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Séance du 14 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT du gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité pour la période 2005-2015, en application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques.

3

CONSEIL EUROPÉEN DES 15 ET 16 JUIN 2006

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.

Comme vous le savez, le Sénat a été unanime à souhaiter que les réunions du Conseil européen soient précédées d'un débat afin que nous puissions faire le point, à l'intention du Gouvernement, sur les principaux enjeux qui seront évoqués à Bruxelles.

Avant de donner la parole à M. le ministre des affaires étrangères, je tiens à vous transmettre les regrets de notre président, M. Christian Poncelet, qui ne peut présider cette séance car il reçoit en ce moment le Premier ministre israélien, M. Ehud Olmert.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, dès demain, avec Catherine Colonna, j'accompagnerai le Président de la République à Bruxelles pour la réunion du Conseil européen. Conformément à l'engagement pris il y a un an, je suis heureux de pouvoir évoquer en détail avec vous les différents volets de cette échéance importante pour l'Europe et pour notre pays.

Malgré les doutes et les interrogations, l'Europe fonctionne aujourd'hui et continue d'avancer, malgré aussi les critiques trop souvent injustes qui lui sont adressées. Depuis un an, la France a pleinement joué son rôle d'incitation et de proposition sur ce chemin marqué, ces derniers mois, par de nombreuses initiatives.

J'en veux pour preuve les résultats importants que nous avons obtenus : d'abord, les perspectives budgétaires européennes qui ont été adoptées pour la période 2007-2013 assureront le financement équitable de l'élargissement tout en préservant les politiques auxquelles nous tenons, en particulier la politique agricole commune ; ensuite, la proposition de directive sur les services a été entièrement révisée, permettant de préserver nos services publics et d'abandonner le principe du pays d'origine ; enfin, les premiers jalons d'une véritable politique européenne de l'énergie ont été posés.

Bien sûr, chacun d'entre nous le sait, d'autres avancées sont indispensables si nous voulons répondre de manière efficace aux préoccupations légitimes de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que la France abordera le prochain Conseil européen, qui peut, si nous en avons la volonté, apporter de nouveaux progrès concrets et permettre le retour de la confiance auquel nous travaillons inlassablement depuis un an.

Sur la question du traité constitutionnel, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, il y a un an, d'une période de réflexion pour procéder à une appréciation d'ensemble des débats nationaux et convenir de la suite à donner au processus.

Quinze États membres ont en effet procédé à la ratification du traité, dont cinq depuis le mois de juin 2005. Plusieurs pays ont parallèlement choisi de ne pas se déterminer. Tel est l'état des lieux qui s'impose aujourd'hui : il implique de tenir compte de la décision prise par quinze de nos partenaires, tout comme, évidemment, du vote des électeurs français et néerlandais.

Dans ce contexte, notre responsabilité consiste à donner à l'Union élargie les moyens d'être plus efficace, plus transparente et plus démocratique, dans le respect du vote du 29 mai. Nous attendons ainsi du Conseil européen de cette semaine qu'il décide de délais raisonnables pour la poursuite de la « période de réflexion », au terme desquels des propositions concrètes devront être faites.

Comme l'ont dit il y a quelques jours le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel, nous souhaitons que la future présidence allemande soit en mesure de présenter des propositions, au premier semestre de l'année prochaine, pour que des décisions puissent être prises ensuite, notamment pendant la présidence française au second semestre 2008.

Chacun sait en effet qu'une réforme du cadre institutionnel européen reste plus que jamais nécessaire, étant donné l'élargissement à vingt-cinq, et bientôt vingt-sept pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'autre grand défi que nous devons relever consiste à restaurer la confiance, c'est-à-dire, avant toute chose, faire de l'Union un projet partagé et compris. La France, depuis un an, travaille à apporter des réponses concrètes aux attentes exprimées par les citoyens : c'est l'Europe des projets, une Europe pragmatique, comme l'a souhaité le Premier ministre dans son discours à l'université Humboldt de Berlin, une Europe qui fait la preuve de sa valeur ajoutée.

Le prochain Conseil européen sera l'occasion de poser de nouveaux jalons. Je pense à la dimension extérieure de la politique européenne de l'énergie, un enjeu stratégique pour l'avenir. Nous aurons l'occasion d'examiner sur ce point une contribution soumise par Javier Solana, conjointement avec la Commission.

Je pense aussi aux progrès qui peuvent être accomplis sur les questions migratoires, sujet sensible s'il en est. Depuis plusieurs semaines, les îles Canaries doivent faire face à des arrivées massives de migrants. Là aussi, nous attendons du Conseil européen de cette semaine qu'il donne les impulsions nécessaires pour permettre à la solidarité européenne de s'exprimer concrètement.

Car la question migratoire n'est évidemment pas le problème de l'Espagne, c'est celui de l'Union européenne dans son ensemble. Dans ce contexte, nous attendons beaucoup aussi de la conférence sur les migrations et le développement, qui aura lieu à Rabat les 10 et 11 juillet prochains. Cette conférence est organisée sur l'initiative de l'Espagne, du Maroc et de la France. C'est pour nous l'occasion de confronter les points de vue, en envisageant la question migratoire à travers les préoccupations des pays d'origine de l'immigration, des pays d'accueil et des pays qui voient transiter sur leur territoire un nombre de plus en plus croissant de migrants en route vers l'Europe.

Pour avancer sur l'ensemble de ces sujets, nous devons envisager avec lucidité toutes les options aujourd'hui ouvertes afin de préserver la capacité d'action et de décision de l'Union.

C'est la raison pour laquelle la France a présenté des propositions permettant d'apporter, dès à présent, des améliorations au cadre institutionnel, dans le cadre des traités existants. Catherine Colonna a pris une part active dans ces initiatives et nos idées ont reçu un accueil généralement positif. Nous disposons donc d'une base, d'un consensus, sur lequel le Conseil européen peut s'appuyer pour fixer un certain nombre d'orientations communes. J'en citerai trois.

La première orientation, et je sais que vous y êtes particulièrement attachés, concerne les Parlements nationaux qui doivent être associés de manière bien plus étroite aux processus de décision.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Ce n'est pas gagné !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La seconde orientation concerne le renforcement de la cohérence de l'action extérieure : il s'agirait de confier à Javier Solana, le Haut Représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, des mandats précis afin que l'Europe tienne toute la place qui lui revient sur la scène internationale - je pense en particulier au récent déplacement de Javier Solana à Téhéran, pour y représenter non seulement l'Union européenne, mais également la communauté internationale ; je pourrais également parler du Proche-Orient.

Enfin, troisième orientation : la sécurité intérieure, qui doit être renforcée et consolidée dans son efficacité, notamment dans certains domaines soigneusement choisis de la coopération policière et pénale.

La dernière question que je tiens à aborder avec vous aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, porte sur la question de l'élargissement, qui sera discutée au Conseil européen. Cette question, nous le savons, a motivé nombre des inquiétudes qui se sont exprimées le 29 mai 2005.

Trop souvent, dans le passé, les Français ont eu le sentiment d'un élargissement trop rapide, non maîtrisé, préjudiciable au projet européen lui-même.

Nous devons apporter des réponses claires et précises à cette préoccupation, que le commissaire européen Olli Rehn qualifie de « fatigue de l'élargissement ».

Les futurs élargissements doivent être vécus comme un choix. C'est là un impératif majeur, et c'est précisément pourquoi notre pays a décidé de les soumettre, dorénavant, à référendum.

Dans ces conditions, il est impératif de mieux prendre en compte la capacité de l'Union à « assimiler » de nouveaux membres. Nous le disons clairement à nos partenaires : le rythme des élargissements futurs doit intégrer la prise en compte de cette capacité d'assimilation de l'Union. Ce qui implique de répondre à des questions simples : dans une Union à trente ou plus, quelle sera la nature des politiques communes ? Quelles seront les modalités du financement futur ? Quelles seront les nouvelles institutions ? Quel sera, enfin, au vu des réponses apportées à ces questions, le soutien apporté par les citoyens, sachant qu'ils attendent d'être mieux associés aux décisions clés qui engagent leur avenir ?

Vous le voyez, il ne s'agit pas de remettre en cause les engagements que nous avons contractés, notamment la perspective européenne des Balkans occidentaux. Mais l'Europe, c'est une évidence, ne se fera pas sans les peuples de l'Union ni sans l'engagement des citoyens qui la composent. À nous de leur apporter des réponses adaptées.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux objectifs que la France entend faire valoir avec force, dès demain, à Bruxelles.

En conclusion, vous me permettrez de rendre hommage, d'un mot, à la présidence autrichienne, qui, tout au long des derniers mois, en dépit d'un contexte difficile, a su mener les travaux de l'Union avec intelligence, dynamisme et efficacité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Le Conseil européen s'ouvrant demain doit examiner deux questions décisives pour l'Union européenne : la stratégie d'élargissement et le sort du traité constitutionnel, ou tout au moins du contenu de celui-ci, au terme de la période de réflexion ouverte par son rejet par la France et par les Pays-Bas.

Sur ces deux sujets, le débat devrait se poursuivre. Après la réunion des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Vienne les 27 et 28 mai derniers, une prolongation de la période de réflexion s'est imposée.

S'agissant de l'élargissement, la Commission européenne travaille sur les critères d'adhésion, et, singulièrement, sur demande française, sur celui qui concerne la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres.

Cette prolongation des débats illustre l'incertitude qui marque l'Europe aujourd'hui, mais cette réflexion est indispensable.

En effet, aucun consensus ne paraît pouvoir se dégager dans l'immédiat. Il n'est pas concevable que la France et les Pays-Bas reprennent le processus de ratification. Les sondages récents nous montrent que la position des Français n'a pas changé, et le débat dans le pays n'a pas évolué.

Faut-il, alors, faire le deuil de l'ambition portée par le traité ? Faut-il l'enterrer dignement et passer à autre chose, ainsi que le préconisent notamment les tenants d'une Europe limitée au seul marché intérieur ? Évidemment non, et pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, parce que le processus de ratification peut, théoriquement, se poursuivre. Par ailleurs, les États ayant ratifié le texte, comme nos partenaires allemands, sont attachés, ainsi que l'a rappelé Mme Merkel, au traité constitutionnel, et peinent à comprendre pourquoi le refus de deux États, fussent-ils des membres fondateurs, devrait peser davantage que leur propre engagement.

Ensuite, parce que le traité constitutionnel lui-même invite le Conseil européen à se saisir des difficultés de ratification et à rechercher une solution, dès lors qu'un nombre significatif d'États membres auront ratifié le texte, ce qui pourrait être bientôt le cas.

Enfin, le traité de Nice, conçu pour une Europe à vingt-sept, nous oblige, en tout état de cause, à une réforme institutionnelle, notamment à celle de la Commission, à l'horizon de 2009. Le statu quo n'est donc pas envisageable.

Ce constat étant posé, les réponses à apporter divergent.

Entre les tenants d'une renégociation du traité et ceux qui souhaitent son maintien en l'état, il existe un espace de compromis. Il s'agit non pas d'opérer une « ratification rampante » du traité, qui verrait la mise en application discrète de certaines de ses dispositions, ce qui serait légitimement mal perçu par les citoyens et risquerait en même temps de nuire à l'équilibre défini par le traité, mais bien d'utiliser la phase de réflexion qui se poursuit pour tenter de préserver les avancées institutionnelles qu'il prévoyait, et dont certaines sont indispensables au projet européen.

Vous nous direz, monsieur le ministre, comment la France, dans son dialogue avec ses partenaires et avec ses citoyens, entend aborder cette nouvelle période, et avec quels objectifs.

Dans cette perspective, nous devons travailler dans deux directions. On a beaucoup, et légitimement, évoqué l'Europe des projets, pour montrer ce que la construction européenne peut apporter concrètement aux citoyens, notamment dans les domaines de l'emploi et des questions sociales, où leurs attentes sont fortes.

Cela étant, nous avons aussi, et peut-être surtout, besoin d'une ambition. J'ai la conviction que nous devons également développer de tels projets dans les domaines de la politique étrangère et de la défense, qui sont notre horizon pour l'Europe et que vous avez d'ailleurs pris pour exemples à l'instant.

Dans l'esprit des citoyens, cette Europe existe déjà, c'est pourquoi ils sont prompts à regretter ses insuffisances. Faisons cependant le pari que l'Union européenne peut contribuer à la stabilité en Afrique, comme elle s'apprête à le faire au Congo, qu'elle peut mener à bien l'immense tâche entreprise dans les Balkans, qu'elle peut faire entendre une voix attendue, écoutée et respectée sur la scène internationale. Développons les échanges sur ces sujets, afin de produire l'analyse commune qui fait actuellement défaut, en esquissant peut-être la mise en place du service diplomatique européen et du ministre européen des affaires étrangères. Nous vous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre. C'est sur ces terrains que l'Union européenne démontrera qu'elle n'a pas laissé de côté son ambition politique. C'est aussi sur ces terrains-là que la cohérence de l'action internationale de l'Union doit être améliorée.

J'ajoute que, s'agissant de la défense européenne, son articulation avec l'OTAN, en termes de concurrence ou de complémentarité, reste au coeur du débat. On peut craindre que le sommet consacré aux futures missions de l'OTAN qui se tiendra à Riga dans quelques mois n'illustre les divergences entre ceux qui sont, au sein même de l'Union, les principaux acteurs de la défense européenne.

Par ailleurs, monsieur le ministre, certains sujets de l'actualité internationale feront sûrement l'objet d'une discussion au sein du Conseil européen, comme la question du nucléaire iranien ou celle, tout aussi complexe, de l'aide européenne à la population palestinienne, et même, au-delà, d'une approche européenne spécifique de ce conflit, plus que souhaitable aujourd'hui, au moment où le chaos menace. Peut-être pourrez-vous nous dire tout à l'heure quels seront, sur ces questions, les axes de la position défendue par la France.

Quoi qu'il en soit, de même que l'Europe n'est pas la source de tous nos maux, elle n'est pas non plus la réponse systématique à tous nos besoins. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer une dynamique dans notre propre pays et de poursuivre nos efforts en matière de réformes. L'Europe nous y incite, et peut nous y aider. Forts d'une confiance retrouvée dans la capacité de notre pays à prendre toute sa place dans la dynamique de l'économie mondiale et à créer de la richesse et de l'emploi, nos concitoyens porteront un regard différent sur le projet européen et accepteront mieux de lui donner les moyens de progresser.

Cela m'amène au second sujet, celui de l'élargissement de l'Union européenne.

La réunification de l'Europe, en mai 2004, qui devrait être parachevée par l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, a été accueillie par nos concitoyens avec sympathie.

À l'évidence, si l'on se réfère à la teneur des débats auxquels a donné lieu le référendum, les autres élargissements annoncés sont davantage perçus comme une fuite en avant et comme une alternative à l'approfondissement. Si nous n'y prenons pas garde, pour reprendre les termes de Mme Ferrero-Waldner, commissaire européen chargé des relations extérieures, « les citoyens ne nous suivront plus », avec les conséquences que la règle constitutionnelle du recours au référendum implique dans notre pays. L'élargissement ne peut plus être seulement l'instrument idéal d'une politique étrangère européenne ; il est désormais un enjeu politique tout court, avec les exigences de pédagogie, d'explications que cela suppose pour nous tous, responsables politiques nationaux.

La réforme institutionnelle et l'élargissement sont interdépendants. L'adhésion à l'Union européenne a été et reste un réel moteur pour promouvoir les réformes démocratiques et réduire l'instabilité, mais celle-ci n'a pas disparu en Europe. Le référendum qui vient de se tenir au Monténégro a été une nouvelle étape du morcellement de l'ex-Yougoslavie, et l'avenir des négociations sur le Kosovo nous dira si ce processus risque ou non de se poursuivre encore.

Cependant, la paix et la stabilité ne découlent pas de la seule adhésion. Elles sont aussi le fruit de la dynamique d'un projet et de la volonté de travailler ensemble, que seules des institutions solides et une Europe sûre d'elle-même et de ses capacités peuvent garantir.

Que dire d'une Union dont la nature serait bouleversée par l'adhésion d'un pays candidat ? Que dire d'une Union dont les politiques de solidarité seraient remises en cause par l'arrivée d'États qui en espèrent précisément le bénéfice ? Que dire d'une institution paralysée par l'adhésion de pays qui comptent sur son action et sa dynamique ? C'est là, je crois, le sens des interrogations de nombre de nos compatriotes sur l'élargissement : le projet européen est riche de promesses, il nous appartient de les tenir.

Dans la crise que traverse actuellement l'Union européenne, toutes les options restent ouvertes. L'Allemagne et la France se sont accordées sur de nouvelles échéances et poursuivent la discussion sur la méthode. Sans apporter de réponse immédiate, le Conseil européen devrait s'efforcer de redonner un cap au navire européen : c'est ce que nous en attendons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le Conseil européen des 15 et 16 juin sera la conclusion de la présidence autrichienne : une présidence sans doute peu spectaculaire, mais utile, constructive, concrète, et très ouverte aux autres. Quand on songe aux procès d'intention que nous faisions à ce pays il n'y a pas si longtemps, cela devrait nous inciter à plus de prudence et de discernement dans nos jugements sur nos partenaires.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Comme à l'accoutumée, beaucoup de sujets - trop, peut-être - sont inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen. Je souhaiterais centrer mon propos sur un seul : la subsidiarité.

Déjà, la présidence néerlandaise avait engagé une réflexion de fond sur le problème de la subsidiarité. La présidence autrichienne a poursuivi cette réflexion. Cela a fait apparaître un très large consensus pour estimer qu'un meilleur contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité constituait une des voies à suivre pour répondre au malaise actuel des opinions publiques.

Au moment de la campagne référendaire, j'ai participé à près de 120 réunions en faveur du traité constitutionnel, et j'ai constaté que beaucoup d'électrices et d'électeurs ne se retrouvaient pas dans la manière dont l'Europe fonctionnait et intervenait.

Il y a des domaines où l'on trouve que l'Europe n'en fait pas assez, par exemple la politique étrangère, la coopération judiciaire et policière, ou encore l'harmonisation des règles sociales.

En revanche, il y a des domaines où l'on trouve que l'Europe en fait trop : personne ne comprend ce qui se passe à propos de la TVA sur la restauration ; personne ne comprend pourquoi le dispositif «  Natura 2000 » descend à ce point dans le détail ; et je ne parle pas du maquis réglementaire qu'est devenue la politique agricole commune ! (M. Gérard César approuve.)

L'Europe doit s'occuper des questions pour lesquelles elle représente le bon échelon pour agir, et seulement de ces questions-là ; elle doit limiter ses interventions à ce qui est nécessaire.

M. Gérard César. Très juste !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. À cet égard, je voudrais prendre un exemple récent.

Dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, le Sénat vient d'être saisi d'un texte concernant uniquement la Suède. Il se trouve que, dans ce pays, il fait beaucoup plus froid dans le nord que dans le sud - chez nous aussi, mais à un moindre degré -, ce qui n'est pas surprenant, et que les habitants du nord consomment donc beaucoup plus d'électricité que ceux du sud. Le Gouvernement suédois, qui est très soucieux d'égalité, a eu l'idée de faire payer aux habitants du nord du pays une taxe sur l'électricité plus faible que dans le sud. Vous vous demanderez sans doute en quoi cela nous concerne, mes chers collègues. Eh bien, compte tenu de la législation européenne, pour prendre cette modeste mesure, qui ne vise que les particuliers, et pas du tout l'industrie, la Suède a besoin d'obtenir l'accord du Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission !

M. Gérard Delfau. C'est fou !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Vingt-quatre pays doivent dire « oui » à une mesure qui ne les concerne en rien. Comment veut-on que les citoyens comprennent, et a fortiori approuvent, des règles de ce genre ?

M. Gérard Delfau. Il a raison !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Si nous voulons que les citoyens se réconcilient avec l'Europe, il faut prendre au sérieux le principe de subsidiarité, et, pour cela - c'est l'un des acquis de la Convention -, il faut s'appuyer sur les parlements nationaux.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. En effet, si l'on s'appuie uniquement sur les acteurs du jeu communautaire, la subsidiarité finit toujours par être oubliée. Et quand je parle des acteurs du jeu communautaire, je ne vise pas seulement les institutions européennes, car ce sont souvent les administrations nationales qui poussent au non-respect de la subsidiarité, et l'administration française - je ne pense pas, à cet instant, au Quai d'Orsay ! -, d'une manière générale, n'est pas en reste.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Didier Boulaud. Elle est même en avance !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Là encore, je vais prendre un exemple récent.

La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive sur la gestion des risques d'inondation. Une intervention européenne dans ce domaine est tout à fait justifiée pour les fleuves transnationaux et les bassins transfrontaliers, mais il n'y a pas de raison impérieuse que ce texte couvre aussi les risques purement nationaux. Le Royaume-Uni a souligné qu'il n'avait aucun fleuve en commun avec un autre État membre,...

M. Didier Boulaud. Par définition !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. ...et qu'il venait de se doter à grands frais d'un plan national de prévention des inondations, plan qu'il serait obligé de refaire entièrement si la directive devait s'appliquer à tout le territoire de la Communauté européenne.

Cet argument paraît de bon sens. Or, quelle est la position de la France ? Dans la « fiche d'impact simplifiée » que nous avons reçue, il est indiqué, sans que la moindre explication soit fournie, que « la France est attachée à ce que cette directive s'applique à tout le territoire de la Communauté et ne soit pas limitée aux bassins transfrontaliers comme certaines délégations le demandent ».

M. Jean-Claude Frécon. Qui a écrit cela ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Ce qui est frappant, c'est que la Commission européenne, quant à elle, avait adopté une position beaucoup plus ouverte : c'est notre administration qui demande que l'on aille contre la subsidiarité. Je serais d'ailleurs très curieux de savoir s'il y a vraiment eu un débat et une décision interministériels en France qui ont conduit à l'adoption de cette position.

M. Gérard Delfau. M. le ministre va répondre !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Ce type d'attitude est d'autant plus critiquable qu'il se retourne souvent contre nous. En effet, c'est en procédant de cette manière que nous nous trouvons, en définitive, confrontés à des textes que nous ne sommes pas capables d'appliquer nous-mêmes et qui nous valent de coûteuses condamnations par la Cour de justice des Communautés européennes. Notre ministère chargé de l'environnement, très prolixe, a poussé à l'adoption du dispositif « Natura 2000 », et, quatorze ans plus tard, nous avons encore les plus grandes difficultés à nous mettre en règle.

Il est vrai que nous ne sommes pas seuls. Aujourd'hui, il n'y a pas un seul État membre qui ne soit pas poursuivi devant la Cour de justice pour des questions d'environnement. Faute de respecter la subsidiarité, on a une législation inadaptée au « terrain » et cela débouche sur des contentieux interminables et coûteux.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Ce n'est pas la seule voie de progrès, mais c'est surtout en permettant aux parlements nationaux de se faire entendre que nous pourrons contrebalancer cette tendance.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Comme chacun le sait, le traité constitutionnel avait adopté cette optique. Certes, on ne peut, aujourd'hui, appliquer ce traité. Mais nous pouvons avancer sur la base des traités actuels, à droit constant.

Le président Barroso a fait, dans cet esprit, des propositions pragmatiques. Il s'est déclaré prêt à ce que la Commission adresse directement aux parlements nationaux ses propositions législatives, ses « livres verts » et ses « libres blancs » ; et il s'est déclaré prêt à recevoir les observations en retour des parlements nationaux, notamment en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, à condition qu'elles soient, bien entendu, adressées en temps utile. Ainsi, un dialogue direct pourrait s'ouvrir, dans la transparence.

Nous pouvons donc, à traité constant, mettre en place une formule de « veille » des parlements nationaux en matière de subsidiarité et de proportionnalité.

La Commission, je l'ai déjà dit, se déclare favorable à cela. La présidence autrichienne s'est prononcée très clairement dans ce sens. Et lors de la COSAC de Vienne, les 20 et 21 mai, toutes les délégations, y compris celle du Parlement européen, ont approuvé cette idée. Au sein des parlements, il y a donc un consensus.

Il faut donc aujourd'hui que le Conseil européen consacre ce mouvement de fond en lui apportant son appui.

Ce serait là un signal positif en direction des citoyens. C'est un fait que les citoyens, malheureusement, ne connaissent généralement pas les députés européens qui les représentent. La régionalisation du mode de scrutin n'a pas changé grand-chose sur ce point. Nous le savons tous, c'est aux parlementaires de leur département que les citoyens s'adressent, même pour les questions européennes. Si demain nous pouvons leur dire que désormais leurs députés ou leurs sénateurs pourront directement relayer certaines de leurs préoccupations auprès de la Commission européenne, ils auront le sentiment qu'on cherche à rendre l'Europe moins lointaine, moins inaccessible, qu'on tient compte de certaines des inquiétudes qui se sont exprimées le 29 mai de l'an dernier.

J'espère qu'au Conseil européen la France pèsera de tout son poids dans ce sens. Selon mes informations, qui datent d'hier, trois gouvernements bloqueraient un accord : la Belgique, le Luxembourg, et l'Italie. C'est paradoxal : alors que les représentants des Parlements nationaux sont parvenus à se mettre d'accord à l'unanimité, les exécutifs n'y parviendraient pas !

M. Denis Badré. C'est insensé ! Vive la démocratie !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Or, de quoi s'agit-il ? De mettre en oeuvre de façon simple, pratique, en appliquant seulement les traités existants, un dialogue permanent entre les parlements nationaux et la Commission.

Qu'il faille l'unanimité, que trois pays sur vingt-cinq puissent s'opposer à une mesure de cette nature est incompréhensible et inquiétant pour l'avenir de l'Europe.

Si le Conseil européen n'est pas capable de trouver un accord sur un sujet aussi simple, aussi pratique, qui répond aux préoccupations des Européens et associe plus étroitement les Parlements nationaux à la construction européenne, alors c'est à désespérer du rôle moteur, prospectif que peut et doit avoir le Conseil européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes à la veille du quatrième sommet européen depuis le 29 mai 2005. Les deux qui se sont tenus sous présidence britannique n'ont pas apporté grand-chose, mais personne n'attendait de grands résultats de ces sommets et de cette présidence ; les deux suivants ont eu lieu sous présidence autrichienne. M. Hubert Haenel rappelait fort justement tout à l'heure que ces présidences ont été marquées par l'expression d'une conviction et d'une volonté d'avancer de façon pragmatique que je salue. Je salue également le travail et l'engagement personnel tout au long de ces quatre sommets de notre ministre déléguée aux affaires européennes, dont les uns et les autres ont pu constater combien elle s'investissait sur ces dossiers difficiles mais ô combien cruciaux pour l'avenir.

Je voudrais en quelques mots faire le point sur l'état de la construction européenne, sur l'état de l'Union comme on dit aux États-Unis. Depuis le 29 mai 2005, l'Union balbutie : les progrès n'ont été que mineurs et très partiels.

Sur la Turquie, on a avancé, mais est-ce vraiment un progrès ? On ne le dit pas assez, on se moque des Turcs en disant qu'on les engage dans un processus de négociation et d'adhésion, alors que l'on sait très bien qu'au terme du processus le non de tel ou tel peuple leur fermera la porte de l'Union européenne. Il faudrait avoir au moins le courage de leur dire qu'ils sont engagés dans une impasse et qu'ils pourraient légitimement négocier une autre formule que l'adhésion. C'est le thème des cercles concentriques. Nous proposons là une vraie ouverture.

À propos de la directive sur les services, dont on a parlé depuis le 29 mai 2005, les États se sont mis d'accord sur un texte qui n'est plus celui du début, ce qui réjouit beaucoup d'entre nous, mais dont le résultat n'est pas terrible. Ce texte « braque » ceux qui voulaient plus et ceux qui voulaient moins. Je ne suis pas certain que c'était le sujet sur lequel il fallait d'emblée mettre l'accent pour remettre en route l'Europe.

Sur les perspectives financières, je ne développe pas mon propos, madame la ministre déléguée : vous savez tout le mal que je pense de notre structure budgétaire. C'est dramatique que nous soyons repartis sur cette base pour sept ou huit ans. J'espère qu'il n'en sera ainsi que pour trois ans et que nous mettrons à profit le rendez-vous de 2009 pour revenir enfin sur cette structure budgétaire, qui est à un vrai budget ce que le Canada Dry est au whisky.

Quelle perception ont les Français de l'état de la progression de la construction européenne ? Silence radio ! Les Français ont le sentiment qu'il ne s'est rien passé depuis le 29 mai 2005. On ne leur a rien dit, ils n'ont rien entendu, on ne leur a surtout pas demandé leur avis, ils n'ont pas pu s'exprimer.

Prenons les sujets qui ont fait l'actualité de l'Union européenne : sur la Turquie, ils auraient préféré qu'on ne leur en parle pas ou qu'on leur en parle autrement ; sur la directive relative aux services, c'est la même chose ; quant au budget, ils ne savent pas ce que c'est. Sur les deux premiers sujets, le résultat est négatif, et sur le troisième, il est nul : il n'y a donc aucun progrès.

Avant le 29 mai, on a beaucoup dit qu'il était formidable que les Français se soient passionnés pendant cette campagne et qu'ils se soient enfin intéressés à l'Union européenne. Le 30 mai, on a arrêté de leur en parler : c'est dommage ! Il fallait continuer à faire de la pédagogie et à les associer : ils se seraient ainsi approprié le projet européen et auraient pu reprendre confiance dans une réalisation qu'ils auraient enfin comprise.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est vrai !

M. Denis Badré. Qu'en est-il des moteurs de la construction européenne ? On parle beaucoup du couple franco-allemand. Le dernier sommet a montré que ce couple avait des ratés. On a aussi parlé du couple franco-britannique, qui aurait peut-être pu enrichir le débat européen, le Royaume-Uni ayant une attitude quelque peu nouvelle sur la question. Lors du dernier sommet bilatéral, les deux parties ont parlé de tout, sauf de l'Europe : il faut éviter les sujets qui fâchent ! Aujourd'hui, c'est à Romano Prodi de reprendre l'initiative quelques semaines après son élection. Je l'approuve : tous les responsables européens devraient agir ainsi !

Quant à la France, quels que soient les avis que l'on porte sur tel ou tel sujet, elle est largement muette. J'ai entendu M. le ministre dire, pendant les quelques minutes où il s'est adressé à nous, que nous attendons quelque chose du sommet européen. C'est à désespérer ! L'Europe, c'est nous ! C'est elle qui attend la France ! Allons au sommet européen avec des propositions, des initiatives et envoyons des signaux forts ; les autres nous attendent ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. - MM. Jean-Claude Frécon et Michel Mercier applaudissent également.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. L'Europe commence chez soi !

M. Denis Badré. J'en viens à l'ordre du jour de ce sommet : il est complètement inaudible ! Si c'est avec un ordre du jour pareil que l'on veut donner le sentiment aux Français que l'Europe les concerne et qu'on la construit pour eux, on se trompe !

Qu'ai-je entendu sur la Constitution européenne ces derniers mois ? On fait une pause, puis on réfléchira pour en tire des conclusions ; ensuite, on se concertera et on verra si on peut faire des propositions. Je parle sous le contrôle de Hubert Haenel, de Bernard Frimat et de tous ceux qui ont participé avec nous à des réunions de représentants des parlements nationaux. Il faudra bien sortir un jour de cette situation. Je ne développe pas davantage, Serge Vinçon ayant très bien fait le point sur la question de la Constitution européenne.

Sur l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, je regrette, là aussi, que la France n'ait pas encore ratifié le traité. On me dit que c'est pour bientôt. J'aurais aimé qu'on soit les premiers à le faire ! Bien qu'on soit les grands défenseurs des Roumains et des Bulgares, on trouve que l'élargissement pose des problèmes et, finalement, on est les derniers à ratifier le texte. Ce n'est pas sérieux !

Passons aux questions monétaires.

La Slovénie va rejoindre l'Eurogroupe : c'est très bien ! On veut progresser sur le sujet de la gouvernance économique : il serait temps ! Je regrette qu'on ne l'ait pas fait plus tôt. On se gargarise des progrès que cela pourra entraîner. Faisons-les aujourd'hui !

Je regrette par ailleurs que la France, là encore, ne soit pas de ceux qui agissent pour que la Lituanie puisse rejoindre l'Eurogroupe. On reproche à ce pays d'avoir un taux de croissance trop élevé et, donc, une inflation trop forte. Au contraire ! C'est l'un des rares pays d'Europe à avoir un taux de croissance qui lui permet d'entraîner les autres, dans la mesure qui est la sienne puisque c'est un petit pays. Acceptons qu'elle ait une inflation qui dépasse de quelques décimales le taux admissible, sachant que, par ailleurs, nous ne sommes pas les mieux placés pour donner des leçons sur le respect du pacte de stabilité !

J'en viens à l'initiative de M. Zapatero sur les Canaries, qui souhaite que l'Europe parle enfin de l'immigration. Depuis huit jours, nous débattons, dans cet hémicycle, du projet de loi sur l'immigration. Nous constatons que la politique relative à l'immigration ne peut être définie au niveau national, mais qu'elle doit l'être au niveau européen puisqu'il n'y a plus de frontières à l'intérieur de l'Union européenne. Dire le contraire est absurde !

MM. Gérard Delfau et Jacques Pelletier. Très bien !

M. Denis Badré. Si M Zapatero le dit aujourd'hui, c'est très bien ! Je regrette que la France ne l'ait pas fait plus tôt et de manière plus forte. Comme je le disais au ministre d'État il y a huit jours, j'aimerais que la France prenne enfin une initiative sur ce sujet. Si la France propose à l'Europe de traiter des questions d'immigration, elle sera obligée d'y associer immédiatement une véritable politique de développement qui redonnerait du sens à la construction européenne. Je vais d'ailleurs y revenir dans un instant.

L'ordre du jour prévu n'est donc pas formidable. Heureusement, il y a quelques points positifs. MM. Serge Vinçon et Hubert Haenel rappelaient que les parlements nationaux commencent à voir leur rôle reconnu. Nous avons fait du très bon travail sur ce point. À partir du moment où vous mettez ensemble des parlementaires nationaux des différents États de l'Union, ils sont à la hauteur de leurs responsabilités et se rendent compte des enjeux de la construction européenne. Il faut les écouter, j'espère que cela sera le cas, d'abord sur l'article 88-5 de la Constitution française, introduit pour permettre la ratification de la Constitution européenne mais qui subsiste même sans celle-ci. Utilisons-le sans tergiverser, sans nous retrancher derrière le fait que tel ou tel gouvernement trouve que le dispositif pourrait être meilleur ! Avançons, de grâce avançons !

C'est un constat : l'Europe est en panne et la France, qui est elle-même en panne dans l'Europe, n'assume plus ses responsabilités. À l'origine de beaucoup d'initiatives, elle a été longtemps coupable d'arrogance. Aujourd'hui, on nous a « rabattu le caquet ». À Bruxelles, on est moins arrogants. Tant mieux ! Mais je ne voudrais pas que, écrasée par sa responsabilité dans l'après-29 mai, la France n'assume plus sa responsabilité historique : celle d'être ouvreur de la construction européenne. Elle a en effet toujours exercé cette responsabilité jusqu'à présent.

Il faut restaurer la confiance. Il faut parler aux Européens, et, en particulier, aux Français. Il faut retrouver le sens de l'avenir. Pour cela, il faut centrer l'action sur des projets concrets. Construire une politique scientifique, c'est très bien ; construire une politique européenne de l'énergie, c'est nécessaire ; préparer une Europe de la sécurité et de la défense, c'est indispensable ; proposer des réseaux transeuropéens, c'est essentiel. Tout cela, c'est concret. Les Européens comprennent ce que c'est et ils comprendront donc que l'Europe représente quelque chose pour leur avenir.

Il faut surtout renouer avec la formidable méthode Schuman. On en a surtout retenu qu'il fallait avancer pas à pas. Pour Robert Schuman, il s'agissait surtout de proposer à la fois un grand dessein, en 1950 la paix, et des réalisations concrètes pour y parvenir, à l'époque la mise en commun du charbon et de l'acier.

Quel est notre grand dessein, notre paix d'aujourd'hui ? Quelles sont nos réalisations concrètes, notre mise en commun du charbon et de l'acier de 2006 ? Nous attendons aujourd'hui de tels projets de ceux qui portent la responsabilité de la construction européenne, de ceux qui vont aller au sommet de Bruxelles demain.

Que représente la stratégie de Lisbonne pour les Européens ? Ils n'y comprennent rien. C'est illisible, incompréhensible. Vous devriez expliquer aux Européens que vous avez compris que leurs préoccupations portent sur l'immigration et sur les délocalisations. Pour y répondre, vous devriez proposer deux grandes politiques, qui seraient l'équivalent de la nécessité de construire la paix en 1950 : une politique d'aide au développement, pour réduire l'écart avec les pays les plus pauvres, et une politique de développement scientifique et d'innovation, pour être compétitifs par rapport aux pays les plus avancés. Les problèmes de l'immigration et des délocalisations pourraient ainsi être traités d'une façon plus ambitieuse.

Monsieur le ministre, le doute donne sens à la foi, à condition qu'il ne l'étouffe pas ! La construction européenne est devenue molle, illisible, imperceptible.

Le monde de 1950 était autrement menaçant et imprévisible. Pourtant, ceux qui, à l'époque, étaient en charge de l'avenir ont su bousculer toutes les raisons d'attendre et de ne rien faire. Ils - et c'étaient d'abord des Français - ont offert un avenir à notre continent exsangue et déchiré, à l'heure où c'était le plus difficile.

Aujourd'hui, ce sont le Président de la République, le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, qui êtes en charge de cet avenir. L'histoire vous jugera sans doute d'abord sur ce point. Avez-vous assumé vos responsabilités au regard de la construction européenne en 2006 ? C'est votre responsabilité la plus lourde et la plus éminente.

Les Français attendent, les Européens attendent - on peut même dire sans emphase, le monde attend. Et vous, vous nous dites que vous attendez le Conseil européen ! Mais avez-vous le droit d'attendre encore ? Le temps de gérer la panne est passé. Le temps de l'attentisme est révolu. Le temps est de nouveau celui de l'avenir, de l'inspiration au service d'une foi à soulever les montagnes !

C'est à vous, monsieur le ministre, qu'il appartient d'envoyer un signal très fort aux Français et aux Européens, de montrer aux Européens que la France assume de nouveau son rôle d'ouvreur, de montrer aux Français qu'il n'y a pas d'avenir pour eux hors de l'Europe !

C'est à vous, monsieur le ministre, qu'il appartient de prendre des initiatives ayant du sens et de faire des propositions pour les mettre en oeuvre. Il est déjà bien tard. Monsieur le ministre, levez-vous, prenez de la hauteur, les enjeux sont considérables ! Soyez présent au rendez-vous que vous donne l'histoire, et d'abord, demain, au sommet de Bruxelles ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. - M. Jean-Claude Frécon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes amenés à débattre pour la quatrième fois de l'ordre du jour du Conseil européen dans cet hémicycle.

Le débat préalable au Conseil européen organisé aujourd'hui dans notre assemblée nous permet d'être mieux associés, en tant que parlementaires, aux processus de décisions européens. Je me réjouis donc que le principe d'un débat préalable à chaque Conseil européen soit désormais acquis, mais je regrette, comme nous l'avons déjà demandé lors du précédent débat, que nous ne soyons pas associés plus en amont de la préparation du sommet.

C'est dans une Europe hésitante que s'ouvre demain à Bruxelles ce nouveau Conseil européen des chefs d'États et de gouvernement ; une Europe plus que frileuse, enlisée et immobile, qui repousse ses grands enjeux et menace ainsi son avenir.

L'élargissement réalisé en mai 2004 a été une réussite et, aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir du bilan positif que nous pouvons en tirer. L'entrée officielle de dix nouveaux États membres a eu pour eux un impact économique significatif

Malgré cette réussite, des hésitations sont plus que perceptibles quant aux prochaines étapes de l'élargissement de l'Union, hésitations qui conduisent à reporter au niveau des États membres le débat sur les frontières que nous souhaitons donner à l'Union européenne.

Je déplore ici que la France participe à ces hésitations dans un document de travail exposé il y a un mois aux ministres des affaires étrangères de l'Union. Après de premières lignes élogieuses, est avancé le concept vague de « capacité d'assimilation ou d'absorption de l'Union ». C'est la Commission européenne qui devra « à chaque fois qu'est envisagée une nouvelle étape du processus d'élargissement » évaluer la capacité du pays candidat à entrer dans l'Union.

La France renonce à ce que ce débat soit inscrit à l'ordre du jour de ce Conseil.

Ce document annonce-t-il votre intention d'éluder la question des frontières de l'Union européenne demain et après-demain à Bruxelles ? Quels éclaircissements pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, quant à vos positions à Bruxelles sur ce point et sur la question de l'élargissement ?

Alors que l'Europe est mal perçue par nos concitoyens, qu'elle est délaissée dans le débat politique, alors qu'il faudrait d'urgence élaborer un plan de relance européen, il serait important de valoriser les domaines de réussites européennes. Il serait également essentiel de n'envoyer ni aux pays candidats ni aux populations des pays déjà membres des messages négatifs, dont celui d'une Union indécise et frileuse.

Lorsque l'on défend une conception ambitieuse de la construction européenne, l'élargissement de l'Union européenne doit se poursuivre.

Le déroulement des négociations d'adhésion doit constituer une priorité centrale. C'est de notre responsabilité. Les pays candidats doivent respecter scrupuleusement les critères définis par le Conseil européen de Copenhague avant leur entrée. Les avancées dans ces négociations dépendront surtout des candidats eux-mêmes et de leur capacité à appliquer l'acquis communautaire. Mais, alors que l'Europe leur a ouvert ses portes, il ne serait pas judicieux de déjà les refermer.

Un projet de loi ratifiant le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été présenté en conseil des ministres le 23 mai et devrait nous être soumis très bientôt.

Les conditions de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont été convenues dans un traité d'adhésion signé en avril 2005 par les vingt-cinq États membres et les deux pays. La Bulgarie, la Roumanie et quatorze États membres l'ont déjà ratifié. Ce traité prévoit que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1er janvier 2007. Or la dernière recommandation émise par la Commission européenne à l'égard des candidatures bulgare et roumaine, datée du 16 mai 2006, reporte tout feu vert à octobre 2006, en raison de « déficits sérieusement inquiétants ».

Il est fondamental, pour les nouveaux candidats, de respecter les critères définis lors de l'engagement dans le processus d'adhésion, en particulier dans les domaines judiciaires.

Relancer l'Europe, c'est redéfinir son projet et ses frontières, puisque l'Union européenne demeure aujourd'hui un outil majeur pour maîtriser notre avenir. Sa construction passe par des coopérations renforcées, afin d'en éviter une conception figée.

Je m'attacherai ensuite à évoquer plus particulièrement la perspective européenne offerte aux pays des Balkans occidentaux, perspective à laquelle je suis, vous le savez, monsieur le ministre, très attaché.

Le 13 mars 2006, lors de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'Union à Salzbourg, ces derniers ont réaffirmé la perspective européenne de la Croatie, de l'Albanie, de la Serbie, du Monténégro, de la Bosnie-Herzégovine et de la Macédoine et ont précisé que « l'objectif ultime » du processus de stabilisation et d'association en cours avec ces pays est l'adhésion pure et simple à l'Union européenne. Derrière cette affirmation de principe à laquelle je m'associe pleinement, pouvez-vous clarifier les étapes concrètes qui précéderont cette intégration ?

L'élargissement de l'Union européenne a une portée politique et morale qu'il ne faut pas oublier. En 2004, l'Union a mis fin à la coupure brutale du continent, divisé depuis 1945 entre le monde libre et le monde communiste ; de nombreux États ont pu rejoindre la famille démocratique européenne et partager le grand dessein des pères fondateurs.

Pour réussir, l'unification de la Grande Europe devra prendre en compte les préoccupations légitimes de ses populations en matière de sécurité, de droits sociaux, d'immigration et d'agriculture. L'Union devra faire en sorte que l'accroissement du nombre de ses membres ne se fasse pas au détriment de leur intégration.

C'est pourquoi, pour ma part, je souhaite qu'elle poursuive son élargissement aux Balkans occidentaux, par ailleurs garantie essentielle pour que cette zone ne soit pas de nouveau déchirée par la guerre dans quelques années.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !

M. Didier Boulaud. Face au risque d'émiettement géographique et identitaire contenu ne serait-ce qu'en ex-Yougoslavie, l'Europe doit être capable d'apporter des propositions. Mais, là encore, je rappelle que l'ouverture ne peut se faire que dans l'échange.

C'est au titre de l'exigence de paix et de justice qu'ont été suspendues les négociations régissant l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie. L'arrestation de Ratko Mladic ne peut être traitée comme un problème annexe.

L'objectif fondamental de l'Union européenne pour la région des Balkans occidentaux est de créer une situation dans laquelle tout conflit militaire soit inconcevable, étendant à cette région la zone de paix, de stabilité, de prospérité et de liberté établie au cours des cinquante dernières années par l'UE et ses États membres.

Ces questions soulevées dès lors que l'on aborde les possibilités d'élargissement de l'Union européenne nous mènent à nous interroger sur l'avenir et l'organisation institutionnelle de l'Union.

Un an après le référendum français et le rejet du projet de traité constitutionnel, l'Europe navigue à vue ; elle hésite. Les Vingt-cinq, divisés sur l'avenir de la Constitution, semblent incapables de s'entendre sur un « plan B »...

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Il n'y a pas de plan B !

M. Didier Boulaud. ...qui n'existait pas, qui permette d'améliorer la prise de décision et le dialogue entre les institutions européennes et les citoyens.

Faute de projet fédérateur, le Conseil européen s'apprête à prolonger la « période de réflexion » jusqu'en 2008. Aucune formule pour relancer le projet ne fait l'unanimité. Les ministres des affaires étrangères européens ont décidé, en mai dernier, de reporter toute véritable prise de décision à 2009 au plus tôt, année des élections européennes et de l'évaluation à mi-parcours du budget européen.

Après la passion qui avait animé la campagne pour le référendum en France, je ne peux que m'étonner de l'indifférence qui lui a succédé pour tout ce qui relève de l'Europe.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est vrai !

M. Didier Boulaud. Le résultat du référendum contenait un message d'inquiétude profonde. Or, à ce jour, aucune leçon ne semble en avoir été tirée, les questions soulevées par ce résultat ont été ignorées, aucun débat constructif n'a eu lieu pour permettre à l'Europe de continuer à se construire.

Croire que l'Europe peut sortir de la crise qu'elle traverse en décrétant une pause est une illusion : un ralentissement, voire un blocage prolongé, pourrait lui être fatal.

Il peut être facile, voire dangereux, de considérer que la crise européenne va se résoudre d'elle-même ; il faut être prudent, l'Europe est un bien qu'il faut protéger et le temps qui s'écoule peut lui être nuisible.

L'allongement de la période de réflexion proposé dans le document de travail établi par la France il y a un mois est, à nos yeux, dangereux. Les citoyens français risquent de penser qu'il y a peu de différence entre une Europe dynamique et une Europe en crise.

La profonde crise politique que connaît la France actuellement empêche certainement et paradoxalement toute discussion, et l'incompréhension du Gouvernement à l'égard des Français bloque toute tentative de proposition d'avancée européenne.

L'inertie du Président de la République, malgré ses promesses lors de la présentation de ses derniers voeux, oblige nos concitoyens, et par ricochet l'ensemble des Européens, à attendre les élections présidentielles françaises pour voir émerger de nouvelles propositions. Nous trouvons cet « enterrement » regrettable et surtout dangereux.

Un an après les résultats du 29 mai, aucune initiative politique de la part de l'exécutif français n'a eu lieu. L'Europe est en panne et n'a pas été capable de se relancer après le choc du « non ».

La pause de réflexion réaffirmée par Jacques Chirac et Angela Merkel à l'occasion du sommet informel franco-allemand du 6 juin dernier n'est qu'une preuve supplémentaire de l'immobilisme qui prévaut aujourd'hui entre partenaires européens.

La France doit apprendre à mieux travailler avec tous ses partenaires européens. Le calendrier politique de sortie de crise devra être défini et accepté par tous les États membres de l'Union.

La coopération franco-allemande sur les questions européennes est indispensable mais elle n'est pas exclusive. Elle ne suffira pas seule à résoudre les difficultés que traverse l'Union, comme vient d'ailleurs de le rappeler Jacques Delors dans la vigoureuse critique qu'il vient d'adresser aux dirigeants européens qu'il accuse d'entraîner l'Europe dans la plus grave crise de son histoire en refusant de parler des problèmes qui les divisent.

La France doit aujourd'hui renforcer ses relations avec ses autres partenaires européens, à la fois pour les convaincre de ses positions et pour être à l'écoute de leurs souhaits, de leurs préoccupations et de leurs réflexions. Il ne faut pas oublier que l'Union Européenne a vocation à être une zone d'échanges intellectuels et culturels autant que commerciaux. J'ose espérer que ce débat ne patinera pas ces jours-ci à Bruxelles.

En conclusion, je suis plutôt pessimiste quant aux résultats de ce Conseil européen. J'ose espérer que le débat que nous avons ici permettra d'éviter au Conseil européen d'avoir des conclusions convenues, vivement regrettables, sur un ordre du jour attrayant qu'il convient toutefois de ne pas vider de son contenu.

La stratégie européenne passe par un redressement national et par un plan de relance européen articulé autour de principes fondamentaux et solides.

Les Européens aspirent aujourd'hui à devenir une puissance « tranquille » qui, sans renoncer à ses ambitions politiques ou à sa défense, s'impose au reste du monde par ses valeurs. Incarner et défendre les valeurs européennes : voilà, madame, monsieur les ministres, l'objectif et la spécificité que nous souhaitons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien ! Le maire de Nevers a bien parlé !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je débuterai mon intervention par un constat : un débat préalable au Conseil européen est organisé au Parlement, conformément à sa volonté. C'était le souhait du Sénat, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, cela a été la volonté du Gouvernement, que M. le ministre en soit remercié !

C'est l'occasion pour nous de sortir du nombrilisme et des querelles internes pour aborder les vrais problèmes européens, afin d'intéresser les Français aux débats de l'Europe.

Ayons tout de même l'honnêteté intellectuelle de rappeler que, voilà un an, le « non » des Français à la constitution européenne a entraîné un choc ! Nous ne pouvons accuser le Président de la République, ni du choix que les Français ont fait contre sa volonté, ni d'avoir organisé un référendum que toutes les formations politiques souhaitaient.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. C'est vrai !

M. Jacques Blanc. Nous ne pouvons pas non plus en accuser les ministres.

Dans ce « non », ce n'est pas violer l'analyse objective de la démocratie que de souligner que la bascule vient sans doute de ceux qui ont cru aux affirmations dangereuses de ceux qui parlaient de l'existence d'un plan « B ».

Si, aujourd'hui, la France a des difficultés à faire passer son message, c'est bien parce qu'elle a dit « non ». C'est pourquoi je tiens, pour ma part, à féliciter M. le Président de la République, M. le ministre et Mme la ministre déléguée.

Ce sont ceux qui ont trompé les Français sur l'existence d'un plan B qui sont responsables de cette situation : il ne faut tout de même pas l'oublier !

M. Roland Muzeau. Il ne manquait plus que ça ! Et puis quoi encore !

M. Robert Bret. Il prend ses désirs pour des réalités !

M. Roland Muzeau. Est-ce contre les 54 % de Français qui ont voté non que vous criez ainsi ?

M. Gérard Delfau. Ce ne sont pas eux qui gouvernent ! Qui est président ? C'est invraisemblable !

M. Jacques Blanc. Pour ma part, je me réjouis de la volonté de la France et de sa capacité à se remettre de ce choc pour récupérer peu à peu son influence.

Nous ne pouvons pas accuser ceux qui veulent sortir de cet état de choc d'être responsables du choc. Il faut de temps en temps faire preuve de bon sens !

M. Robert Bret. Mettez donc ce principe en application !

M. Jacques Blanc. La situation est la suivante : il n'y avait pas de plan B et il faut trouver des solutions.

La France ne pourra pas être seule à trouver les solutions. Il faudra bien que nous le fassions de concert avec ceux qui construisent l'Europe avec nous.

Or deux pays ont dit non, d'autres pays ont dit oui et d'autres encore s'interrogent. Il faudra bien trouver une solution pour concilier ces points de vue, respecter ceux qui ont dit oui, tenir compte des deux pays qui ont dit non jusqu'à présent et, surtout, éviter de tomber dans le piège de ceux qui, n'ayant pas l'ambition du Gouvernement, voudraient utiliser cette situation pour réduire l'Europe à une zone de libre-échange. À cet égard, je tiens à souligner que personne ne peut suspecter le ministre des affaires étrangères d'avoir manqué d'une grande ambition européenne, et nous sommes en phase avec lui ! Ce n'est pas parce qu'il y a eu des évolutions politiques qu'il faut oublier ces réalités. Personnellement, je ne les oublie pas.

C'est avec nos partenaires qu'une solution pourra être trouvée, et non en nous faisant plaisir. Il est donc naturel que la France attende la réponse du Conseil européen et de ses partenaires.

M. Denis Badré. On attend !

M. Jacques Blanc. Lorsqu'on a dit non, il est plus difficile de faire des propositions que si on a porté le oui !

M. Roland Muzeau. Il faut dissoudre le peuple !

M. Jacques Blanc. La France a eu le mérite, malgré le non, d'avancer un certain nombre de propositions, de petits pas. Certes, nous aurions préféré, après un oui au référendum, être le grand moteur de l'Europe, son porte-flambeau. Peut-être n'avons-nous pas assez communiqué sur l'Europe ?

M. Roland Muzeau. Pas assez ?

M. Robert Bret. Pourtant, vous avez mis le paquet !

M. Jacques Blanc. Peut-être avons-nous trop rejeté les difficultés sur l'Europe ?

Tout à l'heure, le président de la délégation pour l'Union européenne disait, à juste titre, que le dispositif Natura 2000 avait irrité nos concitoyens. Ce n'est pas l'Europe qui a compliqué la situation - il n'est qu'à voir ce qui se passe dans les autres pays -, c'est la France, ce sont nos administrations, et notre pouvoir politique qui ne s'est pas imposé !

M. Roland Muzeau. Allez hop, il faut dissoudre l'administration !

M. Jacques Blanc. Certes, Natura 2000 est un exemple qui remonte à un certain temps déjà. Cependant, quels qu'aient été les gouvernements, nous sommes tous responsables de ne pas avoir mis en valeur l'Europe et d'avoir rejeté sur elle la faute de ce qui n'allait pas.

Un sommet européen va avoir lieu. Vous avez fait des propositions, monsieur le ministre, et vous nous les avez rappelées.

M. Robert Bret. Quelles propositions ?

M. Jacques Blanc. Je souhaite m'arrêter un instant sur quelques points.

Tout d'abord, le nouveau traité est bien nécessaire.

Aujourd'hui, l'Europe fonctionne grâce au traité de Nice, qui ne méritait peut-être pas tout le mépris dont on l'a accablé, d'autant que ce traité était transitoire.

Beaucoup ont oublié que le traité de Nice a permis de répondre à l'attente angoissée des peuples victimes de Yalta, du système communiste,...

M. Roland Muzeau. Il y avait longtemps !

M. Jacques Blanc. ...et qui attendaient de l'Europe un signe. C'est ce signe, rappelons-le, que le traité de Nice a permis !

Pour ma part, je souhaite que nous puissions adopter le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie avant la fin de la session parlementaire : ce serait un geste fort.

Je souhaite également que nous adressions un message d'espoir à la Croatie.

Quant à la Turquie, laissons se dérouler les négociations sans arrière-pensées et cessons d'agiter des épouvantails ! Chacun sait bien que les négociations seront longues, qu'elles dureront dix ou quinze ans. Ce grand peuple fait des efforts formidables en matière de réformes. Pour s'en convaincre, il n'est qu'à voir la difficulté que la France connaît pour réformer !

Les Turcs ont accepté de grandes avancées positives dans le sens des droits de l'homme - en particulier en matière de droit des femmes - et de la démocratie.

Nous avons besoin d'un grand pays qui serve de contrepoids dans cette partie du monde pour assurer la paix, car les tensions qui règnent dans la région ne sont pas faciles à gérer.

Arrêtons donc de cultiver les phobies et les craintes. La Turquie a accepté de se soumettre aux historiens en ce qui concerne le drame des Arméniens. Respectons-la. Laissons les négociations se poursuivre, et nous verrons dans dix ou quinze ans !

Ayons le courage de reconnaître que le Président de la République - n'en déplaise à certains ! -  a apporté une réponse très européenne sur ce point.

Pour ma part, je ne suis pas enfermé dans une vision étriquée. Je crois vraiment qu'il nous faut regarder ce qui se passe dans le monde et en Turquie.

Monsieur le ministre, je vous ai accompagné et j'ai pu constater combien votre façon de respecter la volonté des Turcs a été parfaite. (Exclamations et sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Comme d'habitude !

M. Jacques Blanc. Je dis ce que je pense ! Je l'ai vu faire !

Monsieur le ministre, vous avez bien su exprimer les sentiments des Françaises et des Français, ce qui n'était pas une tâche facile.

Nous nous trouvons aujourd'hui à la veille d'une réflexion indispensable sur les problèmes de l'élargissement. Vous n'avez pas parlé de frontières, et vous avez bien fait, mais vous avez parlé de capacités d'assimilation.

Que sera l'Europe demain ? À quelle réalité correspondra-t-elle ?

Nous devons avoir pour ambition de forger une Europe forte, capable d'avancer sur le socle des valeurs qui nous sont communes. C'est peut-être, d'ailleurs, une première réponse.

Nous devons également avoir pour ambition de forger une Europe capable de favoriser les coopérations entre ceux qui veulent aller plus loin pour répondre au difficile problème du chômage, développer l'emploi, maintenir un aménagement rural, un espace équilibré.

Si nous n'avions pas l'Europe - et ce n'est pas Denis Badré qui me contredira - que serait notre agriculture ?

M. Denis Badré. Certainement pas : c'est tellement vrai !

M. Jacques Blanc. Sans la PAC, où en serions-nous ?

Où en serions-nous si le Président de la République et les différents gouvernements n'avaient pas eu la volonté de sauver la PAC, sans complexe, parce qu'elle est autant d'avant-garde que la nécessaire politique en faveur de la recherche et du développement ?

Oui, mes chers collègues, croyons en l'Europe. Sans l'Europe, nous le savons bien, il nous sera impossible de régler le problème des migrations.

Par ailleurs, je souhaite, madame, monsieur les ministres, que nous soyons le moteur des politiques de voisinage - le Président de la République est allé dans ce sens à Barcelone.

En effet, nous ne devons pas oublier que nous avons besoin des pays situés de l'autre côté de la méditerranée, qui ne peuvent entrer dans l'Union. Nous avons besoin d'une Euro-Méditerranée pour équilibrer le Nord et le Sud.

M. Robert Bret. C'est mal parti !

M. Jacques Blanc. À Barcelone, pour les dix ans du processus de Barcelone, le Président de la République a demandé qu'une partie des crédits pour la politique de voisinage soit consacrée au rapprochement avec les pays méditerranéens. Soyons les moteurs de cette politique.

La France a une mission historique dans cette affaire afin de concilier les intérêts du Nord avec ceux du Sud en les arrimant ensemble, via une vraie politique de voisinage.

Il s'agit d'une position de voisinage forte.

S'agissant des pays de l'Est, que se passera-t-il ? Cela dépendra des évolutions. En attendant, il faut avancer sur le problème des Balkans.

Tous ces sujets formidables, seule l'Europe peut les traiter.

Il suffit d'en parler, de nous dépouiller de nos arrière-pensées nombrilistes, pour que les Françaises et les Français s'intéressent davantage à ces sujets.

Certes, il y a eu des excès dans l'application de la politique en matière d'environnement, mais sans l'Europe, jamais nous n'arriverons à faire passer cette idée dans le monde - je dis bien : dans le monde !

Le monde, pour rester multipolaire, a besoin de l'Europe. Or si l'Europe veut jouer un rôle important, il lui faut avancer en matière de gouvernance, d'institutions - je ne parle pas de Constitution afin de ne choquer personne, mais le principe d'une Constitution européenne ne me gêne pas. L'Europe a besoin d'affirmer sa propre réalité.

La situation est donc extrêmement difficile, mais, grâce à vous, madame, monsieur les ministres, l'Europe n'est pas restée en panne sèche. Elle a avancé sur un certain nombre de sujets.

En ce qui concerne la directive « services », les demandes de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ont été suivies. Le Parlement, en harmonie avec la Commission et soutenu par le Conseil, a proposé des solutions.

Il s'agit là d'une nouvelle façon de fonctionner, d'une nouvelle méthode de démocratie.

Dans la démocratie européenne, oui les parlements nationaux doivent jouer un rôle nouveau s'agissant du contrôle de la subsidiarité. En cela, ils pourraient être aidés - je suis le seul à en parler - par le Comité des régions d'Europe. En effet, ce Comité des régions d'Europe peut offrir le moyen de s'extraire des grands débats nationaux pour aller au plus près des problèmes que rencontrent les femmes et les hommes d'Europe. Ce n'est pas opposer l'Europe des États à l'Europe des régions, c'est apporter un supplément d'âme à l'Europe.

Mes chers amis, je souhaite que le Conseil européen réponde à une cette ambition. Je sais que le Gouvernement a la volonté de contribuer à la renaissance de l'espérance en l'Europe et qu'il est déterminé. L'UMP est à vos côtés, dans ce combat qui transcende notre petite vision habituelle, afin de nous porter tous au service de l'Europe et des femmes et des hommes du monde ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, quel avenir pour l'Europe ? Le traité constitutionnel, dont la nécessité apparaît à chaque négociation comme évidente, appartient-il au passé ?

Déjà un an s'est écoulé depuis la victoire du non aux deux référendums français et néerlandais. Nous avons sans doute absorbé le traumatisme, mais la « pause » de réflexion décidée dans la foulée ne doit pas signifier résignation, car si la panne est flagrante, l'absence de propositions ne l'est pas moins - en dehors peut-être du domaine budgétaire.

Très animée pendant la campagne référendaire, la France s'est tue : sa réflexion européenne demeure totalement asthénique depuis le 29 mai 2005.

M. Gérard Delfau. Effectivement !

M. Aymeri de Montesquiou. Certes, il y a eu quelques prises de parole du chef de l'État ou de membres du Gouvernement sur « l'Europe des projets » ou « l'Europe du G6 », qui ont, hélas ! un goût de faux-semblants.

Il y a eu aussi le sommet franco-allemand, qui a permis des échanges. Mais la France, qui faisait preuve d'une grande fécondité en matière de propositions, se montre aujourd'hui trop stérile.

Il n'existe aucun véritable débat public : le Gouvernement des Pays-Bas a, lui, entre autres choses, lancé une grande enquête sur l'avenir de l'Union européenne par Internet, enquête dont il communiquera les résultats lors du Conseil.

Les yeux rivés sur l'élection présidentielle de 2007, candidats déclarés ou potentiels et journalistes semblent oublier que la France reste une des clés pour sortir de la crise.

Je note, d'ailleurs, que tous ceux qui ont justifié leur rejet du traité par un hypothétique plan B sont aujourd'hui les plus silencieux.

Face à cette sorte d'omerta française, les quinze pays qui ont déjà ratifié le traité constitutionnel veulent que leur choix soit pris en compte.

Pionnière du oui, l'Espagne entend bien que soit respectée sa décision démocratique.

Des chefs de gouvernement tels que Guy Verhofstadt ou Romano Prodi ont récemment plaidé pour une intégration de type « noyau dur » dans le cas où la crise ne pourrait se résoudre à vingt-cinq.

L'Allemagne, quant à elle, a annoncé une proposition substantielle durant sa présidence au 1er semestre 2007, sans renoncer toutefois à faire accepter le texte en l'état.

Entre ces deux camps, il y a ceux qui ne se sont pas prononcés.

Après l'Estonie, la Finlande a exprimé son intention de ratifier le traité, mais les perspectives dans les autres pays sont beaucoup moins claires. Certains semblent attendre que le destin du traité comme les intentions de la France et des Pays-Bas soient clarifiés à l'échelon européen.

Disons-le, nous sommes dans une impasse. Et, puisque personne n'est aujourd'hui capable de présenter une solution pragmatique, tout porte à croire que le Conseil européen décidera simplement de prolonger la période de réflexion.

Il est sans doute plus sage d'admettre que le traité n'entrera pas en vigueur dans les deux ou trois prochaines années.

La seule réaction aujourd'hui pour faire face à l'impasse est l'immobilisme et l'absence de propositions, en particulier après le vote français. Quel triste signal envoyons-nous à nos concitoyens !

Qu'est devenu l'enthousiasme européen qui animait la France ? Comment convaincre les Français de la nécessité d'une évolution institutionnelle lorsque l'Union européenne renvoie sine die ses décisions sur le traité ou sur l'entrée de nouveaux membres, et lorsqu'elle reste inaudible sur la crise nucléaire iranienne, malgré l'envoi de son haut représentant à Téhéran ?

L'incapacité de montrer la voie, de souligner l'intérêt national et européen risque de maintenir nos concitoyens dans une indifférence hostile.

Le vote de l'année dernière sanctionnait une manière de faire l'Europe, mais pas l'Europe ! En témoigne le sondage Eurobaromètre de mai, qui montre de fortes attentes des citoyens en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

Il me semble que ce serait une énorme erreur de ne pas agir. De plus, pourquoi attendre ? Le Conseil européen doit appeler fermement les pays qui ont « gelé » le processus de ratification à le reprendre et, dans le même temps, faire des propositions concrètes afin d'avancer dans le cadre des traités existants. Cette stratégie à double action apparaît la meilleure tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue politique.

En l'absence de toute solution immédiate, un mouvement favorable aux ratifications chez ceux qui ne se sont pas encore déclarés donne au moins une chance de faire jouer le dispositif prévu par la déclaration 30 annexée au traité. En effet, on peut être plutôt optimiste quant à la possibilité d'atteindre le seuil de quatre États sur cinq ayant ratifié, auquel cas le Conseil devra se saisir de la question.

Quoi qu'il en soit, les options ne seront pas nombreuses.

Renoncer à une Constitution n'est pas envisageable, en tout cas pour les européens convaincus. Chacun sait que le fonctionnement de l'Union est paralysé par les traités en vigueur, qui sont totalement inadaptés à une Europe à vingt-cinq.

Présenter un nouveau projet n'est guère plus réaliste. Non que celui qui est proposé soit parfait, mais il est le résultat d'un compromis global. Il est donc peu probable qu'une proposition quelconque recueille soudain l'unanimité. Par ailleurs, rien ne justifie de demander aux quinze peuples qui l'ont déjà ratifié de renoncer.

Enfin, faire voter les Français et les Néerlandais une seconde fois sur le même texte est difficilement imaginable.

Dès lors, que faut-il faire ? Certains proposent de faire adopter une version plus courte du traité qui exclut la partie III. Cela paraît une solution. Cette partie, qui concerne d'avantage des choix politiques évoluant au gré des différentes majorités, est en effet celle qui a cristallisé la plupart des réticences en France et aux Pays-Bas.

L'adoption des parties I, II et IV donnerait à l'Union un cadre institutionnel stable, qui permettrait un fonctionnement à vingt-cinq et un nouvel élan. Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition, qui pourrait d'ailleurs être évoquée utilement dès demain ou après-demain ? Sinon, quelles adaptations considère-t-il nécessaires pour rendre le traité acceptable par tous ?

J'évoquais tout à l'heure une stratégie à double action. Je crois en effet qu'au-delà du sort à réserver au projet de Constitution il est urgent de réconcilier les citoyens avec l'Europe en leur démontrant qu'elle est concernée par leurs problèmes quotidiens.

Nos concitoyens attendent une meilleure prise en compte de leurs préoccupations. Le Conseil européen doit donc élargir sa réflexion et proposer des actions concrètes.

La France débat du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, du ministre de l'intérieur. La Grande-Bretagne, le Danemark et l'Allemagne, quant à eux, durcissent à coups de quotas et de tests leurs exigences s'agissant de l'entrée d'étrangers sur leur territoire. En revanche, d'autres sont moins restrictifs. L'Union est-elle incapable de définir une approche commune ? À quoi cela sert-il que certains posent des verrous alors que d'autres laissent la porte entrouverte ?

Par ailleurs, où en est-on de la stratégie de Lisbonne pour l'emploi, qui a évoquée à plusieurs reprises ?

Sur le plan économique, l'Europe fait du surplace. Jean-Claude Juncker, européen pragmatique, propose une gouvernance économique européenne, malgré les égoïsmes nationaux. Voulez-vous rechercher un équilibre essentiel entre le pôle économique et le pôle monétaire ? Ce sera dans les deux ans à venir l'un des tests de la crédibilité de l'Europe et de sa viabilité.

Enfin, comment renforcer le rôle de l'Union dans le monde sans un ministre des affaires étrangères et un service diplomatique européens ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, nous faire le point sur l'état du dossier ?

Sur tous ces thèmes, des actions concrètes sont possibles dans le cadre des traités existants. J'aimerais croire que le Conseil européen ne se bornera pas uniquement à se donner bonne conscience en prolongeant la période de réflexion sur l'avenir de l'Europe.

M. Didier Boulaud. En effet !

M. Aymeri de Montesquiou. Ne réduisons pas nos ambitions à une intégration sectorielle. Parler d'une « Europe des projets concrets » sans vision politique globale, c'est enfermer le projet européen dans un court terme aléatoire et l'éloigner d'un citoyen en quête de sens.

Ceux qui prônent cette Europe citent couramment la méthode « des petits pas » conçue par Jean Monnet, et que Denis Badré a d'ailleurs rappelée voilà quelques instants. Ils oublient que la création de la CECA comportait un objectif politique clair, à savoir la préservation de la paix, et que c'est cette vision politique qui donnait du sens à la méthode.

Pour nous, membres du RDSE, l'enjeu fondamental reste donc celui de l'Union politique et, avec lui, celui d'une réforme des institutions.

Madame, monsieur les ministres, vous devez porter haut et fort cette ambition avant la simple gestion des affaires courantes et l'absence d'initiative qu'entraînera inévitablement la campagne pour l'élection présidentielle. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour ma part, je ne partirai pas de Suède, mais je resterai dans l'Hexagone, plus précisément dans mon département de Vendée où, lundi, Dominique Bussereau effectuait une visite de terrain. Il a alors annoncé la décision du Gouvernement de donner 1 000 euros à chaque agriculteur qui accepterait de passer à l'agriculture raisonnée.

Bonne et sage décision, mais les agriculteurs, qui sont devenus des experts en matière de réglementation bruxelloise, lui ont fait remarquer que cette décision était inapplicable en raison de la règle dite de minimis.

Cette anecdote résume à elle seule la situation dans laquelle nous sommes un an après le « non » français à la Constitution. Tout se déroule en effet comme si rien ne s'était passé. Tout se passe également comme si le Gouvernement tenait pour négligeable l'expression du peuple français.

Si vous en doutez, je vais vous donner trois exemples pris dans les quatre dernières semaines et choisis parce qu'ils portent sur les trois motifs principaux de l'inquiétude des Français et des raisons du rejet du traité : la dérive fédéraliste, la Turquie, la directive Bolkestein.

Premier exemple : la dérive fédéraliste.

Le 21 avril dernier, le Gouvernement a soumis à la présidence autrichienne des « propositions pour améliorer le fonctionnement des traités ». Parmi celles-ci figure l'abandon du vote à l'unanimité pour les affaires de police et de justice en matière pénale grâce à l'utilisation de la clause passerelle de l'article 42 du traité sur l'Union européenne.

Comme par hasard, cette disposition figurait également dans le projet de traité constitutionnel, qui a pourtant été rejeté. On tente aujourd'hui de la réintroduire par la fenêtre. Heureusement, il y avait l'Allemagne et Angela Merkel !

Deuxième exemple : la Turquie.

Voilà un pays candidat qui se moque des accords internationaux, qui ne respecte pas, en particulier, le protocole d'Ankara et qui n'a toujours pas reconnu un État membre de l'Union. Qu'à cela ne tienne ! Ce n'est pas sur ce pays que la France et d'autres États membres ont fait pression pour qu'il respecte ses accords, mais sur Chypre afin que la Turquie franchisse, avant hier, une étape décisive vers son adhésion.

Troisième exemple : la directive Bolkestein.

Cette directive à peine reformulée, la Commission a annoncé le 8 juin dernier une nouvelle directive libéralisant les services de santé pour la fin de l'année. Ces services, avec d'autres, étaient pourtant au coeur du refus de la première mouture de la directive « services ».

Madame, monsieur les ministres, avez-vous adressé la moindre protestation ? Pour le moment, je n'en ai lue aucune. C'est pourquoi vous me permettrez de douter de la loyauté du Gouvernement à l'égard de la volonté du peuple français, qui, comme le montrent tous les sondages - plusieurs orateurs l'ont reconnu -, reste fidèle à son vote du 29 mai.

En réalité, les eurocrates sont persuadés que c'est le peuple français qui s'est trompé, et surtout pas eux ! Leur objectif est bien d'organiser un contournement du verdict des urnes en utilisant différents moyens, alternatifs ou cumulatifs.

Il s'agit, tout d'abord, de la voie subreptice, par le biais du mémorandum français du 21 avril ou par le découpage du projet de Constitution européenne en tranches. J'ai même lu que l'on proposait de débaptiser purement et simplement le traité.

Il s'agit, ensuite, de la voie parlementaire. Après l'élection présidentielle en France, les élections législatives aux Pays-Bas, et sans oublier l'anniversaire du traité de Rome en mars 2007, c'est-à-dire entre la fin de la présidence allemande et celle de la présidence française en décembre 2008, gageons qu'une mouture du traité, voire la même version, sera soumise à un vote parlementaire.

Il s'agit, enfin, de la voie juridictionnelle, avec la Cour européenne de justice, complice de toujours du projet fédéral. Je veux parler de l'arrêt du 13 septembre 2005, qui est un saut important vers la communautarisation du droit pénal.

Le « non » français et néerlandais représente une formidable opportunité de poser les bases d'une nouvelle Europe, plus proche des citoyens et plus respectueuse de la souveraineté de chaque nation.

La responsabilité du Gouvernement est de respecter scrupuleusement le message des Français et de saisir cette opportunité.

Dans un premier temps, c'est à lui de proposer l'abandon définitif de la Constitution européenne, qui a été rejetée, à l'instar de ce que demandent les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou encore la Pologne.

Dans un second temps, c'est à lui de donner un contenu au concept d'« Europe des projets » tel qu'il a été ébauché à Hampton Court.

Comme vient de le dire M. de Montesquiou, l'Europe des projets ne doit pas être un faux-semblant, une nouvelle finasserie. N'employons pas des mots différents pour désigner une réalité semblable ! Il faut une autre Europe, et non une Europe où tout le monde fait la même chose au même moment, au même rythme, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités. Dans un ensemble de plus en plus hétérogène, il est totalement illusoire d'imposer à tous des convergences qui sont de plus en plus artificielles.

L'Europe qui réussira, l'Europe de la puissance sera l'Europe des réseaux, l'Europe différenciée où les piliers seront les démocraties nationales qui s'associeront librement afin de développer des projets en commun selon des formations à géométrie variable.

L'Europe nouvelle, c'est une Europe respectueuse des souverainetés nationales, c'est-à-dire, comme le disait le général de Gaulle, des démocraties ! (M. Philippe Darniche et Mme Lucette Michaux-Chevry applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, il y a un an, lors du référendum du 29 mai 2005, une majorité de Français votait « non », rejetant ainsi le projet de loi de ratification du traité constitutionnel européen. Ce « non » français a été porté par une majorité de gauche.

Cette date du 29 mai ne représente pas un jour noir pour la construction européenne. Elle symbolise au contraire l'espoir d'un renouveau du projet européen.

Un an après le revers infligé par le peuple souverain aux tenants d'une Europe où règne la loi des marchés, l'Union européenne est toujours en déshérence. Les référendums français et néerlandais ont mis en lumière toutes les contradictions latentes de la construction européenne. Ils ont aussi dévoilé le fossé béant existant entre les citoyens et les dirigeants européens.

Depuis maintenant plus d'un an, on entend trop souvent que le « non » français et néerlandais aurait entraîné la crise européenne que l'on connaît aujourd'hui, alors que c'est la crise européenne qui a conduit à ce « non » !

Cette crise politique que traverse le projet européen pose avec force la question de l'avenir de l'Europe et de son sens.

Depuis un demi-siècle, la construction européenne s'est réalisée sur des politiques libérales conduisant à l'impasse.

On le constate indubitablement, l'Union européenne se trouve confrontée à un ralentissement de la croissance, de l'économie et de l'emploi. Tandis que les inégalités augmentent, les droits sociaux et les services publics se fragilisent, et cela dans le contexte de la persistance d'un niveau élevé de chômage, de pauvreté, d'exclusion sociale et de précarité de l'emploi. Ce sont autant d'éléments qui affaiblissent le « modèle social français » et européen et qui nous éloignent de l'avènement d'une prospérité accrue et partagée.

Plutôt que de proposer des solutions novatrices et d'offrir des sources d'espérance pour les peuples européens, les principes cardinaux de la construction européenne ne faisaient qu'inscrire dans le marbre les sacro-saintes lois du marché et de la libre concurrence. Dès lors, comment s'étonner du rejet d'un tel texte par le peuple français !

Le peuple souverain s'est exprimé, que cela vous fasse plaisir ou non. Mais plutôt que d'enterrer ce texte désavoué, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient donné un an de « pause » pour réfléchir au sort du traité constitutionnel tout en laissant les États membres qui le souhaitaient libres de poursuivre leur ratification.

Le groupe communiste républicain et citoyen avait alors dénoncé cette décision allant à l'encontre de la volonté du peuple souverain et constituant une véritable hypocrisie. Or la « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe n'a donné lieu à aucune prise de conscience de la part des dirigeants européens et aucun enseignement n'en a été tiré.

Les ministres européens des affaires étrangères, réunis les 27 et 28 mai derniers, ont décidé à l'unanimité que le projet de Constitution devait être poursuivi en tant que projet européen. « Sa peine de mort n'a donc pas été prononcée. »

Mme Ursula Plassnik, la ministre autrichienne des affaires étrangères, a indiqué que « personne n'avait déclaré morte la constitution ».

Les ministres européens des affaires étrangères ont au contraire exprimé leur volonté commune de définir les prochaines étapes du traité constitutionnel européen. Ils se sont engagés à trouver un accord sur la future base juridique de l'Union européenne d'ici à 2009 au plus tard.

Les conclusions du sommet européen des deux prochains jours à Bruxelles devraient comprendre la décision de prolonger la « période de réflexion ». C'est tout simplement inadmissible.

Je le rappelle, le traité constitutionnel européen doit être ratifié par tous les États membres de l'Union européenne pour entrer en vigueur. Or cette condition n'est pas remplie, puisque les référendums français et néerlandais se sont soldés par une réponse négative. Le traité a donc été rejeté. Par conséquent, il doit être déclaré caduc une fois pour toutes.

Il faut nous saisir d'une telle occasion pour amorcer une relance de la construction communautaire dans le sens d'une Europe des peuples, démocratique, synonyme de progrès social, de coopération et de paix. C'est ainsi que nous concevons l'avenir de l'Europe. Et c'est dans ce cadre que l'Union européenne doit décider d'une nouvelle négociation sur ses institutions et sur les politiques économiques et sociales en y associant naturellement les peuples européens.

Le lundi 29 mai dernier, un an après la victoire du non lors du référendum sur le projet de constitution, le Conseil européen des ministres du commerce intérieur s'est mis d'accord sur l'ouverture des services à la concurrence.

Certes, les modifications adoptées par le Parlement européen au mois de février et par la Commission européenne au début du mois d'avril ont été prises en compte. Sous la pression des luttes sociales et politiques à l'échelle européenne, les parlementaires européens et la Commission ont été amenés non pas à réviser entièrement le projet de directive dite « Bolkestein », comme vous venez de l'affirmer, monsieur le ministre, mais à en retirer les points les plus controversés, notamment le « principe du pays d'origine ». En outre, ils ont exclus de son champ d'application certains des services sociaux les plus sensibles, comme la santé, le logement social ou l'audiovisuel.

Il n'en demeure pas moins que l'accord adopté le 29 mai dernier reste fondamentalement marqué par la logique de la libéralisation. Si le « principe du pays d'origine » n'est plus mentionné, la menace n'en est pas écartée pour autant.

Ainsi, le Parlement européen a refusé que la notion de « pays d'accueil », qui interdirait clairement de pratiquer des conditions sociales inférieures à celles du pays accueillant, y figure.

Surtout, l'actuel projet de directive fait explicitement référence à la jurisprudence européenne. Or celle-ci s'est systématiquement et très clairement inscrite dans la logique du principe du pays d'origine.

De même, le Parlement de Strasbourg a refusé l'exclusion explicite des services publics du champ de la directive. Dès lors, en l'absence d'une directive cadre sur les services publics et sur l'harmonisation des législations sociales, et compte tenu du flou juridique qui existe entre les notions de « services d'intérêt général » et de « services d'intérêt économique général » - ces derniers sont concernés par la directive -, la menace d'une mise en concurrence des services publics persiste.

Or, nous en sommes convaincus, l'avenir de l'Europe dépend du développement des services publics, à travers le lancement de grands travaux et le renforcement des politiques de recherche et de développement. Encore faut-il réellement en avoir la volonté et s'en donner les moyens.

Les services publics sont synonymes de croissance et de solidarité.

Pour parvenir à un tel équilibre, qui répond aux attentes des peuples, le budget de l'Union mériterait d'être accru et redistribué dans un esprit de solidarité. Malheureusement, l'accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 témoigne que nous en sommes encore bien loin.

Un montant équivalant à 1,045 % du revenu national brut, le RNB, de l'Union européenne est très insuffisant et n'est pas en mesure de permettre une relance de l'Europe.

Les objectifs d'emploi, de justice sociale et de développement humain doivent se substituer aux obsessions libérales des dirigeants de l'Union européenne, qui sont focalisés sur les aspects strictement économiques. Il convient donc de réformer tous les dispositifs qui ont démontré leur inefficacité pour la construction d'une Europe sociale. Nous pensons notamment au carcan que constitue le pacte de stabilité et de croissance et à l'impasse à laquelle conduit la politique monétaire menée librement par la Banque centrale européenne.

Par ailleurs, le groupe communiste républicain et citoyen souhaiterait clarifier sa position sur l'élargissement. Nous y sommes tout à fait favorables. Et, pour être tout à fait clairs, nous ne concevons pas cette question à travers l'image populiste et dangereuse d'une prétendue « invasion des travailleurs des pays de l'Est ».

Notre principale préoccupation est au contraire de défendre l'intérêt des travailleurs européens, quelle que soit leur nationalité. Ceux-ci se trouvent confrontés aux mêmes périls sociaux, c'est-à-dire l'exploitation et la précarisation.

À l'écoute de la volonté populaire, nous croyons à une Europe sociale et à une harmonisation de la protection sociale des États membres par le haut. Telle est notre définition de la valeur ajoutée, notion que vous avez évoquée dans votre intervention, monsieur le ministre.

La relance du projet européen ne peut plus reposer sur les formules simplistes de l'économie libérale. Le principe de solidarité doit enfin se concrétiser dans les rapports au sein de l'Union européenne.

De ce point de vue, le secteur de l'énergie pourrait effectivement offrir un cadre privilégié. En effet, il s'agit d'un secteur à la fois stratégique et vital pour l'avenir - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre -, mais également symbolique, puisque la construction communautaire a commencé en 1951 avec l'adoption du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA.

Malheureusement, comme dans d'autres domaines, la Commission européenne a donné la priorité à la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Or, jusqu'à présent, une telle politique a surtout eu pour effets d'accélérer la concentration du secteur entre les mains de quelques grands groupes et de favoriser le remplacement des monopoles publics par des monopoles privés.

La libéralisation se traduit également par des augmentations de prix et remet en cause le droit à l'énergie pour tous.

De plus, nous devons continuer à promouvoir la diversité énergétique et le développement des énergies renouvelables, ce qui implique des investissements importants en faveur de la recherche.

Monsieur le ministre, de telles questions doivent se situer au coeur d'une stratégie de développement et de croissance. Elles devraient figurer au premier rang des priorités du septième programme-cadre de recherche et développement lancé par la Commission européenne.

En effet, il convient de tirer toutes les conséquences de la libéralisation. La sécurité énergétique est impossible sans la maîtrise publique de la production énergétique.

Une vision à long terme s'impose donc, car elle seule permet d'intégrer la charge des coûts externes majeurs que sont le traitement et la gestion des déchets, le démantèlement des installations, ainsi que la prise en compte des risques, notamment nucléaires.

Aussi est-il nécessaire d'instaurer une réelle transparence, une circulation effective des informations et un exercice concret de la citoyenneté.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question migratoire. Permettez-moi juste de dire un mot sur ce sujet. Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, déposé par votre gouvernement, nous montre clairement votre conception de l'Europe. Vous voulez une « Europe forteresse », incapable de relever les grands défis, notamment la politique de codéveloppement entre le Nord et le Sud !

Je souhaite également exprimer un sentiment paradoxal.

Certes, nous pouvons nous réjouir de la tenue de ce débat devant la représentation nationale à la veille d'un conseil européen.

Mais nous exprimons une fois de plus un avis purement informatif. Votre gouvernement n'est absolument pas tenu de le prendre en considération. Or, comme nous le savons, le déficit démocratique qui caractérise la construction européenne est notamment lié à l'absence de contrôle parlementaire sur l'activité communautaire du Gouvernement. De fait, au sein du Conseil des ministres, en participant à l'élaboration des décisions européennes, le Gouvernement récupère des compétences nationales transférées.

Cette situation, qui entraîne mécaniquement une régression des pouvoirs législatifs et financiers du Parlement, est tout simplement inacceptable ! Elle ne peut pas durer. Peut-être certains s'en satisfont-ils, mais ce n'est pas le cas des sénateurs du groupe CRC.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je n'ai entendu ni proposition concrète ni volonté réelle de mettre en oeuvre une véritable politique de relance de la construction communautaire qui irait dans le sens des aspirations des peuples européens.

Certes, vous pourrez toujours dire qu'il faut agir avec les peuples si l'on ne veut pas agir contre eux. Mais votre intervention démontre que vous faites le contraire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient en effet de répondre à vos observations, M. Douste-Blazy étant retenu par un engagement diplomatique important.

Permettez-moi en préalable de vous dire combien je me réjouis de la tenue d'un tel débat, ainsi que, d'une manière générale, de tout ce qui peut contribuer à mieux associer le Parlement aux questions européennes.

Comme vous l'a indiqué M. le ministre des affaires étrangères, le Conseil européen de juin permettra aux chefs d'État et de gouvernement de faire le point sur la période de réflexion engagée voilà maintenant un an. Il leur permettra également de débattre des questions liées à l'élargissement, ainsi que de la politique européenne de l'énergie, des questions migratoires et de plusieurs sujets sur lesquels nous avions émis des propositions. Je pense notamment au projet de création d'une capacité européenne de réponse aux catastrophes naturelles et aux crises. À cet égard, des premières mesures opérationnelles ont déjà été décidées cette semaine.

Vos interventions ont porté sur la recherche des moyens pour continuer à faire avancer une Europe concrète au service des citoyens, sur les questions institutionnelles et sur la nécessité d'une réflexion quant à l'élargissement. Je vous répondrai sur ces différents points.

Tout d'abord, comme vous le savez, faire avancer une Europe concrète au service des citoyens est depuis un an la priorité de l'action européenne du Gouvernement. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il faut que l'Europe retrouve la confiance des citoyens. Vous avez d'ailleurs été nombreux à le souligner aujourd'hui. Pour atteindre un tel objectif, nous devons développer des politiques efficaces, concrètes, qui répondent aux attentes des citoyens, ainsi que le président Vinçon le soulignait.

C'est pourquoi les principaux axes de l'action de l'Union européenne depuis un an ont été la croissance et l'emploi, la sécurité, l'énergie, les investissements accrus dans la recherche et l'innovation, les actions en faveur de la jeunesse, la problématique des migrations et du développement, l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et la politique extérieure, notamment en Iran et au Proche-Orient.

Peu importe que l'on appelle « Europe des projets » ou « Europe des résultats » l'action déterminante de l'Union européenne sur ces dossiers. En revanche, la nécessité d'une telle orientation a été reconnue comme prioritaire et essentielle par tous les gouvernements européens, et pas seulement par le nôtre, ainsi que par la Commission européenne. Dans ces conditions, l'Europe a su agir.

Je tiens à le dire ici, l'Union européenne fait son travail. Elle prend les décisions qui s'imposent. Certes, le contexte étant celui que nous connaissons, elle le fait parfois avec plus de difficulté ou plus de lenteur qu'il ne serait souhaitable. Mais, en tout état de cause, elle fait son travail.

Comme il faut parler concrètement, je mentionnerai quelques exemples pour illustrer mon propos, ainsi que Philippe Douste-Blazy l'avait fait lui-même.

J'évoquerai d'abord le budget. Voilà encore quelques mois, nombreux étaient ceux qui doutaient de la capacité des États membres à s'accorder sur un budget. Or, depuis l'accord avec le Parlement européen intervenu au printemps dernier, l'Europe dispose d'un budget et même d'un bon budget. En effet, celui-ci est conforme à ce qu'il doit être pour bâtir une Europe forte, compétitive et solidaire.

À cet égard, je ne rappellerai qu'un seul chiffre. Pour la période budgétaire 2007-2013, ce budget s'élève à 864 milliards d'euros, soit 55 milliards d'euros de plus que le budget précédent.

L'Europe peut ainsi faire monter en puissance un certain nombre de politiques qu'il convenait de développer. Je pense notamment à tout ce concerne la sécurité des citoyens, ce que l'on appelle la justice et les affaires intérieures, mais également à la politique de cohésion, à la recherche et développement, ainsi qu'à la politique étrangère et de sécurité commune, pour ne mentionner que quelques exemples.

Ensuite, MM. Badré et Bret ont évoqué la proposition de directive sur les services. Soyons clairs sur ce point. En un an, nous avons réussi à renverser totalement la situation et à convaincre nos partenaires et le Parlement européen de prendre nos préoccupations en considération.

Le premier projet n'était pas acceptable. Il a donc été réformé. L'accord politique conclu par consensus voilà deux semaines par les Vingt-cinq reprend le texte adopté par le Parlement européen, qui était très satisfaisant.

Je voudrais faire quelques rappels devant la représentation nationale. D'abord, le principe du pays d'origine a été supprimé. Par conséquent, c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France selon le principe du pays de destination. Ensuite, les services publics seront préservés, tout comme un certain nombre de secteurs sensibles et importants, notamment la santé, le social, la culture et l'audiovisuel.

À présent, nous pouvons donc envisager un marché intérieur des services respectueux de la dimension sociale de l'Union européenne et permettant également le développement des échanges, ce qui est notre intérêt.

S'agissant de cette négociation, il est également important de souligner deux faits.

D'une part, contrairement à ce que l'on prétend parfois, la démocratie européenne a bien fonctionné. (Mme Borvo Cohen-Seat manifeste son scepticisme.) D'autre part, l'Europe arrive à concilier l'économique et le social. Ce n'est pas rien.

L'Europe concrète a avancé tout au long de cette année dans d'autres domaines.

Ainsi, dans le secteur de l'énergie, les jalons d'une véritable politique européenne, qui est nécessaire, ont été posés au mois de mars.

M. Denis Badré a rappelé, à juste titre, l'importance de la méthode Schuman et celle de mettre sur pied des politiques communes. Nous le pensons comme lui. Non seulement nous le pensons, mais nous le faisons, ce qui est mieux. C'est bien la France, monsieur le sénateur, qui a proposé à ses partenaires que l'Union se dote d'une politique européenne de l'énergie, qui n'existait pas.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Les premiers pas ont été faits.

M. Denis Badré. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Dans le domaine de la recherche, l'Europe concrète avance également. Les moyens budgétaires consacrés à la recherche sont en hausse de 35 %. En outre, le Conseil européen a décidé, au mois de mars, d'utiliser une facilité de financement de la Banque européenne d'investissement afin d'augmenter ces fonds d'un montant pouvant atteindre, par un effet de levier, jusqu'à 30 milliards d'euros.

Je rappelle également que, dans le domaine de la recherche et des technologies d'avenir, deux décisions importantes ont été prises cette année concernant les projets ITER et Galileo, deux investissements majeurs pour l'avenir et l'indépendance des européens.

Nous obtenons également des résultats en matière de sécurité, par exemple dans le domaine aérien. Une liste noire européenne des compagnies aériennes dangereuses a ainsi été publiée. Par ailleurs, grâce à l'introduction prochaine de la biométrie dans les visas, les titres de séjour seront mieux sécurisés sur tout le territoire de l'Union.

Des résultats sont là également en matière d'éducation. Nous pensions qu'il fallait augmenter le nombre de bourses Erasmus et Leonardo...

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Ah oui !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...pour les étudiants, mais aussi pour les jeunes apprentis. C'est fait et c'est une bonne chose, parce que ce sont les jeunes qui feront l'Europe de demain.

Je mentionnerai également l'Europe de la défense et la politique étrangère et de sécurité commune, qu'a notamment évoquées M. Serge Vinçon. Dans ce domaine également, des avancées ont été réalisées. Elles ont même été rapides ! Qui aurait pensé il y a encore quelques années que l'Union serait en mesure de mener en même temps onze missions dans le monde, dont deux opérations militaires - une en Bosnie-Herzégovine, l'autre, qui a été lancée avant-hier, en République démocratique du Congo - et neuf opérations civiles de gestion de crise : en Bosnie-Herzégovine, en République démocratique du Congo encore, à Aceh en Indonésie, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, à Rafah et dans les territoires palestiniens, dans les Balkans et en Irak ? Voilà des résultats, comme vous l'avez dit, monsieur le président. L'Europe a donc bien une ambition politique.

Permettez-moi de rappeler à ce propos, comme Philippe Douste-Blazy, le rôle essentiel que joue actuellement l'Europe dans le dossier du nucléaire iranien, au sujet duquel vous vous êtes inquiété, monsieur de Montesquiou. Or c'est bien le Haut Représentant de l'Union européenne, et nul autre, qui a présenté à l'Iran l'offre de toute la communauté internationale : l'Europe, les États-Unis, la Chine et la Russie réunis. C'est un rôle nouveau pour l'Europe. La démocratie européenne est en avance sur les autres, monsieur le sénateur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces exemples montrent que l'Europe agit et décide. Il reviendra au Conseil européen du mois de juin de faire avancer davantage encore cette Europe concrète en abordant deux autres sujets essentiels.

Il s'agit, tout d'abord, des questions migratoires, dont il est inutile de rappeler l'importance. Notre pays plaide depuis toujours pour une approche globale, c'est-à-dire pour le renforcement à la fois des contrôles et de la coopération et du développement, car le problème doit être également traité à sa source. C'est l'enjeu de la conférence euro-africaine qui se tiendra à Rabat les 10 et 11 juillet, comme l'a souligné M. le ministre des affaires étrangères.

Par ailleurs, j'informe de nouveau la représentation nationale, notamment M. Denis Badré, que nous n'avons pas attendu la semaine dernière pour mobiliser les Européens.

Ainsi, lors du sommet de Barcelone, à la fin du mois de novembre 2005, une importante initiative franco-espagnole a été prise. Nous avons également pu, lors du Conseil européen du mois de décembre dernier, reconstituer le Fonds européen de développement. Cela signifie 22 milliards d'euros pour le développement pour la période budgétaire 2007-2013. Nous avons également prévu, lors de ce même Conseil européen, que 3 % des fonds du programme MEDA seront réservés au traitement de la question des migrations.

Nous ne sommes donc pas restés les deux pieds dans le même sabot ! Ce n'est d'ailleurs pas le style de M. le ministre des affaires étrangères, comme vous le savez, monsieur le sénateur.

Il s'agit, ensuite, des questions énergétiques, sur lesquelles le Conseil reviendra. Il avait demandé au mois de mars dernier de définir en premier lieu une politique extérieure de l'énergie, notamment à l'égard de nos principaux fournisseurs. Le Haut Représentant de l'Union européenne, Javier Solana, et la Commission européenne ont donc proposé un plan d'action, que les chefs d'État ou de gouvernement devraient valider - il le faut - demain ou après-demain.

Lançons un dialogue ambitieux avec la Russie sur notre sécurité énergétique en utilisant les moyens existants, notamment au titre de la politique de voisinage de l'Union, pour atteindre nos objectifs. La France est attachée à la mise en place progressive, pan par pan, d'une politique énergétique européenne, pour laquelle elle oeuvre, car c'est l'une des clés de notre indépendance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, même dans un contexte difficile, l'Europe avance. Il faut notamment en savoir gré à la présidence autrichienne, qui a bien conduit son affaire.

M. Denis Badré. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Je remercie aussi tous ceux d'entre vous qui l'ont souligné, car nous devons savoir mesurer à leur juste valeur les progrès accomplis, au lieu de céder à la facilité. Nous devons surtout savoir nous mobiliser pour progresser encore, car l'Europe peut et doit, bien sûr, continuer à gagner en cohérence et en efficacité.

Je veux dire aussi de la manière la plus claire, ici, au Sénat, que la France tient son rang en Europe. La plupart des décisions que j'ai évoquées ont pour origine des propositions de notre pays. Je le dis tout particulièrement à M. Badré, qui s'en inquiétait.

M. Denis Badré. Qui est attentif !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Sur tous ces sujets, monsieur le sénateur - l'énergie, la recherche, l'éducation, le budget européen, les migrations -, notre pays a été à l'origine d'initiatives et a su peser de tout son poids pour entraîner les autres.

Je n'ai pas besoin non plus de rappeler à la représentation nationale tout ce qui a été fait depuis un an pour mieux associer le Parlement, mais aussi les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et tous les Français, aux questions européennes. Je rappellerai toutefois, pour ceux qui l'ignoreraient, l'adresse du site Internet que nous avons créé, sur lequel chacun peut s'exprimer : « www.touteleurope.fr » Vous le voyez, monsieur de Montesquiou, nous entendons faire au moins aussi bien que les pays voisins. J'encourage d'ailleurs chacune et chacun à se rendre sur ce site et à s'y exprimer.

J'en viens aux deux autres grands sujets que vous avez évoqués, les questions institutionnelles et l'élargissement.

Tous les orateurs l'ont souligné, les chefs d'État ou de gouvernement aborderont, bien sûr, à l'occasion de ce Conseil européen, la grande question de l'avenir du traité constitutionnel. Vous avez tous souhaité savoir où il en est.

Comme l'a rappelé M. le ministre des affaires étrangères, quinze pays l'ont ratifié. La Finlande devrait en principe se prononcer au cours du second semestre 2006 - c'est en tout cas l'intention qu'elle a fait connaître publiquement. Deux États l'ont rejeté par un vote qui s'impose. Quant à ceux qui ne se sont pas encore prononcés - ils sont huit aujourd'hui -, nous savons bien qu'il serait difficile pour certains d'entre eux de le faire. C'est d'ailleurs un fait auquel il faut donner l'importance qu'il mérite, ce qui n'est pas toujours le cas.

Disons donc les choses de la façon la plus claire et la plus simple possible : il n'y a pas aujourd'hui de solution à court terme pour l'avenir du traité. Il n'y a pas non plus de consensus, comme vous l'avez dit, monsieur le président. Dans ces conditions, les Vingt-cinq se dirigent vers la prolongation de la période de réflexion ouverte l'an dernier, et ce pour plusieurs années, car plusieurs présidences seront nécessaires pour que la question institutionnelle trouve une réponse adéquate.

Le Président de la République et la Chancelière fédérale allemande l'ont indiqué lors de leur rencontre du 6 juin, la présidence allemande devrait permettre de faire la synthèse des propositions possibles. Le premier semestre 2007 devrait ainsi être le début d'une séquence, qui se prolongera jusqu'au second semestre 2008 avec la présidence française, peut-être même au-delà.

Voilà ce que nous pouvons vous dire aujourd'hui sur l'état de la situation.

Cela étant, comme vous l'avez dit, monsieur Jacques Blanc, cette situation délicate, difficile même, ne remet pas en cause le problème de fond : le besoin d'institutions rénovées reste entier. Nous ne pourrons pas en rester durablement au traité de Nice. Un nouveau traité sera nécessaire.

La France, par la voix du Président de la République, a proposé, dans cette attente, d'améliorer déjà ce qui peut être amélioré dans le cadre des traités actuels. C'est pourquoi Philippe Douste-Blazy et moi-même avons transmis à la fin du mois d'avril à nos partenaires européens une contribution à la réflexion commune comportant plusieurs propositions précises et concrètes, que je vous présenterai brièvement parce qu'elles me semblent rejoindre nombre des préoccupations que vous avez exprimées aujourd'hui.

Nous avons ainsi proposé d'améliorer la sécurité des citoyens en rendant plus facile la prise de décision dans ce domaine grâce au passage à la majorité qualifiée dans certains cas, qui seraient décidés à l'unanimité. Il faudra d'ailleurs, comme le président Haenel l'a justement souligné, développer d'une façon générale le passage à la majorité qualifiée pour prendre des décisions.

Nous avons également fait des propositions sur la dimension sociale de l'action de l'Union, qu'il faut mieux faire prendre en compte, et sur son action extérieure, pour renforcer la cohérence, la visibilité et l'unité entre tous les acteurs concernés, qui sont nombreux - la Commission, le Conseil, les États membres, ainsi que le secrétaire général et Haut Représentant.

Cependant, je rappelle à M. de Montesquiou que pour avoir un véritable ministre des affaires étrangères européen, qu'il appelle de ses voeux, il faut un nouveau traité. C'était même prévu.

Nous avons également fait des propositions sur la coordination des politiques économiques, qui est indispensable pour renforcer notre efficacité collective, comme la France l'a toujours souhaité.

Nous en avons fait également sur le rôle des parlements nationaux. C'est une exigence démocratique fondamentale. À cet égard, je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit M. Haenel. Le contrôle du principe de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux doit être renforcé. Vous avez d'ailleurs fait, monsieur le président, de très intéressantes réflexions sur la subsidiarité, étayées par l'exemple.

Il est certain qu'un meilleur équilibre doit être trouvé entre harmonisation et subsidiarité. L'une comme l'autre sont nécessaires.

Le texte du traité constitutionnel comporte d'ailleurs des dispositions précises pour assurer un meilleur respect de la subsidiarité, ce qui prouve non seulement que notre pays le préconise depuis plusieurs années - depuis que la réflexion s'est engagée sur les institutions au début des années 2000 -, mais que ses partenaires en étaient également convaincus puisque qu'ils en avaient ainsi décidé et que ce texte avait fait l'objet d'un accord.

Mais n'oublions pas non plus que l'harmonisation est, elle aussi, nécessaire. C'est même l'un des principes de base de l'Union européenne. Et c'est ce qui explique parfois que la même règle s'applique en droit à tous, même si tous ne sont pas concernés dans la même mesure.

Quant à votre remarque sur les fleuves, monsieur le sénateur, elle paraît à première vue fort pertinente. Philippe Douste-Blazy et moi-même la prendrons pleinement en compte et nous vous informerons de la façon dont a été forgée, ou non, la position interministérielle sur ce sujet.

Cela dit, monsieur le président, le Gouvernement avait agi en faveur de la subsidiarité et le traité validait cette ligne. Comme il n'est pas en vigueur, le Gouvernement continue d'oeuvrer en ce sens. La France souhaite que les parlements nationaux soient mieux associés et a proposé des mécanismes précis dans la contribution que j'ai précédemment évoquée et qu'elle a adressée à ses partenaires au mois d'avril.

Vous avez souligné, monsieur le sénateur, que le président José Manuel Barroso a repris cette idée. Nous le remercions en effet d'avoir bien voulu s'inspirer des propositions françaises, sur ce sujet comme sur quelques autres, dans l'importante contribution que la Commission européenne a rendue publique voilà quelques semaines, au mois de mai.

Pour répondre à votre question, je peux vous assurer que la France souhaite que le prochain Conseil européen marque clairement la direction : elle a pour cela le soutien de la Commission et de la présidence, ce qui est essentiel. Elle l'a redemandé lundi lors du conseil affaires générales et relations extérieures. J'observe cependant, comme vous, que les négociations se poursuivent sur les conclusions afin de lever les réticences de quelques États membres qui sont prêts, sur ce point, à aller moins loin que nous.

D'une manière plus générale, je voudrais rappeler à MM. Boulaud et de Montesquiou qu'en faisant ces propositions à traités constants dans le cadre des textes actuels, nous avons avant tout voulu être pragmatiques et efficaces et envisager très concrètement tout ce qui pouvait être amélioré dès maintenant. C'est non seulement possible, puisque les textes le permettent dans un certain nombre de cas, mais c'est nécessaire pour rendre la période de réflexion pleinement active et utile.

C'est donc tout le contraire d'une pause ou de l'inaction. Permettez-moi de redire que c'est la France, et elle seule, qui a fait ces propositions.

Le Conseil européen doit permettre d'arrêter des orientations claires pour avancer sur plusieurs de ces propositions et poser ainsi des jalons pour l'avenir.

J'en viens à présent au second sujet majeur de ce Conseil européen : l'élargissement.

La France, vous vous en souvenez, avait souhaité que la réflexion sur ce sujet occupe davantage de place dans le débat européen.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est très important !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Les Français l'ont aussi clairement demandé et vous vous en êtes fait l'écho de nouveau aujourd'hui.

Je souhaite aujourd'hui, devant la représentation nationale, rappeler la position du Gouvernement sur cette question.

D'abord, n'oublions pas que l'élargissement a été une réussite, un accomplissement historique, dirai-je même,...

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...conforme à la vocation première de la construction européenne : bâtir sur notre continent - dont on connaît l'histoire - un espace de paix, de démocratie - nous étions encore divisés il y a quinze ans. Qui voudrait de l'alternative qui eût été de garder le continent divisé en deux ? Qui pourrait croire d'ailleurs que, dans le monde globalisé d'aujourd'hui, il y ait d'autre choix que d'unir nos forces pour réussir notre développement économique et social ?

Cela étant, et ainsi que l'ont rappelé MM. Serge Vinçon et Jacques Blanc, beaucoup de nos compatriotes ont pu avoir le sentiment que ce processus leur échappait, même si leurs représentants y ont toujours participé, comme il se doit. Ainsi, a pu se faire jour le sentiment d'une absence de contrôle politique adéquat sur ce processus. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'on ne fera pas l'Europe sans les peuples. Ce contrôle politique, il faut donc le renforcer.

C'est fort de cette conviction que le gouvernement français a demandé - et obtenu - que l'Union engage un débat de fond sur la stratégie d'élargissement avant d'accueillir de nouveaux membres.

L'élargissement concerne, bien sûr, les pays candidats mais aussi l'Union elle-même. En effet, il a des conséquences tant sur la nature, l'identité de l'Union que sur son fonctionnement. Nous devons donc veiller à ce que ce processus reste une réussite, pour les pays candidats mais aussi pour l'Union elle-même.

C'est en gardant cela à l'esprit qu'il nous faut répondre aux différentes questions concrètes qui se posent et qui se poseront lors de ce Conseil européen : quelles seront les politiques communes d'une Union élargie ? Quel sera son budget et avec quelle clé de financement ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Eh oui !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Quelles seront ses institutions ? Et comment s'assurer du soutien des peuples à ce processus ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est fondamental !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Ce que l'on appelle la « capacité d'absorption » ou « capacité d'assimilation », concept qui existe depuis 1993, doit être non seulement rappelée au Conseil européen mais précisée. C'est ce que la France souhaite.

Lors du Conseil européen, nous devons donc progresser sur ce point et engager immédiatement la réflexion, tout en demandant qu'elle se poursuive aussi sous les présidences suivantes.

Permettez-moi aussi de vous assurer que nous resterons d'une très grande vigilance dans le suivi au jour le jour des discussions et des négociations en cours, qu'il s'agisse des pays adhérents, des pays candidats ou bien encore des pays des Balkans auxquels a été reconnue une perspective européenne. Le récent rapport de la Commission sur la Bulgarie et la Roumanie vous montre que le processus est conduit avec sérieux.

Pour répondre à la question judicieuse posée par M. Denis Badré, mais également par MM. Didier Boulaud et Jacques Blanc, je précise que les débats sur la ratification du traité d'adhésion s'engageront à l'Assemblée nationale le 27 juin prochain.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Et au Sénat à la rentrée !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Au total, la France se rend à ce Conseil européen en étant une force de propositions, et en incitant ses partenaires à aborder ouvertement tous les sujets concernant l'avenir de l'Europe, même ceux qui sont difficiles.

C'est en effet ce que nous demandent nos concitoyens. Les Françaises et les Français restent attachés à l'Europe comme projet politique, j'en suis convaincue. Ce projet est porteur de valeurs et profondément respectueux de l'identité des peuples. Il est également porteur d'un idéal, celui de la fraternité et de la raison, où les nations décident librement de faire prévaloir ce qui les unit sur ce qui les divisait.

Tel est le cap ; gardons-le ! L'écho de mes paroles ira jusqu'à M. le président Vinçon, par la pensée, puisqu'il s'est absenté.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Il reçoit en commission le général Henri Bentegeat !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Au moment de conclure cette intervention, je souhaiterais rappeler, ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont fait, afin que personne ne l'oublie, que l'Europe ne sera que ce qu'est notre volonté collective commune.

M. Denis Badré. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Monsieur Badré, je partage pleinement votre conviction - que vous avez exprimée avec force -, et je m'attache à le démontrer dans mes fonctions.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est vrai !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. C'est en étant guidé par cette conviction que le Gouvernement agit depuis un an, en étant une force d'initiative pour faire avancer l'Europe, et c'est ce qu'il continuera de faire, car c'est son devoir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.

Le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 391 et distribuée.

Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.