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Séance du 15 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

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CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

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Politique énergétique de la France

Suite du débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. Nous reprenons le débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France.

Dans la suite de ce débat, la parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur les évolutions législatives qu'appelle la directive européenne du 26 juin 2003, s'agissant notamment du service public local de l'énergie.

Cette directive rend obligatoires au 1er juillet 2007 la séparation juridique entre gestionnaires de réseaux de distribution et opérateurs de la commercialisation, ainsi que l'ouverture du marché à l'ensemble des consommateurs résidentiels.

La mise en conformité de notre législation avec cette directive exige une évaluation préalable de l'incidence de ces importantes réformes sur le service public de la distribution et de la fourniture d'électricité. Celui-ci a été créé voilà précisément cent ans aujourd'hui et placé par le législateur de l'époque sous la responsabilité de nos communes.

Afin de mener à bien l'évaluation suggérée, trois questions, parmi de nombreuses autres, doivent notamment être posées.

La première question concerne les modalités et les conséquences de la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution EDF et GDF.

Nous le savons, une telle séparation est obligatoire dans toutes les entreprises qui desservent au moins 100 000 clients. Elle implique la création d'un régime définissant cette nouvelle « indépendance ».

Affirmons-le d'emblée, ce régime ne devrait pas être cantonné aux seules règles d'organisation et de fonctionnement du gestionnaire. Il doit également prévoir les ressources financières nécessaires pour que le gestionnaire du réseau de distribution s'acquitte de manière satisfaisante de ses responsabilités en matière de développement et d'exploitation du réseau.

Il est donc essentiel que la rémunération de l'activité du gestionnaire, arrêtée dans le cadre des tarifs d'utilisation des réseaux, et la recherche de gains de productivité n'entraînent pas de diminution des investissements sur les infrastructures, ce qui conduirait par voie de conséquence à une baisse de la qualité et à des problèmes de sécurité des approvisionnements.

Monsieur le ministre, nous devons donc prévenir tout risque de rupture entre les secteurs du territoire par sous-investissement tant dans les réseaux que dans les moyens humains des opérateurs.

Le renforcement des prérogatives des autorités organisatrices à l'échelle départementale est sans doute l'une des voies à privilégier, en se fondant sur l'expérience acquise par nos collectivités concédantes en matière d'équipement des territoires et d'aménagement de ceux-ci dans un esprit de solidarité avec les populations qui y habitent.

La deuxième question porte sur le nouveau périmètre du service public.

La fourniture d'électricité et de gaz n'est plus a priori une mission de service public. Elle est devenue une activité qui s'exerce dans le champ concurrentiel. Dès lors, le service public local de l'énergie tend à se réduire à la seule mission de distribution.

Or qu'advient-il de la fourniture de « dernier recours » en cas de défaillance d'un fournisseur et de la fourniture facturée selon le tarif de première nécessité ?

Confiées jusque-là au distributeur par les contrats de concession, de telles missions pourront-elles continuer à relever du service public de la distribution ? Ou bien peut-on concevoir qu'elles soient à l'avenir dévolues par l'État aux fournisseurs qui le souhaiteraient ou à des fournisseurs désignés après appel public à candidatures ? Dans cette hypothèse, comment le contrôle de terrain, qui était jusqu'à présent assuré par les collectivités concédantes, sera-t-il relayé ?

À cet égard, la situation des distributeurs non nationalisés - je pense notamment aux régies, aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, les SICAE -, qui ne sont pas soumis à l'obligation de séparation juridique dès lors qu'ils comptent moins de 100 000 abonnés, doit également être prise en compte. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que leur situation actuelle, où seules les comptabilités sont séparées, sera pérennisée ? Pouvez-vous également confirmer devant la Haute Assemblée les missions des distributeurs non nationalisés au regard de leurs responsabilités tant de service public que commerciales ?

La troisième et dernière question que je souhaite évoquer concerne la protection des consommateurs les plus vulnérables. Plusieurs orateurs se sont d'ailleurs déjà exprimés sur ce sujet.

Le succès de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz ne pourra pas être assuré si les consommateurs ne se sentent pas en confiance.

Or la suppression des tarifs réglementés risquerait fort de se traduire par une hausse de prix excessive et gravement pénalisante pour les ménages et entreprises en situation de précarité.

Monsieur le ministre, vous nous avez donné ce matin des assurances en affirmant que le Gouvernement proposerait de pérenniser les tarifs administrés.

Mais, au-delà de cette affirmation de principe, pourriez-vous apporter des précisions sur le dispositif envisagé ? Celui-ci pourrait-il notamment s'inspirer des directives européennes de juin 2003, qui autorisent les États membres à imposer des obligations de service public aux entreprises, en particulier pour garantir aux consommateurs domestiques le bénéfice du service universel, c'est-à-dire un droit à approvisionnement en électricité à prix raisonnable ?

Au-delà de ces trois interrogations, et des réponses qu'elles appellent, je forme le voeu que les adaptations législatives à venir soient animées par les acquis de notre administration territoriale décentralisée.

Fortes d'une expérience centenaire dans la distribution d'électricité et de gaz, nos communes et structures intercommunales demeurent les garants d'un service de distribution et de fourniture d'énergie de qualité sur l'ensemble du territoire.

À la veille de la séparation des missions entre distributeurs et commercialisateurs, il serait toutefois nécessaire de renforcer les grandes intercommunalités départementales, afin notamment d'éviter tout risque de rupture territoriale dans la qualité de gestion des réseaux, et de faire appel aux collectivités concédantes pour faciliter les évolutions vers le futur paysage institutionnel de l'énergie. Je veux parler du développement du rôle de ces collectivités dans le domaine de l'information, voire de la défense du consommateur.

Enfin, à l'heure où l'ouverture des marchés coïncide avec des hausses tarifaires quasiment inéluctables, notre société est confrontée au redoutable défi de la maîtrise de l'énergie. Dès lors, ce sont encore ces mêmes collectivités qui seront les relais et les acteurs indispensables de toute politique significative en ce domaine.

Mais, monsieur le ministre, encore faut-il que l'État puisse mettre dans la balance des moyens financiers et fiscaux plus fortement incitatifs qu'aujourd'hui et véritablement à la hauteur de ce formidable enjeu qu'est la maîtrise de notre consommation énergétique.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de bien vouloir éclairer la Haute Assemblée sur les perspectives de transposition de la directive du 26 juin 2003, s'agissant à la fois du calendrier prévu par le Gouvernement et des orientations de fond qu'il envisage de proposer au Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, notre débat d'aujourd'hui intervient dans une période troublée.

Nous assistons actuellement à de grandes manoeuvres capitalistiques mondiales dans le secteur de l'énergie, à des dérégulations et à des dysfonctionnements des marchés de l'électricité et du gaz en Europe.

Du reste, de tels dysfonctionnements ont été pointés par la Commission européenne dès le mois de février de cette année, et nous les avions signalés auparavant.

Je tiens à dire un mot de la méthode que vous utilisez. Après avoir essayé, comme M. le Premier ministre en a pris l'habitude, de forcer votre majorité à dire « oui » à la solution unique que vous lui proposiez, vous avez compris qu'une soupape de sécurité était nécessaire. Vous avez donc choisi d'organiser ce débat, sans lequel l'opposition aurait été quasiment privée de parole, compte tenu de ce que sont les dures lois d'airain de la Ve République. Ce tour de chauffe est destiné aujourd'hui à vous permettre de mesurer les velléités et les réticences des uns et des autres.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est le but !

Mme Nicole Bricq. Je vous mets en garde contre ce type de méthode, monsieur le ministre. Les Français, à force d'être privés de débats forts, se détournent - ce n'est d'ailleurs pas étonnant - de la chose publique. Il ne faut pas non plus s'étonner des résultats, inattendus peut-être, obtenus à la suite de l'habitude prise par les élites de ce pays, notamment celles qui sont formées dans les grandes écoles, de ne présenter qu'une solution unique, sans examiner les différents scenarii possibles. Il est assez grave que le débat se déroule ainsi dans notre pays.

L'avant-projet de loi que vous voulez soumettre au Parlement, qui plus est en session extraordinaire, du moins s'agissant de sa première partie, est effectivement destiné, d'après ce que nous en connaissons, à privatiser GDF. Tous les débats tournent autour de cet enjeu et de la fusion de GDF avec Suez, qui nous est présentée comme la solution miracle aux problèmes de ces deux entreprises.

À moins d'un an d'une élection présidentielle majeure pour l'avenir de notre pays - tout le monde en convient -, on veut empêcher les Français d'indiquer leur choix quant à la meilleure stratégie pour allier la recherche de l'indépendance énergétique, la préservation d'un service public majeur et l'assurance de bénéficier d'une tarification juste.

Cet avant-projet de loi, d'après ce que nous en connaissons, je le répète, ne répond pas, en l'état, aux problèmes soulevés par l'augmentation des prix de l'énergie. Tous ceux de mes collègues qui se sont exprimés au cours de ce débat ont soulevé ce problème, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Cet avant-projet de loi ne renforce pas la régulation et ne résout pas les dysfonctionnements du marché que j'évoquais plus haut.

S'il maintient, c'est bien le moins, la possibilité pour les ménages de se fournir au tarif réglementé après le 1er juillet 2007, cet avant-projet de loi ne règle pas le problème d'une partie des professionnels, à savoir les entreprises, notamment les nouvelles, qui seront confrontées à des tarifs très élevés alors qu'elles exercent les mêmes activités que les anciennes. Il y a là une rupture d'égalité majeure à laquelle vous n'avez pas encore apporté de solution.

En effet, à quoi sert l'ouverture totale à la concurrence si elle est défavorable aux consommateurs ? Le Gouvernement veut-il renégocier cette ouverture à l'échelon de l'Union européenne, et a-t-il la capacité de le faire ?

Il a été fait allusion ce matin au gouvernement de Lionel Jospin, notamment à ce qu'il aurait fait ou non. Je tiens donc à rappeler, comme l'a déjà fait mon collègue Daniel Raoul, que, lors du sommet de Barcelone, le Premier ministre avait posé des conditions, s'agissant notamment de la sécurité des approvisionnements, qui est essentielle.

Je vous rappelle également que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en 1997, le premier travail du secrétaire d'État à l'industrie, Christian Pierret, et du ministre des finances, Dominique Strauss-Kahn, avait été - je m'en souviens très bien, car j'étais député à l'époque - de se rendre séance tenante à Bruxelles afin d'y renégocier la directive postale, ce qu'ils avaient d'ailleurs réussi à faire. Je doute que vous ayez la même volonté, M. Raffarin ayant accepté, dès son arrivée au pouvoir en décembre 2002, la libéralisation totale au 1er juillet, sans aucune des conditions posées à Barcelone.

Quant à la fusion entre Gaz de France et Suez, elle a été qualifiée par un éminent représentant de votre majorité - hors débat public, il est vrai - d' « erreur industrielle ».

Tout au moins est-on en droit de se poser la question de la pertinence du projet industriel. Il se trouve, monsieur le ministre, que je connais bien l'une et l'autre des entreprises dont il est question, et que ce sont deux entreprises honorables du panorama français et européen.

M. Thierry Breton, ministre. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. J'ai donc étudié avec attention ce projet industriel et la manière dont il était présenté par les deux opérateurs, sous son plus beau jour, évidemment, puisque le mariage doit être célébré rapidement.

Ce projet permettrait le renforcement de la position concurrentielle en aval - 20 millions de clients en Europe -, le portefeuille d'approvisionnement en amont -  j'insisterai sur les conditions dans lesquelles c'est prévu -, et un certain nombre de synergies opérationnelles.

Compte tenu de la part montante que représente le gaz naturel liquéfié dans le panier énergétique mondial, de la maîtrise des quatre terminaux - Zeebrugge et Boston pour Suez, Montoir et Fos pour Gaz de France -, de la puissance à négocier les prix de celui qui deviendrait l'un des premiers acheteurs mondiaux, des capacités de stockage, notamment de Gaz de France, et du réseau de transfert dont ce groupe disposerait, le tableau pourrait paraître séduisant ; mais il est incomplet, car il ne présente en fait qu'une facette du projet.

Ce projet, que j'ai bien étudié, présente quatre inconvénients majeurs, que je détaillerai rapidement.

Son premier inconvénient est d'être déséquilibré à l'encontre des intérêts de Gaz de France, qui disposait depuis plusieurs années, préalablement à toutes ces opérations, d'un véritable projet industriel. Gaz de France souhaitait investir son cash-flow en amont, c'est-à-dire dans l'approvisionnement, à hauteur de 15 %.

Rien ne garantit l'usage qui sera fait, dans le cadre de la fusion, de la trésorerie de Gaz de France, qui est une entreprise bien gérée.

Certes, vous l'avez dit, Gaz de France a un problème de taille, mais celui-ci peut être réglé autrement que par une fusion pure et simple avec Suez.

Il se trouve que, en 1999, j'ai remis au Premier ministre un rapport sur les conséquences de l'ouverture du marché, notamment sur le gaz. Ce n'est donc pas à moi qu'il faut donner une leçon sur le devenir des entreprises !

Concernant Gaz de France, j'avais effectivement préconisé, à la fin de mon rapport - un député de la majorité l'a évoqué lors du débat à l'Assemblée nationale, et c'est la raison pour laquelle j'en parle -, une ouverture du capital de Gaz de France, à partir d'un projet industriel qui le rapprochait de l'amont, compte tenu des risques géopolitiques pesant sur ses ressources. Je pensais à l'époque - cela fait longtemps, me direz-vous ! - que le rapprochement avec un pétrolier - les champs gazifières sont en général situés à côté des champs pétroliers - était plus intéressant.

Même si un certain nombre d'années sont passées, la solution que vous nous présentez aujourd'hui est à l'opposé : vous faites en sorte qu'une entreprise privée intéressée par le marché de l'énergie puisse récupérer, au moyen d'une fusion, tout ce qui fait la force de Gaz de France.

Je n'ai pas de leçon à recevoir non plus concernant la notion de patriotisme économique, que je trouve assez délirante. Dans une économie de marché, monsieur le ministre, c'est normalement aux entreprises d'assurer la meilleure gouvernance capitalistique ! Or on demande aujourd'hui à un groupe privé d'absorber un groupe public - c'est le terme qui a été employé -, alors que son actionnariat est fragile.

On en revient toujours à la même question : que demande-t-on aux capitalistes dans une économie de marché ? On leur demande de faire leur travail de capitalistes, c'est-à-dire d'investir à long terme plutôt qu'à court terme pour rémunérer leurs actionnaires.

On constate aujourd'hui une dichotomie. Ce capitalisme ne s'intéresse qu'aux profits, et pas aux investissements à long terme qui pourraient renforcer la pérennité d'un groupe. On demande ainsi aujourd'hui à Gaz de France de venir au secours d'une entreprise qui n'a pas su se constituer un capital qui ne soit pas opéable. On inverse donc le problème !

Le deuxième inconvénient majeur de votre projet, c'est qu'il crée une position dominante sur le marché du transit et des stockages en Belgique.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

Mme Nicole Bricq. Le régulateur belge demandera des compensations significatives en guise de remède à la concentration, notamment des ventes d'actifs. Vous le savez très bien.

J'en viens au troisième inconvénient. Si votre projet permet de créer un géant gazier à l'échelle continentale pour les infrastructures comme pour les fournitures, il fait néanmoins l'impasse sur la dimension proprement européenne du marché de l'énergie. Il s'agit en effet d'abord d'un projet franco-français, à l'extrême rigueur franco-belge, alors qu'une politique européenne en matière de sécurité et d'approvisionnement est urgente. La responsabilité de la France est à cet égard principale. Si vous arriviez à vos bonnes fins, nous aurions un marché unique de l'énergie et pas de politique européenne de l'énergie ? Il ne faut pas s'étonner du résultat du référendum du 29 mai dernier !

M. Thierry Breton, ministre. Voyez Fabius !

Mme Nicole Bricq. Non ! Tout le monde a sa part de responsabilité ! Quand on ne mène pas une politique européenne et qu'on libère les marchés, ces derniers prennent alors le dessus par rapport à la politique européenne.

M. Thierry Breton, ministre. Voyez Fabius !

Mme Nicole Bricq. Par ailleurs, votre projet met en concurrence frontale - c'est son quatrième et dernier inconvénient majeur - deux opérateurs historiques, EDF et GDF, prenant ainsi le risque de déstabiliser EDF sur le marché national - c'est un comble ! - au moment où il doit faire face à de très lourds investissements dans le nucléaire et à de lourdes charges en matière de retraites et de déchets. On fragilise ainsi son développement européen.

En définitive, en agitant la menace de convoitises, tant sur l'énergie que sur l'eau et la propreté, visant directement Suez - comme s'il n'y avait pas, dans une bataille boursière, une part d'intoxication, de bluff et de poker -, vous demandez à votre majorité, à moins d'un an d'une élection cruciale pour le pays, de renier l'engagement qu'elle a pris voilà moins de deux ans : la participation de l'État français dans Gaz de France ne devait pas descendre en dessous de 70 %.

Puisqu'il a été fait allusion ce matin aux prétendues contorsions des socialistes, je vous invite à relire attentivement le passage de mon rapport consacré au grand pôle public de l'énergie dans notre pays. Vous pourrez ainsi comprendre que, entre un pôle public de l'énergie et 100 %, il existe de nombreuses autres possibilités. Mais ce n'est pas ce que vous avez choisi. !

En conclusion, tant d'activisme, sans doute pour montrer que ce gouvernement existe, tant de renoncements sollicités de la part de votre majorité parlementaire sont à désespérer de l'action publique. Il est grand temps que cela change. J'espère que cela sera le cas en 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'évolution rapide du paysage énergétique et à ses nombreux bouleversements, comment s'organiser au mieux pour satisfaire aux intérêts supérieurs de notre pays, à un peu plus d'un an de l'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz ?

De cette question primordiale dépend le bon fonctionnement du marché et la relance durable de notre compétitivité.

Nous souhaitons tous mettre en place des systèmes performants. L'objectif partagé est d'offrir au meilleur prix, sur l'ensemble du territoire, une énergie de qualité accessible à tous.

La France a de sérieux atouts. Elle dispose d'une industrie nucléaire de tout premier plan, d'une industrie pétrolière sur la plupart des champs pétrolifères du globe, d'une chaîne gazière classée parmi les leaders mondiaux, et elle s'appuie, bien sûr, sur l'action vigilante des collectivités locales.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le hasard du calendrier veut que nous célébrions aujourd'hui, en ce 15 juin 2006, le centenaire de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné aux communes, ou à leurs groupements, compétence pour organiser la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire.

C'est un honneur et un plaisir pour le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, la FNCCR, que de l'indiquer cent ans après, jour pour jour.

Cet anniversaire doit nous rappeler le rôle majeur que doivent jouer les collectivités locales dans la prévention des risques liés aux procédures d'ouverture à la concurrence.

N'oublions pas que les communes et les groupements de communes sont à l'origine des systèmes électriques et gaziers, avec les premières concessions de distribution d'énergie à partir de petites centrales hydroélectriques, de centrales à charbon, d'usines locales produisant du gaz de houille.

Les multiples rebondissements d'un siècle d'histoire n'y auront rien changé.

Les communes ont su rester jusqu'à nos jours des acteurs fondamentaux en qualité d'autorités concédantes du quotidien de l'approvisionnement en électricité et en gaz de nos concitoyens.

Du point de vue des collectivités, l'un des dangers les plus évidents est le risque actuel de création d'une fracture électrique, ...

M. Bernard Frimat. D'un court-circuit !

M. Xavier Pintat. ... c'est-à-dire d'une remise en cause de la cohésion territoriale.

Le spectre d'une fracture électrique entre ruraux et urbains, entre territoires riches et territoires pauvres doit être chassé. Or les entreprises de fourniture d'électricité en situation de concurrence et sous contrainte de rentabilité iront vendre sur les segments de marchés les plus profitables, et c'est normal.

Le problème, c'est que l'éloignement, l'enclavement, la faible densité démographique ou les difficultés économiques d'un territoire peuvent être des facteurs décourageant les investissements commerciaux de ces fournisseurs dans les zones concernées ; l'offre commerciale y sera donc moins diversifiée et sans doute très sensiblement plus coûteuse que dans les grandes villes.

Plus inquiétant, on peut craindre des comportements analogues des deux nouvelles sociétés de distribution chargées de la gestion des réseaux de distribution qui, si elles sont aussi cotées en bourse, ne pourront se désintéresser de la rentabilité de leurs investissements.

Or, si ce nouveau contexte présente l'intérêt certain de stimuler la productivité des entreprises de distribution, il n'en reste pas moins qu'il y aura toujours des territoires structurellement non rentables pour lesquels la mise en place de garde-fous est une nécessité vitale, monsieur le ministre.

Il faut alors trouver le moyen de préserver absolument la cohésion territoriale du point de vue de la desserte électrique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'électricité n'est pas un bien comme un autre. L'électricité n'est pas stockable. L'électricité est vitale et irrigue l'ensemble du territoire national. Il y a donc là une vraie notion de service public, à la fois national et de proximité.

Dans ce contexte, l'un des meilleurs moyens de maintenir cette cohésion est de renforcer les grandes intercommunalités, donc les grandes concessions, associant dans leur périmètre zones rurales et zones urbaines, territoires riches et territoires pauvres.

Il faut mettre la solidarité territoriale, dans le domaine de l'électricité, au coeur même de la coopération intercommunale.

C'est un élément d'équilibrage indispensable par rapport à l'ouverture à la concurrence, si l'on veut que les missions de service public de proximité, donc de contrôle, soient assurées dans les meilleures conditions.

Une autre observation liée au processus actuel d'ouverture à la concurrence porte sur la relation de proximité avec le consommateur. Celle-ci demeure irremplaçable dans le domaine de l'électricité et du gaz.

En ce qui concerne le réseau, la maîtrise d'ouvrage en zone rurale ne peut pas être portée efficacement par d'autres que les élus ruraux, qui sont en contact permanent avec les usagers du système électrique, notamment les plus vulnérables. Ainsi qu'on l'a vu en période de crise - je pense notamment aux tempêtes de décembre 1999 -, les difficultés se gèrent avant tout sur le terrain.

En ce qui concerne la fourniture d'énergie, il faut préserver la possibilité de bénéficier de tarifs administrés permettant au consommateur d'électricité de continuer à profiter du retour sur les investissements de la France dans l'énergie nucléaire.

En effet, il serait tout de même paradoxal que la France, qui a beaucoup investi dans les années soixante-dix dans le nucléaire et qui, par voie de conséquence, produit moins de CO2, moins de gaz à effet de serre que les autres pays dans le domaine de l'énergie n'en ait pas un juste retour sur sa facture d'électricité. Si nous n'y prenons garde, la France subira tous les inconvénients du nucléaire sans en retirer le moindre avantage.

À cet égard, je conseille de méditer l'exemple des États-Unis - ils ont ouvert le marché en février et fermé en novembre - et celui du Canada, qui a mis en place une commission de régulation veillant à la qualité et à l'investissement dans les réseaux.

La défense du petit et du moyen consommateur ne peut se résumer ni se limiter au maintien des tarifs administrés. Il faut également se préoccuper de la défense des droits du consommateur, en particulier dans les territoires éloignés des grands centres de décision.

Là encore, le consommateur doit pouvoir bénéficier de l'appui de proximité des autorités organisatrices de la distribution. Le règlement des difficultés rencontrées au quotidien par les petits consommateurs d'énergie de la Lozère, de l'Ardèche, de la Creuse ou même de la Gironde avec des fournisseurs qui vont de plus en plus souvent s'entremettre entre ces consommateurs et le gestionnaire de réseau doit être organisé au niveau local. Et si les collectivités organisatrices de la distribution publique d'énergie ne peuvent pas tout faire sur ce plan, elles peuvent tout au moins constituer un premier niveau d'interface avec le citoyen-consommateur, en l'informant, par exemple, sur ses droits, ce qui est déjà beaucoup.

S'agissant, enfin, du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, pour lequel vous faites appel à la responsabilité de chacun, monsieur le ministre, je ferai deux observations liées aux préoccupations exprimées par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et d'eau potable.

Tout d'abord, la volonté du Gouvernement de doter la France d'un second grand groupe énergétique ayant une réelle capacité de développement à l'international est parfaitement comprise.

Toutefois, la modification de la structure des entreprises concessionnaires ne doit pas produire d'effets négatifs sur la présence territoriale de leurs services. En particulier, GDF étant lié avec EDF dans le cadre d'un opérateur commun de réseaux, les collectivités concédantes veulent avoir une parfaite lisibilité sur la façon dont les moyens humains, matériels et financiers de cet opérateur seront préservés à l'avenir.

Il en va de la pérennité de la qualité de la distribution d'énergie.

Par ailleurs, il ne saurait être question d'une remise en cause des compétences des communes et de leurs groupements dans le domaine de l'énergie et de l'eau, en raison de l'évolution des structures des entreprises opératrices, qu'il s'agisse de fusions ou de filialisations.

Je pense en particulier au régime de propriété des réseaux, qui appartiennent aux collectivités ou à leurs groupements, et à la bonne exécution des contrats de concession ou de délégation de service public par le biais du contrôle. Un bon service public est un service public contrôlé au niveau de responsabilité sur lequel il s'exerce.

Les entreprises locales de distribution doivent, elles aussi, disposer des moyens juridiques et financiers d'assurer effectivement leurs missions, sous le contrôle des collectivités qui les ont créées.

Dans un monde où la bataille pour les approvisionnements énergétiques menace les équilibres mondiaux, je mesure avec gravité la portée du choix qui nous est proposé. Je crois important de souligner qu'un tel projet, pour réussir, ne peut faire l'économie de l'adhésion des syndicats, que vous avez qualifiés hier, devant nos collègues de l'Assemblée nationale, de partenaires sérieux.

Au-delà des engagements que nous avions pris, ce qui nous préoccupe tous, au fond, c'est l'exercice effectif d'une régulation publique performante.

Je vous sais sensible à cette attente, monsieur le ministre. Je ne doute pas qu'ensemble nous parviendrons à trouver le juste équilibre, car la perspective de porter un groupe français au quatrième rang mondial de l'énergie mérite de dépasser toute approche partisane. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, le Gouvernement vient aujourd'hui tâter le terrain au Sénat à propos du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, qui, semble-t-il, passe moins bien que prévu.

Il s'agit, une fois de plus, et presque d'une année sur l'autre, de ne pas tenir une promesse faite aux partenaires syndicaux et de demander aux parlementaires de se déjuger.

On comprend que le projet suscite quelques grincements de dents. Alors, regardons les choses.

Vous justifiez la rapidité de l'opération par l'imminence et l'urgence d'une attaque italienne contre Suez et par la nécessité de maintenir l'indépendance énergétique du pays.

En réalité, n'importe quel lecteur de la presse économique sait bien que l'hypothèse d'un rapprochement Suez-GDF est bien plus ancienne que vous ne le dîtes et que les manoeuvres d'Enel en février ont fourni seulement le prétexte à une opération envisagée de longue date.

S'agissant de votre patriotisme économique, il s'accommode mal des autres patriotismes et, pour s'en tenir au secteur de l'énergie, vous avez été moins regardant quand il s'agissait des OPA hostiles d'EDF contre des opérateurs anglais - London Energy -, allemand - EnBW - et même italien - Edison. Telle entreprise qui incarne sur le territoire national les mythes et les vertus du service public ne se prive d'ailleurs pas d'adopter à l'extérieur de nos frontières les moeurs cannibales du capitalisme le plus rude à l'égard des employés comme des usagers.

Il s'accommode mal aussi du patriotisme belge : de fait, la position dominante de Suez dans Electrabel et celle de GDF dans la SPE vont aboutir à une mainmise de l'État français sur la fourniture d'électricité aux consommateurs d'outre-Quiévrain et, je le note au passage, sur les 4 milliards d'euros de provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires belges.

Mais passons sur la sauce piquante dont vous accommodez votre produit pour des raisons de convenances et d'affinités, sur lesquelles une enquête journalistique sérieuse serait sans doute très édifiante.

Votre logique est celle de la concentration, autrement dit la formation de quelques grands monopoles pouvant s'imposer sur les marchés européens et mondiaux.

Pour vous, plus une entreprise est grosse, mieux c'est pour faire face aux défis énergétiques de l'avenir.

M. Thierry Breton, ministre. C'est vrai !

Mme Dominique Voynet. Plus le marché s'internationalise, mieux c'est en général.

Je n'évoquerai même pas le constat statistique fait depuis bon nombre d'années par tous les observateurs et les analystes économiques : il montre que les deux tiers des fusions échouent, au sens où la réunion de deux entreprises n'est pas plus performante que chacune d'entre elles prise séparément.

Une fusion, c'est aussi la rencontre ou le choc d'équipes, de traditions managériales, de culture d'entreprises.

Dans ce que vous nous proposez, je ne vois guère de traditions de services ou de clientèles, d'équipes, de formes de management compatibles entre elles.

Je ne vois rien non plus qui puisse améliorer la gouvernance, c'est-à-dire la démocratie dans l'entreprise, au moment où les conditions de départ d'un dirigeant du groupe Vinci reposent à nouveau la question du statut et de la responsabilité des managers : tout ça sent l'arrangement et la combine entre initiés.

Sur le fond, il me semble que ce que vous proposez va, de toute façon, exactement à l'inverse de ce qu'il faudrait faire.

L'avenir énergétique en Europe est à la constitution d'acteurs complémentaires, situés au plus près des consommateurs, qu'il s'agisse des industriels ou des particuliers, très réactifs, capables de pratiquer la diversification qu'imposent les enjeux écologiques et climatiques majeurs, adossés et mis en réseau par une puissance publique capable de mobiliser les capitaux nécessaires aux investissements de très long terme du secteur.

L'avenir est à la réduction de notre dépendance continentale à l'égard de toutes les matières premières énergétiques, tels le pétrole, le gaz, l'uranium. Cela passe en premier lieu par des économies d'énergie, par l'amélioration de notre efficacité énergétique, notamment dans le domaine des transports et dans celui de l'isolation des logements, qui constitue aussi une urgence sociale. Cela passe également par l'émergence d'un puissant secteur d'énergies renouvelables, par une fiscalité adaptée à ces exigences.

Quel plaisir d'entendre ce matin M. Laffitte plaider pour une mobilisation générale susceptible de préparer l'après-pétrole ! Je plaide à mon tour, après avoir tenté de la mettre en place en tant que ministre de l'environnement, pour l'instauration d'une taxe mixte carbone-énergie permettant de financer cette politique.

Évidemment, nous avons besoin pour aller dans cette direction d'un quart de siècle de transition, et c'est précisément dans ces vingt-cinq ans que vous vous apprêtez à bloquer le paysage, et de la pire façon qui soit. Vous le partagez en effet entre deux groupes français de taille mondiale, qui, d'ailleurs, vont se faire concurrence, y compris sur le marché du nucléaire, deux groupes dont l'intérêt financier sera la croissance à court terme de la consommation énergétique, deux groupes qui n'ont aucune vocation à la diversification, et qui ne sont pourtant nullement à l'abri des aléas des marchés financiers internationaux.

Vous nous parlez de projet industriel. Mais rien dans ce qui est connu aujourd'hui ne justifie, du point de vue écologique, une préférence pour l'alliance de Suez avec Gaz de France plutôt qu'avec Enel.

J'ai beaucoup de doutes, dans les deux cas, sur la compatibilité du métier d'énergéticien avec celui de spécialiste des questions d'environnement : les clients, les technologies, les rythmes d'investissement, dans les deux cas, ne sont pas identiques. Si j'étais syndicaliste aujourd'hui, je n'aurais pas plus confiance dans la signature de Suez pour maintenir les emplois de l'eau ou du déchet que dans celle d'Enel.

J'ai beaucoup de doutes sur la capacité de l'une ou l'autre des configurations à favoriser l'innovation, la concurrence, la qualité des services, sans même parler des prix pour les consommateurs. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi ce projet permet une véritable amélioration de la performance verticale quant à la production, le réseau, la vente ou les complémentarités géographiques.

Quel sera le bénéfice pour le consommateur ? Comment cela contribuera-t-il à la compétitivité de notre industrie, dont les PME seront de plus en plus durement touchées par la hausse des prix de l'énergie ?

Rien de convaincant non plus n'est dit sur ces enjeux de long terme, déterminants pour l'avenir de notre économie.

Or, tout changement structurel aussi profond que celui qui nous est proposé doit reposer sur une vision économique et politique explicite, avec des objectifs clairs et évaluables. Faute de quoi, il ne subsiste qu'une simple manoeuvre entre groupes d'intérêts particuliers.

J'ai par exemple beaucoup de doutes quant à la capacité de l'un ou l'autre de ces attelages à contribuer à la mise en oeuvre d'une stratégie de réduction massive des émissions carbonées dans la production, mais aussi au changement de comportement des consommateurs.

Il s'agit plutôt de profiter de la rente énergie et des profits somptueux qu'elle offre de façon très temporaire. Et après cela, le déluge !

Dans les deux cas, nous avons affaire non pas à de vraies propositions industrielles, pensées à la fois à l'échelle locale et à l'échelle européenne, mais à des opérations financières réalisées au profit des noyaux d'actionnaires les plus forts et satisfaisant l'une ou l'autre des catégories de dirigeants d'entreprises les plus liés aux droites européennes en place depuis cinquante ans.

Ce serait le moment, pour lors, de parler de « pôle de compétitivité et d'efficacité énergétiques » ! Mais sur ce sujet comme sur les questions d'environnement, je ne vois rien venir.

Monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, comme nul n'est obligé de choisir entre de fausses solutions, que l'on présente comme les seules possibles, je préfère que l'on ne dépouille pas la puissance publique de sa capacité d'intervention sur le terrain de l'énergie et que l'on réforme profondément l'existant plutôt que d'accompagner, pour d'obscures raisons de copinage industriel, des opérations de fusion plus ou moins aventureuses.

À l'évidence, la privatisation que vous engagez aujourd'hui est une arme pour pousser demain à celles d'EDF et du parc nucléaire français.

C'est la raison pour laquelle vous devez savoir que nous nous mobiliserons contre votre projet. Cela ne vous émeut pas, mais gardez vous bien, car, dans un autre contexte, ce même gouvernement avait traité avec une égale désinvolture les réticences qui annonçaient les risques d'une autre réforme concernant l'emploi : on sait ce qu'il en est advenu quelques semaines plus tard. Si j'étais vous, j'avancerais donc avec prudence dans cette affaire.

En conclusion, je tiens à protester énergiquement contre les conditions dans lesquelles s'opère le déclenchement de l'enquête publique sur le réacteur EPR.

Il aura fallu moins d'une semaine - contre parfois des mois pour l'instruction du dossier d'une simple éolienne -, du 15 au 19 mai derniers, pour que le Premier ministre demande à la préfecture de la Manche de déclencher l'enquête publique, pour que le préfet identifie et nomme les trois commissaires enquêteurs et organise son dispositif à des dates très propices : du 15 juin au 31 juillet, entre la Coupe du monde de football, le baccalauréat et les vacances scolaires.

Cette enquête publique est par ailleurs organisée sur une zone limitée à dix kilomètres, soit dix-huit mairies. Elle est particulièrement restreinte puisqu'elle ne couvre même pas l'intégralité du département de la Manche et exclut de facto les plus grandes agglomérations. Gageons que le dossier présenté au public sera particulièrement exhaustif, qu'il traitera toutes les questions cruciales liées à la sûreté et à la sécurité.

Monsieur le ministre, je vous demande de relayer cette protestation auprès de M. le Premier ministre. La démocratie a un prix : ne le galvaudons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le paysage énergétique français, déjà bouleversé par l'application des directives européennes sur la nécessaire mise en concurrence des accès à l'énergie, alors que nous avions des opérateurs publics, EDF et Gaz de France, certes monopolistiques mais très performants, fut plus que tourmenté par l'aventure de l'Ukraine avec la société russe Gasprom et, disons-le, complètement affolé par l'annonce, en début d'année, de l'OPA d'Enel sur Suez.

Un débat parlementaire s'imposait donc, et nous vous remercions de l'avoir organisé, monsieur le ministre, même si, s'agissant de l'OPA d'Enel, il apparaît un peu tardif, car ce sujet, connu depuis cinq mois, revêt une importance capitale pour notre politique énergétique.

Pour ma part, le temps qui m'est imparti étant très limité, je n'évoquerai que ce seul sujet d'une brûlante actualité.

Tout d'abord, cette question s'inscrit dans un contexte politique forcément difficile, au moment où l'ouverture significative des accès aux marchés européens de l'énergie électrique provoque des effets typiquement inverses à ceux que l'on était en droit d'attendre dans notre pays.

La hausse de 60 à 80 % du prix de l'électricité en France sur le marché dérégulé et de 20 à 30 % sur le marché régulé ne peut s'expliquer par la seule conjoncture liée aux prix du brut, car le kilowattheure français provient à plus de 70 % du nucléaire, à 5% de l'hydraulique - j'y tiens beaucoup par ailleurs -, et l'origine thermique est assurée à plus de 50% par du charbon importé, toutes ressources qui sont totalement indépendantes du pétrole.

Toutefois, ne manquons pas de souligner la remarquable réussite du programme nucléaire français, décidé dans les années soixante-dix et qui, largement surdimensionné par précaution, a assuré jusqu'à aujourd'hui notre indépendance énergétique à un prix des plus compétitifs au monde.

On ne soulignera jamais assez la clairvoyance de nos anciens, et je n'aurai pas l'outrecuidance de vous rappeler ceux qui, déjà, en étaient les détracteurs.

Mme Dominique Voynet. Ils n'ont pas changé d'avis !

M. René Beaumont. Je n'en doutais pas !

M. Gérard Longuet. Ils n'ont rien oublié et rien appris !

M. René Beaumont. Il vous faut, monsieur le ministre, trouver un remède à la hausse en grande partie injustifiée de l'électricité dans notre pays, hausse qui mériterait, du fait de ses incidences catastrophiques sur les plans financier, économique et plus encore politique, une enquête parlementaire ou à tout le moins, monsieur Revol, une étude approfondie de la part de la commission des affaires économiques. C'est en tout cas le souhait que j'émets.

Monsieur le ministre, nous savons que vous avez déjà pris d'excellentes mesures, telles que la mise en place du consortium « Exeltium » à destination des consommateurs dits « électro-intensifs » et que, tout récemment, vous avez obtenu des engagements commerciaux de la part des producteurs d'énergie en faveur des PME.

Par ailleurs, une tarification sociale a d'ores et déjà été mise en place. Cela montre bien la préoccupation et la réactivité du Gouvernement. Il vous faut cependant rechercher d'urgence avec le Parlement d'où provient cette hausse immodérée de l'électricité et, pour ce faire, regarder de plus près à qui elle profite !

C'est donc dans ce contexte très chargé que se situe l'annonce d'une prochaine OPA d'Enel sur Suez.

Que ceux qui n'y croient plus et qui invoquent trop facilement l'effet de surprise s'attachant à la réussite d'une telle opération révisent leur position !

Le président du groupe italien a très récemment rédigé un projet de fusion qui, par un heureux hasard et une grosse indiscrétion, est parvenu dans les bureaux de la Direction du Trésor français, et dont nous avons tous eu connaissance.

M. René Beaumont. Il est donc raisonnable de penser, comme tous les observateurs le font déjà, que, en cas de blocage du projet de loi relatif à la fusion de Gaz de France avec Suez par le Parlement, l'OPA italienne pourrait être lancée avant la fin de l'été, ce qui confère manifestement à nos débats une certaine précipitation.

Face à une offre publique d'achat, il faut toujours commencer par faire l'inventaire des motivations de l'offre.

Tout d'abord, en feignant d'oublier quelques incitations fortes d'origine hexagonale émanant de concurrents directs français, il faut savoir qu'Enel est un acteur essentiellement italien de production et de commercialisation d'électricité.

Mme Dominique Voynet. Il est européen !

M. René Beaumont. Sa production est centrée presque exclusivement sur des énergies fossiles, dont on mesure aujourd'hui l'archaïsme, ce qui rend d'ailleurs l'opérateur italien très vulnérable face à ses concurrents, même sur son propre marché.

Enel cherche donc, dans cette démarche, et à augmenter la partie privative de son capital, au demeurant bien modeste, et surtout à accéder aux sources de gaz naturel liquéfié, dont Suez est déjà le leader en Europe, et plus encore à une ressource nucléaire moderne, comme en témoigne sa prise de participation à 15 % dans l'EPR de Flamanville, qui a déjà fait l'objet d'un accord intergouvernemental franco-italien.

Comme nous pouvons le constater, c'est uniquement la partie énergétique de Suez, c'est-à-dire Electrabel, qui est réellement concernée par l'offre publique d'achat d'Enel.

L'opérateur italien ne fait d'ailleurs pas mystère de son désir de vendre, en totalité ou par morceaux, la partie environnement de Suez,...

M. Thierry Breton, ministre. Eh oui !

M. René Beaumont. ...et de gros appétits se sont d'ores et déjà spontanément manifestés, avec entre autres, outre-atlantique, General electric energy.

Cela signifie - les titulaires d'un mandat local que vous êtes pour la plupart doivent en avoir bien conscience - que, si l'OPA annoncée réussissait, les opérateurs français de production et de distribution d'eau potable, d'assainissement, de collecte et de traitement des déchets pourraient, demain, être achetés par des fonds de pension anglo-saxons, dont nous avons déjà pu apprécier les qualités de gestion, qui se résument à la surveillance farouche de la croissance du bas de bilan au détriment de toute autre considération sociale, d'emploi et de qualité de service public.

M. René Beaumont. En fait, ceux qui tenteraient aujourd'hui de s'opposer à la fusion de Suez et de Gaz de France seraient à l'origine, demain, d'une libéralisation plus que sauvage, totalement anarchique, d'un pan essentiel de notre économie au service de l'environnement.

M. René Beaumont. La France, grâce à deux grandes entreprises privées, est aujourd'hui un leader mondial dans ce domaine. Elle crée des emplois et permet la réalisation de progrès importants. Les profits réalisés dans le monde entier viennent largement abonder la ligne « Recherche et développement » de ce secteur et font de notre pays un véritable pionnier en la matière. Ne parle-t-on pas volontiers, par exemple, d'une école française de l'eau ?

En fait, face à cette offre publique d'achat italienne teintée d'opportunisme, à profit strictement italien mais à dégâts collatéraux colossaux en France, mieux vaudrait favoriser la perspective de l'émergence d'un grand groupe mondial leader européen dans le marché de l'énergie et de l'environnement, qui apparaît beaucoup plus séduisante et porteuse d'avenir en matière d'environnement et d'emploi.

La perspective de ce grand groupe n'est pas née cette année. Elle fait l'objet de discussions discrètes, mais très avancées, depuis deux ans et demi, entre les présidents de Gaz de France et de Suez.

Le côté comique de la situation est que Pierre Gadonneix, hier président de Gaz de France, est aujourd'hui à la tête d'EDF. En parfaite connaissance de cause, il regarde avec une certaine inquiétude la réussite d'une telle fusion qui créerait un nouveau concurrent national plus que pertinent. Loin de moi l'idée de critiquer les attitudes apparemment contradictoires de Pierre Gadonneix qui, dans les deux cas, n'a fait qu'accomplir la mission de prospective qui appartient à tout président d'un groupe important.

Je souligne, après d'autres orateurs, que, si le rapprochement de Gaz de France et de Suez ne se faisait pas, Gaz de France, très performant dans le domaine du gaz mais trop « mono-énergie » et restreint au marché français, demeurerait très isolé, sans vraie protection, donc facilement opéable à plus ou moins longue échéance par n'importe quel groupe étranger.

En fait, il faut doter la France de deux grands groupes énergétiques les plus différenciés et les plus performants possible : d'une part, EDF, dont la compétence et la notoriété ne sont plus à faire et qui s'affirme à l'heure actuelle, avec son partenaire AREVA, comme un leader mondial dans le domaine de l'énergie nucléaire de troisième génération et, d'autre part, un nouveau groupe mixte « environnement-énergie », né du rapprochement d'activités et de réseaux très complémentaires en France, capable de distribuer du gaz et de l'électricité aujourd'hui en France et en Belgique et demain dans toute l'Europe, qui est déjà leader mondial dans le transport de gaz naturel liquéfié grâce à une flotte de méthaniers sans concurrence, avec des terminaux aussi bien sur notre façade atlantique que sur notre façade méditerranéenne.

La concurrence entre ces deux entités sur notre territoire ne doit pas nous faire peur. Elle doit au contraire être le gage d'une fourniture d'énergie la plus diversifiée possible, de la meilleure qualité possible, à des prix forcément concurrentiels, et d'une véritable mainmise franco-française en matière de recherche et développement dans ce domaine d'avenir.

Rien n'empêcherait demain ce nouveau grand groupe européen d'envisager sereinement de traiter, par accord commercial ou par toute autre formule, le problème de la diversification des sources italiennes d'énergie, qui n'est peut-être pas notre préoccupation majeure, même si nous conservons, dans ce domaine comme dans d'autres, l'impérieux souci d'une solidarité européenne.

Le président de Suez a d'ailleurs confirmé ce matin, sur les ondes, cette hypothèse de négociation avec Enel.

En conclusion, je tiens à rappeler que, dans ce débat, nous avons pour mission de donner notre avis sur la diversification de l'approvisionnement en énergie de notre pays et sur la sécurité de ses approvisionnements. Il s'agit d'un débat général que j'ai volontiers laissé à d'autres, mais que nous ne pouvons passer sous silence, car l'opinion publique attend l'avis du Parlement sur la possibilité envisagée par deux grands groupes français de fusionner pour être plus performants dans le monde.

Le Gouvernement - le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en particulier - s'était engagé à nous consulter, mais il ne nous appartient en aucun cas de décider de cette fusion. Ce serait contraire à tous les principes d'une économie moderne.

M. Thierry Breton, ministre. Absolument !

M. René Beaumont. Il nous revient simplement d'indiquer notre position sur cette importante possibilité de développement économique.

Ce sont bien les actionnaires de ces grands groupes qui, sur l'initiative de leur président, décideront d'une éventuelle fusion. Nous devrons alors nous prononcer, mais uniquement sur la part du capital que l'État pourra détenir dans Gaz de France pour permettre cette fusion. Ce sera un deuxième temps, mineur mais indispensable, que j'espère très prochain.

Je rejoins mon ami Ladislas Poniatowski, qui souhaitait ce matin que ce débat législatif ne soit pas tronqué, avec un seul passage au Sénat en juillet, sans suite. Ce serait en effet un signe de faiblesse coupable sur le plan économique et sur le plan de l'emploi.

M. René Beaumont. En fait, face à la « vente par appartements » de Suez qui résulterait de la malheureuse réussite de l'OPA d'Enel, notre mission de parlementaire nous conduit à proposer au Gouvernement le choix de l' émergence d'un nouveau grand champion français sur les marchés mondiaux, essentiels pour notre avenir, de l'énergie et de l'environnement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une situation bien particulière que d'être le dernier orateur d'un débat général. Pendant ce moment très singulier de la vie parlementaire, le ministre - je le fus voilà quelques années, cher Thierry Breton - est en train de compulser ses notes, se demandant comment il va répondre : à tous les orateurs, dans l'ordre des interventions, par thème, à ceux qui sont présents,...

M. Ladislas Poniatowski. Aux plus sympathiques ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. ... ou également à ceux qui n'ont pas eu l'élégance d'attendre la réponse du ministre mais qui ont tout de même posé de bonnes questions ?

Je suis persuadé que Marcel Paul se retournerait dans sa tombe s'il constatait, comme moi, l'absence, sur un sujet aussi important, du groupe CRC, qui est en général assidu à nos séances. Bien sûr, je me réjouis que Mme Voynet soit présente, car le dialogue est, avec elle, de tous les instants, mais je regrette que le groupe socialiste n'ait pas la possibilité d'entendre un message d'une force et d'une perspicacité nourries par l'expérience ministérielle qui fut la mienne. (Sourires. -M. Yves Pozzo di Borgo s'exclame.)

Dans un débat, le premier orateur qui s'exprime est paisible. S'il a oublié de dire quelque chose, de nombreuses voitures-balais, derrière lui, sauront rappeler que, certes, son intervention était excellente, mais incomplète. Celui qui s'exprime en dernier, comme moi, a l'inquiétude inverse : chaque fois qu'un orateur intervient, il a l'impression que ce dernier déclare ce qu'il voulait lui-même dire et se demande si son intervention a encore le moindre sens.

Mes chers collègues, je vous annonce une excellente nouvelle : ce que je vais exprimer n'a pas encore été dit ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Certes, j'ai éliminé une partie de mon discours, car mes amis de l'UMP, notamment, dont je partage les convictions, ont tenu d'excellents propos. J'évoquerai donc des sujets sans doute plus singuliers.

Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord rappeler deux petites certitudes qui éclairent mon point de vue ainsi que celui de l'UMP, pour aborder ensuite le fond de ma question.

Premièrement, il ne faut pas rêver : l'énergie, en particulier l'énergie fossile, sera de plus en plus chère, et la France, qui achète du gaz et du pétrole, se trouvera dans une situation de faiblesse. Les entreprises françaises qui, comme Gaz de France, distribuent du gaz sans en produire seront, si elles ne sont pas fortes à l'échelon européen et international, en situation de faiblesse.

M. Ladislas Poniatowski. Ce rappel est très utile !

M. Gérard Longuet. Parfois, sur le long terme, on observe des variations qui pourraient nous conduire à penser que le pire est passé. C'est faux ! Tendanciellement, si nous considérons les vingt années à venir - c'est un minimum en matière d'équipements énergétiques -, le coût de l'énergie sera de plus en plus élevé, les acteurs de ce domaine seront de plus en plus puissants, et il faudra être fort pour pouvoir négocier.

Deuxièmement - je ne démontrerai pas cette certitude qui conduit mon action publique, car je n'en ai pas le temps -, l'intérêt bien compris du consommateur sur le moyen terme et le long terme, c'est la concurrence. Or il n'est pas aussi évident de partager cette certitude pour le très court terme. En effet, on peut parfois penser, au moment où nous sortons d'un système d'économie contractuelle ou d'économie administrée, que certaines situations sont, en apparence, favorables. Sur le moyen terme et le long terme, la concurrence est hautement souhaitable. Mais à court terme, monsieur le ministre, vous avez une responsabilité particulière concernant les contraintes établies par les différentes directives européennes et la date butoir du 1er juillet 2007. Il s'agit de sortir d'un régime français qui, par bien des aspects, est exceptionnel, en raison, en particulier, d'un choix qu'Henri Revol connaît bien puisqu'il le défend, comme je le défends moi-même, à savoir celui du nucléaire.

Il existe une rente du nucléaire. À qui appartient-elle ? Il s'agit là d'un débat politique majeur. Appartient-elle à l'entreprise qui l'exploite aujourd'hui, c'est-à-dire à EDF, laquelle a vocation à se banaliser ? Appartient-elle à ses actionnaires ? Il existe d'ailleurs de bonnes raisons de devenir actionnaire, l'entreprise distribuant la rente qui la fait vivre : elle vend à cinquante euros le mégawatt qu'elle produit à trente-cinq euros ! Mais souvenons-nous que le nucléaire est une affaire politique, voulue, du temps du Président de la République Georges Pompidou, par son Premier ministre Pierre Mesmer, et fortement soutenue par Michel d'Ornano, qui a contribué, notamment en Basse-Normandie, à développer cette activité.

Faut-il sortir de ce régime français, et si oui, comment ? Je reviendrai sur ce point tout à l'heure.

Une fois rappelées ces deux certitudes, qui guident ma réflexion, j'en reviens à votre projet de loi, qui n'est pas examiné aujourd'hui, monsieur le ministre, puisque nous discutons de l'opportunité de débattre. Une telle situation rappelle l'époque - j'étais encore en culotte courte, et mon savoir est donc purement livresque - du traité de la CED, la Communauté européenne de défense !

M. Henri de Raincourt. Pourvu que cette comparaison ne soit pas prémonitoire !

M. Gérard Longuet. Votre projet de loi, monsieur le ministre, est bon en ce qui concerne la fusion de Gaz de France et de Suez. René Beaumont vient de le rappeler, et Ladislas Poniatowski, au nom du groupe de l'UMP tout entier, l'a démontré avec beaucoup d'autorité. Je ne le concurrencerai pas sur ce terrain. Je souhaite simplement dire que je souscris mot pour mot à l'ensemble de son intervention.

En revanche, s'agissant de la transposition de la directive européenne, je reste un peu sur ma faim, car je voudrais savoir plus précisément comment concilier à la fois le principe de concurrence, et donc l'accès de nouveaux distributeurs non nationalisés, français ou étrangers, qui s'inscrit dans l'intérêt à long terme du consommateur, avec l'appropriation durable par les citoyens français de la rente du nucléaire. Dans mon esprit, celle-ci ne peut appartenir aux seuls actionnaires concernés par l'investissement électronucléaire, dans la mesure où l'énergie nucléaire n'est possible que s'il y a une véritable adhésion.

Monsieur le ministre, votre collègue François Loos est, cet après-midi même, à l'Assemblée nationale pour la deuxième lecture du projet de loi relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Vous voyez donc bien qu'il s'agit d'un domaine extrêmement sensible qui, par nature, est un peu différent, comme l'a évoqué M. Xavier Pintat, de celui de produits totalement banalisés, de commodité absolue.

Quel est donc le problème ? Il est essentiellement politique et concerne les institutions et la gouvernance. La situation est la suivante : depuis le mois de février dernier, alors que nous sommes en juin, nous savons que Suez et GDF, de par la volonté du Gouvernement, doivent fusionner. Nous savons également que c'est une décision de bon sens.

La question est donc la suivante : la République est-elle un courant alternatif ou continu ? (Sourires.) En 2007, une élection présidentielle, dont je mesure l'importance, aura lieu. Je respecte l'idée selon laquelle le contrat qui unit un président de la République et son exécutif à l'opinion publique pour cinq ans, en l'occurrence de 2007 à 2012, mérite d'être respecté. Mais pouvons-nous attendre cette échéance pour avancer de façon décisive sur une évidente nécessité ? Je crois que la réponse est « non ». Il faut en effet trancher au plus vite sur les deux sujets que vous nous proposez, à savoir la transposition de la directive européenne et la fusion de GDF et Suez.

Dans ces conditions, quel est donc le problème ? Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a cédé à une tentation dont j'ai moi-même été victime voilà quelques années. Il s'agit de stipuler pour le compte d'autrui.

J'illustrerai mon propos par une petite histoire. Voilà quelques années, en tant que ministre de l'industrie, j'avais annoncé, avec le soutien des médias et de mon cabinet, la fusion de Volvo et de Renault. De très belles photos avaient été prises, avec Louis Schweitzer d'un côté et Pehr Gyllenhammar de l'autre, et j'avais l'impression d'être le phénix de l'industrie automobile et d'avoir ainsi sauvé la France ! J'avais simplement oublié que, en Suède, il y a des actionnaires. Or, quand le président d'une entreprise n'est pas soutenu par ces derniers, il peut être désavoué. M. Gyllenhammar, aussi francophone et francophile qu'il fût, a été désapprouvé par ses actionnaires suédois ; de mon côté, je me suis donc retrouvé quelque peu désavoué.

Aujourd'hui, nous éprouvons le même sentiment. Le Premier ministre annonce une fusion, en oubliant les actionnaires. Certes, nous connaissons la logique des actionnaires privés. J'ai d'ailleurs beaucoup de respect pour Albert Frère ; c'est un homme qui a réussi, qui sait s'exprimer et compter. Mais nous avons également affaire à des actionnaires publics. In fine, dans une République parlementaire, l'actionnaire public est non pas le Premier ministre, mais le Parlement, qui fait de la politique, parle au nom des électeurs et pense aux élections.

Nous aurions donc souhaité, monsieur le ministre, que le Parlement fût associé plus tôt à cette réflexion et que vous nous disiez plus précisément - ce sera ma conclusion, en forme d'interrogation - de quelles marges de manoeuvre le Parlement dispose au moment où on lui demande de se prononcer. En effet, si on lui demande de se prononcer sans prévoir de marge de manoeuvre, cela ne présente pas beaucoup d'intérêt. En outre, ce n'est pas conforme à l'esprit des institutions de la Ve République.

Sur ces deux sujets, trois questions méritent d'être posées. Premièrement, s'agissant de la méthode, faut-il examiner un seul texte ou deux textes simultanément ? Je ne trancherai pas cette question à votre place, monsieur le ministre.

Deuxièmement, sur le texte relatif à la transposition de la directive, comment assurer la compatibilité entre une rente du nucléaire qui appartient à tous les Français, qui est notre oeuvre collective, et la concurrence entre acteurs privés ? Comment faire en sorte que cette rente profite à ceux qui l'ont créée et non pas à ceux qui voudraient aujourd'hui profiter de ce que d'autres ont eu le courage de faire ? (M. Ladislas Poniatowski acquiesce.)

Troisièmement, concernant la fusion de Suez et Gaz de France, certains propos ont été tenus par des personnes pour lesquelles j'ai la plus grande amitié et le plus grand respect. Entre-temps, le prix du baril de pétrole est passé de 28 dollars à 70 dollars, et ceci explique sans doute cela. Mais, monsieur le ministre, entre la barre des 80 % actuels et celle des 34 % de votre projet de loi et une option défensive difficile à comprendre puisque la fusion était antérieure à l'agression, laquelle n'est pas aussi forte qu'auparavant, existe-t-il des solutions intermédiaires pour permettre d'avancer, c'est-à-dire établir avec certitude que Gaz de France et Suez auront partie liée, sans boucler définitivement cette union à deux, au cas où un troisième acteur, dans des conditions acceptables, se proposerait de participer à un projet européen ?

Très concrètement, dans le projet de loi dont nous disposons, vous avez fixé la barre à 34 %. S'agit-il d'une barre absolue ou bien existe-t-il une marge de manoeuvre ?

Bien évidemment, le Sénat n'est pas l'Assemblée nationale ! Il s'agit non pas seulement du mode d'élection, mais aussi du fonctionnement de la Haute Assemblée, puisque l'article 49-3 de la Constitution ne peut y être utilisé ! Au Sénat, on discute donc vraiment et jusqu'au bout, en particulier lorsque nos collègues socialistes, tel M. Frimat, nous rejoignent. (Rires sur les travées de l'UMP. - M. Bernard Frimat s'exclame.)

On peut donc y discuter, ce qui ne présente cependant un intérêt que si le Gouvernement accepte de laisser aux sénateurs une marge de manoeuvre, dans le cadre, naturellement, des liens de camaraderie chaleureuse qui unissent l'exécutif et sa majorité.

À l'Assemblée nationale, cette faculté de discuter n'existe pas, puisque la tentation est forte, comme le montre un passé récent, de simplifier le débat, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé, et de recourir à l'article 49-3. Par ailleurs, il est évident que, dans le contexte actuel, l'Assemblée nationale n'est pas vraiment tentée par cette procédure. Entre la paralysie due au déluge d'amendements, qui n'honore pas l'Assemblée nationale, et la caporalisation par l'article 49-3, il est vrai que la marge de manoeuvre est assez étroite !

Monsieur le ministre, je me permettrai, car je suis un peu plus vieux que vous,...

M. Thierry Breton, ministre. Cela ne se voit pas ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. ...de vous donner un conseil. Si vous voulez faire adopter ce projet de loi - et il le faut -, vous devez indiquer très clairement, non pas simplement à la majorité qui vous soutient, mais aussi au pays et à sa représentation, quelle est la marge de manoeuvre du Parlement.

Si le débat nous permet de disposer d'une réelle marge de manoeuvre, je pense de toute bonne foi que le Parlement aura à coeur de débattre sur un sujet qui, en effet, comme l'a excellemment dit Ladislas Poniatowski, ne peut pas attendre.

Au contraire, si cette marge de manoeuvre n'existe pas, cette question sera renvoyée devant l'opinion laquelle, aujourd'hui, contrairement au Parlement, ne peut saisir toutes les nuances.

Monsieur le ministre, vous nous proposez de débattre. La réponse est « oui » s'il existe une marge de manoeuvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, ce débat n'était inscrit qu'à l'ordre du jour de la matinée. Certains sénateurs, dans l'impossibilité d'être présents cet après-midi, m'ont donc chargé de vous transmettre leurs regrets de ne pouvoir entendre votre réponse, et vous demandent de bien vouloir les excuser.

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je vais d'emblée rassurer Gérard Longuet, à moins que cela ne l'inquiète : je n'ai pas hésité une seconde à répondre à tous les orateurs, et dans le détail. Je ne me suis même pas posé la question ! Sans doute est-ce parce que, comme vous l'avez rappelé, j'ai l'air jeune, même si, hélas, ce n'est que l'air ! (Rires.)

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d'être présents cet après-midi. Je remercie également tous ceux qui ont participé à ce débat pour la qualité de leur intervention. Certes, je ne partage pas toutes les contributions, mais chacune était de qualité,...

M. Thierry Breton, ministre. ... ce qui reflète, à l'évidence, le sérieux, l'importance, la justesse du débat, ainsi sans doute que sa nécessité pour éclairer le pays sur des choix stratégiques pour notre avenir et celui de nos concitoyens. C'est un débat qui, je tiens à le dire, honore la représentation nationale !

Avant d'entrer dans le détail des questions et des réponses que je vais tenter d'y apporter, je voudrais, à ce stade de la concertation - car nous n'en sommes que là -, bien séparer les choses ; c'est d'ailleurs vraiment l'esprit dans lequel je suis aujourd'hui.

Premier « paquet », le problème posé à Gaz de France. Je ne parle pas de Suez. Un consensus s'est en quelque sorte dégagé pour dire que l'entreprise est sans doute engoncée aujourd'hui dans des statuts qui ne lui permettent pas de faire face aux défis nouveaux par rapport à la situation qui prévalait voilà encore quelques semestres ; je pense notamment au prix du baril du pétrole qui a augmenté, passant, en moins de deux ans, de 28 dollars à plus de 70 dollars. Vous l'avez rappelé les uns et les autres, cela devrait vraisemblablement perdurer. Il est effectivement de notre responsabilité de faire face à cet événement nouveau.

Comme l'a excellemment fait Patrick Devedjian hier à l'Assemblée nationale, lui qui a défendu, voilà moins de deux ans, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières devant la représentation nationale, il faut avoir le courage de dire qu'il est absolument nécessaire d'évoluer, parce que les temps ont changé, quel que soit ce que la représentation nationale a voté. Bien sûr qu'elle a voté ! C'est l'objet de ma présence ici aujourd'hui. La représentation nationale aura à décider s'il convient ou non d'aller de l'avant.

Après quatre mois d'études et d'analyses détaillées de ma part et de celle de mes collaborateurs, mon devoir et ma responsabilité de ministre est de vous le dire : il est important de faire évoluer le statut de Gaz de France afin de lui donner les moyens d'aller de l'avant et de faire face à ces nouveaux défis.

Pouvons-nous réduire la participation de l'État à zéro, monsieur Longuet ? Ce n'est pas ce que je propose. Compte tenu de l'évolution, il convient de s'arrêter à 34 % afin de conserver la minorité de blocage sans trop contraindre.

À la veille de la bulle des télécommunications, le gouvernement de l'époque n'a pas eu le courage de faire ce qu'il fallait - vous n'aviez pas manqué de le critiquer ! -, ce qui a conduit à la quasi-faillite de l'un de nos plus grands opérateurs. Je suis bien placé pour le savoir ! Voulons-nous recommencer à la veille d'une nouvelle bulle, une bulle énergétique cette fois ? Le moment venu, il faudra que les uns et les autres prennent leurs responsabilités. C'est comme cela que cette question sera posée devant l'opinion. C'est en tout cas ainsi que je me la pose. Il est vrai qu'il faudra en débattre, mais je sais trop ce que cela a coûté, pour les entreprises, de ne pas aller au bout, pour omettre de le rappeler à un moment qui sera crucial.

Nous avons, j'en suis convaincu, les moyens de contrôler, de garantir, les intérêts stratégiques de l'État actionnaire. Cela suppose, d'une part, une minorité de blocage à 34 % pour qu'aucune décision stratégique ne soit prise sans l'aval de l'État actionnaire et donc pour préserver ses intérêts, et, d'autre part, une action spécifique pour préserver les intérêts stratégiques dont Gaz de France a la charge, en particulier les terminaux méthaniers et les réserves stratégiques. On en discutera, mais c'est ma conviction après avoir instruit ce dossier, sans arrière-pensées, sans idées préconçues, le Premier ministre m'ayant demandé, après l'annonce du soutien de l'État actionnaire, de mener une très large concertation.

Peut-être ai-je mis trop longtemps ? Quatre mois. En mon âme et conscience, je pense vraiment qu'il était nécessaire de passer du temps avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les organisations syndicales, les salariés. Ceux de Suez ont, ce matin, pris sur leurs ressources propres les moyens de s'offrir, dans un grand quotidien, une demi-page pour dire, au nom du comité d'entreprise, toutes tendances syndicales confondues, que les 60 000 salariés français de Suez soutenaient à fond ce projet important pour l'avenir de leur entreprise.

Il a fallu trente-sept réunions, des centaines d'heures de discussions, d'explications, d'interrogations mutuelles. Je voulais aujourd'hui parler de tout cela avec vous, partager cette expérience, cette richesse aussi, née d'un tel dialogue, car il s'agit d'un moment important, d'un moment républicain. Je suis fier d'avoir mené ce travail au nom du Gouvernement, fier de la façon dont les organisations syndicales ont assumé pleinement leur rôle, et, même si je ne partage pas les options de tous, je suis fier pour notre pays d'avoir eu un dialogue de cette qualité.

Second « paquet » : la transposition de la directive. Vous avez raison, monsieur Longuet, il est important, pour la clarification du débat, de séparer les deux paquets, même si, selon le volet juridique de la concertation que j'ai menée, la conclusion était que les deux sujets devaient être votés simultanément, afin, tout simplement, de faire en sorte que le premier soit constitutionnel. C'est une décision du Conseil d'État.

On peut se poser la question de savoir s'il faut faire un paquet commun ou deux paquets. Cela fait effectivement partie des éléments dont il faut débattre. Vous avez parfaitement raison de préciser - cela a d'ailleurs été rappelé à maintes reprises dans le débat - qu'il s'agissait de sujets de nature différente.

Il convient de veiller à ce que la transposition de la directive assure la protection des consommateurs. C'est le rôle du Gouvernement, et celui du Parlement. Nous devons donc veiller ensemble à ce que, dans ce bien peu commun, différent, qu'est l'énergie, tout soit fait pour assurer la protection des consommateurs, notamment dans le cadre de l'application de cette directive.

Si nous ne transposons pas cette directive - cela a été dit, mais je le répète -, elle s'appliquera sans que nous ayons eu la possibilité d'expliquer ce à quoi nous tenions, et vraisemblablement sans beaucoup de protection, voire pas de protection du tout, pour les consommateurs.

Par conséquent, il est important d'avoir ce débat en parallèle pour se poser toutes les questions qu'il est nécessaire de soulever, notamment celle de la rente nucléaire, sachant que nous devrons chercher ensemble les réponses - c'est le rôle du Parlement - afin de trouver les meilleures. Je recommande aux uns et aux autres de ne pas attendre. Voilà ma conviction.

Il faut non pas éluder les deux sujets qui ont été évoqués, mais, au contraire, avoir le courage de les affronter et d'en débattre.

J'en viens au projet de fusion entre Suez et Gaz de France.

Monsieur Longuet, nous savons tous ici - en tout cas vous et moi, c'est certain - qu'il ne nous appartient pas de définir quel est le bon partenaire pour telle ou telle entreprise. En revanche, il est de notre responsabilité de définir le champ d'intervention des entreprises, à charge pour elles de présenter, au sein de leurs organes de direction, les stratégies et les projets qui sont les leurs, approuvés ou non par les conseils d'administration. L'État étant majoritairement représenté au sein de Gaz de France, il est évident qu'il jouera pleinement son rôle d'actionnaire.

C'est ce que nous avons fait lorsque, sollicités par Gaz de France, en tant que premier actionnaire représenté au sein du conseil d'administration, pour donner notre avis, nous avons répondu, après avoir analysé le projet proposé par Gaz de France à ses instances de direction, le projet proposé par Suez à ses instances de direction, qu'il s'agissait, pour ce qui nous concerne à Gaz de France, d'un bon projet.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. C'est la raison pour laquelle, au nom de l'État actionnaire, nous l'avons soutenu au sein des organes de direction de Gaz de France. Je me dois de le dire ici à la représentation nationale et je me tiens bien sûr à la disposition de cette dernière pour lui apporter des réponses.

Existe-t-il d'autres projets ? Peut-être. En tout cas, c'est à l'entreprise, et non à nous, de les définir. Mais encore faut-il lui donner la marge de manoeuvre nécessaire pour y parvenir.

Voilà ce que je tenais à vous dire au préalable, afin de rappeler les objectifs que je poursuis au nom du Gouvernement. Ce débat est important pour la nation, car il nous permet, ensemble, d'essayer de mieux appréhender les enjeux et de définir aussi comment nous allons appréhender ce sujet difficile, ce sujet politique, à l'occasion du débat parlementaire notamment.

Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez bien que je ferai état devant le Premier ministre de l'ensemble des discussions, ainsi que des questions que vous avez posées. Les réponses, j'en ai conscience, ne sont peut-être que des débuts de réponse. Je fais preuve d'humilité, car le sujet est compliqué.

Nous avons déjà des éléments de réponses, car nous avons beaucoup travaillé. Je prends l'engagement de tenir compte de tout ce qui a été dit ici pour décider de la façon dont nous procéderons ensuite. J'ai l'intime conviction que nous devons impérativement aller de l'avant, tout en respectant, évidemment, ce qu'ont dit les uns et les autres au cours des débats très riches, tant à l'Assemblée nationale, hier, qu'au Sénat, aujourd'hui. Je pense sincèrement qu'en démocratie nous avons tous à gagner à passer un peu de temps ensemble pour mieux analyser et comprendre les enjeux dont nous avons à débattre.

J'en viens maintenant à l'ensemble des questions que vous avez posées. Monsieur le président, je risque d'être un peu long, ce dont je vous prie par avance de bien vouloir m'excuser, mais je souhaite être le plus précis possible.

Je commencerai par répondre aux questions du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, que je remercie particulièrement de son soutien à l'ensemble de la démarche.

Il a souligné que le projet était conforme à l'intérêt de l'entreprise, qu'une concertation exemplaire avait été menée avec les partenaires sociaux et, surtout, que ce projet prenait en compte l'intérêt des consommateurs. Je l'en remercie. Des améliorations pourront sans doute encore intervenir.

M. Emorine a apporté son soutien au projet industriel, en mettant notamment l'accent sur son intérêt pour la sécurité d'approvisionnement de la France en énergie et sur la sécurisation de la branche Eau et Environnement de Suez. Je lui confirme, sur ce dernier point, que cette branche sera conservée si nous allons de l'avant au sein du futur groupe intégré, dans le respect - c'est très important pour le Gouvernement - des missions de service public qui lui incombent. C'est l'engagement très clair du groupe Suez, et ce sera celui de l'État en tant qu'actionnaire. Il le fera bien évidemment savoir, notamment grâce à sa minorité de blocage.

M. Emorine, comme nombre de ses collègues, m'a également interrogé sur l'extension du statut du personnel des industries électriques et gazières aux salariés des sociétés exerçant notamment une activité de commercialisation. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire aux organisations syndicales, le statut de ces salariés sera bien précisé, de manière à indiquer explicitement que ceux-ci bénéficieront également du même statut. Cette mesure s'appliquera d'ailleurs à l'ensemble des sociétés concernées en France.

Concernant les missions de service public de Gaz de France, celles-ci seront bien évidemment maintenues et confortées. Le contrat de service public conclu par Gaz de France avec l'État sera respecté.

Par ailleurs, pour répondre à une question qui a été posée par plusieurs orateurs, je souligne que le projet de loi que le Gouvernement pourrait présenter au Parlement prévoit la création d'un tarif social du gaz naturel.

À ce titre, je remercie le président Émorine d'avoir lui aussi rappelé qu'il n'existe pas de lien entre les obligations de service public et la détention du capital. C'est fort juste, et cela découle naturellement de ce que je viens de rappeler.

Enfin, M. Emorine m'a interrogé sur l'engagement pris en 2004 de détenir 70 % du capital de Gaz de France. Comme je l'ai déjà indiqué, la loi de 2004 a constitué une avancée majeure pour le secteur énergétique, car elle a permis de doter EDF et GDF d'un statut adapté à un environnement nouveau, en leur donnant la capacité d'investissement nécessaire pour s'y préparer et y faire face. Après une négociation âpre et un débat difficile, car le sujet était complexe, cette loi a été mise en place avec succès. À cet égard, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont porté ce projet ainsi qu'au Parlement qui l'a adopté. Cela dit, comme la majorité des orateurs de l'UMP l'ont rappelé, et je les en remercie, les temps ont changé. Une fois de plus, nous devons évidemment prendre nos responsabilités et nous poser à nouveau la question.

En 2004, l'objectif était de donner à ces entreprises les moyens de se préparer ; aujourd'hui, EDF est le numéro un mondial incontesté, et nous parlons donc uniquement de Gaz de France, acteur de taille moyenne, voire petite, face aux enjeux mondiaux auxquels nous avons à faire face.

Pour sa part, M. Courteau a exprimé son opposition au projet de fusion, ce qui ne m'a pas étonné. Toutefois, à aucun moment je ne l'ai entendu proposer une autre solution, sauf à évoquer évidemment la fusion entre EDF et GDF. Mais, comme certains de vos collègues l'ont souligné, que ne l'avez-vous pas faite en son temps !

Aujourd'hui, la réponse est, hélas ! très claire : c'est tout simplement impossible !

M. Thierry Breton, ministre. À cet égard, je me permets de vous inviter à prendre à nouveau connaissance du rapport Roulet, qui expose de façon très claire les raisons pour lesquelles cette fusion est désormais impossible. Je puis également rappeler à l'endroit de ceux qui en douteraient encore le cas d'école qui s'est produit dernièrement au Portugal entre l'opérateur d'électricité et celui de gaz. Ils ont malgré tout tenté de fusionner et ont échoué.

M. Thierry Breton, ministre. M. Courteau a également parlé des engagements qui ont été pris en 2004. Cette loi, je le répète, a constitué une avancée majeure, dans la mesure où elle a permis de doter EDF et GDF d'un statut adapté aux situations auxquelles elles devaient faire face. Aujourd'hui, le contexte a changé et, de plus, je le souligne, ce projet de fusion est proposé par les entreprises elles-mêmes. C'est ainsi que les choses se sont passées et qu'elles doivent se passer.

Comme je l'ai déjà indiqué, ce projet de fusion a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales notamment. Je rappelle que le Conseil d'État, qui a été saisi, a estimé qu'il convenait de discuter des deux sujets que nous évoquons depuis ce matin. Le projet de loi ne remettrait pas en cause le caractère intégré de nos opérateurs. Bien au contraire, il viserait à préserver le modèle français de l'opérateur intégré qui a bien fonctionné.

M. Courteau refuse le principe d'un projet de loi, tout en appelant de ses voeux le maintien de tarifs réglementés. Or c'est justement ce projet qui permettra de maintenir ces tarifs en toute sécurité après le 1er juillet.

M. Alain Gournac. Eh oui ! C'est comique !

M. Thierry Breton, ministre. Sans projet de loi, il n'y a plus de tarifs réglementés ! Quoi que nous décidions de faire par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé M. Longuet, il est donc nécessaire de traiter cette question.

En outre, le projet de loi garantira le fait que l'État conservera au moins un tiers du capital du groupe fusionné, afin de veiller notamment à la préservation des intérêts stratégiques de l'entreprise et de la France.

M. Courteau prétend que ce projet viserait à créer un concurrent d'EDF. Mais Suez et Gaz de France sont déjà ses concurrents ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

De son côté, EDF développe une offre de vente de gaz. Le développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie existe implicitement et est inévitable. Je dirai même qu'il est souhaitable...

M. Alain Gournac. Souhaitable, oui !

M. Thierry Breton, ministre. ... - je rejoins là encore Gérard Longuet - et n'est pas lié à la fusion entre Suez et Gaz de France.

Le mécanisme de la TIPP flottante, instauré par le gouvernement précédent, s'est avéré trop lourd à mettre en oeuvre, et surtout inefficace. Tous les pays européens l'ont constaté, et aucun d'entre eux ne l'a repris à ce niveau, et pour cause !

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, cessons d'essayer d'imposer aux autres nos mauvaises idées ! Essayons plutôt de voir ce qui se passe dans le reste du monde, et cherchons à progresser !

Quant à la proposition visant à taxer les bénéfices des énergéticiens, l'enjeu est non pas de surfiscaliser nos entreprises mais, au contraire, de veiller à ce qu'elles investissent suffisamment pour préparer l'avenir. C'est ainsi que j'ai demandé aux industries pétrolières d'investir une partie significative de leurs bénéfices, afin de faire face à l'avenir, et c'est cette même logique qui nous anime pour EDF et GDF.

Monsieur Poniatowski, je tiens à vous remercier de votre intervention très complète, précise et constructive.

M. Thierry Breton, ministre. Vous avez rappelé l'action du Gouvernement dans le secteur de l'énergie, et notamment le choix de conserver le bénéfice de l'option nucléaire. Ce choix permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la compétitivité des coûts de production du parc nucléaire. J'ajoute que la France est le seul pays européen à avoir pris un engagement tendant à modérer les tarifs pour les consommateurs. L'engagement a en effet été pris que les tarifs de l'électricité ne dépasseraient pas l'inflation. C'est une façon de partager la rente nucléaire avec l'ensemble de nos compatriotes qui ont contribué à la constituer.

Certes, vous l'avez souligné, le niveau des prix a fortement progressé, ces dernières années, sur les marchés libres. J'entends le mécontentement de certaines PME et PMI : sur les trois millions de PME et PMI que compte la France, six cents d'entre elles se seraient exprimées de la sorte. Il faut prendre en considération leurs doléances, car les prix de leurs contrats augmentent d'une façon parfois inacceptable. Vous l'avez entendu, monsieur le sénateur, je me suis exprimé publiquement sur ce point, et je partage totalement votre analyse.

À cet égard, même si j'ai bien conscience de la nécessité d'aller plus loin, je dirai que le Gouvernement n'est pas resté inactif. Si nous estimons qu'il faut légiférer, je suis prêt à débattre avec vous de la manière dont nous pourrions - n'ayons pas peur des mots - accroître la pression sur les opérateurs qui ne respecteraient pas suffisamment leurs clients, afin que les PME et PMI, notamment, retrouvent une certaine normalité en matière de tarification.

Quoi qu'il en soit, je le répète, le Gouvernement n'est pas resté inactif, notamment en ce qui concerne les industries électrointensives. Nous avons ainsi mis en place un dispositif de consortium, qui a permis à ces industriels d'obtenir des prix avantageux. Pas moins de 20 % du marché de l'électricité bénéficie de ces tarifs avantageux sur du très long terme, c'est-à-dire sur dix ans à vingt ans. S'agissant des PME et des PMI, des engagements ont été obtenus de la part des fournisseurs. Certes, je le sais, il faut encore aller plus loin, et je suis donc prêt à travailler en vue d'atteindre l'objectif que vous avez rappelé.

S'agissant du projet de fusion, vous avez apporté votre soutien total au projet industriel, et vous avez notamment rappelé l'intérêt de ce dernier pour la sécurité d'approvisionnement de la France en énergie et la sécurisation de la branche environnement de Suez ; je vous en remercie. Je rappelle qu'un rapprochement avec un opérateur énergéticien de taille comparable est l'option stratégique qui est sans doute la plus efficace pour Gaz de France, car elle lui permettra de compenser, comme vous l'avez excellemment rappelé, ses faiblesses structurelles.

En outre, vous avez parfaitement raison de souligner que Gaz de France dépend, d'une part, des cours mondiaux pour ses achats, puisqu'elle n'est que très faiblement producteur de gaz naturel et, d'autre part, du principe législatif de répercussion du prix d'achat sur ses tarifs de vente. À ce titre, la fusion permettra au nouveau groupe d'économiser près de 250 millions d'euros par an sur ses coûts d'approvisionnement, au bénéfice des consommateurs.

Suez est le partenaire idéal, qui permettra de répondre aux besoins de Gaz de France. C'est le fruit de l'analyse qui a été réalisée par les deux entreprises, et que nous avons validée après quatre mois de travail acharné. L'opération positionne le nouveau groupe comme un champion national et l'un des leaders mondiaux de l'énergie et de l'environnement, avec un chiffre d'affaires - nous ne l'avons pas encore dit - de l'ordre de 64 milliards d'euros.

Ce sont des milliards et des milliards d'euros qui devront être mobilisés dans les années à venir dans le secteur de l'énergie, tant pour sécuriser l'approvisionnement que pour assurer la production, voire la distribution ; je parle en particulier de la constitution de gazoducs susceptibles de véhiculer le gaz naturel liquéfié, qui constituera à l'avenir un enjeu majeur. Mais encore faut-il avoir un bilan permettant de procéder à ces financements ! La situation bilantielle est donc aujourd'hui importante pour pouvoir répondre à ces enjeux.

Monsieur le sénateur, le rapprochement de Gaz de France et de Suez répond à l'ensemble de cette problématique. Je partage votre analyse lorsque vous affirmez qu'il est effectivement de notre devoir d'agir aujourd'hui pour ne pas se trouver à moyen terme dans une impasse stratégique.

Vous avez enfin indiqué que ce projet n'est pas une affaire de patriotisme économique ; je vous rejoins également sur ce point. Le projet de fusion entre Suez et Gaz de France ne se fait ni contre un État ni contre une entreprise. Je l'ai souvent dit, et je tiens à le répéter encore devant la représentation nationale : il ne s'agit nullement de protectionnisme économique, puisque le rapprochement concerne une entreprise française et une entreprise européenne, à savoir le groupe Suez.

Au contraire, ce projet fait suite à une demande pressante des deux entreprises, qui a été exprimée depuis plusieurs mois. Vous êtes très nombreux à suivre ce dossier depuis un certain temps, et vous savez donc que les deux entreprises réfléchissent depuis longtemps à un rapprochement, lequel était devenu une évidence alors même que M. Jospin était Premier ministre. Compte tenu de l'évolution de l'environnement et du prix des matières premières, ces entreprises ont estimé qu'il devenait important de se saisir de cette question pour aller de l'avant.

Enfin, monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Cette commission, qui a été créée en 2000 dans le secteur de l'électricité et dont les compétences ont été étendues au secteur du gaz en 2003, est une autorité de régulation indépendante et spécialisée, dotée de larges compétences et des moyens nécessaires pour exercer ses missions.

Depuis 2005, la CRE est également chargée de surveiller les transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité - ce sera une mission très importante -, ainsi que les échanges aux frontières. Une extension des compétences de contrôle à tous les marchés, notamment les marchés de gré à gré, et non plus aux seuls marchés organisés, pourra effectivement être examinée.

M. de Montesquiou a eu raison de souligner la dimension européenne des questions énergétiques. J'ai récemment présenté un mémorandum pour une politique européenne de l'énergie, axée sur la sécurité d'approvisionnement, qui tend notamment à proposer aux différents États de mettre en place une programmation à moyen terme des investissements nécessaires dans le secteur énergétique.

En outre, vous avez insisté sur la nécessité de maîtriser la consommation d'énergie ; c'est un point très important. Afin de réduire l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici à 2015, nous avons, je le rappelle, augmenté les crédits d'impôt en faveur des équipements économes en énergie et préparé un marché de certificats d'économie d'énergie qui sera opérationnel au 1er juillet prochain.

Par ailleurs, nous avons demandé à l'ADEME d'intensifier ses campagnes de communication afin de sensibiliser nos concitoyens. En outre, nous avons généralisé l'étiquetage des produits portant sur leur consommation en énergie, notamment les véhicules. J'ajoute que le Parlement a voté en 2005 une disposition dans le cadre de la loi d'orientation sur l'énergie qui prévoit d'imposer des mesures de publicité pour les distributeurs d'énergie. Du reste, un décret en ce sens est en passe d'être publié.

Enfin, le Gouvernement, et plus précisément mon ministère, vient d'engager un plan biocarburants très ambitieux, qui concerne évidemment le diester ainsi que le bioéthanol. Notre objectif est d'incorporer en 2010 7 % de biocarburants en valeur énergétique, et 10 % en 2015, soit bien au-delà de nos obligations communautaires.

À cette fin, deux appels d'offres ont été lancés : ce sont ainsi pas moins de seize usines de production de biocarburants qui seront construites, représentant un investissement de deux milliards d'euros.

Outre ces mesures, j'ai mis en place ce fameux groupe de travail sur le flex fuel, lequel permet à un moteur de fonctionner indifféremment soit avec de l'essence, soit avec du bioéthanol. Notre ambition est qu'à l'horizon 2010 l'ensemble des consommateurs et des automobilistes français puissent trouver dans les stations-service des pompes de bioéthanol.

M. le sénateur Coquelle a fait part de la position, sans surprise, du groupe communiste républicain et citoyen sur les questions énergétiques. Comme souvent sur des questions qui engagent l'avenir de notre pays, je peux vous rejoindre sur certains constats, monsieur le sénateur : la hausse de la demande mondiale en énergie ; l'enjeu essentiel que représente l'énergie pour les pays en développement.

Mais comme très souvent aussi, nous divergeons profondément sur l'analyse des orientations nécessaires pour donner à notre pays et à ses opérateurs énergétiques toutes leurs chances dans l'avenir.

Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement considère le Parlement avec mépris. Le temps est à la concertation. Les uns et les autres, nous passons beaucoup de temps à discuter de ces sujets essentiels, et je m'en réjouis. Après la consultation des organisations syndicales est venu le temps de la discussion au Parlement. L'esprit qui m'anime aujourd'hui devant vous n'est certainement pas un esprit de mépris ; c'est un esprit d'ouverture, de réflexion, de responsabilité, et j'espère que vous le percevez.

Vous avez insisté sur l'importance du maintien des tarifs réglementés. La directive prévoyant l'ouverture des marchés s'appliquera directement à compter du 1er juillet 2007. Il est nécessaire de prévoir des dispositions qui permettront de laisser le choix à nos concitoyens entre le maintien de leur contrat au tarif réglementé et la libre concurrence. Si nous ne le faisons pas, la directive s'appliquera d'office. Nous voulons précisément que le projet de loi sur lequel nous travaillons et que nous vous proposerons offre cette possibilité aux consommateurs.

S'agissant du projet de fusion proprement dit, vous m'interrogez sur le lien entre l'ouverture des marchés et la hausse des prix de l'électricité, sur la place des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national et sur les missions de service public du nouveau groupe.

J'ai clairement rappelé, comme l'a indiqué M. Poniatowski, qu'il n'existe pas de lien entre l'ouverture des marchés et la hausse des prix de l'électricité. Je ne veux plus revenir sur ce point. C'est une réalité.

Concernant la question du nucléaire, le Gouvernement a rappelé son attachement à l'organisation actuelle de la part de production française. C'est tellement vrai que la France est le seul grand pays européen à avoir décidé des investissements nouveaux. D'autres la rejoignent. Le Gouvernement poursuit avec vigueur cette politique.

Faites preuve néanmoins d'une certaine mesure : comment pouvez-vous insinuer que la dizaine de centrales exploitées aujourd'hui par Suez en Belgique sont moins sûres que les nôtres ? Je n'ai pas peur de vous dire que cette affirmation m'a choqué.

Je note enfin que vous défendez la fusion entre Gaz de France et EDF. Vous savez qu'elle est impossible. Il est temps de regarder devant soi et d'arrêter de garder complaisamment l'oeil sur le rétroviseur.

L'intervention de M. Jean Arthuis, quant à elle, a été bien plus constructive.

M. Thierry Breton, ministre. Il a centré son intervention sur les prix de l'électricité.

Le Gouvernement, très sensible à cette problématique, n'est pas resté inactif. EDF a désormais les moyens d'aller de l'avant. Grâce à l'ouverture de son capital, qui a été réalisée avec succès l'an passé, l'entreprise a désormais les moyens d'investir plus de 40 milliards d'euros au cours des cinq prochaines années sur le territoire national pour moderniser son réseau et accroître ses capacités de production.

Enfin, le Gouvernement a agi en faveur des PME et des PMI en leur apportant des réponses directes et à court terme. Je n'y reviens pas.

En revanche, je veux répéter au président Arthuis que le Gouvernement est prêt à envisager, dans le cadre d'un texte de loi spécifique sur ces questions, d'améliorer la transparence des marchés par une extension des pouvoirs de surveillance de la CRE - s'agissant notamment des opérations de gré à gré -, de prolonger le bénéfice des tarifs réglementés pour les nouveaux sites professionnels au-delà du 31 décembre 2007 - date limite prévue par la loi de 2005 -, de soutenir les entreprises, notamment les PME et les PMI, les plus affectées par le coût de l'électricité afin de leur permettre d'améliorer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des électriciens.

Enfin, nous sommes prêts à rechercher avec vous toutes les solutions intelligentes qui s'inscrivent dans le cadre de l'ouverture des marchés afin que les consommateurs bénéficient de la compétitivité du parc de production nucléaire et profitent de cette fameuse rente nucléaire, qui fonde l'originalité et la force françaises.

Monsieur le sénateur Raoul, vous m'interrogez sur la politique des tarifs du gaz et de l'électricité. Vous reprenez du reste l'intervention qu'a faite hier soir M. Brottes, à l'Assemblée nationale.

Comme lui, vous vous référez à la décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel sur la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, décision que vous avez partiellement citée. Malheureusement, vous n'avez pas écouté la réponse que j'ai faite à M. Brottes - il est vrai qu'elle a eu lieu à une heure tardive. Je vous invite à lire jusqu'au bout le paragraphe dont vous avez entamé la lecture. Vous avez oublié une phrase qui, pourtant, est essentielle : « L'abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure. » Avant d'estimer que la Constitution ne permet pas au législateur de statuer sur l'évolution de Gaz de France, lisez bien la totalité des textes, puisque le Conseil d'État vient de trancher différemment.

Ce projet de fusion présente un intérêt industriel considérable. Beaucoup de choses ont été dites sur ce point, notamment par Mmes et MM. les sénateurs du groupe de l'UMP.

Monsieur Revol, je vous remercie d'avoir souligné le travail considérable accompli par le Gouvernement au cours des quatre dernières années dans le secteur de l'énergie en particulier. Du reste, vous y avez largement contribué en tant que rapporteur de la loi de programme du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique. La France doit effectivement tirer toutes les conséquences de son engagement sur la voie de l'ouverture des marchés.

Sans entrer dans un débat stérile, c'est effectivement Lionel Jospin qui, en 2002, a accepté le principe de cette ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'était pas une bonne idée !

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur Revol, je vous remercie de votre participation aux travaux de préparation sur l'ouverture des marchés menés au sein de l'ancien Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. J'y ai fait référence dans mon discours ce matin. Nous disposons désormais des premiers éléments, riches en enseignements, pour dresser un premier bilan - attendu et maintenant disponible, et que je vous invite à consulter - de l'ouverture des marchés aux professionnels. Nous en tiendrons compte avec le plus grand soin.

Je vous remercie d'insister sur la nécessité d'encadrer l'ouverture des marchés par des garde-fous, à savoir le maintien des tarifs réglementés et les dispositions de protection des consommateurs. Ces mesures sont prévues dans le projet de loi que nous sommes en train d'élaborer et que nous souhaitons soumettre au Parlement.

Il est grand temps aujourd'hui de prendre nos responsabilités. Vous avez raison, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer trop de temps par rapport à ce qui est devenu une réalité.

M. Laffitte nous a projetés dans l'avenir avec, comme d'habitude, clarté et un esprit visionnaire qui doit tous nous faire réfléchir.

Avec ce souffle que nous lui connaissons tous, il a évoqué la question de l'après-pétrole et des enjeux liés au changement climatique et à l'effet de serre

Répondre aux enjeux des hydrocarbures chers, c'est trouver des sources d'énergie de remplacement et limiter la croissance de nos besoins en hydrocarbures.

C'est vraiment dans cet esprit que le Gouvernement a décidé de prendre à bras-le-corps l'ensemble de la problématique énergétique.

S'agissant des énergies fossiles, nous sommes désormais parvenus à un sommet de production, ou peak oil. Dès lors, la production mondiale risque de décroître. C'est une question de temps, peut-être à l'horizon d'une génération.

Sans attendre, le gouvernement français m'a chargé de mener au sein du G8 une négociation pour l'ensemble des pays du G8 - ils représentent exactement la moitié de la consommation mondiale - avec les pays producteurs. L'objectif est d'essayer d'instaurer plus de clarté et de transparence sur un marché différent des autres et assez spéculatif, compte tenu du manque de visibilité et de l'acuité des données.

De plus, cette action générale porte sur toutes les sources d'énergie, dont le nucléaire bien sûr, avec la fission et la fusion. Ce n'est pas un hasard si le site France a finalement été retenu pour accueillir le projet ITER, dans le cadre duquel seront menées des expérimentations visant à préparer l'énergie d'après-demain.

Je veux aussi citer le plan biocarburants, que j'ai évoqué tout à l'heure, qui concerne tant le diester que le bioéthanol. En l'espèce, la France a décidé d'engager un plan extrêmement ambitieux. J'ai du reste choisi de confier cette mission bioéthanol à Alain Prost, qui est une figure emblématique et qui connaît bien les industries automobiles. Il a accepté de coordonner l'ensemble des acteurs, que ce soient les distributeurs, les pétroliers, les agriculteurs - ils auront un rôle éminent à jouer - ou les industriels de l'automobile. L'objectif est de faire en sorte qu'à l'horizon 2010 l'ensemble des stations-service de France proposent à nos compatriotes à la fois du carbone fossile et du carbone renouvelable.

Monsieur Détraigne, vous êtes revenu sur les dispositions de la loi de 2004, notamment sur le seuil de participation de l'État de 70 %. Vous vous interrogez sur le calendrier et les modalités du projet de fusion.

Comme vous, j'aurais peut-être préféré disposer de plus de temps et engager ce projet à un autre moment. Il se trouve cependant que c'est aujourd'hui que la question se pose. Il existe un temps pour les entreprises et un temps politique. Ces deux temps, respectables l'un comme l'autre, diffèrent parfois. Faut-il pour autant ne pas nous poser la question ? Faut-il pour autant ne nous intéresser qu'au temps politique ? C'est la question que je soulève avec le présent débat. En tant que membre du Gouvernement, j'estime qu'il faut aussi prendre en considération le temps des entreprises. C'est pourquoi j'ai pensé qu'il était opportun, après quatre mois de travail, de vous faire état de mes réflexions, mais aussi de mes convictions sur ces projets.

M. Sergent m'interroge sur des questions importantes qui se rapportent au maintien de tarifs réglementés de vente de l'énergie après l'ouverture totale du marché en 2007 ainsi qu'à l'évolution du rôle des collectivités locales - c'est très important - dans la distribution d'énergie.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez tout d'abord savoir quelle réponse la France compte apporter à la mise en demeure que lui a adressée la Commission en raison de la transposition « non totale » des directives de 2003.

Outre certains aspects techniques, sur lesquels elle apportera des précisions ou des modifications marginales s'agissant des tarifs, la France défend une vision large en considérant que l'éligibilité étant une faculté et non une obligation, tous les clients qui n'exercent pas ce droit à l'éligibilité continuent à bénéficier des tarifs réglementés. C'est clair et c'est dit.

C'est d'ailleurs ce qu'a précisé le Parlement en adoptant l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005, qui précise clairement ce point.

En outre, concernant vos craintes au sujet des collectivités locales, la loi du 9 août 2004 prévoit que le code des marchés publics n'impose pas à l'État et aux collectivités locales d'exercer leur éligibilité. Ces dernières pourront donc continuer de bénéficier des tarifs réglementés de vente, après le 1er juillet 2007.

Vous m'interrogez par ailleurs sur le rôle des communes, autorités concédantes de la distribution de gaz naturel et propriétaires des réseaux publics de distribution, au regard des droits exclusifs de distribution dont dispose Gaz de France dans sa zone de desserte historique.

Sur ce point, monsieur le sénateur, je souhaite vous rappeler que l'organisation de la distribution repose sur un lien contractuel entre la commune et l'opérateur gazier sous la forme, tout le monde le sait, d'un contrat de concession. Ce cadre légal n'a jamais été contesté par la Commission et ne sera pas modifié par la fusion envisagée.

La privatisation de Gaz de France n'affectera donc en rien les obligations nées de ces contrats de concession, notamment le contrôle efficace qu'il permet par les collectivités locales et l'État, notamment en matière de qualité de service public.

Monsieur Marini, vous avez apporté votre soutien au projet de fusion entre Suez et Gaz de France, ce dont je vous remercie. Votre intervention sur ce point a été très claire, et je peux vous rassurer sur le fait que le projet de loi est en plein accord avec tout ce que vous avez évoqué.

Vous avez également décrit de façon très précise l'esprit de responsabilité qui doit guider notre action ainsi que la nécessité d'agir dans ce temps économique auquel j'ai fait référence tout à l'heure. Comme vous le soulignez, le temps de la concertation s'achève, et nous pourrions donc entamer le temps du débat parlementaire.

Vous avez insisté sur le fait que l'ouverture des marchés, la structure capitalistique des opérateurs et les mécanismes de formation des prix ne sont pas liés. Votre démonstration était d'une clarté limpide, et je vous remercie de l'avoir exposée.

Par ailleurs, il nous faut effectivement réagir face à la hausse des prix de l'électricité. Je n'y reviendrai pas, puisqu'il en a beaucoup été question. En ce qui concerne la Commission de régulation de l'énergie, monsieur Marini, nous sommes prêts à aller de l'avant sur ce sujet, y compris par voie législative.

La CRE est actuellement financée par une dotation budgétaire inscrite au budget du ministère des finances. Ce financement est totalement indépendant des opérateurs énergétiques - c'est une bonne chose, me semble-t-il - ainsi que des services ministériels de tutelle, je tiens à le dire de la façon la plus claire. Je rappelle que ce mode de financement est similaire à celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP.

Nous pourrions évidemment poursuivre cette discussion et nous interroger sur la nécessité des moyens, même si je connais la vigilance avec laquelle vous veillez au bon usage des deniers de l'État. Je partage d'ailleurs systématiquement votre prudence.

J'en viens à l'intervention de M. Amoudry.

Monsieur le sénateur, vous avez axé votre discours sur le service public local de l'énergie, ce qui est un point très important. Les directives prévoient la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz au plus tard le 1er juillet 2007. Dans cette perspective, la loi du 9 août 2004 a prévu la filialisation des activités de transport d'électricité et de gaz naturel. Elle devra être complétée pour prévoir la filialisation des réseaux de distribution d'EDF et de gaz de France, ainsi que de six distributeurs non nationalisés mais desservant plus de 100 000 clients.

À cet effet, je puis vous assurer qu'il sera proposé de laisser ouvert aux distributeurs non nationalisés, les DNN, le choix de séparer juridiquement soit l'activité de gestion de réseau, soit celle de fourniture.

Par ailleurs, j'entends vos interrogations sur l'évolution du rôle des collectivités locales, notamment en matière de contrôle des concessions de gaz et d'électricité.

L'organisation de la distribution repose sur un lien contractuel entre la commune et l'opérateur. La privatisation de Gaz de France, je le redis, n'affectera en rien les obligations nées de ces contrats de concession, notamment le contrôle, je le répète encore une fois, par les collectivités locales qu'il prévoit.

Vous m'interrogez, enfin, sur les conséquences d'un projet de loi autorisant la fusion entre Suez et Gaz de France sur les distributeurs locaux, notamment, de gaz naturel. L'actionnariat de ces entreprises locales de distribution n'est absolument pas concerné par le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France.

Le périmètre du service public évolue, la fourniture d'énergie devenant une activité concurrentielle. Mais pour autant, le Gouvernement ne reste pas et ne restera pas inactif : un tarif social du gaz permettra de protéger les consommateurs.

Pour ce qui concerne les tarifs, vous me faites part de votre inquiétude sur la rémunération des investissements dans les activités de réseaux. Sur ce point, les ministres fixent les tarifs de distribution, je le rappelle, sur proposition de la CRE. Par conséquent, l'État veille, avant d'approuver ces tarifs, à ce que cette rémunération permette de garantir un niveau d'investissement suffisant pour assurer le développement et le renouvellement de ces réseaux.

Madame Bricq, j'ai apprécié la qualité de votre intervention. Je connais votre rapport de 1999, et, sans partager votre analyse, je la respecte, et je répondrai précisément aux questions que vous avez soulevées.

Quelles sont vos propositions ? Au lieu de rejeter toute la responsabilité face à une ouverture des marchés que vous avez vous-même acceptée, il serait préférable que vous en tiriez avec nous toutes les conséquences.

Ce projet de fusion répond à une logique non pas capitalistique, mais purement industrielle. Les intérêts des consommateurs les plus modestes ne seront pas sacrifiés, bien au contraire, puisque nous voulons prendre l'initiative de créer, par ce biais, un tarif social pour le gaz.

J'ai déjà eu l'occasion de souligner tout l'intérêt industriel de ce projet. Comme l'ont dit les uns et les autres, il ne va en aucun cas à l'encontre des intérêts de Gaz de France. Je vous invite à cet égard à vous référer aux soixante et onze questions des organisations syndicales auxquelles nous avons répondu. Je pense que vous serez vous-même convaincue.

La combinaison de Suez et Gaz de France permet d'envisager l'accélération de la mise en oeuvre des offres duales électricité/gaz. Il est important de donner à l'ensemble des opérateurs qui ont accès à cette dualité les moyens de le faire.

Mme Hélène Luc. Pourquoi la majorité ne veut-elle pas en discuter ?

M. Thierry Breton, ministre. Vous avez parlé d'une alliance avec un groupe pétrolier. Il faut être réaliste : les poids respectifs et les forces en puissance auraient conduit, compte tenu de la différence de taille et de capitalisation, à la disparition pure et simple de Gaz de France.

Il n'est pas dans notre rôle, aux uns ou aux autres, de nous prendre pour des banquiers d'affaires. Laissons les entreprises agir. Si l'on compare Gaz de France à Total, nous devons adopter la plus grande prudence.

Sur les questions de concurrence consécutives à la fusion, notamment en Belgique, la Commission a été saisie et l'on ne peut préjuger les conclusions qu'elle rendra. L'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, la CREG, auquel vous avez fait référence n'est par ailleurs nullement contraignant.

Monsieur Pintat, je vous remercie du soutien que vous apportez au projet de loi. Effectivement, il nous faut aujourd'hui faire face à nos responsabilités.

Vous rappelez, comme M. Amoudry, votre fort attachement au rôle joué par les collectivités locales dans la distribution d'énergie, et je vous en remercie.

Vous évoquez tout d'abord vos interrogations concernant l'aménagement du territoire, auquel contribue le développement des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement y veille par un contrôle adapté, qui passe par le contrat de service public conclu entre l'État et EDF et, pour les collectivités concédantes, par les cahiers des charges des concessions. Je suis attaché à ces pouvoirs de contrôle et considère, comme vous, qu'ils sont la garantie d'un service public efficace et soucieux de l'intérêt général.

En matière de fourniture d'énergie, je suis attaché, comme vous, à faire bénéficier les consommateurs français du choix de l'option nucléaire. Nombre d'entre vous l'ont rappelé cet après-midi.

Dans le secteur concurrentiel de la fourniture, vous évoquez un rôle accru pour les collectivités, notamment en matière de médiation. C'est une très bonne proposition.

Sur ce point, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou à celui de leurs fournisseurs.

En outre, la fourniture d'électricité ou de gaz aux clients éligibles étant une activité concurrentielle, il importera de définir clairement le rôle de chacun - État, régulateur, entreprises et collectivités concédantes - en matière de règlement de différends.

En ce qui concerne l'accès aux réseaux, je souhaite rappeler que les règlements de différends relèvent des compétences de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Je suis prêt à revoir avec vous l'ensemble des compétences de cette dernière, voire à les élargir, si nécessaire.

Enfin, s'agissant de la fusion Gaz de France-Suez, vous indiquez que le périmètre du service public évolue, la fourniture d'énergie devenant une activité concurrentielle. Je le redis, le Gouvernement entend utiliser l'opportunité offerte par ce débat pour proposer un tarif social du gaz, mesure qui devrait constituer une avancée importante pour nos concitoyens les plus défavorisés et les plus fragiles.

Madame Voynet, vous affirmez que l'avenir de la construction énergétique en Europe réside dans la constitution d'acteurs complémentaires. Je partage ce point de vue : c'est exactement dans ce cadre que le projet de fusion entre Gaz de France et Suez a été étudié par mes services.

Je tiens à vous le rappeler, le Gouvernement a déjà beaucoup oeuvré en faveur du développement des énergies renouvelables. Ayant répondu sur ce point à M. Laffitte, je n'y reviens donc pas.

Vous avez également raison de souligner l'importance de la maîtrise de la demande énergétique. Le Gouvernement a fixé des objectifs nationaux beaucoup plus ambitieux que par le passé en la matière. Ainsi, afin de réduire l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici à 2015, il a augmenté les crédits d'impôt pour les équipements économes et préparé un marché de certificats d'économie d'énergie, qui sera opérationnel dès le 1er juillet prochain.

Enfin, en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, le parc de production nucléaire français constitue un atout majeur que vous refusez, hélas ! de mesurer, sans doute par dogmatisme. Je constate en tout cas que, fort heureusement pour la France, votre position n'est pas partagée par l'ensemble de nos compatriotes !

Quant à la concurrence entre deux champions français, je le dis clairement, la fusion n'y changera rien : Gaz de France et Suez sont déjà des concurrents d'EDF. Permettez-moi de le répéter, le développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie est inévitable et me paraît souhaitable dans le contexte que nous avons décrit.

Monsieur Beaumont, vous avez centré votre intervention sur les prix de l'énergie, comme M. Arthuis qui vous a précédé à cette tribune et auquel j'ai déjà pu apporter un grand nombre de réponses.

Soyez assuré que le Gouvernement, très sensible à ces difficultés, n'est pas resté inactif.

Par ailleurs, je vous le redis, si nous estimons qu'il est nécessaire de légiférer, dans le respect du cadre européen et des obligations de notre pays, je suis prêt à étudier cette option avec vous.

Sur le projet de fusion, vous avez apporté votre soutien à un projet industriel fort, qui a pour vocation de faire émerger un acteur majeur du marché européen de l'énergie, et je vous en remercie.

Il relève de la responsabilité de la direction de Gaz de France, comme de celle de Suez et des autres groupes énergéticiens, de choisir et de proposer leurs projets.

Après avoir procédé à une analyse stratégique sur sa situation, Gaz de France et nous-mêmes avons été conduits au constat suivant, qui est simple : face au mouvement de consolidation des acteurs de l'énergie en Europe, Gaz de France n'est qu'un acteur de taille moyenne, non seulement par rapport à Enel, dont on parle beaucoup, mais aussi face à Eon, acteur majeur dans ce domaine, ou encore à d'autres entités, telles que gazprom.

C'est parce que nous allons poursuivre ce projet ambitieux à l'échelle européenne, en tirant des conclusions partagées sur la situation du marché de l'énergie, qu'il nous faut, en commun, soutenir la solution que je vous propose, c'est-à-dire donner la possibilité à Gaz de France d'aller de l'avant et d'étudier les meilleurs projets au regard de ses missions de service public, de ses salariés et de ses clients.

Monsieur Longuet, je vous ai répondu en commençant cette intervention. J'ajouterai simplement que je partage totalement vos observations, même s'il m'a paru nécessaire de préciser le cadre dans lequel elles me paraissent devoir s'inscrire.

Avant de conclure, monsieur le président, je vous remercie d'avoir permis au Gouvernement de s'exprimer, et je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long. J'ai souhaité répondre à chaque intervenant, mais j'ai conscience d'avoir laissé encore quelques questions ouvertes à ce stade.

Incontestablement, deux grands thèmes de discussion sont aujourd'hui sur la table. Il s'agit, d'une part, de la nécessité de donner à Gaz de France la possibilité d'aller de l'avant, sans préjuger son destin futur, dans l'intérêt de son mandat social, de la France et des Français. Il s'agit, d'autre part, de profiter de la transposition de la directive pour protéger au mieux nos consommateurs et pour tirer les conséquences de la rente du nucléaire, dans le cadre de l'évolution naturelle des marchés.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les conclusions que je souhaite tirer des débats que nous avons eus aujourd'hui, en vous remerciant à nouveau pour leur qualité exceptionnelle. Je ne doute pas qu'ils sauront nous éclairer pour l'avenir et permettre à chacun de nous de prendre ses responsabilités le moment venu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le ministre, au nom du Sénat tout entier, je tiens à vous remercier d'avoir répondu de façon aussi détaillée à chacun des participants à ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 399 et distribuée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.