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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
suite des négociations avec les syndicats
M. Robert Bret. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
M. Roland Muzeau. Il n'est pas là ! (M. le Premier ministre entre dans l'hémicycle et gagne le banc du Gouvernement. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Bret. Ah, le voilà ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Il suffisait de le demander ! (Sourires.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez enfin cédé : vous avez dû vous résoudre au retrait du CPE !
En janvier, vous disputiez la paternité de ce contrat au président de l'UMP. Aujourd'hui, personne ne veut de la dépouille ! Reconnaissez-le enfin : vous avez été battus !
Je tiens à saluer cette victoire du mouvement social. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Les salariés, les étudiants, les lycéens ont mené, dans l'unité, un combat déterminé et responsable pour abattre cette disposition visant à institutionnaliser la précarité et à livrer sans défense les jeunes salariés à l'arbitraire patronal.
Avec votre majorité, vous avez subi une défaite. Vous devez l'assumer. De grâce, monsieur le Premier ministre, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un seul tort, celui de ne pas vouloir du CPE !
Aussi, nous nous opposons à l'acharnement répressif et judiciaire (Exclamations sur les travées de l'UMP) et nous vous demandons l'amnistie des jeunes anti-CPE.
M. Josselin de Rohan. Et les « casseurs » ?
M. Robert Bret. Ce mouvement massif, toutes générations confondues, portait loin, dessinait une voie aux antipodes du libéralisme et de votre politique. Cette victoire, que vous avez tant de mal à admettre, montre le chemin.
Les jeunes ont dénoncé avec raison la loi dite « de l'égalité des chances » et son cortège de mesures inégalitaires...
M. André Lardeux. Quelle est la question ?
M. Robert Bret. ...telles que l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit à quinze ans, le contrat de responsabilité parentale.
Les jeunes et les salariés exigent aujourd'hui que le contrat nouvelles embauches, le CNE, soit abrogé : ils ont raison ! Il faut en effet rappeler que le CNE s'applique aux jeunes comme à tous dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il comporte aussi une période d'essai de deux ans et l'absence de motivation de la fin de contrat. Pour l'essentiel, il se substitue à des emplois existants.
M. Dominique Leclerc. La question !
M. Robert Bret. Ensemble, les organisations syndicales de salariés, de lycéens et d'étudiants exigent l'ouverture de véritables négociations sur la précarité et l'emploi, des moyens à la hauteur des besoins pour l'éducation nationale, de la maternelle à l'université, et pour un véritable statut de l'étudiant. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît !
M. Robert Bret. Comment votre gouvernement entend-il favoriser l'ouverture sans délai de ces discussions ?
Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser le jusqu'au-boutisme libéral (Oh ! sur les travées de l'UMP),...
M. Dominique Braye. Stalinien !
M. Robert Bret. ...comme l'atteste le projet de privatisation de GDF, dont l'examen est annoncé pour le mois de juin, dans la perspective d'une fusion avec Suez ?
Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser la surenchère au profit de la finance et du patronat ? Allez-vous enfin écouter le peuple ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Josselin de Rohan. C'est poussif !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Robert Bret. Ce n'est pas le Premier ministre qui répond ?
M. René-Pierre Signé. Il ne sait pas quoi dire !
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Robert Bret, depuis ce matin, nous débattons ici même de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, ayant pour objet d'apporter un certain nombre de réponses à une urgente nécessité : résoudre la question du chômage très élevé des jeunes éloignés de l'emploi.
M. René-Pierre Signé. Il est temps !
M. David Assouline. On a perdu du temps !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Entre le 16 janvier et le 12 avril, le chômage des jeunes n'a guère régressé, la situation que nous avons connue aux mois d'octobre et de novembre derniers dans nos banlieues...
M. Yannick Bodin. S'est détériorée !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...n'a guère évolué, avec des taux de chômage compris entre 40 % et 50 % dans les 700 quartiers difficiles de notre pays. Voilà la réalité !
Le Gouvernement entend y répondre immédiatement par des mesures fortes, telles que l'insertion professionnelle, l'insertion dans l'entreprise des jeunes les plus éloignés de l'emploi. Nous aurons encore l'occasion d'en débattre tout au long de l'après-midi.
M. David Assouline. Vous êtes un bon petit soldat !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Après le temps d'écoute constructive souhaité par le Président de la République et par le Premier ministre autour des présidents de groupe de la majorité, nous allons maintenant procéder à une large concertation avec les partenaires sociaux, les organisations étudiantes et de jeunesse...
M. Yannick Bodin. Enfin !
M. Robert Bret. Il est temps !
M. Jean-Pierre Michel. Quel humour, monsieur le ministre !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...autour de l'insertion professionnelle des jeunes, parallèlement à un débat sur les liens entre l'université et l'emploi, sous l'autorité de Gilles de Robien et de François Goulard. Naturellement, des questions d'orientation, d'évaluation, de professionnalisation de l'université se posent afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui, demain, seront les diplômés de l'université.
Enfin, il appartient aux partenaires sociaux de se saisir d'un certain nombre de sujets et de les traiter aussi entre eux. Qu'il s'agisse des différentes formes de précarité ou de flexibilité, nous attendrons leurs propositions. Puisque certains n'ont eu de cesse de nous réclamer le dialogue social, il appartient aux partenaires sociaux, au-delà des mots, des slogans ou des attitudes, de nous faire des propositions ! (Marques d'approbation et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Il a fallu trois mois pour en arriver là !
M. le président. La parole est à M. Georges Othily. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UC-UDF.)
M. Georges Othily. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Il y a deux jours, le président de la République islamique d'Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a annoncé que son pays « avait rejoint le club des pays disposant de la technologie nucléaire ». Ce matin, il ajoutait : « Nous sommes un pays nucléaire et nous parlons désormais aux autres pays à partir de la position d'un pays nucléaire. ».
Hier, c'était M. Rafsandjani, actuel président du bien nommé Conseil de discernement, qui annonçait que l'Iran allait doubler le nombre de ses centrifugeuses servant à enrichir l'uranium, et que les scientifiques du complexe de Natanz avaient réussi à connecter entre elles les 164 centrifugeuses.
Voilà pour les hauts dirigeants iraniens.
Hier, à Moscou, le secrétaire d'État américain adjoint chargé de la non-prolifération, M. Stephen Rademaker, estimait, pour sa part, que « l'Iran avait l'intention de construire 3 000 centrifugeuses d'ici à l'automne et qu'une cascade de 3 000 machines peut produire assez d'uranium hautement enrichi pour fabriquer une arme nucléaire en 271 jours ». (M. Roland Muzeau s'exclame.) Autrement dit, selon lui, l'Iran serait capable de fabriquer une bombe nucléaire d'ici à une quinzaine de mois.
À la fin du mois de mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a donné jusqu'au 28 avril à l'Iran pour geler ses activités nucléaires susceptibles d'avoir pour but de doter le pays de la bombe. Alors qu'approche cette date butoir, ces annonces fortes et très alarmantes marquent une nouvelle étape dans la confrontation qui se joue depuis des mois entre l'Iran et la communauté internationale.
En brandissant ainsi l'accélération de son programme nucléaire, l'Iran envoie un nouveau message de défi, qui va au-delà du seul langage diplomatique. C'est dans ce contexte très tendu que le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique, M. El Baradei, se trouve depuis hier à Téhéran pour tenter de relancer les négociations avec la République islamique.
M. Jean-Pierre Michel. On le sait !
M. Georges Othily. C'est donc sur la base de ces discussions entre l'AIEA et l'Iran que le Conseil de sécurité devra, le 28 avril prochain, faire connaître son appréciation de cette crise et prendre une décision.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Othily !
M. Georges Othily. La secrétaire d'État américaine, Condoleezza Rice, considère que l'enrichissement d'uranium constitue « une ligne rouge ».
Depuis le début, l'Union européenne et la France ont toujours privilégié les négociations.
M. le président. Posez votre question !
M. Georges Othily. Quelle lecture le ministère des affaires étrangères fait-il des dernières déclarations des autorités iraniennes comme américaines ? Comment interprétez-vous la récente évocation d'une possible option militaire de la part des États-Unis ? Peut-on encore, selon vous, croire à un éventuel retournement de la position iranienne à l'approche du 28 avril ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Othily, M. Philippe Douste-Blazy vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargée de vous répondre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yannick Bodin. Chacun sait qu'il est très occupé ! (Sourires sur les mêmes travées.)
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, le président iranien a déclaré mardi dernier que son pays avait fait fonctionner avec succès une unité de 164 centrifugeuses d'enrichissement d'uranium à Natanz.
La France est préoccupée par ces déclarations. Elles vont en effet directement à l'encontre des demandes répétées de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, et de celles qui ont été exprimées de manière unanime par le Conseil de sécurité le 29 mars.
À ce stade, les informations venues de Téhéran n'ont pas encore été confirmées par l'AIEA. M. El Baradei est aujourd'hui en Iran et nous attendons de l'Agence des précisions sur ce qui s'est véritablement passé à Natanz.
Je rappellerai qu'aucun besoin civil ne justifie les activités d'enrichissement entreprises par l'Iran, en violation de ses engagements au titre de son accord de garantie avec l'AIEA, comme l'a constaté le Conseil des gouverneurs en septembre dernier.
Les doutes qui existent sur la nature du programme nucléaire iranien rendent nécessaires, avant toute chose, la restauration de la confiance entre ce pays et la communauté internationale. Aujourd'hui, cette confiance n'existe pas. C'est pourquoi l'AIEA et le Conseil de sécurité ont appelé l'Iran à suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement.
Le directeur général de l'AIEA rendra à la fin du mois d'avril son rapport au Conseil de sécurité sur la manière dont l'Iran a répondu aux demandes qui lui ont été faites. Sur la base de ce rapport, il appartiendra au Conseil de sécurité de prendre ses responsabilités et de décider des mesures à prendre.
M. David Assouline. Et que fera-t-il ?
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Une fois encore, nous invitons fermement l'Iran à suspendre l'ensemble de ses activités dangereuses pour rétablir une relation de confiance avec la communauté internationale et permettre ainsi la reprise des négociations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
tabac
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque. (Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Robert Bret. De moins en moins populaire !
M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, notre pays est tissé d'un réseau de commerces de proximité précieux et sans égal : cafés, hôtels, restaurants, discothèques, débitants de tabac. Ils assurent un service indispensable aux consommateurs, mais ont également une fonction de service de proximité, de lien social dans les zones urbaines, et d'aménagement du territoire dans les zones rurales.
Ces commerçants ont spontanément accompagné l'État dans la campagne de santé publique lorsque la vente de tabac a été interdite aux moins de seize ans.
Cependant, malgré les mesures prises récemment pour contrôler le transport du tabac par les particuliers, les ventes frontalières et le marché parallèle ont désorganisé l'activité des buralistes, comme en témoignait encore récemment le président de la chambre syndicale des débitants de tabac de la Dordogne.
En effet, la hausse des taxes sur les cigarettes - 40 % en octobre 2003 - avait engendré une baisse de 35 % du chiffre d'affaires des commerces de proximité, ce qui a provoqué la faillite de plus de 1 500 buralistes.
On estime que 24 % des cigarettes fumées en France sont achetées à l'étranger.
Aujourd'hui ce phénomène des ventes frontalières représente une perte importante pour l'État, de l'ordre de 1,7 milliard d'euros chaque année, et engendre le découragement chez les buralistes.
Toutefois, nous ne pouvons que partager le souci de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, tout particulièrement les salariés qui le subissent sur leur lieu de travail.
Certes, nous devons tenir compte des enjeux de santé publique, mais nous devons également être pragmatiques et prudents s'agissant des dispositions à mettre en oeuvre.
M. Didier Boulaud. Il n'y a qu'à les envoyer fumer sur le Clemenceau ! (Sourires.)
M. Dominique Mortemousque. Le chef du Gouvernement a annoncé hier qu'une large concertation sur la consommation de tabac dans les lieux publics serait organisée dans les prochains mois.
Je souhaite donc vous demander, monsieur le ministre, quelles seront les conditions d'organisation de cette concertation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur. Et ce n'est pas une question téléphonée !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, nous avons tous un objectif de santé publique : faire reculer le tabagisme passif.
Nous savons que, chaque année, 3 000 à 5 000 personnes décèdent d'un cancer lié au tabac, alors qu'elles ne fumaient pas.
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Xavier Bertrand, ministre. Pour faire reculer le tabagisme passif, nous avons, bien sûr, différentes pistes prioritaires. L'une d'entre elle est d'éviter la cohabitation forcée dans les lieux publics entre les fumeurs et les non-fumeurs. (M. Jean-Pierre Michel s'exclame.). Depuis juin 2005, un arrêt de la Cour de cassation oblige à la protection des salariés.
Cependant, nous voulons aller plus loin, en aidant davantage les fumeurs à cesser de fumer, ce qu'aucun pays européen n'a encore entrepris à ce jour.
Aujourd'hui, nous le savons pertinemment, les esprits ont déjà évolué et ils continuent à évoluer. Savez-vous à quelle époque il a été décidé de ne plus fumer dans les cinémas ? Ce qui paraît inconcevable aujourd'hui était pourtant bien réel il y a quelques années ! Il en va de même dans les transports.
Par ailleurs, aujourd'hui, la position d'un grand nombre des acteurs concernés a évolué. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à écouter ce que disent les restaurateurs et les débitants de tabac.
Mais aujourd'hui il est préférable de convaincre plutôt que de contraindre ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Plusieurs sénateurs socialistes. Le CPE !
M. Xavier Bertrand, ministre. Or aujourd'hui, pour convaincre, nous devons aller très clairement plus avant encore sur la voie de la concertation, pour entrer dans le détail, pour examiner les modalités pratiques et prendre en compte toutes les études d'impact. À quoi bon, comme cela a été le cas à une époque, prendre des décisions sans s'assurer auparavant qu'elles sont applicables et qu'elles seront appliquées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) )
M. Jean-Pierre Sueur. Comme pour le CPE !
M. Xavier Bertrand, ministre. Autre point que nous devons prendre en compte, il s'agit également d'un sujet de société, qui intéresse les Français. (CPE ! CPE ! CPE ! sur les travées du groupe socialiste.) À cet égard, le Premier ministre a également souhaité que je puisse engager une consultation qui soit la plus large possible.
Autour de cet impératif, autour de cette priorité, nous allons donc engager, poursuivre, approfondir, un débat qui requiert de la pédagogie, mais aussi des convictions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Didier Boulaud. Il a été absent pendant un mois : il était en mission aux Kerguelen où il n'avait pas la radio !
remplacement du cpe
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
M. Yannick Bodin. Qui ne répond pas !
M. Jean-Pierre Godefroy. Jusqu'à présent, monsieur le Premier ministre, vous avez toujours refusé de répondre aux questions d'actualité de notre groupe concernant l'égalité des chances.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Ça va changer ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous rappelle à ce propos la question que je vous ai posée en séance le 9 mars sur le retrait du CPE.
Vous étiez plus disert devant l'opinion, à laquelle vous tentiez d'imposer votre autorité, en affirmant notamment qu'il n'y aurait ni suppression, ni modification, ni dénaturation du CPE.
Vous avez finalement été obligé de vous rendre aux arguments des syndicats, des organisations d'étudiants et de lycéens, de l'opposition et des millions de Français qui ont manifesté en masse le 28 mars et le 4 avril derniers.
M. Dominique Braye. Vous leur avez menti !
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est une belle victoire de l'union des forces syndicales et politiques, opposée à la société de la précarité que vous avez voulu imposer sans dialogue, vous appuyant sur une majorité totalement silencieuse dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Ouh ! sur les travées de l'UMP.)
Pendant ces trois mois d'autisme, l'image de notre pays s'est dégradée, les tensions sociales se sont exacerbées, l'activité économique a été fragilisée et le sommet de l'État a « flotté ». On aurait pu éviter tout cela !
Enfin, aujourd'hui, même si vous n'osez le dire, le CPE va être abrogé, et ce malgré deux déclarations solennelles du chef de l'État dans lesquelles il affirmait le contraire.
Le CPE va être abrogé, et des négociations vont enfin s'ouvrir...
M. Alain Gournac. La question !
M. Jean-Pierre Godefroy. ...sur l'insertion professionnelle des jeunes. Vous auriez dû commencer par là !
M. Dominique Braye. La question !
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le Premier ministre, je vous poserai trois questions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Éric Doligé. On n'a droit qu'à une seule !
M. le président. Je vous en prie, un peu de silence et de discipline : on nous regarde !
M. Jean-Pierre Godefroy. Premièrement, le contrat nouvelles embauches, grand frère du CPE, sera-t-il au menu des négociations ? En effet, le CNE est tout aussi néfaste pour les travailleurs, y compris pour les jeunes de moins de vingt-six ans, dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Les incertitudes juridiques ne sont pas levées et les instances internationales sont saisies.
Deuxièmement, l'apprentissage junior - entre quatorze et quinze ans - sera-t-il lui aussi au menu des négociations ? Alors que la question de la formation est essentielle s'agissant de l'insertion professionnelle des jeunes, vous organisez prématurément la sortie du système scolaire pour des milliers d'entre eux.
Mme Catherine Tasca. Effectivement !
M. Jean-Pierre Godefroy. Troisièmement, monsieur le Premier ministre, allez-vous également revenir sur la question du travail la nuit, le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs et qui concerne aujourd'hui des « secteurs en tension » ?
M. Charles Pasqua. La question !
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous ne pouvez l'ignorer, cette mesure permettra l'emploi de jeunes de quinze ans dans les bars-tabac et les débits de boisson, établissements inscrits sur la longue liste dérogatoire du décret du 13 janvier 2006.
M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. La loi étant promulguée, les décrets s'appliquant, il est urgent de modifier ceux-ci ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Michel. Pin-pon ! Pin-pon ! Voilà le pompier de service !
M. Jean-Pierre Sueur. Le Premier ministre est présent ! Pourquoi ne répond-il pas ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Godefroy, depuis ce matin, nous avons abordé un certain nombre de sujets.
Je confirmerai simplement les réponses que je vous ai déjà faites à cette occasion, ce qui me permettra de leur donner une assiette plus large.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas à vous que la question a été posée !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout d'abord, concernant l'apprentissage, il va bien falloir que nous cessions de considérer, dans ce pays, que la filière professionnelle n'est qu'une alternative à l'échec. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Nous devons donc faire de la filière professionnelle une voie d'excellence.
Par ailleurs, en matière d'apprentissage junior, ne feignez pas de croire, monsieur Godefroy, vous qui connaissez très bien la question de l'apprentissage et l'attachement que nous lui portons l'un et l'autre, que nous ferons travailler les moins de seize ans !
M. Jean-Pierre Godefroy. Mais c'est possible !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au contraire, c'est ce gouvernement qui, par un décret du 13 janvier dernier, a fixé les conditions du travail de nuit des apprentis : il n'y a aucune dérogation pour les mineurs de moins de seize ans,...
MM. Jean-Pierre Godefroy et Robert Bret. Si !
Plusieurs sénateurs socialistes. Alors ?
M. Roland Muzeau. Ça ne compte pas ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce même secteur du spectacle qui avait été encadré de manière particulièrement laxiste à l'époque où M. Lang était ministre ! (Bravo et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
De plus, monsieur le sénateur, vous avez abordé la question du contrat nouvelles embauches.
Le Gouvernement a prévu l'évaluation du CNE,...
M. Roland Muzeau. Le Gouvernement a tout prévu !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...dans les prochains mois, et la représentation nationale sera tenue informée.
En, tout état de cause, vous ne devez pas oublier que c'est ce gouvernement qui, aujourd'hui, conduit un combat pour l'emploi...
M. René-Pierre Signé. Mais non !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...et contre le chômage des jeunes ! (M. Laurent Béteille applaudit.)
Nous devons garder présent à l'esprit que le chômage des jeunes est toujours aujourd'hui 2,2 fois supérieur à la moyenne nationale !
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Robert Bret. La faute de votre politique !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, 155 000 chômeurs de moins en onze mois, voilà des résultats qui comptent, voilà de vrais résultats !
Notre ambition pour demain est que - enfin ! - les jeunes ne soient plus la statistique de l'angoisse chaque mois quand nous recevons les chiffres du chômage et que nous constatons alors qu'ils sont des centaines de milliers au chômage.
Notre priorité, le seul vainqueur de cette crise, mesdames, messieurs les sénateurs, doit être l'emploi des jeunes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. La péroraison est mauvaise !
suites du cpe en matière de crise des institutions
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Robert Bret. Une troisième chance pour M. Larcher !
M. Philippe Nogrix. Avec le CPE, peut-être avons-nous aussi enterré la Constitution de la Ve République ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. C'est Chirac qui l'a enterrée !
M. Philippe Nogrix. Cette crise a révélé plus que jamais la fragilité de nos institutions.
Elle a montré, en particulier, le peu de cas que vous faites, monsieur le Premier ministre, non seulement du dialogue social, mais aussi du dialogue politique avec la représentation nationale !
M. Charles Pasqua. Il y a eu quatre-vingt-dix heures de débat !
M. Philippe Nogrix. Pour faire passer en force le CPE, vous l'avez introduit à la dernière seconde dans la loi pour l'égalité des chances, par voie d'amendement, vous avez bouleversé l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat (M. Dominique Braye s'exclame),...
M. le président. Je vous en prie, monsieur Braye.
M. Dominique Braye. Présent, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Philippe Nogrix. ...rendant impossible le travail des commissions, vous avez invoqué l'urgence. Le sujet méritait mieux, comme on a pu le constater pas la suite !
Résultat, le débat n'a eu lieu ni dans les ministères - ce qui n'étonnera personne -, ni dans les assemblées. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Pasqua. C'est faux !
M. Robert Bret. Non, il a raison !
M. Philippe Nogrix. Quoi d'étonnant, monsieur le Premier ministre, que le débat ait finalement eu lieu dans la rue ? (Ouh ! sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Il se fait huer par la droite !
M. Philippe Nogrix. Monsieur le Premier ministre, la manière dont vous avez traité le Parlement n'est pas nouvelle. Mais cette fois-ci, - comment vous le dire ? - c'était voyant et ça s'est vu !
Depuis le début de la législature, le Gouvernement a manipulé comme bon lui semblait l'ordre du jour législatif...
M. Dominique Braye. Pourquoi êtes-vous aussi méchant ?
M. Philippe Nogrix. ... et il a invoqué l'urgence à tout bout de champ. Même le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins a dû être examiné en urgence ! Et quand, par hasard, notre assemblée adoptait un amendement indésirable pour le Gouvernement, il était balayé en seconde délibération ou en commission mixte paritaire !
M. Dominique Braye. C'est un socialiste !
M. Philippe Nogrix. Dans ces conditions, que reste-t-il des pouvoirs de la représentation nationale ?
M. Didier Boulaud. Que reste-t-il de votre amour ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Pasqua. La question !
M. Philippe Nogrix. La Constitution donne trois fonctions au Parlement.
M. le président. Monsieur Nogrix, veuillez poser votre question !
M. Robert Bret. Laissez parler les centristes, monsieur le président.
M. Philippe Nogrix. Premièrement, il doit faire la loi. Or le Parlement ne fait plus la loi. Le voici ravalé au rang de simple chambre d'enregistrement, de moine copiste ! (M. Jean-Pierre Michel opine.)
Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est faux !
M. Philippe Nogrix. Deuxièmement, le Parlement est censé voter le budget.
M. Jean-Pierre Michel. C'est Brutus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Pasqua. Nogrix est à gauche !
M. Philippe Nogrix. Or nous en sommes réduits à adopter un budget fondé sur des prévisions de croissance hasardeuses et totalement chamboulé par la régulation budgétaire !
M. Dominique Braye. Mais vous n'y étiez pas !
M. Philippe Nogrix. Troisièmement, le Parlement a un rôle de contrôle. Celui que nous exerçons aux termes de Constitution ...
M. le président. Il faut conclure ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Nogrix. Soit !
Ma question est donc simple : comptez-vous, monsieur le Premier ministre,...
M. Dominique Braye. C'est terminé !
M. Philippe Nogrix. ...prendre acte des limites de votre méthode telles qu'elles se sont rappelées à vous - hélas ! - dans la rue (Exclamations sur les travées de l'UMP)...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Faites-les taire, monsieur le président !
M. le président. Un peu de silence, de tous côtés ! (Brouhaha sur de nombreuses travées.) Continuez, et le dernier intervenant ne bénéficiera pas de la retransmission télévisée !
M. Philippe Nogrix. Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre acte des limites de votre méthode et enfin considérer que le Parlement n'est pas un moindre mal dont on s'accommode, mais qu'il est bel et bien l'incarnation d'une démocratie vivante, nécessitant une expression libre de ses élus ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Vociférations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Nogrix, vous avez tenté de faire croire dans cette enceinte, profitant d'une retransmission télévisée, que le Parlement n'aurait joué aucun rôle dans l'élaboration de la loi pour l'égalité des chances et qu'il n'en aurait pas débattu.
MM. Alain Gournac et Dominique Braye. Scandaleux !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour moi qui ai eu l'honneur de siéger pendant près de dix-huit ans dans cette assemblée, il est blessant de vous entendre tenir de tels propos. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Donneur de leçons !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je le dis avec gravité. Quand on a passé plus de cent heures au banc du gouvernement, à répondre aux interventions, aux observations et aux propositions faites par les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, on ne peut considérer que le Gouvernement a maltraité le Parlement, s'agissant notamment de l'article 8, qui a été examiné durant plus de vingt heures à l'Assemblée nationale, et autant ici.
MM. Robert Bret et Roland Muzeau. Un vote conforme !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. On ne peut pas réduire le rôle du Parlement et des institutions de la ve République à la caricature que vous en avez faite. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Ils se sont couchés !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Des godillots !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...par exemple, exerce sa mission de contrôle dans un dossier aussi grave que celui de l'affaire d'Outreau.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans sa mission de contrôle également, le rôle du Parlement, c'est aussi celui qu'il se donne !
M. Nicolas About. Exact !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ne l'oublions pas ! Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur Nogrix, vous n'êtes pas de ceux qui portent les institutions de la ve République au plus haut niveau. Dans les crises comme celle-ci, elles ont démontré leur solidité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. C'est scandaleux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Honteux ! Le Premier ministre et le garde des sceaux n'ont-ils rien à dire ?
la palestine et le hamas
M. le président. La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. René-Pierre Signé. Il n'est pas là !
M. Yannick Bodin. Ce n'est pas grave !
M. René-Pierre Signé. Il n'existe pas !
M. Robert Bret. Pas comme M. Larcher !
M. André Ferrand. Merci pour votre courtoisie, chers collègues !
Lundi dernier, l'Union européenne a rompu les contacts politiques avec le gouvernement palestinien dirigé par le Hamas et lui a provisoirement retiré son aide directe pour l'amener à reconnaître Israël, à renoncer à la lutte armée et à accepter les accords de paix existants.
Les ministres des affaires étrangères des Vingt-cinq, réunis au Luxembourg, ont toutefois décidé, afin de la rendre possible, de maintenir l'aide humanitaire à la population palestinienne ainsi que des contacts au niveau des groupes de travail.
Washington a également annoncé vendredi dernier la suspension de son aide, et la Norvège s'est ralliée à la tendance samedi. Quant à l'État d'Israël, qui collectait taxes et droits de douanes pour le compte de l'Autorité palestinienne, il a mis fin depuis plusieurs semaines à ses transferts de fonds.
M. Robert Bret. Trois cents obus par jour !
M. André Ferrand. Le gouvernement israélien déclare refuser que l'argent serve à financer un parti dont l'objectif est la destruction de l'État hébreu.
Le gouvernement palestinien ainsi que la Ligue arabe considèrent ces décisions comme « une punition infligée au peuple palestinien ».
M. Robert Bret. Ils ont raison !
M. André Ferrand. En outre, nous savons que six parlementaires du Hamas sont partis pour l'Iran mardi dans l'espoir d'obtenir un soutien financier de la part des pays arabes et musulmans.
Le Mouvement de la résistance islamique a reconnu que les caisses étaient vides et qu'il sera difficile de payer les salaires des quelque 140 000 fonctionnaires.
Sur le terrain, les tirs de roquettes contre le sud d'Israël se sont poursuivis tout comme la riposte intensive de l'armée israélienne, qui a bombardé à un rythme soutenu le nord de la bande de Gaza. On compte malheureusement de nombreuses victimes, dont des enfants.
Nous comprenons et nous partageons bien entendu les motivations de la décision prise par l'Union européenne. Mais, en poussant le Hamas à chercher des fonds un peu partout dans le monde musulman, et notamment en Iran qui, chacun le dit, est sur le point de faire son entrée dans le club nucléaire - notre collègue Georges Othily l'a rappelé tout à l'heure -, cette décision ne risque-t-elle pas de déboucher sur un surcroît de tensions, d'instabilité et de violences dans cette région du monde à l'équilibre déjà très précaire ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Robert Bret. C'est la conséquence de l'alignement sur les Américains !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Ce n'est pas Gérard Larcher qui répond ? (Sourires.)
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Philippe Douste-Blazy vous prie de bien vouloir l'excuser de son absence.
M. René-Pierre Signé. Il est évanescent !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. La mise en place d'un nouveau gouvernement palestinien composé presque exclusivement de membres du Hamas, mouvement inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, crée en effet un contexte politique nouveau au Proche-Orient, comme j'ai eu l'occasion de le souligner devant la Haute Assemblée.
L'Union a relevé que le nouveau gouvernement ne s'était pas engagé en faveur des trois principes qu'elle avait énoncés, avec le Quartet, juste après les élections palestiniennes, dans sa déclaration du 30 janvier : renonciation à la violence, reconnaissance du droit d'Israël à exister et acceptation des accords de paix existants, notamment des accords d'Oslo. Elle a en conséquence décidé lundi dernier de suspendre une partie de son aide à ce gouvernement.
Dans ce contexte, certains principes doivent continuer à guider l'action de la France.
Le nouveau gouvernement palestinien doit accepter les principes fondamentaux du processus de paix rappelés par l'Union européenne et par le Quartet, principes que je viens de citer. Pour autant, ces exigences de la communauté internationale ne sauraient nous amener à sacrifier les acquis des dix dernières ou entraîner une crise humanitaire dans les territoires palestiniens, qui serait lourde de conséquences.
C'est pourquoi l'aide humanitaire doit continuer de parvenir aux populations, comme l'ont rappelé le lundi 10 avril les vingt-cinq États membres de l'Union lors du Conseil « affaires générales et relations extérieures ». L'aide européenne à l'autorité palestinienne n'est donc pas interrompue. L'Union reste d'ailleurs aujourd'hui son premier bailleur de fonds. Tout ce qui est destiné à la population sera préservé, c'est-à-dire tout ce qui relève de l'aide humanitaire au sens large. Et pour répondre aux besoins des populations dans les secteurs tels que l'éducation et la santé, nous devrons trouver des mécanismes permettant à cette aide de parvenir directement aux populations elles-mêmes.
En outre, la suspension des aides budgétaires directes - par nature évolutives - est dépendante de l'attitude du gouvernement au regard des trois principes que j'ai rappelés. Il est prévu bien sûr que le Conseil des ministres de l'Union européenne revienne régulièrement sur cette question. Les mesures prises lundi ont pour seul objectif d'encourager le nouveau gouvernement palestinien à évoluer vers le respect de ces trois grands principes.
Je rappelle enfin que le président de l'Autorité palestinienne sera reçu par le Président de la République le 28 avril prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
transfert des routes aux départements
M. le président. La parole est à M. Raymond Courrière.
M. Raymond Courrière. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, l'un de vos prédécesseurs souhaitait que la nouvelle étape de la décentralisation « libère les énergies ». En fait, elle n'a créé que confusion et désordre. Vous aviez promis que les transferts de compétences seraient accompagnés de ressources équivalentes. Si vous avez bien transféré les compétences, les ressources, quant à elles, n'ont pas suivi et les dépenses que devront engager les départements pour pallier les carences de l'État seront considérables.
L'exemple du transfert des routes restera, dans l'histoire des occasions manquées, exemplaire, même si elle n'est pas le pire.
Dans ce seul domaine, je prendrai trois exemples.
D'abord, la décision, unilatérale, de l'État de transférer telle ou telle route nationale aux départements a suscité une vingtaine de contentieux.
M. Dominique Braye. Et l'APA !
M. Raymond Courrière. Si, dans le département de l'Aude, que j'ai l'honneur de représenter, la totalité des routes a été transférée au département, ne croyez-vous pas, néanmoins, que la nationale 9 qui mène vers l'Espagne à travers l'Aude ou que l'axe Bordeaux-Marseille - la 113 - ne sont pas des axes structurants qui auraient justifié qu'ils restent de la compétence de l'État ? Comment ces axes structurants peuvent-ils devenir, par tronçons, des « chemins départementaux » ?
Ensuite, dès lors que l'État n'a plus la responsabilité de ces routes, le produit des amendes de police provenant des radars automatiques implantés sur des routes relevant dorénavant de la compétence des départements ne devrait-il pas, en toute bonne logique, être non seulement affecté à la sécurité routière, mais encore et surtout être rétrocédé aux départements ?
M. Roland Courteau. Effectivement !
M. René-Pierre Signé. Exact !
M. Raymond Courrière. Enfin, par une circulaire datée du 6 mars 2006, le Premier ministre a engagé la préparation des contrats de projets État-région pour la période 2007-2013, « à la hussarde », comme c'est semble-t-il devenu une coutume. Ils succèdent aux contrats de plan, mais la nouvelle dénomination signe l'abandon de la planification, en même temps que disparaît le Commissariat général du plan, remplacé par un centre d'analyse stratégique. (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)
Dans quelques jours, à la fin du mois d'avril, ces nouveaux contrats doivent être finalisés. Or l'aménagement du réseau routier national transféré n'est plus inscrit dans les contrats de projets. Comment les opérations routières inscrites aux contrats de plan pour la période 2000-2006 seront-elles achevées ? Comment, à l'avenir, l'État compte-t-il assumer ses obligations et atteindre les objectifs qu'il fixe lui-même aux contrats de projets, à savoir, selon la circulaire du Premier ministre, « la compétitivité et l'attractivité des territoires » ?
Pouvez-vous nous donner l'assurance que les travaux routiers ne seront pas les grands sacrifiés de ces nouveaux contrats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. André Boyer applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Courrière, vous qui êtes probablement attaché à l'acte I de la décentralisation proposé par M. le Premier ministre Mauroy et M. le ministre de la décentralisation Gaston Defferre, comment ne pourriez-vous pas être attaché à l'acte II de la décentralisation, initié par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et achevé par le Premier ministre Dominique de Villepin ? (MM. André Ferrand et Alain Gournac applaudissent.)
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas la même logique !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Contrairement à l'acte I de la décentralisation, qui n'avait pas prévu d'accompagner le transfert des compétences définies à l'époque d'un transfert parallèle de moyens, le gouvernement actuel et celui de M. Raffarin ont proposé, au moyen d'une loi constitutionnelle puis d'une loi ordinaire, que les transferts de compétences aux départements et aux régions aient lieu à l'euro près, qu'il s'agisse des moyens matériels ou des personnels. (M. Raymond Courrière fait un signe de dénégation.)
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous citez l'exemple des routes nationales. Il est formidable. Pourquoi ce choix ? Il faut savoir que la voirie départementale représente dans notre pays 300 000 kilomètres de routes, lesquelles sont excellemment gérées par l'ensemble des conseils généraux.
M. Raymond Courrière. Par le contribuable !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Près des deux tiers de la voirie nationale n'ont que des caractéristiques régionales ou interrégionales. Ce type d'infrastructures serait de fait bien mieux géré, au plus près du terrain, par l'ensemble des collectivités départementales, qui sont beaucoup plus efficaces pour ce faire.
M. Paul Raoult. Avec quel argent ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces infrastructures sont mieux gérées localement qu'elles ne le sont à Paris. Tout le monde en est convenu au cours du débat parlementaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Dès lors que ce choix a été fait, une grande concertation a été ouverte au début du mois de décembre, monsieur le sénateur, sous la conduite de mon collègue Dominique Perben, auquel je tiens à rendre hommage. S'agissant des départements pour lesquels les choses étaient un peu plus difficiles, il a prolongé la concertation de presque trois mois.
Au terme de celle-ci, près des deux tiers des départements ont signé une convention de transfert, pour un total de 17 000 kilomètres de voirie.
M. Raymond Courrière. Et le produit des amendes ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le département de l'Aude, qui est présidé par l'un de vos amis, monsieur le sénateur, a signé cette convention.
Concernant les contrats de projets, il est vrai que les routes n'y sont pas prévues. Cependant, pour la première fois, un gouvernement, celui de Dominique de Villepin, a décidé de financer jusqu'à son terme le volet routier du contrat de plan. Concernant le seul département de l'Aude, les 33 millions d'euros qui étaient prévus par le contrat de plan pour la déviation de Carcassonne seront versés jusqu'à leur terme. Il en est de même pour la déviation de Narbonne.
Donc, vous le voyez, pour la première fois, qu'il s'agisse de la décentralisation des moyens ou du respect du contrat de plan,...
M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...le Gouvernement respecte ses engagements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Avec le transfert de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et celui des services départementaux d'incendie et de secours, ce n'était pas le cas des gouvernements que vous avez soutenus. C'est donc tout à l'honneur du gouvernement de Dominique de Villepin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Raymond Courrière. Et le produit des amendes ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle. (« Ah ! » sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que chaque auteur de question et chaque ministre qui lui répond disposent de deux minutes trente.
M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est présent !
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, les agriculteurs de France savent tous ce qu'ils doivent à M. le Président de la République, Jacques Chirac, et à vous-même. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Ils sont bien les seuls !
M. Alain Vasselle. Ils leur font confiance !
Cependant, leurs inquiétudes restent fortes au regard des nouvelles contraintes qui pèsent sur eux.
Ils sont soumis à des contraintes administratives à l'occasion des déclarations PAC et de toutes les formalités qu'ils doivent remplir.
Monsieur le ministre, j'ai ici un document que m'a envoyé la direction départementale de l'agriculture de mon département et que j'ai reçu il y a quarante-huit heures. (L'orateur brandit un document.) Je vous en donnerai un exemplaire tout à l'heure. Il concerne le nouveau règlement sucre arrêté par l'Union européenne. Je vous avoue que ce document est difficilement compréhensible par qui n'est pas sorti de l'ENA ou de Polytechnique.
Les agriculteurs subissent également des contraintes environnementales. Ils pouvaient espérer que l'écoconditionnalité, à laquelle ils sont désormais soumis, soit compensée par des aides publiques françaises ou européennes. Or il n'en est rien, car l'écoconditionnalité conditionnera le versement des aides européennes.
Enfin, il faut citer les contraintes financières. Un système de modulation va être mis en place : une partie des aides publiques versées à la profession agricole sera prélevée pour alimenter un fonds national, qui permettra à de jeunes agriculteurs ou à ceux qui sont en voie de développement de bénéficier de nouvelles aides. Tout cela interviendra sans aucune compensation.
À cela s'ajoute la perspective de la disparition des aides européennes. Je crois, monsieur le ministre, que vous vous êtes investi, aux côtés de M. le Président de la République, pour que cette suppression n'ait pas lieu en 2008, et je vous en remercie. Mais cela ne l'empêchera pas d'être effective au plus tard en 2013.
Cette évolution sera confortée avec la conclusion prochaine du cycle de Doha par les 149 pays membres de l'OMC, qui devrait en « rajouter une louche » pour fragiliser encore un peu plus notre agriculture. L'objectif recherché est la baisse ou la levée des barrières douanières entre les pays, notamment entre les États européens et ceux du G20 conduits par le Brésil, afin de faciliter l'accès de notre marché agricole pour leurs produits. La compensation au profit de l'Europe consisterait en une ouverture de nos produits manufacturés vers les pays du G20.
Les questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, sont les suivantes.
L'Europe s'apprête-t-elle à sacrifier son agriculture, entraînant la France dans son sillage, au profit de nouveaux débouchés industriels pour les pays du G20 menés par le Brésil ?
Quelle position adoptera la France dans le cadre de ces négociations de l'OMC ?
À quel avenir, surtout, doivent s'attendre nos agriculteurs et nos éleveurs après la disparition des aides publiques en 2013 ?
M. le président. Monsieur Vasselle, veuillez conclure !
M. Alain Vasselle. Comment éviter une mise en faillite de la plupart de nos exploitations céréalières, betteravières ou d'élevage avec la disparition de nos aides, si celles-ci ne sont pas compensées par un relèvement des prix à la production ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est M. Larcher qui va répondre ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. C'est le chouchou !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Vasselle, vous avez raison sur la paperasserie. C'est bien un impôt que nous devons faire disparaître et dont souffrent les agriculteurs. Sous l'autorité du Premier ministre, nous menons une grande campagne de simplification. J'examinerai avec attention ce document concernant le règlement sucre. Vous le savez, il s'agit d'une réforme qui était souhaitée par de nombreuses organisations agricoles françaises. Si nous avons établi des documents qui ne conviennent pas, nous les modifierons.
En ce qui concerne la conditionnalité, il est vrai que les aides qui nous sont accordées sont désormais liées au respect de certaines contraintes environnementales. La nouvelle politique agricole commune est ainsi faite. Vous le savez, monsieur Vasselle, je m'efforce de faire en sorte que toute la politique de contrôle et de mise en oeuvre de la conditionnalité ne gêne pas l'activité de nos exploitations agricoles, et je sais pouvoir compter sur votre concours.
Les nouvelles aides sont versées sous forme de droits à paiement unique. Il est vrai qu'une partie de celles-ci est affectée à une réserve. Toutefois, c'est utile car nous avons besoin de cette réserve pour l'installation des jeunes, pour certains types de productions et - ce sera le cas, monsieur Vasselle, dans votre département, l'Oise - pour aider des productions spécifiques à l'échelle départementale. Mais nous nous efforçons de conserver le maximum des droits pour les agriculteurs.
Comme vous l'avez rappelé, M. le Président de la République a obtenu le maintien des aides actuelles - les premier et deuxième piliers - jusqu'en 2013. Nous aurons à renégocier. Il faudra naturellement faire en sorte, le moment venu, que se poursuive la politique d'aide à nos exploitations.
Enfin, j'en viens à l'OMC. M. le Premier ministre recevra prochainement Peter Mandelson, le commissaire européen qui mène les négociations. Catherine Colonna a participé récemment avec lui à un Conseil des ministres des affaires étrangères.
La position de la France est très claire. Nous sommes pour le cycle de Doha, à condition qu'il réponde aux aspirations des pays les plus pauvres, et qu'il permette à l'Europe, qui importe déjà beaucoup de produits venant d'Afrique et d'ailleurs, de continuer à être un bon élève du développement.
Mais ce n'est pas le cycle de l'ultralibéralisme. L'objectif de ce cycle n'est pas de faire entrer sur notre marché des produits à bas prix venus de pays comme l'Australie, le Brésil ou l'Argentine. Un équilibre doit être trouvé entre les produits industriels, les services et l'agriculture, cette dernière n'étant pas une variable d'ajustement.
La France a entraîné tous les autres pays de l'Union européenne sur cette position, qui, j'en suis sûr, l'emportera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
difficultés financières des hôpitaux
M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, les établissements de santé publics avaient fondé quelques espoirs sur la réforme de la tarification, qui prétendait permettre une meilleure adéquation des moyens alloués aux structures hospitalières à leur activité réelle.
Or que voyons-nous ? Des tarifs de moins en moins fondés sur les coûts, leur baisse par anticipation d'une augmentation d'activité réduisant à néant les espoirs fondés par cette réforme de la tarification.
Ainsi, l'un des groupes homogènes de séjour, ou GHS, de référence - accouchement par voie basse sans complication - voit son tarif diminuer pour 2006 de 2,5 %. Sur l'ensemble des GHS, vous avez d'ailleurs vous-même estimé la baisse moyenne à 1 %.
La fédération hospitalière de France a évalué à 4,32 % l'augmentation minimale nécessaire des moyens des établissements hospitaliers par rapport à 2005. La circulaire budgétaire rendue publique le 27 février dernier promet aux hôpitaux une évolution de leurs moyens en 2006 qui devrait se situer, en fait, entre 1,5 % et 2 %, et non 3,44 % comme vous l'avez annoncé.
Vouloir combler cette diminution de ressources par la seule augmentation de l'activité est à bien des égards illusoire. La plupart des établissements atteignent déjà des seuils d'activité difficilement franchissables.
Cela illustre la persistance d'une maîtrise comptable aveugle et démotivante, qui a pour effet de rendre la contractualisation interne de plus en plus chimérique.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Trouvez-vous que c'était mieux avant ?
M. Didier Boulaud. Vous n'ignorez pas que les hôpitaux connaissent des difficultés liées également aux nombreux reports de charges constatés depuis plusieurs exercices et actuellement évalués, à l'échelon national, à près d'un milliard d'euros.
Au cours de cette campagne budgétaire 2006, un effort supplémentaire visant à réaliser de nouvelles économies a été imposé. À titre d'exemple, la région Bourgogne a vu sa dotation diminuer de près de 8 millions d'euros.
Cet exercice budgétaire va contraindre les conseils d'administration de nombreux hôpitaux à voter des budgets en déficit ou bien à attendre que la tutelle arrête d'office leur situation budgétaire. Cela risque, en tout état de cause, de retarder ou d'annuler un certain nombre d'opérations d'investissement et d'entraîner la mise en place de plans de redressement.
M. le président. Monsieur Boulaud, veuillez poser votre question.
M. Didier Boulaud. Vous demandez par ailleurs aux hôpitaux de participer à la politique nationale de lutte contre le chômage en les incitant à recruter des contrats aidés. Or cette mission apparaît de plus en plus irréaliste au regard de leur situation financière. Au surplus, il est évident que les personnels hospitaliers les moins qualifiés et les plus précaires risquent de subir les effets de votre politique.
M. le président. Monsieur Boulaud, votre question !
M. Didier Boulaud. Tout cela augure mal de la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire, qui comprennent d'importants volets de modernisation de notre système hospitalier pour répondre aux besoins de la population.
Je vous serai reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir exposer à la représentation nationale les mesures correctives que vous entendez proposer pour éviter de mettre en péril l'acteur majeur du système de santé français qu'est l'hôpital public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est M. Larcher qui va répondre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur Boulaud, comme je ne peux pas imaginer un quart de seconde que vous êtes de mauvaise foi, je pense que vous avez été abusé dans votre argumentaire ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Celles et ceux, toutes tendances confondues, qui ont participé dans le détail au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale savent que les chiffres que vous avancez sont faux.
M. Didier Boulaud. Non ! Allez voir dans les hôpitaux !
M. Xavier Bertrand, ministre. La réalité est simple. À la fin de l'année 2006, ce sont plus de 2 milliards d'euros supplémentaires qui seront dépensés pour les hôpitaux de notre pays. Il en était de même l'an dernier. Cette année, nous allons continuer à augmenter les moyens.
Vous devez aussi savoir que la tarification à l'activité favorise justement la lisibilité, la transparence.
M. Didier Boulaud. Parlez-nous des GHS !
M. Xavier Bertrand, ministre. Personne aujourd'hui ne souhaite le retour au budget global. Tout le monde veut cette tarification à l'activité. Sur toutes vos travées, quelles que soient les sensibilités politiques, les présidents de conseil d'administration souhaitent que l'on aille plus loin et plus vite dans la tarification à l'activité.
M. Didier Boulaud. Près de 7 millions d'euros de reports !
M. Xavier Bertrand, ministre. En plus, je prends davantage en compte les missions de service public de l'hôpital, les missions d'intérêt général...
M. Didier Boulaud. En baissant les tarifs !
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Boulaud, laissez-moi terminer. Seriez-vous gêné par cette argumentation ?
M. Didier Boulaud. Pas du tout, mais expliquez-nous les GHS !
M. le président. Monsieur Boulaud, je vous prie d'écouter M. le ministre !
M. Xavier Bertrand, ministre. Les MIGAC, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, augmentent de 12,1 %. Non seulement nous prenons mieux en compte la logique de service public, mais surtout nous donnons des moyens aux agences régionales de l'hospitalisation pour qu'elles puissent contractualiser avec les établissements qui auraient des difficultés particulières. Voilà la réalité.
Vous avez parlé du personnel. Au lieu d'en parler, agissez !
M. Didier Boulaud. Avec quels moyens !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce qui est aujourd'hui possible ne pourrait l'être sans les négociations qui s'ouvrent avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur les modalités de rémunération, les évolutions de carrière, et les conditions de travail locales.
Je vais vous dire une chose. Il y a celles et ceux qui sont les militants de l'hôpital.
M. Didier Boulaud. C'est notre cas !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis un militant de l'hôpital : nous lui donnons les moyens non seulement d'avoir confiance, mais aussi de se moderniser. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Boyer applaudit également.)
M. Didier Boulaud. Ce n'est pas vrai ! Venez nous voir sur le terrain !
M. René-Pierre Signé. Je ne vous souhaite pas d'être hospitalisé, monsieur le ministre !
réglementation des brocantes
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Elle devrait détendre l'atmosphère puisque je souhaite venir au secours des foires à tout, des vide-greniers et des petites brocantes de quartier, qui sont menacés, je le rappelle, par un texte législatif présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et adopté par la Haute Assemblée en août 2005.
Vous le savez, mes chers collègues, les foires à tout constituent un vrai phénomène de société, puisque près de 50 000 ont lieu chaque année dans nos quartiers et dans nos communes rurales.
Elles sont très souvent un rendez-vous vital pour nos petites communes, puisque les comités des fêtes les organisent lors de la foire annuelle. Elles constituent un moment de rencontre et de convivialité. Par ailleurs, elles sont très souvent importantes pour nos associations sportives et caritatives, car il s'agit de l'unique occasion de percevoir des recettes leur permettant de fonctionner et de défendre leurs intérêts.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Or, mes chers collègues, le texte législatif que nous avons adopté a malheureusement eu pour résultat de limiter le nombre de participations des particuliers à ces foires à tout et de limiter les zones géographiques dans lesquelles les particuliers peuvent participer à ces manifestations. Pourquoi ?
M. Roland Courteau. Mais, il ne fallait pas voter ce texte !
M. Didier Boulaud. Arrêtez donc de faire des lois. C'est vraiment catastrophique !
M. Ladislas Poniatowski. Notre objectif était noble. Nous voulions protéger les brocanteurs professionnels, qui sont des commerçants déclarés, qui paient des taxes professionnelles, contre les tricheurs. Les tricheurs sont de faux particuliers qui achètent des lots entiers d'objets et qui les revendent non pas dans une ou deux foires à tout, mais dans des dizaines d'entre elles. Nous sommes tout de même un peu passés à côté de notre objectif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Encore une fois !
M. Jean-Pierre Sueur. Comme pour le CPE !
M. Ladislas Poniatowski. Ne défendez pas les tricheurs ! En effet, ces derniers sont toujours là, ils sont présents partout. Nous n'avons pas réussi à défendre les professionnels et nous avons lésé les organisateurs que sont nos associations locales et nos comités des fêtes.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Didier Boulaud. Décidément, vous faites amende honorable !
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, ma question est simple. Ce n'est pas par des décrets d'application que nous allons régler le problème ; il faut modifier la loi, l'amender. Qu'avez-vous l'intention de faire en la matière ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Boyer applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur Poniatowski, je vous remercie de votre question. Si vous le permettez, je voudrais y apporter une précision.
Vous avez indiqué qu'une disposition législative adoptée à l'occasion de l'examen d'un texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat en faveur des PME créait une certaine confusion et engendrait des difficultés s'agissant notamment du périmètre géographique des ventes à la brocante et singulièrement de l'installation des particuliers qui souhaitent y participer.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce texte a été voté par la majorité !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Il s'agit souvent, en la circonstance, de ventes organisées par des associations locales dont les animateurs se dévouent sans compter pour le bien de leur commune et pour trouver des ressources.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Didier Boulaud. Le Clemenceau à la brocante !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Je voudrais, monsieur le sénateur, vous préciser que cette disposition législative résulte d'un amendement parlementaire. Cet amendement, une fois voté, a valeur de loi, et la loi s'applique
M. Jean-Pierre Sueur. Pas toujours ! (Sourires.)
M. Henri Cuq, ministre délégué. En conséquence, la disposition en cause ne peut être modifiée que par la loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme toujours !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Pour répondre simplement à votre question, je vous indique que M. Renaud Dutreil a engagé une concertation, qui doit permettre, dans les prochaines semaines,...
M. Roland Courteau. Cela fait déjà six mois !
M. Henri Cuq, ministre délégué. ...de régler le problème, notamment en ce qui concerne la limitation géographique. C'est bien par voie législative que sera apportée la solution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Courteau. Oui, mais quand ?
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.