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Séance du 22 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Conseil européen des 23 et 24 mars 2006

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.

Avant de donner la parole au Gouvernement, je me félicite, avec vous tous, mes chers collègues, que, pour la troisième fois, un débat préalable au Conseil européen soit organisé dans notre assemblée, conformément à la volonté maintes fois exprimée par celle-ci.

Le Parlement peut ainsi débattre en amont des grands enjeux des Conseils européens.

Oui, depuis longtemps, nous demandions à être mieux associés aux processus de décision européens. Le principe d'un débat préalable à chaque Conseil européen est désormais acquis, et je m'en réjouis avec vous, mes chers collègues.

Je forme le voeu, en votre nom à tous, que cette pratique, systématique depuis 2005, soit désormais pérennisée, conformément à l'engagement pris devant nous par M. le Premier ministre.

Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, vous êtes sur la bonne voie, continuez ! (Sourires.)

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dès demain, avec Thierry Breton et Catherine Colonna, j'accompagnerai le Président de la République à Bruxelles pour participer au Conseil européen de printemps, consacré aux questions économiques et sociales.

Traditionnellement, en effet, le Conseil européen traite de ce que l'on appelle la « stratégie de Lisbonne » pour la croissance et l'emploi. Si l'objectif de cette stratégie est essentiel, si la méthode de coordination qu'elle a créée entre les États membres a eu de nombreux résultats positifs, il faut le reconnaître, les citoyens européens ont encore souvent du mal à comprendre concrètement ce que l'Europe fait pour la croissance et l'emploi. Nous devons donc agir pour que la stratégie de Lisbonne devienne moins abstraite et qu'elle soit aussi mieux comprise.

Un premier progrès pour la lisibilité de cette stratégie a été l'élaboration, par chaque État membre, d'un « programme national de réforme » : il permet à chacun de s'engager en faveur de la croissance et de l'emploi, tout en préservant ses spécificités nationales.

La France a élaboré son programme national à l'automne dernier, en portant l'accent, en particulier, sur les nouveaux pôles de compétitivité, sur l'Agence nationale de la recherche et l'Agence de l'innovation industrielle. Ce sont là trois initiatives nationales ambitieuses qui ont, chacune, des implications européennes évidentes. Elles témoignent de la volonté de la France d'être en phase avec l'évolution de notre continent et de peser sur les formidables transformations économiques que nous observons.

Mais, au-delà, d'autres progrès sont nécessaires et ce Conseil européen est l'occasion de faire un pas majeur dans la bonne direction. Nous savons que, dans de très nombreux secteurs, l'Europe est en mesure d'apporter une plus-value évidente à l'économie de notre pays. C'est ce que nous devons, aujourd'hui, beaucoup mieux démontrer, en aboutissant, à la fin de cette semaine, à de nouveaux progrès concrets et visibles.

Je distinguerai en particulier quatre domaines : l'énergie, la recherche, le soutien à l'industrie et la mobilité des étudiants.

S'agissant de l'énergie, renforcer la sécurité de l'approvisionnement est devenu pour l'Europe un impératif prioritaire. La crise gazière du mois de janvier entre la Russie et l'Ukraine a montré toute l'importance et l'urgence de ce sujet.

Que peut faire l'Europe dans le domaine énergétique ?

D'abord, et c'est un premier point, l'Europe peut aider les États membres à identifier les capacités de production et de transport énergétiques qui, d'évidence, doivent être construites.

Nous devons ensuite développer une politique externe, une politique énergétique européenne, avec une attention particulière pour la Russie, le Caucase, l'Asie centrale et l'Afrique du Nord. L'Europe peut aider nos entreprises à mieux exploiter et acheminer les ressources en énergie des zones voisines de l'Union européenne, à mieux identifier les moyens concrets d'y parvenir.

Enfin, il importe de s'assurer que la politique énergétique européenne est respectueuse de l'environnement, ce qui implique le développement des sources d'énergie alternative et, très probablement, une réflexion sur la place de l'énergie nucléaire dans cette politique.

La France souhaite que des objectifs précis et un programme d'action soient adoptés par le Conseil européen en faveur de ces priorités énergétiques. C'est là un point majeur si nous voulons affirmer une volonté politique commune en matière de stratégie énergétique européenne.

Avec l'énergie, la recherche constitue le deuxième secteur où nous voulons agir. Nous poursuivons, dans ce domaine, deux objectifs.

Le premier, c'est le lancement d'un institut européen de technologie, afin de mettre en réseau les compétences européennes en matière de recherche et, ne l'oublions pas, d'enseignement. J'ai très tôt exprimé mon appui à ce projet, qui contribuera au développement de l'excellence et de l'innovation en Europe.

Nous voulons aussi soutenir l'effort européen de financement de la recherche, notamment par la mise en oeuvre d'une initiative du Président de la République visant à inciter la Banque européenne d'investissement à consacrer quelque 10 milliards d'euros à la recherche. Cette initiative devrait induire près de 30 milliards d'euros de ressources supplémentaires destinées aux entreprises européennes et, en particulier, aux petites et aux moyennes entreprises.

Investir dans la recherche, c'est bâtir aujourd'hui l'activité et la croissance de demain. C'est pourquoi, là encore, la France travaillera pour que le Conseil européen adopte des décisions concrètes. Ces décisions viendraient compléter l'effort déjà prévu dans les perspectives financières pour la période 2007-2013, avec près de 50 milliards d'euros consacrés, sur cette période, au programme-cadre de recherche.

Au-delà du secteur de la recherche, nous devons aussi apporter une réponse concrète à l'inquiétude de l'opinion sur la question majeure des délocalisations. Pour gagner la confiance des citoyens dans la durée, il importe de favoriser l'innovation, mais aussi d'accompagner les reclassements économiques des secteurs les plus fragilisés.

C'est pourquoi, dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013, l'Europe mettra en oeuvre un fonds pour venir en aide aux États membres confrontés aux conséquences des délocalisations. Le prochain Conseil approuvera la création de ce fonds, dont la France a demandé la mise en place. Nous nous félicitons que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Europe se donne ainsi les moyens concrets, visibles, de soutenir les salariés victimes des délocalisations.

Enfin, nous souhaitons que l'Union fasse un effort supplémentaire en faveur de la mobilité étudiante ; je pense notamment aux bourses Erasmus et Leonardo.

Favoriser la mobilité des étudiants et la mobilité des jeunes travailleurs européens fait partie intégrante d'une stratégie globale de soutien à l'emploi. C'est aussi une vraie opportunité de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Europe et la conscience européenne, sans lesquels il ne saurait y avoir de projet politique solide et durable.

Nous comptons fermement sur cette décision du Conseil européen, dont nous savons qu'elle apporterait une contribution importante à la formation des jeunes et à leur insertion sur le marché du travail européen.

Un autre sujet majeur sera débattu durant ce Conseil, je veux parler de la directive sur les services.

Les choses sont claires désormais : depuis le vote du Parlement européen du 16 février dernier, nous disposons d'un socle solide pour établir une directive sur les services qui soit compatible avec les exigences du modèle social européen.

Il est donc nécessaire de s'en tenir au compromis du Parlement européen, qui remet totalement en cause les propositions Bolkestein, avec le rétablissement des nombreuses dérogations pour les services publics, l'abandon du principe du pays d'origine, des garanties pour les consommateurs ou encore le respect du droit du travail de chacun des États membres.

Il revient à présent à la Commission européenne d'en prendre acte pour décider de la nouvelle proposition qu'elle transmettra bientôt au Conseil. Toute autre démarche ne pourrait que rouvrir des débats stériles et voués à l'échec.

À chacun de faire preuve, dans le cadre de la directive sur les services, d'esprit de responsabilité : le moment est venu de trouver un accord sur cette directive et de mettre fin, par la même occasion, à une trop longue polémique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons que les Français retrouvent confiance dans l'Union européenne, il faut aussi que l'Europe se montre confiante dans sa capacité à construire un dessein et à approfondir son projet.

Cela passe aujourd'hui par des initiatives concrètes, porteuses de résultats clairement identifiables, « palpables », par les citoyens. D'où notre volonté, cette année, de mettre l'accent en particulier sur l'énergie et la recherche, qui seront les termes dominants des débats des chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles.

Mais, pour que les Français retrouvent confiance, il faut également que l'Union devienne un projet partagé et compréhensible, que la direction choisie par l'Union soit claire, et que les citoyens se sentent plus proches et mieux associés à la prise de décision.

Le défi auquel l'Europe doit répondre dans les mois à venir est un défi pédagogique, mais c'est aussi un défi démocratique.

Relever ce défi exige, naturellement, de poursuivre notre réflexion sur l'avenir des institutions, mais également sur la continuation, ou non, du processus d'élargissement.

À cet égard, une question fondamentale doit être posée : quelles sont les conditions qui permettront à l'Union européenne d'être en mesure d'absorber de nouveaux candidats ?

C'est là tout l'enjeu qui entoure le débat sur la notion de capacité d'absorption, dont la France a rappelé la pertinence à l'occasion des récentes discussions au sujet de la Turquie ou de la Macédoine.

À partir de là, nous devons aborder à vingt-cinq les différents aspects de ce sujet majeur pour l'avenir de l'Union.

Que signifie la poursuite de l'élargissement, en particulier en termes de réforme des politiques communes ou d'effort financier, pour un État comme la France et, au-delà, pour l'Union européenne ?

Comment s'assurer du soutien des opinions publiques dans la poursuite du processus d'élargissement ?

Cette question est d'autant plus importante en France que notre pays s'est doté de la disposition constitutionnelle prévoyant la procédure référendaire pour les traités d'adhésion qui pourraient suivre ceux qui concernent la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.

Enfin, comment faire fonctionner de manière efficace cette future Europe élargie si nous ne disposons pas des institutions adaptées à cette nouvelle réalité européenne ?

Ces questions fondamentales seront celles qui domineront lors du Conseil européen de juin. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, la présidence autrichienne a souhaité que de premiers échanges informels aient lieu sur ce thème dès jeudi soir, à l'occasion d'une réunion des ministres des affaires étrangères à laquelle je participerai.

Nous commencerons donc dès jeudi - et c'est une bonne chose - à réfléchir aux enjeux de la poursuite de l'élargissement.

Ces premières réflexions nourriront et prépareront très utilement la discussion qui aura lieu ensuite en juin prochain entre les chefs d'État et de gouvernement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce Conseil européen de printemps, largement consacré à l'énergie et à la recherche, s'annonce comme une nouvelle étape sur le chemin de l'Europe des projets.

Le fait est qu'une Union de vingt-cinq États, rassemblant 450 millions d'habitants, dispose d'un potentiel considérable pour lancer de grands projets d'intérêt commun. ITER, GALILEO, sont autant d'exemples de ce que nous pouvons faire ensemble afin d'être au rendez-vous de l'avenir et de la modernité.

Or, nous le savons, ce potentiel immense n'est encore que très partiellement exploité.

Si elle en a la volonté, si elle en a le courage, l'Europe unie peut apporter une contribution essentielle au service de l'emploi, de la croissance, de la science, de la sécurité énergétique ou encore de l'environnement et de la santé.

Pour cela, l'Europe doit aussi se doter, sur son territoire, d'une base industrielle solide dans les secteurs stratégiques de l'économie de demain.

À cette fin, elle doit également mettre en place des entreprises d'une taille suffisante. C'est un impératif majeur si nous voulons affronter, avec les meilleurs atouts, une concurrence internationale de plus en plus vive dans le cadre de la mondialisation.

Que ce soit dans le secteur de l'énergie ou dans d'autres domaines encore, les Européens doivent effectivement disposer de « champions » capables de défendre nos positions,...

M. Serge Vinçon. Très bien !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. ... et d'abord l'emploi, comme cela se pratique dans d'autres régions du monde.

C'est cette ambition, ce volontarisme économique, que la France entend porter haut et loin avec ses partenaires.

Nulle idée de protectionnisme ne se cache derrière cette ambition. Au contraire, elle témoigne de la ferme volonté de promouvoir les intérêts de notre pays, et donc ceux de l'Europe tout entière, face à la compétition mondiale.

Au-delà, l'Europe pourra s'affirmer encore davantage comme un facteur de paix et de stabilité sur la scène internationale, dès lors qu'elle aura repris confiance en elle et qu'elle saura faire valoir son projet et sa vision dans le concert des nations.

C'est pourquoi, malgré les doutes, malgré les difficultés, il est clair que l'intérêt de la France réside plus que jamais dans une Europe forte et unie, une Europe audacieuse, mais aussi une Europe davantage à l'écoute des espoirs et des attentes de ses citoyens.

C'est cette Europe-là que nous souhaitons faire progresser cette semaine à Bruxelles, car nous voulons une Europe qui tienne sa place dans l'économie mondiale en retrouvant le chemin d'une croissance soutenue, une Europe qui soit à la pointe de la recherche et de l'innovation, une Europe capable de faire évoluer son modèle de développement afin de concilier les exigences de dynamisme économique et de justice sociale.

Le Conseil européen de jeudi et de vendredi prochains s'annonce donc comme un rendez-vous important pour l'Union européenne et son avenir. Nous en aurons encore beaucoup d'autres pour redonner toute sa cohérence et sa visibilité à notre projet européen, tant il est vrai qu'il s'agit là d'un travail de longue haleine auquel notre pays doit prendre toute sa part.

Dès demain, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à Bruxelles, le Président de la République, Thierry Breton, Catherine Colonna et moi-même, entendons y veiller afin de donner un contenu exigeant, concret et visible à cette Europe des projets que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après le président du Sénat, je me réjouis de constater que le « pli » a été pris d'organiser un débat public avant chaque Conseil européen.

Mme Hélène Luc. Dommage, tout de même, qu'il vienne si tard !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Cela permet au Gouvernement d'entendre les points de vue et les interrogations des porte-parole de tous les groupes, et cela nous fournit l'occasion d'un minimum de discussions sur le sujet.

Je n'arrive pas démuni aujourd'hui devant vous, car il se trouve que la délégation pour l'Union européenne a examiné tout récemment les deux grands thèmes qui sont à l'ordre du jour du prochain Conseil.

Notre collègue Jean Bizet nous a en effet présenté un rapport sur la relance de la stratégie de Lisbonne et notre collègue Aymeri de Montesquiou a présenté, quant à lui, un rapport sur la politique européenne de l'énergie.

J'ai ainsi la chance de pouvoir m'appuyer sur leurs travaux pour envisager un Conseil européen dont, au premier abord, l'ordre du jour pourrait avoir quelque chose de décourageant.

Que cinquante ans, ou presque, après le traité de Rome, nous en arrivions enfin à nous demander si une politique européenne de l'énergie ne serait pas nécessaire ne plaide pas en faveur de la capacité de l'Europe à anticiper sur les grands défis de notre temps !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Quant à la stratégie de Lisbonne, elle a fini par devenir une sorte de refrain que l'on entonne à chaque occasion ou un sujet académique qui ne vieillit jamais, et pour cause, puisqu'il est insusceptible de se rattacher à la moindre conséquence concrète dans l'esprit de nos concitoyens !

Il s'agissait, je le rappelle, de faire de l'Union « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde » à l'horizon de 2010, c'est-à-dire demain !

Mais le Conseil européen de mars 2005 a constaté, cinq ans donc après le lancement de la stratégie, non seulement que l'objectif ne serait pas atteint, mais de surcroît que l'Europe perdait des points dans la compétition mondiale.

Le Conseil européen a alors décidé de recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et sur l'emploi.

Depuis lors, les annonces claironnantes sur ce thème se sont multipliées : « Passer à la vitesse supérieure » comme l'affirmait le titre de la communication de la Commission européenne ; « Lancer un signal clair aux 17 millions de chômeurs en Europe », comme le déclarait le président du conseil Ecofin il y a quelques jours.

Pourtant, malgré ces annonces, nous nous trouvons en présence de textes peu lisibles, marqués surtout par la volonté d'aboutir à des compromis et ne comportant quasiment pas de mesures novatrices !

La résolution adoptée la semaine dernière par le Parlement européen - résolution qui comporte douze pages - en est un parfait exemple.

Englués dans le politiquement correct, nous ne pouvons évoquer un objectif sans en mentionner aussitôt trois ou quatre autres. Finalement, aucune direction claire n'apparaît.

Or - qu'on me pardonne d'énoncer cette évidence - adopter une stratégie, c'est faire des choix et prendre des risques.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Si nous voulons remettre sur pied la stratégie de Lisbonne, il nous faut isoler dans notre programme national de réforme un très petit nombre d'objectifs et mobiliser autour d'eux l'ensemble des parties prenantes, soit les forces vives du pays.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Hubert Haenel., président de la délégation pour l'Union européenne. Pour que cette mobilisation soit possible, il faut aller beaucoup plus loin dans l'appropriation nationale de la stratégie de Lisbonne, en associant bien plus étroitement le Parlement, les partenaires sociaux et la société civile.

Afin que la stratégie de Lisbonne soit crédible, elle doit également prendre un caractère beaucoup plus opérationnel !

Certes, quelques progrès ont été faits dans ce sens, grâce à l'appel à la Banque européenne d'investissement pour mettre au point un mécanisme de financement de l'innovation, grâce à la création d'un institut européen de technologie ou grâce aux mesures annoncées pour favoriser le développement des PME.

Néanmoins, six ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, rien de tout cela ne s'est encore complètement concrétisé. Il n'est pas sûr que l'Europe puisse de nouveau se permettre de faire preuve d'autant de lenteur !

Pour résumer l'impression que donne aujourd'hui la stratégie de Lisbonne, je ne peux que rappeler la conclusion tirée par M. Jean Bizet, qui est pourtant un modéré : ...

M. Jean Bizet. C'est vrai !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. « En définitive, la nouvelle stratégie de Lisbonne, en renforçant la visibilité du dispositif au travers des lignes directrices intégrée, et en recentrant ses objectifs sur la croissance et l'emploi, constitue un élément de politique économique indispensable [..].

« Pour autant, l'outil reste embryonnaire. Malgré les efforts louables des institutions communautaires, le mélange des fonctions d'analyse et de décision contribue à brouiller le message de l'Europe auprès des acteurs économiques et des opinions. Les informations fournies par les États membres manquent de précisions. Le contenu du programme communautaire reste du domaine de l'incantation. »

Le second thème du Conseil européen - l'énergie - peut paraître plus novateur. Certes, l'énergie était au départ l'un des principaux domaines de la construction européenne. La première communauté européenne était celle du charbon et de l'acier - la CECA -, et la Communauté européenne de l'énergie atomique - Euratom - est contemporaine du traité de Rome.

Mais la CECA s'est éteinte en même temps que l'extraction charbonnière en Europe, tandis que l'énergie nucléaire ne s'est développée que dans certains États membres, et sur des bases essentiellement nationales. Il aura fallu attendre le malheureux traité constitutionnel pour que la politique commune de l'énergie soit inscrite dans les compétences européennes.

Ce traité ayant connu le sort que l'on sait, il restera difficile d'agir ensemble, alors que les Européens prennent de plus en plus conscience - vous venez de le dire, monsieur le ministre - que l'énergie est un sujet majeur, stratégique. On pourrait même écrire en majuscules : l'énergie constitue un véritable intérêt commun ! Pourtant, comme cela a été dit devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne - notamment par M. de Montesquiou, qui reviendra sans doute sur ce point dans son intervention -, nous ne pouvons en rester aux seules mesures de libéralisation découlant des directives de 1996 et de 1998.

Comme le souligne le mémorandum français présenté en janvier dernier, nous avons besoin d'une politique européenne intégrée, assurant un équilibre entre les trois objectifs que sont la sécurité des approvisionnements, la prise en compte de l'environnent et la compétitivité. Le Livre vert présenté par la Commission en mars dernier va précisément dans ce sens.

Il est à espérer que le Conseil européen, comme c'est son rôle, donnera l'impulsion politique nécessaire afin que ces orientations se traduisent dans les faits.

En effet, c'est en avançant sur des sujets concrets, correspondant aux préoccupations des citoyens, que l'Union retrouvera leur confiance. L'énergie est assurément l'un de ces sujets. Montrons que la construction européenne est utile et efficace dans un tel domaine, et les citoyens recommenceront à voir tout l'intérêt de l'entreprise commune.

Nous devons toujours garder en point de mire la nécessité de réconcilier les citoyens avec l'Europe - c'est notre devoir -, sinon l'échec du 29 mai n'aura servi à rien.

M. Alain Vasselle. Nous avons du pain sur la planche !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. L'examen de la directive sur les services par le Parlement européen a montré la voie à suivre Il a prouvé que l'Europe élargie, l'Europe à vingt-cinq, est encore capable de dégager de bons compromis. Désormais, on s'achemine vers une directive équilibrée, écartant le risque d'une concurrence débridée entre systèmes sociaux.

Il est nécessaire que l'Europe - et d'abord le Conseil européen - sache également tenir, demain, le grand débat qui s'impose sur les élargissements futurs. C'est un autre domaine où les citoyens ont besoin d'y voir plus clair. Quelle que soit la réponse apportée, il en faut une ! Comment les citoyens pourraient-ils se retrouver dans une Europe sans identité, aux frontières insaisissables ?

Contre la tentation de la fuite en avant, c'est le devoir de tous ceux qui sont attachés à l'idéal européen que de chercher à réduire la fracture qui s'est révélée lors du référendum. J'espère malgré tout que le prochain Conseil européen saura nous aider dans cette tâche.

Le chacun pour soi qui prévaut actuellement, le patriotisme tous azimuts - pays anciens et nouveaux confondus - sont en train de détériorer la construction européenne. Nous sommes tous ensemble responsables de l'Europe, notre héritage, cette Europe sans laquelle nous n'avons pas d'avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, l'instauration de débats préalables aux Conseils européens dans les deux chambres du Parlement est la réponse du Gouvernement censée résorber le déficit démocratique qui caractérise la construction européenne, laquelle a été condamnée sans appel par le peuple français le 29 mai dernier.

Permettez-moi de douter qu'il s'agisse là d'une réponse adéquate. Le débat qui nous réunit aujourd'hui permet seulement à notre Haute Assemblée d'exprimer son opinion vingt-quatre heures avant le prochain Conseil européen !

Le Parlement français ne peut en aucun cas mandater les gouvernants en vue des négociations qui auront lieu à Bruxelles. L'avis que nous donnons dans le cadre de ce débat est purement informatif. Le Gouvernement auquel vous appartenez n'a aucun devoir de l'entendre et encore moins d'en tenir compte.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Oh !

M. Robert Bret. Mais si !

De la même manière que pour les résolutions votées dans le cadre de l'article 88-4, notre avis n'a aucune valeur contraignante. Il s'agit de simples prises de position sans pouvoir de contrainte. À la suite de l'adoption d'une résolution, le Gouvernement n'a d'autres obligations que celles qu'il veut bien se donner. Cela est inacceptable !

Par ailleurs, je déplore que l'ordre du jour définitif et précis du Conseil européen ne nous soit pas communiqué officiellement, dans des délais raisonnables, afin que nous puissions préparer convenablement ce débat. Cela témoigne du manque de considération accordé à l'avis des parlementaires nationaux dans le processus décisionnel communautaire.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Robert Bret. Plus précisément, le Conseil européen de demain intervient à un moment important : l'Europe traverse une crise existentielle face à laquelle il faut réagir.

L'Union est aujourd'hui en panne. Les « non » français et néerlandais ont fait remonter à la surface toutes les contradictions latentes de la construction européenne. Les dirigeants européens, qui ont donné la compétitivité comme fondement à la stratégie de Lisbonne et qui prônent une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée », ont été désavoués par les peuples : il faut en tirer les conséquences.

La stratégie de Lisbonne, définie par le Conseil européen de mars 2000, devait faire de l'Union « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » d'ici à 2010.

À mi-parcours, tous les indicateurs constatent l'échec cinglant de cette stratégie. Monsieur le ministre, ce n'est pas un problème d'information ou de pédagogie, c'est une question de fond.

Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, les dirigeants européens ont enfin pris acte de cet insuccès. Le rapport établi à l'automne 2004 par le groupe de haut niveau, présidé par l'ancien Premier ministre néerlandais Wim Kok, dresse en effet un tableau sans appel.

À l'époque, le président en exercice de l'Union, Jean-Claude Juncker, reconnaissait lui-même que le bilan de la stratégie de Lisbonne était « lamentable ». Josep Borrell, l'actuel président du Parlement européen, fait le même constat.

On le vérifie chaque jour un peu plus : l'Union européenne est frappée depuis 2000 par un ralentissement de la croissance, de l'économie et de l'emploi, par la montée des inégalités, par la fragilisation des droits sociaux et des services publics ainsi que par la persistance d'un niveau élevé de chômage, de pauvreté, d'exclusion sociale et de précarité de l'emploi. Ce sont autant d'éléments qui fragilisent nos sociétés et qui nous éloignent de l'avènement d'une prospérité accrue et partagée.

Face à cette situation désastreuse, la stratégie de Lisbonne a amplement démontré son incapacité à atteindre les objectifs affichés, à savoir un taux de croissance de 3 % du PIB par an en moyenne, un taux d'emploi qui devait atteindre à terme 70 % des actifs potentiel ou encore un taux de 3 % du PIB qui devait être consacré à la recherche.

Compte tenu de ce constat d'échec, les responsables européens ont initié une « relance » à mi-parcours. Malheureusement, les priorités de la relance de la stratégie de Lisbonne sont uniquement concentrées sur la « compétitivité économique », alors qu'il conviendrait, au contraire, de trouver un équilibre entre les politiques économique, sociale et environnementale.

Pour parvenir à cet équilibre, dans le sens des attentes des peuples, le budget de l'Union mériterait d'être accru dans un esprit de solidarité.

À cet égard, l'accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, en particulier les réductions apportées à l'enveloppe des fonds structurels - de 0,41 % à 0,37 % du revenu national brut de l'Union - et des programmes consacrés au domaine social, à l'environnement, à la recherche, à la culture et à l'éducation, ne peut que susciter nos plus vives critiques. Nous estimons qu'un montant équivalent à 1,045 % du RNB de l'Union est très insuffisant.

Le montant du budget de l'Union devrait être à la mesure des ambitions affichées pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux de l'Union européenne. La construction européenne a besoin d'être réorientée conformément aux aspirations des peuples européens.

Les objectifs d'emploi, de justice sociale, de développement humain doivent se substituer aux obsessions libérales des dirigeants de l'Union, qui sont focalisés sur les aspects strictement économiques.

Aussi désapprouvons-nous les huit mesures clés inscrites par la Commission dans son « programme communautaire de Lisbonne » présenté en juillet dernier, lesquelles attestent que les appels d'insatisfaction adressés par les peuples européens n'ont pas été entendus.

En particulier, la priorité accordée à l'achèvement du marché intérieur des services et à l'adoption de la directive dite Bolkestein est inadmissible. Depuis plus de deux ans, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur suscite de très nombreuses oppositions. Le rejet du traité établissant une Constitution pour l'Europe s'inscrit en cohérence avec l'opposition à la directive sur la libéralisation des services.

L'Union européenne doit décider une nouvelle négociation sur ses institutions et sur les politiques économiques et sociales. Cette nouvelle discussion doit s'ouvrir aux exigences des peuples, qui doivent être associés et consultés.

En cohérence avec la volonté majoritaire exprimée par les Françaises et les Français le 29 mai dernier, nous réitérons notre demande à la Commission de retrait pur et simple de la directive Bolkestein.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Robert Bret. Par ailleurs, nous regrettons que la majorité des « programmes nationaux de réforme » se concentrent sur le nombre d'emplois, c'est-à-dire sur le quantitatif, omettant d'en considérer la qualité.

En effet, l'élévation du taux d'emploi est considérée comme positive, quelles que soient les conditions de travail - bas salaires, durée du travail, pénibilité importante - et quels que soient les éléments de précarité associés aux emplois concernés - temps partiel contraint, intérim, etc. Les États membres se sont révélés incapables de comprendre que le développement de politiques communes solidaires à l'échelon européen pouvait apporter une valeur ajoutée qui profiterait à tous. Au contraire, ils ont opté pour la mise en concurrence des salariés et des peuples.

À présent, des mesures concrètes devraient être prises au plus vite en matière sociale afin de favoriser le développement d'une société axée sur la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur de la stabilité de l'emploi et du respect des droits des travailleurs.

Concernant la recherche et l'innovation, le constat est aussi alarmant. En 2004, l'Union européenne a consacré 1,9 % de son PIB à la recherche-développement.

L'investissement dans ce domaine est pourtant indispensable à la réussite de la politique de développement durable dans son ensemble et permettrait la création de richesses et d'emplois. Les investissements dans la recherche et le développement doivent être axés sur l'accroissement de la qualité de la vie et la promotion du développement durable.

Concernant la politique énergétique européenne, l'Union européenne prend place dans un monde où la demande énergétique s'accroît considérablement.

On estime que la consommation mondiale d'énergie devrait croître de près de 52 % à l'horizon de 2030 par rapport au niveau de 2003. Selon les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie, l'Europe devra importer près de 70 % de ses besoins en énergie en 2030, contre 50 % actuellement.

Comme dans d'autres domaines, la Commission européenne a donné la priorité à la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Cette libéralisation s'est faite par étapes depuis les directives de 1996 et 1998 et sera achevée au 1er juillet 2007.

Jusqu'à présent, la libéralisation du gaz et de l'électricité a surtout accéléré la concentration du secteur aux mains de quelques grands groupes et a favorisé le remplacement des monopoles publics par des monopoles privés.

Cette libéralisation se traduit également par des augmentations de prix et remet en cause le droit à l'énergie pour tous.

Dans ce sens, l'année 2006 débute en France par la fusion, annoncée le 7 février, de Gaz de France et de Suez, ainsi que par l'augmentation des tarifs de GDF, afin de satisfaire un retour sur investissement confortable pour les futurs actionnaires.

Le Parlement français vient également d'adopter un projet de loi dédouanant l'État de sa responsabilité en matière de sécurité nucléaire et ouvrant la porte à la privatisation du nucléaire civil. Pourtant, le nucléaire, dans l'état actuel des connaissances, est une réponse efficace au double défi de l'augmentation des besoins et du respect de l'environnement.

Le protocole de Kyoto, récemment entré en vigueur, impose de prendre des mesures pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre.

Cependant, il nous faut continuer à promouvoir la diversité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Le développement des énergies renouvelables impose des investissements importants en faveur de la recherche.

Ces questions doivent se situer au coeur de la stratégie de Lisbonne, et devraient figurer au premier rang des priorités du septième programme-cadre de recherche de la Communauté.

J'espère que les discussions du Conseil européen sur les questions énergétiques se traduiront par des mesures concrètes permettant de répondre aux besoins énergétiques croissants tout en assurant le respect de l'environnement.

Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de la libéralisation : la sécurité énergétique est impossible sans la maîtrise publique de la production énergétique.

Celle-ci nécessite en effet d'avoir une vision à long terme, qui seule permet d'intégrer la charge des coûts externes majeurs que sont le traitement et la gestion des déchets - nous en parlerons dans quelques mois -, le démantèlement des installations et la prise en compte des risques, notamment nucléaires.

De plus, car il s'agit de biens publics, il est nécessaire d'instaurer une réelle transparence, une circulation effective des informations ainsi qu'un exercice concret de la citoyenneté.

Pour conclure, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je constate qu'en dépit du contexte actuel, exceptionnel à bien des égards, aucune volonté de mettre en oeuvre une vraie politique de relance, qui irait dans le sens des aspirations des peuples européens, n'est perceptible.

Une fois encore, la question fondamentale d'une augmentation du budget européen est éludée. Pourtant, seul un budget digne de ce nom permettrait à l'Union de financer des politiques communes ambitieuses et solidaires, et de répondre aux attentes des peuples.

Mme Hélène Luc. Très bien ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. Les applaudissements sur les travées du groupe CRC sont bien modestes !

M. Pierre Fauchon. Mais le coeur y est ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. La présence en nombre de mes collègues des groupes UC-UDF et UMP montre qu'eux seuls, ou presque, mesurent l'importance des enjeux du présent débat ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Au XIXe siècle, on disait de l'Empire ottoman qu'il était l'homme malade de l'Europe. Aujourd'hui, force est de constater que l'homme malade de l'Europe, c'est l'Europe elle-même !

Après les deux tentatives de suicide, à demi réussies, à demi manquées, qui ont marqué atrocement la première moitié du siècle dernier - je veux parler des deux guerres mondiales, en témoin de la seconde que je suis -, il a pu sembler que les Européens comprenaient que seule leur union permettrait de surmonter les handicaps de leur morcellement historique, pour consolider la paix, d'abord, développer leurs économies, ensuite, faire face au processus de mondialisation, enfin, de telle sorte que, face aux géants de la planète, l'Europe conserve sa liberté, sa prospérité, sa culture et, disons-le, sa civilisation.

On a fait pour cela tout ce qu'il était facile de faire, comme ouvrir les frontières aux produits, unifier les monnaies - ce que l'on avait déjà fait au XIXe siècle avec l'or ;  je n'y étais pas, mais presque ! (Sourires.) -, réunir un parlement pour l'étouffer sous les travaux réglementaires, soutenir les agricultures plus souvent que les agriculteurs, et semer en toutes occasions des proclamations optimistes merveilleuses telles que le principe de la reconnaissance mutuelle ou encore les objectifs de Lisbonne, pour citer des exemples remarquables.

Cependant, dès qu'il s'agit de toucher à ce qui pourrait paraître heurter de front les prérogatives ou les intérêts nationaux, vrais ou supposés - politique étrangère, politique économique, libre circulation des services ou encore système judiciaire -, on atteint rapidement les limites de la volonté d'union, merveilleusement drapée dans le sacro-saint principe de subsidiarité dont on préfère ignorer qu'il postule, aussi et surtout, l'urgente nécessité de faire ensemble ce que l'on ne peut plus faire efficacement chacun de son côté.

Nous en sommes là !

Après la panne du processus constitutionnel et tant d'autres échecs plus ou moins voilés, l'adoption par le Conseil européen d'un budget statique, négation des ambitions formulées d'autre part dans les domaines de la recherche, des infrastructures et de l'énergie, vient en fournir la démonstration éclatante.

L'actualité parlementaire va nous donner très prochainement un autre exemple de la navrante incapacité des Européens à s'organiser avec un minimum d'efficacité. La proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dont le Sénat aura à connaître en deuxième lecture dans quelques jours, montre en effet que les plus-values foncières, considérables, que réalisent les groupes financiers qui opèrent dans ce domaine, ne sont pas imposables en France. Ces groupes ont en effet leur siège au Luxembourg. Il ne faut pas croire cependant que ces plus-values sont imposées dans le Grand-Duché. En effet, les biens concernés n'y sont pas implantés !

Telles sont les incohérences dont, apparemment, personne ne s'inquiète, alors même qu'elles sont connues depuis 2002. Le problème sera, nous dit-on, résolu dans les dix ans qui viennent... Il sera bien temps !

Encore ne s'agit-il que d'un exemple entre mille, mais qui me permet d'introduire quelques observations concernant le domaine économique, qui se trouve être plus spécialement à l'ordre du jour de ce sommet.

Or que voit-on, dans ce domaine ?

Dans son effort d'adaptation à la mondialisation, la France, comme d'ailleurs un certain nombre d'autres pays européens, préfère malheureusement jouer la carte du protectionnisme caché derrière le vocable politiquement correct du patriotisme économique.

Ces relents de nationalisme sont mauvais pour l'Europe, mauvais pour la France. Ils vont à l'encontre du principe de libre circulation des capitaux et des personnes, et de la liberté d'entreprendre.

Comment en effet justifier une telle intervention de l'État dans les processus de restructuration d'entreprises qui ne cherchent qu'à s'adapter aux réalités des marchés d'aujourd'hui, qui plus est à une échelle européenne ?

Permettez-moi, au passage, de préciser que le texte que je lis ici a été vu et amendé par M. le président de la commission des finances.

M. Robert Bret. Est-ce que le président Mercier l'a lu également ?

M. Pierre Fauchon. Dans la compétition mondiale, au-delà d'aspects strictement économiques, ce sont également des enjeux hautement stratégiques qui imposent la constitution de grands groupes européens, notamment dans le domaine de l'énergie, mais aussi dans ceux des transports et des infrastructures. Ainsi, avant toute initiative gouvernementale en la matière, une réflexion européenne globale devrait s'imposer.

Contrôle des offres publiques d'achat, indépendance énergétique, directive Bolkestein, restriction de circulation des travailleurs des nouveaux États membres dans l'Union européenne, telles sont aujourd'hui les formes du néoprotectionnisme français, gesticulatoire et illusoire, révélateur de l'incapacité des institutions européennes à faire avancer l'intégration européenne dans les domaines économiques.

Les marges de manoeuvre en matière de politique économique resteront ténues tant que l'harmonisation fiscale et sociale n'avancera pas en Europe et, surtout, tant que l'Europe ne se sera pas dotée d'un pouvoir institutionnel fort à même de définir une politique économique, budgétaire et industrielle permettant d'accompagner efficacement la politique monétaire de la Banque centrale européenne.

Nous ne sommes pas plus avancés, cher Hubert Haenel, dans le domaine du troisième pilier, dont je m'occupe plus fréquemment, celui de la lutte contre la criminalité transfrontalière, incluant, excusez du peu, le terrorisme et la traite des êtres humains, domaine qui devrait faire, plus facilement que tout autre, l'unanimité. Hélas ! les chancelleries, à la différence des parlementaires, ne s'entendent le plus souvent que pour multiplier les difficultés !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est exact !

M. Pierre Fauchon. Alors, que faire ? Faut-il craindre, avec notre ami Maurice Blin, que l'Europe ne soit trop vieille pour retrouver la force de renaître ?

À cette tribune, c'est évidemment la voix de l'espoir qu'il faut faire entendre !

Ne nous figurons pas qu'il suffit toutefois d'inscrire à l'ordre du jour les grands problèmes. Il n'est que trop évident que rien de décisif ne peut être attendu de la configuration actuelle du système européen.

Tout esprit réaliste est donc inévitablement conduit à reposer le problème des institutions, et ce ne sont pas les fidèles du général de Gaulle qui se tromperont sur leur importance.

Une récente communication du Premier ministre belge, Guy Verhofstadt, nous y invite d'ailleurs hardiment. Rendons-lui hommage pour cette contribution courageuse.

C'est dans cette perspective que nous souhaitons vous présenter deux voies alternatives.

Exceptée l'hypothèse d'une adoption à court ou moyen terme du projet actuel de Constitution, ce qui semble fortement compromis dans la conjoncture actuelle, il ne faut pas hésiter à poser, dans toute son ampleur, la question d'une union opérationnelle entre les États conscients des enjeux et de l'urgence, et prêts en quelque sorte à entrer dans la voie des États-Unis d'Europe, comme nous y invite Guy Verhofstadt dans un ouvrage actuellement en cours de publication.

Autrement dit, il est grand temps de franchir le Rubicon des incertitudes et des routines afin de travailler sérieusement à la création d'une organisation vraiment fédérale. Une telle avancée n'irait évidemment pas sans poser un certain nombre de problèmes, en particulier quant à l'organisation des compétences respectives des pouvoirs législatif et exécutif. Disons-en deux mots.

La question du Parlement serait sans doute la plus facile à résoudre, sur la base d'une organisation bicamérale qui conserverait, d'une part, le Parlement actuel élu au suffrage universel direct et qui créerait, d'autre part, cette seconde assemblée que nous appelons de nos voeux depuis longtemps, une assemblée représentative des États, qui s'inspirerait donc davantage du Bundesrat allemand que des Sénats américains ou français.

La question de l'exécutif serait certes plus complexe, et je n'ai pas le temps ici d'explorer toutes les configurations possibles. Cependant, il est d'évidence qu'il conviendrait de faire pencher la balance en faveur de procédures intégratives et opérationnelles.

M. Pierre Fauchon. Cela passerait en premier lieu par l'élection au suffrage universel direct d'un Président de l'Union doté de pouvoirs effectifs, ainsi que par un gouvernement responsable qui procéderait d'une évolution de l'actuelle Commission.

Il resterait à supprimer le Conseil des ministres, ce qui est facile, et de le remplacer par la seconde chambre.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est une solution radicale !

M. Pierre Fauchon. Il conviendrait en revanche de maintenir dans la plénitude de ses responsabilités le Conseil européen : ce dernier conserverait ses responsabilités d'orientation générale, qui demeurent essentielles, y compris dans le système auquel je pense.

Enfin, en ce qui concerne le troisième pouvoir, la justice, il s'agirait de conserver le système déjà en place et de le développer dans le sens d'un véritable espace judiciaire commun, qui supposerait bien évidemment une plus grande harmonisation des législations et la création d'un parquet européen, le tout placé sous le contrôle d'une formation spécifique de la Cour de justice des Communautés européennes.

Voilà donc une perspective institutionnelle pour les pays « fondateurs » qui seraient prêts à l'adopter, sans exclure bien entendu aucun de ceux qui voudraient s'y associer.

Le système européen actuel pourrait, naturellement, coexister à côté et au-delà de cette nouvelle Union. Il servirait de cadre à une mouvance européenne plus large géographiquement, ce qui permettrait ainsi de gérer le problème de l'élargissement d'une manière plus aisée.

Utopie, me direz-vous ? Peut-être ! Mais magnifique utopie, avouons-le, et seule à la hauteur des défis de l'Histoire !

Supposons cependant qu'une telle avancée se révèle impraticable, et entrons donc dans une autre voie, celle du réalisme.

Il faudrait alors avoir assez d'imagination pour voir les choses sous un tout autre angle, bien plus pragmatique, et prendre exemple sur la configuration institutionnelle de certains États tels que la Grande-Bretagne, dont je n'ai pas à rappeler les mérites.

Elle a en effet créé le régime parlementaire et l'Empire britannique ; elle a su tenir tête à Hitler ; elle connaît enfin aujourd'hui un renouveau spectaculaire, tout en réussissant à intégrer les différences de certaines régions qui la composent, comme le Pays de Galles ou l'Écosse, dont les personnalités sont bien différentes de celles de l'Angleterre. Et tout cela, mes chers collègues, sans Constitution ! Car, faut-il le rappeler, la Grande Bretagne n'a pas de Constitution.

Elle s'est construite par voie de chartes, de conventions interinstitutionnelles, d'usages, de pratiques, qui sont tout aussi respectés et efficaces que nos textes de loi.

Je pose donc la question : pourquoi l'Europe ne s'inspirerait-elle pas d'une telle méthode ? C'est la seconde voie à laquelle on pourrait penser.

Pourquoi des coopérations renforcées, telles que celles que le traité a prévues, ou qui prendraient d'autres formes, ce que le traité n'interdit pas, ne viendraient-elles pas, une à une et de manière pragmatique, répondre aux difficultés qui freinent actuellement le développement économique, social et culturel de l'Europe, pour créer une dynamique nouvelle qui ramènerait l'espoir et l'ambition dans notre camp, suscitant un mouvement d'entraînement auquel les plus réticents finiraient par s'associer ?

C'est une autre voie, c'est une autre espérance.

M. Pierre Fauchon. Telles sont donc les deux voies qui se présentent à tout esprit soucieux de sortir l'Europe de sa léthargie actuelle.

Mais qui, à ce stade, pourrait proposer de telles novations ?

On ne peut guère les attendre du Conseil européen, dont le vote du budget a montré l'impuissance, ni de la Commission, tétanisée par le harcèlement contestataire dont elle fait l'objet.

Il reste, et c'est essentiel, le Parlement européen. C'est vers lui que nous devons nous tourner, pour lui lancer un appel. Le Parlement présente l'immense avantage de posséder une légitimité propre incontestable.

Les deux grandes formations politiques qui le composent viennent d'ailleurs de fournir la preuve de leur capacité à s'unir pour sortir de la crise ouverte par la directive sur les services chère à M. Robert Bret.

M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure.

M. Pierre Fauchon. Je conclus, monsieur le président. Mais votre horloge va trop vite. (Rires.) Serait-elle truquée ?

Pourquoi le Parlement européen n'assumerait-il pas les responsabilités historiques qui sont les siennes en se considérant saisi du devenir de l'Europe et en formulant des propositions concrètes dans une forme qui constituerait une véritable mise en demeure lancée aux Européens ?

Il faut savoir s'inspirer des grands événements de l'Histoire. Sans doute celle-ci a-t-elle connu l'impuissance du Parlement de Francfort, mais elle a également été témoin de la prodigieuse créativité des états généraux, qui, réunis en 1789 pour voter des impôts, ont décidé de faire la Révolution ! (Sourires.)

Telles sont, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, les réflexions et la contribution de mon groupe à l'occasion du sommet qui va se tenir.

La situation de l'Europe est trop grave pour que l'on se réfugie une fois de plus dans de faux-semblants et de simples déclarations d'intention.

Le groupe de l'UDF ose le dire ici, et je mesure mes propos : face à la dégradation actuelle du processus européen, les chefs d'État ou de gouvernement qui ne feront pas preuve d'une résolution et d'une capacité d'initiative à la hauteur des enjeux porteront devant l'Histoire la responsabilité de ce qui apparaîtra un jour comme le troisième suicide de l'Europe ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il s'agit aujourd'hui du troisième débat institutionnalisé préalable à un Conseil européen.

Ces rendez-vous sont toujours positifs et utiles pour rapprocher le Parlement, et donc les Français, des questions européennes.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. Simon Sutour. Cependant, nous pouvons regretter qu'une telle discussion se déroule seulement à la veille d'un Conseil européen très important.

M. Alain Gournac. Avant, il n'y avait pas du tout de débat, alors ...

M. Simon Sutour. En outre, nous ne pouvons qu'émettre des doutes quant à la prise en compte par le Gouvernement du débat d'aujourd'hui.

En effet, les positions françaises sur les dossiers qui seront abordés demain à Bruxelles ont, semble-t-il, d'ores et déjà été définies. Ce Conseil européen est pourtant très important : sur de nombreux points, il sera même déterminant pour l'avenir de l'Europe, notre avenir commun.

Après une année 2005 chaotique pour la construction européenne, l'heure est venue de se mobiliser pour que l'esprit européen souffle de nouveau.

Or permettez-moi d'émettre quelques doutes quant à la volonté supposée ou réelle de certains gouvernements nationaux de faire de cette question une priorité.

À ce titre, la France, qui était autrefois un moteur de cette construction, semble tétanisée.

Les propositions de son gouvernement sont pour le moins floues et contradictoires. Et cela ne me fait pas sourire, madame la ministre déléguée !

M. Josselin de Rohan. Nous attendons M. Fabius !

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Simon Sutour. Les questions qui seront abordées demain à Bruxelles sont pourtant déterminantes pour l'avenir de l'Europe et, au-delà, pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

L'ordre du jour de ce Conseil comporte en effet un premier bilan de la stratégie de Lisbonne, une prise de position sur la proposition de la directive sur les services que le Parlement européen vient de modifier, une discussion sur les perspectives financières de l'Europe ou encore un débat sur l'avenir de la politique énergétique commune. Il s'agit, on le voit, d'enjeux majeurs.

Malheureusement, nous risquons un accord a minima - cela avait déjà été le cas lors du Conseil européen du mois de décembre dernier -, avec de grandes ambitions affichées et des moyens budgétaires de plus en plus faibles.

S'agissant des questions budgétaires, je voudrais attirer votre attention sur l'état des négociations relatives aux perspectives financières pour la période 2007-2013, afin de dénoncer une nouvelle fois l'insuffisance des montants proposés par le Conseil européen pour financer de façon décente et constructive les politiques de l'Union.

Le rapport intitulé Les perspectives d'évolution de la politique de cohésion après 2006, que mon collègue Yann Gaillard et moi-même avions rédigé en février 2004, visait déjà à vous informer et, surtout, à mettre en garde le Gouvernement sur les conséquences d'un budget européen trop faible pour, à la fois, relever le défi de l'élargissement et conserver, voire améliorer, les politiques européennes ; je pense notamment aux fonds structurels, dont nos territoires ont tant besoin.

Or force est de constater que le Gouvernement est resté sourd à ces justes recommandations non partisanes.

En effet, comment ne pas être déçu ? Comment peut-on raisonnablement se contenter d'un budget à seulement 1,045 % du RNB européen, ainsi que vous semblez vous en satisfaire, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée ?

Or la France est en partie responsable de cette situation. N'a-t-elle pas en effet signé, dès décembre 2003, une lettre réclamant une limitation du budget à 1 % du RNB des États membres ?

Pourtant, au même moment, M.  Michel Barnier, alors commissaire européen chargé de ces questions, avait admis, à l'occasion d'une audition devant le Sénat, que, avec un budget inférieur à 1,14 % du RNB européen, il serait très difficile de bénéficier de fonds structurels à la hauteur d'une politique régionale digne de ce nom.

Pour sa part, la Commission européenne a conservé la même logique dans ses propositions sur les perspectives financières.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 18 janvier 2006, n'a pas manqué de souligner un tel manque d'ambition pour l'Europe. Il a ainsi rejeté la proposition du Conseil européen, au motif que, dans sa forme actuelle, celle-ci ne garantissait pas « un budget communautaire renforçant la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité dans l'avenir » et ne respectait pas « les engagements pris à l'égard des nouveaux États ».

Quel est aujourd'hui l'état d'avancement des négociations ? Trois trilogues, réunissant le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen, ont déjà eu lieu sans qu'un accord ait été obtenu.

Un autre trilogue est attendu. Les négociations continuent et nous pouvons encore tous agir pour que ce budget a minima soit remis à plat.

Pourquoi ? Parce que, par une obstination de certains gouvernements et du nôtre en particulier, nos régions et territoires vont être les premiers perdants du budget de l'Union européenne pour 2007-2013 ! Et je sais que ce sentiment est largement partagé sur toutes les travées de cet hémicycle !

En effet, l'enveloppe consacrée au nouvel objectif 2, l'objectif « Compétitivité régionale et emploi », est en baisse de 26 %. Ainsi, sur cette période, les régions métropolitaines devront se contenter de 9 milliards d'euros, contre 15 milliards d'euros sur la période 2000-2006 !

Il s'agit donc d'une enveloppe en baisse de 6 milliards d'euros ; c'est considérable ! De surcroît, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars dernier nous a permis de constater que le Gouvernement se servait des fonds européens aux seules fins de camoufler son désengagement. Je pense notamment aux contrats de plan ou à leur nouvelle mouture, les « contrats de projets ».

M. Bernard Frimat. Très bien !

M. Simon Sutour. J'insiste particulièrement sur ce point.

En effet, au Sénat, nous sommes particulièrement concernés par de telles questions. Nous mesurons tous l'extrême précarité des finances de nos collectivités locales, qui vont devoir se serrer encore davantage la ceinture.

D'autres questions seront abordées demain à Bruxelles. Nous avons une nouvelle illustration du manque d'ambition que j'évoquais : la négociation de la directive sur les services, dite directive Bolkestein, du nom de l'ancien commissaire européen qui en est à l'origine.

Au Parlement européen, après deux ans de travail, le texte initial de la Commission européenne a été modifié sous la conduite de notre collègue socialiste allemande, Mme Evelyne Gebhardt, rapporteur, dont je tiens à saluer le travail et la ténacité.

Grâce à un certain nombre d'amendements, les socialistes français et européens ont réussi à obtenir la suppression du principe du pays d'origine et l'exclusion des services d'intérêt général du champ de la directive. Je pense notamment aux services sociaux, comme la santé, l'aide sociale ou le logement social, et au droit du travail. En effet, comme vous le savez, c'est le droit du travail du pays d'accueil qui continuera de s'appliquer.

Mais cela n'est suffisant ni pour nous ni pour nos concitoyens.

Et, contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, tous les services publics ne sont pas exclus du champ d'application de la directive. En effet, la gestion de l'eau, l'éducation, la culture, sauf le cinéma, les services postaux -  si importants pour nos campagnes ! - et l'énergie y demeurent.

Il n'y a pour l'heure aucune avancée sur la voie d'une directive-cadre sur les services publics. Nous, socialistes, demandons que tous les services publics soient explicitement exclus du champ d'application de la proposition de directive relative aux services.

M. Bernard Frimat. Très bien !

M. Simon Sutour. À ce sujet, quelle est la position du Président de la République ? Quelle est celle du Gouvernement ? Et quelle est la position de nos collègues de la majorité parlementaire ? Est-elle en phase avec celle des élus de l'UMP au Parlement européen ?

M. Josselin de Rohan. Et quelle est la position du parti socialiste ?

M. Simon Sutour. Nous avons souvent l'impression d'un flou total et d'un double, d'un triple, voire d'un quintuple langage.

M. Josselin de Rohan. Et vos relations avec les sociaux-démocrates ?

M. Simon Sutour. C'est dommage pour l'influence de notre pays dans la sphère européenne.

Que dira demain la France à Bruxelles sur ce sujet ? Et sur la politique européenne de l'énergie ?

S'alignera-t-elle, comme l'y encourage la Commission européenne dans son Livre vert intitulé Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, sur les théories ultra-libérales de M. Barroso ? (M. Henri de Raincourt s'exclame.) Celui-ci souhaite en effet une dérégulation et une concurrence totales, seules à même, selon lui, d'assurer « aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne tous les bienfaits de la sécurité d'approvisionnement et de prix bas ».

Sécurité d'approvisionnement et prix bas, vivons-nous dans le même monde, dans la même Europe ?

En effet, l'actualité de ces derniers mois démontre l'absurdité d'une telle approche. Nombre de pays européens subissent de substantielles hausses de prix, des problèmes d'approvisionnement en gaz naturel, du fait de la dépendance vis-à-vis de la Russie, et, demain, des problèmes d'approvisionnement en électricité, avec un parc nucléaire vieillissant.

Et on nous parle de prix bas et de sécurité d'approvisionnement ? Non ! On devrait plutôt parler d'un niveau record de bénéfices pour GDF privatisé, qui, au lendemain de la publication de ses résultats, réclame pourtant une hausse considérable de ses tarifs et l'obtient du Gouvernement, ainsi que nous le voyons aujourd'hui même !

À l'opposé de cette vision libérale, nous souhaitons la mise en place d'une politique commune de l'énergie favorisant l'émergence de grands groupes européens de services publics adossés à un projet industriel, avec une finalité autre que la seule réalisation de profits exorbitants. Nous aurions ainsi les moyens de garantir des prix justes et une sécurité de l'approvisionnement.

Madame la ministre déléguée, je souhaite profiter de ce débat pour vous interroger sur une idée susceptible d'être abordée lors du Conseil européen : le remplacement du siège du Parlement européen par un institut européen de technologie. (M. le président de la délégation pour l'Union européenne manifeste son étonnement.)

Qu'en est-il ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet que vous avez évoqué dans votre discours, monsieur le ministre ?

Comme vous le savez, les sénateurs du groupe socialiste en général et notre collègue M. Roland Ries en particulier sont très attachés au maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur Sutour, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Simon Sutour. Je vous en prie, monsieur le président de la délégation.

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. M. Roland Ries n'est pas le seul à être attaché à ce que le Parlement européen continue de siéger à Strasbourg. La plupart des collègues ici présents partagent, me semble-t-il, un tel souhait. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. René Garrec. Nous sommes pour Strasbourg !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Sutour.

M. Simon Sutour. Je posais simplement la question. Pour l'instant, je suis le seul à l'avoir posée et j'attends une réponse claire de la part du Gouvernement.

Mes chers collègues, en tant qu'Européen convaincu, j'aurais voulu être plus enthousiaste à la veille de ce Conseil européen.

J'ai limité mon intervention à trois thèmes : les perspectives financières, la directive relative aux services et l'énergie.

J'aurais également pu évoquer le premier bilan de la stratégie de Lisbonne, les coupes claires dans les crédits du programme Erasmus ou le fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui ne sera finalement doté, pénurie oblige, que de 500 millions d'euros par an.

L'Europe est en panne. Certes, il faut rester optimiste. Mais on ne peut que douter qu'une dynamique puisse s'enclencher quand l'un de ses piliers, la France, fait preuve d'autant d'incohérences et se trouve si absente de la scène européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ce rendez-vous avec la représentation nationale, à la veille du Conseil européen traditionnellement consacré à la croissance et à l'emploi, retient toute notre attention.

Tout doit en effet être mis en oeuvre pour relancer la croissance et améliorer la compétitivité de l'Europe face aux défis de la mondialisation. Cela suppose que des efforts et des réformes courageuses soient réalisés au sein de chacun des États membres, d'où l'intérêt d'une vaste réflexion préalable.

Il est donc très souhaitable que, au cours de cette séance, soient débattues et enrichies les positions que défendra le Gouvernement français lors du Conseil européen des 23 et 24 mars.

Pour ma part, en tant qu'élu du groupe de l'UMP, mais aussi et surtout comme président de la commission des affaires économiques, j'insisterai sur trois points qui intéressent tout particulièrement mes collègues : la directive sur les services, la stratégie de Lisbonne et la politique énergétique de l'Union européenne.

S'agissant de la directive sur les services, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité les conclusions de la communication de notre collègue Jean Bizet sur la position prise par le Parlement européen le 16 février dernier. Elle a ainsi réaffirmé sa volonté de voir se poursuivre le processus législatif communautaire sur la libre circulation des services en soutenant les amendements du Parlement européen, qui constituent un compromis qu'elle estime désormais acceptable.

Quatre points essentiels devraient, selon la commission des affaires économiques, être ainsi intégrés dans la nouvelle proposition de la Commission soumise au Conseil : l'exclusion de certains secteurs spécifiques du champ d'application de la directive tels que les services sociaux, les agences de travail intérimaire ou, de façon plus générale, les secteurs déjà couverts par des législations spécifiques ; la primauté des régimes et des directives sectoriels ; la réaffirmation de la règle de la libre circulation des services, en poursuivant le processus d'harmonisation ; l'exclusion du droit du travail, qui doit rester de la compétence du pays d'accueil, et le maintien de l'application effective de la directive sur le détachement des travailleurs.

Ce dernier point est particulièrement important, car nous sommes très attentifs à tout risque de dumping social qui pourrait naître des textes européens ou de leur mauvaise application sur le terrain.

Sur ce sujet, la commission des affaires économiques a d'ailleurs demandé à notre collègue Francis Grignon de préparer un rapport sur la concurrence résultant de l'élargissement dans les domaines du bâtiment et des travaux publics.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, sur des bases révisées par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, la commission des affaires économiques soutient les objectifs économiques et sociaux que celle-ci définit à l'horizon 2010.

Au mois de novembre dernier, la commission des affaires économiques a adopté une proposition de résolution, devenue résolution européenne du Sénat, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.

Ce programme-cadre, d'un montant de 4,2 milliards d'euros pour la période 2007-2013, est conçu pour permettre le redémarrage de la stratégie de Lisbonne. Il va indéniablement dans le bon sens : il encourage la création et le développement des entreprises innovantes, intervient dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, mais tend aussi à favoriser le développement de l'énergie intelligente, c'est-à-dire à améliorer l'efficacité énergétique. En cela, l'Europe prend les moyens d'assurer sa compétitivité pour demain.

Il me paraît essentiel, pour assurer cette compétitivité, à la fois globalement et nationalement, de veiller à l'articulation effective de ce programme avec les politiques des États membres, qu'il s'agisse de la politique industrielle ou de la politique de recherche et d'innovation.

De ce point de vue, nous pouvons nous féliciter de la réforme de notre système de recherche et d'innovation menée depuis deux ans. Désormais, la mise en place de l'Agence nationale de la recherche et de l'Agence de l'innovation industrielle renforce les logiques de projets qui sous-tendent les programmes européens.

Je crois également intéressant de souligner que c'est dans ce cadre que doivent s'inscrire nos pôles de compétitivité, qui traduisent une véritable politique d'aménagement du territoire en impliquant les collectivités territoriales. Quel est votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée ?

Un autre volet de ce Conseil porte sur la définition d'une « stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable ». Il s'agit, à l'évidence, d'un enjeu majeur pour la croissance économique de l'ensemble des États membres et pour l'indépendance de l'Europe sur la scène mondiale.

La parution du Livre vert de la Commission européenne et la contribution des ministres de l'énergie adoptée le 14 mars dernier constituent la base des discussions de ce volet « énergie ».

À cet égard, on peut se féliciter que le mémorandum français remis en janvier dernier ait pu contribuer à l'élaboration de ces documents.

Les éléments de contexte et les enjeux en matière de sécurité, d'approvisionnement, de demande énergétique et de changement climatique, obligent à mettre en place une stratégie commune. Il est aujourd'hui plus que temps !

Il faut en effet rappeler que la dépendance énergétique extérieure de l'Europe devrait augmenter et atteindre 70 % en 2030, contre 50 % aujourd'hui. À cet horizon, nous devrions encore dépendre principalement de trois sources fossiles : le pétrole, le gaz et le charbon. Or, ces ressources sont importées et leur épuisement est programmé à moyen terme. Cela pèsera inéluctablement sur les prix de l'énergie. Il convient, en outre, de prendre en compte les turbulences politiques qui peuvent affecter les fournitures de l'Europe, comme l'a récemment montré la crise entre la Russie et l'Ukraine.

L'Europe doit donc impérativement se prémunir contre ces aléas contraignants en faisant de la sécurité énergétique une priorité stratégique communautaire, déclinée à travers plusieurs axes d'intervention.

Il convient de rappeler que la France, à la suite du premier choc pétrolier, a fait le choix de cette priorité et que les options arrêtées et bâties autour du nucléaire ont largement fait leurs preuves. Il faut également redire que le nucléaire contribue de façon essentielle à la lutte contre le changement climatique.

À l'échelon communautaire, il est certes satisfaisant que le nucléaire soit mentionné dans la composition du bouquet énergétique européen plus durable, efficace et diversifié.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. Jean-Paul Emorine. Cependant le consensus n'est pas encore acquis au niveau des vingt-cinq États membres.

La France doit donc poursuivre ses travaux dans le domaine nucléaire afin de convaincre ses partenaires, notamment en matière de sécurité, de sûreté, de gestion des déchets et de développement de nouvelles technologies. Le savoir-faire et la place de leader mondial tant d'AREVA que d'EDF dans le nucléaire devraient être ainsi confortés.

Parallèlement, et dans le souci affirmé de diversifier l'offre d'énergies, je crois utile de souligner, pour m'en féliciter, la convergence des lois adoptées récemment s'agissant des énergies renouvelables et de l'utilisation des biocarburants. Tout cela devrait contribuer à combler notre retard.

Enfin, s'agissant de l'achèvement de l'intégration du marché intérieur de l'énergie, on ne peut qu'être favorable à la mise en place d'un plan d'interconnexion à l'échelle européenne, mais aussi d'un régulateur européen de l'énergie.

Plus généralement, le souci de renforcer la compétitivité à travers la libre circulation des capitaux, la libéralisation du marché et la constitution de groupes à taille européenne, voire mondiale, doit s'accompagner d'une grande vigilance s'agissant de la définition et du respect des obligations de service public, afin de préserver l'accès de tous à l'énergie.

La commission des affaires économiques reste ainsi très attachée à la pérennité de ce service public, notamment grâce à la péréquation tarifaire et à la compensation des obligations qui pèsent sur les opérateurs historiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen est invité demain à réagir à la publication du Livre vert de la Commission européenne définissant les bases d'une politique européenne de l'énergie. Je consacrerai mon propos à ce thème, dont on semble enfin découvrir l'importance vitale.

Force est de constater que, depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA, dont le volet énergétique s'est refermé avec les dernières mines de charbon, aucune politique de l'énergie n'a été mise en place à l'échelon européen.

Certes, la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Euratom, traite de l'énergie nucléaire, mais cette structure a pour seule mission de mettre en commun des connaissances, des infrastructures et des investissements, ainsi que d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.

M. Alain Vasselle. Il faut faire du bio !

M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd'hui, chaque membre de l'Union européenne développe ses propres options. Celles-ci vont du quasiment tout nucléaire français à la diabolisation de cette énergie par d'autres.

La somme de vingt-cinq politiques énergétiques ne fait pas une politique européenne de l'énergie. Or, l'Europe doit faire face à des défis immenses.

Cela a été dit : d'ici à vingt-cinq ans, l'Europe sera dépendante à 90 % pour son pétrole, à 70 % pour son gaz et à 100 % pour son charbon. Si la proportion du nucléaire reste la même, et à moins d'améliorer la performance énergétique, les importations devront couvrir, en 2030, environ 70 % de nos besoins en énergie, contre 50% aujourd'hui !

Dans ce contexte, la hausse croissante du prix du pétrole a évidemment de quoi nous tirer de la somnolence dans laquelle l'obligation de maintenir un matelas de quatre-vingt-dix jours de stock nous avait plongés. Ayons également à l'esprit que les oléoducs, les gazoducs et les raffineries sont des cibles potentielles du terrorisme. Un attentat ferait aussi exploser les prix. Une augmentation de 10 dollars du prix du baril ferait vraisemblablement perdre un demi-point de croissance à l'économie européenne.

Le récent conflit sur le gaz entre la Russie et l'Ukraine a également cristallisé les craintes d'une insuffisance d'approvisionnement. C'est un avertissement pour l'Union européenne qui, je le rappelle, importe 25 % de son gaz et 30 % de son pétrole de Russie. Certains États membres sont même totalement dépendants de cette source d'approvisionnement.

L'Union européenne a été surprise par la décision de la Russie de ne plus vendre son gaz à l'Ukraine au cinquième du prix international. Cet étonnement illustre son manque de réalisme et sa totale impréparation.

Enfin, j'évoquerai un autre défi, et non des moindres : le réchauffement de la planète. Le protocole de Kyoto a fixé pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 8 % par rapport à 1990, pendant la période 2008-2012. Serons-nous en mesure de tenir cet engagement ?

Les tendances de ces dernières années n'incitent guère à l'optimisme : si l'Union européenne a réduit ses émissions de 3,3 % entre 1990 et 2000, celles-ci ont augmenté de 0,3 % entre 1999 et 2000 et de 1 % entre 2000 et 2001. Cela met en évidence la vulnérabilité de l'Europe dans un monde où l'énergie sera, de par sa rareté, un enjeu de plus en plus vital.

M. Alain Vasselle. Il faut lancer les énergies renouvelables !

M. Aymeri de Montesquiou. Les États-Unis l'ont d'ailleurs bien compris. Le nouveau grand jeu qu'ils mènent face à l'Union européenne pour le contrôle des ressources énergétiques alimente leur politique internationale.

Au Moyen-Orient, leur hégémonie est une évidence. La guerre d'Irak a fait des Anglo-Saxons les maîtres du pétrole de ce pays, où la France n'a pas su, ou pu, garder l'exploration et l'exploitation des champs géants de Majnoun ou de Nahr bin Umar. L'Arabie saoudite et les Émirats privilégient aussi majoritairement les compagnies anglo-saxonnes. L'alignement de la politique étrangère de l'Union européenne sur celle des États-Unis vis-à-vis de l'Iran laisse augurer une prédominance américaine lorsque les relations avec ce pays se seront apaisées.

Certes, la France est fortement implantée dans le Golfe de Guinée et en Angola, mais, là aussi, les Américains progressent et la Chine développe ses positions africaines.

Les liens étroits entre les sociétés pétrolières américaines et le gouvernement des États-Unis génèrent une politique de l'énergie dynamique et même agressive, face à laquelle l'Union européenne n'offre pas une ligne de défense cohérente. Devant cette situation, elle doit agir d'urgence.

Le conseil « Énergie » du 14 mars semble montrer qu'il existe un consensus sur la nécessité d'élaborer une stratégie commune ; je m'en réjouis.

Le Livre vert identifie six domaines clés dans lesquels des actions sont nécessaires pour atteindre les objectifs de durabilité, de compétitivité et de sécurité de l'approvisionnement.

Trois points me semblent essentiels.

En premier lieu, l'Union européenne doit parler d'une seule voix, diversifier les sources et les voies d'approvisionnement extérieures et conclure de nouveaux partenariats avec ses voisins et avec d'autres grands pays producteurs dans le monde.

Le premier partenariat à conclure, c'est évidemment avec la Russie, géant énergétique, voisin direct et premier fournisseur de l'Union européenne. Il y a urgence, car des ventes d'hydrocarbures importantes se développent avec la Chine et le Japon. Et le potentiel de la Russie n'est pas infini.

Si le dialogue sur l'énergie entre l'Union européenne et la Russie est établi, les accords de partenariat et de coopération de 1997 et les conclusions du sommet Union européenne-Russie de 2001 ne sont pas encore entrés véritablement dans les faits.

Notre dépendance par le volume et la valeur vis-à-vis de ce pays crée mécaniquement une dépendance de celui-ci vis-à-vis de nous. L'Union européenne représente en effet 30 % en volume et 70 % en valeur des recettes de Gazprom.

Par ailleurs, les investissements nécessaires pour garantir l'approvisionnement et améliorer des installations vieillissantes et polluantes ont été évalués récemment par la Commission européenne à 715 milliards de dollars. Sans ces investissements, la capacité exportatrice de la Russie risque de très fortement diminuer. Si la Russie n'améliore pas son efficacité énergétique, d'ici à 2010, elle sera à 83 millions de tonnes équivalent pétrole exportables contre dix fois plus si elle le portait au niveau français.

L'Union a donc un intérêt vital à renforcer la Russie en tant que fournisseur sûr et fiable par des transferts technologiques et des investissements. La maîtrise de l'itinéraire et la cogestion, aujourd'hui inexistante, des oléoducs et gazoducs conditionnent également la sécurité de l'approvisionnement. Je citerai en exemple les gazoducs du Nord russo-allemand, qui sont totalement bilatéraux, et les deux projets Yamal.

En deuxième lieu, il est essentiel de diversifier le bouquet énergétique par le développement de sources d'énergies propres et renouvelables compétitives.

M. Aymeri de Montesquiou. L'Union s'est fixé pour objectif de porter à 12 % la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2010. Mais, malgré cet enthousiasme originel, il existe des limites techniques et matérielles à la rentabilité de l'énergie renouvelable.

M. Alain Vasselle. Il faut les surmonter !

M. Aymeri de Montesquiou. Chacun sait que les énergies solaires et éoliennes ne sont qu'un complément. Ainsi, seuls 6% à 7 % de l'énergie potentielle d'une éolienne sont utilisables...

M. Alain Vasselle. Et l'éthanol ? Et le diester ?

M. Aymeri de Montesquiou. Quant aux biocarburants, si le passage du baril de pétrole à 60 dollars les rapproche du seuil de compétitivité, ils nécessitent cependant que de lourds investissements soient consentis en amont par les raffineurs et les constructeurs automobiles. Par ailleurs, les biocarburants de première génération, utilisant des plantes à usage agricole, comme le colza ou la betterave, dépendent toujours des hydrocarbures et sont très consommatrices d'espace.

Cela dit, les progrès vont faire passer les rendements d'une tonne de pétrole pour deux tonnes d'éthanol à cinq tonnes. À long terme, la filière ligno-cellulosique fondée sur des plantes dédiées à la production de carburant présentera des rendements énergétiques trois fois supérieurs à ceux des biocarburants actuels et consommant moins d'engrais.

Enfin, la culture de biomasse est limitée matériellement par l'espace dédié à l'usage agricole et rejette du CO2 par combustion. Pour atteindre nos objectifs, il faut donc investir massivement dans la recherche pour approfondir les techniques existantes et explorer d'autres vecteurs énergétiques à faible teneur en carbone.

On ne fera pas non plus l'économie d'un vrai débat sur le nucléaire.

Au sein de l'Union européenne, seuls douze États membres ont développé une filière électronucléaire. Les opinions publiques nationales hésitent entre méfiance et hostilité affirmée. Pourtant, le nucléaire est un atout dans la lutte contre les changements climatiques amorcée à Kyoto. La Finlande a d'ailleurs choisi cette énergie et l'Allemagne, la Pologne, la Suède, l'Italie, l'Espagne, s'interrogent aujourd'hui sur son inéluctabilité. Nous avons le choix entre une catastrophe affirmée et un risque contrôlé.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Nous devons respecter le droit des États membres d'effectuer leurs propres choix, mais le bouquet énergétique global de l'Union européenne devra inévitablement comprendre une part importante de nucléaire.

En troisième lieu, l'efficacité énergétique est également essentielle.

Si celle-ci s'est nettement améliorée depuis le premier choc pétrolier, ces dernières années marquent un ralentissement des efforts : elle plafonne actuellement à 0,5 % par an, contre 1 % auparavant.

Le secteur industriel, soucieux d'optimiser sa consommation d'énergie, est le bon élève de la classe. Il représente 28,3 % de la consommation finale d'énergie.

Les économies dans les bâtiments progressent, mais méritent encore la mention « peut mieux faire ». Certes, les normes deviennent de plus en plus exigeantes et, aujourd'hui, on construit des bâtiments économes et même créateurs d'énergie. Mais le parc immobilier ne se renouvelle que de 1 % chaque année ! À elle seule, la mise en oeuvre de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments devrait permettre un gain de 40 millions de tonnes équivalent pétrole par an pour l'Union.

Cancre de la classe, l'activité transport engloutit 66 % de la consommation finale de produits pétroliers. Cette consommation himalayenne croît encore de 1 % par an. La directive relative à l'efficacité énergétique a retenu un objectif de réduction annuelle de 1 % sur neuf ans. C'est un premier pas, mais il doit impérativement être accompagné d'une sensibilisation très forte des citoyens.

Je vous rappelle qu'il faut en moyenne investir 80 dollars pour économiser une tonne de pétrole et 120 dollars pour la produire !

Les États-Unis ont développé la stratégie de la « route de la soie » et dominent le Moyen-Orient. La Russie contrôle le gaz de l'Asie centrale. L'Inde et la Chine achètent partout où elles le peuvent des participations dans leurs champs pétroliers. La Chine, par sa politique étrangère, se rapproche, par l'Iran et l'Arabie saoudite, des approvisionnements européens. Si les États de l'Union persistent dans cette politique du « chacun pour soi », l'Union le paiera très cher. Le mémorandum français du 24 janvier dernier doit faire prendre conscience de l'urgence, sinon notre politique de l'énergie balkanisée sera balayée par la détermination des pays continents.

Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, nous devons savoir que le poids politique de l'Union européenne est indissociable de la part du marché de l'énergie que l'Union aura su collectivement conquérir. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Excellente intervention !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la stratégie de Lisbonne va être au coeur du prochain Conseil européen. Comme l'a indiqué Hubert Haenel tout à l'heure, l'objectif de cette stratégie est de faire de notre économie « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde ». Sans rire !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Eh oui !

M. Bruno Retailleau. Une telle pétition de principe évoque irrésistiblement celles qui étaient faites jadis en Union soviétique. Peut-on vraiment d'ailleurs blâmer la France d'être le seul pays à ne pas avoir nommé de coordonnateur national pour une stratégie qu'on devrait plutôt appeler « le songe de Lisbonne » ou « la lettre au père Noël » ? (Sourires.)

Depuis son lancement, en mars 2000, quels sont les résultats de cette stratégie ? La croissance, par rapport aux cinq années qui ont précédé 2000, s'est affaissée. Pire, la productivité du travail s'est effondrée et, désormais, le PIB par habitant des Européens est inférieur de 35 % à celui des Américains.

M. Jean Bizet, dans son excellent rapport, notait d'ailleurs que, au rythme actuel, nous n'atteindrions que 70 % de l'objectif de Lisbonne en 2020 ! Comme l'a écrit M. Hubert Védrine dans un excellent article du 9 juin 2005, il est temps de sortir du dogme européiste pour regarder la réalité en face.

Cette réalité nous confronte à trois problèmes économiques majeurs.

Premier problème, les élargissements sont mal préparés. L'Allemagne a elle-même sous-estimé sa réunification. Nous avons sous-estimé l'élargissement aux dix pays de l'Europe de l'Est. Nous allons, encore une fois, sous-estimer l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie. Il nous faudra une génération pour les absorber.

Le deuxième problème majeur porte sur les stratégies « non coopératives », ainsi qu'on les désigne en termes économiques. Ce sont bien sûr celles des pays de l'Est qui, successivement, adoptent la flat tax mais sont bien heureux d'avoir nos subventions, mais aussi celle de l'Allemagne qui, depuis 1999, adopte une politique de désinflation compétitive qui est l'équivalent, ni plus ni moins, d'une dévaluation monétaire.

Enfin, troisième problème majeur : il n'y a jamais eu autant de divergences entre les économies européennes. L'exigence de l'euro ou plutôt la condition de l'euro, c'était la convergence. Or les écarts se creusent, sur la croissance, sur l'inflation, sur la compétitivité, sur tous les indicateurs économiques.

Certains pourraient alors être tentés de nous dire, citant l'exemple des États-Unis, où la croissance est de 6 % en Arizona alors qu'elle est à peine de 1 % en Louisiane, que l'hétérogénéité dans une union monétaire est normale. Non ! Aux États-Unis, elle s'explique par l'existence de deux mécanismes compensateurs : une très forte mobilité du travail, six fois plus élevée que chez nous, et un fédéralisme budgétaire et fiscal qui change tout, fédéralisme que, bien sûr, je n'appelle pas de mes voeux.

Or, nous, nous n'avons plus aucune force de rappel et notre politique monétaire est par elle-même de nature à entraîner plus de divergences encore. Le taux d'intérêt actuel est sans doute satisfaisant pour la moyenne des pays, mais il ne l'est pas pour l'Allemagne ni sans doute pour l'Espagne. Il faut accepter l'idée que l'Europe ou, en tout cas, l'euro a été fait, non pas à des fins économiques - en effet, l'Europe n'est pas une zone monétaire optimale - mais pour un État unique que les Français ont refusé.

Face à ces problèmes, à condition toutefois que l'on se pose les bonnes questions, des réponses de deux types peuvent être apportées, mais c'est en vain qu'on les cherchera dans les propositions de la Commission.

D'abord, quelle réponse peut être apportée face à la mondialisation ? Rien n'est proposé par la Commission, nous dit dans son rapport notre collègue Jean Bizet. Rien sur les délocalisations, rien non plus sur les secteurs qui ont des avantages comparatifs, tout juste un fonds d'ajustement qui ne règlera absolument rien.

Ensuite, quelle est l'articulation entre politique macroéconomique et politique microéconomique ?

Mes chers collègues, tout repose en Europe sur une sorte de division des tâches : à l'Europe, aux institutions européennes, les grands équilibres macroéconomiques et, aux États, les réformes microéconomiques. Ce dogme est faux. Tous les États - le Canada, les pays scandinaves - qui, dans les années quatre-vingt-dix, ont entrepris avec succès des réformes courageuses ont pu le faire grâce à une politique monétaire accommodante.

Ce n'est plus possible aujourd'hui chez nous. Depuis dix ans, les pays de l'Union européenne consacrent trop d'efforts à respecter - ce qu'ils n'arrivent pas toujours à faire - des contraintes macroéconomiques et trop peu d'efforts à mettre en place un environnement microéconomique réglementaire favorable à la croissance.

Voilà les nouveaux équilibres qu'il est urgent de repenser, faute de quoi nous pourrions demain être confrontés non à une utopie, même magnifique, mais à un vrai risque d'éclatement. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, permettez-moi de me réjouir à mon tour de la tenue désormais régulière de ces débats avant chaque Conseil européen.

Dans leurs interventions, tous les orateurs ont d'ailleurs souligné l'intérêt croissant qu'ils portent aux enjeux européens, qui tiennent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Je les en remercie.

Les questions économiques et sociales constituent l'essentiel de l'ordre du jour du Conseil européen de printemps, comme M. Philippe Douste-Blazy vous l'a indiqué, en soulignant l'importance de ces enjeux, sur lesquels les attentes de nos concitoyens sont si fortes : la France souhaite en effet des projets et des pas concrets cette semaine.

Elle entend donc saisir l'occasion de ce Conseil pour progresser dans la mise en oeuvre de la stratégie de croissance, d'emploi et de développement durable dont s'est dotée l'Europe, dite stratégie de Lisbonne, que vous avez été nombreux à évoquer. C'est donc d'abord sur ce point que je souhaite vous répondre.

On peut dire beaucoup de choses de la stratégie de Lisbonne, n peut dire qu'elle est complexe, qu'elle est abstraite, qu'elle est difficile à populariser. Sans doute. Mais il faut surtout en dire l'essentiel : cette stratégie est la bonne et elle souffrait surtout d'être trop peu appliquée par les États membres, comme vous l'avez souligné, monsieur Haenel.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Il a donc été décidé l'an dernier, au Conseil européen de mars, de mieux l'appliquer, de façon plus volontariste et avec des objectifs et des calendriers précis chaque fois que cela est possible, grâce à l'élaboration par chaque État membre d'un « programme national de réformes » détaillant les mesures qu'il prend, à titre national, dans chacun des domaines de la stratégie européenne. Je considère que cette innovation est un progrès.

De plus, nous sommes prêts à parler de ces programmes avec nos partenaires et à comparer nos réformes, car les enjeux sont les mêmes pour nous tous : la mondialisation, le vieillissement démographique de nos sociétés, les progrès technologiques constants. Mais il faudra établir ces comparaisons, en regardant ce qui fonctionne et ce dont chacun peut s'inspirer chez le voisin, de façon pragmatique et dans le meilleur esprit européen. Je souhaite, en tout cas, que l'élaboration des deuxièmes programmes nationaux de réforme soit l'occasion de nouveaux progrès dans la méthode et dans le contenu, comme vous en avez, à juste titre, émis le souhait.

Je veux sans attendre vous communiquer quelques informations complémentaires sur le projet de conclusions de la présidence. Il évoque la thématique de l'emploi avec quelques objectifs généraux : créer 2 millions d'emplois chaque année au niveau européen d'ici à 2010, permettre à tout jeune d'entrer rapidement sur le marché du travail, adopter un pacte européen pour l'égalité des sexes.

Le projet prévoit également la mise en place du fonds d'ajustement à la mondialisation, dont le principe avait été arrêté par le Conseil européen en décembre dernier et qui pourra mobiliser 500 millions d'euros. Ce fonds doit permettre de mieux résister aux chocs comme ceux qui résultent de délocalisations vers les pays tiers.

Le projet évoque également la recherche et l'innovation, conformément aux souhaits que vous avez exprimés. Dans ce cadre, il prévoit ainsi la création d'une facilité financière de 10 milliards d'euros, gérée par la Banque européenne d'investissement, dont la France souhaite qu'elle ait lieu le plus rapidement possible, ainsi que la mise en place du futur institut européen de technologie, qui devrait d'abord être une mise en réseau. À cet égard, sachez, monsieur Sutour, que, si j'ai bien compris votre inquiétude, le Président de la République et le Gouvernement sont profondément attachés à conserver à Strasbourg son statut de capitale européenne et de ville siège du Parlement européen.

M. le président. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Si cela va sans dire, je comprends que cela va encore mieux en le redisant. Non seulement rien n'ira à l'encontre de cette volonté, mais tout est fait, jour après jour, pour consolider la situation. Ainsi, nous avons pris, lors du conseil des ministres franco-allemand, un certain nombre de décisions allant précisément dans ce sens.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien : cela devait être dit !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Il n'y a, en tout cas, aucun rapport entre le futur institut européen de technologie et le siège du Parlement européen. (Applaudissements.)

M. le président. Nous nous en réjouissons tous, n'est-ce pas, monsieur Sutour ?

M. Simon Sutour. Nous jugerons aux résultats...

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Monsieur Emorine, vous m'avez interrogée sur les pôles de compétitivité. En les mettant en place, la France a lancé une initiative majeure en matière d'innovation, mise en valeur dans notre programme national de réforme.

Ce dispositif, salué par la Commission européenne dans son rapport sur la stratégie de Lisbonne, est aujourd'hui une référence en Europe, et il intéresse de plus en plus nos partenaires européens et, en particulier, je tiens à vous le dire, nos partenaires allemands.

Il est évident que l'emploi ne se décrète pas et que le chiffrage ne suffit pas, mais l'expérience prouve que le fait de se fixer des objectifs chiffrés est utile pour guider l'action des États et les inciter à agir.

Sur toutes ces questions, notre pays entend tirer le meilleur parti d'une politique européenne orientée vers la croissance et l'emploi, qui correspond à la première préoccupation des citoyens. La France est active et bien insérée dans le marché européen, elle est un pays ouvert au commerce et à l'investissement : troisième terre d'accueil des investissements étrangers au monde, première en Europe, quatrième exportateur mondial de services, la France n'est ni protectionniste ni repliée sur elle-même. La réalité le prouve et je refuse qu'on fasse sur ce point de mauvais procès à notre pays.

Vous avez également été nombreux à évoquer le sujet de l'énergie. Ce thème sera au centre des débats lors de ce Conseil européen qui l'abordera pour la première fois d'une façon globale. Je vous rappelle que c'est à la demande de la France, en octobre dernier, que ce sujet avait été retenu dans les débats européens. L'énergie à l'ordre du jour du Conseil européen, voilà qui est à la fois nouveau et bienvenu. Comme certains d'entre vous l'ont dit, il était temps.

Depuis l'automne, le gouvernement français a entendu conserver un rôle moteur sur ce sujet en présentant à ses partenaires, dès le mois de janvier, un mémorandum sur l'énergie, dont la Commission s'est d'ailleurs sensiblement inspirée dans son Livre vert, paru début mars.

Le texte qui sera soumis à l'approbation des chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen va dans le sens de ce que nous souhaitons. Il prévoit ainsi que la Commission présentera régulièrement un « examen stratégique énergétique annuel » à partir de 2007.

Le texte identifie également des mesures à prendre dans un premier temps, telles que le plan d'action sur l'efficacité énergétique, un plan d'interconnexions, ou le renforcement du dialogue Union européenne-Russie pour que cette dernière ratifie la charte de l'énergie. Cela permettra de jeter les premières bases d'une politique européenne de l'énergie.

Toutefois, la France est prête à aller plus loin, et il faudra aller plus loin, par exemple en matière de programmation des investissements, de relations extérieures, de développement des différentes sources d'énergie -- sans exclure, en effet, monsieur Emorine, le nucléaire -ou encore en matière de maîtrise de la demande énergétique.

De telles propositions figurent dans le mémorandum français, dont le Président de la République ne manquera pas de rappeler la teneur au cours de ce Conseil européen. D'ailleurs, nous savons que les attentes sont fortes en ce domaine, puisque le dernier sondage Eurobaromètre montre que 76 % des personnes interrogées se prononcent en faveur d'une action européenne en matière d'énergie.

Nous voulons aller de l'avant et nous considérons donc ce Conseil européen, non pas comme un point d'arrivée, mais comme un point de départ, de façon que les efforts se poursuivent pour mettre progressivement en place une vraie politique européenne de l'énergie, politique qui est nécessaire et possible si nous savons faire dans les années qui viennent ce que nous avons su faire dans le passé avec le charbon et l'acier, ainsi que vous l'avez dit avec force, monsieur Haenel, tout comme vous l'aviez écrit, monsieur de Montesquiou, dans un excellent rapport.

J'en viens à la proposition de directive sur les services que vous avez été nombreux à évoquer après Philippe Douste-Blazy.

Le Parlement européen a pris en compte les préoccupations que nous avions exprimées avec les représentants d'autres États membres. Le principe du pays d'origine est supprimé, les services publics, ainsi que les secteurs sensibles, sont préservés, et, surtout, c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France, comme il se doit.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant la représentation nationale, la proposition initiale de la précédente Commission est maintenant derrière nous.

L'équilibre et la force du vote du 16 février - près de 400 voix pour et un peu plus de 200 contre - sont une réalité politique qui doit être respectée par la Commission européenne, laquelle doit élaborer une nouvelle proposition en tenant le plus grand compte de ce vote. Nous souhaitons que le Conseil européen le souligne et je peux vous assurer, monsieur Sutour, que le Président de la République le fera clairement savoir.

De toute façon, le Parlement européen aura à se prononcer de nouveau sur ce texte, puisque nous sommes en co-décision, et il serait vain d'ignorer son message du 16 février dernier.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Enfin, sur les perspectives financières et le futur accord interinstitutionnel, que vous avez notamment évoqué, messieurs Bret et Sutour, il est essentiel que l'équilibre de l'accord du 16 décembre 2005 soit respecté. En effet, avec plus de 862 milliards d'euros, il permet de doter l'Europe d'un budget en augmentation de plus de 50 milliards d'euros sur la période ce qui, pour un budget « statique », monsieur Fauchon, n'est pas si mal... Cette augmentation porte, en outre, sur les programmes les plus importants pour l'avenir : recherche-développement, réseaux transeuropéens, mais aussi Erasmus et Leonardo, dont nous souhaitons voir doubler, comme l'a demandé le Premier ministre, les bénéficiaires d'ici à 2013,...

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est très important !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ... ou encore les relations extérieures, notamment l'instrument de voisinage, en particulier pour les pays méditerranéens.

Je tiens aussi à préciser que la politique de cohésion passera de 263 milliards d'euros à 308 milliards d'euros, soit une augmentation d'environ 45 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

Au total, pour le Gouvernement, ce Conseil européen de mars représente une première étape pour engager plusieurs actions que nous jugeons essentielles sur la voie de l'Europe des projets. Cette dernière est indispensable pour montrer concrètement à nos concitoyens ce que l'Europe leur apporte.

C'est une première étape, mais il en faudra d'autres ; c'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fait des actions concrètes de l'Union la priorité de leur politique européenne. J'ai constaté avec plaisir que vous en avez tous souligné l'importance.

Au-delà, restent bien sûr les questions qui intéressent l'avenir de l'Union européenne, à commencer par celle de l'élargissement et celle des institutions. Plusieurs d'entre vous ont soulevé ces deux questions qui ne figureront pas à l'ordre du jour, cette semaine, mais qui seront abordées lors du Conseil européen de juin. D'ici là, nous aurons donc l'occasion, d'une part, de faire des propositions, d'autre part de vous en reparler. Par avance, je remercie de leurs propositions tous les sénateurs qui voudront nous en soumettre, notamment M. Fauchon.

Aujourd'hui, je veux seulement rappeler que c'est à la demande de la France que ce débat sur la stratégie de l'élargissement aura lieu. Je sais que vous l'appelez de vos voeux autant que nous : Philippe Douste-Blazy vous a fait part de façon extrêmement précise de nos réflexions en la matière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe, nous le savons, se construit pas à pas. Je tiens à vous redire que la France est active et engagée dans l'action européenne. Elle est déterminée à aller de l'avant, à recréer les conditions d'une action plus résolue de l'Union, car c'est notre avenir qui s'y joue. Gouvernance économique, innovation, recherche, énergie, sécurité, défense, sont autant de domaines dans lesquels l'Europe doit retrouver sa capacité d'

Sachant que seule la preuve par l'action lèvera les interrogations sur la construction européenne que nous voyons se répandre dans notre pays et au-delà, la France s'emploie à l'apporter, en assumant ses responsabilités, en prenant des initiatives et en faisant des propositions à ses partenaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Ayons la foi et l'espérance !

M. le président. Le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 173 et distribuée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)