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Séance du 31 mai 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article 11 bis

Article additionnel après l'article 11

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 93, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2006 le gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

Ce fonds aurait pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et de la contribution exceptionnelle pour le développement local.

Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueillerait les contributions des producteurs de déchets radioactifs.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92.

Nous demandons au Gouvernement de remettre avant le 31 décembre 2006 un rapport au Parlement sur la possibilité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Ma réponse s'inscrira dans la continuité des explications que j'ai apportées précédemment.

À mon sens, l'heure est aujourd'hui à la mise en place d'un système de fonds interne. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11
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Article 11 ter

Article 11 bis

Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-12-2. - Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

« Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n°        du                   de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des dépenses de gestion de ses combustibles usés et de ses déchets radioactifs. »

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par des conventions

par les mots :

par décret et actualisées en fonction des besoins

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'article 11 bis a été ajouté lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale.

Aux termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue.

Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

Afin de mieux garantir la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, cet amendement tend à ce que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'État et régulièrement actualisées en fonction des besoins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire.

Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue.

Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont déterminés par le ministre en charge de l'énergie.

Les conventions qui doivent ensuite être signées régulièrement entre les exploitants et l'ANDRA sont donc bien soumises à un cadre réglementaire avec la signature de l'État. Cela répond très largement, me semble-t-il, à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue.

En outre, le montant des charges est déterminé par l'État après consultation d'un certain nombre d'acteurs. À cet égard, un amendement déposé par la commission des affaires économiques tend à mieux préciser que ce montant est effectivement fixé par une décision du ministérielle.

Dans ces conditions, je propose à l'auteur de cet amendement de le retirer, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je partage l'avis de M. le rapporteur.

Je souhaite simplement apporter un élément complémentaire. Un décret est moins souple que des contrats. Des conventions entre les industriels ou entre les organismes devant mener à bien une activité avant tout industrielle, qui nécessitera des révisions et des changements, sont des dispositifs beaucoup plus souples qu'un décret.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez cet amendement. En effet, ainsi que M. le rapporteur l'a indiqué, les préoccupations que vous exprimez sont déjà prises en compte par ailleurs.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur, qui vient d'être confirmée par M. le ministre, et des propositions de la commission, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

les sommes nécessaires à la couverture

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement :

des charges mentionnées au I de l'article 14 de la loi n°       du           »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement vise à étendre le champ d'application de « la clause de sauvegarde » prévue à l'article 11 bis aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base.

Il faut en effet le rappeler, de telles opérations représentent une part significative des provisions de long terme constituées par les exploitants nucléaires de base. Il apparaît donc nécessaire de leur appliquer un degré de sécurisation identique à celui des charges de gestion des déchets radioactifs.

En coûts actualisés, les provisions pour le démantèlement des installations d'EDF s'élèvent à environ 25 milliards d'euros, contre environ 7,5 milliards d'euros pour les provisions relatives à la gestion des déchets.

Par ailleurs, en cas d'externalisation, la localisation de l'ensemble des actifs dédiés au sein de l'ANDRA est cohérente avec la volonté d'élargir les missions de l'Agence dans le domaine de la remise en état des sites dont les propriétaires sont défaillants. En effet, de telles dispositions d'externalisation ne seront mises en oeuvre que dans des situations exceptionnelles, notamment si l'exploitant est considéré comme défaillant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la sécurisation des fonds que nous souhaitons, en l'étendant d'ailleurs à l'ensemble de l'aval du cycle nucléaire.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 bis
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Article 12

Article 11 ter

Les éventuelles subventions de l'État aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 1er sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer le mot :

éventuelles

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Aux termes de l'article 11 ter, les « éventuelles » subventions de l'État aux organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base.

Cet amendement tend à supprimer l'adjectif « éventuelles », afin de rendre pérennes les subventions de l'État accordées à cet axe de recherches.

En effet, de telles subventions nous paraissent indispensables à la poursuite du programme de recherches entrepris par certains organismes, notamment le Commissariat à l'énergie atomique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je suis également favorable à cet amendement, qui tend à introduire plus de clarté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 11 ter
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Article 13

Article 12

L'article L. 542-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Il est présidé par le président du conseil général du département où est situé l'accès principal du laboratoire souterrain. » ;

3° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « financés à parité d'une part par des subventions de l'État, d'autre part par des subventions des départements consultés à l'occasion de l'enquête publique à égalité entre eux. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Ce comité comprend des représentants de l'État, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10.

« Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un élu d'un des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, nommé, parmi ses membres, par décision conjointe des présidents des conseils généraux desdits départements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la composition et l'organisation du comité local d'information et de suivi existant auprès du laboratoire de Bure.

Aux termes de l'article 12 du projet de loi, la présidence de cet organisme revient au préfet. L'amendement n° 31 tend à ce qu'elle soit exercée par l'un des deux présidents des conseils généraux concernés ou par un élu local désigné conjointement par eux.

En l'occurrence, il s'agit de transposer le dispositif que nous avions adopté voilà quelques semaines pour les commissions locales d'information situées auprès des installations nucléaires de base, c'est-à-dire principalement des centrales nucléaires.

M. le président. Le sous-amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 31 :

Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je suis favorable à l'amendement n° 31, mais je préférerais qu'il soit modifié.

Ainsi, ce sous-amendement tend à préciser que le comité local d'information et de suivi peut être présidé par l'un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Une telle rédaction permettrait d'apporter un peu plus de précision au sein du dispositif que l'amendement n° 31 tend à instituer.

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, remplacer les mots :

le président du conseil général

par les mots :

un élu

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 46, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement par les mots :

ou par son représentant

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Il paraît indispensable d'améliorer le fonctionnement du comité local d'information et de suivi, le CLIS, pour une meilleure information des populations.

Parmi les modifications apportées par le présent projet de loi, il est prévu que la présidence du CLIS soit confiée non plus au préfet, mais au président du conseil général du département dans lequel se situe l'accès principal du laboratoire.

Or le président du conseil général exerce déjà la présidence du groupement d'intérêt public, le GIP, en charge de la gestion. Il ne paraît pas forcément souhaitable de cumuler ces deux présidences.

Il est donc proposé que le président du conseil général puisse déléguer la présidence du CLIS à un représentant.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, par les mots :

ou son représentant

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement n° 46 et ce sont les mêmes motivations qui nous ont amenés à le déposer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 163.

Par ailleurs, si l'on s'en tient à son objet, l'amendement n° 46 est motivé par la volonté de ne pas réserver à un président de conseil général la présidence du comité local d'information et de suivi.

Je vous rappelle que la commission des affaires économiques a déposé l'amendement n° 31. Celui-ci va plus loin dans ce souci d'ouverture. En effet, il tend à ouvrir la présidence du CLIS à tout élu nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Il peut donc s'agir de représentants du président du conseil général, c'est-à-dire de conseillers généraux, mais également d'autres élus, par exemple des conseillers municipaux.

Nous préférons cette conception plus large de la présidence du CLIS. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l'amendement n° 46, à défaut de quoi nous émettrions un avis défavorable.

Enfin, pour des raisons identiques à celles que je viens d'évoquer à propos de l'amendement n° 46, nous demandons le retrait de l'amendement n° 95, qui va moins loin que les propositions de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les amendements nos 46 et 95.

En effet, en cas d'adoption de l'amendement n° 31 modifié par le sous-amendement n° 163, ces deux amendements seront satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 163.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Cet amendement visait à empêcher le cumul de la présidence du CLIS et du GIP par le président du conseil général.

Après l'argumentaire qu'a développé M. le rapporteur, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 95 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 114, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °- La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 116.

L'article 12 du présent projet de loi définit les règles de fonctionnement des comités locaux d'information et de suivi, dont la création auprès de tout laboratoire souterrain avait été prévue par la loi Bataille de 1991. L'existence de ce type de structure est un progrès important pour assurer une meilleure transparence en matière nucléaire. Nous y souscrivons donc complètement.

J'en profite pour souligner l'importance des CLIS, parce que leur composition est plurielle. Ils comprennent à la fois des représentants de l'État, des parlementaires, des élus des collectivités territoriales, ainsi que des représentants d'associations de protection de l'environnement et des représentants d'organisations professionnelles. Les CLIS peuvent être consultés, ils peuvent organiser des auditions et faire procéder à des contre-expertises par des laboratoires agréés. Ils concourent ainsi à l'information des populations.

En ce sens, ces structures constituent un complément indispensable aux recherches menées et contribuent à garantir la transparence en matière de gestion des déchets.

Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire permet également de nombreuses avancées dans ce domaine, notamment grâce à la création d'un Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Nous estimons donc qu'il serait opportun d'établir un certain parallélisme des formes entre les règles posées pour les commissions locales d'information et celles qui le sont pour les CLIS, s'agissant en particulier des liens de ces instances avec le Haut comité.

Ainsi, pourquoi ne pas permettre aux CLIS de saisir le Haut comité sur toute question relevant de leur compétence, comme c'est le cas pour les commissions locales d'information ? Pourquoi ne pas poser le principe de l'échange d'informations entre ces deux instances ? Le partage d'informations serait en effet de nature à promouvoir les connaissances, à démontrer la volonté de transparence et à assurer aux citoyens que rien ne leur est dissimulé.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « d'évaluation » est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La Commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article premier de la loi n° ... du ... de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Si les CLIS sont des structures très importantes, elles ne sont pas les seules garantes d'une réelle transparence. La teneur du débat public et le degré d'information et d'implication des populations dans ce domaine sont également essentiels.

Ainsi, trois mille personnes - je l'ai déjà dit - ont participé au débat public organisé ces derniers mois par la Commission nationale du débat public. Leurs origines étaient diverses : grand public, associations d'élus, représentants d'associations écologiques.

Il faut donc prolonger cette discussion. Pour cela, il est nécessaire que le public s'approprie le sujet. Assurer un débat régulier, c'est d'ailleurs aussi ne pas laisser la parole aux seuls anti-nucléaires.

Le temps indispensable à la poursuite des recherches doit aussi être celui de la discussion et de la consultation des populations.

Des points importants méritent de faire l'objet d'un débat. Il est ainsi nécessaire de préciser les étapes successives de la gestion de ces déchets. Il convient également d'indiquer ce qu'il faut avoir acquis pour envisager de passer à l'étape suivante et permettre une évaluation contradictoire afin de déterminer, à chaque stade, si les progrès accomplis correspondent à ceux qui sont attendus. Enfin, il faut adapter en conséquence la suite du processus.

Afin de garantir une information complète des populations, cet amendement vise à permettre aux CLIS d'entendre, outre l'ANDRA, la commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches, concernant notamment les questions de réversibilité.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission locale d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n° ... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Après les mots :

d'autre part par des subventions

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) de cet article :

des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement vise à supprimer la part de financement du CLIS revenant au conseil général. Je ne vois pas bien, en effet, pour quelle raison le conseil général financerait le fonctionnement du CLIS !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il est clair que l'ensemble des dispositifs destinés aux territoires situés autour d'un centre de stockage sont régis par le principe pollueur-payeur. Le présent projet de loi en fournit de nombreuses illustrations. C'est, en effet, aux producteurs de déchets nucléaires qu'il revient de supporter l'ensemble des charges directes et annexes qui leur permettent de bénéficier d'une prise en charge définitive de leurs déchets.

Toutefois, s'agissant du financement du CLIS, il pourrait paraître gênant, en termes d'indépendance, que cette structure de démocratie participative soit financée par les entreprises du nucléaire.

C'est la raison pour laquelle nous proposons un financement public et diversifié, puisque reposant pour moitié sur l'État et pour moitié sur les conseils généraux.

En termes économiques, cette formule est d'ailleurs assez proche de celle que vous proposez dans votre amendement, cher collègue, puisqu'il existe sans doute une certaine continuité entre la taxe additionnelle payée par les exploitants nucléaires, les moyens des groupements d'intérêt public et les finances qu'un conseil général peut consacrer à la concertation locale autour du site de Bure.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. J'ajouterai un argument à ceux de M. le rapporteur, que je fais miens.

Le même type de financement est prévu dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire, qui est actuellement en navette. Dans un souci d'homogénéité, je pense qu'il est plus simple de conserver ce financement.

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Bruno Sido. Je voudrais faire trois remarques.

Tout d'abord, il n'est écrit nulle part que le GIP est présidé par le président du conseil général.

Ensuite, les amendements qui viennent d'être votés -mais peut-être les ai-je lus trop rapidement - n'empêcheront pas le cumul entre la présidence du GIP et celle du CLIS. Après tout, les présidents de conseils généraux peuvent se nommer entre eux ! Par conséquent, je ne comprends pas très bien ce débat, de même que je ne comprends pas pourquoi on veut empêcher ce type de cumul, qui ne me paraît pas forcément gênant dans ce genre d'affaire.

Enfin, je souhaite expliquer pourquoi j'ai voté l'amendement de M. Longuet. Les CLI autour d'une INB et les CLIS sont deux entités différentes. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, on les aurait toutes deux appelées des CLI. Ces deux organismes n'ont absolument rien à voir entre eux : l es CLIS traitent de problèmes bien plus importants et compliqués que les CLI. Il ne faut donc pas, me semble-t-il, établir de parallélisme des formes.

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)