans trois ans et qu'un rapport soit fait au Parlement sur le sujet. Nous suivrons avec beaucoup d'attention ce point pour que le secteur des assurances soit en mesure de prendre le relais.

Le groupe UC-UDF a fait des propositions d'amélioration sur les deux piliers de ce texte, qui sont la transparence et la coexistence des cultures. Nous souhaitons que le projet de loi aille plus loin sur ces deux aspects. J'espère, monsieur le ministre, que ce débat nous permettra d'apporter des garanties satisfaisantes à tous. Cette loi doit être claire et lisible pour que chacun puisse se rendre compte du cadre dans lequel les OGM seront autorisés sur notre territoire. C'est la condition nécessaire pour que, des agriculteurs aux consommateurs, les décisions que nous allons voter soient acceptées, et c'est dans cet esprit que nous abordons cette loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il faut distinguer, dans ce projet de loi, les articles qui concernent l'expérimentation en milieu confiné et les articles qui permettent l'expérimentation en plein air et la commercialisation des plants transgéniques.

M. Bizet a évoqué le vaccin contre le virus H5N1 comme un exemple de consensus.

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce n'est pas le seul !

M. Jean Desessard. Certes, pour confectionner ce vaccin, il a fallu modifier le virus pathogène et lui enlever son gène responsable de la mort de l'oeuf sur lequel on devait le cultiver. Mais il ne faut pas faire l'amalgame entre l'opération que l'on pratique sur un virus dont on enlève un gène mortel en milieu hyperconfiné, un laboratoire P4 à environnement dépressurisé où l'on ne pénètre qu'en combinaison pressurisée, et la possibilité de promouvoir des cultures à risque en plein champ, sans finalité pour l'utilité publique, mais pour le bénéfice économique de certaines entreprises.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est réducteur comme analyse !

M. Jean Desessard. Notre critique du projet de loi porte donc sur la culture en champ et la production en vue de la commercialisation des cultures OGM.

M. Barraux se définit comme un Français moyen. Vous vous trompez, monsieur Barraux : 74 % des citoyens français refusent les OGM (Mais non ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) et 85 % des Français veulent une agriculture AOC, biologique, labellisée, sans OGM. Qui va consommer les OGM ?

Les agriculteurs ne veulent pas des OGM,...

M. Jean Bizet, rapporteur. Si !

M. Jean Desessard. ...redoutant que leurs cultures ne soient contaminées. Les élus ne veulent pas des OGM ; les conseils régionaux ont voté contre ; des conseils généraux ainsi que certaines villes ont pris des arrêtés anti-OGM...

M. Jean Bizet, rapporteur. Illégaux !

M. Jean Desessard. Même la justice s'est prononcée contre les OGM. Le tribunal d'Orléans a acquitté des faucheurs volontaires. Le 9 décembre 2005, il a reconnu le danger actuel de la diffusion incontrôlée de gènes provenant des OGM dont la dissémination avait été autorisée, contrairement au droit constitutionnel à un environnement sain.

Cet acquittement de faucheurs volontaires...

M. Jean Bizet, rapporteur. En première instance !

M. Jean Desessard. ...a été renouvelé par le tribunal de Versailles le 12 janvier dernier.

Il est à noter que 74 % des Français attendent des élus qu'ils respectent le principe de précaution...

M. Jean Bizet, rapporteur. Principe que vous n'avez pas voté !

M. Jean Desessard. Si, les Verts l'ont voté !

M. Jean Bizet, rapporteur. Cela m'étonnerait !

M. Jean Desessard. Je le sais mieux que vous, monsieur le rapporteur !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous faites référence au principe de précaution garanti dans la Constitution. Vous avez affirmé que toutes les précautions étaient prises, notamment le respect d'un certain espace entre les cultures, l'instauration de demandes d'autorisations. Mais ce n'est pas cela le principe de précaution ! Il doit résulter de l'analyse écologique environnementale.

Certains collègues ont soutenu que nous refusions le progrès et que, voilà trois cents ans, nous aurions été contre les évolutions. Mais ce qui change, c'est qu'aujourd'hui le progrès menace la planète. En effet, certains progrès techniques peuvent être extrêmement dangereux d'un point de vue planétaire. Il en est ainsi du nucléaire qui peut tout faire sauter. Les armes utilisées voilà dix siècles ne mettaient pas toute la planète en péril même si, bien évidemment, des vies humaines étaient en jeu.

De nos jours, en raison de la circulation des marchandises et des hommes, si une épidémie se déclare, elle se répand à grande vitesse à travers le monde. Mes chers collègues, je ne vais pas vous citer des exemples, car vous les connaissez aussi bien que moi.

M. Dominique Mortemousque. L'énergie nucléaire est une bonne chose !

M. Jean Desessard. Aujourd'hui, dès qu'un risque existe, il peut être catastrophique pour l'environnement planétaire. De ce fait, lorsqu'il y a doute, le principe de précaution doit s'appliquer et la nouvelle technologie qui devait être mise en oeuvre doit être abandonnée. Tel est le principe de précaution.

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce n'est pas cela ! Relisez l'article 5 !

M. Jean Desessard. Il ne suffit pas, dans le cas des cultures d'OGM, par exemple, d'installer une barrière ou d'imposer des distances entre les plantations et d'aviser ultérieurement de la suite à donner à l'expérimentation.

Si tel était le principe de précaution, on pourrait soutenir qu'il n'y aura plus d'accidents d'avion puisque, a priori, les précautions nécessaires sont prises en la matière. On pourrait également affirmer qu'une catastrophe du type de celle qui est survenue à Tchernobyl ne pourra pas se reproduire puisque les précautions nécessaires ont de même été prises.

Mais le principe de précaution consiste non pas à prendre des précautions en cas de danger, mais à décider, lorsque l'on estime qu'une mesure est dangereuse et menaçante pour l'environnement planétaire, de ne pas la mettre en oeuvre parce que le risque est trop grand et, une fois avéré, irréversible.

M. Jean Bizet, rapporteur. Vous avez mal lu l'article 5 !

M. Jean Desessard. Eu égard aux arguments développés par certains, on peut se demander ce qu'ils auraient fait au moment où a été signalé le danger de l'amiante ? Mes chers collègues, diriez-vous aujourd'hui que l'on peut recourir à l'amiante, compte tenu du nombre de décès dus à l'amiante et du coût économique qui en a résulté ? Faites donc preuve d'un peu de mesure vis-à-vis de ceux qui soutiennent que la culture des OGM est dangereuse ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)

L'étude nutritionnelle relative au maïs MON 863, qui était restée secrète à la demande de la société productrice Monsanto, a été publiée en 2005 à la suite de la décision prise par un tribunal allemand. Le lot de rats qui consommaient le maïs en question présentait des anomalies telles qu'une inflammation des reins, une augmentation des globules blancs chez les mâles, une baisse des globules rouges et une augmentation de la glycémie chez les femelles, évoquant des pathologies de type inflammatoire. Ces dysfonctionnements hépatiques induisaient des risques de cancer.

Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de vous parler de l'étude australienne relative au gène toxique de haricot inséré dans les pois. Mais j'aurai l'occasion d'y revenir au cours du débat.

Aujourd'hui, même les assurances refusent de couvrir ce risque, ce qui montre bien qu'elles n'ont pas idée du coût que peut engendrer le recours aux OGM.

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce n'est pas ce qui ressort de nos auditions !

M. Jean Desessard. À partir du moment où l'on estime qu'une mesure est très dangereuse pour la planète, le principe de précaution conduit à ne pas la mettre en oeuvre.

Par ailleurs, est-il possible de faire coexister différentes agricultures, en particulier une agriculture respectueuse de l'environnement et une agriculture d'OGM cannibale ? Vous reconnaissez que les OGM seront partout, puisque le projet de loi soumet à étiquetage le produit d'une récolte contenant plus de 0,9 % d'OGM, ce qui sous-entend la banalisation des OGM dans tous les produits.

Nous savons qu'il y a dissémination. En voici un exemple : il est maintenant acquis que le transfert de transgènes par les pollens est inévitable, y compris pour le maïs. Le conseil national de la recherche des États-Unis admet qu'il est impossible d'empêcher le flux génique entre espèces sexuellement compatibles qui habitent la même région parce que le pollen et les graines se dispersent trop facilement et trop loin pour rendre praticable un confinement reproductif complet.

Les distances d'isolement classiques de 100 mètres sont largement insuffisantes. Le National Research Council a déterminé qu'à un kilomètre le taux d'hybridation du maïs pollen lourd atteint encore 0,1 %. Cela signifie qu'il y a risque de dissémination et qu'il ne sera plus possible de conserver une agriculture traditionnelle.

M. le président. Mon cher collègue, vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Je veux vous rendre attentif à ce fait afin que vous n'empiétiez pas trop sur celui qui est attribué à Mme Voynet.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je suis en parfait accord sur ce point avec ma collègue Dominique Voynet, mais, ne vous inquiétez pas, je vais interrompre mon propos.

J'aurais pourtant bien souhaité parler de la transparence. Cette transparence est assurée, selon le projet de loi, sauf lorsque l'information, dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant, est couverte par le secret industriel et commercial.

M. Jean Bizet, rapporteur. Eh oui !

M. Jean Desessard. Cela signifie donc qu'il n'y aura pas de transparence.

En conclusion, nous réclamons un moratoire pour la culture d'OGM en plein champ et pour la commercialisation des produits génétiquement modifiés. Si vous le souhaitez, nous sommes prêts à organiser un référendum avec vous pour que ce soient les citoyennes et les citoyens français qui tranchent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à étudier le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, sujet sensible qui touche des aspects à la fois scientifiques, techniques, éthiques et politiques.

Compte tenu de la difficulté de faire cohabiter ces différents critères, je veux féliciter M. le rapporteur, Jean Bizet, qui, par sa compétence, sa connaissance de la matière et sa rigueur sur ce sujet passionnel, nous a permis, et m'a permis personnellement, de mieux appréhender l'enjeu des cultures issues des biotechnologies.

Je n'ai pas de dogme ni de certitude sur ce sujet ; j'ai plutôt une vision pragmatique.

Nous devons avoir une approche dynamique mais respectueuse d'éléments de précaution en nous référant, si besoin est, à certaines règles de la Charte de l'environnement. Nous devons également faire un effort de communication, rassurer la population, éclairer notre société sur les atouts et les faiblesses de cette technique, sur son évolution et sur les risques éventuels. Enfin, nous devons assurer la traçabilité de chacune des filières.

Aujourd'hui, nous avons l'obligation de transposer les textes des directives européennes relatives à l'utilisation confinée d'OGM et à la dissémination volontaire de tels organismes.

Ce projet de loi dépasse largement les clivages politiques habituels, puisque ces directives européennes ont été établies sous un gouvernement de gauche.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est exact !

M. Rémy Pointereau. Chacun sait qu'une pénalité de 168 000 euros par jour est imposée en cas de non-application en France desdites directives.

À partir de ce moment, nous devons tous ensemble, à travers ce texte, assurer la sécurité et la transparence à la fois pour les consommateurs et pour les producteurs, tout en garantissant la possibilité de coexistence des filières et en préservant nos capacités de recherche et d'innovation. Or nous avons pris un retard considérable dans le domaine des biotechnologies et nous n'avons pas le droit de bloquer la recherche dans le domaine médical, pharmaceutique ou agro-industriel.

Il nous faut également organiser la concertation avec les consommateurs, dont l'inquiétude est vive face aux OGM. Leur crainte est due, en grande partie, au manque d'information. Malgré la réglementation, l'étiquetage reste flou. Nombre d'affirmations, de contrevérités sont énoncées.

Il faut également rappeler que, jusqu'à cette réglementation, nous avons tous plus ou moins consommé des OGM sans le savoir, par le biais notamment de la lécithine de soja, OGM américain souvent présent dans de nombreux produits alimentaires français.

Monsieur le ministre, en France, la recherche des risques induits sur la santé humaine par la consommation d'OGM doit être fiable, transparente et opérée dans de bonnes conditions. Or, compte tenu de la destruction systématique des plantes transgéniques par les « faucheurs », les recherches sont limitées aux études effectuées en laboratoire.

Prenons un exemple de protocole type. Si vous nourrissez un rat uniquement avec du maïs génétiquement modifié pendant six mois, il ne se portera pas très bien. Mais si vous l'aviez alimenté avec du maïs classique pendant le même laps de temps, son état de santé aurait-il été meilleur ? Si, à titre de contre-test, vous vous nourrissiez exclusivement avec du chocolat pendant six mois, vous n'iriez pas bien non plus. De quelle fiabilité disposons-nous ? Il semble que la recherche sur la nature véritable du risque soit devenue quasiment impossible en Europe.

On peut se poser une autre question : est-il moins dangereux de consommer des céréales traditionnelles ayant reçu deux herbicides et trois fongicides et insecticides que des céréales génétiquement modifiées, que leurs propriétés permettent de cultiver en ayant recours à deux fois moins d'herbicide, à aucun insecticide et demain, peut-être, à aucun fongicide ?

Quant aux produits « bio », qui sont peut-être une solution alternative, les consommateurs accepteront-ils d'en payer le prix ? En effet, pour assurer une rentabilité aux agriculteurs, il faut multiplier par trois le prix des céréales. Sans compter que les mycotoxines sont davantage présentes dans les produits « bio ».

Mes chers collègues, comme vous le pouvez le constater, l'équilibre entre les différents éléments qui doivent être pris en considération est difficile à trouver.

Alors, pour rassurer les consommateurs, pourquoi ne pas consacrer les cultures d'OGM à la filière industrielle, aux biocarburants, aux bioénergies, aux isolants, aux produits industriels innovants ? Les perspectives en la matière sont importantes.

Les consommateurs ont besoin d'être rassurés, éclairés. Il leur faut des garanties et ils souhaitent que leurs choix soient respectés. Il y a une méfiance à l'égard des scientifiques en raison du manque d'information.

Il faut, en outre, organiser la concertation entre les agriculteurs et les producteurs de semences qui demandent depuis plusieurs années la mise en place d'un cadre clair et réaliste permettant à chaque agriculteur de choisir son mode de production car il faut respecter cette possibilité de choix entre les différentes filières : filière traditionnelle, filière biologique ou filière OGM.

Pour cela, nous devons faire confiance à la profession et à l'interprofession et souhaiter qu'elles soient davantage représentées dans les différents comités scientifiques et socio-économiques, par l'intermédiaire notamment de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences, la FNAMS, ou du Conseil national de l'information statistique, le CNIS.

Nous devons également appliquer des périmètres de sauvegarde, notamment pour protéger les cultures biologiques, à l'image de ce qui existe pour les semences porte-graines et les semences maïs de façon à éviter la contamination d'une parcelle à l'autre.

Que dire de la contribution maximale de 100 euros payée par les agriculteurs utilisant les semences d'OGM ? Soit on estime que les productions d'OGM doivent se développer, auquel cas cette taxe est beaucoup trop élevée par rapport à ce qu'elle est dans les autres pays européens - elle est, par exemple, de 16 euros au Danemark -, soit on est d'avis que le risque est élevé, et il ne faut alors pas s'engager dans cette voie des OGM. En ce qui concerne cette contribution, qui devrait d'ailleurs être également prise en charge par les opérateurs semenciers, il faut donc jouer la modération.

Enfin, il faut instituer une concertation avec les chercheurs en biotechnologies et les opérateurs, c'est-à-dire les firmes semencières.

Les difficultés auxquelles les opérateurs français doivent faire face sont intolérables. Je ne citerai que la destruction systématique de leurs programmes de recherche par une minorité d'anti-OGM. Ces arrachages ont des coûts humains et financiers énormes pour les entreprises et les agriculteurs ; ils mettent gravement en péril le potentiel d'expertise de la France en matière de recherche sur les biotechnologies végétales.

De nombreuses firmes ont, d'ailleurs, déjà délocalisé une partie de leurs capacités de recherche. Il conviendrait que la future loi contribue à restaurer la confiance dans la volonté de recherche de la France, sous peine de voir notre dépendance s'accentuer, en particulier vis-à-vis des États-Unis, qui n'attendent que cela.

Cet aspect des choses enlève d'ailleurs du crédit à l'un des arguments des anti-OGM : ils font beaucoup allusion au monopole, mais il faut savoir que si nous ne faisons rien, ce seront les firmes américaines qui imposeront leurs produits, au détriment de ceux des agriculteurs et des opérateurs français,...

M. Gérard César. Très juste !

M. Rémy Pointereau. ... ce qui se soldera par l'impossibilité de ressemer des semences de ferme, ce que l'on appelle des semences stériles, dites Terminator, et l'obligation d'acheter des semences à un tarif forcément élevé, puisqu'il n'y aura plus de concurrence.

Il faut donc jouer « gagnant-gagnant » entre opérateurs et agriculteurs et rassurer les consommateurs.

Ce texte doit éviter les dérives et il serait souhaitable de prévoir qu'après trois ans d'application nous fassions le point pour étudier l'ensemble des problèmes rencontrés et y porter remède.

Les enjeux sont d'importance. Je ne doute pas que, dans l'intérêt général, nous pourrons amender ce projet de loi, qui me paraît bon mais peut être encore amélioré : nous devons en effet faire coexister plusieurs notions essentielles, parfois divergentes et, en tout cas, rassurer par une meilleure information les consommateurs. Telle est notre mission et la vôtre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment le nier, nous ressentons un profond malaise à l'idée de devoir à nouveau nous prêter à ce qui ressemble, au regard de l'exigence démocratique, à une sorte de mascarade.

Ainsi, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a été élaboré dans le secret des cabinets. Nous ne l'aurions probablement découvert dans la presse qu'à l'occasion de son adoption en conseil des ministres si une fuite rocambolesque n'avait permis à Geneviève Perrin-Gaillard, députée des Deux-Sèvres, d'en prendre connaissance, au moment même où vous affirmiez, monsieur le ministre, que le projet avait « fait l'objet d'une vaste consultation ».

Vous le savez mieux que personne, les organisations regroupant des agriculteurs qui ne veulent ni ne peuvent utiliser des OGM - agriculteurs biologiques, apiculteurs - alors même qu'ils peuvent en être les victimes directes ou indirectes, les gestionnaires d'espaces naturels et les défenseurs de la biodiversité susceptibles d'être la cible involontaire de transgènes non désirés, les associations de consommateurs que rien n'a pu convaincre de l'intérêt de ces techniques, les scientifiques, qui, sans être forcément hostiles au principe même des OGM, restent perplexes quant aux modalités même de leur développement actuel, ont été consultés, comme les syndicats de salariés et les organisations étudiantes l'ont été sur le CPE ou l'apprentissage à quatorze ans, c'est-à-dire...pas du tout !

Le grand débat démocratique promis n'a pas eu lieu. Certes, et contrairement à ce qu'affirma hier la rumeur, le texte ne sera pas examiné selon la procédure d'urgence. Pourtant - il faut l'avouer ! - cette rumeur, nous lui avons accordé du crédit, tant la procédure d'urgence est utilisée de façon routinière par le Gouvernement : sur la loi mort-née sur l'éducation, sur la loi dite pour l'égalité des chances, sur la loi sur le contrôle et la transparence des activités nucléaires, sur la loi sur les obtentions végétales, qui dormait depuis dix ans sur les bureaux du Sénat et qui entérina en quelques heures la toute- puissance des obtenteurs de semences.

Monsieur le ministre, je regrette qu'un débat approfondi n'ait pas eu lieu, non seulement sur le texte lui-même, mais aussi sur le type d'agriculture qu'il sous-tend et encourage.

Vous ironisez, monsieur le rapporteur, sur la façon dont les médias rendraient compte du débat sur les OGM - « réduit par les médias à des images de fauchage » -, mais comment en serait-il autrement alors qu'il n'a jamais été possible de débattre sereinement de cette orientation majeure et probablement irréversible de l'agriculture en France, en Europe et dans le monde ? Le tribunal d'Orléans n'a-t-il pas, en décembre dernier, relaxé des faucheurs, invoquant l'article 122-7 du code pénal et l'état de nécessité dans lequel ils se trouvaient ?

Le débat sera-t-il possible ici ? En vous écoutant, monsieur le ministre, j'ai douté un moment.

Comment pouvez-vous céder à la tentation d'amalgames aussi grossiers ? Les OGM, le génie génétique, les biotechnologies, tout cela, c'est la même chose pour vous ? Que croyez-vous prouver en rappelant qu'on utilise depuis plus de vingt ans, en milieu confiné, des levures et cellules génétiquement modifiées pour produire des facteurs de coagulation ou de l'insuline ? Que penseriez-vous d'un scientifique qui justifierait le recours à l'arme nucléaire ou la dissémination tous azimuts de déchets nucléaires par le fait bien réel, et que personne ne conteste, qu'on peut tuer des cellules cancéreuses par l'irradiation ciblée, en milieu très protégé, des tissus malades ?

Monsieur le ministre délégué à la recherche - l'absence des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'écologie reste totalement mystérieuse à mes yeux -, vous avez également jugé bon de nous faire rêver un peu, invoquant l'utilité des OGM pour faire reculer la faim ou faire en sorte que les cochons qui empoisonnent la Bretagne excrètent moins de phosphates.

Quelle crédulité, monsieur le ministre ! Une crédulité inattendue, à vrai dire, chez un homme aussi expérimenté que vous : en d'autres temps, vous auriez cru aux avions renifleurs ! La réalité est tout autre : la quasi-totalité des dossiers d'autorisation concerne des plantes rendues résistantes aux herbicides ou qui se comportent elles-mêmes comme des herbicides.

Mme Dominique Voynet. Enfin, ce texte ne répond pas réellement aux exigences des directives 98/81/CE et 2001/18/CE.

Il faut bien préciser de quoi on parle, monsieur le rapporteur. Vous avez tenu à préciser que la directive 2001/18/CE avait été négociée alors que vos amis n'étaient pas aux responsabilités ; j'en conviens.

Je regrette d'ailleurs que vous n'ayez pas jugé utile de me rencontrer. J'ai eu, en effet, à gérer et à assumer les conséquences de décisions prises en 1996 par le gouvernement de M. Alain Juppé : il avait demandé et autorisé la commercialisation mais pas la mise en culture d'un maïs Bt. Le Conseil d'État a confirmé la compétence liée ; j'ai dû l'assumer. J'ai eu à conduire, pendant la présidence française de l'Union européenne, au cours de l'été 2000, la procédure de co-décision entre le Conseil et le Parlement européen.

J'aurais pu vous expliquer quelles difficultés avait rencontrées le Conseil, très réservé sur les OGM, face au Parlement européen, qui ne partageait pas cette prudence.

J'aurais pu vous expliquer comment j'ai, au nom du gouvernement français, engagé la France, aux côtés de l'Allemagne, du Danemark, de l'Italie, de la Grèce, de la Belgique, dans la voie d'un moratoire européen, qui fit l'objet d'un contentieux devant l'OMC.

Comme vous le savez, le panel de l'OMC a donné largement raison aux Européens, reconnaissant notamment ceci : « Si de nouvelles preuves scientifiques apparaissent qui contredisent les faits scientifiques disponibles et qui concernent directement les produits transgéniques en phase d'autorisation, nous pensons qu'il pourrait être justifiable de suspendre toutes les autorisations en cours le temps d'évaluer les nouvelles preuves ». Encore faut-il disposer des informations, même si elles ont été conduites dans l'ombre des laboratoires des firmes.

Je veux le dire ici avec la plus grande netteté : la directive européenne n'a pas pour objet d'encourager l'usage des OGM ni de demander aux gouvernements de sacrifier leur agriculture. Elle propose d'encadrer cette pratique, avec une obsession, la transparence, et deux exigences, la santé et l'environnement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Ce qu'elle dit est intéressant !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne dis pas autre chose en ce qui concerne la santé !

Mme Dominique Voynet. Si mon propos vous semble tellement insupportable et tellement douloureux à entendre, mes chers collègues de la majorité, c'est le moment d'aller prendre un café ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Deux questions méritent d'être posées : pourquoi les OGM en agriculture ? Pourquoi un projet de loi ?

Pourquoi les OGM ? S'agit-il de répondre aux attentes des consommateurs, qui saliveraient à l'idée de découvrir de nouveaux goûts, de nouvelles textures ? Bien sûr que non ! Ils sont hostiles, pour une partie non négligeable d'entre eux, prudents, à une écrasante majorité, et interloqués de constater que tant de moyens sont développés pour protéger les intérêts de quelques firmes et leur permettre de revendiquer la propriété commerciale d'éléments du patrimoine de l'humanité.

Dans un contexte marqué par des « controverses passionnées et irrationnelles » - ce sont vos propres mots, monsieur le ministre ! - ces citoyens, ces consommateurs, sont probablement victimes de la scandaleuse désinformation d'« obscurantistes faucheurs » !

Soyons sérieux, monsieur le ministre ! Les ONG disposent de beaucoup moins de moyens que vous, que Limagrain ou Monsanto, que les grandes coopératives agricoles, pour informer et influencer le citoyen.

S'agit-il de faire reculer la faim ? Non plus ! Il faut d'ailleurs souligner que les industriels, qui invoquaient, la main sur le coeur, le sort des enfants affamés du continent africain, se sont faits plus discrets sur ce terrain. Plus discrets que vous, qui semblez ignorer que ce n'est pas pour des céréales moins gourmandes en eau ou pour des riz enrichis en vitamines diverses qu'on dépose des brevets !

S'agit-il de limiter l'usage des pesticides, herbicides ou insecticides ? Évidemment pas ! Au lieu d'apporter avec doigté et mesure les produits nécessaires à la plante aux différentes étapes de sa croissance, on se propose de la gorger du pesticide maison, vendu « en kit » avec la semence, apporté en une seule fois, idéalement par voie aérienne. C'est « super » ! On cultive des surfaces plus importantes, avec moins de travail humain.

Cependant, est-ce une si bonne nouvelle pour des pays dont la plus grande partie de la population vit de l'agriculture ? Est-ce un si grand progrès de proposer à des paysans habitués depuis toujours à sélectionner et reproduire leurs semences d'acheter au prix fort les semences OGM ?

S'agit-il de renforcer l'agriculture ? On manque évidemment de recul pour apprécier l'impact des OGM en Europe, mais il faut regarder ce qui se passe ailleurs. En Argentine, par exemple, où le soja transgénique a été introduit il y a dix ans, les 710 000 actifs que comptait ce secteur en 1996 ne sont plus que 257 000 aujourd'hui, soit trois fois moins.

Vous affirmez, monsieur le ministre, que la transparence doit être assurée, que l'information doit être totale. N'avez-vous pas demandé à la Commission européenne, par une note qui n'avait pas vocation à être rendue publique, que l'article 25 de la directive 2001/18/CE soit interprété d'une façon plus conforme aux intérêts des firmes ? C'est en Allemagne qu'ont été publiées des données démontrant que l'ingestion de maïs MON 863 par des rats n'était pas exempte de conséquences sur leur santé. Pourquoi ce silence ?

Prenez des initiatives, monsieur le ministre ! Ouvrez le débat ! De quoi, de qui avez-vous peur ? Pas de José Bové, tout de même !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je n'ai pas l'intention de chercher à amender votre projet de loi. Il est faible, parce qu'il n'apporte aucune réponse concrète aux problèmes posés par la cohabitation des cultures et ne mentionne même pas le principe de précaution ; il est dangereux, parce qu'il consacre le droit des firmes face aux besoins des peuples. Il doit être retiré.

La charte de l'environnement a été votée en grande pompe, à Versailles, il y a un an à peine. Je ne résiste pas au plaisir de vous en rappeler les principaux considérants.

« Considérant,

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; ».

Ce ne sont que des mots, mais ils nous obligent, et nous conduiront à revenir sur les dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui. Le plus tôt sera le mieux, monsieur le ministre, pour les citoyens et pour la planète ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Je vais apporter quelques éléments de réponse aux différents orateurs. J'aurai bien entendu l'occasion, lors de l'examen des articles, de répondre plus en détails.

Monsieur le rapporteur, vous avez bien fait de dire que nous courrions le risque d'accumuler un retard en matière de recherche et que nous donnions de nous au reste du monde une image assez peu flatteuse, du fait d'un certain nombre d'actes qui sont particulièrement condamnables. Vous avez bien fait, également, de rappeler, parce que c'est une réalité historique, que les directives dont nous parlons ont été adoptées sous une autre législature, qu'on le veuille ou non.

Monsieur Le Cam, vous avez critiqué - j'en ai l'habitude, venant de vous - le renvoi aux décrets. Il faudrait que vous vous habituiez enfin à notre Constitution, en vigueur depuis 1958 et dont l'article 34 établit une ligne de partage entre la loi et le décret : certaines dispositions sont législatives, d'autres, réglementaires.

Vous avez fait une mauvaise interprétation de nos intentions en ce qui concerne la confidentialité des données : on ne peut évidemment opposer un quelconque secret commercial ou industriel quand il s'agit de questions touchant à la santé humaine ou à l'environnement.

Je passe sur les intentions que vous prêtez aux grands groupes internationaux. Nous avons entendu ce type de propos à plusieurs reprises, dans la bouche de Mme Voynet voilà quelques instants.

Les grands groupes internationaux, c'est une chose, un texte de loi, c'en est une autre. Quand des normes précises sont posées par une loi, chacun s'y soumet, agriculteurs, petits entrepreneurs, simples citoyens ou responsables de grands groupes internationaux. C'est cela, la vertu de la loi dans une République : nous sommes un certain nombre à y croire profondément.

Monsieur Christian Gaudin, vous avez à très juste titre rappelé l'ancienneté de la pratique de l'amélioration génétique : si les technologies étaient, certes, différentes, l'intention était la même qu'aujourd'hui, à savoir la création d'espèces qui, antérieurement, n'existaient pas.

Vous avez rappelé aussi un certain nombre de grandes vérités scientifiques élémentaires. À entendre certains discours, on se rend compte que ces rappels étaient nécessaires, comme le rappel de cette évidence : l'absorption d'aliments issus de végétaux ou d'animaux dont les gènes ont été modifiés n'a aucun impact sur le patrimoine génétique de celui qui les ingère.

Monsieur Pastor, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Vous avez évoqué un rapport du Sénat auquel vous avez apporté une contribution éminente. Or il se trouve que les conclusions de M. le rapporteur et les miennes ne rejoignent pas les vôtres. Pour notre part, nous nous situons dans la droite ligne des conclusions du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui s'inspirent directement de vos travaux.

S'agissant des dépenses de recherche, nous n'allons pas refaire le débat, ô combien positif, que nous avons eu au sein de la Haute Assemblée lors de l'examen de la loi de programme pour la recherche. Les dépenses de recherche en matière de sciences du vivant, comme dans les autres domaines, sont en progression. Du point de vue budgétaire, je rappelle que les sciences du vivant « se taillent la part du lion », puisqu'elles représentent environ 40 % de la totalité des dépenses publiques de recherche : cela montre bien notre volonté d'éclairer ce grand débat sur les OGM. Environ 60 millions d'euros de dotations sont prévus pour financer des programmes de l'Agence nationale de la recherche, récemment créée, qui concernent de près ou de loin le débat qui nous occupe à présent.

Je suis d'accord avec vous sur ce point : il est tout à fait certain que la recherche doit éclairer les questions que vous vous posez, les uns et les autres, sous des formes parfois différentes.

Monsieur Barraux, vous avez fait preuve d'une grande ouverture d'esprit et d'une totale absence d'a priori à l'égard de ce texte. Vous avez ainsi rappelé un certain nombre de vérités, qui tiennent du simple bon sens, et je ne résiste pas au plaisir d'en citer une : « L'ignorance crée l'affabulation et les fantasmes ». Il était utile que cela fût dit !

J'ai eu un peu de mal à saisir le sens de la conclusion de M. Fortassin, car il semblait hésiter entre diverses positions. (Sourires.)

Je souhaite lui rappeler que les plantes stériles ne sont pas l'apanage exclusif des OGM puisqu'on peut également en créer par des croisements obtenus à l'aide des technologies traditionnelles. Il n'y a donc pas de spécificité des OGM de ce point de vue.

Madame Férat, comme vous l'avez dit, l'information scientifique est la clef du débat et il est absolument nécessaire de s'en servir pour éclairer nos concitoyens. (MM. Gérard César et Dominique Mortemousque approuvent.) Il s'agit pour nous d'un impératif, et nous avons la volonté d'y parvenir. Mais nous reviendrons sur le sujet, je l'espère, dans le cours du débat.

M. Raoul a exposé des arguments assez proches de ceux de M. Pastor, ce qui n'étonnera personne.

La définition des OGM existe d'ores et déjà dans la loi et le texte que nous examinons actuellement la précise. Ainsi, les termes de « dissémination volontaire » figurent en tant que tels dans la directive. Nous n'avons donc pas innové : nous nous sommes conformés strictement à la directive.

S'agissant du fonds de garantie, je pense que nous aurons de longues discussions sur le sujet. Loin d'épuiser à lui seul toutes les questions de responsabilité, qui peuvent être nombreuses et diverses, il vise un type particulier de responsabilité. Là encore, nos débats permettront d'éclairer la réalité des faits.

M. Ambroise Dupont a également posé une question fondamentale : les OGM constituent-ils une avancée pour les hommes ? Il est vrai que c'est une bonne question. En effet, si les OGM ne procurent pas d'avantages, pourquoi faudrait-il y recourir ? Mais il nous faut aussi garder l'esprit ouvert et ne pas oublier que la recherche peut nous permettre de progresser, dans ce domaine comme dans d'autres.

Vous avez eu raison, monsieur Dupont, de poser la question de la nature du fonds de garantie. En effet, si la seule existence des OGM ne constitue pas un préjudice, ceux-ci peuvent en revanche être à l'origine, sur le plan économique, d'une perte de valeur qu'il conviendra d'indemniser.

En ce qui concerne le maïs Bt et la production de toxine insecticide, les études sont nombreuses. En tout état de cause, la disparition de cette toxine dans le sol, par métabolisme, est infiniment plus rapide que celle de tout autre produit, notamment d'origine chimique.

Vous avez également réaffirmé la priorité de la recherche. Vous avez d'ailleurs été nombreux à le faire, mesdames, messieurs les sénateurs, à très juste titre.

M. Laffitte, comme à son habitude, s'est fait l'apôtre de la science et de la recherche, en évoquant d'autres sujets qui y sont liés et dont les problématiques, assez voisines, concernent notre débat, comme les biocarburants et l'utilisation de plantes pour d'autres usages que l'alimentation.

Vous avez eu raison, monsieur le sénateur, de fustiger l'obscurantisme et de rappeler que nous aspirons à une diffusion de la culture scientifique et technique. Nous en avons besoin, en effet, ne serait-ce que pour éclairer le présent débat.

Monsieur Soulage, vous avez bien fait d'affirmer le principe de coexistence des formes d'agriculture. Il s'agit en effet d'un droit, qui doit être reconnu : nos agriculteurs doivent pouvoir choisir la forme d'agriculture qu'ils souhaitent pratiquer.

Vous vous êtes dit convaincu qu'il ne fallait pas se fermer au progrès et avez évoqué d'autres possibilités pour alimenter le fonds de garantie. Je suis pour ma part très ouvert à ces propositions, sur lesquelles nous reviendrons à l'occasion de la discussion des amendements.

Monsieur Desessard, vous avez eu des phrases définitives.

M. Paul Raoult. Il a été très bon !

M. François Goulard, ministre délégué. Ainsi, vous avez prétendu que les agriculteurs ne voulaient pas des OGM. Or il se trouve que la principale organisation représentative des agriculteurs dans notre pays est favorable au développement des OGM, à condition bien sûr que soient respectées un certain nombre de précautions. Mais nous sommes tous des partisans du principe de précaution.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. François Goulard, ministre délégué. Nos informations sont donc divergentes.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, une de vos phrases m'a particulièrement choqué. Vous avez dit textuellement et de façon catégorique : « Le progrès menace la planète ».

M. Paul Raoult. Oui ! C'est une banalité de dire cela !

M. François Goulard, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que cette phrase mérite réflexion et je vous invite à considérer la portée philosophique d'une telle pétition de principe.

M. Jean-Louis Carrère. Il ne faut pas sortir cette phrase de son contexte !

M. François Goulard, ministre délégué. Nous avons, monsieur le sénateur, une divergence fondamentale à cet égard. Chacun peut légitimement penser ce qu'il veut. Pour notre part, nous avons des principes différents des vôtres et ils sont, je crois, partagés par la majorité de cette assemblée : nous croyons au progrès, un progrès contrôlé et évidemment respectueux de l'environnement et de la santé de nos compatriotes. Oui, nous pensons que le progrès existe et qu'il est souhaitable !

Monsieur Pointereau, vous acceptez, vous aussi, les apports de la science, et vous avez eu raison de le dire. Vous en appelez à la fiabilité de la recherche, c'est en effet un point essentiel.

Je suis totalement d'accord avec vous quand vous évoquez la nécessité de rassurer les consommateurs. L'éclairage scientifique peut y contribuer.

Madame Voynet, vous avez qualifié de mascarade l'examen de ce texte par les assemblées parlementaires.

Mme Dominique Voynet. Sans concertation !

M. François Goulard, ministre délégué. J'ai l'impression que de tels propos deviennent habituels par les temps qui courent. Et pourtant, dans une démocratie, à qui revient la tâche de fixer les termes de la loi, et ce dans tous domaines, sur tous les sujets, sinon au Parlement, élu démocratiquement ?

M. Paul Raoult. Comme pour le CPE !

M. François Goulard, ministre délégué. Quel lieu de débat est-il plus ouvert, plus transparent et plus démocratique que le Parlement, c'est-à-dire le Sénat et l'Assemblée nationale ? C'est en ces lieux que doivent s'échanger les arguments des uns et des autres. C'est là que se pratique la démocratie, c'est là que nos concitoyens peuvent être éclairés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère. Dites-le aux syndicats et aux étudiants !

M. François Goulard, ministre délégué. C'est en tout cas en ces lieux que réside la légitimité pour arrêter des décisions.

Madame la sénatrice, vous avez fait état de jugements, au demeurant fort peu nombreux. Je vous rappelle que le Parquet a fait appel de ces jugements.

Par ailleurs, je répéterai que nous ne sommes ni pour ni contre les OGM. Nous voulons simplement que des dispositions législatives soient prises afin de mettre en oeuvre le principe de précaution, d'envisager objectivement, scientifiquement les menaces et les risques éventuels pour la santé ou pour l'environnement, puis d'en informer la société. Tel est notre projet.

Je réfute d'emblée et catégoriquement les procès d'intention que vous avez faits, car j'estime qu'il n'est pas légitime de considérer nos positions comme systématiquement hostiles à l'intérêt des consommateurs et des citoyens. Même si telle est votre opinion, vous ne pouvez pas vous appuyer sur cet a priori pour qualifier un projet de loi qui est avant tout et principalement un texte de protection et de mise en oeuvre du principe de précaution.

Enfin, Mme Voynet et M. Desessard ont évoqué un article de presse paru il y a quelque temps et relatant des essais effectués sur des rats ayant consommé du maïs MON 863 et présentant un certain nombre de symptômes. En vérité, le seul fait que l'on peut reprocher à la société Monsanto, c'est d'avoir tenu secrets ces essais et l'étude nutritionnelle en question ! (M. Jean Desessard et Mme Dominique Voynet s'esclaffent.) Justement, le principe de transparence figure en tant que tel dans ce projet de loi : plus rien ne sera donc caché à nos concitoyens. C'est ainsi que nous rétablirons la confiance ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean Desessard. Comme le nuage nucléaire qui s'est arrêté à la frontière !

M. François Goulard, ministre délégué. En l'occurrence, ces animaux provenaient d'une lignée de rats qui présentaient tous une anomalie des reins, due à la faiblesse de leur taille et non à une quelconque consommation d'OGM.

Il faut savoir utiliser à bon escient les éléments scientifiques et fournir des informations complètes ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, d'une motion n° 208, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la motion.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, avant de présenter cette motion, je tiens à dire que vous avez sorti une phrase de son contexte. Les écologistes ne sont pas opposés à toute forme de progrès ; nous sommes pour le progrès social par exemple, et cette forme de progrès ne menace pas la planète. Mais nous disons qu'aujourd'hui l'humanité a les moyens de sa propre destruction.

Il est vain d'attendre un bienfait social d'une poursuite effrénée et sans limite du progrès, poursuite qui conduira un jour la planète à sa perte. En fait, il faut réfléchir pour déterminer quel progrès est souhaitable, quel progrès est soutenable et quel progrès nous souhaitons maîtriser ou mettre en oeuvre. Ainsi, nous sommes, bien sûr, pour le progrès médical.

J'en viens à la motion.

La volonté du Gouvernement de commercialiser les cultures OGM a pour principale justification un empressement à satisfaire les exigences du lobby pro-OGM. De fait, ce projet de loi, qui prévoit la mise en culture des OGM alors que les trois quarts des Français s'y opposent, a été élaboré sans concertation.

Nous pouvons très bien transposer la directive européenne relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés car, effectivement, sa transposition tardive nous expose à des amendes. En revanche, il est urgent d'attendre avant de transposer les aspects de la directive relatifs à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés en raison des controverses scientifiques qui sèment le doute sur les effets des OGM pour la santé et l'environnement.

Ce projet de loi, en particulier ses articles 11 à 27, entre en contradiction avec l'article 5 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française, qui exige que, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Ce projet de loi ne respecte pas le principe de précaution. Il précise ainsi noir sur blanc que les informations liées aux propriétés des OGM seront toutes publiques, à l'exception de celles « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant ».

Ce projet de loi est une atteinte à la liberté d'entreprise et à la liberté des consommateurs. En effet, il fixe un seuil de contamination légal à 0,9 % et légalise de fait la banalisation des OGM. Voudrait-on tuer l'agriculture biologique que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Je rappelle que les cahiers des charges de l'agriculture biologique interdisent les traces d'OGM, alors que le seuil de détection est compris entre 0,05 % et 0,005 %! Les agriculteurs n'auront donc plus, à terme, la liberté de garantir à leurs clients que tous les critères de l'agriculture biologique sont respectés.

Vous allez donc tuer l'agriculture biologique. Êtes-vous si sûrs de l'intérêt, même strictement économique, des OGM ? Les promoteurs de la dissémination des OGM sont des irresponsables du point de vue marchand, du point de vue de l'intérêt même de l'économie française. Au Canada, il est aujourd'hui impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des semences est contaminé. Les graines de colza, très légères, voyagent facilement et peuvent germer dix ans plus tard après être tombées dans un champ.

Vous cherchez à organiser la coexistence des OGM et des non-OGM. Or mettre en place deux filières hermétiquement ségréguées nécessiterait un dédoublement de tous les équipements, de toutes les machines qui transforment les produits, de tous les silos... Les mesures proposées par la directive européenne sont très lourdes à prendre en charge. Pourtant, elles ne garantissent absolument pas que cette coexistence sera assurée sans dommages pour l'agriculture non-OGM.

Les contaminations sont toujours possibles en raison des flux de gènes sur moyennes distances, des possibilités de contaminations hors champs - semence, transport, stockage, transformation -, d'impuretés dans les semences, de pollinisation croisée, de germinations spontanées... Bref, l'agriculture transgénique est totalitaire, dans le sens où elle a tendance à cannibaliser les cultures non-OGM autour d'elle.

Le moratoire de cinq ans que je vous propose ne s'oppose pas à la directive européenne 2001/18/CE, dont l'article 23 prévoit une clause de sauvegarde permettant aux États de se prononcer pour un moratoire. La Grèce, la Suisse, la Roumanie ou l'Autriche - et 78 % des Français - sont favorables à un moratoire.

Je cite ladite clause : « Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. »

M. Jean Bizet, rapporteur. À titre provisoire !

M. Jean Desessard. Cinq ans, c'est provisoire...

M. Jean Bizet, rapporteur. Soixante jours !

M. Jean Desessard. ...et, puisque certains considèrent que deux ans pour une période d'essai, ce n'est pas long, cinq ans pour un moratoire sur les OGM, c'est très acceptable !

Nous avons des informations nouvelles. Elles se multiplient même. Chaque mois apporte de nouvelles révélations, chaque fois plus inquiétantes et irréversibles, car on ne sait pas comment revenir en arrière une fois qu'on a mis le doigt dans l'engrenage. L'Argentine a foncé tête baissée dans le soja transgénique ; elle s'en mord les doigts. À cause de l'utilisation systématique du Roundup vendu en kit avec le soja transgénique, les mauvaises herbes s'adaptent et il se crée de super-mauvaises herbes. L'utilisation des herbicides augmente démesurément et la biodiversité s'appauvrit.

Un article intitulé « Nouveaux soupçons sur les OGM », paru dans Le Monde voilà quelques semaines, continue à entretenir le doute, raison pour laquelle je propose un moratoire de cinq ans sur toute opération de dissémination volontaire, un moratoire sur les essais en plein champ et sur toute autorisation de mise sur le marché d'OGM.

En contradiction avec le principe de précaution inscrit dans la Constitution, le présent projet de loi est donc irrecevable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je regrette que les auteurs de cette motion semblent si mal renseignés.

Premièrement, le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence sur ce texte. Il aurait aussi pu transposer par ordonnances les directives communautaires adoptées en 1998, époque à laquelle la famille politique des auteurs de cette motion était aux affaires. Il ne le fait pas. Ce gouvernement courageux a préféré mettre fin à la loi du silence qui a régi le dossier jusqu'en 2002. Il a fait le choix de soumettre un projet de loi à la représentation nationale. Mieux, il décide de permettre au débat démocratique de se déployer largement en n'interdisant pas plusieurs lectures de ce texte dans chaque assemblée.

Deuxièmement, je tiens à rappeler aux auteurs de la motion que la France fait l'objet d'une condamnation en manquement sur la transposition des directives communautaires que, précisément, le présent projet de loi transpose : la directive 90/219/CE, qui aurait dû être transposée avant octobre 1991, mais aussi la directive 2001/18/CE, qu'il fallait transposer avant octobre 2002. Les auteurs de la motion ne sont donc pas fondés à exiger un délai supplémentaire avant de transposer cette dernière directive. De toute façon, il ne serait pas raisonnable d'attendre que soit prouvée l'absence de risques. Par essence, cette absence de risques ne pourra jamais être démontrée scientifiquement, et la mission d'information menée par Jean-Yves Le Déaut à l'Assemblée nationale en est, elle aussi, convenue. Je ne rappellerai pas les orientations politiques de notre collègue député, avec qui nous avons sur ce sujet précis une identité totale de vue...

Troisièmement, je m'interroge sur la lecture que font les auteurs de la motion de l'article 5 de la Charte de l'environnement. Quel est l'objet du présent projet de loi si ce n'est de veiller « à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » éventuel ? C'est même la raison d'être de ce projet de loi que d'organiser des procédures, de mettre en place des instances et de fixer des règles qui assureront une utilisation maîtrisée et prudente des biotechnologies sur notre territoire.

J'émets donc un avis défavorable sur la motion.

M. Charles Revet. Bien entendu !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souscris évidemment totalement à l'avis qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur.

Je l'ai dit, ce projet de loi est la stricte application du principe de précaution. Nous ne débattrions pas d'un tel texte si nous n'avions pas adopté récemment la Charte de l'environnement : le présent projet de loi résulte directement, je le répète, de la modification constitutionnelle que vous avez adoptée l'année dernière.

J'ajoute que la constitutionnalité de ce texte est en quelque sorte renforcée par le fait que nous transposons deux directives qui étaient en attente depuis plusieurs années et qui auraient pu être transposées par la majorité que les auteurs de la motion soutenaient à l'époque si elle en avait eu le souhait et si elle avait voulu procéder à la transposition suivant ses conceptions, s'agissant au moins de la directive de 1998.

M. Georges Gruillot. Elle a manqué de courage !

M. François Goulard, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y a naturellement aucun motif d'irrecevabilité dans le projet de loi qui vous est soumis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Notre groupe s'abstiendra lors du vote de cette motion. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi au cours de la discussion générale : notre groupe est tout à fait favorable à la première partie du projet de loi relative à l'application de la directive 98/81/CE et, plus exactement, à la recherche en milieu confiné. Il est question de prolonger la démarche liée à la recherche, d'aller jusqu'au bout de la recherche.

Nous déposerons une série d'amendements tendant à conforter cette démarche car nous souhaitons qu'elle soit soutenue plus qu'elle ne l'est actuellement.

Aussi, nous ne saurions à la fois soutenir une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité contre ce projet de loi et adopter tout à l'heure des articles liés à la transposition d'une des directives concernées.

M. Jean Bizet, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 208 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 66, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Évelyne Didier, auteur de la motion.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen a décidé de déposer cette motion tendant à opposer la question préalable pour exprimer son opposition à un texte de loi qui ne traite que partiellement le sujet des OGM et qui vise à transposer deux directives européennes, en évitant de poser les questions de fond.

La première question de fond est liée à l'exercice de la démocratie. Rappelons tout d'abord que plus de 70 % des Français ne sont pas favorables à la culture de produits génétiquement modifiés. De très nombreux élus régionaux, départementaux et communaux refusent les cultures d'OGM sur leurs territoires. Les agriculteurs « bios » s'inquiètent, on l'a dit.

Le 27 novembre 1997, le Gouvernement français avait pourtant annoncé un débat public sur les OGM ainsi qu'une conférence, sous l'égide de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce débat n'a malheureusement pas eu véritablement lieu.

Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que ce débat soit amplifié, qu'il soit prolongé et que l'on y associe la population.

Nous ne pouvons pas légiférer sur cette grande question sans rechercher la confiance du peuple français, sauf à penser, encore une fois, que le Gouvernement a raison et que le peuple a tort. Ce n'est pas notre conception de la démocratie.

M. François Goulard, ministre délégué. Ce n'est pas le Gouvernement, c'est le Parlement qui a raison.

Mme Évelyne Didier. Or les propositions d'amendements visant à tenir compte des commissions locales d'information ont été rejetées par la commission.

De nombreuses dispositions sont, de plus, renvoyées à des décrets ultérieurs.

Je rappelle qu'à l'occasion de l'examen de certains projets de lois, les ministres communiquaient relativement rapidement les projets de décrets : nous savions alors déjà quelle direction nous prenions lorsque nous débattions du projet de loi.

Nous voyons bien, à travers ces deux exemples, que la transparence ne fait pas partie des objectifs de ce texte.

On voudrait en outre faire de la question des OGM une question de spécialistes. En témoigne la composition du Conseil des biotechnologies. On voudrait nous faire croire qu'il s'agit seulement d'une question de recherche scientifique. J'en veux pour preuve la présence de M. le ministre de la recherche, qui défend ce projet de loi. D'autres scénarios étaient envisageables.

M. Charles Revet. Le ministre est là !

Mme Évelyne Didier. Oui, mais ce projet de loi ne concerne pas seulement la recherche. C'est l'angle d'attaque que l'on a choisi.

M. Charles Revet. Le ministre est là, et vous le lui reprochez ?

Mme Évelyne Didier. Non je ne lui reproche pas d'être présent : monsieur le ministre, rassurez-vous ! Mais il s'agit bien d'un choix, et j'imagine que vous l'assumez.

M. François Goulard, ministre délégué. Généralement, j'assume !

Mme Évelyne Didier. La deuxième grande question que pose ce texte est celle de la mainmise des grands groupes mondiaux sur toute la production alimentaire.

Ces groupes imposent leurs produits d'un bout à l'autre de la chaîne, obligeant les agriculteurs du monde entier à adopter les mêmes schémas, les rendant prisonniers d'un système productiviste, dangereux peut-être, au mépris de la biodiversité et de la santé des hommes.

On ose appeler cela de la concurrence libre et non faussée ? En fait, rien n'est libre et tout est faussé.

Se pose une troisième grande question : celle de la responsabilité. Qui est responsable et de quels types de désordres ?

Le projet de loi évoque uniquement la responsabilité des agriculteurs et seulement pour les préjudices économiques. Rien ne concerne les semenciers, c'est-à-dire ceux qui fabriquent et commercialisent ces produits.

Monsieur le ministre, nous sommes pour une recherche sur les OGM, mais dans certaines conditions. Nous sommes pour une recherche en milieu confiné, qui fasse progresser la science, la médecine, qui apporte des solutions à des problèmes de santé publique, par exemple.

Cette recherche se doit d'être publique, elle doit être encadrée, contrôlée, elle doit être prudente et dépourvue d'intention mercantile.

En conclusion, monsieur le ministre, nous vous demandons de retirer ce projet de loi et de lancer sans plus tarder un grand débat national qui permettrait à tous les citoyens de se saisir de cette question en connaissance de cause, afin que le travail parlementaire s'appuie sur la volonté populaire, dans une démarche véritablement démocratique.

Nous demandons également la mise en place d'un moratoire sur la production et sur la mise en circulation à but commercial des OGM.

Nous demandons enfin que les moyens nécessaires soient donnés à la recherche publique, dont l'indépendance vis-à-vis des lobbies internationaux serait ainsi garantie.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de cette motion souhaitent que le Sénat ne poursuive pas le débat sur ce texte. Que se passerait-il dans ce cas, madame Didier ? La France serait tout simplement condamnée à payer une astreinte de 168 800 euros par jours. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez, mes chers collègues ? Je ne le pense pas.

Après ce rappel du contexte, j'en viens au fond.

Le projet de loi vise à transposer les directives 98/81/CE et 2001/18/CE. Opposer la question préalable, c'est considérer qu'il ne faut pas transposer ces directives.

Mme Évelyne Didier. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je dois avouer que je ne saurais comprendre cette position. Je rappellerai à nouveau que ces deux textes ont été adoptés sous le gouvernement de M. Jospin, alors soutenu par votre groupe.

On ne peut laisser dire, non plus, que ce projet de loi entraînerait une logique de domination libérale sur l'agriculture. Bien au contraire, je crois que c'est une trop longue inaction dans le domaine des biotechnologies qui handicape l'agriculture française. Si cette inaction devait perdurer, elle pourrait tout simplement compromettre notre sécurité alimentaire.

En effet, pendant que les chercheurs et les semenciers français voyaient s'éroder l'avance et le savoir-faire qu'ils avaient acquis en matière de sélection végétale, la recherche en biotechnologies se concentrait autour de quelques groupes, de quelques groupes américains plus précisément.

C'est sur cette situation qu'il faut revenir ; le projet de loi le permet. Il y a urgence à relancer la recherche dans ce domaine. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Ce n'est pas la première fois depuis cet après-midi, madame la sénatrice, que j'entends développer l'argument selon lequel le débat que nous avons à l'heure actuelle à la Haute assemblée et qui se tiendra dans quelques semaines à l'Assemblée nationale ne serait pas démocratique. Je voudrais m'inscrire en faux contre une telle assertion.

Quand un projet de loi est soumis aux assemblées parlementaires par le Gouvernement, c'est l'essence même de la démocratie qui s'exprime.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. François Goulard, ministre délégué. C'est ici que le débat sur les questions les plus graves qui agitent notre société et concernent nos concitoyens doit se dérouler. C'est à vous, mesdames, messieurs les parlementaires, d'éclairer ce débat, d'exprimer les positions et les sentiments de nos concitoyens.

J'entends dire qu'il n'y a pas eu de débat public : c'est faux. Deux missions parlementaires ont entendu toutes les opinions possibles, ont auditionné toutes les associations, les chercheurs, les agriculteurs, les entreprises concernées.

Le débat est d'initiative publique : chacun peut le mener, personne ne se prive de le faire et les médias apportent à leur manière leur contribution.

Que serait une démocratie dans laquelle les sondages feraient la loi ? Vous nous dites que 70 % des Français refusent les OGM, mais comment étayez-vous cette affirmation ? Quelles questions ont été posées ? Quelle est la fiabilité d'un sondage ? Dans quel contexte a-t-il été effectué, sur quel type d'échantillon ? Les choses étaient-elles présentées de façon à garantir une réponse objective ?

Quand les parlementaires adoptent un projet de loi, madame la sénatrice, croyez-vous qu'ils le feraient s'ils considéraient que les deux tiers ou les trois quarts des Français y sont hostiles ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Il me semble qu'il est du rôle des parlementaires d'exprimer ce que pense la population française et qu'ils le font en leur âme et conscience. Vous allez le faire, les députés le feront. Cette manière de s'exprimer, de trancher les débats de sociétés et d'adopter la loi porte un nom : cela s'appelle tout simplement la démocratie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Ce débat peut sembler difficile. Il est vrai que, si les directives dont il est question n'ont pas été transposées en droit français, c'est qu'elles posaient un certain nombre de problèmes, aussi bien à l'époque où la gauche était aux affaires qu'à celle où la droite l'a remplacée. Vous avez tout de même pris quatre ans, mesdames, messieurs de la majorité, pour effectuer cette transposition. Ce fut également le cas pour la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il me semble donc que nous sommes à égalité à ce sujet.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. Non, la transposition, nous sommes en train de la faire !

M. Paul Raoult. Cela dit, que M. le rapporteur répète cet après-midi, par deux fois, que l'on aurait pu recourir aux ordonnances pour légiférer sur cette question, me semble véritablement inacceptable. Si cet argument était valable, pourquoi ne pas toujours légiférer par ordonnance ? Le Parlement ne servirait alors plus à rien. On ne peut sincèrement considérer l'ordonnance comme un moyen normal et régulier de légiférer ou alors je ne comprends plus ce qu'est la démocratie parlementaire.

Vous dites, monsieur le ministre, que c'est le Parlement qui décide. Je voudrais vous rappeler que, s'agissant d'un certain nombre de textes importants - et le projet de loi sur les OGM est un texte important, qui nous concerne tous et touche à un problème de société -, vous avez su arpenter les régions, les provinces, afin de convaincre les Français et les forces vives de la nation. Vous avez agi ainsi, par exemple, pour convaincre de la nécessité de la décentralisation.

Le thème des OGM n'a pas fait l'objet d'une telle mobilisation,...

M. Charles Revet et M. Jean Bizet, rapporteur. Mais si !

M. Georges Gruillot. Et les 35 heures ?

M. Paul Raoult. Vous n'avez pas circulé dans les départements, dans les régions, pour expliquer l'intérêt de ce projet de loi.

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous l'avons fait avec M. Pastor !

M. Paul Raoult. Non, vous ne l'avez pas fait alors que ce texte me semble mériter une attention particulière.

Si aujourd'hui, dans les sondages, on sent un tel décalage entre les objectifs du texte que vous présentez et la position des Français à l'égard des OGM, c'est parce que, collectivement, nous n'avons pas expliqué les choses comme c'était notre devoir en tant qu'élus.

Aussi longtemps que l'on négligera l'information, que l'on restera dans l'obscurantisme, subsistera ce décalage entre la réalité des évolutions scientifiques et le sentiment qu'en a la population. Nous avons un devoir d'information vis-à-vis de la population tout entière.

Au-delà de l'adoption du projet de loi par le Parlement, si, demain, nous ne parvenons pas à persuader nos concitoyens de l'intérêt des OGM, mais aussi de l'importance des précautions qui doivent en accompagner la culture, nous ne ferons qu'accroître le décalage qui existe entre notre conviction et le sentiment de la population, et nous n'aurons pas avancé.

Nous avons déjà eu un débat de ce type à propos des fameux pylônes de téléphonie mobile : même si les scientifiques affirment qu'ils ne présentent aucun danger, il n'empêche que, sur le terrain, nous sommes confrontés aux craintes de la population,...

M. Henri Revol. Chacun veut pouvoir utiliser son portable, mais avec une antenne chez le voisin !

M. Paul Raoult. ... et si elle éprouve des craintes, c'est parce qu'elle manque d'informations. Nous devons donc aller au-devant d'elle pour lui expliquer l'absence de danger.

Tel est le point où nous en sommes aujourd'hui concernant les OGM, et vous verrez, mes chers collègues, que, quel que soit notre vote sur ce texte, sur le terrain, il sera difficile à appliquer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne peux pas laisser notre collègue Paul Raoult affirmer qu'il n'y a pas eu de débat et que nous ne sommes pas allés à la rencontre des régions.

Nous avons mené à cet égard trois opérations. D'abord, en 1998, s'est tenue, sur l'initiative de Jean-Yves Le Déaut, la conférence de citoyens. Ensuite, tant l'Assemblée nationale que le Sénat ont établi différents rapports, et il est à relever que celui qu'a publié la Haute Assemblée en juin 2003 avait obtenu l'aval de tous les groupes politiques qui la composent ; vous passez par pertes et profits, mon cher collègue, une réflexion qui nous a conduits à auditionner quatre-vingts, voire quatre-vingt-dix personnalités, tous les membres de notre assemblée ayant pu prendre connaissance de ces auditions. Enfin, avec Gérard Larcher, qui était alors président de la commission des affaires économiques, et Jean-Marc Pastor, son rapporteur, nous avons pu nous rendre dans les différentes régions à la rencontre des associations, à la rencontre des agriculteurs.

Mais il est vrai que nous vivons dans une société d'inquiétude et d'irrationnel, et nous nous heurterons à cette difficulté tant que nous serons confrontés à une aussi forte désinformation.

J'ai effectivement dit que le Gouvernement aurait pu choisir de procéder par ordonnances ; il ne l'a pas fait. Cela étant, ce n'est pas un péché mortel de rappeler que c'était possible ! De fait, le débat démocratique a bien lieu.

En tout état de cause, je ne peux pas laisser dire que nous n'avons jamais abordé cette question au cours des dix dernières années. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 66, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Articles additionnels avant le titre Ier

M. le président. Je suis saisi, par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, d'une motion n° 209, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques les articles 11 à 27 du projet de loi n° 200 relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la motion.

M. Jean Desessard. Je demande le renvoi à la commission du projet de loi, en particulier de ses articles 11 à 27.

Nous comprenons et acceptons l'urgence de la transposition de la directive européenne de 1998 à propos des micro-organismes génétiquement modifiés, mais en milieu confiné, c'est-à-dire limitée aux seuls laboratoires. Il ne faut pas tout mélanger, et nous n'allons pas accepter les OGM en plein champ en prenant les médicaments pour prétexte !

De plus, la commission des affaires économiques n'a même pas pu auditionner le ministre de la recherche, ce qui est tout de même étonnant.

M. François Goulard, ministre délégué. Je n'ai jamais été convoqué !

M. Jean Desessard. Le rapport présenté au nom de la commission des affaires économiques, par son indigence, n'est pas de nature à éclairer les sénateurs confrontés à un choix capital à propos de l'autorisation ou non de la dissémination volontaire des OGM. En particulier, des études tendant à montrer les risques pour la santé publique et pour l'environnement ne sont pas mentionnées. Il faut rappeler qu'aucun suivi épidémiologique n'a été effectué dans les régions du monde où les OGM ont été introduits dans l'alimentation.

Je vous donne lecture d'un passage tiré d'un article récent, au titre évocateur, « Nouveaux soupçons pour les OGM » -, paru dans Le Monde : « En novembre 2005, des chercheurs australiens publiaient un article dans une revue scientifique expliquant que le transfert d'un gène exprimant une protéine à effet insecticide d'un haricot vers un pois avait suscité des problèmes inattendus : chez les souris nourries du pois transgénique, les chercheurs du CSIRO - l'équivalent australien du CNRS français - ont constaté la production d'anticorps, qui sont des marqueurs d'une réaction allergénique. L'affaire, qui a fait les gros titres de la presse australienne et anglaise, a conduit le CSIRO à arrêter le développement de ce pois transgénique, tandis que le ministre de l'agriculture de l'État d'Australie-Occidentale, Kim Chance, annonçait que son gouvernement financerait une étude indépendante sur l'alimentation d'animaux par des OGM : "Le gouvernement de l'État est conscient de l'inquiétude relative à la sûreté des OGM, alors que la plupart de la recherche dans ce domaine est menée ou financée par les compagnies mêmes qui promeuvent les OGM", a expliqué M. Chance, en novembre 2005, dans un communiqué. »

Et pourtant, ce pois transgénique avait passé tous les tests, en Australie. Admettons donc que nous savons peu de chose ; ce sera le début de la sagesse. (Sourires.)

Avant 2000, il n'y avait pas de preuve concernant la toxicité des aliments OGM tout simplement parce que les dossiers toxicologiques étaient très incomplets : faisaient notamment défaut des études à moyen terme, sur 90 jours, pour étudier les effets toxiques sur des animaux nourris avec des OGM ; les études s'arrêtaient à 30 jours... Depuis, les rares essais sur 90 jours qui ont été publiés montrent des anomalies pouvant provoquer jusqu'à 30 % de mortalité. Concernant les habitants de pays qui, comme les États-Unis ou l'Argentine, ont autorisé la consommation d'OGM par l'homme, on ne peut affirmer qu'il ne se passe rien, car on se prive du moyen indispensable pour mener une veille sanitaire et des enquêtes épidémiologiques : la traçabilité !

Les tests proposés dans le projet de loi sont insuffisants pour mesurer les effets à long terme de la dissémination des OGM dans l'environnement et dans l'alimentation. Des essais qui durent quelques mois sur des parcelles de quelques mètres carrés n'ont aucune signification : en matière d'OGM, c'est la quantité et le temps qui font la différence. Or cela ne peut pas faire l'objet d'une évaluation, car aucun retour en arrière n'est possible.

De plus, le projet de loi ne prévoit que des tests sur un OGM en général, non dans un milieu précis, dans un écosystème local précis.

Je propose donc un moratoire de cinq ans pour étudier les conséquences des OGM...

M. François Goulard, ministre délégué. Comment faire, alors ?

M. Jean Desessard. ... dans les pays où ils sont, hélas ! déjà en place, monsieur le ministre. Nous ne voulons pas servir de cobayes à l'industrie des biotechnologies.

Pourquoi cet acharnement à imposer les OGM alors que la population s'y oppose ? La France a-t-elle un besoin urgent de produire des aliments OGM ? Je croyais que nous avions atteint l'autosuffisance alimentaire, que nous produisions même trop, au point d'inonder les marchés des pays pauvres ! Les vendeurs d'OGM veulent nous vendre leurs produits chimériques en prétendant que ceux-ci permettraient de répondre aux urgences de la faim dans le monde ou de lutter contre les pollutions. Les réponses à ces problèmes ne sont pas techniques, elles sont sociales.

Pour combattre la malnutrition, tout le monde le sait, il faut mieux répartir les terres et les richesses, il faut réformer l'OMC pour que les pays riches ne ruinent pas les agricultures des pays pauvres à coups d'exportations subventionnées.

De même, s'agissant de la consommation, on veut nous faire croire que les carences alimentaires disparaîtront avec les OGM alors qu'elles proviennent en réalité d'une alimentation trop peu diversifiée et socialement mal répartie, et que les OGM sont en outre porteurs d'une uniformisation non seulement des modes de production, mais aussi des comportements alimentaires.

Les plantes génétiquement modifiées sont adaptées aux grandes exploitations intensives en monoculture ; elles ne sont pas adaptées à la France. Elles servent, pour 90 %, à nourrir les animaux d'élevage des pays riches, avec un rendement ridicule de 5 à 8 calories végétales pour produire 1 calorie animale. Elles conduisent, à travers la volonté de réaliser des économies d'échelle, à l'uniformisation des cultures puisqu'elles permettent de déverser partout les mêmes engrais chimiques, les mêmes pesticides. Car les agricultures paysannes et biologiques, les systèmes agraires diversifiés, constituent autant de micromarchés, autant d'obstacles à la mainmise de l'agrobusiness sur l'agriculture. C'est cette généralisation de la monoculture qui tend à chasser les paysans de leurs terres.

Les OGM sont l'aboutissement d'une vision scientiste et productiviste de l'agriculture, une agriculture « marchandisée » à l'extrême. C'est contre cette vision que, avec les paysans, les écologistes ont toujours lutté en faisant la promotion de l'agriculture biologique, moins gourmande en eau et en pesticides (M. Charles Revet manifeste son scepticisme), favorisant les circuits courts de distribution, dans un monde rural diversifié assurant la qualité de vie des paysans en même temps que la qualité de leurs produits.

M. François Goulard, ministre délégué. Cher ami, remettez vos sabots ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. La différence, aujourd'hui, c'est que, avec les OGM, les choses sont irréversibles. Les promoteurs des OGM franchissent allégrement les barrières entre espèces. Sélectionner et croiser des espèces, les paysans le font depuis des milliers d'années, mais intervenir dans le génome des plantes, manipuler l'ADN au coeur des cellules, cela soulève des questions fondamentales.

À chacun de prendre ses responsabilités, car les conséquences seront lourdes pour l'avenir. Nous prendrons les nôtres en nous opposant farouchement à ce projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Sans plus ample commentaire, je tiens à faire part de mon étonnement à la lecture de cette motion, dont les auteurs n'hésitent pas à dénoncer l'« indigence du rapport » que j'ai présenté devant la commission des affaires économiques.

M. Michel Charasse. C'est aimable !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je constate, mon cher collègue, que la courtoisie ne vous étouffe pas (Sourires), et je le regrette.

Je vous rappelle, ainsi qu'à vos amis, que l'étude approfondie du projet de loi et les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé en vue de son examen s'appuient sur un travail de longue haleine mené par la commission des affaires économiques au sujet des OGM. Elle y a en effet consacré - pardon de me répéter - deux rapports d'information en cinq ans : le premier a été établi en 1998 ; le second, rédigé par Jean-Marc Pastor en 2003, fut au demeurant adopté, encore une fois, à l'unanimité par la commission.

Je ne peux que regretter, mon cher collègue, que vous ayez préféré tout à l'heure organiser une conférence de presse ou pique-niquer dans les jardins plutôt que de participer à la réunion de la commission consacrée à l'examen des amendements nombreux, dont les vôtres, qui ont été déposés sur ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Ça, c'est un argument scandaleux !

M. Jean Bizet, rapporteur. Quant aux informations scientifiques délivrées par certains quotidiens et dont vous faites état, je laisse au conseil des biotechnologies, qu'il est effectivement urgent de mettre en place, le soin d'en vérifier la validité. Pour ma part, j'ai siégé pendant trois ans à la commission du génie biomoléculaire, la CGB : croyez-moi, nous y avons travaillé avec beaucoup d'assiduité.

Par ailleurs, je me permets de vous renvoyer à la dernière étude en date, celle de l'organisme britannique Genetic Modification Science Review Panel, qui, s'appuyant sur des données internationales, conclut qu'aucun laboratoire n'a signalé d'effet toxique ou délétère résultant de la consommation d'aliments ayant pour origine des cultures génétiquement modifiées, consommation qui concerne des millions de personnes dans le monde depuis dix ans.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'effets à court terme !

M. Jean Bizet, rapporteur. Vous avez également fait état de l'alimentation des animaux. J'avoue ma surprise, monsieur Desessard : vous n'ignorez sans doute pas que la France importe 78 % des protéines végétales dont elle a besoin pour nourrir son bétail.

Mme Évelyne Didier. Eh oui, c'est bien le problème !

M. Jean Bizet, rapporteur. Ainsi, on accepterait les importations provenant majoritairement de pays qui utilisent ces technologies, et on voudrait en priver nos agriculteurs !

M. Paul Raoult. Supprimez la jachère !

M. Jean Bizet, rapporteur. J'avoue que je ne comprends absolument pas !

Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 209, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Intitulé du titre Ier

Articles additionnels avant le titre Ier

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les importations de denrées agricoles génétiquement modifiées sont interdites et le gouvernement s'engage à ouvrir un débat public national au sujet des organismes génétiquement modifiés.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de stopper, dans un premier temps, l'importation de denrées agricoles génétiquement modifiées.

En effet, au nom de la « libéralisation du commerce », I'OMC vient d'inciter fermement l'Union européenne à importer des produits génétiquement modifiés en provenance, notamment, des États-Unis et du Brésil.

Même si l'Europe n'a pas été formellement condamnée, cette injonction vise en fait à accroître les débouchés commerciaux des grands propriétaires fonciers, agro-managers qui ont fait le choix de la production d'OGM, au détriment des petits agriculteurs familiaux des pays du Sud. Tout en méconnaissant les risques environnementaux qu'est éventuellement susceptible de faire peser la culture d'OGM, cette décision tend à favoriser l'enrichissement de ces riches propriétaires fonciers, bien souvent responsables de l'expulsion de leurs terres de petits paysans, et donc de la détresse de ces millions de sans-terre.

En interdisant ces importations, l'Europe pourrait encourager la constitution de filières agricoles émancipées de la tutelle des grands semenciers.

En outre, le non-contrôle de ces importations pose de véritables problèmes aux paysans français. Ainsi, le groupe Carrefour a signé avec de nombreux éleveurs des chartes de qualité leur garantissant un débouché en échange de diverses obligations, parmi lesquelles figure le fait de ne pas nourrir leur bétail avec des OGM.

Or, comme la France importe de grandes quantités de protéagineux et de maïs pour les animaux, de plus en plus d'éleveurs éprouvent les pires difficultés à trouver une nourriture qui soit garantie « hors OGM ». En interdisant les importations de produits OGM, on aiderait donc considérablement ces éleveurs.

Enfin, cet amendement vise à ouvrir un véritable débat sur le modèle agricole que nous voulons et sur les modes alimentaires que nous devrions privilégier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour de nombreuses raisons. La première - et qui se suffit à elle-même - est que cet amendement nous mettrait en infraction totale avec les règles européennes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. En déposant ce projet de loi, le Gouvernement a prétendu reprendre les préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les OGM, rendues publiques au printemps dernier.

En fait, le Gouvernement a simplement repris les propositions qui lui convenaient et a subtilement oublié celles qui n'avaient pas ses faveurs. Ces dernières faisaient pourtant le relatif équilibre de ce rapport parlementaire.

Cet amendement reprend l'une d'entre elles, à nos yeux fondamentale : le principe de licences gratuites ou bon marché pour l'utilisation, par les petits paysans, de semences à leur disposition. En effet, personne ici ne peut nier combien les OGM constituent, potentiellement, une véritable arme alimentaire, à disposition évidemment de puissantes multinationales américaines ou européennes.

Plus les OGM seront cultivés dans le monde, plus ces paysans seront dépendants de ces firmes, des produits qui leur seront vendus, du prix de ces produits. Leur droit naturel à replanter ces semences leur sera évidemment nié et, petit à petit, ces firmes s'approprieront toutes ces cultures, privatisant de facto le vivant. L'appropriation de la nature par quelques groupes privés n'est pas une lubie : c'est un risque qui nous menace.

Aussi est-il nécessaire de promouvoir le principe de licences gratuites ou bon marché, afin de réduire ce risque économique.

Plus largement, il convient de réaffirmer le droit fondamental des paysans à utiliser le produit de leurs cultures, et donc à utiliser des semences fermières. Pour cela, il est urgent d'abroger la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques et instituant la brevetabilité du vivant.

Nous avons obtenu en commission que l'avis du Gouvernement soit demandé sur cet amendement humanitaire de bon sens. Tous les espoirs semblent permis pour qu'il soit adopté au bénéfice de tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Sur cet amendement que nous avons trouvé pertinent, nous souhaiterions en effet connaître l'avis du Gouvernement.

Il est vrai que le développement des biotechnologies va de pair avec la multiplication des brevets. Sans aller jusqu'à imaginer une appropriation importante du vivant, il convient de préciser que seule est brevetable l'association entre un gène, une fonction et une application.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger le fait que le brevet garantit une rémunération à son détenteur : il s'agit de la juste compensation des investissements consentis en amont et des efforts de recherche déployés pour parvenir à l'invention brevetée.

Ces grands principes étant rappelés, la commission fait observer qu'une telle injonction au Gouvernement ne saurait figurer dans un texte de loi.

Toutefois, elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur le fond de l'amendement, c'est-à-dire sur les voies et moyens permettant de faciliter l'accès des pays en développement aux plantes génétiquement modifiées. Il y a là un certain parallélisme avec la discussion qu'a suscitée, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la problématique du médicament.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je partage l'avis qui vient d'être exprimé par la commission concernant la rédaction : une telle injonction ne saurait trouver place dans la loi.

S'agissant maintenant du fond, le Gouvernement est tout à fait favorable à la promotion des certificats d'obtention végétale, qui permettent en effet d'exonérer les petits agriculteurs des frais liés aux licences.

Par conséquent, nous allons dans le sens de la commission et, je crois pouvoir le dire, dans celui des auteurs de l'amendement. Nous pensons en effet qu'il convient de faire en sorte que l'accès aux certificats d'obtention végétale soit gratuit pour les petits agriculteurs.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission partage l'avis du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Dans la mesure où le Gouvernement est d'accord, il ne s'agirait plus d'une injonction : il s'agirait de montrer le caractère volontaire d'une telle mesure.

Il ne me paraît pas inutile de savoir comment le Sénat se prononce sur un tel amendement ; par conséquent, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Quelque chose m'a peut-être échappé, mais il s'agit, à mon avis, d'un débat éminemment politique et non pas technique. Et sauf à ce qu'il y ait un empêchement majeur, si l'on introduisait cet amendement dans la loi - au demeurant, sa rédaction peut toujours être améliorée -, cela aurait certainement beaucoup plus de portée que des mesures prises par voie réglementaire.

À titre personnel, je ne comprends pas que la Haute Assemblée, qui est avant tout une assemblée politique, ne considère pas qu'il peut s'agir d'un signe fort en direction des petits agriculteurs et peut-être encore plus fort en direction des grands semenciers : il ne serait pas inutile de montrer à ces derniers que, lorsqu'il s'agit d'alimentation, notamment dans les pays pauvres, cette affaire a une réelle portée politique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Articles additionnels avant le titre Ier
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Chapitre Ier

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit de rendre plus lisible l'intitulé du titre Ier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.

CHAPITRE IER

MODIFICATIONS DU CHAPITRE IER RELATIF AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du titre Ier
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions générales

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Là encore, il s'agit d'améliorer la lisibilité du texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé.

Chapitre Ier
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ne sera délivrée avant le 1er janvier 2012.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'article 23 de la directive européenne 2001/18/CE prévoit une clause de sauvegarde permettant aux États de se prononcer pour un moratoire. La Grèce, la Suisse, la Roumanie ou l'Autriche et 78 % des Français, selon un sondage BVA, sont favorables à un moratoire.

Depuis la mise en place du moratoire de l'Union européenne, en 1999, la controverse scientifique n'a pas été résolue. Au contraire, de nouvelles découvertes scientifiques suscitent des doutes légitimes à propos des effets possiblement néfastes des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la diversité des cultures et la santé des consommateurs.

Cet amendement vise ainsi à se conformer à l'article 5 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution française, et dont je rappelle les termes : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Permettez-moi de citer quelques exemples de travaux scientifiques dont les conclusions ne vont pas du tout dans le sens d'une innocuité des OGM.

Le York Nutritional Laboratory, qui surveille les allergies en Grande-Bretagne, a montré que les allergies au soja ont augmenté de 50 % entre 1998 et 1999, période qui correspond à l'introduction de soja génétiquement modifié dans l'alimentation britannique.

En Irlande, le docteur Cullen, vice-président de Irish Doctors, a rapporté une augmentation des allergies au soja chez les enfants depuis l'importation de soja GM.

Aux États-Unis, depuis l'introduction des OGM dans l'alimentation, les maladies liées à l'alimentation ont doublé au cours des sept dernières années. Ce n'est pas moi qui le dis : c'est le New York Times.

De nombreuses études scientifiques montrent qu'une nourriture à base d'OGM peut être toxique

L'équipe du professeur Biggiogera, de l'université d'Urbino en Italie, a réalisé plusieurs études sur l'impact sanitaire des OGM dans l'alimentation humaine et animale.

Les résultats d'une première étude montrent qu'une alimentation à base de soja transgénique pendant un à cinq mois entraîne une modification de l'activité enzymatique dans les testicules de souris, une modification des cellules impliquées dans le fonctionnement des testicules, ainsi qu'une forte activité de l'ADN témoignant d'une synthèse de protéines accrue.

M. François Fortassin. Abandonnez-moi ça rapidement ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je vous conseille effectivement d'abandonner les OGM ! (Nouveaux sourires.)

Une autre étude du même laboratoire montre les effets secondaires d'une alimentation à base de soja transgénique sur les cellules du foie : modifications de composants du noyau de ces cellules impliqués dans les processus de synthèse de protéines.

Enfin, monsieur le rapporteur, je tiens à préciser que, lorsque j'ai parlé d'« indigence du rapport », je visais le fait que celui-ci minimise les risques des OGM. Je viens de vous donner quelques exemples qui montrent que ces risques existent bel et bien, et la suite du débat me fournira l'occasion d'en évoquer d'autres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement souhaiteraient revenir à la logique du moratoire qui avait prévalu de 1999 à 2004. Mais il convient de rappeler que, lorsque la France, le Danemark, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg avaient, en juin 1999, demandé un moratoire, c'était tout simplement dans l'attente de l'adoption de dispositions garantissant effectivement un étiquetage fiable de l'ensemble des produits issus des OGM, de manière à assurer une complète traçabilité. C'est en septembre de la même année que le fameux seuil de 0,9 % déclenchant l'étiquetage a fait l'objet d'une réglementation, laquelle est toujours en vigueur depuis.

La Commission a adopté, le 22 septembre 2003, deux règlements relatifs, d'une part, aux denrées alimentaires et aliments constitués d'OGM, en contenant ou en dérivant, et, d'autre part, à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM. La levée effective du moratoire a été marquée par la reprise des autorisations en 2004.

Les auteurs de l'amendement invoquent, comme ils le font régulièrement, la clause de sauvegarde figurant à l'article 23 de la directive 2001/18/CE.

Je crains, monsieur Desessard, qu'il n'y ait, dans votre analyse, une confusion sur ce point précis. Vous y faites référence pour justifier le retour au moratoire. Pourtant, cet article ne permet à un État membre de limiter ou d'interdire provisoirement l'utilisation d'un OGM que si des informations nouvelles, connues après l'autorisation de cet OGM, amènent à considérer que ce dernier présente un risque pour la santé ou l'environnement. C'est donc un cas bien précis et non un cas général.

Vous invoquez également l'article 5 de la Charte de l'environnement. Or le principe de précaution ne saurait être compris comme un principe d'inaction et la Charte de l'environnement exige la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques, certes, mais aussi l'adoption de mesures provisoires et proportionnées pour parer à la réalisation d'un dommage susceptible d'affecter de manière grave et irréversible l'environnement.

L'objectif du présent texte est précisément de mettre en place une évaluation fiable des risques grâce au conseil des biotechnologies ainsi que de prévoir des mesures de prudence pour accompagner l'utilisation des OGM et éviter tout dommage irréversible.

Voilà pourquoi, monsieur Desessard, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, la directive 2001/18/CE prévoit, dans son article 34, un délai de transposition expirant au 17 octobre 2002, échéance que nous avons manifestement dépassée.

En second lieu, comme vient de le rappeler M. le rapporteur avec beaucoup de pertinence, l'interprétation qui est faite de l'article 23 est totalement erronée. Il s'agit d'une clause de sauvegarde et non pas d'une possibilité d'instaurer un moratoire d'une manière arbitraire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 2

Article 1er

L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3, » sont supprimés ;

2° Au 1°, après les mots : « y compris les virus », sont ajoutés les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

3° Au 3°, après le mot : « stockés, » est inséré le mot : « transportés, » et après le mot : « éliminés » sont insérés les mots : « ou utilisés de toute autre manière ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste.

L'amendement n° 146 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Jean-Marc Pastor. Le 1° de l'article 1er prévoit la suppression de l'article L. 125-3 du code de l'environnement. C'est tout de même assez surprenant, surtout après que nous avons entendu M. le ministre affirmer, à juste titre d'ailleurs, l'exigence de transparence et la nécessité d'une information permanente. Supprimer l'article L. 125-3, c'est retirer du code de l'environnement une disposition qui vise précisément à assurer transparence et information.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination d'OGM sur la santé publique ou l'environnement.

Alors que, dans tous les domaines de la vie publique, des citoyens, de mieux en mieux informés, demandent davantage de transparence, la suppression par le projet de loi du droit général à l'information sur un sujet aussi important et controversé constitue un grave recul démocratique. (M. le ministre fait un signe de dénégation.).

Monsieur le ministre, vous faites signe qu'il ne s'agit pas tout à fait de cela. Vous nous corrigerez si nous avons commis une erreur. Dans ce cas, nous rectifierons ou retirerons notre amendement. Mais vous comprendrez la surprise que nous avons ressentie à la lecture de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 146.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination des OGM sur la santé publique ou l'environnement.

À l'heure où, dans les domaines les plus variés, des citoyens demandent davantage de transparence, la suppression de cette référence, non seulement constitue un grave recul démocratique, mais encore ne peut que contribuer à renforcer la suspicion envers ces produits.

Cela étant, je comprends que l'information du public ne constitue pas la priorité du Gouvernement, car l'opinion publique va, monsieur le ministre, à l'encontre de votre projet, qui est aussi le projet du lobby pro-OGM, de développer les biotechnologies à tout prix.

Vous avez démontré au moins à deux reprises que l'information du public n'était pas votre priorité.

Tout d'abord, l'an dernier, une note - triste note ! - des autorités françaises demandait à la Commission européenne de garder confidentielles des informations liées à la toxicité des maïs Bt 11, en France, et MON 863, en Allemagne, qui seraient susceptibles d'entacher la confiance de l'opinion publique dans le processus de gestion du risque, mais également de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise.

Il est en effet apparu que le maïs MON 863, produit par la société Monsanto, avait des effets désastreux : inflammation des reins, augmentation du nombre de globules blancs chez les mâles, baisse du nombre de globules rouges et augmentation de la glycémie chez les femelles, évoquant des pathologies de type inflammatoire.

Des recherches approfondies sont en cours pour faire toute la lumière sur la nocivité de ce maïs.

Ensuite, la volonté de désinformation du Gouvernement s'est dirigée vers les enfants, et je tiens à exprimer mon désaccord avec de telles méthodes.

Un ouvrage intitulé Explique-moi les OGM est paru l'an dernier aux éditions Nane. Destiné en particulier aux centres de documentation et d'information des collèges et des lycées, il vante les mérites de la culture des OGM. La préface fut d'abord signée par Claudie Haigneré, ancien ministre de la recherche, puis par son successeur, François d'Aubert. Les OGM y sont présentés comme la solution à la faim dans le monde et comme des produits ne présentant aucun danger, ni pour la santé ni pour la planète.

Cette brochure a été réalisée en partenariat avec Proléa et Biogema, filiales de Limagrain, une des cinq multinationales qui sont en train de se partager le contrôle de la totalité des semences mondiales,...

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est une entreprise française !

M. Michel Charasse. Auvergnate, même !

M. Jean Desessard. ... et Unigrains, firme multiplicatrice de semences, au service des premières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je crois que l'approche des auteurs des amendements résulte d'une confusion.

M. Jean-Marc Pastor. Absolument, monsieur le rapporteur, je m'en rends maintenant compte. Je retire donc l'amendement n° 73, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.

En est-il de même pour l'amendement n° 146, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard. Non, monsieur le président, car je souhaite entendre les explications de M. le rapporteur et celles de M. le ministre.

M. le président. Alors, veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il est vrai que l'article L. 125-3 organise le droit d'information du public sur les effets de la dissémination volontaire d'OGM pour la santé publique ou l'environnement.

En revanche, la suppression de la référence à l'article L. 125-3 dans l'article L. 531-1 ne peut pas être lue comme la suppression du droit général à l'information sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM. Soit les auteurs de ces amendements se sont fourvoyés - il semble que ce soit le cas de M. Pastor, ainsi que celui-ci vient de le reconnaître implicitement en retirant le sien - soit ils se fondent sur une argumentation fallacieuse.

L'objet de la suppression de la référence à l'article L. 125-3 est simplement d'assurer une logique interne dans le code de l'environnement.

L'article L. 125-3 renvoie à la définition des OGM figurant au titre III du livre V du code de l'environnement. Or, l'article L. 531-1 de ce même titre III définit précisément les OGM au sens du titre III du livre V, mais aussi au sens de l'article L. 125-3.

Le renvoi croisé entre les deux articles n'est pas opportun. C'est précisément pour en finir avec cette structure juridique prêtant à confusion que le Gouvernement propose de définir les OGM seulement dans le titre III du livre V.

L'article L. 125-3 reste néanmoins entièrement valable et le droit à l'information sur les effets de la dissémination volontaire d'OGM se trouve même clarifié puisqu'il renvoie à une définition désormais bien bordée.

Les auteurs de l'amendement restant en discussion peuvent donc être rassurés. Il s'agit en fait d'un article de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Comme M. le rapporteur vient de l'expliquer, l'article L. 125-3 n'est pas abrogé. C'est une référence à cet article qui était mal placée dans le code que nous proposons au Sénat de supprimer. La confusion est totale et l'amendement n° 146 est dépourvu d'objet.

M. Desessard va sans doute nous citer à nouveau un article d'un grand quotidien du soir qui faisait état de suspicions pesant sur la consommation d'OGM.

Monsieur le sénateur, s'agissant de questions scientifiques complexes, permettez-moi de vous faire une recommandation très simple.

Le grand quotidien du soir que vous évoquez n'est pas une revue scientifique à comité de lecture. Or ce sont de telles revues qui constituent la référence pour les communautés scientifiques et pour les chercheurs de tous les pays du monde. Les articles qui paraissent dans ces revues sont passés par un certain nombre de filtres. Ces filtres ne sont certes pas parfaits : il arrive que certains articles comportent des erreurs, mais les revues sont alors amenées à faire amende honorable.

Avant d'accorder une crédibilité scientifique à une information, il faut à tout le moins que cette information ait subi le crible de la communauté scientifique. Cette règle est acceptée par toutes les femmes et tous les hommes de science, dans tous les pays. Nous gagnerions en clarté en nous référant à des informations scientifiques fiables plutôt qu'à des supputations qui n'ont pas fait l'objet des vérifications scientifiques les plus élémentaires.

M. Michel Charasse. Belle leçon pour la presse !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. J'ignore si tout le monde a bien compris, mais reconnaissez que le renvoi d'une partie de l'article 1er à un autre article est tout juste clair. D'une certaine façon, nous faisons ce soir, en séance publique, un travail qui aurait dû être effectué en commission.

M. Michel Charasse. Ou au Conseil d'État !

M. Jean-Marc Pastor. Notre débat y aurait gagné en clarté !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si j'ai bien compris, M. le ministre a dénoncé la nocivité des articles génétiquement modifiés ! (Sourires.)

M. François Goulard, ministre délégué. C'est un peu facile !

M. Jean Desessard. Mais je reviens, monsieur le ministre, sur la recommandation que vous avez cru devoir me faire.

N'y a-t-il pas 750 chercheurs dans le monde qui demandent que l'on arrête la commercialisation des OGM ?

Ne connaissez-vous pas vous-même un exemple qui montrerait que les OGM peuvent justifier des craintes ? En effet, à vous entendre, il est inutile de prendre quelque précaution que ce soit puisqu'il n'y a aucun danger !

M. François Goulard, ministre délégué. Je n'ai jamais dit cela !

M. Jean Desessard. Si les exemples que je cite ne sont pas recevables, ne pouvez-vous pas, vous, en citer de bons, qui permettraient de conclure à un risque de toxicité ?

M. Michel Charasse. Le Monde est un excellent exemple de toxicité ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je pourrais alors vous faire confiance puisque vous auriez eu le courage d'admettre que les problèmes existent.

Cela dit, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 147, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Les 1° et 2° sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 1° « organisme » : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ;

« 2° « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.

« Aux fins de la présente définition :

« a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie de la directive 2001/18/CE ;

« b) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique ;

« ... ° « notification » : la présentation des informations requises par la directive 2001/18/CE à l'autorité administrative compétente ;

« ... ° « notifiant » : la personne qui soumet la notification ;

« ... ° « produit » : une préparation consistant en un OGM ou une combinaison d'OGM, ou en contenant, mise sur le marché ;

« ... ° « évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement » : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, locaux, distants ou généraux, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM peut comporter pour la santé publique et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les définitions données par la directive 2001/18/CE. Il paraît en effet difficile de parvenir à une harmonisation des législations des États membres de l'Union européenne sans un accord préalable sur l'objet de l'harmonisation.

Le non-respect des définitions proposées par la directive, qui en sont des éléments substantiels, aurait pour effet d'en dénaturer le contenu et rendrait le texte de transposition français contraire au droit européen.

Le Gouvernement affirme qu'il faut respecter la directive de l'Union européenne ; je vous propose donc de le faire vraiment.

Comme nous le verrons tout au long de ce débat, le Gouvernement transpose ce qui l'intéresse et néglige ce qui ne va pas dans l'intérêt des firmes productrices de semences.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« organisme génétiquement modifié : organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.

« Aux fins de la présente définition :

« a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie de la directive 2001/18/CE ;

« b) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique. »

II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, locaux, distants ou généraux, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés peut comporter pour la santé publique et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Le projet de loi ne nous paraît pas exhaustif et il mériterait d'être complété de manière à prévoir une panoplie globale. Je reprends donc à mon compte les arguments que M. Jean Desessard a présentés en défendant son amendement, qui est proche du nôtre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. J'apprécie la lecture scrupuleuse que les auteurs de l'amendement ont faite de la directive 2001/18/CE. Il me semble toutefois que les propositions qui sont présentées sont ou bien superflues, ou bien lacunaires, ou bien non conformes à la directive.

En effet, la définition des OGM figurant dans le présent projet de loi reprend strictement celle du code de l'environnement, à une nuance près, les auteurs souhaitant que l'être humain soit explicitement écarté du champ de la définition.

L'exclusion des êtres humains est prévue par la directive, mais elle n'exige pas de dispositions expresses dans notre ordre juridique national. En effet, le principe selon lequel la personne est sujet de droit s'oppose à toute possibilité de la considérer comme un OGM.

L'article 16-4 du code civil dispose en effet :

« Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

« Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. [...]

« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée au caractère génétique dans le but de modifier la descendance de la personne. »

C'est parfaitement clair.

En interdisant de modifier les caractéristiques génétiques de l'espèce humaine, le droit national est donc déjà en harmonie avec la législation communautaire.

S'agissant des techniques de modification génétique, le renvoi que proposent les auteurs des amendements aux annexes de la directive 2001/18/CE est lacunaire. En effet, ils font seulement référence aux techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE, alors qu'il faudrait également mentionner celles qui sont répertoriées à l'annexe I B de la directive 98/81/CE.

J'ajoute que d'autres techniques de modification génétique sont exclues par la directive du champ de la réglementation spécifique aux OGM. Il s'agit de techniques qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle, sans inconvénients avérés pour la santé publique ou l'environnement. Ces techniques sont listées à l'annexe II A de la directive 98/81/CE et à l'annexe I B de la directive 2001/18/CE.

Concernant les définitions que les amendements, en particulier l'amendement n° 147, tendent à insérer dans le code de l'environnement, je ferai deux remarques.

D'une part, il n'est pas dans notre tradition juridique de multiplier les définitions. Le projet de loi a retenu celles qui étaient nécessaires à la compréhension du texte, laissant opportunément de côté la définition des mots « notifiant », « notification », « produit », « évaluation des risques », d'autant plus que la définition de l'évaluation des risques est largement tautologique dans l'ensemble de la directive.

D'autre part, la définition de l'évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement proposée par les auteurs des amendements s'écarte de celle qui figure dans la directive. En effet, elle intègre l'évaluation des effets, et non seulement celle des risques, et elle exige d'évaluer des risques « locaux, distants ou généraux », que la directive ne prévoit pas d'examiner.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je ne vais pas répéter ce que M. le rapporteur a dit excellemment et de manière très détaillée.

J'ajouterai simplement qu'on ne transpose pas une directive en la réécrivant en droit français, sans autre forme de procès. Si les instances européennes avaient voulu que les États membres procèdent ainsi, elles auraient adopté un règlement et non pas une directive.

Chacun le sait, l'exercice auquel nous nous livrons présentement consiste en une réécriture de notre législation nationale pour la rendre conforme aux objectifs fixés par des directives. J'ai aussi siégé dans l'opposition : je sais donc comment on rédige les amendements ; mais ces deux-ci appellent évidemment un avis défavorable de la part du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3°) Au 3°, après le mot : « génétiquement modifiés sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ».

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. La question que soulève la présente transposition ne vise pas uniquement la culture des OGM. Les précautions à prendre concernent également toute la chaîne du transport, du stockage, etc. Des disséminations peuvent intervenir à tous les stades de cette chaîne. D'où la nécessité de procéder, dès le départ, à une définition globale de la problématique des OGM, y compris les plantes génétiquement modifiées.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :

Au 3°,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

après le mot: « sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à élargir, conformément à la directive 2001/18/CE, le champ juridique des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés, en ajoutant les termes « de toute autre manière » aux mots « mis en oeuvre », tout en abandonnant le terme voisin « utilisés », qui est redondant pour définir l'utilisation et donc bien peu éclairant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 74 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit rectifié pour devenir identique à l'amendement n° 3.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3. Comme sa rédaction nous paraît meilleure que celle de l'amendement n° 74, j'exprimerai un avis défavorable sur ce dernier, tout en comprenant les intentions de ses auteurs.

M. le président. Monsieur Pastor, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 74 pour le rendre identique à l'amendement n° 3 ?

M. Jean-Marc Pastor. Bien sûr, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 74 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié et 3.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 » ;

2° Les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du conseil des biotechnologies ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit :

« Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui - par référence aux techniques énumérées à l'annexe I B, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE - ne sont pas considérés comme génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du Conseil des biotechnologies, sa décision doit être motivée. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement vise à mettre le projet de loi en conformité avec les prescriptions de l'article 3.1 de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique. L'actuel article L. 531-2 du code de l'environnement fait référence à des critères d'exclusion dont la définition n'est pas très claire et qui ne sont absolument pas conformes au droit communautaire.

De plus, afin que la sollicitation de l'avis du conseil des biotechnologies ne se réduise pas à une simple formalité, l'autorité administrative devra motiver sa décision lorsqu'elle fera le choix de trancher dans un sens contraire à cet avis.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit :

« Les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement fixent, après avis du conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui - par référence aux techniques énumérées à l'annexe I B, deuxième partie de la directive 2001/18/CE - ne sont pas considérés comme génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision  doit être spécialement motivée. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je me rallie à la rédaction de l'amendement défendu par M. Pastor et rectifie mon amendement en conséquence.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 148 rectifié, identique à l'amendement n° 76.

L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots :

Au premier alinéa,

B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :

Au second alinéa,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Doublet,  Pointereau et  Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot,  Leroy,  de Raincourt,  Juilhard,  Barraux,  Martin et  Gouteyron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « après avis de la commission de génie génétique » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives ici en cause.

Les organismes génétiquement modifiés sont définis en fonction d'une liste de techniques fixée au niveau communautaire dans les annexes des directives. Le conseil des biotechnologies, qui reprendra les missions de la commission du génie génétique, n'a donc pas à intervenir dans la définition de cette liste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que le sien ?

M. Jean Bizet, rapporteur. En ce qui concerne les amendements nos 76 et 148 rectifié, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer en présentant l'avis de la commission sur l'amendement n° 75, le champ juridique non concerné par ce projet de loi ne peut se réduire aux techniques considérées par la directive comme n'entraînant pas de modifications génétiques.

Le texte de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est, pour sa part, conforme aux critères d'exclusion définis par le droit communautaire ; il n'y a donc pas de raison de le modifier sur ce point. La commission est, par conséquent, défavorable à ces amendements.

Monsieur César, les directives communautaires établissent effectivement dans leurs annexes la liste des techniques considérées comme ne relevant pas de la réglementation spécifique aux OGM. C'est le cas des annexes I B et II A de la directive 98/81/CE et des annexes I A, deuxième partie, et I B de la directive de 2001/18/CE.

Néanmoins, la liste des techniques figurant dans ces annexes pourrait se trouver décalée par rapport aux évolutions technologiques, très rapides dans le domaine des sciences du vivant. Le Gouvernement devra donc solliciter l'expertise scientifique du haut conseil des biotechnologies pour parvenir à déterminer si telle ou telle technique doit ou non entrer dans le champ de la réglementation spécifique aux OGM.

Je n'entrerai pas dans le détail des diverses techniques concernées, mais il est certain que la ligne de partage tracée par le législateur européen entre les techniques considérées comme donnant lieu à modifications génétiques et les autres est subtile. La compréhension fine de cette ligne de partage exige une compétence scientifique pointue.

En conséquence, monsieur César, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 50 rectifié ; à défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 76 et 148 rectifié pour les raisons qui ont été invoquées par M. le rapporteur.

Sur l'amendement n° 4 de M. le rapporteur, l'avis du Gouvernement est favorable.

J'en viens à l'amendement n° 50 rectifié. Il est vrai que l'on peut s'interroger sur l'utilité de la consultation du conseil. Cependant, comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'interprétation de l'annexe de la directive peut être parfois scientifiquement délicate. Par conséquent, l'avis du conseil des biotechnologies pourrait nous être utile. C'est la raison pour laquelle j'émets le même avis que M. le rapporteur.

Certes, monsieur César, le bon sens pourrait nous inciter à vous suivre, mais la rédaction des annexes nous donne à penser que l'avis du conseil ne sera pas nécessairement superflu.

M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des arguments que M. le ministre et M. le rapporteur ont développés.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 148 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Articles additionnels après l'article 3 (début)

Article 3

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 531-3. - Le conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies.

« Il est chargé d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique.

« Il est consulté sur les demandes d'agrément, les déclarations et les demandes d'autorisation en vue de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Il propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés. Il propose également, les mesures destinées à prévenir ou limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés. 

« Art. L. 531-4. - Le conseil des biotechnologies comprend, outre son président, une section scientifique et une section économique et sociale.

« La section scientifique est composée de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et aux sciences appliquées à l'environnement.

« La section économique et sociale est composée de représentants d'associations, de représentants d'organisations professionnelles et de personnalités scientifiques.

« Art. L. 531-5. - Un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil des biotechnologies. »

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-3.- Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet aux deux assemblées. Ce rapport est rendu public. 

B. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

conseil des biotechnologies

par les mots :

haut conseil des biotechnologies

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à marquer l'importance du conseil des biotechnologies en le dénommant « haut conseil des biotechnologies ».

L'amendement tend en outre à préciser la double mission de cet organisme : éclairer les choix du Gouvernement et lui permettre de dialoguer avec les experts scientifiques, ce qui n'est pas aisé.

Il vise enfin à prévoir l'établissement d'un rapport annuel par le haut conseil ainsi que sa publication pour assurer l'information de tous.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-3. - Le Conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement qui le transmet aux deux assemblées. Ce rapport est rendu public.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le projet de loi substitue le conseil des biotechnologies à la commission du génie génétique, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et au comité de biovigilance. Le regroupement de ces trois instances en une seule structure permettra d'avoir une vision d'ensemble de la thématique des OGM sur le territoire national. Nous espérons qu'elle fonctionnera d'une manière plus satisfaisante que l'ensemble des trois précédents organismes.

Afin de garantir la transparence de ce conseil, il est indispensable que ses divers travaux et avis soient rendus publics. Le fait de transmettre chaque année un rapport sur ses activités aux deux assemblées permettra à la représentation nationale d'exercer un droit de regard sur un sujet qui concerne l'ensemble de la société.

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« Art. L.. 531-3 - I. Le conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions et politiques publiques en matière de biotechnologies.

« Le conseil des biotechnologies peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente dans le cadre de sa mission, y compris de sujets généraux ou fondamentaux.

« II. Le conseil des biotechnologies est chargé d'évaluer les risques directs, indirects et induits, et notamment, d'identifier et d'apprécier les dangers objectifs, intrinsèques ou potentiels que présentent les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés de façon confinée et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que ceux liés à l'utilisation de techniques de génie génétique. Il propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les effets nocifs, avérés ou potentiels pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces produits, procédés et techniques. Il peut déléguer à un ou plusieurs des membres le soin de visiter les installations dans le cadre de l'examen des déclarations ou de l'instruction des demandes d'agrément.

« III. Le conseil est également chargé d'évaluer les risques directs, indirects et induits, et notamment d'identifier et d'apprécier les effets avérés ou potentiels sur la santé publique ou l'environnement liés à la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés effectuée à toute autre fin que la mise sur le marché et de proposer les mesures destinées à prévenir ou limiter ces effets. Il contribue, en outre, à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation, sous  réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique.

« Le conseil des biotechnologies formule un avis dans le cadre de l'examen des demandes d'autorisation notamment en vue de procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que présente la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision  doit être spécialement motivée.

« Le conseil des biotechnologies ne peut rendre d'avis qu'au vu de l'intégralité des pièces constitutives des dossiers de demande d'autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiées.

« À réception de chaque dossier de demande d'autorisation, le conseil des biotechnologies désigne, dans les conditions définies par décret, deux rapporteurs en son sein et un expert extérieur particulièrement qualifié dans le domaine concerné, tous trois étant en charge de la contre expertise dudit dossier.

« IV. Dans le cadre de la surveillance visant à identifier l'apparition éventuelle d'effets du fait de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine, sur la santé animale et sur les écosystèmes agricoles ou naturels, le conseil des biotechnologies est chargé de formuler des avis au vu des résultats des opérations de surveillance qui lui sont transmis mensuellement et sur les protocoles et les méthodologies de surveillance mis en oeuvre. Il alerte les ministres intéressés lorsque des événements indésirables ou susceptibles de présenter un danger sont mis en évidence.

« Les avis formulés par le conseil de biotechnologie prennent en compte les analyses des conséquences sociales et économiques que présente la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

« Chaque personne compétente pour effectuer ces opérations de surveillance est désignée sur avis conforme du conseil des biotechnologies.

« V. Le conseil des biotechnologies est saisi pour avis pour chaque évènement de transformation dans chaque fond génétique différent.

«  VI. Le conseil des biotechnologies dispose de toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de sa mission, notamment celles relatives aux expérimentations antérieures déjà réalisées, en France ou sur le territoire d'un autre pays, sur les organismes génétiquement modifiés qui font l'objet de son appréciation.

 « Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble des membres désignés et réunis en formation plénière. Les avis comportent, la liste de chaque avis individuel avec, à tout le moins, la mention  « favorable, défavorable, abstention » et les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion minoritaire ou une explication de vote.

« Le conseil établit un rapport annuel qui est transmis par le Gouvernement au Parlement. Les membres du conseil peuvent joindre une contribution personnelle au rapport annuel. Le rapport doit être mis à disposition du public. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Dans le projet de loi, la commission du génie génétique, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance sont remplacés par le conseil des biotechnologies. Le fonctionnement de ces trois instances n'étant pas satisfaisant aujourd'hui, il est légitime de les regrouper en une seule structure qui aura une vision d'ensemble sur la thématique des OGM sur le territoire national.

Toutefois, les missions confiées au conseil des biotechnologies par le projet de loi sont très en retrait au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques en la matière. Au-delà de sa mission d'évaluation des risques, le conseil doit donc être reconnu comme compétent dans d'autres domaines. En particulier, il doit jouer un rôle clé en matière de surveillance ou d'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire. La légitimité du conseil dépendra de sa capacité à intervenir et à réagir sur l'ensemble des sujets liés aux biotechnologies. Pour ce faire, il est impératif qu'il ait accès aux informations indispensables à la formulation de ses avis.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence de cet organisme dans une matière où règne l'incertitude, il convient que les avis du conseil des biotechnologies fassent apparaître les positions de ses différents membres, même si elles sont minoritaires, et qu'ils soient rendus publics.

Quand je disais, lors de la discussion générale, qu'il fallait remettre en question la croyance dans les bienfaits du « progrès », cela signifie aussi que « le » progrès et/ou « la » science n'existent pas en dehors des conflits sociaux, des controverses politiques. Il faut donc faire connaître ces controverses, ces débats entre scientifiques tels qu'ils se font jour au sein du conseil des biotechnologies. En effet, en droit constitutionnel comme en expertise scientifique, il y a rarement consensus autour de « la vérité ». Admettre cela, c'est le premier pas vers la remise en cause du scientisme.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Doublet,  Pointereau et  Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot,  Leroy,  de Raincourt,  Juilhard,  Barraux,  Martin et  Gouteyron, est ainsi libellé :

I - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

Il est chargé

par les mots :

La section scientifique du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée

II - Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

 Il est consulté

par les mots :

Elle est consultée

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition.

Par conséquent, je crois utile de préciser clairement les missions des deux instances.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

chargé d'évaluer les risques

insérer les mots :

et les bénéfices éventuels attendus

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Dans nos débats, revient fréquemment la question des risques, environnementaux et sanitaires, des OGM. Ces risques ne sont pas avérés, nous le savons, mais il n'en demeure pas moins que nous devons envisager qu'ils puissent l'être.

Ce constat impose évidemment, au regard du principe de précaution et de l'article 5 de la Charte de l'environnement, d'évaluer la réalité de ces risques et de mettre en oeuvre des « mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Évidemment, cette évaluation des risques n'a de sens qu'au regard du bénéfice éventuel de l'OGM découvert. À quoi sert-il de cultiver un OGM qui n'accroît les rendements agricoles que de 3 % ou 4 % s'il existe un risque environnemental ?

Ainsi, les OGM actuels, dits de première génération, uniquement à buts herbicides ou insecticides, sont en effet conçus avec le double objectif d'augmenter la productivité de l'agriculture et d'accroître les profits des industries qui les ont conçus. Autant dire qu'ils ne servent à rien, que nous n'en avons pas besoin et donc que leur culture ne devrait pas être autorisée en France. C'est bien pourquoi nous défendons l'idée d'un moratoire sur les cultures commerciales - je dis bien « commerciales » - d'OGM.

Il reste que la recherche en biotechnologies offre d'autres perspectives : des OGM dits de seconde génération pourraient être créés dans quelques années, visant à faciliter l'agriculture dans certains milieux naturels hostiles ou à créer des plantes aux capacités nutritionnelles supérieures. Ce potentiel de recherche existe ; il ne doit être ni négligé ni surestimé. C'est pourquoi il nous paraît important que la loi prenne en compte autant les risques que les bénéfices éventuels des OGM.

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement après les mots :

ou l'environnement

insérer les mots :

, au sens des écosystèmes agricoles ou naturels

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement restaure une définition plus adaptée de l'environnement, telle qu'elle était mentionnée dans le premier avant-projet de loi. Il s'agit ainsi d'inciter le conseil des biotechnologies à procéder à des études locales sur l'impact des OGM, en tenant compte des contextes locaux.

Cette logique va à l'encontre du projet de l'agriculture OGM, qui uniformise tout sur son passage. Si les plantes génétiquement modifiées sont adaptées aux grandes exploitations intensives en monoculture, elles ne sont pas adaptées à l'agriculture française. Elles servent, à 90 %, à nourrir les animaux d'élevage des pays riches, avec un rendement ridicule de 5 à 8 calories végétales pour produire une calorie animale. Elles favorisent une uniformisation des cultures, condition des économies d'échelle qui sont réalisées en déversant partout les mêmes engrais chimiques, les mêmes pesticides.

Les agricultures paysannes et biologiques, les systèmes agraires diversifiés constituent autant de micromarchés, autant d'obstacles à la mainmise de l'agrobusiness sur l'agriculture.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Leroy,  Mortemousque,  Martin,  Pointereau et  Doublet et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Chacun ici connaît mon allergie profonde aux rapports. Toutefois, compte tenu des problèmes qui peuvent un jour se poser, je propose que soit remis un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des OGM autorisés.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés , dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Par cet amendement, il est proposé de confier au conseil des biotechnologies une mission générale d'information du public.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Par cet amendement, il vous est proposé de confier au conseil des biotechnologies la charge de rédiger un rapport annuel transmis au Parlement et mis à la disposition du public.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil des biotechnologies est doté de moyens, notamment d'expertise, nécessaires à son fonctionnement.

« Il assure en pleine transparence la publication de toutes ses conclusions, et répond aux demandes d'information et d'expertise des Commissions locales d'information et de suivi (CLIS).

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le conseil des biotechnologies a notamment pour mission d'évaluer les risques en matière d'OGM et doit pouvoir fournir aux CLIS toute information ou expertise concernant la sécurité alimentaire, l'impact sur l'environnement, les conséquences économiques pour les filières sans OGM.

En d'autres termes, il doit avoir un rôle important en matière de surveillance et/ou d'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales de l'utilisation d'OGM.

La légitimité du conseil des biotechnologies dépendra de sa capacité à intervenir et à réagir sur l'ensemble des sujets liés aux biotechnologies. C'est pourquoi il doit évidemment être doté de moyens nécessaires pour remplir ses missions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous sommes fiers de recevoir le soutien que nous manifeste le groupe socialiste avec l'amendement n° 77, qui est, à une virgule près, identique à notre amendement n° 5.

Sous réserve de cette légère modification, dont nous avons parlé en commission ce matin, la commission serait favorable à l'amendement n° 77.

M. le président. Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous faire remarquer qu'il existe une autre différence, un peu plus substantielle que la virgule dont vous avez fait état, entre l'amendement n° 77 et le vôtre : celui-ci tend à faire aussi du conseil des biotechnologies le « haut conseil des biotechnologies ».

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous nous étions également, en commission, mis d'accord sur la notion de haut conseil.

M. Michel Charasse. Il n'y a jamais de « bas conseil » ! Les hauts conseils, c'est le métro à six heures du soir ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier votre amendement et sur la virgule et sur le « haut conseil », pour le rendre identique à l'amendement n° 5 ?

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 77 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Avec l'amendement n° 149, M. Desessard et ses collègues proposent de faire du conseil des biotechnologies une sorte de clone de la commission du génie biomoléculaire, un clone dans lequel on aurait néanmoins inséré les gènes de la commission du génie génétique.

En effet, selon cet amendement, le conseil des biotechnologies réunirait en une seule enceinte des experts scientifiques et des représentants de la société civile, et il serait compétent aussi bien sur l'utilisation confinée que sur la dissémination volontaire d'OGM.

Pour avoir siégé quelques années au sein de la CGB, je dois reconnaître qu'il est temps d'en finir avec la cacophonie que provoque nécessairement la cohabitation entre une expertise scientifique très poussée et des discours généraux et militants sur les OGM. Croyez-moi, ce n'est pas cohérent.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement, car elle ne peut retenir la proposition d'un conseil ne comportant pas deux sections distinctes : l'une scientifique, l'autre socio-économique.

La commission a d'ailleurs jugé nécessaire de distinguer clairement les missions des deux sections composant le haut conseil des biotechnologies et de confier à la section scientifique l'évaluation des risques. C'est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui donne ainsi satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 51 rectifié, et je demande à ces derniers de bien vouloir le retirer.

M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur Le Cam, ce n'est qu'à la section socioéconomique du conseil que pourrait être assignée la mission d'analyser le rapport entre les risques et les bénéfices des OGM. La section scientifique, pour sa part, a pour unique vocation l'évaluation des risques ; il ne lui revient pas de juger de l'opportunité d'un OGM. Sinon, il ne resterait plus de mission à la section socio-économique ! C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n°  111.

M. Michel Charasse. Le scientisme, voilà l'ennemi ! (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 151 souhaitent définir l'environnement comme un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels. C'est précisément ce à quoi tend l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui charge la section du conseil des biotechnologies de donner son avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels sur les « écosystèmes agricoles et naturels », à la suite de la dissémination d'OGM.

On peut donc considérer que l'amendement n° 151 est satisfait par l'amendement n° 10 rectifié. La commission émet toutefois un avis défavorable puisqu'elle propose une nouvelle rédaction de l'article L. 531-3 qui entre en concurrence avec celle de l'amendement n° 151.

Comme M. César, la commission est convaincue que la transparence est l'une des clés de l'acceptation des OGM. C'est pourquoi elle a également prévu, dans l'amendement n° 5, la publication d'un rapport annuel par le haut conseil des biotechnologies. Je vous demande donc, monsieur César, de bien vouloir retirer l'amendement n° 64 rectifié, qui est satisfait. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.

M. Gérard César. Si j'ai bien compris, l'amendement n° 51 rectifié était satisfait par l'amendement n° 10 rectifié de la commission et cet amendement n° 64 rectifié l'est par l'amendement n° 5 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Exactement !

M. Gérard César. Je suis donc satisfait ! (Sourires.)

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Madame Férat, la commission considère que le haut conseil des biotechnologies joue un rôle charnière entre l'expertise scientifique et la société. On constate, depuis une dizaine d'années, combien il est difficile de dialoguer avec la société civile. C'est le pourquoi et le comment du haut conseil et de sa section socio-économique.

La commission vous propose donc d'obliger le haut conseil à publier un rapport annuel - c'est notamment l'objet de l'amendement n° 5 - ainsi que les avis qu'il rendra avant toute dissémination d'OGM, ce que prévoient les amendements nos 23 rectifié et 27 rectifié.

On peut estimer que le souci de transparence qui sous-tend l'amendement n° 68 rectifié bis - et qui honore Mme Férat - est satisfait par les amendements présentés par la commission. Je lui demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président. Madame Françoise Férat, l'amendement n° 68 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié bis est retiré.

M. Jean Bizet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 69 rectifié bis, je rappelle à ses auteurs que la commission propose déjà, dans son amendement n° 5, la publication d'un rapport annuel par le haut conseil des biotechnologies.

En revanche, pour ce qui est de la contribution personnelle, la commission estime nécessaire que l'avis rendu par la section scientifique du conseil soit unique. Publier les avis scientifiques divergents brouillerait les esprits. Et Dieu sait si, en la matière, on a besoin de clarification et de cohérence ! Il est bien évident que les scientifiques auront des approches différentes, mais il reviendra à la section scientifique de se mettre unanimement d'accord sur un texte.

En ce qui concerne la section socio-économique, la commission envisage, à l'inverse, la publication de la multiplicité des avis de ses membres, car la problématique est différente. En effet, cette section est, de par sa nature même, le lieu du débat public : elle est précisément créée pour permettre à divers points de vue de s'exprimer.

Dans ces conditions, je demande à Mme Férat de bien vouloir retirer également cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Comme les auteurs de l'amendement n° 78, la commission a le souci de permettre au haut conseil des biotechnologies de rémunérer les experts scientifiques auxquels il aura recours.

En effet, la technicité des dossiers et le niveau requis pour leur examen légitiment le versement de vacations aux experts de la section scientifique. L'amendement n° 8 de la commission le prévoit d'ailleurs expressément.

S'agissant du deuxième volet de l'amendement n° 78, qui concerne la transparence de l'information, la commission estime que celle-ci est assurée par la communication du rapport annuel et des avis requis pour toute autorisation nationale de dissémination. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une obligation d'information locale supplémentaire.

Certes, cette idée peut, dans un premier temps, paraître séduisante, mais il faut se mettre à la place des élus locaux et de la population locale.

Si l'on porte sur le terrain, au plus près des populations un sujet qui suscite autant de passions, frisant parfois l'irrationnel, on va, me semble-t-il, créer une cacophonie et déclencher des guerres picrocholines, auxquelles notre collègue François Fortassin ne voudrait pas, j'en suis intimement persuadé, se trouver mêlé. (Sourires.)

M. François Fortassin. Cela ne me gênerait pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. Soit, mais, pour ma part, je ne le souhaiterais pas !

Avec ces missions locales d'information et de suivi, nous perdrions la clarification que nous avons obtenue au travers du haut conseil des biotechnologies.

Mettons, en matière de décision et d'information, le plus possible de distance entre les élus locaux et ce genre de sujet parce qu'il s'agit de décisions qui sont prises au niveau national.

M. Pierre-Yves Collombat. On est loin de la démocratie participative !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est totalement d'accord avec les avis émis par la commission.

En conséquence, il est favorable aux amendements identiques n°s 5 et 77 rectifié et il est défavorable aux amendements n°s 149, 111, 151 et 78.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 5 et 77 rectifié.

M. Michel Charasse. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État nous reprochant de faire des lois bavardes, je voudrais signaler amicalement - ce n'est pas une critique ! - aux auteurs de ces amendements que, à partir du moment où un rapport est transmis au Parlement, il est nécessairement public. Il est donc inutile d'écrire, d'une part, que ce rapport annuel d'activité est transmis aux assemblées et, d'autre part, qu'il est rendu public parce que, de fait, tous les rapports transmis au Parlement sont publics. On peut donc parfaitement supprimer la phrase : « Ce rapport est rendu public. »

En revanche, pour éviter toute confusion avec les deux sections du conseil, on pourrait préciser qu'il est transmis aux deux assemblées du Parlement ou, tout simplement, au Parlement.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur.

Dans ce pays, les scientifiques sont excellents en matière de recherche, mais ils sont quasiment nuls en matière d'information.

M. Jean Bizet, rapporteur. Chacun son métier !

M. François Fortassin. D'ailleurs, si nous rencontrons tant de problèmes, c'est parce que nous avons été dans l'incapacité totale de faire passer un certain nombre de messages.

Je ne crois pas que ce soit en éloignant les élus locaux de ces problèmes que l'on va rassurer l'opinion publique !

Soyons clairs : dans cette affaire, il y a des coups à prendre ! Les uns et les autres, nous sommes d'ailleurs habitués à en prendre : songez, par exemple aux problèmes de l'hydraulique. Et nous savons pourtant en parler !

Quelles que soient nos divergences, nous avons donc intérêt à faire en sorte que ce débat ne soit pas exclusivement passionnel et irrationnel. Il faut faire preuve de transparence, et cela suppose un travail d'explication, un effort de pédagogie.

Si, en tant qu'élus, nous avons quelque mérite, c'est bien celui de faire passer des messages. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, nous ne serions pas là : nos électeurs nous auraient renvoyés dans nos foyers ! (Sourires.)

Alors, ne soyons pas frileux ! Prenons le taureau par les cornes et allons au combat, car c'est de cela qu'il s'agit !

J'ai écouté ce soir une personne que je qualifierai, pour ma part, d'« associatif visionnaire ». Elle a énoncé pendant plus d'une heure sur une chaîne de télévision un certain nombre de billevesées et autres contrevérités.

M. Michel Charasse. Diafoirus !

M. François Fortassin. Il n'en reste pas moins que cette personne, dont je tairai le nom pour ne pas lui faire de publicité, ...

M. Jean Desessard. Mais si, dites-le !

M. François Fortassin. Non, mon cher collègue !

M. Gérard César. Soyez plus précis, monsieur Fortassin !

M. François Fortassin. Au fond, je souhaiterais que certains élus prennent position autrement qu'au travers de ces débats qui n'apportent rien.

M. Jean Desessard. C'est Nicolas Hulot ?

M. François Fortassin. Nous jouons ici un rôle majeur et, je le répète, nous ne devons pas être frileux. Nous ne devons pas non plus craindre quelque réaction que ce soit de la part de l'opinion publique. (Applaudissements sur quelques travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Michel Charasse. Tiens ! Il faut le noter !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Fortassin, s'agit-il de Nicolas Hulot, président de la Fondation pour la nature et l'homme, lequel affirme dans un journal : « Avec nos folies d'aujourd'hui, on construit les malheurs de demain » ?

M. François Fortassin. Non, ce n'est pas lui !

M. Jean Desessard. Et il ajoute : « On bafoue le principe de précaution. »

M. le président. Monsieur Desessard, le règlement du Sénat ne vous autorise pas à interpeller directement l'un de vos collègues !

M. Michel Charasse. Nicolas Hulot n'est pas sénateur !

M. Charles Revet. Pas encore ! Il siégera peut-être un jour à côté de M. Desessard ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, procédez-vous à la rectification de votre amendement n° 5 suggérée tout à l'heure par M. Charasse ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et vous, monsieur Raoul, faites-vous de même avec l'amendement n° 77 rectifié?

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, que ne ferait-on pas, sur toutes les travées de cette assemblée, pour faire plaisir à M. Charasse ? (Sourires.)

M. Charles Revet. Il faut bien trouver des consensus de temps en temps !

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques n°s 5 rectifié et 77 rectifié bis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-3.- Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.

B. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

conseil des biotechnologies

par les mots :

haut conseil des biotechnologies

J'imagine, monsieur le ministre, que l'avis du Gouvernement reste favorable...

M. François Goulard, ministre délégué. Bien sûr, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 77 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 149, 111, 151 et 78 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 150, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-4 - I. - Le conseil des biotechnologies est placé sous la présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.

« La présidence du conseil des biotechnologies en désigne, après appel public à candidatures, les membres. Lors du renouvellement de sièges, la liste des candidats est soumise à l'avis préalable du conseil des biotechnologies.

« Le conseil des biotechnologies est composé pour moitié et à proportions égales de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique et aux sciences agronomiques, d'une part, et de personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant aux sciences appliquées à l'environnement, notamment microbiologie des sols, fonctionnement des écosystèmes, écotoxicologue et diversité biologique, d'autre part.

« Le conseil des biotechnologies est composé pour l'autre moitié de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, d'associations de consommateurs, de représentants des syndicats agricoles, de personnalités compétentes en sciences humaines, d'un représentant de la production industrielle et agricole, d'un représentant de la transformation et de la distribution, d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, d'un professionnel du droit.

« II. Lors de leur désignation, les membres du conseil des biotechnologies procèdent à une déclaration de conflit d'intérêts, publiée sur internet. Cette déclaration comporte notamment l'indication des travaux de recherche réalisés et les conditions de leur financement. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de garantir un fonctionnement équilibré, pluraliste et indépendant du haut conseil des biotechnologies, condition sine qua non de sa légitimité, sans laquelle il ne pourra mener à bien les missions qui lui sont dévolues.

De plus, cet amendement prévoit que le conseil est également placé sous la présidence du ministre chargé de la santé, pour montrer la priorité donnée au principe de précaution sanitaire.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des membres du haut conseil des biotechnologies.

Il est logique que les ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, les plus concernés par les recherches en laboratoire, d'une part, et la mise en culture d'OGM, d'autre part, détiennent le pouvoir de nomination, après avoir consulté leurs collègues de l'environnement, de la défense et de la santé, également intéressés.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots :

compétence scientifique et technique

insérer les mots :

et reconnues pour leur excellence

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à établir que le seul critère sur lequel il faut fonder la sélection des personnalités désignées pour devenir membres de la section scientifique du haut conseil des biotechnologies est l'excellence scientifique. Celle-ci peut aisément se mesurer de manière objective, et j'insiste sur ce terme, en prenant en compte le niveau de publications dans les revues à comité de lecture, la notoriété de l'équipe dans laquelle travaille la personnalité en question, etc. Ces critères ne sont donc pas arbitraires ; ils sont au contraire très sérieux.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots :

compétence scientifique et technique

insérer les mots :

et de leur indépendance

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur les critères de composition du haut conseil des biotechnologies, et notamment de sa section scientifique.

Le projet de loi étant trop imprécis sur ce point, nous devons préciser et la composition exacte de ce conseil et son mode de fonctionnement. Il nous paraît intéressant de scinder ce conseil en deux sections : l'une devrait évaluer les risques environnementaux et sanitaires que font courir les OGM et l'autre, les risques économiques, leur utilité agronomique, etc.

Toutefois, se pose évidemment la question de l'indépendance des personnes membres de ce conseil, et notamment de ses scientifiques, fussent-ils excellents, monsieur le rapporteur.

En effet, nous savons tous combien nos concitoyens sont aujourd'hui méfiants à l'égard des experts ou des scientifiques. Combien de fois n'avons-nous entendu que tel ou tel scientifique était « acheté » par une multinationale (M. le ministre s'exclame), qu'il cachait ce qu'il savait pour défendre les intérêts de ces entreprises !

Même si de tels scientifiques ne sont qu'une minorité, il s'en trouve quelques-uns, hélas ! C'est la raison pour laquelle il importe qu'ils ne puissent pas être nommés au haut conseil des biotechnologies. Aussi la loi doit-elle préciser que les personnalités scientifiques doivent être totalement indépendantes.

Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, je regrette que, pour le moment, il soit prévu de fixer par décret la qualité des personnalités qui seront appelées à siéger dans ce haut conseil. Je vous signale au passage, monsieur le ministre, que, lors de l'examen d'autres textes, notamment du projet de loi d'orientation agricole, nous avions eu connaissance du contenu des futurs décrets. Aujourd'hui, c'est apparemment le blackout.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par quatre phrases ainsi rédigées :

Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil. Elles sont astreintes au secret professionnel pour les informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à encadrer la fonction de membre de la section scientifique du haut conseil des biotechnologies par des règles largement calquées sur celles qui sont applicables aux experts collaborant aux travaux de l'AFSSA, à savoir : l'obligation pour ces experts de faire une déclaration de conflits d'intérêts - cela répond à l'interrogation et à l'inquiétude de notre collègue Le Cam ; nous espérons l'avoir convaincu -, sur le modèle de ce qui se pratique donc déjà à l'AFSSA, mais aussi à l'INSERM et bientôt à l'INRA ; la possibilité, pour ces mêmes experts, de percevoir des vacations, afin de rémunérer justement les travaux qu'ils réaliseront pour le haut conseil ; enfin, l'obligation de discrétion professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :

composée

insérer les mots :

de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à compléter la composition de la section socio-économique en y adjoignant des parlementaires membres de l'OPECST de chacune des deux assemblées, afin d'assurer la présence de la représentation nationale dans cette enceinte de débat public que sera cette section du haut conseil des biotechnologies.

M. le président. Le sous-amendement n° 80, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :

de deux sénateurs et de deux députés,

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ce sous-amendement a pour objet de fixer le nombre de parlementaires de l'OPECST qui seront membres de la section économique et sociale, à savoir deux sénateurs et deux députés. Cela ne constitue pas une révolution.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La section économique et sociale est composée de représentants d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles, notamment agricoles, de personnalités scientifiques et d'un représentant de chaque groupe parlementaire.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à préciser la composition du conseil des biotechnologies, notamment celle de sa section économique et sociale.

En effet, le projet de loi renvoie cette question pourtant fondamentale à un décret. C'est pourquoi nous demandons que d'importantes précisions soient apportées dans la loi.

Il convient ainsi de préciser que les représentants des associations de défense de l'environnement ou de défense des consommateurs seront bien membres de ce conseil. Ces associations sont en effet tout à fait légitimes et disposent des compétences nécessaires pour contribuer positivement aux débats qui auront lieu dans ce conseil des biotechnologies.

Il convient également de préciser que des représentants d'associations professionnelles agricoles devront figurer dans ce conseil. Les paysans sont en effet les premiers concernés par toute dissémination dans la nature de plantes génétiquement modifiées. C'est pourquoi ils doivent être consultés préalablement à toute autorisation éventuelle de dissémination d'OGM.

Les représentants de syndicats agricoles devraient également être issus de diverses organisations - ce n'est malheureusement pas toujours ou pas souvent le cas -, afin de bien refléter toute la diversité du syndicalisme paysan.

Enfin, il convient d'assurer la représentation de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux sections du Conseil des biotechnologies doivent être représentatives de la diversité des points de vue connus de la communauté scientifique d'une part, et de la société civile, d'autre part. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement a pour objet de préciser la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de biotechnologies, en particulier le rôle de ses deux sections, dont la composition doit tenir compte de la diversité des points de vue dans le domaine scientifique.

Ce sujet a été évoqué précédemment à diverses reprises. Même si la section scientifique ne doit effectivement émettre qu'un avis unique, il n'en demeure pas moins que sa composition doit être plurale. Le même raisonnement doit être appliqué à la section économique et sociale, dont la composition doit représenter la diversité de la société civile.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble de ces membres désignés et réunis en formation plénière. Ils comportent les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion minoritaire ou une explication de vote. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à préciser la manière dont seront prises les décisions au sein du conseil des biotechnologies.

En effet, après la lecture du projet de loi, il subsiste de réelles interrogations sur son mode concret de fonctionnement. Ainsi, le dispositif prévu à l'article 3 ne prévoit pas de réunion plénière de ce conseil, bien qu'une telle configuration soit évoquée dans l'exposé des motifs.

Le rôle spécifique de chacune de ses sections n'est pas précisé. La section économique et sociale sera-t-elle consultée pour autoriser une simple recherche en milieu confiné ? Laquelle de ces deux sections aura le dernier mot en cas d'avis contradictoire ? Qui donc, des scientifiques ou des représentants de la société civile, aura le premier rôle dans le fonctionnement au jour le jour de ce conseil ? Il me semble, d'après ce que nous avons entendu jusqu'à présent dans ce débat, que la section scientifique aura un rôle particulièrement prédominant.

C'est en partie pour répondre à quelques-unes de ces questions fondamentales que nous vous invitons à adopter cet amendement. En exigeant que les avis soient rendus à la majorité qualifiée, nous proposons notamment que les décisions de ce conseil soient prises de façon relativement consensuelle, sans qu'aucune des deux sections puisse prendre le dessus, les questions scientifiques et les questions économiques et sociales étant aussi importantes.

C'est également par souci de transparence et pour assurer la bonne information du public que nous suggérons que des avis minoritaires ou des explications de vote de membres du conseil des biotechnologies puissent être publiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Comme je l'ai déjà indiqué lors de l'examen de l'amendement n° 149, le conseil des biotechnologies tel que l'imaginent les auteurs de l'amendement n° 150 souffrirait d'un handicap structurel identique à celui qui est dénoncé dans le système actuel d'évaluation.

En effet, le conseil idéal, selon M. Desessard et ses collègues, serait composé pour moitié de scientifiques et pour moitié de représentants de la société civile.

J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission est réservée sur ce point.

Par ailleurs, cet amendement vise à placer le conseil des biotechnologies sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement, chargés d'en désigner les membres. Étant donné que le présent texte est défendu en séance par le ministre de la recherche, ce dernier me paraît avoir une certaine légitimité à intervenir dans la désignation des membres du conseil des biotechnologies.

Enfin, et pour finir sur une note plus positive, l'amendement n° 8 de la commission satisfait la demande des auteurs de l'amendement n° 150 que soit publiée une déclaration de conflit d'intérêts. En effet, la commission partage avec M. Desessard et ses collègues le souci d'assurer l'indépendance du conseil des biotechnologies.

Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 112, la désignation des membres de la section scientifique doit exclusivement reposer sur un critère de compétence - et même d'excellence - dans les matières concernées. Il s'agit d'une condition nécessaire pour être un expert scientifique susceptible de contribuer efficacement à l'évaluation des risques.

Il est vrai que cette condition n'est pas suffisante. Il est légitime d'attendre aussi de ces experts scientifiques une indépendance que votre commission exige dans son amendement n° 8, par lequel elle tend à obliger ces experts à produire une déclaration de conflit d'intérêts.

Aussi, l'amendement n° 112 semblant ainsi satisfait, la commission demande son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 80, la commission propose déjà, avec son amendement n° 9, d'intégrer des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques au sein de la section économique et sociale du conseil.

Ce sous-amendement est donc redondant, qui prévoit aussi la participation de parlementaires au haut conseil, sans d'ailleurs préciser s'ils doivent être membres de l'Office, ce qui garantit pourtant leur souci de contribuer à l'évaluation des choix publics en matière de biotechnologies.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 113, la rédaction proposée par le projet de loi a le mérite d'être assez générale pour permettre la nomination, au sein de la section économique et sociale, de représentants des catégories socioprofessionnelles les plus concernées par les OGM.

Les auteurs de cet amendement peuvent donc être rassurés : tant les consommateurs que les agriculteurs, en passant par les associations protégeant l'environnement, seront représentés au sein de cette section du conseil. Cet ensemble enrichira précisément la section économique et sociale.

Quant à la représentation parlementaire, si l'on retenait la proposition des auteurs de l'amendement de nommer un représentant de chaque groupe parlementaire, le nombre d'élus au conseil serait disproportionné et, de plus, fluctuerait au gré des échéances électorales - on ne sait ce que réserve l'avenir à chacun d'entre nous. (Sourires.)

Il paraît plus raisonnable à votre commission - comme elle le propose avec son amendement n° 9 - de prévoir simplement la présence de membres de l'Office, sans préciser leur nombre. Il reviendra au Gouvernement de prendre le décret qui fixera le détail de la composition de cette section socio-économique.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 79, il n'est pas contestable que la section économique et sociale du conseil doive refléter la diversité des points de vue de la société civile. C'est même là son objet, puisqu'il s'agit bien d'une enceinte de débats.

En revanche, la section scientifique n'a pas la même vocation et sa composition doit obéir à un critère d'excellence scientifique dans les domaines appropriés à l'expertise des OGM. Aucun autre critère de sélection des membres de cette section ne serait légitime aux yeux de la commission.

Aussi, et dans la mesure où, de surcroît, elle s'est largement exprimée sur ce sujet, elle émet un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 114, qui a pour objet de prévoir des décisions à la majorité qualifiée au sein du conseil des biotechnologies ainsi que la publication des explications de vote, réduirait à néant l'intérêt de constituer deux sections au sein du conseil. Je ne reviendrai pas sur ce point, qui a déjà été longuement abordé. Il a été démontré à quel point la composition de la commission du génie génétique était incohérente et les dérives qui en ont résulté. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je rejoins totalement les explications qui ont été données par le rapporteur. De même, je fais mienne sa philosophie s'agissant du haut conseil.

Avant d'exprimer l'avis du Gouvernement sur chacun des amendements et sur le sous-amendement, je vais vous donner quelques éléments d'information sur la composition du haut conseil.

Celle-ci sera donc fixée tant par voie législative que par voie réglementaire. Or, s'agissant de cette dernière, certains d'entre vous ont estimé qu'il serait souhaitable que le Gouvernement fasse part de ses intentions.

La composition du conseil scientifique est particulièrement sensible. Doivent y figurer les représentants de toutes les disciplines et spécialités utiles pour éclairer valablement à la fois les décisions du Gouvernement et l'opinion publique.

Nous prévoyons de créer deux sous-sections au sein de la section scientifique : l'une sera consacrée au confinement, c'est-à-dire aux autorisations d'essais confinés, et l'autre à la dissémination, afin de faire face à des problématiques qui ne sont pas du même ordre.

Nous prévoyons que la première sous-section sera composée d'un spécialiste de médecine - plus spécialement de parasitologie -, d'un vétérinaire, spécialiste des zoonoses, de deux spécialistes d'oncogenèse et de différenciation cellulaire, d'un spécialiste de pathologie végétale - champignons ou virus -, d'un spécialiste de génétique animale et de transgenèse animale, de trois spécialistes de microbiologie et de génie génétique, de deux spécialistes d'écologie microbienne du sol, de deux spécialistes de virologie et des prions, d'un spécialiste de thérapie génique, des lentivirus et des rétrovirus, et d'un spécialiste de génétique et de physiologie du développement.

Nous prévoyons que la seconde sous-section sera composée de deux toxicologues, de deux spécialistes de génétique des populations et de génétique, de deux spécialistes de l'amélioration des plantes d'agronomie et de biologie végétale, de deux spécialistes en biologie moléculaire, de deux écologues, de deux écotoxicologues, de deux entomologistes et d'un botaniste.

Telle est la composition, selon nous très complète, de ces deux sous-sections. La Haute Assemblée peut ainsi constater que toutes les spécialités utiles seront représentées dans le haut conseil.

La section économique et sociale est composée de trente membres selon la répartition suivante : dix représentants d'organisations professionnelles - production industrielle et agricole mais également, c'est important, industries de transformation et de distribution, qui sont directement concernées par les réactions des consommateurs -; dix représentants du monde associatif - associations de protection de l'environnement, associations de protection des consommateurs et associations de personnes malades - ; quatre parlementaires de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; enfin, six personnalités scientifiques, qui éclaireront, en interne, les débats de la section économique et sociale afin que ceux-ci se déroulent dans de bonnes conditions.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que le Gouvernement souhaitait apporter pour que vous connaissiez ses intentions quant à la composition précise du haut conseil.

J'en viens aux amendements proprement dits.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 150.

En revanche, il est favorable aux amendements nos 6 et 7.

Sur l'amendement n° 112, le Gouvernement émet un avis défavorable. Monsieur Le Cam, un amendement ultérieur présenté par M. Bizet vise précisément à assurer l'indépendance des scientifiques. L'indépendance de ces femmes et de ces hommes de science, dont l'excellence est garantie, ne peut pas être mise en cause. Les grands scientifiques sont, par essence, indépendants. À défaut, leurs opinions seraient entachées et la communauté scientifique ne leur reconnaîtrait pas ce niveau d'excellence.

Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 8 et 9.

Enfin, il est défavorable au sous-amendement n° 80, ainsi qu'aux amendements nos 113, 79 et 114.

M. le président. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier, au nom du Sénat, des précisions que vous avez apportées. En effet, vous nous avez indiqué très clairement la façon dont vous souhaitez organiser le haut conseil. Vous avez ainsi répondu au voeu du Sénat, exprimé à plusieurs reprises, d'être informé en amont des décrets d'application.

Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je voudrais formuler quelques observations, de forme plus que de fond, sur les amendements nos 6 et 8, ainsi que sur le sous-amendement n° 80.

Je comprends bien l'intention de M. le rapporteur et de la commission en ce qui concerne l'amendement n° 6, qui tend à ce que les membres du haut conseil soient nommés par décret pris sur proposition de deux ministres. Mais je ne vois pas très bien, compte tenu du fait qu'un décret est signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres concernés, comment on peut mentionner dans le décret les avis des autres ministres consultés.

Peut-être faudrait-il prévoir, au lieu de l'expression « après avis », les termes « après consultation » en sachant que, de toute façon, cela n'apparaîtrait pas dans les visas du décret. C'est une simple observation que je formule au passage.

Ma deuxième observation concerne l'amendement n° 8 de M. Bizet.

Cet amendement pose problème, parce qu'il vise les personnalités de la section scientifique. Or on n'a pas la même exigence pour les personnalités de l'autre section.

Cela voudrait-il dire, par exemple, qu'un membre de la section scientifique ayant connaissance d'informations secrètes à l'occasion de ses fonctions serait pénalement poursuivi alors que, pour le même motif, une personne de l'autre section ne le serait pas ?

C'est pourquoi, monsieur Bizet, compte tenu de la façon dont votre amendement est rédigé, il vaudrait mieux insérer ces dispositions à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement pour qu'elles s'appliquent aux deux sections.

Il n'y a aucun inconvénient pour que les membres de chaque section procèdent à la déclaration de lien avec des entreprises, pour qu'ils actualisent celle-ci et perçoivent des vacations. On n'imagine pas que des travaux soient rémunérés pour les uns et pas pour les autres, ou que les dispositions du code pénal ne s'appliquent qu'à certains et pas à tous.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Michel Charasse. Par conséquent, monsieur Bizet, si les dispositions contenues dans l'amendement n° 8 étaient insérées à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, elles pourraient s'appliquer à l'ensemble des membres des deux sections. Il suffirait de commencer l'article par « Les membres du haut conseil » au lieu de « Ces personnalités ».

Ma dernière observation concerne le sous-amendement n° 80. J'ai bien compris que le Gouvernement ne voulait pas entrer dans les détails et qu'il souhaitait au contraire s'arrêter à la simple mention de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Mais il faudrait au moins veiller, à cette occasion, à ce qu'il y ait autant de députés que de sénateurs. Je siège au Conseil de surveillance de l'Agence française de développement : cet organisme comprend plusieurs députés, mais il n'y a qu'un seul sénateur. Quand le titulaire ou son suppléant ne peuvent pas être présents, le Sénat n'est pas représenté. Il faudrait donc que deux sénateurs au moins soient membres de l'Office.

M. Paul Raoult. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 6, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, parce que je suis un peu hésitant.

Quant à l'amendement n° 8, j'imagine mal d'assurer des vacations aux différents membres des associations qui participent au haut conseil, en vertu de la modification que souhaite notre collègue Charasse.

Donc, je sollicite l'avis du Gouvernement sur ces deux modifications.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Je n'ai pas voulu être puriste tout à l'heure. Il est vrai que la rédaction de l'amendement n'est pas tout à fait traditionnelle, comme l'a relevé M. Charasse. Je l'interprète comme la nécessité d'avoir le contreseing des autres ministres.

M. Michel Charasse. C'est cela !

M. François Goulard, ministre délégué. C'est ainsi que cela se passera, en pratique, pour les ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé. Cela ne gêne en rien la bonne marche de l'administration, vous en conviendrez.

M. Michel Charasse. Il fallait cette explication !

M. François Goulard, ministre délégué. Cela correspond exactement à l'intention de l'auteur de l'amendement.

Sur l'amendement n° 8, j'ai la même opinion que M. le rapporteur. Je comprends que les questions relatives au secret ou à la déclaration de liens concernent l'ensemble des membres du haut conseil. Cela étant, si nous avons des représentants de l'industrie - c'est nécessaire -, leurs liens seront évidents et publics compte tenu de leur origine.

S'il est normal, compte tenu des investigations qu'ils devront mener, des dossiers parfois très complexes qu'ils travailleront, et des expertises qu'ils conduiront, et en particulier pour assurer leur totale indépendance, de rémunérer les experts scientifiques - je sais que vous êtes soucieux des deniers publics et de leur bon usage -, en revanche, les représentants d'associations ou d'organisations professionnelles sont habitués à siéger à titre gratuit dans ce type d'instance.

Par conséquent, monsieur Charasse, je ne suis que partiellement d'accord avec votre remarque et je partage le point de vue de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Michel Charasse. Je comprends très bien les explications données par M. le rapporteur et M. le ministre concernant les vacations.

Je me permets de recommander de placer à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement les dispositions relatives au secret professionnel et aux sanctions pénales, afin qu'elles soient communes aux membres des deux sections.

On peut se trouver dans une situation ou deux membres commettent la même erreur ou la même fuite. Seul celui qui appartient à la section scientifique sera poursuivi. C'est une injustice épouvantable.

Donc, monsieur Bizet, si vous étiez d'accord, on pourrait placer la dernière phrase de l'amendement n° 8 à la fin de l'article L. 531-4 pour qu'elle s'applique à tous les membres du haut conseil.

M. Michel Moreigne. C'est le bon sens même !

M. Michel Charasse. Sinon, ce serait injuste, monsieur le ministre. Dans ce cas, il faudrait écrire : « Les membres du haut conseil sont astreints au secret professionnel ».

M. Jean Desessard. Transparence !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Pour satisfaire à la remarque de M. Charasse et pour rester en accord avec ce qu'a exprimé M. le rapporteur, je suggérerai de déposer un sous-amendement pour remplacer la phrase suivante : « Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil », par les termes : « Les membres de la section scientifique perçoivent des vacations en rémunération des travaux... »

M. le président. On pourrait aussi rectifier l'amendement n° 8 et insérer la dernière phrase dans un nouvel amendement, qui porterait le numéro 222,...

M. Michel Charasse. Ce serait la meilleure solution !

M. le président. ...lequel serait ainsi rédigé : « Les membres du haut conseil sont astreints au secret professionnel... ».

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Pour résumer, l'amendement de M. Bizet irait jusqu'au secret professionnel. Et cela s'applique à l'endroit où il le met.

M. François Goulard, ministre délégué. C'est cela !

M. Michel Charasse. Donc, cela concerne le conseil scientifique. Je suggère que la dernière phrase, qui concerne le secret professionnel et vise tous les membres du conseil, soit mise à la fin de l'article L. 531-4 et que les termes : « Elles sont astreintes » soient remplacés par : « Les membres du haut conseil sont astreints ».

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°  8 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement par quatre phrases ainsi rédigées :

Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil.

Je suis donc également saisi de l'amendement n° 222, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 par un alinéa ainsi rédigé :

Les membres du Haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

M. Gérard Le Cam. J'ai relu attentivement cet amendement.

On ne peut être à la fois juge et partie. À l'instar du fonctionnement de nos assemblées élues, même s'il s'agit en l'occurrence d'une assemblée nommée, la moindre des choses serait de prévoir, dans le cadre du règlement du haut conseil des biotechnologies, qu'un scientifique s'abstienne de voter sur les produits d'une société à laquelle il serait lié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 80.

M. Daniel Raoul. À la suite des explications fournies par M. le ministre sur la composition de la section scientifique, nous retirons ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 80 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 531-4-1. - I. - La section scientifique est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement  liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique. Elle propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou à la mise en oeuvre de procédés permettant leur obtention. Elle propose également les mesures destinées à prévenir ou limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés.

« À ce titre, elle rend au ministre un avis, au cas par cas, sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou de leur dissémination volontaire.

« Elle donne son avis à l'autorité administrative sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels, résultant de cette dissémination, sur les écosystèmes agricoles et naturels, suit les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural et propose, le cas échéant, des mesures correctrices.

« II.- La section économique et sociale est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, de suivre le développement des biotechnologies, tant au plan national qu'international, en fonction des réglementations adoptées, et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies. À cette fin, sur le fondement de l'information que lui transmet la section scientifique et en s'appuyant, notamment, sur les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural, elle est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

B. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 sont remplacés par quatre articles L. 531-3, L. 531-4, L. 531-4-1 et L. 531-5 ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les missions respectives des deux sections du haut conseil des biotechnologies.

La section scientifique est chargée d'évaluer au cas par cas et de prévenir les risques liés à l'utilisation d'OGM, en milieu confiné ou non, de se prononcer sur les protocoles de biovigilance - ce qui est nouveau par rapport à la commission du génie biomoléculaire - et de proposer des mesures correctrices en cas de besoin.

La section socio-économique est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des biotechnologies, de suivre leur développement et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies. À cet effet, sur le fondement de l'information que lui transmet la section scientifique et en s'appuyant notamment sur les résultats de la biovigilance, elle est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

M. le président. Le sous-amendement n° 101, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement :

1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots :

mesures de confinement

par le mot :

prescriptions

2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I.

3) À la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les mots :

ou de leur dissémination volontaire

4) Rédiger ainsi la dernière phrase du II :

Elle rend des avis sur chaque demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

M. Daniel Raoul. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 101 est retiré.

Je suis saisi de deux sous amendements identiques.

Le sous-amendement n° 212 est présenté par M. Charasse.

Le sous-amendement n° 218 est présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Michel Charasse, pour défendre le sous-amendement n° 212.

M. Michel Charasse. Je ne sais pas si j'ai bien compris ce que souhaite exactement la commission au II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié.

En effet, en lisant ce dernier, j'ai le sentiment que la section économique et sociale pourra donner une sorte d'avis sur l'avis de la section scientifique et que c'est le sien qui prévaudra sur celui des scientifiques. Comme ce n'est sans doute pas ce qu'on veut faire, mon sous-amendement vise à supprimer la dernière phrase de ce II.

Il faut au minimum prendre la précaution de ne pas placer la section scientifique, directement ou indirectement, sous la tutelle de la section économique et sociale.

Si le rapporteur tient absolument à son texte et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, au lieu de dire dans cette dernière phrase que la section économique et sociale est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination, il faudrait écrire : « elle est saisie pour information ».

Ainsi, la section économique et sociale n'aura pas la tentation d'émettre un avis allant à l'encontre de l'avis scientifique, car elle n'a aucune compétence dans ce domaine.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, ou bien le sous-amendement n° 212 est retenu, auquel cas la dernière phrase du II de l'amendement n° 10 rectifié est supprimée, ou bien la fin de cette phrase est complétée comme suit : « elle - il s'agit de la section économique et sociale - est saisie pour information de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. ».

Ainsi, il n'y a pas de tutelle de la section économique et sociale sur la section scientifique.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter le sous-amendement n° 218.

M. Gérard César. J'apporte sans réserve mon concours à Michel Charasse. En effet, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème réel de la confidentialité, qui a été abordé par notre rapporteur, de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation. Il importe que le secret soit respecté par rapport à d'autres filières, mais aussi au regard d'autres données scientifiques pouvant être rendues publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je salue la pertinence de la réflexion de M. Charasse. Notre souci est effectivement de faire en sorte que la section socio-économique n'handicape pas le travail de la section scientifique.

Aussi, la commission émet un avis très favorable sur ce sous-amendement, et donc sur le sous-amendement identique n° 218.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10 rectifié, ainsi qu'aux sous-amendements identiques nos 212 et 218, qui sont parfaitement fondés.

Soyons clairs. La section scientifique sera saisie d'un très grand nombre de demandes d'avis correspondant à des demandes d'autorisation, en particulier pour les essais en milieu confiné qui sont extrêmement nombreux.

M. François Goulard, ministre délégué. Chaque cas réclame de la part des scientifiques un avis particulier, alors que, aux yeux du profane, les différences sont peu sensibles.

La section économique et sociale a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics, mais aussi l'opinion publique, à travers son rapport, sur les grandes questions posées par les OGM de toutes catégories.

En revanche, elle n'aura pas vocation à s'exprimer sur chaque avis scientifique. En effet, elle devrait alors se réunir en permanence et, en outre, elle ne serait pas en mesure de nuancer ses avis, comme les scientifiques, sur des sujets extrêmement voisins.

Cela n'enlève rien à ses compétences, puisqu'elle pourra naturellement débattre de tous les sujets, notamment de la politique générale en matière de délivrance d'autorisations. À chaque fois qu'elle estimera devoir rendre un avis sur les avantages et les inconvénients des autorisations données, elle pourra retracer, dans un bref bilan, l'historique des semaines, voire des mois précédents.

La section économique et sociale exercera donc complètement sa mission, mais dans des conditions évidemment différentes de celle de la section scientifique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur les sous-amendements nos 212 et 218.

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien entendu les propositions de M. le ministre délégué sur cette question de transparence et d'information.

Nous sommes pleinement conscients du fait que la section économique et sociale du conseil des biotechnologies ne pourra pas se réunir tous les trois jours. Il est donc nécessaire de trouver un lieu d'échange avec la société civile, la population dans son ensemble. C'est ce que nous avons proposé avec les CLIS dans le cadre d'un amendement qui est tombé, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de notre amendement n° 91 rectifié tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11.

Je regrette que les sous-amendements donnent la priorité à la section scientifique, même si je reconnais son importance dans les matières concernées.

Toutefois, parallèlement, il conviendrait de compléter l'action de la section économique et sociale par des actions plus ciblées localement. C'est la raison pour laquelle nous préconisons la mise en place des CLIS afin de compenser ce que ne pourra pas faire la structure nationale.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends les interrogations de M. Pastor.

Cela étant, pour avoir vu de l'intérieur comment fonctionnait la commission du génie biomoléculaire, je considère que le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse permet d'optimiser véritablement le fonctionnement de l'ensemble du haut conseil des biotechnologies.

Ce n'est pas minimiser la mission de la section socio-économique que de lui donner un véritable rôle de prospective et d'analyse sur l'aspect économique et social des biotechnologies. La saisir au cas par cas conduirait à pénaliser l'ensemble de la structure.

En outre, vouloir aller au plus proche du territoire au travers des CLIS et demander aux élus locaux de se prononcer sur tel ou tel projet...

M. Jean-Marc Pastor. Ce ne sont pas les élus locaux !

M. Jean Bizet, rapporteur. ...reviendrait à créer des disparités entre territoires.

C'est une mission qui me paraît relever du niveau national. Il me semble que le débat est encore trop passionnel, trop irrationnel, pour le repositionner sur le plan local. Ce ne serait pas rendre service à la population sur le terrain.

Je remercie une nouvelle fois M. Charasse, tout comme M. César, de nous avoir permis d'optimiser le fonctionnement de ce haut conseil, grâce à l'apport de leurs sous-amendements.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 212 et 218.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots :

un décret

insérer les mots :

en Conseil d'Etat

 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit toujours d'exiger une plus grande transparence dans la définition des missions et du mode de fonctionnement du conseil des biotechnologies.

Un décret en Conseil d'État offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.

En effet, nous ne pouvons pas exclure que la rédaction du décret simple prévu dans le projet de loi soit soumise à de fortes pressions de divers groupes d'intérêts, qui sont capables, on le sait, de dénaturer le vote du Parlement.

En imposant un contrôle du Conseil d'État, nous pourrions prévenir certaines de ces dérives potentielles.

L'avis favorable de la commission sur cet amendement nous laisse espérer son adoption par notre assemblée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Étant convaincue de l'importance du rôle assigné au conseil des biotechnologies, la commission verrait d'un oeil favorable le renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement de ce conseil. Aussi, elle émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. J'étais a priori plutôt défavorable à cet amendement, l'usage assez constant étant de ne pas avoir recours à un décret en Conseil d'État pour la fixation des règles de fonctionnement. Toutefois, après avoir entendu M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Doublet,  Pointereau et  Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot,  Leroy,  de Raincourt,  Juilhard,  Barraux,  Martin et  Gouteyron, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La section économique et sociale du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée de :

« 1° Procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que pourrait présenter la mise sur le marché des différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 533-4 ;

« 2° Procéder aux analyses de l'impact des réglementations françaises et internationales sur le développement des biotechnologies en liaison avec les autorités administratives ;

« 3° Contribuer au développement de la connaissance publique des biotechnologies ;

« 4° Proposer des mesures de soutien et de développement des biotechnologies en liaison avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement de précision vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies, sujet dont nous venons de discuter longuement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission a également considéré que le projet de loi méritait d'être complété afin de déterminer les missions qui seront confiées à la section socio-économique du conseil.

Tel est précisément l'objet de l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui a pour objet d'assigner à cette section des missions très proches de celles que proposent les auteurs du présent amendement, à savoir émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, suivre le développement des biotechnologies sur le plan tant national qu'international en fonction des réglementations en vigueur et, enfin, contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies.

L'amendement n° 53 rectifié est donc globalement satisfait. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ses auteurs veuillent bien le retirer ; à défaut, la commission ne pourrait qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu monsieur César ?

M. Gérard César. Si cet amendement est globalement satisfait, c'est que, par définition, il ne l'est pas totalement !

Cela étant dit, je le retire, par amitié pour notre rapporteur, qui, je l'espère, réservera un sort favorable à nos futurs amendements.

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Pierre-Yves Collombat. Notre objectif commun est de permettre une approche la plus rationnelle, la plus dépassionnée possible sur une question dont les enjeux sont tellement essentiels qu'ils ne peuvent que susciter la passion.

L'article 3 du projet de loi est particulièrement important dans la mesure où la crédibilité du dispositif mis en place, crédibilité qui repose elle-même sur celle que l'on peut accorder au haut conseil des biotechnologies, dépend des dispositions qui y sont contenues.

En outre, cette approche dépassionnée dépend aussi de la façon dont seront acceptées par nos concitoyens les conclusions qui seront rendues par le haut conseil.

Je considère, à titre personnel, que cette crédibilité du haut conseil repose sur un certain nombre d'éléments dont, tout d'abord, la représentativité de ses membres, qui doit refléter la diversité des points de vue scientifiques.

Nous avons évoqué ce problème tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 79. On nous a alors répondu en nous donnant la liste des spécialistes qui seront représentés au sein de ce haut conseil.

Or là n'est pas la question. En fait, il s'agit d'assurer une représentativité des diverses opinions pouvant être émises sur ces sujets délicats.

C'est la raison pour laquelle je suis quelque peu étonné de la façon dont sont présentées ici la pensée et la méthode scientifiques.

Nous avons, en effet, l'impression qu'à partir du moment où des scientifiques sont réunis, ceux-ci doivent assener une vérité. Cependant, sur des questions controversées, il peut exister différents points de vue, et ce n'est certainement pas au nombre de publications, ou de diplômes des uns ou des autres, que l'on peut se fier. Sinon, monsieur le ministre, Copernic n'aurait pu siéger dans un haut conseil de l'astronomie.

L'un des principaux problèmes réside donc, s'agissant de questions controversées, dans la possibilité de disposer d'un panel suffisamment large pour refléter les diverses opinions. Il n'y a rien de scandaleux dans le fait que tous les scientifiques ne soient pas d'accord. En effet, ce qui fait la science, c'est non pas le résultat, mais la méthode utilisée. Sur ce point, nous n'avons donc pas obtenu satisfaction.

Par ailleurs, il s'agit d'une question de moyens.

L'amendement n° 78 visait à donner au haut conseil les moyens de mener des expertises. Il nous a été répondu que des vacations seraient payées. Or la question ne se résume pas à des vacations. Il faut avoir la possibilité de mener des expertises complémentaires, si elles s'avèrent nécessaires.

Enfin, j'évoquerai la question de la publicité. En d'autres termes, il faut que tout soit vraiment transparent, que tous les arguments puissent être discutés, que toutes les informations - même celles qui relèvent du secret industriel - puissent être communiquées au haut conseil. Or, sur ce point également, je n'ai, personnellement, pas obtenu satisfaction.

Quant au problème de l'acceptabilité, notamment à travers les commissions locales d'information et de suivi, la réponse existe déjà : puisqu'il s'agit de guerres picrocholines, il ne faut pas enflammer les passions. Tous ces braves gens seraient incapables de comprendre ce qu'on leur propose. Or, s'il en est ainsi, ils n'accepteront jamais les propositions qui leur seront présentées et l'on restera toujours dans l'irrationnel.

Pour ma part, je pense, au contraire, qu'il convient de miser sur le bon sens et sur la rationalité des gens. À cet égard, la mise en place des commissions locales d'information et de suivi est donc absolument indispensable.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je ne voterai pas l'article 3.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Articles additionnels après l'article 3 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531- 5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - L'État organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à réitérer la demande pressante faite par notre collègue Jean-Marc Pastor au cours de la discussion générale et concernant la recherche scientifique fondamentale.

En effet, il ne peut y avoir d'évaluation totalement indépendante sans l'apport de spécialistes appartenant à nos établissements publics de recherche - je pense notamment à l'INRA, que je connais bien.

C'est la raison pour laquelle il faut, selon moi, donner de réels moyens à ces établissements publics afin qu'ils puissent procéder aux expertises et ne s'en remettent pas aux seuls dossiers des obtenteurs.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531- 5 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie, l'entomologie.  

« Le Gouvernement prend toute mesure par voie de décret afin d'encadrer strictement la constitution des partenariats public-privé et d'assurer, d'une part, l'indépendance des équipes scientifiques, d'autre part, la transparence des sources de financement. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de rappeler que l'État apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés.

Les Verts, en mettant en avant le principe de précaution, ne s'opposent pas à la recherche scientifique, bien au contraire. Ils en font même la promotion pour être sûrs de ne pas s'aventurer dans les nouvelles technologies sans assurance et sans expertise.

Dans le domaine des OGM, l'expertise est très largement entre les mains du secteur privé qui parvient, grâce à un lobbying apparemment très efficace, à imposer ses idées au monde politique, à défaut de les imposer à l'opinion publique.

Il s'agit donc, en l'occurrence, de revaloriser la recherche publique pour que les parlementaires, par exemple, puissent s'appuyer sur des informations fiables et « impartiales ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 81 affichent leur souci de voir se développer durablement la recherche scientifique publique en matière de sciences du vivant, de biologie végétale, de toxicologie, d'épidémiologie et d'entomologie.

Votre rapporteur, mes chers collègues, partage entièrement cette préoccupation. Une juste compréhension du principe de précaution doit effectivement conduire à développer la recherche relative aux OGM en vue d'en évaluer sérieusement les risques et d'éclairer au mieux la décision publique en matière de politique des biotechnologies.

Toutefois, la disposition proposée par les auteurs de cet amendement ne relève pas véritablement du texte dont nous discutons et aurait sans doute mieux trouvé sa place dans la loi de programme pour la recherche.

Dans ces conditions, la commission ne peut que s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.

À plusieurs reprises, j'ai d'ailleurs dit - c'était presque une boutade -, que j'aurais souhaité que l'INRA recrute plus de scientifiques et moins de sociologues - il faudrait effectivement inverser quelque peu la tendance. Au sein de la délégation pour l'Union européenne, nous avions inscrit les sciences du vivant dans la « stratégie de Lisbonne ». Cette une réalité qui a pris corps récemment et je tiens à saluer les efforts accomplis par le Gouvernement dans le cadre du récent projet de loi de programme pour la recherche.

Pour ce qui est de l'amendement n° 152, s'il reprend en partie le dispositif proposé dans l'amendement n° 81, il prévoit, en revanche, la mise en place d'un encadrement réglementaire strict des partenariats public-privé, alors que personne n'ignore le rôle considérable joué par Génoplantes dans la recherche en sciences du vivant. D'ailleurs, j'invite notre collègue Desessard - cette visite serait certainement très instructive pour lui - à venir se rendre compte par lui-même du travail extraordinaire réalisé par Génoplantes, qui, certes, est une multinationale, mais d'origine française ; elle est même la propriété d'agriculteurs, puisqu'il s'agit d'une coopérative.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 152.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'amendement n° 81 est totalement satisfait par la rédaction actuelle du code de la recherche. Il ne me semble pas utile d'éparpiller entre divers codes les dispositions concernant la recherche. Il existe un code de la recherche, les dispositions qui ont trait à la recherche doivent y figurer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, au nom de la bonne écriture de la loi.

Cela étant dit, il me semble que les intentions des auteurs de cet amendement rejoignent très largement les nôtres, à savoir que l'État doit avoir toute sa place dans le financement et l'organisation de la recherche dans les domaines dont nous parlons.

En revanche, s'agissant de l'amendement n° 152, même si sa rédaction peut paraître très proche, le Gouvernement est, cette fois, en désaccord avec l'argumentation développée par M. Desessard.

Je ferai d'abord un rappel qui sonne comme une évidence : dans ces domaines, les capacités de recherche d'un pays comme le nôtre sont des capacités publiques et les scientifiques qui seront nommés au sein de la section scientifique du haut conseil viendront de l'INRA, du CNRS, de l'INSERM, de l'université, autant d'organismes publics de recherche.

La recherche est donc, en la matière, principalement publique, même si elle associe, sur un certain nombre de thèmes, et en particulier pour des recherches finalisées, la recherche privée, ce qui, somme toute, est bien naturel.

D'ailleurs, j'ai cru comprendre que sur la plupart des travées de la Haute Assemblée, et pas seulement dans les rangs de la majorité, nombreux sont ceux qui se prononcent en faveur d'une association fructueuse entre le public et le privé, au profit de notre industrie.

Cela vaut d'ailleurs pour tous les secteurs économiques, et donc pas seulement pour celui des sciences du vivant ou des productions végétales. Nous avons besoin de l'association du secteur public et du secteur privé pour accroître, grâce à la recherche, la performance de nos entreprises. C'est tout l'esprit du pacte pour la recherche qui vous a été présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui a recueilli une large approbation de votre part. Il n'est donc pas question de couper ces secteurs l'un de l'autre.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 152.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Alors que dans un premier temps je m'en étais remis à la sagesse de la Haute Assemblée, je demande à présent à M. Raoul de retirer son amendement, faute de quoi la commission, à la suite du Gouvernement, émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Oui, je le maintiens, monsieur le président. J'en suis navré, mais je ne ferai pas à M. le rapporteur le plaisir de retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications, mais je ne les comprends pas !

Monsieur le ministre, j'ai cherché ce qui avait provoqué votre charge contre mon amendement, alors que vous aviez considéré avec bienveillance le texte présenté par M. Raoul.

Je lis, dans le texte proposé par l'amendement n° 81, que « l'État organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie. »

Je cherche ce qui le différencie de l'amendement n° 152 que j'ai défendu, et je constate que dans ce dernier figure une phrase en sus, à savoir : « l'État encourage, organise et assure le financement ».

Monsieur le ministre, je ne comprends donc pas votre charge contre mon amendement. Certes, je vois bien que vous tentez d'amadouer certains de nos collègues. Si vous aviez accepté l'amendement n° 152 tout aurait été clair pour moi, mais comme vous l'avez rejeté, je ne comprends plus !

S'agissant du second alinéa de l'amendement que j'ai défendu, pour répondre à M. le rapporteur, je ne me suis jamais opposé à la conclusion de partenariats entre la recherche publique et la recherche privée ! J'ai seulement souhaité préciser, à travers cet amendement, que « le Gouvernement prend toute mesure par voie de décret afin d'encadrer strictement la constitution des partenariats public-privé et d'assurer, d'une part, l'indépendance des équipes scientifiques, d'autre part, la transparence des sources de financement ».

Qu'est-ce qui vous gêne, monsieur  le rapporteur ? Est-ce la « transparence des sources de financement » ?  Je n'ai pas compris vos explications. Je ne vois pas pourquoi vos émettez des avis différents sur deux amendements que seul le terme « encourage » distingue.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, j'ai entendu vos explications, qui ont conduit M. le rapporteur à modifier l'avis de la commission sur l'amendement n° 81, ce que, franchement, je regrette.

En effet, même si les dispositions que nous proposons peuvent paraître redondantes avec celles qui figurent dans le code de la recherche, évoquer la recherche fondamentale et publique à l'occasion de l'examen de ce projet de loi n'est tout de même pas incongru. Sur tout le territoire, les différents partenaires de la recherche scientifique seront attentifs à ce texte. Il serait donc utile de rassurer les chercheurs, en mettant en place un dispositif qui identifie les responsabilités des organismes publics.

Monsieur le ministre, lors de nos auditions, nous avons rencontré des scientifiques complètement désabusés. Vous affirmez que les membres du haut conseil des biotechnologies, notamment, seront choisis parmi des scientifiques travaillant pour la recherche publique.

Toutefois, comment l'INRA pourra-t-il proposer des candidats à ce conseil, alors qu'aucune mission ne lui a été confiée dans le domaine des OGM ? Apparemment - c'est ce que l'on nous a affirmé lors des auditions en commission -, un seul chercheur aujourd'hui y est identifié comme étant spécialiste de ces questions ! Seuls deux projets de recherche étaient envisagés par l'INRA, dont l'un, qui portait sur la vigne et devait être mené autour de Colmar, a été abandonné.

Nous sommes donc inquiets, et si nous avons souhaité repositionner la recherche publique, à travers cet amendement déposé sur un texte relatif aux OGM, c'est parce qu'il existe incontestablement une attente forte de la société et des scientifiques, qui veulent être rassurés.

Ne dites pas le contraire, chers collègues ! J'en vois ici qui font des signes de dénégation, mais c'est pourtant ce qui nous a été affirmé. En effet, des chercheurs nous ont décrit cette situation, même si je ne citerai aucun nom, car notre rôle n'est pas de « fliquer » ni de dénoncer ceux que nous avons rencontrés. Si c'est nécessaire, la commission pourra organiser des auditions complémentaires, et comptez sur nous d'ailleurs pour en réclamer.

Il est regrettable que ce projet de loi, dont la recherche publique constitue tout de même une dimension essentielle, ne réponde pas aux préoccupations des scientifiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il ne vous aura pas échappé que dans ce projet de loi, jusqu'à présent, il n'est nulle part fait référence aux expérimentations sur les animaux.

Il nous semble qu'il faut compléter ce texte, en imposant le respect de certaines précautions, et définir ce qu'il est permis ou non de faire, en conciliant la production des substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine avec le bien-être des animaux.

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La transgénèse sur les animaux à finalité commerciale est interdite.

« Les expérimentations sur animaux pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. »

 

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne pourraient être autorisées que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine.

Dans tous les cas, ces expérimentations devraient être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends le point de vue exprimé par notre collègue Daniel Raoul, mais l'amendement n° 83 tend à imposer aux expérimentations en laboratoire le respect des règles du bien-être animal. Or de telles dispositions ne correspondent en aucune façon à l'objet du présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 153, quant à lui, est presque identique au précédent, mais il vise en outre à interdire complètement la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale. Là encore, cette disposition n'est en rien compatible avec la directive communautaire qu'il s'agit ici de transposer. Celle-ci concerne les organismes génétiquement modifiés, c'est-à-dire non seulement les plantes mais aussi les virus ou même, potentiellement, les animaux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 83. En effet, lors des expérimentations sur les animaux, les exigences en matière de tests de toxicité suivent les lignes directrices de l'AFSSA, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, et de l'AESA, l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui ont été harmonisées en 2004.

Les études toxicologiques menées dans le cadre de l'évaluation des risques pour la santé animale ou humaine sont conduites selon des protocoles internationaux agréés et elles sont réalisées dans le respect des bonnes pratiques de laboratoire prévues par la réglementation communautaire.

Monsieur Pastor, la disposition que vous proposez est donc étrangère à l'objet de ce projet de loi. En outre, elle est inopportune, me semble-t-il, eu égard à la réglementation déjà applicable et aux bonnes pratiques suivies.

S'agissant de l'amendement n° 153, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je le rappelle, dans de nombreux domaines il est nécessaire de réaliser des tests sur les animaux, qui constituent un facteur de sécurité sanitaire et qui ne sont pas incompatibles avec le respect de bonnes pratiques, attentives au bien-être animal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.

Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

- Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase) ;

- Elle assure l'information, la transparence, la communication,

- Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.

Elle est dotée de moyens nécessaires pour assurer sa mission.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre souhait d'instituer des commissions locales d'information et de suivi, par exemple lorsque nous avons discuté du fonctionnement de la section économique et sociale du haut conseil des biotechnologies. Je comprends bien que cette dernière ne puisse être consultée au cas par cas pour chaque expérimentation. Toutefois, il est nécessaire, dans le cas d'expérimentations en plein champ, que les exploitants riverains soient pleinement informés de la nature du couple « gène-plante ».

En effet, vous le savez, les risques ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de maïs, de colza ou d'une plante de la famille des crucifères. Nous savons pertinemment que les OGM peuvent se disséminer, et même que certaines plantes sont susceptibles de repousser quelques années plus tard, ce qui, en principe, ne se produit jamais avec le maïs.

Les exploitations riveraines d'un site expérimental doivent donc pouvoir compter sur une instance d'information et de suivi. J'insiste particulièrement sur ce point. N'agissez pas à la hussarde, comme les opérateurs téléphoniques, qui ont tenté, notamment, de dissimuler leurs antennes derrière des paravents (Sourires), suscitant les réactions que l'on sait, jusqu'à l'adoption d'une charte qui a permis à la fois la transparence et l'information de tous les habitants des zones concernées !

Lorsqu'une charte garantit l'information et la transparence, me semble-t-il, une attitude constructive succède aux réactions irrationnelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La décision d'autoriser la dissémination des OGM relève de chaque État membre de l'Union européenne et elle est valable sur tout son territoire national.

Autant il est légitime d'assurer l'information des maires qui accueillent sur le territoire de leur commune un essai expérimental et de prévoir une consultation nationale du public, autant il n'est pas fondé, me semble-t-il, de soumettre l'opportunité d'une expérimentation en milieu ouvert à une commission ad hoc créée localement pour chaque site concerné. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur cette question.

M. Jean Desessard. Mais nous sommes têtus ! (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. J'ajoute que le nouveau haut conseil des biotechnologies exercera, notamment, les missions qui étaient celles du comité de biovigilance institué par la loi d'orientation agricole de 1999. Pour la première fois, une véritable biovigilance sera mise en place.

Les sites expérimentaux seront donc bien suivis en permanence, mais par des personnalités « qualifiées », qui pourront fournir des expertises et apporter des explications. Si cette mission était exercée au niveau local stricto sensu, nous verrions de nouveau apparaître des ambiguïtés, des incohérences et des craintes, car les expérimentations seraient alors suivies par des gens qui ne disposeraient pas de la « culture scientifique » nécessaire pour les comprendre. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 82 rectifié.

M. Jean Desessard. Et elle a tort !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.

Quand il faut donner un avis sur une autorisation d'expérimentation des OGM, les riverains ne sont pas les seuls concernés : toute la communauté nationale est impliquée, et la décision adoptée ne doit pas varier selon que le site retenu se trouve dans tel ou tel département.

Il s'agit ici d'exprimer une opinion scientifique. La section socio-économique du haut conseil des biotechnologies débattra de l'opportunité des OGM, de leurs avantages et de leurs inconvénients, mais les facteurs locaux ne seront jamais décisifs.

À mon avis, il serait tout à fait inapproprié et restrictif de prévoir dans la loi l'intervention d'une commission locale. En effet, celle-ci se verrait attribuer des pouvoirs particuliers, notamment celui de donner son avis, alors même qu'elle ne pourrait pas valablement se prononcer sur des questions d'ordre général, qui, par définition, nous concernent tous.

D'une manière générale, chaque autorisation qui est donnée vaut pour une expérimentation précise, à un endroit précis, selon des conditions précises. Mais il va sans dire que les autorisations seront souvent identiques sur plusieurs points du territoire, parce qu'il est rare que les conditions scientifiques soient très différentes.

M. Jean Desessard. Les sols ne sont pas les mêmes !

M. François Goulard, ministre délégué. Certes, mais le fait de créer une telle commission dans la loi n'est de toute manière pas une solution adéquate.

En revanche, il est tout à fait possible d'envisager une information au niveau local, qui serait totalement accessible. D'ailleurs, nos concitoyens ont pris aujourd'hui l'habitude de s'informer très complètement, notamment par la voie électronique qui leur permet d'accéder à nombre d'explications.

À l'évidence, les autorisations feront l'objet de débats locaux. En tout état de cause, je le répète, ce n'est pas à la loi de donner à des instances locales des pouvoirs particuliers dans une affaire qui est, à la fois, européenne et nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. En la matière, il y a manifestement une différence d'approche entre nous. Sur ce sujet des OGM, la vraie question qui se pose à tous est de trouver un biais afin de pouvoir être en phase avec la population et l'ensemble de la société. Or, depuis dix ans, je constate avec regret que nous persistons dans la même voie. Dans ce domaine, je le dis très honnêtement, ni les uns ni les autres n'avons démontré que nous détenions la vérité, qui, seule, aurait permis d'obtenir l'adhésion de toute la société.

Depuis dix ans, nous persistons à nous convaincre que la classe scientifique est la seule à détenir la vérité, sous prétexte qu'elle a l'intelligence de s'exprimer avec un vocabulaire propre. D'un côté, il y a donc la communauté scientifique, qui vit et évolue à l'intérieur d'une bulle, et, de l'autre, il y a la société. Entre les deux, le gouffre qui s'est créé continue à se creuser. Finalement, une telle situation est compréhensible, puisque, notre collègue François Fortassin l'a rappelé fort à propos tout à l'heure, les scientifiques ont du mal à communiquer.

Malgré ce constat, nous, élus, représentants du peuple, continuons à faire la même erreur depuis dix ans. Alors que nous devrions être capables de franchir le pas, nous butons sur cette question, en refusant de changer notre fusil d'épaule. Nous ferions mieux de nous interroger pour trouver le moyen de rétablir la communication avec nos populations.

C'est pourquoi, aujourd'hui, nous vous proposons la création d'une commission locale d'information et de suivi. Pour autant, nous n'entendons pas entrer dans les détails et déterminer, dès à présent, son périmètre d'intervention et les acteurs concernés. Nous souhaitons justement laisser le champ libre à toutes les initiatives dans ce domaine, car nous avons pleinement conscience qu'il faudra bien plus que quelques minutes pour régler toute la question.

Du reste, il importe de reprendre la balle au bond, sous la forme d'une commission locale ou sous une autre. En tout état de cause, même si le conseil des biotechnologies fonctionne correctement, ce n'est pas cette instance qui, de Paris, permettra, tout à coup, de mieux faire comprendre la situation aux habitants de ma région, au plus profond du Tarn, de l'Aveyron ou des Pyrénées. Si nous ne mettons pas en place des déclinaisons de cette structure au niveau local, dans dix ans nous serons toujours confrontés au même problème de communication avec nos populations.

Si nous ne prétendons absolument pas détenir la vérité sur cette question, nous souhaitions profiter de ce débat pour la poser, par le biais de cette commission locale. De grâce ! monsieur le ministre, -  et j'insiste sur ce point - ne croyez pas qu'il y ait des gens qui soient vraiment contre les OGM. En ce qui nous concerne, nous nous interrogeons avec vous, sans avoir la moindre certitude, sauf celle de notre incapacité, jusqu'à présent, à être en phase avec nos populations.

Si vous nous proposez un schéma intangible, à quel point en serons-nous dans cinq ans ? Ce n'est pas parce que nous aurons transposé une directive européenne que nous aurons avancé sur la question des OGM dans notre pays ! Nous en reparlerons s'il le faut. Mais, si rien ne change, dans quelques années la situation sera malheureusement toujours la même.

En définitive, monsieur le ministre, je formulerai une double remarque.

Premièrement, à l'occasion de ce texte de loi, il était urgent et nécessaire de garantir non seulement à la classe scientifique, mais aussi à l'ensemble de la population, que les OGM feraient l'objet d'une expertise scientifique réalisée par un organisme public. Or vous venez à l'instant de rejeter notre proposition d'amendement tendant à cette fin, sous prétexte que cela était déjà prévu. Si c'était vrai, pourquoi les scientifiques seraient-ils alors si démobilisés, pourquoi le peuple de France exprimerait-il son incompréhension et ses inquiétudes ?

Deuxièmement, alors que nous vous proposons de trouver un accord, à partir d'un projet que nous sommes prêts à revoir et à corriger, vous le rejetez purement et simplement.

Ce faisant, vous marquez votre refus sur les deux points majeurs qui expliquent le blocage actuel. Le moment est pourtant venu de régler non seulement la question scientifique à proprement parler, mais aussi la question de société, car, je le répète, nous ne sommes plus capables aujourd'hui d'être en phase avec notre société. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous le dis très honnêtement : vous faites erreur !

Nous avons voulu profiter de ce débat pour lancer cette idée de commission locale d'information de manière officielle, car elle mérite un vrai travail de fond. J'espère que nous y reviendrons en deuxième lecture, car il serait regrettable que vous n'acceptiez pas une telle ouverture. Encore une fois, il est urgent de trouver un biais pour régler la question et éviter qu'une poignée de scientifiques et quelques autres prennent les décisions depuis Paris. Ce n'est pas ainsi que nous réussirons à mieux faire comprendre les OGM et leurs enjeux à nos populations.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Même si l'amendement peut être retravaillé, il faut tout de même regarder les choses en face. L'année dernière, dans mon département du Puy-de-Dôme, de nombreuses expérimentations ont eu lieu, provoquant énormément d'incidents et de troubles graves à l'ordre public, avec, notamment, des bagarres entre agriculteurs et opposants aux OGM. La gendarmerie départementale a ainsi été bloquée pendant cinq mois, ne pouvant assurer aucune autre mission de sécurité dans le département.

Monsieur le ministre, une fois la décision prise, une fois l'autorisation donnée, que je ne n'entends pas du tout remettre en cause pour ma part, le maire est informé. Mais, le pauvre, que peut-il faire ? Il est tout seul ! Il interroge le préfet ? Pas de réponse, ou quasiment ! Il souhaite rencontrer le directeur départemental de l'agriculture ou celui de l'environnement ? Pas de réponse non plus !

M. Michel Charasse. Il est lui-même questionné par ses administrés, mais que peut-il leur dire puisqu'il ne sait rien ? Il n'est sûr que d'une chose : il est en première ligne si l'ordre public est troublé ; malheureusement, c'est souvent le cas.

M. Bernard Barraux. Il a raison !

M. Michel Charasse. Par conséquent, mes chers collègues, sans aller jusqu'au bout de la logique de l'amendement déposé par Jean-Marc Pastor et mes amis du groupe socialiste, vous pourriez au moins accepter le principe de la création d'une commission locale, une fois la décision prise et une fois le maire informé, puisque, de toute façon, il le sera.

Une commission locale serait créée pour chaque site expérimental et présidée par le maire, ou par les maires concernés si l'expérimentation porte sur un champ situé à cheval sur deux communes. Afin d'éviter toute mauvaise interprétation, cette commission devrait, pour reprendre une partie de l'amendement n° 82 rectifié, être au moins informée sur la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour les recherches menées en externe, en ce qui concerne notamment les emplacements, les espèces, les variétés et les moyens à mettre en oeuvre. Il faut également renvoyer à un décret le soin de préciser les conditions d'application de ce système.

Il conviendrait, à tout le moins, de prévoir une telle instance, placée sous la présidence du maire. Celui-ci pourrait donc organiser une réunion d'information, à laquelle participeraient le directeur départemental de l'agriculture et celui de l'environnement, ou l'un de leurs représentants, mais aussi des chercheurs, s'il y a une université à proximité du site d'expérimentation, ainsi que le représentant de l'entreprise concernée.

Monsieur le ministre, je vous en supplie, nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle ! Dans cette affaire, les maires de France sont en première ligne, sans avoir le moindre moyen de répondre aux questions qu'ils se posent et qu'on leur pose. Or, vous le savez, c'est ainsi que les fantasmes surgissent, et, dans ce domaine, croyez-moi, cela part dans tous les sens ! Quand tout est entouré de mystère, quand le maire et ses conseillers municipaux ne savent rien, quand il s'agit d'une petite commune, les histoires de village se multiplient et la rumeur part comme une flamme.

Par conséquent, monsieur le président, je souhaite sous-amender l'amendement de mon ami Jean-Marc Pastor.

M. Jean Desessard. Il n'a pas le droit !

M. Michel Charasse. Il m'en voudra peut-être, mais il faut au moins qu'il reste quelque chose de concret de notre discussion. Le texte de l'amendement ainsi sous-amendé est le suivant :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental, présidée par le maire de la commune concernée ou par les maires des communes concernées.

« Elle est informée de la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe, en ce qui concerne, notamment, les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Par conséquent, c'est l'exécutif qui précisera les compétences de la commission et son domaine d'intervention. Jean-Marc Pastor l'a souligné avant moi, il faut à tout le moins assurer l'information du public, car, à partir de là, tout le monde peut discuter dans la ou les communes concernées. Quand aucune information précise n'est fournie, on fausse le débat et il se raconte n'importe quoi.

Monsieur le président, je vous fais donc porter le texte de l'amendement que je souhaite sous-amender.

M. le président. Monsieur Charasse, selon notre règlement, en tant que cosignataire de l'amendement n° 82 rectifié, vous ne pouvez pas le sous-amender.

M. Michel Charasse. Vous avez raison, monsieur le président.

M. le président. Cela étant, M. Pastor, qui a défendu l'amendement, pourrait, le cas échéant, accepter de le modifier lui-même.

Je vous propose donc de lui transmettre votre proposition. Vous pourriez alors tenir un conciliabule avec lui pour le convaincre.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je transmets tout de suite ma proposition à mon ami Jean-Marc Pastor, faisant confiance à sa sagesse légendaire ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous sommes à un moment crucial de notre débat. En réalité, il y a deux raisons principales qui expliquent la situation actuelle, après ces dix années de tergiversations sur les OGM.

Premièrement, nous avons souhaité avant tout afficher une vraie transparence au niveau des expérimentations. Or, chacun a pu le constater, une fois sur deux les plantations concernées ont été détruites. M. Charasse vient de relater de tels incidents dans son département, car il sait combien la coopérative Limagrain et la société Meristem Therapeutics en ont souffert. D'ailleurs, cette dernière risque de quitter le territoire national.

M. Michel Charasse. C'est déjà fait !

M. Jean Bizet, rapporteur. Cela entraînerait donc le départ de quatre-vingts chercheurs de très haut niveau, ceux-là mêmes qui ont mis au point les succédanés du sang ou la fabrication de la lipase gastrique pour améliorer le confort de vie des enfants atteints de mucoviscidose, même s'ils n'ont malheureusement pas réussi, pour l'instant, à les guérir totalement.

Telle est la situation actuelle : ce souci de transparence que les uns et les autres avons souhaité a été mis à mal par les faucheurs volontaires.

Deuxièmement, la commission du génie biomoléculaire, la CGB, a fonctionné dans la plus grande cacophonie. Composée à la fois de scientifiques et de membres de la société civile, elle n'a jamais réussi à dégager des orientations claires. Je le répète, j'y ai moi-même siégé pendant pratiquement quatre ans. L'ambiance était assez désagréable : les scientifiques de très haut niveau ne se sentaient pas bien, hors de leur milieu habituel ; quant aux membres de la société civile, ils n'avaient précisément pas le niveau d'expertise requis pour travailler efficacement sur ces questions.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vraiment saluer l'honnêteté intellectuelle de notre collègue Jean-Marc Pastor. Nous nous connaissons bien, pour avoir travaillé ensemble au sein de la mission d'information sur les OGM. Je sais sa volonté d'essayer de trouver une solution.

Il importe de sortir de la situation actuelle, pour n'avoir plus à déplorer la cacophonie de la CGB et les conflits avec les faucheurs volontaires. Or, la création du haut conseil des biotechnologies est à mes yeux une véritable avancée en la matière.

Ainsi, madame Férat, la section socio-économique de cette instance aura un rôle fondamental à jouer, celui de dialoguer avec la société civile.

Ce n'est pas facile, M. Fortassin l'a dit, les scientifiques ne savent pas faire cela, ce n'est pas leur métier, ils ne parlent pas avec nos mots à nous, ce n'est pas leur rôle.

Pour établir un dialogue, j'attends beaucoup de la section économique et sociale, dont le rôle est aussi important que celui de la section scientifique.

J'attends beaucoup également du comité de biovigilance, qui a été créé par la loi d'orientation agricole de 1999, et qui n'a jamais été mis en place. En effet, ce sont les agents chargés de la biovigilance qui iront régulièrement constater ce qui se passe sur le terrain, et qui fourniront des informations au maire afin que celui-ci ne soit plus complètement dans l'ignorance.

M. Michel Charasse. Il est tout nu !

M. Jean Bizet, rapporteur. Il ne le sera plus, monsieur Charasse, puisqu'il bénéficiera d'informations sur la biovigilance. Sur ces questions, même un directeur départemental de l'agriculture et un directeur régional de l'agriculture et de la forêt étaient complètement démunis.

Si l'on veut que le mécanisme soit pertinent, les explications doivent également être apportées par des personnalités qualifiées, dont l'expertise est avérée, et qui peuvent s'exprimer localement. Ce sera le rôle des membres du conseil chargés de la biovigilance. Rien n'empêchera alors un maire, s'il le souhaite, de s'immiscer dans le débat. Certains ne le voudront absolument pas, chacun est libre, certains maires seront - courageux, allais-je dire - intéressés, impliqués,...

M. Michel Charasse. Responsables !

M. Jean Bizet, rapporteur. Soit !

Rien n'empêchera un maire de se rapprocher du haut conseil et de décliner à l'échelon local toutes les informations que le conseil sera tenu de lui fournir.

Ne compliquons pas les choses, laissons le haut conseil des biotechnologies opérer.

Certes, l'idée qui sous-tend cet amendement est bonne, mais la mise en oeuvre serait très compliquée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Cette discussion est intéressante, car il me semble que nous sommes animés des mêmes intentions. Nous souhaitons améliorer la compréhension des OGM et les faire accepter par nos concitoyens, que nous devons convaincre de l'intérêt d'expérimentations réalisées avec les précautions de rigueur.

J'ai été assez sensible aux explications qui viennent d'être données. Cependant, je mesure la difficulté de confier des responsabilités bien identifiées à une commission locale, qui risque fort d'être très vite dépassée faute d'expertise, et qui ne pourra donc pas assumer les responsabilités telles qu'elles ont été définies par MM. Pastor et Raoul.

Aussi, je suggère, comme le rapporteur, de ne pas adopter cet amendement, même rectifié.

Dans quelques heures, nous reprendrons nos travaux. Je vous proposerai alors, sous une forme qui reste à définir, un dispositif organisant l'intervention du haut conseil dans le débat local, selon des modalités variables afin de tenir compte de la diversité des communes et de la personnalité des maires. Il me semble en effet nécessaire de préciser la mission du haut conseil dans l'information locale en association avec les élus communaux.

M. le président. Dans ces conditions, l'amendement n° 82 rectifié est-il maintenu, monsieur Pastor ?

M. Jean-Marc Pastor. M. le ministre ayant dit qu'il proposerait une solution dans quelques heures, je suis tenté de donner ma réponse dans quelques heures également. (Sourires.)

Vous semblez, les uns et les autres, être inquiets de ce que pourrait être un mécanisme local. Permettez-moi de vous donner un exemple précis. En 2003, un rapport, à l'élaboration duquel j'ai participé avec Jean Bizet et d'autres collègues, a été adopté à la quasi-unanimité par les membres de la Haute Assemblée.

Lorsque je suis retourné dans mon département, dans les deux mois qui ont suivi, j'ai organisé douze réunions pour expliquer ce rapport. À la première réunion, mon nom a été tagué sur les murs, mais je n'ai eu aucun problème pour les onze autres réunions.

Je me suis alors rendu compte que pour parler des OGM, il n'était pas nécessaire d'être un spécialiste de haut niveau, d'être une « excellence », pour reprendre un mot qui a été employé tout à l'heure, et que l'on pouvait aussi expliquer à la population un certain nombre de choses la concernant à partir de sujets banals.

M. Jean Bizet, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Marc Pastor. Un grand nombre de personnes ont assisté à ces réunions, et je n'ai jamais été aussi bien élu que depuis cette période-là. (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est grâce au rapport !

M. Jean-Marc Pastor. Je suis convaincu que l'on a toujours raison de parler aux gens, et chaque fois que l'on a peur de le faire, les conséquences sont très négatives.

Nous ne faisons pas de proposition définitive, mais nous constatons que le schéma doit être changé.

Cela étant dit, à ce stade de la discussion, nous ne retirons pas notre amendement, mais nous serons attentifs à la proposition de M. le ministre car un s'agit d'un point fondamental sur lequel nous devons nous interroger.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vais troubler le consensus qui règne dans cet hémicycle : 74 % des Français sont opposés aux OGM. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Charles Revet. Ils sont comptés par vous !

M. Jean Desessard. Même si vous arrivez à convaincre un certain nombre de personnes, il y a tout de même beaucoup de gens qui sont hostiles aux OGM.

Je suis inquiet de la façon dont vous en parlez les uns et les autres. Certains ont parlé d'irrationnel, d'autres ont dit que ce n'était pas sérieux, d'autres encore affirment que la population n'a pas compris et que l'on doit lui fournir des explications.

Or nous avons un problème de société, nous devons déterminer vers quelle société nous voulons aller. Il y a également un problème de choix par rapport au progrès, un problème de principe de précaution dont on ne tient pas assez compte.

Je ne peux laisser dire qu'il s'agit uniquement d'un problème de pédagogie et d'irrationnel. Certaines personnes s'opposent aux OGM pour des raisons de choix de société et parce qu'elles considèrent que l'on ne maîtrise pas la course technologique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.

M. Jean Desessard. Je m'abstiens.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Discussion générale

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DÉPÔT DE questions orales avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi, le 17 mars 2006, de la question orale avec débat suivante :

N° 13 - Le 23 mars 2006 - Devant la situation d'urgence, de détresse et de désespérance dans laquelle se trouvent de nombreux viticulteurs et leurs familles, M. Gérard Delfau demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de fournir au Parlement des éclaircissements et des explications sur les réponses et les moyens envisagés, à court et moyen termes, par le Gouvernement pour permettre à la viticulture française de sortir de la très grave crise qui la frappe.

Les incidents dramatiques survenus ces dernières semaines dans le département de l'Hérault entre des manifestants en colère et les forces de l'ordre ne font qu'exprimer davantage la gravité d'une profonde crise structurelle qui touche l'ensemble de la filière vinicole et qui entraîne des baisses considérables de revenus pouvant atteindre jusqu'à 40 % dans certaines coopératives. Cette situation de crise est encore aggravée par les carences de l'Etat puisque des viticulteurs attendent le versement de compensations annoncées par le Gouvernement depuis déjà un an.

Dans ces conditions et face à l'urgence de la situation, il souhaite qu'un débat ait lieu très vite afin que les sénateurs puissent, d'une part, connaître l'appréciation du Gouvernement et les mesures que celui-ci envisage de prendre, et d'autre part, contribuer avec efficacité à l'élaboration d'un grand plan gouvernemental de sortie de crise de la viticulture française.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 14 - Le 21 mars 2006 - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole. Le développement du virus H5N1, depuis son apparition en 2003 au Vietnam jusqu'à la déclaration le 25 février dernier du premier élevage infecté sur le territoire national, a induit une baisse de la consommation de volailles en France et à l'international, la fermeture d'une partie de nos marchés à l'export, l'augmentation des stocks et, in fine, une réduction substantielle de l'activité économique de l'ensemble de la filière, de la production à la commercialisation en passant par la transformation. Outre le manque à gagner enregistré par les entreprises du secteur, les professionnels redoutent que 15 % environ de ses emplois soient à terme menacés. Dans cette perspective, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre au niveau national et proposer à l'échelle européenne, tant d'un point de vue ponctuel que structurel, en vue de soutenir la filière.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 262, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Gélita Hoarau une proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires notamment en cas de maladie, et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du Chikungunya à la Réunion.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 263, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, MM. Thierry Foucaud, Bernard Vera, Mme Eliane Assassi, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Guy Fischer, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 264, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

11

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert : Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3101 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3102 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3103 (annexe 1) et distribué.

12

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Ivan Renar un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Ivan Renar, Jacques Valade, David Assouline, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Alain Journet, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mmes Colette Melot, Catherine Morin-Desailly, MM. Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Philippe Richert, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet, Jean-François Voguet, M. Jean-François Picheral et Mme Muguette Dini, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 224, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 265 et distribué.

J'ai reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 137, 2005 2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 266 et distribué.

13

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le droit d'auteur à l'heure d'Internet.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 267 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 22 mars 2006, à quinze heures et le soir :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 200, 2005 2006) relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Rapport (n° 258, 2005-2006) de M. Jean Bizet, fait au nom de la commission des affaires économiques ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 10) de M. Jean-Pierre Bel sur le bilan des violences urbaines et la situation dans les banlieues :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 mars 2006, à dix-sept heures.

Débat sur le rapport d'information de M. Claude Belot sur le développement des télévisions de proximité en France (n° 417, 2004 2005) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 mars 2006, à dix-sept heures

Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 265, 2005 2006) sur la proposition de loi de MM. Ivan Renar, Jacques Valade et plusieurs de leurs collègues, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002 6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 224, 2005 2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 mars 2006, à seize heures.

Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relative à l'élection du Président de la République (A.N., n° 2883) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures.

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 137, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 mars 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 22 mars 2006, à une heure dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD