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Séance du 27 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

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Modification de l'ordre du jour

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement :

- ajoute à l'ordre du jour prioritaire de la séance du jeudi 29 juin, sous réserve de sa transmission, la proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 ;

- inscrit à l'ordre du jour de la séance du vendredi 30 juin la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires respectivement sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, sur le projet de loi portant engagement national pour le logement et sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

En conséquence, l'ordre du jour des séances des jeudi 29 et vendredi 30 juin s'établit comme suit :

Jeudi 29 juin :

À 9 heures trente et l'après-midi, après les questions d'actualité au Gouvernement : déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation, sur les finances publiques et les finances sociales ;

Le soir :

- projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes ;

- sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.

Vendredi 30 juin :

À 9 heures trente :

- conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;

- conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement ;

L'après-midi : conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

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Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires espagnols

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence, dans la tribune officielle, d'une délégation de sénateurs du Sénat du Royaume d'Espagne en visite dans notre pays, à l'invitation du groupe France-Espagne que préside notre collègue le président Jean-Pierre Bel.

Les sénateurs composant la délégation conduite par M. Iñaki Anasagasti, président du groupe Espagne-France, et qui appartiennent à tous les groupes politiques, se proposent de dialoguer avec leurs homologues français sur les grands sujets institutionnels, géographiques et sociaux qui traversent nos deux pays.

Après la venue, voilà deux mois, de Sa Majesté le roi Juan Carlos Ier, la présence de la délégation sénatoriale est emblématique de l'amitié entre nos deux pays. Nous nous en réjouissons.

Je forme des voeux pour que le séjour des membres de la délégation réponde à leur attente et je leur souhaite, en mon nom personnel et au nom du Sénat tout entier, la plus chaleureuse bienvenue. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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allocution de M. le président du Sénat

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il m'est très agréable de sacrifier, une nouvelle fois, au rituel républicain que constitue cette allocution annonçant la fin de notre session ordinaire annuelle. Ce discours estival revêt en outre cette année une signification particulière puisqu'il vient clore nos derniers travaux avant une nouvelle année parlementaire - la dernière de la législature, la dernière aussi du premier quinquennat - riche d'échéances électorales dont nous mesurons, les uns et les autres, pleinement l'importance.

Au terme d'une année parlementaire dense, riche et parfois exceptionnelle, je tiens à exprimer ma reconnaissance à toutes celles et tous ceux qui ont permis au Sénat de tenir pleinement et constamment son rôle, quelles qu'aient pu être les circonstances, au coeur de nos institutions. Je veux adresser à chacune et à chacun d'entre vous mes plus chaleureux remerciements.

Permettez-moi d'abord, monsieur le ministre, de vous remercier très sincèrement de votre disponibilité, toujours teintée d'humour, et de la courtoisie républicaine que vous savez manifester en toutes circonstances et à laquelle nous sommes sensibles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mais il va de soi que si le Sénat a rempli sa mission de législateur pondéré et avisé tout au long de l'année parlementaire écoulée, fût-ce au prix de quelques cadences infernales, il le doit à tous les acteurs de l'institution sénatoriale et d'abord, mes chers collègues, à chacune et à chacun d'entre vous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.

C'est, je le sais, en votre nom que je peux exprimer aujourd'hui ma plus vive gratitude à chacun des présidents de groupes, responsables politiques majeurs qui jouent un rôle déterminant dans l'expression de toutes les sensibilités au sein de notre assemblée.

Je veux naturellement associer à ces remerciements les vice-présidents du Sénat, ces chefs d'orchestre d'une symphonie sénatoriale par nature inachevée, mais presque toujours harmonieuse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Robert Bret. Il ne manque que le diapason !

M. le président. Je pense bien sûr aussi à tous les présidents des commissions permanentes, véritables orfèvres législatifs qui améliorent inlassablement les textes qui leur sont soumis et développent les activités de contrôle de l'action gouvernementale, donnant ainsi tout son sens aux travaux de notre institution.

Mes remerciements vont également aux questeurs du Sénat, qui permettent à chacun d'entre nous de travailler dans les meilleures conditions possibles. Je sais que je peux compter sur leur appui constant et ils savent que je leur en suis très reconnaissant. Je pense plus généralement à tous les membres du Bureau du Sénat, qui ne ménagent pas leur soutien dans l'effort constant de modernisation du Sénat que nous avons entrepris ensemble.

Mes chaleureux remerciements, mes sincères félicitations et ma vive gratitude vont aussi naturellement à l'ensemble de nos collaborateurs. Les fonctionnaires du Sénat, quels que soient leur cadre et leur grade, font preuve d'une compétence, d'un dévouement et d'un attachement à notre institution, sans lesquels le Sénat ne serait pas lui-même. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

Les collaborateurs des groupes politiques et les assistants des sénateurs remplissent aussi une lourde tâche, qui s'apparente parfois à un sacerdoce. Mais ils savent que nous en sommes conscients et qu'ils peuvent compter sur notre gratitude.

Mes remerciements iront encore à la chaîne parlementaire Public Sénat, à son président, dont le talent et le professionnalisme n'ont plus à être vantés, et à chacun de ses collaborateurs, dont la compétence et le dynamisme permettent d'élargir sans cesse l'audience du Sénat.

Je remercie enfin tous les journalistes qui suivent les travaux de notre institution et en rendent compte ; mon seul souhait est qu'ils soient toujours plus nombreux et aussi soucieux de contribuer au débat démocratique.

Ce rendez-vous annuel de fin de session est aussi l'occasion de dresser un premier bilan des travaux accomplis et d'en tirer quelques enseignements pour l'avenir.

Je le redis avec clarté, avec fermeté, et non sans une certaine fierté : le Sénat a tenu pleinement son rôle au coeur des institutions tout au long de l'année écoulée.

Quelles qu'aient pu être les circonstances, quelles qu'aient pu être - nous nous en souvenons - les pressions du moment, le Sénat a conforté sa réputation de législateur attentif et rigoureux. Il a illustré, si besoin était, la nécessité d'un bicamérisme équilibré mais différencié. Une nouvelle fois, le taux de reprise par l'Assemblée nationale des amendements adoptés par le Sénat a dépassé 93 % : ce chiffre me dispense de tout commentaire et devrait, me semble-t-il, satisfaire les contempteurs les plus exigeants de notre assemblée...

D'un simple point de vue quantitatif, ce ne sont pas moins de 45 lois et plus de 2 500 amendements, soit près d'un tiers des amendements déposés, qui auront été adoptés au cours de la session ordinaire qui s'achève.

Plus remarquable encore - je ne suis pas sûr qu'il faille s'en réjouir ! -, nous aurons siégé plus de 900 heures en séance publique, ce qui constitue notre record absolu depuis les débuts de la Ve République. Nous avons atteint, pour la première fois depuis la révision de 1995, le plafond de 120 jours que celle-ci avait institué. Je soulignerai enfin que nous avons siégé 9 jours de plus que l'Assemblée nationale en séance publique, ce qui est aussi sans précédent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Guy Fischer. C'est le CPE !

M. le président. Si ces données chiffrées peuvent être mises au crédit d'un Sénat tolérant, nous ne devons pas pour autant mesurer l'efficacité du Parlement à la seule aune de son temps de délibération. Nous avons, dans plusieurs circonstances, atteint les limites de l'exercice de la navette.

Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national en faveur du logement, nous avons ainsi examiné en deuxième lecture plus d'amendements qu'en première lecture, et ce au moment même où le Conseil constitutionnel nous rappelait les vertus de « l'entonnoir », c'est-à-dire du rapprochement progressif des points de vue entre les deux assemblées.

Cela ne doit pas dissimuler l'efficacité incontestable des travaux sénatoriaux.

Ainsi, sur les douze propositions de loi qui sont devenues ou qui vont devenir lois de la République, sept sont d'origine sénatoriale. Plus important encore à mes yeux, celles-ci reflètent politiquement la diversité des capacités d'initiative existant au sein de notre assemblée, pour peu que chacun entende les saisir.

Nos séances mensuelles réservées nous ont également permis, cette année, la tenue de quatre débats de contrôle budgétaire, ainsi que d'une dizaine de débats à la suite de questions orales. Le débat initié par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux me semble ainsi avoir illustré une démarche tout à fait judicieuse.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je me réjouis également du travail remarquable effectué sur plusieurs projets de loi importants - la recherche, le logement, ou la fonction publique territoriale - qui ont été soumis en premier examen au Sénat. Il m'est même arrivé de penser, monsieur le ministre, que le Gouvernement aurait pu recourir plus fréquemment à cette faculté, ce qui lui aurait permis d'éviter, me semble-t-il, certains désagréments à l'occasion de premières lectures à l'Assemblée nationale...

Plus généralement, sur tous les textes, souvent majeurs, qui lui ont été soumis - recherche, droits d'auteur, ou égalité des chances -, le Sénat a su jouer pleinement son rôle de législateur tempéré et pondéré, et confirmer ainsi sa place centrale dans nos institutions.

Notre assemblée a enfin conforté, tout au long de l'année écoulée, parallèlement à son travail législatif, son rôle de contrôleur vigilant. De nouvelles avancées ont été réalisées sur ce front essentiel : le Sénat a d'abord brillamment réussi l'examen de passage de la première loi de finances « lolfienne ». La commission des finances est même allée plus loin en mettant en oeuvre des modalités judicieuses de débat du projet de loi de règlement, permettant un meilleur contrôle sur l'exécution du budget.

La commission des affaires sociales a, de son côté, fait prendre un tour nouveau à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui dure désormais une semaine entière, et créé en son sein une « mission d'évaluation et de contrôle » pour rendre son contrôle plus efficient et plus lisible.

Ces initiatives sénatoriales constituent de puissants moteurs de la réforme de l'État et de la dépense publique. Il nous appartient de les utiliser à bon escient dans le cadre de notre devoir de contrôle. Ainsi, c'est ma conviction, le Sénat sera encore plus utile, apprécié et davantage respecté !

Pour satisfaisant qu'il soit, ce bilan d'ensemble n'en reste pas moins, à mes yeux, largement perfectible. Il nous reste encore beaucoup à faire sur le chemin de la rénovation et de l'adaptation nécessaires de nos méthodes de travail.

Les travaux que j'ai souhaité entreprendre à ce sujet, avec l'ensemble des sénateurs membres de la conférence des présidents, parallèlement aux études conduites par la commission des lois, nous ont déjà permis d'ouvrir des voies de réflexion nouvelles, dans la nécessaire concertation.

Sur proposition de la commission des affaires étrangères et de la défense, la conférence des présidents a ainsi approuvé, à l'unanimité, le principe d'un examen simplifié des conventions internationales et de l'organisation de deux ou trois débats annuels dans les domaines des affaires étrangères et de la défense. C'est une avancée concrète.

L'un des sujets auxquels nous avons à réfléchir touche directement le droit d'amendement, cette pierre angulaire de notre mandat de parlementaire. La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2006 rend susceptibles de censure les amendements sans relation directe avec les dispositions restant en discussion après la première lecture. Nous devons prendre conscience de cette évolution qui s'impose à tous, mais qui peut avoir de profondes incidences sur le déroulement de nos débats.

La route reste longue, mais je ne doute pas que nous parviendrons, à partir des propositions qui me seront présentées, à de nouveaux progrès, à des conclusions communes et à des dispositions concrètes qui nous permettront d'améliorer à la fois la qualité du travail législatif et l'activité de contrôle de notre assemblée.

Excluant évidemment de procéder par voie autoritaire ou unilatérale, j'ai souhaité que notre processus de rénovation soit fait de concertation et de pluralisme des interventions et des propositions de réforme. C'est une voie plus longue, qui tourne le dos aux réformes précipitées ou imposées, lesquelles restent le plus souvent textuelles, au profit d'un mûrissement progressif des pratiques. Favoriser ainsi l'évolution des idées et des usages me paraît plus conforme au tempérament profond de notre assemblée, toujours tournée vers le concret, mais après réflexion.

Le Sénat, assemblée de proximité, doit enfin poursuivre son ouverture sur la société telle qu'elle est et sous toutes ses formes. Il le fait d'abord en cultivant sans cesse les spécificités constitutionnelles qui sont les siennes.

Il s'agit, bien sûr, de la représentation des collectivités locales, illustrée par les travaux de l'Observatoire de la décentralisation qui, je le souhaite, ne manqueront pas de se développer avec une participation de tous les groupes politiques...

M. Bernard Frimat. Ce n'est pas fait !

M. le président. ... et par la poursuite des « États généraux des élus locaux », dont la vingtième étape se tiendra, dès cette semaine, en région Picardie.

Il s'agit aussi de la représentation des Français établis hors de France, illustrée par l'action inlassable de nos douze collègues représentant les Français de l'étranger, mais aussi, le 4 mars dernier, par la première « Journée des Français de l'étranger », dont le succès nous encourage à continuer et à amplifier notre action.

M. le président. Notre assemblée doit, plus généralement, poursuivre son ouverture, seule manière, c'est ma conviction, de lutter contre la fracture qui continue de séparer, dans de nombreux pays, les citoyens de leurs représentants.

Le Sénat a pris - vous avez pris, mes chers collègues - tout au long de ces dernières années, de nombreuses initiatives pour ouvrir notre assemblée sur le monde économique ; celles-ci se sont notamment traduites par les stages accomplis, d'ores et déjà, par près de deux cents d'entre vous dans des entreprises de toute taille. C'est, je crois, un exemple unique parmi les assemblées parlementaires : nous pouvons nous aussi, parfois, donner l'exemple !

Ce succès a été étendu à l'ouverture de notre assemblée sur le monde judiciaire : à ce jour, plus de cent vingt stages en juridictions ont ainsi déjà été organisés. Les difficultés rencontrées au cours des derniers mois par l'institution judiciaire justifient, ô combien, cette nouvelle initiative !

Le Bureau du Sénat a enfin retenu, dans le même esprit, le principe de nouveaux stages, pour ceux d'entre vous qui le souhaiteront, au sein d'unités militaires. Ces déplacements vous seront proposés dès le début de la prochaine année parlementaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en formant un seul voeu : celui que, tous ensemble, membres de la majorité comme de l'opposition, nous unissions nos efforts, à l'approche des prochaines échéances électorales, pour promouvoir, dans les projets mais plus encore dans nos actions, un bicamérisme pérennisé, un bicamérisme ressourcé, un bicamérisme équilibré, un bicamérisme différencié, bref, un bicamérisme efficace au service de notre République et de notre démocratie !

C'est dans cet espoir que je souhaite très chaleureusement, à chacune et à chacun d'entre vous, d'excellentes vacances ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, je souscris à mon tour, bien volontiers, au rituel républicain que vous avez rappelé au début de votre allocution.

Cette avant-dernière session de la législature a été effectivement particulièrement riche et dense. Elle aura duré, certes, cent vingt jours, mais cela s'explique essentiellement par l'approfondissement du travail parlementaire effectué par votre assemblée. D'ailleurs, au cours des derniers mois de la session, si votre rythme de travail a été soutenu, il a été utilement et positivement concerté en conférence des présidents.

Au nom du Gouvernement, je voudrais remercier le Sénat de sa contribution essentielle à l'oeuvre législative. Les commissions permanentes ont efficacement participé à l'amélioration des projets de loi par de très nombreux amendements adoptés définitivement dans une proportion très élevée ; vous y avez fait allusion, monsieur le président.

Je rappelle par ailleurs l'adoption définitive de sept propositions de loi d'origine sénatoriale sur les douze définitivement votées.

Parmi les quarante-cinq textes les plus importants, je soulignerai ceux qui concernent l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'engagement national pour le logement, le retour à l'emploi, l'égalité des chances, l'immigration et l'intégration, enfin la réforme des successions et libéralités. Tous concourent à améliorer le quotidien de nos concitoyens, particulièrement dans le domaine de l'emploi, priorité du Gouvernement, et à préparer l'avenir.

Votre action a également permis de trouver des solutions pour des textes complexes comme le projet de loi relatif aux droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ou le projet de loi de programme pour la recherche.

Je rappellerai, en outre, que le Gouvernement a déposé en premier lieu, sur le Bureau de votre assemblée, en signe de reconnaissance de l'expertise approfondie à laquelle vous procédez, des projets de loi extrêmement importants, par exemple ceux qui concernent le logement, la recherche ou la fonction publique territoriale.

Pour la quatrième année consécutive, tous les textes ont été adoptés par accord entre les deux assemblées. C'est l'illustration du bicamérisme de confiance auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.

Ce bilan législatif est donc tout à fait positif.

J'ajoute que le Gouvernement suit avec un réel intérêt vos réflexions visant à améliorer et à rénover vos méthodes de travail. Il se félicite déjà de la mise en oeuvre, pour la première fois au Sénat, aujourd'hui, de la procédure d'examen simplifié des conventions internationales, ainsi que de l'organisation de plusieurs débats annuels dans les domaines des affaires étrangères et de l'Europe.

De même, le Gouvernement est particulièrement intéressé par vos réflexions sur la qualité du travail législatif et, en particulier, sur le droit d'amendement. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, lors de récentes décisions, que les amendements devaient avoir un lien direct avec les dispositions restant en discussion après la première lecture et que la deuxième lecture devait être l'occasion du rapprochement progressif des points de vue des deux assemblées.

Monsieur le président, vous venez d'indiquer que, dans plusieurs circonstances, le Sénat avait atteint les limites de l'exercice de la navette. L'examen du texte portant engagement national pour le logement en est l'illustration, puisque les sénateurs ont déposé plus d'amendements en seconde lecture que lors du premier examen de ce texte par la Haute Assemblée.

Le Conseil constitutionnel rappelle donc chacun à une meilleure discipline, notamment pour permettre une amélioration de la lisibilité des débats et un fonctionnement plus rationnel de la procédure d'adoption des lois. Une discipline librement consentie par les acteurs de la vie parlementaire permettrait de lutter contre des discussions « chronophages », qui contribuent à afficher le record absolu de temps de séance publique sous la ve République.

Outre le vote de la loi, vous avez exercé votre mission de contrôle avec beaucoup de constance ; pas moins de dix débats ont été organisés. Vous avez par ailleurs mis en oeuvre trois innovations au cours de cette session.

En premier lieu, l'examen de la loi de finances pour 2006, qui a rendu beaucoup plus dynamique et donc plus intéressante la discussion en séance publique, a permis de rénover l'article d'équilibre par des débats thématiques et de revaloriser le droit d'amendement

En deuxième lieu, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a donné l'occasion au Sénat de créer une mission d'évaluation et de contrôle afin de rendre l'exécution de cette loi plus efficace et plus lisible.

Enfin, en troisième lieu, il convient de souligner la réactivation de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, avec un excellent rapport sur les autorités administratives indépendantes, ainsi que le travail d'évaluation de l'application des lois engagé par votre commission des affaires économiques. La mission d'évaluation de la loi me paraît devoir être encouragée ; elle correspond en effet à une attente forte et constitue un moyen incontestable de revalorisation du travail parlementaire.

La qualité du travail législatif, de contrôle et d'évaluation accompli par votre Haute Assemblée est aussi le résultat de l'ouverture sur la société, favorisée par les différentes initiatives que vous avez prises, monsieur le président, notamment les stages tant dans les entreprises que dans le monde judiciaire. Votre sens des réalités à permis à votre assemblée de remplir pleinement, et avec efficacité, son rôle constitutionnel.

En terminant, monsieur le président, je voudrais vous exprimer, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, mes remerciements. Je remercie également les vice-présidents et les six présidents des commissions permanentes, ainsi que le président de la Délégation pour l'Union européenne.

Mes remerciements vont aussi naturellement et sincèrement aux sénateurs qui ont, sur des textes souvent techniques et difficiles, fourni un travail législatif de grande qualité et apporté leur soutien sans faille à l'action du Gouvernement et, bien sûr, à leurs présidents de groupe.

Aux sénateurs de l'opposition, qui ont contribué à des débats de haute tenue, et aux présidents de leurs groupes, je redis l'esprit d'ouverture avec lequel le Gouvernement entend travailler.

À tous, j'exprime mes remerciements pour les relations de franchise et de confiance que mes collaborateurs et moi-même avons tissées, au fil des mois, avec tous nos interlocuteurs de la Haute Assemblée.

Enfin, si vous le permettez, j'associe à ces remerciements le personnel de votre assemblée, monsieur le président, l'ensemble des collaborateurs des groupes politiques, ainsi que les assistants des sénateurs.

Qu'il me soit permis de souligner le travail de la presse parlementaire, dont le rôle est incontournable et indispensable dans notre démocratie.

Pour conclure, permettez-moi, monsieur le président, de m'associer aux propos que vous avez tenus pour souhaiter à toutes et à tous d'excellentes vacances bien méritées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de ces compliments adressés au Sénat. Les membres de notre assemblée, ainsi que les fonctionnaires qui travaillent à leur côté, y ont été très sensibles.

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Dossier législatif : projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
Discussion générale (suite)

Règlement définitif du budget de 2005

Discussion d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005 (nos 417,418).

Mes chers collègues, comme vous le savez, l'examen de ce projet de loi obéit cette année à un nouveau calendrier prévu par la loi organique relative aux lois de finances, puisqu'il intervient non pas en octobre, ce qui était le cas les années précédentes, mais en juin.

Il est en effet essentiel que le Parlement puisse être mis en mesure, comme nous l'avons souhaité les uns et les autres, d'apprécier concrètement la mise en oeuvre de l'autorisation budgétaire qu'il a donnée avant de discuter des orientations du budget à venir. Ainsi s'enclenchera un « cycle vertueux » : loi de règlement, débat d'orientation budgétaire, puis examen du projet de loi de finances.

Dans cette perspective, et afin de préparer nos débats, la commission des finances a procédé, en commission élargie, à l'audition de dix ministres, ce qui a permis de passer au crible les missions correspondantes. Ces auditions ont été particulièrement intéressantes : je vous félicite et vous remercie, monsieur le président de la commission des finances, de cette initiative ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

Je rappelle que, sur proposition de la commission des finances et avec l'accord de la conférence des présidents, interviendront, dans le cadre de la discussion des articles, quatre débats « interactifs », sous forme de questions-réponses, ouvrant un droit de réplique.

Ces débats porteront sur les crédits concernant la défense, ce soir à 22 heures 30 ; l'administration générale et territoriale de l'État, puis l'écologie et le développement durable, demain après-midi ; le sport, la jeunesse et la vie associative, demain soir.

Place maintenant au débat, et tout d'abord à une discussion générale « classique ».

La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat sur le projet de loi de règlement est désormais un rendez-vous d'une importance majeure dans notre calendrier budgétaire, dont M. le président du Sénat vient de rappeler les grandes lignes.

Pour la première fois, nous allons pouvoir examiner les résultats de l'exercice clos avant d'étudier, jeudi prochain, les orientations du prochain budget.

À cet instant, je voudrais rendre hommage au travail de la commission des finances du Sénat, qui a tout fait pour que ce rendez-vous soit une préfiguration aussi complète que possible de ce que sera le débat de l'année prochaine sur le projet de loi de règlement, quand seront connus tous les indicateurs de résultats de chaque mission, ainsi que les « rapports annuels de performance ». Le moins que l'on puisse dire, c'est que la méthode que le Sénat a expérimentée cette année est tout à fait intéressante. Je me suis volontiers prêté à l'exercice, et je crois savoir que les auditions de mes collègues du Gouvernement concernés par d'autres missions ont donné lieu à des échanges très riches.

Je souhaite profiter de cette occasion pour évoquer à la fois la situation budgétaire et la manière dont nous souhaitons améliorer nos pratiques.

En 2005, nous avons été au rendez-vous de tous nos engagements : maîtriser la dépense publique sans sacrifier nos priorités ; réduire le déficit budgétaire et ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques sous le seuil des 3 % par rapport au PIB ; préparer le passage à la LOLF et jeter ainsi les bases d'une gestion nouvelle et responsable des finances publiques, dans l'esprit de ce que la Haute Assemblée a souhaité.

Le premier engagement portait donc sur la maîtrise des dépenses publiques.

En 2005, nous avons tenu les dépenses de l'État : pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Sénat a été strictement respecté. Je ne dirai pas, comme je le fais habituellement, « à l'euro près », parce que, en fait, le total des dépenses est inférieur de 21 millions d'euros au montant qui avait été prévu.

Il était important d'atteindre cet objectif pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous avons naturellement vocation à respecter l'autorisation parlementaire. C'est un exercice auquel nous nous livrons depuis 2002, et il n'y avait pas de raison de déroger à la règle.

Ensuite, il convenait de montrer aux Français que, même si la croissance est moins forte que l'on pouvait le souhaiter, les finances de l'État sont tenues.

Enfin, il était normal d'indiquer à nos partenaires européens les voies et moyens que nous utilisons pour tenir les engagements que nous avons pris à leur égard.

Nous avons donc cherché à atteindre cet objectif de maîtrise des dépenses avec la plus grande détermination. Il ne faut pas se raconter d'histoire : tout cela n'est pas le fruit du hasard ; c'est la mise en place, dès janvier 2005, d'une réserve de précaution, pour un montant total de 7,5 milliards d'euros, qui a tout changé dans nos pratiques de gestion quotidienne. Cette nouvelle méthode a permis de tenir la dépense publique tout en assumant les éventuels aléas liés à des dépenses imprévisibles.

Pour autant, jamais il n'a été question de compromettre nos objectifs à plus long terme ou de sacrifier nos priorités, en particulier en matière d'investissements : à structure comparable, ceux-ci ont progressé de 7 %.

Le corollaire, évidemment, c'est un effort de maîtrise des autres dépenses de l'État, qui ont été quasiment stabilisées en valeur, avec une hausse de 0,2 % l'année dernière.

Tout cela s'est fait en enrayant la mécanique infernale des reports, dont la « bulle » représentait en 2002, avant le changement de gouvernement, 14 milliards d'euros, ce qui était un record absolu. Ce montant a été réduit à 9,7 milliards d'euros au début de 2005, puis, à la fin de cette même année, à 4,6 milliards d'euros. Et j'entends bien que nous terminions le travail d'ici à la fin de 2006 !

Le deuxième engagement avait trait à la réduction des déficits.

Là aussi, l'engagement a été tenu. Malgré une conjoncture un peu moins bonne que prévu, l'année s'est terminée sur un déficit de 43,5 milliards d'euros, soit un montant inférieur de 1,7 milliard d'euros au solde de la loi de finances initiale.

Cela étant, je voudrais surtout insister, cet après-midi, sur le fait que le déficit de l'ensemble des administrations publiques est, quant à lui, repassé pour la première fois depuis 2001 sous le seuil de 3 % par rapport au PIB, en s'établissant à 2,88 % exactement.

À ce propos, je souhaite m'arrêter brièvement sur les observations qui ont été formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution du budget de 2005.

Je regrette que le terme « insincérité » ait pu être employé à cette occasion. En effet, si nous avons traditionnellement, avec la Cour des comptes et parfois même avec la commission des finances du Sénat, des débats récurrents sur les modalités de prise en compte de telle ou telle dépense ou recette - je pense par exemple aux versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, sujet qui avait également été évoqué sous le gouvernement de M. Lionel Jospin -, je ne vois là rien qui soit de nature à remettre en cause la validité de nos résultats. Nous nous en sommes d'ailleurs longuement expliqués, Thierry Breton et moi-même, dans notre réponse au rapport de la Cour des comptes.

En outre, j'observe, et c'est pour moi le point le plus important, que la Cour des comptes a conclu que nos comptes étaient réguliers. Or, à mes yeux, ces mots ont un sens : cela signifie que nos comptes étaient pleinement conformes au droit en vigueur. Cela mérite peut-être d'être dit de manière suffisamment claire, afin que nul ne l'ignore !

Enfin, s'il est important de lire les rapports de la Cour des comptes, il n'est pas inutile de lire ceux d'Eurostat, l'office européen de statistiques, qui passe au peigne fin la totalité des statistiques de finances publiques de l'ensemble des pays de la zone euro et qui a validé, en avril dernier, nos résultats pour 2005.

Je voudrais insister sur un dernier point, car certains consacrent suffisamment de temps à chercher des raisons de critiquer ce que nous faisons pour que nous mettions en exergue ce que nous réussissons.

En 2003, les déficits publics des quatre plus grands pays de l'Union européenne, à savoir la France, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Allemagne, étaient très supérieurs à 3 % du PIB. Or le seul de ces quatre pays - je dis bien le seul - qui ait, à la fin de 2005, ramené son déficit en deçà de ce seuil, c'est la France !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est la vérité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela méritait sans doute d'être rappelé.

Le troisième engagement était de préparer le passage à la LOLF en modernisant nos outils de gestion.

Nous avions pour objectif, en 2005, de tout mettre en oeuvre pour que ce passage, au 1er janvier 2006, soit un succès. Tous les chantiers ouverts - introduction d'une démarche de performance, nouvelles modalités de gestion, réformes comptables - ont été menés à bien.

Certes, tout n'est pas parfait dans le meilleur des mondes, car il s'agit d'un exercice difficile, et des « loupés » ont pu être constatés ici ou là. Cependant, je tiens à saluer le travail tout à fait remarquable qui a été accompli par l'ensemble de nos administrations pour que ce passage à la LOLF s'opère dans les meilleures conditions possibles.

Je saisis cette occasion pour remercier les deux parlementaires en mission, MM. Lambert et Migaud, qui m'accompagnent depuis maintenant deux années, afin de veiller à ce que la mise en application de cette nouvelle constitution budgétaire se déroule au mieux.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ajoute que ce « bébé » de six mois qu'est la LOLF évolue bien. En particulier, sur le plan de la structure gouvernementale, nous avons procédé à un rapprochement, que je crois très utile, entre le ministère du budget et celui de la réforme de l'État, ce qui permet de mettre en oeuvre quelques idées simples.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire - on a pensé que c'était une boutade de ma part, alors que, dans mon esprit, ce n'en était pas du tout une -, ce n'est pas le budget qui absorbe la réforme de l'État, c'est la réforme de l'État qui absorbe le budget, avec un objectif : l'efficacité de la dépense publique. L'idée est de faire en sorte que les Français en aient pour leurs impôts.

C'est dans cette perspective que j'ai lancé, à la fin de l'année 2005, les premiers audits de modernisation. Comme vous le savez, d'ici à la fin de l'été, nous aurons réalisé une centaine d'audits qui couvriront 100 milliards d'euros sur les 265 milliards d'euros du budget de l'État. Notre objectif est d'être en mesure de justifier et d'expliciter chacun des gains de productivité que nous obtenons, chacune des économies que nous réalisons, aussi bien en termes de crédits que de non-remplacement de départs à la retraite. C'est sur cette base que nous bâtissons le budget pour 2007.

Au total, au travers du budget de 2005, le Gouvernement a montré qu'il est possible de rompre avec certaines facilités observées dans le passé, vers la fin des années quatre-vingt-dix.

Tout d'abord, en stabilisant les dépenses en volume trois années consécutives, nous avons commencé à prendre de bonnes habitudes.

Ensuite, en mettant fin à la « bulle » des reports, le Gouvernement a choisi de revenir à une situation saine dans la conduite de l'exécution budgétaire. Il me semble même me rappeler que le rapport de la Cour des comptes en dit du bien...

Enfin, en affectant le produit des plus-values de recettes à la réduction du déficit, le Gouvernement a fait le choix d'une gestion correspondant aux attentes en matière de responsabilité. Ce choix se situe quelque peu aux antipodes de ceux qui avaient été faits à la fin des années quatre-vingt-dix, quand les plus-values avaient atteint des montants extrêmement importants, mais n'avaient été affectées qu'à hauteur de 10 % au désendettement, tout le solde ayant été consacré au financement de dépenses publiques supplémentaires. Autres temps, autres moeurs !

Ces résultats sont le socle de crédibilité sur lequel il nous faut maintenant bâtir les étapes suivantes.

En 2006, nous passons à la vitesse supérieure.

Le premier défi est de réussir la mise en oeuvre effective de la LOLF ; nous y travaillons activement.

Le deuxième défi est de respecter pour la quatrième année consécutive, grâce à un dispositif de régulation rénové, le plafond de dépenses voté par le Parlement. Là encore, je m'y engage clairement : nous tiendrons nos engagements pour 2006, avec la mise en place, comme le prévoit la LOLF modifiée, de la réserve de précaution.

Le troisième défi est de gérer de façon responsable les fruits de la croissance. Nous oeuvrons en ce sens : l'intégralité des plus-values de recettes qui surviendraient en gestion sera affectée au désendettement. Nous estimons aujourd'hui ces plus-values entre 1 milliard et 3 milliards d'euros pour l'année. Ce montant sera consacré au désendettement.

Grâce à ces résultats, nous pouvons préparer un budget pour 2007 qui marquera un véritable tournant. Je souhaite d'ores et déjà vous confirmer que nous serons là aussi au rendez-vous de nos engagements.

La feuille de route était en effet très claire : si l'on veut assurer le retour à l'équilibre des comptes publics en 2010, comme s'y est engagé le Premier ministre, il faut faire baisser la dépense de l'État tout en respectant une exigence absolue : préserver les dépenses d'investissement.

Pour cela, nous nous sommes appuyés sur les outils que constituent les audits et le rapprochement des ministères du budget et de la réforme de l'État, qui permet un travail très fin d'économies structurelles sur chacun des budgets ministériels.

Voilà qui marquera un tournant puisque, après quatre années de stabilisation, le budget pour 2007 que nous présenterons comportera une baisse de la dette publique de l'ordre de 1 % en volume, tandis que les effectifs de fonctionnaires seront réduits à hauteur de 15 000 équivalents temps plein, par non-compensation de départs à la retraite.

Dans le même temps, nos priorités seront toutes financées, et cela, je m'y engage, en préservant et même en améliorant la qualité du service public, grâce, en particulier, aux techniques nouvelles d'information et de communication.

L'année 2005 a été une bonne année budgétaire, au regard à la fois des résultats atteints et des progrès réalisés. C'est donc bien de 2005 que tout est parti. C'est sur ces acquis qu'avec le soutien de la majorité de la Haute Assemblée nous avons jeté les bases sur lesquelles se construisent la LOLF et la stratégie de désendettement.

Cela signifie que le budget pour 2007 que nous sommes en train de préparer nous permettra aussi de prendre date avec l'opposition, à la veille d'une échéance électorale majeure. Le choix sera simple.

La première possibilité est de faire le choix de la responsabilité, c'est-à-dire de la capacité de financer les priorités politiques à propos desquelles les Français attendent des résultats, tout en maîtrisant la dépense publique et en réduisant le déficit et l'endettement.

La seconde possibilité est de faire le choix de la dépense publique supplémentaire, donc de l'impôt supplémentaire et de la dette, comme semble en témoigner le programme qui vient d'être présenté par le parti socialiste.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme ce dernier ne paraissait pas en mesure de chiffrer son programme,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut l'aider !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il m'a semblé utile d'apporter une contribution à ce chiffrage, en accomplissant un travail très précis. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Ainsi, je suis en mesure de confirmer que la mise en oeuvre de ce programme se traduirait par un coût de 115 milliards d'euros en 2012, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) dont 104 milliards d'euros de charges annuelles et 11 milliards d'euros au titre de la renationalisation d'EDF.

Ce sont des sommes considérables, que je suis prêt à détailler si vous le souhaitez.

Mme Nicole Bricq. Je doute de votre sincérité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez tort ! Je tiens à votre disposition toute la démonstration sur ce point.

Par exemple, la mise en place d'un contrat d'entrée dans la vie active pour tous les jeunes, qui n'est rien d'autre qu'un « RMI jeunes », représente 15 milliards d'euros.

L'abrogation de la loi « Fillon » portant réforme des retraites, au-delà du caractère irresponsable d'une telle démarche, coûterait 12 milliards d'euros.

La renationalisation à 100 % d'EDF correspondrait à 11 milliards d'euros.

Et je pourrais continuer de décliner le reste des mesures. Quand j'ai eu le malheur de dire que 115 milliards d'euros représentait beaucoup d'argent, le parti socialiste, inquiet d'avoir oublié de procéder à ce calcul, a rétorqué qu'il avait la solution : ces mesures seraient financées par la croissance. Le problème, c'est que cela correspond à sept points de croissance ! Les dépenses publiques atteindraient alors 61 % du PIB. Même Cuba n'a pas osé... Nous avons donc quelques raisons d'être vigilants en la matière. D'autant que cela nécessiterait une croissance de 8 % par an. Là, la référence est non plus Cuba, mais la Chine. Nous en sommes encore loin !

En vérité, si ce programme devait être appliqué, la seule manière de le financer serait d'augmenter les impôts et l'endettement, c'est-à-dire exactement l'inverse de ce que nous préconisons.

Sur ces sujets, il sera indispensable que nous ayons avec les Français un débat de fond l'an prochain, car c'est bien deux visions de notre société qui vont s'opposer.

Mme Nicole Bricq. C'est bien vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce moment sera l'occasion de le rappeler aux uns et aux autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)